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Arrêté - 147 2023 les 2 caves
Arrêté - 146 2023 c gastronomie
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - 146 2023 c gastronomie)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Commune de SAINT CYR AU MONT D'OR
Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public N°146-2023
Mise en place d’une terrasse sur le trottoir
Du 1°" janvier au 31 décembre 2023
Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-6 et L.2224-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2010 approuvant la création d’un règlement
d'occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté municipal n°109-2010 du 26 mai 2010 portant règlement de l'occupation du domaine public
par les terrasses et les étalages ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021
Considérant qu'une terrasse va être installée par le commerce «C GASTRONOMIE », il est nécessaire de règlementer son implantation afin de permettre sa mise en place,
Arrête
Article 1. — le gérant du commerce, « C GASTRONOMIE », est autorisé à installer ses tables, ses chaises ainsi que ses parasols sur le trottoir situé devant son commerce, Place Général de Gaulle du 1°" janvier au 31 décembre 2023 selon les conditions suivantes :
La dimension de la terrasse sera de 8.5 m (entre les escaliers et la Croix en pierre) X 4.5 m (depuis le mur du commerce) ; ainsi que deux tables accolées (face à l'escalier) 1,2 mX06m;
Article 2. — Les tables, chaises et parasols vont occuper le domaine public et seront de ce fait, soumis au régime spécial des autorisations de voirie défini par l'article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l'arrêté municipal n° 109/2010 du 26 mai 2010.
Article 3. — L'installation du matériel ne devra en aucun cas entraver le passage des piétons sur le trottoir. Une largeur minimale de 1,40 mètre devra obligatoirement être laissée libre sur le trottoir afin de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite ainsi que des poussettes
(Article R.644-2 du Code pénal).
Article 4. — Cette autorisation est délivrée à titre précaire et pourra être retirée ou suspendue à tout moment en cas de non-respect des règles de sécurité, ou pour tout autre motif d'ordre public, de nuisances occasionnées par le commerce (notamment sonore) ou suite à l'exécution de travaux sur
le domaine public.
Le gérant devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public de 584.55€ conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021.
Le règlement sera à effectuer directement auprès de la mairie de St Cyr Au Mont D'Or dès réception de la facture (et de préférence par chèque à l’ordre du Trésor Public) sous peine de voir le présent
arrêté municipal invalidé.
Article 5. — Copie du présent arrêté sera transmise à :
-__C GASTRONOMIE- place Général de GAULLE -— 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR - Métropole de Lyon
-__ Brigade de Gendarmerie de Limonest Article 6. — Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, le 14 juin 2023
Le Maire,
Patrick GUILLOT