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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3321 Creation emploi non permanent mission foncier incendies
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,
Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 MAI 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-et-un mai à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, François BENEDETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI, Julien PAOLINI par François MARTINETTI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Sébastien GUIDICELLI à Anne Marie CHIODI, Jean Jacques FRATICELLI à Christian PAOLI, Georges MORACCHINI à Philippe GIOVANNI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Philippe VITTORI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Jacques BARTOLI, Muriele ELEGANTINI Josette FERRARI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Délibération n° 3321 Objet : Création d’un emploi non permanent d’attaché
territorial en vue de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité (foncier incendies) (12mois maximum sur une même période de 18 mois
consécutifs (article 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant les besoins immédiats de la collectivité pour assurer l’intérim du pilotage de
l’expérimentation du plan d’action foncier-incendies pour la protection des zones habitées de
montagne ,il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent de
chargé de mission foncier incendies, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui
sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’attaché territorial, conformément
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 27
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
14 mai 2021
Date d'affichage
25 mai 2021 Page 2 sur 2
aux dispositions de l’article 31°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une
période de 6 mois au maximum.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix
Le Conseil Communautaire,
-VU le code général des collectivités territoriales,
-VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
-VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses article 31°et 34,
-VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre
d’emplois des attachés territoriaux,
-VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié, portant échelonnement indiciaire
applicable aux attachés territoriaux,
-VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-d’accéder à la proposition de Monsieur le Président
-de créer, un emploi non permanent de chargé de mission foncier incendies relevant du grade
d’attaché territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de
6 mois,
-de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 9e échelon du grade d’attaché
territorial,
-d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président