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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220464 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220464 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220464 - FINANCES - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°7 - BUDGETS ANNEXES SUBVENTIONS ET AVANCES 2022 - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Je vous propose d’adopter une décision modificative n°7, permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires.
Les principales inscriptions nouvelles proposées dans cette décision modificative, avec ajustement des dépenses imprévues, sont donc les suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
F Ajustement de divers crédits :
En recettes de fonctionnement :
¸ Régularisation de recettes fiscales (TVA, CFE)
¸ Remboursement des frais d’admnistration générale par les budgets
annexes
+ 2 013 864,00 €
+730 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 2 743 864,00 €
En dépenses de fonctionnement :
¸ Ajustement des crédits de fonctionnement pour les dépenses
énergétiques et diverses délégations de service public (complexes
aquatiques de Criquetot l’Esneval et du Havre, gestion des parcs en
ouvrage, crèche des Farfadets)
¸ Crédits supplémentaires pour financer l’impact des hausses de prix de
divers marchés (travaux de voirie et d’éclairage public notamment)
¸ Augmentation de la subvention d’équilibre au budget annexe transports
¸ Complément de crédits pour le versement d’une subventions de
fonctionnement au budget annexe Parc d’activités Jules Durand
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 726 843,00 €
+ 157 182,00 €
+ 2 201 000,00 €
+ 1 000 000,00 €
- 1 341 161,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 2 743 864,00 €
En recettes d’investissement :
¸ Ajustement des crédits d'investissement (annulations ou augmentations
partielles des restitutions d’avances des budgets annexes ZAE parc éco
de Normandie, parc d’activités Jules Durand et immobilier tertiaire) - 3 511 650,00 €
Total des recettes d’investissement - 3 511 650,00 €
En dépenses d’investissement :
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues - 3 511 650,00 €
Total des dépenses d’investissement - 3 511 650,00 €
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Crédits supplémentaires pour financer l’impact des hausses de prix
de divers marchés (frais d’études et d’analyses notamment) et pour le remboursement des frais d’administration générale au budget
principal
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 212 000,00 €
- 212 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 0,00 €
En dépenses d’investissement :
¸ Complément de crédits pour le remboursement anticipé d’un
emprunt
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 115 000,00 €
- 115 000,00 €
Total des dépenses d’investissement 0,00 €
BUDGET ANNEXE EAU
POTABLE
F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Crédits supplémentaires pour financer l’impact des hausses de prix
de divers marchés (frais d’études et d’analyses notamment) et le
remboursement des frais d’administration générale au budget
principal
¸ Régularisation des reversements de taxes à l’agence de l’eau
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 378 000,00 €
+ 566 592,00 €
- 944 592,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 0,00 €
En dépenses d’investissement :
¸ Complément de crédits pour le remboursement anticipé d’un
emprunt
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 130 000,00 €
- 130 000,00 €
Total des dépenses d’investissement 0,00 €
BUDGET ANNEXE EAU ZONE
INDUSTRIELLE
F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Crédits supplémentaires le remboursement des frais d’administration
générale au budget principal
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 30 000,00 €
- 30 000,00
€
Total des dépenses de fonctionnement 0,00 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
URBAINS
F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Complément de crédits pour financer la hausse de la contribution forfaitaire annuelle de la délégation de service public, les marchés de
transports scolaires et le remboursement des frais d’administration
générale au budget principal
+ 3 955 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 3 955 000,00 €
En recettes de fonctionnement :
¸ Régularisation de recettes fiscales (hausse des recettes de versement
mobilité)
¸ Augmentation de la subvention d’équilibre du budget principal
+ 1 754 000,00 €
+ 2 201 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 3 955 000,00 €
BUDGET ANNEXE COLLECTE ET RECYCLAGE DES
DECHETS
F Ajustement de divers crédits :
En recettes de fonctionnement :
¸ Régularisation de recettes fiscales (TEOM) + 5 370,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 5 370,00 €
En dépenses de fonctionnement :
¸ Ajustement des crédits de fonctionnement (factures énergétiques)
¸ Crédits supplémentaires pour financer l’impact des hausses de prix de
divers marchés (frais d’incinération des déchets notamment) et le
remboursement des frais d’administration générale au budget principal
¸ Prélèvement sur les dépenses imprévues
+ 10 050,00 €
+ 585 000,00 €
- 589 680,00
€
Total des dépenses de fonctionnement + 5 370,00 €
BUDGET ANNEXE ZAE PARC ECO DE
NORMANDIE
F Ajustement de divers crédits :
En dépenses de fonctionnement :
¸ Annulation de des crédits de fonctionnement (travaux divers) - 200 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement - 200 000,00 €
En dépenses d'investissement :
¸ Ajustement des crédits d'investissement (restitution partielle de l'avance
au budget principal) + 200 000,00 €
Total des dépenses d’investissement + 200 000,00 €
Avec ajustement des virements d’équilibre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER
TERTIAIRE
F Ajustement de divers crédits :
En recettes de fonctionnement :
¸ Divers compléments de recettes (régularisations de charges) + 40 350,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 40 350,00 € En dépenses d'investissement :
¸ Ajustement des crédits d'investissement (restitution partielle de l'avance
au budget principal) + 40 350,00 €
Total des dépenses d’investissement + 40 350,00 €
Avec ajustement des virements d’équilibre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement
BUDGET ANNEXE PARC D'ACTIVITES
JULES DURAND
F Ajustement de divers crédits :
En recettes de fonctionnement :
¸ Régularisation de recettes (subvention du budget principal)
¸ Annulation de recettes (décalage de la réalisation des ventes de terrains)
+ 1 000 000,00 €
- 4 752 000 ,00 €
Total des recettes de fonctionnement - 3 752 000,00 €
En dépenses d'investissement :
¸ Ajustement des crédits d'investissement (annulation partielle de la
restitution de l'avance au budget principal suite au décalage des cessions
de terrain)
- 3 752 000,00 €
Total des dépenses d’investissement - 3 752 000,00 €
Avec ajustement des virements d’équilibre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement
Concernant le budget principal et les budgets annexes, diverses ouvertures et mouvements de crédits ont été effectués pour permettre l’ajustement entre les opérations financières réellement menées et leurs natures comptables et pour prendre en compte les décisions prises lors des diverses instances communautaires.
Par ailleurs, suite à l'ajustement ou l'apurement par opérations d'ordre budgétaire de diverses natures patrimoniales dont la conservation ne se justifiait plus (frais d'études, opérations sous mandat , etc…) il convient d’autoriser la sortie de l’inventaire du Havre Seine Métropole de ces éléments ainsi que des biens de faible valeur totalement amortis.
Enfin, il est nécessaire d'ajuster le versement d’avances et de subventions aux budgets annexes parc d’activités Jules Durand et château Gromesnil pour le financement des dépenses de ces budgets annexes en attendant la réalisation des recettes attendues sur les exercices ultérieurs ainsi que la restituation des avances au budget principal par les budgets annexes parc éco Normandie, immobilier tertiaire et parc d’activités Jules Durand.
Il est rappelé que, s’agissant de la dernière décision modificative de l’exercice 2022, des ajustements pourraient être effectués jusqu’au conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Le détail de ces opérations peut être consulté à la direction finances du Havre Seine Métropole.
Sur la base de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-13 et suivants, L1612-1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 et suivants (Budget et Comptes) ; VU la loi n° 96-142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales ;
VU l’ordonnance n°2025-1024 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du ministère de l’économie, des finances et du budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
VU l’instruction comptable M 43 du ministère de l’économie, des finances et du budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du ministère de l’économie, des finances et du budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
de voter par nature les crédits du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes conformément à la loi n°94-504 du 22 juin 1994 (M14).
de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice 2022 figurant dans l'état ci-joint intitulé « Exercice 2022- décision modificative N°7 » concernant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes, conformément à l’article L 2312.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
d'adopter, sur l’exercice 2022, la modification par rapport au budget primitif 2022 des montants maximums en avances et / ou en subventions d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « Parc d’activités Jules Durand » portés à 1 000 000 € et vers le budget annexe « Château Gromesnil » portés à 57 000 € ainsi que du montant maximum de restitution au budget principal des avances perçues par le budget annexe « Immobilier tertiaire » porté à 420 000 €, le budget annexe « parc Eco Normandie » portés à 566 000 € et par le budget annexe « Parc d’activités Jules Durand » ramené à 1 000 000 €.
d’autoriser, suite à l'apurement de diverses natures patrimoniales et à l'amortissement des biens de faible valeur, la sortie de ces éléments de l’inventaire de la communauté urbaine.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 103, Contre : 11, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :