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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 D 001)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs,
ValAÏgo
RECU EN PREFECTURE 1 —K _ DECISION 2025-D-001 REÇU EN PREFECTURE
SR Décision portant virements de crédits dans le care Lé27/01/2025
39_BU-03 Commune de communes
DECISION 2025-D-001
Décision portant virements de crédits dans le cadre de la fongibilité
Jean-Marc DUMOULIN, PRÉSIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-2 et L.5212-11 et suivants,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2024-051 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Parc Economique du Triangle ;
CONSIDERANT l'autorisation accordée au Président par l'assemblée délibérante à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles en section de Fonctionnement et en section d'investissement,
DECIDE
Atlicle 1
Article 1
Ilest décidé un virement de crédit au sein du budget annexe Parc Économique du Triangle :
° En section de fonctionnement :
o Virement de 5€ du chapitre 66, compte 66111, vers le chapitre 65, compte 65888.
Virement de crédit fongibilité
Dépenses «@ Recettes «)
Désignation Su = TR = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT \ : D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 €] 5.00 € 0.00 €] 000€] TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00€ 5.00 € 0.00 € 0.00€ D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 500€ 000€ 0.00€ 0.00 €| TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 0.00€ Total FONCTIONNEMENT 500€ 0.00€ _00€|
Atticle 2
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, il sera rendu compte de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance du conseil communautaire.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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— Décision portant virements de crédits dans le cadtr: le-27/01/2825
Val Aigo Communauté de communes À agréde E-ec 99_BU-031-243
Article 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et publié.
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Receveur des Finances.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans Un délai de deux mois à compter de sa notification et l'accomplissement des formalités de publicité, devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Fait à Villemur sur Tam, le 2 7 JAN, 2075
Président,
Certifié exécutoire
Les formalités de publicité ayant été effectuées
0 97 JAN 205
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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