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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 12 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°36 du 28 février 2025
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°36 du 28 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°36
Du 28 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 36
Du 28 février 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00763 27/02/2025 portant abrogation de l’arrêté n°2021/01821 du 27/05/2021 et portant
surclassement démographique de la commune de Boissy-Saint-Léger
5
2025/00765 27/02/2025 portant abrogation de l’arrêté n°2004/4021 et portant surclassement
démographique de la commune de Bonneuil-sur-Marne
7
2025/00766 27/02/2025 portant abrogation de l’arrêté n°2009/10630 et surclassement démographique de
la commune de Chennevières-sur-Marne
9
2025/00767 27/02/2025 portant abrogation de l’arrêté n°2017/1543 et surclassement démographique de la commune de Valenton
11
2025/00768 27/02/2025 portant abrogation de l’arrêté n°2005/05 et portant surclassement démographique de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
13
2025/00769 27/02/2025 portant abrogation de l’arrêté n°2004/4677 et portant surclassement démographique de la commune de Vitry-sur-Seine
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00599 18/02/2025 déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 14 du Grand Paris sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue - réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
17
2025/00600 18/02/2025 déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 14 du Grand Paris sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre - Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
20
2025/00601 18/02/2025 déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 14 du Grand Paris sur le territoire de la commune de Villejuif - Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
23
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/05
27/02/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Mars 2025 26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0152 25/02/2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Val-de-Marne 28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00770 27/02/2025 Portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse
et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne
30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 00763 du 27/02/2025
portant abrogation de l’arrêté n°2021/01821 du 27/05/2021 et portant surclassement
démographique de la commune de Boissy-Saint-Léger
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu l’arrêté n°2021/01821 du 7/05/2021 portant surclassement démographique de la commune de
Boissy-Saint-Léger ;
Considérant que la population de la ville de Boissy-Saint-Léger est fixée à 17 383 habitants au 1er
janvier 2025 (INSEE 2025) ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger comprend deux « quartiers prioritaires de la
politique de la ville » à savoir « La Haie Griselle » et « La Hêtraie » ;
Considérant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent, au regard du
recensement de l’INSEE pour l’année 2025, une population de 4279 habitants authentifiée par
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;
Considérant par conséquent, que la commune de Boissy-Saint-Léger remplit les conditions
nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2021/01821 du 27 mai 2021 portant surclassement démographique de la commune de Boissy-Saint-Léger est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Boissy-Saint-Léger est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l’Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de Boissy-Saint-
Léger, et à la directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de Boissy-Saint-Léger et à la
directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 00765 du 27/02/2025
portant abrogation de l’arrêté n°2004/4021 et portant surclassement démographique
de la commune de Bonneuil-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu l’arrêté n°2004/4021 portant surclassement démographique de la commune de Bonneuil-sur-
Marne ;
Considérant que la population de la ville de Bonneuil-sur-Marne est fixée à 18 410 habitants au 1er
janvier 2025 (INSEE 2025) ;
Considérant que la ville de Bonneuil-sur-Marne comprend deux « quartiers prioritaires de la
politique de la ville » à savoir les quartiers « Cité Fabien » et « Saint-Exupéry » ;
Considérant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent, au regard du
recensement de l’INSEE pour l’année 2025, une population de 4780 habitants authentifiée par
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;
Considérant par conséquent, que la commune de Bonneuil-sur-Marne remplit les conditions
nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2004/4021 portant surclassement démographique de la commune de Bonneuil-sur-Marne est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Bonneuil-sur-Marne est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l’Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de Bonneuil-sur-
Marne , et à la directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de Bonneuil-sur-Marne et à la
directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 00766 du 27/02/2025
portant abrogation de l’arrêté n°2009/10630 et surclassement démographique de la
commune de Chennevières-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu l’arrêté n°2009/10630 portant surclassement démographique de la commune de
Chennevières-sur-Marne ;
Considérant que la population de la ville de Chennevières-sur-Marne est fixée à 18 399 habitants
au 1er janvier 2025 (INSEE 2025) ;
Considérant que la ville de Chennevières-sur-Marne comprend un « quartier prioritaire de la
politique de la ville » à savoir « Le bois l’abbé » ;
Considérant que ce quartier prioritaire de la politique de la ville représente, au regard du
recensement de l’INSEE pour l’année 2025, une population de 4 764 habitants authentifiée par
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;
Considérant par conséquent, que la commune de Chennevières-sur-Marne remplit les conditions
nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2009/10630 portant surclassement démographique de la commune est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Chennevières-sur-Marne est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l’Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de Chennevières-sur-
Marne, et à la directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de Chennevières-sur-Marne et à
la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/00767 du 27/02/2025
portant abrogation de l’arrêté n°2017/1543 et surclassement démographique de la commune de Valenton
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu l’arrêté n°2017/1543 portant surclassement démographique de la commune de Valenton ;
Considérant que la population de la ville de Valenton est fixée à 14 493 habitants au 1er janvier
2025 (INSEE 2025) ;
Considérant que la ville de Valenton comprend six « quartiers prioritaires de la politique de la
ville » à savoir « Lutèce» , « Bergerie », « Polognes », « Centre Ville », « Le Plateau » et « Saint-
Martin » ;
Considérant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent, au regard du
recensement de l’INSEE pour l’année 2025, une population de 7 256 habitants authentifiée par
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;
Considérant par conséquent, que la commune de Valenton remplit les conditions nécessaires
pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2017/1543 portant surclassement démographique de la commune de Valenton est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Valenton est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 20 000 habitants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l’Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de Valenton , et à la
directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de Valenton et à la directrice
départementale des finances publiques.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/ 00768 du 27/02/2025
portant abrogation de l’arrêté n°2005/05 et portant surclassement démographique de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu l’arrêté n°2005/05 portant surclassement démographique de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges ;
Considérant que la population de la ville de Villeneuve-saint-Georges est fixée à 36 287 habitants
au 1er janvier 2025 (INSEE 2025) ;
Considérant que la ville de Villeneuve-saint-Georges comprend neuf « quartiers prioritaires de la
politique de la ville » à savoir « Polognes », « Centre Ville », « Le Plateau », « Saint-Martin », « Le
Quartier Nord », « HBM », « Les Tours » et « Triage » ;
Considérant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent, au regard du
recensement de l’INSEE pour l’année 2025, une population de 19 495 habitants authentifiée par
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;
Considérant par conséquent, que la commune de Villeneuve-Saint-Georges remplit les conditions
nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2005/05 portant surclassement démographique de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Villeneuve-saint-Georges est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 50 000 habitants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l’Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, à la maire de Villeneuve-Saint-
Georges , et à la directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, à la maire de Villeneuve-Saint-Georges et
à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/00769 du 27/02/2025
portant abrogation de l’arrêté n°2004/4677 et portant surclassement démographique de la commune de Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
Vu l’arrêté n°2004/4677 portant surclassement démographique de la commune de Vitry-sur-
Seine ;
Considérant que la population de la ville de Vitry-sur-Seine est fixée à 95 761 habitants au 1er
janvier 2025 (INSEE 2025) ;
Considérant que la ville de Vitry-sur-Seine comprend 4 « quartiers prioritaires de la politique de la
ville » à savoir « Colonel Fabien » , « Centre Ville », « Commune de Paris 8 mai 1945 » et « Balzac » ;
Considérant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent, au regard du
recensement de l’INSEE pour l’année 2025, une population de 21 722 habitants authentifiée par
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 susmentionné ;
Considérant par conséquent, que la commune de Vitry-sur-Seine remplit les conditions
nécessaires pour être surclassée dans une catégorie démographique supérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2004/4677 portant surclassement démographique de la commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : La commune de Villeneuve-saint-Georges est surclassée dans la catégorie des communes de plus de 100 000 habitants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la ministre
déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité auprès du
ministre de l’Intérieur et du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, direction générale des collectivités locales, 2 place
des Saussaies 75 008 PARIS. Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise, pour valoir notification, au de Vitry-sur-Seine , et à la
directrice départementale des finances publiques.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de Vitry-sur-Seine et à la
directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/00599 du 18 février 2025
déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 14 du Grand Paris sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue ----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1
et suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01579 du 15 mai 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 14 Sud du réseau de transport public du
Grand Paris – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly », qui s’est déroulée du lundi 17 juin
2024 au mercredi 3 juillet 2024 inclus, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue,
Villejuif et Kremlin-Bicêtre ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête sur le projet ont été
publiés et affichés dans les communes concernées ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans
et les états parcellaires actualisés à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 2 octobre 2024 par la commission
d’enquête ;
VU le courrier en date du 13 novembre 2024 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté de cessibilité portant sur le projet de ligne 14 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue ;
Considérant l’utilité publique du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du
Grand Paris, rendant nécessaire la maîtrise des parcelles situées sur la commune de
Chevilly-Larue au profit de la Société des Grands Projets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société des Grands Projets, les parcelles en tréfonds situées sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du Grand Paris et désignées sur les plans parcellaires, l’état parcellaire et les plans de division en volume annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la Société des Grands Projets, à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le maire de la commune de Chevilly-Larue et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/00600 du 18 février 2025
déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 14 du Grand Paris sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre ----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1
et suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01579 du 15 mai 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 14 Sud du réseau de transport public du
Grand Paris – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly », qui s’est déroulée du lundi 17 juin
2024 au mercredi 3 juillet 2024 inclus, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue,
Villejuif et Kremlin-Bicêtre ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête sur le projet ont été
publiés et affichés dans les communes concernées ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans
et les états parcellaires actualisés à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 2 octobre 2024 par la commission
d’enquête ;
VU le courrier en date du 13 novembre 2024 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté de cessibilité portant sur le projet de ligne 14 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre ;
Considérant l’utilité publique du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du
Grand Paris, rendant nécessaire la maîtrise des parcelles situées sur la commune du
Kremlin-Bicêtre au profit de la Société des Grands Projets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société des Grands Projets, les parcelles en tréfonds situées sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du Grand Paris et désignées sur le plan parcellaire, l’état parcellaire et le plan de division en volume annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la Société des Grands Projets, à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/00601 du 18 février 2025
déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 14 du Grand Paris sur le territoire de la commune de Villejuif ----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1
et suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01579 du 15 mai 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 14 Sud du réseau de transport public du
Grand Paris – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly », qui s’est déroulée du lundi 17 juin
2024 au mercredi 3 juillet 2024 inclus, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue,
Villejuif et Kremlin-Bicêtre ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête sur le projet ont été
publiés et affichés dans les communes concernées ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans
et les états parcellaires actualisés à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 2 octobre 2024 par la commission
d’enquête ;
VU le courrier en date du 13 novembre 2024 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté de cessibilité portant sur le projet de ligne 14 Sud du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Villejuif ;
Considérant l’utilité publique du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du
Grand Paris, rendant nécessaire la maîtrise des parcelles situées sur la commune de
Villejuif au profit de la Société des Grands Projets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société des Grands Projets, les parcelles en tréfonds situées sur le territoire de la commune de Villejuif, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du Grand Paris et désignées sur le plan parcellaire, l’état parcellaire et le plan de division en volume annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la Société des Grands Projets, à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le maire de la commune de Villejuif et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF Arrêté n° 2025-DD94-05
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Mars 2025
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 31 mars 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 févier 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Renaud BRAY Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2025-DRIEAT-IF/0152
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 à L. 425-4 et R. 425-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2815 du 8 septembre 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-DRIEAT-IF/122 du 31 août 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2016/2815 du 8 septembre 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-DRIEAT-IF/090 du 31 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024 – 2030 présenté par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie par voie dématérialisée du 20 novembre 2024 au 4 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté prend en compte les orientations de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les mesures de sécurité à respecter durant les actions de chasse ;
CONSIDÉRANT la participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 12 décembre 2024 au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
1/2 Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-de-Marne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
En application de l’article L. 425-3-1 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.
Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-de-Marne est arrêté pour une période de six ans compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-de-Marne est tenu à la disposition de toute personne intéressée
-au siège social de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France : 58 avenue du Général Leclerc, 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
-au siège opérationnel de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France : 3 rue Paul Demange, BP 46, 78512 RAMBOUILLET CEDEX
-à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : 12 cours Louis Lumière, 94300 VINCENNES.
Article 4 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Créteil dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le chef du groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne, le chef du service interdépartemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Vincennes, le 25 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
la cheffe du service nature et paysage,
Lucie RAMBAUD
2/2 MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté n°2025-00770
Portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de la DRIEETS d’Ile-de-France, directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires départementaux ;
Vus les arrêtés du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, du 14 février 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles, du 19 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté 2018-3434 du 19 octobre 2018 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne,
Vu les résultats de l’audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail, issus des élections professionnelles organisées dans les entreprises d’au moins onze salariés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des résultats du scrutin organisé en avril 2021 visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile et des résultats aux élections des chambres départementales d’agriculture du Val-de-Marne ;
Vu la décision 2022-091 du 13 juillet 2022 portant publication pour le département du Val-de-Marne de la région d’Ile-de-France des organisations syndicales pouvant désigner un représentant au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;
Vu les courriers électroniques du 23 janvier et du 19 février 2025 demandant aux organisations syndicales et professionnelles de désigner un représentant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social du Val- de-Marne ;
Vu les désignations de membres effectuées par les organisations syndicales et professionnelles ;
DECIDE
Article 1 : En application de l’article R. 2234-4 du Code du Travail, sont membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne :
Organisations syndicales Membres
CFDT Madame Jacqueline FOUCARD
CFE-CGC Madame Bettina KEMPF
CGT-FO Monsieur Didier CRUSSON
UNSA Monsieur TANASI Franck
DRIEETS ILE DE France- Unité départementale du Val-de-Marne- Avenue du Général de Gaulle Immeuble « le PASCAL-B » - CS 90043-94046 CRETEIL CEDEX – Standard : 01.49.56.28.00 http://travail-emploi.gouv.fr- Travail info service : 08 21 34 73 47 Organisations professionnelles Membres
MEDEF Madame Vanessa LABBOZ
U2P Monsieur Jean-Louis MAITRE
UDES Monsieur Jérémy CARGNELLI
Article 2 : L’arrêté 2023/02046 du 05 juin 2023 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne, est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 27 février 2025
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-
Marne
Didier TILLET
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Melun
La décision contestée doit être jointe au recours.
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD