unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24472 300 N DEL2021 209 Annexe Approbation du Contrat D OBJECTIF TERRITORIAL 2022 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24472 300 N DEL2021 209 Annexe Approbation du Contrat D OBJECTIF TERRITORIAL 2022 2026 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24472 300 N DEL2021 209 Annexe Approbation du Contrat D OBJECTIF TERRITORIAL 2022 2026)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ANNEXE TECHNIQUE CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL

Convention N° : 21OCD0449

Contexte :

Afin d’accompagner les collectivités dans leur transition écologique, l’Ademe propose un contrat d’objectifs et d’actions de 4 ans, basé sur les deux référentiels des programmes Cit’ergie et Economie Circulaire. Il permet d’accompagner les collectivités dans une amélioration continue sans niveau préalable dans sa transition écologique.

1/171 Description du territoire

1.1Le territoire

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois a été créée début 2003 par transformation de deux communautés de communes et se compose aujourd’hui de 16 communes. Préfecture du Tarn, 1er pôle d’attractivité du département, le Grand Albigeois bénéficie d’une position géographique centrale au sein de la grande région Occitanie.

Le poids de la ville-centre dans la démographie du Grand Albigeois a progressivement décru (de 71% en 1975 à 60% en 2017) en lien avec l’expansion des zones péri-urbaines de l’agglomération. Cela implique une forte dépendance à la voiture individuelle dans les trajets des Albigeois, avec notamment 67% des actifs qui utilisent leur voiture quotidiennement. Les enjeux en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de la qualité de vie des habitants induisent la mise en œuvre de projets ambitieux pour développer les modes de déplacements doux et les mobilités en commun. C’est dans cette optique que le Grand Albigeois a formalisé un Plan de Déplacement Urbain volontaire en 2017.

La rivière Tarn traversant sept communes des seize qui le compose, le Grand Albigeois porte une attention toute particulière à la préservation de la ressource en eau. Structurant le paysage albigeois, le Tarn est un facteur de qualité de vie et d’attractivité touristique. Il est à la fois fournisseur de ressources – en permettant l’approvisionnement en eau potable et en apportant près de 5% des consommations énergétiques du territoire via l’usine hydroélectrique du Saut du Sabo – et vecteur de risques – notamment dans les zones visées par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Le Tarn constitue enfin un environnement préservé, d’intérêt pour la biodiversité animale et végétale : avec ses affluents il est à ce titre un corridor écologique, dont les caractéristiques sont inscrites dans le PLUi au titre de la trame verte et bleue, en cohérence avec le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE).

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 2/17 15/09/2021

Carte d’identité du territoire

- La superficie de l’agglomération est de 209 km².

- Au 1er janvier 2017, l’agglomération albigeoise compte 82 040

habitants.

- Les 16 communes qui composent le Grand Albigeois : Albi,

Arthès, Cambon d’Albi, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac,

Dénat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Le Séquestre, Marssac-

sur-Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac.

- La densité de la population est d’environ 400 habitants/km²,

ce qui est relativement élevé au regard des agglomérations

comparables.

- Sur la période 2012-2017, le taux de croissance

démographique annuel moyen de s’établit à +0.3%,

l’accroissement de population ayant bénéficié à toutes les

communes du territoire. Cette dynamique démographique n’est

pas portée par le solde naturel (-0.1%) mais par un solde

migratoire positif (+0.4%).

Le Plan Paysage du Grand Albigeois (2016) met en avant les spécificités des 4

unités paysagères qui composent le territoire du Grand Albigeois et porte un plan d’action spécifique pour les préserver et les mettre en valeur.Les caractéristiques du marché de l’habitat en

Albigeois

- Un marché locatif relativement plus cher en

Albigeois que dans le reste du Département du Tarn

(9,4€/m² en location d’appartement en moyenne) qui

souligne le besoin d’une offre sociale à destination

des ménages modestes.

- Une accession à la propriété qui reste

onéreuse au regard du budget des ménages.

- Une pression sur le parc social qui se

renforce.

- Un parc immobilier dominé par les maisons

individuelles construites avant 1990

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 3/17 15/09/2021

1.1 Diagnostic PCAET du Grand Albigeois

- Des consommations énergétiques plus fortes que

la moyenne régionale, portées par 3 secteurs :

résidentiel, transport, industrie.

- Des émissions de gaz à effet de serre plus faibles

que la moyenne régionale, portées par 3 secteurs :

résidentiel, transport, industrie.

- Une qualité de l’air qui s’améliore légèrement, sauf pour

l’ozone.

- 28 500 teqCO2 sont séquestrés dans les sols

chaque année sur le territoire, en convertissant

l’ensemble des terres arables en agroforesterie, cette

capacité de séquestration pourrait être multipliée par 5.

- Plus de 150 millions d’euros sont dépensés chaque année

pour l’achat d’énergie (particuliers, acteurs économiques,

institutions publiques...)

- La production locale d’EnR couvre seulement 8%

des consommations énergétiques locales. Elle est

portée essentiellement par le bois énergie et

l’hydroélectricité.

- Le territoire est particulièrement sensible à 5

impacts du climat :

 ressource en eau,

 impacts sur les aménagements urbains,

notamment les îlots de chaleur,

 inondations,

 enjeux agroforestiers,

 impacts sur les écosystèmes.

Sources INSEE

Évolutions démographiques du territoire

- Un relatif vieillissement de la population (31,9% des

habitants du Grand Albigeois ont plus de 60 ans en 2018,

contre 27,9% en 2008)

- La présence d’une population étudiante importante

(la tranche d’âge 20-25 ans est sur-représentée par

rapport à la moyenne régionale). La population étudiante

est en constante progression (+30% soit +2 000 étudiants

en 10 ans) : avec plus de 6 500 étudiants, l’Albigeois

représente le 5ième pôle ESRI de la région Occitanie

(18 établissements post-bac).

- Un « creux démographique » sur les tranches

d’âge 25-40 ans : il existe donc un enjeu fort à

maintenir les étudiants et attirer de jeunes actifs sur le

territoire albigeois.Le tissu économique albigeois est composé essentiellement de TPE-PME, seules 2,5% des entreprises comptent plus de 50 salariés (source INSEE 2017, hors administrations), l’entreprise privée la plus importante (VOA) comptant environ 300 salariés à ce jour.

Le pôle d’emploi de l’agglomération albigeoise est attractif : 1 emploi sur 3 est occupé par un actif habitant hors de l’agglomération, alors que seul 1 actif occupé sur 5 quitte le territoire pour aller travailler. Le rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'actifs est de 1.23 à l'échelle du territoire (source INSEE – dernier recensement intégral), donnée qui traduit le dynamisme de l’Albigeois et caractérise son niveau d’attractivité pour les territoires avoisinants. L’évolution sur les dernières années de l’emploi montre que le territoire performe au-dessus des dynamiques régionales. Ainsi sur l’année 2020, alors que le nombre de demandeurs d’emploi augmentait de 5,2% à l’échelle de l’Occitanie et de 3,1% à celle du Tarn, le nombre de demandeurs albigeois ne croissait que de 1,2%.

Le portrait de territoire de l’INSEE “Grand Albigeois, un territoire au cœur de nombreux échanges” paru en mars 2019, met en avant les déplacements entre lieux de résidence et lieux de travail sur l’Albigeois.

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 4/17 15/09/2021

Photographie du tissu économique albigeois

- Avec 37 000 emplois, l’Albigeois regroupe 28% des

emplois du Tarn.

- Un territoire marqué par le poids des services

- Des centres administratifs et de santé importants

(hôpital, clinique Claude Bernard, fondation Bon Sauveur)

- La prédominance des centres de décisions locaux :

82% des établissements albigeois sont ainsi dits «

principaux ».

- Les activités présentielles représentent 80% des

emplois du territoire

- Le tissu économique albigeois est essentiellement

composé de TPE-PME : fin 2020, le nombre de petites

entreprises était de 4,2% en Albigeois, contre 2,9% en

Occitanie

- Entre 2016 et 2021, le nombre d’entreprises a cru

de 10,7% (source BdF – ACSEL), le secteur des services

étant le principal bénéficiaire de cette dynamique.Ces éléments montrent clairement le rôle de centralité joué par l’agglomération albigeoise pour le département du Tarn. Les équipements à vocation économique, sanitaire, sociale et administrative sont amenés à être consolidés pour renforcer l’attractivité du territoire.

Le tourisme représente seulement 2,4% des emplois du territoire, mais le rayonnement culturel et patrimonial de

l’Albigeois constitue un atout fort pour son attractivité. En 2010, la Cité épiscopale d’Albi a été inscrite au

patrimoine mondial par l’UNESCO. La dynamique touristique qui en a résulté est particulièrement notable. Dans la

continuité de cette mise en valeur des éléments d’excellence du territoire, la Mappa Mundi d’Albi a été classée au titre de

la Mémoire du monde de l’UNESCO en 2015. Par ailleurs, le musée Toulouse-Lautrec est l’un des équipements culturels d’Occitanie dont la renommée internationale est la plus affirmée. Albi est une destination touristique de premier plan avec environ 1 300 000 visiteurs par an.

L’attractivité économique de l’Albigeois repose également sur l’accessibilité du territoire pour les entreprises et les actifs. L’agglomération s’est mobilisée dès sa création pour permettre une connexion efficace des espaces économiques à la métropole toulousaine, via des infrastructures qui doivent être renforcées dans les prochaines années (pôle d’échange multimodal, sécurisation RN88, amélioration de la qualité de la desserte ferroviaire…).

De nos jours, l’attractivité d’un territoire ne peut pas se passer de la notion d’accessibilité numérique : un territoire numériquement mal desservi est pénalisant pour la compétitivité des entreprises qui y sont implantées et pour le bien-être de ses habitants. Sur le territoire du Grand Albigeois, zone conventionnée "AMII", le respect des engagements de couverture de l’opérateur aménageur dans les délais annoncés est nécessaire pour résorber la fracture numérique. La question de l’accessibilité numérique réside également dans la diffusion des usages et le recours aux outils numériques notamment par les acteurs économiques du territoire.

La situation économique générale plutôt positive du territoire masque cependant des disparités socio-économiques

importantes au sein du territoire.

Une production des déchets en baisse grâce au programme d’économie circulaire

La réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) est constante depuis 2016 après une hausse importante sur la période 2011 – 2015. Cette baisse de -8,10% par rapport à 2016 coïncide avec la mise en œuvre du programme d’économie circulaire. La promotion de compostage individuel et collectif, et la mise ne place de la redevance spéciale pour les entreprises et administrations y contribuent fortement. Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) baissent de -1,8 % et les emballages ménagers progressent de 2,6 %. Nous pouvons lire ici un transfert imputable à la mise en œuvre de la redevance spéciale.

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 5/17 15/09/2021

Des situations socio-économiques

contrastées

- taux de chômage 2018 parmi les actifs

de 15 à 64 ans : 10,5%

- 3 quartiers politiques de la ville et 1

quartier en veille active, dont le quartier

de Cantepau classé NPRU d’intérêt

régional

- 15% des ménages albigeois vivent en-

dessous du seuil de pauvreté (35% pour

les familles monoparentales, 65% à

Cantepau)L’objectif d’infléchir la courbe des DMA, et de réduire les DMA de 45 kg par habitant en 2020, en comparaison de 2016 est atteint et dépassé (-54 kg par habitant et par an réalisé).

Figure 1 : Evolution des quantités de déchets ménagers et assimilés, en kg par habitant et par an, collectés sur le territoire de l’Albigeois depuis 2010, et objectif 2020

La richesse du territoire tant sur les plans environnemental, culturel et économique ainsi que la diversité des situations vécues par les habitants de l’Albigeois, constituent la matière à partir de laquelle le projet de territoire du Grand Albigeois se construit. Elles mettent en avant la nécessité de faire travailler en complémentarité les politiques publiques et les initiatives privées pour porter ensemble un projet de territoire englobant et porteur de sens.

Pour répondre à ces enjeux à une échelle intercommunale, l’agglomération a bénéficié de transferts de compétences de la part des communes membres. Les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, tels que délibérés le 17 décembre 2019 (DEL2019_178 mise en œuvre de la loi Notre adoption statuts consolidés), précise le contour de ces compétences communautaires :

Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique :

- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 (compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; permettant la mise en œuvre des objectifs du projet l'Agglomération nécessaires à l'exercice exclusif de la compétence développement économique de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (délibération du 27 juin 2006). - organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

3. En matière d’équilibre social de l’habitat :

- programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 6/17 15/09/2021d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire : - mise en œuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans le programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences décrites en matière d'équilibre social de l'habitat (délibération du 27 juin 2006)

4. En matière de politique de la Ville ;

- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

- Défense contre les inondations et contre la mer ;

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

6. En matière d'accueil des gens du voyage

- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau ;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

Compétences optionnelles

11. Création ou aménagement et entretien des voiries; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement.

12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores :

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

14. Études préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles ou visant à élargir l’intérêt communautaire des compétences transférées.

15. Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d’une politique contractuelle engagée notamment avec le conseil général du Tarn, la Région Occitanie et l’Union Européenne en complément des politiques contractuelles communales.

16. Contribution au schéma de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche et actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche en albigeois

17. Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et des chats

18. Développement des activités de pleine nature par la structuration d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valorisation du patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique, promotion) 19. Nouvelles technologies de l’information et de la communication

20. Éclairage public

21. Nettoiement et balayage, salage et déneigement

22. Relais d’Assistantes Maternelles

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 7/17 15/09/202123. Incendie et secours

Le Grand Albigeois s’est doté au fil des années d’un certain nombre de documents cadres, dont les principaux ayant un impact sur les enjeux de transition écologique sont détaillés ci-dessous :

- Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (2017, SCOT) Le SCoT du Grand Albigeois, outil de planification stratégique et intercommunale qui porte sur les territoires couverts par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communautés de communes du Centre Tarn et des Monts d'Alban et Villefranchois, a été approuvé en janvier 2017.

Il précise, à l'horizon 2030, les grandes options d'aménagement ayant trait à l'équilibre entre urbanisation, protection des paysages et des espaces naturels ou agricoles, à la création de dessertes en transports collectifs, à l’équilibre social de l’habitat mais aussi à la construction de logements, au développement économique, ainsi qu’à l’équipement commercial et artisanal, aux loisirs, ou encore à la prévention des risques. Ainsi, il sert de cadre de référence pour toutes les politiques territoriales en termes d'organisation de l'espace.

- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (2020, PLUi)

Le PLUi du Grand Albigeois est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Après les révisions concomitantes du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (SCoT) et l’élaboration d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU), l’engagement dans l’élaboration d’un PLUi sur le territoire de l'Albigeois s’inscrit dans une recherche de cohérence et de transversalité renforcée.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi du Grand Albigeois met en exergue les trois orientations stratégiques suivantes :

 Dessiner le Grand Albigeois de demain, une agglomération dynamique et ambitieuse  Organiser le Grand Albigeois de demain, une agglomération respectueuse et solidaire  Assurer le Grand Albigeois de demain, une agglomération durable et engagée Articulé autour de ces 3 axes majeurs, le projet de la collectivité a pour but de donner au territoire les moyens de ses ambitions, en matière de vitalité démographique, de développement économique, d’aménagement de l’espace, de patrimoine et d’identité, d’habitat, de mobilité, de cadre de vie et d’environnement.

- Plan Paysage (2016)

Le plan Paysage de l'Albigeois, intitulé "La rencontre au cœur de l'Occitanie, entre la rivière Tarn et ses coteaux", a été validé en octobre 2016 et se décline en 21 actions sur une période de 10 ans. Sur la base d'un diagnostic partagé, il permet de donner des orientations transversales fortes en matière de préservation et de valorisation des paysages de l'Albigeois. Il bénéficie du soutien de l'État dans le cadre de la politique des plans de paysage initiée en 2013. Le plan Paysage met en avant la diversité du territoire et les enjeux associés à la préservation de ses paysages caractéristiques : préservation des points de vue, qualification des entrées de ville, reconquête des vallons, réappropriation de la rivière Tarn et de ses rives et mise en valeur du patrimoine bâti sont autant de pistes d’action pour valoriser la qualité de vie et l’attractivité du territoire albigeois.

- Plan Climat Air Énergie Territorial (2021-2027, PCAET)

Dans un contexte global de réchauffement climatique, et en continuité avec le Plan Climat Énergie Territorial d’agglomération approuvé en octobre 2013, le Grand Albigeois a finalisé en juin 2021 son projet de PCAET pour la période 2021-2027.

La stratégie du PCAET permet de projeter le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans son scénario de transition énergétique et climatique. Les engagements sont formalisés dans une trajectoire volontariste, qui est comparée à un scénario tendanciel (ie sans déploiement d’une politique locale énergie/climat). Cette phase de stratégie a intégré des temps de concertation, auxquels les services des collectivités, les élus et les partenaires extérieurs ont été associés. Ces temps d’échanges ont permis d’alimenter le travail de scénarisation et d’initier le travail de mobilisation des acteurs du territoire.

Cette vision est déclinée en axes stratégiques afin d’articuler les principaux leviers d’actions du territoire dans une approche cohérente.

 Axe 1 : faire de l’Agglomération un territoire économe en énergie et en ressources  Axe 2 : développer la production d’énergies renouvelables, en priorité les filières solaire, bois-énergie et méthanisation

 Axe 3 : développer une mobilité durable

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 8/17 15/09/2021 Axe 4 : faire de l’aménagement un atout face au changement climatique  Axe 5 : devenir coordinateur de la transition énergétique

- Programme Local de l'Habitat (2015-2020, révision en cours, PLH) Le 2ième PLH du Grand Albigeois, approuvé en décembre 2016, vise à développer des réponses adaptées aux besoins en logements des habitants actuels et futurs. Au-delà de sa fonction de planification des politiques de l’habitat, il propose également un cadre de dialogue entre les acteurs de l’habitat. Les quatre orientations stratégiques retenues dans le PLH actuel du Grand Albigeois sont :

 Piloter la politique locale de l’habitat

 Renforcer l’attractivité résidentielle de l’Albigeois

 Répondre aux besoins des plus vulnérables

 Répondre aux attentes de qualité du cadre de vie

En 2021, le Grand Albigeois engage la révision du PLH. Le futur PLH devrait en particulier développer les actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat (participation de l’agglomération au dispositif de guichet unique piloté par le Département du Tarn) et étudier les potentialités de densification urbaine.

- Plan de Déplacements Urbains (2017, PDU)

Le PDU a été initié de manière volontaire par le Grand Albigeois dès 2010 pour développer une vision globale de la mobilité et favoriser une politique maîtrisée des déplacements des personnes et des marchandises dans le territoire d'agglomération.

Adopté en septembre 2017, le PDU du Grand Albigeois s’articule autour de six orientations stratégiques :  Développer les alternatives de mobilité pour une ville multimodale  Moderniser et dynamiser le système de transport collectif de l'agglomération  Soulager le cœur de l’agglomération du trafic de transit et prendre en compte l'évolution des besoins de mobilité par une structuration du réseau routier

 Mobiliser l'urbanisme et le stationnement en appui de la stratégie de mobilité  Atténuer les nuisances liées au transport de biens

 Accompagner le changement de comportement en matière de mobilité

- Schéma directeur cyclable (2013, renouvellement en cours) et schéma directeur piéton (en cours

d’élaboration)

Le schéma directeur cyclable de l'agglomération, approuvé dès 2013, organise les politiques en faveur du développement des déplacements doux sur le territoire. La mise en œuvre du schéma permet d'offrir progressivement une alternative cyclable à la plupart des déplacements de courtes et moyennes distances. Les objectifs du schéma directeur cyclable communautaire sont retranscrit dans le PDU du Grand Albigeois, qui prévoit de mettre en place des mesures d'accompagnement (maison du vélo, services de location vélo, consignes sécurisées, vélo-école…) pour faciliter et encourager la pratique du vélo comme mode de déplacement solo ou complémentaire aux transports en commun.

En 2021, l’agglomération engage la révision du schéma directeur cyclable communautaire pour une mise en œuvre sur la période 2022-2027. Au 1er trimestre 2021, une enquête grand public en ligne a été mise en œuvre pour enrichir l’élaboration de ce nouveau schéma directeur cyclable (plus de 1 200 contributions recensées).

En complément du schéma directeur cyclable communautaire, et afin de disposer d’une stratégie d’intervention spécifique pour la marche à pied, un schéma directeur piéton est également en cours d’élaboration (approbation envisagée en 2021).

- Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (2018, PLPDMA) Adopté en juillet 2018, le PLPDMA du Grand Albigeois a pour ambition d’engager résolument le territoire dans une démarche d’économie circulaire. Le PLPDMA du Grand Albigeois a fait l’objet d’une démarche d’élaboration concertée initiée en juin 2017 : près de 90 acteurs (entreprises, associations, structures relais, citoyens…) ont participé à l’étude préfiguratrice du volet prévention, et une consultation des citoyens a été mise en œuvre avant son adoption en conseil communautaire. Le PLDMA du Grand Albigeois comporte trente actions orientées vers trois publics cibles :  Le premier volet concerne les ménages et comprend la proposition d’alternatives à la mise en ordures ménagères (le compostage individuel ou collectif…), des actions de sensibilisation ou des leviers incitatifs (étude de la tarification incitative) ;

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 9/17 15/09/2021 Le deuxième volet est constitué d‘actions intéressant les acteurs économiques :propositions d’alternatives (notamment sur le gisement de la biomasse et celui des matériaux de construction) ainsi que le levier incitatif (étude et mise en place de la redevance spéciale) ;

 Le troisième volet rassemble les démarches d’exemplarité de notre collectivité et de ses communes membres (enjeux environnementaux dans les marchés publics, gaspillage du papier, réduction des déchets produits…).

Le programme d’économie circulaire qui englobe le PLPDMA a déjà permis de réduire de 7% les DMA/hab/an entre 2010 et 2020. Il promeut de nouveaux modèles économiques auprès des entreprises (10 synergies inter-entreprises déjà concrétisées dans le cadre de la démarche d’écologie industrielle et territoriale) et déploie notamment un large panel de solutions sur les biodéchets.

Pour sa démarche d’économie circulaire, le Grand Albigeois a obtenu le label "Économie circulaire - Premier palier" de l'ADEME. Il poursuit son engagement dans un programme de management et de labellisation pour la mise en œuvre d'une politique économie circulaire ambitieuse

- Schéma directeur assainissement (finalisé et zonage adopté en septembre 2021) L’étude de schéma directeur d’assainissement débutée en 2018 permet de définir le programme pluriannuel d’investissement en eaux usées et eaux pluviales, en vue notamment d’optimiser le fonctionnement des équipements publics existants et de prévoir les évolutions liées à l’urbanisation future du territoire. Cette étude vient s’interfacer avec l’étude du PLUi. Elle s’est déroulée jusque début 2021 et se décompose en un diagnostic des équipements, une sectorisation des points noirs, un zonage de l’assainissement collectif/non collectif et des modalités de gestion des eaux pluviales. Des préconisations seront annexées au PLUi, de manière à être prises en considération au moment de l’instruction des demandes d’urbanisme.

De manière plus détaillée, l’étude en cours porte sur les aspects suivants :

 diagnostic du fonctionnement du réseau eaux usées sur les points de pollution signalés dans les schémas directeurs existants et pour lesquels aucune action n’a été réalisée ;

 diagnostic du fonctionnement des 16 stations de traitement des eaux usées du territoire de l’agglomération afin de quantifier la pollution rejetée ainsi que son impact sur le milieu et d’en recenser les anomalies ;  mise à jour du fichier SPANC tenant compte des habitations desservies ou à desservir par le réseau public de collecte des eaux usées ;

 diagnostic de l’origine des débordements ou des dysfonctionnements constatés sur le système de collecte des eaux pluviales, et impacts qualitatifs des rejets sur l’environnement ;

 propositions d’un programme de travaux par bassin versant et d’un zonage pluvial sur l’ensemble de l’agglomération ;

 propositions de prescriptions en matière de pluvial à intégrer à la procédure d’autorisation d’urbanisme ;  propositions de complément au dispositif d’auto-surveillance et de diagnostic permanent du système d’assainissement pluvial, ainsi que sa gestion patrimoniale.

- Engagements en faveur de la biodiversité (2021)

La biodiversité subit sur l’ensemble de la planète une crise due notamment aux activités humaines. Partout les espèces disparaissent, les populations diminuent, les écosystèmes se dégradent et la diversité génétique recule. Cette crise affecte la qualité de vie humaine, directement dépendante du fonctionnement des écosystèmes et des processus qu’ils assurent. Fondamentalement, sans biodiversité, la survie de l’humanité est en jeu. Même si certains aspects de la biodiversité nécessitent une coordination internationale, de nombreuses actions peuvent être réalisées au niveau local. Aussi les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer.

La création en 2020 d’une délégation à la biodiversité au sein de l’exécutif communautaire marque la volonté de l’Agglomération d’investir pleinement ces enjeux. L’engagement de l’Agglomération en faveur de la biodiversité a été élaboré sur la base d’une démarche participative : ateliers multi-partenaires en octobre 2020, groupe de travail interne en mai 2021 et consultation des parties prenantes locales. Il est structuré autour de 3 axes :  Améliorer la connaissance des enjeux liés à la biodiversité et y sensibiliser les citoyens et les acteurs du territoire ;  Aménager le territoire de façon favorable à la biodiversité ;

 S’appuyer sur des Solutions Fondées sur la Nature pour bénéficier des services écosystémiques.

La réussite de cet engagement en faveur de la biodiversité nécessite la coordination avec les acteurs locaux investis sur cette thématique, au premier rang desquels les communes, restant pleinement légitimes à investir ce champ. De plus, afin d’intégrer les apports de la société civile au sein de cet engagement, le conseil de développement serait mobilisé, et l’Agglomération pourrait également rechercher des relais citoyens.

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 10/17 15/09/2021D’autres documents encadrent la stratégie de l’agglomération :

- CAP Agglo Business (2017) et Plan de relance économique du Grand Albigeois (2020) - Projet scientifique, culturel, éducatif et social du réseau des médiathèques (2018-2022) - Plan de gestion du bien UNESCO (2010, actualisation à mener)

- Convention Territoriale Globale (en cours de définition)

- Schéma de mutualisation communautaire (2017)

- Pacte financier et fiscal (en cours d’élaboration)

- Collectivité expérimentatrice de la certification des comptes (2017-2023)

Enfin certaines communes de l’agglomération sont engagées dans des dispositifs en lien avec les enjeux de transition écologique, notamment :

- Atlas de Biodiversité Communal (ville d’Albi)

- plan alimentaire territorial (ville d’Albi)

- schéma directeur immobilier et patrimonial (ville de Saint-Juéry)

- territoire engagé pour la nature (ville d’Albi et ville de Saliès)

Récit du territoire et ses orientations et politiques structurantes

Le Tarn et plus particulièrement l’Albigeois a été de par son histoire au cœur de nombreuses mutations. Ce territoire a su à chaque fois se réinventer grâce à la volonté des générations d’acteurs successifs, élus entrepreneurs, citoyens...

Du 19ième siècle jusqu’au milieu du 20ième siècle, l’Albigeois est une terre de mines de charbon et d’industries lourdes, grosses consommatrices d’énergie. Mais c’est également un territoire innovant pour l’époque tant sur le plan technique que socialement : c’est à Albi que voit le jour la première coopérative ouvrière de France (Verrerie Ouvrière d’Albi), dans le sillage d’hommes illustres et inspirés comme Jean Jaurès. Le poids de l’économie sociale et solidaire reste important sur notre territoire. Ainsi la plus ancienne fonderie d’Albi, après une phase critique, est aujourd’hui gérée sous la forme d’une SCOP et connaît un fort développement.

Hier centré sur les énergies fossiles, le territoire s’est réinventé en devenant un lieu d’excellence en matière d’études supérieures pour une agglomération de taille moyenne : l’école des mines d’Albi, en pointe sur l’innovation, a vu le jour dans le cadre de la reconversion de l’industrie minière ; l’université Champollion en plein essor s’est installée et développée au sein d’une caserne militaire désaffectée.

L’Albigeois souhaite tirer parti des volontés présentes pour devenir un territoire d’innovation en matière de transition écologique et faire de notre taille moyenne une force pour expérimenter des nouveaux modèles de consommation, de production et d’action locales.

Cette terre a fourni l’énergie du passé, elle peut fournir celle d’aujourd’hui, grâce au développement des énergies renouvelables. Une des convictions du territoire est que l’émergence d’une économie orientée sur des énergies décarbonées peut permettre la reconversion des secteurs traditionnels, à l’exemple du circuit historique d’Albi, aujourd’hui aussi tourné vers les véhicules du futur.

L’agglomération albigeoise, aux côtés des communes qui la composent, est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche proactive et fédératrice en matière de transition écologique. Document cadre de la collectivité, le projet de territoire est aujourd’hui en cours de renouvellement, autour des thématiques fortes de la transition écologique, de l’attractivité économique et de la préservation d’un cadre de vie de qualité.

Ce projet pourra s’appuyer sur les deux documents piliers en matière de transition écologique que sont le Plan Climat Air et Énergie Territorial et son programme d’économie circulaire

Le Contrat de Transition Écologique conclu en décembre 2019 est un moyen de démultiplier nos possibilités et de renforcer les synergies entre la volonté affirmée des élus, le creuset de chercheurs et d’étudiants de haut niveau et notre réseau de PME qui ne demande qu’à se développer. Le Contrat de Relance et de Transition Écologique qui sera signé d’ici la fin 2021 réaffirmera et amplifiera ces ambitions.

1.2Actions du territoire sur thématiques Climat Air Energie et Economie Circulaire

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 11/17 15/09/2021Avancement des politiques territoriales et programmes territoriaux liés :

Le bénéficiaire :

 a élaboré son PCAET en 2021

 a réalisé son BGES en 2018

 a élaboré et voté son PLMDMA en 2018

 a élaboré et voté son programme d’économie circulaire en 2018 et prévoit de le renouveler en 2022  a élaboré et voté son PDU en 2017

 a élaboré et voté son PLUi en 2020

 a élaboré et voté son Plan Paysage en 2016

 a élaboré et voté son PLH en 2015 (révision en cours)

 a élaboré et voté son schéma directeur cyclable en 2013

 élabore un schéma directeur piéton et renouvelle le schéma directeur cyclable d’ici fin 2021  a élaboré et voté son schéma directeur assainissement en 2021



Concernant les labels :

 N'est pas en démarche Cit'ergie en 2021 et prévoit de s’engager dans la démarche  Est lauréat du label "Économie circulaire - Premier palier" de l'ADEME

2 Description détaillée de l’opération

La démarche se structure en 2 phases sur une durée de 4 années :

Phase 1

 Audits des référentiels nationaux Cit’ergie et économie circulaire identifiant les forces et faiblesses de la politique climat air énergie et économie circulaire des collectivités.

 Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour diffuser la transition écologique et adopter une démarche territoriale intégrée.

 Récapitulatif et analyse des diagnostics territoriaux existants et complémentaires réalisés en phase 1.  Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe qui alimentera les plans d’actions  Élaboration d’un premier plan d’actions s’inscrivant dans les politiques et les projets forts identifiés.  Définition des objectifs du contrat

Phase 2

 Suivi des plans d’actions régulier avec les gouvernances internes et externes.  Amélioration continue pour enrichir les plans d’actions en affinant les connaissances de son territoire  Évaluation au bout de 4 ans de la progression de sa politique de transition écologique avec les audits finaux des référentiels Cit’ergie et économie circulaire.

3 Objectifs et résultats attendus

3.1 Phase 1 : Organisation et définition d’un cap

Le bénéficiaire s’engage à définir et mettre en place :

3.1.1 Des référents internes

Identification pendant la phase 1 et pour toute la durée du contrat :

 D’un/d’une élu/e référent/e ;

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 12/17 15/09/2021 D’un/d’une référent/e et animateur/trice de la démarche de transition écologique du territoire ;

 Et des chargés de mission ou responsable du PCAET et de l’économie circulaire

3.1.2 Un comité de suivi

Constitué a minima de :

 L’élu/e référent/e

 L’animateur/trice et des chargés de mission ou responsable du PCAET et de l’économie circulaire ;  Du/de la DGS ;

 Du/de la Directeur/trice Régional/e de l’ADEME ou son/sa représentant/e ;  Des représentants des différents services de la collectivité impliqués dans le programme d’actions développement économique, climat et énergie, développement durable, économie circulaire, aménagements…;  Des partenaires locaux pertinents/régionaux selon le contexte les actions : services de l’Etat, ANCT, Région, Département, partenaires du contrat de transition écologique et notamment les chambres consulaires, acteurs économiques et associatifs, communes…

Le Comité de suivi se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire selon l'avancement du programme d’actions et à une date choisie d’un commun accord entre les parties. Il devra s’articuler de façon cohérente avec les comités de pilotage des PCAET et programme d’économie circulaire. Ce Comité pourra inviter d'autres personnes après accord de ses membres.

Ce Comité de suivi a pour mission :

 D’assurer le bon déroulement des actions engagées, de relever les difficultés et d’arbitrer sur la réorientation des actions/moyens

 Réaliser un suivi financier des actions majeures initiées par la phase 1 et tout au long du contrat,  De procéder au bilan et à l'évaluation des actions au terme de l’année en cours,  D’approuver et de bâtir le contenu des actions pour l'année suivante.

3.2 Une gouvernance interne

Le bénéficiaire s’engage à développer une transversalité dans ses services pour favoriser l’émergence d’actions pour la transition écologique dans l’ensemble de ses services et de ses politiques.

3.3 Une gouvernance externe

Le bénéficiaire s’engage à mettre en place ou renforcer une gouvernance avec des acteurs du territoire pour enrichir son plan d’actions et être en phase avec les besoins du territoire. Sur le volet économie circulaire, cette gouvernance externe sera portée par le Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi.

3.4 Les Audits Cit’ergie et Économie Circulaire

Le bénéficiaire s’engage à réaliser des audits sur la base des référentiels Cit’ergie et économie circulaire. Les auditeurs sélectionnés par l’Ademe remettront des rapports d’audit qui constitueront les deux premiers rapports d’avancement de la phase 1. Ils permettront de définir la performance du bénéficiaire en matière de politique économie circulaire et Climat air énergie et de valider les valeurs de référence pour ce contrat d’objectifs.

- Pour Cit’ergie, l’audit devra être commandé dans un délais de 10 mois après la date de début d’opération du contrat auprès de sa direction régionale. Le bénéficiaire sera accompagné par un conseiller Cit’ergie mis à disposition gratuitement par l’Ademe sur l’ensemble de la période de contractualisation ou partiellement si elle est déjà accompagnée par un conseiller Cit’ergie à la la date de début d’opération du contrat. Les collectivités déjà engagées dans la démarche Cit’ergie, pourront présenter un rapport d’audit déjà réalisé s’il date de moins de trois ans après la date de début d’opération définie au point 5.

- Pour le référentiel Économie Circulaire, les collectivités pourront accéder directement sur la plateforme Optigede. L’audit ne sera pas réalisable avant le 2eme semestre 2021. Il devra être commandé au deuxième semestre 2021. Il sera réalisé par la collectivité dès que possible en 2021 et avant la fin de l’année.

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 13/17 15/09/20213.5 Des diagnostics territoriaux pour la transition écologique.

Au regard :

- des diagnostics territoriaux existants (SCOT, PLUI, PCAET etc.),

- des informations apportées par les référentiels Cit’ergie et économie circulaire sur l’avancement de ces politiques, - des propositions et échanges issues de la gouvernance mis en place,

le bénéficiaire complétera ses diagnostics territoriaux afin de concevoir le premier plan d’actions.

3.6 Le premier plan d’actions

La collectivité bénéficiaire élaborera son plan d’actions au regard :

- des audits des référentiels,

- des travaux avec la gouvernance interne et externe,

- des diagnostics territoriaux existants et réalisés

- et de ses orientations et politiques structurantes.

Le premier plan d’actions devra concerner au moins une des politiques ou projets majeurs du territoire en indiquant les acteurs mobilisés et les enjeux visés.

4 Phase 2 : animation de la dynamique et amélioration continue

4.1 La mise en place des plans d’actions

Le référent du bénéficiaire, devra tenir l’ADEME périodiquement informé de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions et lui faire part des difficultés éventuellement rencontrées.

Avec la gouvernance interne et externe et les compléments de diagnostics territoriaux que le bénéficiaire initiera, elle continue d’enrichir son plan d’actions sur l’ensemble de la phase 2 en poursuivant la co-construction d’initiatives avec les acteurs du territoire.

Le bénéficiaire rendra compte de ces avancées dans les rapports d’avancement.

4.2 La réalisation des audits finaux :

- Le bénéficiaire commandera les audits Cit’ergie et Economie circulaire dans les 3 mois précédant la fin de la phase 2 pour mesurer la progression dans les politiques de transition écologiques qui permettra le versement proportionnel de la part variable selon les critères nationaux prédéfinis au chapitre 7

4.3 L’atteinte des objectifs régionaux :

Les objectifs régionaux poursuivis seront définis par un avenant en fin de phase 1 parmi les thèmes prioritaires suivants :

Gouvernance interne :

 Mettre en place et piloter la transversalité de la Transition Écologique et Énergétique (TEE) au sein de la collectivité (inter-services et rattaché au « bon niveau »)

 Transcrire les actions et objectifs dans les documents de programmation, planification et opérationnels (SCOT, PLU, PLH, Dev éco, social…)

 Évaluer et valoriser les actions et les acteurs de la TEE menées sur territoire

Gouvernance territoriale :

 Organiser et piloter la mobilisation des citoyens en faveur de TEE (dynamiques ACC, EnRCC, …)  Organiser et piloter la mobilisation des entreprises faveur de TEE (EIT, réemploi, réparation, innovation, circuits courts, ESS…)

 Intégrer TEE et politique emploi : concilier « fin du monde » et « fin du mois »  Préparer et adapter le territoire au changement climatique (ex outil TACCT)  Promouvoir et mettre en œuvre la mobilité durable au sein de la collectivité et auprès des acteurs du territoire  Développer une stratégie d’action en faveur d’un tourisme durable (proximité, résilience, slow tourisme, mobilité…)

 Améliorer la qualité de l’air sur le territoire

 Développer les achats responsables au sein de la commande publique de la collectivité (et du territoire)  Accompagner la production agricole et des systèmes alimentaires durables (stratégie « bioéconomie » locale)  Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics : un service de type CEP pour la/les collectivité(s)

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 14/17 15/09/2021 Développer les énergies renouvelables sur son patrimoine (étude systématisée du recours aux énergies renouvelables) et sur le territoire (prospection / animation).

5 Calendrier de réalisation de l’opération

La période de réalisation de l’opération de 48 mois se déroulera du 01/04/2022 au 31/03/2026

Phase 1 : jusqu’à à 18 mois après le début de l’opération fixée au 01/04/2022 Validation de la phase 1 à réception des éléments décrits en 8.1 et passage en comité régional

Phase 2 : Débute après la validation de la phase 1 et se terminera au maximum 48 mois après le début de l’opération fixée au 01/04/2022

6 Engagements du bénéficiaire

Dans un objectif d’échanges de capitalisation et de partage d’expérience, l’animateur identifié dans cette convention s’engage à participer aux réunions, journées techniques et formations proposées ou co-animées par l’ADEME au niveau national et régional.

7 Objectifs de progression dans les référentiels :

La progression dans les référentiels sera évaluée pour tous les EPCI constitutifs du territoire du bénéficiaire. Chaque EPCI déterminera son niveau de progression en fonction de son premier audit établi en phase 1. La part variable du bénéficiaire sera proratisée par EPCI selon le tableau ci-dessous « répartition EPCI » dans le point 8 et à transmettre complété avec les rapports de phase 1 et 2.

Les éléments et exemples ci-dessous seront à appliquer pour chaque EPCI constitutif du territoire du bénéficiaire.

Niveaux de progression attendus entre les scores d’audits réalisés en phase 1 et 2.

La progression dans chacun des référentiels Cit’ergie et Économie circulaire est associée à une aide additionnelle variable. Atteindre ou dépasser la progression attendue permettra de déclencher le versement de la totalité de chaque part variable. Sinon le solde de chaque part variable sera calculé au prorata de la progression attendue dans le niveau correspondant.

Exemple : Si la progression dans Cit’ergie est de 50% de l’objectif de progression alors le versement de la part variable associée à Cit’ergie sera de 50% : Et si la progression dans le référentiel économie circulaire est de 70% de l’objectif de progression alors le versement de la part variable associé sera de 70%.

 Niveaux de progression pour le référentiel Cit’ergie :

L’audit Cit’ergie fournit une note en pourcentage sur un potentiel de points selon les compétences de la collectivité.

- Niveau 1 : Avec au premier audit un score entre 0 et 35 % des points (35 inclus), la progression minimum

attendue pour obtenir 100% de la part variable est de 12 %des points.

- Niveau 2 : Avec au premier audit un score au-delà de 35 et jusqu’à 50 % des points (50 inclus), la

progression minimum attendue pour obtenir 100% de la part variable est de 9 % des points.

- Niveau 3: Avec au premier audit un score au-delà de 50 et jusqu’à 75% des points (75 inclus), la

progression minimum attendue pour obtenir 100% de la part variable est de 6 % des points.

- Niveau 4 : Avec au premier audit un score au-delà de 75% des points, la progression minimum attendue pour

obtenir 100% de la part variable est de 2 % des points

Exemple de calcul de la note retenue pour le versement

Pour une collectivité notée sur un potentiel de 350 points, le premier audit lui valide 160 points donc 46% des points potentiels et donc se situe dans l’objectif de progression de niveau 2 (entre 35 et 50 % des points). Elle a donc un objectif de progression de 12% du potentiel de points pour obtenir 100% de la part variable. Pour cela, elle doit passer de 46% à 58 % soit gagner 42 points et passer de 160 points à 202 points sur les 350 potentiels. Si pour exemple, en audit final, elle progresse finalement de 28 points et donc obtient 188 sur les 350, elle aura donc progressé de 8% des points entre les deux audits. La progression attendue était de 12 % des points.

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 15/17 15/09/2021Elle a donc réalisé 66% de la progression attendue et recevra donc 66% de la part variable (incluant les avances versées dans la phase 2).

 Niveaux de progression pour le référentiel économie circulaire Cette partie fera l’objet d’un avenant en 2021.

8 Rapports à remettre :

8.1 Les 3 rapports de la phase 1 :

1er rapport d’avancement : Rapport d’Audit Citergie avec le score atteint – modalités en 3.4

2ème rapport d’avancement : Rapport d’Audit Label ECi avec le score atteint – modalités en 3.4

3ème rapport d’avancement de fin de phase 1 comprendra :

 Un résumé qualitatif de la période passée et des actions menées, reprenant les axes forts, les difficultés du pilotage et les orientations envisagées dans la phase 2;

- Liste des membres et rapport des comités de suivi.

- Le nom et fonction du référent et animateur du programme et de l’élu référent. - Les synthèses des Audits Cit’ergie et Économie Circulaire et les domaines sur lesquels progresser - Récapitulatif des diagnostics territoriaux existants et complémentaires lancés ou programmés pour développer la politique de transition écologique.

- Rapport d’avancement et de fonctionnement de la gouvernance interne et externe établie et un retour qualitatif sur les apports de celles-ci à la définition des plans d’actions

- Le premier plan d’action, rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats attendus, les étapes, les pilotes, les partenaires; et les interactions dans les politiques du territoire.

8.2 Les rapports de la phase 2 :

Les 1ers et 2èmes rapports d’avancement de la phase 2 comprendront :

 Un résumé qualitatif de l’action menée pendant cette deuxième période reprenant les axes forts, les difficultés du pilotage du programme d’actions et les correctifs et orientations envisagées pour la poursuite de la phase 2;  L’avancement de tous les plans d’actions définis (rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats, les étapes, l’avancement, les pilotes, les partenaires, les résultats, les difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration envisagées pour lever ces freins, les orientations envisagées ou prévues pour la poursuite du plan)  Les actions et investigations supplémentaires

 Un tableau récapitulatif des progressions pour les objectifs régionaux, comme ci-dessous  Pour le 2eme rapport, les dates prévisionnelles d’audits de fin de phase 2 devront être programmées.

Le 1er rapport sera remis 12 mois après le début de la phase 2 et le 2eme rapport d’avancement 24 mois après le début de la phase 2.

Le rapport final à remettre avant la fin de la durée contractuelle dans le respect des règles générales

comprendra :

Les éléments prévus pour les rapports d'avancement mentionnés ci-dessus actualisés. Il comportera également les éléments suivants :

 Un résumé qualitatif d'une page reprenant les axes forts, les réussites et les difficultés de la mise en œuvre sur les 4 années de la démarche;

 Les rapports d’Audits Cit’ergie et Économie Circulaire et les axes sur lesquels poursuivre la progression. Les audits sur les référentiels devront être commandés 3 mois avant l’échéance de la durée de l’opération de

48 mois.

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 16/17 15/09/2021 Un tableau récapitulatif des progressions dans les référentiels et pour les objectifs régionaux, comme ci-dessous :

N°

Indicateur Indicateurs de résultats

Valeurs

atteintes à

l’audit de

phase 1 %

du potentiel

de points

(année)

Niveau de

progression

cible :

progression en

% du potentiel

de points

Valeurs

atteintes à

l’audit de fin

de phase 2

% de la

progression

réelle

atteint sur

la valeur

cible

% de part

variable à

verser en

progression

dans le

référentiel

Part

variable

totale

1 Progression dans le référentiel Cit’ergie

2

Progression dans le

référentiel économie

circulaire

Indicateur

régional n°1

Indicateur

régional n°2

Indicateur

régional n°3

Indicateur

régional n°4

Indicateur

régional n°5

Annexe technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 17/17 15/09/2021