Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°22 du 13 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°22 du 13 février 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°22 du 13 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Santé, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 13 FEVRIER 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 13 février 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/262 05/12/2022 Portant désignation des structures porteuses de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire du Val-de- Marne

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/SPPE/

012

09/02/2023 Portant sur la prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, concernant le projet d’aménagement de la ZAC CHARENTON – BERCY sur la commune de Charenton-Le-Pont

13

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2023-009

12/02/2023 relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter- préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

16

2023-00126 13/03/2023 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,

de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly

18

PRÉFECTURE DE POLICEARRÊTÉ N° 2022 - 262

Portant désignation des structures porteuses de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire du Val-de-Marne

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L312-1 ; L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l’élection le 1er juillet 2021 de Monsieur Olivier CAPITANIO à la présidence du Conseil départemental du Val-de-Marne ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 fixant les priorités relatives au projet territorial de santé mentale ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

VU la délibération du 14 décembre 2020 portant adoption du schéma départemental autonomie et inclusion en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2020-2025 ;

VU la délibération du 14 décembre 2020 du Conseil départemental du Val-de-Marne adoptant le budget primitif 2021 du département ;

VU la délibération du 28 mars 2022 du Conseil départemental du Val-de-Marne adoptant le budget primitif 2022 du département ;

VU la circulaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;

VU l’instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement ;

VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique

VU le décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;

VU la circulaire interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d’orientation et l’extension du forfait d’intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l’avance de crédits à destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro- développement et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale ;

2CONSIDERANT la nécessité de structurer le niveau 2 de repérage et de diagnostic et la mise en place d’interventions précoces et de l’accompagnement des enfants de moins de 7 ans susceptibles de présenter un trouble du neuro-développement avant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDERANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 7 ans susceptibles de présenter un trouble du neuro-développement un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDERANT que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou par arrêté conjoint avec le Président du Conseil départemental selon le type de structure ;

CONSIDERANT que les structures désignées passent une convention avec d’autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2135-1 du Code de santé publique (CSP) pour constituer une plateforme de coordination et d’orientation de ces parcours de bilan et intervention précoce ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié pour le département du Val- de-Marne ;

CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT que l’objet de cette convention est l’organisation du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro- développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque partie constituante de la plateforme de coordination et d’orientation ;

CONSIDERANT qu’une convention de financement est conclue entre la caisse d’assurance maladie pivot du ressort géographique des structures désignées et les structures désignées afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités de versement des acomptes et de remboursement des forfaits ;

CONSIDERANT qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée entre l’ARS et les structures désignées afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi du parcours ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

3CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 300.000 € pour la plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP), 394 592 € pour la plateforme de coordination et d’orientation (PCO) et que le Conseil départemental du Val-de-Marne - Protection maternelle et infantile (PMI) dispose de crédits à hauteur de 75.000 € ;

CONSIDERANT l’Appel à manifestation d’intérêt de l’ARS Ile-de-France publié le 5 mai 2021 pour la constitution d’un ou deux projets réunissant une PDAP et une PCO dans le Val-de-Marne ;

CONSIDERANT le projet commun déposé par le CHIC Les Hôpitaux de Confluence d’une part et la Fondation Vallée/APSI/UGECAMIF d’autre part pour la constitution d’une plateforme à l’Est du Val-de-Marne et une plateforme à l’Ouest du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT la répartition à part égale des crédits entre les deux plateformes Est et Ouest Val-de-Marne proposée par les co-porteurs, soit 187.500 € pour chacune des PDAP et 197.296 € pour chacune des PCO. Et en conséquence un montant total de 384.796 € pour la PDAP-PCO Est Val-de-Marne et 384.796 € pour la PDAP-PCO Ouest Val-de-Marne ;

CONSIDERANT le versement des crédits de la plateforme Est Val-de-Marne au budget CAMSP géré par le CHIC ;

CONSIDERANT le versement des crédits de la plateforme Ouest Val-de-Marne selon la répartition du budget proposée par les co-porteurs Fondation Vallée/APSI/UGECAMIF ;

CONSIDERANT l’Avis rendu par la commission réunie le 5 juillet 2021 pour la constitution, sur le champ de l’enfance, d’un ou deux projets réunissant une plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) et une plateforme de coordination et d’orientation TSA-TND (PCO) dans le département du Val-de-Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er:

Les structures désignées pour co-porter une plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) et une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) pour le territoire Est Val-de-Marne, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants âgés de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement sont :

- Les Hôpitaux de Confluence Val-de-Marne – Essonne CHIC/CHIV – Centre Hospitalier de Créteil (CHIC) ;

- Les CAMSP « Ivry-sur-Seine / Créteil » gérés par le Centre Hospitalier de Créteil ;

- Le SESSAD Arélia, géré par l’association ARISSE ;

- Le Réseau de Suivi des Enfants Vulnérables (REV).

4La structure désignée pour porter administrativement la PDAP-PCO Est Val-de-Marne est le CAMSP « Ivry-sur-Seine / Créteil » : numéro FINESS géographique : 94 081 260 5 sis, 25 avenue Anatole France 94000 Créteil / 126 avenue Daniel Casanova 94200 Ivry-sur-Seine gérés par le CHI Créteil dont le siège social est situé 40 avenue de Verdun 94010 Créteil, numéro FINESS juridique : 94 011 001 8.

ARTICLE 2 :

Les structures désignées pour co-porter une plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) et une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) pour le territoire Ouest Val-de-Marne, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants âgés de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement sont :

- Le CHI Fondation Vallée ;

- Les CAMSP « Vitry-sur-Seine – Champigny » gérés par l’UGECAMIF ;

- Le CMPP Cachan, géré par l’association APSI.

La structure désignée pour porter administrativement la PDAP-PCO Ouest Val-de-Marne est le CMPP Cachan : numéro FINESS géographique : 94 068 001 0 sis, 4, rue Raspail 94230 Cachan, géré par l’association APSI dont le siège social est situé 1 rue de l'Yser 94373 Sucy-en-Brie Cedex, numéro FINESS juridique : 94 071 517 0.

ARTICLE 3 :

La capacité totale du CAMSP Ivry-sur-Seine est répartie comme suit : - Une file active d’enfants toutes déficiences (40 places) ;

- Une plateforme de diagnostic de proximité (PDAP)

- Une plateforme de coordination et d’orientation (PCO)

Ces deux derniers dispositifs étant destinés à des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement.

ARTICLE 4 :

La capacité totale du CMPP Cachan est répartie comme suit :

- Une file active d’enfants toutes déficiences ;

- Une plateforme de diagnostic de proximité (PDAP)

- Une plateforme de coordination et d’orientation (PCO)

Ces deux derniers dispositifs étant destinés à des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement.

ARTICLE 5 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D.312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

5ARTICLE 6 :

La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R. 2135-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 7 :

Les structures désignées doivent, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente désignation, formaliser et contractualiser avec d’autres établissements ou services dans le cadre d’une convention constitutive territoriale, en vue d’organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de moins de 7 ans susceptibles de présenter des troubles du neuro- développement et de constituer une plateforme de coordination et d’orientation.

ARTICLE 8 :

La plateforme PDAP-PCO Est Val-de-Marne bénéficie des financements ARS et CD 94.

La structure porteuse administrative et budgétaire de la PDAP-PCO Est Val-de-Marne est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS : 94 081 260 5

Code catégorie : 190 – Centre d’action médico-sociale précoce

Code discipline : 900 – Action médico-sociale précoce

Code fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Code Clientèle : 010 – (SAI) – Sans autres indications pour le CASMP

437 – Troubles du spectre de l’autisme pour la PDAP et la PCO

Code mode de fixation des tarifs : 10 – Autorité conjointe ARS et PCD

N° FINESS du gestionnaire : 94 011 001 8

Code statut : 14 - Etablissement public intercommunal d’hospitalisation

ARTICLE 9 :

La plateforme PDAP-PCO Ouest Val-de-Marne bénéficie des financements ARS et CD 94.

La structure porteuse administrative et budgétaire de la PDAP-PCO Ouest Val-de-Marne est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS : 94 068 001 0

Code catégorie : 189 – Centre médico-psychopédagogique

Code discipline : 320 – Action médico-sociale précoce

Code fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Code Clientèle : 206 – Handicap psychique pour le CMPP

437 – Troubles du spectre de l’autisme pour la PDAP et la PCO

Code mode de fixation des tarifs : 05 – ARS non financé en dotation globale

6N° FINESS du gestionnaire : 94 071 517 0

Code statut : 60 - Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique

La part de financement PDAP de la plateforme Ouest Val-de-Marne qui relève du Conseil départemental sera versée au co-porteur UGECAMIF à la structure répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS : 94 068 022 6

Code catégorie : 190 – Centre d’action médico-sociale précoce

Code discipline : 900 – Action médico-sociale précoce

Code fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Code Clientèle : 010 – (SAI) – Sans autres indications pour le CASMP

437 – Troubles du spectre de l’autisme pour la PDAP et la PCO

Code mode de fixation des tarifs : 10 – Autorité conjointe ARS et PCD

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 734 7

Code statut : 40 – Régime général de sécurité sociale

ARTICLE 10 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 11 :

Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 12 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 13 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

7ARTICLE 14 :

Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile- de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 05 DEC 2022

La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental du Val-de-Marne Ile-de-France

Amélie VERDIER Olivier CAPITANIO

8PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DES TRANSPORTS D' ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2023/DRIEAT/SPPE/012 DU 09 FÉVRIER 2023 PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC CHARENTON – BERCY SUR LA COMMUNE DE CHARENTON-LE-PONT (94)

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète du Val-de-Marne (hors classe) – Mme Sophie THIBAULT ;

VU l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0061 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 08 février 2022 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par Grand Paris Aménagement enregistré sous le n°01 0000 1677 et portant sur le projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur la commune de Charenton-le-Pont ;

VU l’accusé de réception délivré le 08 février 2022 ;

VU les compléments reçus le 29 juillet 2022 et le 28 octobre 2022, à la suite des demandes formulées respectivement le 16 mars 2022 et le 5 août 2022 ;

VU l’accusé de réception de l’autorité environnementale du 03 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d’examen prévu par l'article R.181-17 du code de l’environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande de compléments arrive à échéance le 14 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’avis de l’Autorité Environnementale ne sera pas établi et transmis au pétitionnaire avant le 14 février 2023 ;

1/3CONSIDÉRANT que cet avis et le mémoire en réponse qu’il appelle sont constitutifs du dossier d’enquête publique et sont nécessaires pour statuer sur la recevabilité de la demande ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, de prolonger le délai d’instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation du public ;

CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d’examen est suspendu par le délai de réponse par le pétitionnaire à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement prévu à l’article R.181-16 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur la commune de Charenton-le-Pont est prolongée de 4 mois à compter du 14 février 2023.

Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement.

Article 2 – Exécution et publicité

Le Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Paris, le 9 février 2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de service politiques et police

de l’eau

SIGNE

Thomas BOUYER

2/3Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 Rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex ou au moyen de l’application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de- Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique

92 055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

3/3Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n° 2023-009

relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu la décision n° 2023-008 en date du 9 février 2023 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 12 février 2023 ;

Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale du 2023-008 en date du vendredi 10 février 2023 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2023-008 du vendredi 10 février 2023 susvisée sont levées à compter du dimanche 12 février 2023, 14h00.

Article 2

Le préfet, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de

la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et

interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur

général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 12 février 2023

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Laurent NUNEZCabinet du préfet

arrêté n° 2023-00126

portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,

de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly

Le préfet de police,

VU le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;

VU le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous- préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, 1de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa des diverses pièces comptables ;

- les dépenses par voie de cartes achats ;

- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Isabelle DIGNOCOURT, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des opérations pour les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget, à l’exclusion :

- des mesures de maintien de l’ordre public ;

- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;

- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.

2Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des opérations pour la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, à l'exclusion :

- des mesures de maintien de l’ordre public ;

- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;

- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur David DULAMON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la délégation, à l'exclusion :

- des mesures de maintien de l’ordre public ;

- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait à Madame Célia LABEJOF, secrétaire administra- tive de classe normale, en charge des services administratifs.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle DIGNOCOURT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Naïma ZERAIG, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sûreté et des habilitations, à l’exclusion :

- des mesures de maintien de l’ordre public ;

- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;

- des actes budgétaires et comptables ;

- des décisions de refus et de retrait d’habilitation ;

- des décisions prononçant des amendes aéroportuaires.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 13 février 2023

Laurent NUÑEZ

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD