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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 024
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211119 024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/11/21
SERVICE COMMUN GARAGE : ADOPTION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION
DÉLIBÉRATION N°DEL20211119_024
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 19 novembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Hélène GIGOUX, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean- Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Aline FAYE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Dominique BRIAT
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Hélène VEILHAN pouvoir à Estelle BRUANT
Claire BRIEU pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Julien BONY
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
N°DEL20211119_024
1/18
Service Coordination / 6843
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 19 NOVEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 28 octobre 2021
BUREAU du 29 octobre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 19 novembre 2021
Service Coordination / 6843
Samia REVENU
SERVICE COMMUN GARAGE : ADOPTION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION
La Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand ont fait le choix de créer un service commun dédié à l’entretien des véhicules et engins des deux collectivités. Ce service commun sera opérationnel à compter du 1 er janvier 2022. Cependant l’adhésion de la Ville de Clermont-Ferrand au service commun garage est condtionnée à l’adoption de la convention d’adhésion jointe en annexe.
Pour l’essentiel, cette convention détaille le périmètre des prestations que le service commun garage effectuera pour le compte de la Ville, la situation des agents placés sous la double autorité hiérarchique et fonctionnelle et enfin les modalités de calculs de coûts et de refacturation entre les deux collectivités.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche d’impact est également jointe à cette convention. Cette fiche prévoit que «les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents»
Cette convention a été soumise à l’avis des Comités Techniques de la Ville de Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2021, et de la Métropole, le 7 octobre 2021, et a recueilli un avis favorable des deux Comités Techniques.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service commun garage telle qu’annexée à la présente délibération ;
• d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes inhérents à la mise en œuvre de cette convention,
TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Marion CANALES
N°DEL20211119_024
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Service Coordination / 6843 T
VILLE DE
clermont es.
auvergne LCR
métropole =
Ville de CLERMONT-FERRAND
CONVENTION D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
AU SERVICE COMMUN «GARAGE»
DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
ENTRE
- La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-
Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération
du Conseil métropolitain en date du,
Ci-après dénommée « La Métropole »
d'une part,
ET
- La Commune de Clermont- Ferrand représentée par son Maire ou son représentant XXXX agissant
en vertu de la délibération prise par le Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Commune»
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit
L'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2014-58
du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
ainsi que par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, prévoit « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un
ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de N°DEL20211119_024
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Service Coordination / 6843 services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles » .La création
d'un service commun, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, permet de répondre
aux exigences d'efficience de l'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir-
faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties
pour maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 relatifs aux
services communs non liés à une compétence transférée,
Vu la délibération portant création du service commun adoptée par le Conseil métropolitain lors de
sa séance du
»-\/u l'avis du comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du
»-\/u l'avis du comité technique de la Commune de Clermont-Ferrand en date du
»-\/u l'avis de la commission administrative paritaire de Clermont Auvergne Métropole
»-\V/u l'avis de la commission administrative paritaire de la Commune de Clermont-Ferrand en date du
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les effets et modalités de fonctionnement du
service commun « Garage » entre la La Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.
Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents, ainsi que les aspects financiers
conformément à l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2-Champ d'application de la convention
Outre les missions conduites par le service commun au titre des compétences métropolitaines, les
missions dévolues au service commun pour la Ville de Clermont-Ferrand sont les suivantes :
1- Opérations de maintenance et réparation :
- Organisation des opérations de maintenance technique et contrôles obligatoires de tous les
véhicules.
- Réparations mécaniques et de carrosserie, en régie ou en sous-traitance.
- Organisation du remorquage si nécessaire.
2- Mise à disposition des éléments suivants :
- Stations carburant ;
- Stations de compression GNV ;
- Portique de lavage ;
3- Gestion de flotte :
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Service Coordination / 6843 - Conseil en gestion et pour l’évolution de la flotte automobile, au vue des enjeux environnementaux et
des évolutions technologiques, pour une adaptation optimale aux besoins;
- Préconisations programme de remplacement des véhicules à partir d’un tableau de bord annuel
d'aide à la décision ;
- Aide à la définition du besoin par la consultation des usagers,
- Rédaction des cahiers des charges d’achat de véhicule, préparation des bons de commandes, gestion
de la livraison et de la mise en service des véhicules,
- Inventaire des véhicules,
- Distribution cartes vertes d'assurances,
- Procédure de réforme,
- Gestion des sinistres,
- Gestion des carburants et suivi kilométrages parcourus, y compris gestion des marchés de carburant
et mise à disposition de cartes de carburants,
- Gestion des taxes (TSVR, Crit’air etc.),
- Gestion des contrats pour les locations longue durée,
- Gestion du parc de prêt.
4- Gestion des pools:
- Usagers,
- Véhicules,
- Transactions,
- Nettoyage ;
Article 3- Véhicules concernés
Les prestations du service commun garages concerneront l’ensemble du parc de véhicule de la Ville de
Clermont-Ferrand et de la Métropole (véhicules utilitaires, lourds, légers, de travaux publics ou espaces
verts..). En revanche les matériels dits portatifs sont exclus du champ de la convention.
Article 4- Ordre de réparation
Avant toute réparation, la Commune de Clermont-Ferrand sera destinataire des informations
principales sur le véhicule pris en charge et sur les réparations envisagées. Cette information
comprendra:
- immatriculation du véhicule;
- le type de véhicule et son kilométrage;
- la nature exacte des réparations à effectuer,
- le coût probable ou établi des réparations à effectuer,
- le délai estimé d’immobilisation du véhicule.
Les prestations de réparation ou intervention feront l’objet d’un devis de la part du service commun
garage. Ce devis sera accompagné d’un avis technique motivé.
Des seuils, correspondants aux coûts des réparations rapportés à la valeur du véhicules concernés,
sont fixés à partir desquels l’avis de la Commune adhérente sera en outre sollicitée selon la typologie
de matériels suivante :
- les 2 roues: 30 % de la valeur à neuf ;
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Service Coordination / 6843 - véhicules légers : 20 % de la valeur à neuf ;
- Utilitaires (moins de 3,5 tonnes):20 % de la valeur à neuf ;
- poids-lourds : 10 % de la valeur à neuf.
Ce devis devra être formellement accepté par une personne habilitée de la Commune de Clermont-
Ferrand
Article 5- Composition des services communs et situation des agents des services communs
Conformément aux dispositions de l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
une fiche d'impact est annexée à la présente convention (Annexe 1) précisant l'organisation, les
conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Ville qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la Métropole, sous
l'autorité de son Président.
En fonction des missions réalisées, les agents du service commun sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du Président ou du Maire de la Commune. Ces derniers contrôlent respectivement
l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Le Président de la Métropole exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun
relèveront de la compétence du Président de la Métropole.
Les agents sont rémunérés par la Métropole et le pouvoir disciplinaire relève de son Président.
Le Président de la Métropole fixe les conditions de travail des personnels, autorise les congés, les
temps partiels, les autorisations d'absence et tout congé de quelque nature que ce soit dans le respect
des nécessités de services permettant d'assurer la permanence des missions.
En application de l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la
Métropole et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et responsabilité, délégation
de signature au responsable du service commun.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de
discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des
informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient
métropolitaines ou communales.
De façon général, outre les agents transférés de la Ville de Clermont-Ferrand, des agents
métropolitains, issus de différentes directions métropolitaines sont également affectés au service
commun garage. IIs sont soumis aux mêmes que décrites précédemment.
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Service Coordination / 6843 Article 6- Fonctionnement du service commun
Les dispositions générales relatives aux modalités de saisine par le Maire (et sous son autorité, ses
adjoints ou le Directeur Général des Services de la Ville, ou toute autre personne désignée par le
Directeur Général des Services) du service commun placé sous l'autorité hiérarchique du Président de
la Métropole sont les suivantes :
L'ensemble des Directions et ou services, qu’ils soient métropolitains ou municipaux, devront se
conformer à la procédure de saisine, telle qu’elle figure en annexe n°3. Schématiquement cette
procédure prévoit à la fois la complétude de la fiche de demande d'intervention (annexe XXX- mise à
disposition sur le site intranet, rubrique à définir) et_ la prise de rendez-vous, auprès du garage, par
téléphone ou via l'adresse générique suivante :
Le respect de cette procédure permet aux agents du garage de garantir la traçabilité des demandes et
l’imputation des dépenses, et elle permet également au service demandeur, qui a connaissance de
l’indisponibilité du véhicule, d'organiser la gestion de l’activité du service en fonction de la durée
d'immobilisation du véhicule.
Il est précisé que la Commune qui a fait le choix d'adhérer au service commun disposera du même
niveau de service que celui qui prévalait dans sa collectivité.
En matière financière, le service commun peut être amené à gérer des crédits communaux. Il établit,
dans le cadre des procédures internes communales, des prévisions budgétaires en vue de leur
adoption par le Conseil municipal.
Il participe également au recensement des dépenses attendues annuellement par la Commune
adhérente au service pour la programmation de la commande publique.
Les agents du service commun sont tenus au strict respect de la confidentialité inhérente à
l'instruction des dossiers qu'ils gèrent et doivent réserver leurs analyses et commentaires à la
Collectivité pour laquelle ils travaillent.
Article 7- Locaux- Bâtiments — Installations
Il est entendu que la Ville de Clermont-Ferrand pourra continuer à stocker, pour une période
indéterminée, ses archives dans les locaux situés au-dessus du garage. La mise à disposition de cet
espace de stockage fait l’objet d’une convention de mise à disposition spécifique.
Article 8 - Dispositions financières
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Service Coordination / 6843 La Commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations. En particulier, dans le cas
où le service commun a recours à un marché de prestations pour exercer une mission spécifique, le
coût des prestations réglées par la Métropole est ré-imputé à l'identique à la Commune.
Pour la Ville ayant opté pour une gestion intégrée avec transfert de personnel, la contribution sera
basée sur le coût forfaitaire initial du service communal à iso périmètre.
Pour 2022: le coût initial sera déterminé en fonction du coût réel 2021 constaté par la Ville de
Clermont-Ferrand pour les dépenses affectées aux véhicules à son usage (entretien, carburant,
nettoyage, masse salariale des mécaniciens étant intervenus.) ainsi que les autres coûts de
fonctionnement du garage, répartis par véhicule (coûts transverses: bâtiment, fluides, fonctions
support, encadrement...). Ce coût figure dans la fiche de coût annexée à la présente (annexe XX).
Si des écarts significatifs étaient constatés a posteriori entre cette prévision et le réalisé 2022, une
régularisation serait possible après dialogue de gestion entre les parties.
Un coût réel sera établi pour chaque véhicule et affecté en fonction de son usage.
La Métropole imputera annuellement à la Commune le coût prévisionnel du service basé sur le coût
réel N-1. Ce montant sera imputé en déduction de l'attribution de compensation (AC). La déduction du
montant prévisionnel de l'année N s'effectuera en année N, par douzième, chaque mois. La déduction
sur l'AC se fera sur la dotation allouée mensuellement en fonction du coût forfaitaire prévisionnel. Une
régularisation du montant sera effectuée en juin de l'année N+1sur la base du coût réel constaté. L'AC
sera donc ajustée en juin pour intégrer le réalisé N-1, sauf facturation par un autre service commun.
En effet, chaque service commun doit comporter l'ensemble des moyens qui permettent la réalisation
de ses missions, y compris les véhicules. La refacturation du coût des véhicules pris en charge par le
garage se fera donc directement auprès de la Ville de Clermont-Ferrand pour les véhicules relevant de
son activité, et par la refacturation des coûts des services communs pour les véhicules affectés à un
service commun ou partagés (véhicule de pool par exemple), à proportion de la part communale.
Stock
Un inventaire (si possible) et une estimation du stock seront réalisés au 31 décembre 2021, afin
d'imputer la valeur du stock sur le coût supporté par la Ville de Clermont-Ferrand. Les modalités
pratiques de cette imputation seront à discuter entre les Directions des finances, en fonction de la
valeur du stock et des contraintes financières des parties. Les services conviendront des modalités
adéquates.
Investissements :
Concernant les investissements effectués par la Commune avant la création du service commun et
nécessaires au fonctionnement de ceux-ci, il est prévu que les matériels concernés soient mis à
disposition de la Métropole en attendant un transfert patrimonial.
La Commune assume ses investissements propres.
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Service Coordination / 6843 Si un investissement est réalisé par le service commun pour une utilisation partagée entre la
Métropole et une ou plusieurs communes une partie du coût d'acquisition pourra être refacturée à
due proportion à la/ aux communes bénéficiaire-s- (en fonction du niveau d'utilisation du bien
nouvellement acquis par exemple) : la participation de la commune pourrait prendre la forme d'un
fonds de concours versé à la Métropole. La programmation de ces investissements fera l'objet
d'échanges avec la commune concernée.
L'ensemble des biens acquis par le service commun est géré et amorti par la Métropole.
Article 9- Dispositif de suivi et d'évaluation du service commun
Chaque année, un rapport d'activité relatant l’activité du garage sera établi. I| comportera des
indicateurs de suivi permettant une bonne visibilité du service rendu à la Ville de Clermont-Ferrand.
Une réunion de présentation de ce rapport permettra d'échanger sur le fonctionnement du service
commun et de pointer les pistes de progrès.
Le logiciel de suivi de l’activité du parking permettra d'extraire des données de suivi et d'apporter des
éclaircissement sur la qualité de service.
Des tableaux de bord permettront d’avoir une vision prospective de la flotte.
Par ailleurs, le garage pourra réaliser en tant que de besoin des études sur l’évolution de la flotte, des
carburants etc...
Au niveau administratif, en tant que de besoin,des échanges bilatéraux entre les parties seront
également mis en place
Le responsable du service commun doit suivre l'activité réalisée pour la Commune adhérente. Un suivi
semestriel de l'activité du service commun doit être présenté en comité technique composé des
Directeurs Généraux des Services du ou des communes adhérentes au service commun, des
responsables des services et de toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage sur les
missions et coûts du service commun.
- tenue d’un suivi informatisé des véhicules permettant la gestion anticipée des opérations de
maintenance et contrôles obligatoires. Mise à disposition sur demande des éléments de suivi par
véhicule.
- production annuelle d’un tableau de bord de l’ensemble des véhicules, comportant leur affectation,
ainsi que les coûts de maintenance et réparation, en heures d'agents, pièces, main d'œuvre, sous-
traitance, et les consommations kilométriques, et tout autre indicateur nécessaire à la bonne gestion
du parc (kilométrage, production de CO2....). Ce tableau servira d’aide à la décision lors des décisions
d'achat de véhicules.
-Production annuelle d'éléments permettant à la ville d'apprécier les coûts de service commun qui lui
sont facturés : éléments de temps passé par les équipes sur les véhicules, calcul des clés de
répartitions entre les différents usagers sur la base des temps passés des agents ouvrants sur les
véhicules, calculs détaillés et justifiés des charges imputées sur le service, à l’image des calculs
détaillés fournis par la ville pour le SMAD garage, avant transfert. Les modalités de calculs des coûts du
service ne peuvent être modifiés sans accord préalable de la ville. Les différences de coûts d’une
année sur l’autre devront être accompagnés d’une analyse précise.
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Service Coordination / 6843 Par ailleurs, un bilan annuel de l'activité du service commun sera présenté lors du Conseil
métropolitain consacré au Rapport d’Orientations Budgétaires ou à défaut au moment du vote du
budget.
Article 10- Assurances- Responsabilités
Le service commun intervenant dans le cadre de la présente convention, pour le compte de la
Commune adhérente au service commun, les agents du service commun, intervenant dans le cadre de
la présente convention engagent la responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des
tiers, du fait de leur intervention non détachable du service.
La Métropole assure quant à elle, les locaux, les biens du service et les agents en Responsabilité civile,
ainsi qu'en garantie « protection fonctionnelle » s'agissant d'agents métropolitains.
La Métropole est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui
incombent au titre de la présente convention.
La Métropole (Service commun garage) est responsable du/ des véhicules tout au long de la période de
réparation et s'engage à prendre à sa charge l’ensemble des sinistres et dommages aux véhicules
quelle qu'en soit la cause. La commune adhérente devra donc être dédommagée à hauteur du
préjudice subi.
En ce qui concerne les réparations réalisées, le service commun garage est tenu à obligation de
résultat. Les agents du service commun devront s'assurer de remettre les véhicules en état de
fonctionnement. Toutes les réparations jugées nécessaires à la sécurité du véhicule devront avoir été
proposées à la Commune adhérente et effectuées après son accord.
Article 11-Gestion et communication des archives
Dans le cadre du service commun, la commune conserve ses archives conformément aux
préconisations en la matière (conservation préventive, classement). La Commune s'engage à mettre à
disposition tous documents dont le service commun pourrait avoir besoin dans les plus brefs délais, à
l'exception des documents dits sensibles ou produits dans des cadres d'un différend entre la
Métropole et la Commune. Les parties s'engagent également à ne détruire aucun document
concernant le service commun sans l'accord de celui-ci.
Article 12— Entrée en vigueur- Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1” janvier 2022 et est conclue pour une première période
incompressible de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Puis
cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
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Service Coordination / 6843 Article 13- Modification- Résiliation
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la
convention qui devra faire l'objet d’une délibération des Conseils métropolitain et municipal.
La présente convention peut être résiliée à la demande d'une des parties, pour motif d'intérêt général
lié à l'organisation propre de la Collectivité demanderesse, à l'issue d'un préavis d'un an, délai courant
au jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la délibération de
l'organe délibérant décidant de la résiliation. Il est toutefois rappelé ici que l'engagement de la
Commune vaut pour une première période de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente convention.Passé ce délai la Commune pourra adresser un préavis pour se retirer du service
commun.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie
de la convention et notamment les modalités de retour des personnels et des biens ainsi que la
détermination des éventuels remboursements.
Article 14 -— Litiges et juridiction compétente
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent,
elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
Lens Le
Olivier BIANCHI
Président
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Service Coordination / 6843 ANNEXE 1- Fiche d'impact
Création du service commun
« Garage »
Établie en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT)
Préambule
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail,
la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la
convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes
sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Domaine d'intervention du service commun « garage »
Le service commun garage assurera les interventions techniques pour les véhicules et engins
de la Ville et de la Métropole ainsi que la gestion administrative et financière, y compris pour
la gestion des flottes des deux collectivités.
Démarches effectuées
La création du service commun est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité
Technique du 15/11/2021 de Clermont Auvergne Métropole et de la réunion du Comité
Technique de la ville de Clermont-Ferrand du 07 octobre 2021.
Organisation et conditions de travail
* Organisation du service commun
À sa création, le service commun rassemblera 13 ETP . Les agents sont transférés de la Ville
de Clermont-Ferrand.
Il a été décidé de confier la responsabilité du service à un cadre, ingénieur , compte-tenu de
son expérience.
N°DEL20211119_024
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Service Coordination / 6843 L’organigramme du service commun est présenté ci-dessous:
Le service commun garage sera placé sous l'autorité hiérarchique directe du Directeur
Général Adjoint Proximité Relations aux Territoires et Usagers.
A la Ville de Clermont-Ferrand, le service commun sera placé sous l'autorité fonctionnelle de
la Direction Générale Adjointe Écologie Urbaine, Transition Énergétique et Partage de
l'Espace Public/ Direction du Patrimoine Bâti.
* Conditions de travail
Il est prévu que le service commun soit localisé sur le site du Limousin dans les locaux dédiés
au garage.
Actions mises en œuvre pour la prise en compte de l’impact de la mise en place de ce service
commun pour les agents :
Les agents qui seront transférés seront reçus collectivement par la Direction des Ressources
Humaines de la Métropole le 28 septembre 2021. Puis des entretiens individuels pourront
être organisés à la demande des agents.
Les autres conditions de travail sont décrites dans le chapitre suivant.
* Comparatif des situations
Le comparatif ci-dessous présente les différences essentielles de situation entre les agents
de Clermont Auvergne Métropole et les agents de la ville de Clermont-Ferrand.
Concernant le régime indemnitaire, il est rappelé que l’article L5211-4-2 du CGCT précise
notamment que les agents « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du 3°"° alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984». Les agents
concernés par le transfert ne peuvent donc pas voir leur régime indemnitaire réduit à cette
occasion;
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Service Coordination / 6843 CARRIÈRE Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand
Avancement d’échelon Avancement cadence unique Avancement cadence unique
Avancement de grade Application des Lignes directrices de
gestion adoptées par arrêté
Passage CT du 11/3/2021
Lignes directrices en cours
d'élaboration
Passage en CT du 07/10/2021
Promotion interne Application des Lignes directrices de
gestion adoptées par arrêté
Passage CT du 11/3/2021
Lignes directrices en cours
d'élaboration.
Passage en CT du 07/10/2021
Entretien annuel
d'évaluation
Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et
au décret du 16 décembre 2014
Conforme à la loi du 27 janvier
2014 et au décret du 16 décembre
2014
RÉGIME INDEMNITAIRE Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand
Régimes de base liés aux
fonctions
Groupes de fonction : montants
mensuels en euros :
Voir tableau annexe
En fonction du grade et de la filière
et des responsabilités
d'encadrement
Voir tableau ci-après annexe 2
Chefs de service
Fonction de suppléance
Cadre A
Responsable d'équipement :
Grands équipements
Équipements moyens
Petits équipements
B en responsabilité
Autres B
Encadrement C+
Primes novembre et mai 573,60€ chacune pour les contractuels
et 509,56€ pour les titulaires
500 € brut chacune
Primes liées à des
sujétions particulières
Non
Prime de présentéisme non Oui pour les grades de technicien
et ingénieur, soit 10%du montant
annuel de l'ISS.
Prime de retraite non 3 fois la dernière rémunération net
Prime pour contrainte de
travail du dimanche
IFSE travail dominical (25€ brut par
dimanche travaillé et jour férié) Non
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Service Coordination / 6843 TEMPS DE TRAVAIL Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand
Aménagement du
temps de travail
35 heures hebdomadaires avec badgeuse,
possibilité de récupérer les heures au
delà, report possible sur le mois suivant
dans la limite de 12 heures
Pas de badgeuse.
35 heures hebdomadaires.
Dispositif RTT pour les cadres À, et
certains cadres B.
Possibilité de récupération des
heures supplémentaires pour les
autres catégories d'agents.
Heures
supplémentaires
Récupérées ou payées pour les catégories
Bet C, faites sur la demande expresse du
chef de service
Application de la règle : récupérées
en priorité, ou payées pour les
catégories B (sauf ceux ayant accès
aux RTT) et C, faites sur la demande
expresse du chef de service
Congés annuels 27 jours + 2 jours hors saison + 4 jours du
président + 1 à 5 jours d'ancienneté
27 jours + 2 jours hors saison + 4
jours du président + 1 à 5 jours
d'ancienneté
Report des congés Possible jusqu’au 30 avril de l’année n+1 Possible jusqu'à la fin des vacances
de printemps de l'année n+1 (zone
A).
Compte Épargne Possible, alimenté en jours par congés ou Possible, alimenté en jours par Temps récupérations ou heures congés, RTT, jours du maire ou supplémentaires. Maximum 60 jours. d'ancienneté,ou heures
Aucune monétisation du CET supplémentaires. Maximum 60
jours. Aucune monétisation du CET
PRESTATIONS Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand
SOCIALES
Titres restaurants 1 chèque par jour travaillé, valeur faciale
9,60 € pris en charge à 50 %
Sans
Complémentaire santé 30 € par mois sur produits labellisés
de 15 à 25€ selon la rémunération
brut n-1
Prévoyance, maintien
de salaire
1 € par mois sur produits labellisés Pas de participation. Accès dans les
6 mois du recrutement au contrat
collectif négocié pour les agents de
la Ville. N°DEL20211119_024
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Service Coordination / 6843 Abonnements
transports en commun
50 % pris en charge par l'employeur +
PDE pour les abonnements T2C
50 % pris en charge par l'employeur
+ PDE pour les abonnements T2C
Action sociale Comité d'œuvres sociales Accès au CASC
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Service Coordination / 6843 REGIME INDEMNITAIRE VILLE DE CLERMONT FERRAND- annexe 2
VILLE CLERMONT FERRAND
» . . Montan Régime indernnitaire :
ingéni | PSR 134,51
ne ane /c ISS 850,91 u
, ISS Chef de service 922,57 échelon
ISS Directeur adjoint | 850,91
ingéni PSR 134,51
MEEMMENT ISS 721,99 jusqu'au 7ème .
, ISS Chef de service 782,78 échelon : —
ISS Directeur adjoint | 835,98
PSR 89,22
Technicien ISS 243,63
ISS Encadrement 297,69
Assistant-e
administratif- RIFSEEP 175
ive
Chefte RIFSEEP 350 d'équipe 2
Chargé-e de la
propreté des RIFSEEP 175
véhicules
Magasinier-ère RIFSEEP 200
Mécanicien-ne RIFSEEP 240
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Service Coordination / 6843 REGIME INDEMNITAIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE- annexe 3
REGIME INDEMNITAIRE MONTANT
Chargé de
missions/d’études- RIFSEEP , De 400 à 800€
encadrement intermédiaire GROUPE A4 © °
ou fonctionnel
Catégorie B sans RIFSEEP 400 €
encadrement GROUPE B3
| , RIFSEEP Fonction d'encadrement GROUPE c1 370 €
Agents de mise en œuvre RIFSEEP 220 €
du service public GROUPE C3
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Service Coordination / 6843