Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu2juin2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - special o2011

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZab2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialT2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZa2004

Arrêté - Préfecture - Hérault - special7mai2014

Arrêté - Préfecture - Hérault - affiche CessBellegardeSerig

Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 T

Arrêté - Préfecture - Hérault - special v2011

Arrêté - Préfecture - Hérault - special m2011

Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 M

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu2juin2014 Document publié le Vendredi 30 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu2juin2014)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 49 - JUIN 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2014150-0001 - Organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) .................................... 1A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014150-0001

signé par

Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général

le 30 Mai 2014

Préfecture de l'Hérault

Organisation des élections relatives à la

composition de la commission départementale

de la coopération intercommunale (CDCT)

Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014 Page 1Préfecture

Liberté Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Arrêté n°2014-1-S26 portant organisation des élections relatives à la composition de la

VU

VU

VU

VU

VU

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

MODERNES id is

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à

L. 5211-45 et KR. 5211-19 à R. 5211-29 :

le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des

populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la

Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et

de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au

fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD ;

la circulaire ministérielle n° NOR/IOC/K/11/03795/C du 4 février 201 Ï

F

modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de ARR ee ON ET et ef WMMIRELRINT ES R LMI LL eh VE LAS RSR LM FLE LS" 1

la coopération intercommunale {CDCT:

l'arrêté préfectoral n° 2014-1-750 du 13 mai 2014 déterminant le nombre de

membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi

que la répartition des sièges dans les différents collèges ;

Considérant les dispositions de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités

SUR

territoriales prévoyant que la CDCI est notamment constituée de représentants des

communes, de représentants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre ainsi que de représentants des syndicats mixtes et

des syndicats de communes, tous élus à la représentation proportionnelle à la plus

forte moyenne ;

la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : La date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCD est fixée au jeudi 10 juillet 2014.

Page 2 34, PLACE DES MARTYRS DELARÉGISTANGE 0 RAP MODURELLIER CEDEX 2 www herault. gouv.frLe vote ayant lieu par correspondance (voie postale cachet de La Poste faisant foi ou dépôt à la préfecture), la clôture du scrutin interviendra le mercredi 9 juillet 2014 à 16h30, Les plis devront donc être parvenus au plus tard à cette date.

ARTICLE 2 : Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes pour siéger à la CDCI sont constitués comme suit :

a)__Pour l'élection des représentants des communes

Collège 1: Maires des communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 151 habitants) [] 8 sièges

e 3 sièges pour les communes les moins peuplées situées, en tout ou partie, en zone de montagne,

e 5 sièges pour les communes les moins peuplées hors zone de montagne

Collège 2 : Maires des cinq communes les plus peuplées du département (Agde, Béziers, Lunel, Montpellier et Sète) ! 8 sièges

Collège 3: Maires des autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées). 0 3 sièges

b) Pour l'élection des représentants des EPCI à fiscalité propre

Collège 4: Présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre D 19 sièges

e 9 sièges pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne,

e 10 sièges pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, hors zone de montagne.

c) Pour l'élection des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes

Collège 5 : Présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes [] 2 sièges

e | siège pour les syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne,

e | siège pour les autres syndicats intercommunaux hors zone de montagne et les syndicats mixtes.

ARTICLE 3 : Sont éligibles

e au titre des 3 premiers collèges des représentants des communes : les maires, les adjoints aux maires et les conseillers municipaux des communes composant les 3 collèges CONCErNÉs ;

e au titre du collège 4 des représentants les EPCI à fiscalité propre : les membres _, des organes délibérants de ces établissements (conseillers communautaires) ; au titre du coliège 5 ‘ des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes : les membres des organes délibérants de ces établissements (délégués).

Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014 Page 5Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

ARTICLE 4: Les listes de candidats doivent comprendre, pour chacun des 5 collèges, un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit : |

Collège I : liste de 13 candidats (5 candidats pour les communes les moins peuplées en zone de montagne et 8 candidats pour les communes les moins peuplées hors zone de montagne) Collège 2 : liste de 12 candidats

Collège 3 : liste de 5 candidats

Collège 4 : liste de 29 candidats (14 candidats pour les EPCIT à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne et 15 candidats pour les autres EPCIT à fiscalité propre) Collège 5 : Tiste de 4 candidats (2 candidats pour les syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne et 2 candidats pour les autres syndicats intercommunaux et Îles syndicats mixtes).

Les listes de candidats (modèle en annexe 2 du présent arrêté) mentionneront le collège au titre duquel est déposée la candidature ainsi que le nom et Îe prénom de chaque candidat.

Les liste seront accompagnées de déclarations individuelles de candidature originales (modèle en annexe 3 du présent arrêté) faisant apparaître le collège au titre duquel est déposée la candidature, Île nom et prénom, la date et lieu de naissance, la qualité, le cachet et la signature de chaque candidat,

Les candidatures collectives (listes accompagnées des déclarations individuelles des candidats) et les candidatures individuelles devront être déposées à la préfecture de l’Hérault — DRCL - bureau des finances locales et de l'intercommunalité — 1% étage — porte BE104 - au plus tard le jeudi 12 juin 2014 à 16h30.

Une attestation d'enregistrement de la candidature sera délivrée au dépositaire.

Si des candidatures individuelles ou des candidatures collectives non conformes aux conditions de l’article R, 5211-23 étaient déposées, au plus tard le jeudi 12 juin 2014 à 16h30, un nouveau délai de trois jours ouvrables sera ouvert jusqu’au mardi [7 juin 2014 à 16h39 aux personnes concernées pat ces candidatures. Elles auraient ainsi la possibilité de constituer une liste conforme aux conditions réglementaires et pouvant en conséquence être prise en compte pour l'élection.

ARTICLE 5: La limite de dépôt, en préfecture — DRCL - bureau des finances locales et de l'intercommunalité — 1% étage — porte BET04 des bulletins de vote par les candidats ou leurs représentants est fixée au mardi 24 Juin 2014 à 16h30.

Le nombre des documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs majoré de 5 % (tableau de l'annexel).

Aucune règle n’est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et son format mais toutefois les règles d’usage courant appliquées pour les élections politiques (art. KR. 30) peuvent être reprises à savoir : les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir le format suivant : 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms.

Page 4 | Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014ARTICLE 6 : La préfecture fournira à chaque électeur le matériel électoral nécessaire à savoir :

+ le bulletin de vote des listes des candidats en présence dans le collège concerné,

+ l’enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,

+ l’enveloppe blanche nécessaire à l’expédition du vote portant mention « élection

des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale » et indiquant le collège auquel appartient l’électeur, son nom, son prénom, sa qualité et sa signature,

e une circulaire explicative.

ARTICLE 7 : Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus foite moyenne sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

ARTICLE 8 : Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe, conformément à l’article

6. L’enveloppe blanche peut être déposée à la Préfecture de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la

Résistance à 34062 MONTPELLIER DRCL - bureau des finances locales et de

l'intercommunalité — 1% étage — porte BE104 (horaires d'ouverture : 9h00-12h00 ce 14h00-16 H 30) ou adressée par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de l'Hérault, DRCL - bureau des

finances locales et de l'intercommunalité 34062 Montpellier Cédex 2 au plus tard le mercredi 9 juillet 2014 à 16h30.

ARTICLE 9: La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture le jeudi 10 juillet 2014 à 9h30.

Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. La proclamation des résultats par la commission aura lieu le même jour.

ARTICLE _ 10: Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de leur présentation sur chaque liste.

S1 plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

ARTICLE 11 : Le Préfet publie les résultats de l’élection qui peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les 10 jours suivant cette publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet,

ARTICLE 12 : Lorsque le siège d’un membre de la CDCI devient vacant à la suite du décès de

celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué

pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu de la liste du collège

concetfné,

Lorsque cette disposition ne peut plus être appliquée, il est procédé dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège considéré.

ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 3 0 MAI 2014

Le Préfet

Pour le Préfet,

Losecré | .T

Arrêté N°2014150-0001 - Tue F MC ? APE

F Pre

OL ES

Page 5Election.a:la-CDCI

Scrutin du 10 juillet 2014

Notice d’information à l'usage des

candidats

Préfecture de l'Hérault

DRCL — Bureau des finances locales et de l'intercommunalité

34 place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER

Heures d'ouverture : 9h00-12h00 ce 14h00-16 H 30

& 04 67 61.68.80 ou 04.67.61.68.61 - D pref-intercommunalite@herault.gouv.fr

+ Nombre de bulletins de vote à remettre à la Préfecture :

Collège Intitulé du Collège Nombre électeurs Nombre de bulletins

Collège N°1 « Communes les moins peuplées » 27/6 électeurs 290 bulletins de vote

Collège N°2 « 5 communes les plus peuplées»: 5 électeurs 6 bulletins de vote

Collège N°3 « Autres communes» 62 électeurs 66 bulletins de vote

Collège N° 4 « EPCI à fiscalité propre» 22 électeurs 24 bulletins de vote

Collège N°5 « Syndicats 119 électeurs 125 bulletins de vote

& Un bulletin de vote par collège

& Aucune règle n’est imposée en ce qui concerne la couleur des bulletins de vote, son grammage et son format.

Les règles relatives aux élections politiques peuvent être appliquées, à savoir : - Impression en une seule couleur sur papier blanc ;

- Grammage compris entre 60 et 80 grammes/m°;

- Format : 148 x 210 mm (pour listes comportant de 3 à 31 noms).

&æ Mentions devant apparaïtre sur le bulletin de vote: (cf annexe)

- Intitulé du collège électoral ;

- Ordre de présentation des candidats ;

- Nom, Prénom et qualité des candidats.

Collège Nombre de candidats

Collège N°1 13 candidats

Collège N°2 12 candidats

Collège N°3 5 candidats

Collège N° 4 29 candidats

Collège N°5 4 candidats

Page Ô Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014> Mercredi 25 juin 2014

+ Réception des votes > jusqu'au 9 juillet 2014 à 16 h30

+ Réunion de la commission de recensement des votes :

> jeudi 10 juillet 2014 à 9 h30

Salle Philippe Lamour — Préfecture de l'Hérault

Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014 Page 7Election des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Hérault

Scrutin du 10 juillet 2014

Liste présentée par l'association des maires de l'Hérault

Liste Drésentée par...

Collège électoral n°1 - Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale Maires des communes dont la population est inférieure à 3 151 habitants ou leurs représentants

Ordre de présentation Nom et prénom Maires ou représentants

Maire de la commune de...

ou adjoint au maire de la

1 commune de... ou conseiller municipal de la

commune de ....….

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12*

Communes de montagne

(le cas échéant et en fonction de leur part dans ce collège électoral)

,

2

3

4

5 G*

La liste de candidats doit comporter un nombre de noms de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège

“ en fonction du nombre de candidats (nombre de siège du collège augmenté de 50% et arrondi à l'entier supérieur)

Page 6 Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE de l'HERAULT

Élections du 10 juillet 2014

Déclaration de candidature

Je soussigné(e) :

NOM :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

déclare être candidat à l'élection de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Herault

en qualité de (préciser le mandat) :

au titre du (cocher le collège) :

= Collège 1 : communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 151 habitants)

= College 2 : les cinq communes les plus peuplées du département (Agde, Béziers, Lunel, Montpellier et Sète)

= College 3 : les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées)

= Collège 4 : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

= Collège 5 : syndicats de communes et syndicats mixtes

Fait à le

Signature et cachet

Arrêté N°2014150-0001 - 02/06/2014 Page 9