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Convocation - 23F02 REFERENT DEONTOLOGUE
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Convocation - 23F02 REFERENT DEONTOLOGUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 15
Nombre de membres
en exercice : 15
Nombre de Conseillers
Présents : 13
Nombre de Conseillers
représentés : 2
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 26 juin, le Conseil Municipal, s'est réuni,
en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière
adressée à ses membres le lundi 19 juin 2023, par Monsieur le Maire qui a présidé la séance.
Présents :
Gérard Dèque, Alicia Berthier-Derose, Lucie Rousselet-Jurcevic, Laurent
Poncet, Sandrine Boillot, Marlène Benoit, Gaël Marandin, Samuel Péridy,
Hervé Lacroix, Thierry Rolland, Estelle Remacle, Francis Meuterlos,
Bénédicte Lavier.
CONVOCATION \y Je co
LE 19062023 40:
AFFICHAGE LE
16 rue du village - 25 370 METABIEF
Début de séance : 20h30 | FXcusés : Nicolas Métivier, Florence Collino.
Absent :
Fin de séance :
Pouvoirs : Nicolas METIVIER à Alicia BERTHIER-DEROSE, Florence
COLLINO à Thierry ROLLAND
Secrétaire : Francis MEUTERLOS
de général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
1 JUIL. 2023, l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;
Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion du Doubs :
Considérant que la loi 8DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Mairie de Métabief
Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 O1 22 Mail : mairie@metabief.fr Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences :
Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :
Considérant que cette mission sera facturée ponctuellement en cas de saisine,
- 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue seront assurées par un référent unique ;
- 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessitera l'examen par le collège des référents déontologues.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité
- DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les Personnes suivantes :
Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;
Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;
Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;
- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les mo yens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;
- ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
ire, Gérad DEQUE
Fait à Métabief Le
Mairie de Métabief 16 rue
du village - 25 370 METABIEF Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Mail : mairie@metabief.fr