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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220239 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220239 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220239 - FINANCES - EXERCICE 2022 - ADMISSION EN NON VALEURS - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le Trésorier Principal propose d'admettre en non-valeur des créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
D’autre part, le Trésorier Principal a adressé la liste des créances éteintes depuis le 1 er janvier 2022 suite à des décisions de justice prises par les tribunaux de commerce (procédures collectives, etc…), les commissions de surendettement et autres.
Ces créances, portant sur plusieurs années et provenant de la CODAH et des anciennes communautés de communes de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, concernent le budget principal ainsi que les budgets annexes assainissement, eau potable, eau zone industrielle, transports urbains, collecte et recyclage et immobilier tertiaire pour les montants récapitulés dans le tableau ci-dessous :
BUDGET MONTANT CREANCES IRRECOUVRABLES MONTANT CREANCES ETEINTES
Budget principal 23 424,40 € 1 244,25 €
Budget annexe assainissement 425 908,73 € 116 460,28 €
Budget annexe eau potable 590 987,29 € 154 798,46 €
Budget annexe eau zone
industrielle 3 344,89 € 198,86 €
Budget annexe transoprts urbains - 66,65 €
Budget annexe collecte et
recyclage - 2 218,89 €
Budget annexe immobilier
tertiaire - 1 918,32 €
Une reprise partielle des provisions pour dépréciation de comptes de tiers permettra de couvrir la charge résultant de ces créances irécouvrables ou éteintes pour les budgets annexes assainissement et eau potable.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2022;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU l’instruction M4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la compatbilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction M49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré : DECIDE :
- d'admettre en non-valeur, au vu des états justificatifs produits par le comptable, les créances indiquées dans le tableau ci-après :
BUDGET NATURE DES PRODUITS EXERCICES CONCERNES MONTANT TC (€)
Principal
Taxe de séjour, indemnité
fourrière, dommages et
intérêts
2012 23 424,40 €
Assainissement Redevance assainissement 2009 à 2022 425 908,73 €
Eau potable Fourniture d'eau potable 2012 à 2022 590 987,29 €
Eau zone
industrielle Redevance assainissement 2012 3 344,89 €
- d'admettre en créances éteintes, au vu des états justificatifs produits par le comptable, les créances indiquées dans le tableau ci-après :
BUDGET NATURE DES PRODUITS EXERCICES CONCERNES MONTANT TC (€)
Principal Droits d'occupation de voirie 2020 et 2021 1 244,25 €
Assainissement Redevance assainissement 2011 à 2021 116 460,28 €
Eau potable Fourniture d'eau potable 2011 à 2021 154 798,46 €
Eau zone
industrielle Fourniture eau industrielle 2014 et 2016 198,86 €
Transports urbains Pénalités de retard 2018 66,65 €
Collecte et
recyclage
Redevance spéciale
d'enlèvement des ordures
ménagères, Déchets
Artisanaux
2011 à 2019 2 218,89 €
Immobilier tertiaire Régularisation de charges 2019 1 918,32 €
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Service gestionnaire : IE73
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 23 424,40 € TC (sans TVA)
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 1 244,25 € TC (sans TVA)
Budget annexe : Assainissement
Service gestionnaire : IE73
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 425 908,73 € TC (sans TVA)
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 116 460,28 € TC (sans TVA)
Budget annexe : Eau potable
Service gestionnaire : IE73
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 590 987,29 € TC (soit 560 177,53 € HT) Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 154 798,46 € TC (soit 146 728,40 € HT)
Budget annexe : Eau industrielle
Service gestionnaire : IE73
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 3 344,89 € TC (soit 3 170,51 € HT)
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 198,86 € TC (soit 188,49 € HT)
Budget annexe : Transports urbains
Service gestionnaire : IE73
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 66,65 € TC (sans TVA)
Budget annexe : Collecte et recyclage
Service gestionnaire : IE73
Sous fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 2 218,89 €€ TC (sans TVA)
Budget annexe : Immobilier tertiaire
Service gestionnaire : IE73
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 1 918,32 € TC (soit 1 598,60 € HT)
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 103, Contre : 9, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :