Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°36 du 29 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°36 du 29 février 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°36 du 29 février 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°36

Du 29 février 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 36

Du 29 février 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/19 09/02/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 81 à 91 places de

l’Institut Médico-éducatif (IME) T’Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM)

5

2024/

DD94/04

26/02/2024 Portant organisation du service de la garde départementale assurant

la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de mars 2024 + Planning

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/

DRIEAT/

SPPE/015

21/02/2024 rejetant la demande d’autorisation environnementale au titre de

l’article L.181-1 du code de l’environnement concernant le projet de ZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d’Orly

10

2024/00652 29/02/2024 approuvant le cahier des charges de cession d’une partie du lot

Gambetta 4 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES

12

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/00650 28/02/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par la SAS VALENTIN Environnement sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges 94140 ALFORTVILLE

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00283 29/02/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction de la police judiciaire

16

2024/00284 29/02/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la rencontre Paris Football Club contre l’Association sportive de Saint- Etienne au stade Charléty à Paris le samedi 2 mars 2024 + Annexe

20

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

PRÉFECTURE DE POLICEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 19

portant autorisation d’extension de capacité de 81 à 91 places de l’Institut Médico-éducatif (IME) T’Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2121-117, en date du 2 août 2021, portant extension de capacité de 74 à 81 places de l’IME T’Kitoi, géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM) ;

VU la visite des locaux pour l’UEEA en date du 5 octobre au sein de l’école Rolland, à Fontenay- sous-Bois (94033) ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement identifié de l’offre pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme sur le département du Val-de-Marne ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de sante Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000 euros.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 10 places pour une Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de l’IME T’Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme est accordée à l’Institut le Val Mandé (ILVM).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 91 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, ou des troubles du spectre de l’autisme, réparties comme suit :

- 9 places d’accueil avec hébergement

- 50 places d’accueil de jour

- 3 places d’accueil temporaire

- 12 places d’accueil de jour et d’accompagnement en milieu ordinaire - 7 places d’unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) au sein de l’école maternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant René Mouchotte, 94160 Saint-Mandé

- 10 places d’unité d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au sein de l’école primaire Romain Rolland sise Allée Maxime Gorki, 94120 Fontenay-sous-Bois,

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

FINESS de l’établissement : 94 069 032 4

Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

[840] Accompagnement précoce de jeunes

enfants

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour

[11] Hébergement complet internat

[47] Accueil de jour et accompagnement en

50 places

9 places

12 places

2Code clientèle :

milieu ordinaire

[45] Accueil temporaire avec et sans

hébergement

[16] Prestation en milieu ordinaire

[437] Troubles du spectre de l’autisme

[117] Déficience intellectuelle

3 places

17 places

46 places

45 places

Code mode de fixation

des tarifs :

[57] Dotation globalisée dans le cadre

du CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9

Code statut : [19] établissement social et médico-social départemental

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 09/02/2024

La Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

d’Ile-de-France

Amélie VERDIER

3Arrêté n° 2024-DD94-04

Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de mars 2024

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314- 1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu Vu l’arrêté n° DS 2023-032 du 15 janvier 2024 de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 31 mars 2024 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 26 février 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

du Val-de-Marne

ERIC VECHARDSECTEUR: OUEST EST CENTRE

JOUR DATE HORAIRES GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 GARDE CENTRE 4 COMMENTAIRES

vendredi 01/03/2024 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN 4 AMB JOUR OXYMEDE JONCS MARINS LINA 94 3 AMB JOUR CD MARJORY ACCORD EMERAUDE 4 AMB JOUR

vendredi 01/03/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / 2 AMB NUIT JONCS MARINS DALAYRAC / 2 AMB NUIT AZUR CD / / 2 AMB NUIT

samedi 02/03/2024 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN / / 2 AMB JF WE MANON DALAYRAC / 2 AMB JF WE JRI PRESENCE 94 / / 2 AMB JF WE

samedi 02/03/2024 19h-7h AMB DE CACHAN GALACTIC / / DALAYRAC JONCS MARINS / AZUR EMERAUDE / /

dimanche 03/03/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / DALAYRAC LINA 94 / AZUR MARJORY / /

dimanche 03/03/2024 19h-7h DU PRE AMB DE CACHAN / / PHOENIX DALAYRAC / MEDIC'ALEX JRI / /

lundi 04/03/2024 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM LOYAL MANON DALAYRAC AMB DU CENTRE AZUR MARJORY JRI MARJORY

lundi 04/03/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / PHOENIX EROS / ACCORD CD / /

mardi 05/03/2024 7h-19h AEM BLEUES SERVICES GALACTIC DELATOUR MANON AMB DU CENTRE JONCS MARINS PRESENCE 94 MARJORY DU FORT MARJORY

mardi 05/03/2024 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / EROS DALAYRAC / ACCORD ENERGIE / /

mercredi 06/03/2024 7h-19h TEDDY LOYAL DELATOUR AMB DE CACHAN MANON LANA DALAYRAC ACCORD MARJORY JRI PRESENCE 94

mercredi 06/03/2024 19h-7h AEM AMB DE CACHAN / / LANA PHOENIX / MELODY CD / /

jeudi 07/03/2024 7h-19h AEM AMB DE CACHAN CHATELAIN DELATOUR MANON JONCS MARINS LANA MARJORY DU FORT ACCORD CAP SANTE

jeudi 07/03/2024 19h-7h DU PRE CHATELAIN / / PHOENIX LINA 94 / MELODY MEDIC'ALEX / /

vendredi 08/03/2024 7h-19h LOYAL DELATOUR AEM BLEUES SERVICES ACTIVES JONCS MARINS LANA JRI MARJORY CD ALTRUISTE

vendredi 08/03/2024 19h-7h AEM GALACTIC / / PHOENIX ALPHA 55 / A2 CD / /

samedi 09/03/2024 7h-19h AMB DE CACHAN OPTIMUM / / MANON EROS / JRI AZUR / /

samedi 09/03/2024 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / LINA 94 DALAYRAC / DORE DU FORT / /

dimanche 10/03/2024 7h-19h BELNEUF TEDDY / / JONCS MARINS LANA / AZUR SUD OUEST / /

dimanche 10/03/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / DALAYRAC LANA / DU FORT CD / /

lundi 11/03/2024 7h-19h LOYAL AEM AMB DE CACHAN DELATOUR ACTIVES LANA JONCS MARINS MARJORY JRI AZUR ACCORD

lundi 11/03/2024 19h-7h COSMIC AMB DE CACHAN / / LANA EROS / MEDIC'ALEX CD / /

mardi 12/03/2024 7h-19h AEM BLEUES SERVICES DELATOUR GALACTIC MANON JONCS MARINS KLEBER DU FORT MARJORY SECOURS CD

mardi 12/03/2024 19h-7h ACTION GIL / / JONCS MARINS EROS / MELODY AZUR / /

mercredi 13/03/2024 7h-19h LOYAL DELATOUR AEM OPTIMUM MANON JONCS MARINS LANA ACCORD CD MARJORY SECOURS

mercredi 13/03/2024 19h-7h DU PRE GIL / / ACCORD PHOENIX / COPERNIC AZUR / /

jeudi 14/03/2024 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM LOYAL OXYMEDE JONCS MARINS LANA DU FORT A2 MARJORY PRESENCE 94

jeudi 14/03/2024 19h-7h GALACTIC GIL / / JONCS MARINS LANA / DU FORT CD / /

vendredi 15/03/2024 7h-19h AMB DE CACHAN AEM DELATOUR GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ACCORD MARJORY CD DU FORT

vendredi 15/03/2024 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / PHOENIX AMB DU CENTRE / JRI ACCORD / /

samedi 16/03/2024 7h-19h BLEUES SERVICES TEDDY / / OXYMEDE JONCS MARINS / PRESENCE 94 MARJORY / /

samedi 16/03/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / LANA DALAYRAC / EMERAUDE MED AMBU / /

dimanche 17/03/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / LANA DALAYRAC / SUD OUEST MARJORY / /

dimanche 17/03/2024 19h-7h CHATELAIN AEM / / JONCS MARINS EROS / A2 AZUR / /

lundi 18/03/2024 7h-19h DELATOUR LOYAL ACTION DELATOUR OXYMEDE DALAYRAC LINA 94 AZUR JRI MARJORY ACCORD

lundi 18/03/2024 19h-7h ACTION DU PRE / / EROS DALAYRAC / MELODY JRI / /

mardi 19/03/2024 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM GALACTIC MANON JONCS MARINS KLEBER ENERGIE DU FORT MARJORY MARJORY

mardi 19/03/2024 19h-7h GIL COSMIC / / JONCS MARINS LANA / DORE MELODY / /

mercredi 20/03/2024 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM LOYAL JONCS MARINS BORELY LANA MARJORY CD ACCORD PRESENCE 94

mercredi 20/03/2024 19h-7h CHATELAIN ACTION / / DALAYRAC ACCORD / DORE MED AMBU / /

jeudi 21/03/2024 7h-19h DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES AEM MANON LANA JONCS MARINS DU FORT MARJORY MARJORY PRESENCE 94

jeudi 21/03/2024 19h-7h CHATELAIN AMB DE CACHAN / / LANA PHOENIX / ACCORD CD / /

vendredi 22/03/2024 7h-19h AEM AMB DE CACHAN LOYAL DELATOUR OXYMEDE LANA DALAYRAC CD MARJORY ACCORD A2

vendredi 22/03/2024 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / JONCS MARINS LANA / DORE EMERAUDE / /

samedi 23/03/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / ACTIVES EROS / CAP SANTE MARJORY / /

samedi 23/03/2024 19h-7h DU PRE CHATELAIN / / LANA LINA 94 / DORE CD / /

dimanche 24/03/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / DALAYRAC JONCS MARINS / SUD OUEST MARJORY / /

dimanche 24/03/2024 19h-7h ST GERVAIS AEM / / JONCS MARINS EROS / DU FORT CD / /

lundi 25/03/2024 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL AEM DELATOUR OXYMEDE LANA DALAYRAC JRI ACCORD MARJORY PRESENCE 94

lundi 25/03/2024 19h-7h ACTION GIL / / JONCS MARINS EROS / CD DORE / /

mardi 26/03/2024 7h-19h GALACTIC BLEUES SERVICES DELATOUR ZEN ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE JRI DU FORT MARJORY MARJORY

mardi 26/03/2024 19h-7h AEM AMB DE CACHAN / / DALAYRAC EROS / DORE JRI / /

mercredi 27/03/2024 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN LOYAL JONCS MARINS LANA AMB DU CENTRE SECOURS MARJORY ACCORD CD

mercredi 27/03/2024 19h-7h ZEN AEM / / DALAYRAC LINA 94 / MEDIC'ALEX MELODY / /

jeudi 28/03/2024 7h-19h ABI BLEUES SERVICES DELATOUR AMB DE CACHAN OXYMEDE LANA LINA 94 DU FORT PRESENCE 94 MARJORY CAP SANTE

jeudi 28/03/2024 19h-7h ACTION GIL / / KLEBER JONCS MARINS / MEDIC'ALEX AZUR / /

vendredi 29/03/2024 7h-19h AEM DELATOUR GALACTIC AMB DE CACHAN MANON JONCS MARINS PRESENCE 94 MARJORY JRI DU FORT CD

vendredi 29/03/2024 19h-7h DU PRE GALACTIC / / DALAYRAC PHOENIX / CD MEDIC'ALEX / /

samedi 30/03/2024 7h-19h TEDDY AEM / / MANON DALAYRAC / MARJORY JRI / /

samedi 30/03/2024 19h-7h ZEN COSMIC / / LANA DALAYRAC / MEDIC'ALEX MELODY / /

dimanche 31/03/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / MARJORY SUD OUEST / /

dimanche 31/03/2024 19h-7h GALACTIC ACTION / / JONCS MARINS LANA / DU FORT MEDIC'ALEX / /

PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNEDirection régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/015 du 21 février 2024

rejetant la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement concernant le projet de ZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d’Orly

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, notamment l’article R.181-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe), Madame THIBAULT (Sophie) ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 20 octobre 2022 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par l’Établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, enregistré sous le n° 01 0000 7649, et portant sur le projet de ZAC Thiais- Orly sur les communes de Thiais et d’Orly ;

VU l’accusé de réception de la demande délivré le 20 octobre 2022 ;

VU les compléments reçus le 16 juin 2023, à la suite de la demande formulée le 19 janvier 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/094 du 16 août 2023 prorogeant les délais de la phase d’examen ;

VU les compléments reçus le 08 décembre 2023, à la suite de la demande formulée le 28 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d’examen, porté à neuf mois par l’arrêté de prolongation suscité, arrive à échéance le 29 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que les deux demandes de compléments adressées et leurs réponses n’ont pas permis d’obtenir un dossier complet et régulier, en particulier concernant la conformité du projet au règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du Syndicat Mixte du bassin versant de la Bièvre en vigueur, document opposable au projet en application de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, concernant l’effet barrage induit par le projet et enfin concernant l’exutoire des eaux d’exhaure du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

1/2ARRÊTE

Article 1er – Objet

La demande d’autorisation environnementale relative au projet de projet de ZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d’Orly déposée par l’Établissement public d’aménagement Orly-Rungis- Seine Amont est rejetée.

Article 2 – Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Thiais et d’Orly pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et notifié au pétitionnaire.

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de l’application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de- Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires - 92055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

2/2ARRÊTÉ n° 2024-00652 du 29/02/2024

approuvant le cahier des charges de cession d’une partie du lot Gambetta 4 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0955 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Considérant la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 17 janvier 2024 ;

Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne

A R R Ê T E

Article 1

Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant une partie du lot Gambetta 4 de la ZAC Ivry-Confluences relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AZ numéros 102 et 104) de 1 946 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 18 176,64 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 16 071,18 m² à usage

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frde logements et 521,29 m² à usage d’activités de services et commerces et de 1 583,87 m² d’activités secondaires ou tertiaires.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

 d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;  d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs

Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.

Article 3

Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11- 2 du code de l’urbanisme.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne

Julie TISSOT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frDIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 00650

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du

repos dominical, présentée par la SAS VALENTIN

Environnement

sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges

94140 ALFORTVILLE

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R.3132-20-1 ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par M. Philippe PARISSE, Président de la SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d’un réseau d’eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L’HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550) ;

Vu la décision unilatérale de l’employeur et les contreparties accordées ;

Vu l’avis favorable du CSE en date du 26 février 2024 ;

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;

Considérant que l’article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT doit effectuer des travaux consistant notamment dans la création d’un collecteur profond de transport d’eaux usées dans le cadre d’un marché conclu avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT de mettre en œuvre des solutions d’organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7 permettant d’assurer une date de livraison de l’ouvrage le 5 juillet 2024 ;

Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT précise que cette demande n’est pas compatible avec les moyens actuels du marché et qu’elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes travaillant 7 jours sur 7 à compter du 6 mars et jusqu’au 5 juillet 2024, afin de maximiser l’utilisation des équipements de travail dédiés à l’opération de forage (micro-tunnelier, dessableurs, centrale d’injection) ;

Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère urgent s’agissant des dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d’une majoration des heures travaillées, de l’attribution d’un repos compensateur et d’une prime spéciale ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d’un réseau d’eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L’HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550), est accordée pour 17 salariés les dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 28 février 2024,

La Préfète,

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si

un recours hiérarchique a été déposé.

2Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00283

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

1Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les policiers adjoints ;

- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.

2Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d’État-major, et en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;

- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;

- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;

- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;

- M. Philippe D’OLIVEIRA CARDO, chef d’escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ;

- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;

3- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières

- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la délinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;

- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX ;

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation

- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d’absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ;

- M. Valentin BANCQUART, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules ;

- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 février 2024

Laurent NUÑEZ

4CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00284

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la rencontre Paris Football Club contre l’Association sportive de Saint-Etienne au stade Charléty à Paris le samedi 2 mars 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 27 février 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion de la rencontre sportive du Paris Football Club contre l’Association sportive de Saint-Etienne au stade Charléty le samedi 2 mars 2024 à 15h00 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant qu’aura lieu le samedi 2 mars 2024, la rencontre sportive du Paris Football Club contre l’Association sportive de Saint-Etienne au stade Charléty le samedi 2 mars 2024 à 15h00 ; que durant ces rencontres ou à leur issue, des

Arrêté n°2024-00284 1supporters des équipes disputant le match pourraient se rassembler dans le secteur du stade Charléty ; que dans le contexte actuel de menace terroriste, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible pour des actes de nature terroriste ; qu’il convient d’en assurer la sécurité ainsi que de prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des départements de Paris et du Val-de-Marne, ce dernier fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne du samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 18h00 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 18h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Arrêté n°2024-00284 2Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et du Val-de-Marne.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la préfète du Val-de-Marne et le

directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux

portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Paris, du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture

de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 février 2024

SIGNÉ

Pour le préfet de police

La préfète, directrice de

cabinet,

Magali CHABONNEAU

Arrêté n°2024-00284 3Annexe de l’arrêté n° 2024-00284 du 29 février 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai

de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande

devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la

décision de rejet.

45RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD