Séance - 16 d1372839019485

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Séance - 16 d1372839019485 Document publié le Mercredi 31 décembre 2014 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 16 d1372839019485)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 1

Délibération n° 2013/6

Mode de gestion du réseau de chauffage urbain.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 37

Date de la convocation : 11/06/13

Compte rendu affiché le 19/06/13

Transmis en préfecture le 25/06/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT

Dépôt de pouvoir : M. Henri THIVILLIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 2

Rapport n° 6

Mode de gestion du réseau de chauffage urbain

Mesdames, Messieurs,

En 1966, la réalisation d’un chauffage collectif est incluse dans l’opération d’aménagement de la Zone à Urbaniser par Priorité (ZUP) dite «des Minguettes».

Une société dédiée a alors été crée pour assurer cette distribution collective de chaleur et d’eau chaude sanitaire : SECV (Société d’Exploitation du Chauffage Urbain de Vénissieux), filiale aujourd’hui de DALKIA.

Conclu à l’origine pour une durée de 30 ans, le contrat de délégation a été successivement amendé et prolongé par 26 avenants pour permettre d’assurer le financement le renouvellement et la diversification des installations de production. Il prend fin le 31 décembre 2014.

Consciente des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, la Ville s’est engagée depuis début 2012 sur une démarche de renouvellement de la gestion du réseau de chaleur, en fixant 3 objectifs principaux :

-réduire le tarif de la chaleur,

-assurer la transparence de la gestion du réseau,

-assurer la continuité du service et en améliorer l’efficacité.

La Ville s’est dotée d’un assistant maître d’ouvrage (AMO) sur les volets technique, juridique, comptable et financier et animation, le bureau SETEC NOVAE assisté des cabinets SEBAN et ANDARTA.

Elle a organisé aussi le débat avec l’ensemble des acteurs et partenaires du réseau autour de 9 rencontres citoyennes.

Concession à l’origine, affermage depuis 1984, le contrat a pris une forme ou l’autre en fonction des investissements (travaux de modification des chaudières fioul pour l’utilisation du combustible « haute viscosité » (CHV), construction de la cogénération, reconstruction de la chaufferie bois et construction de la chaufferie gaz.

Le contrat actuel et ses évolutions ont concerné quasi exclusivement des aspects techniques et financiers du réseau.

1. Etude de scénarios techniques d’évolution du réseau

Une étude exhaustive de tous les possibles concernant l’évolution de la production a été menée par les services de la Ville assisté de l’équipe AMO.

14 scénarios ont été étudiés avec évaluation de l’impact sur le coût global, le niveau d’investissement, le taux d’énergies renouvelables (EnR) et le bilan environnemental.

Cette étude démontre que des pistes de maîtrise du coût global de la chaleur existent quelque soit l’avenir des mesures fiscales sur l’énergie. Compte tenu des investissements à engager, le gain potentiel maximum, toutes choses égales par ailleurs, est de l’ordre de 15 %. Les pistes identifiées pour peser favorablement sur le tarif de la chaleur sont notamment l’arrêt des installations de cogénération, la réalisation d’une nouvelle unité bois sur site, un raccordement à la STEP (station d’épuration de Saint Fons), une nouvelle unité gaz en remplacement de la cogénération et la recherche de raccordement à des sources d’énergie fatales nouvelles (usine, station d’épuration)Conseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 3

Le cahier des charges de la future gestion prévoira à minima un passage de la production du site actuel à 50 % d’EnR pour faire bénéficier aux abonnés des dispositions fiscales allégées sur la part énergie.

Il sera demandé au contractant d’étudier et de proposer toutes solutions techniques permettant d’augmenter le taux EnR à moyen terme avec un minimum de 60 %. Le cahier des charges demandera également des propositions d’évolution des sous stations et du réseau pour utiliser les meilleures technologies récentes favorisant l’échange de chaleur. Pour permettre une plus grande lisibilité de la consultation, les dispositions concernant la cogénération seront prises avant la mise en concurrence.

2. Choix d’une délégation de service public de type CONCESSION

De nombreux montages juridiques existent (régie directe municipale ou avec marchés de travaux, délégation, contrat de partenariat, bail emphytéotique, Société Économie Mixte contrat,..). Tous les montages ont été étudiés mais certains ont été écartés très rapidement car ils ne correspondaient pas à la spécificité du réseau et n’apportaient pas de réponse juridique et financière sécurisées.

L’étude a été approfondie d’un point de vue juridique, technique, humain et financier pour 3 modes de gestion : régie directe avec contrats , délégation de service de type affermage et délégation de service de type concession.

Il est proposé de choisir le mode de gestion délégation de service public de type concession au regard des critères de choix suivants :

- ne pas faire porter les risques d’exploitation et d’investissements sur les habitants et les usagers - bénéficier au mieux de l’effet concurrence pour peser sur les tarifs

- ne pas mobiliser les ressources d’ingénierie technique de la Ville, nécessaires à d’autres projets

En effet, la délégation de service public de type concessif permet de confier à un tiers l’ensemble des outils de production et de distribution. Le délégataire en est responsable et gère l’exploitation à ses risques et périls. Tous les investissements sont financés par le délégataire. Le délégataire se rémunère directement sur la redevance des usagers.

La Ville conserve la maîtrise de la décision en matière d’évolution de son réseau de chaleur et consacrera des ressources à la mise en œuvre et contrôle de ses objectifs.

Principes généraux du contrat permettant de répondre aux objectifs

Les clauses du contrat de délégation régiront les conditions d’exploitations techniques, financières, juridiques et relationnelles entre la ville, les abonnés et le délégataire.

La durée du contrat de délégation sera de 20 ans minimum, pour permettre l’amortissement des installations existantes et le financement des nouveaux outils de production avec un impact mesuré sur le prix de la chaleur.

D’un point de vue technique :

Au delà de sa mission prioritaire de fourniture de chaleur fiable et sécurisée, le délégataire aura comme objectifs techniques :

- la fiabilisation et le maintien en état des moyens de production existants des points de vue technique et environnementalConseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

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Conseil Municipal du 17/06/13 - page 4

- les travaux nécessaires pour permettre de dépasser l’objectif de 60 % d’énergies renouvelables, avec notamment la réalisation de nouveaux outils de production

- le développement du réseau intégrant la réalisation et le financement des extensions et permettant de maintenir un équilibre entre les réductions de consommations et les nouveaux raccordements

- le renouvellement, la modernisation et l’adaptation aux nouvelles technologies du réseau de distribution

- l’engagement de la procédure de classement de réseau quand les conditions seront réunies.

D’un point de vue juridique et financier :

Il sera demandé la création d’une société exclusivement dédiée à l’objet unique de l’exploitation du réseau de chaleur.

Tous les biens construits dans le cadre de la délégation le seront aux risques et périls du délégataire. Ils seront des biens de retours pour la Ville.

Les clauses financières d’évolution du prix de la chaleur seront établies pour :

- maîtriser le coût global de la chaleur et son évolution,

- simplifier le mode de facturation pour améliorer la compréhension et la transparence, - supprimer la facturation spécifique de l’eau chaude sanitaire,

- intégrer des pénalités en cas de manquement aux clauses contractuelles, - définir précisément des modalités techniques et financières favorables de raccordement au réseau.

Outre les redevances dont le délégataire devra s’acquitter (redevance d’occupation, redevance d'utilisation des ouvrages mis à sa disposition, redevance pour frais de contrôle), il sera demandé au futur délégataire de verser les sommes dues au délégataire sortant, après accord de la ville, au titre des investissements non amortis au cours de la précédente délégation de service public.

D’un point de vue de la relation tripartite : Ville/abonné/délégataire

Le futur contrat inclura des clauses pour renforcer le contrôle de la délégation et les outils de transparence vis à vis des abonnés et usagers.

La redevance reversée par le délégataire inclura cette participation aux frais de gestion et de contrôle.

Le délégataire créera les conditions nécessaires pour une communication de la Ville sur son réseau de chaleur régulière et accessible à tous.

Les polices d’abonnement et le règlement de service seront amendés et précisés pour répondre aux objectifs de transparence et de qualité de service, avec notamment :

- une co-signature de la ville pour les polices d’abonnement

- une clarification des limites techniques de l’interface primaire/ secondaire

- la dissociation claire des intervenants et comptes du réseau primaire et secondaire

- une détermination précise pour chaque abonné des valeurs des indicateurs de performance énergétique permettant de suivre les évolutions de consommationConseil Municipal

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République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 5

- des obligations de mesures régulières de la température du réseau secondaire

- des dispositifs d’ajustement de la puissance souscrite en cas de travaux énergétiques significatifs

- l’obligation pour l’abonné de faire réaliser un audit annuel de son installation et d’en porter les conclusions à la connaissance du délégataire

- des exigences techniques dans les sous stations incombant à l’abonné ( régulation des circuits secondaires, conformité des locaux sous stations,…)

- une modernisation des outils de suivi des consommations et facturation proposés aux abonnés par le délégataire

- les conditions d’intervention du délégataire dans une mission de sensibilisation des usagers et abonnés

Les instances de transparence actuels seront améliorées et renforcées. Il pourra être recherché notamment un comité technique et professionnel de suivi de la délégation.

3. Eléments de calendrier

Remise des offres des candidats en janvier 2014

Désignation du lauréat au plus tard le 30 juin 2014

Pièces jointes :

- rapport détaillé, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Public Locaux du 6 juin 2013,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 14 juin 2013,

Vu le rapport détaillé présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, annexé à cette délibération,Conseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 6

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 03/06/13,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L. 1411-18, L.1413-1 et L. 2121-29,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 6 juin

2013,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 juin 2013,

- adopter le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de chaleur,

conformément aux caractéristiques qualitatives et quantitatives annexées, incluant le financement

et la réalisation de certains investissements de premier établissement, pour une durée de 20 ans

minimum.

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à procéder au lancement de la procédure

et notamment à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à accomplir toutes les formalités

administratives nécessaires à la sélection du délégataire,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document concourant à la

mise en œuvre de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINANNULE ET REMPLACE LA VERSION DE MAI 2013

RENOUVELLEMENT DE LA GESTION DE SERVICE PUBLIC

DU RESEAU DE CHALEUR DE VENISSIEUX

RAPPORT DETAILLERenouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 2

SOMMAIRE

1 PRÉAMBULE ................................................................................................................ 4

1.1 Historique et contexte local ..................................................................................... 4

1.2 Cadre d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le

domaine des réseaux de chaleur ....................................................................................... 5

1.3 Caractéristiques du projet........................................................................................ 6

1.4 Cadre juridique retenu............................................................................................. 6

1.5 Ressources humaines nécessaires à la gestion de la délégation de service public . 9

2 OBJET DE LA DÉLÉGATION ......................................................................................10

3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES......................................................................................10

3.1 Durée .....................................................................................................................10

3.2 Calendrier de mise en œuvre .................................................................................11

3.3 Missions confiées au délégataire............................................................................11

3.4 Périmètre de la délégation de service public et exclusivité d’exploitation................11

3.5 Normes et règlement..............................................................................................12

3.6 Adaptabilité du service ...........................................................................................12

3.7 Classement du reseau ...........................................................................................12

3.8 Biens de retour.......................................................................................................12

4 LE DÉLÉGATAIRE .......................................................................................................13

4.1 Identification du Délégataire ...................................................................................13

4.2 Responsabilité........................................................................................................13

4.3 Garanties ...............................................................................................................14

4.4 Subdélégation ........................................................................................................14

5 ORGANISATION FINANCIÈRE....................................................................................14

5.1 Économie générale de la délégation ......................................................................14

5.2 Redevance.............................................................................................................16

5.3 Financement des ouvrages constitutifs...................................................................16

5.4 Reversement..........................................................................................................16

6 EXPLOITATION TECHNIQUE DU RÉSEAU ................................................................17

6.1 Installations existantes ...........................................................................................17

6.2 Installations à venir.................................................................................................18

6.3 Rôle du délégataire ................................................................................................19Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 3

7 ROLE DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE .........................................................................21

7.1 Engagement de la ville ...........................................................................................21

7.2 Redevance pour frais de gestion et de contrôle......................................................21

7.3 Contrôle de la délégation........................................................................................21

7.4 Comité de suivi.......................................................................................................22

8 CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC............................................................................22Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 4

1 PRÉAMBULE

1.1 HISTORIQUE ET CONTEXTE LOCAL

Le réseau de chaleur de Vénissieux a été mis en service en 1966 sous la maîtrise d’ouvrage

de la Ville de Vénissieux. Les installations de production et de distribution ont été dès lors

confiées à la Société d’Exploitation du Chauffage urbain de Vénissieux (SEC-V). La SEC-V a

l’exclusivité de la fourniture collective de chaleur sur le réseau. La SEC-V est une société

anonyme appartement à part égale à Dalkia et Omnitherm, deux filiales du groupe VEOLIA

Environnement.

Après une exploitation concessive à l’origine, l’exploitation a été organisée par la suite sous

la forme de la délégation de service public, de type affermage. Le délégant a néanmoins pris

à sa charge certains travaux. Le délégataire a en particulier pris en charge une chaudière

fioul de 10 MW et les travaux de modification des chaudières fioul permettant l’utilisation du

combustible « haute viscosité » (CHV). Les derniers investissements ont également été

réalisés par le délégataire.

Le contrat, initialement conclu pour une durée de 30 ans, a été complété au fil des années

par 26 avenants. Il a en particulier été prolongé en 1994 afin de permettre le financement

des modifications nécessaires à l’utilisation de CHV (avenant n° 16). Le contrat liant la SEC-V

à la Ville prendra fin au 31 décembre 2014.

Actuellement, le réseau primaire s’étend sur un linéaire de près de 21 km. Il est alimenté par

de l’eau surchauffée en régime haute température/haute pression à 135° C sortie chaufferie

et 18 bar. La chaufferie centrale dispose de :

3 générateurs au fioul,

2 chaudières gaz,

3 moteurs de cogénération,

2 chaudières biomasse.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 5

La puissance totale installée est de 141 MW.

Il est à noter l’existence d’une installation de cogénération n’appartenant pas à la Ville. Outre

le contrat d’achat de la chaleur, une convention d’occupation du domaine public a été signée

entre la société Cogestar 2 et la Ville de Vénissieux en 2003. Elle prendra fin au 26

décembre 2015. Après cette date, les moteurs pourront être démantelés au frais de la

société Cogestar 2 sauf si la Ville rachète ces installations à leur valeur vénale (valeur

demandée à Cogestar 2 par courrier en mai 2013).

Le réseau permet d’assurer les besoins de 12 900 équivalents-logements, dont plus de

9 500 logements. Au total, c’est plus de 135 400 MWh qui ont été livrés en sous-stations en

2012.

1.2 CADRE D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS

GROUPEMENTS, DANS LE DOMAINE DES RESEAUX DE CHALEUR

La compétence en matière de « chauffage urbain » ou de « réseau de chaleur » fait partie,

au même titre que l’électricité ou le gaz, des énergies de réseaux pour lesquelles les

collectivités locales disposent d’une compétence reconnue par les textes. S’agissant de la

chaleur, la doctrine s’accorde à considérer que cette compétence trouve son fondement

dans la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative au x économies d'énergie et à l'utilisation de la

chaleur1.

On rappellera ensuite qu’une collectivité territoriale, en vertu du principe constitutionnel de

libre administration des collectivités territoriales, est libre du choix des modalités de gestion

d’une activité, qu’il s’agisse ou non d’une activité de service public. L’activité de construction,

de gestion, et d’entretien d’un réseau de chauffage urbain est donc gérée selon des formes

librement choisies par la collectivité qui détermine librement les règles générales de

fonctionnement du service (CE 6 janvier 1995, Ville de Paris, Rec. p. 3).

1 En particulier, l’article 3 de cette loi, qui modifie la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationali sation de

l'électricité et du gaz, mentionne les « installations réalisées ou à réaliser sous l'autorité des collectivités locales ou des établissements publics ou de leurs groupements, en vue d'utiliser le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés dans les centres urbains ou en vue d'alimenter un réseau de chaleur », dont la création est à l’initiative des collectivités locales intéressées et qui doivent être gérées par les collectivités locales « selon les diverses modalités définies par le code des communes ».Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 6

Au cas présent, on notera que la jurisprudence considère le service de distribution de

chauffage urbain comme une activité de service public industriel et commercial (CAA Paris,

17 mars 2009 « Commune de Puteaux », n° 07PA01173).

1.3 CARACTERISTIQUES DU PROJET

Le renouvellement de la DSP intervient dans le contexte d’augmentation de la précarité

énergétique, notamment à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie primaire et de la

baisse du pouvoir d’achat. A ce titre, le coût final pour l’usager et son évolution dans le

temps sont des critères primordiaux pour les choix à effectuer.

Par ailleurs, compte tenu du cadre fiscal favorable aux développements des Energies

Renouvelables et de Récupération (EnR&R), le dépassement du taux de 50 % d’EnR&R

est un objectif à minima. Dépasser à moyen terme le taux de 60% d’EnR&R reste un enjeu.

Le renouvellement de la DSP doit également permettre de fiabiliser le réseau pour assurer

la continuité et qualité de service.

Un renforcement du contrôle de la délégation et des outils de transparence seront aussi

inclus dans le contrat.

Enfin, le mode de facturation du service sera basé sur un comptage calorifique et unique,

permettant à la fois une réelle adéquation du coût avec la consommation et une

simplification de la facturation.

Plusieurs scénarios techniques favorables au coût final pour l’usager et au développement

des ENR&R ont été déterminés et simulés. Ils sont présentés dans la Partie 6.

1.4 CADRE JURIDIQUE RETENU

Pour la future exploitation du réseau, plusieurs modes de gestion ont été plus

particulièrement envisagés :

1) La gestion « directe » avec ou sans marché public,

2) La gestion en délégation de service public,Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 7

D’autres modes de gestion, non adapté au projet, ont été envisagés sans avoir fait l’objet

d’analyse détaillée : contrat de partenariat, bail emphytéotique, régie intéressée, etc.

• La gestion directe

La gestion « directe » peut être assurée par une régie à autonomie financière (avec ou sans

personnalité morale). Dans le cadre de cette exploitation en régie, la Ville peut décider de

recourir à la conclusion de marchés de service. Un tel mode de gestion présente l’avantage

de permettre un contrôle direct sur l’installation. En revanche, tous les investissements sont

financés par la Ville.

Ce mode de gestion consiste en l’exploitation du réseau et de ses installations par le

personnel de la Ville. Dans le cas de Vénissieux, elle serait très contraignante. Elle nécessite

une réorganisation importante et l’emploi de personnel technique compétent. Les grilles

salariales imposées dans la fonction publique sont assez défavorables à l’emploi de ce

personnel habitué au secteur privé.

La régie associée à un (des) marché(s) de service permet de confier l’exploitation et la

maintenance du réseau à un tiers.

Dans ce cadre, les contrats de type CREM (Conception Réalisation Exploitation

Maintenance) – prévus par le Code des marchés publics – peuvent dans certaines limites et

sous certaines conditions, offrir la possibilité de passer un marché unique. Cependant,

l’utilisation de ces contrats est soumise à critères. Dans le cas où un CREM ne serait pas

disponible, la multiplicité des contrats à réaliser et leur coordination constituent une affaire

délicate. Par ailleurs, le titulaire de ce type de contrat n’assure pas la gestion

« commerciale » du réseau. En effet, il s’agirait de confier au titulaire du CREM l’exploitation

– technique – du réseau et non l’exploitation du service.

Dans l’hypothèse où la gestion « commerciale » du réseau serait confiée à un tiers via un

marché public de service, la création au minimum d’une régie de recette serait requise afin

que ce dernier puisse percevoir, ou nom et pour le compte de la Ville, les recettes issues du

service.

En marché de prestation, la rémunération de l’exploitant est au forfait et n’est pas

directement lié au service rendu (modulo la possibilité de prévoir des pénalités). A défaut, il

pourrait s’agir d’un contrat de gestion déléguée (cf. ci-après).

Ainsi, en gestion directe, l’exploitation est aux risques et périls de la Ville.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 8

• La délégation de service public

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit, de manière générique, la

délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit

public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire

public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des

biens nécessaires au service ».

Soumise à des procédures de passation particulière, la délégation de service public permet

de confier à un opérateur la gestion et l’exploitation d’un service public, tel qu’un réseau de

chauffage urbain, en lui transférant une partie des risques d’exploitation et en lui confiant si

besoin la charge de construire les ouvrages nécessaires au service.

La rémunération d’un délégataire de service public est nécessairement liée de manière

substantielle aux résultats de son exploitation, c’est-à-dire qu’elle est fonction de la capacité

de l’opérateur à gérer l’activité et à la performance obtenue dans l’exploitation du service.

Ce mode de rémunération permet d’impliquer pleinement l’opérateur dans la gestion de

l’activité, ce qui peut concrètement entraîner des gains de productivité, un meilleur souci de

compétitivité du service et la possibilité de stimuler l’innovation.

Plusieurs sous catégories de DSP coexistent dont, notamment, l’affermage et la concession.

En affermage, les investissements sont financés par la Ville, le délégataire doit s’acquitter

d’une redevance (parfois appelée surtaxe) en contrepartie de la mise à disposition des

équipements supports du service ; en concession, les investissements sont financés par le

délégataire. Afin de permettre l’amortissement, les contrats concessifs sont généralement

plus longs que les contrats d’affermage.

Synthèse : il convient dès lors de préciser que si la gestion directe permet une maîtrise

particulièrement forte du service public, il nécessite également que la personne publique se

dote de moyens forts tant matériels qu’humains et surtout qu’elle soit en mesure d’assumer

la pleine et entière responsabilité du service.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 9

Choix du mode de gestion Délégation de Service Public de type Concession

Dans le contexte du projet et au regard des éléments précédemment évoqués, le mode de

gestion qui paraît le plus adapté pour la l’exploitation, l’amélioration (rénovation et création

de nouveaux outils) et l’éventuel développement du réseau de chaleur urbain de Vénissieux

est celui de la délégation de service public de type concession au sens des dispositions des

articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Plus précisément, il s’agirait d’une délégation de service public intégrant l’exploitation des

outils de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique existants ainsi que le

financement, la conception et la construction de nouveaux outils de production (nouveaux

investissements de premier établissement).

La délégation de service public est le mode contractuel permet de faire supporter les risques

(financement, conception, construction et exploitation) par le délégataire, dans le domaine

des réseaux de chaleur alimenté principalement au travers d’énergie renouvelable qui

requiert un degré d’expertise très important. En contrepartie de la fourniture du service

public, le délégataire est autorisé à se rémunérer directement par la perception des

redevances auprès des abonnés/usagers.

La délégation de service public sera conclue avec une entreprise ou un groupement

momentané d’entreprises à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence

organisée dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales.

1.5 RESSOURCES HUMAINES NECESSAIRES A LA GESTION DE LA DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC

La délégation de service public nécessite un contrôle du délégataire et le nouveau contrat

renforcera cette disposition.

Ce contrôle peut être délégué en partie à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (suivi de la

délégation), qui remettra régulièrement un rapport détaillé sur le fonctionnement et

l’économie de la délégation.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 10

2 OBJET DE LA DÉLÉGATION

L’objet de la présente délégation concerne l’exploitation et la maintenance des

installations de production et de distribution d’énergie calorifique de la Ville de

Vénissieux.

Au-delà de sa mission prioritaire de fourniture de chaleur fiable et sécurisée, le

délégataire aura comme objectifs techniques :

la fiabilisation et le maintien en état des moyens de production existants à leur niveau de performances techniques et environnementales optimales,

le renouvellement, la modernisation et l’adaptation aux nouvelles technologies du réseau de distribution,

la réalisation des travaux nécessaires pour permettre de dépasser l’objectif d’un taux de recouvrement par les énergies renouvelables de 60 %, et en particulier la

conception-réalisations d’au moins un nouvel outil de production,

le développement du réseau intégrant à la fois la réalisation et le financement des extensions et permettant de maintenir un équilibre entre réductions de consommation

éventuelles et nouveaux raccordements.

3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 DUREE

Le contrat de DSP tel que proposé aura une durée de 20 ans minimum, permettant le

financement des investissements.

Le contrat pourra prévoir des clauses de revoyures permettant de prendre en compte

l’évolution du contexte énergétique et tarifaire et des consommations.

Cette durée exacte est déterminée conformément à l'article L. 1411-2 du CGCT, en fonction

de la nature et du montant des investissements attendus, et en tenant compte également

des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant telles

qu’elles seront précisées dans le cahier des charges remis aux candidats, ainsi que de la

prévision des tarifs payés par les usagers.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 11

3.2 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Le futur contrat de DSP prendra effet au lendemain de l’échéance du contrat de DSP en

cours, soit au 1er janvier 2015.

Une période de recouvrement aura lieu en amont, pour une durée minimale de 4 semaines.

Les offres des Candidats seront réceptionnées en janvier 2014 et le choix du Candidat

retenu valider au plus tard au 1er juin 2014.

Le calendrier de mise en œuvre précis des travaux et le respect des délais seront à la

charge du délégataire. Il devra dimensionner ce calendrier pour que les équipements

réalisés puissent être amortis sur la durée de la délégation.

3.3 MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE

Le délégataire se verra confier les missions principales suivantes :

Exploitation et maintenance des outils de production,

Exploitation et maintenance des outils de distribution,

Gestion commerciale : perception des redevances usagers, gestion des relations quotidienne, développements du réseau (nouveaux raccordements), etc.,

Sensibilisation des usagers et abonnés aux économies d’énergie,

Mise en place de ressources renouvelables sur le réseau : atteinte du taux d’EnR requis pour l’abattement fiscal (50 %).

Conception – Réalisation – Mise en Service des nouveaux équipements dans le respect du planning de réalisation

Financement et amortissement de l’investissement sur la durée de la Délégation.

3.4 PERIMETRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET EXCLUSIVITE D’EXPLOITATION

Le périmètre de la délégation est montré dans l’Annexe 1 : périmètre de la délégation depuis

l’avenant 26 (2012). Ce périmètre n’est pas modifié dans le cadre du nouveau contrat de

DSP.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 12

3.5 NORMES ET REGLEMENT

L’exploitation du réseau en délégation de service publique devra être assurée dans le

respect de tous les textes réglementaires en vigueur. Le respect des normes et des règles

de l’art concernant les réseaux urbains et les unités de productions énergétiques constitue

également une priorité.

3.6 ADAPTABILITE DU SERVICE

Dans le cas où, durant la durée de la délégation, le périmètre délégué fait l’objet de création

de nouveaux quartiers, de renouvellement urbain ou de détermination d’autre site potentiel

raccordable, la délégation devra permettre le raccordement de ces sites.

3.7 CLASSEMENT DU RESEAU

La procédure de classement du réseau sera engagée par le délégataire quand les conditions

seront réunies.

3.8 BIENS DE RETOUR

L’ensemble des biens constitutifs du réseau de chaleur, objet de la délégation, ainsi que tous

biens, meubles et immeubles et l’ensemble des documents, comprenant notamment les

archives et le fichier usagers, nécessaires à l’exploitation dudit réseau de chaleur,

constitueront les biens de retour de la délégation. Ces derniers seront considérés comme

étant ab initio la propriété de la Ville de Vénissieux.

Il s’agira tant des biens constitutifs dudit réseau à la date de sa prise en charge par le

délégataire que des améliorations apportées par le délégataire aux dits biens et des

ouvrages nouveaux réalisés par le délégataire pour les besoins de sa mission de service

public.

A l’expiration de la convention de délégation de service public, pour quelque cause que ce

soit, la Ville entrera immédiatement en possession de l’ensemble des immobilisations

nécessaires à l’exploitation du réseau de chaleur. Ces biens feront retour au délégant à titre

gratuit au terme normal de la convention.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 13

L’ensemble de ces biens devra être restitué en parfait état de fonctionnement.

4 LE DÉLÉGATAIRE

4.1 IDENTIFICATION DU DELEGATAIRE

Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à la Ville de Vénissieux

d’avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le Délégataire s’engagera à

créer une société ad hoc, dédiée à l’exécution de la Convention de délégation de service

public, qui se substituera à lui pour l’exécution des missions de service public inhérentes à

l’objet de cette Convention de délégation de service public.

Les candidats devront dès lors s’engager à constituer une société dédiée dans le délai qui

leur sera imparti par la Ville. Lors de la consultation, les candidats communiquerons les

principales caractéristiques de cette société dédiée.

4.2 RESPONSABILITE

Le délégataire gardera en toute circonstance l’entière responsabilité vis-à-vis de la Ville de

Vénissieux de la bonne exécution de toutes les prestations qui lui seront confiées.

Le délégataire assumera à ses risques et périls, dans les conditions et limites de la

convention, la gestion du service qui lui est confié, et fait son affaire personnelle de tous les

risques et litiges pouvant provenir de son fait. La responsabilité de la Ville ne pourra être

recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du délégataire.

Le délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et

dommages de quelque nature que ce soit et il lui appartiendra de conclure les assurances

qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type

d’exploitation.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 14

4.3 GARANTIES

Afin de garantir la bonne exécution du contrat et des obligations qui pèseront sur le

délégataire pendant toute la durée de la délégation, ce dernier produira une garantie

bancaire à première demande sur toute la durée de la concession et d’un montant significatif

et renouvelé annuellement, en phase d’investissement, comme en phase d’exploitation.

Par ailleurs, le délégataire fournira une garantie de bonne-fin de l’actionnaire majoritaire de

la société dédiée, aux termes de laquelle ce dernier se portera fort, à l’égard de la Ville, du

respect de l’ensemble des engagements souscrits par le délégataire pendant toute la durée

de celui-ci.

4.4 SUBDELEGATION

Le Délégataire pourra subdéléguer à des tiers une partie de l’exécution du service public qui

lui est confié, à la condition expresse que le délégataire conserve la responsabilité entière du

service et que cette subdélégation soit assurée dans le respect complet des stipulations de

la convention de délégation de service public.

Le Délégataire est tenu, avant la conclusion de tout contrat de subdélégation, de soumettre

le choix du subdélégataire envisagé à l’accord de la Ville, qui pourra exiger tout justificatif

afférent aux capacités du subdélégataire pressenti.

5 ORGANISATION FINANCIÈRE

5.1 ÉCONOMIE GENERALE DE LA DELEGATION

Le délégataire exploitera le service public de production, transport et distribution de chaleur

de la Ville de Vénissieux sur le périmètre délégué, à ses frais, risques et périls dans les

conditions qui seront prévues dans la convention de délégation de service public.

En contrepartie, le délégataire sera autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par

la convention de délégation de service public – le cas échéant après application d’une

formule de révision des tarifs – qui sera destiné à rémunérer l’ensemble des charges

relatives à la gestion du service public qui lui aura été délégué et qu’il supportera.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 15

Le délégataire sera substantiellement rémunéré par la perception des redevances qu'il est

autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie de la fourniture du service public.

Les recettes prévisionnelles tirées de l’exploitation du réseau de chaleur seront par

conséquent réputées permettre au délégataire d’assurer son équilibre économique sur la

base du compte d’exploitation prévisionnel qui sera annexé à la convention.

Les tarifs pourront être révisés avec l’accord de la Ville en cas d’évolution technique et/ou

économique rendant nécessaire l’adaptation du service aux usagers et/ou des tarifs

appliqués.

Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à la Ville d’avoir comme

interlocuteur une seule entité juridique, le délégataire devra créer une société dédiée dont

l’objet social sera exclusivement réservé à l’exécution de la délégation. De ce fait, l’ensemble

des recettes et dépenses afférentes à l’activité déléguée sera retracé dans une comptabilité

séparée de celle des autres activités du délégataire.

La réalisation des travaux sera aux frais du délégataire. Il percevra à ce titre une redevance

auprès des usagers. Les nouveaux outils constituent des biens de retour pour la ville.

Les clauses financières d’évolution du prix de la chaleur seront établies pour :

maîtriser le coût global de la chaleur et son évolution,

simplifier le mode de facturation pour améliorer la compréhension et la transparence,

permettre un mode de facturation unique pour la fourniture en chauffage et en eau chaude sanitaire,

intégrer des pénalités en cas de manquement aux clauses contractuelles,

définir précisément des modalités techniques et financières favorables de raccordement au réseau.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 16

5.2 REDEVANCE

Le délégataire versera une redevance d’occupation du domaine ainsi qu’une redevance pour

participation aux frais de contrôle.

En outre, il sera demandé au futur délégataire de verser les sommes dues au délégataire

sortant au titre des investissements non amortis au cours de la précédente délégation de

service public.

5.3 FINANCEMENT DES OUVRAGES CONSTITUTIFS

Le délégataire aura en charge le financement des nouveaux ouvrages du réseau dont il aura

la maîtrise d’ouvrage au titre de la convention conclue.

Le délégataire aura également la responsabilité de la conception – réalisation - mise en

service des nouveaux équipements ainsi que la responsabilité des démarches

administratives (PC, DDAE, raccordements, etc.) dans le respect du planning défini dans la

délégation.

Il assurera ce financement notamment par ses propres ressources, par des emprunts

contractés par lui, par le recours éventuel à un crédit-bail ou à une location financière, par

des aides financières obtenues de divers organismes publics. Le délégataire aura la

responsabilité de réaliser l’amortissement de ces équipements sur la durée de la délégation.

A cet égard, le délégataire s’engagera à entreprendre toutes les démarches nécessaires

pour l’obtention de subventions auxquelles le projet serait éligible.

A la fin du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement l’ensemble desdits

ouvrages du service, objet de la délégation, dans le patrimoine de la Ville.

5.4 REVERSEMENT

La Convention de délégation de service public prévoira un reversement au bénéfice de la

Ville, en cas d’amélioration de l’économie générale de la délégation par rapport aux

prévisions économiques initiales.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 17

6 EXPLOITATION TECHNIQUE DU RÉSEAU

6.1 INSTALLATIONS EXISTANTES

Le réseau de chaleur objet de la délégation de service public sera confié au délégataire avec

les installations de production existantes suivantes :

Trois générateurs au Fuel Oil Domestique (FOD) de 12, 24 et 46 MWutiles et datant de

1996, 1967 et 1970, respectivement. Ces générateurs ont été fournis et installés par

SACM-LAMONT.

Deux chaudières biomasses WEISS de 6 MWutiles chacune. Elles datent de 2010 et

constituent l’unique ressource renouvelable actuellement utilisée.

Deux chaudières gaz LOOS de 2011, de 7,5 MWutiles.

La chaufferie centrale est par ailleurs équipée de :

Quatre pompes réseau,

Un dispositif de traitement d’eau,

Un dispositif de maintien en pression,

Un moteur (groupe électrogène) permettant d’assurer la consommation électrique du

réseau pendant les jours de pointe (jours EJP du contrat EdF). Il fonctionne au fioul

pour une puissance 800 kWélec,

Cinq moteurs d’énergie dispatchables, dont l’électricité est revendue à EdF les jours

de pointe, de 1 600 kVA chacun. Ces moteurs sont actionnés à distance par EdF et

participent à l’équilibre du réseau électrique national. Toutefois, la fonction de ces

moteurs n’entre pas dans les prérogatives d’un réseau de chaleur. La Ville a donc

décidé de les supprimer. Leur démantèlement sera au frais du nouveau délégataire.

Par ailleurs, une convention d’occupation du domaine public signée entre la SEC-V et

Vénissieux permet l’occupation d’une partie du terrain par trois moteurs de cogénération

appartenant à Cogestar II. Ces moteurs n’appartiennent pas à la municipalité. Ils seront

démantelés au frais de Cogestar II au terme du contrat d’achat d’électricité entre EdF et

Cogestar II. Ce contrat arrive à échéance au 26 décembre 2015. Ainsi, pendant une duréeRenouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 18

de presque un an, une partie du terrain sera occupé de fait par la cogénération. A noter que

jusqu’au 31 mars 2014, l’énergie « cogénérée » sera prioritaire sur le réseau.

6.2 INSTALLATIONS A VENIR

Il sera demandé au contractant d’étudier et de proposer toutes solutions techniques

permettant d’augmenter le taux EnR à minima à 50 % et de faire des propositions pour un

minimum de 60 % à moyen terme.

Afin d’atteindre cet objectif, des scénarios ont été envisagés, tout prenant en considération

un arrêt de la cogénération. Pax exemple :

1) Mise en place d’une nouvelle chaudière biomasse sur site et mise en place d’une

chaudière gaz

2) Raccordement à une ressource externe d’EnR&R.

Les pistes étudiées aboutissent à une baisse du coût de la chaleur de l’ordre de 15 % toutes

choses égales par ailleurs.

Le raccordement à une énergie externe EnR&R pourrait par ailleurs permettre de s’affranchir

d’un nouvel investissement. En particulier, un raccordement à une énergie fatale ferait

bénéficier d’un coût de l’énergie faible permettant de diminuer l’appel aux énergies fossiles.

Le contrat de DSP laissera la possibilité d’y recourir.

Dans tous les cas, la prise en compte de la ressource EnR&R externe devra être réalisée de

manière à ce que l’économie du contrat soit favorable à la poursuite de l’exploitation dans

des conditions satisfaisantes.

Le cahier des charges demandera également des propositions d’évolution des sous stations

et du réseau pour utiliser les meilleures technologies récentes favorisant l’échange de

chaleur.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 19

6.3 ROLE DU DELEGATAIRE

Le délégataire aura pour mission de :

Produire l’énergie suffisante à la couverture des besoins du réseau,

Réaliser une mixité énergétique permettant le meilleur tarif pour les usagers tout en assurant une bonne disponibilité et réactivité du réseau,

Assurer une exploitation fiable et pérenne,

Réaliser l’entretien courant et la petite maintenance, pour prévenir autant que subvenir aux indisponibilités du réseau et à sa fiabilité,

Réaliser le gros entretien et le renouvellement des installations,

Réaliser des bilans de performance en se basant en particulier sur des indicateurs tels que la disponibilité, les pertes thermiques, le nombre et la localisation des

pannes, etc. et proposer des actions d’amélioration.

Les actions de gros entretiens et renouvellements seront réalisées en priorité durant la

période estivale, afin de limiter l’indisponibilité du réseau.

En réponse aux éléments d’amélioration identifiés lors des réunions de travail avec

l’ensemble des acteurs du réseau (bailleurs, copropriétés, abonnés tertiaires, usagers,

partenaires institutionnels, etc.), le futur contrat inclura des clauses destinées à renforcer le

contrôle de la délégation et les outils de transparence vis à vis des abonnés et usagers.

Le délégataire créera les conditions nécessaires à une meilleure transparence du réseau et

la mise en place d’une communication régulière et accessible à tous :

Clarification des limites de service et de fourniture, et notamment clarification de l’interface primaire/secondaire,

Obligation de séparation des comptes liés à l’exploitation du réseau primaires et de ceux liés à l’exploitation des réseaux secondaires, le cas échéant,

Publication d’indicateurs de performance typiques sur le réseau (valeur moyenne sur le réseau, valeur minimale, valeur maximale),

Arrêt d’un comptage volumique de la consommation en ECS, passage à un comptage calorimétrique,Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 20

Mise en place d’une mission de sensibilisation des usagers et abonnés au bon usage du réseau,

Etc.

En outre, les outils « polices d’abonnement » et « règlement de service » seront utilisées

pour améliorer la connaissance mutuelle du réseau secondaire et du réseau primaire

notamment par :

Obligation de mesures régulières de la température du réseau secondaire en sortie échangeur primaire,

Obligation pour l’abonné de faire réaliser un audit annuel de son installation et d’en porter à connaissance les conclusions aux délégataires,

Obligation pour l’abonné du respect d’une performance technique minimum dans sa sous-station (régulation des circuits secondaires, conformité des locaux sous

stations, etc.)

Mise en ligne régulière des informations concernant l’exploitation du réseau primaire : puissance et énergie délivrée, indisponibilités, etc.

Détermination pour chaque abonné des valeurs des indicateurs de performance énergétique, exprimés en kWh/m².DJU par exemple,

Mise en place de dispositifs d’ajustement de la puissance souscrite en cas de travaux de rénovation ou de réhabilitation,

Etc.

Il est par ailleurs proposé que la Ville soit co-signataire des polices d’abonnement afin de

permettre une harmonisation conditions et une meilleure connaissance de la vie du réseau

par la Ville.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 21

7 ROLE DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE

7.1 ENGAGEMENT DE LA VILLE

La ville conservera la maîtrise de la décision en matière d’évolution de son réseau de

chaleur et consacrera des ressources à la mise en œuvre et contrôle des objectifs fixés.

7.2 REDEVANCE POUR FRAIS DE GESTION ET DE CONTROLE

Afin de couvrir les charges supportées pour assurer le suivi et le contrôle de la délégation, le

délégataire versera à la Ville de Vénissieux une redevance annuelle correspondant aux frais

occasionnés par le contrôle exercé par la Ville sur le service délégué. Ce faisant, le

délégataire s’engagera à participer aux frais engagés par la Ville au titre du suivi et du

contrôle des investissements réalisés par le délégataire d’une part et, d’autre part, au titre de

l’exploitation du réseau.

7.3 CONTROLE DE LA DELEGATION

La Ville de Vénissieux, en tant qu’autorité délégante exercera son droit de contrôle au cours

de toutes les phases de la délégation : réalisation des investissements nécessaires à la mise

en œuvre du réseau (conception et réalisation des travaux), exploitation du réseau,

extension et renouvellement, etc.

Pour permettre l’exercice de ce droit de contrôle et, notamment, la vérification des conditions

techniques et financières de la convention, le délégataire produira avant le 1er juin de

chaque année, conformément aux articles L. 1411-3, R. 1411-7 et suivants du code général

des collectivités territoriales, un rapport comportant :

un compte-rendu technique,

un compte-rendu financier.

dont le contenu sera défini dans la convention conclu et, d’une manière générale, tous

éléments de nature à permettre la Ville de Vénissieux d’apprécier les conditions d’exécution

du service délégué.Renouvellement de la gestion de service public du réseau de

chaleur de Vénissieux

Rapport détaillé – Juin 2013 22

7.4 COMITE DE SUIVI

Les instances de transparence actuelles seront améliorées et renforcées.

La mise en place éventuelle d’un comité technique et professionnel de suivi de la délégation

pourra être envisagée.

8 CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

La continuité de service est la priorité du délégataire.

Le délégataire s’engagera à prendre toutes mesures d’anticipation pour que soit assurée la

continuité du service public au terme de la convention de délégation de service public.