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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 D 002
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 D 002)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs,
_ DECISION 2025-D-002 F REÇU EN PREFECTURE 1
Ual\iac Décision portant virements de crédits dans le cadre Lé. 27/01/2625 Val Application agréde E-legalte com
IgO ———— 99_BU-051-245100773-20250127-2025_D_002- VaMARe de communes
DECISION 2025-D-002
Décision portant virements de crédits dans le cadre de la fongibilité
Jean-Marc DUMOULIN, PRÉSIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-2 et L.5212-11 et suivants,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2024-050 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
CONSIDERANT l'autorisation accordée au Président par l'assemblée délibérante à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles en section de Fonctionnement et en section d'investissement,
DECIDE
Atticle 1
llest décidé un virement de crédit au sein du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE Ill :
° En section de fonctionnement :
o Virement de 5€ du chapitre 011, compte 6045, vers le chapitre 65, compte 65888.
Virement de crédit fongibilité
Dépenses «) Recettes ()
Désignation = 5 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
1D-6045 : Achats d'études et prestations de services 5.00€ 000€ 000€ 000 €| terrainsà aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5.00€ 0.00€ 0.00 € 000€
D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante 000€ 500€ 000€] 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 5.00 € 0.00€ 0.00 €
Article 2
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable MS57, il sera rendu compte de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance du conseil communautaire.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
1/2 MTRECU EN PREFECTURE 1 —+Æ _ DECISION 2025-D-002 REÇU EN PREFECTURE
= SR Décision portant virements de crédits dans le cadre Le 27/01/2625
IN Application agréée E-legaite com
Val Aigo É —
Atlicle 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et publié.
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Receveur des Finances.
La présente décision peut faire l'objet d'Un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et l'accomplissement des formalités de publicité, devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Fait à Villemur sur Tarn, le 1 ll JAN. 2075
Certifié exécutoire
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le 27 JAN 2075
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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