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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D191 Habitat Aide propriétaire occupant tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D191 Habitat Aide propriétaire occupant tampon)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
=/“Handre Lys tr MER SL Dr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20241008-2024D191-DE DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le huit octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le deux octobre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°3 : 32
Du point n°3 au point n°32 : 34
A partir du point n°33 : 33
Nombre de pouvoirs :
Du point n°1 au point n° 32 : 6
À partir du point n° 33 :5
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°3 : 38
Du point n°3 au point n°32 : 40
À partir du point n°33 : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVARQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°4), Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-Dominique (à partir du point n°4), Mme DERONNE Véronique (jusqu’au point n°32), Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre- Luc, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie- Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donnée à Mme BEURAERT Martine
M.BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique jusqu’au point n°32
M.DEHAENE Michel, pouvoir donné à Mme BERTRAND Dorothée
M.DELABRE Aimé, pouvoir donné à M.VANECLOO Serge
Mme LORPHELIN Martine, pouvoir donné à M.LORIDAN Bernard
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.MORVAN Hervé
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe, jusqu’au point n°3
M.BROUTEELE Philippe, à partir du point n°33
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, jusqu’au point n°3
Mme DEBAISIEUX Nathalie
Mme DERONNE Véronique, à partir du point n°33
M.FICHEUX Bruno
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe
14/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241008-2024D191-DE
Délibération n°2024D191 — Habitat, Action sociale et CIAS — Lutte contre l'habitat indigne -
Création d’une aide communautaire à destination des propriétaires occupants de logements
insalubres du territoire.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ;
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération n°2024D140 du Conseil communautaire du 2 juillet 2024 approuvant PLH pour la
période 2024-2030 ;
Vu les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la commission Habitat, Action sociale et CIAS du 3 septembre 2024,
Vu l'avis du bureau communautaire du 1° octobre 2024,
Considérant que, selon le diagnostic du PLH 2024-2030, 898 logements sont potentiellement indignes
au sein de la CCFL, soit 6,4% des résidences principales du parc privé ;
Considérant que selon le PLH 2024-2030, les besoins de la population vont se monter à 2 500 logements
supplémentaires ;
Considérant qu'il revient à la puissance publique de veiller à ce que les ménages du territoire jouissent
d’un logement digne et non dangereux;
Par conséquent, il est proposé la création d’une aide financière à destination des propriétaires
occupants du territoire afin de les inciter à rénover leurs biens immobiliers frappés par un arrêté
d’insalubrité. Le montant de l’aide est fixé à 10 000€ par logement dans le cadre d’un logement en sortie
d’insalubrité. L'attribution de l’aide fera l’objet d’une convention dont le modèle est joint en annexe.
Les critères d’éligibilités et les conditions d'octroi de l’aide sont repris dans la convention.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire :
> D'APPROUVER la création d’une aide financière à destination des propriétaires occupants du
territoire dans les conditions énoncées ci-dessus ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatifà ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 08 octobre 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance,
ques HURLUS
14/10/2024