Arrêté - 497 Arrete de mise en demeure de supprimer des enseignes 40 rue de Montmoreau

Documents similaires

Arrêté - 278 Arrete de mise en demeure de supprimer des ens

Arrêté - 268 Arrete portant mainlevee dun arrete de mise en

Arrêté - 494 Arrete de mise en securite 49 et 51 bis rue de

Arrêté - 239 Arrete portant mainlevee de mise en securite 2

Arrêté - 431 Arrete de mise en securite procedure ordinaire

Arrêté - 2220 Arrete portant mainleve dune procedure de mis

Arrêté - 091 Arrete de mise en securite procedure ordinaire

Arrêté - 450 Arrete de mise en securite procedure ordinaire

Arrêté - 276 Arrete de mise en securite 15 rampe dAguesseau

Arrêté - ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER UN DISPOSIT

Arrêté - 497 Arrete de mise en demeure de supprimer des enseignes 40 rue de Montmoreau Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 497 Arrete de mise en demeure de supprimer des enseignes 40 rue de Montmoreau)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques, Ville d'Angoulême - 2025/

Arrêté interruptif de travaux

AR/2025-497

À ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER

P DES ENSEIGNES

angoulême

40 rue de Monitmoreau

Direction des Projets Urbains

Service Urbanisme

AR/2025-497

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 521 1-9-2 ; - VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 581-3-1, L 581-27 et L 581-

33 :

- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de

signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2e adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;

- VU le Procès-verbal d'infraction dressé le O1 juillet 2025 ;

- CONSIDÉRANT que la société RAJA, représentée par M. Saeed AKHTAR, a apposé 3 enseignes sur sa devanture commerciale ;

- CONSIDÉRANT que ces dispositifs sont situés au 40 rue de Montmoreau, au sein de la parcelle cadastrée section BK n° 39, dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur {(PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Angoulême et dans la zone de publicité restreinte n°1 du Règlement local de publicité intercommunal {RLPI) ;

- CONSIDÉRANT que ces dispositifs ont été apposés sans autorisation préalable : - CONSIDÉRANT par ailleurs que ces 3 enseignes contreviennent aux dispositions de l'article 10.2 du RLPI et de l'annexe 1 du règlement du PSMV, lesquels imposent que

les enseignes soient composées avec les vitrines de la façade sans excéder une

hauteur correspondant aux 2/3 de la hauteur du bandeau, qu'elles soient réalisées en lettres ou signes découpés, que leur hauteur ne dépasse pas 30 cm et qu'elles soient positionnées au-dessus de la devaniure commerciale, sans en dépasser les limites latérales ;

- CONSIDÉRANT que ces 3 enseignes sont, par conséquent, en infraction avec l'article L 581-34 du Code de l'environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*: La société RAJA, représentée par M. Saeed AKHTAR et dont le siège social est situé 15-17 rue Raymond Audour - 16000 Angoulême, est mise en demeure de

supprimer les dispositifs susvisés dans Un délai de cinq (5) jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l'article L 581-27 du Code de l'environnement.Ville d'Angoulême - 2025/

Arêté interuplif de travaux

AR/2025-497

ARTICLE 2 : À l'expiration du délai de cinq jours, et conformément à l'article L 581-30 du Code de l’environnement, la société RAJA, représentée par M. Saeed AKHTAR, sera redevable d'une astreinte de 243,67 € par jour et par enseigne maintenue.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services ainsi que toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente :

- Publié sur le site internet de la Ville ;

- Nolifié à la société RAJA, représentée par M. Saeed AKHTAR, par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Ampliation adressée à :

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à

compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter

de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de

l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Le 02/07/2025

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à la Politique du Climat,

à la Transition Écologique et à/l’Urbanisme

Notre1 JUIL. 2025

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,

Pascal MONIER