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Acte Administratif - Delegation a M. Battesti
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation a M. Battesti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501001-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
111111111 Ul
111
Ill
nra.
veil
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
tonné contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête, Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. Art
R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux textes
qui
ont introduit des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans
la
notification de la décision. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE DGAS
N°
SG
25
01
001
5.
Institutions et vie politique - 5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Monsieur BATTESTI Thierry,
3ème
Adjoint
au
Maire
Le
Maire,
Vu
les articles L 2122-18
et
L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code de
la
commande publique,
Vu
l'élection de Monsieur BATTESTI Thierry comme
3ème
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
8 juin 2021,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
8 juin
2021
portant délégation
de
compétences
du
conseil municipal
au
maire,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
107
du
13
décembre 2022 ayant adopté par droit d'option
le
référentiel budgétaire et comptable M57 à compter
du
1er
janvier 2023,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature à
M.
BATTESTI Thierry
n°
SG
24
09
079
en
date
du
1er
octobre 2024.
Considérant que l'article L 2122-18
du
Code Général des Collectivités Territoriales confère
au
Maire
le
pouvoir de déléguer
une
partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que les dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales
peuvent être
signées
par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services
municipaux
et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions
et
notamment l'engagement
juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
maire et que certaines
formalités puissent être exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient
de
prendre
un
nouvel arrêté
de
délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1
:
Monsieur
BATTESTI
Thierry
est
chargé
des
affaires
liées
à
la
jeunesse,
à
l'informatique et aux sports. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501001-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
Article
2:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
suivre
les
dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante
les dossiers
relatifs aux Sports et à
la
jeunesse.
Délégation
de fonctions
lui
est accordée
afin
de
représenter
Monsieur
le
Maire
auprès des commissions intervenant
en
la
matière.
Délégation
lui
est
accordée
pour
tous
les
courriers
courants
et
d'information
concernant les services
et
équipements suivants :
-
Service des Sports,
-
Gymnases (COSEC, Citadelle, Mazières, Mainville),
-
Salle Alborghetti,
-
Terrains de tennis,
-
Stade Fournier, Installations sportives dans les écoles, L'organisation
du
gala des sports,
et
de
toutes
les
manifestations sportives
entrant dans
son
champ
de
compétences,
Article
3:
Monsieur BATTESTI
Thierry
est autorisé
à engager et à suivre
l'exécution
des
dépenses énumérées ci-dessous, dans les conditions fixées par
les
dispositions
de
l'article 2
du
présent arrêté.
Monsieur BATTESTI Thierry est autorisé à engager les dépenses
de
fonctionnement
représentant des charges à caractère général codifiées
au
chapitre
011
au
titre
de
la
nomenclature
budgétaire
M57
ou
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
chapitre
20
ou
21
lorsque ces dépenses constituent des marchés publics liées
au
fonctionnement des services et équipements suivants : -
Service sports
-
Gymnases (COSEC, Citadelle, Mazières, Mainville),
-
Salle Alborghetti,
-
Terrains de tennis,
-
Stade Fournier,
-
Installations sportives dans les écoles L'organisation
du
gala des sports,
et
de
toutes les manifestations sportives
entrant dans
son
champ
de
compétences,
Article
4:
Monsieur BATTESTI Thierry est également chargé des ressources numériques,
de
l'informatique et de
la
communication .
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
suivre les dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante
les dossiers
préparés par
le
service informatique.
Délégation
lui
est
accordée
pour
tous
les
courriers
courants
et
d'information
concernant :
le
service informatique
les
nouvelles technologies
de
l'information et de
la
communication . Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501001-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
Article
5:
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée dans les domaines de compétence précisés
ci-dessus, afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution et
le
règlement des marchés publics et des accords-cadres
de
fournitures
et
de
services, à l'exception des marchés de travaux, qui peuvent être passés selon
la
procédure
adaptée
et
qui
sont
liés
au
fonctionnement
des
services
et
des
équipements
énumérés
ci-dessus,
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants lorsque
les
crédits sont inscrits
au
budget.
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
signer les bons de commandes, liés
au
fonctionnement des services et des équipements entrant dans
le
champ
de
sa
délégation pris
en
application des marchés publics et des accords-cadres à bons
de
commandes
de
fournitures
et
de services dans
la
limite des seuils desdits marchés.
Délégation
de
fonctions
lui
est accordée afin
de
prendre toute décision concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution et
le
règlement des procédures inférieures à
40
000
euros
HT
et des marchés sans publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
dont
la
valeur est inférieure
au
seuil
européen,
en
matière de fournitures
et
de
services. Article
6:
En
cas d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article
L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
7:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même
les
fonctions qu'il a déléguées.
Article
8:
L'arrêté
du
maire
de
Draveil
n°
SG
24
09
079
en
date
du
1er
octobre 2024 est
abrogé.
Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes de
la
commune
de
Draveil
et
notifié à l'intéressé.
En
outre, une expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
1 4
JAN
2025
Richard PRIVAT
raveil