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Arrêté - 278 Arrete de mise en demeure de supprimer des enseignes 173 Avenue Gamb
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 278 Arrete de mise en demeure de supprimer des enseignes 173 Avenue Gamb)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Ville d'Angoulême - Publié le 25/04/2025 S L G
Arrêté interruptif de travaux ID :016-211600150-20250411-AR 2025 278-AR
AR/2025-278
À ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER
PP DES ENSEIGNES
angoulême
173 avenue Gambetia
Direction des Projets Urbains
Service Urbanisme
AR/2025-278
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-9-2;
- VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 581-3-1, L 581-27 et L 581- 33;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2° adjoint délégué à la Politique du Climai, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- VU le Procès-verbal d'infraction dressé le 9 avril 2025 :
- CONSIDÉRANT que la SARL Afghan Bazar, représentée par M. Muslim AHMADZAI, a apposé 5 enseignes sur sa devanture commerciale ;
- CONSIDÉRANT que ces dispositifs sont situés au 173 avenue Gambetta, sur les parcelles cadastrées AP n° 193 et 194 dans le Site Patrimonial Remarquable d'Angoulême et dans ia zone de publicité n°1 du Règlement local de publicité intercommunal {RLPI) ;
- CONSIDÉRANT que ces dispositifs ont été apposés sans autorisation préalable : - CONSIDÉRANT par ailleurs que ces 5 enseignes contreviennent aux dispositions de l'article 10.2 du RLPI, lequel impose que les enseignes soient réalisées en lettres ou signes découpés, que leur hauteur ne dépasse pas 30 cm et qu'elles soient positionnées au-dessus de la devanture commerciale, sans en dépasser les limites latérales ;
- CONSIDÉRANT que ces 5 enseignes sont, par conséquent, en infraction avec l'article L 581-34 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SARL Afghan Bozor, représentée par M. Muslim AHMADZAI et
domiciliée 173 avenue Gambetta, est mise en demeure de supprimer les dispositifs susvisés dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l'article L 581-27 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : À l'expiration du délai de cinq jours, et conformément à l'article L 581-30 du Code de l'environnement, la SARL Afghan Bazar, représentée par M. Muslim AHMADZAI, sera redevable d'une astreinte de 243,69 € par jour et par enseigne Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025 S L GO
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20250411-AR 2025 278-AR Arrêté interruptif de travaux
AR/2025-278
maintenue.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services ainsi que toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis à la Préfecture de la Charente ;
- Publié sur le site internet de la Ville ;
- Notifié à la SARL Afghan Bazar, représentée par M. Muslim AHMADZAI, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ampliation adressée à :
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 11/04/2025
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à la Politique du Climat,
à la Transition Écologique et à l'Urbanisme
O
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,