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Acte Administratif - Ateliers Ufolep a la MQM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Ateliers Ufolep a la MQM)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509131-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
111111
Ill
UJ
JJJ
lll
1
1
l)
1
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend au paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un
recours
, d'un
délai de
deux
mois
à compter de la
date
à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de
la notification
d' une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d' une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA :
les
dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante:
www
. telerecours
. fr
, et ce
en
application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Maison de quartier des Mazières Majd MABROUK
N°
25
09
131
1 -
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat de prestation de services pour 4 interventions de l'UFOLEP à la maison de quartier des Mazières Le Maire,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin
2021,
portant délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat
de
prestation proposé par
UFOLEP,
domicilié
1
rue
Pasteur,
91000
Evry-Courcouronnes
pour
la
participation
à
4 interventions
UFOBABY,
ateliers d'activités
physiques
et
sportives
à
la
maison
de
quartier
des
Mazières,
du
1er
septembre
2025
au
31
août
2026.
DECIDE
Article
1
:
De
signer
la
convention
avec
UFOLEP
pour
la
participation
à
4
interventions
UFOBABY,
ateliers d'activités physiques
et
sportives,
à la
maison
de
quartier
des
Mazières,
du
1er
septembre
2025
au
31
août
2026.
Article 2
:
Qu 'en règlement de cette prestation , UFOLEP recevra, de la Ville de
Draveil,
la
somme
de
mille
trois
cents
deux
euros
(1
302
€)
TTC
selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif au
plus tard
30 jours
après réception de facture à l'issue de l'évènement. Article
3
:
Précise
que
cette
prestation
de
service
se
rapporte
à
la
famille
n°77.19
«
service d'animation culturelle, socioculturelle et de loisirs
».
Article 4
: Cette dépense sera imputée au chapitre 011,
article 6042,
fonction
422 du budget primitif pour la maison
de
quartier des Mazières.
La
présente décision est inscrite au registre
ouvert
en
mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil, le
O S
SEP1
2025
Richard PRIVAT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509131-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
u TOUS LES SPORTS
ESSONNE
CONVENTION DE PARTENARIAT STRUCTURE
ANNEXE A LA DEMANDE D'AFFILIATION D'UNE STRUCTURE SANS OBJET SPORTIF
SAISON 2025 / 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
Le
comité départemental de l'Essonne de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique dit
UFOLEP ESSONNE, Association
régie
par
la
Loi
du
1er
juillet
1901
-
Déclarée
à
la
préfecture
de
l'Essonne
-
N°
Siret:
411124159
00038.
Dont
le
siège social
sis:
1
rue
Pasteur, 91000 EVRY COURCOURONNES,
Représentée par
sa
Présidente Elisabeth DELAMOYE, agissant ès-qualité,
Ci-après désigné comité,
D'UNE PART
ET La Mairie de Draveil,
domiciliée à DRAVEIL (91210), 3 avenue de Villiers, dûment représentée par son
Maire, Mr Privat Richard .
Ci-après désigné structure,
D'AUTRE PART
IL
EST CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La
présente convention a pour objet
la
formalisation entre :
■
le
comité départemental UFOLEP
de
l'Essonne, organe déconcentré de l'Union Française des
Œuvres Laïques d'Education Physique, fédération sportive affinitaire, agréée par
le
Ministère des
sports, qui a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et d'organiser des rencontres et des compétitions départementales, régionales et nationales ; secteur sportif de
la
Ligue de l'enseignement, elle participe à son projet global d'éducation, de sport et
de
culture pour
tous et de formation d'un citoyen éclairé, engagé et solidaire,
■
et
la
structure
d'
un
partenariat pour
la mise en place d'ateliers d'activités physiques et sportives.
Union
Française
des Œuvres
Laïques
d'
ducation
Physique
1 rue
Pasteur
-
91000 EVRY COURCOURONNES
~
01
60
75
01
99
- r1J
president@ufolep91 .
org
- http://cd.ufolep.org/essone
Association régie par
la
loi
du
1"'
juillet
1901
-
SIRET N°41112415900038 - Code APE 9319 Z
Fédération sportive de Page
1
sur
3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509131-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
u
ESSONNE
ARTICLE
2-
ENGAGEMENTS DU COMITE UFOLEP DE L'ESSONNE
Le
comité s'engage à : ■
procéder à l'affiliation
de
votre structure pour
la
saison, et ainsi vous permettre d'accéder aux
prestations suivantes :
❖
participation
à
l'organisation d'évènement
au
montage de projets,
❖
mise
en
lien avec les associations affiliées,
❖
sollicitation pour
la
participation aux actions nationales,
❖
un
tarif dégressif et préférentiel pour
les
prestations selon devis
en
annexe (validé par
la
réception d'un
bon
de commande},
■
mettre
en
place toutes
les
prestations prévues sur
le
devis,
■
être force de proposition pour de nouveaux projets à caractère socio éducatifs / sportifs,
ou
de
santé par
le
sport,
■
répondre
aux
sollicitations
de
votre
structure
rentrant
dans
le
cadre
des
compétences
de
l'UFOLEP,
■
communiquer sur les actions organisées sur votre commune.
ARTICLE 3
-
ENGAGEMENTS DE VOTRE STRUCTURE
En
contrepartie,
la
structure s'engage à :
■
régler
au
comité :
❖
le
montant
de
son affiliation pour
la
saison (voir devis
en
annexe),
❖
les
montants prévus aux devis signés
et
validés par
la
réception d'un
bon
de commande,
■
transmettre
un
bon
de commande validé
au
plus tard dix (10) jours minimums avant
la
date des
prestations convenues,
■
communiquer sur les actions organisées par l'UFOLEP,
■
mettre
à
disposition
du
matériel technique (bamum, chaises, tables ...) et des lieux adaptés pour
la
réalisation
des
actions,
Union
Française
des
Œuvres
Laïques d'
ducation
Physique
1
rue
Pasteur
-
91000 EVRY COURCOURONNES
~
01
60
75
01
99
- 0!J
president@ufolep91 .
org
- http://cd.ufolep.org/essone
Association régie par
la
loi
du
1•r
juillet
1901
-
SIRET N°41112415900038
-
Code
APE
9319 Z
Fédération
sportive
de
Page
2
sur
3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250905-2509131-CC Date de télétransmission : 05/09/2025 Date de réception préfecture : 05/09/2025
TOUSLESSPORTS
AUTREMENT
ESSONNE
■
prévenir minimum
48
heures à l'avance, toute annulation et
en
cas d'indisponibilité
du
matériel
technique
ou
des lieux,
■
respecter
la
déontologie
du
sport, les textes fédéraux
et
les valeurs de l'UFOLEP.
ARTICLE 4
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
Cette convention de partenariat est signée pour
la
saison
en
cours
(1er
septembre
Nau
31
août
N+1
).
ARTICLE
5 -
EVALUATION DU PARTENARIAT
Cette convention fera l'objet d'une évaluation
au
cours de
la
saison à l'initiative de l'une des parties
afin
d'être éventuellement révisée, modifiée
et/
ou
renouvelée.
ARTICLE
6 -
RESILIATION
En
cas
de
dysfonctionnement et
de
manquement
aux
obligations
respectives
inscrites
dans
cette
convention, les parties s'efforceront
de
résoudre à l'amiable
les
différends
qui
pourraient survenir dans
l'interprétation
ou
l'exécution du présent accord. A défaut de résolution amiable,
le
désaccord persistant,
chacune des parties
se
réserve
le
droit de suspendre
et
de
résilier
la
convention
par simple lettre
recommandée avec avis de réception. Fait
en
deux exemplaires, à
EVRY,
le
01/09/2025
Signatures précédées de
la
mention
«
Lu
et Approuvé »
Pour
la
structure
Lt
t1 t"
r /
Union
Française des Œuvres
Laîques
d'
ducation
Physique
1
rue
Pasteur - 91000 EVRY COURCOURONNES
'i'!i'
01
60
75
01
99
- r1'.l
president@ufolep91 .
org
- http://cd .ufolep.org/essone
Pour l'association, la Présidente
Elisabeth DELAMOYE
Fédération sportive de Page
3
sur
3
Association régie par
la
loi
du
1°'
juillet
1901
- SIRET
N°41112415900038-
Code APE 9319 Z