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Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE LA CIOTAT ___
Fr EE,
LA CIOTAT
RENDU EXECUTOIRE : Si vous contestez La présente décision, vous
disposez d'un délai de deux mois à comgter “Je
Hard de sa réception ou de sa publication. pour
ARRETE MUNICIPAL
Réf: AFG/CIM/PV/SC/2020/N° A©OÏ1O
Obiet : Attribution d’une concession funéraire
Cimetière de Peyregoua
Monsieur ROGER Guy Marcel Claude
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
|
|
En application des dispositions de |-' déposer un recours devant le Tibonal |
articles L.2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération du conseil municipal n°11 en date du 5 septembre
2020 déléguant au Maire le soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du conseil municipal n°23 relative à l’approbation du catalogue des tarifs municipaux 2020 en date du 19 Octobre 2020
VU l’arrêté n°617 du 7 septembre 2020 portant délégation la fonction et de signature à Monsieur COLLURA Noël 7%" adjoint dans le domaine des cimetières,
VU l'arrêté municipal n°495 du 6 décembre 2001 modifié portant règlement des cimetières,
VU la demande présentée par Monsieur ROGER Guy Marcel Claude,
demeurant à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône) 25 Résidence Les Floralies La Maurelle, et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Peyregoua à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201218-1010-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé, dans le cimetière susnommé, une concession
« QUINZENAIRE » de 2.43 mètres superficiels (de 2 places),
située au Carré : 15, Tombe : 10 sous le N° Q2-06/2020-P
A compter du 01 Décembre 2020 jusqu’au 01 Décembre 2035,
A titre de concession nouvelle, au nom de Monsieur ROGER Guy Marcel Claude.
ARTICLE 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de : 3627,00 € (Trois
Mille Six Cent Vingt Sept Euros) versée dans la caisse du receveur municipal suivant
quittance N° P 1122546 du 01 Décembre 2020.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la Ville. Les cessions à titre
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4 : En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l’ Administration.
ARTICLE 5: À défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l’expiration, l'emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la Ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera transmis en préfecture, affiché et publié conformément à l’article L 2131-1 du CGCT
Fait à La Ciotat, le [1 B DEC 2020
Mme LE MAIRE
Arlétte SALVO}
Destinataires :
Préfecture
Trésorerie Principale
Direction Affaires Générales / Sce Cimetières
Intéressé
Cimetière de Peyregoua
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201218-1010-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020