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Déliberation - 11 Rapports Annuels Dactivite 2022 DES Delegataires de Services Publics Municipaux
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Rapports Annuels Dactivite 2022 DES Delegataires de Services Publics Municipaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
N°Feuillet
2023072011
DérarremenT vies LANDES.
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 20 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2023, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 | Date de la conseil municipal convocation : . 13 juillet 2023
Nombre de présents 29 |
Nombre de pouvoirs 6 Date de | UMICaUIONS
|Suffrages exprimés 35 | 25 juillet 2023
ETAIENT PRESENTS ;
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M, Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M, Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M, Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M, Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M, Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M, Bruno JANOT,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO,
POUVOIRS :
M, Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Carine BROUSTAUT à donné pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ 2022 DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
Accusé de réceplion en préfecture 040-214000887-20230720-20230720-1 1-DE
Date de télétransmission : 24/07/2023. Date de réception pféfecure : 24/07/2023 VU le Code de la commande publique et notamment l'article L. 3131-5,
VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 13 juillet 2023.
CONSIDERANT que ces rapports annuels d'activité sont, après avis de la Commission consultative des services publics locaux, soumis au Conseil municipal.
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
PREND ACTE des rapports annuels d'activité 2022 communiqués par les délégataires des services publics municipaux (Casino et Crématorium), conformément aux dispositions de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
s
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
Fanny MESPLET. pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture 1040-214000887-20230720-420230720-11DE
Date de télétransmission : 24/07/2023 Date de réceplion préfecture : 24/07/2023 CAGTNIO Tr DAX —— CACTNION TT DAX ——
Introduction
° Textes réglementaires relatifs au présent rapport
+ _ Renseignements juridiques sur l’exploitation
1- Compte rendu financier
1.1 Evolution des charges
1.2 Evolution du chiffre d’affaires
Il- Compte rendu technique
1.1 Effectif et qualification du personnel
11.2 Entretien et évolution du patrimoine
Ill- Exécution de la délégation de service public
1.1 Animations et participation à la vie associative
II2 Qualité de service
VI- Perspectives
Documents joints
Copie des tableaux 1 à 6 de la liasse fiscale
Accusé de réception en préfecture 040:214000867-20230720-d820 02001 RE
Date de tékéipt 12023 Pate de réceplon préecture : 20/2023 INTRODUCTION
RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE
CASINO DE DAX
2021 / 2022
© TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AU PRÉSENT RAPPORT
® RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES SUR L'EXPLOITATION
CAGINIO Tr DAX7 Introduction NO
Le rapport du délégataire qui vous est soumis répond aux obligations réglementaires et contractuelles suivantes :
Article du cahier des charges
ARTICLE 40 - COMPTES-RENDUS / RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la délégation de service public, et notamment des tarifs en vigueur, le délégataire fournit à la collectivité, au plus tard chaque 1er juin, un compte-rendu annuel comprenant un compte-rendu technique, conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code Général des collectivités Territoriales.
Ce rapport comporte notamment :
- un compte-rendu technique,
- un compte-rendu financier,
- une annexe permettant à la collectivité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public et la qualité du service rendu.
Le compte-rendu technique comprend les indications suivantes :
- les effectifs et qualifications des personnels,
- les travaux d'entretien, de renouvellement ou de modernisation effectués pendant l'exercice écoulé,
- l'évolution générale de l'état des ouvrages, installations, équipements et matériels et le programme des travaux à effectuer dans l'année en cours.
Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public, présente la totalité des charges et produits, leur évolution par rapport à l'année précédente, ainsi que le compte de résultat et le bilan. Les comptes sont établis conformément au plan comptable général et au guide comptable des entreprises concessionnaires de service public.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune des parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'année d'exploitation.
Il précise en outre :
- En dépenses : le détail par nature des dépenses d'exploitation relatives au service concédé (personnel, fonctionnement, entretien et réparation), et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ainsi que le montant des redevances versées à la collectivité, et les charges d'investissement.
- En recettes : le détail des recettes d'exploitation du service concédé et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.
La non-production ou la production incomplète des comptes-rendus dans les délais susvisés, pour une raison imputable au délégataire, constitue une faute contractuelle pouvant être sanctionnée dans les conditions définies à l'article 42 ci-après. PER ET 040-214000887220230720-20220020010RE Date de tétitptumpséfootu@t/(2#21772023
Date de réception préfecture : 24/07/2023 Renseignements juridiques sur l'exploitation
La Société d'Expansion Touristique de Dax (S.E.T.D.) exploitant le Casino de Dax est une société par actions simplifiée au capital de 242 162 euros dont le siège social est situé à Dax (40100) au 8 avenue Milliès Lacroix, inscrite au RCS de DAX sous le n° 413 464 488.
Depuis le11 février 2016, la société est détenue par la société SAS C.G.O. dont le siège social est 9 bis rue de la Sellette à CLERMONT FERRAND (63000) et dont le Président est Monsieur ANTOINE AREVIAN.
La société SAS C.G.O. est détenue par les sociétés SAS FAO, SAS AREV FINANCE et SAS JDC, sociétés holding de la famille AREVIAN.
Le traité de concession a été signé le 28 novembre 2017 pour une durée de 15 ans à compter du 17 avril 2018.
Un premier avenant a été signé le 22 mars 2022, prolongeant la durée de la DSP de 3 années supplémentaires.
L'autorisation de jeu a été renouvelée après cette exercice et délivrée le 17 avril 2023, elle expire le 16 avril 2028.
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-200200200 1 CHE
Date de tététaiempeéfoctuRA/ A2 Date de réception préfecture : 24/07/2023 2
COMPTE RENDU
FINANCIER
|.1- ÉVOLUTION DES CHARGES
1.2- ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
CAGTNIO Tr DAX —7 I- Compte rendu financier
Principes et méthodes
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Conformité au règlement CRC 006 relatif à la nouvelle loi sur les passifs, Conformité au plan comptable annexé à l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité des casinos,
+ Indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes comptables retenues sont les suivantes : + Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.
+ Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique d'acquisition. » La valorisation des stocks est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré.
+ Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Commissariat aux Comptes
Les comptes sont audités et certifiés par le cabinet CHD Audit et Commissariat 40 avenue du Général de Gaulle 03100 MONTLUCON.
Compte d'exploitation
Les comptes sont établis selon les règles et principes prévus par la réglementation française en vigueur. || n'y a pas eu de modification significative de méthode au cours de l'exercice. Tous les produits et charges sont affectés directement à l'exploitation du casino.
- Documents joints -
Copie des tableaux 1 à 6 de la liasse fiscale
‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-202307 20-200280200) | BE
Dato de tététpisnpesfoctu@s{Q#1122023 Date de réception préfecture : 24/07/2023 Avant-propos
Un exercice marqué par la fin de l'épidémie de COVID 19.
Pour notre établissement, avant le retour à la normale, les différentes phases furent les suivantes :
- Pass sanitaire et distanciation du début de l'exercice jusqu’au 14 mars 2022. - Fermeture complète des tables de jeux du début de l'exercice jusqu’au 15 avril 2022.
Enfin, durant l’ensemble de l'exercice 2021/2022, l'exploitation du casino s'est déroulée dans
un espace provisoire en raison des travaux.
Avec plus de 6 mois de fermeture complète l’année précédente, les comparaisons des chiffres d’affaires et des charges sont peu significatives.
1-1 Evolution des charges
Les prélèvements Etat et Commune représentent une contribution de 2 800 K€ VS 1 060 K€ N-1
Avec un effectif moyen de 21 salariés, les frais de personnel sont de 812 K€ VS 376 K€ N-1.
Les autres charges d'exploitation sont de 1 091 K€ VS 692 K€ N-1.
Les amortissements des investissements et les provisions s'élèvent à 395 K€ VS 308 K€ N-1.
1-2 Evolution des chiffres d’affaires
LES MACHINES A SOUS
Le parc est composé de 75 machines à sous comprenant les dernières nouveautés du moment.
Mois Produit brut N-1 Produit brut N Evolution
Novembre Fermé 425 368,30 €
Décembre Fermé 418 438,12 €
Janvier Fermé 390 746,21 €
Février Fermé 403 153,99 €
Mars Fermé 517 093,51 €
Avril Fermé 520 245,86 €
Mai 201 217,05 € 550 645,47 € 174
Juin 449 233,71 € 443 840,26 € “1%
Juillet 458 692,42 € 469 630,53 € 2%
Août 466 187,25 € 468 527,04 € 1%
Septembre 480 409,22 € 522 666,50 € 9 %
Octobre 493 819,94 € 533 433,74 € 8%
Total 2 549 559,59 € sens Tone
SE D na DATE TE Date de réception préfecture : 24/07/2023 LES JEUX DE TABLE
Le Casino de Dax exploite 2 tables de blackjack, 6 postes de roulette anglaise électronique et une table de 7 postes de blackjack électronique.
Conformément à la réglementation, les 2 tables de blackjack n’ont pas été exploitées afin de respecter les règles de distanciation, jusqu’au 15 avril 2022.
Mois Produit brut N-1 Produit brut N Evolution
Novembre Fermé 17 902,26 €
Décembre Fermé 19 353,24 €
Janvier Fermé 26 700,25 €
Février Fermé -8 444,00 €
Mars Fermé 11 318,00 €
Avril Fermé 18 746,75 €
Mai 13 186,43 € 23 646,00 € 79%
Juin 42 274,82 € 13017,00 € -69 %
Juillet 14 672,00 € 36 826,75 € 151 %
Août 28 861,50 € 41 272,50 € 43%
Septembre 10577,25€ 29 285,75 € 177
Octobre 8 137,00 € 50 618,25 € 522%
Total 117 709,00 € 280 242,75 € 138%
LE RESTAURANT
Pour cet exercice, avec la mise en place du casino provisoire et compte tenu de nos surfaces exploitables, le restaurant était installé dans l’espace des jeux et sa capacité d'accueil a été réduite à une vingtaine de couverts.
Cette mise en place nous a permis de fournir un service suffisant pour conserver notre clientèle de joueurs.
LE BAR
Durant les travaux, un comptoir provisoire a permis d'assurer ce service indispensable à nos clients.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-20920020071 TBE
Date de tékétptrempesfootu@s( 217220: Date de réception préfecture : 24/07/2023 CHIFFRES D'AFFAIRES RESTAURATION
Mois R E Evolution Resto Bar Banquet Total Resto | Bar |Banquet| Total
Novembre 7716 3 068 = 10 784 | Fermé | Fermé | Fermé 0
Décembre 7117 2643 - 9 760 | Fermé | Fermé | Fermé 0
Janvier 7 455 2756 - 10 212| Fermé | Fermé | Fermé 0
Février 6717 2978 = 9 695 | Fermé | Fermé | Fermé 0
Mars 8 521 4178 s 12 699 | Fermé | Fermé | Fermé 0
Avril 7910 4810 - 12721| Fermé | Fermé | Fermé 0
Mai 9614 4788 s 14 403 | Fermé | Fermé | Fermé 0
Juin 8 102 4 321 - 12 423 87| 1418 0| 1505] 725%
Juillet 11 438 5370 : 16808| 5638| 4010 0| 9648 74%
Août 10 623 6 243 - 16866| 7652| 4 399 0112051 40%
Septembre 11 330 4 545 5 15875] 8851| 3675 0|12 526 27%
Octobre 12 332 5405 : 17738| 9049! 3622 0|12671 40%
TOTAL 108 876 51 106 - 159 982 | 31 278 | 17 123 048 401| 230,54%
Fréquentation de l'établissement
Mois NA Evolution Mois NA N Evolution
Novembre Fermé 433
Décembre Fermé 402
Janvier Fermé 443
Février Fermé 392
Mars ES 512
Avril Fermé 440
Mai Fermé 598
Juin Fermé 453
Juillet 340 577 170%
Août 458 553 121%
Septembre 533 617 116%
Octobre 509 625 123%
Total 1840 6045 329%
Novembre Fermé
Décembre Fermé
Janvier Fermé
Février Fermé
Mars Fermé
Avril Fermé
Mai 2367
Juin 6 386
Juillet 7 401
Août 7138
Septembre 6477
Octobre 6042
Total 35 811
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-200200200 1CBE
Date de tététpiiumpeéfoctu@A/ DA Date de réception préfecture : 24/07/2023
10 124
COMPTE RENDU
TECHNIQUE
IL SRdEQUnE
1.2- ENTRETIEN DU PATRIMOINE
CAGTNIO Tr DAX —— Il- Compte rendu technique
1-1 Effectif moyen et qualification du personnel
Il-1 Effectif
ÉEREUEULE Services Louer C
HÉCNES
Directeur Général
Marketing il
Comptabilité 1
Total 3
Encadrement 4
1
9
Administratif
Techniciens
Employés de jeux
Total 14
Responsable 1
Serveurs 1
Cuisiniers 2
4
Machines à Sous
Restauration
Total
1-2 Entretien du patrimoine
Le bâtiment du Casino de Dax est un bien de retour conformément aux dispositions de l'article 66 du traité de concession original. Ainsi il a été remis à la commune de Dax au début du nouveau traité le 17 avril 2018. La S.E.T.D. est aujourd'hui locataire.
Le bâtiment était composé des espaces suivants :
Une salle machines à sous et jeux avec bar
Une salle de restaurant attenante avec un salon de réception modulable Une terrasse ouverte
Un parking souterrain de 70 places
Les travaux de rénovation portant sur la totalité des espaces se sont prolongés sur l’ensemble de l’exercice modifiant cette répartition. ‘Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-2092002007 1CBE
Date de tétitpt'umpeéfoatues{0A20722023 Date de réception préfecture : 24/07/2023 Etat des immobilisations
Les variations du patrimoine immobilier intervenues au cours de l'exercice sont jointes en annexes (copie des tableaux 5 et 6 de la liasse fiscale).
Charges et investissements liés à la conservation du patrimoine
La rénovation complète comprenant une remise à neuf des installations techniques est en cours.
Pour cet exercice les investissements consacrés à ces travaux sont de 1 399 K€ pour une dépense finale de 2 569 K€.
Les frais d'entretien et de maintenance (poste entretien et sous-traitance sur les travaux) s'élèvent à 47 K€.
‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-202307 20-200380200 1CBE
Date de téléptiempeéfoctuls/GAIAUZ2023 Date de réception préfecture : 24/07/2023
13 (7
EXÉCUTION
DE LA DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC
Ill. 1- ANIMATIONS ET PARTICIPATION À LA VIE ASSOCIATIVE
Ill.2- QUALITÉ DE SERVICE
CASTNIO TT DAX Ill- Exécution de la Délégation de Service Public
Il-1 Animations
L'animation tient une place très importante pour le Casino de Dax. Elle permet de distraire la clientèle, de contribuer à sa fidélisation, de générer du trafic dans l'établissement et de participer au développement d'une nouvelle clientèle pour les activités jeux. Enfin, l'animation permet de diffuser une image positive du Casino et de l'ancrer définitivement dans le paysage local.
Les animations que nous mettons en place habituellement s’articulent autour de trois grands axes, que sont les animations internes, la programmation externe et la participation du Casino au titre du cahier des charges.
En interne
Les contraintes sanitaires qui nous ont été imposées jusqu'en mars 2022 et les espaces réduits durant les travaux ne nous ont pas permis de dérouler le calendrier des animations et des manifestations habituelles en interne.
Afin de pallier ce manque, nous avons mis l'accent sur la fidélisation des clients joueurs par l'intermédiaire d'avantages boostés autour de la carte de fidélité et en multipliant les gains de tickets de jeu par des animations ludiques telles que l'animation « Bonus Box ».
+ Malgré des espaces restreints dans l'établissement provisoire, un Grand Jeu de Noël avec corner de jeu a été proposé aux visiteurs pendant 14 jours sur la période d'avant fêtes et une opération spéciale Jeu Saint Valentin a été organisée début février 2022.
e En complément de ces événements calendaires, nous avons également animé notre espace clientèle pour la dégustation du Beaujolais, l'Epiphanie et la Chandeleur et multiplié les attentions à nos clients.
En externe
Sur la saison 2021-2022, une manifestation artistique de qualité a été réalisée le 14 juillet 2022 par le Casino sous la forme d’un grand concert gratuit dans le parc des Arènes à l’occasion du Dax Motor n'Blues Festival, faisant appel à l'artiste de renommée nationale « KIMBEROSE ». Le festival a pu ainsi proposer en complément de son programme une tête d'affiche de qualité pour son ouverture.
Cahier des charges
e Au titre du cahier des charges, une participation de 30 000 € est versée à la Ville de Dax afin de participer au rayonnement culturel de la Ville. Cette somme est utilisée principalement pour financer des évènements culturels majeurs de la ville dans le cadre de la saison culturelle de spectacles vivants au théâtre de l’Atrium de Dax.
e Le Casino est adhérent à l'Office de Tourisme et à l'Association des Commerçants de la Ville de Dax Daxatou.
‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-2003002001 CRE
Date de tétéptumpesfaotues/QAR122023 Date de réception préfecture : 24/07/2023
15 De même, le Casino participe au développement touristique et culturel de la ville en s'associant avec la commune et les associations directement et sous différentes formes dans plusieurs événements ou actions :
Le Casino de Dax soutient financièrement une dizaine d'associations dacquoises. Soit 6 000€ au total, notamment pour l'exercice 2021-2022 : le Rotary Club de Dax pour son action Espoir en tête et la recherche médicale sur le cerveau, Les Fées No Men pour sa lutte contre les cancers féminins ou encore le Centre Hospitalier de Dax. Il soutient également les Pompiers de Dax et apporte une contribution financière à l'association Musica Esperanza en faveur des enfants malades.
Le Casino de Dax supporte également le festival Vinoferia de Dax en lui apportant une contribution financière ou encore la manifestation sportive « Les Virades de l'Espoir » dans sa lutte contre la mucoviscidose.
Le Casino de Dax est le partenaire de l'Union Sportive Dacquoise notamment la section Rugby en apportant une aide financière permettant d'aider les actions en faveur des licenciés amateurs et les actions des bénévoles de l'association
Le Casino de Dax apporte également son soutien à 4 associations caritatives dacquoises : le Secours Populaire, le Secours Catholique, la Croix Rouge et les Restos du Cœur.
Nous privilégions les commerces dacquois : Ainsi, des collaborations ont été établies avec La Cave Dourthe et La Maison Lafitte Foie Gras aux Halles de Dax, l'hôtel Ibis Styles, et La parfumerie Marionnaud sous les arcades du Splendid.
Casino de DAX (chiffres HT)
Répartition des dépenses nettes d'animation
Concerts
Animations musicales
Au profit des associations caritatives 1 739,50 €
Nombre total 4
dont animations gratuites 4
Animations jeux gratuits,
calendaïres et carte de fidélité VAE
Dépenses de communication 5 891,46 €
Contribution finançière
| Saison Culturelle Ville de Da) ROUE
Participation à la vie communale 6 000,00 €
Manifestation Artistique de Qualité 35 651,28 €
16 ll-2 Qu du service
Durant les travaux en cours, nous avons tenu à créer un espace provisoire entièrement rénové et d'un confort optimum.
Nous exploitons notre offre de jeux complète avec une terrasse entièrement équipée, la restauration assure le service habituel avec cependant une jauge réduite.
Si nos efforts d'investissements permettent de proposer une offre de jeux de tout premier ordre, nous accordons une importance particulière à l'accueil et la sécurité de nos clients.
Dans le cadre d'une démarche de qualité de service, tous les employés et managers du Casino ont été sensibilisés et formés pour recevoir le client dans les meilleures conditions.
Une carte de fidélité très attractive est en place : elle offre de nombreux avantages à notre clientèle. Nous avons fortement renforcé son attractivité en cette année complète de travaux.
Tout au long de la délégation, le Directeur du Casino s'attache à un strict respect du cahier des charges et entretient des relations suivies avec les autorités locales. Les procédures mises en place par le Casino en termes de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de recrutement (demande d'agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel) permettent d'accueillir nos clients dans les meilleures dispositions.
Le strict respect par l'établissement de la réglementation des jeux est notamment vérifié par notre autorité de tutelle, l'Antenne de la Police Judiciaire de Bayonne.
Enfin, comme de coutume en fin d'autorisation de jeux, nous avons eu un contrôle
d’une semaine du Service Central des Courses et Jeux portant sur l’ensemble de nos pratiques réglementaires.
Celui-ci a conclu sur un avis favorable.
Prévention de l’abus de jeux
Soucieux d'exercer son activité, d'une part en se conformant strictement à la législation en vigueur et d’autre part en respectant une éthique indispensable à la profession, le Casino s'est volontairement engagé depuis plusieurs années dans une politique de prévention aux risques d'abus de jeu.
Celle-ci s'est traduite cette année encore, par une formation dispensée aux collaborateurs en contact avec la clientèle, par une forte communication sur site ainsi que par l'animation d’une cellule de veille composée de salariés travaillant dans les différentes activités.
Le plan d’actions 2022 du Casino de Dax a été approuvé par l'Autorité Nationale des Jeux.
Respect des affichages obligatoires
Tous les points de vente de débit de boissons affichent les informations obligatoires en matière de répression de l'ivresse et de protection des mineurs. se A Date de tététptiompeéfontua{ OA: Bale de récepuion préleaure : 2410/2023
17 Tous les tarifs du restaurant sont affichés à l'entrée de l'établissement.
Toutes les dispositions obligatoires sur l'exploitation des jeux dans un Casino font l'objet d'un affichage réglementaire, comme les minima de tables, la liste des jeux pratiqués, le règlement des jeux, les informations sur la vidéoprotection, l'information sur la protection des mineurs etc.
[ALORS re le blanchiment des capitaux et le fi
> Le principe général
Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le blanchiment imposent aux représentants légaux et aux directeurs responsables des Casinos de se montrer particulièrement vigilants et de prendre toutes les mesures pour détecter et rendre compte à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) des comportements suspects.
Partant d'un travail d'analyse et d'observation qui lui incombe, le Directeur Responsable doit porter à la connaissance de Tracfin les opérations effectuées dans les salles de jeu qui lui paraissent suspectes et qui semblent provenir d'une infraction pénale.
La déclaration de soupçon rédigée par le Directeur Responsable doit se fonder sur des données vérifiables et sur une appréciation subjective des opérations litigieuses en fonction de la nature de sa clientèle et de son expérience personnelle du monde des Casinos.
> L'organisation du dispositif au sein du Casino
Le Casino de Dax est doté d’un manuel de procédures internes relatif à la lutte contre le blanchiment dans lequel nous retrouvons les règles générales émanant de notre autorité de tutelle.
L'ensemble du personnel a suivi en 2022 un rappel de formation. Tous les nouveaux collaborateurs ont été formés dans les 3 premiers mois de leur arrivée. La technologie en place permet aujourd'hui la détection et le suivi en temps réel des principaux flux monétaires de la salle de jeux.
ETES] ne et de sécu
> La sécurité alimentaire
S'agissant de la restauration, les règles d'hygiène dans les espaces de production (cuisine, laboratoires...) ont été formalisées dans un "guide de la sécurité alimentaire". Ce guide interne des bonnes pratiques d'hygiène, répondant aux exigences de la réglementation en vigueur, garantit une conformité totale du PMS (Plan de Maîtrise Sanitaire). Sur ces bases, le Casino a mandaté un organisme indépendant chargé d'évaluer le niveau d'hygiène selon des fréquences qui varient en fonction du nombre de couverts servis Des prélèvements _ bactériologiques de produits et surfaces sont réalisés régulièrementsfones2osorocsoerno on Date de télétptiumpeéfootu@s/ 2172023 Date de réception préfecture : 24/07/2023
18 La qualité des produits servis et la sélection des fournisseurs, associées à des contrôles internes et administratifs, ont permis à l'établissement de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle.
> L'hygiène et sécurité des personnes
Ces questions concernent aussi bien les salariés de notre société que l'ensemble de ses clients. Elles visent notamment à prévenir les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment), les risques d'incendie ou les risques d'ordre écologique.
En cette dernière année COVID le protocole spécifique aux établissements de jeux à continuer à s'appliquer
Des contrôles propres aux Etablissements Recevant du Public (ERP) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité qui vérifient en particulier :
- La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP conformément aux
dispositions des articles R122-19, R122-29 et R123-1 à R123-55 du Code de la
Construction et d'Habitation ;
- _L'accessibilité aux personnes handicapées.
L'organisme Apave intervient une fois par an sur l'ensemble des contrôles obligatoires au titre des ERP.
La Commission Départementale de Sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, représentants de la mairie, Direction Départementale de l'Equipement, ...) intervient tous les trois ans.
> La sûreté de l'établissement
L'ensemble de l'établissement est sécurisé grâce au système de vidéoprotection et d'alarmes, avec notamment une installation systématique aux accès.
Les travaux ont été l’occasion de renouveler à neuf cet équipement.
En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs de fonds, les procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) sont en place permettant également d'assurer une plus grande sécurité du personnel et du public.
Une caisse automatique permettant de sécuriser en temps réel la totalité des fonds de caisse équipe la caisse des jeux. Les fonds sont recyclés pour éviter les flux inutiles.
‘Accusé de réception en préfectur 040-214000887-20230720 08200200: BE
Date de télétpimpesfaotus{G#121772022 Date de réception préfecture : 24/07/2023
19 72
men 0 Ne
CACTNIO TT DAX —7 IV - Perspectives
Mars 2022 marque la fin de nos travaux de rénovation d'ampleur.
L'agencement et la décoration des espaces sont une franche réussite. Les premiers résultats et les retours de nos clients sont très positifs.
Cette année nous reconcentrerons nos efforts sur l'adaptation des animations à ce nouveau produit et sur l'évolution du parc machines à sous qui reste une priorité.
Seule ombre au tableau, les travaux longue durée du pont risquent de freiner notre belle croissance en cours.
- Documents joints -
Copie des tableaux 1 à 6 de la liasse fiscale
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-2003002007 1-CBE
Date de télétpunpesfootus{0#21772023 Date de réception préfecture : 24/07/2023
21 Een US Re NES
CASINO DE DAX
2021 / 2022
CATNIO S.A.S.U. SOCIETE D'EXPANSION
TOURISTIQUE DE DAX
Période du 01/11/2021 au 31/10/2022
Liasse fiscale
Vulca CONSEIL
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-200300200 DRE
Date de tékéaptiempeéfentues O7 Date de réception préfecture : 24/07/2023
22 SAGE
Experte-comptsbles
Janvier
2022
: Et
aréparatore.
BILAN — ACTIF Formule obipoir (ace 53 À
LES
DGFiP N° 2050-SD 2022
ne panda
Désignation de l'entreprise: STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX LL12) Adresse delontreprise 8 Avenue Eugène Millies Lacroix 40100 DAX Durée de l'exercice précédent * 12)
Numérosmer* [1 [1 | hfselalalelelololol Néant [1° Exercice N dose, L3111110121012121
Brur Amoriements, provions Ne 1 ä 3
Capital souscrit non appelé @ JAA SE =
Frais d'établissement * AB LAC]
31 ris de développement+ cx cal
î Concessions, brevets et droits similaires AF 63 112 [AG] 35 816 271 296
Î Fonds commercial (1) LES AI
5] Autres immobiisations incorporelles AJ AK]
Avances et ncomptes sur immobilisations incorporelles AL| AM]
Tera JAN 3 304 [40 3 304 É: i Constructions AP) 3 532 357 |AQ] 3 532 357
alé Installations techniques, matériel et outillage industriels AR] 2 658 272 |A 2 341 300 316 972
Ë î Autres immobilisations corporelles AT 346 583 AU) 299 112 47 471
G À] iramobiisations en cours AV 2 569 650 lAW 2 569 650
Avances et ncomptes ax ay!
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence cs cr
i Autres participations CU CV]
2 | Créances rattachées à des participations BE BC
Ê Autres titres immobilisés BD BE]
È Prèts BF BG]
Autres immobilisations Anancières* BH 250 [Bi 250
TOTAL) | BJ 9 173 528 [BK] 6 211 889 2 961 639
Matières premières, approvisionnements BL. 9 231 ]BM 9 231
, | En cours de production de biens EN: BO)
3 En cours de production de services BP BQ|
[7 | Produits intermédiaies et is BR Bs
< Marchandises BT) 2 180 [BU 2 180
Ë Avances et acomptes versés sur commandes BV! 20 864 [BW] 20 864
ls Clients et comptes rattachés (3° Bxl 8 310 |BY 5 270 3 040
fl & Autres créances (3) BZ. 123 354 |CA 123 354
É| Capital souscrit ct appelé von versé cs co
FRERES co 256 626 | cr 256 626 à Disponibilités CE 1 152 915 |CG 1152 915
Charges constatées d'avance (5) CH 21 266 [CI 27 266
4 TOTAL) |C] 1 600 745 ÎCK 5 270 1 595 475
Fr sais d'émission d'emprunt à étaler a [cwl |
éb Primes de remboursement des chatons œ [CM |
À | canoar on ÎCN l A TOTAL GÉNÉRAL (à vn_ [CO 10 774 274 [ia 002 ADMET ZOO OS aGEnEn me 557 115
Renvas: (1) Don roi au bal: cer [CP ECRNTE pores
ee dr ve Ï- Stocks: de prop
Des een comen cou que son donnés die Roc n° 2032 25 : DGTFiP N° 2051-SD 2022
ion ET @ | BILAN — PASSIF avant répart Ce il des rap)
Désiganuion de l'entreprise STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX Néant [J*
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé: 42.162.) DA! 242 162
Primes d'émission, de fusion, d'apport, DB
Ecurs de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence [ ) [pc
ue [Réserve légale (9 DD 39 068
ë Réserves statutaires ou contractuelles DE
& [réne réglementées (D (Done spécle deproion pour nds cs )1pe 244 087
è Autres réserves (Dont iéserve relative à Pacha d'œuvres originales d'anistes vivants* ) [pc 3 589
£ Report À nouveau DH!
© [ésULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou porto) D 772 338
Subventions d'investissement Dj
Provisions réglementées * DK]
TOTAL (h [DL 1 301 245
| Produit des émissions de titres pa [DM
Fe Avances conditionnées DN ë À TOTAL {li} [DO]
3 [Provisions pour risques DP
4 Provisions pour charges DQ) 15 784
£s TOTAL (un |DR. 15 784 Emprunts obligataires convertibles Ds
Autres emprunts obligataices pr
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 2 093 845
€ |Emprumts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs [pv 187 871
Ë Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW|
À | Dettes fournisseurs et comptes ratrachés Dx 180 171
Dettes fiscales et sociales DY 574 345
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ 201 701
Autres dettes EA 2 152
GRUE |Produits constatés d'avance (1) EB
TOTAL (IV) [EC 3 240 086
4 Hcarts de conversion passif* {vi |ED
il TOTAL GÉNÉRAL (fà V) |EE 4 557 115
| 3 [care de géévaluation incorporé au capital 18
il & | @ | Dont | Écart de réévaluation libre 1D
Î ë Réserve de réévaluation (1976) ÎE
# | @) | Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF
ÿ €) | Dettes et produits constatés d'avance à moins d’un 10 EG 1 362 85
ÿ 6) | Dont concours bancaites courants, et soldes créditeurs de banques et CCP Denon one M Eco oerac1-cuE F Des explientions concermant eue rbrique sont données dans a nodee n° 2032] Date de réception préfecture : 24/07/2023 @ [ COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Ba liste) | Lonip ne 2052.80 2022 noie (arche 53 À Code pére impôt) ésigration de lent TE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX ] Nént []
Lecce N
France Total
Ventes de marchandises * TA FB FC
Produetion vendue | He Fa LÉ Fe 6 services * FG 3 337 975 [FH FI 3 337 975
Ë Chiffres d'affaires nets + f 3 337 975 [K FL 3 337 975
ë Production stockée * FM
à | Production immobilisée # FN
Ë Subventions d’exploitation FO 8 848
ê Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP 8 381
Autres produits (1) (11) FQ 1 484
“Lotal des produits d'exploitation (2) @) | FR 3 356 688
Achats de marchandises (y compris droits de douane)* 5
Variation de stack (marchandises)* FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)# FU 76 409
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* ww 781
& Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW] 642 031
ë Impôts, taxes et versements assimilés * FX 199 285
ë Salaires et traitements # FY 596 255
À | Chaiges sociales (109 L2 215 846
É a rues | - dotations aux amoctissemencs * Ga 387 673 5 Ê Ë - dotations aux pravisions GB
É ë Sur actif eireulant : dotations aux peovisions * GC 5 270
Pre risques et charges : dotations aux provisions GD 1 933
Autres charges (12) GE 172 380
Total des charges d'exploitation (4) (1) |GF 2 291 863
1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1 — 11} GG 1 058 825
£ ÿ Bénéfice attribué ou perte transférée * qu) |GH
ÉE [ren supportée où bénéfice transféré * av |G
Produits financiers de participations (5) G] 1 296
2 | Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
2 | Autres intécés et produits assis (5) GL 1 079 £ e x 4] “| Reprises sur provisions et aransfents de charges GM
À 5 | Dittéences postives de change EN
Ë 2 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement [Go
fl “Total des produits financiers () [GP 2 375 il Ê Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
À 2 Intérêts er charges assimilées (6) GR 18 369
) ä Différences négatives de change Gs
È Ë Charges neties sur cessions de valeurs mobilières de placement cr
LR RE ST 2- RÉSULTAT FINANCIER {V — VI} Dale de réception préfectf(@6V44/07/2023 (15 994)
3- RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS {1 11 + Ml IV + V— VI) ei 1 042 831 TENVOI rec abren n° 208 € Der coplianonr concenat eue bre sou donnes dans h guce &e À
27 SAGE Expens-eomotables Janvier 2022 : Ent préparatoire,
@ [COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Suite) | DGrir N° 2053-SD 2022 Fame ar rl 33 À
Ce BP
Désigoation de l'entreprise __ STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX Nan []*
Exorcico N
«| Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA 6 262
&é Produits exceptionnels sur opérations en capital * Hi 200 Ê Ë Reprises sur provisions et transferts de ebarges HC| ë ‘Total des produits exceptionnels (7) on [un 6 461
a Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE)
LE Charges exceptionnelles sur opérations en expital * HF
ë Ë |Dorations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 de) HG
Ë Total des charges exceptionnelles (7) œun Jun
4— RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII — VIII) HI 6 461
Participation des salariés aux résulrats de l'entreprise a [4
Impôts sur les bénéfices * @ ÎHK 276 954
MOTAL DES PRODUITS CL + LE + V + VID) ïL 3 365 524
“POTAL DES CHARGES (I + LV + VI +VII + IX + X) M] 2 593 186
5|- BÉNÉFICE OÙ PERTE (Total des produits — total des charges) HN 172 338
(1) | Dont produits nets pariels sur opérations à long terme Ho]
produits de locations immobilières IH €) Dont
produits d’esploiration afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1G
— Crédit-bail mobilier+ HP G) Dont
— Crédit-bail immobilier HQ
(1). Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ei- dessous) 1H
(5) Dont produits concernant les entreprises liées I 1 296 EE
{&)_ Dont intérêts concernant les entreprises liées iK
(Gb. Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (ar, 238 bis du C.G.1) Hx
{ter Dant amortissements des souscriptions dans des PME innovances (art. 217 octics) RC
Dent amortissements exceptionnel de 25% des constructions aouvelles (arr, 39 quinquies D) RD 4 |) Dont transferts de charges Al 2 493 o = , Tont mont des coieatons sache = É 410) Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) baies hors CSG /CHDS) 42
{51} Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) AW
(1 | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) M 141 299
Dont primes et cotisations m w lu complémentaires personnelles : fcultatives L ubligatoires |
Dont coïsations fxcultuives Madelin Fa FRE AS ROUX 4
y | Déti des produise ages evccptlannels (Se nombre de gnes esinafsant, reproduire Le cadre (1 ete fine en Eden piset: Ch ecpioes Hs sepionnes
Pour solde chèques jeux 6 262 cession immo jeux 200
EE (8) | Détail des produits et charges sur exercices antérieurs: Cire méters Frs anse
Accusé da récepiion en préfbciure. (040-214000887-20230720-100200200 1 TBE
Date de réception préfecturd : 24/07/2023
* Des explications concermant cette nibrique sent donnéer dans I notice n° 2032, 28 teen © IMMOBILISATIONS DGFiP N°2054-SD 2022 Désignation de l'entreprise STE _D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX Ï_ Néant [I
Ne pas
repart
mom
des lie
SAGE
Experts-comptables
Janvier
2022
: Ett
préparatoire.
“Valeur brute des Augrental
D B inmblesions a une SEE SARA PMOBILISATIONS épese een | Men
83 | Frais d'établissement et de développement TOTALI |cz) Ds ID9 o
2 | Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL IL |Kn) 63 112 [KE
Terrains KG] 3 304 |KH KI
# | Sursol propre || Dont Composaats [L9 Ja 3 482 063 |Kk Ë
Ë Sursel d'autrui |] Dont Compousnte [MI Jha kN ko & | lostaihtions générales, agencements" [Dont $ | c'oménagements des constructions | Compasats [M2 KP 50 294 [ko kr
p Dont Ban ans RER Ds Îles 2 755 367 [kr ku) 66 962
& [a | inalrons géné ngzneenents, S & |£ | aménagements divers ? KV 236 391 |KW Kx|
ë FES atériet de anspout + kyl Kkz LA. 30 394 8 Éèl Moiériel de bureau ea moberiomne La 71 738 [LC LD 8 060
3 | Emballages récupérables et < vers” ILE LE LG
Immobilisations corporelles en cours Lu 3 170 615 |u us 1 399 035
Avances et acomptes ILK| LL [LMI
TOTAL |EN 7 269 771 |Lo Le 1 504 451
[Participations évaluées par mise en équivalence 8G em er
À | Autres participations eu) sv sw ü
2 | Autres titres immobilisés 1P iR is
“| Prêts et autres immobilisations financières ir 250 fiv IV
TOTALIV |LQ| 250 [ur LS
TOTAL GÉNÉRAL (1 + 11 I + IV) (oc 7 833 133 (on os 1 504 451 _ Des Pub Rae
CADREB | IMMOBILISATIONS par virement de poste has eve où ét RE Valeur dongine des in Spots d'ans mise en équivalence a fin de l'exercice lisations en tin d'exerct
Rs | rai d'ésblissement À RS % & |etde développement _ TOTAL |'N col bo D?
& [Autres postes d'mmobifisations > 2 | incorporelles TOTAL | 10 Lv| uw 63 112 |ix 63 112
Terrains 1 Lx LY 3 304 |L2 3 304
Sur sol propre 1Q M MB 3 482 063 [M 420 695
Constuctons| Sur sol d'autrui im mi ME M In als, agençts er am, der constructions: 1 M MH 50 294 [mi 50 294
sg [ostliations techniques, matériel er ou = 3 Linge industriels ï pu 164 057 |Mk 2 658 272 [mil 5 719 640
a Inst. galcs, agencis, amé- : Le els de 1ù fi mn 236 391 | 236 391
È Matériel de transport | IV mel Mal 30 394 [M 30 394 S linmobisaions Matériel de bureau et | informatique, mobilier !W. MS] Mr 79 798 [Mu 79 798 comporlles Emballages récupérables et
divers * IX M [mil aux
Immobilisations corporelles en cours MY M2] NA 2 569 650 [NB
Avances et acomptes NC ND] NE NF
TOTAL fiv val 164 057 [NH 9 110 167 [M 6 540 516 Participations évaluées par z 4 Lise en équivalence | ou M7 i
Ë Autres participations 10 | [ox ay oz. el % | Autres titres immobilisés u Rp ac bn
& El br du di F Accusé de récey ur Prêts et autres immobilisations Financières | 12 2e PF Accusé de récap en méfyre Date de tétpnompeonnes DAIDAUZS TOTALIV | Ni luxe | | Date de réceptiomprétecimer {24/07/2023
TOTAL GÉNÉRAL (1 + 11 + IL + IV) |14 ok] 164 057 [or 9 173 528 PM 6 603 628 * Des explications concemant celle rubrique sont données dans la notice n° 2032 29 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
EerleWawk [31102022 ]
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis 1 du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.
Désignation de l'entreprise: _ STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX Néant
Formulaire cbligatoire (rtele 53 À du Code général des impôts)
Gi) TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION |b.G.F.1P N° 2054-bis-SD 2022
CADRE À Détermination du montant des écarts Uülisation de la marge supplémentaire d'amortissement (ol. 1-col,2) (1) Monlant de a
Au cours de l'exercice provision spéciale à Augmentation Augmentation Monnt cumulé | La fin de l'exercice
du montent brut du montant Montant Fraetion résiduelle | à la fin de l'exescice | [(col. 1-col.2) des immobilisations | desamonissements | des suppléments | comespondaut aux © = col. 5 (5)]
d'amottisement () | ments eds (3) o Û 2 3 5
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Terrains
Constructions
Instaïfations techniques mat, et out, industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Paticipations
Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
() Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amartissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'enreprise au débur de l'exercice. Le montant des écars est obtenu en soustmyant des montants portés colonne 1, ceux parts colonne 2
(2). Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amotissement (compte de résultat) consécutifà la réévaluation. G). Cette colonne ne conceme que les. immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de In esssion de l'élément, le solde non uilisé de la marge supplémentaire d'amortissement,
(4) Ce moitaat comprend :
8) le montant total des soimnes portées aux colonnes 3 ct 4 ;
L) lé montant cumuléà la in de l'exercice précédent, dans la mesure où co montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exc (5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est À reporter au passif du bilsn (tableau n° 2051) à la ligne « Provisions réglementées »
CADRE B
DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL.
1-FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE
2-FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
3- FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICI
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits scalement reportables au 31 décembre sur lu provision spéciale.
Il est rappelé que cetie impuration est purement Mscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, ls entreprises en cause continuent 4 réintégrer chaque mnnée dans leur résullat comptable le supplément d'amortissement consécutifà la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Ceite pari est obtenue en muliipliant les montants portés aux colomnes 3 ef 4 parue fraction dont les éléments sont és su moment de limputation, Le numérateur état le montant du déficit npaté et le dénominateur celui de la provision.
(SAGE
Expers-compiables
Janvier
2022
:Etat
prépar
* Des expl tions concernant celle rubrique sont données dans la notice 2032.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-282200200 12RE
Date de tétésptivumpesfontu@4/0772172023 Date de réception préfecture : 24/07/2023 SAGE
Experts-comotables
pv
7027»
a
préparatoire.
@ AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055-SD 2022 orme obgnqi ice 53 À a Code Ré de np)
jun de l'entreprise STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DA Néan: O°
CADRE À SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES {OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
HMOBLLISATIONS AMORTISSABLES Ra en | ana Sr ner ant de Pc repuies
Frais d'établissement et de développements œ EL EM EN
Fonds commercial RE RF R 8 Autres immobilisations incorporelles: 35 396 [Pr 420 |rG PH 35 816 TOTAL 35 396 [RM 420 [RN RO] 35 816
Terrains Pl 3 304 PF Le PL 3 304
Sur sal propre PM 3 348 766 |PN 133 297 [PO rQ 3 482 063 Gonstuctions _ | Sur sai d'autrui rm rm Pr PU Inst. générales, sements EL J ÿ 5 agen des cnatons | PV 50 294 | rx my 591284
Inslalaionslechniques, malle outlage irdusiels | 7 2 264 319 [ol 241 038 |Qh 164 057 |Qcl 2 341 300 TS GENS, agence, Le jure Lermerert die an 221 089 |@El 3 303 [0 Qc 224 391
Matéric de wansport QI Q 5 775 |[Q KI 5 775 immobilisations ARS uen er
compare inomtiue, mobilier q 65 104 |] 3 841 col 68 946 nas éoupéable ares |Qp on œ qr
TOTAL IL [QUI 5 952 876 |QV 387 253 |Qw 164 057 |0x| 6 176 073 TOTAL GÉNÉRAL (+ 11) [UN 5 988 273 /|ÿP 3e7 673 |1Q 164 057[6R 6 211 889 CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES DOFATIONS RÉPRISES
Immobilisations Colonne 1 RE Colonne 3 Colonne 4 Gus Colonne 6 Mouvement net des amortissables Différentel de durée ss MES Amortissement fiscal | Différentiel de durée Moie dépens Amorissement fiscal ainortissements
étmnies More dégressil cpl abs Mode dégress sccpdonoel à fa de encrdce Frais étabtssements |\M) M 2 sl M NS 6 Fonds commercial |RP R LE Rs ur RU] IRV autres immoëiisation] y NS m6 m7 Ps PJ a incorparcles
TOTAL | rs ki (2 s8 sc so)
H'errains œ (Qi 4 œ Qi lQr (
g [Sucsolprepre [QD IR R2 R R Rs Ré
À [sucsot dam [AT Ra] Ro si a S st
À [pesage : mer |s s 9 s 5 ni nm
x crues . Ë | aiecouilge | F4 ps 16 7 5 b
n ges Ju Le us us us us u Ë | Matériel de | trot us! u) vi V2 ÿ vw v5| à | Mac bureau et » À [mob [V6 w val w ne 2 wa
Fe | es vel 7 ral Nu x
ToTaLu |x2 x xs 3 6 x x [Frs d'acquisition de dns de pariipatons | | Na N TOTAL LL La nes
Voral général S ñ FETE Li : el NS M pv
“Fotal général convenu gr Total général ma vend “Total général smsoit | ay (NP ENO NRy [NU [ NS ENT 4 NU) w| CNY) w]
CADRE €
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE NS Pan Monnnenie AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES Ra hante LE 6 SEE en pleure one Pa
SUR PLUSIEURS EXERCICES* RE M ane Date Ge réception prétectire : 10772027 Frais d'émission d'emprunt à étaler 2
Primes de remboursement des obligations sP SR * Des expliations concernant ceue rubrique sont données dans à notice n° 2032 SAGE Eepers-comprables Janvier 2022 :
Ets préparatoire.
Fomuhire able (ati 53 À du Cou pénéral che Hp
@ PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N° 2056-SD 2022
Désignation de l'entreprise STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX Néant Cl°
Montant au début AUGMENTATIONS : PIMINUTIONS Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à 1 fn de l'exercice
: 2 3 s
Provi nf itution de re Fenen oes cpu |A) TA 15) rc
provions pour avestisse ment EN | TE] Te
À | Provistons pour hausse des prix (D* ay rc] nl 7 $
Ë Amonissements dérogatolres xx ru ol ro) ë Dog aloraons exephonnells D3 M D5 n6
8 [pe s lin Élpnmeeepe |u w i ul
Autres provisions réglementées (D |3Y Fra] ‘ra
TOTAL 1 |3z 15 Ti TÜ
Provisians pour litiges 4A 4 4C AD) Fu lies dk ; k Provins pour gavaties données |{g 4 46 mn
Prosions pour pertes sur marchés | 4 4kl & M
Provisions pour amendes et pénalités. | {N] 4p| 4 4
; Provisions pour pertes de change 4 ul 4 Lil M ions et oblig 5 5 5 ï provisions pour pensiqes ecole … [y 15 931 |4yl 42 2 680 |s4 13 851
& [Proisions pour mpats (1) 58 sc 50) st! ire jour nouvellement des | sr su ÿ sk
& | Provisions pour gros entretien et
à [æunées TASIOrS so EP EQ ER À Bron pour ctamss socle | 5 sr su
Autres proxidons pour ques et | 2 409 |swl 1933 [sx 2 409 |syl 1 933
TOTAL 1 |5z 18 340 [Tv 1 933 |rvl a 489 |rx 15 784
= incorparelles 6 GB, 6c 6D
= corporelles 6 @ 6G 6H
- litres mis s enéquiaknce [92 53 gi 5)
È titres de pari où 9v Low 9x ê “auesimmobiis | £ fons hands) |U6 47] Li 9
3 | Sur stocks et en cours GN 6P 6R 6 ê
& | Sur comptes clients 6 1 400 l6ul 5 270 év 1 400 k6y] 5 270
ê SONO por ; Ê ans P 6x Gi 6 7a
TOTAL IN |78 1 400 fr) 5 270 |rz 1400 |inl 5 210
TOTAL GÉNÉRAL (1 + 11 +1) |7C 19 740 |un} 7 203 |ucl 5 889 [un] 21 054
— d'exploitation UE 7 203 |ur 5 889
Dot À — financières uG ur
— exceptionnelles y Lux|
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5 du C.G:. 10
NOTA - Les charges à payer ne doi de l'annexe HU au CGI
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l'anr le constiurion de la provision où selon l'objet de la provision.
re mentionades sur ee tibleau mais dure ventilées sue l'état détaillé des chargesà payer dont la production est prévue par l'antele 34 11
F Des explications concemant cene rubrique sont données dans Hi notice RER a teen préfet Caron 30 IRUTORE Date de téipomaloo O2 202à Date de réceplion préfecture : 24/07/2023
32 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX DGFiP N° 2056 2022
Extension 2
Provision pour Jack Pot Progressif
SAGE
Experts-compiables
janvier
2022
Et
préparatoire.
a 1040-214000887-20230
de préfecture
33 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DGFiP N°2057-SD 2022
DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE * Formulaire cbipat
SAGE Exports-comptables janvier 2022 : tt préparatoire.
A Cat géné
Désignation de l'entreprise: _ STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX [Né CI" CADRE À | ÉTAT DES CRÉANCES Mantant brut AT = au plus APR an
w| Créances rattachées à des participations ui Lun (El à #8] Prêts (1) (2) Ur ur LUS a # Autres immobilisations financières url 250 [uv sl 250
Clients douteux ou litigieux VA 5 970 5 970
Autres créances clients Lux 2 340 2 340 Ée fon aalérieurement coustiluéc * [UO
Personnel et comptes rattachés
ë Sécurité sociale et autres organismes sociaux uz| 706 706
ë |. Impôts sur les bénéfices ul Ë |Éatetaurs
# 4. | Texe sur la valeur ajoutée ve 4 755 4 755 É | collectivités
Fe : Autres impôts, laxes et versements assimilés va publiques
Divers ve
Groupe et associés (2) (vel 111 863 111 863
Débileurs divers (dont créances relatives à des opérations ir 6 029 6 029 de pension de titres)
Charges constatées d'avance vs 27 266 27 266
TOTAUX |vr 159 180 fu 158 930 Kv 250
- Prêts accordés en cours d'exercice ln g [ay] Montant
È ses = Remboursements obtenns eu cours d'exercice | VE: ä
€) | Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) |vr
CADRE ARE DITES Mann ATan ps Pur an ans ls Aphsde ans
Emprunts obligataires convertibles (1) 7v
Autres emprunts obligataires (1) 7
FE re à à an maximum à l'origine |VG]
établissements = in de crédit (1) à plus d'1 an à l'origine vu 2 093 845 216 615 1 712 992 164 238
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 34
Fournisseurs et comptes rattachés 38 180 171 180 171
Personnel et comptes rattachés sc 118 631 118 631
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 105 244 105 244
État et Impôts sur les bénéfices 8E
autres Taxe sur la valeur ajoutée lvl 1 540 1 540
collectivités | Obligations cautionnées vx
publiques | Autres impôts, taxes etassinnilés | vol 348 930 348 930
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |e1 201 701 201 701
Groupe et associés (2) vi 187 871 187 871
Autres dettes (ont dettes relatives À des à = opérations de pension de litres) se, 2 152 2 152
Dette représentative de titres empruntés = ou remis en garantie * g
Produits constatés d'avance SL
TOTAUX _ |vYl 3 240 086 [V4 1 362 856 1 712 992 164 238
8 4 Emprunts souscrits en cours d'exercice [VI CRE] LS (ea faen d, peu
ê Emprints remboursés en cours d'exercice _|vkl 376 348 | * Des explications concemadBal A BeNEnDaet ee n°2032
34 Formula ohlgatcie Catcle 53 À © DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A-SD 2022 li Cu pété des impôts)
ne el cl Fergie N, doses Désignation de l'entreprise STE D'EXPANSTON TOURISTIQUE Frrulajexléposé au tire de lIR ET Ï Î Néant CT ÉRRRORET
1. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE A] 772 338
£ Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l'IR} [vel 5 | vamages personnels non dédueihles* Anorissements excédents Qu 39 À du CGD £ & | Gauramonssements à poner ue crdessus) |) auies amocissements non déathles — | WE] ___2 263 _|XE 2 596
2 [auies charges et dépenses somptuaires = axe sur les véhleules des sccités va Tete sé dan PAM EGD VA féelreprises à MS) Melle rss Faction des loyers à réintégrer dans le cadre d'un ( Fait des loyers dispensée de réiniégrion 8 |_créditbaiimnobier et de tee dopton RA | fan. 339 ou DY e RB )
2 [rovisions er charges à payer non x Charges à payer liées à des états er territoires SE |_déducibles tableau 20388, cadre 10) Ne non coop non déucibls 2-0 — | XX AN|
& = : $8 Amendes et pénalités W] Charges financières Cart. 39-1-3° et 212 bis) * XZ
& | Réintéprations prévues à l'aricle 155 du CGI * xY S 3
| Impôt sur les sociétés (di. page 9 de In notice 2032-NOT-SD) 17 280 171
CRE Fastuer][v] x7
à ÿ MOTS | — imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (12,80 % pour les entreprises à l'impôt sur le revenu)| 14 FE à = Ta ; Ë Fe bé hase au taux de 0 9% NI
ie 4 Fraction imposable des plus-values réalisées | — Plus-values nettes à court terme [UNI $ à SU EOIR ER ER Ame? _ Plus-values soumises au régime des fusions fol
Écarts de valeurs liquidatives sur OP (entreprises à 115) x frs excédenunes Ts Fronss denvepuses+ Réintégrations diverses à fan ISAAC [SU cé exohérées_ | SV a 5 362
détailler sur feuillec séparé DONT * te pan de 12 des [gs lustaues à ra zéro
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage y
Résultat fiscal afférentà l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage 3
[rorazr |vm 1 060 467
11. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE | Ws|
Quote-pait dans les pertes subies par une société de personne ou un GLE, Val
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, er réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice (f. tableau 2058-B-5D, cadre 111) | Wu]
— imposées au taux de 15 9% (12,80 % pour les entreprises soumises à l'impôc sur Le revenu) [wvl
Fevises -= imposées au taux de 0 % vi nettes à — imposées au taux de 19 % wwr| long terme — imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures a mputées sur les déficits antérieurs x
Autres plus-values imposées au taux de 19 % 1 Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée * lwZ, Régime des sociétés mères er des filiales ? { Quote part de Frais et chaiges restant imposable jlxa Produit net des actions et parts d'intérêts : À déduire des prsduits nel de participation
Prodults de participation inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 39% (art 2238 du CG) 2x
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer *, 2 & | Majoraion d'amortissement * xD Ext beton le
8 ae | KO Ka 53 rien [15 Xe 8 UE se moseneenbre | Ércdenenana | Ë Éoee franche wabaneTE ES ÉÉXARER K3 déenetaanères | PA Ë (eu ao sv fndogarequete | Break dune ee £ En Li Heat a ent | ë sesiigeess [pp Por . Pare écpe
à en ist Kris Lee Été te end | PE : a Écarts de valeurs liquidatives sur OPC (entreprises à l'1S) xs È RUE pieus pe = RE aune ï À | pésueiond og nee [ag 5 vi CRT es nel Fr nent | y us 5; 7 3 217 le ET | va] ag cet |vn Mara are bd] 21 Je
$ [sspré ges [in] seen es [ur Matane LT. | È Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage v2 8 111. RÉSULTAT FISCAL [rorn xH 3 217 à bénéfice (1 moins 11) x 1 057 250 Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : diélici (II moins 1) accusé de récepiion en pLblire DT 2 40008-20730 24 -LAOGZAOE NE —"——"" Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) * 22] Dat de tétamoot st ra03023 de. = Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) * T RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) où DÉFICIT reportable en avant (ligne XO) XN 1 057 250 |xo % Des explications concernant cete rubrique sont données dans k sotice n° 2032-NOT-SD 3. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP 2058 A 2022
STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX
Dépenses de Mécénat
Crédit imôt mécénat
SAGE
Exparts-comptabies
Janvier
2022:
Etat
préparatoire.
Extension
Accusé de 1 en préfect 040-21 ure -20230720-200300200 1DBE
Date de r préfecture : 24/07/2023
36 Fommutaire obligatoire (article 53 À (0) DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER Au Code général des impôts) ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES DGFiP N°2058-B-SD 2022
Désignation de l'entreprise STE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE DAX Néant []*
1. | SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) Ki
Dent déficits transférés de plein droit (art.209-11-2 du CGI) Ekivis| ] Nombre d'opérations sur l'exercice | K4terl
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) Ks
Déficits reportables (différence K4 + K4bis - K5) KG
Déficit de l'exercice (tableau 2058A, ligne XO) x
Total des déficits restant à réporier (somme K6 + Y]) YK
Il. | INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Me de around ee ns z1 59 219
11. | PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
4 détailler aux Fuilit sépars) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
RE en en SR Es Provisions pour risques el charges *
8x 8Y
8z 9A
3B 9c
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
4 93
Charges à payer
K 9L
MI 9N
SP %R
9S JT
TOTAUX {YN = ZV à 98) et(VQ = ZW à 9T) (EN) E)
àreporter au tableau 2058-A-2 : iso ou
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI)
Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la
Montant de la réintegration ou de la déduction fin de l'exercice
LI
+ Des explications concemant cette rubrique sont données dans La notice n° 2032. (1) Ceite ense camespand au montant parté sur a ligne YK du tableau 2058 B déposé au litre de l'exereice précédent
040-21400088: Accusé de réception en réfecture 20230720-200200200 1-DBE Date de tétéspliumpeéfeotu@s/G#12022023
Date de réception préfecture : 24/07/2023
37 GC CRÉMATORIUM
Rapport d'activité
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-200200200 1 TBE
Date de tékétptiumpeéfootues(CAADZ2023 Date de réception préfecture : 24/07/2023 CRÉMATORIUM
DE DAX
Sommaire
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public
1.1. Objet et étendue de la délégation 1.2. Autorité délégante
1.3. Délégataire. 1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
122. Les caractéristiques intinsèques du servick 1.2.1. Les services fournis.
1.2.2. Les installations … 1:23. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
1.
1:
Fi
1.
1.
qe
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE: LE COMPTE RENDU FINANCIER. 2.1. Compte de résultat.
2.1.1. Les règles comptables
2.1.2. Le compte de résultat 2.1.3. Commentaires sur le compte de résultat
2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations
2.2.1. Etat de variation de patrimoine.
22.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué 13
2.2.3. Programme contractuel d'investisements … 2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année.
225. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise 2.3. Engagements financiers à
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels.
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE... 3.1. Évolution de la mortalité en Franc
3.2. Analyse du registre des crémations.. 3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations
3.2.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations. 3.2.3. Répartition des crémations par sexe
3.2.4. Destination des cendres ……. 3.2.5. Fréquentation de la salle de cérémonie
3.2.6. Crémation des pièces anatomiques
3.3. Autres indicateurs de qualité 3.3.1. Temps de mémoir
3.3.2. Registre d'appréciation du service 3.3.3. Communication
3.3.4. Elimination des déchets métalliques 3.3.5. Enquêtes de satisfaction …
3.3.6. La Cerlification de services Qualicert® 3.3.7. La Protection du Travailleur Isolé {PTI
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE 26 4.1. Les faits marquants de l'exercice
4.2. Le compte rendu technique 4.2.1. Les horaires d'ouverture.
4.2.2. Les moyens en personnel 43. Le compte rendb financie:
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public 4.3.2. La révision des tarifs. Fes
5. PERSPECTIVES 2023
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS 31 ANNEXE 2 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT® 32 ‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-2002002008 1RE
tué to de téttptiempeor Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 2 SUR CRÉMATORIUM
DE DAX
1. PRESENTATION GENERALE DE LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La ville de Dax a confié OGF la construction, le fonctionnement et l'exploitation d'un crématorium, sur un terrain
appartenant à la ville de Dax.
1.1.2. Autorité délégante
Ville de Dax.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris
Habilitation n°18-75-0001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur Délégué : M. Didier HEREAU
Directeur de secteur opérationnel : M. Guillaume BIDET
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public, sous forme de concession, pour la construction, le fonctionnement et l'exploitation d'un crématorium à Dax, signé le 12 juillet 1999, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de mise en service, le 17 septembre 2001, soit jusqu'au 16 septembre 2026.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230729-202200200 1 QE
Téfoctuen Date de réception préfecture : 24/07/2023
PAGESSUR 33 RAPPORT D'ACTIVITE 2022 CRÉMATORIUM DE DAX
1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service
1.2.1. Les services fournis
Le délégataire assure les missions principales suivantes :
+ laréception des cercueils,
+ l'accueil des familles et des entreprises de pompes funèbres habilitées et mandatées par les familles, les contrôles administratifs et techniques législatifs et réglementaires avant chaque crémation ainsi que la tenue d'un registre de crémations,
la crémation des cercueils,
le recueil et la pulvérisation des cendres,
les recueils et la remise des cendres aux familles,
la gratuité des services du crématorium pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
domiciliées à Dax, sur présentation d'un certificat délivré par le Maire de Dax.
1.2.2. Les installations
Les équipements comprennent :
+__un local d'accueil,
+__une salle de cérémonies,
+ une partie technique.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
Pendant toute la durée de la concession, OGF exploite le service à ses risques et périls exclusifs.
Le terrain qui appartient à la ville de Dax, est loué à OGF pour la durée du contrat de concession dans le cadre
d'un bail emphytéotique. Le loyer, d'un montant annuel initial de 2 592 € (17.000 FF) est révisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
La construction a entièrement été réalisée et financée par le délégataire.
Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20230729-202200200 1TBE
pompes Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 4 SUR 33 CRÉMATORIUM DE DAX
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE :
LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. Compte de résultat
2.1.1. Les règles comptables
Le crématorium de Dax n'est pas une entité économique en tant que telle et ne génère donc pas par
conséquent de compte d'exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais d'administration
générale, frais postaux).
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS, un nouveau plan comptable doit être appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2005. Les méthodes de comptabilisation, notamment des amortissements et des provisions sont les suivantes :
+ l'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est
amorti sur la durée qui lui est propre.
« La méthode de comptabilisation par composants exclut la constatation de provisions pour gros entretien
ou grandes révisions (art.311-2 PCG).
Les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes de l'année 2022 sont demeurées inchangées par rapport à l'exercice précédent.
‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-200200200 1 TBE
ot UP Date de réception préfecture : 24/07/2023
PAGESSUR 33 RAPPORT D'ACTIVITE 2022 CRÉMATORIUM
DE DAX
Le compte de résultat
Nombre de
Chiffre d'affaires - crémations
Autres chiffre d'affaires (dispersion, location salle de cérémonie,
(cérémonial nalisé…
Autres achats et cl externes
Eau 410 (Gaz 27 161 26 434 Electricité 8797 9318 ers 4 848 5653
Entretien et réparation des équipements de crémation 42061 43 670
Entretien des locaux et extérieurs 9 570 10 408
Fournitures diverses et administratives 3440 3547
ASSUrances E és 1897
Frais postaux et Telecom 317 381
Autres charges 7553 6135
105 434 107 443
Impôts et taxes
Impôts 6279 x 8357
6279 8357
es de
Personnel d'exploitation : Agents de crématorium 57 953 87% 62 541 [Encadrement et Planification 32 567 € 49% 40 774 Ci es sociales 29862€, 45% 33 461
120 381 18.00% 136 776
Frais d'administration ile 56 885 8.5% 63 640
Dotations aux amortissements
‘Amortissements de caducité 14 238 € 2.1% ‘Amortissements t4 60 552€) 90%
74790 112%
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RAPPORT D'ACTIVITE 2022 * PAGE 4 SUR 33 LG CRÉMATORIUM DE DAX
2.1.3. Commentaires sur le compte de résultat
2.1.3.1. Activité et chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires a été déterminé en fonction :
Du registre des crémations qui a servi de base de contrôle.
Du système de facturation GESCO
Des tarifs en vigueur.
Pour l'année 2022, le chiffre d'affaires crémation s'élève à 753 211 € pour 1 249 crémations facturées contre 665 517 € pour 1 182 crémations facturées en 2021.
On observe en 2022 une augmentation de 8% du nombre de crémations par rapport à 2021 et 13% du chiffre
d'affaires « crémations ».
Le chiffre d'affaires se décompose de la manière suivante :
CA Crémation
Crémation adultes 662125€ 751 046€ Crémation enfants 753€ 948€
Crémation après exhumations 1é677€ 1218€
Crémation pièces anatomiques 962€ - €
Crémation à titre gratuit - € - €
Sous-total CA Crémation 665 517€ 753 211 €
CA Autres produits
Dispersions de cendres 3 599€ 4154€
Location de la salle de cérémonie QUE 122€
Cérémonial personnalisé 115€ 115€
Dépôt provisoire de l'urne - € 22€
Sous-total CA Autres produits 3715€ 4413<€
Pour l'année 2022, le chiffre d'affaires total s'élève à 757 625 € et 669 232 € pour 2021. Le chiffre d'affaires total augmente également de 13% par rapport à l'année passée.
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RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 7 SUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
2.1.3.2. CHARGES D'EXPLOITATION
2.1.3.2.1. AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
° Gaz
La consommation de gaz renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total du gaz pour l'année 2021 ressort à 26 434 €, soit Un coût par crémation de 21,16 €.
Eneuros HT, 2021 AY Y2 CIE
Coût du gaz 27161€ 26 434€ -2,68%
Coût unitaire par crémation 22,98 € 21,16€ -8%
En 2022, le coût total du gaz a diminué de -2,68% et le coût par crémation a diminué de -8% par rapport à 2021. Ceci s'explique par un meilleur pilotage des équipements de crémation lié à l'augmentation de l'activité en 2022.
2022 janv.-22 LEP] Lure 72 CME72
Gaz KWH 64748 €] 55 587 €|
juil.-22 août.-22 sept.-22 oct.-22
54076 €
LCI 2021 CL»r1
COIANULNNN) 622429€|
+ Electricité
La consommation d'électricité mentionnée correspond aux factures du crématorium. La facturation totale pour l'année 2022 s'élève à 9 318 €, soit un coût par crémation de 7,46 €.
En euros HT 2021 PLYr] \CI84
Coût de l'électricité 8797€ 9318€ 6%
Coût unitaire par crémation TA4€ TA6E 0%
En 2022, le coût total de l'électricité a augmenté de 6% et le coût par crémation est de 0% par rapport à 2021.
P\p) ICE 71 STEP) [ULIEEY 72 avr.-22 mai:-22 Lei
ÉCART)
Lyp) août.-22 Er] Carl
RUE 5 420 €
CIE 2021 2022
ÉCRAN 48 891 € 62922 €
+ Eau
La consommation facturée correspond aux factures du crématorium. La facturation pour l'année 2022 s'élève à 410 € soit 0,33€ coût par crémation.
HEUCONLLE 2021 Cyr} Var.
Coût d'eau 0€ 410€ 5
Coût unitaire par crémation 0€ 0,33€ -
Acousé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-2092002007 1CBE
répit Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 « PAGEBSUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
+ Loyers
Le montant renseigné correspond aux loyers versés à la Ville de Dax pour la mise à disposition du terrain pendant la durée de la convention de concession (bail emphytéotique) soit 5 653 € en 2022 contre 4 848 € en 2021.
+ Entretien et réparation des équipements de crémation
Le montant représente principalement la maintenance préventive et curative des équipements de crémation mais également les divers contrôles obligatoires.
lls'élève à 43 670 € en 2022 contre 42 061 € en 2021.
Le détail de la charge se décompose de la manière suivante :
Maintenance de l'équipement de crémation (ATI)*
Frais pour pièces de rechange (ATI)
Contrôle de conformité (BUREAU VERITAS)
Contrôle des installations du gaz (BUREAU VERITAS)
Contrôle des appareils de levage (BUREAU VERITAS)
Contrôle des dispositifs de sécurité installation (BUREAU VERITAS)
Contrôle des rejets atmosphériques (CERECO)
Traitement déchets (ENTREPRISE MODERNE DE TERASSEMENT ET D'AGREGATS)
“La maintenance est facturée selon un forfait à la crémation.
+ Entretien des locaux et extérieurs
Le poste s'élève à 10 408 € en 2022 contre 9 570 € en 2021 et comprend les frais suivants :
Entretien et nettoyage de locaux et des vitres (PEI, 2M)
Entretien des espaces verts (CMC D'ORTHE)
Maintenance CVC (CLIM MAG)
Télésurveillance (PROSEGUR)
Maintenance incendie (EUROFEU)
Contrôle thermographie
Divers travaux (entretien porte, .
+ Fournitures diverses et administratives
Les fournitures diverses et administratives s'élèvent à 3 547 € en 2022 contre 3 440 € en 2021 et comprennent :
Maintenance imprimante + copies (RICOH) 49€
Achat de vêtement de travail (BRAGARD) 992€
Fournitures administratives (JPG, STAPLES, STACI) 1277€
Achat petits outillages 103€
Fontaine à eau (CHATEAU D'EAU) 1019€
‘Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-20020020081 TBE
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RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGEISUR CRÉMATORIUM
DE DAX
° Assurances
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l'ensemble des crématoriums. Notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium, soit 1 897 € en 2022 contre 1 687 € en 2021pour le crématorium de Dax.
+ Frais postaux et télécom
Ce poste comprend les abonnements et les consommations des lignes téléphoniques utilisées pour le téléphone, le fax et la ligne informatique ainsi que les achats de timbres dans le cadre d'envoi ponctuel. Le montant total s'élève à 381 € en 2022 contre 317 € en 2021.
La répartition de la charge :
Abonnement téléphonique (ORANGE)
Frais postaux
Depuis 2012, la direction comptable d'OGF a admis et décidé que les frais postaux étaient compris dans les frais d'administration générale.
2.1.3.2.2. Autres charges
Le poste des autres charges s'élève à 6 135 € en 2022 contre 7 553 € en 2021 et comprend notamment :
Achat d'exploitation
Pertes/gains sur créance client et sur écart de règlement
Entretien des véhicules
Réceptions sur site
Voyage et déplacement (LUFTHANSA)
Location et entretien véhicule (ATHLON, EUROMASTER)
Carburant (TOTAL)
Péage
Transport sur achat (CALBERSON LOIRET)
Pub journaux
e IMPOTS ETTAXES
Les impôts et taxes s'élèvent au global à 8 357 € en 2022 contre 6 279 € en 2021.
Le montant renseigné correspond à la Contribution Economique Territoriale (CET), à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et à la taxe foncière.
e CET:
La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
+ La CFE s'élève à 748 € en 2022 contre 721 € en 2021.
+ La CVAE a été appliquée en retenant le taux de 0,75% plus une taxe additionnelle de 3,46%, et 1% de frais d'assiette (qui s'applique au niveau du groupe OGF] de la valeur ajoutée du crématorium. Elle s'élève à 4 654 € en 2022 contre 3 237 € en 2021.
‘Accusé de réception en préfecture 940:214000887-20230720-280200200:1 CRE
tétéptrempstootut Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE TO SUR 33 e C3:
CRÉMATORIUM DE DAX
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3$), plus communément appelée Organic, se calcule pour 0,16% du chiffre d'affaires (0,13% pour la C3S et 0,03% pour la contribution additionnelle]. Cette taxe s'élève à 1212€ en 2022 contre 1 071 € en 2021.
+ TAXE FONCIERE :
La taxe foncière est de 1 317 € pour l'année 2022 contre 1 250 € en 2021.
+ AUTRES IMPÔTS :
La taxe sur les ordures ménagères s'élève à 0 € en 2022 et en 2021.
2.1.3.3. CHARGES DE PERSONNEL
En 2022, les salaires et charges sociales s'élèvent à 136 776 € en 2022 contre 120 381 € en 2021.
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l'affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps passés par le personnel opérationnel.
Le montant correspond aux salaires et charges sociales du personnel d'exécution ayant travaillé au
crématorium en 2022. Ce montant comprend également une quote-part du salaire du directeur de secteur opérationnel à hauteur de 5% et une quote-part du salaire du responsable du crématorium à hauteur de 75% pour leurs activités d'encadrement de l'ensemble du personnel et de direction du crématorium.
ENCADREMENT
CLONES)
1 255|
TOTAL BRUT
31 436
LI
CHARGES
12 883]
TOTALMS
1 s85| 37 438] 15 693] 55 130
Hors pariicipation
EXPLOITATION HORS PERSONNEL SUPPLEANT
CLONES] COUNES Let TOTAL CES TOTALMS)
PERSONNEL SUPPLEANT ENTRANT PERSONNEL SUPPLEANT SORTANT
on -1381 -391 -1 773]
La différence observée entre les charges de personnel de 2021 et celles de 2022 s'explique par plusieurs raisons.
AU niveau de l'exploitation, en 2021, il y avait un agent de crématorium échelon 1 et un agent de crématorium échelon 2. En 2022, l'agent de crématorium échelon 1 est toujours présent, maïs l'agent de crématorium échelon 2 a été promu chef d'équipe du crématorium.
Concernant l'encadrement, il y avait en 2021 une quote-part de 5% du salaire du directeur de secteur
opérationnel et de 60% du salaire du responsable de crématorium. En 2022, la quote-part du salaire du directeur de secteur opérationnel est toujours de 5%, mais celle du responsable de crématorium est de 75%.
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-202002008 1 BE
éttrompeéftutst 0 Date de réception préfecture : 24/07/2023
PAGELILSURS CRÉMATORIUM
DE DAX
2.1.3.4. FRAIS D'ADMINISTRATION GENERALE
Ces frais qui s'élèvent à 63 640 € en 2022 contre 56 885 € en 2021 couvrent l'assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique.
Pour 2022, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 8,4% des produits d'exploitation contre 8,5% en 2021. Il s'agit du taux retenu pour l'établissement des comptes de l'ensemble des crématoriums gérés par OGF.
+ DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
La valeur brute des immobilisations est issue des états de suivi de gestion des immobilisations tenus par le service comptable.
Les dotations corespondent d'une part aux amortissements de caducité relatifs aux premiers investissements qui sont calculés sur la durée du contrat et d'autre part aux amortissements techniques qui sont calculés sur les biens renouvelables ou acquis en cours de contrat.
L'amortissement des immobilisations est fait par composant, et chaque composant est amorti sur la durée qui
lui est propre ou ramenée à la durée de la convention.
Deux composants principaux ont été retenus pour l'équipement de crémation comme immobilisables : + le rebriquetage complet;
+ __ l'électronique de l'équipement de crémation.
Les autres travaux sur l'équipement de crémation (changement de dalle de sole, par exemple), constituent des charges d'exploitation.
Le détail des immobilisations est présenté dans en Annexe 1.
En 2020, une erreur a été commise sur la répartition entre les amortissements de caducité et les amortissements techniques. La répartition a été corrigée et reprise en 2022.
+ IMPOTS SUR LES SOCIETES
Le taux d'imposition sur les sociétés calculé par OGF est de 25% pour 2022 {taux retenu à titre de simplification par le groupe OGF en fonction des variations fiscales 2022).
Ilne s'applique qu'en cas de résultat positif.
2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations
2.2.1. Etat de variation de patrimoine
En 2022, les acquisitions ci-dessous ont été réalisées :
TRE RENE ES BRocoDne am emtaor ec aue ES ÉArasimaonee PUVERENEUR DÉCALCUS DRE | Nom 72 [01A243450000000 _|PULVERISATEUR DE CALCIUS 01/04/2022 19701 E3 01/04/2030 1 847 PROD JR A SUENO not mans | 2 RETIRE re
Fin 2018, un système de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) a été mis en place afin d'identifier et de tracer l'ensemble des dysfonctionnements et résolutions apportées sur les équipements de crémation.
Accusé de réception en préfecture 1040-214000887-20230720-2082002008 1BE
rééptrmpsfontus Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE I2SUR WG CRÉMATORIUM DE DAX
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.2.1. Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par les organismes de contrôle CERECO et Bureau Veritas, afin de permettre à la l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (ARS) de délivrer l'attestation de conformité prévue aux articles D2223-99 et suivants du code général des collectivités territoriales. Au vu des rapports techniques EMIS par CERECO et Bureau Veritas en date des 13 et 14 mars 2019, l'ARS a donné son agrément sur la conformité du crématorium le 9 avril 2019. Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 8 avril 2025.
Le contrôle des rejets atmosphériques et des dispositifs de sécurité des équipements de crémation, sont prévus tous les deux ans et permettent de renouveler, s'ils sont conformes, la conformité du crématorium tous les 6 ans.
Le contrôle gaz est prévu tous les ans.
Le détail des contrôles réglementaires et de leurs échéances est présenté ci-dessous :
Date prévisionnelle théorique
réalisé le : années) du contrôle : Dernier contrôle CONFORME Périodicité (en ar. Échéance
16/02/2021 2 15/02/2023 En cours de planification
Dispositifs des sécurités des fours (ESCR)
Dernier contrôle CONFORME Périodicité (en Échéance Date prévisionnelle théorique réalisé le : années) du contrôle :
[ 18/03/2021 2 17/03/2023 En cours de planification |
Conformité du bâtimen
Dernier contrôle CONFORME Périodicité (en | 2 Date prévisionnelle théorique Dear R À | Échéance AA | réalisé le : | années) | du contrôle :
08/04/2019 07/04/2025 06/10/2024 Printemps 2024
Pour obtenir l'attestation de conformité du crématorium, il est nécessaire de disposer des trois contrôles conformes suivants :
oc Attestation de conformité
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-400200700 1 TBE
tétéirompesfontu Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 > PAGE T3SUR CRÉMATORIUM
DE DAX
2.2.2.2. Travaux d'entretien du crématorium
Les travaux d'entretien de l'équipement de crémation de crémation ont été assurés par la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES jusqu'à la mise en place de la ligne de filtration. Le contrat a ensuite été basculé à la société ATl, installateur de la ligne, qui a ainsi repris la maintenance des équipements de crémation à partir du 9 février 2018.
La ligne de filtration est garantie deux ans. Le contrat prévoit également une visite préventive toutes les 500 crémations, dans lesquelles sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage de l'équipement de crémation.
Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de pallier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation de l'équipement de crémation de crémation.
Fin 2018, Un système de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) a été mis en place afin d'identifier et de tracer l'ensemble des dysfonctionnements et résolutions apportées sur les équipements de crémation.
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
En 2022, le crématorium a renouvelé les pulvérisateurs de calcius pour la somme de 28 144 €, ainsi que dans le renouvèlement d'une partie du câblage électrique de l'établissement de 3 140 €.
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
En 2022, le crématorium a investi dans un catafalque en inox pour la somme de 520 €.
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements joint en Annexe |.
Iln'y a pas de bien de reprise.
2.3. Engagements financiers
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Tous les biens acquis par OGF dans le cadre du contrat de délégation ayant été autofinancés, il n'y a ni emprunt ni engagement de crédit-bail.
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux pour l'ensemble de son personnel : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail.
Le montant de ces engagements est estimé au bilan à 17 110 €.
LUCE
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Accusé de réceplion en préfecture 040-214000887-20230720-2092002008 1DBE
“ AIO Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022. PAGE 14 SUR 33 G CRÉMATORIUM DE DAX
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE
: L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. Évolution de la mortalité en France
AU ler janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. La population augmente de 0,3 % en 2022, après
+ 0,4% en 2021 et + 0,3 % en 2020. En 2022, le solde naiurel, différence entre les nombres de naissances et de décès, atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale à + 56 000. II avait déjà atteint en 2020 un niveau historiquement bas du fait de la forte hausse du nombre de décès due à l'épidémie de Covid-19. | était légèrement remonté en 2021 grâce au rebond du nombre de naissances et à une baisse du nombre de décès.
En 2022, 723 000 bébés sont nés en France (selon les estimations réalisées fin novembre 2022), soit 19 000 de moins qu'en 2021 (- 2,6 %). Entre 2015 et 2020, les naissances ont été chaque année de moins en moins nombreuses. En 2021, le nombre de naissances avait augmenté, dans un contexte marqué par les conséquences de la pandémie. Le nombre de naissances avait tout d'abord chuté neuf mois après le confinement du printemps 2020 : entre le 15 décembre 2020 et le 15 février 2021, il était né 10 % de bébés de moins qu'à la même période un an auparavant. Le contexte de crise sanitaire et de fortes incertitudes économiques avaient pu inciter des couples à reporter leurs projets de parentalité. Le rebond des naissances qui avait suivi en mars et avril 2021, puis la forte remontée durant le second semestre, avaient permis de dépasser le niveau des naissances de l'année 2020. En janvier 2022, les naissances reculent à nouveau, neuf mois après le troisième confinement, et augmentent temporairement en février. À partir de mars 2022, les naissances sont presque toujours inférieures à celles du mois correspondant en 2020, en particulier en octobre 2022. Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946.
Un nombre toujours élevé de décès dû à la poursuite de la pandémie et aux canicules
En 2022, environ 673 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations réalisées fin janvier 2023) contre 661 000 en 2021. C'est 12 000 de plus qu'en 2021 (+ 1,8 %), et d'avantage qu'en 2020 (+ 4 000), première année marquée par l'épidémie de Covid-19, et nettement plus qu'en 2019 (+ 60 000). La hausse entre 2019 et 2022 peut se décomposer, sur la base de ces données provisoires de fin 2022 à 667 000 décès, de la manière suivante : + 29 000 dus au vieillissement et à la hausse de la population, - 21 000 dus à la tendance à la baisse des quotients de mortalité et + 46 000 d'écart entre les décès attendus et observés.
En effet, du fait de l'arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité, le nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années (+ 0,7 % par an en moyenne entre 2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019). Mais l'augmentation en 2020 a été sans commune mesure du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l'épidémie de Covid-19 : 48 000 décès de plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par âge avaient continué à baisser au même rythme qu'entre 2010 et 2019. En 2021, le nombre de décès est resté élevé (43 000 décès de plus que le nombre attendu) malgré les effets positifs de la campagne de vaccination. La pandémie s'est poursuivie avec le variant Omicron, très contagieux, qui s'est propagé en fin d'année 2021 et en 2022. En outre, Une épidémie de grippe tardive, avec Un pic en avril, et trois périodes de canicule (mi-juin, du 10 au 25 juillet et la première quinzaine d'août) ont été la cause de pics de mortalité qui ont maintenu les décès à un niveau élevé en 2022.
l'espérance de vie en 2022 reste inférieure de 0,4 an à celle de 2019
En 2022, l'espérance de vie à la naissance est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes. Les hommes gagnent 0,1 an d'espérance de vie par rapport à 2021 (+ 0,2 an par rapport à 2020), alors que l'espérance de vie des femmes reste identique à celle de 2021 (+ 0,1 an par rapport à 2020). Du fait de sa forte baisse en 2020 (- 0,5 an pour les femmes, — 0,6 an pour les hommes), l'espérance de vie en France est inférieure de 0,4 an à celle de 2019, pour les femmes comme pour les hommes.
En 2021, l'espérance de vie, en France, est supérieure de plus de deux ans à la moyenne de l'UE27 (82,8 ans
pour les femmes, 77,2 ans pour les hommes). Accusé de réception en préfecture 40:214000867-20230720-AAG ZOO 1 CRE te
Prbtoctoen| Dale de réception préfecture : 2
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 a PAGES SUR CRÉMATORIUM
DE DAX
En France, comme dans l n européenne, une personne sur cinq a 65 ans ou plus
AU ler janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans où plus [figure 6). Cette proportion augmente
depuis plus de trente ans et le vieillissement de la population s'accélère depuis le milieu des années 2010, avec l'arrivée à ces âges des générations nombreuses du baby-boom. Ce constat est partagé par tous les pays de l'UE27. En 2021, les personnes de 65 ans ou plus représentent 20,8 % de la population de l'UE27, contre 17,8% en 2011. Leur part est supérieure à 22 % en Italie, en Finlande, en Grèce, au Portugal et en Allemagne.
Source : INSEE
Bilan démographique 2022 - Insee Première révisé par OGF suite à mise à jour du 27 janvier 2023 par Insee -
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mm home de crémavon enfronce Hékopchiono Een de enimators
Evolution du taux de crémation en France
7008 250000
200000 de 286695
250000
nœ 223 58
434% 200000
20
ss sement
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sw et 109900
ps nat 7 mn pe 217%
1 17 ee 20 À vo e
Dr = - [I |
ro u 1 Î 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 200 ZIO II 212 23 214 IS Dé 217 DI8 AI? 2020 DA 202 M faux le crématon en Fronce Métropaliohe … =—{voution duloux de erémakon
Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20230720-200200200 DRE
Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE TE SUR 33 G CRÉMATORIUM DE DAX
3.2. Analyse du registre des crémations
Pour mémoire, l'activité du crématorium de Dax a débuté le 17 septembre 2001.
L'exploitation du système de réservation HOMMAGE a permis de procéder aux analyses suivantes.
3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations
En 2022, 1249 crémations ont été réalisées contre 1 185 en 2021, représentant une hausse de 11.5 %.
On rappelle ici que 3 crémations d'exhumation réalisées en 2021 seront facturées en 2022, expliquant ainsi la différence entre le nombre de crémations présenté ici et celui présenté dans le compte de résultat de ce présent rapport.
284.5%
40%
-5.6%
-249%
TA4R
-3.0%
314%
-0.6%
137%
87%
-13.8%
-34%
77%
10.5%
12.5%
93%
-09%
01%
3.5%
58%
115%
‘Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-2002002008 1 TBE
Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 CRÉMATORIUM DE DAX
Répartition partype de crémation
Adultes
Enfants de moins d'un an
Enfants entre 1 et 12 ans
Sous-total
Exhumaïion de moins de 5 ans
Exhumations de plus de 5 ans
Sous-total
Pièces anatomiques
Évolution de l'activité annuelle
2001 - 2022
101 1081 1082 | 998
ESS ESS ESS ES SP Années
AGeusé de céceplion on préfecture 040-214000887-20230720-200200200 DRE
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Date de réception préfecture : 24/07/2023
PAGEIESUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
3.2.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations
Janvier
Février
Mars
Avr
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Nombre
de
crémations
|
8
ë |
3
8
5
8
©
#
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
2019 - 2022
Mois
u2020 m2021 #2022
Évolutien, de l'activité mensuelle
RÉ
AcEusé de réceplion en DS 210008 2020 dd NEroo 1 ce
Date de réception préfecture : 24/07/2023
PAGEI9 SUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
3.2.3. Réparition des crémations par sexe
Répartition de l'activité selon la civilité
(Hors pièces anafomiques)
Femmé
Janvier 56 63
Février 53 60
Mars 73 53
Avril 55 46 3
Mai 64 49 1 1
Juin 49 50 1 1
Juillet 57 49
Août 50 49
Septembre 44 43
Octobre 32 35 il 1
Novembre 44 58
Décembre 55 51 1 À
Depuis 2020, ce sont les hommes qui ont davantage été concernés par la crémation (55% contre 37% et 38% les années précédentes). Cette tendance s'observe également en 2021, pourtant nous pouvons observer une presque égalité entre hommes et femmes en 2022.
Évolution du taux de crémation selon la civilité
Homme 55% 56% 51%
Femme 45% 44% 49%
(Acusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-2022002008 1DRE
Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 = PAGE 20 SUR 33 WG CRÉMATORIUM DE DAX
3.2.4. Destination des cendres
La destination finale des cendres ne peut être réellement évaluée par le personnel du crématorium, la majeure partie des urnes étant remise aux familles ou aux entreprises de PF sans mention d'une destination finale spécifique (dispersion, caveau de famille dans une autre commune...).
Destination descendres
DUrE
Inhumation en sépulture de famille au cimetière
Dispersion au jardin du souvenir 16
Dispersion en pleine nature 13
Dispersion sur le site cinéraïre du cimetière 12
Columbarium L 3
Autre 1187
Destination des cendres
- 2022 -
10% 142.137 1.07% —
mn 0.2%
| « Dispersion en pleine nature = Inhumation en sépulture de famille au cimetière
| » Dispersion au jardin du souvenir # Dispersion sur le site cinéraire du cimetière
= Columbarium # Autre
‘Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230729-200200206 1&BE
rétptrn A Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 : . PAGE2ISUR33 CRÉMATORIUM
DE DAX
3.2.5. Fréquentation de la salle de cérémonies
La salle de cérémonies est mise à la disposition de toutes les familles qui accompagnent les défunts.
Siles familles souhaitent une cérémonie d'adieu personnalisée, cette dernière est alors assurée par le maître de cérémonie de l'entreprise funéraire choisie par les familles. Dans ce cas, le personnel du crématorium se charge de l'accueil et de la mise à disposition de la salle de cérémonies et du matériel de sonorisation.
Pour la grande majorité des crémations, les familles se présentent au crématorium dix minutes avant la mise à la flamme pour un adieu simple, une cérémonie s'étant souvent déjà déroulée dans un lieu de culte.
Prestations le on Proporions
Cérémonies simples 99%
Pas de cérémonie mms
Cérémonies personnalisées | 0%
TOTAL 249 100%
3.2.6. Crémation des pièces anatomiques
Le crématorium de Dax a signé des conventions pour l'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine avec :
+ Le Centre Hospitalier de Dax,
+ L'hôpital de Bayonne,
+ _ La polyclinique de Biarritz.
3.3. Autres indicateurs de qualité
3.3.1. Temps de mémoire
Une journée du souvenir s'est déroulée le 19 novembre 2022 avec la présence de l'association crématiste. Ce
temps de mémoire a réuni une vingtaine de personne.
Plusieurs familles sont venues lire des textes et des fleurs ont été déposées au jardin du souvenir du site. La cérémonie s'est terminée sur un temps de partage convivial.
trerpfontu EP Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE UR 33 G CRÉMATORIUM DE DAX
3.3.2. Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations {« Livre d'Or »] est mis à la disposition des familles et du public. Il est placé dans le
hall d'accueil du crématorium.
Ce registre permet de recueillir les appréciations relatives à la qualité des services et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation.
3.3.3. Communication
Une plaquette d'information sur le crématorium est mise à la disposition des opérateurs funéraires, des familles
et du public. Elle présente les coordonnées, les horaires d'ouverture du crématorium et Un plan d'accès à celui- ci.
Les services liés à l'accueil et à l'organisation des cérémonies sont également présentés ainsi que les différents choix qui s'offrent aux familles quant à la destination des cendres.
Cette plaquette permet ainsi de répondre aux besoins d'information des familles et contribue à mieux faire
connaître le crématorium ainsi que les services proposés par ce dernier.
3.3.4. Elimination des déchets métalliques
Après une crémation, les cendres du défunt sont remises aux proches. Les résidus métalliques (visseries du cercueil, prothèses, etc.] ne se consumant pas lors de la crémation, sont traités et revalorisés dans une filière adaptée, conformément à la réglementation.
Chez OGF, ces résidus ne sont pas revendus mais cédés à titre gratuit au prestataire OrthoMetals, qui les trie et les recycle avant de fournir les industries automobile, aéronautique ou encore électroménagère. Les métaux valorisés ne réintègrent jamais le domaine de la santé.
En 2022, le montant de la valorisation pour votre établissement s'élève à 10 113.10 € pour 676 kg de métaux collectés.
Une valorisation vertueuse
Conformément à la loi 3D$ promulguée en 2022, les fonds issus la Valorisation des métaux sont intégralement destinés au financement des obsèques d'indigents ou à des structures d'intérêt général. Sur ce point, OGF a été précurseur puisque bien avant cette réglementation, le Groupe a souhaité reverser l'intégralité des fonds issus de la valorisation à des associations désignées par les autorités délégantes et/ou à la Fondation PFG pour financer des initiatives portant sur les thèmes du deuil et de la fin de vie.
En 2021, vous avez choisi de reverser le montant de la valorisation des métaux du crématorium de 3 855.03 € à la Fondation PFG
Les projets solidaires soutenus par la Fondation PFG
Depuis 2009, la Fondation PFG soutient financièrement des structures d'intérêt général qui contribuent à améliorer l'accompagnement des personnes endeuillées, des personnes en fin de vie et de leurs aidants en France. La Fondation est aujourd'hui connue et reconnue des organisations mobilisés sur ces sujets. Chaque année, elles sont près de 150 à répondre à son appel à projets et depuis sa création plus de 650 projets ont été soutenus. Unique Fondation ayant choisi de dédier ses financements au deuil et à la fin de vie, elle est devenue un acteur primordial de la solidarité sur des sujets de société majeurs, qui sont en recherche constante de financement.
Des soutiens impartiaux et transparents
Accusé de réception en préfecture 1040-214000887-20230729-200200200 1CRE
rest Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 23 SUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
Pour sélectionner les projets soutenus, la Fondation organise tous les ans, au printemps, un appel à projets. Ce
fonctionnement permet de structurer la démarche de financement, d'assurer la transparence et le suivi des soutiens apportés et enfin, d'être visible auprès des organismes d'intérêt général concernés. Les projets sont évalués par des instructeurs professionnels. Ces derniers font des recommandations de soutien, selon des critères impartiaux liés à la vocation de la Fondation et la qualité des projets, pour faciliter les délibérations des décisionnaires : les membres du comité exécutif de la Fondation PFG.
Sous égide Fondation de France
La Fondation PFG est une entité indépendante dans son fonctionnement et dans le choix des associations
qu'elle soutient. Elle compte notamment parmi les 945 fondations sous l'égide de la Fondation de France, le premier réseau de philanthropie sur le territoire national.
La Fondation de France joue un rôle de conseil auprès de la Fondation PFG, elle gère ses comptes, encadre l'éligibilité des dossiers de demande de dons et s'assure du respect du cadre du mécénat. La Fondation PFG est présidée par Fabian De Lacaze, Directeur marques et communication OGF, et son Comité exécutif est composé de 8 membres : 5 collaborateurs d'OGF et 3 experts extérieurs, spécialistes du deuil et de la fin de vie.
Grâce à votre choix, le deuil et la fin de vie mieux pris en charge en France et sur votre territoire
Dans le cadre du dernier appel à projets (2022), la Fondation PFG soutient 89 projets partout en France pour un montant total de plus de 560 000 €.
Plus particulièrement sur votre territoire (Région de la Nouvelle Aquitaine), la Fondation PFG a versé 56 408 € à :
EEE Département EI CRT DETTE TAEEe = Touvels-Aquiaine | C'éer des groupes de parole animés par une psychologue. à destination des Le rs SES fee a ee aidants et/ou proches de personnes handicapées, endeullées aan Î Réaiser une session de formation, à destination les Vas Nouvete-Aquitane | 45 akdes-soïgnants de Ia SSIAD {10 aides soignants, surla fin de vie et les dde techniques de
== |} L_ —= __touchermassage-telaxation auprès des patients. = | Louvale-Aquiane | DéVERpperte ‘accompagnement à domicle : lomation de Bénévoles, MP ETS [ones AgEse acqusion d'un véhicule, création d'un pôle sui de deulL = mes Accompagner la fomaion au deul des bén - fomation initiale avec un volet "deu ASP L'Esuaire Deuxsèvres … |Nouvelle-Aquitaine |- fomation continue et groupes de parole mensuels avec superviion assurée par 200000€
une Le psychologue.
Des boules aux nez Dordogne [Nouvelle-Aquifane|__ Interventions de duos de clowns dans une uni de soins de longue durée. # 00000€ a, \uvele-Aquitaine | S'OuPeS thérapeutiques animés par des psychologues et soïées d'infommation La pete lle aux allumettes | Gronde INouvele-Aquitaine nie 20 000.00€ Pourue de Taménagement du leu de regroupement des groupes de parole PALLA PLUS Gironde Nouvele-Aquitane | pour personnes en deul. et des jouées de groupe "Mieuxêlre” pour palients en 160000€ _ station pale précoce. [action débutée en 2021 avec la Fondation] à imousin | Houte:Vionne — Nouvete-Aquitane lAPProfondr la lomalion de 2 arimatrces de équipe pourl'animation de groupe Val Vire avec en Umousn | Houte-Vianne [Na wele Aa sion ADe nu | lomnmoe Vide Pyrénées Atlantiques [Nouvets-Aquitane | Wesk-endfédéreivinr son deu avec Inletenin de Aerenenspoures Zoé
En parallèle de l'appel à projets, la Fondation PFG soutient également des projets d'envergure nationale nécessitant Un financement sur plusieurs années. Depuis la fin d'année 2020, la Fondation est engagée à hauteur de 500 000 € sur 5 ans auprès d'Helebor pour développer la démarche palliative dans toute la France : à partir de 2023, Visitatio — Voisins & Soins bénéficie d'un soutien de 180 000 € sur 3 ans pour accompagner les personnes en fin de vie à leur domicile, à travers le développement de réseaux de bénévoles et de professionnels soignants spécialisés en soins palliatifs.
3.3.5. Enquêtes de satisfaction
Afin d'évaluer la satisfaction des usagers du crématorium, une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles, accompagnée d'une enveloppe préaffranchie.
Accusé de réception en préfecture (040-214000887-20230729-2082002007 1CBE
té Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 24 SUR 33 G CRÉMATORIUM DE DAX
Par ce processus sécurisé, le choix est donné aux familles de répondre ou non au questionnaire. Ce dernier comprend une grille d'évaluation des prestations ainsi qu'un pavé d'appréciation libre, le but étant d'obtenir une visibilité accrue sur la qualité des services rendus aux familles dans l'établissement.
Pour OGF, gestionnaire du crématorium, cet outil de suivi est primordial afin de maintenir ou d'améliorer au quotidien la qualité des services rendus aux usagers.
Une restitution trimestrielle des résultats est assurée par la société INIT puis transmise au crématorium. Après une analyse entre chaque membre du personnel, une communication des résultats accompagnée d'explications est faite au délégant.
3.3.6. La Cerlification de services Qualiceri®
Afin de renforcer la visibilité de la qualité des services offerte aux usagers du crématorium et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche de certification de services a été initiée.
Le certificat Qualicert® est attribué par l'organisme certificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l'accueil et l'accompagnement des familles. Il marque la reconnaissance par un organisme tiers indépendant de la conformité des services du crématorium vis-à-vis d'exigences définies dans un référentiel. WWW QUALICERT.FR
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l'initiative d'OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, a été validé le 5 juin 2012 par un comité de Certification indépendant, composé de représentants d'associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l'issue d'une vague d'audits de certification réalisée par des auditeurs de SGS ICS, le crématorium a obtenu un renouvellement de son certificat Qualicert® le 04/03/2020. Une copie du certificat est jointe en annexe 2.
3.3.7. La Protection du Travailleur Isolé (PTI)
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l'exploitation d'un crématorium. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de mettre à disposition du personnel du crématorium un équipement PTI (Protection du Travailleur Isolé)/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé).
Ce dispositif est utilisé par un (ou plusieurs) agent(s) de crématorium « hors de vue et
hors d'ouïe » d'autres agents. Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter les secours en
cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire (accident) où automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur (malaise).
La prestation de télésurveillance associée à ce dispositif est confiée à la société PROSEGUR, spécialisée dans la télésurveilance des personnes, et plus particulièrement dans la gestion d'alarmes transmises au travers de PTI/DATI situé en À différents point du territoire français.
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-H00200200 1 SE
ter terra to AP Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE SU 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES
CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. Les faits marquants de l'exercice
M. Henri LENEPVEU, responsable du crématorium est parti en retraite à la fin de l'année 2022, il est remplacé par M. Didier AMRAM.
4.2. Le compte rendu technique
4.2.1. Les horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture sont ceux indiqués dans l'article 4 du règlement intérieur :
PLACE TAC Le samedi
de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 | de8h00à 12h00
4.2.2. Les moyens en personnel
Deux personnes à temps plein concourent à la tenue quotidienne du site.
Les principales tâches qui leur sont dévolues sont les suivantes :
accueil des familles,
organisation de cérémonies,
accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles,
tenue des registres de crémations et contrôles administratifs,
réalisation des crémations,
recueil des cendres,
entretien et nettoyage quotidien des installations techniques. CP
Grâce à cet effectif important, OGF est à même d'assurer la continuité du service public et de pallier toute absence ou surcroît d'activité.
Par ailleurs, les équipes du crématorium réalisent les missions suivantes :
+ Accueil téléphonique en dehors des heures d'ouvertures du crématorium, le week-end. Les astreintes sont effectuées par le personnel du crématorium
+ Gestion administrative de l'activité : facturation, suivi clients, paiement des factures, comptabilisation,
recouvrement des taxes, gestion des fiers (Vacations de police) etc. le personnel du crématorium et le
responsable qui font la facturation, les saisies des paiements, le recouvrement
OGF assure également l'encadrement du crématorium au travers ses équipes de direction régionale et
nationale, afin d'améliorer les conditions d'exécution du service délégué. Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-4002002008 1 TBE
Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 28 SUR CRÉMATORIUM
DE DAX
La formation
Pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d'une formation concernant les points suivants :
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
la législation sur la crémation et ses évolutions récentes concernant le traïtement des pièces anatomiques notamment,
les procédures internes d'OGF en matière de gestion des crématoriums, les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l'accueil des familles, la remise de l'urne et la dispersion des cendres, les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de crémation, régulation des fours, techniques d'entretien et de dépannage, consignes de sécurité), la gestion des éventuelles pannes en présence d'une famille,
les consignes d'hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l'habilitation électrique HOBO pour personnel non électricien.
Accusé de réception en préfecture 1040-214000887-20230729-2002002001 &BE
Santo ét Date de réception préfecture : 24/07/2023 4.3. Le compte rendu financier
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public
Les tarifs pratiqués du 12" janvier au 09 octobre 2022 ont été les suivants :
CRI TION
D'un cercueil adulte
D'un cercueil enfant (1 an à 12 ans,
D'un cercueil enfant (de moins de 1 an)
RÉCEPTACLE A CENDRES
SALLE DE C
1h30)
Facultative
DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN
COMMUNAL
Facultatif
CI \ONIAL PERSONNALISI
DÉPÔT PROVISOIRE DE l'URNE AU
CRÉMATORIUM
Forfait par mois après le premier mois
compris dans la crémation
CRI TION D'UN CERCUEIL APRES
EXHUMATION _ Moins de 5 ans (après innumation,
is inhumation s 5 ans (de}
CRI TION DES PI!
D'ORIGINE HUMAINE
|Conteneur de 12 Kg et_40 litres maximum
Conteneur de 30 Kg et 100 litres maximum
IConteneur de 60 Kg et 200 litres maxi
CRÉMATORIUM DE DAX
ONIE (pour une durée de
ES ANATOMIQUES | Lits au 1 janvier 2022
768.32 €
341.04 €
170.52 €
28.40 €
156.34 €
148.18 €
_ 76831 €
384.16€
26.56€ 159.36 €
53.12€ 318.73 €
n96e. 71806€
Accusé de réception en préfecture ‘040-214000887-20230720-202200200 1@RE
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Date de réception préfecture : 24/07/2023
PAGE ZE SUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
Puis, à partir du 10 octobre 2022 ce sont les tarifs suivants qui ont été appliqués :
Tarifs au 10 octobre 2022
OZ Le) ES
Prix HT LZY IN) Prix TTC
CRÉMATION
D'un cercueil adulte 640.27 € 128.05 € 768.32 €
D'un cercueil enfant (1 an à 12 ans) 284.20 € 56.84€ 341.04 € D'un cercueil enfant (de moins de 1 an) 142.10 € 28.42 € 170.52 €
RÉCEPTACLE À CENDRES 23.67€ 473€ 240€ |
SALLE DE CÉRÉMONIE (pour une durée de
1h30) 180.28 € 26.06 € 156.34 € Facultative
DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN
COMMUNAL 61.75€ 12.35 € 74.10€
Facultatif
CÉRÉMONIAL PERSONNALISÉ 123.48 € 24.70 € 148.18 €
DÉPÔT PROVISOIRE DE l'URNE AU CRÉMATORIUM
Forfait par mois après le premier mois 267€ 79e 280€
compris dans la crémation
_. cs mu :
CRÉMATION D'UN CERCUEIL APRES | EXHUMATION
Moins de 5 ans [après innumation] 640.26 € 128.05 € 768.31 €
Après 5 ans (depuis inhumation) 320.13 € 64.03 € 6e |
CRÉMATION DES PIÈCES ANATOMIQUES | Life au janvier 2022
ID'ORIGINE HUMAINE
(Conteneur de 12 Kg et 40 lires maximum 132.80 € 26.56€| 159.36€ (Conteneur de 30 Kg et 100 litres maximum 265.61 € 53.12€ 318.73 € Conteneur de 60 Kg et 200 litres maximum 598.38 € 119.68 € 718.06 €
4.3.2. La révision des tarifs
Les tarifs du crématorium ont fait l'objet d'un calcul de révision pour le 12" octobre 2022 de 7 %.
Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230720-200200200 1 TBE
Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 29 SUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
5. PERSPECTIVES 2023
A compter d'avril 2023, OGF met en place pour ces crématoriums un nouvel outil simple et efficient, développé par la société CritizR, qui permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l'application, sans intervention possible sur les
résultats. Une restitution de ces résultats est possible avec beaucoup de précision sur la satisfaction des familles,
la recommandation, le délai de réponse de nos collaborateurs.
Cette solution digitale permet de mettre fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation avec une
démarche en faveur de l'environnement.
‘Accusé de réception en préfecture 1040-214000887-20230720-209200200 1DBE
rététptromprstootut Date de réception préfecture : 24/07/2023
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 PAGE 30 SUR 33 CRÉMATORIUM
DE DAX
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
DE DEVARR DE AUS
LUN ASE
CR EMA CHARPENTE NE RUOUEENENTON
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
‘040-214000887-20230: 2002008 QE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 CRÉMATORIUM
DE DAX
ANNEXE 2 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT®
SGS CERTIFICAT N°8427
Multi-sites
VERSION 2
OGF SA
31, rue de Cambrai
75019 PARIS
a obtenu la Certification de Services QUALICERT
conformément au référentiel
« Accueil et accompagnement des familles dans les
crématoriums - RE/CRE/01»
Ce certificat est attribué pour une période de trois ans
à compter du 04/03/2020, jusqu'au 03/03/2023
Edité le 21/01/2022
Le Directeur Cerication
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© tt AUALICERT aa argus de Cyeténté deHaié d 2O8 CARS (NB: Ce certcat reste ia propnété de S@S 15. 1 dat ur ; dire resttué en caz de surpenzion où ce retrait (BAS au up de 203 000 € RS Cl
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