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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 15 second arret PLUI H
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 15 second arret PLUI H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ass
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/1 re L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20250930-20250930_15A-DE
Délibération n°20250930-15
Objet : Second arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l'Habitat
Séance du
30 septembre 2025
Date de la
convocation :
23 septembre 2025
Date d'affichage :
24 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 42 Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Acte rendu exécutoire le : Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur
Reçu en sous préfecture le : Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Affiché le : Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douilet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et l'article L.153-15 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bresle Yères approuvé en date du 18/12/2020 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par délibération communautaire du
06/12/2020 ;
VU la délibération communautaire n°20170622-6.3 du 22/06/2017 lançant la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU la délibération communautaire n°20200310-9.5 du 10/03/2020 approuvant la phase de
diagnostic :
VU la délibération communautaire n°20220301-15 du 01/03/2022 actant de la tenue du débat
sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération communautaire n°20250318-11 du 18/03/2025 actant de l'arrêt du PLUIi-H et
tirant le bilan de la concertation ;
Vu le dossier de PLUIR et le bilan de la concertation annexés ;
Considérant les objectifs du PLUI-H poursuivis par la Communauté de Communes des Villes
Sœurs précisés dans la délibération de prescription et dans la délibération actant du ler arrêt
du PLUI-H ;
Considérant que le PADD a fait l'objet de débats en Conseil communautaire le 1er mars 2022 ;
Considérant que le projet de révision du PLUI, arrêté le 18 mars 2025, a fait l'objet d'une
consultation obligatoire pour avis des 28 communes membres, chaque commune disposant Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250930-20250930_15A-DE
d'un délai de 3 mois, et qu'en absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé
favorable ;
Considérant que sur les 28 communes : 14 communes ont émis Un avis favorable, 4 communes
n'ont pas émis d'avis à l'échéance du délai de trois mois, leur avis étant réputé favorable sans
observation, 7 communes ont émis Un avis favorable avec réserves ou observations et 3
communes ont émis un avis défavorable ;
Considérant d'une part que le dossier du PLUIH, présenté initialement au conseil communautaire
du 18 mars 2025, a été ponctuellement modifié pour prendre en considération les demandes
des communes, ayant délibéré négativement comme positivement, afin de parfaire le projet
dès à présent, sans porter atteinte à l'équilibre du projet inscrit dans le PADD ;
Considérant que les modifications sont les suivantes : redécoupage de certaines zones du
règlement graphique pour pérenniser l'utilisation de certains bâtiments en secteur de friches ou
pour mieux ancrer les secteurs de projet dans leur environnement direct, évolution de la
programmation des OAP de Saint-Pierre en Val, Ponts-et-Marais et d'AUIt sur le site du Moulinet,
modification des principes de dessertes de certaines OAP, actualisations du volet habitat, des
emplacements réservés, indices de cavités et patrimoine à protéger, corrections diverses,
intégration de la zone humide de la Bresle dans le règlement graphique, mise en annexe des
servitudes d'utilité publiques seinomarines et de la cartographie de l'aléa retrait gonflement
d'argile, et la mise à jour du rapport de présentation en conséquence des modifications
opérées. Considérant d'autre part que conformément à l'article L.153-15 du Code de
l'urbanisme lorsqu'une commune-membre émet un avis défavorable sur les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP]) ou sur les dispositions du règlement qui la
concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'EPCI délibère à nouveau et arrête
le projet de PLUIi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Considérant que la délibération qui arrête le projet de PLUIi-H peut simultanément tirer le bilan
de la concertation, identique au bilan tiré lors du ler arrêt ;
Considérant que le projet comporte : le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique, les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP}) sectorielles et thématiques, le Programme
d'Orientations et d'Actions (POA), les annexes comprenant les servitudes d'utilité publique, les
délibérations portant sur les clôtures, ravalements de façades, droits de préemptions urbains, les
délibérations de création des ZAC ;
Considérant que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques
associées et aux conseils municipaux de chaque commune, à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale et aux commissions concernées, puis en phase d'enquête publique ;
Considérant que suite au présent arrêt ce n'est qu'au regard de l'ensemble des avis recueillis,
des résultats d'enquête publique et des conclusions motivées de la commission d'enquête
publique que le Conseil communautaire pourra acter des évolutions à apporter au document
dans le respect de l'économie général du projet ;
© Le Conseil Communautaire approuve par:
- 37 voix pour ;
- 2 voix contre : Monsieur Vincent Rousselin, Monsieur Aurélien D'hier
- 3 abstentions : Monsieur Marcel Le Moigne, Madame Florence Le Moigne, Monsieur Jean-Marc
Gillet Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/1 re L n
Publié le
ID : 076-247600588-20250930-20250930_15A-DE
- De confirmer le bilan de la concertation tel qu'établi lors du ler arrêt du PLUi lors du Conseil
communautaire du 18 mars 2025
- De prononcerle second arrêt du projet de PLUÏH de la CCVS et de procéder à sa transmission
pour avis aux conseils municipaux, aux personnes publiques associées, aux commissions
concernées et à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
- De préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Maritime et fera l'objet d'un affichage règlementaire d'un mois au siège de la CCVS et dans
les mairies concernées
- De préciser qu'à l'issue de la consultation des communes et des personnes publiques
associées, le projet de PLUIi-H arrêté sera soumis à enquête publique
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai