Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 17 decembre 2024 a 20h00

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 17 decembre 2024 a 20h00 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Truyes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 17 decembre 2024 a 20h00)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Truyes, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Stéphane de COLBERT, Maire

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 14

Nombre de conseillers votants 15

Date de convocation : 12 décembre 2024

Présents : M. de Colbert, Mme Beauchamp, Mme Aurnague, Mme Guérin, Mme Nguyen Van, M. Birocheau, Mme Chicheri, Mme Guérineau, M. Da Silva Vale, M. Dubois, Mme Aubrey, Mme Faye, M. Picard, Mme Perrot

Pouvoir : M. Greiner donne pouvoir à M. Birocheau

Absents : M. Grange, M. Labbé, M. Laurent, Mme Desmé

Secrétaire : Mme Faye

Approbation du compte rendu de la séance du 5 novembre 2024

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 5 novembre 2024

Décisions du Maire

2024-13 : Les marchés d’assurance 2025-2028 sont attribués à :

Désignation du lot Attributaire Montant du marché TTC

Montant de la

franchise

Lot n°1 Dommages

aux biens

SMACL Assurance SA –

141 Avenue Salvador-

Allende CS 20000 79031

NIORT Cedex 9

12.387,11 € 750 €

Lot n°2

Responsabilité civile

4.548,93 € sans

Lot n°3 Véhicules 1.279,49 € 300 €

2024-14 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivant afin de liquider une facture d’acompte pour la réfection du parquet de la salle Roger-Avenet

Budget Section Imputation Chapitre Montant

Commune 76000 Investissement c/2152 – op135 21 -13.500,00 €

Commune 76000 Investissement c/21351 – op175 21 +13.500,00 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Solde disponible en dépenses de fonctionnement 303.625,90 €

Solde disponible en dépenses d’investissement 303.625,90 €

2024-15 : Un avenant n°2 au marché de rénovation thermique et de mise aux normes de l’école élémentaire Guy-de-Maupassant – Macro lot A - est conclu avec l’entreprise CREALI – 7, rue de la Sublainerie – 37510 BALLAN-MIRÉ pour un montant de 5.710,00 € HT, portant le montant du marché à un total de 496.737,45 € HT2024-12-A-01 Tarifs du cimetière

Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment dans son article R 2223-11 Vu l’arrêté 2021-108 du 27 août 2021 portant règlement du cimetière Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des concessions du cimetière

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs du cimetière à compter du 1er janvier 2025 :

2m²

Concession cinquantenaire 266 € Concession trentenaire 151 € Concession temporaire (15 ans) 127 € Concession 1m² Gratuit Droit de superposition 75 € Droit de superposition pour concession perpétuelle : 129 €

COLUMBARIUM

Cinquantenaire : 487 € Trentenaire : 295 € Temporaire (15 ans) : 226 € Urne supplémentaire 141 €

JARDIN DU SOUVENIR

Taxe de dispersion des cendres 36 €

CONCESSION CINÉRAIRE

Cinquantenaire 98 € Trentenaire 79 € Temporaire (15 ans) 60 € Urne supplémentaire 40 €

2024-12-A-02 Convention de programmation culturelle avec l’association 3P2A

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération 2023-07-A-08 du 11 juillet 2023 fixant les tarifs d’occupation des salles communales

Vu le projet de convention de programmation culturelle avec l’association 3P2A Considérant que l’association 3P2A contribue par son action à l’animation culturelle de la commune, et qu’il y a lieu de fixer les règles de partenariat avec la commune, notamment au regard des règles d’occupation des salles communales

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention de programmation culturelle avec l’association 3P2A pour l’année 2025

- D’accorder une subvention d’un montant de 280 € à l’association 3P2A au titre de sa programmation culturelle 2025

2024-12-A-03 Installation d’un système de vidéoprotection

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

Débat : Monsieur le Maire indique que les demandes de subventions DETR et FIPD relatives au projet d’installation d’une vidéoprotection n’ont pas abouti en 2024, possiblement en raisondu redéploiement de crédits pour assurer des opérations de sécurité liées aux Jeux Olympiques de Paris.

Vote :

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation d’un système de vidéoprotection. Suivant les conclusions de l’audit de vidéoprotection réalisé par le référent sûreté de la cellule de prévention technique de la malveillance réalisé en septembre 2023, le projet prévoit l’installation d’une vingtaine de caméras réparties sur 12 zones du territoire communal. La réalisation de l’opération est prévue au cours du second semestre 2025 pour un montant estimé à 125.064,20 € HT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette opération est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver l’opération d’installation d’un système de vidéoprotection pour un montant de 125.064,20 € HT et les modalités de financement

- de solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ) et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour ce projet

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- d’approuver comme suit le plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Désignation Montant HT Désignation Montant HT

Travaux 125.064,20 € Etat – DETR (40% d’un montant subventionnable

plafonné à 50.000,00€)

20.000,00 €

Etat - FIPD (40%) 50.025,68 €

Autofinancement (44%) 55.038,52 €

TOTAL 125.064,20 € TOTAL 125.064,20 €

2024-12-A-04 Rénovation thermique de l’école élémentaire Guy-de-Maupassant – Travaux 2025

Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de l’appel à projets 2025 du Département d’Indre-et-Loire lancé dans le cadre du Fonds Départemental de Développement (F2D).

Le F2D vise à encourager l’investissement dans les communes de plus de 2000 habitants et les intercommunalités, à contribuer ainsi au maintien de l’emploi dans le département, et à encourager les travaux en matière de transition énergétique.

Pour être éligibles, les projets présentés doivent connaître un démarrage de travaux attesté par ordre de service avant le 15 novembre 2025 et répondre à des priorités départementales. Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation thermique de l’école élémentaire Guy- de-Maupassant est éligible au F2D.Le projet prévoit une isolation thermique extérieure, le remplacement des éclairages et des menuiseries, l’installation d’une VMC double flux et d’un système de géothermie. Ce projet a déjà fait l’objet d’un accord de subvention au titre du F2D 2023 d’un montant de 104.391,00€, soit 15% du montant subventionnable fixé à 695.937,20€. Malheureusement, les travaux n’ont pu être achevés avant la date butoir du 15 novembre 2024 en raison de diverses contingences. Ainsi, un montant de travaux de 514.028,18€ a pu être justifié, laissant un reliquat de travaux subventionnables de 181.909,02€. Par ailleurs, l’échec du forage d’essai conduit la commune à abandonner le dispositif de géothermie sur nappe prévu initialement. Sur les conseils de l’hydrogéologue chargé de l’opération, un système de géothermie sur sonde plus onéreux va être installé. Le coût de ces travaux de substitution est estimé à 193.054,00 €.

Monsieur le Maire précise que ces travaux seront réalisés au premier semestre 2025 pour un montant total de 374.963,02 € HT.

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de solliciter une subvention auprès du Département d’Indre-et-Loire au titre du Fonds Départemental de Développement pour la rénovation thermique de l’école élémentaire Guy-de-Maupassant

- d’approuver comme suit le plan de financement de l’opération :

Dépenses Montant HT (estimatif / réel) Recettes Montant

Reliquat de travaux

subventionnables

(F2D 2023)

181.909,02 € DEPARTEMENT 37

Subvention F2D 15%

56.244,45 €

Géothermie sur nappe 193.054,00 € Autofinancement 318.718,57 €

TOTAL 374.963,02 € TOTAL 374.963,02 €

2024-12-A-05 Rénovation et mise aux normes de l’école élémentaire Guy-de- Maupassant – Avenant n°2 – Macro Lot B

Vu le code de la commande publique

Vu le marché de travaux conclu le 30 mai 2024 avec l’entreprise CREALI – 7, rue de la Sublainerie – 37510 BALLAN-MIRÉ, pour un montant de 57.519,77 € HT (Macro Lot B) Vu l’avenant n°1 conclu le 6 novembre 2024 pour un montant de 4.765,62 € HT Considérant le projet d’avenant n°2 au marché de travaux ci-joint portant sur : - la démolition et l’évacuation du plafond en briquette des sanitaires du bâtiment A - la pose d’une trappe de visite

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver l’avenant n°2 au marché de rénovation thermique et de mise aux normes de l’école élémentaire Guy-de-Maupassant – Macro lot B - avec l’entreprise CREALI – 7, rue de la Sublainerie – 37510 BALLAN-MIRÉ pour un montant de 2.265,00 € HT - de porter le montant du marché à 64.550,39 € HT.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.2024-12-A-06 Subvention à la MARPA

Débat : Mme Beauchamp donne lecture d’une note de Mme la Directrice de la Résidence le Verger d’Or, attribuant les difficultés financières de l’établissement à une erreur comptable du Trésor Public.

Mme Beauchamp fonde des espoirs d’indemnisation suite à divers recours en haut lieu. Monsieur le Maire indique qu’une négociation est en cours avec le bailleur Val Touraine Habitat pour une réduction de loyer en 2025 afin de prendre en compte l’extinction d’un emprunt contracté lors de la construction du bâtiment, ainsi qu’une économie réalisée lors des travaux de rénovation de l’installation de chauffage.

Monsieur le Maire, conforté par Mme Beauchamp, prévoit un retour à l’équilibre à partir de 2025 avec le transfert de propriété du bâtiment à la commune

Vote :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le déficit d’exploitation 2024 de la MARPA nécessite le versement d’une subvention d’équilibre de 15.000,00 € afin de faire face aux dépenses de l’exercice.

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 15.000,00 € à la MARPA au titre de l’exercice 2024

2024-12-A-07 Statuts du SIEIL – Modifications pour 2024 – Transfert de la compétence éclairage public au SIEIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-5. Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la communauté de communes Loches Sud Touraine demandant leurs adhésions à la compétence « Eclairage Public » du SIEIL Vu les délibérations en date du 11 juin et du 8 octobre 2024 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire approuvant ces adhésions

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver l’adhésion au SIEIL de la Communauté de Communes du Castelrenaudais et de la communauté de communes Loches Sud Touraine pour la compétence « Eclairage Public ».

2024-12-A-08 Recrutement de personnel non titulaire – Entretien des locaux scolaires

Vu l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique aux termes duquel les emplois sont créés par délibération du conseil municipal.

Vu l’article L 332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs Vu l’article L 332-8-5° du Code Général de la Fonction Publique autorisant le recrutement de manière permanente d’agents contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%.

Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique non titulaire à temps complet du 21 décembre 2024 au 30 juin 2025 inclus pour l’entretien de l’école élémentaire Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique non titulaire à temps non complet (6/35ème) du 6 janvier au 7 février 2025 inclus pour l’entretien de l’école maternelle Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique non titulaire à temps complet du 15 janvier au 7 février 2025 inclus pour le réagencement de l’école élémentaire après travauxAprès délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de créer un emploi d’adjoint technique non titulaire à temps complet du 21 décembre 2024 au 30 juin 2025 inclus pour l’entretien de l’école élémentaire sur le fondement de l’article L 332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique

- de créer un emploi d’adjoint technique non titulaire à temps non complet (6/35ème) du 6 janvier au 7 février 2025 inclus pour l’entretien de l’école maternelle sur le fondement de l’article L 332-8-5° du Code Général de la Fonction Publique

- de créer un emploi d’adjoint technique non titulaire à temps complet du 15 janvier au 7 février 2025 inclus pour le réagencement de l’école élémentaire après travaux - de modifier le tableau des effectifs en conséquence avec date d’effet au 21 décembre 2024

- de fixer la rémunération de ces emplois sur la base de l’indice brut 367, Indice majoré 366

- d’indiquer que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

2024-12-A-09 Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre-et-Loire

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire, Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

2024-12-A-10 Cession de l’immeuble cadastré E n°582 situé 15 rue du clocher

Par délibération n°2023-12-A-09 du 19 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé l’acquisition de l’immeuble cadastré E n°577 à 579, 582, 1363, 1365 et 1367 situé 15 rue du clocher à Truyes au prix de 90.000,00 €.

La propriété est constituée d’une partie bâtie de 100 m² anciennement à usage de bar-tabac et d’habitation accrochée au coteau, et d’une partie non bâtie d’une superficie de 547 m² située au sud de la rue du clocher.

Par cette transaction, le conseil municipal entendait constituer une réserve foncière afin d’aménager un parking public et remédier à l’insuffisance de places de stationnement pour les riverains

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un acquéreur s’est manifesté pour la partie bâtie, qui n’a pas d’utilité pour la commune, au prix de 70.000,00 €.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’offre d’achat de la société Global Immobilier 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS pour un montant de 70.000,00 €

Vu la consultation de France Domaine en date du 11 avril 2024

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la vente à la société Global Immobilier 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS de l’immeuble cadastré E n°582 situé 15 rue du clocher à Truyes pour le prix de 70.000,00 €- De confier la rédaction de l’acte de vente à intervenir à Maîtres MONMARCHÉ- FONTAINE et TARDO-DINO – Notaires – 3, Place des Marronniers 37250 Montbazon - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.

2024-12-A-11 Construction de locaux médicaux et de 11 logements locatifs sociaux – Bail commercial – Mme Elodie BESNIER, Kinésithérapeute – Mme Nathalie BOUTON, Infirmière

Par délibération n°2023-07-A-01 du 11 juillet 2023, le conseil municipal a autorisé l’acquisition sous forme de VEFA à Touraine Logement E.S.H. de locaux dédiés à des professionnels de santé situés 18 et 22 rue Alexander Calder à Truyes, en rez-de-chaussée d’un bâtiment comprenant également 11 logements collectifs locatifs sociaux en étage inscrits à la programmation du Conseil Départemental sous forme de financements PLS.

Les caractéristiques des locaux acquis par la commune sont les suivantes : - Un pôle n°1 pour professionnels de santé pouvant accueillir 3 médecins et des infirmières

- Un pôle n°2 pour professionnels de santé pouvant accueillir des psychologues, une kinésithérapeute, une praticienne en hypnose et autres

- Pour un coût prévisionnel total de 980 000 € HT – soit 1.176.000 € TTC hors frais de notaire

Monsieur le Maire expose que Madame Elodie BESNIER, kinésithérapeute, et Madame Nathalie BOUTON, infirmière, se sont portées candidate pour la location d’un lot chacune

Vu l’état descriptif de division établi le 23 avril 2024, notamment le tableau de répartition des tantièmes

Vu le projet de location de Madame Elodie BESNIER portant sur le lot 8, plus l’utilisation des espaces intérieurs communs «b»

Vu le projet de location de Madame Nathalie BOUTON portant sur le lot 2, plus l’utilisation des espaces intérieurs communs «a»

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la location du lot n°8 à Madame Elodie BESNIER, kinésithérapeute, soit 59/1000 tantièmes, pour une durée de 6 ans renouvelable moyennant un loyer mensuel de 905,03 €

- D’autoriser la location du lot n°2 à Madame Nathalie BOUTON, infirmière, soit 18/1000 tantièmes, pour une durée de 6 ans renouvelable moyennant un loyer mensuel de 322,49 €

- De confier à Maître Elodie BEAUPIED et Maître Malika BUREAU – Notaires – Lieu-dit « Morissol » 37270 ATHÉE-SUR-CHER la rédaction des baux commerciaux avec promesse unilatérale de vente

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.

2024-12-A-12 Convention de prestation de service pour la fourniture de repas et de goûter dans l’ALSH

Touraine Vallée de l’Indre est compétente statutairement en matière d’enfance-jeunesse notamment en ce qui concerne « la création, l’extension, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, avec ou sanshébergement », habilités au regard du Code de l’Action Sociale et des Familles (article R227- 2).

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Enfance-Jeunesse », Touraine Vallée de l’Indre doit fournir et financer les repas et les goûters aux enfants présents dans les accueils de loisirs.

Si parfois, la Communauté de communes commande directement les repas et les goûters, dans de nombreuses situations, ce type de prestation est mutualisé sous la responsabilité des communes et/ou de leurs associations.

Le Bureau communautaire du 14 octobre 2021 a approuvé le principe de la convention séparée des locaux relative aux prestations de repas et de goûters.

Le projet est conçu de façon assez large pour tenir compte des situations différentes.

Je vous rappelle le principe d’un prix unitaire de 5,51 € (excepté Truyes suite à l’avis du bureau du 8 février 2024 et la décision du conseil communautaire du 28 mars 2024) fixé pour les repas (prix révisable chaque année) et 0,63 € pour le goûter au 1er janvier 2024. Ce prix inclut à la fois le coût du repas et l’entretien de la cantine

Cette nouvelle convention a pour but d’harmoniser les pratiques autour de règles communes, d’optimiser les temps de gestion et proposer des modes de calculs équitables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Touraine Vallée de l’Indre en date du 21 novembre 2024

Considérant la nécessité d’harmoniser les procédures sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ;

Considérant le projet convention ci-joint ;

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• d’approuver la convention type de prestation de service pour la fourniture de repas et goûters dans les accueils de loisirs ci-jointe, étant entendu que la fourniture et le service des goûters seront conservés par Touraine Vallée de l’Indre

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier

2024-12-A-13 Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les offres de la Caisse d’Epargne, du Crédit agricole et de la Banque postale Considérant que dans l’attente de la récupération du FCTVA et du versement du solde des subventions relatives à l’opération de rénovation énergétique de l’école élémentaire, la commune va être exposée en 2025 a un besoin ponctuel de trésorerie Considérant que l’ouverture d’une ligne de trésorerie évite de mobiliser trop tôt ou inutilement un emprunt et permet d’optimiser les charges financières

Après délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre une ligne de trésorerie destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

Les caractéristiques principales de la ligne de crédit de trésorerie sont les suivantes : • Montant : 300.000 €

• Durée : 1 an à compter du 20 janvier 2025• Taux d’intérêt : Euribor 1 semaine + 0,91% (le 12/12/2024 Euribor 1 semaine = 3,110%)

• Frais de dossier : 300,00 €

• Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir portant ouverture d’une Ligne de Trésorerie.

- D’autoriser Monsieur le maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture d’une Ligne de Trésorerie.

Questions diverses

Madame Guérineau rappelle que la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020 impose l’installation dans l’espace public de poubelles bi-flux (ndlr : « article L 541-10-18-IV : Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent article, les coûts afférents à la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée »).

Mme Guérineau indique que des subventions sont possibles auprès de l’organisme CITEO et souhaite connaître l’avancement du projet de conventionnement avec la commune dont le principe a été acté lors de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023. Il est rappelé que la signature de la convention avec CITEO nécessite la désignation d'un référent qui sera chargé de piloter et de rendre compte d'actions en vue de la réduction des déchets diffus sur le territoire communal. Un appel à candidature a été effectué en avril 2024 auprès de l’ensemble des élus, sans aucune réponse.

Il est convenu de procéder à une relance

Monsieur Birocheau indique que des Opérations Préalables à la Réception sont programmées le 18 décembre 2024 sur le chantier de rénovation énergétique de l’école élémentaire. Le délai d’achèvement des travaux fixé mi-février devrait être respecté.

Monsieur le Maire précise que des travaux imprévus de révision de la toiture seront nécessaires malgré quelques. Par ailleurs, une consultation de travaux est en cours pour la désignation d’une entreprise chargée de la géothermie sur sonde, suite à l’échec de la géothermie sur nappe

S’agissant de l’école élémentaire, Monsieur Birocheau alerte le conseil municipal sur le risque de fermeture d’une classe à la rentrée 2025-2026

Monsieur Birocheau se réjouit des travaux d’éclairage des passages piétons du carrefour Saint-Blaise mais s’interroge sur l’absence de dispositif à la sortie du giratoire en direction de Tours.

Monsieur le maire indique que ce passage piéton devra être déplacé à brève échéance pour permettre la reconfiguration de l’accès à la rue de Vauzelle. Par conséquent, il n’est pas souhaitable de positionner un dispositif d’éclairage qui ne pourra pas être conservé par la suite.

La séance est levée à 21h45

Le Secrétaire de séance Le Maire Marie-Dominique FAYE Stéphane de COLBERT