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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes 1 CC 300622 reduit
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes 1 CC 300622 reduit)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 30 juin 2022 à 18h30
à La Chapelle-de-Guinchay
ANNEXES AUX RAPPORTS
(1/2) Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022 1
LISTE DES ANNEXES
Annexe au Rapport 3 : Assemblées : Approbation des modifications du règlement intérieur de MBA
Annexe au Rapport 4 : Assemblées : Modifications des délégations d’attribution du Conseil au Bureau Permanent et au Président
Annexe au Rapport 6 : Théâtre Scène Nationale : Modification de la forme juridique du Théâtre et adoption des nouveaux statuts
Annexe au Rapport 7 : Politiques contractuelles et partenariales : PETR : Communication du rapport d’activités 2021
Annexe au Rapport 8 : Habitat : Approbation des modifications du règlement d’intervention des aides directes aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH-RU Cœur de Ville de 2019 - 2024
Annexe au Rapport 9 : Démocratie participative : Présentation du rapport d’activité 2021 du Conseil de développement
Annexe au Rapport 10 : Aménagement : Approbation de la convention de transfert de gestion SNCF Réseau rue Ampère – voie verte
Annexe au Rapport 11 : Aménagement : ZAC Europarc Sud Bourgogne, ZAC En Darèze et ZAC Les Teppes Soldat : Approbation des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021
Annexe au Rapport 12 : Aménagement : ZAC Saône digitale : Création de la ZAC et attribution du contrat de concession à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
Annexe au Rapport 13 : Aménagement : Attribution à la SEMA 71 d’une avance remboursable pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne
Annexe au Rapport 14 : Mobilités durables et transition énergétique : Communication du rapport annuel d’activités pour 2021 du délégataire du réseau « TRéMA »
Annexe au Rapport 15 : Mobilités douces : Adoption du Schéma Directeur de la Randonnée
Annexe au Rapport 16 : Déchets ménagers et assimilés : Modification des statuts du SMET 71
Annexe au Rapport 17 : Grand cycle de l’eau : Approbation du projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Crêches-sur-Saône Annexe au Rapport 18 : Grand cycle de l’eau : Communication des rapports annuels d’activités pour 2021 des délégataires pour les compétences « assainissement des eaux usées » et « eau »
Annexe au Rapport 19 : Fonds de concours : « Développement local » 2020-2026 : 2ème attribution au titre de l’année 2022
Annexe au Rapport 20 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 : 2ème attribution au titre de l’année 2022
Annexe au Rapport 21 : Fonds de concours : « Soutien à la vidéo protection » - Lutte contre les dépôts sauvages : 2ème attribution 2022
Annexe au Rapport 22 : Finances : Attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2022
Annexe au Rapport 23 : Finances : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) – Modalités de répartition pour 2022
Annexe au Rapport 24 : Finances : Décision modificative n°1 du budget annexe « Site d’Azé » 2022
Annexe au Rapport 25 : Ressources Humaines : Actualisation du tableau des effectifs Annexe au Rapport 26 : Ressources Humaines : Adoption du plan de formation Annexe au Rapport 27 : Ressources Humaines : Approbation de la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre MBA et le SDIS de l’Ain Annexe au Rapport 28 : Ressources Humaines : Statut des assistantes maternelles employées sous contrat Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 3 :
ASSEMBLÉES :
A PPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DE MBA Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
1
Règlement intérieur 2020-2026
Adopté par délibération du Conseil le 15 juillet 2020, modifié par
délibération du 30 juin 2022
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
2
PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, sans y déroger, les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables au fonctionnement des différents organes de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA).
CHAPITRE I
EXÉCUTIF COMMUNAUTAIRE
I-1. LE PRÉSIDENT
Article 1 : Pouvoirs du Président Le Président est l'organe exécutif de MBA. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de MBA. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de MBA. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général, au Directeur général des services techniques, au Directeur général adjoint et aux responsables de services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services de MBA. Il représente MBA en justice. A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 2 : Délégation Le Conseil Communautaire délibère sur les attributions qu’il entend déléguer au Président, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion de l’organe délibération, le Président rend compte des attributions exercées par délégation. I-2. LES VICE-PRÉSIDENTS
Article 3 : Nombre de Vice-présidents Le Conseil Communautaire détermine le nombre de Vice-présidents sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze Vice-présidents.
Article 4 : Attributions des Vice-présidents Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation du Président. Ils ont la responsabilité effective du secteur de délégation qui leur est confié. Ils doivent en rendre compte au Président. Les Vice-présidents peuvent assumer la responsabilité d’une commission. Ils doivent en rendre compte au Bureau Permanent. Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
3
I-3. LE BUREAU PERMANENT
Article 5 : Composition du Bureau Permanent MBA est dotée d’un Bureau Permanent composé :
-
du Président,
-
des Vice-présidents, tels que décrits à l’article 4.
Article 6 : Désignation des membres du Bureau Permanent Le Conseil Communautaire élit le Président et les Vice-présidents au scrutin secret et à la majorité absolue. Les membres du Bureau Permanent sont élus pour la même durée que le Conseil Communautaire. Quand il y a lieu de procéder, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents.
Article 7 : Attributions du Bureau Permanent Le Conseil Communautaire délibère sur les attributions qu’il entend déléguer au Bureau Permanent, à l'exception :
1.
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2.
de l'approbation du compte administratif ;
3.
des dispositions à caractère budgétaire prises par MBA à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4.
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de MBA ;
5.
de l'adhésion de MBA à un établissement public ;
6.
de la délégation de la gestion d'un service public ;
7.
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 8 : Compte-rendu des décisions du Bureau Permanent Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions du Bureau Permanent exercées par délégation.
Article 9 : Organisation du Bureau Permanent Le Président peut réunir le Bureau Permanent chaque fois qu'il le juge utile. En tout état de cause, le Bureau Permanent tient une réunion en moyenne tous les mois. Un calendrier prévisionnel des réunions est établi avant chaque semestre. Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les projets de délibérations portés à l'ordre du jour, ainsi que la date, le lieu et l'heure de la réunion. Elle est adressée aux membres du Bureau Permanent : -
par voie dématérialisée, à leur demande expresse et à l’adresse électronique choisie par ceux-ci,
-
A défaut, par courrier écrit et à l’adresse choisie explicitement par ceux-ci ou, à défaut, à leur domicile.
Un membre du Bureau Permanent empêché d’assister à la séance peut donner à un autre membre du Bureau Permanent pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir ; le pouvoir est toujours révocable.
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
4
Le pouvoir doit indiquer le nom du mandataire et la ou les séances pour lesquelles le mandat est donné.
Article 10 : Fonctionnement du Bureau Permanent Le Bureau Permanent est présidé par le Président de MBA, ou à défaut par le premier Vice-président. En cas d'absence de ceux-ci, un Vice-président, dans l'ordre du tableau, préside la séance. Lorsque le Bureau Permanent est convoqué en vue de délibérer sur des attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil Communautaire, il est tenu de respecter les dispositions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances et aux délibérations telles que définies aux articles suivants concernant le Conseil Communautaire. Le Bureau Permanent peut débattre sur toute question qu’il juge nécessaire, mais il ne peut prendre de délibérations que dans le cadre de ses attributions. Le Bureau Permanent est également saisi, pour avis consultatif, des projets de points à l’ordre du jour
du
Conseil
Communautaire,
avant
examen
en
commission
thématique
et
en
Conférence des Maires, dans la mesure du possible. La réunion du Bureau Permanent n'est pas publique. Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
5
CHAPITRE II
INSTANCES DE DÉLIBÉRATION
II-1 . LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 11 : Composition du Conseil Communautaire MBA est administrée par un organe délibérant de 77 conseillers communautaires, dont le nombre est fixé conformément au Code général des collectivités territoriales. Les communes n’ayant
qu’un
conseiller
communautaire
disposent
d’un
conseiller
suppléant,
appelé
à
participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d’absence ou d’empêchement du conseiller titulaire.
Article 12 : Convocation du Conseil Communautaire L'organe délibérant de MBA se réunit au moins quatre fois par année civile. A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de MBA ou dans un lieu choisi par le Conseil Communautaire, dans l'une des communes membres. Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, ainsi que la date, le lieu et l'heure de la réunion. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La transmission dématérialisée s’opère par un envoi direct à l’adresse électronique fournie par les conseillers ou par la mise à disposition sur un espace sécurisé. Dans ce dernier cas, les conseillers seront informés par un courriel qui contiendra le lien permettant d’accéder aux documents.
Article 13 : Accès aux dossiers préparatoires A l'appui des convocations et de l'ordre du jour, le Président transmet aux conseillers une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Lorsque le Conseil Communautaire approuve une convention de délégation de service public et en choisit le délégataire les documents sur lesquels se prononce le Conseil seront transmis aux conseillers communautaires quinze jours au moins avant sa délibération. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté au siège de MBA par tout conseiller communautaire, à sa demande, dans un délai de 5 jours précédant la réunion du Conseil Communautaire, aux jours et heures habituels d’ouverture du siège. Dans
les
quatre
jours
précédant
la
séance
du
Conseil
Communautaire,
les
conseillers
communautaires peuvent consulter les pièces des dossiers relatifs aux délibérations soumises à cette
séance. Ils
devront
préalablement
prendre
rendez-vous
auprès
du
Secrétariat
du
Président.
Article 14 : Compétences du Conseil Communautaire Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de MBA.
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
6
Article 15 : Tenue des séances du Conseil Communautaire 15.1- Présidence Le Président préside les débats du Conseil Communautaire. En cas d'absence de celui-ci, un Vice-président, dans l'ordre du tableau, préside la séance. 15.2- Quorum Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice, titulaires ou suppléants, est physiquement présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. 15.3- Pouvoirs Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut : - s’il dispose d’un conseiller communautaire suppléant, être remplacé par ce dernier, - en cas d’absence ou d’empêchement de son conseiller suppléant, ou en l’absence de conseiller
suppléant,
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
conseiller
communautaire de son choix, y compris un conseiller issu d’une autre commune. Les pouvoirs sont remis au Président avant l’ouverture de la séance, ou en cours de séance si un conseiller quitte la séance. Un pouvoir est valable pour une séance. Le pouvoir doit indiquer le nom du mandataire et la séance pour laquelle le mandat est donné. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum, ni pour le calcul concernant les demandes de scrutins particuliers (scrutin secret, public, …). 15.4- Secrétariat de séance Au début de chaque séance du Conseil Communautaire, celui-ci procède à la désignation d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Président peut également convoquer tout membre du personnel de MBA ou convier toute personne qualifiée à assister aux réunions de MBA. 15.5- Accès et tenue du public Lorsque le Conseil Communautaire ne se réunit pas à huis clos, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence. Toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite. Le Président possède seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Les
réunions
du
Conseil
Communautaire
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication audiovisuelle, sous réserve que cela ne trouble pas le bon déroulement et ordre des travaux de l’Assemblée. 15.6- Débats ordinaires La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
prennent
la
parole
dans
l'ordre Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
7
déterminé par le Président. Le Vice-président délégué compétent ou le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent. À l’initiative du Président, des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité peuvent être amenées à exposer tout élément pertinent pour l’information des élus sur un point à l’ordre du jour. Une telle intervention fera l’objet d’une suspension de séance. Au-delà d'un temps raisonnable d'intervention, compte tenu de la délibération, le Président peut interrompre l’orateur ou l’inviter à conclure très brièvement. Aucune
intervention
n’est
possible
lorsque
le
vote
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire est en cours. Il n’y aura plus de prise de parole une fois le rapport mis aux voix par le Président. 15.7- Débat d'orientations budgétaires Un débat a lieu au Conseil Communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat se tient lors d’une séance distincte de celle du vote du Budget. Il s’appuie sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le débat est animé par le Président dans les conditions prévues à l’article 16-6 du présent règlement. A l’issue du débat, une délibération du Conseil, qui fait l’objet d’un vote, prend acte de sa tenue et de l’existence du rapport sur la base duquel il s’est tenu. 15.8- Questions orales Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires communautaires différentes de celles exposées à l’ordre du jour de la séance considérée, dans les conditions suivantes :
-
Leur contenu doit avoir une portée spécifiquement locale et communautaire,
-
Elles
doivent
faire
l'objet
d'une
information
préalable
au
Président
au
plus
tard
2 jours avant la séance du Conseil Communautaire,
-
Elles peuvent être sommairement rédigées mais doivent comprendre les éléments strictement nécessaires à leur compréhension,
-
Elles sont exposées oralement par leur auteur aussitôt après l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour,
-
Elles
font
l'objet
d'une
réponse
par
le
Président
ou
par
un
membre
du
Bureau
Permanent,
-
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande expresse de la majorité des conseillers communautaires présents. La réponse peut être apportée à la séance suivante du Conseil Communautaire.
La durée totale des questions orales doit rester dans des limites raisonnables. Dans tous les cas, la question comme la réponse sont mentionnées au procès-verbal. 15.9- Suspension de séance Le Président prononce les suspensions de séance à son initiative ou à la demande de dix conseillers présents. Il en fixe la durée. 15.10- Amendements Les
conseillers
communautaires
peuvent
présenter
des
amendements
aux
projets
de
délibérations inscrits à l’ordre du jour, dans les conditions suivantes :
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
8
-
Les amendements sont
remis en main propre au Président
.
-
Cette remise doit intervenir au plus tard en début de séance ou avant l’ouverture du vote sur la délibération à amender ;
-
Les amendements sont présentés oralement par leurs auteurs ;
-
Ils sont examinés de manière indépendante, après l’examen de la délibération faisant l’objet de l’amendement ;
-
Ils font l’objet d’un vote avant le projet de délibération.
Toute
modification
présentée
à
l'occasion
des
décisions
budgétaires
et
comportant
la
majoration d'un crédit de dépenses ou la diminution d'une recette ne sera recevable que si elle prévoit en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'une autre dépense. A défaut le Président sera tenu de la déclarer irrecevable. 15.11 - Vœux Les conseillers communautaires peuvent, par écrit, émettre des vœux, dans les conditions suivantes :
-
Ils doivent être rédigés de façon précise et remis au Président 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire, sauf événement exceptionnel,
-
Les vœux ne peuvent porter que sur des objets d’intérêt local sous réserve qu’ils aient une incidence particulière sur la vie de MBA,
-
Ils sont présentés avant la fin de la séance, ne donnent pas lieu à débat et peuvent être mis aux voix par le Président.
15.12- Clôture de la discussion Il revient au Président, après les débats, de clore les discussions et de mettre aux voix le projet de délibération. 15.13- Votes Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1.
soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2.
soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Président met aux voix toute demande de scrutin public ou de scrutin secret. Pour une même délibération, en cas de demande de scrutin public et de scrutin secret, la demande de scrutin secret est mise aux voix prioritairement. Si elle rencontre le nombre d’élus requis, la demande de scrutin public n’est pas mise aux voix. 15.14- Procès-verbaux Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil Communautaire présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
9
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Les conseillers communautaires qui étaient présents lors de la séance concernée ne peuvent intervenir à l’occasion de l’arrêt du procès-verbal que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de MBA, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 15.15- Liste des délibérations Dans
un
délai
d’une
semaine
,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
Communautaire est affichée au siège de MBA et mise en ligne sur son site Internet. 15.16-
Enregistrement des débats
Les séances publiques du Conseil Communautaire font l’objet d’un enregistrement sonore, qui peut
être
auditionné
au
siège
de
MBA
dans
des
conditions
compatibles
avec
le
fonctionnement des services. Sous réserve de nécessités techniques, l’enregistrement sonore est consultable sur le site Internet de MBA. 15.17- Publicité et conservation des actes Les délibérations sont transmises au contrôle de légalité et font l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site Internet de MBA de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre.
Article 16 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Le Conseil procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des
collectivités
territoriales
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. II-2 . LES COMMISSIONS
Article 17 : Composition des commissions thématiques Le Conseil Communautaire a décidé de constituer
10
commissions thématiques permanentes.
Des commissions spéciales à durée limitée peuvent être créées par le Conseil. Le Président est membre de droit de toutes les commissions ; le Conseil Communautaire fixe le nombre de conseillers communautaires, titulaires ou suppléants, pour chaque commission et désigne
les
conseillers
communautaires
membres
de
ces
commissions
en
respectant
le
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
10
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée. En cas d'empêchement d’un membre d’une commission, il peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. La désignation du remplaçant du conseiller empêché par le maire est transmise au service en charge de l’organisation de la commission par tout moyen. Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Par ailleurs, les
seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation
qui ne sont
pas membres de ces commissions peuvent assister aux séances de celle-ci sans participer aux votes.
Les
élus
intéressés
communiqueront
leur
volonté
d’assister
à
la
séance
au plus tard 2 semaines avant la date de la commission au service en charge de son organisation. Les demandes postérieures seront appréciées en fonction des possibilités de lever les éventuelles contraintes logistiques. Pour des impératifs liés aux contraintes d’organisation des commissions et afin d’offrir la possibilité à un conseiller de chacune des communes d’assister aux commissions, cette possibilité s’exerce dans les conditions suivantes :
-
L’accès à chacune des commissions sera limité à un élu par commune ;
-
Le
service
en
charge
de
l’organisation
de
la
commission
communiquera
aux
communes le calendrier et le lieu des commissions dans les meilleurs délais.
Toute personne qualifiée, dont la présence est souhaitée par le Président de la commission peut assister à une commission.
Article 18 : Convocation des commissions thématiques Toute convocation est faite par le Président ; elle indique l'ordre du jour ainsi que la date, le lieu et l'heure de la réunion ; elle est communiquée pour information à l'ensemble des membres du Bureau Permanent. Les travaux des commissions sont dirigés par le Président ; toutefois, les commissions désignent en leur sein un Vice-président de la commission, qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché. Les commissions peuvent désigner un élu chargé de suppléer le Président et le Vice-président en l’absence de ces derniers pour diriger les travaux. En cas d’absence du Président, du vice-Président de la commission et de son suppléant, le Président désigne par tout moyen un de ses membres pour en diriger les travaux. Les convocations se font par voie dématérialisée ou par voie postale à la demande des élus.
Article 19 : Rôle des commissions thématiques Les commissions ont un rôle consultatif. Elles examinent :
-
Les
rapports
retenus
par
le
Bureau
Permanent
avant
présentation
en
Conseil
Communautaire, relevant de leur seul domaine de compétence,
-
Tout exposé ayant fait l’objet d’un avis préalable du Bureau Permanent, présenté par le Président de la commission.
Elles recueillent les avis et propositions de leurs membres sur les points relevant de leur seul domaine de compétence. Toute proposition entrainant une répercussion budgétaire, devra faire l’objet d’une proposition d’augmentation de recette ou d’une diminution de dépense équivalente. Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
11
Dans la mesure du possible, les projets de rapport doivent être présentés à la commission avant d’être soumis pour approbation en Conseil Communautaire. Aucun quorum n’est nécessaire pour que les commissions puissent valablement se réunir et examiner les dossiers à l’ordre du jour.
Article 20 : Compte-rendu des commissions thématiques Chaque réunion de commission fera l’objet d’un compte-rendu. Celui-ci, après validation du Président de la commission, sera envoyé aux membres de la commission, aux Vice-présidents et à l’ensemble des Maires. Le Président
de
la
commission
pourra
faire
un
compte-rendu aux
membres
du
Bureau
Permanent des avis et propositions de la commission.
Article 21 : Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) Il est institué une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle
est
présidée
par
le
Président
ou
son
représentant
et
comprend
des
membres
de
l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le Conseil Communautaire.
Article 22 : Commission de concession (CC) Il est institué une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Elle est composée de l'autorité habilitée à signer la concession ou son représentant, président, et de
cinq
membres
du
Conseil
Communautaire
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Article 23 : Commission d'appel d'offres (CAO) Il est institué une commission chargée de choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique. Elle est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et de cinq membres du Conseil Communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Article 24 : Commission Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) Il est institué une commission consultative chargée d’émettre un avis sur le classement des offres et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse pour les marchés publics dont le montant est compris entre le seuil prévu à l’article R 2122-8 du Code de la commande publique et les seuils européens, dont la compétence n’est pas attribuée à la CAO. Le Conseil Communautaire en fixe la composition.
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
12
Article 25 : Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées Il est institué une commission chargée d'évaluer les transferts de charges dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Article 26 : Commission de Contrôle Financier Il est institué une commission chargée d’examiner les comptes des entreprises délégataires de service public. Le Conseil Communautaire en fixe la composition. Article 27 : Commission
ad hoc
relative aux concessions d’aménagement
Il est institué, pour la durée du mandat, une commission chargée d’émettre un avis sur les propositions
reçues
lorsque
MBA
envisage
d’attribuer
une
concession
d’aménagement.
L’organe délibérant choisi le concessionnaire sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention au vu de l’avis ou des avis émis par la commission. Le Conseil Communautaire en fixe la composition et désigne en son sein à le représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant cette commission.
Article 28 : Mission d’information et d’évaluation Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le Conseil délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communautaire ou de procéder à l'évaluation d'un service public communautaire. Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1
er
janvier de l'année civile qui précède l'année
du renouvellement général des Conseils municipaux. La demande doit être formulée par écrit au Président, et signée par les demandeurs. La question d’intérêt communautaire ou le service public concerné par la demande doivent être précisément décrits, ainsi que les motifs pour lesquels est sollicitée la mission d’information et d’évaluation. Le Président dispose d’un délai de quatre mois pour porter cette demande à l’ordre du jour du Conseil Communautaire. En cas d’acceptation par le Conseil, celui-ci désigne
en
son
sein
6
membres
maximum
pour
accomplir
la
mission
d’information
et
d’évaluation, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. La mission assure son propre secrétariat et s’administre librement. Elle désigne un rapporteur en son sein, qui remet ses conclusions au Président dans un rapport écrit, dans les 6 mois suivant la date de délibération qui l’a créée. Le rapport de la mission est transmis aux membres du Conseil dans les deux mois suivant sa remise au Président. Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
13
CHAPITRE III
INSTANCES DE CONCERTATION
III-1. LA CONFERENCE DES MAIRES
Article 29 : Il est créé une Conférence des Maires composée des Maires du périmètre de MBA. Elle est présidée par le Président de MBA, qui en est membre de droit. Instance d’information et de concertation avec les Maires du territoire, elle a vocation à examiner et à débattre des orientations et des grands projets portés par MBA. Elle est également réunie en amont du Conseil Communautaire pour débattre de son ordre du jour et le valider. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de MBA ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des Maires. Lors de ses réunions, le Maire de chaque commune peut être représenté par son 1
er
adjoint
ou
un membre du Conseil municipal qu’il a expressément désigné. Les membres du Bureau Permanent qui ne sont pas Maires peuvent-être invités à y participer par le Président. Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux et communautaires. III-2. INFORMATION DES COMMUNES
Article 30 : Information des conseillers municipaux des communes membres Les conseillers municipaux des communes membres sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l'organe délibérant. Leur sont également communiqués :
-
le rapport d’orientations budgétaires,
-
le rapport annuel d’activité,
-
la liste des délibérations examinées par le Conseil Communautaire, au plus tard un mois après chaque séance ;
-
le procès-verbal de séance, au plus tard un mois après la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
La
convocation
et
les
documents
seront
transmis
ou
mis
à
disposition
des
conseillers
municipaux par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’adresse électronique de contact qu’ils auront transmise à leur commune. Sur la demande expresse d’un ou plusieurs conseillers municipaux, dans le cas d’une mauvaise couverture numérique d’une commune, ces documents seront transmis à la mairie afin qu’ils puissent y être consultés.
Article 31 : Rapport annuel d’activité Le Président de MBA adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
14
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de MBA peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Ce rapport est téléchargeable sur le site Internet de MBA. III-3. CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Article 32 : Il est institué un Conseil de développement en qualité d’organe consultatif placé auprès du Conseil Communautaire. Il est notamment consulté pour avis sur l’élaboration du projet de territoire. Sa composition est définie par le Conseil Communautaire. Il s’organise librement. Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 30 juin 2022
15
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Expression des élus n’appartenant pas à la majorité
En début de mandat, les conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité feront connaître au Président leur souhait de s’exprimer sur les publications ci-dessous ou sur le site Internet de MBA. La répartition des 3000 signes et des 2 pages fera l’objet d’un accord valable pour la durée de mandat entre les conseillers communautaires et le Président. 1/ Dans les publications d’information générale sur les réalisations et la gestion de MBA qui sont destinées à la population, un espace est réservé à l'expression de l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
-
Dans les publications papier de MBA, cet espace correspond à la moitié d’une page, soit 3 000 signes, pour l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Les articles insérés dans une telle publication devront être communiqués au Président de MBA dans un délai de 15 jours avant l’envoi de la publication à la reproduction et ce, par mail adressé par les conseillers n’appartenant pas à la majorité. Ils ne comporteront ni photo, ni graphique. En l’absence de texte parvenu dans les délais impartis ou en cas de texte non conforme à la taille indiquée, le texte suivant sera publié : « espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité ». 2/ Sur le site Internet de MBA, cet espace correspond à 2 pages, pour l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité communiqueront ainsi leur document par mail à l’adresse « communication@mb-agglo.com », en format PDF, avec indication du nom des signataires. Le document ne devra pas dépasser 2 pages en format A4. Il sera inséré en lien hypertexte sur le site Internet et consultable par téléchargement. Ce droit d’expression s’exerce dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 34
: Modification et durée du règlement intérieur
Toute modification législative ou règlementaire ayant une incidence sur le présent règlement entraîne automatiquement sa modification. Le présent règlement intérieur continuera à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement, qui interviendra dans les six mois qui suivent l’installation du prochain Conseil Communautaire. Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 4 :
ASSEMBLEES :
MODIFICATIONS DES DELEGATIONS D ’ ATTRIBUTION
DU CONSEIL AU BUREAU PERMANENT ET AU
PRESIDENT Délégation attributions Président
16/02/2022
FICHE PRATIQUE
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT Délibération n°2020-005 du 15 juillet 2020
Modifiée par délibérations n°2020-203 du 10 décembre 2020, n°2022-007 du 10 février 2022 et
n°2022-XXX du 30 juin 2022 Administration et patrimoine
1.
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
2.
Décider
de
l’aliénation
de
gré
à
gré,
du
recours
aux
plateformes
d’adjudication
publique ou de tout autre dispositif de vente (recours à un commissaire-priseur, annonce locale avec mise sous pli…) pour les cessions de biens mobiliers jusqu’à 20 000 € inclus ;
3.
Décider de la mise à la réforme, la destruction ou le don de biens mobiliers ;
4.
Décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et de l’occupation du domaine public par MBA ;
5.
Approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances, fixés par le Conseil communautaire »
6.
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7.
Intenter au nom de MBA les actions en justice ou défendre MBA dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant ou la portée du litige ;
8.
Transiger avec les tiers jusqu’à 10 000 euros ;
9.
Accepter et refuser les indemnités de sinistre, régler les conséquences dommageables des sinistres ;
10.
Solliciter les autorisations d’urbanisme pour le compte de MBA, dans le cadre de projets préalablement actés par le Conseil Communautaire ou par le Bureau statuant sur délégation du Conseil Communautaire ;
11.
Procéder aux actes de délimitation des propriétés et du domaine de MBA (bornage, alignement…);
12.
Entamer les négociations, et toute démarche préparatoire, relatives aux opérations immobilières
et
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d’opérations
ou
de
projets
communautaires, ainsi qu’à toutes les opérations nécessaires à la réalisation de zones d’activités intercommunales ;
13.
Exercer les droits de préemption et de priorité définis par le droit de l’urbanisme et signer les actes qui en découlent ;
14.
Fixer le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre à leur demande, acter l’accord
amiable
des
parties
dans
le
cadre
du
traité
d’adhésion
à
ordonnance
d’expropriation et le cas échéant, saisir le juge de l’expropriation
;
Délégation attributions Président
16/02/2022
15.
Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures d’élaboration, modification ou révision des documents d’urbanisme ;
16.
Représenter MBA dans les instances de copropriété des immeubles communautaires ;
17.
Approuver et signer les conventions par lesquelles MBA agit en tant qu’organisme de formation professionnelle conformément aux tarifs votés par le Conseil Communautaire ;
18.
Signer les contrats et autorisations exigées par la règlementation avec les organismes de gestion collective chargés de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins (Centre français d’exploitation du droit de copie, Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, …) ;
19.
Procéder aux formalités nécessaires à la déclaration, l’enregistrement, et l’autorisation au titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
dans
le
cadre
de
projets
préalablement
actés
par
le
Conseil
communautaire ou par le Bureau :
20.
Accomplir les formalités nécessaires à l’établissement de servitudes au profit ou à la charge de MBA et signer les conventions afférentes ;
21.
Approuver et signer les conventions spécifiques avec les gestionnaires de réseaux d’énergie prévues dans le code de l’énergie (conventions de raccordement, de mise en souterrain des ouvrages…) ;
22.
Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
23.
Approuver la candidature de MBA aux appels à projets et aux manifestations d’intérêt, ainsi que l’inscription de MBA dans les procédures d’agrément et de certification ;
24.
Donner un avis préalable aux dérogations au repos dominical ;
Commande publique
25.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et la résiliation de tous les marchés publics d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, applicable aux pouvoirs adjudicateurs en matière de marchés de fournitures courantes et services (y compris les marchés remplissant les conditions de la quasi-régie ou mettant en œuvre une coopération entre pouvoirs adjudicateurs), lorsque les crédits sont inscrits au budget;
26.
Adopter
et
signer
les
avenants
aux
marchés,
prendre
toute
décision
concernant
l’exécution des marchés publics (y compris les exonérations de pénalités jusqu’à 10 000 euros) et déclarer sans suite la procédure et l’infructuosité, quel que soit le montant ;
27.
Approuver et signer les contrats d’abonnements en matière de chauffage urbain à conclure pour les établissements communautaires, et leurs éventuels avenants ;
28.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et la résiliation des marchés publics, sans limite de montant, pour les marchés de « service sociaux et autres services spécifiques », dont la liste figure dans un avis annexé au Code de la commande publique, pouvant être passés selon une procédure adaptée ; Délégation attributions Président
16/02/2022
29.
Passer commande auprès d’une centrale d’achat à laquelle MBA a décidé de recourir ou d’adhérer quel que soit le montant des achats, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
30.
Saisir la commission consultative des services publics locaux dans les cas où son avis est requis en application de l’article L. 1413-1 du CGCT (projet de délégation de service public, projet de création de régie dotée de l’autonomie financière, …)
Finances
31.
Procéder aux demandes de versement de fonds et aux remboursements dans le cadre des contrats de couverture de trésorerie ;
32.
Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ; exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure dans les mêmes limites ci-dessous définies, tout avenant au contrat initial : Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros, avec possibilité d’un différé d’amortissement et / ou d’intérêts, à taux d’intérêt fixe et / ou indexé (révisable ou variable),
à
un
taux
effectif
global
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires applicables. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Droit de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ; faculté de modifier une ou plusieurs
fois
l’index
ou
le
taux
d’intérêt,
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
d’amortissement, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
33.
Procéder dans le cadre de la gestion de la dette, aux remboursements anticipés d’emprunts souscrits, avec ou sans indemnités compensatrices et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées à l’alinéa précédent ;
34.
Choisir
l’attributaire
d’un
contrat
de
financement
concernant
la
souscription
des
emprunts ou des lignes de trésorerie, approuver les termes du contrat et ses modifications éventuelles ;
35.
Créer les régies comptables d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
36.
Procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, jusqu’à 10 000 € unitaire ;
37.
Procéder aux remises gracieuses en cas de gêne du débiteur ou d’une remise gracieuse des intérêts moratoires, des pénalités contractuelles jusqu’à 10 000 € unitaire ;
38.
Décider l’étalement des charges à répartir (études, fonds de concours, subventions) ;
39.
Définir les durées d’amortissement des biens renouvelables ;
40.
Définir et mettre à jour la liste des biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC à imputer en section d’investissement ;
41.
Émettre un avis favorable ou défavorable au(x) demande(s) de remise gracieuse et / ou de décharge en responsabilité présentée(s) par les régisseurs en raison de vol au sein d’équipements communautaires et ce, dans la limite de 500 € ;
Délégation attributions Président
16/02/2022
42.
Demander les subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l’investissement et signer les conventions afférentes ;
43.
Refuser
les
subventions
et
approuver
les
conventions
afférentes
aux
subventions
attribuées par le Conseil Communautaire ;
44.
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
Ressources humaines
45.
Adhérer aux services d’assistance et d’accompagnement proposés par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire et solliciter auprès de lui la souscription pour le compte de MBA des contrats d’assurance visés à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
46.
Signer les conventions de stage au sein de MBA et accorder le versement d’indemnités aux étudiants stagiaires accueillis, bénéficiant d’une convention avec un établissement scolaire ou universitaire, dans la limite de 30 % du SMIC et des crédits inscrits au budget ;
Eau et assainissement
47.
Approuver les conventions spécifiques avec les usagers et partenaires du service et les actes individuels dans le cadre de l’application des règlements du service d’eau potable et d’assainissement
ou
des
délégations
de
service
public
et
dans
le
respect
des
conditions
tarifaires
en
vigueur
(contrats
de
déversement
des
effluents
industriels
spécifiques, contrats de fourniture d’eau en gros, conventions de remboursement des dépenses engagés pour la partie publique des branchements des réseaux de collecte, conventions de déversement dans le réseau public de collecte, convention relative au versement de la PAC décision de faire procéder à des travaux d’office en cas de défaillance du propriétaire…) ainsi que les actes pris dans le cadre des procédures et règlements spécifiques votés par le Conseil Communautaire et organisant les relations avec les communes, les aménageurs et les autres intervenants des opérations afférentes aux réseaux (actes de gestion des rétrocessions/reprise en gestion des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés par des aménageurs privés,…) ;
Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil. Par délégation, les Vice-présidents sont habilités à signer tous actes dans ce cadre. Les décisions du Président prises en application de la présente délégation pourront être signées par les bénéficiaires de délégations de fonctions ou de signature du Président, telles que prévues par l’article L. 5211-9 du CGCT. FICHE PRATIQUE
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU PERMANENT
Délibération n°2020-006 du 15 juillet 2020
Modifiée par délibérations n°2020-203 du 10 décembre 2020, n°2021-216 du 9 décembre 2021 et
n°2022-XXX du 30 juin 2022
Patrimoine 1.
Administrer et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits (déclassement…) ;
2.
Approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre de transferts de compétences à MBA ;
3.
Administrer les biens mis à disposition de plein droit par les communes dans le cadre des transferts de compétence et, notamment, procéder à leur désaffectation et décider de leur restitution ;
4.
Décider
de
mettre
à
disposition
les
locaux
et
matériels
des
équipements
de
MBA,
ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité ;
5.
Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers, du recours aux plateformes d’adjudication publique ou de tout autre dispositif de vente (recours à un commissaire- priseur, annonce locale avec mise sous pli…) pour les cessions de biens mobiliers au-delà de 20 000 € ;
6.
Réaliser tout acte de cession, d’acquisition ou d’échange foncier ou immobilier ;
7.
Conclure les conventions spécifiques régissant les modalités de gestion du domaine public ou privé prévues dans le code de la propriété des personnes publiques : conventions de gestion des immeubles dépendant du domaine public ou privé de l’État et de son domaine public fluvial, de transfert de gestion, de superposition d’affectations, de répartition des charges liées à la superposition d’ouvrages publics en cas d’ouvrage d’art assurant la continuité de voie de communication
8.
Décider du recours à la procédure d’expropriation et solliciter l’ouverture des enquêtes réglementaires dans les conditions fixées par le Code de l’expropriation ;
9.
Décider de la mise en commun de biens et approuver le règlement de mise à disposition des biens prévu à l’article L. 5211-4-3 du CGCT au titre du partage des biens entre MBA et ses communes membres ;
Administration 10.
Adopter les règlements intérieurs des équipements communautaires, fixant notamment leurs horaires d’ouverture ou règles d’utilisation, à l’exclusion des décisions relatives à l’organisation du service public et de celles relatives à l’harmonisation du temps de travail;
11.
Approuver les conventions avec les communes membres, à l’exception de celles qui instituent
ou
fixent
des
taux
ou
tarifs
de
taxes
ou
redevances
lorsque
les
crédits
correspondants sont inscrits au budget ;
12.
Approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes pblics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, à l’exclusion de celles qui instituent ou fixent des taux ou tarifs de taxes ou de redevances ou
de
celles
qui
portent
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique de la ville (exemple : contrat de ville…), lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
13.
Décider de l’adhésion de MBA à tous les organismes n’ayant pas le statut d’établissement public
(associations,
groupements
d’intérêt
publics,
agences…)
lorsque
les
crédits
correspondant à l’adhésion sont inscrits au budget ;
14.
Transiger avec les tiers au-delà de 10 000 euros ;
15.
Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures relevant du Code de l’environnement, notamment lors de l’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Ressources humaines 16.
Approuver les conventions de mise à disposition de services entre les communes et MBA en application des articles L. 5211-4-1 paragraphes II et III du Code général des collectivités territoriales et procéder à leur renouvellement et à leur modification ;
17.
Approuver les conventions de mise à disposition individuelle d’agents sous réserve de l’information préalable du Conseil Communautaire et procéder à leur renouvellement et à leur modification ;
Finances 18.
Réaliser des placements de trésorerie ;
19.
Contracter dans la limite d’un montant maximum de 1 million d’euros toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables, comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, TAM, et dont les intérêts sont prévus au budget ;
20.
Accorder les garanties relatives aux emprunts aux personnes de droit privé ou de droit public, sauf celles aux organismes privés de logement social et approuver les conventions spécifiques relatives à ces garanties ;
21.
Procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables au-delà de 10 000 € unitaire ;
22.
Procéder aux remises de dette au-delà de 10 000 euros ;
Commande publique 23.
Prendre toute décision concernant la passation et la résiliation de tous les marchés publics d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux pouvoirs adjudicateurs en matière de marchés de fournitures courantes et services (y compris les marchés
remplissant
les
conditions
de
la
quasi-régie
ou
mettant
en
oeuvre
une
coopération entre pouvoirs adjudicateurs), lorsque les crédits sont inscrits au budget; 24.
Procéder aux exonérations de pénalités au-delà de 10 000 euros ;
25.
Décider de la constitution de groupements de commande et approuver la convention constitutive de groupement de commande ;
26.
Décider du recours ou de l’adhésion à une centrale d’achat ;
27.
Décider
du
recours
au
transfert
de
maîtrise
d’ouvrage
lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage et signer les contrats afférents ;
28.
Décider du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage pour confier à un mandataire l’exercice d’une partie des attributions de maîtrise d’ouvrage de MBA et du recours au mandat d’aménagement prévu à l’article L. 300-3 du Code de l’urbanisme et signer les contrats afférents ;
29.
Approuver les conventions de prestation de services conclues sur le fondement de l’article L. 5111-1 et les conventions de gestion de l’article L. 5216-7-1 du CGCT ;
30.
Modifier la charte de déontologie de la commande publique ;
Aménagement 31.
Approuver le lancement des études et les modalités de consultation préalables à la création
des
zones
d’aménagement
concerté
et
procéder
à
leur
suppression
en
application du Code de l’urbanisme ;
32.
Approuver les conventions de participation avec les constructeurs intervenant dans le périmètre des zones d’aménagement concertée d’intérêt communautaire ;
Divers 33.
Valider les projets d’interventions en milieu scolaire sur le territoire de MBA ;
34.
Adopter et modifier les Plans d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) des piscines communautaires ;
35.
Définir
les
modalités
de
partenariat
avec
l’Education
Nationale
concernant
le
fonctionnement des Classes à Horaires Aménagés Musiques (CHAM) et Classes à Horaires Aménagés Danses (CHAD) et approuver les conventions afférentes ;
36.
Approuver les conventions d’utilité sociale présentées par les organismes d'habitations à loyer modéré conformément au Code de la construction et de l’habitation
Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 6 :
THEATRE S CENE NATIONALE :
M ODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DU
THEATRE ET ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
1
LE THÉÂTRE
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : 15, Avenue Charles de Gaulle
71 000 Mâcon
RCS : Mâcon 331 405 977 00017
STATUTS
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
2
PRÉAMBULE
Historique de la démarche Centre d’Action Culturelle inauguré en 1975, le Théâtre obtient en 1992 le label « Scène nationale » du Ministère de la Culture. Le Théâtre est d’abord exploité sous forme associative, puis à partir de 1985 sous forme de SCOP- SARL, statut unique dans le réseau des Scènes nationales. La SCOP- SARL LE THEATRE est régulièrement subventionnée pour ses activités de création artistique et d’action culturelle par le Ministère de la Culture et les collectivités territoriales (Mâconnais Beaujolais Agglomération, Département de Saône- et-Loire, Région Bourgogne – Franche-Comté) sur la base de Conventions Pluriannuelles d’objectifs. Consciente des limites imposées par le statut SCOP à son évolution, une réflexion sur l’évolution de son statut a été entamée depuis plusieurs années. Le statut SCIC est apparu le plus adapté aux objectifs de développement du Théâtre. Contexte général Depuis une dizaine d’années, le Théâtre, scène nationale de Mâcon, ressent certaines limites liées à son statut de société coopérative ouvrière notamment en matière de gouvernance et de développement culturel. La nécessité de faire participer fortement les acteurs et les partenaires du Théâtre à son projet est devenue plus évidente au fil du temps. Le label de Scène nationale Le label de Scène nationale est attribué à un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire, d’appui à la création contemporaine ainsi que d’action culturelle. Son attribution reconnait l’engagement d’une structure à donner accès, durablement et au plus grand nombre, dans le respect du principe d’égalité, à une offre artistique pluridisciplinaire, sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centres-villes. Une structure labellisée Scène nationale s’inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux, au sein desquels elle coopère afin d’assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et celle de leurs œuvres. Les Scènes nationales constituent un réseau national de référence. Dans l’exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle. Pour prétendre au label Scène nationale, l’établissement doit relever d’une forme juridique qui lui permet de disposer d’une autonomie de gestion, garantissant à sa direction la liberté de programmation artistique consacrée à l’article 2 de la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conformément
à
l’article
2
du
Décret
n°
2017-432
du
28
mars
2017
relatif
aux
labels
et
au
conventionnement et dans le cadre des présents statuts, la responsabilité de la direction de l’établissement Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
3
s’exerce autant dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet artistique et culturel que dans la bonne gestion du budget et des équipes de la structure. De plus, la direction de la Scène nationale est désignée suivant la procédure d’appel public à candidatures définie à l’article 5 du Décret du 28 mars 2017 précité. Enfin, concernant les moyens architecturaux, la Scène nationale doit disposer d’un ensemble architectural repérable et accueillant. Une convention d’occupation et d’utilisation est établie avec la collectivité territoriale propriétaire afin de garantir à la Scène nationale les moyens et les conditions de la mise en œuvre de son projet. Finalités d'intérêt collectif de la SCIC Le choix du statut SCIC répond à la volonté des 4 catégories d’associés d’encourager la création, la diffusion et l’éducation artistique dans les différents secteurs du spectacle vivant, de favoriser un rayonnement accru de la scène nationale par une implication plus étroite des partenaires autour de valeurs communes culturelles, de management et de gouvernance. Les valeurs et principes coopératifs Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales tels qu’elles sont définies par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
x
la prééminence de la personne humaine ;
x
la démocratie ;
x
la solidarité ;
x
un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses membres ; x
l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.
Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
4
SOMMAIRE
TITRE I : FORME – DÉNOMINATION – DURÉE – OBJET – SIÈGE SOCIAL Article 1 : Forme
p 7
Article 2 : Dénomination
p 7
Article 3 : Durée
p 7
Article 4 : Objet
p 7
Article 5 : Siège social
p 8
TITRE II : APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITÉ DU CAPITAL Article 6 : Apports et capital social initial
p 8
Article 7 : Variabilité du capital
p 9
Article 8 : Capital minimum
p 9
Article 9 : Parts sociales
p 10
9.1
Valeur nominale et souscription
9.2 Transmission
Article 10 : Nouvelles souscriptions
p 10
Article 11 : Annulation des parts
p 10
TITRE III : ASSOCIÉS – ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE Article 12 : Associés et catégories
p 11
12.1Conditions légales 12.2 Catégories 12.3 Désignation des représentants
Article 13 : Candidatures
p 12
Articles 14 : Admission des associés
p 12
14.1 Modalités d’admission 14.2
Souscriptions initiales
14.3
Modification des montants de souscription des nouveaux associés
Article 15 : Perte de la qualité d’associé
p 13
Article 16 : Exclusion
p 14
Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés
et remboursements partiels des associés
p 14
17.1
Montant des sommes à rembourser
17.2
Pertes survenant dans le délai de 5 ans
17.3
Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
17.4
Délai de remboursement
17.5
Remboursements partiels demandés par les associés Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
5
TITRE IV : COLLÈGES DE VOTE Article 18 : Définition et modifications des collèges de vote
p 16
18.1
: Définition et composition
18.2
Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote
18.3
Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
TITRE V : ADMINISTRATION ET DIRECTION Article 19 : Président
p 18
19.1 Nomination 19.2 Révocation 19.3 Pouvoirs du Président
Article 20 : Comité des partenaires
p 18
20.1 Constitution 20.2 Rôle et fonctionnement
Article 21 : Comité technique de suivi
p 19
21.1 Constitution 21.2 Rôle et fonctionnement
TITRE VI : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Article 22 : Nature des assemblées
p 20
Article 23 : Disposition et fonctionnement
p 20
23.1
Composition
23.2
Convocation et lieu de réunion
23.3
Ordre du jour
23.4
Bureau
23.5
Feuille de présence
23.6
Délibérations
23.7
Modalités de vote
23.8
Droit de vote et vote à distance
23.9
Procès verbaux
23.10
Effet des délibérations
23.11
Pouvoirs
Article 24 : Assemblée générale ordinaire
p 22
24.1 Quorum et majorité 24.2 Assemblée générale ordinaire annuelle 24.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
Article 25 : Assemblée générale extraordinaire
p 23
25.1 Quorum et majorité 25.2 Rôle et compétence
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
6
TITRE VII : COMMISSAIRES AUX COMPTES – RÉVISION COOPÉRATIVE Article 26 : Commissaire aux comptes
p 24
Article 27 : Révision coopérative
p 24
TITRE VIII : COMPTES SOCIAUX – EXCÉDENTS - RÉSERVES Article 28 : Exercice social
p 25
Article 29 : Documents sociaux
p 25
Article 30 : Excédents
p 25
Article 31 : Impartageabilité des réserves
p 26
TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION Article 32 : Perte de la moitié du capital social
p 27
Article 33 : Expiration de la coopérative – Dissolution
p 27
Article 34 : Arbitrage
p 27 Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
7
TITRE I
FORME – DÉNOMINATION – DURÉE – OBJET – SIÈGE SOCIAL
Article 1 :
Forme
Par acte sous seing privé du 24 décembre 1984, la société a été créée sous forme de Sarl SCOP. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du ………, l’assemblée a opté pour la forme de société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable régie par les textes suivants :
-
Les présents statuts ;
-
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
-
Les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
-
Le livre II du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce ;
-
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment ses articles 1
er
, 2, 3 et 5, et le décret n° 2017 – 432 du 28 mars 2017 relatif
aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
-
L’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges, relatif au label « Scène nationale ».
-
La Convention d’occupation du domaine public de la Ville de Mâcon établie de façon triennale entre la Mairie de Mâcon et la Société
Article 2 :
Dénomination
La société a pour dénomination :
Le Théâtre
.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces
et
publications
diverses,
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale,
précédée
ou
suivie
immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable » ou du signe « Scic SAS à capital variable ». Article 3 :
Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 4 :
Objet
L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :
-
La gestion d’un lieu de création et de diffusion artistique, bâtiment ERP de type L, mis à disposition par son propriétaire selon la convention d’occupation des locaux qui lie les structures,
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
8
-
Conformément aux missions d’intérêt public définies par le cahier des missions et des charges du label « Scène nationale » :
o
La diffusion pluridisciplinaire du spectacle vivant et la mise en œuvre d’une action de production artistique privilégiant la création contemporaine, conformément aux missions d’intérêt public définies par le cahier des missions et des charges du label « Scène nationale » ;
o
Le soutien au travail de création des artistes dans l’ensemble des disciplines du spectacle vivant, en favorisant l’émergence des formes nouvelles et en soutenant les équipes artistiques installées dans la région,
o
Toutes activités d’action culturelle et d’éducation artistique, en lien avec les divers acteurs du territoire,
-
Et
toutes
activités
annexes,
connexes
ou
complémentaires
s'y
rattachant
directement
ou
indirectement,
ainsi
que
toutes
opérations
civiles,
commerciales,
industrielles,
mobilières,
immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L’objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947. Article 5 :
Siège social
Le siège social est fixé :
1511, avenue Charles de Gaulle 71 000 Mâcon
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.
TITRE II
APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITÉ DU CAPITAL
Article 6 :
Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à …… euros divisé en …. parts de 20 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports. Les contributeurs et collectivités publiques peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital. Apports en numéraire Le capital est réparti entre les différents types d’associés de la manière suivante :
Salariés
Nom, prénom,
adresse
Parts
Apport
………..
...
… €
………..
...
… €
………..T otal
S alariés
...
…
€ Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
9
Bénéficiaires (personnes physiques ou morales)
Nom, prénom/ déno
minati
on, adresse/siège
Parts
Apport
………..
...
... €
………..
...
... €
………..
...
... €
Total
B énéficiaires
...
...
€
Artistes (personnes physiques ou morales)
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège
Parts
Apport
………..
...
... €
………..
...
... €
………..
...
... €
Total Artistes
.. .
...
€
Contributeurs et collectivités publiques
Structure
/ dénomi
nation, adresse/si
ège
Parts
Appor
t
Ministère de la Culture – DRAC Bourgogne – Franche-Comté
25
500 €
Mâconnais Beaujolais Agglomération
25
500 €
Conseil Départemental de Saône-et-Loire
25
500 €
Total
Contributeurs et co
llectivités publiques
75
1500
€
Soit un total de <…> euros représentant le montant intégralement libéré des parts. Le total du capital libéré est de ……. € ainsi qu’il est attesté par la banque …………….., agence de ……………….., dépositaire des fonds. Article 7 :
Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés. Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé. Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après. Article 8 :
Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à
2 000 €,
ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du
quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
10
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. Article 9 :
Parts sociales
9.1
Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative. Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission
sous
réserve
des dispositions de l’article 14.2. La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle. 9.2
Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après agrément de la cession par l’Assemblée Générale, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues. Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès. Article 10 :
Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation de l’Assemblée Générale et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux. Article 11 :
Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17. Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
11
TITRE III
ASSOCIÉS – ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE
Article 12 :
Associés et catégories
12.1
Conditions légales
La loi précise que peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique. La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement des salariés et des personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. La troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ils pourront détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de la coopérative. La société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour les respecter pendant l'existence de la Société. Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois catégories d’associés vient à disparaître, le Président devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative. 12.2
Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer. Les catégories sont exclusives les unes des autres. La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire. Sont définies dans la Société Le Théâtre, les quatre catégories d’associés suivantes : 1. Catégorie des salariés : salariés titulaires d’un contrat de travail avec la SCIC, 2. Catégorie des bénéficiaires : les bénéficiaires à titre gratuit ou onéreux des activités de la SCIC, 3. Catégorie des artistes : les artistes ou compagnies, en compagnonnage avec la Société ou non 4. Catégorie des contributeurs et collectivités publiques : partenaires contributeurs et collectivités publiques ayant avec la SCIC un contrat annuel ou pluriannuel prévoyant l’octroi d’aides et/ou de subventions.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
12
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au Président en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. L’Assemblée Générale est seule compétente pour décider du changement de catégorie. 12.3
Désignation des représentants
Pour les collectivités publiques (catégorie des contributeurs et collectivités publiques), chaque structure désigne son représentant permanent qui sera en charge du vote lors des assemblées générales, ainsi qu’un représentant technique qui sera présent lors des Comités techniques de suivi et des Assemblées générales. Les collectivités publiques en informent par écrit la SCIC. Selon les collectivités publiques, si le représentant en charge du vote lors des Assemblées générales ne peut être présent, il doit donner son pouvoir au représentant technique ou à un autre représentant de son collège de vote. Pour les personnes morales de droit privé (catégorie des bénéficiaires et catégorie des artistes), chaque structure désigne son représentant permanent qui sera en charge du vote lors des assemblées générales. Elles en informent par écrit la SCIC. Article 13 :
Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts. Le président est chargé d’informer toute personne souhaitant candidater. Article 14 :
Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission sauf conditions particulières énoncées à l’article 14.2. 14.1
Modalités d’admission
L’admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous. Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire. L’admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l’assemblée générale et s’effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans. Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Le statut d'associé prend effet après agrément de l’assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues. Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint, la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
13
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Société. 14.2
Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d’associé mentionnée à l’article 12.
14.2.1
- Souscriptions des associés salariés
L’associé souscrit et libère au moins une part sociale lors de son admission.
14.2.2
- Souscriptions des bénéficiaires
L’associé bénéficiaire souscrit et libère au moins une part sociale lors de son admission.
14.2.3
- Souscriptions des artistes
L’associé artiste ou compagnie souscrit et libère au moins une part sociale lors de son admission.
14.2.4
- Souscriptions des contributeurs et collectivités publiques
L’associé contributeur ou collectivité publique souscrit et libère au moins une part sociale lors de son admission. 14.3
Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critères applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts. Article 15 :
Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
x
par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
x
par le décès de l'associé personne physique ;
x
par la décision de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;
x
par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
x
par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
x
lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 (ne concerne pas la Catégorie des contributeurs et collectivités publiques) ;
x
pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au Président seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;
x
pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
x
lorsque l'associé n'a pas été présent ou représenté à 2 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives (ne concerne pas la Catégorie des contributeurs et collectivités publiques). Le Président devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
14
l’envoi
de
la
convocation
à
cette
assemblée
générale
ordinaire.
Cet
avertissement
sera
communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le Président qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum. Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Président communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé. Article 16 :
Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le Président qui est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant l’application de l’article 18 relatif à l’obligation de non-concurrence. Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice. La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion. Article 17 :
Remboursement des parts des anciens associés et remboursements
partiels des associés 17.1
Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires. 17.2
Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu. 17.3
Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
15
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans
ce
cas,
l'annulation et
le
remboursement des
parts
ne sont
effectués
qu'à
concurrence de
souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum. 17.4
Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de
5
ans, le règlement des
sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par l’Assemblée Générale. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel. Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt. 17.5
Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de l’Assemblée Générale. Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article 14.2 des présents statuts.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
16
TITRE IV
COLLÈGES DE VOTE
Article 18 :
Définition et modifications des collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, les règles proposées au présent article permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative. Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés. 18.1
Définition et composition
Il est défini
quatre
collèges de vote au sein de la Société. Leurs droits de vote et composition sont les
suivants :
Nom collège
Composition du collège de vote
Droit de vote
Collège A Salariés
S a
lariés titulaires
d’un contrat de travail avec la
SCIC
40 %
Collège B Bénéficiaires
Bénéficiaires à titre grat
uit ou onéreux des activités
de la SCIC
10 %
Collège C Artistes
Artistes ou compagnies, en co
mpagnonnage
avec la Société ou non
10 %
Collège D
Contributeurs et
collectivités publiques
Partenaires contributeurs et collectivités publiques ayant avec la SCIC un contrat annuel ou pluriannuel prévoyant l’octroi d’aides et/ou de subventions.
40 %
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci- dessus avec
la règle de la proportionnalité.
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci-dessus. Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases différentes. Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le Président qui décide de l'affectation d'un associé. Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au Président qui accepte ou rejette la demande et informe l’assemblée générale de sa décision. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
17
18.2
Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l’existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un collège à plus de 50 %. Si, au cours de l’existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l’article 18.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale. Le Président devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation. Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus. 18.3
Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le Président à l’assemblée générale extraordinaire. Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l’article 22.3. Elle doit être adressée par écrit au Président. La proposition du Président ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux. Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le Président ou des
associés,
dans
les
conditions
prévues aux
dispositions
de
l’article
23.3,
peuvent
demander
à
l’assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
18
TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 19 :
Président
19.1
Nomination
La coopérative est administrée par un Président, personne physique, associé ou non, désigné par l’Assemblée Générale des associés votant à bulletins secrets dans les conditions de l’article 23.7. Le Président est une personne distincte de la Direction de la scène nationale, désignée suivant la procédure d’appel public à candidatures définie à l’article 5 du Décret du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Le président est choisi par les associés pour une durée de
4
ans. Il est rééligible 2 fois. Ses fonctions
prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. La fonction de présidence est exercée à titre gratuit. 19.2
Révocation
La révocation peut être décidée par l’Assemblée Générale à la majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. 19.3
Pouvoirs du Président
Représentant de la société vis-à-vis des tiers, le président veille au bon fonctionnement des organes de la société : • Il arrête les comptes sociaux et établit le rapport annuel de gestion, • Il convoque et fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales et préside celles-ci, • Il convoque et fixe l’ordre du jour des Comités techniques de Suivi et préside ceux-ci, • Il soumet l’adhésion de nouveaux sociétaires à l’Assemblée Générale, Le Président s’assure en particulier que la Direction est en mesure de remplir sa mission, lui garantissant l’exercice de la liberté de programmation artistique et lui délégant la gestion administrative et sociale de la structure, ainsi que les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans l’intérêt de la société, dans la limite de l’objet social de celle-ci. Le président, s’il est associé de la SCIC, vote lors de l’Assemblée Générale. Article 20 :
Comité des Partenaires
20.1
Constitution
Les recettes de la société étant largement constituées d'aides directes ou indirectes des collectivités publiques, il est constitué un Comité des Partenaires comprenant de plein droit, chaque collectivité Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
19
publique ayant avec la société un contrat annuel ou pluriannuel prévoyant l'octroi d'aides et/ou de subventions, financières ou en nature, sans être associée de la Société. Si une collectivité publique cesse son octroi d'aides et/ou de subventions, elle est réputée démissionnaire du Comité des Partenaires. Chaque collectivité désigne son représentant permanent au Comité des Partenaires. Cette désignation ainsi que tout changement de représentant, sont notifiés au Président de la Société par lettre recommandée avec AR. 20.2
Rôle et fonctionnement
Le comité a un rôle consultatif ; il est convoqué par tous moyens à l'initiative de l'un de ses membres ou par le président de la Société. Chaque membre est convoqué à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et aux éventuelles autres assemblées générales. La convocation doit préciser l'ordre du jour. Chaque membre du Comité a droit à la communication de tous documents de la société, dans les mêmes limites que les associés. Chaque membre est invité aux Comités techniques de suivi. Les membres du Comité des Partenaires sont appelés à donner leur avis sur toutes les questions importantes abordées en Comité technique de suivi ou en assemblée générale notamment sur le budget et l'arrêté des comptes de l'exercice. Article 21 :
Comité technique de suivi
21.1
Constitution
Afin de porter à la connaissance des différentes catégories d’associés l’évolution de l’activité de la SCIC, tant sur le plan économique qu’artistique en cours d’exercice sans attendre l’assemblée générale clôturant les comptes, il sera créé un comité technique de suivi se réunissant au moins une fois par an et composé d’au moins un représentant de chacune des catégories d’associés désigné par chacune d’elle et notifiée au Président. 21.2
Rôle et fonctionnement
Le comité technique de suivi a un rôle consultatif. Il sera amené à formuler des avis sur la réalisation des grandes orientations de la SCIC et la mise en œuvre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs en cours dans l’idée d’accompagner la direction dans la réflexion sur le développement de la Société. Les membres du comité sont convoqués par simple courrier par le président.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
20
TITRE VI
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 22 :
Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire. Le Président fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées. Article 23 :
Dispositions communes et générales
23.1
Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote. Les membres du Comité des partenaires sont conviés à l’assemblée générale sans participer au vote. La liste des associés est arrêtée par le Président le 16
ème
jour qui précède la réunion de l’assemblée
générale. 23.2
Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le Président. A défaut d’être convoquée par le Président, l’assemblée peut également être convoquée par : -
les commissaires aux comptes ;
-
un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
-
un administrateur provisoire ;
-
le liquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre recommandée ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours. La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre. La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance. Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
21
23.3
Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il y est porté les propositions et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées vingt- cinq jours au moins à l'avance par le Comité Social et Economique ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros. 23.4
Bureau
L'assemblée est présidée par le Président, à défaut par le doyen des membres de l’assemblée. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée. 23.5
Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les noms, prénoms et domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant. 23.6
Délibérations
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer le Président et procéder à son remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour. 23.7
Modalités de votes
La nomination du Président est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions autres que la nomination du Président, il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets. 23.8
Droit de vote et vote à distance
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution. Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de l’assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer l’associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
22
le même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables. Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l’article R.225-76 du Code de commerce. Le formulaire de vote à distance adressé à l’associé pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion. Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le
Président et ne reprend que lorsque la libération est à jour.
23.9
Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires. Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée. 23.10
Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents. 23.11
Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé, du même collège de vote. Article 24 :
Assemblée générale ordinaire
24.1
Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
x
sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents.
x
si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1. 24.2
Assemblée générale ordinaire annuelle
24.2.1
Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
23
24.2.2
Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
x
approuve ou redresse les comptes,
x
fixe les orientations générales de la coopérative,
x
agrée les nouveaux associés,
x
élit le Président et peut le révoquer,
x
approuve les conventions réglementées,
x
désigne les commissaires aux comptes,
24.3
Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairemen
t
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle. Article 25 :
Assemblée générale extraordinaire
25.1
Quorum et majorité
Le quorum requis
pour la
tenue d’une assemblée
générale extraordinaire est, en
application des
dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant de fixer un quorum plus élevé :
x
sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents.
x
si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l’assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées à l’article 18.1. 25.2
Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime. L'assemblée générale extraordinaire peut :
x
exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
x
modifier les statuts de la coopérative,
x
transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
x
créer de nouvelles catégories d’associés.
x
modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le nombre des collèges.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
24
TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES – RÉVISION COOPÉRATIVE
Article 26 :
Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions des articles L 227-9-1 et R227 du code de commerce, la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes. La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables. Article 27 :
Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015
.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
-
trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
-
les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
-
elle est demandée par le dixième des associés ;
-
si elle est demandée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
25
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX – EXCÉDENTS - RÉSERVES
Article 28 :
Exercice social
L’exercice social commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre.
Article 29 :
Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président. Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :
x
le bilan ;
x
le compte de résultat et l'annexe ;
x
les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;
x
le rapport de révision
x
un tableau d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes. Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l’associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés. Article 30 :
Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs. L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :
x
15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce quelle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;
x
Les sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectées à une réserve statutaire ;
x
Compte tenu de l’activité de la SCIC et de ses modes de financement, elle ne distribue pas de dividendes.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
26
Article 31 :
Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit. Les dispositions de l'article 15, des 3
ème
et 4
ème
alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-
1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Société. Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
27
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 32 :
Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être convoquée à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité. Article 33 :
Expiration de la coopérative – Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus. Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci. Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel. Article 34 :
Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux- mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l’adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente. Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Mâcon.
Statuts SCIC SAS Le Théâtre – 2022
28
Fait à Mâcon, le
2022
En xxxx originaux, dont 4 pour l’enregistrement, la société, le dépôt au RCS Signature des associés Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 7 :
POLITIQUES CONTRACTUELLES ET PARTENARIALES :
PETR : COMMUNICATION DU RAPPORT
D ’ACTIVITES 2021 D’ACTIVITÉ
20 21
RAPPORT
Politiques contractuelles
Rénovation énergétique
Santé
Numérique
Schéma de Cohérence Territoriale 2 3
SOMMAIRE
Temps forTs
Des missions pour un TerriToire
Les insTances
scoT, De La concerTaTion au projeT
poLiTiques conTracTueLLes, Des enveLoppes compLémenTaires
rénovaTion énergéTique, un engagemenT renouveLé
sanTé, renforcer L’ approche TerriToriaLe
numérique, DéveLopper Les usages
4
6
8
10
12
14
16
18 4 5
TEMPS FORTS
Le bilan 2021 de l’activité du PETR vient, cette année encore, montrer tout l’intérêt de donner au territoire les moyens d’accompagner des projets et des actions concrètes au service des collectivités et des citoyens. De la valorisation du patrimoine roman à l’appui aux plans de relance, en passant par Octobre Rose ou encore les ateliers d’acculturation au numérique, les 9 agents du PETR sont là pour animer ces missions permettant à notre territoire d’être actif, dynamique et volontaire !
Mardi 28 septembre, les panneaux d’art roman installés sur le territoire ont été inaugurés à l’église d’Ameugny, en présence, notamment, de David-Anthony Delavoët, Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, Christine Robin, Présidente du PETR Mâconnais Sud Bourgogne, Elisabeth Roblot, Vice-Présidente du Conseil Départemental au tourisme, Bertrand Veau, Conseiller Régional, Elisabeth Lemonon, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Clunisois et Virginie Logerot, Maire d’Ameugny.
Lundi 19 juillet, le Vitilab a été
inauguré à Davayé. Christine
Robin a souligné le rôle du PETR
dans l’accompagnement des
projets innovants. En l’espèce,
son soutien s’est traduit par
115 600 € de crédits régionaux
obtenus dans le cadre du contrat
Cap Territoire Mâconnais Sud
Bourgogne, et 22 000 € en fonds
européens LEADER.
Document obligatoire, le projet de
territoire a été adopté lors du Comité
syndical du 12 octobre, après avoir été
validé par les 4 intercommunalités. Il
avait été élaboré en 2019 et il s’agissait
cette année d’une révision, afin de
donner le cadre de l’action du PETR
pour cette mandature. Des indicateurs
d’évaluation ont été définis, auxquels le
présent rapport se propose de répondre.
Le forum de la rénovation a eu lieu les 10 et 11 septembre 2021 à Cluny, après un report dû à la pandémie. L’occasion pour notre nouveau chargé de mission rénovation, Quentin, d’entrer dans le grand bain !
Ateliers des territoires : en 2021, amplifier la transition écologique avec les territoires !
L’Atelier des territoires, financé par l’Etat (à hauteur de 100 000 € pour 2 territoires de Bourgogne-Franche-Comté : Pays de Vesoul Val de Saône et PETR Mâconnais Sud Bourgogne), proposait aux acteurs locaux d’élaborer collectivement une vision d’avenir à partir des atouts et des ressources locales, des dynamiques et des coopérations interterritoriales. Au fil des ateliers, avec les élus et acteurs du territoire, il a donné des pistes d’actions pour répondre à la problématique de l’impact du changement climatique sur l’agriculture, la forêt, les paysages.
La Région Bourgogne-Franche-Comté a voté la
Convention Effilogis - Maison individuelle, en juin pour
les postes et en septembre pour les subventions !
Ainsi, conformément au souhait des élus, le PETR
Mâconnais Sud Bourgogne est reconnu comme
service public de la rénovation énergétique, avec le
soutien de l’Etat et de la Région. La convention est
signée pour 3 ans (2021-2024). 6 7
DES MISSIONS... ... POUR UN TERRITOIRE
Le « pôle d’équilibre territorial et rural » (PETR) est une personne morale – un « établissement public local » – qui a vocation à fédérer ses membres pour la mise en œuvre d’un projet commun d’aménagement et de développement du territoire. Le présent rapport est l’outil permettant aux EPCI à fiscalité propre et aux organes du PETR de suivre la mise œuvre du projet de territoire.
Mobiliser les acteurs locaux (élus, institutions,
associations, socioprofessionnels, habitants,
etc.) autour de questions portant notamment
sur l’aménagement du territoire, la transition
énergétique, le numérique et la santé ;
Créer des partenariats et de
la solidarité entre les espaces
ruraux et les espaces urbains ;
Mettre en commun les initiatives locales et
mutualiser les moyens pour plus de cohérence et
de complémentarité ;
Penser le territoire à une nouvelle échelle afin de consolider et de structurer un espace dynamique, attractif et doté de nombreux atouts ;
Favoriser la participation citoyenne et le débat
grâce au Conseil de développement.
Le PETR permet de mutualiser les énergies et les idées, de faire des économies d’échelle et d’orienter une partie des subventions publiques sur des projets répondant véritablement aux enjeux collectifs. C’est un lieu de construction de la stratégie de développement du territoire et de mise en œuvre du partenariat public-privé. 8 9
LES INSTANCES
Le Comité Syndical
Le Comité Syndical constitue l’organe
délibérant du PETR. Il est composé de
80 délégués dont la répartition tient
compte du poids démographique de
chacun des EPCI membres, pondéré
de manière à ce qu’aucune collectivité
ne détienne à elle-seule la majorité :
• M â c o n n a i s - B e a u j o l a i s
Agglomération : 40 titulaires
• Communauté de communes
du Mâconnais-Tournugeois : 17
titulaires
• Communauté de communes du
Clunisois : 15 titulaires
• Communauté de communes de
Saint-Cyr-Mère-Boîtier : 8 titulaires
Le Comité syndical s’est réuni à 5
reprises en 2021.
Le Bureau
Composé de la Présidente, Christine Robin, et de 15 Vice-Présidents élus à la majorité des voix par le Comité Syndical, installé le 16 septembre 2020, le Bureau est une instance collégiale de pilotage exécutif des projets.
Christine Robin, Présidente
Bertrand Veau, 1er Vice-Président
Jean-François Farenc, 2e
Vice-Président
Jean-Marc Morin, 3e Vice-
Président
Gérard Colon, 4e Vice-
Président
Hervé Carreau, 5e Vice-
Président
Dominique Deynoux, 6e Vice-Président
Christophe Ravot, 7e Vice-Président
Élisabeth Lemonon, 8e Vice-Présidente
Rémy Martinot, 9e Vice-Président
Claude Cannet, 10e Vice-
Présidente
Patricia Clément, 11e Vice-
Présidente
Marie Fauvet, 12e Vice-
Présidente
Hervé Reynaud, 13e Vice-
Président
Yves Dupuis, 14e Vice-Président
Dominique Jobard, 15e Vice-Président
La Conférence des Maires
Composée des Maires du territoire et du Bureau, la Conférence des Maires est une instance d’information et de consultation pour l’élaboration, la modification et la révision des projets de territoire.
Le Conseil de Développement
Le Conseil de Développement est une instance
participative et consultative qui permet
d’apporter une expertise citoyenne dans le
contenu des politiques locales.
Ses membres sont des bénévoles, issus de
la société civile : représentants des milieux
économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
environnementaux ou associatifs. Ils ont été
désignés par le Pôle d’équilibre territorial et
rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne en
fonction de leur domaine de compétences, mais
également dans un souci de représentativité
des intercommunalités qui composent le PETR.
Cette instance consultative est présidée par
Robert Martin.
Conférence des Maires, Prissé, 7 septembre 2021
Conseil de développement, Charnay,
3 juin 2021 10 11
SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) recouvre des domaines très variés : la valorisation des ressources locales, la mobilité et l’accès aux services, l’habitat et les équilibres démographiques, l’aménagement des espaces économiques et commerciaux et la protection du socle environnemental et paysager.
Document obligatoire, le SCoT servira de cadre de référence aux documents ou projets d’urbanisme des communes ou intercommunalités (Plan Local d’Urbanisme, Plan Local de l’Habitat, Plan de Déplacements, ZAC, lotissement...). Après le diagnostic, l’année 2021 a été consacrée au projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Une très large concertation a permis aux élus et aux habitants de bien comprendre les enjeux et de pouvoir s’exprimer.
Une large concertation sur tout le
territoire
Tout au long de l’année 2021, le PETR
a organisé et mis en œuvre une
grande concertation sur l’ensemble
du territoire pour associer toutes les
forces vives à la réflexion sur le SCoT.
Plusieurs outils ont été déployés. Une
centaine de communes ont été vues,
soit lors d’un conseil municipal, soit
lors de réunions spécifiques au SCoT.
L’exposition «Bienvenue en 2040», à
destination des habitants, a sillonné le
2021, l’année du projet politique
Le PADD est une réponse aux enjeux du territoire mis en évidence par le diagnostic. C’est un document politique et stratégique, élaboré sous la responsabilité des élus : il fixe des objectifs, des priorités, et un niveau d’exigence. Dans ce cadre, des réunions de travail régulières du Bureau syndical et de la Commission SCoT ont eu lieu, ainsi que des ateliers thématiques (commerce, agriculture, mobilité, etc.), des interventions du PETR lors des conseils communautaires, de la Conférence des Maires et du Conseil de Développement. La présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées s’est déroulée au mois de novembre.
le territoire depuis le mois de février. Les objectifs étaient de faire découvrir les enjeux et futurs possibles, et permettre à chacun de donner son avis. Notre site internet propose également une page spéciale qui permet à chacun de s’exprimer. Enfin, un rendez-vous citoyen, ouvert à toutes et tous, a eu lieu le 19 octobre, à Charnay-lès-Macon.
En chiffres
Le PADD sera stabilisé en février 2022, avant de passer à l’étape du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).
Ce dernier est le document opposable du SCoT qui a pour finalité de mettre en œuvre chacun des axes formulés dans le PADD. Le projet de DOO est conçu comme devant être un outil au service du développement du territoire, dans le respect de l’environnement et pour la préservation du cadre de vie. Afin d’élaborer le DOO, plusieurs réunions et ateliers sont prévus en 2022, de la commission SCoT à la Conférence des Maires, en passant par des ateliers thématiques (« Logements, services, commerces, centralités », « Dynamiques économiques (dont agriculture) », « Environnement et paysages »), une grande réunion publique ou encore le Conseil de Développement.
Pour engager ce travail, un livret de présentation du PADD sera conçu et distribué par le PETR à l’ensemble des communes du territoire et à nos partenaires intéressés par le sujet.
PERSPECTIVES 2022
Atelier thématique sur le SCoT, au printemps 2021
50 réunions de présentation et de concertation depuis 2020
120 participants aux 8 ateliers thématiques
4 conseils communautaires/d’agglomération de présentation du PADD
110 communes visitées sur les 4 EPCI, en conseil municipal ou en réunion spéciale SCoT, avec l’exposition «Bienvenue en 2040»
De la concertation au projet 12 13
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a vocation à fédérer les acteurs territoriaux autour des politiques contractuelles, programmes initiés par l’Union Européenne, l’État, la Région ou les collectivités territoriales, et ce, dans une stratégie commune. Sur la période 2009-2014, le Pays Sud Bourgogne a mis en oeuvre un premier contrat de développement territorial qui a permis notamment de mobiliser les intercommunalités et de favoriser l’émergence de projets pensés à l’échelle du territoire. À partir de 2015, les élus du Pays se sont attelés à une nouvelle stratégie de développement territorial à mettre en oeuvre sur la période 2016-2020.
Ce travail collectif a permis en 2016 deux nouvelles contractualisations avec la Région Bourgogne Franche-Comté et l’Europe (dont un programme européen LEADER pour la période 2016-2023) puis une troisième contractualisation en 2017 avec l’État.
Inauguration du Vitilab, le 19 juillet 2021
En chiffres
• Programme LEADER : les membres du Groupe d’Action Locale (GAL)
ont été renouvelés et une réunion a pu se tenir en septembre. 12 projets continuent d’être suivis. Certains sont réalisés et sont en phase de paiement : signalétique touristique de la CC SCMB, mise en valeur de l’art roman, espace test agricole à Verosvres (association Semeurs du Possible). Le PETR contribue aussi, dans le cadre de LEADER, à un projet de coopération initié par les Pays d’Art et d’Histoire (entre Cluny et Tournus, Charolais- Brionnais et Auxois-Morvan).
• Contrat Cap Territoire avec le Conseil régional BFC : les derniers projets
éligibles ont pu être engagés. Ainsi, environ 2,1 M€ ont été mobilisés sur
le territoire.
• Plan d’Accélération de l’Investissement Régional (volet territorial) :
6 projets ont été retenus par la Région pour un total de 815 000 €.
- L’opération « Saône Digitale », aménagement paysager de la Darse Nord à Mâcon
- La création d’une voie de cheminement doux à Charnay-lès-Mâcon - La création d’une micro-crèche à Saint-Léger-sous-la-Bussière
- Le projet complémentaire et coordonné pour l’aménagement de chemins ruraux ou communaux en voies douces, porté par
les communes de Pierreclos et Serrières.
Les 22 autres projets proposés ont pu être réorientés vers d’autres solutions de financement.
PERSPECTIVES 2022 En 2022, il s’agira d’engager les derniers projets LEADER et d’élaborer notre
candidature au futur programme LEADER 2023-2027.
Il faudra également travailler sur les futures politiques contractuelles 2022-2028. Enfin, les engagements du plan de relance devront être terminés.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Des enveloppes complémentaires
Grâce à l’investissement fort des équipes du PETR et au bon état d’avancement des dossiers, le territoire a bénéficié de soutiens supplémentaires de la Région, versés en 2021 : un abondement au contrat Cap Territoire d’abord, de 320 000 €, qui a permis de financer la nouvelle salle polyvalente de Tournus et une aire de covoiturage à Saint Cyr Mère Boitier. Et une enveloppe supplémentaire dans le cadre du plan de relance. 14 15
RÉNOVATION ÉRNERGÉTIQUE
En 2022, il s’agira de développer le réseau de professionnels auditeurs, accompagnateurs techniques et artisans, pour faire de la rénovation globale et performante. L’objectif est de massifier la rénovation BBC (bâtiment basse consommation) sur le territoire.
Nos conseillers, au-delà de l’accompagnement des ménages qui rénovent (aides effectives dans le cadre du programme Effilogis : suivi des audits, assistance à maîtrise d’ouvrage), poursuivront leur mission d’information et de sensibilisation auprès des particuliers. Cela concernera également des sujets liés à la santé, comme le radon par exemple, qui demande une isolation particulière si l’on veut en éviter les effets négatifs.
PERSPECTIVES 2022
Depuis 2016, la plateforme territoriale de la rénovation énergétique accompagne les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique, mobilise les professionnels du secteur et anime un réseau local de partenaires. Les objectifs de ce service sont de :
• lutter contre la précarité énergétique ;
• redonner du pouvoir d’achat aux particuliers ;
• générer de l’activité pour les professionnels du bâtiment ;
• agir contre le réchauffement climatique.
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne est reconnu comme service public de la rénovation énergétique, proposant un service de conseil à la rénovation énergétique des maisons individuelles.
Le PETR dans la démarche Effilogis-Maison individuelle.
C’est suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), que les élus du territoire ont exprimé leur volonté de créer un service de conseil à la rénovation énergétique des maisons individuelles. C’est ainsi que le PETR Mâconnais Sud Bourgogne est reconnu comme service public de la rénovation énergétique, avec le soutien de l’Etat et de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Depuis 2017, le service rénovation énergétique apporte aux habitants des conseils et un accompagnement neutre et gratuit à travers trois grands ensembles d’actions. Le PETR a donc envoyé au Conseil Régional sa candidature pour être intégré à la démarche Effilogis-Maison individuelle. Un dossier a été transmis en ce sens en novembre 2020 et l’avis favorable du Conseil Régional a été rendu en 2021. La convention est signée pour 3 ans (2021-2024). C’est un moyen de bénéficier à nouveau de subventions pour mener les missions de conseil et d’animation sur la rénovation énergétique. Trois postes (3 ETP), internalisés au PETR, seront dédiés à la mission « Effilogis -Maison individuelle » : 1 animateur de la dynamique de rénovation sur le territoire du PETR (donc de la plateforme de la rénovation – PTRE) ; 2 accompagnateurs des ménages.
ZOOM
En chiffres
503 sollicitations de particuliers entre janvier et novembre, dont 14 % pour la CC
Mâconnais Tournugeois, 18 % pour la CC Saint Cyr Mère Boitier, 29 % pour la
CC du Clunisois et 39 % pour Mâconnais Beaujolais Agglomération.
1 recrutement d’accompagnateur des ménages, dédié à la CC du Clunisois
Un engagement renouvelé
Le conseil aux particuliers
Financier : il s’agit de présenter aux
particuliers des aides financières
disponibles et les modalités
d’obtention.
Technique : il s’agit de faire un point
général sur le logement, présenter
des matériaux/équipements, aider
à comprendre les devis et identifier
les points de vigilance.
L’animation grand public
Notre animateur vient à la rencontre
du public, lors des événements en
lien avec la rénovation énergétique,
des réunions d’information
organisées dans les communes
ou des visites organisées sur
des chantiers exemplaires. C’est
dans ce cadre qu’a été organisé le
troisième forum de la rénovation à
Cluny au mois de septembre.
L’animation territoriale
Sur les 4 intercommunalités, le PETR a aidé à la mise en place d’un service de proximité et de programmes d’habitats locaux. Nous travaillons également avec un réseau de partenaires qui sont des relais auprès de la population (Opération programmée d’amélioration de l’habitat - OPAH de Saint Cyr Mère Boitier, Programme d’intérêt général - PIG du Clunisois, OPAH-Revitalisation Urbaine de Tournus et Mâcon, Maisons France Service).
Des permanences sur tout le territoire 16 17
SANTÉ
PERSPECTIVES 2022
Le pôle Santé a été créé en 2016 par le Pays Sud Bourgogne, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, puis repris par le PETR. Financé en partie par l’ARS, sa principale mission est la mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS), dont l’objectif est de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Le CLS propose un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et décline les orientations stratégiques nationales et locales. Il contribue également à développer une approche globale de la santé sur le territoire.
En 2021, les actions engagées les années précédentes ont été confortées dans la mesure du possible en raison de la pandémie :
• Le Contrat Local de Santé (CLS) a poursuivi son activité, tout comme le Conseil Local de Santé Mentale ;
• La coordination de l’organisation d’actions dans le cadre d’Octobre rose à Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Cluny, La Salle et Tournus s’est poursuivie, permettant un fort retentissement médiatique à cet évènement national ; • Des actions dans le domaine « santé et environnement » ont eu lieu pour accompagner les collectivités et les citoyens face à l’arrivée du moustique tigre et de l’ambroisie : rencontre de terrain et réunions publiques
d’information ;
• L’opération de colocations pour les étudiants en médecine a été poursuivie et une soirée de promotion du territoire a pu se tenir ;
• Pour répondre au besoin d’interconnaissance et de diffusion d’une culture commune en matière de santé, des temps de rencontre réguliers ont été mis en place : les jeudis de la santé ;
• Le travail sur la plateforme numérique de santé, PEPS, a avancé ; • Le Contrat Local de Santé est également représenté dans les réseaux sociaux et médico-sociaux locaux.
En chiffres
14 étudiants en médecine logés et 1 professionnel de santé
1 soirée des étudiants en médecine
3 projets de santé en exercice coordonné accompagnés
22 partenaires et 27 actions pour Octobre Rose
6 jeudis de la santé et 114 participants
6 réunions de sensibilisation à la lutte contre l’ambroisie et le moustique tigre
1 session de sensibilisation à la santé
mentale pour 12 participants
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été sollicité par l’Agence Régionale de Santé afin de participer à la grande campagne de vaccination contre le COVID-19. En effet, le PETR porte le Contrat Local de Santé et dispose d’un poste d’animateur santé, en partie financé par l’ARS. C’est pourquoi la collectivité a pu apporter son aide au centre de vaccination de Mâcon, en renfort sur place mais aussi par la commande de doses de vaccin et de matériel médical, chaque semaine.
Les actions engagées les années précédentes dans le CLS seront reconduites, de nouvelles déployées en fonction des besoins locaux. L’un des chantiers majeurs sera la rédaction du contenu de la plateforme numérique de santé mentale PEPS, ainsi que de la version papier pour une livraison dans l’année. Il s’agira également de participer activement à la construction du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT, puisque le bien-être en est le fil directeur, à la demande des élus du PETR. Les règles fixées en matière d’aménagement du territoire agiront sur les déterminants de la santé en amont, et devront tendre vers le bien-être des habitants, à travers les questions d’environnement, de déplacements, de logement, etc.
Conférence de presse pour Octobre Rose, le 21 septembre
ZOOM
Renforcer l’approche territoriale 18 19
NUMÉRIQUE
“Familles connectées”, une action de sensibilisation aux usages du numérique à destination des familles.
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, en partenariat avec le Département de Saône et Loire, le Lab71 et Villages Solidaires, a organisé des journées consacrées au numérique, avec un programme varié et riche pour les familles : Enigm’game sur le harcèlement scolaire, gaming zone autour de la réalité virtuelle et la programmation, espace jeux de plateaux, exposition “Les jeunes et les réseaux” et un café parentalité pour débattre et échanger avec une coach professionnelle.
Deux temps forts étaient proposés - la projection du film «Internet : la pollution cachée» et le spectacle sur-mesure de la compagnie La Belle Histoire «Les écrans et les ados» - suivis d’un échange / débat avec les spectateurs.
Face aux questions que pose l’entrée du numérique dans nos vies quotidiennes, ces animations sont primordiales. Elles mettent en lumière la méconnaissance que nous avons encore du numérique, de ses pratiques, des bienfaits mais aussi des risques et addictions qu’une utilisation non éclairée peut entraîner. La mission numérique du PETR, par ce type d’action, souhaite apporter une connaissance du numérique pour lever les doutes, casser les préjugés et les peurs, tout en dé-diabolisant certains usages ; pour montrer, aussi, les avantages que cela peut apporter notamment en termes de connaissance et d’ouverture au monde.
ZOOM
Le pôle numérique a pour objectif de développer les usages du numérique pour tous. Son action s’inscrit dans une cohérence des besoins du territoire et de la politique régionale qui soutient fortement l’accompagnement des territoires dans une évolution des bonnes pratiques numériques.
La mission numérique poursuit ses actions de développement des usages du numérique, autour de trois axes principaux d’actions qui ont été définis en 2019 : l’inclusion, le développement de projets et l’innovation. Le développement des usages continue de se faire en fonction des besoins et des compétences de chaque population d’acteurs (collectivités, particuliers, entreprises, associations), ce qui permet d’adapter les actions.
En 2021, la mission numérique a pu reprendre ses ateliers d’acculturation et sensibilisation aux usages du numérique ainsi que l’organisation d’évènements à destination des familles tout en poursuivant en parallèle les projets de plateformes lancés en 2019 et 2020.
PEPS - Plateforme d’Échanges Pluridisciplinaire de Santé - a été lancée en version de tests fin 2020. Des développements complémentaires ont été réalisés cette année, notamment l’interface avec le système informatique de l’Agence Nationale de Santé et la définition de la charte graphique. Le déploiement et la formation auprès de l’ensemble des professionnels du territoire, des agents et élus sont prévus pour 2022.
La plateforme numérique des tiers lieux est en cours de construction. Ce projet vise à cartographier l’ensemble des tiers lieux et leurs ressources afin de renforcer le réseau mais aussi diffuser l’information sur le territoire, de proposer / mutualiser des services et développer l’accès à ces lieux pour tous. Le réseau travaille depuis l’automne à la définition des valeurs communes, aux modalités de l’animation et de la gouvernance. Ces travaux vont se poursuivre en 2022.
Atelier de travail sur la plateforme des tiers lieux chez Ecogit’actions à La Roche Vineuse, le 23 novembre 2021
PERSPECTIVES 2022
La mission numérique renouvelle sa demande de cofinancement du poste d’animatrice numérique, à hauteur de 80%, auprès de la région BFC. La transition numérique reste une priorité pour le territoire. Les projets initiés en 2019 (Wikipays, PEPS, tiers lieux...) vont se poursuivre ; de nouveaux équipements informatiques, comme des équipements d’enregistrement audio et vidéo, vont être déployés en 2022 pour proposer des ateliers “multimédia”.
Une réponse à l’appel à projets “Territoires intelligents et durables” de la Région Bourgogne-Franche-Comté, a été déposée en décembre 2021 afin de réaliser en 2022 un projet de plateforme territoriale de données pour collecter, valoriser et partager les données ouvertes du territoire (santé, tiers lieu, rénovation, flux...). Cette plateforme a pour objectif de rendre interopérables les données et ainsi les mettre à disposition des usagers et des systèmes existants. Le large partage des données est un levier d’attractivité, d’efficacité, d’optimisation et de valorisation du territoire. Le PETR souhaite ainsi mettre la donnée au service du territoire.
En chiffres
36 actions d’inclusion numérique 28 projets de transformation numérique des collectivités
3 journées de sensibilisation aux usages des écrans pour les familles
Développer les usages NOS FINANCEURS
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne
Espace de la Verchère - 367, Chemin de la Verchère - 71850 Charnay-Lès-Mâcon Tél : 03 85 20 91 10 - contact@maconnais-sud-bourgogne.fr
www.maconnais-sud-bourgogne.fr
Réalisation Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne Crédits photographiques PETR Mâconnais Sud Bourgogne / Etienne Ramousse
ISSN 2781-2057 Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 8 :
HABITAT :
A PPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT
D ’INTERVENTION DES AIDES DIRECTES AUX
PROPRIETAIRES DANS LE CADRE DE L ’OPAH-RU
CŒUR DE VILLE DE 2019 - 2024 REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES
DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
DANS LE CADRE DE L’OPAH-RU CŒUR DE VILLE 2019-2024
AIDES A L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS et BAILLEURS
Approuvé par délibération n° 2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 Modifié par délibération n° 2020-125 du Conseil communautaire du 23 juillet 2020 Modifié par délibération n°2021-137 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 Modifié par délibération n°2022-
107
du Conseil communautaire du 30 juin 2022
2
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Table des matières Cadre général du règlement d’intervention sur le périmètre de l’OPAH RU……………………..
3
I.
Cadre
spécifique
d’intervention
-
Rénovation
du
parc
locatif
privé…………………………………………………………………………………………………....
5
A/ Aides aux propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH…………………………………
6
B/ Aides aux travaux d’embellissement consécutifs aux travaux relevant du dispositif Ma Prime
Rénov’
Sérénité
(en
lien
avec
un
financement
ANAH)…………………...……………………......................................................................................
8
C/ Prime à la remise sur le marché des logements vacants dégradés (en lien avec un financement ANAH)……………………………………………………………………………………..
10
D/ Prime à destination des logements non dégradés vacants ou occupés (en lien avec un financement ANAH)………………………………………………………..........................................
11
II.
Cadre
spécifique
d’intervention
-
Rénovation
du
parc
privé
de
propriétaires
occupants…………………………………………………………………………………………..
13
A/ Aides aux propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH……………………………
14
B/ Aides aux propriétaires occupants hors dispositif ANAH : aides aux travaux d’un projet de rénovation énergétique…………………………………………………………………………….
16
III.
Cadre spécifique d’intervention - Aide à la primo-accession………………...…………
18
IV.
Cadre
spécifique
d’intervention
-
Rénovation
des
parties
communes :
dispositif « Actions renforcées »………………………………………………………...……….
20 3
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
CADRE GENERAL DU REGLEMENT D’INTERVENTION SUR LE PERIMETRE DE L’OPAH RU
1- Préambule Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) porte sur son territoire une Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat-Rénovation Urbaine (OPAH-RU) destinée à inciter les propriétaires occupants et bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration de leur logement. 2- Objet
L’objet du présent règlement est de détailler les aides financières mobilisables, préciser les conditions d’octroi des aides complémentaires de MBA ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demandes de subvention. 3- Périmètres éligibles Les aides financières de MBA concernent les immeubles de logements situés sur les deux périmètres suivants :
x
Un périmètre général (bleu),
x
Un sous-périmètre « Actions Renforcées » (vert).
Cf. Cartographie des périmètres jointe en annexe du règlement. 4- Attribution des aides La subvention n’est pas de droit. MBA reste souveraine dans sa décision d’attribution. L’octroi des subventions est conditionné au respect des critères d’éligibilités des aides de MBA précisés dans les règlements d’interventions spécifiques ci-après, ainsi qu’aux conditions générales suivantes : Règles de non-cumul :
x
Non cumul de subvention entre les aides MBA relatives à l’amélioration du parc privé et les aides à la création de logements sociaux en acquisition-amélioration.
x
Une liberté est laissée au porteur de projet de choisir le règlement d’intervention qui lui est le plus favorable.
Modalités de réalisation des travaux :
x
Non commencement d’exécution des travaux avant le dépôt de la demande d’aide auprès de MBA,
x
Accompagnement des porteurs de projet par l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH-RU,
x
Recours à des professionnels du bâtiment (labellisés RGE lorsque cette condition est imposée par l’ANAH). Les entreprises doivent assurer la fourniture et la pose des matériaux pour que les dépenses puissent être financées,
x
Respect
des
règles
d’urbanisme selon
la
nature
des
travaux (
changement
de
destination, remplacement d’ouvertures par un autre modèle, changement de toiture, ravalement de façades
) : autorisation de travaux / déclaration d’achèvement et de
conformité des travaux, Le cas échéant,
l’instruction du dossier et
le
versement
de la subvention seront
suspendus dans l’attente de ses éléments et ce, dans la limite de la durée de validité des aides,
x
Respect
du
critère
de
décence
(conformément
au
décret
du
30/01/2002)
des
logements locatifs occupés et vacants, à l’issue de la réalisation des travaux (sauf cas dérogatoires visés au règlement spécifique du volet « actions renforcées »), Le cas échéant, le versement de l’aide de MBA est suspendu dans l’attente de leur mise aux normes et ce, dans la limite de durée de validité des aides. La situation à prendre en compte est celle en vigueur au moment de la demande de paiement de la subvention. En cas de changement de la nature de l’occupation, un propriétaire qui n’était pas soumis à l’obligation de décence au moment de l’engagement peut devoir se conformer à cet impératif de mise aux normes de son logement et inversement
.
4
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Subventions attribuées en complément d’une aide de l’ANAH : x
Respect
des conditions exigées par le règlement
général de l’ANAH
concernant
la
situation du logement, les plafonds de ressources des propriétaires (occupants), la nature des travaux et les engagements des demandeurs,
x
Respect des engagements prit avec l’ANAH dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages » : o
Conventionnement du logement pendant 6 ans à un niveau de loyer plafonné,
o
Location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail,
o
Respect des caractéristiques de logement décent.
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, MBA demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l’ANAH, soit, au prorata des années restant à courir. Durée de validité des aides : La durée de validité comprend les phases d’engagement et de paiement. Sauf dispositions particulières, les justificatifs attestant de l’achèvement de l’opération et nécessaires au versement de la subvention doivent être transmis dans un délai de
3 ans
à
compter de la date précisée par la décision du Président (accusé de réception de la Préfecture). Prorogation du délai de validité de la subvention : Une prorogation de la durée de validité initiale de la subvention peut être accordée en cours de travaux, sous réserve que le bénéficiaire justifie - sur demande écrite - du retard pris dans leur exécution par un motif impérieux dûment justifié et indépendant de sa volonté. Cette
prorogation
,
non
renouvelable
,
ne peut
excéder
24 mois
à compter de la date
d’échéance de la subvention (3 ans). Elle est accordée par le Président de MBA et formalisée par une DP de prorogation. Dans ce cas, les justificatifs nécessaires au paiement de l’aide devront être transmis dans le délai de prorogation de deux ans. Décision d’attribution : La décision d’attribution et de notification des aides relèvent de Monsieur le Président de MBA ou son représentant. Communication : engagements du demandeur Le bénéficiaire de l’aide autorise MBA à communiquer sur son projet (article de presse). Lors de travaux subventionnés par l’OPAH, la pose de bâches de chantier ou de panneaux en façade de bâtiments pourra être décidée. Cette décision est laissée à la discrétion de la collectivité, en concertation avec les partenaires, auquel le bénéficiaire de la subvention se soumet. L’aide accordée ne sera versée qu’à la condition que le rapport de début et de fin de travaux comporte une planche photos avant/après travaux, permettant d’apprécier l’éligibilité de la demande et la bonne exécution du projet. Ce document, interne à la collectivité, ne sera en aucun cas communiqué à des tiers. 5- Modalités de demandes des aides
x
Accompagnement
administratif
du
demandeur :
montage
des
dossiers
par
l’opérateur, en sa qualité d’interlocuteur du dispositif,
x
Dépôt des dossiers de demande d’aide complets auprès de MBA, par l’opérateur chargé du suivi-animation de l’OPAH-RU,
x
Examen et avis de la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA, concernant la recevabilité de la demande (contrôle des pièces justificatives). 5
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
MBA se réserve le droit de demander des pièces complémentaires préalablement à l’accord ou au versement des subventions. 6- Paiement
x
Versement de la subvention après examen des pièces justificatives produites par l’opérateur et avis de la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire,
x
Décision de versement soumise à l’accord de Monsieur le Président de MBA ou de son représentant,
x
Versement en une fois,
après réalisation des travaux
dûment justifiés - sur production
des
factures acquittées
- dont la conformité aura été attestée par l’opérateur,
x
Paiement effectué par virement bancaire,
x
Pas de versement d’acompte de la subvention.
Evolution du montant des factures – 2 cas de figure : 1 er
cas – Si le montant de la facture acquittée est inférieur au devis, la subvention est recalculée
pour être conforme à la facture présentée, 2 ème
cas – Si le montant de la facture acquittée est supérieur au devis, le montant de la
subvention reste inchangé (ne peut être supérieur au montant réservé). A titre exceptionnel
, le montant de la subvention pourra être recalculée s’il apparait que des
désordres techniques, non constatés et non prévisibles à l’issue du 1
er
chiffrage, nécessitent
des travaux plus importants
. Cette modification du montant de subvention fera l’objet d’une
nouvelle décision. 7- Remboursement de l’aide en cas non-respect des engagements L’attribution
de
la
subvention
s’accompagne
du
respect,
par
son
bénéficiaire,
des
engagements précités et de ceux détaillés dans les règlements d’interventions spécifiques. En cas de non-respect de l’une des conditions énoncées, le bénéficiaire de la subvention sera tenu au remboursement de l’aide qui lui aura été attribuée selon les conditions précisées dans les règlements d’interventions et hors les cas dérogatoires visés dans ces derniers. Pour cela, un titre de recouvrement sera émis par le Trésor Public, à la demande de MBA, et adressé au bénéficiaire de l’aide. 8- Fongibilité des lignes de crédits L’attribution des aides par MBA est réalisée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Collectivité. Ces crédits pourront être modulés en fonction des paramètres suivants :
x
Ventilation entre les lignes d’intervention,
x
Modulation
d’année
en
année,
suivant
le
niveau
de
consommation
des
crédits
d’intervention constatés en fin d’exercice (sur ou sous-consommation).
9- Durée du dispositif et révision du règlement Le présent règlement est valable durant toute la durée de l’OPAH. Néanmoins, MBA se réserve le droit de le modifier à tout moment par délibération du Conseil Communautaire afin de l’adapter aux évolutions des dispositifs. 10- Entrée en vigueur Les présentes modifications entrent en vigueur à compter de la date d’exécution de la délibération prise en conseil communautaire du 30 juin 2022. 11- Fin d’application Le présent règlement prend fin le 25 juin 2024, date de la fin de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville ».
6
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
A/ Aides aux propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH ......................................................
6
B/ Aides aux travaux d’embellissement consécutifs aux travaux relevant du dispositif Ma Prime Rénov’ Sérénité (en lien avec un financement ANAH)
......................................................................
8
C/ Prime à la remise sur le marché des logements vacants dégradés (en lien avec un financement ANAH).................................................................................................................................
10
D/ Prime à destination des logements non dégradés vacants ou occupés (en lien avec un financement ANAH).................................................................................................................................
11
I-
Cadre spécifique d’intervention - Rénovation du parc locatif
privé 7
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
A/ Propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH
Objectifs : Encourager la réhabilitation des logements éligibles à l’ANAH, afin de lutter contre l’habitat indigne et insalubre, l’indécence et la précarité énergétique. Encourager le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. L’objectif est de 75 logements sur la durée de l’opération, soit 15 logements par an, pour un montant global de 286 950 € sur cinq ans. Périmètre éligible : L’aide financière concerne les immeubles de logements situés sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Cibles d’intervention :
x
Traitement
de
l’habitat
indigne
et
très
dégradé
(Travaux
lourds/Sécurité
et
salubrité/LHI),
x
Traitement d’une situation moyennement dégradé (logement dégradé),
x
Traitement du logement indécent (Règlement Sanitaire Départementale/décence),
x
Traitement de la précarité énergétique (travaux économie d’énergie),
x
Traitement du maintien à domicile des personnes à mobilité réduite (âgées et/ou handicapées),
x
Transformation d’usage.
Critères de recevabilité
(communs à toutes les cibles d’intervention) :
L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur : projet porté par un propriétaire, personne physique,
x
L’obtention d’une subvention ANAH,
x
La réalisation d’un projet de qualité permettant la sortie de la non décence (pour tous les projets),
x
L’atteinte des exigences de performance énergétique selon les items concernés : gain de 35% après travaux (éligibilité au dispositif MPR’ Sérénité) + classe D du DPE après travaux
(pour
l’ensemble
des
logements
subventionnés,
sauf
dérogation
exceptionnelle de l’ANAH),
x
L’engagement d’une convention de loyers ANAH « Loc’Avantages » en Loc1, Loc2 ou Loc3.
Modalité de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie de la notification d’attribution de l’aide ANAH,
x
Le cas échéant, rapport d’analyse de la dégradation de l’habitat,
x
Etude de faisabilité technique et financière,
x
RIB.
8
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Copie du paiement de la subvention ANAH,
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur (après travaux) accompagné de photos,
x
Copie des factures acquittées,
x
Copie signée du bail conventionné.
Niveaux de subvention
Intervention MBA (%)
Conventionné
Loc3
Conventionné
Loc2
Conventionné
Loc1
Projet de travaux lourds
Plafond travaux subventionnable
1 000 €/m² plafonné à hauteur de 80 000
€ /logt
15 %
10 %
5 %
Projet de travaux
Plafond travaux subventionnable
750 €/m² plafonné à hauteur de
60 000 € /logt
Sécurité et salubrité
15 %
10 %
5 %
Logement dégradé
20 %
15 %
10 %
RSD / décence
20 %
15 %
10 %
Eco énergie
15 %
10 %
10 %
Autonomie
10 %
5 %
5 %
Transformation
d’usage
15 %
15 % 9
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
B/ Travaux d’embellissement consécutifs aux travaux relevant du dispositif Ma Prime Renov’ Sérénié (en lien avec un financement ANAH)
Objectifs : Encourager la remise à niveau du parc de logements non dégradé mais vieillissant, via une aide complémentaire de MBA à la « Prime Renov’ Sérénité », en vue de financer les travaux d’embellissement non pris en charge par l’ANAH. Ce dispositif expérimental a vocation à permettre aux propriétaires de combler les surcoûts liés aux travaux induits par les travaux d’économie d’énergie et d’engager ainsi une rénovation globale pour ce type de dossier. L’objectif est de 5 logements sur la durée de l’opération, soit 1 logement par an pour un montant global de 18 150 € sur cinq ans. Périmètre éligible : L’aide financière concerne les immeubles de logements situés sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Critères de recevabilité : L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur : projet porté par un propriétaire, personne physique,
x
L’obtention d’une subvention ANAH pour des travaux financés uniquement au titre du dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » (logement non dégradé),
x
Logement côté en « non dégradé » via la grille de cotation de l’ANAH (Indice de dégradation < 0,35),
x
La réalisation de travaux d’embellissement non financés par l’ANAH dans le cadre d’un dossier « Ma Prime Rénov’ Sérénité » :
o
Revêtements de sols,
o
Sanitaires,
o
Faïences.
x
L’engagement d’une convention de loyer ANAH « Loc’Avantages » en Loc1, Loc2 ou Loc3.
Modalités de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie de la notification d’attribution de « Ma Prime Rénov’ Sérénité »,
x
Le cas échéant, rapport d’analyse de la dégradation de l’habitat,
x
Etude de faisabilité technique et financière,
x
Copie signée du bail (justifiant de l’occupation du bien),
x
RIB.
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièce à fournir pour le versement de subvention :
x
Copie du paiement de « Ma Prime Rénov’ Sérénité »,
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur (après travaux), accompagné de photos,
x
Copie des factures acquittées,
x
Copie signée du bail conventionné.
10
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Niveaux de subvention :
-
60% du montant HT des travaux subventionnables, en Loc3 ;
-
50% du montant HT des travaux subventionnables, en Loc2 ;
-
40% du montant HT des travaux subventionnables, en Loc1.
Intervention MBA (%)
Conventionné
Loc3
Conventionné
Loc2
Conventionné
Loc1
Travaux d’embellissement ( si dossier « MPR’ Sérénité »
)
Plafond travaux subventionnable
= 20 000€ /logt
60 %
50 %
40 % 11
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
C/ Prime à la remise sur le marché des logements vacants dégradés (en lien avec un financement ANAH)
Objectifs : Encourager la remise sur le marché de logements vacants dégradés. L’objectif est de 54 logements sur la période de l’opération, soit 10 à 11 logements par an, pour un montant global de 121 500 €. Périmètre éligible : L’aide financière est destinée aux logements situés sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Critères de recevabilité : L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur :
o
Personnes physiques : propriétaires privés,
x
L’obtention d’une aide de l’ANAH,
x
Logement vacant en date du dépôt du dossier à l’ANAH,
x
Logement côté en « dégradé » ou « très dégradé » via la grille de cotation de l’ANAH (Indice de dégradation > 0,35),
x
L’atteinte des exigences de performance énergétique après travaux, soit un gain de 35%
+
classe D du DPE,
x
L’engagement d’une convention de loyer ANAH « Loc’Avantages ».
Modalités de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie de la notification d’attribution de l’aide ANAH,
x
Le cas échéant, rapport d’analyse de la dégradation de l’habitat,
x
Etude de faisabilité technique et financière,
x
RIB.
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Copie du paiement de la subvention ANAH,
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur (après travaux),
x
Copie des factures acquittées,
x
Copie signée du bail conventionné
« Loc’Avantages » en Loc2 ou Loc3
.
12
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Niveaux de subvention :
Intervention MBA (€)
Loc3
Loc2
Logements dégradés vacants
2 000 €
D/ Prime à destination des logements non dégradés vacants ou occupés (en lien avec un financement ANAH)
Objectifs : Inciter les propriétaires bailleurs à rénover leur logement occupé ou vacant vieillissant, en vue d’une remise sur le marché ou de pérenniser le locataire en place, à l’appui d’une subvention forfaitaire. L’objectif est de 9 logements sur la période de l’opération, soit 1 à 2 logements par an, pour un montant global de 31 500 €. Périmètre éligible : L’aide financière concerne les logements situés sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Critères de recevabilité : L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur : projet porté par un propriétaire, personne physique,
x
L’obtention d’une aide de l’ANAH, au titre du dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité »,
x
Respect des exigences thermiques : atteinte du gain énergétique de 35% + classe D du DPE,
x
La
réalisation d’un bouquet
d’au minimum deux
travaux
parmi la liste de travaux
éligibles aux aides de l’ANAH :
travaux d’isolation thermique des murs et/ou toiture par
l’intérieur
ou
l’extérieur,
remplacement
de
l’équipement
de
chauffage
ou
de
production d’eau chaude sanitaire par un équipement plus performant, pose de menuiserie double vitrage, installation d’une pompe à chaleur autre que air/air, dépose d’une cuve à fioul,
x
Respect de l’ampleur des travaux :
o
Isolation thermique des toitures / Menuiseries : traitement
global du poste
financé soit 100% de la surface pour l’IT toiture et le remplacement de toutes les menuiseries en simple vitrage ;
o
Isolation
thermique
des
parois
opaques
(murs
donnant
sur
l’extérieur) :
traitement d’au moins 50% des surfaces.
x
Si le logement est occupé à la date de dépôt du dossier à l’ANAH : Le maintien du locataire en place après travaux,
x
Si le logement est vacant à la date du dépôt du dossier à l’ANAH : Logement côté en « non dégradé » via la grille de cotation de l’ANAH (Indice de dégradation < 0,35),
x
L’engagement d’une convention de loyer ANAH « Loc’Avantages » en Loc1, Loc2 ou Loc3.
Modalités de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie de la notification d’attribution de l’aide ANAH,
x
Copie signée du bail
(si logement occupé),
x
Le cas échéant, rapport d’analyse de la dégradation de l’habitat, 13
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
x
Etude de faisabilité technique et financière (présentation du projet de rénovation énergétique permettant d’identifier le bouquet de travaux à réaliser),
x
RIB.
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Copie du paiement de la subvention ANAH,
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur (après travaux),
x
Copie des factures acquittées,
x
Copie signée du bail conventionné« Loc’Avantages » en Loc1, Loc2 ou Loc3 .
Niveaux de subvention :
Intervention MBA (€)
Loc3
Loc2
Loc1
Logements vacants et occupés (non
dégradés)
3 500 €
14
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
A/ Aides aux propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH ...............................
14
B/ Aides aux propriétaires occupants hors dispositif ANAH : aides aux travaux d’un projet de rénovation énergétique ......................................................................................
16
II.
Cadre spécifique d’intervention - Rénovation du parc privé
de propriétaires occupants 15
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
A / Propriétaires occupants ANAH
Objectifs :
x
Traitement de l’habitat indigne et très dégradé (Travaux lourds),
x
Traitement de la sécurité et salubrité de l’habitat,
x
Adaptation du logement à l’autonomie,
x
Travaux
de
rénovation
énergétique
éligibles
au
programme
« Ma
Prime
Rénov’
Sérénité » de l’ANAH,
x
Travaux de mise en sécurité ou travaux nécessaires au traitement d’une dégradation moyenne (
aide conditionnée au dépôt d’un dossier MPR’Sérénité ou Autonomie
).
L’objectif est de 32 logements sur la durée de l’opération, soit environ 6 logements par an, pour un montant global de 85 300 € sur cinq ans. Périmètre éligible : L’aide financière de MBA est ouverte aux logements situés sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Critères de recevabilité : L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur : projet porté par un propriétaire, personne physique,
x
Obtention d’une subvention ANAH,
x
Dépôt d’un dossier « MPR’ Sérénité » ou Autonomie, au titre de l’intervention relative aux travaux de mise en sécurité,
x
Réalisation des travaux de mise en sécurité du poste à traiter concernant : l’
installation
électrique, la ventilation, l’installation gaz (hors chauffage), les garde-corps
. Pour tous
les autres travaux, la décision sera prise sur appréciation de l’opérateur et du financeur ( plomberie, problème structurel, etc
),
x
Respect des engagements d’occupation pris avec l’ANAH, à savoir : occuper le logement à titre de résidence principale dans un délai maximal d’un an et pour une période minimale de 3 ans à compter de la date de réception par l’ANAH de la demande de paiement du solde de l’aide. En
cas
d’évolution
législatives
ou
règlementaires
apportées
aux
modalités
d’application du dispositif MPR’ Sérénité, ces évolutions s’appliqueront de plein droit et sans bénéfice de discussion au dispositif « propriétaire occupant ANAH » de l’OPAH.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
exposés
ci-dessus,
MBA
demandera
le
remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l’ANAH, soit, au prorata des années restant à courir. Modalités de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie de la notification de l’aide de l’ANAH,
x
Copie
de
la
notification
d’attribution
de
« Ma
Prime
Rénov’
Sérénité »
ou
d’un
financement ANAH pour les travaux de mise en sécurité,
x
Etude de faisabilité technique et financière,
x
RIB.
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA.
16
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Pièces à fournir pour le versement de la subvention :
x
Copie de la notification de paiement de la subvention ANAH,
x
Copie de la notification de paiement de « Ma Prime Rénov’ Sérénité » (subvention ANAH),
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur (après travaux),
x
Copie des factures acquittées.
Niveaux de subventions MBA :
Catégories de travaux
Catégories de dossiers PO
Plafond d’aide
maximum
Très
modestes
Modestes
Travaux lourds (indigne ou très
dégradé)
Plafond subventionnable =
50 000 €
10%
5 000 €
Travaux
d’amélioration
Plafond de
travaux subv =
20 000 € HT
Sécurité et salubrité (LHI)
10%
2 000 €
Travaux autonomie
10%
5%
2 000 €
Travaux de mise en sécurité Plafond subventionnable =
10 000 €
30%
25%
3 000 €
Prime complémentaire « Sérénité » : Prime accordée en vertu du protocole territorial « Habiter Mieux Sérénité » d’aide à la rénovation thermique des logements privés, conclu entre l’ANAH et MBA pour la période triennale 2020-2022
Rénovation énergétique. Si gain énergétique > 35%
400 €
400 €
400 € 17
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
B/ Propriétaires occupants hors dispositif ANAH : aides aux travaux d’un projet de rénovation énergétique
Objectifs : MBA met en place un dispositif de soutien financier via une aide aux travaux de rénovation énergétique à destination des propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’ANAH. En s’adressant à un public plus large, cette intervention vise à accroître les projets de rénovation énergétique. Elle permet à la fois de favoriser le maintien en place des occupants (amélioration du confort, baisse des charges, etc) et d’encourager les accédants à se tourner vers des biens à rénover. L’objectif est de 20 logements sur la durée de l’opération, soit 4 logements par an pour un montant global de 42 500 € sur cinq ans. Périmètre éligible : Aide à destination des propriétaires occupants pour les logements situés sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Critères de recevabilité : L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur : projet porté par un propriétaire, personne physique,
x
Projet porté par les
propriétaires occupants
, à l’échelle de leur logement (cette aide
n’est pas ouverte aux copropriétés),
x
Respect des
plafonds de ressources
mentionnés ci-après (maintien des plafonds en cas
de suppression du dispositif PTZ accession) :
o
Pour les aides comprises entre 1500 € et 4500 € : les ressources du ménage doivent être inférieures aux plafonds fixés par l’Etat pour le PTZ accession en zone B2 (revenus n-1 pris en compte à la date de dépôt de la demande),
o
Pour les aides comprises entre 1000 € et 3000 € : les ressources du ménage doivent être supérieures aux plafonds fixés par l’Etat pour le PTZ accession en zone B2 et inférieures à 80 000 € annuel (ressources comprises entre les deux plafonds).
x
Engagement d’occupation du logement pendant 6 ans à titre de résidence principale, appréciée à partir de la date d’octroi de la subvention, précisée par la décision du Président.
Le cas échéant,
MBA demandera le remboursement de la subvention, au
prorata des années restant à courir.
x
Mise
en
place
d’un
accompagnement
technique,
financier
et
administratif
par
l’ opérateur
,
x
Mise en sécurité minimale obligatoire des équipements électriques et gaz en cas d’anomalies constatées,
x
Présentation d’un programme de travaux avec
réalisation, au minimum, d’une action
de travaux
parmi la liste de travaux suivante :
travaux d’isolation thermique des murs
et/ou toiture par l’intérieur ou l’extérieur, travaux d’isolation thermique du plancher bas, remplacement de l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
par
un
équipement
plus
performant,
remplacement
de
la
totalité
des
menuiseries vétustes, en simple vitrage et en double vitrage (défaut d’étanchéité à l’air ou à l’eau, vétusté des joints, dégradation du châssis – sur appréciation de l’opérateur), installation d’une pompe à chaleur autre que air/air, dépose d’une cuve à fioul, système de ventilation mécanique.
x
Liste des matériaux et critères de performance éligibles :
o
Pour
les
menuiseries,
les
systèmes
de
chauffage
et
de
production
d'eau
chaude, l'isolation des parois opaques :
liste des matériaux et critères de
performance fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,
o
Pour
l'installation
d'une
Ventilation
Mécanique
Contrôlée
(VMC)
:
Travaux
conformes aux dispositions prévues par l’Arrêté du 3 mai
2007 relatif aux
18
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
x
Réalisation d’un
projet de qualité
d’un point de vue
technique et thermique
, répondant
aux conditions suivantes :
o
Respect des
performances thermiques susvisées,
o
Financement du remplacement des menuiseries, de la ventilation mécanique et du système de chauffage en
bouquet de travaux
(pas de crédits accordés
en action seule). Dérogations :
travaux subventionnables en action seule, sur appréciation de
l’opérateur et des financeurs, pour les cas où les autres actions de travaux relevant du bouquet ont été réalisées ou sont techniquement irréalisables.
o
Financement du remplacement des menuiseries, conditionné à la présence ou l’installation
d’un
système
de
ventilation
adapté
(en
cas
d’anomalies
constatées),
o
Ampleur des travaux
:
Isolation thermique des toitures / plancher bas / menuiseries : traitement global du poste financé, soit l’isolation de la totalité de la toiture, du plancher bas et remplacement de la totalité des fenêtres vétustes (en simple ou double vitrage),
Isolation des murs donnant sur l’extérieur : traitement d’au minimum 50% des parois opaques.
Modalités de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie du titre de propriété,
x
Avis d’imposition
n-1
,
x
Présentation des devis de travaux présentant le programme d’actions,
x
Rapport de visite réalisé par l’opérateur,
x
Etude
de
faisabilité
technique
et
financière
intégrant
un
plan
de
financement
prévisionnel des aides publiques et privées mobilisables,
x
RIB.
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièces à fournir pour le versement de la subvention :
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur (après travaux), accompagné de photos,
x
Copie des factures acquittées,
x
Justificatifs d’obtention des aides publiques et privées mobilisées.
Clause anti-spéculative : En cas de revente du bien par l’acquéreur dans le délai d’occupation des six ans, avec ou sans plus-value réalisée, le bénéficiaire de l’aide sera tenu à la
restitution
au prorata du temps
d’occupation
de la subvention qui lui aura été versée ; sauf cas dérogatoires dûment justifiés,
visés ci-après :
x
Obligations professionnelles (mutation, licenciement, etc),
x
Divorce, séparation,
x
Raison de santé,
x
Décès d’un des acquéreurs. 19
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Modalités de contrôle : Chaque année, le propriétaire devra fournir à MBA un justificatif d’occupation du logement (facture
de
fournisseurs
d’énergie
ou
de
téléphone,
avis
de
taxe
foncière,
attestation
d’assurance de résidence principale, etc). Le cas échéant, MBA se réserve la possibilité de demander à tout moment, au bénéficiaire de la subvention, un justificatif de propriété datant de moins de 3 mois. Un contrôle des DIA pourra également être réalisé à l’initiative de MBA, auprès des services compétents. Niveaux de subvention : Le montant plafond de l’aide varie à la hausse en fonction :
x
de l’ampleur des travaux réalisés suivant la liste de travaux éligibles, afin d’encourager les rénovations énergétiques performantes,
x
du niveau de ressources des ménages suivant les plafonds du PTZ accession en zone B2,
x
des
différentes
subventions
publiques
et
privées
obtenues
(CEE,
MPR’,
aide
du
Département, etc).
Aides aux travaux de rénovation
énergétique
Plafonds de ressources PTZ accession zone B2
Hors plafonds (RFR maxi
= 80 000 €/ménage)
1 poste de travaux
1 500 € maximum
1 000 € maximum
2 postes de travaux
3 000 € maximum
2 000 € maximum
3 postes de travaux
4 500 € maximum
3 000 € maximum
Ecrêtement (au stade de l’engagement) : Engagement de la subvention de MBA sur la base d'un plan de financement prévisionnel intégrant un estimatif des aides publiques et privées mobilisables. L’aide plafond, engagée et versée par la collectivité, ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé des aides publiques et privées à plus de 80 % du montant prévisionnel TTC de la dépense subventionnable et du coût total des travaux TTC.
20
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
III.
Cadre spécifique d’intervention - Aide à la primo-accession
Objectif : Prime destinée à favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants pour des logements anciens du centre-ville, sous réserve de respecter un plafond de ressources. L’objectif est de 50 ménages sur la durée de l’opération, soit 10 par an pour un montant global de 125 000 € sur cinq ans. Périmètre éligible : Les acquisitions subventionnables sont celles situées sur le périmètre général de l’OPAH-RU (bleu). Critères de recevabilité : L’attribution de l’aide sera conditionnée par :
x
La qualité du demandeur : personne physique exclusivement,
x
Ouvert aux ménages procédant à l’acquisition de leur résidence principale : est entendue comme primo-accédant toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des
cinq années
précédant l’acquisition faisant l’objet
de la présente demande de subvention,
x
Acquisition d’un logement ancien de plus de 15 ans relevant du parc privé ou public,
x
Ressources du ménage, inférieures aux plafonds fixés par l’Etat pour le PTZ accession en zone B2 (
les revenus de référence pris en compte sont ceux de l’année n-2 par
rapport à la date de dépôt de la demande
),
x
Coût d’acquisition du bien compris entre 50 000 € et 200 000 € (hors frais notariés),
x
Pas d’affectation de plus de 25% du coût du projet en apport personnel (
épargne, don,
prêt familial
),
x
Obligation de mise en sécurité minimale des équipements électriques et gaz,
x
Engagement d’occupation du logement pendant 6 ans à titre de résidence principale, appréciée à partir de la date d’octroi de la subvention, précisée par la décision du Président (adressée après réception de l’acte d’achat).
Modalités de demande de subvention : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le dépôt de la demande de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Copie du livret de famille ou des cartes d’identité de tous les membres du foyer,
x
Copie de l’avis d’imposition
n-1
de tous les acquéreurs du bien,
x
Justificatif
de
domiciliation
des
5
dernières
années
(attestation
d'hébergement,
factures, ancien bail...),
x
Copie de l’offre de prêt rédigée par la banque ou accord de principe,
x
Copie du compromis de vente ou de la promesse de vente,
x
Rapport de visite réalisé par l’opérateur,
x
RIB.
Le formulaire de demande de subvention doit parvenir à MBA avant la signature de la vente définitive, afin de prendre rang dans la réservation des subventions. La complétude du dossier pourra intervenir après la réitération de l’acte. A réception des pièces et du dossier complet, MBA adressera au demandeur un courrier l’informant de l’éligibilité de son dossier
. 21
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièce à fournir pour le versement de subvention :
x
Acte de propriété (attestation notariée de préférence),
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur.
Clause anti-spéculative : En cas de revente du bien par l’acquéreur dans le délai d’occupation des six ans, avec ou sans plus-value réalisée, le bénéficiaire de l’aide sera tenu à la
restitution
au prorata du temps
d’occupation
de la subvention qui lui aura été versée ; sauf cas dérogatoires dûment justifiés,
visés ci-après :
x
Obligations professionnelles (mutation, licenciement, etc),
x
Divorce, séparation,
x
Raison de santé,
x
Décès d’un des acquéreurs.
Modalités de contrôle : Chaque année, le propriétaire devra fournir à MBA un justificatif d’occupation du logement (facture
de
fournisseurs
d’énergie
ou
de
téléphone,
avis
de
taxe
foncière,
attestation
d’assurance de résidence principale, etc). Le cas échéant, MBA se réserve la possibilité de demander à tout moment, au bénéficiaire de la subvention, un justificatif de propriété datant de moins de 3 mois. Un contrôle des DIA pourra également être réalisé à l’initiative de MBA, auprès des services compétents. Niveaux de subvention MBA : Prime forfaitaire de 2 500 €.
22
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à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
IV.
Cadre spécifique d’intervention - Rénovation des parties communes d’immeuble
sur le périmètre « Actions renforcées »
Objectifs : Inciter les propriétaires à s’engager dans un projet travaux de mise en valeur des parties communes de leur immeuble via l’attribution d’une aide à la rénovation de 25%, participant à la remise en état des communs et à l’installation d’ascenseurs. L’objectif est de 80 immeubles sur la durée de l’opération, à raison de 75 dossiers en rénovation de parties communes et 5 dossiers en installation d’ascenseur, soit, environ 16 interventions par an pour un montant global de 312 500€ sur cinq ans. Périmètre éligible : Les immeubles subventionnables doivent être situés sur le périmètre « Actions renforcées » (vert). Travaux éligibles :
x
Travaux concourant à la mise en valeur des parties communes parmi la liste suivante : électricité,
menuiseries*,
volets**,
isolation
(thermique
et
acoustique),
peinture,
sécurisation, locaux communs, boîtes aux lettres, stationnement
, travaux de structure,
réseaux
communs :
fluides
(eau,
gaz),
énergie
(électricité)
et
ventilation
(sur
appréciation de l’opérateur et des financeurs pour les trois derniers postes), etc, *Menuiseries : remplacement des portes et fenêtres des locaux communs pour les immeubles collectifs uniquement (copropriété et monopropriété). Les menuiseries des parties privatives (logements) ne sont pas recevables dans le cadre des « actions renforcées »). **Volets :
remplacement
des
volets
pour
les
immeubles
collectifs
(copropriété
et
monopropriété), sous réserve que les travaux soient portés par le syndic de l’immeuble (en copropriété).
x
Installation d’équipement ascenseurs, Les installations de type élévateur peuvent être financées sous conditions
:
o
D’obtention
des
autorisations
réglementaires
(dérogation
préfectorale
aux
obligations
liées
aux
règles
de
mise
en
accessibilité
et,
le
cas
échéant,
autorisation d'urbanisme),
o
D’examen
au
cas
par
cas
par
les
financeurs.
Le
subventionnement
d'un
élévateur
pourra
être
envisagé
en
fonction
de
la
situation
(contraintes
techniques ayant conduit les propriétaires à choisir ce type de matériel plutôt qu'un ascenseur traditionnel, nature de l'immeuble, ...).
Critères de recevabilité
:
L’opérateur devra vérifier que les conditions suivantes sont remplies :
x
Qualité du demandeur :
o
Syndic de copropriété ;
o
Propriétaire unique d’un logement
occupé ou vacant, à titre de résidence
principale ou secondaire ;
o
Propriétaires de lots annexes ou locaux professionnels et commerciaux sous réserve :
Que
les
travaux
ne
concernent
pas
des
éléments
du
bâti
liés
exclusivement au commerce (vitrine, réserves, …),
Que le propriétaire participe au financement des travaux subventionnés.
o
Personnes morales de type Sociétés d’Economie Mixte, Coopératives, Sociétés immobilières ;
x
Destination
de l’immeuble à
usage principal d’habitation :
o
Copropriété : la somme des tantièmes des logements doit être supérieure à celles
des
locaux
commerciaux ;
à
titre
dérogatoire,
le
nombre
de
lot
d’habitation devra être supérieur au nombre de locaux commerciaux ;
o
Monopropriété : comparaison basée sur les surfaces habitables (justificatif loi Carrez ou rapport de l’opérateur), dont la somme doit être supérieure à celle 23
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à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
des surfaces commerciales ; à titre dérogatoire, le nombre de logements devra être supérieur au nombre de locaux commerciaux ;
x
Engagement d’un
montant minimum
de travaux de
1 500 € HT
;
x
Mise aux normes de
décence
des
logements
locatifs occupés et
vacants après
travaux :
Des dérogations sont admises lorsque la vacance résulte des cas suivants :
mise en
vente du bien, départ du propriétaire en établissement de santé sans remise en location, décès du propriétaire occupant sans relocation,
résidences secondaires.
Dans le cas où le logement est affecté à usage d’annexe par un commerçant ou un occupant
de
l’immeuble
et
que
celui-ci
n’est
pas
conforme
au
décret
décence, la quote-part de subvention correspondante sera diminuée de moitié.
x
Obtention des autorisations d’urbanisme et respect des prescriptions de l’ABF,
x
MBA se réserve le droit de conditionner l’attribution de l’aide à la réalisation de travaux non prévus aux devis en cas de rénovation incomplète/insatisfaisante du poste, objet de la demande de subvention, ou en cas de risque liés à la sécurité,
x
En cas de péril
, ne pas avoir mobilisé l’aide au syndicat de l’ANAH pour le(s) même(s)
poste(s) de travaux. Des dérogations sont admises au cas par cas, sur appréciation de l’opérateur et avis des partenaires financiers.
Modalités de demande des aides : L’examen des demandes par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par l’opérateur à MBA, des documents suivants constituant la demande de subvention. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Formulaire de demande de prime dûment complété,
x
Rapport de visite réalisé par l’opérateur justifiant de la décence des logements locatifs,
x
Copie des factures acquittées,
x
RIB.
N.B. Doublement de la subvention : Possibilité de déposer jusqu’à deux demandes de subvention par immeuble pour le cas suivant (conditions cumulatives) :
o
Ensembles immobiliers composés de plusieurs bâtiments ou les propriétés foncières, composées de plusieurs entrées (avec un minimum de 4 logements),
o
Que le projet travaux porte sur des bâtiments différents,
o
Et/ou
que
le
projet
travaux
soit
d’ampleur
suffisante
pour
justifier
un
déplafonnement (sur appréciation de l’opérateur et des financeurs).
Paiement : Le versement de l’aide s’effectuera après production, par l’opérateur à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction Générale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Territoire de MBA. Pièces à fournir pour le versement de subvention :
x
Compte-rendu de visite de l’opérateur accompagné de photos et attestant de la décence des logements locatifs.
Niveaux de subvention
x
Aide à la rénovation des parties communes de 25% plafonnée à 10 000 € H.T. de travaux par immeuble,
x
Aide à l’installation d’ascenseur de 25% maximum plafonnée à 100 000 € H.T. de travaux par immeuble.
24
Règlement d’intervention des aides complémentaires de Mâconnais Beaujolais Agglomeration dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville 2019-2024 -Aides
à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs 25
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à l’amélioration de l’habitat prive des propriétaires occupants et bailleurs
Signé lePour MBA, Pour le Président, et par délégation, Le Vice-Président délégué à l’habitat
Patrick BUHOT Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 9 :
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE :
PRESENTATION DU RAPPORT D ’ACTIVITE 2021 DU
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT 2 0 2 1 RAPPORT D’ACTIVITÉ
Sommaire Le mot du Président ......................................................................................
03
A quoi sert un Conseil de développement ...............................................
05
La composition du Conseil de développement .......................................
06
L’activité 2021 du Conseil de développement.........................................
07
Perspectives 2022..........................................................................................
21 Le mot du Président
Le Conseil de développement a connu sa première année d’existence de cette nouvelle mandature. Mise en place en février 2021, celle-ci a été riche d’échanges et de rencontres entre les vingt et un membres qui com- posent
cette
assemblée,
tous
béné-
voles et encore impliqués pour certains d’entre eux dans la vie locale ou la so- ciété civile. 9RXV WURXYHUH] GDQV FHWWH EURFKXUH OHV UpÁH[LRQV HW OHV DYLV GX Conseil de développement présentées au Conseil Communau- taire après saisine de l’exécutif de l’Agglomération. Sa force et sa richesse tiennent dans la représentation du territoire ; parité parmi les membres et parité dans la représentation du territoire entre ville et communes rurales. Ce lieu d’échanges où sont réunis des citoyens du monde asso- FLDWLIpFRQRPLTXHVRFLDO RXDQFLHQVpOXVSHUPHWGHUpÁpFKLU collectivement et d’apporter notre avis et notre expertise pour alimenter et enrichir la mise en œuvre des projets du territoire. Ses membres sont bien déterminés plus que jamais à remplir pleine- ment leur rôle en collaboration avec les agents de l’aggloméra- tion, pour le suivi de nos dossiers. Ce sont les enjeux dans lesquels s’inscrit le Conseil de développe- ment pour les années à venir.
Roger MOREAU
3
4 A quoi sert le Conseil de
développement ?
?
L’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dis- pose qu’un Conseil de développement est mis en place dans les éta- EOLVVHPHQWVSXEOLFVjÀVFDOLWpSURSUHGHSOXVGHKDELWDQWV Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, FXOWXUHOV pGXFDWLIV VFLHQWLÀTXHV HQYLURQQHPHQWDX[ HW DVVRFLDWLIV GX périmètre de l’établissement public. Le Conseil de développement est une instance de démocratie parti- cipative qui conduit ses travaux sur saisine de l’intercommunalité ou par auto-saisine. Le Conseil de développement contribue à l’élaboration, la révision, le suivi et l’évaluation du projet de territoire. Il émet un avis sur les docu- PHQWVGHSURVSHFWLYHHWGHSODQLÀFDWLRQ La composition du Conseil de développement est déterminée par délibération de MBA. La parité est respectée. Les Conseillers commu- nautaires ne peuvent être membre du Conseil de développement, les fonctions de membres ne sont pas rémunérées. Le Conseil de développement établit un rapport d’activité annuel, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement pu- blic de coopération intercommunale.
5
Monsieur Roger MOREAU, Président du Conseil de développement Madame Cécile DENAVE, Vice-présidente Madame Sylviane BAILLY*, 0DGDPH&KULVWLDQH%(57+2'0$,75(-($1 Madame Françoise BOTTI, Monsieur Patrick BRUET, 0DGDPH0DUWLQH&+$55,(5 0RQVLHXU-HDQ&27(66$7 0RQVLHXU&KULVWLDQ&281( Madame Virginie DE BATTISTA, Monsieur René DONDIN,
Madame Dominique FIRINGA, Madame Dominique GOBY, 0RQVLHXU-DFTXHV/$&5287( 0RQVLHXU-HDQ3LHUUH/(12,5 Monsieur Robert MARTIN, Madame Aline MORAND, Madame Denise NOTON, 0RQVLHXU-HDQ3LHUUH3$*1(8; Monsieur Yves PAGNOTTE, Madame Valérie VAILLER,
6
La composition du Conseil de développement
et son installation
/DFRPSRVLWLRQGX&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWUHVSHFWHjODIRLVODSDULWpKRPPHIHPPHPDLV aussi l’équité des territoires la moitié des membres provenant de la partie urbaine du territoire et l’autre moitié provenant de la partie plus « rurale ». Le 16 février 2021 en salle du Conseil municipal de la Mairie de Mâcon, le Conseil de développe- PHQWHQSUpVHQFHGH-HDQ3DWULFN&28572,63UpVLGHQWGH0%$DpWpLQVWDOOp5RJHU025($8D été nommé en qualité de Président du Conseil de développement et Cécile DENAVE en qualité de Vice-présidente. Au cours de cette séance, le rôle du Conseil de développement a été présenté aux membres ainsi que quelques pistes de travail notamment concernant les mobilités, en présence de la 9LFHSUpVLGHQWHHQFKDUJHGHVPRELOLWpVGXUDEOHVHWGHODWUDQVLWLRQpQHUJpWLTXH&ODXGH&$11(7 HWGH0DGDPH-RVLDQH&$6%2/79LFHSUpVLGHQWHHQFKDUJHGHODWUDQVLWLRQpFRORJLTXH /DSUHPLqUHSKDVHGXVFKpPDGHVPRELOLWpVDpWpSUpVHQWpHSDU9DOHQWLQ12,/+(7$6FKHIGX service des mobilités durables et de la transition énergétique. Le rapport développement durable 2021 de la collectivité a également été présenté par Marie Pierre
0$5&+$1'FKDUJpHGHPLV
-
sion transition écologique.
Séance d’installation en présence du Jean-Patrick COURTOIS, Président de MBA, Claude CANNET, Vice-présidente en charge des mobilités durables, Josiane CASBOLT et Vice-présidente en charge des enjeux climatiques et environnementaux.
*En remplacement de Claire NOMBLOT partie pour raison profession- nelle et Jörgen BÖVING décédé le 2 septembre 2021. $ODVXLWHGHODSUpVHQWDWLRQGXVFKpPDGHVPRELOLWpVGXUDEOHVOHIpYULHUXQSUHPLHUJURXSHGH WUDYDLOV·HVWUpXQLOHPDLHQSUpVHQFHGXFKHIGXVHUYLFHGHVPRELOLWpVDÀQGHSUpSDUHUO·DYLV du Conseil de développement. /HMXLQV·HVWWHQXHODUpXQLRQSOpQLqUHHQVDOOH%DOODUGj&KDUQD\/qV0kFRQSHUPHWWDQWGH
ŏ
Restituer les travaux de groupe de travail du 27 mai,
ŏ
Valider le logo du Conseil de développement sur la base de 5 propositions faites par
Sandrine CASAS, responsable du service communication. Les membres du Conseil de développement ont souhaité à la majorité retenir le logo ci-dessous
ŏ
Présenter le réseau de lutte contre les violences intrafamiliales par Véronique-Laure VER-
5$(67 9LFHSUpVLGHQWH FKDUJpH GH OD SROLWLTXH GH OD YLOOH HW GH OD GpPRFUDWLH SDUWLFLSDWLYH HW 3LHUUH:,1*(57FKDUJpGHPLVVLRQVXUFHWWHWKpPDWLTXH
7
1
Mobilités durables et déplacements doux
8
Le 16 septembre, le Conseil de développement en réunion plénière a validé l’avis pro- posé par le groupe de travail. Cet avis a été présenté par Roger MOREAU en Conférence des Maires le 23 septembre à Sennecé-Lès-Mâcon puis le 30 septembre devant tous les élus du Conseil communau- WDLUHjODVDOOHGHOD9HUFKqUHj&KDUQD\OHV0kFRQ 6XUODPrPHWKpPDWLTXH0%$TXLDHQJDJpXQHUpÁH[LRQVXUXQHDOWHUQDWLYHDXPRGH de transport actuel, a convié le Conseil de développement à la présentation d’un bus à K\GURJqQHOHQRYHPEUH 9
1/ Synthèse du schéma La réalisation du diagnostic mettant en avant les enjeux de mobilités sur le territoire a permis à 0kFRQQDLV%HDXMRODLV$JJORPpUDWLRQGHGpÀQLUHWGHYDOLGHUGHVREMHFWLIVHQPDWLqUHGHUHSRUW modal, de mobilités pour tous, d’innovation et de valorisation des territoires : ŏ3URSRVHUXQHDOWHUQDWLYHFUpGLEOHHWSHUIRUPDQWHjO·XVDJHGHODYRLWXUHLQGLYLGXHOOHVXUOHV espaces à fort potentiel, ŏ)DFLOLWHUO·DFFqVjO·RIIUHPRELOLWpSRXUWRXVOHVSXEOLFV QRQLQLWLpVYLVLWHXUVWRXULVWHV« ŏ $PpOLRUHU O·LPDJH GH O·RIIUH PRELOLWp SRXU YDORULVHU O·DFWLRQ GH 0%$ HW OH G\QDPLVPH GX territoire, ŏ3URSRVHUXQHVROXWLRQGHPRELOLWpjO·HQVHPEOHGHVKDELWDQWVGH0%$ Par la suite, une large concertation a eu lieu avec les communes et les partenaires dont les membres du Conseil de développement et le Comité des partenaires. Cette concertation a per- mis de recueillir les besoins et les pistes d’actions à envisager. $O·LVVXHGHODFRQFHUWDWLRQGL[ÀFKHVDFWLRQVRQWpWppWDEOLHV&HVGHUQLqUHVVRQWUHJURXSpHVHQ WURLVJUDQGHVVHFWLRQV POLITIQUE CYCLABLE 3RXUVXLYUHOHWUDYDLOHQJDJpVXUOHVLWLQpUDLUHVF\FODEOHVHQ
lançant une étude de programma-
tion des aménagements à réaliser
,
'pSOR\HUXQH
stratégie de stationnement vélo adaptée et sécurisée
,
3URSRVHUGHV
services vélos
SHUPHWWDQWGHIDFLOLWHUOH©SDVVDJHjO·DFWHª
'pSOR\HUXQHSROLWLTXHLQFLWDWLYHGHSUrWGH9pORj$VVLVWDQFH(OHFWULTXH 9$( HW
d’aide à l’acquisition de VAE
• Faire de MBA une agglomération pionnière dans le dispositif « Savoir Rouler à Vélo ».
LE SCHEMA DES MOBILITES DURABLES
16 septembre 2021
AVIS DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
10
TRANSPORTS COLLECTIFS 5HFRQÀJXUHUO·RIIUHGHWUDQVSRUWXUEDLQ
7UpPDVXUOHF±XUG·DJJOR
'HX[QDYHWWHVGHFHQWUHYLOOHUpSRQGDQWjGHVEHVRLQVGHWUDMHWVGHFRXUWHVGLVWDQFHV
- Est-Ouest, - Nord-Sud
• 'HX[OLJQHVIRUWHVUpSRQGDQWjXQHJUDQGHGLYHUVLWpGHEHVRLQV GpSODFHPHQWVGRPL
-
FLOHWUDYDLOORLVLUVDFKDWVDFFqVJDUH«
/D&KDQD\H !*DUH61&) !0kFRQ1RUG
/HV6DXJHUDLHV !*DXWULDWV !&HQWUHYLOOH
7URLVOLJQHVFRPSOpPHQWDLUHVUpSRQGDQWjGHVEHVRLQVSOXVGLIIXVHWPRLQVLQWHQVHV
*DUH/RFKp !&KDUQD\/qV0kFRQ !*DUH0kFRQ
6DLQW/DXUHQWVXU6D{QH !)ODFp
/HV6DXJHUDLHV !3{OH6FRODLUH
'HVRIIUHVVSpFLÀTXHVUpSRQGDQWjGHVEHVRLQVSUpFLV
- Desserte des zones d’activités dites « Agiles » en zone Mâcon Sud et en zone
Mâcon Nord.
&UpHUXQHRIIUHLQWHUXUEDLQHQRXYHOOH
sur l’ensemble du périmètre de MBA avec des lignes
UpJXOLqUHVHWGHVVHUYLFHVSOXVVRXSOHVHWDGDSWpVjGHVEHVRLQVVSpFLÀTXHV
OLJQHVLQWHUXUEDLQHVUpJXOLqUHVVXUOHVHVSDFHVDSSURSULpVUpSRQGDQWjXQHJUDQGH
GLYHUVLWpGHEHVRLQV
$]p !*DUH61&)
/DL]p !*DUH61&)
/D6DOOH !*DUH61&)
5RPDQqFKH7KRULQV !*DUH61&)
'HVRIIUHVVRXSOHVHWDGDSWpHVjGHVEHVRLQVVSpFLÀTXHVUpSRQGDQWjGHVEHVRLQVSUpFLV
3URSRVLWLRQG·LWLQpUDLUHVUpJXOLHUV RIIUHELKHEGRPDGDLUHDYHFGHX[DOOHUVUHWRXUV
SDUMRXU VDQVUpVHUYDWLRQVXUGHV]RQHVVSpFLÀTXHVHQGLUHFWLRQGH0kFRQ
• Des lignes scolaires répondant aux seuls besoins scolaires.
&RPSOpWHUO·RIIUH
SDUGHVDFWLRQVG·RSWLPLVDWLRQVHWFRPSOpPHQWDLUHV LQWHUPRGDOLWpVHUYLFHV
VFRODLUHV
0HWWUHHQ±XYUHOHSURMHWGXS{OHG·pFKDQJHPXOWLPRGDOGH0kFRQ&HQWUH • Développer une offre de parking relais au contact des navettes centre-ville et Est-
Ouest,
• Ouvrir l’accès aux autres usagers des lignes Tréma-Scol Périurbaines dans la limite des
places disponibles,
(QJDJHUXQWUDYDLODYHFOD5pJLRQ%RXUJRJQH)UDQFKH&RPWpSRXUpWXGLHUXQHDXJ
-
mentation de l’offre ferroviaire ainsi qu’une meilleure desserte du territoire,
• Prendre contact avec la SNCF pour étudier un partenariat pour mettre en œuvre une
RIIUHGHPRELOLWpDVVXUDQWODFRQQH[LRQHQWUHOD*DUH0kFRQ/RFKpHW*DUH0kFRQ&HQWUH 11
ÉVOLUTION DES USAGES Mettre en œuvre en partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté
des lignes de
covoiturage dynamique, (QJDJHU
un travail d’accompagnement des entreprises
pour améliorer et promouvoir les solu-
tions de mobilités durables pour les déplacements de leurs salariés, 'pSOR\HUGDQVFHUWDLQHVFRPPXQHV
des véhicules en location/autopartage
pour faciliter le
déplacement des ménages les plus vulnérables. $GRSWHU
un plan de communication
HQDFFRPSDJQHPHQWGXGpSORLHPHQWGXVFKpPD
XQHFRPPXQLFDWLRQGHSURMHWVXUFKDTXHDFWLRQGXVFKpPD • une communication évènementielle sur les solutions de mobilités alternatives
&HVFKpPDUpSRQGjO·REMHFWLIGHSURSRVHUGHVVROXWLRQVDX[EHVRLQVGHVPRELOLWpVGHVKDELWDQWV de MBA tout en mettant en œuvre une mobilité plus respectueuse de l’environnement. &HVSLVWHVRQWpWpYDOLGpHVSDUOHFRPLWpGHSLORWDJHGXVFKpPDHQGDWHGXMXLOOHW(OOHV sont présentées en Conférence des Maires du 23 septembre et en Conseil communautaire du 30 septembre 2021. 2/ Modalités d’association du Conseil de développement La lettre de mission 2021 approuvée par le Bureau Permanent du 21 janvier 2021, précise les mis- sions et les sujets sur lesquels le Conseil de développement est amené à se prononcer. En 2021, FHWWHOHWWUHLQFOXWXQDYLVVXUOH6FKpPDGHVPRELOLWpVGXUDEOHV /HGLDJQRVWLFGX6FKpPDGHVPRELOLWpVDpWpSUpVHQWpORUVGHODVpDQFHG·LQVWDOODWLRQGX&RQVHLO de développement le 16 février 2021. 3OXVLHXUVDWHOLHUVGHWUDYDLORQWHQVXLWHHXOLHXSRXUpFKDQJHUVXUOHVXMHWHWIDLUHGHVSURSRVLWLRQV
- Participation de deux membres volontaires du Conseil de développement au comité
des partenaires réunis le 25 mai 2021. Ce comité composé d’élus, d’employeurs et d’usagers, est consulté pour avis pour toute évolution de la politique de mobilité.
- Constitution d’un groupe de travail réunissant 9 membres du Conseil de développement
le 27 mai 2021. Il a formalisé des préconisations et propositions sur la base du diagnostic réalisé SDUOHFDELQHW,7(58QHV\QWKqVHDpWpUpGLJpHHWDSSURXYpHORUVGHODVpDQFHGXMXLQ(OOHD ensuite été transmise au service des mobilités durables et de la transition énergétique.
12
LES PROPOSITIONS SUIVANTES ONT ÉTÉ FAITES
&RFRQVWUXLUHFHVFKpPDDYHFOHVWHUULWRLUHVOLPLWURSKHV KRUV0%$ - Améliorer les liaisons transports en commun entre les deux gares, - Créer une nouvelle navette gratuite en direction des sites touristiques notamment, - Sensibiliser à la culture vélo et aux transports en commun, - Sécuriser les pistes cyclables, création de garages à vélo, développer les vélo-bus et
pédibus,
- Créer des places de stationnement réservées aux commerçants en centre-ville, - Créer une passerelle piéton/vélo sur la Saône et une à la gare de Mâcon, 3RXUVXLYUHOHSURMHWGHS{OHG·pFKDQJHPXOWLPRGDOSRXUODJDUHGH0kFRQ - Créer des parkings relais aux abords de Mâcon, - Améliorer la communication autour de l’offre transport en commun et des infrastruc-
WXUHV DUUrWEXV
0LDRWOHGRFXPHQWFRPSOHWGXVFKpPDGHVPRELOLWpVDpWpWUDQVPLVjPHPEUHVGX&RQVHLO de développement pour les informer du contenu des actions et les aider à préparer l’avis du Conseil. 8QJURXSHGHWUDYDLOV·HVWUpXQLOH VHSWHPEUHDÀQG·pODERUHUO·DYLVTXLDpWpSUpVHQWpHQVpDQFH plénière aux autres membres le 16 septembre 2021. /·DYLVGX&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWVXUOHVFKpPDGHVPRELOLWpVDpWpSUpVHQWpHQ&RQIpUHQFHGHV maires le 23 septembre et en Conseil communautaire le 30 septembre 2021 par Roger MOREAU. 3/ Remarques et préconisations du conseil de développement sur le schéma des mobilités durables Le Conseil de développement est satisfait de sa contribution et de sa participation à la construction GXVFKpPDGHVPRELOLWpVGXUDEOHV Volet « politique cyclable » Le Conseil de développement émet un avis favorable sur ce volet, tout en soumettant des re- PDUTXHVDÀQG·DOOHUSOXVORLQGDQVODGpPDUFKHSRXUUpHOOHPHQWWUDQVIRUPHUO·DJJORPpUDWLRQ $ SURSRV GX GpYHORSSHPHQW GHV LWLQpUDLUHV F\FODEOHV DFWLRQ OH &RQVHLO GH GpYHORSSHPHQW FRQVWDWHTXHGHQRPEUHX[WURQoRQVRQWG·RUHVHWGpMjpWpUpDOLVpVVXUOHWHUULWRLUH VXUWRXWVXUOHV FRPPXQHVSpULSKpULTXHVGH0kFRQ QpDQPRLQVOHWHUULWRLUHHVWORLQG·rWUHWRWDOHPHQWFRXYHUW'HV efforts restent donc à faire. Il faudra veiller à ce que les nouveaux aménagements soient bien reliés aux tronçons existants. Il appartient aussi aux maires des communes d’être volontaires sur ce sujet, en développant des pistes cyclables sur leur territoire. Il serait judicieux de créer prioritairement des itinéraires cyclables à proximité des territoires les plus peuplés et des principaux axes domicile/tra- vail. Ces pistes devront également répondre à d’autres objectifs comme faciliter les déplacements GHFKDODQGLVHVHWGHORLVLUV Le Conseil de développement approuve le renouvellement de la politique incitative de MBA en PDWLqUHG·DLGHVDFFRUGpHVSRXUO·DFTXLVLWLRQGHYpORV DFWLRQ 13
« Proposer des services vélos permettant de faciliter le « passage à l’acte ». Il est proposé de substi- tuer l’expression « passage à l’acte » par « encourager la pratique du vélo ». (QÀQOH&RQVHLOVRXWLHQWO·RSpUDWLRQ©6DYRLUURXOHUHQYpORªSRXUOHV²DQVHWSURSRVHGHGpYH
-
ORSSHUGHVDFWLRQVVLPLODLUHVYHUVOHVDXWUHVWUDQFKHVG·kJHVpJDOHPHQW 9ROHW©7UDQVSRUWVFROOHFWLIVª Le Conseil de développement émet un avis favorable, tout en soulignant l’importance pour MBA d’être très ambitieux. L’agglomération doit traduire en actes sa volonté de proposer des alterna- tives à l’usage de la voiture. /H&RQVHLOVHUpMRXLWGHODUHFRQÀJXUDWLRQGHO·RIIUHGHWUDQVSRUWHQFRPPXQHQF±XUG·DJJOR
-
PpUDWLRQSDUODPLVHHQSODFHG·XQHQRXYHOOHQDYHWWH(VW2XHVW DFWLRQ ,OUHJUHWWHSDUFRQWUH l’absence de données relatives au transport actuel, en particulier la fréquentation des lignes de WUDQVSRUWHQFRPPXQUHQGDQWODIRUPXODWLRQGHQRXYHOOHVSURSRVLWLRQVGLIÀFLOH Au regard de la nouvelle organisation de l’offre de transport en cœur d’agglomération et dans le cadre du réaménagement de la gare SNCF, un point de vigilance est émis concernant le quartier de Bioux.
Il semblerait que ce quartier serait moins bien desservi dans le futur qu’il ne l’est au-
MRXUG·KXLSDUODOLJQH&3RXUQHSDVFUpHUGHQRXYHDX[GpVpTXLOLEUHVLOHVWSURSRVpGHPHWWUHj SURÀWODUHVWUXFWXUDWLRQGHODJDUHGH0kFRQ9LOOHSRXUUDSSURFKHUOHTXDUWLHUGH%LRX[GXFHQWUH ville et du point de passage de toutes les lignes du réseau de bus. /D IXWXUH SDVVHUHOOH TXL GHVVHUYLUD OHV TXDLV SRXUUDLW VH SURORQJHU MXVTX·DX ERXOHYDUG 0DUpFKDO /HFOHUFSRVVpGDQWXQDFFqVjODJDUHQRQXWLOLVpDXMRXUG·KXL6ROXWLRQSRVVLEOHVLPSOHHWSHXFR
-
WHXVHTXLFUpHUDLWXQGRXEOHDYDQWDJH
ŏ
Ce second accès à la gare, permettrait de diminuer la circulation automobile devant la gare, grâce à un point de dépose à Bioux. ŏ
Rappr
RFKHUOHVKDELWDQWVGH%LRX[GX&HQWUHYLOOH PLQjSLHGHQWUDYHUVDQWODJDUH HWGH
leur rendre accessible presque toutes les lignes du réseau de bus.
Le Conseil de développement préconise d’augmenter la fréquence des lignes existantes et des QRXYHOOHVQRWDPPHQWOHVPDWLQVHWDSUqVPLGLDX[KHXUHVGLWHVSOHLQHV KRUDLUHVGHWUDYDLOHWHQ
-
WUpHVHWGHVRUWLHVGHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHV &RQFHUQDQWOHVOLJQHVVSpFLÀTXHVGLWHV©DJLOHVªOH&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWV·LQWHUURJHFRQFHU
-
QDQWODPLVHHQ±XYUHHWO·DSSOLFDWLRQG·XQV\VWqPHGHFHWWHQDWXUHHWVRXOLJQHGHSRVVLEOHVGLIÀ
-
FXOWpVGDQVODJHVWLRQGHFHGLVSRVLWLI$TXLHWjTXHOVEHVRLQVUpSRQGHQWFHVOLJQHVVSpFLÀTXHV" Ce dispositif reste à préciser. &RQFHUQDQWOHGpYHORSSHPHQWGHVQRXYHOOHVOLJQHVLQWHUXUEDLQHV DFWLRQ OH&RQVHLOGHGpYH
-
loppement émet des réserves sur le terme « interurbaines », qui lui semble inapproprié, compte tenu que les territoires desservis sont en majorité ruraux. Par ailleurs, ces lignes ne semblent pas marquer d’arrêts à Mâcon et s’arrêter directement à la gare SNCF. Il serait peut-être judicieux de marquer des arrêts autour de pôles d’emplois ou de services SXEOLFVFRPPHSDUH[HPSOHO·K{SLWDOHWODSRO\FOLQLTXHGH0kFRQ ,OHVWSURSRVpGHGHQVLÀHUODIUpTXHQFHGHVOLJQHVGHWUDQVSRUWOHV©SOXVXUEDLQHVªHQSUDWLTXDQW XQHGHVVHUWHWRXWHVOHVPLQXWHV
/DOLJQH0kFRQ²/D6DOOH /DOLJQH0kFRQ²5RPDQqFKH7KRULQV
/DPLVHHQSODFHG·XQHOLJQHUpJXOLqUHHQWUHOHVGHX[JDUHVVHPEOHHVVHQWLHOOH DFWLRQ GHYDQW
14
V·DGDSWHULPSpUDWLYHPHQWDXWUDÀFIHUURYLDLUH HQWHQDQWFRPSWHGHVUHWDUGVpYHQWXHOVGHV7*9 En matière d’actions complémentaires et d’optimisation des offres existantes, le Conseil de déve- ORSSHPHQWpPHWXQSRLQWGHYLJLODQFHDXVXMHWGXSURMHWGH3{OHG·(FKDQJHV0XOWLPRGDO,OSDUDvW essentiel de veiller à sa parfaite accessibilité, notamment aux lignes de transport Trema. (QÀQFRQFHUQDQWOHVSDUNLQJVUHODLVDXUHJDUGGHVREMHFWLIVGHO·8QLRQ(XURSpHQQHYLVDQWOHWRXW électrique en 2035, l’objectif d’équiper 5% des places de stationnements en bornes électriques SDUDvWLQVXIÀVDQW Volet « Evolution des usages » Le Conseil émet des réserves sur ce volet, notamment sur la mise en place d’un dispositif de location GHYpKLFXOHVYLVDQWjIDFLOLWHUOHVGpSODFHPHQWVGHVPpQDJHVOHVSOXVYXOQpUDEOHVFRPSWHWHQXGH VDJHVWLRQTXLV·DQQRQFHUDLWGLIÀFLOHDLQVLTXHGXULVTXHGHGpJUDGDWLRQ 6XUO·D[HFRPPXQLFDWLRQLOHVWSURSRVpGHV·DSSX\HUSOHLQHPHQWVXUOHVHQWUHSULVHVGXWHUULWRLUHDÀQ GHWRXFKHUOHVVDODULpVGHIDoRQVLPSOHHWHIÀFDFHSRXUOHVLQIRUPHUGHVGLVSRVLWLIVH[LVWDQWV DLGH ÀQDQFLqUHV9$(UpVHDXEXV« HWOHVVHQVLELOLVHUjODTXHVWLRQGHVPRELOLWpV 'HPDQLqUHSOXVJpQpUDOHOH&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWDXUDLWVRXKDLWpO·LQVFULSWLRQGDQVFHVFKp
-
PDGHVPRELOLWpVGXUDEOHVGXSURMHWK\GURJqQHSRUWpSDUO·$JJORPpUDWLRQUHOHYDQWGHFHWWHPrPH logique, à savoir proposer des modes de déplacement plus propres.
AVIS GENERAL /H&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWpPHWXQDYLVIDYRUDEOHVXUOH6FKpPDGHVPRELOLWpVGXUDEOHV /·LQVWDQFHDWHQXjVRXOLJQHUTX·LOV·DJLWG·XQEHDXVFKpPDDPELWLHX[HWHVSqUHVRQDERXWLV
-
VHPHQWÀQDO&HOXLFLGHYUDLWIDLUHpYROXHUFRQVLGpUDEOHPHQWODYLHTXRWLGLHQQHGHVKDELWDQWV de l’intercommunalité. 15
Le 9 septembre, 5 membres du Conseil de développement ont été conviés à la réunion de concer- WDWLRQDYHFOHVpOXVGH0%$HWGHVPHPEUHVGXPRQGHGHO·pFRQRPLHVXUOHSURMHWGHVFKpPDGH GpYHORSSHPHQWpFRQRPLTXHFRPPHUFLDOHWG·DFFXHLOGHVHQWUHSULVHV 6'(&$ /HRFWREUHHQSUpVHQFHGH&KULVWLQH52%,19LFHSUpVLGHQWHHQFKDUJHGHO·DWWUDFWLYLWpGXWHUUL
-
toire, du développement économique, de l’innovation et de l’aménagement numérique et d’An- WKRQ\-28%(57/$85(1&,1FKHIGXVHUYLFHVXUFHWWHWKpPDWLTXHHWGHVEXUHDX[G·pWXGHV$,'HW MODAL, ces derniers ont présenté au Conseil de développement le diagnostic et les perspectives GXIXWXUVFKpPD /HQRYHPEUH5RJHU025($8HW-DFTXHV/$&5287(VRQWLQWHUYHQXVjOD&RQIpUHQFHGHV0DLUHV OHV9LFHSUpVLGHQWGH0%$HWO·HQVHPEOHGHVPDLUHV GpGLpHVjODSUpVHQWDWLRQGX6'(&$ Le 8 novembre, les membres du Conseil se sont réunis pour valider l’avis sur le SDECA avant une présentation devant les élus de l’Agglomération. Le 23 novembre, le Président Roger MOREAU a présenté l’avis en Conférence des Maires et devant tous les élus communautaires le 9 décembre 2021. /RUVGHODVpDQFHGXQRYHPEUHOH&RQWUDWGH5HODQFHHWGH7UDQVLWLRQ(FRORJLTXH &57( DpWp SUpVHQWpSDU9DOpULH%8,6621GLUHFWULFHDGMRLQWHHQFKDUJHGHVSROLWLTXHVFRQWUDFWXHOOHVHWSDUWH
-
nariales à MBA.
2
Schéma de développement économique, commercial et d’accueil des entreprises
16 17
LE SCHEMA stratégique pour le développement
économique, commercial et d’accueil d’entreprises
8 novembre 2021
AVIS DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION PREAMBULE Conformément à la lettre de mission annuelle, le Conseil de développement a travaillé sur OH6FKpPDVWUDWpJLTXHSRXUOH'pYHORSSHPHQW(FRQRPLTXH&RPPHUFLDOHWG·$FFXHLOGHV HQWUHSULVHV 6'(&$ 0DOJUpGHVGRFXPHQWVGHWUDYDLOUHPLVWDUGLYHPHQWXQDYLVDpWpIRU
-
mulé. Deux représentants du Conseil de développement ont participé à la conférence des PDLUHVVSpFLÀTXHDX6'(&$GXQRYHPEUH&HVGHUQLHUVRQWIDLWSDUWGHOHXUpWRQQHPHQW face aux propos introductifs de l’exécutif, concernant l’inutilité des travaux menés et du VFKpPDGDQVVDJOREDOLWp En conséquent, le Conseil de développement s’interroge sur l’utilité de ces travaux et de la présentation de cet avis, malgré le caractère obligatoire de cette consultation.
1/ Synthèse du Schéma de Développement Economique, Commercial et d’Accueil des entreprises 0%$DSSURXYHVRQSUHPLHU6FKpPDGH'pYHORSSHPHQW(FRQRPLTXH&RPPHUFLDOHWG·$FFXHLO GHVHQWUHSULVHV 6'(&$ /DFRQVWUXFWLRQGHFHGRFXPHQWVWUXFWXUDQWHQPDWLqUHGHGpYHORSSH
-
PHQWpFRQRPLTXHV·HVWIDLWHHQGHX[SKDVHV
ŏ8QGLDJQRVWLFGRQWO·REMHFWLISUHPLHUHVWGHGLVSRVHUG·XQHEDVHGHGRQQpHV FRQVWLWXpHGH GRQQpHVVWDWLVWLTXHV« IDLVDQWGpIDXWjFHMRXU ŏ Des pistes d’actions sur les volets commercial et développement économique, en s’ap- SX\DQWVXUODSKDVHGHGLDJQRVWLF
/H6'(&$GRLWV·DUWLFXOHUDYHFSOXVLHXUVDXWUHVGRFXPHQWVVWUDWpJLTXHV 6&273/865$''(7« ,O HVWpWDEOLGDQVXQFRQWH[WHSDUWLFXOLHUPDUTXpSDUWHQGDQFHVPDMHXUHV
ŏ/·DUULYpHSURFKDLQHGX6FKpPDGH&RKpUHQFH7HUULWRULDO 6&27 À[DQWXQFDGUHSUpFLVSRXU la rédaction du SDECA, ŏ De nouvelles orientations nationales limitant les marges de manœuvre, en particulier sur le volet de la sobriété foncière, ŏ
L’épidémie de COVID 19, ayant fortement fait évoluer les pratiques commerciales et la consommation des ménages.
Une large concertation s’est tenue avec les communes et les partenaires du territoire dont les membres du Conseil de développement. Les travaux ont permis de recueillir les besoins et les at- WHQWHVPDLVDXVVLGHGpÀQLUHWGHIRUPXOHUXQFHUWDLQQRPEUHGHSLVWHVG·DFWLRQV VOLET COMMERCIAL /HGLDJQRVWLFDSHUPLVG·LGHQWLÀHU
des enjeux
VXUOHYROHWFRPPHUFLDO
0DvWULVHUOHGpYHORSSHPHQWFRPPHUFLDOGHVJUDQGHVVXUIDFHVGDQVXQHORJLTXHLQWHUFRP
-
munale, $VVXUHUXQGpYHORSSHPHQWFRPPHUFLDOpTXLOLEUpHQOLHQDYHFODJHVWLRQGHVPRELOLWpVVXUOH territoire, 0DLQWHQLU OH PDLOODJH FRPPHUFLDO HW VRXWHQLU OH GpYHORSSHPHQW G·RIIUHV HQ DGpTXDWLRQ avec les nouvelles tendances de consommation, $VVXUHUXQGpYHORSSHPHQWFRPPHUFLDOHQFRKpUHQFHDYHF©$FWLRQ&±XUGHYLOOHªSRXU le faire résonner sur l’ensemble du territoire, 6RXWHQLUODG\QDPLTXHFRPPHUFLDOHGHVFHQWUHVERXUJVGHO·HQVHPEOHGXWHUULWRLUH $QWLFLSHUOHVPXWDWLRQVGHVFRPSRUWHPHQWVG·DFKDWVHQOLHQQRWDPPHQWDYHFO·DUULYpHGH QRXYHDX[KDELWDQWV
4XDWUHREMHFWLIVVWUDWpJLTXHV
RQWpWpGpÀQLV
$GDSWHUO·DSSDUHLOFRPPHUFLDODX[QRXYHOOHVSUDWLTXHV 0HWWUHHQ±XYUHXQHSROLWLTXHDPELWLHXVHGHUpJpQpUDWLRQGHVHVSDFHVFRPPHUFLDX[ 0DLQWHQLUGHVFRPPHUFHVGDQVOHVFHQWUDOLWpV )DLUHGXFRPPHUFHOHPRWHXUGHODTXDOLWpXUEDLQH
VOLET ECONOMIQUE Les
enjeux
et attentes sont les suivants
3URPRXYRLUXQGpYHORSSHPHQWpFRQRPLTXHWHUULWRULDOpTXLOLEUp 6·DSSX\HUVXUO·HQGRJqQHFRPPHIDFWHXUGHGpYHORSSHPHQW &DSLWDOLVHUOHVDWRXWVGXWHUULWRLUH 0HWWUHHQSODFHXQHVWUDWpJLHJOREDOHG·DWWUDFWLYLWp 7UDLWHUODTXHVWLRQIRQFLqUH
2/ Modalités d’association du Conseil de développement La lettre de mission approuvée par le Bureau Permanent du 21 janvier 2021, précise que les membres du Conseil de développement doivent émettre un avis sur le SDECA. Dans un premier temps, le Président et les membres du Conseil de développement en lien avec l’activité économique ont été conviés à une réunion de concertation avec les élus de MBA et des
18 19
membres du monde de l’économie le 9 septembre 2021. Le diagnostic et les pistes d’actions du SDECA ont été présentés par les bureaux d’études MODAAL et AID en séance plénière le 5 octobre 2021. Un groupe de travail réunissant 8 membres s’est tenu le 18 octobre 2021. Il a formalisé des préconisations et propositions sur la base du diagnostic et des pistes d’actions proposées par les bureaux d’études. Messieurs LACROUTE et MOREAU se sont également réunis le 3 novembre pour préparer l’avis complet SUpVHQWpORUVGHODVpDQFHGXQRYHPEUH,OVRQWDXVVLSDUWLFLSpjOD&RQIpUHQFHGHVPDLUHVVSpFLÀTXHDX 6'(&$GXQRYHPEUHDÀQGHSRUWHUHWGpIHQGUHOHXUSRLQWGHYXH 8QHV\QWKqVHGHO·DYLVDSSURXYpSDUOHVPHPEUHVGX&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWYDOLGpHOHQRYHPEUH sera présentée en Conférence des maires le 25 novembre et en Conseil communautaire le 9 décembre 2021 par Roger Moreau. 3/ Remarques et préconisations sur le schéma stratégique pour le développement économique, commercial et d’accueil d’entreprises (SDECA) /H &RQVHLO GH GpYHORSSHPHQW UHJUHWWH GHV GpODLV WURS FRXUWV SRXU PHQHU XQH UpÁH[LRQ DERXWLH VXU FH sujet et formaliser un avis étoffé sur le SDECA. Par ailleurs, il juge également les présentations des bureaux G·pWXGHVFRPPHLQVXIÀVDQWHVLQFRPSOqWHVHWQHWHQDQWSDVVXIÀVDPPHQWFRPSWHGHVVSpFLÀFLWpVGHQRWUH territoire. (QÀQ FHUWDLQV PHPEUHV GX &RQVHLO GH GpYHORSSHPHQW UHJUHWWHQW GH QH SRXYRLU pPHWWUH XQ DYLV VXU OHV pWXGHVUpDOLVpHVGDQVOHFDGUHGX6&278QUDSSURFKHPHQWSRXUUDLWrWUHPHQpDYHFOH&RQVHLOGHGpYH
-
loppement du PETR Mâconnais Sud Bourgogne. Constats sur le territoire
3HQGDQWGHVDQQpHVOHGpYHORSSHPHQWGXWHUULWRLUHDpWpIDLEOHHWDQDUFKLTXHLOVHIDLWGHIDoRQSOXVVRX
-
WHQXGHSXLVXQHYLQJWDLQHG·DQQpHVSRXUDXWDQWLOQ·HVWSDVPDvWULVp /HVVSpFLÀFLWpVGXWHUULWRLUHVRQWOHVVXLYDQWHV
8QHVLWXDWLRQJpRJUDSKLTXHDWWUDFWLYH D[HVGHFRPPXQLFDWLRQ1RUG6XGHW]RQHSpULSKpULH /\RQQDLVH 8QHUDUHWpGXIRQFLHUDYHFGHVIURQWLqUHVQDWXUHOOHV HQWUHOD6D{QHjO·(VWHWOHYLJQREOHjO·2XHVW /·H[LVWHQFHG·LGHQWLWpVIRUWHVFRPPHDWRXWV YLJQHHWLQGXVWULHV
0%$VHWURXYHjXQHpWDSHFKDUQLqUHGDQVODSULVHGHGpFLVLRQVHWG·RULHQWDWLRQVVWUDWpJLTXHVSRXUOHV SURFKDLQHVDQQpHV/DUDUHWpGXIRQFLHUGRLWrWUHSHUoXHFRPPHXQDWRXWHWQRQFRPPHXQREVWDFOH DÀQGHUHTXDOLÀHUGHV]RQHVG·DFWLYLWpVH[LVWDQWHVGDQVOHVRXFLG·XQG\QDPLVPHpFRQRPLTXHHWHQYLURQ
-
nemental. Préconisations concernant les zones commerciales et artisanales
Réaliser prioritairement un audit sur l’ensemble du territoire intercommunal, complétant de manière plus DSSURIRQGLHOHVLQIRUPDWLRQVJpQpUDOHVFRPPXQLTXpHVSDUOHVEXUHDX[G·pWXGHV
,GHQWLÀHUGDQVFKDTXHFRPPXQHOHV]RQHVFRPPHUFLDOHVHWDUWLVDQDOHVH[LVWDQWHVPDLVpJDOHPHQW les besoins en compétences pour accompagner les besoins des entreprises, $QDO\VHUÀQHPHQWFKDTXH]RQH O·pWDWGHVEkWLPHQWVOHVEHVRLQVHQPDWLqUHGHFRQVWUXFWLRQVGH WUDYDX[G·DPpQDJHPHQWOHGpYHORSSHPHQWRXFHVVDWLRQOHVFKDQJHPHQWVGHGHVWLQDWLRQRXHQ
-
FRUHOHVSURMHWVIXWXUV« -
Envisager à l’issue de cet audit, la création d’un observatoire du développement économique et commercial, pour veiller et suivre les évolutions,
5HTXDOLÀHUHWUHSHQVHUOHV]RQHVHQWHQDQWFRPSWH
'HVEHVRLQVVSpFLÀTXHVGHFKDTXHDFWLYLWpFRPPHUFLDOHDUWLVDQDOHRXLQGXVWULHOOH -
Du besoin d’améliorer l’aspect qualitatif des activités ou entreprises plutôt que leur nombre,
'XYROHWHQYLURQQHPHQWDO GpYHORSSHPHQWG·pQHUJLHVUHQRXYHODEOHV SDQQHDX[VRODLUHV PXWXDOLVDWLRQG·HVSDFHV SDUNLQJVHWHVSDFHVYHUWV GpYHORSSHPHQWQXPpULTXHHWGHVPREL
-
lités douces.
'·XQHPL[LWpGHVHVSDFHV FRPPHUFHVDUWLVDQDWVLQGXVWULHVHVSDFHVYHUWVHWpTXLSHPHQWV sportifs.
Moyens mis en œuvre
0DLWULVHGHV3ODQV/RFDX[G·8UEDQLVPH 3/8 DYHFOHSpULPqWUHFRPPXQDXWDLUH -
Maitrise des droits de préemption et délégation de ce droit à l’EPCI, -
Mise en place d’un service dédié aux commerces et activités à la MBA.
Priorités pour un développement cohérent du territoire
-
Réaliser un audit pour obtenir un relevé précis de toutes les zones commerciales et artisa- QDOHVH[LVWDQWHVHWLGHQWLÀHUOHVVSpFLÀFLWpVGHFKDTXH]RQH
7UDYDLOOHUVXUOHV]RQHVDFWXHOOHPHQWVHQVLEOHV HQWUpHV1RUGHW6XGGH0kFRQ
$YRLUXQHYLVLRQJOREDOHHWFRQFHUWpHGHVJUDQGVSURMHWVHQFRXUVRXjYHQLU 6D{QH'LJLWDO $SURSRUW&HQWUHPXOWLPRGDO«
3ULRULVHUODUHTXDOLÀFDWLRQGHVIULFKHVHWOHVFRQVDFUHUjGHVSURMHWVLQGXVWULHOV
REMARQUES Le Conseil de développement pense qu’il serait intéressant de se rapprocher d’autres instances consultatives travaillant sur la thématique du développement économique. Il leur semble aussi MXGLFLHX[G·LGHQWLÀHUXQH&RPPXQDXWpG·DJJORPpUDWLRQGHWDLOOHFRPSDUDEOHj0%$HWDX[ FDUDFWpULVWLTXHV SURFKHV DÀQ G·pWXGLHU XQ UDSSURFKHPHQW GHV GHX[ LQVWDQFHV FRQVXOWDWLYHV pour travailler sur le sujet. AVIS GÉNÉRAL AVIS RÉSERVÉ. Au regard de l’importance de l’économie et de l’entrepreneuriat pour notre territoire, le SDECA devrait émettre des lignes directives claires et compréhensibles pour les entreprises, commerces, industries et artisans. /HVWUDYDX[HIIHFWXpVSDUOH&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWRQWSRXUREMHFWLIGHFRQVROLGHUFH schéma.
20 21
PERSPECTIVES 2022
La lettre de mission du Conseil de développement pour l’année 2022 a été approuvée lors du Bu- reau permanent du 12 janvier 2022. Il est ainsi proposé que le Conseil de développement soit saisi sur le projet de plan climat air énergie WHUULWRULDO 3&$(7 TXLGHYUDLWrWUHSUpVHQWpHQ&RQVHLOFRPPXQDXWDLUHjO·DXWRPQH '·DXWUHVVXMHWVVHURQWpJDOHPHQWSUpVHQWpVDX&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWSRXULQIRUPDWLRQ
-
Présentation du Projet Saône Digitale,
([WHQVLRQGHVFRQVLJQHVGHWULGHVGpFKHWV -
Présentation du projet de SCOT.
5HWURXYH]OHVLQIRVGX&RQVHLOGHGpYHORSSHPHQWGH0%$
sur www.mb-agglo.com Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 10 :
AMENAGEMENT :
A PPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT
DE GESTION SNCF RESEAU RUE AMPERE – VOIE
VERTE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
(Articles L 2123-3 à L 2123-6 du Code général de la propriété des personnes
publiques)
PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE PUBLIQUE
Située sur la commune de MACON
Entre
SNCF RÉSEAU
Et
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MACONNAIS-BEAUJOLAIS
PK 141+250 au 142+830
2
Entre : SNCF Réseau
, société anonyme, au capital social de 621.773.700 Euros dont le siège est
situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737, agissant au nom de l’Etat français en vertu des dispositions de l’article L.2111-20 du Code des Transports, Représentée
par
la
«
Société
nationale
SNCF
»,
société
anonyme,
au
capital
de
1 000 000 000, 00 Euros, dont le siège est à SAINT DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447 et dont le régime résulte des articles L.2102-1 et suivants du Code des Transports, en application de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 30 juillet 2015 conclue entre l’ancien établissement public SNCF et SNCF Réseau aux droits desquels viennent respectivement la Société nationale SNCF et SNCF Réseau La société nationale SNCF est elle-même représentée par Monsieur Jérôme GRAND en sa qualité de Directeur Territorial Bourgogne Franche-Comté, dont les bureaux sont sis 22 rue de l’arquebuse – 21 078 Dijon Cedex, dûment habilité à cet effet Désignée ci-après «
SNCF Réseau »
d’une part,
Et La communauté d'agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération
, dont le siège se
situe au 67 esplanade du Breuil – 71 000 Mâcon, représenté par Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, dûment habilité à signer la présente convention. Une copie de la délibération susvisée est demeurée ci-annexée (
Annexe n°6
).
Désignée ci-après
« le Bénéficiaire »
d’autre part,
Et ci-après désignés ensemble « les
Parties
» ou individuellement « la
Partie
» 3
Préambule
SNCF Réseau
dispose d’un ensemble de dépendances domaniales publiques qui lui ont été
attribuées par l’Etat. SNCF Réseau
peut décider dans un souci de bonne gestion et de satisfaction de l’intérêt
général que la gestion de cette dépendance puisse être transférée à une collectivité publique pour satisfaire ses propres missions de service public, après avis du directeur départemental des finances publiques. Telle est la situation de la section de ligne non circulée n° 770 000 comprise entre les PK 141+250 au PK 142+830 située sur la commune de Mâcon, sur laquelle toute circulation a été arrêtée par décision de fermeture du 18 octobre 2020 sur le fondement de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997. Sur cette dépendance domaniale,
La communauté d'agglomération Mâconnais-
Beaujolais Agglomération
a le projet de réaliser
une voie verte
.
Les Parties se sont alors rapprochées afin de procéder au transfert de gestion de la dépendance concernée, dans les conditions fixées par les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions de l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau.
4
Article 1
er
: Le transfert de gestion objet de la convention
La Dépendance, dépendant du domaine public, appartient à l’Etat et a été attribué à
SNCF
Réseau
en vertu de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses
dispositions relatives au groupe SNCF. La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20-I du Code des transports, selon lequel
SNCF Réseau
exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui
sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat. Elle peut notamment conclure des conventions de transfert de gestion prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. SNCF Réseau
transfère la gestion de la Dépendance domaniale publique, ci-après désignée,
dont
il
est
attributaire,
à
La
communauté
d'agglomération
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
qui l’accepte.
Conformément aux termes de l’article 18 de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, ladite Dépendance a été attribuée par l’ETAT à la société dénommée «
SNCF Réseau
» depuis le
1er janvier 2020, comme il ressort d’un acte portant réquisition de publication de transferts de propriété reçu par Maître Maître Rebeyrotte, notaire à Chalon sur Saône (
Annexe n° 8
).
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droit réel au profit du Bénéficiaire
ou d’aucun de ses ayants-droit.
Conformément à l’article 12 du décret 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, un avis du directeur départemental des finances publiques est annexé à la convention (
annexe n° 11
).
Article 2 : Désignation de la Dépendance transférée
2.1.- Situation La Dépendance domaniale est située sur la commune de MACON. Elle est reprise au cadastre sous les références ci-dessous identifiées, pour une surface de 16 827 m²
, réparties comme suit :
Commune :
Références cadastrales :
Contenance :
Mâcon
AM73
3953.99 m²
Mâcon
AM14
2652.78 m² 5
Mâcon
BS001
2617.4 m²
Mâcon
BT0116
625.92 m²
Mâcon
BS170
1866.73 m²
Mâcon
BT0119
990.65 m²
Mâcon
BT0120
1558.78 m²
Mâcon
BV0121
2464.19 m²
Mâcon
BV0072
96.27 m²
Telles que lesdites emprises se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Son emprise est délimitée sur le plan de situation figurant en
annexes n°1 et 2
, délimitant
précisément la dépendance transférée. 2.2.- Description Cette dépendance est constituée par :
Ͳ
les parcelles portant la section de la ligne
n° 770 000 dite de Moulin à Mâcon
comprise
entre le PK 141+250
(commune de Mâcon)
et le PK 142+830
(commune de Mâcon) ;
Ͳ
les parcelles qui ne présentent exclusivement ou principalement de contigüité au domaine de
SNCF Réseau
que par celles désignées ci-avant.
Elle comprend les installations (passages à niveau, immeubles bâtis, …), les ouvrages d’art et les tranchées rocheuses le cas échéant détaillés en
annexe n°3.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties, est annexé à la présente convention
(annexe n°3).
2.3.- Sont annexés aux présentes :
Ͳ
Annexe 1 : Plan de situation
Ͳ
Annexe 2 : Atlas cartographique représentant les ouvrages d’art présents sur la dépendance
transférée
ainsi
que
les
passages
à
niveau
et
les
zonages
environnementaux le cas échéant.
Ͳ
Annexe
3 :
Etat
des
lieux
contradictoire,
comprenant
les
derniers
rapports
d’expertise technique des ouvrages d’art et ouvrages en terre le cas échéant
Ͳ
Annexe 4 : Etat des risques, naturels, miniers et technologiques
Ͳ
Annexe 5 : Liste des entreprises habilitées au recyclage de traverses
Ͳ
Annexe 6 : Délibération de la collectivité à la signature de la CTG
6
Ͳ
Annexe 7 : Convention de financement de la CTG signée
Ͳ
Annexe 8 : Copie de l’acte de Réquisition de Transfert de Propriété
Ͳ
Annexe 9 : Attestation d’assurance de la collectivité (attente DAB+RVT)
Ͳ
Annexe 10 : Projet technique et financier du bénéficiaire
Ͳ
Annexe 11 : Avis de la Direction des finances publiques
Ͳ
Annexe 12 : Listing des COT consentie à date
Ͳ
Annexe 13 : Préconisation des travaux de libération
Le
Bénéficiaire
déclare avoir pris connaissance de ces informations et en fait son affaire
personnelle. 2.4.-
Le
Bénéficiaire
prend cette Dépendance, sans garantie de contenance, dans l’état où
elle se trouve au jour de l’état des lieux, sans recours contre
SNCF Réseau
pour quelque
cause que ce soit, notamment en raison de l’état du sol ou du sous-sol, de fouilles, carrières ou remblais qui auraient pu être pratiqués et tous mouvements qui en résulteraient par la suite, de l’état environnemental de la Dépendance, des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions. Le Bénéficiaire
reconnaît
qu’il dispose d’une parfaite connaissance des lieux,
de ses
installations et des ouvrages d’art et de leurs états de telle sorte qu’il est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente
Convention
. Il déclare faire son
affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre
SNCF Réseau
.
En particulier, le
Bénéficiaire
:
Ͳ Reconnaît avoir fait les recherches (ou avoir eu la possibilité de faire les recherches)
qu’il
estimait nécessaires au titre du présent transfert de gestion. Ͳ Le
Bénéficiaire
n’a notamment pas souhaité faire établir sur cette Dépendance un diagnostic
environnemental, une recherche de réseaux ou de présence d’ouvrages non localisés dans le sous-sol ou de servitudes le grevant. Il s’engage à prendre toutes les précautions utiles avant le commencement des travaux ; Ͳ Profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, notamment celles résultant de l’existence du chemin de fer (loi du 15 juillet 1845 non abrogées et Code des transports), grevant la Dépendance
ou issue des documents d’urbanisme ;
2.5.- Etat des risques et pollutions (L. 125-5 l du code de l’environnement) L’état des risques et pollutions établi à partir d’informations mises à disposition par le Préfet est annexé aux présentes ainsi qu’une copie de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de la Dépendance au regard des risques pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement
(Annexe n°4).
Le
Bénéficiaire
déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son
affaire personnelle de cette situation. 7
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement,
SNCF Réseau
, déclare
qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions. Le Bénéficiaire
déclare avoir pris connaissance de cet état de fait et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
Article 3 : Nouvelle affectation et conservation de la Dépendance
transférée
3.1.-
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au Bénéficiaire de
réaliser une voie verte sur l’ancienne voie ferrée. Le
Bénéficiaire
reconnait
avoir
une
parfaite
connaissance
des
caractéristiques
de
la
Dépendance et avoir effectué toute étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour conférer la nouvelle affectation à la Dépendance. Son projet devra être effectué sans risque pour les usagers de la future voie verte étant précisé qu’il est de sa responsabilité de sécuriser la Dépendance pour éviter notamment tout risque de chute. SNCF Réseau
autorise le
Bénéficiaire
à réaliser les travaux nécessaires pour permettre la
nouvelle affectation, selon le projet technique et financier joint, y compris son plan de financement
(annexe n°10).
Le Bénéficiaire
s’engage à achever ces travaux dans un délai de
12
mois à compter de
l’entrée en vigueur de la présente convention pour permettre la nouvelle affectation. Un délai supplémentaire pourra être accordé au
Bénéficiaire
, sans pour autant dépasser 3
ans à compter de la signature des présentes. 3.2.-
Ces travaux seront réalisés par le
Bénéficiaire
, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais et
sous sa seule responsabilité ou toute personne dûment habilitée par lui pour réaliser en son nom
les
travaux
en
question.
Le
Bénéficiaire
sera
propriétaire
des
installations
et
aménagements réalisés pendant la durée de validité de la présente convention. 3.3.-
Le
Bénéficiaire
s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la
Convention.
8
Il s’engage également à protéger la domanialité publique de la Dépendance transférée. En conséquence, il s’oblige à prendre toute disposition propre à interdire à quiconque de constituer des droits réels ou personnels sur celle-ci, à la charge du
Bénéficiaire
d’engager
toute action contentieuse et d’en informer le gestionnaire. Corrélativement, le
Bénéficiaire
s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels
de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la Dépendance ou empêcher le nouvel usage que
SNCF Réseau
lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient
la cause et la date de survenance. Il est précisé que les demandes des tiers concernant la délimitation du domaine public et l’instruction des servitudes ferroviaires dite servitudes T1 grevant les propriétés riveraines reste de la compétence de SNCF RESEAU. Le Bénéficiaire
s’engage à réaliser les équipements nécessaires à une bonne connexion de
la Dépendance objet de la présente convention avec les points de desserte ferroviaire ouverts aux voyageurs, dans le but d’associer autant que possible l’usage de la Dépendance à celle du train. Dans le cas d’un itinéraire cyclable, il peut s’agir de la matérialisation du cheminement entre les accès à la voie verte et les gares situées à proximité, ou encore de l’encouragement adressé à l’autorité organisatrice des transports ou au gestionnaire de gare à l’installation de parkings à vélo dans ces mêmes gares afin d’encourager les rabattements en vélo par la voie verte. Le Bénéficiaire
s’engage à donner une visibilité à l’histoire et à l’héritage ferroviaire de la
dépendance transférée, notamment par :
Ͳ
la conservation de plusieurs courtes sections de voie ferrée où celle-ci ne constitue pas un obstacle à l’équipement de la dépendance transférée pour le nouvel usage, comme par exemple sur le site d’anciennes gares ;
Ͳ
la conservation de plusieurs éléments de signalisation ferroviaire ;
Ͳ
dans la mesure du possible, la mise en valeur des bâtiments (bâtiments voyageurs, maison de garde barrière…) ;
Ͳ
l’installation de supports d’information sur l’histoire locale en rapport avec le chemin de fer et sur le fonctionnement de la ligne en question (par exemple sur le fonctionnement de l’infrastructure, les types de trains, les caractéristiques du service, etc.) ;
Ͳ
la présence du logo de
SNCF Réseau
sur les supports d’information au
public précisant les partenaires associés au projet encadré par la présente convention.
SNCF Réseau
autorise le
Bénéficiaire
à déposer le matériel de voies (rails et traverses) situés
sur la Dépendance afin de lui permettre de réaliser les travaux en vue de conférer la nouvelle affectation à la Dépendance. 9
Le
Bénéficiaire
reconnait avoir été pleinement informé par
SNCF Réseau
de la présence
d’anciens matériels ferroviaires (tels que ensembles des voies, traverses en bois créosotées, heurtoirs, massifs, quais, etc.), lesquels seront laissés en l’état sur la Dépendance, à charge pour le Bénéficiaire de les déposer ou de les détruire. A noter, qu’il est strictement interdit d’enfouir ou de recouvrir les traverses créosotées, cet acte serait considéré comme un enfouissement de déchet dangereux. Le Bénéficiaire
reconnaît avoir été informé lorsqu’il procédera à l’exécution des travaux de
dépose ou de destruction des traverses créosotées, qualifiées de déchets dangereux (bois de type C) tels que visés à l’article R. 541-8 annexe II du Code de l’environnement, de respecter notamment l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, savoir :
- de la nécessité réglementaire de procéder à une élimination des traverses en bois créosotées en décharge de classe adaptée, - des restrictions d’utilisations des traverses en bois créosotées, - de la possibilité de recourir à des filières autorisées pour la valorisation énergétique des déchets de bois traité en code déchets 17 02 04* (classification européenne des déchets).
La liste des entreprises habilités à traiter les traverses créosotées figure en
annexe n°5.
Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2018
relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur
le marché de certains bois traités
, il est interdit d’utiliser, vendre, mettre sur le marché ou céder
des bois traités à la créosote. En conséquence, le bénéficiaire orientera à ses frais les déchets de bois traités à la créosote vers des installations de traitement thermique avec valorisation énergétique, en suivant les dispositions définies par la réglementation applicable. Aussi, le bénéficiaire s’engage à mettre en place une procédure de traçabilité fiable reprenant notamment
ௗ :
Quantitatif (unité)
ௗ ;
Dates des travaux de dépose ;
Lieu(x) de stockage en attente de traitement ;
Coordonnées de la filière agrée de traitement
ௗ ;
Bordereau(x) de suivi de déchets dangereux.
3.6.- Occupation de la Dépendance Sous son entière responsabilité, le
Bénéficiaire
pourra consentir à des tiers des autorisations
d’occupation et des droits personnels strictement nécessaires à l’affectation prévue par la présente convention et compatibles avec cette affectation. Il ne pourra être consenti plus de droits que le
Bénéficiaire
n’en détient ou ne peut en détenir au titre du Code général de la
propriété des personnes publiques et de la présente convention.
10
La présente convention sera annexée aux actes conclus avec les tiers qui seront avertis de la précarité de l’occupation, en particulier de la possibilité d’une résiliation anticipée dans les conditions prévues par l’article 8.5. SNCF Réseau
devra avoir communication des actes ainsi conclus.
3.7.- Limite au droit d’occupation et de jouissance du Bénéficiaire 3.7.1.-
A la date de conclusion de la présente convention, si
SNCF Réseau
a consenti des
droits à des tiers sur la dépendance domaniale transférée, le Bénéficiaire devra supporter ces autorisations avec les droits d’occupation et servitudes qui en sont la conséquence et ne pourra en aucun cas directement ou indirectement y porter atteinte. Ainsi, et de manière particulière, les conventions d’occupation suivantes ont été autorisées par SNCF Réseau
sur la dépendance et poursuivent leurs effets,
SNCF Réseau
en restant le
cocontractant :
Autorisation d’installation d’une
canalisation de gaz combustible
sur le domaine du
chemin de fer sur la commune de Mâcon, sur la ligne 770
࣯ 000 au PK 142+359. Cette
autorisation est tacitement reconduite. La dite-convention est au profit de la commune de Mâcon La dite-convention figure en
annexe n°12
(Y16904)
Autorisation d’installation d’une
canalisation d’eau
sur le domaine du chemin de fer
sur la commune de Mâcon, sur la ligne 770
࣯ 000 au PK 142+819. Cette autorisation est
tacitement reconduite. La dite-convention est au profit de la société Mâconnaise des Eaux (87 rue Einstein à Mâcon) La dite-convention figure en
annexe n°12
(Y16949)
Le B
énéficiaire
supportera ces occupations, sans recours contre
SNCF Réseau
.
L’affectation, les travaux et aménagements réalisés par le Bénéficiaire des présentes devront être compatibles avec ces dernières. 3.7.2.-
Postérieurement à la conclusion de la présente convention,
SNCF Réseau
ne pourra
consentir d’autres droits à des tiers qu’avec l’autorisation du
Bénéficiaire
. Celui-ci ne saurait
refuser cette autorisation dès lors qu’il serait établi que les droits accordés sont compatibles avec l’affectation de la dépendance, d’une part, et que le tiers prendrait à sa charge exclusive le coût des travaux éventuels et de remise en état, d’autre part. 3.7.3.-
Les redevances dues par des tiers déjà autorisés ou qui le seraient ultérieurement, aux
conditions prévues par l’alinéa précédent, sont au bénéfice exclusif de
SNCF Réseau
. 11
Article 4 :
Obligation d’entretien
4.1.-
Le
Bénéficiaire
s’engage, à ses frais, à entretenir, mettre en conformité vis-à-vis de la
réglementation, et conserver la
Dépendance
domaniale, spécialement les ouvrages d’art
listés
en annexe n°3.
4.3.-
Le
Bénéficiaire
, devenu gardien de la dépendance, de ses installations et ouvrages
existants ou à réaliser, est responsable à l’égard de
SNCF Réseau
comme des tiers de tout
fait qui pourrait leur causer un préjudice.
En cas de recours contre
SNCF Réseau
, le
Bénéficiaire
sera tenu de le garantir.
Le
Bénéficiaire,
en tant que nouveau gestionnaire de la Dépendance, s’engage à faire son
affaire, à ses frais et sous sa responsabilité, de la réalisation de toutes mesures (en ce compris : études, mesures constructives, de mise en sécurité, de réhabilitation, de traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux excavés…) qui s'avèreraient nécessaires du fait de l’état environnemental des sols, des sous-sols ou des eaux souterraines ou superficielles de la Dépendance transférée. 4.4.-
Spécialement, le
Bénéficiaire
sera responsable de toute pollution ou déchets de son fait
ou de celui d’un tiers qui affecterait l’environnement de la dépendance transférée ou son voisinage. 4.5.-
Il s’interdit – sauf autorisation expresse préalable de
SNCF Réseau
– de mener ou faire
mener une activité relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 : Responsabilités et Assurances
5.1
Responsabilités
5.1.1
Il est rappelé au
Bénéficiaire
que l’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de
ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par le
Bénéficiaire
, sous-occupant et/ou
entreprises et autres tiers tant vis-à-vis de
SNCF Réseau
que de tout tiers.
5.1.2
Le
Bénéficiaire
, devenu gardien de la
Dépendance
, de ses installations et ouvrages
existants ou à réaliser, est seul responsable à l’égard
de SNCF Réseau
comme de
tout tiers de tout fait qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette
Convention
et leur causer un préjudice. Il est de plus précisé, que tout accident ou dommage
12
quelconque,
provoqué
par
l'inobservation des
prescriptions
législatives
et
réglementaires, entraîne la responsabilité pleine et entière du
Bénéficiaire
.
5.1.3
Sauf
faute
démontrée
de
SNCF
Réseau
,
le
Bénéficiaire
supporte
seul
les
conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés, - à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés, - aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous- traitants, entreprises intervenantes, clients, voisins…), - à SNCF Réseau
et à ses préposés, étant précisé que
SNCF Réseau
, lorsqu’il
est voisin, ont la qualité de tiers,
5.1.4
Renonciation à Recours
En conséquence de ce qui précède, sauf faute prouvée de
SNCF Réseau
, le
Bénéficiaire
renonce à tout recours contre
SNCF Réseau
, ses agents et ses assureurs et s'engage à les
garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux. Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre
SNCF Réseau,
ses agents et ses éventuels assureurs. Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente
Convention
y compris pour ceux résultant des travaux
de quelque nature que ce soit réalisés par le
Bénéficiaire
.
5.2
Assurance du Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
est tenu de souscrire, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention,
et ce auprès d’une compagnie d’assurance, d’un agent général ou d’une mutuelle, de solvabilité notoire au minimum les assurances suivantes : 5.2.1
Assurance Responsabilité Civile (« RC »)
Assurance destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommages occasionnés aux tiers (et ce compris
SNCF Réseau
et notamment en sa qualité de cooccupants et voisins)
du fait ou à l'occasion de la présente convention, tant du fait de la réalisation de travaux de quelque nature que ce soit dans la Dépendance, que du fait de son exploitation/activités exercées. Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du 5.1 « Responsabilités - Renonciation à recours ». La somme minimale à faire assurer par le
Bénéficiaire
est fixée à 1.000.000 (un million) EUR
par sinistre. 13
Le
Bénéficiaire
doit étendre les garanties de sa police de « responsabilité civile », aux
responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance sur le BIEN mis à sa disposition. 5.2.2.
Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
5.2.2.1.
Le
Bénéficiaire
est tenu de souscrire la garantie d’assurance « Recours des Voisins
et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont
SNCF Réseau
) et des tiers à raison
des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et de manière plus générale dans la Dépendance. Cette garantie est une extension de l’assurance de Responsabilité Civile. La somme minimale à faire assurer par le
Bénéficiaire
est fixée à 1.000.000
(un
million) EUR par sinistre, 5.2.3. Assurance dommages aux biens (« DAB ») Le Bénéficiaire
devra souscrire une assurance destinée à garantir les bâtiments et leurs
dépendances, contre tous les risques que peut couvrir une compagnie d'assurances et notamment contre les évènements suivants : l’incendie – l’explosion – le dégât des eaux – les inondations - les tempêtes - la grêle - le poids de la neige – les évènements naturels – les catastrophes naturelles.
Article 6 : Conditions financières
6.1.- Indemnisation de SNCF Réseau Le
Bénéficiaire
rembourse le montant des frais de gestion annuels que
SNCF Réseau
est
amené à acquitter du fait du présent transfert de gestion. Le montant annuel prévisionnel de ces frais s’élève à
zéro euro.
Les frais de gestion annuels sont payables par année et d’avance sur présentation de facture adressée par
SNCF Réseau
ou son gestionnaire au bénéficiaire. Pour la première année,
cette indemnité sera exigible à la date de signature des présentes.
14
En
outre,
le
présent
transfert
de
gestion
a
nécessité,
de
la
part
de
SNCF
Réseau,
l’engagement des dépenses suivantes :
Ͳ
Frais d’établissement de la convention
Ͳ
Frais de notaire,
Ͳ
Frais d’état des lieux et fourniture des procès-verbaux des ouvrages
Ͳ
Montant forfaitaire de MOA
Le
Bénéficiaire
rembourse à SNCF Réseau le montant total de ces dépenses, qui s’élève à
10 000 euros HT comme mentionné dans l’article 6.2 de la convention de financement (annexe 7)
.
Le
Bénéficiaire
s’oblige à payer selon les modalités de versement mentionnées dans ladite
convention de financement. A défaut de paiement, la convention sera résiliée dans les trente jours de la mise en demeure restée infructueuse. 6.2.- Impôts Le cas échéant, le
Bénéficiaire
s’acquittera de l’ensemble des impositions et taxes liées à
l’utilisation de la
Dépendance
transférée. Il remboursera à
SNCF Réseau
chaque année,
dans les trois mois suivant la réception du justificatif, toutes les impositions que celui-ci serait tenu d’acquitter pour son utilisation, y compris la taxe foncière.
Article 7 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de
vingt-cinq ans
, à compter de sa date
de signature par l’ensemble des parties. Elle ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Les Parties
pourront, en cours d’exécution de la présente convention, en prolonger par
avenant la durée, par exemple pour permettre au
Bénéficiaire
d’amortir les nouvelles
installations qu’il envisagerait de réaliser avec l’accord de
SNCF Réseau
.
Un an avant la survenance du terme,
les Parties
se consulteront sur le principe et les
conditions de la passation d’une nouvelle convention. 15
Article 8 : Fin de la Convention
8.1.- Survenance du terme : A la survenance de son terme la convention prendra fin. 8.2.- Résiliation à défaut de l’affectation convenue Si, pour quelque cause que ce soit, la Dépendance domaniale :
Ͳ n’avait pas reçu sa nouvelle affectation par le
Bénéficiaire
dans le délai prévu à
l’article 3.1 ; Ͳ ou si, au cours de la présente convention, cette affectation n’était pas maintenue pendant une durée de six mois ; Ͳ ou encore si la Dépendance était totalement ou partiellement affectée à un autre usage ;
la
Convention
serait résiliée dans les trente jours calendaires de la mise en demeure restée
infructueuse notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s’y conformer adressée par
SNCF Réseau
.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du
Bénéficiaire.
8.3.- Résiliation à raison d’un défaut d’entretien ou de conservation La Convention
serait également résiliée, dans les trente jours calendaires de la mise en
demeure restée infructueuse adressée par
SNCF Réseau
, si le
Bénéficiaire
manquait à ses
obligations d’entretien ou de conservation prévues à la convention. Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du
Bénéficiaire.
8.4.- Résiliation unilatérale par le Bénéficiaire Le
Bénéficiaire
pourra mettre un terme à la présente convention s‘il entendait renoncer à
l’utilisation de la Dépendance transférée selon l’affectation convenue. La résiliation prendra effet un an après la notification par le Bénéficiaire de sa décision à SNCF Réseau. Au cours de cette année, le
Bénéficiaire
permettra à
SNCF Réseau
de réaliser les
études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance domaniale. Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du
Bénéficiaire
.
8.5.- Résiliation unilatérale par SNCF Réseau SNCF Réseau
pourra décider de modifier l’affectation de la Dépendance domaniale transférée
et mettre fin au transfert de gestion.
16
La résiliation, qui s’imposera aux tiers auxquels le
Bénéficiaire
aurait pu consentir des droits
dans les conditions prévues à l’article 3.6, prendra effet un an après la notification par
SNCF
Réseau
de sa décision au
Bénéficiaire
. Au cours de cette année, le
Bénéficiaire
permettra
à
SNCF Réseau
de réaliser les études nécessaires au nouvel usage de la Dépendance
domaniale. SNCF
Réseau
versera
au
Bénéficiaire
une
indemnité
égale,
sous
déduction
de
l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par SNCF Réseau, au montant des dépenses réellement exposées pour les travaux réalisés par le Bénéficiaire
conformément à l’affectation prévue par la présente Convention, déduction faite
des subventions de la part de tiers que le
Bénéficiaire
aurait obtenues pour ceux-ci.
L’indemnité sera calculée ainsi : IN = M x [(d-a) / d], avec
IN =
montant de l’indemnité
M =
montant des travaux, plafonné au montant estimatif annexé aux présentes,
déduction faite des subventions de la part de tiers que le
Bénéficiaire
aurait obtenues
pour ceux-ci a =
durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d =
durée d’amortissement des ouvrages (en mois).
Les bases de calcul de l’indemnité sont assises sur un amortissement dont la durée est conventionnellement limitée à treize ans à compter de l’achèvement des travaux. En tout état de cause, l’amortissement ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la durée du présent transfert. Article 9 : Etat de la Dépendance et sort des ouvrages réalisés par
le Bénéficiaire
9.1.- Restitution de la Dépendance domaniale / état des lieux A l’issue de la
Convention
, à la survenance de son terme ou à la date d’effet de sa résiliation
pour quelque cause que ce soit, le
Bénéficiaire
restituera à
SNCF Réseau
la
Dépendance
domaniale, objet des présentes, libre de toute occupation et dans un état au moins équivalent à celui dans lequel il l’a reçue. Le cas échéant, le
Bénéficiaire
est exempté de la pose d’une voie ferrée.
Le
Bénéficiaire
à autorisation de SNCF Réseau de retirer l’ouvrage situé au PK 141+565 pour
les besoins de son projet. Néanmoins, le
Bénéficiaire
devra, à l’issue de la présente
convention, rétablir la continuité de la ligne par la mise en place d’un ouvrage au titre de la réversibilité de l’usage imposée par l’Etat. Un état des lieux contradictoire sera établi un mois au moins avant la date d’arrivée du terme ou la date d’effet de la résiliation de la convention. Seront joints à cet état des lieux :
les derniers rapports de visite des tranchées rocheuses, lorsqu’ils existent ; 17
les derniers rapports d’expertise technique des ouvrages d’art. Ces rapports devront dater de moins d’un an. Ces rapports seront réalisés :
Ͳ
soit
par
SNCF
Réseau
ou
un
de
ses
prestataires,
auquel
cas
le
Bénéficiaire
du transfert devra rembourser les frais correspondants dans
le cadre de l’article 6.1 ;
Ͳ
soit par le
Bénéficiaire
et à ses frais. Dans ce cas, ce diagnostic devra
être validé par
SNCF Réseau
. Le
Bénéficiaire
du transfert de gestion
devra rembourser les frais correspondants à cette validation, dans le cadre de l’article 6.1.
Cet état des lieux comparé à celui dressé lors de la conclusion de la présente convention permettra de vérifier le respect des obligations de conservation et d’entretien à la charge du Bénéficiaire
.
9.2.- Respect de l’obligation de conservation S’il devait apparaître, lors de la restitution de la Dépendance domaniale, qu’un tiers, qui n’avait pas été autorisé à se maintenir par
SNCF Réseau
lors de la conclusion de la présente
convention, occupe la Dépendance domaniale, le
Bénéficiaire
s’engage à rembourser
SNCF
Réseau
de tous les frais, notamment contentieux et de perte de jouissance, que celui-ci devrait
engager pour en obtenir la libération. 9.3.- Respect de l’obligation d’entretien Le Bénéficiaire
devra exécuter les opérations d’entretien de manière à être en mesure de
restituer à
SNCF Réseau
la
Dépendance
domaniale conformément à l’article 9.1.
A défaut, le
Bénéficiaire
sera tenu de verser à
SNCF Réseau
une indemnité correspondant
au coût de remise en état tel que prévu à l’article 9.1, qui sera fixée d’un commun accord ou à défaut
à dire d’expert désigné par
le tribunal administratif
du lieu de la
Dépendance
domaniale. 9.4.- Sort des ouvrages réalisés par le Bénéficiaire A l’issue de la Convention pour quelque cause que ce soit, le
Bénéficiaire
devra procéder à
ses frais à la démolition et à l’enlèvement des ouvrages et installations qui auront été réalisées, de manière à permettre à
SNCF Réseau
de retrouver une plate-forme libre d’ouvrages et
propre à sa nouvelle affectation avant la date d’expiration de la Convention ou à la date d’effet de la résiliation. A défaut, le
Bénéficiaire
sera tenu de verser à
SNCF Réseau
une indemnité
correspondant au coût de ces travaux, qui sera fixée d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le tribunal administratif du lieu de la Dépendance domaniale. Toutefois à l’issue de la
Convention
pour quelque cause que ce soit,
SNCF Réseau
pourra
demander à conserver sans indemnisation les ouvrages et installations réalisés par le Bénéficiaire
.
18
Article 10 :
Avenant
Les parties
sont libres de conclure un avenant pour modifier la présente convention.
Article 11 :
Publicité
La présente
Convention
sera établie en deux exemplaires originaux.
La décision de
SNCF Réseau
de signer la présente convention fera l’objet d’une publication
au bulletin officiel de
SNCF Réseau.
Article 12 :
Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est située la Dépendance domaniale.
Article 13 :
Entrée en vigueur
La présente convention, signée par les représentants des deux parties, entrera en vigueur à la signature de celle-ci.
Article 14
ௗ : Suivi de la convention
Chaque fois que les circonstances l’exigent, en tant que de besoin et a minima une fois tous les 5 ans, ou sur la demande de l’un ou l’autre des Parties, un Comité de suivi de la Convention se réunit. Le Comité de suivi a vocation à veiller à la bonne application des dispositions de la Convention. Ses réunions ont pour objectif d’informer les Parties de l’organisation et de la gestion du Bien, d’évaluer les résultats et les niveaux de qualité. Ce Comité de suivi, composé de personnes ayant la responsabilité opérationnelle de la mise en œuvre de la Convention, est composé de : • Un représentant du
Bénéficiaire
, 19
• Un représentant de
SNCF Réseau
Les réunions du Comité de suivi sont organisées par la Partie la plus diligente. Ladite Partie transmettra une convocation quinze (15) jours avant la date du Comité de suivi contenant l’ordre du jour. Fait à ___, Le ___ Pour SNCF Réseau,
Pour Mâcon-Beaujolais Agglomération,
Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 11 :
AMENAGEMENT :
ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE, ZAC EN
DAREZE ET ZAC LES T EPPES SOLDAT :
APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANNUELS A
LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE
2021 1
ZAC
EUROPARC
SUD
BOURGOGNE
CRAC au 31 décembre 20
2 1
2
PIÈCES DU DOSSIER
SOMMAIRE
I - RAPPORT D’ACTIVITÉ
...............................................................................................
3
I.1 SITUATION ADMINISTRATIVE
................................................................................ 4
I.1.1 Concession .................................................................................................. 4 I.1.2 Procédures administratives ........................................................................
4
I.2 ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’OPÉRATION AVANT 2021 ...................................... 6 I.2.1 Acquisitions réalisées avant 2021............................................................... 6 I.2.2 Travaux réalisés avant 2021
........................................................................
8
I.2.3 Cessions réalisées avant 2021 .................................................................... 9 I.3 AVANCEMENT DE L’OPÉRATION EN 2021
........................................................ 11
I.3.1 Acquisitions réalisées en 2021 .................................................................. 11 I.3.2 Travaux réalisés en 2021 ........................................................................... 11 I.3.3 Cessions réalisées en 2021
........................................................................ 11
I.3.4 Cessions prévues en 2022
......................................................................... 12
I.4 FINANCEMENT DE L’OPÉRATION
...................................................................... 12
I.4.1 Emprunts .................................................................................................... 12 I.4.2 Avances
..................................................................................................... 13
I.4.3 Participations ............................................................................................. 13 I.4.3 Bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ............................. 13
ANNEXES....................................................................................................................
15
ANNEXE 1 – BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE DE L’OPERATION ..........
16
ANNEXE 2 – AVANCES ..............................................................................................
18
ANNEXE 3 – PARTICIPATIONS ...................................................................................
20
ANNEXE 4 – ÉTAT DES ACQUISITIONS
.......................................................................
22
ANNEXE 5 – ÉTAT DES CESSIONS...............................................................................
25
ANNEXE 6 – PLAN DE L’OPERATION..........................................................................
27
ANNEXE 7 – PLAN DES TRAVAUX DE LA RUE AMPERE ..............................................
29 3
I - RAPPORT D’ACTIVITÉ
4
I.1 SITUATION ADMINISTRATIVE I.1.1 Concession
Lors de la séance du 14 avril 2011, le Conseil Communautaire de la CAMVAL a désigné la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud aménageur de la ZAC. La concession d’aménagement a été conclue le 16 juin 2011 et notifiée le 17 juin 2011 pour une durée de 15 ans, soit une fin de concession au 17 juin 2026.
I.1.2 Procédures administratives
La CAMVAL, Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône, souhaite maîtriser le développement économique de son territoire, sur une zone située à Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon d’une superficie d’environ 105 hectares autour de l’aérodrome de Mâcon-Charnay. Pour réaliser ce projet, elle a jugé opportun de mettre en œuvre une opération d’urbanisme
à
vocation
économique
en
engageant
une
procédure
de
Zone
d’Aménagement Concerté. Après avoir réalisé un certain nombre d’études préalables, la CAMVAL a décidé de créer
la
ZAC
EUROPOARC
SUD
BOURGOGNE
par
délibération
du
conseil
communautaire du 14 février 2008. Après
avoir
identifié
les
contraintes
tant
économiques
que
géographiques,
la
CAMVAL a souhaité modifier légèrement le périmètre opérationnel. Ainsi
par
délibération
du
12
février
2009,
elle
a
décidé
de
supprimer
l’ancien
périmètre de ZAC et de relancer les études préalables sur un nouveau périmètre, étant entendu que l’ensemble des études déjà réalisées constituent une base solide sur lesquelles il faudrait adapter les nouvelles. La CAMVAL a décidé, le 21 janvier 2009, de confier la coordination et le pilotage des
études
préalables
de
cette
ZAC
à la SEMA MACONNAIS
VAL
DE SAONE
BOURGOGNE DU SUD. Afin d’élaborer le projet le plus adapté à ses ambitions, la CAMVAL a retenu, après consultation, des bureaux d’études spécialisés pour mener à bien le complément à l’étude
d’impact,
l’étude
d’urbanisme
et
paysage,
l’étude
hydraulique
et
les
mesures à prendre au titre de la loi sur l’eau, les études de voirie et réseaux divers, les levés topographiques et l’étude géotechnique. Ces études se sont déroulées de mars à juin 2009 et ont essentiellement porté sur le diagnostic
urbain
et
économique,
sur
l’élaboration
d’un
plan
de
composition
urbaine,
sur
le
complément
de
l’étude
d’impact
ainsi
que
sur une
approche
financière de l’opération. 5
Par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2009, celui-ci a tiré le bilan de la concertation et a approuvé le dossier de création de la ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE. Les études d’avant-projet préalables à la phase de réalisation de ZAC ont été menées de juillet 2009 à mars 2010 et ont tenu compte de la modification du PLU de Mâcon le 6 juillet 2009 et de l’approbation du PLU de Charnay-Lès-Mâcon le 2 novembre 2009. Ainsi le périmètre de la ZAC a été modifié, par délibération du 15 novembre 2010 et le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE le 16 décembre 2010. En outre, le Conseil Communautaire a également décidé, lors la même séance, de lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Publique ainsi que la consultation d’un aménageur qui a été lancée par la CAMVAL en date du 15 novembre 2011. Par délibération en date du 14 avril 2011, le Conseil Communautaire de la CAMVAL a décidé de désigner la SEMA comme aménageur de la ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE et de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération dans le cadre d’une concession d’aménagement. Par délibération du 27 avril 2017, le Conseil communautaire de la MBA a décidé de modifier le périmètre de la ZAC Europarc Sud Bourgogne afin de compléter l’offre foncière. Celle-ci permettra notamment d’aménager, sur un nouveau tènement de l’ordre de 2 hectares, un secteur dédié aux artisans et TPE. Par délibération du 27 février 2019, le Conseil communautaire de la MBA a décidé de
lancer
une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
pour
acquérir
les
dernières parcelles de la ZAC Europarc n’étant pas encore sous maîtrise foncière.
6
I.2 ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’OPÉRATION AVANT 2021 I.2.1 Acquisitions réalisées avant 2021
La SEMA a acquis environ 32,4 ha de terrains régularisés par acte authentique auprès d’une vingtaine de propriétaires différents. Procédure DUP La SEMA a diligenté en lien avec la CAMVAL une enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique de l’opération du 14 novembre 2011 au 16 décembre 2011.Le commissaire enquêteur a transmis ses conclusions le 31 janvier 2012 en émettant un avis favorable à la D.U.P. La Déclaration d’Utilité Publique a été obtenue le 8 juin 2012. Procédure d’expropriation n°1 : Parallèlement à la procédure de D.U.P, la SEMA a mis en place une première enquête parcellaire du 14 novembre 2011 au 16 décembre 2011 sur la partie nord de
l’opération
pour
une
superficie
d’environ
10,4
hectares.
Le
rapport
du
commissaire enquêteur a été rendu le 31 janvier 2012 et a conclu à un avis favorable. L’arrêté de cessibilité des parcelles concernées est intervenu le 13 décembre 2012 pour 3 propriétaires :
x
Indivision Saint Martin
x
Monsieur Genoux
x
Indivision COUTURIER (dossier traité à l’amiable depuis)
La
SEMA
a
demandé
une
ordonnance
d’expropriation
concernant
les
deux
propriétaires pour lesquels aucune transaction amiable n’a été trouvée ; celle-ci a été rendue par Monsieur le Juge de L’expropriation en date du 19 mars 2013. L’audience de première instance s’est tenue le 5 décembre 2013 et le jugement a été porté en délibéré le 23 janvier 2014, date à laquelle Madame le Juge de l’expropriation a
jugé les offres de la SEMA à 10 €/m2 comme base d’indemnisation
.
Les expropriés ayant fait appel de ce jugement, la Cour d’Appel de Dijon a rendu un arrêt en date du 15 décembre 2014, confirmant le jugement de première instance, les condamnant même à leurs propres dépens. Les expropriés n’ont pas porté la procédure en cassation et les actes de quittance des sommes à verser et un traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation sont actuellement en cours de préparation. 7
Procédure d’expropriation n°2 : Afin de se rendre propriétaire des terrains situés le long de l’autoroute A6, il a été nécessaire de mettre en place une deuxième procédure d’expropriation, devant l’échec des négociations amiables avec les propriétaires concernés. Une deuxième enquête parcellaire a eu lieu du 10 février 2014 au 26 février 2014 et après avoir reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, un arrêté de cessibilité en date du 5 septembre 2014 a été pris par le Préfet de Saône-et-Loire pour les propriétaires suivants :
x
Indivision Saint Martin
x
Ceccone Sports Karting
x
Bonnet Alain
x
Indivision Merle
Une ordonnance d’expropriation pour ces terrains été rendue par Monsieur le Juge de l’expropriation en date 30 septembre 2014. Les dossiers Bonnet, Saint Martin et Ceccone ont finalement été régularisés à l’amiable depuis au prix principal de 10 € le mètre carré, conformément à l’offre initiale de la SEMA. Parallèlement la SEMA a procédé à l’acquisition de l’ensemble foncier du karting dont notamment 25 170 m2 de terrain complémentaires en bordure de l’autoroute A6. En 2019, la SEMA s’est portée acquéreur de plusieurs parcelles appartenant à la Ville de Mâcon (14 757m2) afin de poursuivre l’aménagement de la zone. Il est à noter également que 0,35 hectares de terrains restent sous promesse de vente pour permettre les liaisons avec la Zac Grand Sud. L’ensemble de ces terrains ont été acquis au prix moyen de 11,06 € le mètre carré (compris indemnités de remploi, éviction,…).
8
État des acquisitions (fin 2021) Il reste à acquérir environ 3 041 m2, dont le prix moyen d’acquisition a été évalué à environ 11 €/m2, auquel il faut rajouter les dépenses de remploi, d’éviction, de mutation… En 2020, dans le cadre de la réalisation des travaux de la rue Ampère, la SEMA a acquis la parcelle BT 215 sur la commune de Mâcon pour aménager le parking destiné aux stationnements des véhicules de l’entreprise Itron. Ce parking est une contrepartie de l’utilisation de leurs stationnements privés pour aménager la voie mixte. L’ensemble des acquisitions est répertorié dans le tableau « état des acquisitions ».
I.2.2 Travaux réalisés avant 2021
Loi sur l’eau : Un dossier de demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l’Environnement
(Loi
sur
l’eau)
établi
par
le
bureau
d’étude
SAGE
ENVIRONNEMENT dans le cadre de la mission que lui a confiée la SEMA a été transmis à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, en date du 6 juillet 2011.L’enquête publique relative à la loi sur l’eau a eu lieu du 14 novembre 2011 au 16 décembre 2011. En date du 2 février 2012, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le dossier présenté. L’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est intervenu en date du 15 janvier 2013. Un dossier de porter à connaissance
a été déposé fin 2017 pour tenir compte des
études récentes et des adaptations de projet et
a obtenu un arrêté préfectoral en
date du 7 janvier 2019.
État des acquisitions
Acquis
DUP 9
Archéologie : Des travaux de fouilles archéologiques étaient initialement prévus sur une surface de 7 500 m2 à proximité du collège Saint Exupéry. L’emplacement de cette zone archéologique empêchait l’aménagement de 17 000 m2. La SEMA a consulté des entreprises pour la réalisation de ces travaux. Le coût de ces fouilles étaient de 600 000 à 900 000 €. Face à ce surcoût majeur, la SEMA n’a pas donné suite à la consultation des entreprises et a rencontré la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour envisager d’autres solutions. La DRAC a proposé à la SEMA et à MBA de ne pas aménager la zone la plus dense en vestiges pendant plusieurs années. Cette solution permettra d’aménager 11 500 m2. Travaux réalisés en 2016 : L’intégralité de la voie
Marius Lacrouze
, reliant la Rue Saint Exupéry à Mâcon, à
l’espace d’Activité des Luminaires à Charnay a été réalisée. Cette voie a reçu un traitement provisoire nécessaire à la construction des locaux des entreprises devant s’implanter pour un montant de l’ordre de
1,7M€ TTC
.
Travaux réalisés en 2017 : La SEMA a réalisé les travaux d’assainissement de viabilité le long de
la route des
Allogneraies pour viabiliser les parcelles déjà commercialisées pour un montant de 352 056 €TTC. Travaux réalisés en 2018 : Pour répondre aux besoins exprimés par quelques d’entreprises locales (TPE et artisans),
la SEMA a réalisé les travaux de viabilité et de voie provisoire de la rue
Roger Bretagnon, pour un montant global de 448 587 € TTC. Cette réalisation est localisée au lieudit « Champs Fossé », conformément à la modification du périmètre de ZAC validée le 27 avril 2017. Travaux réalisés en 2019 : La SEMA a réalisé les travaux
d’une nouvelle voie (Rue Reine Lacour) destinée à
implanter les
entreprises
VBE et
GRAPHITE MEDICAL
pour un montant de 467
894,56€TTC Travaux réalisés en 2020 : La SEMA, a engagé d’importants travaux de désenclavement de la ZAC EUROPARC via la restructuration de la rue Ampère pour créer une liaison avec la ZAC GRAND SUD. Ces
travaux sont compris
dans
le
nouveau
dossier de
réalisation
de
la ZAC
EUROPARC SUD BOURGOGNE validé au Conseil Communautaire de MBA le 27 juin 2019.
I.2.3 Cessions réalisées avant 2021
16 entreprises sont implantées sur la zone d’Europarc. Deux projets en 2014 (cabinets de M° CABOCEL et M° RICHARD) sur deux terrains de 1496m2 et 1544 m2.
10
L’entreprise VAL DE SAONE BATIMENT a également implanté son activité sur un terrain de 3 135 m2 et l’entreprise ARATAL a acquis un terrain de 5 391m2. FREUDENBERG a concrétisé l’acquisition d’un terrain de 3 300m2 au début de l’année 2016, le long de l’autoroute A6 (chemin des Allogneraies). En 2017, la SEMA également a vendu à la SCI SMO (BAMBOO) un terrain d’une surface de 7 637m2, le long de la façade autoroutière. En 2018 cinq entreprises ont acquis 5 terrains : la Bressanne : 5031 m2, Eurogal : 8323 m2, Exedia 1415 m2, Graphit medical : 3264 m2 et VBE : 28095 m2. En 2019, l’entreprise Guillemaud a implanté son activité sur un terrain de 1857 m2. La même année, le Département de Saône et Loire a acquis une parcelle de 180 m2 pour créer un accès au collège Saint Exupéry. En 2020, l’entreprise GB Gesta a acquis un terrain de 3 000 m2. La même année, l’entreprise Lombard a implanté son activité sur un terrain de 1 053 m2. L’ensemble de ces cessions est répertorié au présent rapport dans le document « Annexe 2 – Etat des cessions ». 11
I.3 AVANCEMENT DE L’OPÉRATION EN 2021 I.3.1 Acquisitions réalisées en 2021
En 2021, à l’issue d’une période de négociation avec les propriétaires (Indivision Noskovic), la SEMA a acquis la parcelle BA 27 d’une superficie de 3 833 m2. Aucun accord amiable n’ayant été trouvé sur les deux dernières parcelles, ces acquisitions devront se faire par voie d’expropriation.
I.3.2 Travaux réalisés en 2021
La SEMA, a réceptionné d’importants travaux de désenclavement de la ZAC EUROPARC via la rue Mermoz et la Zone des Bruyères, par la création d’une liaison avec la ZAC GRAND SUD depuis la rue Ampère. Ainsi, les travaux suivants ont été réalisés : -
une première tranche de travaux de requalification de la rue Ampère (784 391€ TTC) située à l’intérieur du périmètre de la ZAC Grand Sud,
-
une deuxième tranche destinée à rejoindre la ZAC Grand Sud en 2020 (783 370€ TTC), ainsi qu’un parking d’environ 110 places le long de la rue Ampère (360 000€ TTC).
D’autres travaux seront réalisés en 2022. Il s’agit de : -
la création de la voie située au sud de l’entreprise La Bressane dont l’objectif est de desservir le terrain envisagé pour l’installation de la Maroquinerie Thomas. Cette voie permettra à moyen terme de desservir 6,2 ha de terrains disponibles pour accueillir de nouvelles entreprises.
-
la
réalisation
de
la
troisième
tranche
de
la
rue
Ampère
reliant
les
deux
premières en passant par le chemin de l’aérodrome. Le début des travaux est conditionné à l’effectivité de la convention entre MBA et SNCF Réseaux. Les travaux pourraient débuter fin 2022.
I.3.3 Cessions réalisées en 2021
En 2021, l’entreprise OMNIS STRUCTURES CONSEILS a acquis un terrain de 949 m2 sur la partie artisanale de la ZAC Europarc. L’entreprise Lynx RH a acquis une parcelle de 949 m2 sur la même partie artisanale. La SEMA a également signé (ou sont en cours de signature) plusieurs compromis de vente dont les ventes devraient pouvoir être confirmées en 2022 :
x
CONCEPT TY pour 9 313 m2 (en trois tranches. La 1
ère
est de 4 000 m2)
x
TAKE EAT EASY pour 23 000 m2
x
MAROQUINERIE THOMAS pour 24 500 m2
x
EXTRATOLE pour 12 000 m2.
L’ensemble des cessions réalisées et en cours sont indiquées dans le tableau « état des cessions ».
12
Les cessions restant à réaliser seront concrétisées par la SEMA en fonction de l’avancement
de
l’opération
et
des
demandes
à
venir
des
professionnels,
promoteurs et porteurs de projets divers.
I.3.4 Cessions prévues en 2022
La SEMA est en discussion avancée avec : - l’entreprise Planète + pour l’acquisition d’un terrain de 1 596 m2 sur la zone artisanale de la ZAC Europarc. - l’entreprise Bouchet Sarrat pour l’acquisition d’un terrain de 1 713 m2 sur la zone artisanale de la ZAC Europarc. - l’entreprise Ferreira pour l’acquisition d’un terrain de 1 822 m2 sur la zone artisanale de la ZAC Europarc. La SEMA avec la collaboration de la mission économique de MBA travaillent au quotidien pour promouvoir la ZAC EUROPARC.
I.4 FINANCEMENT DE L’OPÉRATION I.4.1 Emprunts
Un
emprunt
a
été
souscrit
en
mars
2012
auprès
de
la
Caisse
d’Épargne
de
Bourgogne,
avec
la
garantie
de
la
CAMVAL
(délibération
du
Conseil
Communautaire en date du 26 janvier 2012), pour un montant de 2 000 000 €, au taux fixe de 3,90%, amortissable sur une durée de 8 ans. Un nouvel emprunt a été souscrit en mai 2013 auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne,
avec
la
garantie
de
la
CAMVAL
(délibération
du
Conseil
Communautaire en date du 14 mars 2013), pour un montant de 2 500 000 €, au taux fixe de 2,87%, amortissable sur une durée de 6 ans. Dans le cadre du compactage des emprunts ci-avant exposés auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, et pour faire face aux nouveaux besoins de trésorerie prévus lors du CRAC au 31-12-13, la SEMA a souscrit un emprunt global de 4 050 000 € au taux fixe de 2,95% sur une période de 10 ans et garanti par CAMVAL à hauteur de 80% (délibération en date du 30 septembre 2014). La SEMA a remboursé une quote part de 400k€ de cet emprunt en mars 2016, compte-tenu du versement d’une avance de 1 360k€ versé par la CAMVAL en décembre 2015. Pour
financer
le
nouvel
aménagement
de
la
parcelle
« Champs
Fossé»
dont
l’acquisition par la SEMA a été de 250 k€ et dont les travaux ont été estimés à 450 k€, la SEMA
a
mobilisé
un
nouvel
emprunt
de
700
k€
au
taux
annuel
de
0,23%,
remboursable à terme dans les 3 ans (prêt in fine). La garantie de la MBA à hauteur de 80 %, dans le cadre de la loi Galland a également été sollicité auprès de MBA. Afin de poursuivre le développement et la commercialisation plus aisée de la zone, il est nécessaire de réaliser de nouveaux travaux, notamment de désenclavement 13
via la zone des Bruyères. Par ailleurs, il sera recherché dans le plan de trésorerie prévisionnel, l’optimisation de la trésorerie au plus juste. En 2019, la SEMA a sollicité un emprunt de 1M€ sur une durée de 7 ans dont, 2 ans de différé d’amortissement au taux de 1,80%, avec la garantie de la MBA à hauteur de 80 %,
dans
le
cadre
de
la
loi
Galland.
Cet
emprunt
sera
conjugué
avec
la
mobilisation d’une avance auprès de MBA comme évoqué ci-après. En 2020, la SEMA a sollicité un emprunt de 470 k€ sur une durée de 3 ans au taux fixe de 0,25 %, avec la garantie de la MBA à hauteur de 80 %, dans le cadre de la loi Galland pour rembourser une partie du prêt contracté en 2019.
I.4.2 Avances
Une avance de 1 360k€ a été encaissée par la SEMA en 2015. Le remboursement de cette avance a été réalisé par fraction de 272 000 € au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Le remboursement de cette avance par fraction a permis par un jeu d’écriture comptable, d’appeler la participation d’équilibre par fraction équivalente au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, tel qu’indiqué au paragraphe suivant. Le concédant a demandé la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers afin de
constituer
un
accès
à
des
parcelles
visant
à
être
cédées
à
l’entreprise
Maroquinerie Thomas. Après la réalisation d’une étude de faisabilité, le coût de ces aménagements est évalué à 782 160 € TTC. Cette nouvelle voirie sera utilisée uniquement par l’entreprise à court terme. Si à moyen et long terme les terrains mitoyens seront vendus, à ce jour, aucune demande d’autres entreprises n’a été recensée. Pour ces raisons, la SEMA sollicite une avance de trésorerie de 800 000 € auprès du concédant. Cette avance sera remboursée avant le 31 décembre 2024.
I.4.3 Participations
Au 31/12/21 la SEMA a encaissé une participation cumulée de MBA de 2 600 000 €. La participation de MBA en fin d’opération sera donc identique au bilan financier du CRACL du 31/12/2020. La participation a été mobilisée au fur et à mesure dans les écritures comptables, par un remboursement du même montant d’une quote- part de l’avance de 1 360k€ versée par MBA à la SEMA en 2015. Aucune participation n’est demandée au titre de l’année 2022. D’autres participations ont également été encaissées par la SEMA au titre de conventions particulières, notamment avec les concessionnaires ENEDIS et GRDF. Elles figurent dans le bilan de l’opération, en annexe.
I.4.3 Bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération
Le bilan révisé au 31/12/21 fait apparaître une participation financière prévisionnelle de MBA de 2 600 000 €.
14
Il faut rappeler que cette participation financière de MBA est une participation financière d’équilibre qui ne rentre dans le champ d’application de la TVA et n’est donc pas éligible au FCTVA. Le bilan financier prévisionnel fin d’opération révisé au 31 décembre 2021 est équilibré à 13 429 887 €. 15
ANNEXES
16
Annexe 1 – Bilan financier prévisionnel actualisé de
l’opération 17
Fin 2020
2021
Réalisé
2023
Bilan
Année
Année
Total
Jan-Juin
Jui-Dec
Année
Année
Au delà
Nouveau
DEPENSES
9 464 969,29
546 467,41
10 011 436,70
85 262,56
1 053 506,10
1 138 768,66
1 510 840,28
768 841,66
13 429 887,30
10
ACQUISITIONS
4 389 178,56
115 070,75
4 504 249,31
3 000,00
3 000,00
3 000,00
9 000,00
4 519 249,31
20
ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES
12 450,68
12 450,68
12 000,00
24 450,68
30
TRAVAUX
3 529 039,27
233 924,78
3 762 964,05
33 389,57
836 610,43
870 000,00
1 325 000,00
576 000,00
6 533 964,05
40
HONORAIRES TECHNIQUES
171 968,72
56 414,87
228 383,59
12 500,00
43 000,00
55 500,00
88 000,00
44 000,00
415 883,59
50
ASSURANCES
60
FRAIS DE COMMERCIALISATION
860,00
860,00
860,00
70
FRAIS DIVERS
92 469,22
671,56
93 140,78
4 500,00
4 500,00
9 000,00
102 140,78
80
FRAIS FINANCIERS
834 234,64
68 260,45
902 495,09
34 872,99
31 165,67
66 038,66
54 840,28
22 841,66
1 046 215,69
90
FRAIS DE GESTION
435 628,20
71 265,00
506 893,20
135 230,00
135 230,00
40 000,00
105 000,00
787 123,20
RECETTES
5 284 186,05
193 948,67
5 478 134,72
159 009,88
1 231 480,12
1 390 490,00
1 782 154,00
4 779 108,00
13 429 886,72
10
CESSIONS
2 533 276,25
139 410,00
2 672 686,25
159 009,88
776 480,12
935 490,00
1 691 000,00
4 779 108,00
10 078 284,25
20
PARTICIPATIONS
2 600 000,00
2 600 000,00
2 600 000,00
30
SUBVENTIONS
51 110,00
54 538,67
105 648,67
455 000,00
455 000,00
91 154,00
651 802,67
40
Remboursements préfinancement
50
PRODUITS
99 799,80
99 799,80
99 799,80
FINANCEMENT
3 038 342,66
-422 868,67
2 615 473,99
511 900,33
-291 806,99
220 093,34
-1 264 936,04
-1 570 631,29
0,00
AMORTISSEMENTS
4 541 657,34
422 868,67
4 964 526,01
288 099,67
291 806,99
579 906,66
1 264 936,04
1 570 631,29
8 380 000,00
10
EMPRUNTS
3 181 657,34
422 868,67
3 604 526,01
288 099,67
291 806,99
579 906,66
1 064 936,04
970 631,29
6 220 000,00
20
AVANCE
1 360 000,00
1 360 000,00
200 000,00
600 000,00
2 160 000,00
30
TVA MOBILISATIONS
7 580 000,00
7 580 000,00
800 000,00
800 000,00
8 380 000,00
10
EMPRUNTS
6 220 000,00
6 220 000,00
6 220 000,00
20
AVANCE
1 360 000,00
1 360 000,00
800 000,00
800 000,00
2 160 000,00
30
TVA TRESORERIE
-1 269 938,65
-2 086 774,01
-1 507 905,73
-1 446 013,31
-1 446 013,31
-2 439 635,63
2022
Opération 125 ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE
18
Annexe 2 – Avances 19
ETAT DES AVANCES
125
MBA
OPERATION
ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE
MODE
C.C.A.
CONVENTION
1 6 / 0 6 / 20 11
CONCESSION
DATE DEMANDE
MONTANT DEMANDE
MONTANT VERSE
DATE VERSEMENT
ORI GI NE
COMMENTAI RES
11/12/2015
1 360 000,00
€
1 360 000,00
€
23-déc-15
CAMVAL
AVANCE 2015
31/12/2017
-544 000,00 €
-544 000,00 €
31-déc-17
TRANSFORMATION EN PARTICIPATION
24/11/2021
800 000,00
€
AVANCE 2021
TOTAUX
1 6 16 0 0 0,0 0
€
8 1 6 0 0 0 ,0 0
€
DATE DE MISE A JOUR
mars-22
20
Annexe 3 – Participations 21
ETAT DES PARTI CI PATI ONS
1 2 5
CONCEDANT
MBA
OPERATION
ZAC EUROPARC
MODE
CONCESSI ON
CONVENTION
1 6 / 0 6 / 2 0 1 1
DATE DEMANDE
MONTANT DEMANDÉ
MONTANT
VERSÉ
PARTI CI PATI ON
ÉQUI LI BRE
RRO
PRECRI PTI ONS PAYSAGÈRES
DATE
VERSEMENT
ORI GI NE
COMMENTAI RES
PARTI CI PATI ONS MBA
12-août-11
120 000,00
120 000,00
120 000,00
22-sept-11
CAMVAL
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 1
07-mai-12
160 000,00
160 000,00
160 000,00
1-juin-12
CAMVAL
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 2
18-avr-13
320 000,00
320 000,00
320 000,00
17-mai-13
CAMVAL
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 3
29-avr-14
320 000,00
320 000,00
320 000,00
12-juin-14
CAMVAL
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 4
21-mai-15
320 000,00
320 000,00
320 000,00
8-juil-15
CAMVAL
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 5
SOUS TOTAL MBA
1 2 4 0 0 0 0 ,0 0
1 2 4 0 0 0 0 ,0 0
31/12/2017
272 000,00
272 000,00
272 000,00
31-déc-17
MBA
Quote part 2016
31/12/2017
272 000,00
272 000,00
272 000,00
31-déc-17
MBA
Quote part 2017
02/08/2018
272 000,00
272 000,00
272 000,00
MBA
Quote part 2018
P ARTI CI PATI ONS AUTRES
14-mai-14
17 772,38
17 772,38
17 772,38
14-mai-16
ERDF
RRO AVOCATS
21-janv-15
4 310,41
4 310,41
4 310,41
18-févr-15
SCI DE RECOURS
REMB PRESC PAYSAGERES AVOCATS
21-janv-15
4 310,41
4 310,41
4 310,41
8-févr-16
SCI LE SERMENT
REMB PRESC PAYSAGERES AVOCATS
31-déc-15
11 822,56
11 822,56
11 822,56
31-déc-15
ERDF
RRO STARCO
13-sept-16
14 573,65
14 573,65
14 573,65
28-sept-16
ERDF
RRO ARATAL
14-nov-16
11 382,11
11 382,11
11 382,11
25-nov-16
ERDF
RRO FREUDENBERG
SOUS TOTAL AUTRES
6 4 1 7 1 ,5 2
6 4 1 7 1 ,5 2
TOTAUX
1 3 0 4 1 7 1 ,5 2
1 3 0 4 1 7 1 ,5 2
2 0 5 6 0 0 0 ,0 0
5 5 5 5 0 ,7 0
8 6 2 0 ,8 2
DATE DE MISE A JOUR
mars-22
22
Annexe 4 – État des acquisitions 23
24 25
Annexe 5 – État des cessions
26 27
Annexe 6 – Plan de l’opération
28 29
Annexe 7 – Plan des Travaux de la
rue Ampère
30 ZAC
EN DAREZE
CRAC au 31 décembre 2021
I. SITUATION ADMINISTRATIVE
L'aménagement de la ZAC de la Grande Prairie a été confié par la Commune de LA
ROCHE
VINEUSE
à
la
SEMA
par
Convention
de
Concession
d’Aménagement signée le 7 août 2015, suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2015 et ce au terme de la procédure engagée par le Conseil Municipal le 29 mai 2015. Sa durée a été fixée à 7 ans, soit un achèvement prévisionnel fixé au 7 août 2022.Au cours de cette même séance du 29 mai 2015, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE VINEUSE a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de cette ZAC, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2015, et ce au terme des études préalables pilotées par la SEMA dans le cadre de sa convention de mandat conclue le 29 avril 2014, suite à la décision du Maire en date du 28 mars 2014.Le Cahier des Charges de Cession de Terrains et le Cahier des Limites de Prestations Techniques
ont été approuvés par le Maire
de LA ROCHE
VINEUSE le 13 octobre 2015. En vertu de la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence économique de la commune de La Roche Vineuse a été transférée à Mâconnais Beaujolais Agglomération
depuis
le
1 er
janvier
2017. Pour
acter
ce
transfert, un
avenant tripartite à la convention de concession en cours a été signé le 24 mai 2017. MBA est désormais concédant de l’opération. II.
ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
1) Foncier
L’ensemble des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC a été acquis par la SEMA par acte notarié signé le 22 janvier 2016 en l’Étude de Maitre FROMONTEIL Notaire à LA ROCHE VINEUSE, soit une superficie globale de 28 955 m2.
2) Urbanisme
Il est rappelé que l’ensemble du périmètre de la ZAC est classé en zone 1 AUX au PLU modifié le 30 octobre 2015.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 3) Environnement
Vu la demande formulée par la SEMA le 28 juillet 2015 au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement ainsi que le dossier présenté par la Commune de LA ROCHE VINEUSE pour le rejet des eaux pluviales de la ZAC via certaines parcelles privées hors périmètre de ladite ZAC, et vu les éléments complémentaires transmis par la SEMA le 25 août 2015, le Préfet de Saône et Loire a autorisé, par courrier du 31 août 2015, l’engagement des travaux de viabilité de la ZAC. 4) Archéologie
Le Service Régional de l’Archéologie a été contacté début septembre 2015 par la SEMA bien que compte tenu de la taille de l’opération cette saisine n’était pas obligatoire. Ce service a indiqué que le secteur n’était pas sensible du point de vue archéologie. Aucun diagnostic n’a donc été engagé.5) Viabilisation
Au 31 décembre 2021, les travaux de viabilisation ont été réalisés dans leur majorité soit un investissement de l’ordre de 690 k€ TTC. Il est
à
noter
que
la
SEMA
a
participé
en
2017
aux
travaux
de
rabaissement de la chaussée de la route Départementale en signant une convention avec le Département de Saône et Loire. Un totem a été installé à l’entrée de la Zone en 2019 pour signaler les entreprises installées. Les
travaux
de
finitions
dont
les
plantations,
la
voirie
et
l’éclairage public seront achevés en avril 2022.
6) Commercialisation
6.1 Les cessions réalisées Au 31/12/21, la SEMA a réalisé les cessions suivantes : . Par acte du 25 juillet 2016, un terrain de 1 725 m2 (7) à l’entreprise SOMMEREUX, Métallerie. . Par acte du 19 septembre 2016, un terrain de 1999 m2 (6) à la société TEDDY’S
PERFORMANCE,
spécialisée
dans
le
réglage
des
moteurs
automobiles de haute performance et de commerces de pièces détachées pour véhicules très spécifiques (de préférence US). . Par acte du 23 décembre 2016, un terrain de 7 074 m2 (1) à la SARL NORMAND, viticulteur. Le 28 Décembre 2017, la menuiserie Messerli a acquis un terrain d’une surface de 2000m2.
Le 28 Décembre 2018, l’entreprise de Paysagiste MENDEZ a acquis un terrain d’une surface de 1171m2. Le 4 février 2019, l’entreprise de fabrication de compteur SoluWatt a acquis un terrain de 5179 m2 Le 30 janvier 2020, l’entreprise de carrosserie Julien a acquis un terrain de 2 029 m2. 6.2 Les cessions en cours Il n’y a plus de surfaces à commercialiser. Toutes les cessions réalisées sont détaillées dans le tableau « détail cessions »
III.
FINANCEMENT
1) Emprunts
Pour financer les travaux engagés, la SEMA a mobilisé fin novembre 2015, avec la garantie de la Commune de LA ROCHE VINEUSE (Conseil municipal du 18 septembre 2015), un prêt de 200 k€ amortissable sur une durée de 5 ans auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté. Ce prêt a été contracté à taux révisable basé sur l’EURIBOR 3 mois majoré d’une marge de 1,80. Aucun nouvel emprunt ne sera sollicité en 2022. 2) Avances Au 31/12/21 la SEMA n'a encaissé aucune avance. Le déroulement de l’opération sur l’année 2022 ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie. 3)
Participations Au 31/12/21 la SEMA a encaissé un acompte de
257, 16 K €
à valoir
sur la participation financière d’équilibre du concédant. Un nouvel acompte de
42 840 €
est sollicité en 2022.
La SEMA a encaissé une participation de la part du Syndicat des eaux de Mâcon nord d’un montant de 41 985,60 €HT et une autre participation d’Enedis d’un montant de 32 136,24 €HT. IV.
COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION Le bilan
financier
prévisionnel
fin
d'opération
révisé
au
31
décembre 2021 indique un montant total des dépenses de 680 076 € et
un
montant
total
des
recettes
de
735
967
€
avec
une
participation financière d’équilibre de MBA de 300 000 € identique à
celle
prévue
au
bilan
financier
prévisionnel
révisé
au
31
décembre 2019. Î
A noter que cette participation est une participation d’équilibre, sans affectation spécifique, donc n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA.
Le
bilan
financier
prévisionnel
fin
d'opération
révisé
au
31
décembre 2021 laisse apparaître un BONI. Le montant exact de ce BONI sera à confirmer lors de la clôture de l’opération, courant été 2022.
ANNEXES ANNEXE 1
BILAN FINANCIER ET TRESORERIE PREVISIONNELLE
Fin 2020
2021
Réalisé
2023
Bilan
Année
Année
Total
Jan-Juin
Jui-Dec
Année
Année
Au delà
Nouveau
DEPENSES
614 218,65
7 378,60
621 597,25
50 884,00
9 200,00
60 084,00
681 681,25
10 ACQUISITIONS
128 457,53
62,00
128 519,53
974,00
100,00
1 074,00
129 593,53
20 ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES 30 TRAVAUX
365 131,16
1 587,00
366 718,16
39 375,00
6 100,00
45 475,00
412 193,16
40 HONORAIRES TECHNIQUES
20 718,00
20 718,00
5 033,00
5 033,00
25 751,00
50 ASSURANCES 60 FRAIS DE COMMERCIALISATION
33 103,83
33 103,83
33 103,83
70 FRAIS DIVERS
942,93
231,00
1 173,93
1 173,93
80 FRAIS FINANCIERS
12 860,88
12 860,88
12 860,88
90 FRAIS DE GESTION
53 004,32
5 498,60
58 502,92
5 502,00
3 000,00
8 502,00
67 004,92
RECETTES
650 267,29
42 860,00
693 127,29
42 840,00
42 840,00
735 967,29
10 CESSIONS
361 845,00
361 845,00
361 845,00
20 PARTICIPATIONS
288 421,84
42 860,00
331 281,84
42 840,00
42 840,00
374 121,84
30 SUBVENTIONS 40 Remboursements préfinancement 50 PRODUITS
0,45
0,45
0,45
FINANCEMENT
0,00
AMORTISSEMENTS
200 000,00
200 000,00
200 000,00
10 EMPRUNTS
200 000,00
200 000,00
200 000,00
20 AVANCE 30 TVA
MOBILISATIONS
200 000,00
200 000,00
200 000,00
10 EMPRUNTS
200 000,00
200 000,00
200 000,00
20 AVANCE 30 TVA
Opération 131 ZAC EN DAREZE - LA ROCHE VINEUSE
2022
ANNEXE 2
ACQUISITIONS ANNEXE 3 CESSIONS
ANNEXE 4
PARTICIPATIONS DU CONCÉDANT
ETAT DES PARTI CI PATI ONS
131
COMMUNE
LA ROCHE VI NEUSE
OPERATION
ZAC EN DAREZE
MODE
CONCESSI ON
CONVENTION
0 7/ 0 8 / 2 01 5
CONCESSI ON
DATE DEMANDE
MONTANT DEMANDÉ
MONTANT VERSÉ
DATE VERSEMENT
ORI GI NE
COMMENTAI RES
18-avr-16
42 860,00
42 860,00
13-juin-16
LA ROCHE VINEUSE
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 1
04-mai-17
42 860,00
42 860,00
30-juin-17
MBA
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 2
02-août-18
42 860,00
42 860,00
3-oct-18
MBA
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 3
25-nov-19
42 860,00
42 860,00
11-déc-19
MBA
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 4
02-nov-20
42 860,00
42 860,00
1-déc-20
MBA
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 5
05-juil-21
42 680,00
42 860,00
2-août-21
MBA
PARTICIPATION D'ÉQUILIBRE AC 6
TOTAUX
2 56 9 8 0,00
25 7 1 6 0,00
DATE DE MISE A JOUR
mars-22 ANNEXE 5
PLAN ZAC DES TEPPES SOLDAT PÉRONNE
CRAC au 31 décembre 2021
I. SITUATION ADMINISTRATIVE
L'aménagement de la ZAC des Teppes Soldat a été confié par Mâconnais Beaujolais
Agglomération
à
la
SEMA
par
Convention
de
Concession
d’Aménagement signée le 15 mars 2019, suite à une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2019 et ce au terme de la procédure engagée par le Conseil Communautaire le 11 octobre 2018. Sa durée a été fixée à 7 ans, soit un achèvement prévisionnel fixé au 15 mars 2026. Au cours de la séance du 27 juin 2019, le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de cette ZAC, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2019, et ce au terme des études préalables pilotées par la SEMA dans le cadre de sa convention de mandat conclue le 29 avril 2014, suite à la décision du Maire en date du 28 mars 2014.Le Cahier des Charges de Cession de Terrains et le Cahier des Limites de Prestations Techniques ont été approuvés par le Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération le 19 juin 2019. En vertu de la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence économique de la commune
de
Péronne
a
été
transférée
à
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération depuis le 1
er
janvier 2017.
II.
ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
1) Foncier
L’ensemble des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC a été acquis par la SEMA par acte notarié signé le 11 septembre 2019 en l’Étude de Maitre PARIS ET CORGET Notaire à Mâcon, soit une superficie globale de 48 352 m2.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2) Urbanisme
Il est rappelé que l’ensemble du périmètre de la ZAC est classé en zone réservée à l’implantation d’activités artisanales et commerciales de la carte communale de Péronne. 3) Viabilisation
Les
travaux
de
viabilisation
ont
été
réalisés
en
2021
pour
un
investissement de l’ordre de 548 k€ TTC. Les dépenses à réaliser, sont détaillées dans le tableau "Détail dépenses recettes". 4) Commercialisation
4.1 Les cessions réalisées Au 31/12/21, la SEMA a cédé : -
Un terrain à l’entreprise De Rochebin d’une superficie de 11 872 m2 pour un montant de 616 272 € TTC,
-
Un
terrain
à
la
coopérative
agricole
Mâconnais
Beaujolais
d’une
superficie de 7 768 m2 pour un montant de 372 864 € TTC,
-
Un terrain à l’entreprise Suriano Sécurité Incendie d’une superficie de 1 750 m2 pour un montant de 73 500 € TTC,
-
Un terrain à l’entreprise LOLAM (Intermarché) d’une superficie de 6 538 m2 pour un montant de 392 280 € TTC,
-
Un terrain à l’entreprise Carpi d’une superficie de 3 470 m2 pour un montant de 187 596 € TTC.
4.2 Les cessions en cours La SEMA a signé un compromis avec : -
L’entreprise
MAID
COUZON
en
fond
de
zone
pour
une
parcelle d’une surface de 5 700 m2 pour la réalisation de deux bâtiments pour des activités de location et vente de matériel agricole. Au 31/12/2021, il reste un terrain disponible sur la zone d’une superficie d’environ 2 000 m2 (hors terrain sous compromis).
III.
FINANCEMENT
1) Emprunts
La SEMA a mobilisé un emprunt d’1 200 000 € en juin 2019. Aucun nouvel emprunt ne sera sollicité en 2022. 2) Avances Au 31/12/21 la SEMA n'a encaissé aucune avance. Le déroulement de l’opération sur l’année 2022 ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie. 3)
Participations Au
31/12/21
la
SEMA
n’a
encaissé
aucune
participation
financière
d’équilibre du concédant. Aucun nouvel acompte sera sollicité en 2022.
IV.
COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION Le bilan
financier
prévisionnel
fin
d'opération
révisé
au
31
décembre 2021 s’équilibre en dépenses et en recette à la somme de 1 672 912 € HT sans participation financière du concédant. ANNEXES
ANNEXE 1
BILAN FINANCIER Fin 2020
2021
Réalisé
2023
Bilan
Année
Année
Total
Jan-Juin
Jui-Dec
Année
Année
Au delà
Nouveau
DEPENSES
772 485,27
90 938,29
863 423,56
17 747,72
213 243,28
230 991,00
284 600,00
293 897,00
1 672 911,56
10 ACQUISITIONS
246 590,04
221,00
246 811,04
200,00
200,00
200,00
247 211,04
20 ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES
1 948,69
1 948,69
1 948,69
30 TRAVAUX
449 974,76
22 221,33
472 196,09
749,00
192 600,00
193 349,00
235 000,00
186 572,00
1 087 117,09
40 HONORAIRES TECHNIQUES
24 879,30
497,50
25 376,80
3 705,00
3 705,00
5 200,00
34 281,80
50 ASSURANCES 60 FRAIS DE COMMERCIALISATION
2 349,99
2 349,99
260,00
260,00
2 609,99
70 FRAIS DIVERS
267,48
267,48
267,48
80 FRAIS FINANCIERS
29 825,00
23 400,00
53 225,00
11 100,00
11 100,00
22 200,00
22 200,00
40 850,00
138 475,00
90 FRAIS DE GESTION
19 000,00
42 248,47
61 248,47
5 638,72
5 638,28
11 277,00
22 000,00
66 475,00
161 000,47
RECETTES
892 521,00
530 966,61
1 423 487,61
179 424,00
179 424,00
70 000,00
1 672 911,61
10 CESSIONS
892 521,00
496 175,00
1 388 696,00
179 424,00
179 424,00
70 000,00
1 638 120,00
20 PARTICIPATIONS 30 SUBVENTIONS 40 Remboursements préfinancement 50 PRODUITS
34 791,61
34 791,61
34 791,61
FINANCEMENT
1 200 000,00
1 200 000,00
-1 200 000,00
AMORTISSEMENTS
1 200 000,00
1 200 000,00
10 EMPRUNTS
1 200 000,00
1 200 000,00
20 AVANCE 30 TVA
MOBILISATIONS
1 200 000,00
1 200 000,00
1 200 000,00
10 EMPRUNTS
1 200 000,00
1 200 000,00
1 200 000,00
20 AVANCE 30 TVA
Opération 134 ZC DES TEPPES SOLDAT - PERONNE
2022 ANNEXE 2
ACQUISITIONS
ANNEXE 3 CESSIONS ANNEXE 4
PLAN
1/1000 29/03/2021
Fond bassi n : 235. 30
H t berge: 237.49
Fo nd b as sin :
235.38
Fond b a
saa siss n :
2322 5 .38
PO S TE
HTATT
CHE MIN D'EN TRETIEN -
0/3//
1.5: 30cm
Lot n°1
4 7 . 9 4 m
5 8 . 3 3 m
104.24m
162.77m
4 6 . 9 5 m
72.36m
Lot n°4a
S= 1 750m² env.
Lot n°2
6 1
. 7
3 m
196.20m
Lot n°5
Lot n°3
28.42m
55.30m
B OGE
B OGE
B OGE
B OGE B OGE B OGE B OGE B OGE B OGE B OGE
barrière 4m
pas sage utile
portillon 1. 20m
passage utile
41.20m
Lot n°4b
S=2 089m² env.
Lot n°4c
S= 5 696m² env.
1 6
. 2
1 m Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 12 :
AMENAGEMENT :
ZAC S AONE DIGITALE : C REATION DE LA ZAC ET
ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION A LA
SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE
DU SUD 1
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Zone d’Aménagement Concerté
ZAC Saône Digitale
DOSSIER DE CREATION
Contenu :
1-
Rapport de présentation
2-
Plan de situation
3-
Plan de délimitation du périmètre composant la zone
4-
Régime de la ZAC au regard de la
Taxe d’Aménagement
5-
Etude d’impact
22/10/2021
2
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Zone d’Aménagement Concerté
ZAC Saône Digitale
DOSSIER DE CREATION
1- Rapport de présentation
22/10/2021 3
Sommaire
DOSSIER DE CREATION ...............................................................................................................................................................1 Rapport de présentation .............................................................................................................................................................2 1.
Objet et justification du projet ........................................................................................................................................5 1.1.
La justification de l’opération ...............................................................................................................................5
1.2.
L’objet du projet.........................................................................................................................................................6
2.
Description de l’état du site et de son environnement .........................................................................................8 2.1.
Le milieu physique ....................................................................................................................................................8
2.1.1.
La situation du projet
..........................................................................................................................................8
2.1.2.
Occupation du sol ............................................................................................................................................. 12
2.1.3.
Géologie et pédologie
..................................................................................................................................... 13
2.1.4.
Eaux souterraines et superficielles
.............................................................................................................. 14
2.2.
Milieu naturel ........................................................................................................................................................... 17
2.2.1.
Habitat et Flore
................................................................................................................................................... 17
2.2.2.
Faune ...................................................................................................................................................................... 17
2.2.3.
Zone humide ....................................................................................................................................................... 18
2.3.
Milieu humain .......................................................................................................................................................... 20
2.3.1.
Infrastructures et équipements
.................................................................................................................... 20
2.3.2.
Logement et emploi ......................................................................................................................................... 20
2.3.3.
Contexte économique ..................................................................................................................................... 21
2.3.4.
Image et qualité de vie
.................................................................................................................................... 22
2.4.
Risques spécifiques du territoire ...................................................................................................................... 22
3.
Programme prévisionnel de construction ............................................................................................................... 26 3.1.
Répartition indicative des espaces aménagés ............................................................................................ 26
3.2.
Programme prévisionnel des constructions ................................................................................................ 26
4.
Raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la
commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ................................................................................................................................................................. 29 4.1.
Disposition d’urbanisme en vigueur ............................................................................................................... 29
4.1.1.
Le SCOT ................................................................................................................................................................. 29
4.1.2.
Le PLU et les objectifs du PADD .................................................................................................................. 30
4.1.3.
Synthèse des enjeux du projet ..................................................................................................................... 31
4.2.
Insertion dans l’environnement naturel et urbain ..................................................................................... 33
4.2.1.
Fondamentaux du projet ................................................................................................................................ 33
4.2.2.
Orientations et principes d’aménagement
.............................................................................................. 33
4
4.2.3.
Au regard du paysage et de l’environnement ....................................................................................... 35
Plan de situation
.......................................................................................................................................................................... 36
Plan de délimitation du périmètre composant la zone ............................................................................................... 38 Régime de la ZAC au regard de la Taxe D’Aménagement ......................................................................................... 40 5
1.
Objet et justification du projet
1.1.
La justification de l’opération
En septembre 2019, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a engagé un diagnostic foncier économique sur son territoire dans le cadre de l’élaboration du Schéma Stratégique de Développement Économique, Commercial et d’Accueil des Entreprises.
Les premiers rendus font état d’une situation très tendue en matière d’offre d’accueil.
Les constats :
-
Une très faible maîtrise publique
-
Un foncier atomisé sur l’ensemble du territoire avec une absence de gestion globale
-
Une absence de parcelles de grandes tailles permettant d’accueillir des projets industriels lourds
-
Une
caducité
de
certains
zonages
à
vocation
économique
sur
les
communes,
essentiellement due par des enclavements, ou l’installation en proximité immédiate de zones pavillonnaires qui rendent quasiment impossible l’arrivée d’activités économiques.
En termes de vitesse de consommation foncière, MBA, est soumise depuis environ 5 ans à une demande croissante en termes d’implantation d’entreprises. Le tissu endogène reste très dynamique dans cette consommation puisque l’on considère qu’elle représente environ 70 à 80% des acquisitions. C’est ici le premier enjeu de développement de surface foncière à vocation économique. Le confortement et le développement des PME/PMI déjà implantées sur le territoire affichent une dynamique importante. Les deux seules offres sur lesquelles ce développement peut à ce jour s’appuyer sont la zone Grand Sud à Mâcon (taux de remplissage 80%) et Europarc Sud Bourgogne (taux de remplissage 50%) Le territoire s’achemine donc vers une pénurie d’offre à moyen et long terme qui obèrerait très sérieusement son dynamisme et son équilibre entre accueil de nouveaux habitants et offres
d’emploi parallèles.
La Métropole Lyonnaise influence à ce jour de manière positive le territoire du fait de sa proximité et sa bonne desserte en infrastructures de communication. Cette influence positive s’articule autour de plusieurs vecteurs :
-
Fuite des populations urbaines vers les périphéries « plus vertes ». Phénomène boosté par la pandémie
-
Vivier de compétences spécifiques pour les entreprises du territoire de MBA
-
Remontée naturelle des projets vers le bassin de Mâcon du fait de la saturation foncière des premières et deuxièmes couronnes.
Ce dernier aspect est essentiel à prendre en compte. Si le territoire ne prépare pas son offre d’accueil pour cette demande, la perte des projets sera importante. Début 2021, sur 77ha recensés en activités économiques sur l’ensemble du périmètre de MBA, seuls 11 ha sont
sous
maîtrise publique
à court
terme (essentiellement
sur Grand Sud et Europarc Sud
Bourgogne) MBA doit donc engager une vaste action de maîtrise foncière pour préparer le développement
économique de demain.
6
Cette action se décline par :
-
La constitution de réserves foncières
-
Le remembrement des zonages à vocation économiques
-
La création d’un maillage territorial de ZAC, dont fait partie Saône Digitale, permettant de regrouper et optimiser les implantations.
1.2.
L’objet du projet
Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, Saône Digitale est un parc économique dernière génération agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. Ambition : Accompagner les entreprises dans leur parcours résidentiel de A à Z La cité de l’Entreprise, projet ouvert en 2013 a tenu toutes ses promesses en permettant à des startups de se développer dans un environnement flexible et adapté à leurs besoins. Ainsi, cet hôtel d’entreprises abrite aujourd’hui 75 sociétés avec plus de 300 salariés. Saône Digitale a pour but de proposer aux locataires de la Cité de l’Entreprise un lieu d’installation pérenne sur le Mâconnais répondant aux nouvelles tendances liées à la qualité de vie au travail. Ainsi, espaces verts, équipements de loisirs, art monumental, parcours sportifs et qualité architecturale seront intégrés à l’aménagement global du site. Ce sera également un outil essentiel pour répondre à la demande émanant de la Métropole Lyonnaise. Le présent dossier de création de ZAC vise, en application de l’article R 311-2 du code de l’urbanisme, à décrire l’objet et la justification de la ZAC Saône Digitale. Article R*311-2 Modifié par Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19 La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera ou non exigible dans la zone. 7
La réalisation du pôle SAONE DIGITALE sur 17,6 hectares, situés sur la commune de Mâcon, représente une opération de renouvellement urbain à vocation d’activités économiques. Orientations programmatiques
-
Renforcer l’attractivité du territoire et répondre aux différents enjeux du développement économique
-
Développer les activités numériques tertiaires et le rapport au fluvial
-
Transformer le site en un lieu de vie, d’échange et d’innovation
-
Connecter la zone d’activité à ses berges
-
Diversifier les activités au sein de la zone d’activité
-
Mixer les usages du quartier
-
Désimperméabiliser les espaces publics
-
Adapter le projet au PPRI
-
S’appuyer sur le patrimoine existant (paysager, équipements...)
-
Limiter l’étalement urbain.
8
2.
Description de l’état du site et de son environnement
Le présent chapitre décrit l’état du site et de son environnement. Pour davantage de détail, le lecteur pourra se reporter à l’étude d’impact jointe à ce présent dossier.
2.1.
Le milieu physique 2.1.1.
La situation du projet
La commune de Mâcon se situe sur l’axe de l’autoroute A6, à 70km au Nord de Lyon et 125 km au Sud de Dijon.
Plan de situation générale (source : étude d’impact / SAGE environnement)
Le secteur d’étude est localisé sur la partie Sud de la commune de Mâcon (71) au niveau de la zone industrielle du Stand. Le site est actuellement occupé par d’anciens bâtiments industriels inexploités et par des activités en exploitation. Il est bordé :
•
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations,
•
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
•
A l’Est : par la Saône, puis des prairies au-delà,
•
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
Le secteur d’étude se trouve dans une zone à dominante industrielle et entoure l’ancienne darse de Mâcon. 9
Localisation du secteur d’étude (source : étude d’impact / SAGE Environnement)
Le périmètre du projet est accessible directement par le boulevard de la Résistance. A proximité, de grands axes routiers permettent sa desserte à une échelle plus étendue, comme l’avenue Edouard Herriot, départementale qui relie le centre-ville de Mâcon à l’autoroute A6 et à Villefranche sur Saône. L’Avenue Edouard Herriot à l’ouest, la rue des Moulins au Nord, la Saône à l’Est, le faisceau ferré sur remblais au Sud menant à Bourg-En-Bresse forment les limites physiques du lot. Le projet se situe à 2 km du cœur de ville, de la Mairie, du stade municipal et 1 km de la médiathèque et l’école Marcel Pagnol. La gare SNCF est également à proximité, dans un rayon de 2km.
10
Localisation du projet au regard de la commune et des projets connexes (source : diagnostic / atelier
Villes & Paysages)
Le projet concerne une surface d’étude d’environ 50ha, dont 17,6 ha seront aménagés dans le cadre de la future ZAC. Le quartier est majoritairement composé de :
x
zones de friche
x
de bâtiments de stockage
x
de petits locaux d’activité le long de la rue du port
x
de deux restaurants, un à l’angle du quai des Marans avec le chemin du Moulin et l’autre quai des Marans
x
La cité de l’entreprise à vocation tertiaire. 11
Localisation des périmètres (source : atelier Villes & Paysages)
Trois périmètres ont été définis :
x
Le
périmètre de réflexion
(pointillé rouge : 50ha) correspond à un périmètre élargi sur lequel
ont porté les réflexions en termes de desserte, d’aménagement, et d’analyse environnementale.
x
Le
périmètre de la ZAC
(en jaune : 17,6 ha) correspond au périmètre réglementaire de la ZAC
tel que déposé dans le dossier de création. Il comprend le périmètre aménagé, ainsi que des zones attenantes, en partie mobilisées pour les mesures compensatoires.
x
Le
périmètre aménagé
correspond au périmètre viabilisé dans le cadre de la ZAE : il comprend
les espaces publics (voies de desserte, stationnement, espaces verts) et les parcelles cessibles.
Les autorisations au titre du Code de l’Environnement portent sur le périmètre de la ZAC, pour l’ensemble des travaux (phase 1+ phase 2). N.B : les phases sont détaillées au chapitre 4.2 Le foncier est public dans la phase 1 du projet et appartient plutôt à des propriétaires privés pour la phase 2.
12
2.1.2.
Occupation du sol
Il s’agit d’un espace à dominante industrielle grevé par des infrastructures de transport terrestre (voie ferrée, RD906…) et fluviale (Saône). Le caractère industriel se poursuit au Nord avec les entreprises Metso et Mâcon Quincaillerie, accolées au secteur d’étude. On notera la présence du café des Promenades sur l’angle du bâtiment Metso au droit du croisement du chemin des Moulins et du quai des Marans. Plus à l’Ouest, le site est bordé par une zone d’habitat, le quartier des Blanchettes, et ses équipements publics (école, parc, MJC…). Occupation des sols actuelle du périmètre de réflexion (source : diagnostic / atelier Villes & Paysages) 13
2.1.3.
Géologie et pédologie
D’après la coupe géologique ci-dessous, issue de l’étude de la nappe alluviale de la Saône de l’Etablissement Public Territorial du bassin Saône & Doubs, les formations géologiques susceptibles d’être rencontrées au droit du secteur d’étude sont, de la surface vers la profondeur :
x
Alluvions récentes,
x
Alluvions anciennes,
x
Calcaire et marno-calcaire.
Coupe géologique du Val de Saône au droit de Mâcon (source : Etude de la nappe alluviale de la
Saône de l’Etablissement Public Territorial du bassin Saône & Doubs, Juin 2010)
Géologie locale D’après les données issues des sondages de la Banque du sous-sol archivées sur la base de données du BRGM (cf. figure en page suivante), Infoterre, les formations géologiques susceptibles d’être rencontrées au droit du secteur d’étude sont, de la surface vers la profondeur :
x
Remblais potentiels / terre végétale, dans les premiers mètres du sol,
x
Terrains alluvionnaires avec une succession de couches argilo-sableuses et sableuses avec des graviers ou des gros galets,
x
Couche argileuse (ou marneuse) compacte de profondeur indéterminée.
Par ailleurs, le dossier de recollement réalisé par la société Pollution Services en 2004 mentionne au droit du secteur d’étude, un sous-sol composé de :
x
0,00 – 0,05 m : bitume ou béton,
x
0,05 – 1,60/3,50 m : remblai sablo-graveleux localement argileux,
x
1,60/3,50 – 5/8,00 m : sable graveleux à matrice argileuse.
14
Ces données sur la géologie locale sont cohérentes avec le contexte alluvionnaire identifié à l’échelle régionale.
Localisation des sondages géologique issus de la banque du sous-sol (source :BRGM, Infoterre)
2.1.4.
Eaux souterraines et superficielles
Le secteur d’étude est situé au droit de deux masses d’eau souterraines :
x
la nappe alluviale de la Saône (masse d’eau FRDG361 « alluvions de la Saône entre seuil de Tournus et confluent avec le Rhône »),
x
la
masse
d’eau
FRDG503
«
domaines
formations
sédimentaires
des
côtes
Chalonnaises,
Mâconnaises et Beaujolaises ».
Cette nappe est considérée comme une ressource stratégique majeure pour l’alimentation en eau potable dans le SDAGE Rhône-Méditerranée. Sa profondeur est très faible (entre 3 et 5m) et son niveau piézométrique dépend fortement du niveau de la Saône. Elle s’écoule dans un milieu poreux depuis les versants vers la Saône puis du Nord vers le Sud en suivant l’écoulement du cours d’eau. Du fait des caractéristiques
hydrodynamiques,
elle
est
fortement
vulnérable
aux
pollutions
extérieures
et
notamment lors des périodes de crue de la Saône qui alimente l’aquifère. Le sens d’écoulement probable de cette nappe au droit du secteur d’étude suit un axe Ouest/Est, en direction de la Saône. Globalement, les eaux souterraines du secteur d’étude sont considérées de bonne qualité. Le secteur d’étude s’étend autour d’une ancienne darse qui faisait office de port fluvial à Mâcon. Elle communique avec la Saône, affluent du Rhône qui s’écoule du Nord au Sud au droit du secteur d’étude. 15
Le captage AEP le plus proche du site se situe à environ 650 m au Sud-ouest du secteur d’étude. Ce captage ne dispose pas de périmètre de protection, tout comme deux autres captages situés non loin (cf carte ci-après). Localisation des captages AEP situés à proximité du secteur d’étude (source : ARS Bourgogne-Franche-
Comté, IDEO BFC, 2018 – Annotations sens d’écoulement de la nappe : Ingerop)
Plusieurs cours d’eau sont situés en périphérie du secteur d’étude :
•
Sur la rive gauche de la Saône :
o
La Veyle se jette dans la Saône à environ 500 m au Nord du secteur d’étude,
o
La Petite Veyle se jette dans la Saône à un peu plus d’un kilomètre au Sud du secteur d’étude ;
•
Sur la rive droite de la Saône :
o
Le Bioux, petit cours d’eau en partie canalisé, se jette dans la Saône à environ 250 m au Nord du secteur d’étude,
o
Le ruisseau de l’Abyme se jette dans la Saône à environ 2,5 km au Nord du secteur d’étude,
o
La Petite Grosne se jette dans la Saône à environ 500 m au Sud du secteur d’étude.
La Saône, qui longe le secteur d’étude sur sa bordure Est, présente un bon état chimique depuis 2017 et un état écologique moyen. A l’échelle plus vaste de la zone d’étude, les mêmes observations sont faites pour la petite Veyle et la petite Grosne. En revanche, La Veyle est classée en mauvais état chimique et écologique en raison de la présence d‘HAP. Aucune donnée n’est disponible pour le ruisseau de l’Abyme et du Bioux. Pour rappel, ce dernier est canalisé sur son tronçon à proximité du secteur d’étude.
16
Carte du réseau hydrographique (source : étude d’impact/SAGE Environnement) 17
2.2.
Milieu naturel
N.B : les investigations portent sur un secteur élargi. Il faut se référer à l’étude d’impact pour les conclusions précises concernant la ZAC.
2.2.1.
Habitat et Flore
En résumé, les investigations écologiques ont démontré la présence ou l’absence de : z
Trois milie
ux apparentés à des habitats d’intérêt communautaire ;
z
Quatre habitats caractéristiques de milieux humides ;
z
Aucune espèce de plante de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
z
Deux espèces menacées ;
z
Une quinzaine d’espèces exotiques envahissantes (EEE) ;
z
Une cohérence écologique peu intéressante dans sa partie Ouest mais une grande trame bleue importante en sa limite Est.
Ci-dessous, un tableau de synthèse reprenant les différents les enjeux rencontrés sur le site.
Tableau 1 : Enjeux habitats Faune Flore (source : étude d'impact / SAGE Environnement)
2.2.2.
Faune
En résumé, les investigations écologiques ont démontré la présence : z
De trois mammifères protégés ;
z
De nombreuses
espèces d’oiseaux nicheurs protégés communs ;
z
D’une espèce d’oiseau nicheur figurant à l’Annexe I de la directive Oiseaux ;
z
De quatre espèces d’oiseaux nicheurs menacées (Vulnérable) en France et/ou en Bourgogne ;
z
De deux espèces de reptiles protégés ;
z
D’u
n amphibien protégé (mais exogène en Bourgogne) ;
z
et l’absence d’insecte protégé, rare ou patrimonial.
18
Tableau 2 : Tableau de synthèse résumant les enjeux liés à la faune (source étude d'impact / SAGE Environnement)
2.2.3.
Zone humide
L’inventaire départemental des zones humides ne recense aucune zone humide sur ou à proximité du secteur d’étude. Les plus proches sont situés sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, en rive gauche de la Saône. L’étude d’impact met cependant en avant des habitats caractéristiques de zones humides. 19
Impact sur les zones humides (source : étude d'impact / SAGE Environnement)
20
2.3.
Milieu humain 2.3.1.
Infrastructures et équipements
Le secteur d’étude est entouré par la RD906 (avenue Edouard Herriot) sur sa bordure Ouest, la RD879 (Rue Marcel Paul) et l’extrémité du quai des Marans au Nord et la voie ferrée au Sud. Sa limite Est est marquée par la Saône, axe de transport fluvial. La gare la plus proche est celle de Mâcon-Ville, à un peu plus de 700 m environ au Nord de la zone d’étude, sachant que celle-ci est située à environ 40 minutes de Lyon et 3H00 de Marseille. La gare TGV de Mâcon Loché est située au Sud-est de la ville de Mâcon. En ce qui
concerne
l’accessibilité aérienne,
Mâcon
profite de
la
proximité
de
grands
aéroports
internationaux. Grâce au TGV, Roissy Charles-de-Gaulle ainsi qu’Orly sont accessibles en moins de 2h. De plus, Lyon Saint-Exupéry est à 1h de voiture par l’A6 et l’aéroport Genève-Cointrin à 1h15 par l’A40. Mâcon possède une zone portuaire sur les berges de la Saône, voie fluviale à grand gabarit, qui est un avant-port de Marseille/Fos. Ce port industriel est aussi une plate-forme multimodale eau/route/fer. Le transport fluvial permet en deux jours de déplacer directement jusqu’à Marseille une grande quantité de containers. Il est géré par Aproport et se situe à environ 500 m au Sud du secteur d’étude, au niveau de la confluence de la Petite Grosne avec la Saône. La ville dispose également au Nord d’un port de plaisance offrant 420 anneaux et de nombreuses activités nautiques. Des balades en bateau sur la Saône et la Seille sont également proposées au départ du port de plaisance. MBA exerce aujourd’hui sa compétence par deux réseaux de transports collectifs distincts :
•
le réseau Tréma à vocation commerciale,
•
le réseau Trémascol créé à titre principal pour les usagers scolaires.
Le secteur d’étude n’est pas directement desservi par le réseau Tréma. Les arrêts de bus les plus proches se trouvent sur la RD906. Il s’agit des arrêts (du plus au Sud au plus au Nord du secteur d’étude) :
•
Mendès France desservi par la ligne D,
•
1ère Armée desservie par les lignes D, A et A1,
•
Blanchettes desservi par les lignes D, A et A1,
•
Europe desservi par les lignes D, A et A1,
•
Médiathèque desservie par les lignes D, A, A1 et C2. 2.3.2.
Logement et emploi
Mâcon compte 14 905 actifs sur son territoire en 2016 soit 75% des 15-64 ans. Parmi ces actifs, la commune compte 12 026 actifs ayant un emploi et 2 877 chômeurs (soit 19% des actifs). On remarque une augmentation du nombre d’agriculteurs exploitants sur la commune entre 2011 et 2016. Les deux catégories socio-professionnelles les plus représentées restent les ouvriers et les employés même si on note une diminution au profit des autres catégories. 21
2.3.3.
Contexte économique
Globalement, le tissu économique est porté par les activités tertiaires. Les activités de services aux entreprises et commerces se sont développées contrairement aux activités de production (industrie et construction) qui sont sous représentées. Les TPE (1 à 9 salariés) et les PME (10 à 49 salariés) sont surreprésentés. Il faut également noter que 45% des entreprises sur MBA ont moins de 3 ans contre 31% en Saône et Loire. Il y a quatre spécialisations fortes sur le territoire qui représentent 27% des emplois salariés et 13% des établissements, liées essentiellement aux services aux entreprises :
•
Activités financières et d’assurance
•
Information et communication
•
Activités immobilières
•
Activités scientifiques et services de soutien.
D’autres secteurs forts relevant de l’économie résidentielle, sont présents dans les mêmes proportions que dans l’économie départementale :
•
Administration publique (38% des emplois salariés et 14% des établissements de MBA)
•
Commerce (19% des emplois salariés / 17% des établissements)
•
Construction (9% des emplois salariés / 6% des établissements)
•
Les activités de production et de soutien à la production sont cependant sous-représentées au sein de l’agglomération :
•
Transports et entreposage
•
Fabrication de denrées alimentaires
•
Fabrication d’autres produits industriels.
En 2015, le nombre d’emplois sur le territoire de MBA est d’environ 39 000. Ainsi, MBA constitue un pôle local d’emplois avec une concentration favorable ce qui occasionne des déplacements pendulaires en direction de Mâcon et son agglomération. Le taux de chômage est néanmoins relativement élevé : 13% (au même niveau que les territoires d’appartenance). On constate une répartition sectorielle fidèle à celle des établissements :
•
Une surreprésentation des activités de services ;
•
Une sous-représentation de l’industrie ;
•
Un poids comparable de la construction aux territoires d’appartenance.
Enfin, la dynamique entrepreneuriale est à renforcer :
•
558 créations en 2016 ;
•
Un taux de création limité bien qu’au-dessus des tendances départementales et régionales ;
•
Une densité entrepreneuriale qui illustre une propension à entreprendre plus importante chez les habitants de MBA que sur les territoires d’appartenance.
•
Les créations sont concentrées dans les services aux entreprises et le commerce :
•
Une propension à entreprendre moins importante dans l’industrie et les services à la population sur MBA que dans les territoires d’appartenance ;
•
Une forte dynamique de création dans la construction sur la ville de Mâcon.
22
2.3.4.
Image et qualité de vie
Mâcon et son agglomération véhiculent une image au dynamisme grandissant, en particulier dans le Sud de l’agglomération, en raison de sa bonne desserte ferroviaire (trafic voyageurs) et autoroutière. La commune de Mâcon est caractérisée par une forte diversité et densité commerciale avec cependant un centre-ville commerçant fragilisé. Mâcon bénéficie d’un cadre naturel de qualité, d’une riche histoire marquée par une diversité de son patrimoine et d’une gastronomie reconnue. L’ensemble de ces éléments contribue à la mise en valeur touristique de ce territoire et la diversification économique de la commune et de l’aire mâconnaise. Un tourisme d’affaire est également présent avec l’obtention du label « Ville Congrès » en 2008, la construction du « Spot » (salle d’évènementiels au niveau du parc des expositions), la présence de deux gares dont une TGV et un hébergement hôtelier haute gamme.
2.4.
Risques spécifiques du territoire
2.4.1.1.
Risque d’inondations par submersion
La commune de Mâcon et plus précisément le secteur d’étude est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Saône approuvé par arrêté préfectoral le 21 février 2012. La crue de référence sur la Saône à l’aval de Chalon-sur-Saône est la crue de novembre 1840, plus forte crue connue et documentée. D’après le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRI) de la Saône sur le territoire de Mâcon, le secteur d’étude est situé en zone inondable de la Saône en cas d’occurrence d’une crue exceptionnelle (occurrence de l’ordre millénal). Par ailleurs, le site est inclus dans le territoire à risque important d’inondation du mâconnais et identifié en zone soumise à inondation de manière très localisée (principalement en bordure de la darse) dans le cas de scénario fréquent avec une hauteur d’eau pouvant atteindre 0,5 à 1m. Cependant, dans le scénario moyen, le secteur d’étude est entièrement situé en zone soumise à inondation (hauteur d’eau pouvant atteindre 1 à 2m). Dans le scénario extrême, les hauteurs d’eau sont susceptibles de dépasser les 2m. Le secteur d’étude est situé en zones rouge au niveau de la darse, bleue en limite Sud et Ouest et violette sur le reste. A noter que la zone violette est divisée en trois sous-zones :
•
Va2 au Nord au niveau de la société Comptoir des fers, rue de la République (cf. figure en page suivante),
•
Vc sur la pointe Sud du secteur d’étude, après la voie ferrée (à l’Ouest de la station d’épuration),
•
Vb sur le reste. 23
Extrait du plan de zonage du PPRi de la Saône sur le territoire de Mâcon
2.4.1.2.
Autres risques naturels
En termes de sismologie, le secteur d’étude est situé en zone de sismicité 2 (faible), sur la base du zonage sismique en vigueur depuis le 1er mai 2011 (décrets n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français).
Cartographie du risque sismique en France (source : www.georisques.gouv.fr)
24
2.4.1.3.
Risques industriels
La commune de Mâcon comptait un établissement soumis à la directive « SEVESO » seuil haut qui correspond à l’entreprise Antargaz Energies (ex STOGAZ, filiale de TOTAL) localisée dans le secteur d’étude. La société STOGAZ était autorisée, par arrêté préfectoral n°98/0278/2.2 du 21 janvier 1998, à exploiter un centre emplisseur. L’arrêt d’une partie de ses activités en 2018 lui a valu un reclassement en seuil bas. À la suite de changements successifs d’exploitants et d’un changement de dénomination sociale, les installations sont désormais exploitées par Antargaz Energies. Le reclassement en seuil bas a mis fin aux travaux d’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Par ailleurs, l’exploitant a procédé à la mise à jour de l’étude de dangers de ses installations. Elle a mis en évidence la nécessite d’actualiser les dispositions existantes en matière de maitrise de l’urbanisme autour du site, introduites par le porter à connaissance du 31 juillet 1998. Ce dernier définissait deux zones à l’intérieur desquelles les règles visent en particulier à interdire les constructions ou l’extension des constructions qui ne seraient pas en lien ou nécessaires aux activités existantes, et à interdire les changements d’usage. Ces zones ont pour dimensions : Z1 rayon de 357 m et Z2 rayon de 357 à 430 m. Elles sont représentées sur le plan de zonage du PLU de Mâcon dont un extrait est présenté en page suivante. Les activités et les substances utilisées induisent des risques distincts ou conjugués d'explosion, d'incendie et d'effet de souffle. Selon la directive "Seveso", un double périmètre de sécurité a été défini, à l'intérieur duquel le risque réduit considérablement les conditions d'usage et inclut des contraintes d'urbanisme spécifiques. L’ancien périmètre avant déclassement en seuil bas est reporté sur le plan de zonage du PLU de Mâcon. Il ressort de la mise à jour de l’étude de danger que les zones d’effets des installations sont réduites de manière significative.
2.4.1.4.
Sites et sols pollués
En raison du caractère industriel du secteur (zone industrielle du Stand), de nombreux sites BASIAS sont présents au niveau du secteur d’étude. Ces sites BASIAS sont susceptibles d’avoir influencé la qualité des sols et des eaux souterraines au droit du secteur d’étude. Les pollutions susceptibles de provenir de ces sites sont principalement de type hydrocarbures, métaux, métalloïdes et solvants chlorés. Trois sites BASOL sont présents dans ou à proximité du secteur d’étude :
•
Le site ESSEX dans partie Sud du secteur d’étude,
•
SCHNEIDER Electrics Energy France à moins de 300 m au Sud-ouest du secteur d’étude,
•
Le site Labruyère-Distribution dans le secteur d’étude au niveau de l’ancienne darse. 25
Localisation des sites BASIAS et BASOL à proximité du secteur d'étude (source : étude d’impact / SAGE
Environnement)
Compte tenu du passé industriel du site, MBA a missionné le bureau d’études TESORA de la réalisation de l’étude historique et documentaire à la réalisation d’un plan de gestion des sites et sols pollués à l’échelle de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, en passant par l’interprétation de l’état des milieux et l’évaluation quantitative des risques sanitaires. L’objectif de cette mission est d’envisager la réalisation de travaux de proto-aménagement afin d’anticiper la réalisation de la ZAC par une réhabilitation environnementale du site pour son usage futur (activités économiques et loisirs avec le parc). Cette étape préalable est incontournable dans les opérations de renouvellement urbain portant sur d’anciennes friches industrielles. Cette étude analysera les études existantes, complétera les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendra les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposera les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC. Par la mise en œuvre de cette démarche, les usages au sein de la ZAC seront compatibles avec l’état des sols et il n’y aura pas de risques sanitaires liés aux sites et sols pollués.
26
3.
Programme prévisionnel de construction 3.1.
Répartition indicative des espaces aménagés
Sur la superficie totale de
17,6 hectares
du périmètre d’aménagement, le projet comptabilise
6,9 ha
d’espaces publics et
10,7 ha
destinés à être cédés, se répartissant de la façon indicative suivante.
Pour les espaces publics : z
Les surfaces de voiries et cheminements (voiries, pistes cyclables, trottoirs, stationnements) représentent environ
31 330m²
. A noter que dans cette surface, les stationnements perméables
représentent 1400m².
z
Les espaces végétalisés (corridors boisés, noues, espaces verts), environ
30 800 m²
.
Pour les espaces cessibles : z
Phase 1 :
4,5 ha
z
Phase 2 :
6,2 ha
Phase 1
Phase 2
TOTAL
Surfaces publiques en m²
Espaces végétalisés
19 363
11 437
30 800
Voiries et cheminements
10 751
20 579
31 330
Equipement public (Parking, Batifranc)
3 485
3 400
6885
Total
33 599
35 416
69 015
Surfaces cessibles en m²
Surfaces des parcelles
44 701
61 985
106 686
Surfaces de plancher
23 650
30 800
54 450
TOTAL périmètre de ZAC en m²
175 701
3.2.
Programme prévisionnel des constructions
Le périmètre du projet de ZAC permet la création de lots cessibles aux investisseurs. L’estimation des surfaces cessibles et les surfaces de plancher envisageables dans la zone a été établie sur la base de ratios résultant de la connaissance opérationnelle des projets de Zones d’Activités Economiques.
Coefficient d’emprise au sol
Nombre de niveaux
Tertiaire dense
0,25
3
Tertiaire moyennement dense
0,35
2
Tertiaire peu dense
0,6
1
L’estimation prévisionnelle calculée au stade du dossier de création est susceptible d’évoluer au stade du dossier de réalisation. 27
Au stade actuel des études, 54 450 m² de surface de plancher pourraient être développés dans la ZAC, dont 23 650 m² en phase 1 et 30 800 m² en phase 2. La répartition des différentes typologies s’appuie sur un parcellaire flexible et modulable permettant de répondre spécifiquement aux besoins des entreprises. Pour autant, le PPRI impose une typologie de bâtiments particulière.
Zonage du PPRI (source : diagnostic / atelier VILLES & PAYSAGES)
Le périmètre de ZAC se trouve essentiellement en zone violette Vb, qui implique les contraintes suivantes :
-
Construction nouvelle : autorisée si les planchers habitables et fonctionnels sont placés au- dessus de la cote de référence (exception stationnement)
-
Bâtiment existant - Extension ou changement de destination : restrictions différentes entre les types de planchers.
-
ERP existant : la modification d’un ERP ne doit pas entrainer de changement de catégorie Principes de construction en zone Va et Vb (source :diagnostic / atelier VILLES & PAYSAGES)
28
C’est pourquoi la programmation se tourne essentiellement vers du tertiaire. Les bureaux pourront seulement être construits sur pilotis, et des stationnements pourront être positionnés en RDC.
-
Tertiaire dense : bureaux R+3
-
Tertiaire moyennement dense : bureaux R+1 à R+2
-
Tertiaire peu dense : bureaux R+1
Certaines
parcelles
peuvent
être
destinées
à
de
l’activité
industrielle
et
artisanale,
comme
des
laboratoires ou pour des activités fluviales ou de chantier naval. La répartition de la typologie du bâti - approche indicative de principe à affiner au stade du dossier de réalisation
(source : diagnostic / atelier Villes & Paysages) 29
4.
Raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu La ZAC Saône Digitale a pour but de proposer aux locataires de la Cité de l’Entreprise un lieu d’installation pérenne sur le Mâconnais et répondant aux nouvelles tendances liées à la qualité de vie au travail. Ainsi, Espaces verts, équipements de loisirs, Art monumental, parcours sportifs et qualité architecturale seront intégrés à l’aménagement global du site. Ce sera également un outil essentiel pour répondre à la demande émanant de la Métropole Lyonnaise, en compatibilité avec les dispositions d’urbanisme en vigueur sur la commune des différents documents d’orientations d’aménagement du territoire (SCOT, PADD, PLU, SAGE, SRCE, PPRT, etc…). 4.1.
Disposition d’urbanisme en vigueur 4.1.1.
Le SCOT
Les orientations programmatiques du SCOT ont permis de dégager les enjeux suivants :
-
Les besoins d’accueil sont principalement localisés au niveau des pôles d’emplois (Mâcon, Cluny, Tournus)
-
Eviter la perte d’attractivité des espaces vieillissants et éviter la consommation d’espaces. Certains espaces économiques dégradés ou sites ponctuels (friches) pourront changer de destination, pour accueillir du logement par exemple, ou être « désartificialisés »
-
Les espaces économiques méritent d’être améliorés qualitativement, car ils présentent une qualité
paysagère
et
urbaine
médiocre
:
formes
architecturales
banalisées,
déficit
d’intégration paysagère et de cohérence des implantations, traitement « routier » ne permettant pas la diversité des modes de déplacements. Ce sujet doit être appréhendé à la fois sous l’angle paysager / touristique, mais également du point de vue des entreprises, qui pratiquent ces espaces (cadre de travail)
-
D’un point de vue environnemental et énergétique : production d’énergie in situ par exemple
-
Promotion des implantations « sur mesure » plutôt qu’un découpage parcellaire préalable à la commercialisation, développement de l’immobilier économique, des services aux entreprises du « Très Haut Débit »
-
Le pôle mâconnais : enjeux qualitatifs très forts, questions de renouvellement / densification très présentes, capacités foncières somme toute limitées
-
Questionner
l’organisation
des
mobilités
touristiques
:
œnotourisme,
tourisme
vert,
tourisme cultuel et patrimonial, tourisme fluvial
-
Le développement de la filière bois : le territoire bénéficiant d’une ressource importante, mais actuellement assez peu valorisée : exploitation, logistique, transformation, valorisation énergétique
-
L’accueil des bâtiments de production et de transformation sur le territoire, l’agriculture étant le premier poste en matière de surfaces de locaux économiques implantés entre 2007 et 2016 (données SITADEL)
Le projet permet de répondre à ces enjeux sur les thématiques suivantes :
30
-
Amélioration de la qualité urbaine d’un espace économique. Prescriptions architecturales pour un bâti cohérent sur la ZAC, espaces publics qualitatifs, espaces verts et berges naturelles, intégration des modes doux.
-
Encouragement de l’utilisation d’énergies renouvelables et la production sur site (énergie solaire notamment)
-
Le découpage proposé dans le projet de ZAC est évolutif et souple. Il permet de s’adapter à la demande future immobilière. Des parcelles peuvent être mutualisées ou bien encore séparées.
-
Développement de l’immobilier économique encouragé
-
Possibilité de développer dans la ZAC des activités de loisirs dans les parcs et sur les berges. La darse peut également être tournée vers le tourisme fluvial.
4.1.2.
Le PLU et les objectifs du PADD
Le Plan Local d’Urbanisme de Mâcon, approuvé le 5 février 2007, classe le périmètre d’étude en zones Ue et Uf1 au Nord. Le PADD fixe les ambitions politiques du PLU à long terme. La commune est dans une phase de Révision de son document d’urbanisme. Dans l’ensemble, le règlement actuel est peu contraignant. Ci-dessous, synthèse de la réunion publique du PLU du 12.06.2018. Logement
-
Encourager le renouvellement urbain des friches du bord de Saône (Darse Nord), en veillant à réduire l’exposition aux risques existants
Economie
-
Dégager des possibilités d’implantations industrielles et artisanales nouvelles dans le cadre du développement de zones d’activités dédiées ou du renouvellement de zones d’activités existantes
-
Soutenir le développement du croisiérisme en poursuivant la reconquête des bords de Saône et en améliorant encore les liaisons entre la Saône et la ville
-
Favoriser l’évolution des activités industrielles
-
Maitriser le développement de nouvelles activités tertiaires au sein des zones d’activités d’entrées de ville en veillant à leur complémentarité avec le centre-ville
-
S’appuyer sur un accès facilité au très haut débit pour permettre le développement d’espaces de télétravail ou de co-working en centre-ville, dans les centres-villages ou au sein des polarités de quartier
Développement durable
-
Améliorer les conditions d’accès au centre-ville en créant de nouvelles «portes d’entrées multimodales» sur les franges Ouest : [...] améliorer la qualité et la lisibilité des liaisons piétonnes entre l’hyper-centre et sa première couronne
-
Créer une continuité «modes doux» au Sud de la ville, en accompagnement des projets de développement et renouvellement à venir, entre la «voie verte de Bourgogne» et la voie bleue de la Saône via l’ancienne voie de chemin de fer (desservant Europarc et Grand Sud), le quartier St-Clément, les Blanchettes et Darse Nord
-
Poursuivre le maillage végétal de la ville en donnant une place centrale aux espaces verts supports d’usages et de qualité environnementale dans les nouveaux aménagements 31
-
Préserver et valoriser les qualités (paysagère) du front de Saône
-
Intégrer le risque inondation lié à la Saône dans le projet de reconquête
Schéma des orientations du PADD (source : PADD)
Le projet permet de répondre à ces enjeux sur les thématiques suivantes :
-
Renouvellement urbain de friches et intégration des mesures de dépollution et d’inondation
-
Reconquête des bords de Saône et lien avec les quais, vers le centre-ville.
-
Développement d’activités tertiaires, en complémentarité avec le centre-ville
-
Continuités modes doux vers le centre-ville et entre les quartiers
-
Projet urbain s’appuyant sur une trame verte et des espaces paysagers conséquents
-
Parcs paysagers en front de Saône et berges naturelles
-
Intégration du risque inondation dans le schéma de construction.
4.1.3.
Synthèse des enjeux du projet
ECONOMIE / PROGRAMMATION
-
Permettre aux entreprises de la Cité de l’entreprise de se développer sur le site de Saône Digitale
et
attirer
des
entreprises
à
forte
valeur
ajoutée
(bureaux,
laboratoire
de
biotechnologie, commerces et services de proximité, petit artisanat (ex : chantier naval), activités de loisirs, activités culturelles).
-
Accompagner les entreprises en termes de formations professionnelles.
ARCHITECTURE / URBANISME
-
Favoriser l’utilisation de matériaux biosourcés.
-
Utiliser
le
pilotis
et/ou
le
parking
semi-enterré
pour
adapter
le
quartier
face
au
réchauffement climatique.
-
Créer un front bâti structurant le long de la Saône et de la Darse.
32
-
Proposer un parcellaire malléable et mutable sur le long terme afin de répondre facilement aux exigences du marché.
ENERGIES RENOUVELABLES
-
Favoriser le développement d’énergies renouvelables
GESTION DES EAUX PLUVIALES ET LUTTE CONTRE L’ILOT DE CHALEUR URBAIN
-
Désimperméabiliser les espaces publics et les parcelles privées.
-
Gérer les eaux pluviales à la parcelle.
-
La reconquête des berges de la darse et de la Saône par le végétal.
-
Préconiser des revêtements clairs, à fort albédo, le moins salissant possible et réfléchissants afin de contrer l’effet d’îlot de chaleur.
-
Dans le cas contraire, la toiture sera teintée d’une couleur claire qui réfléchit les rayons solaires ou d’une toiture végétalisée retenant les eaux pluviales.
ACCESSIBILITE
-
Apaiser les espaces publics en diminuant l’emprise réservée aux voitures et accentuer la place des modes doux.
-
Proposer des zones de stationnement en entrée de zone et aux endroits stratégiques.
-
Connecter le quartier à la gare TGV et à la gare de Mâcon-centre avec des transports en commun efficaces, au cadencement élevé et régulier.
-
Créer une infrastructure douce traversant la darse, et des venelles irriguant l’ensemble du quartier d’est en ouest et du nord au sud.
TOURISME
-
Favoriser l’implantation d’établissement d’hébergement favorisant le tourisme d’affaire et le tourisme culturel (établissement terrestre ou flottant)
CADRE DE TRAVAIL / VIE
-
Proposer un lieu de travail et de vitrine pour les entreprises (incubateur) qui souhaitent développer leur activité au sein du quartier, tout en étant complémentaire avec la Cité de l’entreprise.
URBANISME TRANSITOIRE
-
Proposer
des
activités
transitoires
sur
les
futurs
espaces
publics
comme
un
espace
événementiel et culturel en plein air, des ateliers portant sur la dépollution des sols par la phytoremédiation (dépend des résultats des investigations), des potagers hors-sols en bac, ...
-
Démarcher des associations souhaitant participer à cette démarche 33
4.2.
Insertion dans l’environnement naturel et urbain 4.2.1.
Fondamentaux du projet
-
Une connexion directe au centre-ville et la desserte de l’ensemble de la ZAC par une voie primaire dans le prolongement de l’axe du Boulevard de la Résistance
-
Des espaces publics intégrant la trame verte et valorisant les berges de Saône et de la Darse
-
L’optimisation du foncier pour dégager un maximum d’espace commercialisable ;
-
La facilité de commercialisation, en offrant toutes les typologies de parcelles à chaque phase de travaux ;
-
Un plan souple, qui puisse s’adapter facilement à des demandes particulières. Par exemple le regroupement de plusieurs parcelles pour en faire une plus grande ;
-
La valorisation paysagère et environnementale de la ZAC et de l’entrée de ville.
4.2.2.
Orientations et principes d’aménagement
Le projet de ZAC s’organise en deux phases, autour de l’axe de la rue du Port. L’accès se fait par le boulevard de la Résistance et donne sur une esplanade, directement connecté à la darse, cœur du quartier et point d’accroche des connexions piétonnes comme routières. La rue du Port est ensuite requalifiée et permet la desserte au sein du quartier, jusqu’à la Saône. Hiérarchisation du réseau viaire : Schéma de fonctionnement des flux routiers et modes doux (source : Notice paysagère APS / atelier Villes & Paysages)
34
Phase 1 :
-
Création d’une voirie nouvelle desservant la pointe Sud et de cheminements doux
-
Réaménagement temporaire de la rue du port Sud
-
Création d’un parking public à proximité du site Batifranc et d’un pôle multimodal à l’angle de la rue de la Résistance et rue de la République
-
Aménagement du site Labruyère en espace paysager
-
Création de 23 650 m2 de SDP commercialisable pour de l’activité économique (soit 44 700 m² de terrain)
Phase 2 :
-
Réaménagement définitif de la rue du port Sud
-
Création du parc fluvial
-
Création du prolongement de la rue de la République
-
Création des venelles de circulation douce (piéton, cycliste)
-
Création de la passerelle au-dessus de la Darse Nord
-
Création d’un parking
-
Création de 30 800 m2 de SDP commercialisable pour de l’activité économique (soit 62 000 m2 de terrain)
Perspective d'ambiance phase 1 (source : atelier Villes & Paysages) 35
4.2.3.
Au regard du paysage et de l’environnement
Le projet s’insère dans une trame verte à l’échelle du territoire. Ce site étant par le passé à vocation industrielle, la valeur ajoutée à apporter en termes d’espaces verts est grande. Pour autant, des habitats caractéristiques de zones humides ont été identifiés et sont soit conservés, soit compensés.
Schéma de localisation des zones humides et des actions de compensation et d’évitement (source : Notice
paysagère / atelier Villes & Paysages)
Perspective d'ambiance phase 2 (source : atelier Villes & Paysages)
36
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Zone d’Aménagement Concerté
ZAC Saône Digitale
DOSSIER DE CREATION
2- Plan de situation
22/10/2021 37
Plan de situation générale (source : étude d’impact)
38
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Zone d’Aménagement Concerté
ZAC Saône Digitale
DOSSIER DE CREATION
3-
Plan de délimitation du périmètre composant la
zone 22/10/2021 39
Plan de délimitation du périmètre de ZAC (en jaune)
40
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Zone d’Aménagement Concerté
ZAC Saône Digitale
DOSSIER DE CREATION
4-
Régime de la ZAC au
regard de la Taxe D’Aménagement
22/10/2021
Les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC seront exonérés de taxe d’aménagement car il sera au moins mis à la charge des constructeurs le coût des équipements publics visés au 1° de l’article R. 331-6 du Code de l’urbanisme. 41
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Zone d’Aménagement Concerté
ZAC Saône Digitale
DOSSIER DE CREATION
5-
Etude d’impact
22/10/2021
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Création de la ZAC Saône Digitale à
Mâcon (71)
Octobre 2021
12 Avenue du Pré de Challes – Parc des Glaisins A N N E C Y L E V I E U X – 7 4 9 4 0 A N N E C Y
04 5 0 64 06 14
04 50 64 08 7 3
@ : sage.annecy@sage-environnement.fr L
:
w w w . s a g e - e n v i r o n n e m e n t . c o m
Référence document : AM/19.157/V2 Indice de révision : V2 - Statut : Version finale
ETUDE D’IMPACT Fiche document :
Informations :
Client / Maître d’ouvrage :
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Contact –
Coordonnées :
SEMA 71 - 16 rue Lamartine - 71000 Mâcon Noémie Beauprêtre, Responsable d’opérations, 03 85 21 15 50 noemie.beaupretre@sema71.fr
Numéro dossier SAGE :
19.157
Responsable :
Anne Munier
Assistant(e)s :
Lucie Charles
Relecteur :
Anne Munier
Titre :
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71)
Catégorie document :
Etude d’impact
Mots clés :
ZAC Saône Digitale ; Mâcon ; Darse ; étude d’impact
Statut document :
Version finale
Indice de révision :
V2
Référence document :
AM/19.157/V2
Confidentialité :
Fichier :
EI_ZAC_Saône_Digitale_V2_18-10-21.docx
Date :
22/10/2021
Nombre de pages :
503
Historique des versions et révisions :
Indice révision
Date
Détails – modifications
Resp.
0
10/08/202
1
Version initiale
Anne Munier
1
16/09/2021
Intégration cartes à jour et données DLE
Anne Munier
2
18
/10/2021
Finalisation suite concertation
Anne Munier
12 Avenue du Pré de Challes –
Parc des Glaisins
A N N E C Y L E V I E U X – 7 4 9 4 0 A N N E C Y
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L
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Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de développement économique, Mâconnais- Beaujolais Agglomération (MBA) envisage de réaliser sur son territoire, une opération d’aménagement destinée à la réalisation du pôle Saône Digitale sur des terrains situés sur la commune de Mâcon. Il s’agit d’une opération de renouvellement urbain à vocation d’activités économiques. Le projet prend place au sein d’une zone industrielle (zone du Stand, Mâcon Sud) et se concentre autour de l’ancienne darse de Mâcon en rive droite de la Saône. Il est desservi par les routes départementales RD306 et RD879. Le secteur porte une image obsolète avec la présence d’importantes friches industrielles, une darse manifestement sous-utilisée, de secteurs d’entrepôts accueillant des activités à faible valeur ajoutée et d’espaces publics pour l’essentiel peu qualitatifs. Ce site présente donc un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête des friches qui se double d’un enjeu économique. En effet, le départ de grandes entreprises (Essex, Bourgogne alcool, …) a eu un impact important sur l’emploi mâconnais. De plus, le récent arrêt d’une partie des activités de l’entreprise STOGAZ a libéré le site des contraintes SEVESO seuil haut et l’a reclassé en SEVESO seuil bas, il apparait donc important de pouvoir profiter de ces opportunités foncières pour renforcer les emplois industriels au sein de la ville centre. La proximité de la Saône, la position de confluence entre la darse et la Saône, laisse penser qu’il existe un véritable potentiel de développement d’activités fluviales (hivernage de bateaux hôtel, chantiers navals, …). MBA est le maître d’ouvrage de cette ZAC. Le projet est effectué sous la conduite de la SEMA, mandatée pour piloter et coordonner les études préalables à la création à la ZAC. En application de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, rubrique n°39 du tableau annexe à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement : « Travaux, constructions et opérations d'aménagement », le projet de la zone d’activités économiques Saône Digitale, conduit sous procédure de ZAC, suivant ses caractéristiques (opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares) est soumis à la réalisation d’une étude d’impact. La présente étude d’impact s’intègre au dossier de création de la ZAC ; elle a été établie sur les bases législatives et réglementaires en vigueur au moment de son élaboration, notamment : -
les articles L122-1 et suivants du Code de l’Environnement, précisant notamment que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation,
sont
susceptibles
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire, …», SAGE
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Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
-
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 modifié par le décret n° 2017- 626 du 25 avril 2017,
-
les articles L571-1 à 19 du Code de l’Environnement relatifs à la lutte contre le bruit et les R.1336-4 et suivants du Code de la Santé Publique relatif aux bruits de voisinage,
-
les articles L414-1 à 7 du Code de l’Environnement relatifs aux sites NATURA
2000,
et
les
articles
R414-1
et
suivants
du
Code
de
l’Environnement.
L’étude d’impact rédigée par le bureau d’études SAGE Environnement, conformément au II de l’article R.122-5 du Code de l’Environnement, comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire, au stade du dossier de création de la ZAC qui consiste à établir le périmètre du projet et le programme global prévisionnel des constructions à réaliser à l’intérieur de la zone : 1° Un
résumé non technique
des informations prévues ci-dessous. Ce
résumé peut faire l'objet d'un document indépendant
(cf. page 21 de l’étude
d’impact)
;
2° Une
description du projet
( cf
. page 49 de l’étude d’impact)
, y compris en
particulier : – une description de la localisation du projet ; – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. 3°
Une
description
des
aspects
pertinents
de
l'état
initial
de
l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet
, dans la mesure où les changements naturels
par
rapport
à
l'état
initial
de
l'environnement
peuvent
être
évalués
moyennant
un
effort
raisonnable
sur
la
base
des
informations
environnementales
et
des
connaissances
scientifiques
disponibles
(cf. page 360 et suivantes)
;
SAGE
environnement
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Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
4° Une
description des facteurs
mentionnés au III de l'article L. 122-1
susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet
: la population,
la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage
(cf. page 85 et suivantes)
;
5° Une
description des incidences notables
que le projet est susceptible
d'avoir sur l'environnement résultant
(cf. page 366 et suivantes)
, entre
autres : a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ; – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; g) Des technologies et des substances utilisées. La description
des
éventuelles
incidences
notables
sur
les
facteurs
mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
6° Une
description des incidences négatives notables
attendues du projet
sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné (cf. page 438 et suivantes)
. Cette description comprend le cas échéant les
mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ; 7° Une
description des solutions de substitution
raisonnables qui ont été
examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une
indication des principales raisons du
choix
effectué
,
notamment
une
comparaison
des
incidences
sur
l'environnement et la santé humaine
(cf. page 453 et suivantes)
;
8° Les
mesures
prévues par le maître de l'ouvrage
(cf. tableaux récapitulatifs
page 447 et suivantes)
pour :
– éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; 9° Le cas échéant, les
modalités de suivi des mesures
d'évitement, de
réduction et de compensation proposées
(cf. page 449 et suivantes)
;
10° Une
description des méthodes
de prévision ou des éléments probants
utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement (cf. page 472 et suivantes)
;
11° Les
noms, qualités et qualifications du ou des experts
qui ont préparé
l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation
(cf. page 475)
.
Suivant le I de l’article R.122-5 du Code de l’Environnement, le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel
ou
le
paysage
projetés
et
à
leurs
incidences
prévisibles
sur
l'environnement ou la santé humaine. La réalisation de l’étude a été confiée à l’équipe pluridisciplinaire du bureau d’études SAGE Environnement, la rédaction du document ayant été assurée par Madame Anne MUNIER, chargées d’études en environnement, Madame Lucie CHARLES, assistante chargée d’études, assistées de Fanny VECSERNYES, ingénieure écologue et Fabienne LEFEBVRE, ingénieure en hydraulique.
SAGE
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Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE...............................................................................................................................3 AVIS.........................................................................................................................................18 I
Résumé non technique ......................................................................................................21
II
Description du projet et de ses caractéristiques .................................................................49 II.1 Situation du projet .................................................................................................................................. 49 II.2 Historique et objectifs sur projet ............................................................................................................ 50 II.3 Concertation ........................................................................................................................................... 51 II.4 Etudes préalables et scénarios d’aménagement .................................................................................... 53 II.5 Présentation de la ZAC Saône Digitale.................................................................................................... 60 II.5.1 Desserte et circulation ....................................................................................................................................... 61 II.5.2 L’esplanade ........................................................................................................................................................ 64 II.5.3 Le parc de la Presqu’île ...................................................................................................................................... 64 II.5.4 La passerelle sur la darse ................................................................................................................................... 65 II.5.5 Les matériaux et mobiliers ................................................................................................................................. 65 II.5.6 Les aménagements paysagers............................................................................................................................ 66 II.5.7 Eclairage ............................................................................................................................................................. 67 II.5.8 Réseaux secs projetés ........................................................................................................................................ 68 II.5.9 Réseaux humides projetés ................................................................................................................................. 68 II.5.10 Modalités de gestion des eaux pluviales.......................................................................................................... 70 II.5.11 Prescriptions environnementales au stade du dossier de création de la ZAC ................................................. 78 II.6 Phasage de l’opération et programmation............................................................................................. 79 II.7 Travaux de démolition et de dépollution ............................................................................................... 81 II.8 Demande en énergie, matériaux et ressources naturelles..................................................................... 81 II.9 Estimation des types et quantités de résidus et émissions attendus..................................................... 83 III Analyse de l’état actuel de l’environnement ......................................................................85 III.1 Situation du secteur d’étude ................................................................................................................. 85 III.2 Cadre physique ...................................................................................................................................... 86 III.2.1 Eléments climatiques ........................................................................................................................................ 86 III.2.2 Topographie ...................................................................................................................................................... 88 III.2.3 Contexte géologique ......................................................................................................................................... 89 III.2.4 Eléments hydrogéologiques.............................................................................................................................. 92 III.2.5 Eléments hydrologiques.................................................................................................................................... 98 III.2.6 Qualité de l’air................................................................................................................................................. 121 III.2.7 Risques naturels et technologiques ................................................................................................................ 131 III.2.8 Pollution potentielle des sols .......................................................................................................................... 141 III.2.9 Ressources énergétiques disponibles ............................................................................................................. 158 III.3 Cadre paysager et patrimonial............................................................................................................. 171 III.3.1 Le paysage....................................................................................................................................................... 171 III.3.2 Le patrimoine .................................................................................................................................................. 186 III.4 Cadre biologique .................................................................................................................................. 187 III.4.1 Textes servant à l’évaluation des espèces ...................................................................................................... 187 III.4.2 Données bibliographiques .............................................................................................................................. 189 III.4.3 Méthodologie d’investigation ......................................................................................................................... 204 SAGE
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III.4.4 Résultats des investigations ............................................................................................................................ 218 III.5 Cadre socioéconomique et humain ..................................................................................................... 300 III.5.1 Cadre humain et démographique ................................................................................................................... 300 III.5.2 Aspects socioéconomiques ............................................................................................................................. 303 III.5.3 Documents d’urbanisme et d’orientation....................................................................................................... 309 III.5.4 Structure urbaine ............................................................................................................................................ 318 III.5.5 Equipements publics, infrastructures et réseaux............................................................................................ 321 III.6 Eléments acoustiques .......................................................................................................................... 350 III.6.1 Eléments théoriques ....................................................................................................................................... 350 III.6.2 Plan de prévention du bruit dans l’environnement ........................................................................................ 352 III.6.3 Appréciation de l’ambiance sonore locale ...................................................................................................... 354 III.7 Synthèse des enjeux............................................................................................................................. 356 III.8 Interrelations entre les composantes environnementales.................................................................. 358 III.9 Etat initial de l’environnement et son évolution ................................................................................. 360
IV
Analyse des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine – Mesures
prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs - Estimation de leur coût – Effets attendus et modalités de suivi................................................................................................ 366 IV.1 Période de chantier ............................................................................................................................. 367 IV.1.1 Impacts des chantiers sur les usagers et les riverains .................................................................................... 367 IV.1.2 Effets des chantiers sur le cadre physique...................................................................................................... 369 IV.1.3 Effets des chantiers sur la qualité de l’air ....................................................................................................... 374 IV.1.4 Risques naturels et technologiques ................................................................................................................ 375 IV.1.5 Effets des chantiers sur le cadre paysager et patrimonial .............................................................................. 375 IV.1.6 Effets des chantiers sur le cadre biologique ................................................................................................... 376 IV.1.7 Effets des chantiers sur le milieu socio-économique...................................................................................... 400 IV.1.8 Effets des chantiers sur les infrastructures et réseaux ................................................................................... 400 IV.1.9 Effets des chantiers sur l’ambiance sonore .................................................................................................... 401 IV.1.10 Effets des chantiers sur les émissions lumineuses........................................................................................ 401 IV.1.11 Production de déchets en phase travaux ..................................................................................................... 401 IV.2 Phase de fonctionnement.................................................................................................................... 402 IV.2.1 Effet du projet sur le cadre physique.............................................................................................................. 402 IV.2.2 Prise en compte des risques ........................................................................................................................... 410 IV.2.3 Effet du projet sur le paysage et le patrimoine .............................................................................................. 410 IV.2.4 Effets du projet sur le cadre biologique.......................................................................................................... 412 IV.2.5 Evaluation des incidences Natura 2000 .......................................................................................................... 416 IV.2.6 Effets du projet sur le cadre socio-économique et humain............................................................................ 417 IV.2.7 Effets du projet sur les infrastructures et déplacements ............................................................................... 418 IV.2.8 Effets sur les réseaux ...................................................................................................................................... 428 IV.2.9 Effets sur la production et la gestion des déchets .......................................................................................... 428 IV.2.10 Effets du projet sur l’environnement sonore................................................................................................ 429 IV.2.11 Effets du projet sur la qualité de l’air............................................................................................................ 430 IV.2.12 Effets du projet sur les nuisances lumineuses .............................................................................................. 431 IV.3 Analyse des effets du projet sur la santé humaine ............................................................................. 432 IV.3.1 Généralités...................................................................................................................................................... 432 IV.3.2 Définition de l’aire d’étude ............................................................................................................................. 432 IV.3.3 Pollution des eaux........................................................................................................................................... 432 IV.3.4 Qualité des sols ............................................................................................................................................... 433 IV.3.5 Bruit ................................................................................................................................................................ 433
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IV.3.6 Pollution atmosphérique ................................................................................................................................ 435 IV.3.7 Déchets ........................................................................................................................................................... 437 IV.3.8 Risques bactériologiques ................................................................................................................................ 437 IV.4 Cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés ................................................. 437 IV.4.1 Contexte réglementaire .................................................................................................................................. 437 IV.4.2 Projets concernés par l’évaluation du cumul des incidences ......................................................................... 438 IV.5 Incidences du projet sur le climat et vulnérabilité du projet au changement climatique .................. 438 IV.5.1 Incidences du projet sur le climat ................................................................................................................... 438 IV.5.2 Vulnérabilité du projet au changement climatique ........................................................................................ 440 IV.6 Technologies et substances utilisées................................................................................................... 444 IV.7 Vulnérabilité du projet à des risques d’accident ou de catastrophes majeurs ................................... 444 IV.7.1 Risques de catastrophes majeures d’origine naturelle................................................................................... 445 IV.7.2 Risques d’accidents majeurs ........................................................................................................................... 445 IV.7.3 Risques sanitaires liés aux sites et sols pollués............................................................................................... 446 IV.7.4 Conclusion....................................................................................................................................................... 446 IV.8 Estimation du coût des mesures environnementales « ERC » ............................................................ 447 IV.8.1 Mesures d’évitement...................................................................................................................................... 447 IV.8.2 Mesures de réduction ..................................................................................................................................... 447 IV.8.3 Mesures de compensation.............................................................................................................................. 449 IV.8.4 Mesures de réduction ..................................................................................................................................... 449 IV.9 Modalités de suivi des mesures........................................................................................................... 449 IV.9.1 Phases de travaux ........................................................................................................................................... 449 IV.9.2 Suivi des mesures relatives à la phase d’exploitation..................................................................................... 450
V
Principales solutions de substitution examinées et raisons du choix ................................. 453
VI
Compatibilité du projet avec l’affectation des sols et articulation avec les documents de
planification........................................................................................................................... 456 VI.1 Le SDAGE Rhône Méditerranée et le PGRI .......................................................................................... 456 VI.2 Le domaine public fluvial ..................................................................................................................... 461 VI.3 Le SRADDET Ici 2050 ............................................................................................................................ 462 VI.4 Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
............................................................................................................................................................. 464
VI.5 Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mâcon ........................................................................................ 465 VI.6 Le Plan de Prévention des Risques d’inondations ............................................................................... 465 VII Description des méthodes utilisées.................................................................................. 472 VII.1 Généralités – Notion d’effet ou d’impact du projet ........................................................................... 472 VII.2 Estimation des impacts et difficultés rencontrées, généralités ......................................................... 472 VII.3 Cas de la ZAC Saône Digitale à Mâcon................................................................................................ 473 VIII Auteurs de l’étude d’impact............................................................................................. 475 Bibliographie.......................................................................................................................... 476 Abréviations .......................................................................................................................... 477 ANNEXES................................................................................................................................ 480 Liste des annexes ................................................................................................................... 481 SAGE
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LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Carte de localisation au 1/100 000 ................................................................................................................... 19 Figure 2 : Carte de localisation 1/25 000 ......................................................................................................................... 20 Figure 3 : Périmètre du projet de ZAC en jaune et périmètre étudié en rouge................................................................ 49 Figure 4 : Scénario 1 : la plaine alluviale productive......................................................................................................... 54 Figure 5 : Scénario 2 : la prairie alluviale créative ............................................................................................................ 55 Figure 6 : Scénario 3 : la prairie alluviale des arts et des loisirs........................................................................................ 56 Figure 7 : Scénario concerté – plan guide d’aménagement ............................................................................................. 57 Figure 8 : Travaux d’aménagements menés par la ville de Mâcon, hors périmètre de la ZAC Saône Digitale................. 58 Figure 9 : Schéma d’aménagement du parc paysager de la pointe Nord de la darse (projet ville de Mâcon)................. 59 Figure 10 : Périmètre de la ZAC Saône Digitale (en orange)............................................................................................. 60 Figure 11 : Principes de desserte de la ZAC ...................................................................................................................... 61 Figure 12 : Profils en travers type de la rue du Port (à gauche en section courante coupe n°1, à droite au niveau de l’arrêt de bus coupe n°2) .................................................................................................................................................. 62 Figure 13 : Coupe en travers type des venelles et du parking paysager .......................................................................... 62 Figure 14 : Stationnement public au sein de la ZAC Saône Digitale ................................................................................. 63 Figure 15 : Parcours cycles................................................................................................................................................ 63 Figure 16 : Profil de l’esplanade sur la darse .................................................................................................................... 64 Figure 17 : Le parc paysager ............................................................................................................................................. 64 Figure 18 : Profil de la passerelle sur la darse .................................................................................................................. 65 Figure 19 : Evolution des revêtements des sols................................................................................................................ 65 Figure 20 : Aménagements paysagers : localisation des arbres en alignement ............................................................... 66 Figure 21 : Aménagements paysagers : localisation des arbres en cépées ...................................................................... 66 Figure 22 : Aménagements paysagers : localisation des arbres de ripisylve (dans le parc) et de lisière.......................... 67 Figure 23 : Principes de gestion des eaux usées............................................................................................................... 69 Figure 24 : Localisation des exutoires du réseau pluvial .................................................................................................. 71 Figure 25 : Localisation des exutoires EP.......................................................................................................................... 72 Figure 26 : Structure des parkings drainants .................................................................................................................... 73 Figure 27 : Découpage des bassins versants, gestion des eaux pluviales......................................................................... 74 Figure 28 : Principe de fonctionnement d’une noue entre cheminement doux et chaussée circulée............................. 77 Figure 29 : Principe de raccordement des noues ............................................................................................................. 77 Figure 30 : Principe de fonctionnement des stationnements perméables....................................................................... 78 Figure 31 : Phasage de l’opération : phase 1 « Presqu’île » en rouge et phase 2 « Rue du Port » ou « Darse Ouest » en bleu
...................................................................................................................................................................... 79
Figure 32 : Vue d’insertion de la ZAC (image non contractuelle avec implantation volumétrique du bâti prévisionnel) 80 Figure 33 : Vue aérienne du secteur d'étude (Source : Géoportail) ................................................................................. 85 Figure 34 : Evolution intermensuelle des températures à Charnay-lès-Mâcon (°C) ........................................................ 87 Figure 35 : Evolution intermensuelle des précipitations à Charnay-lès-Mâcon (cm) ....................................................... 87 Figure 36 : Topographie au droit du secteur d'étude (source : cartes-topographiques.fr) .............................................. 88 Figure 37 : Profil altimétrique au droit de l'ancienne darse de Mâcon ............................................................................ 89 Figure 38 : Extrait de la carte géologique du BRGM ......................................................................................................... 90 Figure 39 : Coupe géologique du Val de Saône au droit de Mâcon (source : Etude de la nappe alluviale de la Saône de l’Etablissement Public Territorial du bassin Saône & Doubs, Juin 2010) .......................................................................... 91 Figure 40 : Localisation des sondages géologique issus de la banque du sous-sol (BRGM, Infoterre)............................. 92 Figure 41 : Carte hydrogéologique de la région Bourgogne, zoom sur le secteur de Mâcon (Source : Atlas des eaux souterraines de France, BRGM)........................................................................................................................................ 93 Figure 42 : Courbe piézométrique nappe alluviale de la Saône –forage 06256X0188/PZ................................................ 96 Figure 43 : Localisation des tests de perméabilité............................................................................................................ 97 Figure 44 : Réseau hydrographique.................................................................................................................................. 99 Figure 45 : Carte des zones inondables – source TRI du Mâconnais .............................................................................. 102 Figure 46 : Localisation de la station 06045800 (Fleurville) de surveillance de la qualité des eaux de la Saône (source : Eau France) .................................................................................................................................................................... 103
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Figure 47 : Localisation de la station 06049000 (Grièges) de surveillance de la qualité des eaux de la Veyle (source : Eau France)
.................................................................................................................................................................... 106
Figure 48 : Localisation de la station 06049010 (Grièges) de surveillance de la qualité des eaux de la petite Veyle (source : Eau France) ...................................................................................................................................................... 108 Figure 49 : Etat des eaux de la petite Veyle à Grièches (source : Eau France) ............................................................... 108 Figure 50 : Localisation de la station 06047500 (Mâcon) de surveillance de la qualité des eaux de la petite Grosne (source : Eau France) ...................................................................................................................................................... 109 Figure 51 : Les objectifs du PGRi du bassin Rhône Méditerranée .................................................................................. 116 Figure 52 : Localisation des points BSS Eau .................................................................................................................... 119 Figure 53 : Localisation des captages AEP situés à proximité du secteur d’étude (source : ARS Bourgogne-Franche- Comté, IDEO BFC, 2018 – Annotations sens d’écoulement de la nappe : Ingerop) ....................................................... 120 Figure 54 : Evolution des teneurs en dioxyde d'azote à Mâcon entre 2000 et 2013 ..................................................... 126 Figure 55 : Evolution des teneurs en monoxyde d'azote à Mâcon entre 2000 et 2013 ................................................. 127 Figure 56 : Evolution des teneurs en ozone à Mâcon entre 2000 et 2013 ..................................................................... 127 Figure 57 : Evolution des teneurs en PM10 à Mâcon entre 2000 et 2013 ..................................................................... 129 Figure 58 : Répartition sectorielle des émissions en oxydes d'azote pour la CAMVAL (Vi_2010_1,6) ........................... 130 Figure 59 : Répartition sectorielle des émissions en particules PM10 pour la CAMVAL (Vi_2010_1,6)......................... 130 Figure 60 : Extrait du plan de zonage du PPRi de la Saône sur le territoire de Mâcon................................................... 133 Figure 61 : Anciens périmètres SEVESO (Z1 et Z2) de l'entreprise STOGAZ - extrait du zonage du PLU de Mâcon ....... 136 Figure 62 : Localisation des installations classées pour la protection de l'environnement au droit ou et en périphérie du secteur d'étude............................................................................................................................................................... 137 Figure 63 : Canalisation de transport de gaz traversant le secteur d'étude ................................................................... 139 Figure 64 : Localisation des sites BASIAS et BASOL à proximité du secteur d'étude ..................................................... 144 Figure 65 : Localisation des sites investigués.................................................................................................................. 153 Figure 66 : Secteur d'étude et connaissances actuelles sur la présence de de pollution ............................................... 157 Figure 67 : Données mensuelles d'ensoleillement et de températures ......................................................................... 158 Figure 68 : Courbes mensuelles d'ensoleillement et de température à Mâcon............................................................. 159 Figure 69 : Ensoleillement moyen annuel sur le territoire, prise en compte du relief ................................................... 159 Figure 70 : La forêt et les régions forestières autour du site (carte : A
XENNE
) ................................................................ 161
Figure 71 : Illustration des différentes qualités des bois ................................................................................................ 161 Figure 72: Rose des vents sur le site de Mâcon .............................................................................................................. 163 Figure 73 : Les étapes de la méthanisation (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement)
.................................................................................................................................................................... 165
Figure 74 : Principales utilisations de la géothermie en fonction des températures (Source : géothermie Perspectives) ..
.................................................................................................................................................................... 166
Figure 75: Récupération de l'énergie des eaux usées (source : Gestion et services publics, Suisse) ............................. 168 Figure 76 : Tracé du réseau de chaleur de Mâcon.......................................................................................................... 169 Figure 77 : Localisation des photographies datant de l’automne 2019 du secteur d'étude .......................................... 173 Figure 78 : Perception du secteur d'étude depuis le pont F. Mitterrand ....................................................................... 185 Figure 79 : Pont de la voie ferrée au Sud, longeant le secteur d'étude.......................................................................... 185 Figure 80 : Localisation des sites APB les plus proches du secteur d'étude ................................................................... 190 Figure 81 : Localisation des sites Natura 2000 ............................................................................................................... 192 Figure 82: Zonages d'inventaire (ZNIEFF, ZICO) à proximité du secteur d'étude ........................................................... 195 Figure 83 : Extrait de l'inventaire départemental des zones humides (source : DREAL Bourgogne-Franche-Comté, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) ...................................................................................................................................... 196 Figure 84 : Continuités écologiques et grands milieux autour de la zone d’étude © SRCE Bourgogne, Carmen .......... 197 Figure 85 : Extrait du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PLU de Mâcon) ....................................... 198 Figure 86 : Recherches bibliographiques chiroptères Natura 2000 ............................................................................... 201 Figure 87 : Recherches bibliographiques chiroptères ZNIEFF......................................................................................... 203 Figure 88 : Localisation des six transects IKA.................................................................................................................. 207 Figure 89 : Localisation des 5 points d’écoute/repasse rapaces nocturnes ................................................................... 208 Figure 90 : Méthodologie chiroptères ............................................................................................................................ 214 Figure 91 : Fruticée ......................................................................................................................................................... 219 SAGE
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Figure 92 : Répartition des habitats................................................................................................................................ 220 Figure 93 : Prairie mésophile de fauche ......................................................................................................................... 221 Figure 94 : Berge en friche.............................................................................................................................................. 222 Figure 95 : Saulaie blanche ............................................................................................................................................. 222 Figure 96 : Peupleraie noire............................................................................................................................................ 223 Figure 97 : Bordure de voie ferrée.................................................................................................................................. 223 Figure 98 : Arbustes d’ornement plantés ....................................................................................................................... 224 Figure 99 : Friche arbustive ............................................................................................................................................ 225 Figure 100 : Zones rudérales........................................................................................................................................... 225 Figure 101 : Eau libre de la darse.................................................................................................................................... 227 Figure 102 : Tapis de nénuphars jaunes ......................................................................................................................... 227 Figure 103 : Brome des toits (
Anisantha tectorum
), très régulièrement trouvé au pied des bâtis................................ 228
Figure 104 : Répartition de la flore à enjeu .................................................................................................................... 229 Figure 105 : Illustration indiquant les préférences de l’espèce ...................................................................................... 231 Figure 106 : Répartition du brome à deux étamines en France ..................................................................................... 232 Figure 107 : Répartition du brome à deux étamines en Bourgogne (à gauche) et en Auvergne-Rhône-Alpes (à droite) ...
.................................................................................................................................................................... 232
Figure 108 : Illustration indiquant les préférences de l’espèce ...................................................................................... 234 Figure 109 : Répartition du brome des toits en France .................................................................................................. 235 Figure 110 : Répartition du brome des toits en Bourgogne (à gauche) et en Auvergne-Rhône-Alpes (à droite).......... 235 Figure 111 : Renouée du Japon (
Reynoutria japonica
) ................................................................................................... 236
Figure 112 : Répartition des espèces exotiques envahissantes (EEE) ............................................................................ 237 Figure 113 : Extrait de la trame verte et bleue de Bourgogne, occupation du sol (Planche complète disponible en Annexe 2)
.................................................................................................................................................................... 238
Figure 114 : Extrait de la trame verte et bleue de Bourgogne, sous-trame cours d’eau et milieux humides associés (Planche complète disponible en Annexe 3) .................................................................................................................. 238 Figure 115 : Répartition des enjeux liés aux habitats ..................................................................................................... 240 Figure 116 : Répartition des enjeux liés à la flore........................................................................................................... 241 Figure 117 : Répartition des mammifères protégés (hors castor).................................................................................. 243 Figure 118 : Arbre rongé par le castor d’Eurasie (
Castor fiber
) ...................................................................................... 244
Figure 119 : Berges non favorables à l’implantation de terriers de castor..................................................................... 244 Figure 120 : Favorabilité des berges et indices de présence du castor .......................................................................... 245 Figure 121 : Berge pouvant être intéressante pour le castor durant les hautes-eaux ................................................... 246 Figure 122 : Schéma d’évolution du terrier en terrier-hutte, source : H.Penel, site internet www.castorethomme.org....
.................................................................................................................................................................... 248
Figure 123 : Répartition du castor en France ................................................................................................................. 249 Figure 124 : La présence du castor est bien marquée dans la Saône et ses affluents ................................................... 250 Figure 125 : Répartition de du castor d’Eurasie en Bourgogne ...................................................................................... 250 Figure 126 : Répartition de l’écureuil roux en France .................................................................................................... 254 Figure 127 : Répartition de l’écureuil roux en Bourgogne.............................................................................................. 254 Figure 128 : Répartition du hérisson d’Europe en France .............................................................................................. 257 Figure 129 : Répartition du hérisson d’Europe en Bourgogne ....................................................................................... 257 Figure 130 : Localisation et enjeux pour les gîtes à Chiroptères .................................................................................... 259 Figure 131 : Chiroptères, activités enregistrées ............................................................................................................. 261 Figure 132 : Enjeux liés aux chiroptères ......................................................................................................................... 264 Figure 133 : Hypolaïs polyglotte (
Hippolais polyglotta
) observé sur le site dans de la renouée du Japon .................... 265
Figure 134 : Répartition des oiseaux (hors martin-pêcheur).......................................................................................... 267 Figure 135 : Cavité de nidification du martin-pêcheur observée sur le site ................................................................... 268 Figure 136 : Favorabilité des berges pour la nidification du martin-pêcheur ................................................................ 269 Figure 137: Répartition du martin-pêcheur d’Europe en Saône-et-Loire....................................................................... 272 Figure 138 : Répartition du chardonneret élégant en Saône-et-Loire de 2000 à 2010 .................................................. 275 Figure 139 : Nids d’hirondelle de fenêtre ....................................................................................................................... 276 Figure 140 : Plume de chouette effraie trouvée dans un des bâtiments abandonnés au bord de la darse................... 278
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Figure 141 : Répartition nationale de la grenouille rieuse ............................................................................................. 281 Figure 142 : Répartition de la grenouille rieuse en Bourgogne ...................................................................................... 282 Figure 143 : Lézard des murailles observé contre le mur d’un bâtiment ....................................................................... 283 Figure 144 : Répartition du lézard des murailles en France ........................................................................................... 285 Figure 145 : Répartition du lézard des murailles en Bourgogne..................................................................................... 286 Figure 146 : Répartition de la couleuvre verte et jaune en France ................................................................................ 289 Figure 147 : Répartition de la couleuvre verte et jaune en Bourgogne.......................................................................... 289 Figure 148 : Carte de répartition des amphibiens et des reptiles .................................................................................. 290 Figure 149 : Agrion à larges pattes (
Platycnemis pennipes
) ........................................................................................... 291
Figure 150 : Azuré des nerpruns (
Aphantopus hyperantus
) ........................................................................................... 291
Figure 151 : Aromie musquée (
Adoxa moschata
). ......................................................................................................... 292
Figure 152 : Enjeux liés à la faune................................................................................................................................... 294 Figure 153 : Répartition des sondages pédologiques ..................................................................................................... 295 Figure 154 : Résultats des différents relevés floristiques effectués dans la zone d’étude............................................. 296 Figure 155 : Typhaie (à gauche) ; roselière (à droite) ..................................................................................................... 297 Figure 156 : Localisation des habitats caractéristiques de zone humide ....................................................................... 298 Figure 157 : Cartographie et surface des zones humides en combinant les critères pédologiques et floristiques........ 299 Figure 158 : Evolution de la répartition de la population par classe d’âge entre 2011 et 2016 sur la commune de Mâcon
.................................................................................................................................................................... 301
Figure 159 : Zones d'activités répertoriées sur l'agglomération MBA............................................................................ 306 Figure 160 : Zoom sur les ZAE au Sud du territoire de l’agglomération ......................................................................... 306 Figure 161 : Surfaces d'immobilier d'entreprises autorisées entre 2008 et 2017 (en m²) sur MBA .............................. 307 Figure 162 : Extrait du PADD de Mâcon - 3ème orientation : une ville attractive.......................................................... 311 Figure 163 : Extrait du PADD de Mâcon - 4ème orientation : une ville de caractère ..................................................... 312 Figure 164 : Extrait du plan de zonage du PLU de Mâcon .............................................................................................. 315 Figure 165 : Extrait du plan des servitudes d'utilité publique au droit du secteur d'étude (source : PLU de Mâcon) ... 317 Figure 166 : Occupation des sols au niveau du secteur d'étude et de sa périphérie ..................................................... 318 Figure 167 : Principaux axes de communication au niveau du secteur d'étude............................................................. 322 Figure 168 : Carte de hiérarchisation de la voirie au sein et en périphérie du secteur d’étude .................................... 323 Figure 169 : Plan de circulation et points d’échanges .................................................................................................... 324 Figure 170 : Localisation des profils en travers de voirie................................................................................................ 326 Figure 171 : Profils en travers des voiries en périphérie et au sein du secteur d’étude ................................................ 328 Figure 172 : Pôles générateurs de trafic ......................................................................................................................... 329 Figure 173 : Trafic moyen journalier – jours ouvrés ....................................................................................................... 330 Figure 174 : Trafic à l’heure de pointe du matin ............................................................................................................ 331 Figure 175 : Trafic à l’heure de pointe du soir................................................................................................................ 332 Figure 176 : Organisation des flux du secteur d’étude................................................................................................... 334 Figure 177 : Réseaux de transports en commun à proximité du secteur d'étude (extrait du plan du réseau Tréma) ... 335 Figure 178 : Transports en commun (diagnostic Ascode, avril 2020)............................................................................. 336 Figure 179 : Extrait du PADD du PLU de Mâcon (carte « une ville accessible ») ............................................................ 337 Figure 180 : Cheminements piétonniers en périphérie et au sein du secteur d’étude .................................................. 338 Figure 181 : Stationnement au niveau et en périphérie du secteur d’étude ................................................................. 340 Figure 182 : Synthèse et enjeux du diagnostic de circulation réalisé par Ascode (avril 2020) ....................................... 341 Figure 183. Position schématique du réseau AEP........................................................................................................... 342 Figure 184. Position schématique des réseaux d’eaux usées ......................................................................................... 343 Figure 185. Position schématique des réseaux d’eaux pluviales .................................................................................... 345 Figure 186 : Position schématique du réseau électrique................................................................................................ 346 Figure 187 : Position schématique du réseau Télécom .................................................................................................. 347 Figure 188 : Position schématique des installations d’éclairage .................................................................................... 348 Figure 189 : Echelle des bruits ........................................................................................................................................ 351 Figure 190 : Carte de bruit stratégique 2018 : zones exposées au bruit des infrastructures routières (LDEN : journée complète)
.................................................................................................................................................................... 353 SAGE
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Figure 191 : Carte de bruit stratégique : zones exposées au bruit des infrastructures routières au-delà des valeurs limites (LDEN) ................................................................................................................................................................. 354 Figure 192 : Localisation de stations de mesures de bruit ............................................................................................. 356 Figure 193 : Localisation des secteurs habités................................................................................................................ 368 Figure 194 : Niveaux d’enjeux semi-qualitatifs utilisés pour décrire les impacts du projet ........................................... 377 Figure 195 : Extrait de la trame verte et bleue de Bourgogne, occupation du sol. ........................................................ 378 Figure 196 : Impacts sur les zones humides ................................................................................................................... 380 Figure 197 : Impacts et mesures d’évitement sur la flore à enjeu ................................................................................. 383 Figure 198 : Impacts sur les chiroptères ......................................................................................................................... 388 Figure 199 : Impacts sur les mammifères ....................................................................................................................... 390 Figure 200 : Impacts sur l’avifaune ................................................................................................................................. 393 Figure 201 : Nichoir à effraie sur mat (source : nichoirs.net) ......................................................................................... 395 Figure 202 : Plans de nichoirs à effraie (source : ASPAS)................................................................................................ 395 Figure 203 : Mesures de réduction et d’accompagnement pour l’effraie des clochers ................................................. 396 Figure 204 : Schéma de fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales et localisation des vannes de coupure pour piéger la pollution accidentelle................................................................................................................ 404 Figure 205 : Localisation des exutoires du réseau d’eaux pluviales ............................................................................... 409 Figure 206 : Vue d’insertion de la ZAC (image non contractuelle avec implantation volumétrique du bâti prévisionnel, selon découpage des lots envisagé à ce stade) .............................................................................................................. 411 Figure 207 : Principales zones de transit et de chasse prévisibles des chiroptères (flèches rouges) sur le site en phase de fonctionnement ......................................................................................................................................................... 414 Figure 208 : Hypothèses de génération de flux de la ZAC Saône Digitale (source : Ascode).......................................... 418 Figure 209 : Trafic Moyen Journalier – jours ouvrés, en situation de référence à l’horizon 2030 (source : Ascode)..... 419 Figure 210 : Trafic à l’heure de pointe du matin (HPM) en situation de référence à l’horizon 2030 (source : Ascode) 419 Figure 211 : Trafic à l’heure de pointe du soir (HPS) en situation de référence à l’horizon 2030 (source : Ascode) ..... 420 Figure 212 : Incidences de l’aménagement de la phase 1 de la ZAC sur le trafic moyen journalier à l’horizon 2030 (source : Ascode) ............................................................................................................................................................ 420 Figure 213 : Incidences de l’aménagement de la phase 1 de la ZAC sur le fonctionnement des carrefours en HPM (en haut) et en HPS (en bas) à l’horizon 2030 (source : Ascode) .......................................................................................... 421 Figure 214 : Incidences de l’aménagement de la ZAC sur le trafic moyen journalier à l’horizon 2035 (source : Ascode) ...
.................................................................................................................................................................... 422
Figure 215 : Incidences de l’aménagement de la ZAC sur le fonctionnement des carrefours en HPM (en haut) et en HPS (en bas) à l’horizon 2035 (source : Ascode).................................................................................................................... 423 Figure 216 : Schéma de desserte de la ZAC : en rouge la voirie primaire, en vert les cheminements modes doux ...... 426 Figure 217 : Schéma des parcours cycles........................................................................................................................ 426 Figure 218 : Stationnement public au sein de la ZAC Saône Digitale ............................................................................. 427 Figure 219 : Variations des températures maximales et minimales en hiver et en été entre la période 1971-1980 et la période 2031-2040 (source : SRCAE Bourgogne)............................................................................................................ 441 Figure 220 : Les objectifs du SRADDET Ici 2050 .............................................................................................................. 463
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LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Dimensionnement des dispositifs de régulation............................................................................................ 75 Tableau 2 : Capacité de stockage...................................................................................................................................... 76 Tableau 3 : Répartition des surfaces au sein de la ZAC Saône Digitale suivant le phasage .............................................. 79 Tableau 4 : Estimation des consommations sur la ZAC Saône Digitale en phase d’exploitation...................................... 82 Tableau 5 : Les principales émissions et principaux déchets liés au projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale... 84 Tableau 6 : Températures minimales, moyennes et maximales mensuelles (en °C) à la station de Charnay-lès-Mâcon 86 Tableau 7 : Résultats des tests de perméabilité ............................................................................................................... 97 Tableau 8 : Etat des masses d'eau souterraines au droit du secteur d'étude (SDAGE Rhône Méditerranée) ................. 98 Tableau 9 : Débits mensuels de référence de la Saône à Mâcon (période de 68 ans : 1952 à 2019) ............................ 100 Tableau 10 : Débits mensuels de référence de la Veyle à Biziat (période de 30 ans : 1990 à 2019).............................. 100 Tableau 11 : Débits de crues de la Saône à Mâcon ........................................................................................................ 101 Tableau 12 : Qualité physico-chimique des eaux de la Saône mesurée entre Août 2016 et Novembre 2017 (source : Eau France)
.................................................................................................................................................................... 104
Tableau 13 : Inventaire piscicole de la Saône ................................................................................................................. 105 Tableau 14 : Liste des espèces piscicole à enjeu ............................................................................................................ 106 Tableau 15 : Etat des eaux de la Veyle à Grièches (source : Eau France) ....................................................................... 107 Tableau 16 : Etat des eaux de la petite Grosne à Mâcon (source : Eau France) ............................................................. 109 Tableau 17 : Pressions et mesures identifiés par le SDAGE 2016-2021.......................................................................... 114 Tableau 18 : Objectifs du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 pour la Saône au niveau du secteur d’étude......... 115 Tableau 19 : Objectifs pour la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du TRI du mâconnais ................... 117 Tableau 20 : Points BSS Eau sur le secteur d'étude ........................................................................................................ 118 Tableau 21 : Résumé des critères nationaux de qualité de l’air – articles R.221-1 à R.221-3 du Code de l’Environnement
.................................................................................................................................................................... 124
Tableau 22 : Nombre de jours de dépassement de la valeur cible pour la protection de la santé pour l'ozone à Mâcon entre 2000 et 2013 ......................................................................................................................................................... 128 Tableau 23 : Caractéristiques des ICPE en périphérie ou dans le secteur d'étude......................................................... 138 Tableau 24 : Caractéristiques des sites BASIAS recensées à proximité ou dans le secteur d’étude (Source : Etude historique et documentaire, Ingerop) ............................................................................................................................ 143 Tableau 25 : Mesures de gestion site BASOL (ESSEX) ..................................................................................................... 147 Tableau 26 : Le site BASOL SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE ............................................................................... 151 Tableau 27 : Objectifs 2020 de développement des énergies renouvelables en Bourgogne Franche Comté (Source : ADEME BFC).................................................................................................................................................................... 158 Tableau 28: Synthèse du potentiel de bois énergie pour le Rhône - Hespul 2008 ......................................................... 162 Tableau 29 : Synthèse des potentialités du territoire en énergies renouvelables ......................................................... 170 Tableau 30 : Liste des espèces végétales à enjeu recensées sur la commune de Mâcon .............................................. 199 Tableau 31 : Mammifères terrestres protégés recensés sur la commune de Mâcon .................................................... 199 Tableau 32 : Liste des espèces d’oiseaux menacés ou en Directive Oiseaux répertoriées dans la commune de Mâcon ....
.................................................................................................................................................................... 200
Tableau 33 : Amphibiens protégés recensés sur la commune de Mâcon ...................................................................... 200 Tableau 34 : Reptiles protégés recensés sur la commune de Mâcon............................................................................. 200 Tableau 35 : Insectes protégés recensés sur la commune de Mâcon ............................................................................ 200 Tableau 36 : Caractérisation des enjeux pour les gîtes .................................................................................................. 211 Tableau 37 : Catégorisation de l’enjeu ........................................................................................................................... 212 Tableau 38 : Coefficients d'abondance-dominance par Braun-Blanquet et al. (1952) permettant de traduire le pourcentage de recouvrement de chaque espèce ......................................................................................................... 218 Tableau 39 : Niveaux d’enjeux semi-qualitatifs utilisés pour décrire les taxons et habitats dans le reste du document ....
.................................................................................................................................................................... 218
Tableau 40 : Tableau synthétique des habitats terrestres recensés dans la zone d’étude ............................................ 226 Tableau 41 : Enjeux habitats et flore identifiés sur le site d’étude ................................................................................ 239 SAGE
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Tableau 42 : Espèces de mammifères observées dans la zone d’étude ......................................................................... 242 Tableau 43 : Résultats des campagnes gîtes à Chiroptères ............................................................................................ 258 Tableau 44 : Résultats acoustiques cumulés (en jaune espèce probable) ..................................................................... 260 Tableau 45 : Biotopes sollicités pour le gîte des espèces ............................................................................................... 260 Tableau 46 : Espèces de chauves-souris contactées sur le site (en jaune espèce probable). ........................................ 262 Tableau 47 : Biotopes sollicités pour le gîte des espèces ............................................................................................... 262 Tableau 48 : Evaluation des enjeux locaux (en jaune espèce probable) ........................................................................ 263 Tableau 49 : Oiseaux nicheurs (ou potentiellement nicheurs) observés sur le site ....................................................... 266 Tableau 50 : Oiseaux hivernants observés dans la zone d’étude ................................................................................... 279 Tableau 51 : Reptiles recensés dans la zone d’étude ..................................................................................................... 283 Tableau 52 : Odonates observés sur le site d’étude....................................................................................................... 291 Tableau 53 : Papillons observés sur le site d’étude........................................................................................................ 292 Tableau 54 : Coléoptères xylophages déterminés sur le site d’étude ............................................................................ 292 Tableau 55 : Tableau de synthèse résumant les enjeux liés à la faune .......................................................................... 293 Tableau 56 : Habitats caractéristiques de zone humide................................................................................................. 297 Tableau 57 : Evolution démographique entre 2006 et 2016 .......................................................................................... 300 Tableau 58: Répartition des actifs par catégories socio-professionnelles en 2011 et 2016 à Mâcon (INSEE au 1
er
Janvier
2019)
.................................................................................................................................................................... 301
Tableau 59 : Répartition des logements (INSEE) ............................................................................................................ 302 Tableau 60 : Epoque d’achèvement des résidences principales .................................................................................... 302 Tableau 61 : Répartition sectorielle des établissements 2015 (source : INSEE, Répertoire des entreprises et des établissements SIRENE 2015) ......................................................................................................................................... 303 Tableau 62 : Réseaux d'eaux usées sur le secteur d'étude............................................................................................. 344 Tableau 63 : Mesures de bruit réalisées en mars 2021 .................................................................................................. 355 Tableau 64 : Interrelations entre les composantes environnementales ........................................................................ 359 Tableau 65 : Evolution de l’état initial de l’environnement en l’absence et en cas de mise en œuvre du projet.......... 364 Tableau 66 : Impacts bruts phase chantier sur les zones humides................................................................................. 379 Tableau 67 : Impacts résiduels en phase chantier sur les habitats caractéristiques de zones humides ........................ 381 Tableau 68 : Impacts bruts en phase chantier sur la flore à enjeu ................................................................................. 382 Tableau 69 : Impacts résiduels en phase chantier sur la flore à enjeu ........................................................................... 384 Tableau 70 : Impacts bruts en phase chantier sur les chiroptères ................................................................................. 386 Tableau 71 : Impacts résiduels en phase chantier sur les chiroptères ........................................................................... 387 Tableau 72 : Impacts bruts en phase chantier sur les mammifères à enjeu .................................................................. 389 Tableau 73 : Adaptation calendaire pour l’écureuil roux ............................................................................................... 391 Tableau 74 : Impacts résiduels en phase chantier sur les mammifères à enjeu ............................................................ 391 Tableau 75 : Impacts bruts en phase chantier sur l’avifaune à enjeu ............................................................................ 394 Tableau 76 : Adaptation calendaire des travaux pour l’avifaune ................................................................................... 394 Tableau 77 : Impacts résiduels en phase chantier sur l’avifaune à enjeu ...................................................................... 397 Tableau 78 : Impacts bruts en phase chantier sur les reptiles ....................................................................................... 398 Tableau 79 : Calendrier de certains travaux suivant les sensibilités écologiques .......................................................... 399 Tableau 80 : Synthèse des mesures ERC concernant la biodiversité en phase chantier ................................................ 399 Tableau 81 : Charges de pollution annuelles déversées par les collecteurs pluviaux d’un réseau séparatif ................. 405 Tableau 82 : Charges polluantes annuelles brutes liées au ruissellement pluvial.......................................................... 406 Tableau 83 : Caractéristiques du ruissellement pluvial moyen annuel dans le cadre du projet .................................... 406 Tableau 84 : Masses (en kg) véhiculées par hectare de surface imperméabilisée pour des événements de 1 an à 5 ans de période de retour ...................................................................................................................................................... 406 Tableau 85 : Masses (en kg) véhiculées pour des événements de 1 an à 5 ans de période de retour........................... 407 Tableau 86 : Concentration des eaux pluviales (en mg/l) en amont des dispositifs de régulation et de traitement..... 407 Tableau 87 : Rendements des dispositifs de traitement ................................................................................................ 408 Tableau 88 : Caractéristiques des effluents au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales .................................. 408 Tableau 89 : Impacts bruts en phase de fonctionnement sur les chiroptères ............................................................... 413 Tableau 90 : Impacts résiduels en phase de fonctionnement sur les chiroptères ......................................................... 413 Tableau 91 : Récapitulatif des mesures ERC concernant la biodiversité en phase de fonctionnement......................... 415
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Tableau 92 : Echelle des niveaux sonores....................................................................................................................... 434 Tableau 93 : Caractéristiques des substances polluantes de l’air ambiant .................................................................... 436 Tableau 94 : Compatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ................................................................................... 461 Tableau 95 : Tableau synthétique règlement du PPRi de la Saône ................................................................................ 466 Tableau 96 : Récapitulatif des prescriptions du PPRi de la Saône selon le zonage ........................................................ 471
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 :
Liste des espèces par habitats
Annexe 2 :
Occupation du sol, Planche I4
Annexe 3 :
Sous-trame cours d’eau et milieux humides associés, planche I4
Annexe 4 :
Espèces d’oiseaux observées sur le site
Annexe 5 :
Résultats des IKA
Annexe 6 :
Relevés floristiques (zone humide)
Annexe 7 :
Tableau GEPPA
Annexe 8 :
Résultats détaillés des sondages pédologiques
Annexe 9 :
Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, étude préalable à la
création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, Axenne, mai 2021 Annexe 10 : Formulaires Standards de Données des sites Natura 2000 n°FR 8212017 « Val de Saône », n°FR8201632 « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône » et n°FR2612006 « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône et Loire » SAGE
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AVIS
Dans le développement qui suit, la description de l’état initial est faite thème par thème, et l’étendue des zones d’étude est adaptée à chacun des thèmes envisagés, en fonction de l’impact qu’aura sur eux le projet. La terminologie suivante sera appliquée dans ce document :
x
Secteur d’étude : secteur étudié pour le projet de création de la ZAC Saône Digitale, soit environ 50 hectares,
x
Zone d’étude : espace géographique analysé dans le cadre de l’état initial et de dimension variable en fonction des thèmes abordés comme indiqué dans le tableau ci-dessous * :
* : les généralités propres à chaque thème débordent évidemment des zones d’étude indiquées
Thème concerné
Zone d’étude
Climat
Station météorologique de Charnay
-lès-Mâcon (71)
Qualité de l’air
Agglomération mâconnaise
– station Paul Bert
Géomorphologie et géologie
Territoire de la commune de Mâcon,
secteur d’étude et périphérie
Hydrogéologie
Territoire de la commune de Mâcon, secteur d’étude et périphérie
Hydraulique et hydrologie
Territoire de la commune de Mâcon, secteur d’étude et périphérie
Paysage et patrimoine
Territoire de la commune de
Mâcon, secteur d’étude et périphérie
Ecologie
Secteur d’étude, et patrimoine écologique de la commune de Mâcon
Démographie
Territoire de la commune de Mâcon et de MBA
Logements et activités
Territoire de la commune de Mâcon et de MBA
Documents d’urbanisme
Secteur d’étude et périphérie
Equipements publics et infrastructures
Territoire de MBA et de la ville de Mâcon
Acoustique
Secteur d’étude et sa périphérie SAGE
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I Résumé non technique
Ce résumé non technique concerne l’étude d’impact associée au projet d’aménagement d’une zone d’activités économiques initié par Mâconnais-Beaujolais Agglomération sur le territoire communal de Mâcon (71). Le résumé non technique présente de façon très synthétique, en utilisant les termes les moins spécialisés possibles, le contenu du document global auquel le lecteur aura toujours le loisir de se référer s’il souhaite approfondir un point ou sujet particulier. L’aménagement de la zone d’activités économiques « Saône Digitale » est conduit sous procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Le dossier de création de la ZAC consiste à établir le périmètre du projet et le programme global prévisionnel des constructions à réaliser à l’intérieur de la zone. La présente étude d’impact s’intègre au dossier de création de ZAC.
I.1 DESCRITPION DU PROJET ET DE SES CARACTERISTIQUES
I.1.1 Situation du projet
Localisation du secteur d’étude (Source SAGE Environnement, 2019) SAGE
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Le projet se trouve sur le territoire de la ville de Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, en région Bourgogne-Franche-Comté. Mâcon appartient à la Communauté d’Agglomération Mâconnais-Beaujolais (Agglomération MBA). Cette dernière bénéficie d’un réseau développé de voies de communication avec Lyon, Paris, Dijon et Genève (A6, A40, A406, route Centre-Europe-Atlantique-RN79, TGV et fluviales). Le projet est localisé sur la partie Sud de la commune de Mâcon (71) au niveau de la zone industrielle du Stand. Le site est actuellement occupé par d’anciens bâtiments industriels inexploités et par des activités en exploitation. Il est bordé : x
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations,
x
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
x
A l’Est : par la Saône, puis des prairies au-delà,
x
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
I.1.2 Contexte général En septembre 2019, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a engagé un diagnostic foncier économique sur son territoire dans le cadre de l’élaboration du Schéma Stratégique de Développement Economique, Commercial et d’Accueil des Entreprises. Les premiers rendus font état d’une situation très tendue en matière d’offre d’accueil. En termes de vitesse de consommation foncière, MBA, est soumise depuis environ 5 ans à une demande croissante en termes d’implantation d’entreprises. Les deux seules offres sur lesquelles ce développement peut à ce jour s’appuyer sont la zone Grand Sud à Mâcon (taux de remplissage 80%) et Europarc Sud Bourgogne (taux de remplissage 50%). Le territoire s’achemine donc vers une pénurie d’offre à moyen et long termes qui obèrerait très sérieusement son dynamisme et son équilibre entre accueil de nouveaux habitants et offres d’emploi parallèles. Début 2021, sur 77ha recensés en activités économiques sur l’ensemble du périmètre de MBA, seuls 11 ha sont sous maîtrise publique à court terme (essentiellement sur Grand Sud et Europarc Sud Bourgogne). MBA doit donc engager une vaste action de maîtrise foncière pour préparer le développement économique de demain dont la création d’un maillage territorial de ZAC, dont fait partie le projet de la ZAC Saône Digitale, permettant de regrouper et optimiser les implantations. Le projet de la ZAC Saône Digitale est une opération de renouvellement urbain à vocation d’activités économiques. Il se trouve dans une zone à dominante industrielle et entoure l’ancienne darse de Mâcon. Les objectifs poursuivis par MBA à travers ce projet sont les suivants :
Renforcer
l’attractivité
du
territoire
et
répondre
aux
différents
enjeux
du
développement
économique ; Développer les activités numériques tertiaires et le rapport au fluvial ; Transformer le site en un lieu de vie, d ’échange et d’innovation ; Connecter la zone d’activités à ses berges ; Diversifier les activités au sein de la zone d’activités ; Mixer les usages du quartier ; Désimperméabiliser les espaces publics ; Adapter le projet au PPRi et au projet urbain ; S’appuyer sur le patrimoine existant (paysager, équipements, ...) ; Limiter l’étalement urbain.
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Afin de répondre aux objectifs de la Collectivités, des études préalables ont été menées, coordonnées par la SEMA71, et avec le concours de l’Atelier Villes & Paysages en charge des études d’urbanisme et d’aménagements paysagers, Présents en charge des études VRD, de SAGE Environnement en charge des études environnementales, du cabinet ASCODE en charge des études de circulation et du cabinet AXENNE en charge de l’étude de faisabilité du potentiel de développement en énergies renouvelables. Elles ont permis de mettre en évidence les enjeux liés à l’aménagement de ce secteur (enjeux urbains, réglementaires, environnementaux et techniques) afin de proposer des scénarios d’aménagement adéquats. Elles se sont basées sur les premières réflexions et intentions d’aménagement établies dans le cadre d’une étude préalable pour la requalification de la Darse Nord à Mâcon menée par l’Atelier Villes & Paysages en 2017. Le diagnostic environnemental réalisé dans le cadre de l’étude d’impact ainsi que les études d’urbanisme, d’aménagement et de VRD menées en 2019-2020 ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux sur le site d’étude. Sur cette base 3 scénarios d’aménagement ont été définis à l’échelle du périmètre d’étude de 50 hectares. Ces 3 scénarios ont été partagés avec les partenaires associés que sont la CCI et VNF qui maîtrisent une partie du foncier. Le scénario retenu à l’issue de la concertation avec les partenaires du projet a été retravaillé pour aboutir au plan guide ci-dessous qui a ensuite servi de base pour définir le périmètre de la ZAC.
Scénario concerté – plan guide d’aménagement
Le périmètre de la ZAC et le programme envisagé ont été établis sur la base de ce plan guide en fonction des réalités foncières et économiques du projet développé dans la zone industrielle. Ces études, ainsi que la concertation préalable menée par MBA en 2021, dans le cadre de la procédure de ZAC, aboutissent à la définition du périmètre de la ZAC présenté à la suite (en jaune) et qui s’étend sur environ 17,6 hectares.
Constructions existantes conservées SAGE
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Ce projet de renouvellement urbain permettra de développer l’offre en foncier économique, tout en réhabilitant des friches industrielles et répond donc parfaitement à l’objectif du « zéro artificialisation nette » en proposant 10,7 hectares de foncier cessible sans consommation d’espaces naturels ou agricoles.
Périmètre de la ZAC en jaune et secteur d’étude du plan guide en pointillés rouges
I.1.3 Caractéristiques du projet
Caractéristiques générales
La ZAC s’étend sur 17,6 hectares. Les terrains cessibles représentent près de 10,7 hectares, soit une surface de plancher estimée de l’ordre de 54 450 m². A ce stade du projet, les éléments chiffrés (volumes, emprises…) sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer lors des phases plus avancées du projet. Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, Saône Digitale est un parc d’activités économiques dernière génération agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. A travers ce projet, l’ambition de MBA est d’accompagner les entreprises dans leur parcours résidentiel de A à Z. La cité de l’Entreprise, projet ouvert en 2013 a tenu toutes ses promesses en permettant à des startups de se développer dans un environnement flexible et adapté à leurs besoins. Ainsi cet hôtel d’entreprises abrite aujourd’hui 75 sociétés avec plus de 300 salariés. La ZAC Saône Digitale a pour but de proposer aux locataires de la Cité de l’Entreprise un lieu d’installation pérenne sur le Mâconnais et répondant aux nouvelles tendances liées à la qualité de vie au travail. En conséquence, espaces verts, équipements de loisirs, art monumental, parcours sportifs et qualité architecturale seront intégrés à l’aménagement global du site. Ce projet sera également un outil essentiel pour répondre à la demande en foncier économique émanant de la Métropole Lyonnaise.
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Voiries, modes de déplacements et stationnement
L’accès principal à la ZAC s’effectuera via le boulevard de la Résistance et la rue du Port. Le reste des circulations transversales favorisera la circulation piétonne et cycle. Une passerelle permettra de traverser la darse directement pour rejoindre le parc de la Presqu’île. Mobilités modes doux au sein du parc d’activités
Concernant la desserte de la ZAC, il faut noter que MBA a lancé l’élaboration d’un schéma des mobilités durables comprenant la desserte de toutes les zones d’activités par les transports en commun sur son territoire. Au total, 400 places de stationnement sont prévues au niveau de la ZAC, sachant que le parking silo de 300 places se tient en lieu et place d’un parking en surface existant de 132 places.
Stationnement public au
sein de la ZAC Saône
Digitale
Des abris à vélos sont également prévus pour les cycles au sein des espaces publics. SAGE
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Espaces publics
Le parc paysager
Aménagements paysagers
Les espaces verts le long de la voirie permettront de structurer l’espace, séparer les usagers et gérer les eaux pluviales des trottoirs et pistes cyclables. Il sera choisi des espèces ne nécessitant pas d’arrosage. La végétation du parc sera une végétation de ripisylve. Des arbres d’alignement seront plantés le long des axes viaires pour structurer l’espace public tout en offrant de l’ombrage le long des trottoirs et des zones de stationnement. Des arbres en cépées permettront d’accompagner les alignements et de créer des bosquets de fraîcheur. Enfin des massifs composés de vivaces, de graminées et d’arbustes accompagneront l’aménagement. Les essences choisies sont des espèces faciles d’entretien nécessitant peu de taille (une fois par an en moyenne) et pas d’arrosage. Le long des voiries, ces massifs peuvent servir à infiltrer l’eau. Les noues seront pour la plupart enherbées et la palette arbustive à proximité sera adaptée à ces conditions de submersions ponctuelles.
Réseaux I.1.3.5.1 Gestion des eaux pluviales
Actuellement le site est fortement imperméabilisé avec des rejets directs au réseau pluvial existant. Il n’y a aucun dispositif de régulation en place et aucun système de collecte permettant de ralentir les écoulements et infiltrer l’eau (type noue enherbée). Compte tenu de la bonne perméabilité des sols, l’infiltration a été retenue comme exutoire principal de l’assainissement pluvial. L’eau s’infiltrera au niveau des noues enherbées qui ne seront pas étanchées et au niveau des parkings drainants. Une surverse sera prévue vers les réseaux de collecte des eaux pluviales. Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration est basé sur les résultats des tests de perméabilité.
Au niveau de l’esplanade, des gradins sont aménagés sur une longueur de 20 m
pour descendre vers la darse.
La passerelle qui permettra aux piétons et cycles de traverser la darse a une longueur de 65 m. Elle prendra appuis sur les berges de la darse sur un secteur où elles sont artificialisées. Sa position a été choisie de manière à pouvoir conserver l’utilisation d’une partie du bassin (partie Nord de la darse) pour VNF.
N
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Les parcelles cessibles devront être également équipées d’un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle avec une infiltration des eaux pluviales jusqu’à l’occurrence biennale ou un rejet au réseau avec un débit régulé de 8 l/s/ha. Pour des pluies supérieures à l’occurrence de dimensionnement, il sera prévu un trop plein avec rejet au réseau pluvial. La position des exutoires actuels vers la darse et la Saône n’est pas toujours compatible avec le projet de ZAC, soit en raison de leur tracé (sous futures parcelles privées) soit de leur profondeur au regard des linéaires de nouveaux réseaux à connecter. C’est pourquoi, à ce stade, 3 nouveaux exutoires sont intégrés au projet ce qui permet ainsi d’assurer gravitairement la collecte les eaux des voiries nouvelles distantes des précédentes, et de favoriser la circulation des eaux en fond de darse.
Localisation des exutoires EP
I.1.3.5.2 Eau potable et défense incendie
La ZAC Saône Digitale sera raccordée au réseau d’eau potable de la commune de Mâcon. La défense incendie sera assurée à partir des poteaux incendie existants (déplacés et/ou remplacés ponctuellement) et d’autres implantés en compléments. Le réseau d’adduction d’eau potable sera maillé à partir du réseau existant du boulevard de la Résistance et de la rue du Port. Le réseau d’eau potable est prévu pour l’éventuelle installation de sanitaires publics, fontaines à boire, réseau d’arrosage, etc… dans le parc paysager de la pointe Sud et dans le parc fluvial en rive Ouest de la darse (un point d’arrivée par la venelle centrale).
I.1.3.5.3 Assainissement des eaux usées
Les effluents collectés au sein de la ZAC seront envoyés vers la station d’épuration de la commune de Mâcon : les eaux seront acheminées comme à l’heure actuelle vers une station de relevage située sur le chemin des Moulins puis acheminées par un unique réseau vers la station d’épuration située au Sud de la voie ferrée, via la rue du Port.
I.1.3.5.4 Réseaux divers
L’éclairage dans la ZAC se veut le plus discret et simple possible tout en répondant aux exigences de luminance du secteur. Le matériel sera entièrement équipé de LED. Les équipements se veulent évolutifs et peuvent être reprogrammés en matière d’intensité d’éclairement et de plages horaires, pour permettre, notamment, une extinction totale du parc paysager la nuit par exemple. Il est également envisagé d’intégrer une option de détection qui active l’intensité maximale d’éclairage seulement si un passage est détecté. En ce qui concerne le gaz, l’électricité et les télécommunications, des réseaux internes à la ZAC seront aménagés et raccordés à l’existant, sachant que le site est d’ores et déjà desservi. SAGE
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Planning – Phasage de l’opération
La ZAC est découpée en 2 phases d’aménagement. La phase 1 « Presqu’île » (en rouge ci-dessous) comprend le parc, le Sud de la darse et un foncier au Nord de la darse. La phase 2 « Rue du Port » (en bleu ci-dessous) comprend l’aménagement de la partie Ouest de la darse. Phasage de l’opération : phase 1 « Presqu’île » en rouge et phase 2 « Rue du Port » ou « Darse Ouest » en bleu Au stade du dossier de création de la ZAC, le phasage général envisagé prévoit l’aménagement de la phase 1 entre
2022
et
2029
(44 700
m²
de
terrains
cessibles
soit
23 650
m²
de
surfaces
de
plancher
commercialisables) et celui de la phase 2 entre 2030 et 2038 (62 000 ² de terrains pour 30 800 m² de surfaces de plancher commercialisables). Ce phasage est dépendant des travaux de démolition/dépollution préalables, des travaux d’aménagements des espaces publics mais aussi du rythme de commercialisation de la zone et du découpage des lots. Le découpage proposé présente des lots de tailles variables. L’ensemble des parcelles est modulable pour permettre leur rassemblement ou leur découpage suivant les besoins des entreprises.
I.2 ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DE L’ENVIRONNEMENT
La description de l’état initial est faite thème par thème, et l’étendue des zones d’étude est adaptée à chacun des thèmes envisagés, en fonction de l’impact qu’aura sur eux le projet. Dans la suite du document, les termes suivants sont employés :
projet : périmètre de la ZAC Saône Digitale qui s’étend sur 17,6 hectares ;
secteur d’étude : secteur étudié pour le projet de création de la ZAC Saône Digitale, soit environ 50 hectares,
zone d’étude : espace géographique analysé dans le cadre de l’état initial et de dimension variable en fonction des thèmes abordés.
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I.2.1 Cadre physique Le climat de la région mâconnaise est de type continental atténué par les influences méridionale et océanique. Le secteur d’étude se situe dans la plaine de la Bresse et plus précisément dans la vallée de la Saône, entre la Saône et les pieds des Monts du Mâconnais. De par sa localisation dans une zone à dominance industrielle, sa topographie anthropisée est relativement plane. Il s’élève à une altitude d’environ 172 m NGF. Géologiquement, le secteur d’étude repose sur alluvions récentes et anciennes. Etant anthropisé, des remblais peuvent être rencontrés dans les premiers mètres du sol. Le secteur d’étude se trouve à la limite entre deux masses d’eau souterraines affleurantes : la nappe alluviale du Rhône et les calcaires, marnes et grès du Jurassique et du Trias de la côte mâconnaise. Ces masses d’eau sont toutes deux utilisées pour l’alimentation en eau potable. La nappe alluviale de la Saône est fortement vulnérable aux pollutions extérieures notamment en période de crue de la Saône qui alimente l’aquifère. Pour la seconde masse d’eau, les niveaux aquifères karstiques profonds sont protégés par des séries à dominante marno-calcaire ou argileuse. La vulnérabilité aux pollutions extérieures reste cependant forte au niveau des aquifères affleurants. Le contexte hydrographique se caractérise par la présence de la Saône en limite Est du secteur d’étude, et de l’ancienne darse. La Saône est caractérisée par des hautes eaux hivernales et des basses eaux estivales. La Saône présente un débit moyen annuel de 404 m³/s. A noter que le secteur d’étude est localisé en zone inondable de la Saône. La qualité de l’air dans le secteur d’étude est relativement préservée de la pollution atmosphérique, mais reste sensible à la pollution d’origine routière, principale source de dégradation des paramètres de qualité de l’air (axe de la RD 906 avec près de 11 500 véhicules/jour et celui de la RD 879), mais aussi à la pollution d’origines industrielle et résidentielle. Le secteur d’étude est situé en zones rouge (à préserver de toute urbanisation nouvelle), bleue (constructible sous condition) et violette (aléas forts en espaces urbanisés) du Plan de Prévention du Risque inondation de la Saône sur le territoire de Mâcon approuvé par arrêté préfectoral le 21 février 2012. Le secteur d’étude est concerné sur ses parties Nord, Sud et Ouest par les risques liés au transport de matières dangereuses au niveau des RD906 et 879 et de la voie ferrée. Par ailleurs, il est traversé au Nord par une canalisation de transport de gaz exploitée par GRT gaz. Par ailleurs, en raison du caractère industriel du site, plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont dans ou en périphérie de son périmètre et représentent un risque industriel. En raison du caractère industriel du secteur (zone industrielle du Stand), de nombreux sites BASIAS (Base de données d’Anciens Sites Industriels et Activités de Service) sont présents au niveau du secteur d’étude. Ils sont susceptibles d’avoir influencé la qualité des sols et des eaux souterraines au droit du secteur d’étude. Les pollutions susceptibles de provenir de ces sites sont principalement de type hydrocarbures, métaux, métalloïdes et solvants chlorés. Deux sites BASOL (sites pollués appelant une action des pouvoirs publics) sont présents au niveau du secteur d’étude :
x
Le site ESSEX dans partie Sud du secteur d’étude,
x
Le site Labruyère-Distribution dans le secteur d’étude au niveau de l’ancienne darse.
L’ancien site industriel d’Essex a été acquis récemment par MBA pour démolition. Les travaux de désamiantage et démolition ont démarré au 2
ème
semestre 2021.
Les constructions existantes sur le site Labruyère-Distribution ont été démolies début 2021. Des travaux de dépollution pour remise en état du site sont en cours. SAGE
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Le bureau d’études TESORA a été missionné en juin 2021 afin d’élaborer un plan de gestion des sites et sols pollués de la ZAC Saône Digitale à Mâcon. L’étude en cours doit analyser les études existantes, compléter les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendre les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposer les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC. Dans le cadre de l’étude de faisabilité du potentiel de développement en énergies renouvelables, un diagnostic des ressources énergétiques disponibles sur le site du projet a été réalisé (énergie solaire, potentiel éolien, filière bois, réseau de chaleur urbain, géothermie, …). Il en ressort une synthèse des potentialités du territoire définissant les énergies pertinentes sur le secteur d’étude. I.2.2 Cadre patrimonial et paysager Le secteur d’étude est localisé dans le fond de la vallée de la Saône. L’altitude varie de 174m à 177m. C’est un espace à caractère industriel occupé par plusieurs zones non exploitées (friches industrielles) ainsi que par des activités en exploitation. Il est bordé :
x
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitation,
x
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
x
A l’Est : par la Saône, puis des prairies au-delà,
x
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
Le site entoure l’ancienne darse de Mâcon, actuellement peu utilisée et valorisée (uniquement par VNF). La darse reste inaccessible et peu perceptible depuis l’espace public.
Vue aérienne d’ensemble du site (2019)
Le secteur d’étude présente une architecture monotone, avec une forte minéralité et une faible diversité des matériaux utilisés. Des voies ferrées sont présentes au sein du secteur d’étude attestant de la mémoire industrielle du secteur. Un alignement de platanes, historique et structurant, longe le boulevard de la Résistance. Quelques espaces verts, peu valorisés, ponctuent le secteur d’étude. La Saône, comme trait d’union avec le centre-ville, valorise le secteur d’étude et offre le contact direct avec l’eau. Du point de vue patrimonial, le site du projet n’interfère avec aucun périmètre de protection (monument inscrit, classé, …), site ou zone archéologique de saisine. L’aménagement de la ZAC va faire l’objet d’une saisine de la DRAC de Bourgogne-Franche-Comté (SRA) en application du Code du Patrimoine.
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I.2.3 Cadre biologique Le secteur d’étude s’inscrit dans un contexte fortement urbanisé (zones industrielles) et bordé par des infrastructures de transport (voie ferrée, RD 906…). Sa limite Est est représentée par la Saône. Au-delà s’étend un vaste espace prairial. Le périmètre d’étude est localisé hors des périmètres réglementaires ou d’inventaires du patrimoine écologique. Il borde celui de la Zone d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II « Val de Saône méridional » et de la Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) du « Val de Saône ». Les sites Natura 2000 les plus proches sont : x
en rive gauche de la Saône : la zone « Val de Saône » (Zone de Protections Spéciale ZPS FR8212017) qui se superpose à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) des Prairies humides et Forêts alluviales du Val de Saône,
x
en rive droite de la Saône : la zone « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône » (ZPS n°FR2612006) qui s’étend à environ 2 km au Sud du secteur d’étude au niveau de Varennes-lès- Mâcon.
La Saône, bien que constituant un corridor écologique majeur pour certaines espèces et en particulier pour le compartiment aquatique, peut aussi représenter un obstacle pour la continuité envers certaines autres espèces. Le vaste complexe sub-naturel constitué par sa plaine alluviale est majoritairement développé sur sa rive gauche. Les investigations écologiques réalisées au niveau du secteur d’étude entre novembre 2019 et octobre 2020 ont montré la présence ou l’absence de :
x
concernant
les
enjeux
flore
et
habitats :
trois
milieux
apparentés
à
des
habitats
d’intérêt
communautaire, quatre habitats caractéristiques de milieux humides, aucune espèce de plante de la Directive Habitats-Faune-Flore mais deux espèces menacées, une quinzaine d’espèces exotiques envahissantes (EEE) et une cohérence écologique peu intéressante dans sa partie Ouest mais une grande trame bleue importante en sa limite Est ;
x
concernant les enjeux faunistiques : trois mammifères protégés, de nombreuses espèces d’oiseaux nicheurs protégés communs, d’une espèce d’oiseau nicheur figurant à l’Annexe I de la directive Oiseaux, de quatre espèces d’oiseaux nicheurs menacées (Vulnérable) en France et/ou en Bourgogne, de deux espèces de reptiles protégés, d’un amphibien protégé (mais exogène en Bourgogne) et l’absence d’insecte protégé, rare ou patrimonial.
La délimitation des zones humides effectuées sur les critères floristiques/habitats et les critères pédologiques a identifié un peu plus d’un hectare de zone humide au sein du secteur d’étude. I.2.4 Cadre socio-économique et humain La ville de Mâcon fait partie de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) qui compte 39 communes et qui a été créée le 1er janvier 2017, de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) et de la Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais (CCMB). Le secteur d’étude est localisé au Sud de Mâcon, au niveau de la zone industrielle du Stand. Depuis 2006, le territoire de MBA connaît une croissance démographique modérée qui reste cependant supérieure à celle du département. La commune de Mâcon compte 33 427 habitants au recensement de 2016. Elle a perdu plus de 2 800 habitants au cours des années 1990. Cette décroissance démographique est liée à un déficit d’attractivité et à une forte disparité entre les quartiers. La commune de Mâcon joue un rôle primordial dans la fonctionnalité économique du territoire de MBA en concentrant l’essentiel des emplois intercommunaux (65%). Mâcon et son agglomération véhiculent une image au dynamisme grandissant, en particulier dans le Sud de l’agglomération, en raison de sa bonne desserte ferroviaire (trafic voyageurs) et autoroutière. SAGE
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Sur la commune de Mâcon, au niveau économique, le ratio emploi/actif augmente, avec une diminution du nombre d’actifs et une part croissante des actifs travaillant à l’extérieur. L’activité économique est marquée par une tertiarisation des emplois. L’industrie se maintient, avec une perte d’emplois limitée. En 2015, le nombre d’emplois sur le territoire de MBA est d’environ 39 000. Ainsi, MBA constitue un pôle local d’emploi avec une concentration favorable ce qui occasionne des déplacements pendulaires en direction de Mâcon et son agglomération. Le territoire présente une polarité économique équilibrée avec près de 111 emplois pour environ 100 actifs (ratio stable ces dernières années – 39 710 emplois pour 77 130 habitants).77 % des actifs occupés résident et travaillent sur le territoire de MBA (soit plus de 24 000 actifs). On observe une augmentation de + 0,7 % des emplois salariés privés entre 2013 et 2018. MBA concentre aujourd’hui l’essentiel de ses zones d’activités sur le secteur Sud de Mâcon et ne possède plus actuellement de disponibilité sur le secteur Nord de la Ville. Début 2021, avec les projets en cours, il ne reste que 11 hectares sous maîtrise publique à court terme (essentiellement sur Grand Sud et Europarc Sud Bourgogne). Suivant le rythme observé, le foncier sera consommé d’ici deux à trois ans sur ces zones. Ainsi, l’agglomération doit programmer d’ores et déjà ses futurs aménagements. Le secteur d’étude se trouve dans la zone industrielle du Stand, et comprend l’ancienne darse de Mâcon. Il est occupé par des espaces en friche industrielle suite à la cessation d’activité d’entreprises (Bourgogne Alcool, Essex…) et d’autres encore en activités : entrepôts divers et transport fluvial, dépôts de liquides inflammables, commerce de gros, de détail, de desserte de carburants en magasins spécialisés (station- service de toute capacité de stockage), stockage de charbon, fabrication d’autres fils et câbles électroniques ou électriques, fabrication de boissons : distillations, dépôt d’alcool, combustion, stockage et épandage de marc. Parmi les entreprises occupant le secteur d’étude, on peut citer : Dispano, Amazonia, Metso, La Foire aux affaires, Maringue Sagetat, Riffier, Schneider Electric, Sopafom, Stogaz, Restaurant des Tuileries, VNF. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région mâconnaise concernant la commune de Mâcon est en cours d’élaboration depuis 2010. La commune de Mâcon dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2007 et qui est en cours de révision. L’agglomération mâconnaise bénéficie de la présence d’axes de communication importants sur le plan national et régional, ce qui fait d’elle une véritable plateforme multimodale accueillant :
x
les autoroutes A6, A406 et A40, la route nationale 1079 dite RCEA (Moulin- Mâcon-Bourg)
et
la
route
départementale
906
(Paris-Mâcon-Lyon-
Chambéry-Italie),
x
la ligne TGV et la voie ferrée Paris-Lyon-Genève/Marseille,
x
la voie fluviale de la Saône (grands gabarits).
Le secteur d’étude est entouré par la RD906 (avenue Edouard Herriot) sur sa bordure Ouest, la RD879 (Rue Marcel Paul) et l’extrémité du quai des Marans au Nord et la voie ferrée au Sud. Sa limite Est est marquée par la Saône, axe de transport fluvial. Le secteur d’étude est localisé en entrée de ville Sud de Mâcon, le long de l’avenue Edouard Herriot, principale pénétrante Sud de la ville en lien avec l’A406. Il est enclavé entre l’avenue Edouard Herriot, la Saône et la voie ferrée d’où des contraintes d’accessibilité. Le secteur d’étude est desservi par 2 axes de liaison principale : l’avenue Edouard Herriot (D906) et l’axe rue de l’Europe/av. Monnet (D879) via le Pont François Mitterrand. Ces deux axes permettent le raccordement avec l’A6 au Sud et l’A40 à l’Est. Il est à noter que les échanges de transit entre les deux autoroutes se font plus au Sud via l’A406. Ces deux axes présentent une multiplicité des usages : desserte locale, échanges interquartiers et interurbains, transit. L’axe Résistance/République permet la desserte locale du secteur d’étude. Les autres voies du secteur d’étude sont des voies de desserte très locale.
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Une étude de circulation a été réalisée en avril 2020 par Ascode pour le projet de ZAC Saône Digitale. Elle présente les conditions de circulation aux abords du site d’étude (axes empruntées, trafic moyen journalier et en heure de pointe, vitesses de circulation, éventuels disfonctionnements notamment au niveau des giratoires…). Carte de hiérarchisation de la voirie au
sein et en périphérie du secteur
d’étude
Côté ferroviaire, La gare la plus proche est celle de Mâcon-Ville, à un peu plus de 700 m environ au Nord de la zone d’étude, sachant que celle-ci est située à environ 40 minutes de Lyon et 3H00 de Marseille. La gare TGV de Mâcon Loché est située au Sud-est de la ville de Mâcon. Sur le secteur d’étude, le réseau ferré est développé pour la desserte par le fer des entreprises de la zone industrielle. Certaines voies ne sont plus utilisées, mais d’autres servent aujourd’hui pour l’autoroute ferroviaire d’Aproport (service portuaire géré par la CCI 71). En effet, les trains de fret arrivent depuis le Nord et sont stockés, puis poussés, grâce aux voies de stockage en bordure Sud du secteur d’étude, au pied du talus de la voie ferrée, et à la voie ferrée centrale, pour relier la zone industrielle au Sud. Mâcon possède une zone portuaire sur les berges de la Saône, voie fluviale à grand gabarit, qui est un avant- port de Marseille/Fos. Ce port industriel est aussi une plate-forme multimodale eau/route/fer. Le transport fluvial permet en deux jours de déplacer directement jusqu’à Marseille une grande quantité de containers. Il est géré par Aproport et se situe à environ 500 m au Sud du secteur d’étude, au niveau de la confluence de la Petite Grosne avec la Saône. SAGE
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Le secteur d’étude n’est pas directement desservi par le réseau Tréma (transports collectifs de MBA). Les déplacements piétons et cycles dans le secteur d’étude ne sont pas intuitifs et non reliés au réseau sur la commune. Ils sont peu sécurisés et peu confortables. On notera qu’un schéma de mobilité est en cours d’étude à l’échelle du territoire de MBA. Le secteur
d’étude
est
desservi
par
les
réseaux
d’eaux
usées,
d’eau
potable,
d’électricité,
de
télécommunication et de gaz. En ce qui concerne la gestion des déchets ménagers et assimilés, il s’agit d’une compétence assurée par MBA. Le secteur d’étude est une zone à caractère industriel fort. Cependant, il est bordé au Nord-ouest par les habitations du quartier des Blanchettes et par plusieurs équipements publics (restaurant, MJC, Dojo, école, terrains de sport, centre social, parc des Blanchettes…). I.2.5 Ambiance sonore Les principales sources sonores au niveau du secteur d’étude sont liées à la circulation routière, à la circulation des trains sur les voies ferroviaires au Sud de la zone et aux activités qui existent dans la zone industrielle. Une campagne d’évaluation du contexte sonore actuel a été réalisé par SAGE Environnement en périodes diurne et nocturne le 30 mars 2021. Les valeurs des mesures sont révélatrices d’un contexte sonore modéré clairement influencée par le trafic routier des axes traversants ou bordant le secteur d’étude (en particulier la RD 51 sur l’autre rive de la Saône dans le département de l’Ain en face du site), et par le trafic ferroviaire dans une moindre mesure. Au niveau du secteur d’étude, on perçoit également les émissions sonores de la zone industrielle Sud et de l’autoroute A406 plus au Sud. I.2.6 Synthèse des enjeux Le tableau ci-dessous hiérarchise l’importance des enjeux du site d’étude et a pour objectif de visualiser synthétiquement l’ensemble des sensibilités environnementales.
Enjeux
Niveau d’enjeux
Justifications
Milieu physique
xxx
En lien avec l’hydrogéologie du site (nappe peu profonde) et les problématiques de pollution des sols liées à l’ancien usage industriel du site. Le site est situé dans la zone
inondable de la Saône avec un aléa fort.
Cadre paysager et patrimonial
xx
Le secteur d’étude est un espace à caractère industriel occupé par plusieurs zones non
exploitées ainsi que par des activités en exploitation. Il est bordé par :
-
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitation,
-
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
-
A l’Est : par la Saône, puis des champs au-delà,
-
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
Cadre
écologique
xxx
Présence d’habitats caractéristiques de zones humides, de 2 espèces de flore menacées, d’une quinzaine d’espèces exotiques envahissantes, trois mammifères protégés, de nombreuses espèces d’oiseaux nicheurs protégés communs, d’une espèce
d’oiseau nicheur figurant à l’Annexe I de la directive Oiseaux, de quatre espèces d’oiseaux nicheurs menacées (Vulnérable) en France et/ou en Bourgogne, de deux espèces de reptiles protégés, d’un amphibien protégé et de près de 1,2 ha. de zones
humides délimitées au sein de la zone d’étude.
Cadre
économique et
humain
xx
Requalification d’un site industriel et reconquête de friches industrielles : le secteur actuel porte une image obsolète avec la présence d’importantes friches industrielles, une darse manifestement sous
-utilisée, de secteurs d’entrepôts accueillant des activités
à faible valeur ajoutée et d’espaces publics pour l’essentiel peu qualitatifs.
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Document
d’urbanisme et
servitudes
xx
Le site est identifié dans le PLU de Mâcon comme une zone à usage d’activités
industrielles, commerciale
ou de services. Il est grevé par plusieurs servitudes d’utilité
publique concernant le passage d’une canalisation de gaz, de lignes haute et basse tension et la protection des centres d’émission et de réception contre les perturbations
électromagnétiques et les servitudes liées au PPRi.
Equipements, infrastructures et réseaux
xxx
Site desservi par le réseau de voiries, les réseaux secs et humides et les transports en communs à moins de 400 m. Le réseaux piétons et cycles est cependant à développer
(pas de connexion, peu sécurisé…).
Qualité de l’Air
xx
Qualité de l’air dans le secteur d’étude relativement préservée de la pollution
atmosphérique, mais reste sensible à la pollution d’origine routière, principale source de dégradation des paramètres de qualité de l’air (axe de la RD 906 et celui de la
RD 879), mais aussi à la pollution d’origines industrielle et résidentielle.
Contexte sonore
x
Situation en milieu urbain proche de voies de circulation, sur la partie Nord ; au Sud très
peu d’activités et de circulation, ambiance sonore plutôt caractéristique milieu
périurbain.
Risques
technologiques
xxx
Risque de transport de matières dangereuses lié au passage d’une canalisation de gaz
et à la présence d’infrastructures routières et d’une voie ferrée au Sud pour l’acheminement ou l’export de matières dangereuses + risques liés au site Stogaz
aujourd’hui classé SEVESO seuil bas
Absence d’enjeu :
Enjeux faibles :
x
Enjeux faibles à moyens :
xx
Enjeux moyens à forts :
xxx
Enjeux forts à très forts pouvant éventuellement remettre en cause une partie du projet :
xxxx
Enjeux extrêmement forts conduisant à la remise en cause du projet :
xxxxx
I.2.7 Etat initial de l’environnement et son évolution L’état actuel de l’environnement est le suivant :
x
Un site de 17,6 hectares dans la zone industrielle du Stand au Sud de Mâcon, autour de l’ancienne darse en rive droite de la Saône, occupé par d’anciens bâtiments industriels inexploités et par des activités en exploitation,
x
Un secteur sous l’effet d’un climat complexe dit « semi-continental », caractérisé par une saison froide (de novembre à avril) et une saison chaude et orageuse avec des températures supérieures à la moyenne interannuelle ;
x
Un secteur avec une topographie relativement plane ;
x
Un secteur reposant des alluvions récentes de la Saône ;
x
Un secteur concerné par la nappe des alluvions récentes de la Saône, nappe considérée commune une ressource stratégique majeure pour l’alimentation en eau potable dans le SDAGE Rhône Méditerranée ;
x
Un secteur situé en bordure de la Saône et autour d’une ancienne darse utilisée aujourd’hui partiellement par VNF ;
x
Une qualité de l’air satisfaisante sur l’agglomération mâconnaise mais qui reste à surveiller notamment à proximité des infrastructures de transport ;
x
Un secteur concerné par les risques naturels d’inondations liés à la Saône (PPRi de la Saône et TRI du mâconnais), des risques industriels (ancien site Stogaz exploité par Antargaz Energies SEVESO Seuil Bas), des risques TMD (canalisation transport de gaz) et des pollutions des sols liées au passif industriel du site ;
x
Un secteur présentant un contexte paysager peu qualitatif marqué par les activités industrielles passées (friches) et encore présentes dans une zone industrielle bordée au Sud par le remblai de la ligne ferroviaire et les voies ferrées de stockage au pied du remblai et à l’Est par la Saône ;
x
Un secteur sans enjeu identifié sur le patrimoine culturel et esthétique et en dehors des zones de présomption de prescription archéologique ; SAGE
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x
Une parcelle hors des périmètres réglementaires ou d’inventaires du patrimoine écologique, en bordure d’une ZNIEFF II et de la ZICO au droit de la Saône, qui présentent des zones humides, des espèces animales protégées, des espèces végétales menacées en Bourgogne, mais aussi de nombreuses espèces envahissantes ;
x
Un secteur classé en zone urbanisée à usage d’activités industrielles, commerciales ou de services au PLU Mâcon ;
x
Un secteur desservi par les voies de communication, les réseaux et les transports en commun ;
x
Un secteur en zone industrielle mais occupé par peu d’activités et donc de circulation, en zone d’ambiance sonore plutôt caractéristique d’un milieu périurbain.
L’évolution des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement en cas de mise en œuvre du projet concerne, de façon qualitative :
-
le renouvellement urbain de ce site essentiellement en friche avec des travaux de réhabilitation, requalification, paysagement des espaces publics, … rendant le site attractif pour accueillir de l’activité économique et donc permettre le développement des emplois sur le territoire,
-
la modification du paysage : zone industrielle avec des friches
parc d’activités économiques
avec des espaces publics paysagers qualitatifs,
-
la modification des habitats, de la flore et de la faune actuellement sur le site,
-
l’augmentation du nombre d’entreprises et du nombre d’emplois,
-
la hausse des trafics automobiles en lien avec le renouvellement urbain du quartier et le développement des activités,
-
l’augmentation des consommations de la ressource en eau potable, des énergies, des rejets et des déchets,
-
l’augmentation des rejets atmosphériques et des niveaux sonores en lien avec les trafics induits par le projet du fait du renouvellement urbain du site.
Cette évolution est présentée de manière plus détaillée, et quantitative sur certains aspects, dans le chapitre qui suit évaluant les incidences du projet. En l’absence du projet, il n’y aurait pas ou peu d’évolution sur le secteur, par rapport à l’état actuel relevé, car même si le PLU permet l’implantation d’activités sur le site, celui-ci est très peu attractif du fait de sa situation, de son passé industriel, d’espaces publics peu qualitatifs et des contraintes du PPRi de la Saône.
I.3 ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR
L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE – MESURES PREVUES POUR EVITER, REDUIRE OU COMPENSER LES EFFEST NEGATIFS – ESTIMATION DE LEUR COUT – EFFETS ATTENDUS ET MODALITES DE SUIVI
Les effets du projet sur l’environnement sont, selon les cas, directs ou indirects, temporaires ou permanents. Ils sont envisagés ici, dans la suite logique de la description de l’état actuel de l’environnement et des sensibilités qui ont pu être présentées d’une part et de la nature du projet d’autre part. Deux types d’incidences sur l’environnement sont distingués :
-
celles relatives à la période de chantier. Ce sont en général des incidences temporaires occasionnées par les travaux mais dont certaines peuvent avoir des conséquences importantes lorsque cette phase est mal gérée,
-
celles relatives à la phase de fonctionnement ou d’exploitation du projet qui constituent des incidences permanentes, ou à plus ou moins long terme.
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Certains de ces effets sont évidents et quasi-inévitables dans la perspective d’un aménagement, mais peuvent toutefois être diminués par l’application de mesures correctrices dont le but est d’optimiser à la fois la conception du projet et le respect de l’environnement. Afin de supprimer et/ou d’atténuer les impacts dus aux travaux et aux aménagements du projet, des mesures sont donc proposées et se déclinent comme suivant :
Les mesures d’évitement (ME) sont généralement mises en œuvre ou intégrées dans la conception du projet. Elles permettent d'éviter un impact jugé significatif sur l'environnement. Les mesures de réduction (MR) sont mises en application dès lors qu'un impact négatif ou dommageable ne peut être totalement supprimé lors de la conception du projet. Elles visent à atténuer les impacts négatifs du projet sur le lieu et au moment où ils se développent. Elles peuvent s’appliquer aux phases de chantier, de fonctionnement et d’entretien des aménagements. Les mesures de compensation (MC) concernent des préjudices non réductibles et irréversibles dus aux travaux et à l’exploitation du projet. Elles doivent être préconisées en cas d’impacts résiduels dus au projet. Ainsi, s’il subsiste des impacts notables non réductibles, l’étude d’impacts se doit de proposer des mesures compensatoires. Les mesures préconisées doivent, au minimum, contrebalancer les impacts négatifs d’un projet. Les mesures d’accompagnement (MA) représentent généralement un programme d’actions. Ces moyens permettent de renforcer et/ou de compléter l’efficacité des mesures compensatoires, mais aussi d’assurer la préservation des ressources impactées par le projet via la mise en application d’une série de mesures d’opérations et/ou de gestion conservatoire. I.3.1 Périodes de chantier Dans une logique générale d’aménagement telle celle présentée ici, c’est-à-dire une ZAC, le concept de « période de chantier » est à envisager à deux niveaux complémentaires et successifs (ou combinés) dans le temps et dans l’espace : -
le premier correspond à l’aménagement structurant du secteur concerné (« viabilisation », travaux de desserte par la voirie et notamment l’aménagement de la voirie, amenée et mise en œuvre des réseaux primaires, ici travaux de démolition/dépollution, …) et dont les effets sont imputables à la ZAC. Cette étape permet, une fois sa réalisation achevée ou programmée, la commercialisation des terrains aménagés, et donc la construction des bâtiments ou équipements (seconde étape via des permis de construire),
-
le deuxième correspond pour sa part à la mise en œuvre « opérationnelle » sur des terrains viabilisés, de bâtiments, viabilités secondaires et équipements par les Maîtres d’ouvrages privés ou publics, désireux de s’implanter sur le site. Ces effets sont ceux de chantiers « secondaires » (ou induits) dont la responsabilité n’est pas directement celle du maître d’ouvrage de la ZAC.
D’un point de vue typologique, la première étape correspond surtout à des travaux de type « terrassements- infrastructures de viabilisation, pose de réseaux », alors que les secondes sont plutôt de type « génie civil/bâtiment ». La durée de réalisation de tels aménagements est délicate à appréhender ; elle se fait, dans le temps, par phases
opérationnelles
successives
qui
sont
fonction
du
phasage
des
travaux
et
du
rythme
de
commercialisation des lots. A ce stade de conception du projet, les entreprises qui s’installeront sur la zone et par conséquent la nature et les caractéristiques précises des futurs constructions (volume, emprise…) ne sont pas connues. L’étude d’impact sera complétée avec les différentes procédures dont le projet fera l’objet, jusqu’au dossier de réalisation de ZAC (éventuelle DUP, évolution des documents d’urbanisme, procédure au titre de la Loi sur l’Eau). SAGE
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Suivant la nature (ICPE) et l’ampleur des futures constructions (surface de plancher) des entreprises qui s’implanteront au sein de la ZAC, les permis de construire ultérieurs pourront éventuellement faire l’objet d’une étude d’impact. Thème
Impacts en phase chantier
Mesures d’évitement (ME), de réduction
(MR) ou de compensation (MC) des
impacts et mesures d’accompagnement
(MA)
Usagers et riverains
Emissions de poussière, vibrations, nuisances sonores, sécurité, risque de pollution des eaux, nuisances visuelles, perturbation des conditions de circulation, … Le nivellement général du projet a été adapté de manière à coller au plus près du terrain naturel, pour se conformer aux contraintes du PPRi (pas de remblais en zone inondable ou compensation à prévoir) et permettant de réduire l’évacuation des terres ou l’apport de matériaux, et donc le trafic de poids lourds et les nuisances induites par l’aménagement de la ZAC.
MR1 : Assurer l’information et la sécurité des usagers et des riverains
Cadre physique
Pas d’impact sur le climat et la géologie en phase chantier. Topographie peu modifiée compte tenu des contraintes du PPRi. Risque de pollution des eaux souterraines par lessivage des sols ou pollution accidentelle de nature chimique. Travaux d’aménagement des gradins de l’esplanade au niveau de la darse sont les seuls en contact direct avec la Saône mais modalités de réalisation des travaux non connues à ce stade.Pas d’impact significatif sur les conditions d’écoulement de la Saône car travaux ayant des emprises très faibles (esplanade – passerelle) au niveau de la darse qui n’est pas une zone d’écoulement lors des crues.
MR 2 : Précautions lors des phases de terrassement MR 3 : Mesures de prévention des pollutions mécaniques MR 4 : Mesures de réduction de la mise à nu des sols ME 1 : Eviter les pollutions du sol et des eaux souterraines (rétention, contrôle des effluents, kit anti-pollution, …) MR 5 : Mesures en cas de pollution accidentelle (dispositif d’intervention) Une note détaillée présentant les modalités de réalisation des travaux pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau sera réalisée par l’entreprise qui sera en charge des travaux et envoyée en amont du démarrage des travaux à la Police de l’Eau (ici DREAL).
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Pas d’impacts sur la navigation sur la Saône ou la darse excepté pendant la mise en place de la passerelle où le
fond de la darse sera
ponctuellement inaccessible. Secteur de la Saône moins attractif pour la pêche pendant les travaux (nuisances chantier) mais seulement pendant la phase 1 d’aménagement de la ZAC.
Qualité de l’air
Rejets atmosphériques liés aux engins de chantier (envol de poussières, émissions liées au gaz d’échappement).
MR 6 : Limitation des émissions atmosphériques en phase de chantier (engins conforme, interdiction de brûlage des déchets, aspersion par temps sec, …).
Risques naturels et
technologiques
Travaux situés en zone inondable par les crues de la Saône qui sont des crues longues annoncées à l’avance donc il est possible d’anticiper la montée des eaux. Suivi météorologique et hydrologique nécessaire en période hivernale et printanière où les crues sont plus fréquentes.
MR 7 : Gestion du risque d’inondation en phases travaux (plan d’évacuation, dispositif d’alerte, …)
Cadre paysager et patrimonial
Impacts visuels liés à l’artificialisation du site Projet hors périmètre monument, site ou zone archéologique de saisine – saisine de la DRAC obligatoire pour le projet de ZAC.
MR 8 : Réduction des effets sur le cadre paysager et patrimonial (nettoyage du chantier et de ses abords, pas de dépôt en dehors des emprises du chantier, clôtures de chantier entretenues, signalement en cas de découverte fortuite archéologique)
Cadre
biologique
- Le projet intercepte des zones humides ; - Destruction d’individus et d’habitats de brome des toits et de brome à deux étamines (flore à enjeu en Bourgogne) - Risque de propagation des espèces invasives ; - Dérangement et destruction potentielle d’individus (dont des espèces protégées) : Chiroptères, Ecureuil roux, avifaune nicheuse, reptiles.
ME 2 : Evitement de la roselière, la typhaie et d’une partie de la peupleraie noire ME 3 : Balisage et mise en défend des secteurs à préserver MC 1 : Compensation des zones humides détruites -plantation de peupleraie noire ME 4 : Evitement du brome des toits MR 9 : Limitation des espèces invasives (contrôle des surfaces sans végétation, arrachage, utilisation de terre saine… + mesures spécifiques pour la Renouée du Japon et l’Ambroisie à feuilles d’armoise). MR 10 : Protocole d’abattage des arbres gîtes MR 11 : Adaptation calendaire des travaux pour l’écureuil roux SAGE
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MR 12 : Adaptation calendaire des travaux pour l’avifaune MR 13 : Installation de nichoirs pour l’effraie des clochers en phase chantier MA 1 : Installation de nichoirs pour l’effraie des clochers dans le parc paysager
Milieu socio- économique
Phases de travaux source d’emplois pour les entreprises du BTP et activités connexes et dynamisme économique environnement indirect (nuitée, restauration, …). Pas d’incidences sur les activités économiques en périphérie de la ZAC – pas d’incidences pour les activités existantes en phase 1 – activités en phase 2 pourront être impactées ponctuellement par chantier phase 1 – puis acquisition des fonciers privés de la phase 2.
-
Infrastructures
et réseaux
Raccordements voirie et réseaux à l’existant engendrant probablement des alternats de circulation et augmentation trafic induit par le chantier.
-
Ambiance sonore
Les quelques habitations directement en périphérie de la ZAC imposent une vigilance quant aux nuisances acoustiques lors des phases de chantier intervenant à proximité de ces secteurs.
MR 14 : Réduction des nuisances acoustiques en phase chantier (matériel conforme à la réglementation, périodes- horaires de chantiers, …).
Emissions lumineuses
Sans objet.
-
Déchets
Les chantiers seront générateurs de déchets (déblais dont une partie peut présenter des pollutions compte tenu du passif industriel du site, déchets solides, rejets ou émissions liquides).
ME 5 : Gestion des matériaux en filière autorisée MR 15 : Classification et suivi des déchets.
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I.3.2 Période de fonctionnement
Thème
Impacts en phase de fonctionnement
Mesures d’évitement (ME), de réduction
(MR) ou de compensation (MC) des
impacts et mesures d’accompagnement
(MA)
Cadre physique
Pas d’incidence sur l’écoulement de la nappe. Pollution accidentelle des eaux pluviales pouvant impacter la qualité de la nappe par infiltration ou la qualité des eaux de la Saône par rejet via les exutoires des réseaux d’eaux pluviales. En situation actuelle, les axes routiers ne sont dotés d’aucun dispositif de traitement de l’eau avant rejet dans la Saône via le réseau de collecte pluvial. Après réalisation des
travaux,
des
dispositifs
de
collecte
type
noues
enherbées seront mis en place sur une grande partie du linéaire de voirie. Sur certains secteurs, la collecte et la régulation des eaux pluviales se fera via un dispositif de drainage
sous
les
parkings.
Ces
dispositifs
ont
été
dimensionnés
pour
permettre
la
régulation
et
la
décantation des eaux pluviales jusqu’à une occurrence biennale.
Les
dispositifs
de
collecte
ne
seront
pas
étanchés, l’objectif étant de favoriser l’infiltration. Des vannes seront prévues entre les dispositifs de collecte propres au projet et les réseaux de collecte existants au niveau des trop-pleins. Rejets plus limités qu’en situation actuelle vers le réseau de collecte pluvial et in-fine vers la Saône. Pas d’impact sur les lignes d’eau de la Saône en crue (absence de remblais dans les espaces publics et compensation si remblais nécessaires au sein des parcelles privées).
Diminution du risque de pollution accidentelle du fait de la nature du projet de ZAC et amélioration du piégeage des polluants en cas de déversement accidentel. ME 6 : Assurer une qualité satisfaisante des eaux avant rejet au milieu récepteur (dispositifs conçus pour piéger une pollution accidentelle et permettre un abattement des pollutions chroniques) MR 16 : Réduction de l’imperméabilisation des zones de stationnement
Risques naturels et
technologiques
Le projet n’engendre ni n’aggrave les risques recensés sur le site en prenant en compte les contraintes du PPRi.
Cadre paysager et patrimonial
Impact fort sur le paysage actuel : changement d’image du site en traitant des friches industrielles, en réduisant le gabarit des voiries en introduisant du végétal dans les espaces publics (le long des voiries, parc paysager, …). Amélioration des perceptions sur la zone. Les incidences sur le patrimoine se limitent à la période de chantier.
MR 17 : Intégration paysagère de la zone d’activités (cohérence architecturale, aménagement paysager mettant en valeur le site et permettant d’intégrer les futurs bâtiments). SAGE
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Vue d’insertion de la ZAC (image non contractuelle avec implantation volumétrique du bâti prévisionnel,
selon découpage des lots envisagé à ce stade)
Cadre
biologique
Pas d’effet majeur sur les habitats et la végétation en phase de fonctionnement du projet. Perturbation faible à modérée des chiroptères.
MR 18 : Gestion écologique favorisant la biodiversité. MR 19 : Ensemencement des espaces mis à nu avec des espèces végétales locales. MR20 : Amélioration de la trame noire (cf. MR 22 réduction des nuisances lumineuses), notamment diminution de l’éclairage nocturne au niveau du parc paysager et au bord de la darse
Milieu socio- économique et
humain
MBA procédera à l’acquisition de ces terrains dans le cadre de la réalisation du projet. Dans le cas où les négociations avec les propriétaires privés n’aboutiraient pas, l’acquisition des terrains se fera par voie d’expropriation avec par le biais d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique. L’implantation d’activités sera génératrice d’emplois et générera des rentrées financières pour la Collectivité.
-
Infrastructures
et
déplacements
L’étude de circulation réalisée évalue les trafics générés par le projet à l’horizon de la phase 1 et puis de la phase 2 d’aménagement de la ZAC, montre la répartition des trafics générés, l’augmentation des trafics sur les axes internes et périphériques de la ZAC et les incidences sur les carrefours aux heures de pointe du matin et du soir. Des préconisations en découlent en matière de plan de feux ou de configuration des carrefours, mais surtout en matière de report modal. Un réseau de cheminements modes doux (piétons et cycles) est créé au sein du parc d’activités et raccordé à l’existant. Des arrêts pour la desserte par les transports
MR 21 : Actions en faveur du report modal
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en commun sont prévus et du stationnement aménagé au sein des espaces publics.
MBA, en accord avec son
schéma des mobilités durables en cours d’élaboration, prévoit la desserte de toutes les zones d’activités économiques, dont la future ZAC Saône Digitale, par le réseau de transport en commun et par les modes doux (cf. plan vélo à venir).
Réseaux
Dimensionnement des réseaux adapté au besoin de l’opération. Ressource en eau suffisante et station d’épuration ayant une réserve de capacité suffisante pour absorber les eaux usées générées par le projet.
-
Déchets
L’implantation d’activités a pour corollaire la production de déchets. MBA assure la gestion des déchets ménagers et assimilés. Les déchets ne faisant pas partie de cette catégorie seront gérés directement par les entreprises qui s’implanteront dans la zone.
-
Environnement
sonore
Augmentation des nuisances sonores en lien avec le trafic supplémentaire généré par l’opération, mais évolution des niveaux sonores pour les habitations aux abords des voiries desservant la ZAC sera réduite par la combinaison des mesures de réduction de trafic liées au report modal et de l’évolution du parc automobile. Réduction des nuisances sonores internes à la ZAC et liées au trafic par limitation de la vitesse à 30 km/h.
-
Qualité de l’air
Augmentation des émissions atmosphériques liées aux constructions (chauffage/climatisation) et trafic routier généré par le parc d’activités. Les preneurs de lots devront s’appuyer sur l’étude de faisabilité du potentiel de développement d’énergies renouvelables réalisées à l’échelle de la ZAC pour définir leur système énergétique de chauffage / climatisation. MBA étudiera la bonne prise en compte des orientations données par cette étude pour les projets de construction au sein des lots privés.
Cf. MR 21 Actions en faveur du report modal
Emissions lumineuses
Emissions lumineuses supplémentaires (espaces publics et bâtiments)
MR 22 : Réduction des nuisances lumineuses (éclairage LEDs privilégié dans espace public avec programmation intensité et plages horaires et préconisations pour les lots privés). SAGE
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I.3.3 Evaluation des incidences Natura 2000 Du fait de la situation du projet, de son occupation des sols, des habitats et espèces inventoriées et de l’absence de connexion (lien fonctionnel) avec les habitats présents au niveau des prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône, le projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale, tel que présenté dans ce dossier, et ses effets induits sur l’environnement en termes d’urbanisation, de développement d’activités et par la même des trafics induits sur les axes périphériques ainsi que les nuisances sonores et les pollutions atmosphériques qui y sont liées, ne portera pas atteinte à l’état de conservation des habitats et des espèces ayant motivé la désignation des sites Natura 2000 des « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône » et « Val de Saône » situés à moins de 1 km à l’Est du projet, et le site des « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône et Loire » localisé à environ 1,5 km au Sud du projet. I.3.4 Analyse des effets du projet sur la santé humaine Les principaux effets du projet sur la santé humaine concernent : la qualité des eaux, la qualité des sols, le bruit, la qualité de l’air, les déchets et les risques bactériologiques. Les éléments développés dans les chapitres précédents indiquent que les effets potentiels du projet dans ces domaines sont très limités ou pris en compte dans la conception du projet, et ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé humaine. Concernant le sujet particulier de la pollution des sols, compte tenu du passé industriel du site, MBA a missionné le bureau d’études TESORA de la réalisation de l’étude historique et documentaire, à la réalisation d’un plan de gestion des sites et sols pollués à l’échelle de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, en passant par l’interprétation de l’état des milieux et l’évaluation quantitative des risques sanitaires. L’objectif de cette mission est d’envisager la réalisation de travaux de préparation du foncier (remise en état des terrains) afin d’anticiper la réalisation de la ZAC par une réhabilitation environnementale du site pour son usage futur (activités économiques et loisirs avec le parc). Cette étape préalable est incontournable dans les opérations de renouvellement urbain portant sur d’anciennes friches industrielles. Cette étude analysera les études existantes, complétera les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendra les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposera les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC. Ainsi le projet, le projet qui permettra de traiter les pollutions en place ou de mettre en œuvre des mesures de gestion pour être conforme à l’usage futur du site, n’aura pas d’impact sanitaire via une pollution des sols I.3.5 Cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés Aucun projet existant ou approuvé, tel que relevant des procédures présentées au II.5°e) de l’article R.122-5 du Code de l’Environnement, et dont les incidences sont susceptibles de se cumuler avec celles du projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale, n’est répertorié en périphérie du projet. I.3.6 Incidences du projet sur le climat et vulnérabilité au changement climatique Le projet n’est pas de nature à modifier directement le climat à l’échelle locale, régionale ou planétaire. Des variations d’ordre microclimatiques sont toutefois possibles, du fait des modifications du bilan énergétique au voisinage du sol entrainé par le projet : modification par imperméabilisation des sols, construction des bâtiments, aménagement des voiries, … On notera toutefois que ces phénomènes sont très limités compte tenu que le site est d’ores et déjà urbanisé (en partie en friche) et que le projet permettra d’améliorer la situation, notamment avec les aménagements paysagers, le respect du cycle de l’eau par infiltration d’une partie des eaux pluviales et les règles qui seront imposées dans les lots contribuant à limiter les impacts sur l’ambiance climatique du secteur. La meilleure performance énergétique des nouveaux bâtiments (meilleure isolation, masses thermiques, masques solaires) prend en compte le phénomène de réchauffement climatique attendu.
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Les normes en vigueur pour la construction des bâtiments intègrent les principaux risques identifiés. La réduction des incidences du projet sur le changement climatique passe par le choix des matériaux de construction, les sources d’énergie pour les besoins de chauffage/climatisation des bâtiments et par la réduction de l’effet d’îlot de chaleur et des déplacements motorisés. On rappelle ici que le secteur est inondable par les crues de la Saône. Le terrain naturel au niveau des lots cessibles se situe globalement à 174 m, sachant que la cote de crue centennale est de 175,12 m et la cote de la crue de référence à 175,94 m. Le projet est donc vulnérable aux crues exceptionnelles de la Saône. Cependant les dispositions constructives mises en œuvre en conformité avec le PPRi permettent de réduire les dommages sur les constructions, sachant qu’en ce qui concerne la sécurité des occupants des bâtiments, comme la montée des eaux n’est pas immédiate, ils pourront évacuer la zone en période d’alerte. I.3.7 Technologies et substances utilisées Sans objet au stade de la création de la ZAC. Aucun procédé industriel / technologique n’est identifié à l’heure actuelle. Cela dépendra des activités s’implantant sur le parc d’activités. Chaque preneur de lot devra respecter la réglementation en vigueur et notamment celles des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Il n’y aura pas d’utilisation de procédés industriels dangereux d’autant que le PPRi interdit sur ce secteur les établissements potentiellement dangereux, à savoir les établissements présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et pour l'environnement (dépôts de substances inflammables ou toxiques avec danger d’explosion ou émanation de produits nocifs, décharges d’ordures ménagères et de déchets industriels). I.3.8 Vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs Il s’agit ici essentiellement de la situation du projet en zone inondable aux crues de la Saône. Les inondations engendrées sont dites « de plaine », ont lieu essentiellement en hiver et en automne, et peuvent être aggravées par les remontées de nappes ou par les fontes des neiges. La période de montée des eaux est de 5 à 7 jours en moyenne (et la décrue s’étale en moyenne sur 10 à 15 jours. Ces caractéristiques rendent les inondations de la Saône peu dangereuses pour l’homme, tant que celui-ci ne commet aucune action irresponsable.
Les
principales
conséquences
sont
d’ordre
économique,
ces
débordements
peuvent
engendrer : la coupure des voies de communications, le dysfonctionnement des réseaux, des dommages aux biens (mobiliers, bâtiments...) et l’arrêt dans des zones d’activités inondées (chômage technique, perte d’activité...). En conséquence, les meilleurs moyens de prévention contre les risques d'inondation et la réduction de la vulnérabilité du projet sont la maîtrise de l'urbanisme dans les zones exposées (ici à travers le règlement du PPRi) et l’information des entreprises et du public sur le risque de crues et d’inondation (site internet www.vigicrues.gouv.fr). I.3.9 Estimation du coût des mesures environnementales La plupart des mesures présentées sont intégrées en tant que telles au projet d’aménagement de la ZAC, et ne constituent pas des « mesures compensatoires », mais des mesures de réduction des impacts ou d’accompagnement du projet, et sont pour certaines « réglementaires », comme la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. L’aménageur (puis les preneurs de lots) ne s’engage pas sur les coûts (variables et pas encore chiffrés au stade du dossier de création de la ZAC) mais sur l’ensemble des mesures à mettre en œuvre, et dont les coûts seront précisés dans la suite des études jusqu’à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC. SAGE
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I.3.10 Modalités de suivi des mesures Les maitres d’ouvrage sont garants de la maîtrise des nuisances environnementales des opérations de construction. Le dossier de consultation des entreprises intégrera les exigences environnementales spécifiques définies dans l’étude d’impact, notamment en termes de gestion des nuisances, des risques d’inondation, de protection du milieu aquatique, d’évitement des zones écologiques identifiées - limitation des emprises, de respect du calendrier des travaux, de vigilance concernant le traitement des espèces invasives et de gestion des déchets. Ces exigences seront intégrées aux cahiers des charges. Une fois l’aménagement de la zone d’activités réalisé, il s’agira de démontrer la pérennité des mesures environnementales proposées lors de la conception du projet (et indiquées dans l’étude d’impact), mises en œuvre lors de la phase travaux et effectives une fois les aménagements réalisés. Les mesures de suivi porteront essentiellement sur :
-
la coordination environnementale en phases chantier,
-
la vérification du respect du plan paysager et l’entretien des espaces verts,
-
la vérification de la conformité des permis de construire des preneurs de lots vis-à-vis du plan d’aménagement de la zone et du cahier des charges de cession de terrain et celui des prescriptions
architecturales,
paysagères
et
environnementales,
puis
vérification
des
constructions et des installations par rapport au permis de construire accordé,
-
un suivi spécifique concernant les mesures relatives à la biodiversité (suivi de la peupleraie noire, des espèces exotiques envahissantes, suivi et entretien des nichoirs d’effraie des clochers),
-
le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales,
-
le suivi de la qualité de l’eau avant rejet (eaux pluviales) pour vérifier le rendement épuratoire des noues,
-
le suivi de l’évolution du trafic en lien avec le « remplissage » du parc d’activités, pour déclencher ou adapter si nécessaires les préconisations d’aménagement de l’étude de circulation. I.4 PRINCIAPLES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION EX AMINEES ET
RAISON DU CHOIX DU SITE SAONE DIGITALE
La mise en œuvre de ce projet, comme tout acte d’aménagement du territoire, est la résultante d’un compromis entre des objectifs économiques (cf. objet premier du projet), des contraintes économiques et de localisation stratégique (proximité des axes principaux et continuité de l’urbanisation) et la prise en compte des composantes environnementales. Le projet présenté n’échappe pas à cette règle et ses caractéristiques correspondent à l’aboutissement progressif d’une série d’étapes, d’itérations, au cours desquelles elles ont été affinées, prenant en considération les diverses sensibilités de l’environnement du site.Le projet de la ZAC Saône Digitale est une opération de renouvellement urbain à vocation d’activités économiques s’inscrivant dans le maillage territorial de ZAC de MBA permettant de regrouper et optimiser les implantations. Le projet répond aux enjeux de gestion économe de l’espace en recyclant le foncier et requalifiant des friches. C’est un bon moyen de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), sans empêcher le développement des territoires. La ZAC Saône Digitale s’inscrit également dans l’objectif de renouvellement du modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable avec des espaces publics de qualité. L’intervention de la Collectivité sur cette zone industrielle de Mâcon est nécessaire pour réhabiliter le foncier, rendre attractif ce secteur au passé industriel, contraint par le PPRi de la Saône et avec des espaces publics peu qualitatifs.
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Il n’y a pas eu d’autre solution de substitution examinée en matière de site d’implantation du projet, puisqu’il consiste notamment à réhabiliter un site partiellement en friche industrielle. Il a par contre fait l’objet de plusieurs scénarios d’aménagement établis sur un périmètre plus vaste que celui de la ZAC Saône Digitale et qui ont permis d’aboutir à un plan guide d’aménagement qui a ensuite servi de base pour définir le périmètre de la ZAC. L’assainissement pluvial a été conçu conformément aux hypothèses retenues dans le cadre du projet des espaces publics géré par la ville de Mâcon à proximité immédiate de la ZAC. Les voiries de la ZAC ont été calées au plus proche du terrain naturel afin d’éviter des remblais en zone inondable et l’aménagement se conforme au règlement du PPRi de la Saône.
I.5 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DU SOL ET
LES DOCUMENTS D’ORIENTATIONS
Le projet est en cohérence avec les différents documents directeur et d’orientation qui régissent le secteur. Le projet de la ZAC est compatible avec le zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mâcon. Toutefois le projet de règlement à venir sur ce secteur dans le cadre de la révision du PLU en cours sera adapté pour tenir compte du projet d’aménagement (reculs, obligations en matière d’espaces libres et de plantations par exemples). Le projet de ZAC prend en compte les servitudes s’imposant au projet d’aménagement et en particulier se conforme aux règles du PPRi.
I.6 DESCRITPION DES METHODES UTILISEES
Le projet du parc d’activités Saône Digitale sur la commune de Mâcon, réalisé sous procédure de ZAC, relève de diverses procédures :
x
dossier de création de Z.A.C. (présente procédure), lui-même suivi du dossier de réalisation, et de dépôts de demandes de permis de construire,
x
déclaration loi sur l’eau au titre de l’article L 181-1 du Code de l’Environnement.
Ces procédures ne se déroulent pas simultanément et chacune dispose d’un document d’incidence ou dossier d’impact, examinant les effets du projet sur l’environnement, de façon globale ou thématique, de plus en plus précise (projet affiné progressivement). On notera également que le projet pourra faire l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique (dossier contenant l’étude d’impact de la ZAC) si les négociations à l’amiable n’aboutissent pas pour la maîtrise du foncier. De plus, le PLU de Mâcon en cours de révision intégrera les modifications à apporter au règlement pour permettre l’opération. Ces différentes procédures nécessitent la tenue d’une enquête publique. Le dossier de réalisation de ZAC précisera, pour sa part plus finement, à l’aval du dossier de création, le contenu des impacts environnementaux, urbanistiques et fonctionnels du projet, tout en conservant l’approche conceptuelle du présent dossier d’impact, ainsi que les mesures précises d’aménagement considérées. Dans le cas présent, la méthode utilisée a consisté en la définition générique pour chacun des thèmes de l’environnement, de critères pertinents susceptibles de permettre l’appréciation progressive et objective des incidences de cet aménagement. La collecte des données a été menée à partir d’un recueil bibliographique composé d’études et de documents divers, d’une consultation écrite ou via leur site internet des services de l’Administration et de divers organismes…complétés par des reconnaissances de terrain et notamment des mesures de bruit en mars 2021 et 9 passages d’investigations écologiques réalisés entre novembre 2019 et octobre 2020. SAGE
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Ces diverses informations ont été gérées par des spécialistes qui mènent régulièrement, de façon professionnelle, des études d'impact de cette nature, dans des contextes voisins (même si, à chaque étude, des spécificités apparaissent : géographie, environnement périphérique, sensibilités particulières, ...). Les différents impacts ont été établis par thèmes, à partir de l'expérience des chargés d'études et des principes d’aménagement décrit dans les études préalables au dossier de création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon. D’un point de vue méthodologique, l’appréciation des impacts est menée de façon différentielle entre :
-
un état actuel de l’Environnement, étudié par domaine ou thème environnemental,
-
un état futur, prévisionnel, établi sur les bases du précédent et de la connaissance que l’on peut avoir du projet, et de son évolution dans le temps (en termes d’urbanisation d’une part, de modalités fonctionnelles d’autre part).
La présente étude d’impact a été réalisée pour le dossier de création de la ZAC (cf. article R.311-2 du Code de l’Urbanisme) ; elle sera affinée, comme le prévoient les textes, lors de la phase de réalisation de Z.A.C. (évolution du dossier d’impact en fonction des stades de procédure, et de l’évolution progressive des caractéristiques du projet – cf. article R.311-7 du Code de l’Urbanisme).
I.7 AUTEURS DE L’ETUDE D’IMPACT
La réalisation de l’étude a été confiée à l’équipe pluridisciplinaire du bureau d’études SAGE Environnement, la rédaction du document ayant été assurée par Madame Anne MUNIER chargée d’études en environnement, assistée de Lucie CHARLES assistante chargée d’études en environnement, Fanny VECSERNYES, ingénieure écologue et Fabienne LEFEBVRE, ingénieure en hydraulique.
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II Description du projet et de ses
caractéristiques
II.1 SITUATION DU PROJET
Le projet se trouve sur le territoire de la ville de Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, en région Bourgogne-Franche-Comté. Mâcon appartient à la Communauté d’Agglomération Mâconnais-Beaujolais (MBA). Cette dernière bénéficie d’un réseau développé de voies de communication avec Lyon, Paris, Dijon, Genève (A6, A40, A406, route Centre-Europe-Atlantique-RN79, TGV et fluviales). Le projet est localisé sur la partie Sud de la commune de Mâcon (71) au niveau de la zone industrielle du Stand. Le site est actuellement occupé par d’anciens bâtiments industriels inexploités et par des activités en exploitation. Il est bordé : x
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations,
x
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
x
A l’Est : par la Saône, puis des prairies au-delà,
x
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
Figure 3 : Périmètre du projet de ZAC en jaune et périmètre étudié en rouge SAGE
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Le périmètre de la ZAC retenu est d’environ 17,6 hectares et le périmètre qui a été étudié pour ce projet s’étend sur une cinquantaine d’hectares. Le projet se trouve dans une zone à dominante industrielle et entoure l’ancienne darse de Mâcon.
II.2 HISTORIQUE ET OBJECTIFS SUR PROJET
En septembre 2019 Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a engagé un diagnostic foncier économique sur son territoire dans le cadre de l’élaboration du Schéma Stratégique de Développement Economique, Commercial et d’Accueil des Entreprises. Les premiers rendus font état d’une situation très tendue en matière d’offre d’accueil. Les constats :
une très faible maîtrise publique, un foncier atomisé sur l’ensemble du territoire avec une absence de gestion globale, une absence de parcelle de grandes tailles permettant d’accueillir des projets industriels lourds, une caducité de certains zonages à vocation économique sur les communes, essentiellement due par des enclavements, où l’installation en proximité immédiate de zones pavillonnaires qui rendent quasiment impossible l’arrivée d’activités économiques.
En termes de vitesse de consommation foncière, MBA, est soumise depuis environ 5 ans à une demande croissante en termes d’implantation d’entreprises. Le tissu endogène reste très dynamique dans cette consommation puisque l’on considère qu’elle représente environ 70 à 80% des acquisitions. C’est ici le premier enjeu de développement de surface foncière à vocation économique. Le confortement et le développement des PME/PMI déjà implantées sur le territoire affichent une dynamique importante. Les deux seules offres sur lesquelles ce développement peut à ce jour s’appuyer sont la zone Grand Sud à Mâcon (taux de remplissage 80%) et Europarc Sud Bourgogne (taux de remplissage 50%). Le territoire s’achemine donc vers une pénurie d’offre à moyen et long terme qui obèrerait très sérieusement son dynamisme et son équilibre entre accueil de nouveaux habitants et offres d’emploi parallèles. La Métropole Lyonnaise influence à ce jour de manière positive le territoire de par sa proximité et sa bonne desserte en infrastructures de communication. Cette influence positive s’articule autour de plusieurs vecteurs :
fuite des populations urbaines vers les périphéries « plus vertes ». Ce phénomène a été boosté par la pandémie, vivier de compétences spécifiques pour les entreprises du territoire de MBA, remontée naturelle des projets vers le bassin de Mâcon du fait de la saturation foncière des premières et deuxièmes couronnes.
Ce dernier aspect est essentiel à prendre en compte. Si le territoire ne prépare pas son offre d’accueil pour cette demande, la perte des projets sera importante. Début 2021, sur 77ha recensés en activités économiques sur l’ensemble du périmètre de MBA, seuls 11 ha sont sous maîtrise publique à court terme (essentiellement sur Grand Sud et Europarc Sud Bourgogne). MBA doit donc engager une vaste action de maîtrise foncière pour préparer le développement économique de demain. Cela passe notamment par :
la constitution de réserves foncières, le remembrement des zonages à vocation économiques, la création d’un maillage territorial de ZAC, dont fait partie le projet de la ZAC Saône Digitale, permettant de regrouper et optimiser les implantations.
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Le projet de la ZAC Saône Digitale est une opération de renouvellement urbain à vocation d’activités économiques. Les objectifs poursuivis par MBA à travers ce projet sont les suivants :
Renforcer
l’attractivité
du
territoire
et
répondre
aux
différents
enjeux
du
développement
économique ; Développer les activités numériques tertiaires et le rapport au fluvial ; Transformer le site en un lieu de vie, d ’échange et d’innovation ; Connecter la zone d’activités à ses berges ; Diversifier les activités au sein de la zone d’activités ; Mixer les usages du quartier ; Désimperméabiliser les espaces publics ; Adapter le projet au PPRi et au projet urbain ; S’appuyer sur le patrimoine existant (paysager, équipements, ...) ; Limiter l’étalement urbain.
Ce projet de renouvellement urbain permettra de développer l’offre en foncier économique, tout en réhabilitant des friches industrielles et répond donc parfaitement à l’objectif du « zéro artificialisation nette » en proposant 10,7 hectares de foncier cessible sans consommation d’espaces naturels ou agricoles.
II.3 CONCERTATION
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a engagé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2019 la concertation et le lancement des études préalables à la création d’une zone d’aménagement concerté sur le site de la Darse Nord à Mâcon, au sens de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme. La délibération approuve le lancement des études préalables et définit les modalités de concertation suivantes :
Affichage de la délibération qui lance les études préalables au siège de MBA et à la mairie de Mâcon pendant toute la durée de la concertation ; Mise à disposition du public du dossier de présentation du projet au siège de MBA et à la mairie de Mâcon ; Ouverture de 2 registres en mairie de Mâcon et au siège de MBA pendant toute la durée de la concertation, pour permettre aux personnes concernées d’y apposer par écrit leurs observations à propos de ce projet, pendant toute la durée de l’élaboration du projet ; La tenue d’une réunion publique lorsque le projet sera suffisamment avancé ; Des publications relatives à l’avancée du projet dans la presse locale, municipale et communautaire.
Les études préalables permettent de mettre en évidence les enjeux liés à l’aménagement de ce secteur (enjeux
urbains,
réglementaires,
environnementaux
et
techniques)
afin
de
proposer
des
scénarios
d’aménagement adéquats. SAGE
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Suite à l’avancement des études préalables coordonnées par la SEMA71, et avec le concours de l’Atelier Villes & Paysages en charge des études d’urbanisme et d’aménagements paysagers, Présents en charge des études VRD, de SAGE Environnement en charge des études environnementales, du cabinet ASCODE en charge des études de circulation et du cabinet AXENNE en charge de l’étude de faisabilité du potentiel de développement en énergies renouvelables, une esquisse d’aménagement a été définie et proposée à la concertation. La concertation menée par MBA s’est déroulée de la façon suivante :
Une réunion publique d’information a eu lieu le 15 septembre 2021 à 18h30 à la salle MOSAIC au Centre Social des Blanchettes à Mâcon. Des articles de presse ont résumé le déroulé de la réunion. Un dossier de présentation a été mis à disposition du public du 20 septembre 2021 au 4 octobre 2021 : 6 à la mairie de Mâcon,
6
au siège de MBA.
Lors de cette période, un registre a été mis à disposition pour recueillir les observations du public par rapport au projet de ZAC. Les habitants ont été informés sur les différents sites internet, les réseaux sociaux, par voie de presse et par voie d’affichage publique.
La concertation s’est déroulée suivant les modalités définies par la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2019. Les personnes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer lors de la réunion publique et/ou sur les registres de recueil des avis mis à disposition pendant toute la durée de la concertation à la mairie de Mâcon et au siège de MBA. Le bilan est globalement positif. Le projet a été accueilli favorablement en majeure partie par le public et les observations émises ne sont pas de nature à remettre en cause le projet, et au contraire, confortent les orientations retenues. L’entreprise STOGAZ qui est intervenue en réunion publique sera reçu en entretien individuel afin de répondre à ses interrogations dans le détail et accompagnée par rapport à l’évolution de ce secteur. Outre la concertation liée à la procédure de ZAC, des entretiens individuels ont été menés par les services Aménagement et Développement Economique de la MBA avec des propriétaires et des occupants localisés dans le secteur du projet. Lors de ces entretiens, la MBA leur a présenté le diagnostic réalisé par l’Atelier Villes et Paysages en charge des études de conception urbaine du projet. Un échange a eu lieu pour faire le lien entre les projets individuels des propriétaires/occupants et le projet de développement économique. Ainsi, le service Développement Economique de la MBA a pu identifier les besoins des entreprises, afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches. Certaines entreprises ont confirmé leur souhait de poursuivre le développement de leur activité sur le secteur de la ZAC et ainsi bénéficier des nouveaux aménagements. Dans le cadre des études préalables menées pour la création de la ZAC, des comités techniques ont également eu lieu avec Voies Navigables de France (VNF) compte tenu de la localisation du projet et de l’importance de la mise en valeur des berges, la Chambres de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire et la Ville de Macon. La concertation ainsi que les entretiens et réunions ont eu pour objectif d’informer le public et toutes les personnes concernées par le projet et de permettre à tous les usagers, riverains, habitants, associations et acteurs économiques d’exprimer leur avis et/ou de formuler des propositions. Ils ont aussi permis aux responsables et bureaux d’études en charge de l’élaboration du projet et des dossiers réglementaires y afférant, de compléter leur perception du site et d’approfondir leurs études.
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II.4 ETUDES PREALABLES ET SCENARIOS D’AMENAGEMENT
Les études préalables sont coordonnées par la SEMA71, mandataire en vertu d’une convention de mandat et avec le concours de plusieurs bureaux d’études :
l’Atelier Villes & Paysages : études d’urbanisme et d’aménagements paysagers, PRESENTS : étude VRD (voirie et réseaux divers), SAGE
Environnement
:
études
environnementales
(présente
étude
d’impact),
définition
de
l’assainissement pluviales, ASCODE : étude de circulation, Axenne : étude de faisabilité du potentiel de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR & R) sur le site.
Elles se sont basées sur les premières réflexions et intentions d’aménagement établies dans le cadre d’une étude préalable pour la requalification de la Darse Nord à Mâcon menée par l’Atelier Villes & Paysages en 2017. Le diagnostic environnemental réalisé dans le cadre de l’étude d’impact (Cf. partie III) ainsi que les études d’urbanisme, d’aménagement et de VRD menées en 2019-2020 ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux sur le site d’étude. Sur cette base 3 scénarios d’aménagement ont été établis à l’échelle du périmètre d’étude de 50 hectares. Ces 3 scénarios ont été partagés avec les partenaires associés que sont la CCI et VNF qui maîtrisent une partie du foncier. SAGE
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Figure 4 : Scénario 1 :
la plaine alluviale
productive
Dans les grandes lignes : 6
la trame viaire permet une souplesse dans le découpage des lots ainsi qu’une orientation Nord-Sud ou Est-Ouest des constructions,
6
une insertion optimale des voiries dans la continuité de l’existant, hormis le redressement du boulevard de la Résistance au niveau de la darse afin de mettre en scène la Darse,
6
le prolongement de la rue de la République irrigue le sud du quartier depuis le centre-ville,
6
le quai des Marans pacifié en sens unique est une alternative agréable à la rue de la République depuis le centre-ville,
6
une voirie tertiaire reliant la rue Einstein à la rue de la République sud,
6
un bouclage de la voirie au sud pour un secteur plus urbain,
6
trois aires de stationnement permettant d’offrir un nombre conséquent de places,
6
une esplanade minérale et végétale marque la polarité urbaine d’entrée du quartier,
6
une seconde esplanade permet la mise en valeur d’une polarité et anime le «fond de quartier» en
6
impasse,
6
deux parcs fluviaux, compris entre la Saône et de la Darse révélant la nouvelle image renaturée et désimperméabilisée du quartier,
6
l’ensemble des voiries sont composées de trottoirs bilatéraux et de pistes ou de bandes cyclables,
6
une passerelle réservés aux mode doux permettant de franchir la Darse d’ouest en est et de relier de manière directe la seconde polarité,
6
un pôle de services aux entreprises en bord de Saône (conciergerie, maison du projet, garderie...), un incubateur d’entreprises dans l’ancien bâtiment de Batifranc, un parking silo en entrée de quartier permet de concentrer les stationnements en un seul endroit et hors voirie.
En chiffre, le scénario n°1 c’est : 3 670 m de linéaire de voirie, 2 240 m de cheminements modes doux, 7 200 m² d’esplanade, 2 350 m² de parking paysager, un parc de 20 000 m², une passerelle de 110 m et 20,55 hectares de terrains cessibles.
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Figure 5 : Scénario 2 : la prairie alluviale
créative
Dans les grandes lignes du scénario 2 : 6
la trame viaire permet une orientation Nord-Sud ou Est-Ouest des constructions,
6
il privilégie une économie en terme de linéaire de voirie dédiée à l’automobile. Les parcelles sont, de fait, plus grandes et moins malléables dans le temps. Ce découpage est adapté à la vente de macro-lots,
6
la voie primaire est raccourcie afin d’éloigner les voitures du front de darse pour le dédier à des usages pacifiés de l’espace public ainsi qu’à la renaturation des rives,
6
la rue de la République est une voie de desserte, traversant le quartier du Nord au Sud,
6
le quai des Marans pacifié en sens unique est une alternative agréable à la rue de la République depuis le centre-ville,
6
une voirie tertiaire relie la rue Einstein à la rue de la République sud,
6
la voirie est bouclée au sud pour permettre la continuité des déplacements motorisés, trois aires de stationnement permettent d’offrir un nombre important de places,
6
une esplanade minérale et végétale (plus restreinte que dans le 1
er
scenario et non orienté vers la Darse),
marque la polarité urbaine d’entrée sur le quartier, donne sur un parc linéaire d’une trentaine de mètres de largeur ainsi que la passerelle reliant la polarité sud. Celle-ci est désaxée par rapport afin de laisser l’usager deviner et découvrir la darse au dernier moment,
6
une seconde esplanade permettant la mise en valeur de la polarité sud afin de lui apporter un côté urbain, plus qu’exclusivement végétal,
6
l’ensemble des voiries sont composées de trottoirs bilatéraux et de pistes ou de bandes cyclables,
6
deux pénétrantes douces depuis la rue Einstein jusqu’à la Darse permettent aux salariés de se déplacer facilement et rapidement dans le quartier,
6
une autre pénétrante relie la Cité de l’entreprise à la rue de la République,
6
un pôle de services aux entreprises en bord de Saône, un incubateur d’entreprises dans l’ancien bâtiment de Batifranc.
En chiffre, le scénario n°2 c’est : 3 230 m de linéaire de voirie, 3 080 m de cheminements modes doux, 3 300 m² d’esplanade, 7 450 m² de parking paysager, 50 000 m² de parc, une passerelle de 120 m et 20,8 ha de terraines cessibles.
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Figure 6 : Scénario 3 : la prairie alluviale des arts
et des loisirs
Dans les grandes lignes du scénario 3 : 6
la trame viaire permet une certaine souplesse dans le découpage des lots ainsi qu’une orientation Nord- Sud ou Est-Ouest des constructions,
6
une voie primaire d’accès raccourcie et prolongée dans la continuité de la rue de la République afin de dédier la darse aux activités de loisirs et culturelles,
6
une voie secondaire de desserte (Rue de la République) accédant à l’esplanade, le point d’entrée du quartier
6
le quai des Marans pacifiée en sens unique comme une alternative agréable à la rue de la République depuis le centre-ville,
6
une voirie tertiaire reliant la rue Einstein à la rue de la République sud, une seconde reprenant le tracé de la rue du Port, une dernière permettant de desservir 4 lots perpendiculairement au prolongement de la rue de la République ; la rue de la République finit en impasse avec un retournement,
6
deux aires de stationnement, l’une existante à l’angle du boulevard de la Résistance / République, la seconde au droit du quai des Marans au nord,
6
une esplanade minérale et végétale (autre forme d’esplanade), marque la polarité urbaine d’entrée sur le quartier et ouvre sur un parc linéaire (plus restreint que le précédent) d’une trentaine de mètres de largeur qui contourne la darse dans un cadre agréable, apaisé et patrimonial (rails au sol) puis sur un parc culturel recouvrant l’ensemble de la pointe sud excepté une bande accolée aux voies ferrées,
6
une passerelle relie le parc Nord et Sud, fait le lien entre le centre-ville et le secteur dédié à la polarité culturelle,
6
l’ensemble des voiries sont composées de trottoirs bilatéraux et de pistes ou de bandes cyclables,
6
trois pénétrantes douces relient la rue Einstein à la Darse, la Cité de l’entreprise à la darse, permettant aux salariés de se déplacer facilement et rapidement dans le quartier,
6
un pôle de services aux entreprises en bord de Saône, une Halle d’artiste dans l’ancien bâtiment de Batifranc, un centre culturel (musée des arts climatiques).
En chiffre, le scénario n°3 c’est : 3 020 m de linéaire de voirie, 2 900 m de cheminements modes doux, 6 000 m² d’esplanade, 7 450 m² de parking paysager, 76 000 m² de parc, une passerelle de 80 m et 20,3 ha cessibles.
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Le scénario n°1 est celui qui a été retenu suite à la concertation avec les partenaires du projet et il a été retravaillé pour aboutir au plan guide ci-dessous qui a ensuite servi de base pour définir le périmètre de la ZAC.
Figure 7 : Scénario concerté – plan guide d’aménagement
Le périmètre de la ZAC et le programme envisagé ont donc été établis sur la base de ce plan guide en fonction des réalités foncières et économiques du projet développé dans la zone industrielle. Sur la base du périmètre du projet envisagé au stade de la création de la ZAC, l’étude de circulation réalisée par
le
cabinet
ASCODE
a
permis
de
définir,
suivant
des
hypothèses
d’aménagement,
les
trafics
supplémentaires qui seront générés par la ZAC en phase de fonctionnement et d’en définir les impacts et proposer d’éventuelles adaptations des carrefours pour une meilleure insertion des trafics. Enfin, l’étude du potentiel de développement d’énergies renouvelables et de récupération sur le site de la ZAC réalisée par Axenne analyse les atouts et contraintes de l’opération pour la valorisation du potentiel en énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) du territoire d’implantation de la zone d’aménagement. Les preneurs de lots devront s’appuyer sur cette étude pour le choix de leur(s) source(s) d’énergie renouvelable. On notera que, hors emprises de la ZAC, la ville de Mâcon a lancé la requalification des axes structurants du site de manière à moderniser le quartier et changer sa perception dans le paysage Mâconnais, et la création d’un parc paysager au niveau de la darse Nord pour reconnecter le site aux berges de Saône et attirer de nouveaux usages, aussi bien en semaine que le weekend.
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Les voiries concernées sont : le boulevard de la Résistance, la rue de la République, la rue des Moulins (secteur Est) et le quai des Marans (secteur Sud). Les aménagements de ces voiries doivent permettre :
d’atténuer l’effet routier, en réduisant les gabarits de voiries, tout en restant fonctionnel et adapté à l’usage industriel du site, de créer des circulations piétonnes claires, sécurisées et confortables, d’aménager des circulations vélo sur tous les axes principaux, d’introduire du végétal pour contribuer à la désimperméabilisation des sols et la création d’ilot de fraîcheur et de biodiversité. Figure 8 : Travaux d’aménagements menés par la ville de Mâcon, hors périmètre de la ZAC Saône Digitale
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Figure 9 : Schéma d’aménagement du parc paysager de la pointe Nord de la darse (projet ville de Mâcon)
Le parc est aménagé en différents secteurs pour répondre à différents usages et à un large public. Les travaux menés par la ville de Mâcon ont fait l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau. Le récépissé de déclaration n°71-2020-00138 a été délivré le 7 octobre 2020. Les travaux de la ville de Mâcon devraient démarrer en novembre 2021 jusqu’en décembre 2022 au plus tard, en commençant par les travaux du Parc, puis le chemin des Moulins, la rue de la République et enfin le boulevard de la Résistance. SAGE
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II.5 PRESENTATION DE LA ZAC SAONE DIGITALE
Le plan suivant présente le périmètre de la ZAC Saône Digitale. Les principes d’aménagement se basent sur le plan guide établi à l’échelle du secteur d’étude et présenté ci-avant.
Figure 10 : Périmètre de la ZAC Saône Digitale (en orange)
La ZAC s’étend sur 17,6 hectares. Les terrains cessibles représentent près de 10,7 hectares, soit une surface de plancher estimée de l’ordre de 54 450 m². A ce stade du projet, les éléments chiffrés (volumes, emprises…) sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer lors des phases plus avancées du projet. Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, Saône Digitale est un parc d’activités économiques dernière génération agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. A travers ce projet, l’ambition de MBA est d’accompagner les entreprises dans leur parcours résidentiel de A à Z.
La cité de l’Entreprise, projet ouvert en 2013 a tenu toutes ses promesses en permettant à des startups
de se développer dans un environnement flexible et adapté à leurs besoins. Ainsi cet hôtel d’entreprises abrite aujourd’hui 75 sociétés avec plus de 300 salariés. La ZAC Saône Digitale a pour but de proposer aux locataires de la Cité de l’Entreprise un lieu d’installation pérenne sur le Mâconnais et répondant aux nouvelles tendances liées à la qualité de vie au travail. En conséquence, espaces verts, équipements de loisirs, art monumental, parcours sportifs et qualité architecturale seront intégrés à l’aménagement global du site. Ce projet sera également un outil essentiel pour répondre à la demande en foncier économique émanant de la Métropole Lyonnaise.
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II.5.1 Desserte et circulation L’accès principal à la ZAC s’effectuera via le boulevard de la Résistance et la rue du Port. Le reste des circulations transversales favorisera la circulation piétonne et cycle. Une passerelle permettra de traverser la darse directement pour rejoindre le parc de la Presqu’île. Les voiries primaires seront limitées à 30 km/h. Les cheminements piétons et cycles mutualisés au sein du parc auront une largeur de 6 m.
Figure 11 : Principes de desserte de la ZAC
Concernant la desserte de la ZAC, il faut noter que MBA a lancé l’élaboration d’un schéma des mobilités durables comprenant la desserte de toutes les zones d’activités par les transports en commun sur son territoire. SAGE
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Profil en travers type des voiries, venelles et parking paysager
Figure 12 : Profils en travers type de la rue du Port (à gauche en section courante coupe n°1, à droite au niveau de
l’arrêt de bus coupe n°2)
Figure 13 : Coupe en travers type des venelles et du parking paysager
Stationnement public
Aujourd’hui le secteur est sujet à un usage du stationnement désorganisé. L’enjeu du projet est de repositionner et retrouver une offre suffisante en stationnement tout en privilégiant au maximum la création d’espaces verts le long des voiries. Au total, 400 places de stationnement sont prévues au niveau de la ZAC, sachant que le parking silo de 300 places se tient en lieu et place d’un parking en surface existant de 132 places.
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Figure 14 : Stationnement public au sein de la ZAC Saône Digitale
Des abris à vélos sont également prévus pour les cycles au sein des espaces publics (cf. localisation sur le schéma de principe de desserte de la ZAC en page 61).
Parcours cycles
Figure 15 : Parcours cycles SAGE
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II.5.2 L’esplanade
Figure 16 : Profil de l’esplanade sur la darse
Au niveau de l’esplanade, des gradins sont aménagés sur une longueur de 20 m pour descendre vers la darse. II.5.3 Le parc de la Presqu’île Le parc est en contact direct entre la darse et la Saône, sur le trajet d’un parcours modes doux depuis la ZAC et le long de la Saône. Il permet d’introduire un vocabulaire naturel et paysager dans la ZAC et fait office de vitrine depuis la Saône.
Figure 17 : Le parc paysager
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II.5.4 La passerelle sur la darse
Figure 18 : Profil de la passerelle sur la darse
La passerelle qui permettra aux piétons et cycles de traverser la darse a une longueur de 65 m. Elle prendra appuis sur les berges de la darse sur un secteur où elles sont artificialisées. Sa position a été choisie de manière à pouvoir conserver l’utilisation d’une partie du bassin (partie Nord de la darse) pour VNF. II.5.5 Les matériaux et mobiliers Le projet propose de faire évoluer la gamme chromatique froide de la rue pour lui donner une meilleure attractivité et une couleur plus claire, afin de limiter l’effet îlot de chaleur.
Figure 19 : Evolution des revêtements des sols
La voirie sera réalisée en enrobé noir, les plateaux traversants, accès parking et amorces des rues en enrobé grenaillé ou enrobé avec résine claire, la piste cyclable en enrobé grenaillé, les trottoirs en béton désactivé de couleur claire, ainsi que les entrées privées. Les stationnements de la rue du Port et le parking paysager seront réalisés en revêtement perméable (dalle béton enherbée, terre-pierre enherbé, concassé ...). Le mobilier de voirie s’inscrira en continuité des aménagements urbains menés par la ville de Mâcon. Pour le mobilier du parc, le choix des matériaux doit permettre de l’identifier comme un espace naturel, de détente et de promenade. SAGE
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II.5.6 Les aménagements paysagers Les espaces verts le long de la voirie permettront de structurer l’espace, séparer les usagers et gérer les eaux pluviales des trottoirs et pistes cyclables. Il sera choisi des espèces ne nécessitant pas d’arrosage. La végétation du parc sera une végétation de ripisylve. Des arbres d’alignement seront plantés le long des axes viaires pour structurer l’espace public tout en offrant de l’ombrage le long des trottoirs et des zones de stationnement. Les essences choisies (
Celtis australis,
Gleditsia triacanthos, Acer cappadocium, Zelkova serrata
) s’adapteront aussi bien aux variations de
température qu’aux périodes de sécheresse.
Figure 20 : Aménagements paysagers : localisation des arbres en alignement
Des arbres en cépées permettront d’accompagner les alignements et de créer des bosquets de fraîcheur. Les essences choisies (
Cercis siliquastrum, Acer buergerianum, Acer opalus, Parrotia persica, Carpinus betulus,
Quercus ilex
) sont plus petites et présentent des attraits décoratifs, perceptibles à l’échelle du piéton comme
de l’automobiliste.
Figure 21 : Aménagements paysagers : localisation des arbres en cépées
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Figure 22 : Aménagements paysagers : localisation des arbres de ripisylve (dans le parc) et de lisière
Enfin des massifs composés de vivaces, de graminées et d’arbustes accompagneront l’aménagement. Les essences choisies sont des espèces faciles d’entretien nécessitant peu de taille (une fois par an en moyenne) et pas d’arrosage. Le long des voiries, ces massifs peuvent servir à infiltrer l’eau. Les noues seront pour la plupart enherbées et la palette arbustive à proximité sera adaptée à ces conditions de submersions ponctuelles. II.5.7 Eclairage L’éclairage dans la ZAC se veut le plus discret et simple possible tout en répondant aux exigences de luminance du secteur. Le mobilier accompagne ici les voiries et couvre l’ensemble des zones circulées que ce soit par les véhicules motorisés ou les modes doux. Etant donné le passage de nombreux poids-lourds, les mâts routiers doivent être positionnés à une hauteur minimum de 7m. Les mâts destinés au piéton eux sont plus bas, autour de 4m. Lorsque cela est possible, la stratégie est de mutualiser l’éclairage piéton et routier. Le matériel sera entièrement équipé de LED. Les équipements se veulent évolutifs et peuvent être reprogrammés en matière d’intensité d’éclairement et de plages horaires, pour permettre, notamment, une extinction totale du parc paysager la nuit par exemple. Il est également envisagé d’intégrer une option de détection qui active l’intensité maximale d’éclairage seulement si un passage est détecté. SAGE
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II.5.8 Réseaux secs projetés Concernant le réseau électrique, les principes proposés au stade du dossier de création de la ZAC prévoient : l’installation d’un coffret avec compteur à la limite de chaque parcelle, l’alimentation du coffret par un câble BT enterré via un coffret alimenté lui-même par un câble BT enterré depuis le poste transformateur le plus proche, le maillage HTA complémentaire pour l’installation d’un nouveau poste transformateur
et
l’installation de nouveaux postes transformateurs tous les 250 m environ en l’absence de postes existants. De manière générale, ENEDIS mènera ses propres études pour la desserte de la ZAC à partir de la décision de création de la ZAC. Cette étude permettra d’étudier la faisabilité du projet vis-à-vis de la capacité de charge de son réseau et définir les équipements et travaux supplémentaires à mettre en œuvre pour s’adapter à la demande énergétique. Concernant le réseau de distribution de gaz, à l’issue de la décision de création de la ZAC, le concessionnaire mènera une étude de faisabilité, et établira le chiffrage des travaux et leur répartition financière entre lui et l’aménageur. Concernant les télécom et fibre optique, les réseaux actuels sont dévoyés pour être intégrés dans une nouvelle infrastructure de génie civil renforcée pour répondre aux besoins de desserte des différents îlots de la ZAC et pour correspondre au nouveau tracé des voiries. En effet, le réseau de la rue du Port se situe sous les stationnements perméables et arbres projetés ; le tracé de la darse Sud diffère de l’existant. Il est donc prévu la création d’un réseau structurant sous tous les tronçons créés et modifiés avec le raccordement de chaque parcelle et la création des chambres de tirage nécessaires. II.5.9 Réseaux humides projetés
Eaux usées
Aujourd’hui, la collecte des eaux usées du périmètre fonctionne en deux temps : les eaux des rues sont acheminées vers une station de relevage située sur le chemin des Moulins, puis acheminées par un unique réseau D800 vers la STEP, au Sud de la voie ferrée, via la rue du Port. Le projet ne prévoit pas de remettre en cause ce système, à condition que le D800 soit suffisamment dimensionné pour les besoins futurs de la ZAC. Au stade du dossier de création de la ZAC, il est prévu :
le dévoiement du réseau de la rue du Port compte-tenu de son emplacement sous les arbres projetés, la création d’un réseau structurant pour le tronçon en prolongement de la rue de la République, pour la darse Sud, jusque dans le parc de la pointe (en vue de l’installation éventuelle future de sanitaires, bornes fontaines, etc…), et pour la venelle centrale par laquelle transite une partie de la République Sud, le raccordement de toutes les parcelles, à raison de 10 ml par branchement et d’un regard en limite parcellaire.
Compte-tenu de la densification des parcelles, certains tronçons de réseau pourraient nécessiter un redimensionnement. Ces points seront sécurisés avec SUEZ et VEOLIA afin de vérifier les contraintes techniques d’altimétrie et de dimensionnement des réseaux, une fois les besoins et le phasage de l’opération définis plus en détails.
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Figure 23 : Principes de gestion des eaux usées
Eau potable et défense incendie
Le réseau d’adduction d’eau potable sera maillé à partir du réseau existant du boulevard de la Résistance (fonte – D200 et D300) et de la rue du Port (fonte – D250). Sur ce principe, les canalisations posées seront en fonte, de diamètre D200 à D300 en fonction des besoins. Au stade du dossier de création de ZAC, il est prévu :
le dévoiement du réseau AEP existant de la rue du Port sur la partie centrale compte-tenu de sa position sous les parcelles privées, la création d’un réseau structurant pour le tronçon en prolongement de la rue de la République et pour la darse Sud, le raccordement de toutes les parcelles, à raison de 10 ml par branchement et d’un regard avec tabouret (mais hors compteur) en limite parcellaire, l’ajout de poteaux incendie (PI) complémentaires, le déplacement et/ou remplacement ponctuels de PI existants en fonction des nouvelles voiries et parcelles privées.
Le réseau d’eau potable est prévu pour l’éventuelle installation de sanitaires publics, fontaines à boire, réseau d’arrosage, etc… dans le parc paysager de la pointe Sud et dans le parc fluvial en rive Ouest de la darse (un point d’arrivée par la venelle centrale). SAGE
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II.5.10 Modalités de gestion des eaux pluviales Actuellement le site est fortement imperméabilisé avec des rejets directs au réseau pluvial existant. Il n’y a aucun dispositif de régulation en place et aucun système de collecte permettant de ralentir les écoulements et infiltrer l’eau (type noue enherbée).
Les principes de gestion des eaux pluviales II.5.10.1.1 Les exutoires potentiels
a.1 Le PLU de Mâcon
Le règlement du PLU de Mâcon concernant les eaux pluviales prévoit que : « Les eaux pluviales générées par les programmes d’aménagement devront être collectées sur leur emprise sans écoulement dans le domaine public. Celles provenant de toute surface imperméabilisée seront collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En cas d’absence ou d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ». Le règlement du PLU n’impose pas de régulation ni de débit spécifique de fuite.
a.2 L’infiltration des eaux pluviales in situ
Le SDAGE Rhône Méditerranée recommande de privilégier l’infiltration lorsque cela est possible. Pour que l’infiltration soit possible il faut :
une bonne perméabilité, un niveau piézométrique suffisamment bas.
Niveau piézométrique sur le site Aucun suivi régulier n’a été réalisé sur le site. Seules quelques mesures ponctuelles ont été réalisées. Elles montrent un niveau statique de la nappe d’eau souterraine compris entre 4 et 5 m sous le terrain naturel. Cependant, la nappe alluviale de la Saône fluctue sur l’année. On constate une baisse des niveaux de février à mai puis une certaine stabilisation jusqu’en septembre et une recharge à partir d’avril. Les crues de la nappe sont synchrones avec celle de la rivière mais ses décrues sont plus lentes que celle de la Saône. En période de crue de la Saône, le niveau de la nappe augmente significativement. Le suivi piézométrique effectué au niveau du captage d’alimentation en eau potable en amont du site montre un niveau de la nappe globalement inférieur à celui de la rivière avec une différence de l’ordre de 1m50 à 2 m. En période de hautes eaux de la Saône, il est probable que le niveau de la nappe soit relativement proche du terrain naturel. Pour infiltrer les eaux pluviales, il est nécessaire de respecter une hauteur de zone non saturée (ZNS) minimale de 1 m sous le niveau d’infiltration des eaux pluviales Au stade actuel de la connaissance, il est considéré qu’une épaisseur de 1 m de ZNS est le minimum nécessaire pour assurer des conditions compatibles avec les objectifs de protection de la nappe et assurer un délai de transfert des polluants compatible avec les objectifs de protection de la nappe.
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Le gestionnaire doit donc s’assurer que, dans tous les cas, une hauteur de ZNS de 1 m est respectée entre la surface d’infiltration des eaux pluviales et le niveau des plus hautes eaux de la nappe. L’infiltration se fera uniquement via des ouvrages superficiels type noues ou tranchées drainantes. NB : en conséquence le recours à des puits perdus pour infiltrer les eaux pluviales est interdit. Perméabilité Des tests de perméabilité ont été réalisés sur le site. Le sous-sol est composé de terrains alluvionnaires avec une succession de couches argilo-sableuses et sableuses avec des graviers ou des gros galets, et d’une couche argileuse (ou marneuse) compacte de profondeur indéterminée. Les résultats des tests (cf. page 97) ont mis en évidence une perméabilité légèrement variable selon les secteurs et la profondeur avec une perméabilité des sols testée bonne au sein des formations sableuses présentes en partie supérieure du site et plus limitée au sein des formations à dominante argileuse sous- jacentes. L’infiltration a été retenue comme exutoire principal de l’assainissement pluvial. L’eau s’infiltrera au niveau des noues enherbées qui ne seront pas étanchées et au niveau des parkings drainants. Une surverse sera prévue vers les réseaux de collecte des eaux pluviales.
Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration
est basé sur les résultats des tests de perméabilité.
a.3 Le réseau de collecte des eaux pluviales
Le site est en bordure de la Saône. Il est traversé par de nombreux réseau de collecte des eaux pluviales. Il existe quatre points de rejet au milieu naturel :
DN 2300 qui se jette dans la Saône dans le prolongement de la rue des Moulins, DN 600 qui se jette dans la darse, dans le prolongement Sud du quai des Marans, DN 1000 qui se jette dans la darse, dans le prolongement du boulevard de la Résistance, DN 1500 qui se jette dans la Saône en passant dans la parcelle de l’ancien site d’ESSEX.
Figure 24 : Localisation des exutoires du réseau pluvial SAGE
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II.5.10.1.2 Les modalités de collecte et de régulation
Compte tenu de la multitude de points hauts et de points bas ainsi que les nombreux réseaux existants, il n’est pas possible de mettre en place une collecte et une régulation par des noues superficielles avec un dispositif de régulation et de vanne permettant d’assurer un rejet limité vers le milieu récepteur et la prévention des pollutions accidentelles. En situation actuelle, il n’y a pas de régulation. La collecte se fait par ruissellement le long des bordures béton et via des grilles avaloirs vers les réseaux de collecte existants. Après réaménagement des voiries, l’ossature du réseau de collecte sera modifiée sur la partie Sud de la ZAC et conservée avec sa structure actuelle sur la partie Nord avec la conservation de l’exutoire 1000 mm existant. Les eaux pluviales ruissellent de manière diffuse vers des noues enherbées lorsque cela est possible (trottoir, piste cyclable et localement voirie). En aval de la noue, il sera prévu un regard à grille avec un trop plein permettant d’évacuer les eaux pluviales vers le réseau EP existant. Par demi-chaussée, les eaux de voirie ruissellent vers les places de parking qui seront aménagées en rive. Celles-ci seront végétalisées et leur structure drainante sur 50 cm (avec 30 % de vides) servira de stockage aux eaux pluviales avant infiltration ou rejet au réseau existant. Les parcelles devront être également équipées d’un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle avec une infiltration des eaux pluviales jusqu’à l’occurrence biennale ou un rejet au réseau avec un débit régulé de 8 l/s/ha. Pour des pluies supérieures à l’occurrence de dimensionnement, il sera prévu un trop plein avec rejet au réseau pluvial.
Définition de l’assainissement pluvial
II.5.10.2.1 Principes généraux
Les eaux des parcelles cessibles seront traitées à la parcelle. Pour
les
voiries
et
parkings
publics,
l’objectif
est
de
développer un réseau de noues sur la trame viaire projetée qui collecte et infiltre les eaux ruisselées sur les espaces publics situés à proximité de chacune. En frange du quartier côté darse, le système de noue pourrait être associé au réseau d’eaux pluviales assurant l’évacuation par surverse (après tamponnement dans les noues)
des
pluies
supérieures
à
celle
de
référence
(biennale). La position des exutoires actuels vers la darse et la Saône n’est pas toujours compatible avec le projet de ZAC, soit en raison de leur tracé (sous futures parcelles privées) soit de leur profondeur au regard des linéaires de nouveaux réseaux à connecter. C’est pourquoi, à ce stade, 3 nouveaux exutoires sont intégrés
au
projet
ce
qui
permet
ainsi
d’assurer
gravitairement la collecte les eaux des voiries nouvelles distantes des précédentes, et de favoriser la circulation des eaux en fond de darse.
Figure 25 : Localisation des exutoires EP
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Pour le parc paysager de la Presqu’île ainsi que pour les espaces en stabilisé prévus le long de la darse à l’arrière de Batifranc, il n’est pas prévu de dispositif de collecte et de gestion des eaux pluviales. Le ruissellement sera diffus en direction de la darse et de la Saône.
II.5.10.2.2 Les surfaces à prendre en compte
a.1 Les coefficients de ruissellement
Afin de limiter les surfaces imperméabilisées, les places de stationnement seront aménagées avec un revêtement perméable drainant. Plusieurs solutions sont envisageables pour la mise en œuvre de stationnements perméables. Le projet comprend aujourd’hui des stationnements de type alvéolaire en PEHD rempli de substrat et ensemencés de mousses, plus résistantes au climat sec et au piétinement que le gazon. Il est possible pour des questions de couts de passer sur des systèmes différents :
alvéoles en PEHD recyclé type ECOVEGETAL, dalle béton préfabriquée type ECOVEGETAL, béton coulé en place avec des moules préfabriqués.
Figure 26 : Structure des parkings drainants
Les coefficients d’apport sont disponibles dans la littérature :
Cr=0,9 : bétons et enrobés (trottoirs, pistes cyclables, voiries et entrées charretières) /noues (rétention), Cr=0,9 : stationnements végétalisés, Cr=0,7 : stabilisé renforcé (cheminements piétons secondaires), Cr=0,15 : espaces verts et prairies (hors noues). a.2 Les surfaces actives
Les surfaces à prendre en compte sont définies selon un découpage de l’opération par secteur /bassin versant (cf. plan en page suivante). SAGE
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Figure 27 : Découpage des bassins versants, gestion des eaux pluviales
II.5.10.2.3 L’occurrence de dimensionnement
Compte tenu de la situation du projet en bordure immédiate de la Saône, le rejet de l’assainissement pluvial se fera à proximité des exutoires des réseaux de collecte des eaux pluviales ou unitaire en l'absence de réseaux séparatifs (rue de la République). Compte tenu de cette situation géographique et en concertation avec les services de la police de l’eau, il a été retenu :
de dimensionner l’intégralité des réseaux pour une occurrence 30 ans, de prévoir une régulation et un traitement de la pollution chronique pour une occurrence biennale.
II.5.10.2.4 Les débits de fuite
Le PLU de Mâcon n’impose pas de régulation ni de débit spécifique de fuite. L’exutoire retenu est l’infiltration. Les débits de fuite des différents bassins versants sont calculés à partir de la perméabilité locale et de la surface d’infiltration. Un coefficient de sécurité de 50% sera appliqué aux données de perméabilités afin de prendre en compte le colmatage progressif. Pour l’esplanade située dans le prolongement du boulevard de la Résistance et le parvis du Batifranc. Un ouvrage de régulation avec un débit de fuite de 8 l/s/ha sera prévu en l’absence de disponibilité foncière pour prévoir une infiltration. Le rejet pourra se faire vers les pieds d’arbres ainsi que vers des ouvrages type tranchées drainantes enterrées sous les cheminement piétons à proximité afin d’augmenter les temps de transferts dans les réseaux.
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II.5.10.2.5 Dimensionnement des bassins de rétention
a.1 Objectifs
La ZAC Saône Digitale est située en bordure de la Saône. Les espaces publics de la zone d’activités sont actuellement
imperméabilisés
quasiment
à
100%.
Le
projet
va
s’accompagner
d’une
légère
désimperméabilisation du site avec une augmentation des espaces verts (parc paysager, noues…). La surface des espaces verts publics prévus dans le cadre de cette opération est de 30 800 m². L’objectif de l’assainissement public, retenu en concertation avec les services de la DREAL en charge de la Police de l’Eau, est de traiter les pluies courantes. La régulation des pluies au-delà de l’occurrence biennale ne sera pas pris en compte.
a.2 Méthodologie
Les volumes de rétention sont calculés à partir de la méthode des pluies. Sur un même graphe (lame d’eau en mm sur le bassin versant considéré en ordonnée, temps en abscisse), la courbe de pluviométrie cumulée pour la période de retour considérée est tracée ainsi que la droite représentant la lame d’eau évacuée par le débit de fuite (à débit constant, c’est une fonction linéaire du temps) : L’écartement
entre
les
deux
courbes
présente
un
maximum,
qui
représente la lame d’eau maximale qu’il faut pouvoir stocker dans l’ouvrage ; en multipliant cette hauteur par la superficie du bassin versant (surface active), on obtient le volume nécessaire. La surface de l’ouvrage de régulation est ensuite déterminée à partir des vitesses d’écoulement que l’on souhaite obtenir ; plus les écoulements sont lents, meilleur est le traitement (décantation). Par ailleurs, les ouvrages trop profonds sont problématiques pour la construction (stabilité des terres), l’entretien et la sécurité des personnes. Ils sont de plus difficiles à intégrer dans un environnement naturel.
a.3 Dimensionnement des dispositifs de régulation
Le dimensionnement des capacités de stockage à mettre en place est fait pour
l’occurrence 2 ans
. La
méthode des pluies est utilisée.
Boulevard de
la
République
Sud
Rue du Port Centre
Carrefour
de la
résistance
Esplanade
Parc fluvial
Darse Sud
Parking paysager
Berges est
Parvis Batifranc
Venelles
BV1
BV2.1
BV2.2
BV2.3
BV3
BV4.1
BV4.2
BV4.3
BV4.4
BV5
Surface imperméabilisée (m
2)
4688
5674
1007
1767
6165
5362
685
1973
3288
1196
Q fuite en l/s (infiltration ou 8
l/s/ha)
2.1
3.1
0.3
2.1
11.6
5.2
3.0
14.6
3.2
2.1
V à stocker (2 ans) en m
3
110
121
29
26
73
87
5
12
53
15
V à stocker (10 ans) en m
3
52
107
Tableau 1 : Dimensionnement des dispositifs de régulation
Le volume indiqué dans le tableau ci-dessus est le volume minimal à mettre en place. Le calcul a été effectué à partir des coefficients de Montana de Mâcon.
a.4 Capacités de stockage
Le site est déjà aménagé avec une vocation industrielle et une imperméabilisation très importante. La disponibilité foncière pour le réaménagement des voiries est très limitée. SAGE
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Les contraintes du site et la nécessité de maintenir un nombre de places de stationnements suffisants limite les possibilités d’implanter des noues. Au vu du plan d’aménagement, il est possible de mettre en place les capacités de stockages suivantes :
Boulevard
de la
République
Sud
Rue du Port Centre
Carrefour
de la
Résistance
Esplanade
Parc fluvial
Darse Sud
Parking paysager
Berges Est
Parvis Batifranc
Venelles
BV1
BV2.1
BV2.2
BV2.3
BV3
BV4.1
BV4.2
BV4.3
BV4.4
BV5
Besoin de stockage
pour T=2ans
110
121
29
52
73
87
5
12
53
15
Noues enherbées
surface
S = 428 m²
S = 672
m²
S = 122 m²
S = 1030 m² et S = 3698 m
2
S = 430
m²
S = 1136
m²
S = 852
m²
Noues enherbées
volume
V = 49 m
3
V = 77m
3
V = 19 m
3
V = 150 et 222 m
3
V = 49 m
3
V =130 m
3
V = 97 m
3
Stockage sous stationnement
Surface
S = 343 m²
S = 484
m²
S = 230
m²
S =
336 m²
Stockage sous stationnement
Volume
V = 51 m
3
V = 73 m
V = 35 m
3
V = 50 m
3
Stockage en basin
enterré
V=77 m
3
V=66 m
3
Volume total
stocké
99 m
3
150 m
3
19 m
3
77 m
3
372 m
3
84 m
3
50 m
3
130 m
3
66 m
3
97 m
3
Bilan
-11 m
3
29 m
3
-10 m
3
25 m
3
299 m
3
-3 m
3
45 m
3
118 m
3
13 m
3
82 m
3
Tableau 2 : Capacité de stockage
Esplanade • Hauteur
: 0,7 m
• Largeur
: 4 m
• Longueur cumulée
: 92 m
• Volume utile
: 77 m
3
soit +55 m
3
Parvis Batifranc • Hauteur
: 0,7 m
• Largeur
: 3 m
• Longueur cumulée
: 105 m
• Volume utile
: 68 m
3
soit +25 m
3
II.5.10.2.6 Fonctionnement projeté
Des grilles de surverse sont placées dans les noues, aux points bas du nivellement projeté. L’altimétrie de la grille est positionnée à 2 cm sous le fil d’eau de chaussée : en cas de surcharge de la noue, l’eau excédentaire est évacuée dans le réseau structurant existant. Afin de gérer la pollution chronique des eaux de chaussée, le radier des regards à grille est positionné en- dessous du fil d’eau de la canalisation d’évacuation pour décanter les eaux collectées. En cas de grille sur chaussée, un dispositif manuel d’obstruction de l’exutoire permet aux équipes gestionnaires du réseau d’emprisonner temporairement la pollution pour pompage en cas de pollution accidentelle.
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Figure 28 : Principe de fonctionnement d’une noue entre cheminement doux et chaussée circulée
Malgré la mise en œuvre de ces noues, certains tronçons de rue demeurent sous-capacitaires. Lorsque cela est possible, les capacités de stockage des noues sont combinées par l’intermédiaire de tubes d’acier en fond de noue qui relient hydrauliquement des noues situées de part et d’autre d’une entrée charretière :
Figure 29 : Principe de raccordement des noues
Les zones qui accueillent des poches de stationnement sont dépourvues d’espaces verts longitudinaux où implanter des noues. Pour pallier cette absence de stockage, la solution mise en œuvre réside dans la mise en œuvre de places de stationnement en modules alvéolaires enherbés, sur une structure granulaire drainante et stockante (GNT 40/80). SAGE
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Figure 30 : Principe de fonctionnement des stationnements perméables
La structure des parkings drainant permet de stocker 0.25 m
3/m² de structure.
II.5.11 Prescriptions environnementales au stade du dossier de création de la ZAC Le parc d’activité est conçu dans un souci de réduction de son impact sur l’environnement. Ainsi, la gestion des espaces collectifs aura vocation à servir d’exemple pour le développement de bonnes pratiques sur l’ensemble de la zone (gestion des espaces verts zéro-phyto, pas d’emplois de bâches plastiques pour les plantations, éclairage public économe et ajusté aux besoins, …). En ce qui concerne les espaces privés, les preneurs des lots devront respecter les principes s’appliquant aux espaces publics. Pour limiter l’imperméabilisation des terrains, à l’intérieur des parcelles à construire, il est envisagé de demander aux preneurs de lots que leurs zones de stationnement soient perméables à minima sur un
pourcentage de
leur
surface,
pourcentage qui
reste
à définir
au
Cahier
des Prescriptions
Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE). Les preneurs de lots devront également définir leur(s) système(s) de production de chaud et froid en s’appuyant sur l’étude des potentialités en énergies renouvelables réalisée sur la ZAC (cf. annexe 9). MBA étudiera la bonne prise en compte des orientations données par cette étude pour les projets de construction au sein des lots privés. On notera que, au stade du dossier de création de la ZAC, l’aménageur n’a pas retenu l’implantation d’un réseau de chaleur desservant la globalité de la zone d’activités. Les coûts d’aménagement engendrés face aux incertitudes sur les besoins et sur la durée de commercialisation de la zone sont trop importants. D’autre part, le réseau de chaleur existant ne permettra pas de couvrir les besoins de climatisation des bâtiments qui seront relativement importants étant données les typologies envisagées.
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II.6 PHASAGE DE L’OPERATION ET PROGRAMMATION
II.6.1 Phasage La ZAC est découpée en 2 phases d’aménagement. La phase 1 « Presqu’île » (en rouge ci-dessous) comprend le parc, le Sud de la darse et un foncier au Nord de la darse. La phase 2 « Rue du Port » (en bleu ci-dessous) comprend l’aménagement de la partie Ouest de la darse Figure 31 : Phasage de l’opération : phase 1 « Presqu’île » en rouge et phase 2 « Rue du Port » ou « Darse Ouest »
en bleu
Au stade du dossier de création de la ZAC, le phasage général envisagé prévoit l’aménagement de la phase 1 entre 2022 et 2029 et celui de la phase 2 entre 2030 et 2038. Ce phasage est dépendant des travaux de démolition/dépollution préalables, des travaux d’aménagements des espaces publics mais aussi du rythme de commercialisation de la zone et du découpage des lots.
Phase 1
Phase 2
TOTAL
Surface publiques en m²
Espaces végétalisés
19 363
11 437
30 800
Voiries et cheminements
10 751
20 579
31 330
Equipement public (Parking Silo, Batifranc)
3 485
3 400
6885
Total
33 599
35 416
69 015
Surfaces cessibles en m²
Surfaces des parcelles
44 701
61 985
106 686
Surfaces de plancher
23 650
30 800
54 450
TOTAL périmètre de ZAC en m²
175 701
Tableau 3 : Répartition des surfaces au sein de la ZAC Saône Digitale suivant le phasage SAGE
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II.6.2 Programmation
Phase 1 « Presqu’île »
Dans cette 1
ère
phase d’aménagement, les terrains sont à 100 % sous maîtrise foncière publique (MBA pour
les sites Essex et Batifranc, et VNF pour le site Labruyère). Les travaux de réhabilitation (cessation d’activités) des sites Labruyère et Essex sont engagés. Il est programmé en phase 1 :
la création de la voirie nouvelle desservant la pointe Sud de la darse et les cheminements doux (sur environ 350 m), le réaménagement temporaire de la rue du Port Sud (sur environ 400 m- son aménagement définitif est prévu en phase 2 de la ZAC), la création d’un parking public à proximité du site Batifranc et d’un pôle multimodal à l’angle de la rue de la Résistance et rue de la république, l’aménagement du site Labruyère en espace paysager, 23 650 m² de surfaces de plancher commercialisables pour de l’activité économique (soit 44 700 m² de terrain).
Figure 32 : Vue d’insertion de la ZAC (image non contractuelle avec implantation volumétrique du bâti prévisionnel)
Phase 2 « Darse ouest »
Dans cette 2
nde
phase d’aménagement, les terrains sont essentiellement privés dont le site STOGAZ qui
s’étend sur environ 4 hectares ; seule une emprise est publique (VNF). Il est programmé en phase 2 :
le réaménagement définitif de la rue du Port Sud, la création du parc fluvial, la création du prolongement de la rue de la République, la création des venelles de circulation douce (piétons - cycles), la création de la passerelle entre la Darse Nord et la Darse Sud,
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la création d’un parking Silo, 30 800 m² de surfaces de plancher commercialisables pour de l’activité économique (soit 62 000 m² de terrain).
II.6.3 Typologie des parcelles Le découpage proposé présente des lots de tailles variables. L’ensemble des parcelles est modulable pour permettre leur rassemblement ou leur découpage suivant les besoins des entreprises.
II.7 TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE DEPOLLUTION
Dans
l’optique
de
la
reconversion
du
site
avec
l’aménagement
de
la
ZAC,
des
travaux
de
déconstruction/démolition et de dépollution sont en cours sur les anciens sites d’Essex (sous MOA MBA) et de Labruyère (sous MOA VNF). Les bâtiments sont déconstruits/démolis après désamiantage notamment. Compte tenu du passé industriel du site, MBA a missionné le bureau d’études TESORA de la réalisation de l’étude historique et documentaire à la réalisation d’un plan de gestion des sites et sols pollués à l’échelle de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, en passant par l’interprétation de l’état des milieux et l’évaluation quantitative des risques sanitaires. L’objectif de cette mission est d’envisager la réalisation de travaux de proto-aménagement
1 afin d’anticiper la réalisation de la ZAC par une réhabilitation environnementale du site
pour son usage futur (activités économiques et loisirs avec le parc). Cette étape préalable est incontournable dans les opérations de renouvellement urbain portant sur d’anciennes friches industrielles. Cette étude analysera les études existantes, complétera les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendra les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposera les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC.
II.8 DEMANDE EN ENERGIE, MATERIAUX ET RESSOURCES
NATURELLES
II.8.1 En phase travaux En phase chantier, de nombreux matériaux seront nécessaires pour la construction des voiries, des aménagements paysagers, des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins, noues, fossés…) et dans un deuxième temps des bâtiments et autres constructions lors de l’implantation des entreprises. Des canalisations dont la composition et la quantité ne sont pas encore connues à ce jour seront nécessaires pour la création des réseaux internes à l’opération pour l’alimentation en eau potable, la collecte des eaux usées mais aussi des fourreaux pour les réseaux mixtes technologiques. Cependant leur quantité n’est pas à ce jour définie avec précision. La réalisation des terrassements, voiries, puis des bâtiments, … nécessitera également de l’énergie en phases travaux. 1 Proto-aménagement : opérations de préparation du foncier, après son acquisition et en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. Il s’agit de travaux de remise en état des terrains, de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet, de dépollution des sols, … SAGE
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II.8.2 En phase exploitation Pendant la phase de fonctionnement des projets, le site consommera de l’énergie et des ressources naturelles pour le fonctionnement des bâtiments et des installations : électricité, eau potable, … Les estimations suivantes sont issues de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables réalisée par Axenne en mai 2021 à l’échelle de la ZAC (Cf. Annexe 9).
Usage
Estimation de la consommation
annuelle
Source
ENERGIE
Electricité
Eclairage des bâtiments et des
abords,
fonctionnements des
installations
techniques, hors éclairage public
Consommation de l’ordre de
4 820 MWhef/an au sein des lots
privés
Réseau électrique
Chaleur et froid
Chauffage et Eau
Chaude Sanitaire (ECS)
et climatisation
Consommation de 1 680 MWhef/an pour le chauffage et les auxiliaires, Consommation de 150 MWhef/an
pour l’eau chaude sanitaire,
Consommation de 1 370 MWhef/an
pour la climatisation.
Soit au total environ
3 200 MWhef/an
A ce stade source(s) non connue(s), et dépendant du
système retenu pour chaque
preneur de lot.
L’étude ENR réalisée dans le cadre du projet de ZAC et figurant en annexe 9 indique les potentialités de ressources disponibles. Les preneurs de lots devront définir leur(s) système(s) de chauffage / rafraichissement en se basant sur
cette étude.
RESSOURCES NATURELLES
Eau potable
Consommation au niveau des lots privés
Pas de réseau d’arrosage prévu
dans les espaces publics
Sur la base d’un ratio de 40 l/j/salarié et de 1
710 emplois à terme sur la ZAC,
la consommation d’eau potable est
estimée de l’ordre 68,4 m
3/j
Soit au total environ
15 000 m
3 par an
(sur la base de 220 jours travaillés)
Réseau d’eau potable
MWhef : Quantité d’énergie disponible pour l’utilisateur final
Tableau 4 : Estimation des consommations sur la ZAC Saône Digitale en phase d’exploitation
On notera que les bâtiments qui seront construits au sein de la zone d’activités seront tous des bâtiments neufs (excepté Batifranc qui sera rénové), et qu’à ce titre ils devront a minima respecter la réglementation thermique en vigueur, garantissant une bonne isolation et une maîtrise des consommations énergétiques
.
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II.9 ESTIMATION DES TYPES ET QUANTITES DE RESIDUS ET
EMISSIONS ATTENDUS
II.9.1 En phase chantier Il s’agit ici essentiellement :
des déchets issus des chantiers de démolition/déconstruction des bâtiments existants sur les terrains à aménager au sein de la ZAC, des déblais issus des chantiers de dépollution des sols (non connus à ce stade, ils seront définis suivant les résultats de l’étude menée par TESORA à l’échelle de la ZAC), des déchets du BTP liés aux travaux d’aménagement des espaces publics de la ZAC (voiries, réseaux, ouvrages de gestion des eaux pluviales, aménagements des espaces verts, …) puis à ceux liés à l’aménagement des lots privés (construction des bâtiments, parkings, …).
La topographie au sein de la ZAC est très plane et les contraintes du PPRi au regard des remblais fortes, le projet d’aménagement des espaces publics a été étudié pour que les déblais / remblais soient à l’équilibre. En tout
état
de
cause,
chaque
type
de
déchets/résidus
de
chantier,
généré
par
les
travaux
de
démolition/dépollution, d’aménagement des espaces publics et de construction au sein des lots, sera pris en charge par une filière adaptée, conformément à la réglementation. Les phases de chantier seront également à l’origine de nuisances acoustiques, de vibrations et d’émissions de poussières. Ces émissions et nuisances seront néanmoins limitées compte-tenu de la situation du projet au sein d’une zone industrielle. II.9.2 En phase exploitation Les principales émissions et principaux déchets liés à la ZAC Saône Digitale sont les suivants : Eaux pluviales
Collecte par un réseau de noues, infiltration et surverse au réseau d’eaux pluviales vers la darse et la Saône (cf. modalités de gestion des eaux pluviales page 70 et suivantes).
Eaux usées domestiques (pas d’eaux usées de process ou industrielles)
Elles sont issues des bâtiments construits au sein de la ZAC Saône Digitale et représenteront environ 855 EH
2
(0,5 EH par emploi). Les eaux usées
seront dirigées vers la station d’épuration de Mâcon (qui dispose d’une capacité suffisante pour les absorber) pour traitement avant rejet dans la Saône, conformément au zonage d’assainissement de l’agglomération.
Rejets atmosphériques (chauffage et climatisation)
Non estimé à ce stade car dépendant des sources d’énergie utilisées dans les bâtiments
au sein de la ZAC.
Rejets atmosphériques (trafic)
Le
trafic
routier
généré
par
le
projet
sera
à
l’origine
de
rejets
atmosphériques représentés par l’envol de poussières liés à la circulation des véhicules et les émissions liées au gaz d’échappement.
2
EH = Equivalent-Habitant. L’EH est une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’une station d’épuration. Cette unité de mesure se base sur la quantité de pollution émise par personne et par jour. 1 EH = 60 g de DBO
5 /jour en entrée de station d’épuration. SAGE
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Emissions sonores
Compte tenu de la destination du projet (zone d’activités artisanales et tertiaires)
, les émissions sonores principales seront liées au trafic routier
induit par le projet à l’origine essentiellement de flux VL (trafic des employés de la ZAC Saône Digitale).
Vibrations
Sans objet. Le projet n’est pas de nature à produire des vibrations (hors phases de chantier éventuellement).
Emissions lumineuses
Eclairage public des voies et espaces publics au cœur du projet. Eclairage au sein des lots privés : les luminaires intérieurs et extérieurs seront judicieusement répartis, strictement ajustés aux besoins.
Chaleur, radiation
Le projet ne générera pas de radiation. La création d’ilots de chaleur est limitée par les aménagements paysagers et espaces de pleine terre.
Déchets
Les déchets produits par le projet seront des déchets ménagers et assimilés ainsi que des déchets industriels banals ou spéciaux liés aux activités
(papier,
emballages,
fournitures,
mobiliers,
appareils
électroniques et électriques) ne sont pas estimés à ce jour car dépendant des activités qui s’installeront dans la ZAC.
Tableau 5 : Les principales émissions et principaux déchets liés au projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale
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III Analyse de l’état actuel de
l’environnement
III.1 SITUATION DU SECTEUR D’ETUDE
Le secteur d’étude est localisé sur la partie Sud de la commune de Mâcon (71) au niveau de la zone industrielle du Stand. Le site est actuellement occupé par d’anciens bâtiments industriels inexploités et par des activités en exploitation. Il est bordé : x
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations,
x
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
x
A l’Est : par la Saône, puis des prairies au-delà,
x
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
Le secteur d’étude se trouve dans une zone à dominante industrielle et entoure l’ancienne darse de Mâcon. Suivant les niveaux d’enjeu et les données disponibles, les thèmes de l’état initial sont abordés à différentes échelles :
x
Secteur d’étude,
x
Commune de Mâcon,
x
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA). Figure 33 : Vue aérienne du secteur d'étude (Source : Géoportail) SAGE
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III.2 CADRE PHYSIQUE
III.2.1 Eléments climatiques Source : Météo France Les données climatiques présentées ci-après sont enregistrées à la station météorologique de Charnay-lès- Mâcon (71), située à 2km à l’Ouest du secteur d’étude. Elles portent sur une période ininterrompue de 30 ans (1981-2010). Le climat de la zone d’étude est de type continental, tout comme celui du département de la Saône-et-Loire. Les hivers sont assez rudes et les étés sont chauds. Toutefois, dans ce secteur, ces caractéristiques climatiques sont influencées par deux facteurs topographiques particuliers liés : x
A la localisation dans la vallée de la Saône, abritée à l’Est par les Monts du Beaujolais,
x
A une situation privilégiée dans l’axe de la vallée du Rhône, favorable à la remontée d’influences méridionales.
Le climat de la vallée de la région Mâconnaise est donc de type continental atténué par les influences méridionale et océanique. L’influence méridionale est la plus importante car elle ne rencontre pas d’obstacle important contrairement à l’influence océanique qui se heurte au massif du Morvan. Ainsi, la région connaît une aridité et un ensoleillement (insolation qui dépasse les 2000 heures par an) proche de certaines zones subméditerranéennes en juillet.
Températures
Avec une température minimale de 0°C, janvier est le mois le plus froid. Juillet et Août présentent une température maximale voisine de 26 à 27 °C.
°C
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
Année
Mini
0
0,6
3,4
5,9
10,1
13,4
15,5
14,9
11,5
8,3
3,6
1
7,4
Moyenne
2,7
4,1
7,9
10,8
15,1
18,6
21
20,5
16,7
12,4
6,7
3,6
11,7
Maxi
5,5
7,6
12,3
15,7
20,1
23,9
26,6
26,2
21,9
16,5
9,9
6,1
16,1
Nbre de jours de gel
15,0
13,0
6,1
0,7
0
0
0
0
0
0,9
6,0
12,0
53,6
Tableau 6 : Températures minimales, moyennes et maximales mensuelles (en °C) à la station de Charnay-lès-Mâcon La température moyenne annuelle est de 11,7°C. Cependant, le nombre annuel de jours de gel est relativement important et la période de risque de gel s’étend sur 7 mois. Les risques de formation de verglas existent principalement pendant l’hiver et en début de printemps.
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Figure 34 : Evolution intermensuelle des températures à Charnay-lès-Mâcon (°C)
Ensoleillement
La durée d’ensoleillement moyenne est de 1881,9 heures par an sur la période 1981/2010. Le nombre moyen de jours avec un faible ensoleillement (fraction d’insolation inférieure à 20%) est élevé (139,7 jours par an) comparé au nombre moyen de jours avec un fort ensoleillement (supérieur à 80%) qui est de 73,3 jours par an.
Précipitations
Les relevés effectués à la station météorologique de Charnay-lès-Mâcon (1981-2010) montrent une pluviométrie avoisinant les 860 mm/an, avec une répartition mensuelle marquée par des valeurs « faibles » en période hivernale et début de printemps et des valeurs plus soutenues à fortes en avril/mai et en fin d’été (Août/Septembre).
Figure 35 : Evolution intermensuelle des précipitations à Charnay-lès-Mâcon (cm) SAGE
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Autres paramètres
Une caractéristique climatique du Val de Saône est le nombre de jours de brouillard (65 jours par an en moyenne), concentrés essentiellement pendant la période hivernale (9 jours de brouillard par mois en moyenne entre Octobre et Janvier). Les vents dominants sont de secteurs Sud et Nord/Nord-ouest. Les vents faibles (vitesse de 2 à 4 m/s) sont les plus réguliers. La vitesse moyenne est de 2,5m/s et connaît de faibles variations (entre 1,5m/s en janvier et 3,8m/s en avril). Les vents violents se manifestent surtout en hiver et au printemps. III.2.2 Topographie Source : Etude historique et documentaire « Renaturation de l’ancienne darse de Mâcon » 05 Mars 2019, version provisoire, page 12. Le secteur d’étude est localisé dans la plaine de la Bresse et plus précisément dans la vallée de la Saône, entre la Saône et les pieds des Monts du Mâconnais. De par sa localisation dans une zone industrielle, sa topographie anthropisée est relativement plane. Il est situé à une altitude d’environ 172 m NGF.
Figure 36 : Topographie au droit du secteur d'étude (source : cartes-topographiques.fr)
Dans le cadre de l’étude historique et documentaire, pour le projet de renaturation de l’ancienne darse de Mâcon, réalisée en mars 2019 par Ingérop, un profil altimétrique au droit de l’ancienne darse a été dressé. Il est présenté sur la figure en page suivante. Au droit de la darse, l’altitude est d’environ 169 m NGF.
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III.2.3 Contexte géologique Source : carte géologique de la France à 1/50000 et notice explicative : Mâcon (625) A l’ère secondaire (200 millions d’années), par suite d’un long affaissement du socle hercynien, les mers envahissent complètement le Bassin Parisien et submergent le Morvan, le Beaujolais et le Charollais, qu’elles recouvrent progressivement d’une couche de marnes et de calcaires. Tous ces terrains sédimentaires s’empilent sur le soubassement granitique. A l’ère tertiaire (60 millions d’années), sous le contrecoup du plissement alpin, le sol se soulève, évacuant les mers et le massif central se fissure. Sa bordure orientale se relève et se compose alors d’une série de rides parallèles (axe Nord-est / Sud-ouest) : monts de l’Autunois, du Charollais, du Chalonnais, du Mâconnais et du Beaujolais. A l’ère quaternaire (2 millions d’années), les effets de l’érosion donnent à la région sa physionomie actuelle : les massifs anciens voisins avec les plateaux calcaires, les bassins sédimentaires et les plaines s’effondrent. Les formations géologiques superficielles au droit du secteur d’étude sont des alluvions modernes (Fz) et le domaine Bressan (Ly). D’après la notice explicative de la carte dont un extrait est présenté ci-dessous, les sédiments récents de la Saône comportent 4 à 8m d’argiles et de limons fins reposant sur 6 à 8 m de graviers et de sables. Le niveau Ly remanie les sables de Manziat et comporte également de petits galets. Dans la région de Mâcon, il ne dépasse que de 2 à 5 m les alluvions actuels.
Figure 37 : Profil altimétrique au droit de l'ancienne darse de Mâcon
Darse SAGE
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D’après la coupe géologique ci-dessous, issue de l’étude de la nappe alluviale de la Saône de l’Etablissement Public Territorial du bassin Saône & Doubs, les formations géologiques susceptibles d’être rencontrées au droit du secteur d’étude sont, de la surface vers la profondeur :
x
Alluvions récentes,
x
Alluvions anciennes,
x
Calcaire et marno-calcaire.
Figure 39 : Coupe géologique du Val de Saône au droit de Mâcon (source : Etude de la nappe alluviale de la Saône
de l’Etablissement Public Territorial du bassin Saône & Doubs, Juin 2010)
Géologie locale D’après les données issues des sondages de la Banque du sous-sol archivées sur la base de données du BRGM (cf. figure en page suivante), Infoterre, les formations géologiques susceptibles d’être rencontrées au droit du secteur d’étude sont, de la surface vers la profondeur :
x
Remblais potentiels / terre végétale, dans les premiers mètres du sol,
x
Terrains alluvionnaires avec une succession de couches argilo-sableuses et sableuses avec des graviers ou des gros galets,
x
Couche argileuse (ou marneuse) compacte de profondeur indéterminée.
Par ailleurs, le dossier de recollement réalisé par la société Pollution Services en 2004 mentionne au droit du secteur d’étude, un sous-sol composé de :
x
0,00 – 0,05 m : bitume ou béton,
x
0,05 – 1,60/3,50 m : remblai sablo-graveleux localement argileux,
x
1,60/3,50 – 5/8,00 m : sable graveleux à matrice argileuse.
Ces données sur la géologie locale sont cohérentes avec le contexte alluvionnaire identifié à l’échelle régionale. SAGE
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Figure 40 : Localisation des sondages géologique issus de la banque du sous-sol (BRGM, Infoterre)
III.2.4 Eléments hydrogéologiques
Contexte hydrogéologique
La figure en page suivante est un extrait de l’Atlas des eaux souterraines de France du BRGM au droit de la région Bourgogne-Franche-Comté avec un zoom sur Mâcon, au niveau du secteur d’étude. D’après la légende, le secteur d’étude se situe au droit de formations de type :
x
(1) « Principales nappes d’alluvions généralement soutenues par les rivières »,
x
(10) « Nappes locales et discontinues des formations détritiques complexes sablo-argileuses de la Bresse ».
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Figure 41 : Carte hydrogéologique de la région Bourgogne, zoom sur le secteur de Mâcon (Source : Atlas des eaux
souterraines de France, BRGM)
Contexte hydrogéologique local Le secteur d’étude est situé au droit de deux masses d’eau souterraines :
x
la nappe alluviale de la Saône (masse d’eau FRDG361 « alluvions de la Saône entre seuil de Tournus et confluent avec le Rhône »),
x
la
masse
d’eau
FRDG503
« domaines
formations
sédimentaires
des
côtes
Chalonnaises,
Mâconnaises et Beaujolaises ».
Alluvions de la Saône entre seuil de Tournus et confluent avec le Rhône Cette nappe est considérée comme une ressource stratégique majeure pour l’alimentation en eau potable dans le SDAGE Rhône-Méditerranée. Il s’agit d’une nappe majoritairement libre mais pouvant être considérée comme semi-captive par endroits (couverture de limons). Sa profondeur est très faible (entre 3 et 5m) et son niveau piézométrique dépend fortement du niveau de la Saône. Elle s’écoule dans un milieu poreux depuis les versants vers la Saône puis du Nord vers le Sud en suivant l’écoulement du cours d’eau. Du fait des caractéristiques hydrodynamiques, elle est fortement vulnérable aux pollutions extérieures et notamment lors des périodes de crue de la Saône qui alimente l’aquifère. Le profil de sondage annexé au diagnostic du quai pétrolier du port de Mâcon réalisé par SCITE en 1995 relève un niveau de nappe de 1,90 m par rapport au terrain naturel, tandis que les informations sur le sondage BSS001PZAF trouvées sur Infoterre indiquent un niveau d’eau à 4 m. D’après le dossier de récolement réalisé par Pollution Services, les données piézométriques issues des investigations réalisées en 1997 caractérisent les terrains du site comme étant à faible perméabilité. SAGE
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Le sens d’écoulement probable de cette nappe au droit du secteur d’étude suit un axe Ouest/Est, en direction de la Saône. Les nappes sous-jacentes à la nappe alluviales sont :
x
FRDG505 : Les nappes composant la masse d’eau du « Domaine marneux de la Bresse, Val de Saône et formation du Saint-Côme ». Ces aquifères ne sont pas vulnérables aux pollutions extérieures car ils sont captifs et bien protégés par des formations marneuses et argileuses,
x
FRDG227 : La nappe des « Calcaires jurassiques sous couverture du pied de côte mâconnaise ». Les aquifères de cette nappe sont peu vulnérables aux pollutions extérieures car ils bénéficient d’une bonne protection grâce aux formations supérieures épaisses et peu perméables. Es seules contaminations possibles pourraient venir de forages captant pouvant mettre en communication cette nappe et la nappe superficielle.
Domaines formations sédimentaires des côtes Chalonnaises, Mâconnaises et Beaujolaises La masse d’eau est scindée géographiquement en trois sous-ensembles hydrogéologiques :
x
Calcaires, marnes et grès du Jurassique et du Trais de la côte chalonnaise,
x
Calcaires, marnes et grès du Jurassique et du Trias de la côte mâconnaise,
x
Calcaires jurassiques et triasiques et formations oligocènes du Beaujolais.
Le secteur d’étude est concerné par le sous-ensemble « Calcaires, marnes et grès du Jurassique et du Trias de la côte mâconnaise ». Du fait de la structure géologique (juxtaposition de compartiments), les unités aquifères sont de petites tailles. Les principaux aquifères sont les niveaux calcaires karstifiés du Dogger (sources de Bissy-la-Mâconnaise et du Grison). Les exutoires de ces unités sont principalement les cours d’eau situés en fond de vallées et les alluvions de la Saône. Le secteur d’étude se trouve à la limite entre cette masse d’eau et celles évoquées précédemment. La relation de cette nappe avec la masse d’eau FRDG227 (calcaires jurassiques sous couverture pied de côte mâconnaise) n’est pas connue. Cependant, ces relations avec l’entité FRDG505 (Domaine marneux de la Bresse, Val de Saône et formation de Saint-Côme) se traduisent par une faible alimentation des graviers de Saint-Côme et la présence d’une ligne de débordement au contact calcaires/marnes. Les sols issus des calcaires affleurants sont peu épais et ne suffisent pas à protéger la ressource (terres argileuses peu profondes). Toutefois, les niveaux aquifères karstiques profonds sont protégés par des séries à dominante marno-calcaire ou argileuse. Ces séries constituent ainsi une bonne protection vis-à-vis d’une pollution de surface. La vulnérabilité est donc :
x
Très forte au niveau des aquifères affleurants,
x
Faible pour les aquifères profonds.
Cette masse d’eau contribue essentiellement à l’alimentation en eau potable du secteur qu’elle recouvre. De plus, en bordure de la Saône entre Mâcon et Tournus, des prélèvements à des fins agricoles et industrielles ont lieu du fait de la très faible profondeur du toit des calcaires jurassiques.
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Selon le rapport BRGM « Nappe alluviale de la Saône – approche de son inertie en termes de piézométrie et de transferts physiques – 1992 », dans le secteur de Mâcon, la nappe alluviale de la Saône est caractérisée par les éléments suivants :
x
L’aquifère alluvionnaire sablo-graveleux grossier d’une puissance de 3 à 13 m est surmonté par un recouvrement argilo-limoneux, parfois légèrement sableux, d’une épaisseur de 3 à 10 m,
x
La nappe est globalement captive et mise en charge par le recouvrement argilo-limoneux sauf au droit des secteurs à faible recouvrement et forte épaisseur d’aquifère (champ captant de Mâcon),
x
Les relations entre la Saône et la nappe se font à la faveur de l’entaille de la Saône dans les limons de débordement qui recouvrent l’aquifère. Les échanges entre la nappe et la rivière sont préférentiellement concentrés au niveau de la base du lit mineur de la Saône avec un transfert vertical plutôt que des échanges latéraux et horizontaux au droit des berges
x
Les valeurs des paramètres hydrodynamiques sont assez homogènes avec des valeurs moyennes de : x
2.10
-3
m/s pour la perméabilité en grand,
x
1.10
-3
pour le coefficient d’emmagasinement
Les investigations menées sur les sites Essex et Batifranc montrent un sens d’écoulement des eaux souterraines dirigé nord-ouest / sud-est avec cependant un gradient hydraulique très faible. La nappe alluviale s’écoule des versant vers la Saône (avec un gradient de 0,5 à 1 %), puis elle est drainée du Nord vers le Sud (avec un gradient hydraulique moyen de 1 pour mille, conditionné par les écluses de la rivière). Aucun suivi régulier n’a été réalisé sur le site. Seules quelques mesures ponctuelles ont été réalisées. Elles montrent un niveau statique de la nappe d’eau souterraine compris entre 4 et 5 m sous le terrain naturel. Cependant, la nappe alluviale de la Saône fluctue sur l’année. On constate une baisse des niveaux de février à mai puis une certaine stabilisation jusqu’en septembre et une recharge à partir d’avril. Les crues de la nappe sont synchrones avec celle de la rivière, mais ses décrues sont plus lentes que celles de la Saône. En période de crue de la Saône, le niveau de la nappe augmente significativement. Le suivi piézométrique effectué au niveau du captage d’alimentation en eau potable en amont du site montre un niveau de la nappe globalement inférieur à celui de la rivière avec une différence de l’ordre de 1m50 à 2 m. En période de hautes eaux de la Saône, il est probable que le niveau de la nappe soit relativement proche du terrain naturel. SAGE
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La banque de données ADES localise un point de suivi du niveau piézométrique en rive gauche de la Saône. Ce point est un peu plus éloigné de la Saône que le site étudié mais cela permet d’avoir une idée des fluctuations du niveau de la nappe. Compte tenu de la plus grande proximité du site de la ZAC par rapport à la Saône, les variations de la nappe doivent être légèrement plus importantes.
Figure 42 : Courbe piézométrique nappe alluviale de la Saône –forage 06256X0188/PZ
Le site de la ZAC Saône Digitale étant à une altitude de 174/175 m et les relevés ponctuels effectués dans le cadre des études déjà réalisées montrent une profondeur de la nappe entre 4 et 5 m sous le terrain naturel. Le niveau moyen de la nappe doit donc être de l’ordre de 169 à 170 m. Ces éléments sont confirmés par les investigations réalisées dans le cadre de ce projet (étude géotechnique réalisée en juin-juillet 2020 par ERG-Etudes et Recherches Géotechniques) qui ont montré en juin 2020 des arrivées d’eau à 3,8 m de profondeur au niveau du site Labruyère (PM1 cf. carte en page suivante), 1,2 m de profondeur à proximité de l’ancienne voie ferrée le long de la rue du Port (PM3) et 3,6 m de profondeur à proximité de la rue du Port au Sud du secteur d’étude (PM4). Au droit des essais de pénétration dynamique, les tiges étaient humides à partir de 3 m de profondeur en moyenne. Ces niveaux d’eau correspondent vraisemblablement à un niveau de nappe généralisé, en relation hydraulique avec la Saône. Ces niveaux sont non statiques et sont susceptibles de varier au cours du temps, en fonction des saisons, des épisodes climatiques, et des crues de la Saône. Au niveau du sondage à proximité de l’ancienne voie ferrée rue du Port (PM3), l’eau recoupée à 1.2 m de profondeur était a priori piégée dans les remblais graveleux de surface.
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Perméabilité
Source : Etude géotechnique de conception phase avant-projet (G2 AVP) et Projet (G2 PRO), ERG, juillet 2020 Des essais d’infiltrations à charge variable (essais de type Matsuo et de percolation) et à charge permanente (Nasberg) ont été réalisés. Les essais ont permis de tester ponctuellement la perméabilité des sols à différentes profondeurs. Nom
sondage
Type Essai
Profondeur de l’horizon testé
Nature de l’horizon
testé
Perméabilité en mm/h
Perméabilité en
m/s
E1 – PM1
Essai Matsuo
1.0 m à 1.5 m
Sable orangé à graves et cailloux
131 mm/h
3.64.10
-5
m/s
E2 – PM2
Essai Matsuo
1.0 m à 1.5 m
Sable argileux
orange
53 mm/h
1.47.10
-5
m/s
E2 – PM2
Essai Matsuo
3.5 m à 4 m
Argile grise
17 mm/h
4.72.10
-6
m/s
E4 – PM4
Essai Matsuo
1.0 m à 1.5
Argile brune/grise
107 mm/h
2.97.10
-5
m/s
SC1
Essai Nasberg
1.5 m à 3 m
Sable argileux gris
37 mm/h
1.03.10
-5
m/s
SC7
Essai de percolation
1.8 m à 2.5 m
Argile verdâtre
33 mm/h
9.17.10
-6
m/s
Tableau 7 : Résultats des tests de perméabilité Figure 43 : Localisation des tests de perméabilité SAGE
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Les résultats des tests ont mis en évidence une perméabilité légèrement variable selon les secteurs et la profondeur avec une perméabilité des sols testée bonne au sein des formations sableuses présentes en partie supérieure du site et plus limitée au sein des formations à dominante argileuse sous-jacentes.
Qualité des eaux souterraines
Les états et les objectifs de bon état des masses d’eau souterraines au droit du secteur d’étude sont reportés dans le tableau ci-après. Globalement, les eaux souterraines du secteur d’étude sont considérées de bonne qualité.
Masse d’eau
Etat
quantitatif
Etat
chimique
Objectifs de bon état Quantitatif
Qualitatif
Alluvions de la Saône entre seuil de Tournus et
confluent avec le Rhône (FRDG361)
Bon
Bon
2015
2015
Domaine marneux de la Bresse, Val de Saône et
formation du Saint Côme (FRDG505)
Bon
Bon
2015
2015
Calcaires jurassiques sous couverture du pied de
côte mâconnaise (FRDG227)
Bon
Bon
2015
2015
Domaine formations sédimentaires des côtes chalonnaises, mâconnaises et beaujolaises
(FRDG503)
Bon
Bon
2015
2015
Tableau 8 : Etat des masses d'eau souterraines au droit du secteur d'étude (SDAGE Rhône Méditerranée)
III.2.5 Eléments hydrologiques
Présentation du réseau hydrographique
Source : Eau France ; Etude historique et documentaire pour le projet de renaturation de l’ancienne darse de Mâcon, Ingerop, 05 Mars 2019. Le secteur d’étude s’étend autour d’une ancienne darse qui faisait office de port fluvial à Mâcon. Elle communique avec la Saône, affluent du Rhône qui s’écoule du Nord au Sud au droit du secteur d’étude. Plusieurs cours d’eau sont situés en périphérie du secteur d’étude :
x
Sur la rive gauche de la Saône : x
La Veyle se jette dans la Saône à environ 500 m au Nord du secteur d’étude,
x
La Petite Veyle se jette dans la Saône à un peu plus d’un kilomètre au Sud du secteur d’étude ;
x
Sur la rive droite de la Saône : x
Le Bioux, petit cours d’eau en partie canalisé, se jette dans la Saône à environ 250 m au Nord du secteur d’étude,
x
Le ruisseau de l’Abyme se jette dans la Saône à environ 2,5 km au Nord du secteur d’étude,
x
La Petite Grosne se jette dans la Saône à environ 500 m au Sud du secteur d’étude. SAGE
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Hydrologie III.2.5.2.1 Régime hydrologique
a.5 La Saône
Les caractéristiques hydrologiques de la Saône sont appréciées à partir d’enregistrement réalisés à la station hydrométrique située à Mâcon (U4300010). Elle contrôle à ce niveau un bassin versant de 26 058 km² soit près de 4/5ème de son bassin versant total. Les débits statistiques moyens mensuels sont établis sur une période d’observation de 68 ans (de 1952 à 2019). Ils sont présentés dans le tableau suivant : Mois
Jan
Fév
Mars
Avr
Mai
Juin
Jui
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Valeur annuelle
Débits (m³/s)
684
682
559
462
343
253
174
164
194
280
448
627
404
Tableau 9 : Débits mensuels de référence de la Saône à Mâcon (période de 68 ans : 1952 à 2019)
Le débit moyen annuel de la Saône est de 404m³/s, ses débits moyens mensuels sont compris entre 164 et 684 m³/s. Ces variations saisonnières sont caractérisées par des hautes eaux en hiver et des étiages en été.
a.6 La Veyle
En ce qui concerne la Veyle, la station hydrométrique la plus proche est situé à Biziat (U4234020) à environ 17 km au Sud-Est de Mâcon. Aucune donnée n’est disponible au niveau de sa confluence avec la Saône. Elle présente un régime hydrologique de type pluvial avec de hautes eaux hivernales et de basses eaux estivales. Les débits statistiques moyens mensuels sont établis sur une période d’observation de 30 ans (de 1990 à 2019). Ils sont présentés dans le tableau suivant : Mois
Jan
Fév
Mars
Avr
Mai
Juin
Jui
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Valeur annuelle
Débits (m³/s)
7,940
8,010
6,570
6,080
4,040
2,790
2,140
1,600
2,570
5,0
7,410
6,730
5,050
Tableau 10 : Débits mensuels de référence de la Veyle à Biziat (période de 30 ans : 1990 à 2019)
a.7 Les autres cours d’eau
Les autres cours d’eau à proximité du secteur d’étude mentionnés précédemment ne sont pas équipés de station limnimétrique. Il est donc difficile de connaître leur hydrologie.
III.2.5.2.2 Hydrologie de crue
Les études menées dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation permettent une bonne connaissance des débits de crues de la Saône à Mâcon. La station limnimétrique à Mâcon suit les débits depuis 1921. Ce suivi montre que la période récente (1980- 2005) est plus riche en crues que la période antérieure de même durée (1955-1980) avec notamment 5 crues supérieures à 2500 m3/s (1981-1982-1983-2001) contre 1 seule sur la période précédente (1955).
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Tableau 11 : Débits de crues de la Saône à Mâcon
Les crues de la Saône se produisent pour l’essentiel durant la période hivernale et au printemps. Un des caractères essentiels des crues de la Saône est leur remarquable lenteur. La taille du bassin versant implique que les crues les plus exceptionnelles ne se produisent qu’après des pluies longues et répétées (de plusieurs jours à plusieurs semaines). L’eau monte alors à une vitesse relativement faible (entre 2 et 5 centimètres par heure, au maximum 10), et n’atteint des niveaux importants qu’après une longue période (5 à 7 jours). Les hautes eaux peuvent ainsi durer 1 à 3 semaines. Une autre caractéristique des crues de la Saône est l’importance du champ d’expansion naturel des crues avec une largeur souvent supérieure à de 2 km de et sa capacité de stockage y compris pour les crues faibles. La superficie inondée pour une crue de période de retour 2 ans est ainsi de l’ordre de 300 km². Elle passe à 750 km² pour une crue centennale (vallée entière). Cela se traduit au niveau des débits avec une baisse des débits de pointe pour des crues type 2001 entre Chalon-sur-Saône et Mâcon malgré les apports importants des affluents. Le débit de pointe de la crue de 1840 à Mâcon est estimé à 3 480 m3/s dans le PPRi de Mâcon. Le rapport de présentation du TRI de Mâcon retient un débit de 3 650 m3/s et une occurrence de 350 ans
.
III.2.5.2.3 Conditions d’écoulement en crue
Les conditions d’écoulement en crue sont connues grâce à la modélisation des écoulements de la Saône réalisée par Hydratec en 2008-2011. Il s’agit d’une modélisation 1D-2D. Les cartes suivantes sont extraites du Territoire à Risque Important d'inondation (TRI) du Mâconnais. La carte des surfaces inondées pour l’occurrence 20 ans montre que le site à aménager n’est presque pas inondable pour un tel évènement. On note cependant quelques secteurs avec une faible lame d’eau ce qui montre que l’occurrence 20 ans doit correspondre au débit de débordement en rive droite de la Saône. Les inondations se font préférentiellement en rive gauche de la Saône. Selon le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, la cote des plus hautes eaux de la Saône au niveau du parc est comprise entre 175,94 sur la partie Nord de la darse et 175,92 mNGF au Sud du secteur d’étude. SAGE
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Crue type 1840
Crue d’occurrence 20 ans
Figure 45 : Carte des zones inondables – source TRI du Mâconnais
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Qualité des eaux superficielles III.2.5.3.1 La Saône
Qualité physico-chimique Sur la zone d’étude, la qualité des eaux de la Saône est évaluée sur la base des résultats du suivi effectué dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance (RCS, station 06045800) sur une station située au pont de de la RD933a à Fleurville.
Figure 46 : Localisation de la station 06045800 (Fleurville) de surveillance de la qualité des eaux de la Saône
(source : Eau France)
Sur la période étudiée, les paramètres physico-chimiques généraux décrivent une situation satisfaisante de la Saône, avec un classement variant du très bon état au bon état (cf. tableau ci-dessous).
Paramètres
19/08/16
31/08/16
15/09/16
28/09/16
28/10/16
28/11/16
29/12/16
31/01/17
28/02/17
31/03/17
12/04/17
27/04/17
Temp (°C)
23.7
24.2
22.1
19.3
12.3
8.8
4.1
2.1
8.5
13
13.8
12.6
O 2
(mg/l)
8.1
8.9
8.2
9.07
9.8
10.95
13.4
16.8
11.6
10.1
10.2
10.4
sat, O
2
(%)
97
108
96
99.1
91
95.8
103
122
102
97
97
100
pH
7.8
8
7.7
8
8
8.1
7.8
8.4
8.3
8.1
8.2
8.1
DBO
5
(mg/l)
<0.5
0.8
0.5
1.2
1.1
0.7
1.1
1.9
1.5
1.1
1
0.8
DCO mg/l)
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
MES (mg/l)
3.5
4.6
3
2.8
6.1
11
2.1
6.4
5.4
6.8
3.9
4.9
NH
4 +
(mg/l)
0.05
0.03
0.05
0.02
0.05
0.05
0.07
0.01
0.05
0.06
0.05
0.07
NTK (mg/l)
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
NO
3 -
(mg/l)
6.9
7
6.2
7.4
8.9
16.8
13.7
11.9
13.1
10.5
9.3
8.4
NO
2 -
(mg/l)
0.02
0.02
0.02
0.02
0.03
0.05
0.05
0.05
0.06
0.04
0.04
0.04
PO
4 3-
(mg/l)
0.09
0.11
0.13
0.13
0.12
0.18
0.13
0.03
0.11
0.12
0.1
0.09
Ptotal (mg/l)
0.034
0.033
0.045
0.04
0.047
0.077
0.044
0.041
0.043
0.049
0.042
0.036 SAGE
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Paramètres
18/05/17
31/05/17
13/06/17
29/06/17
13/07/17
31/07/17
11/08/17
31/08/17
21/09/17
29/09/17
30/10/17
30/11/17
Temp (°C)
18.2
23
21.9
24.7
24.9
25.2
21.8
24.3
16.5
18
13.1
7
O 2
(mg/l)
9.1
8.8
8.4
7.3
8
8.2
7.9
7.3
9.1
9.4
10.2
11.1
sat, O
2
(%)
99
104
98
91
98
101
92
89
94
101
98
94
pH
8.2
8
7.9
7.8
8.1
7.8
8
7.8
8.5
7.9
8
8.1
DBO
5
(mg/l)
0.7
0.8
0.5
1.5
<0.5
0.6
<0.5
0.9
0.5
1.2
0.5
1
DCO mg/l)
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
<20
MES (mg/l)
6.5
6.3
3.6
2.8
4.2
4.2
4.6
7.4
5.1
4.2
3.9
35
NH
4 +
(mg/l)
0.05
0.05
0.06
0.08
0.05
0.06
0.07
0.06
0.05
0.04
0.05
0.08
NTK (mg/l)
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
<0.5
0.52
NO
3 -
(mg/l)
9.8
6.7
6.7
4.2
3.1
2.2
2
1.3
2.7
3.6
4.8
13.6
NO
2 -
(mg/l)
0.04
0.04
0.03
0.04
0.03
0.02
0.02
0.02
0.02
0.02
0.02
0.06
PO
4 3-
(mg/l)
0.14
0.1
0.12
0.11
0.09
0.12
0.11
0.07
0.1
0.08
0.1
0.17
Ptotal (mg/l)
0.058
0.049
0.05
0.045
0.045
0.055
0.053
0.05
0.057
0.036
0.04
0.11
Tableau 12 : Qualité physico-chimique des eaux de la Saône mesurée entre Août 2016 et Novembre 2017 (source :
Eau France)
Qualité biologique L’Indice biologique Macrophytique en Rivière (IBMR) est fondé sur l’examen des macrophytes pour déterminer le statut trophique des rivières. Il est applicable aux parties continentales des cours d’eau naturels ou artificialisés. Sur la base d’une mesure de l’abondance de certains macrophytes, et sur le principe de l’écart à a référence, l’IBMR traduit essentiellement le degré de trophie lié à des teneurs en ammonium et orthophosphates, ainsi qu’aux pollutions organiques les plus flagrantes. Indépendamment du degré de trophique que présente le cours d’eau, la note obtenue par le calcul de l’IBMR peut
varier
également
selon
certaines
caractéristiques
physiques
du
milieu
comme
l’intensité
de
l’éclairement et des écoulements. L’interprétation des résultats de l’IBMR est réalisée par l’intégration de ces résultats dans une grille d’évaluation trophique comprenant 5 classes dont les limites sont exprimées en EQR (ratio de qualité écologique). Classes d’Etat
Très bonne
Bonne
Moyenne
Médiocre
Mauvaise
EQR
≥ 0,92
≥ 0,77
≥ 0,64
≥ 0,51
< 0,51
Avec EQR = (note observée) / (note de référence du type) ; Note de référence du type pour la Saône = 9,38) Au niveau de Fleurville, le classement retenu pour la Saône en référence à ce paramètre est le suivant.
Paramètres
Saône à Fleurville
28/07/2015
24/08/2017
IBMR
6,7
7,05
Le peuplement d’algues microscopiques (diatomées) qui se développent sur le substrat du lit des cours d’eau permet de situer l’enrichissement des eaux en matières organiques et en nutriments. L’analyse fait l’objet d’une norme (NF T90-354 de juin 2000 actualisée en décembre 2007). La valeur de l’indice IBD permet d’évaluer la qualité du cours d’eau suivant une grille de lecture (eutrophisation ou pollution faible, modérée, moyenne, forte). Dans le cas de la Saône (très grand cours d’eau de l’hydroécorégion Plaine Saône), cette grille est la suivante : Qualité biologique
Très bonne
Bonne
Moyenne
Médiocre
Mauvaise
IBD
> 17,1
14,3 < IBD < 17,1
10,4 < IBD < 14,3
6,1 < IBD < 10,4
< 6,1
Paramètres
Saône à Fleurville
18/06/2015
27/07/2016
IBD
13,1
13,7
SAGE
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Le peuplement des invertébrés colonisant la surface et les premiers centimètres des sédiments immergés de la rivière (benthos), intègre dans sa structure toute modification, même temporaire, de son environnement (perturbation physico-chimique ou biologique d'origine naturelle ou anthropique). L'analyse de cette « mémoire vivante » (nature et abondance des différentes unités taxonomiques présentes) fournit des indications précises permettant d'évaluer la capacité d'accueil réelle du milieu (aptitude biogène). La Saône à Fleurville est associée au type TG15 (type CEMAGREF de la masse d’eau) pour lequel aucune valeur de référence n’est fixée pour l’interprétation des valeurs d’indice biologique invertébrés. Un classement de la rivière en référence à cet indice ne peut donc être proposé. Peuplement piscicole Source : Département de l’Ain – reconstruction du pont de Fleurville sur la Saône – inventaires faune, flore et habitats naturels, Naldéo, Janvier 2016. L’analyse de la bibliographie existante conclut à la présence régulière d’une trentaine d’espèces sur la Saône. Il s’agirait encore d’une rivière très riche, au potentiel piscicole exceptionnel. Cependant, les évolutions de composition avec le peuplement originel montrent un peuplement déséquilibré, signe de dégradation des milieux. La Saône était réputée pour l’abondance du Brochet, espèce très prisée par les pêcheurs. Il s’est néanmoins raréfié du fait notamment de la disparition de ses habitats de reproduction situés dans le lit majeur. D’après les pêches électriques réalisées à Fleurville par l’ONEMA (OFB depuis le 1
er
janvier 2020) en
septembre 2011 et septembre 2013, les espèces présentes dans la Saône sont les suivantes :
Code
Nom français
Nom latin
2011
2013
ABL
Ablette
Alburnus alburnus
X
X
ANG
Anguille
Anguilla anguilla
X
BAF
Barbeau fluviatile
Barbus barbus
X
BOU
Bouvière
Rhodeus amarus
X
BRB
Brême bordelière
Blicca bjoerkna
X
BRE
Brême commune
Abramis brama
X
X
CCO
Carpe commune
Cyprinus carpio
X
CHE
Chevaine
Leuciscus cephalus
X
OCL
Ecrevisse américaine
Orconectes limosus
X
GAR
Gardon
Rutilus rutilus
X
X
GOU
Goujon
Gobio gobio
X
X
GRE
Grémille
Gymnocephalus cernuus
X
HOT
Hotu
Chondrostoma nasus
X
PER
Perche
Perca fluviatilis
X
X
PES
Perche soleil
Lepomis gibbossus
X
X
PSR
Pseudorasbora
Pseudorasbora parva
X
ROT
Rotengle
Scardinus erythrophtalmus
X
SAN
Sandre
Sander lucioperca
X
X
SIL
Silure glane
Silurus glanis
X
TAN
Tanche
Tinca tinca
X
X
VAN
Vandoise
Leuciscus leuciscus
X
X
Tableau 13 : Inventaire piscicole de la Saône SAGE
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Le Brochet est absent de ces pêches. On retrouve un peuplement cyprinicole caractéristique des grands cours d’eau de plaine, de la « zone à Brème » de classement biotypologique B8. Concernant les statuts de ces espèces, seule la Bouvière (
Rhodeus sericeus
) est inscrite à l'annexe II de la
directive habitats mais son état de conservation est jugé favorable. Tout comme la Vandoise, la Bouvière est protégée. Espèces contactées
Nom scientifique
Statut juridique
Statut patrimonial
Déterminante ZNIEFF
PN
DH
LRN
Bourgogne
Rhône Alpes
Bouvière
Rhodeus sericeus
X
II
LC
X
X
Vandoise
Leuciscus leuciscus
X
DD
X
Tableau 14 : Liste des espèces piscicole à enjeu
La qualité piscicole d’un cours d’eau peut être évaluée à l’aide de l’Indice Poissons Rivière (IPR). La mise en œuvre de l’IPR consiste globalement à mesurer l’écart entre la composition du peuplement sur une station donnée, observée à partir d’un échantillonnage par pêche électrique, et la composition du peuplement attendue en situation de référence, c’est-à-dire dans des conditions pas ou très peu modifiées par l’Homme. Cinq classes de qualité en fonction des notes d’IPR ont été définies. L’échelle de notation est présentée dans le tableau suivant. Classes d’Etat
Très bonne
Bonne
Moyenne
Médiocre
Mauvaise
IPR
≤ 5
≤ 16
≤ 25
≤ 36
> 36
Paramètres
Saône à Fleurville
01/01/2013
03/09/2015
IPR
13,9
20
III.2.5.3.2 La Veyle
Sur la zone d’étude, la qualité des eaux de la Veyle est évaluée sur la base des résultats du suivi effectué dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance (RCS, station 06049000) sur une station située au lieu-dit Moulin vieux à Grièges. Figure 47 : Localisation de la station 06049000 (Grièges) de surveillance de la qualité des eaux de la Veyle (source :
Eau France)
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Sur la période étudiée, les paramètres physico-chimiques généraux décrivent un mauvais état chimique de la Veyle depuis 2019. Les paramètres déclassants sont la présence de benzo(b)fluoranthène et de benzo(ghi)pérylène.
Il
s’agit
d’hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
d’origine
strictement
industrielles (raffinage du pétrole, cokéfaction du charbon, trafic automobile). Le cours d’eau est également classé en mauvais état écologique depuis 2016. Sa qualité s’est dégradée (état médiocre en 2015 et avant).
Tableau 15 : Etat des eaux de la Veyle à Grièches (source : Eau France) SAGE
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III.2.5.3.3 La petite Veyle
Sur la zone d’étude, la qualité des eaux de la petite Veyle est évaluée sur la base des résultats du suivi effectué dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance (RCS, station 06049010) sur une station située au pont après la ligne TGV à Grièges. Figure 48 : Localisation de la station 06049010 (Grièges) de surveillance de la qualité des eaux de la petite Veyle
(source : Eau France)
Sur la période étudiée, les paramètres physico-chimiques généraux décrivent un bon état chimique de la petite Veyle depuis 2017. Le cours d’eau présente un état écologique moyen.
Figure 49 : Etat des eaux de la petite Veyle à Grièches (source : Eau France)
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III.2.5.3.4 La petite Grosne
Sur la zone d’étude, la qualité des eaux de la petite Grosne est évaluée sur la base des résultats du suivi effectué dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance (RCS, station 06047500) sur une station située au pont en amont de la gare TGV de Mâcon. Figure 50 : Localisation de la station 06047500 (Mâcon) de surveillance de la qualité des eaux de la petite Grosne
(source : Eau France)
Sur la période étudiée, les paramètres physico-chimiques généraux décrivent un bon état chimique de la petite Grosne depuis 2017. Le cours d’eau présente un état écologique moyen.
Tableau 16 : Etat des eaux de la petite Grosne à Mâcon (source : Eau France) SAGE
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III.2.5.3.5 Synthèse de l’état des eaux
La Saône, qui longe le secteur d’étude sur sa bordure Est, un bon état chimique depuis 2017 et un état écologique moyen. A l’échelle plus vaste de la zone d’étude, les mêmes observations sont faites pour la petite Veyle et la petite Grosne. En revanche, La Veyle est classé en mauvais état chimique et écologique en raison de la présence de HAP. Aucune donnée n’est disponible pour le ruisseau de l’Abyme et du Bioux. Pour rappel, ce dernier est canalisé sur son tronçon à proximité du secteur d’étude.
Documents de cadrage de la qualité des eaux III.2.5.4.1 La directive européenne du 23 octobre 2000
La Directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cette Directive Cadre sur l’Eau (DCE) impose l’atteinte de plusieurs objectifs aux états membres : x
Atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques au plus tard en 2027,
x
Assurer la continuité écologique,
x
Préserver les milieux existants,
x
La suppression des rejets de flux dangereux prioritaires et le non-dépassement des seuils concernant les substances prioritaires.
Dans ce contexte, les Agences de l’Eau ont défini et caractérisé des masses d’eau « cours d’eau » au regard de cet objectif de bon état écologique. Le secteur appartient à la masse d’eau FRDR1807a « La Saône de la confluence avec le Doubs à Villefranche- sur-Saône ». L’état chimique est actuellement qualifié de mauvais et l’état écologique de médiocre. L’objectif d’atteinte du bon état écologique est fixé pour 2021. Les actions préconisées dans le cadre du programme d’action ont pour objectif de satisfaire aux exigences de la DCE. Les travaux prévus permettront entre autres d’améliorer la qualité de l’eau par la modification des pratiques agricoles et l’élaboration de schéma de gestion des eaux pluviales. L’amélioration de la qualité écologique vise à la reconnexion des milieux annexes considéré comme l’un des facteurs déclassant la masse d’eau.
III.2.5.4.2 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône – Méditerranée 2016- 2021, entré en vigueur le 21 décembre 2015, est une démarche prospective et cohérente pour gérer l’eau et les milieux aquatiques. Il concerne l’ensemble des fleuves français et leurs affluents qui se déversent en Méditerranée ainsi que les eaux souterraines, le littoral, les plans d’eau et lagunes littorales. Il définit pour une période de 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux à maintenir ou à atteindre dans le bassin. Le projet de SDAGE pour la période 2022-2027 a fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 1
er
septembre 2021. L’approbation finale du SDAGE et de son programme de mesures devra
intervenir d’ici mars 2022.
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Le SDAGE détermine les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ces orientations sont déclinées en objectifs et règles de gestion précises et sont l’expression politique de la volonté de tous les acteurs et gestionnaires de l’eau. 9 orientations fondamentales (OF) ont été définies, accompagnées d’un programme de mesures décliné par territoire :
x
OF 0 :
S’adapter aux effets du changement climatique,
x
OF 1 :
Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité,
x
OF 2 :
Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques,
x
OF 3 :
Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et
assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement,
x
OF 4 :
Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre
aménagement du territoire et gestion de l’eau,
x
OF 5 :
Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les
substances dangereuses et la protection de la santé, x
OF 5A : Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle,
x
OF 5B : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques,
x
OF 5C : Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses,
x
OF 5D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles,
x
OF 5E : Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
x
OF 6 :
Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones
humides, x
OF 6A : Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques,
x
OF 6B : Préserver, restaurer et gérer les zones humides,
x
OF 6C : Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau,
x
OF 7 :
Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et
en anticipant l’avenir,
x
OF 8 :
Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte
du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Les orientations fondamentales se traduisent dans les faits par des dispositions dont la disposition 4-09 qui vise :
x
à
intégrer
les
enjeux
du
SDAGE
dans
les
projets
d’aménagement
du
territoire
et
de
développement économique» ;
x
à limiter l’imperméabilisation des sols et encourager les projets permettant de restaurer des capacités d’infiltration, à la fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie et pour réduire les risques d’inondations dus au ruissellement (cf. orientations fondamentales n° 5A et 8) ;
La disposition 5A-04 vise à éviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées. Environ 22 000 ha de sols ont été artificialisés sur le bassin entre 2000 et 2006. Plus de 80% de ces sols nouvellement artificialisés proviennent de terres agricoles, environ 18% de forêts et milieux semi-naturels et 0,5% de milieux aquatiques. L’imperméabilisation augmente le ruissellement des eaux de pluie au détriment de leur infiltration dans le sol. Les conséquences sur les milieux aquatiques et les activités humaines peuvent alors être importantes : augmentation des volumes d'eaux pluviales ruisselés et de leur charge en polluant, accélération des écoulements en surface, moindre alimentation des nappes souterraines, perturbations des réseaux d’assainissement, augmentation des catastrophes naturelles (inondation, coulée de boue etc.). SAGE
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Aussi, le SDAGE fixe trois objectifs généraux :
x
Limiter l'imperméabilisation nouvelle des sols.
x
Cet objectif doit devenir une priorité, notamment pour les documents d’urbanisme lors des réflexions en amont de l'ouverture de zones à l'urbanisation.
x
La limitation de l'imperméabilisation des sols peut prendre essentiellement deux formes : soit une réduction de l'artificialisation, c'est-à-dire du rythme auquel les espaces naturels, agricoles et forestiers sont reconvertis en zones urbanisées, soit l’utilisation des terrains déjà bâtis, par exemple des friches industrielles, pour accueillir de nouveaux projets d’urbanisation.
x
Réduire l’impact des nouveaux aménagements.
Tout projet doit viser à minima la transparence hydraulique de son aménagement vis-à-vis du ruissellement des eaux pluviales en favorisant l'infiltration ou la rétention à la source (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, toitures végétalisées, etc.). L’infiltration est privilégiée dès lors que la nature des sols le permet et qu'elle est compatible avec les enjeux sanitaires et environnementaux du secteur (protection de la qualité des eaux souterraines, protection des captages d’eau potable...), à l’exception des dispositifs visant à la rétention des pollutions. Par ailleurs, dans les secteurs situés à l’amont de zones à risques naturels importants (inondation, érosion...), il faut prévenir les risques liés à un accroissement de l’imperméabilisation des sols. En ce sens, les nouveaux aménagements concernés doivent limiter leur débit de fuite lors d’une pluie centennale à une valeur de référence à définir en fonction des conditions locales. x
Désimperméabiliser l'existant.
Le SDAGE incite à ce que les documents de planification d’urbanisme (SCoT et PLU) prévoient, en compensation de l'ouverture de zones à l'urbanisation, la désimperméabilisation de surfaces déjà aménagées. Sous réserve de capacités techniques suffisantes en matière d’infiltration des sols, la surface cumulée des projets de désimperméabilisation visera à atteindre 150% de la surface imperméabilisée à terme par la mise en œuvre du document de planification. Dans le cas de projets nouveaux situés sur du foncier déjà imperméabilisé, les mesures compensatoires doivent viser un objectif plus ambitieux que celui d’une simple transparence hydraulique et proposer une meilleure infiltration ou rétention des eaux pluviales par rapport à la situation précédente.
La disposition 8- 05 vise à limiter le ruissellement à la source : en milieu urbain comme en milieu rural, des mesures doivent être prises, notamment par les collectivités locales par le biais des documents et décisions d'urbanisme et d’aménagement du territoire, pour limiter les ruissellements à la source, y compris dans des secteurs hors risques mais dont toute modification du fonctionnement pourrait aggraver le risque en amont ou en aval. Ces mesures qui seront proportionnées aux enjeux du territoire doivent s’inscrire dans une démarche d’ensemble assise sur un diagnostic du fonctionnement des hydrosystèmes prenant en compte la totalité du bassin générateur du ruissellement, dont le territoire urbain vulnérable (« révélateur » car souvent situé en point bas) ne représente couramment qu’une petite partie. La limitation du ruissellement contribue également à favoriser l’infiltration nécessaire au bon rechargement des nappes. Aussi, en complément des dispositions 5A–03, 5A-04 et 5A-06 du SDAGE, il s’agit, notamment au travers des documents d’urbanisme, de :
x
limiter l'imperméabilisation des sols et l’extension des surfaces imperméabilisées ;
x
favoriser ou restaurer l'infiltration des eaux ;
x
favoriser le recyclage des eaux de toiture ;
x
favoriser les techniques alternatives de gestion des eaux de ruissellement (chaussées drainantes, parking en nid d'abeille, toitures végétalisées...),
x
maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales, notamment en limitant l’apport direct des eaux pluviales au réseau ;
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x
préserver les éléments du paysage déterminants dans la maîtrise des écoulements, notamment au travers du maintien d’une couverture végétale suffisante et des zones tampons pour éviter l'érosion et l'aggravation des débits en période de crue ;
x
préserver les fonctions hydrauliques des zones humides ;
x
éviter le comblement, la dérivation et le busage des vallons dits secs qui sont des axes d’écoulement préférentiel des eaux de ruissellement.
Dans certains cas, l’infiltration n’est pas possible techniquement ou peut présenter des risques (instabilité des terrains, zones karstiques...). Il convient alors de favoriser la rétention des eaux. Les collectivités territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, telles que prévu à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Il est recommandé que ce zonage soit mis en place, révisé et mis à jour à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme. Sans préjudice des éléments prévus par la disposition 5A-06 du SDAGE relative aux schémas directeurs d’assainissement, il est recommandé que ces schémas intègrent un volet « gestion des eaux pluviales » assis sur un diagnostic d’ensemble du fonctionnement des hydrosystèmes établi à une échelle pertinente pour tenir compte de l’incidence des écoulements entre l’amont et l’aval (bassin versant contributeur par exemple). En complément des 9 orientations fondamentales du SDAGE organisées de façon thématique, les préconisations qui suivent ont pour objectif de guider les acteurs et les gestionnaires pour la meilleure prise en compte possible de certaines spécificités des différents types de milieu. A ce titre, le SDAGE se focalise sur quelques éléments clefs qui devront être utilisés dans les démarches locales de reconquête ou de préservation des milieux. Trois facteurs essentiels interviennent dans le fonctionnement des cours d'eau : les flux d'eau, les flux de sédiments et les flux de matières organiques. Les pressions et dégradations essentielles qui affectent ces flux sont liées à l'artificialisation des milieux (rectifications, enrochements, seuils, ouvrages transversaux, urbanisation), aux prélèvements d'eau et aux rejets, et ceci à l'échelle de l'ensemble du bassin versant. Ainsi, deux principes de travail apparaissent essentiels :
x
aborder les problèmes avec une vision globale du bassin versant de façon à retenir des solutions techniques et durables du meilleur rapport coût/efficacité;
x
mieux identifier les bénéfices apportés par les différentes composantes du bassin versant pour faire jouer au maximum les synergies d'actions entre les différentes problématiques : bon fonctionnement des cours d'eau et des eaux souterraines, épanchement des crues, préservation des zones humides et des têtes de bassin…
x
Les points clefs pour l'atteinte des objectifs du SDAGE 2016-2021 sont les suivants :
x
pour les masses d'eau qui sont aujourd'hui en bon état, une vigilance particulière est à porter à l'objectif de non dégradation, notamment au niveau des très petits cours d'eau qui jouent souvent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement biologique du bassin versant ;
x
la
restauration
physique
des
cours
d’eau
(transit
sédimentaire,
continuité
biologique,
communication avec les milieux du lit majeur) et la lutte contre la pollution domestique (eutrophisation), industrielle et agricole (substances dangereuses et pesticides) constituent deux axes de travail majeurs pour l'atteinte des objectifs des cours d'eau ;
x
l'amélioration de la connaissance reste un objectif important, afin de combler les lacunes actuelles dans le diagnostic que ce soit pour les très petits cours ou les cours d'eau à régime très contrasté.
Le secteur d’étude est principalement situé sur le sous-bassin versant SA_03_03 « Petits affluents de la Saône entre Mouge et Petite Grosne » et recoupe partiellement l’extrémité Sud/Ouest du sous-bassin versant SA_03_10 « Petite Grosne ».
Concrètement, le programme de mesures accompagnant le SDAGE indique
pour le territoire « Saône » et ces deux sous bassins-versants, les mesures suivantes pour atteindre les objectifs de bon état : SAGE
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Petits affluents de la Saône entre Mouge et Petite Grosne – SA_03_03 Pressions à traiter
Mesures proposées
Pollution diffuse par les pesticides
COL0201 _ Limiter les apports diffus ou ponctuelles en pesticides non agricoles et/utiliser des pratiques alternatives.
Pollution
ponctuelle
urbaine
et
industrielle hors substances
ASS0201 _ Réaliser des travaux d’amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement.
Directive concernée
Mesures spécifiques du registre des zones protégées
Protection
des
eaux
contre
la
pollution d’origine
agricole
AGR0201 _ Limiter les transferts de fertilisants et l’érosion dans le cadre de la Directive Nitrates. AGR0301 _ Limiter les apports et/ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, dans la cadre de la Directive Nitrates. AGR0803 _ Réduire la pression azotée liée aux élevages dans le cadre de la Directive Nitrates.
Petite Grosne – SA_03_10 Pression à traiter
Mesures proposées
Altération de la continuité
MIA0301 _ Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments). MIA0303 _ Coordonner la gestion des ouvrages.
Altération de la morphologie
MIA0202 _Réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau
Pollution diffuse par les pesticides
AGR0202 : Limiter les transferts d’intrants et l’érosion au-delà des exigences de la Directive Nitrates. AGR0303 _ Limiter les apports en pesticides agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives au traitement phytosanitaire. AGR0401 _ Mettre en place des pratiques pérennes (bio, surface en herbe, assolement, maîtrise foncière). AGR0802 _ Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles. COL0201 _ Cf. précédemment.
Pollution
ponctuelle
par
les
substances (hors pesticides)
ASS0201 _ Cf. précédemment. IND0201 _ Créer et/ou aménager un dispositif de traitement des rejets industriels
visant
principalement
à
réduire
les
substances
dangereuses
(réduction quantifiée). IND0301 _ Mettre en place une technologie propre visant principalement à réduire les substances dangereuses (réduction quantifiée). IND0901 _ Mettre en compatibilité une autorisation de rejet avec les objectifs environnementaux du milieu ou avec le bon fonctionnement du système d’assainissement récepteur.
Pollution
ponctuelle
urbaine
et
industrielle hors substances
ASS0402 _ Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles).
Directive concernée
Mesures spécifiques du registre des zones protégées
Protection
des
eaux
contre
la
pollution par les nitrates d’origine agricole
AGR0201 _ Cf. précédemment. AGR0301 _ Cf. précédemment. AGR0803 _ Cf. précédemment.
Tableau 17 : Pressions et mesures identifiés par le SDAGE 2016-2021
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Le secteur d’étude est concerné par la masse d’eau FRDR1807a « La Saône de la confluence avec le Doubs à Villefranche-sur-Saône », actuellement en mauvais état écologique et chimique d’après le SDAGE Rhône Méditerranée, qui affiche les objectifs suivants :
Objectif d'état écologique
Objectif chimique
Code masse
d'eau
Nom masse
d'eau
Objectif d’état
Echéance
Statut et paramètres
faisant l’objet
d’une
adaptation
Echéance
sans
ubiquiste
Echéance
avec
ubiquiste
Statut et paramètres
faisant l’objet
d’une
adaptation
FRDR1807a
La Saône de la confluence avec le Doubs à Villefranche sur
Saône
Bon état
2027
Morphologie, hydrologie, pesticides, substances dangereuses
2015
2027
Benzo(g,h,i) perylène + Indeno(1,2,3- cd) pyrène
Tableau 18 : Objectifs du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 pour la Saône au niveau du secteur d’étude
Contrat de milieu
Le territoire de la commune de Mâcon est concerné :
x
Par le contrat Mâconnais signé le 09 Juillet 2013 et dont les enjeux sont les suivants : x
Continuité piscicole et sédimentaire,
x
Température de l’eau et végétation alluviale,
x
Pratiques agricoles et viticoles,
x
Assainissement des communes.
x
Et par le contrat de milieu « Saône, corridor alluvial et territoires associés » signé le 22 juin 2016 pour une durée de 3 ans, et dont les enjeux sont de : x
Reconquérir la qualité des eaux et préserver les ressources stratégiques,
x
Réhabiliter les milieux naturels et préserver la biodiversité,
x
Prendre en compte le risque inondation dans l’aménagement du territoire et réduire l’impact des crues,
x
Renforcer l’identité et accompagner le développement du Val de Saône,
x
Améliorer la connaissance de la Saône et des affluents orphelins,
x
Organiser la gestion du territoire.
Le PGRi du bassin Rhône Méditerranée
La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite "directive inondation" propose une refonte de la politique nationale de gestion du risque d’inondation. Elle vise à réduire les
conséquences
potentielles associées aux inondations dans un objectif de compétitivité,
d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation. En France, cette directive a été retranscrite dans le cadre de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI). Arrêtée en octobre 2014, cette stratégie fixe trois grands objectifs :
x
augmenter la sécurité des populations,
x
réduire le coût des dommages,
x
raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. SAGE
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La SNGRI s’appuie sur les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), prévus par l’article L.566-7 du Code de l’Environnement, élaborés à l’échelle du bassin (ou district) hydrographique (échelle d’élaboration des SDAGE). Le PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin et fixe les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs. Il définit également des objectifs et des dispositions spécifiques pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) du bassin. Ce plan traite de l’ensemble des aspects de la gestion des inondations : prévention, surveillance, prévision, réduction de la vulnérabilité des territoires, information préventive, éducation, résilience et conscience du risque. Le PGRI a une portée juridique importante, puisque les décisions et documents suivants doivent lui être compatibles :
x
les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et en l’absence de SCoT compatible, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales,
x
les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau (décisions prises au titre de la loi sur l’eau ou de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
x
les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi).
Une consultation du public sur le projet de PGRI s'est déroulée entre le 19 décembre 2014 et le 18 juin 2015. Elle s’est accompagnée d’une consultation des partenaires institutionnels. Le Préfet coordonnateur de bassin a arrêté le 7 décembre 2015 le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée, après prise en compte des avis reçus. Le présent PGRI prévoit 5 grands objectifs de gestion des risques d’inondation pour le bassin Rhône- Méditerranée listés ci-après :
Figure 51 : Les objectifs du PGRi du bassin Rhône Méditerranée
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L’objectif n°2 « augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » comprend notamment l’objectif référencé D 2-4 de limiter le ruissellement à la source. Il s’agit, en complément des dispositions 5A-03, 5A-04 et 5A-06 du SDAGE, notamment au travers des documents d’urbanisme, de :
x
limiter l’imperméabilisation des sols et l’extension des surfaces imperméabilisées ;
x
favoriser ou restaurer l’infiltration des eaux ;
x
favoriser le recyclage des eaux de toiture ;
x
favoriser les techniques alternatives de gestion des eaux de ruissellement (chaussées drainantes, parking en nid d’abeille, toitures végétalisées…) ;
x
maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales, notamment en limitant l’apport direct des eaux pluviales au réseau ;
x
préserver les éléments du paysage déterminants dans la maîtrise des écoulements, notamment au travers du maintien d’une couverture végétale.
D’après le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Saône sur le territoire de Mâcon, le secteur d’étude est situé en zone inondable de la Saône en cas d’occurrence d’une crue exceptionnelle (occurrence de l’ordre millénale). Par ailleurs, le site est inclus dans le territoire à risque important d’inondation du mâconnais et identifié en zone soumise à inondation de manière très localisée (principalement en bordure de la darse) dans le cas de scénario fréquent avec une hauteur d’eau pouvant atteindre 0,5 à 1m. Cependant, dans le scénario moyen, le secteur d’étude est entièrement situé en zone soumise à inondation (hauteur d’eau pouvant atteindre 1 à 2m). Dans le scénario extrême, les hauteurs d’eau sont susceptibles de dépasser les 2m. Par conséquent, au travers de son volume 2, le PGRi émet des objectifs spécifiques de la stratégie locale (TRI du mâconnais) de gestion des risques d’inondation :
Grand Objectif
1. Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation
2. Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
3. Améliorer
la
résilience des territoires exposés
4. Organiser les acteurs et les compétences
5. Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation
Objectifs
1.1 Respecter les principes d’un aménagement du territoire intégrant les risques d’inondation.
2.1 Rechercher la mobilisation de nouvelles capacités d’expansion des crues.
3.1 Améliorer la résilience des territoires exposés.
4.1 Mise en place d’ une gouvernance pour la stratégie locale du TRI.
5.1 Développer la connaissance sur les phénomènes et risques.
1.2 Connaissance et réduction de la vulnérabilité sur le territoire.
2.2 Restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux qui permettent de réduire les crues.
3.2 Développer la conscience du risque.
4.2 Favoriser la constitution d’un système de protection unique pour une même zone cohérente protégée et la structuration des acteurs.
Tableau 19 : Objectifs pour la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du TRI du mâconnais
Le PGRi est révisé tous les 6 ans pour permettre une amélioration continue des connaissances et adapter la stratégie portée. Le projet de PGRI 2022-2027 a fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 1 er septembre 2021 pour une approbation de sa version définitive attendue avant mars 2022. SAGE
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Domaine public fluvial
Le secteur d’étude se situe en partie sur le Domaine Public Fluvial (DPF) en bordure de la Saône. Cela implique le respect de l’article L2131-2 du CGPPP qui dispose que « Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied ».
Usages de l’eau III.2.5.8.1 Captages d’eau industrielle
Les cours d’eau et les nappes d’eau souterraines étant des voies de transport possibles pour les polluants, les captages d’eau et plus particulièrement les captages d’eau potable constituent des enjeux forts qu’il faut protéger d’une potentielle pollution présente dans les milieux (sols, eaux souterraines). Le tableau et la carte ci-après recensent les points d’eau issus de la base de données sous-sol du BRGM (BSS) situés à proximité du secteur d’étude. Référence du
point de
prélèvement
Type de captage
Nappe captée
Utilisation
Information sur le niveau d’eau par
rapport au sol
Distance et position hydrogéologique par rapport au secteur
d’étude
BSS001PYZT
Forage
Non
renseigné
Eau
industrielle
4m
Nord-Ouest du site,
amont hydrogéologique
BSS001PZAF
Puits
Non
renseigné
Eau
industrielle
4m
Sud du site, aval hydrogéologique
BSS001PZHG
Puits
Non
renseigné
Eau
industrielle
Non renseigné
Sud du site, aval hydrogéologique
BSS01PZGV
Forage
Non
renseigné
Non
renseigné
4,8m
Sud du site, amont hydrogéologique
Tableau 20 : Points BSS Eau sur le secteur d'étude
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Figure 52 : Localisation des points BSS Eau
Les captages BSS01PZAF et BSS01PZHG, à usage industriel, étant situés en aval hydrogéologique, sont considérés comme vulnérables vis-à-vis de potentielles pollutions en provenance des activités industrielles de la zone.
III.2.5.8.2 Captage d’eau potable
La nappe alluviale de la Saône est sollicitée tout au long de son linéaire par une série de puits et champs captant destinés à l’alimentation en eau potable des habitants de la région. D’après les informations de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, accessibles via la plateforme cartographique en ligne Idéo BFC, aucun périmètre de protection de captages d’Alimentation en Eau Potable ne recouvre le secteur d’étude. Le captage AEP le plus proche du site se situe à environ 650 m au Sud-ouest du secteur d’étude. Ce captage ne dispose pas de périmètre de protection, tout comme deux autres captages situés non loin (cf. figure ci- après). SAGE
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Figure 53 : Localisation des captages AEP situés à proximité du secteur d’étude (source : ARS Bourgogne-Franche-
Comté, IDEO BFC, 2018 – Annotations sens d’écoulement de la nappe : Ingerop)
N’étant pas situés en aval hydrogéologique du secteur d’étude, ces captages ne sont pas vulnérables aux éventuelles pollutions en provenance du secteur d’étude. Les autres captages sont situés à plus de 3,5 km du secteur d’étude et ne sont par conséquent pas ou peu vulnérables aux éventuelles pollutions en provenance du secteur d’étude.
III.2.5.8.3 Transport fluvial et navigation de plaisance
La Saône permet la circulation de bâtiments de grand gabarit : bateaux de 1000 à 3000 tonnes, convois de 1 250 à 18 000 tonnes. Mâcon compte plusieurs ports :
x
Un port de plaisance au Nord de la ville avec un centre nautique. Il comprend 420 anneaux en accès direct sur la Saône à deux jours de navigation de la Méditerranée,
x
Le quai des Marans, au Nord du secteur d’étude, remis en état et inauguré en 2017 servant entre autres de point d’escale pour les touristes en croisière,
x
Le port fluvial de Mâcon, port industriel situé au cœur du parc d’activités de Mâcon Saône, au sein d’une plateforme multimodale eau/fer/route. Le transport fluvial permet en deux jours de déplacer directement jusqu’à Marseille une grande quantité de containers. Il est situé à environ 700m au Sud du secteur d’étude, au niveau de la confluence entre la Petite Grosne et la Saône.
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III.2.5.8.4 Activités de loisirs
Trois étangs sont localisés au Sud de Mâcon, avec des activités de loisirs (pêche). Il s’agit des étangs du Cèdre, de Beaulieu et de Noyeret. D’après la carte des catégories piscicoles de la société de pêche La Parfaite, la Saône et la Petite Grosne sont des cours d’eau de 2
ème
catégorie. L’ancienne darse de Mâcon fait partie du domaine piscicole géré par cette
fédération de pêche ; c’est une réserve de pêche (Bassin artificiel à Mâcon, lot n° SA34 de l'ancien port fluvial Nord au PK 78.650 de la Saône) suivant l’arrêté préfectoral 71-2016-12-29-005 portant institution de réserves temporaires de pêche sur certaines sections de cours d’eau et plans d’eau du département de Saône-et-Loire pour la période 2017-2021. III.2.6 Qualité de l’air
Réglementation
Le cadre réglementaire français relatif à la protection de l'air a été introduit par la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 et par ses différents décrets d'application. Cette loi pose comme principe fondamental
« la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise
pas à sa santé ». Actuellement, les critères nationaux de qualité de l'air sont définis dans le Code de l'environnement (articles L.221-1 à L.221-5). Les directives européennes sont transposées dans la réglementation française comme par exemple le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 qui adapte la directive 2008/50/CE. À l'issue du Grenelle de l’Environnement, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ont été instaurées. Elles sont à l’origine de la gestion transversale de l’atmosphère à travers les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) et les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) mis en œuvre dans toutes les régions, tous les départements et regroupements de communes de plus de 50 000 habitants. Elles renforcent également l’arsenal de lutte contre les niveaux de particules (plan particules national). De plus, la France a récemment mis en place une réglementation visant à s’assurer que la qualité de l’air dans les locaux accueillant des mineurs permet de respecter leur santé à long terme. Elle est décrite dans les décrets 2011-1728 du 2 décembre 2011 et 2012-14 du 5 janvier 2012 ainsi que dans l’arrêté du 24 février 2012. Selon les termes de l’article L.220-2 du Code de l’Environnement, une pollution atmosphérique est constituée par «
l’introduction, par l’homme, directement ou indirectement, dans l’atmosphère et les espaces clos, de
substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives
».
La pollution atmosphérique d’origine humaine est le plus souvent issue :
x
de combustions (foyers divers, rejets industriels, circulation automobile, ...),
x
de procédés industriels et artisanaux,
x
d’évaporations diverses.
Les polluants sont très variables et nombreux ; ils évoluent en particulier sous les effets des conditions météorologiques lors de leur dispersion (évolution physique, chimique...). Aux polluants initiaux (ou primaires) peuvent alors se substituer des polluants secondaires (exemple l’ozone, les aldéhydes, des aérosols acides, ...). SAGE
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En milieu urbain ou suburbain, la qualité de l’air est surveillée grâce à l’examen de concentrations en certains gaz ou descripteurs (teneurs particulaires en suspension par exemple) de l’air ambiant. Les teneurs dans l’atmosphère en dioxyde de soufre (SO
2 ), dioxyde d’azote (NO
2 ), particules en suspension
(PS), plomb (Pb) et en ozone (O
3 ) sont en général déjà suivies depuis quelques années et sont réglementées
dans l’air ambiant. Le choix de ces polluants a résulté de leur caractère nocif, de leur prévalence dans l’air ambiant et du fait qu’ils ont été jugés comme de bons indicateurs de la pollution atmosphérique générale et donc d’un nombre plus important de substances. Ces indicateurs sont néanmoins apparus progressivement comme insuffisants pour caractériser pleinement de nouvelles formes de pollution liées par exemple au trafic automobile. La loi sur l’air et ses textes d’application mentionnent plusieurs types de valeurs de références, dont celles issues des directives européennes, devant être respectées dans l’air ambiant. On peut les classer en deux catégories :
x
des valeurs utilisées pour qualifier rétrospectivement une teneur ambiante de substance sur une période de temps (une année, un hiver, un jour). C’est le cas des objectifs de qualité et des valeurs limites ;
x
des valeurs d’actions immédiates, utilisées pour mettre en œuvre, sitôt leur dépassement constaté, des mesures concrètes d’information sanitaires et/ou des mesures contraignantes pour les sources fixes et mobiles. C’est le cas des seuils d’information et d’alerte.
Les valeurs de références sont issues des décrets français n°2002-213 du 15 février 2002, n°2003-1085 du 12 novembre 2003, n°2007-1479 du 12 octobre 2007, n°2008-1152 du 7 novembre 2008 et n°2010-1250 du 21 octobre 2010. Le tableau de la page suivante précise, à titre documentaire, les objectifs de qualité, les valeurs limites et les seuils de recommandation et d’alerte retenus au niveau national pour les principaux polluants atmosphériques. Les critères nationaux de qualité de l'air sont définis dans les articles R.221-1 à R.221-3 du Code de l'Environnement.
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Valeurs réglementaires pour le dioxyde de soufre (SO
2 )
Seuils
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif
50
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2005
125
Moyenne journalières
A ne pas dépasser plus de 3 jours par an
Valeur limite depuis le
01/01/2005
350
Moyenne horaire
A ne pas dépasser plus de 24 heures par an
Seuil d’information
300
Moyenne horaire
Condition de déclenchement selon arrêté
préfectoral
Seuil d’alerte
500
Moyenne horaire
sur 3 heures consécutives
Condition de déclenchement selon arrêté
préfectoral
Seuil critique
20
En moyenne annuelle et hivernale
Année civile
(Seuil pour la protection de la végétation)
Valeurs réglementaires pour le dioxyde d’azote (NO
2 )
Seuils
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif
40
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2010
40
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2010
200
Moyenne horaire
A ne pas dépasser plus de 18 h par an
Seuil d’information
200
Moyenne horaire
Condition de déclenchement selon arrêté
préfectoral
Seuil d’alerte
400
Moyenne horaire
Si dépassement sur 3 h 00 consécutive
Seuil d’alerte
200
Moyenne horaire
Si dépassement du seuil la veille et risque
de dépassement le lendemain
Valeurs réglementaires pour les oxydes d’azote (NO
x )
Seuil
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Seuil critique
30
Moyenne annuelle
Année civile (seuil de protection de la
végétation)
Valeurs réglementaires pour le monoxyde de carbone (CO)
Seuil
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Valeur limite
10 000
Moyenne sur 8 h
Maximum journalier de la moyenne
glissante sur 8 h
Valeurs réglementaires pour l’ozone (O
3 )
Seuils
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif seuil de protection pour la
santé
120
Moyenne sur 8 h
Maximum journalier de la moyenne
glissante sur 8 h calculées
Valeur cible
120
Moyenne sur 8 h
Maximum journalier de la moyenne
glissante sur 8 h calculées sur l’année civile
Seuil d’information
180
Moyenne horaire
Condition de déclenchement selon arrêté
préfectoral
Seuil d’alerte pour la protection sanitaire de toute la population
240 sur 1 heure
Moyenne horaire
Condition de déclenchement selon arrêté
préfectoral
Seuil d’alerte pour la
mise en œuvre
240
1 ier
seuil dépassé
pendant 3 heures
consécutives
Condition de déclenchement selon arrêté
préfectoral SAGE
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progressive de mesure
d’urgence
En moyenne horaire
300
2 ième
seuil dépassé
pendant 3 heures
consécutives
360
3 ième
seuil
Objectif pour la protection de la
végétation
6 000
μ g/m3.h de
mai à juillet
AOT40
3
de mai à
juillet et de 8 h à
20 h
Un seuil de protection de la végétation AOT40 calculé sur 5 ans de 18 000
μ g/m3
est appliqué depuis 2010
Valeurs réglementaires pour les particules en suspension (PM10)
Seuils
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif
30
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2005
40
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2005
50
Moyenne journalière
A ne pas dépasser plus de 35 jours par an
Seuil d’information
50
Moyenne journalière
Seuil d’alerte
80
Moyenne journalière
Valeurs réglementaires pour les particules en suspension inférieure à 2,5
μ m (PM2,5)
Seuils
Valeurs à respecter
en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif
10
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite
25
Moyenne annuelle
Année civile depuis le 01/01/2015
Valeur cible
20
Moyenne annuelle
Année civile
Obligation en matière
de concentration
relative à l’exposition
2015
20
Pour l’IEM 2015
IEM : indicateur d’exposition moyenne de référence correspond à la concentration moyenne annuelle sur les années 2013,
2014 et 2015
Pour les composés organiques volatils (COV), le benzène est pour l’instant le seul polluant soumis à des valeurs réglementaires.
Valeurs réglementaires pour le Benzène (C6H6))
Seuils
Valeurs à respecter en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif de qualité
2
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2010
5
Moyenne annuelle
Année civile
Valeurs réglementaires pour le Plomb (Pb))
Seuils
Valeurs à respecter en
μ g/m
3
Périodes et statistiques pour le calcul
Objectif de qualité
0,25
Moyenne annuelle
Année civile
Valeur limite depuis le
01/01/2002
0,5
Moyenne annuelle
Année civile
Valeurs réglementaires autres
Composés
Valeurs cibles en ng/m³ devant être respecté depuis
le 31 décembre 2012
Arsenic (As)
6
Cadmium
5
Nickel
20
Benzo(a)pyrène (traceur des HAP)
1
Tableau 21 : Résumé des critères nationaux de qualité de l’air – articles R.221-1 à R.221-3 du Code de
l’Environnement
3 AOT40 (exprimée en
μ g/m
3.h) signifie la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80
μ g/m
3
et
80
μ g/m
3 durant une période donnée en utilisant uniquement les valeurs sur 1 heure mesurées quotidiennement entre 8 h et 20 h.
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Qualité de l’air à Mâcon III.2.6.2.1 Le contexte réglementaire et les objectifs de qualité
L’article L 220-1 et suivants du Code de l’environnement constitue le cadre de référence en France sur la qualité de l’air. Il instaure la mise en place de trois plans (article L 222-1 et suivants) :
A. Schém
a a Régional
l Climat-Air-Energie
e (SRCAE)
)
Le Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) institué par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, vient en remplacement du Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) instauré par la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il a pour objectif la définition de grandes orientations à échéance 2020 et 2050 concernant la lutte contre la pollution atmosphérique et l’adaptation aux changements climatiques en matière de maîtrise de la demande en énergie, du développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz à effet de serre. Le SRCAE de Bourgogne a été arrêté a été approuvé le 26 juin 2012 puis annulé par la Cour Administrative d’Appel de Lyon par jugement du 3 novembre 2016.
B. Pla
n n Climat
t Air
r Energie
e territorial
l (PCAET)
)
Le PCAET (articles L.222-26 ; R229-51 et R.221-56 du Code de l’environnement) est une démarche territoriale ayant, comme objectif, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il comprend un volet spécifique dédié à la qualité de l’air. Le PCAET sur le territoire de MBA est en cours d’élaboration
C. Pla
n n de
e Déplacements
s Urbains
s (PDU)
)
Il a pour objectif la diminution de la circulation automobile et le développement des transports collectifs. Il est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. La commune de Mâcon n’est pas concernée par un PDU.
D. Pla
n n de
e Protection
n de
e l’Atmosphère
e (PPA)
)
Les PPA permettent aux préfets de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique. Ils sont élaborés dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants pour une durée de 5 ans. La zone d’étude n’est concernée par aucun PPA.
III.2.6.2.2 Suivi de la qualité de l’air
Source : Atmo Bourgogne Franche Comté La qualité de l’air en Saône-et-Loire est appréciée à partir des mesures effectuées par Atmo Bourgogne Franche Comté. Ses missions répondent à une exigence réglementaire (loi sur l’air du 30 décembre 1996) se déclinant en quatre fonctions :
x
Surveiller la qualité de l’air,
x
Prévoir les épisodes de pollution,
x
Evaluer l’impact des mesures de réduction des émissions,
x
Informer les autorités et les citoyens (au quotidien, lors d’un épisode de pollution).
Les polluants atmosphériques surveillés sont :
x
Le dioxyde de soufre (SO2), SAGE
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x
Les particules fines (PM 10 et PM 2,5),
x
Les oxydes d’azote (NOx),
x
L’ozone (O3),
x
Le monoxyde de carbone (CO),
x
Les composés organiques volatils (COV).
Dans l’unité urbaine de Mâcon, la qualité de l’air est mesurée au niveau de la station Mâcon Paul Bert, de type urbaine, mise en service en avril 2000 et située sur le quai du Maréchal De Lattre de Tassigny ; les polluants mesurés y sont les PM 10, O3, NOx et CO. Il existait une station de mesures au droit du stade de Champlevert, station de type périurbaine également mise en service en mars 1999 (les polluants mesurés y sont les PM 10, O3, NO, NO2 et SO2), mais qui a été fermée en 2008 compte tenu des résultats des mesures effectuées depuis 1999 (pas de dépassements des seuils de qualité) et de la taille de l’agglomération. Les données présentées à la suite sont issues du bilan de la qualité de l’air dans le mâconnais réalisé par Atmosf’air Bourgogne en mars 2015. L’étude ayant été réalisée avant la création de MBA, les données suivantes concernent le territoire de la CAMVAL (26 communes à l’époque).
A. Oxyde
s s d’azote
e
Figure 54 : Evolution des teneurs en dioxyde d'azote à Mâcon entre 2000 et 2013
Les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote respectent la valeur limite et l'objectif annuel, sauf pour l'année 2001 à Paul Bert. Les concentrations semblent globalement en baisse. La moyenne annuelle relevée en 2018 sur cette station s’élève à 16,3
μ g/m
3
ce qui confirme cette baisse des
concentrations.
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Figure 55 : Evolution des teneurs en monoxyde d'azote à Mâcon entre 2000 et 2013
Les teneurs en monoxyde d'azote (NO) sont plus faibles par rapport au dioxyde d'azote (NO2), car il s'agit d'une molécule moins stable, se transformant rapidement. La tendance est à la baisse pour le NO comme pour le NO2. L’observation de l’évolution des concentrations mensuelles montre que ce sont les mois hivernaux qui enregistrent les concentrations les plus fortes. La qualité de l'air est fortement impactée par la météorologie, qui en hiver, implique une augmentation des émissions (chauffage, transport …) et favorise l'accumulation des polluants dans l'atmosphère. Sur les 14 dernières années, 3 journées ont été touchées par un dépassement du seuil d'information en dioxyde d'azote. 6 heures de dépassement ont été relevées à la station Paul Bert le 11/01/2002, une heure à Champlevert le 01/02/2006 et la même année, une heure à Paul Bert le 30/03/2006.
B.
Ozon
e e
Figure 56 : Evolution des teneurs en ozone à Mâcon entre 2000 et 2013 SAGE
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Le niveau d'ozone est fortement lié aux conditions météorologiques et à l'ensoleillement. De manière générale, la tendance est à la hausse du niveau de fond. 2003 enregistre la moyenne annuelle la plus haute, en lien avec un été caniculaire. Le profil mensuel de l’évolution des concentrations présente un cycle régulier entre minima en automne / hiver et maxima en été. Les années 2003 et 2006 présentent les niveaux d’ozone les plus élevés en périodes estivales toujours en lien avec la météorologie. La valeur cible pour la protection de la santé correspond à 120
μ g/m3 en moyenne sur 8 heures à ne pas
dépasser plus de 75 jours sur 3 années. Le tableau ci-dessous dénombre les dépassements enregistrés sur 3 ans consécutifs. Nombre de jours
2000 à 2002
2001 à 2003
2002 à 2004
2003à 2005
2004 à 2006
2005à 2007
2006 à 2008
2007 à 2009
2008 à 2010
2009 à 2011
2010 à 2012
2011 à 2013
Champlevert
81
150
147
144
88
85
-
-
-
-
-
-
Paul Bert
-
132
127
133
81
78
67
46
63
70
55
56
Tableau 22 : Nombre de jours de dépassement de la valeur cible pour la protection de la santé pour l'ozone à
Mâcon entre 2000 et 2013
La valeur cible n'est pas respectée avant 2006, avec plus de 75 dépassements sur 3 ans. A partir de 2006, le nombre de dépassement sur 3 années est inférieur à 75. L'objectif de protection de la santé étant à long terme de n'avoir plus aucune moyenne sur 8h au-dessus de 120
μ g/m³.
Les maximas horaires ont dépassé le seuil d’information (180
μ g/m³) entre 2001 et 2006 puis en 2010 et
2013. Le seuil d'alerte de 240
μ g/m³ n'a pas été atteint ces 14 dernières années.
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III.2.6.2.3 Particules PM10
Figure 57 : Evolution des teneurs en PM10 à Mâcon entre 2000 et 2013
Les moyennes annuelles respectent la valeur limite et l'objectif de qualité. En 2007, la méthodologie de mesures a changé pour prendre en compte tous les types de particules. Sachant que les particules ont un impact sur la santé sans effet de seuil (c'est à dire même à de faibles concentrations), les efforts locaux et globaux pour la baisse des émissions en particules sont à poursuivre. L’observation de l’évolution des concentrations mensuelles montre que les niveaux les plus forts sont observés en périodes hivernales et printanières. Ces dernières sont caractérisées par des émissions accrues (chauffage et agriculture) et des conditions météorologiques favorisant l’accumulation des polluants. A partir du 21/10/2010, le décret n°2010-1250 fixe à 80
μ g/m3/j le seuil d'alerte (au lieu de 125
μ g/m³/j). Le
seuil d'information quant à lui est passé à 50
μ g/m³/j (au lieu de 80
μ g/m³/j).
La valeur limite journalière est respectée sur la période d’observation du poste. Par contre, depuis 14 ans, 19 journées ont dépassé le seuil de 80
μ g/m³. En 2011, suite à l'application du décret n°2010-1250, cela
correspond au déclenchement de la procédure d'alerte. La vigilance est donc nécessaire sur ce polluant, ses sources et sur les actions possibles de lutte contre cette pollution. SAGE
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III.2.6.2.4 Origines et répartitions des émissions polluantes
Le bilan des calculs d'émissions polluantes pour la Communauté d'Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL), est présenté ci-dessous avec le bilan des contributions par secteurs d’activités.
Figure 58 : Répartition sectorielle des émissions en oxydes d'azote pour la CAMVAL (Vi_2010_1,6)
Pour les oxydes d'azote, c'est le secteur des transports qui est le principal responsable des émissions, largement devant l'industrie.
Figure 59 : Répartition sectorielle des émissions en particules PM10 pour la CAMVAL (Vi_2010_1,6)
Les secteurs les plus émetteurs en particules sont l'industrie et le résidentiel.
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III.2.6.2.5 Conclusion
Au bilan, les mesures des concentrations indiquent :
x
une tendance à la baisse en oxydes d'azote,
x
une tendance à la hausse du niveau de fond pour l'ozone,
x
qu’il faut maintenir la vigilance concernant les niveaux en particules.
Les calculs des émissions présentent la contribution des différents secteurs. Les émissions en :
x
oxydes d'azote sont principalement liées au trafic routier,
x
particules sont réparties sur plusieurs secteurs d'activités (dont l'industrie, le résidentiel et le trafic).
L’analyse de ces résultats et la comparaison avec les valeurs réglementaires pour chacun des polluants, montre globalement que les polluants se trouvent en dessous des valeurs limites et même des objectifs de qualité, en moyenne entre les années 2000 et 2013. Ainsi de façon générale, on peut dire que la qualité de l’air dans le secteur d’étude, sur la base de la station de Mâcon Paul Bert, est relativement préservée de la pollution atmosphérique, mais elle reste sensible à la pollution d’origine routière, principale source de dégradation des paramètres de qualité de l’air (axe de la RD 906 avec près de 11 500 véhicules/jour et celui de la RD 879), mais aussi à la pollution d’origines industrielle et résidentielle. Le secteur d’étude se trouve dans une zone à dominance industrielle. Il est bordé au Sud par une voie ferrée, à l’Ouest par la RD906 (à environ 300 m) et au Nord par la RD 879 (à environ 400m). Les infrastructures de transport sont
génératrices
de
dioxyde
d’azote.
Il
convient
de
préciser
que
l’impact
direct
d’une
infrastructure routière se fait surtout sentir à proximité de celle-ci, dans une bande qui n’excède pas 200 mètres. Au-delà, la pollution s’apparente à de la pollution de fond mesurable sur l’ensemble du territoire. III.2.7 Risques naturels et technologiques Source : Géorisques ; Diagnostic foncier dans le cadre des études préalables à la création d’une ZAC sur le pôle Saône Digitale à Mâcon (MODAAL conseil) Généralement, l’étude de ces risques est menée en termes d’enjeux humains, et se concentre donc sur des secteurs de forte sensibilité tels que les secteurs habités, les secteurs d’activités, de déplacements… Les risques recensés sur le territoire de Mâcon sont liés aux :
x
Inondations,
x
Mouvements de terrain, tassements différentiels, glissements de terrain,
x
Risque industriel,
x
Risque amiante,
x
Séisme,
x
Transport de marchandises dangereuses.
Le risque sismique
En termes de sismologie, le secteur d’étude est situé en zone de sismicité 2 (faible), sur la base du zonage sismique en vigueur depuis le 1
er
mai 2011 (décrets n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention
du risque sismique et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français). Celui-ci divise le territoire national en 5 zones de sismicité : les communes sont réparties entre la zone de sismicité 1 (très faible), la zone de sismicité 2 (faible), la zone de sismicité 3 (modérée), la zone de sismicité 4 (moyenne) et la zone de sismicité 5 (forte). SAGE
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Les règles de construction parasismiques sont celles de l’Eurocode 8.
Les risques d’inondation
D’une manière générale l’ensemble de la vallée de la Saône est exposé aux risques d’inondation de la Saône et de ses affluents. Les crues d’hiver sont les plus redoutées surtout lorsque la Saône et ses affluents sont en crue simultanément ; dans ce cas, les eaux de crues des rivières ont du mal à s’évacuer et la ligne d’eau résultante est alors supérieur à la cote du remous de la Saône. Afin de limiter ces importants risques d’inondation sur les cultures et les zones habitées implantées sur ces territoires, des mesures ont été prises dès les années 1980 avec la mise en place de Plan d’Exposition aux Risques naturels prévisibles (P.E.R.I), institués par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles et complétée par la loi du 22 juillet 1987. Par la suite, la loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a transformé ces documents en Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R). Leurs dispositions sont prises en compte dans les décisions d’aménagement et les documents d’urbanisme. Comme vu en page 115 et suivantes, la commune de Mâcon et plus précisément le secteur d’étude est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Saône approuvé par arrêté préfectoral le 21 février 2012. Le PPRi distingue plusieurs catégories de zones :
x
Les « zones rouges » correspondent :
o
aux zones portuaires affectées d’un aléa fort,
o
aux espaces urbanisés de Loché, Sennecé-lès-Mâcon et de Saint-Jean-le-Priche situés en aléa fort,
o
aux espaces peu ou pas urbanisés quel que soit leur niveau d’aléa.
La zone rouge est à préserver de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, soit pour la préservation des champs d’expansion et d’écoulement des crues.
x
Les « zones bleues » désignent des secteurs exposés à des risques moindres. Elles sont constructibles sous condition.
x
Les zones violettes correspondent aux aléas forts en espaces urbanisés à Mâcon (hors communes associées).
x
Les « zones blanches » renferment les secteurs où le risque est jugé acceptable avec une probabilité d’occurrence et de dommages éventuels négligeables ou nuls.
La crue de référence sur la Saône à l’aval de Chalon-sur-Saône est la crue de novembre 1840, plus forte crue connue et documentée. Le secteur d’étude est situé en zones rouge au niveau de la darse, bleue en limite Sud et Ouest et violette sur le reste. A noter que la zone violette est divisée en trois sous-zones :
x
Va2 au Nord au niveau de la société Comptoir général fers et quincailler, rue de la République (cf. figure en page suivante),
x
Vc sur la pointe Sud du secteur d’étude, après la voie ferrée (à l’Ouest de la station d’épuration),
x
Vb sur le reste.
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Figure 60 : Extrait du plan de zonage du PPRi de la Saône sur le territoire de Mâcon
Le règlement du PPRi détaille les possibilités d’aménagement propres aux différentes zones ainsi que les prescriptions à prendre en compte. A noter que dans ces trois zones (rouge, bleue, violette), la création d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 (de 301 à plus de 1500 personnes) est interdite, à l’exception des espaces ouverts de plein air. Pour les zones bleue et violette, dans le cadre d’une construction nouvelle, les surfaces de planchers habitables et fonctionnelles devront être placées au-dessus de la cote de référence (sauf exceptions décrites dans le règlement du PPRi). Dans la zone rouge longeant les berges de la darse, la constructibilité est limitée aux nécessités des équipements publics strictement liés aux activités fluviales. Parmi les prescriptions d’urbanisme propres à cette zone, les suivantes sont à retenir :
x
Dans le cas de la reconstruction d’un bâtiment après démolition : la surface d’emprise au sol ne devra pas être augmentée et toute surface de plancher doit être réalisée au-dessus de la cote de référence avec mise en place de mesures afin de limiter la vulnérabilité de l’ensemble des biens et des personnes abrités par le bâtiment.
x
Pour les constructions directement liées au fonctionnement des ports de commerce, des ports de plaisance, des zones portuaires, des espaces de loisirs et des embranchements fluviaux, des prescriptions d’urbanisme particulières sont définies dans le PPRi (cote altimétrique à respecter suivant les types de bâtiments, cote des planchers fonctionnels…).
x
Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables et ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des crues.
x
La construction d’annexe à un bâtiment est limitée (une fois par unité foncière sans excéder 20 m² d’emprise au sol, sauf exceptions décrites dans le règlement du PPRi). SAGE
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En zone bleue, en ce qui concerne les prescriptions d’urbanisme (pour les extensions, les changements de destination et les constructions directement liées au fonctionnement des ports de commerce, des ports de plaisance, des zones portuaires, des espaces de loisirs et des embranchements fluviaux), ce sont les mêmes que celles définies pour la zone rouge avec toutefois quelques précisions notamment sur la zone du Stand. En effet, pour les secteurs de la zone industrielle du Stand situés en zone bleue, « l’extension fonctionnelle » des bâtiments existants est autorisée avec un maximum de 25% d’augmentation d’emprise au sol, sans limitation de surface hors d’œuvre nette, à la cote existante. Ces extensions devront intégrer des mesures visant à réduire la vulnérabilité du bâti à la cote de référence. Au sein de la zone violette, afin de garantir la continuité de service et de vie, l’évolution et le renouvellement des constructions est admis. Ce postulat est strictement limité à « l’évolution de la ville sur la ville » et il ne s’agit en aucun cas de permettre la création de nouveaux enjeux vulnérables. En zone violette, les constructions nouvelles sont interdites sauf
dans le cadre de l’opération de
renouvellement urbain, s’inscrivant dans la continuité des services et de vie dans toute la sous-zone Va2 et en cas de reconstruction après démolition sous réserve de mise en œuvre de mesures de limitation de vulnérabilité dans les trois sous zones. Dans les zones Vb et Vc, les constructions de bâtiments nouveaux, non destinés à l’habitation, sont autorisés à la cote de référence, pour assurer le renouvellement des zones d’activités. A noter qu’en zone violette, la création, la reconstruction et l’extension des établissements potentiellement dangereux sont interdites. En plus des prescriptions d’urbanisme en partie évoquées précédemment, l’ensemble des zones rouges, bleues et violettes font l’objet de prescriptions de construction visant à :
x
Assurer la sécurité des occupants et maintenir un confort minimal,
x
Assurer la résistance et la stabilité du bâtiment,
x
Prévenir les dommages sur le bâti,
x
Prévenir les dommages sur les infrastructures et limiter leur impact sur la zone inondable,
x
Limiter l’impact de toute construction sur la zone inondable.
Ainsi que des prescriptions relatives à l’utilisation et à l’exploitation afin de :
x
Limiter les risques de pollutions et de danger liées aux objets flottants,
x
Empêcher la dispersion et la flottaison d’objets susceptibles de blesser les personnes ou d’endommager les biens,
x
Protéger les biens.
Pour toutes les zones, les remblais réalisés dans le cadre d'un aménagement autorisé doivent l'être avec la plus grande transparence hydraulique et avec compensation, cote pour cote modulée, conformément à la note de méthode sur les remblais en zone inondable approuvée par le Préfet de bassin Rhône-Méditerranée le 14 septembre 2007.
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Le risque industriel
En raison du caractère industriel du secteur d’étude, plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont dans ou en périphérie de son périmètre (cf. figure en page 137). La commune de Mâcon compte un établissement soumis à la directive « SEVESO » seuil haut qui correspond à l’entreprise Antargaz Energies (ex STOGAZ, filiale de TOTAL) localisée dans le secteur d’étude. La société STOGAZ était autorisée, par arrêté préfectoral n°98/0278/2.2 du 21 janvier 1998, à exploiter un centre emplisseur. L’arrêt d’une partie de ses activités en 2018 lui a valu un reclassement en seuil bas. Suite à des changements successifs d’exploitants et d’un changement de dénomination sociale, les installations sont désormais exploitées par Antargaz Energies. Le reclassement en seuil bas a mis fin aux travaux d’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Par ailleurs, l’exploitant a procédé à la mise à jour de l’étude de dangers de ses installations. Elle a mis en évidence la nécessité d’actualiser les dispositions existantes en matière de maîtrise de l’urbanisme autour du site, introduites par le porter à connaissance du 31 juillet 1998. Ce dernier définissait deux zones à l’intérieur desquelles les règles visent en particulier à interdire les constructions ou l’extension des constructions qui ne seraient pas en lien ou nécessaires aux activités existantes, et à interdire les changements d’usage. Ces zones ont pour dimensions : Z1 rayon de 357 m et Z2 rayon de 357 à 430 m. Elles sont représentées sur le plan de zonage du PLU de Mâcon dont un extrait est présenté en page suivante. Les activités et les substances utilisées induisent des risques distincts ou conjugués d'explosion, d'incendie et d'effet de souffle. Selon la directive "Seveso", un double périmètre de sécurité a été défini, à l'intérieur duquel le risque réduit considérablement les conditions d'usage et inclut des contraintes d'urbanisme spécifiques. L’ancien périmètre avant déclassement en seuil bas est reporté sur le plan de zonage du PLU de Mâcon (extrait en page suivante). Il ressort de la mise à jour de l’étude de danger que les zones d’effets des installations sont réduites de manière significative. SAGE
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Figure 61 : Anciens périmètres SEVESO (Z1 et Z2) de l'entreprise STOGAZ - extrait du zonage du PLU de Mâcon
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Figure 62 : Localisation des installations classées pour la protection de l'environnement au droit ou et en périphérie
du secteur d'étude
Les caractéristiques de ces ICPE (hors usine STOGAZ déjà présentée précédemment) sont décrites dans le tableau suivant.
Sens d’écoulement probable de
la nappe alluviale de la Saône SAGE
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Nom et adresse du
site ICPE
Régime
Description
Distance et position par
rapport au secteur
d’étude
TEKNA
PLASMA
EUROPE 200 Boulevard de la Résistance – Cité de l’Entreprise
71 000
Mâcon
Autorisation
Site en construction. Installation de production et de stockage de poudres, d’alliages métalliques. Arrêté préfectoral du 09/10/2018 Stockage et emploi de solides inflammables.
Situé
à
300m
au
Nord-
Ouest du secteur d’étude, en
amont
hydrogéologique.
GO NEMO & SAS Z.I du Stand – 215 rue Einstein #3886 71 000 Mâcon
Enregistrement
Site en fonctionnement. Entreposage et services auxiliaires des transports : Entrepôts couverts, Entrepôts frigorifiques, Charge d’accumulateurs, Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
ou
substances
qui
appauvrissent la couche d’ozone. Activité « à l’arrêt » : Réfrigération ou compression.
Situé à 450 m à l’Ouest du secteur d’étude, en amont hydrogéologique.
METSO France SAS 41
rue
de
la
République
–
BP
505 #1305 7 0009 Mâcon
Autorisation
Site en fonctionnement. Activités : Oxygène (emploi et stockage) Broyage, concassage, … et autres produits minéraux ou déchets non dangereux inertes, Métaux et alliage (travail mécanique), Combustion, Accumulateurs, Vernis, peinture, colle, … (application, cuisson, séchage). Activité « à l’arrêt » : Réfrigération ou compression.
Situé à 400 m au Nord du secteur
d’étude
–
en
latéral hydrogéologique.
CO
Mâconnais-
Beaujolais Agglomération Déchetterie
La
Grisière Quai
de
transfert
« la
Grisière »
#3859 71 000 Mâcon
Enregistrement
Site en fonctionnement. Liquides inflammables (stockage), Station-service, Broyage,
concassage,
criblage,
etc.
de
substances
végétales, Collecte de déchets dangereux – DC Collecte de déchets non dangereux – A, Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre, Déchets non dangereux, non inertes (transit), Installations
de
traitement
aérobie
de
déchets
non
dangereux, Ordures ménagères (stockage et traitement).
Situé
dans
le
secteur
d’étude au niveau de la pointe
Nord
Est
de
l’ancienne darse – en aval hydrogéologique.
Tableau 23 : Caractéristiques des ICPE en périphérie ou dans le secteur d'étude
Le transport de marchandises dangereuses
La commune de Mâcon est traversée par de grandes infrastructures de transport terrestre (autoroutes, routes, voies ferrées) sources de nuisances et de risques. Le risque de transport de matières dangereuses (TMD) est consécutif à un accident survenu lors du transport de matières dangereuses. Les zones sensibles sont les grands axes de circulation, les zones fortement industrialisées, et les secteurs où l’environnement présente une vulnérabilité particulière. Les produits dangereux sont nombreux ; ils peuvent être inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs ou radioactifs.
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La voie ferrée et les RD906 et 879 sont des infrastructures de transport support de TMD. Un risque existe à proximité de ces axes bordant le secteur d’étude. A noter que la voie ferrée au niveau du secteur d’étude est identifiée comme axe de TMD au plan de zonage du PLU de Mâcon. Elle permet l’acheminement ou l’export de matières potentiellement dangereuse dans le cadre des activités industrielles sur site (dépôts de produits inflammables…). Par ailleurs, le secteur d’étude est concerné par le passage d’une canalisation de transport de gaz sa partie Nord. Il s’agit de l’antenne de Mâcon de diamètre nominal DN 100mm. Elle fait l’objet d’une servitude d’utilité publique de type I3 dans le PLU de Mâcon et est exploitée par GRT gaz.
Figure 63 : Canalisation de transport de gaz traversant le secteur d'étude
Cette canalisation peut présenter des dangers pour le voisinage :
x
Perte de confinement par fissure ou corrosion. Les zones de danger sont situées de 5m de part et d’autre de la canalisation,
x
Perte de confinement par rupture franche : les effets irréversibles concernent plusieurs dizaines de mètres de part et d’autre de la canalisation. SAGE
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Des recommandations techniques applicables pour les projets d’aménagement ou de travaux à proximité des ouvrages de transport de gaz sont définies par GRT gaz. Des obligations liées à la servitude sont également à respecter :
x
Zone de non aedificandi de 4 m (2 m axés sur la canalisation) où les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou d’arbustes de plus de 2,70 m de hauteur et toutes façons culturales descendant à plus de 0,60 mètres sont interdits,
x
Moins de 2,5 personnes ou 1 équivalent logement dans un cercle de 10 m de rayon, glissant sur la canalisation (zone des effets létaux significatifs),
x
Les établissements recevant du public relevant de la 1
ère
à la 3
ème
catégorie, les immeubles de grande
hauteur et les installations nucléaire de base ne peuvent être construits ou étendus dans un cercle de 15 m de rayon, glissant sur la canalisation (zone des premiers effets létaux),
x
Les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes ne peuvent être construits ou étendus dans un dans un cercle de 10 m de rayon, glissant sur la canalisation.
De plus, aucune activité ni aucun obstacle ne doit compromettre l’intégrité de la canalisation ou s’opposer à l’accès des moyens d’intervention, dans une bande de terrain d’au moins 5 mètres de largeur.
Mouvements de terrain et aléa retrait/gonflement des argiles
Un mouvement de terrain est un déplacement d’une partie du sol ou du sous-sol. Le sol est déstabilisé pour des raisons naturelles (la fonte des neiges, une pluviométrie anormalement forte…) ou occasionnées par l’homme : déboisement, exploitation de matériaux ou de nappes aquifères… Un mouvement de terrain peut prendre la forme d’un affaissement ou d’un effondrement, de chutes de pierres, d’éboulements, ou d’un glissement de terrain. Un effondrement est recensé sur la commune de Mâcon. Le secteur d’étude n’est pas concerné par ce mouvement de terrain. Le secteur d’étude est localisé en zone d’aléa retrait/gonflement des argiles faible sur sa partie Est et moyen sur sa partie Ouest.
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III.2.8 Pollution potentielle des sols
Sites BASIAS et sites BASOL
La pression démographique et la concentration des populations dans les zones urbanisées créent une demande foncière forte : des terrains laissés sans usage depuis de nombreuses années sont alors redécouverts, parfois pour y implanter de nouvelles activités industrielles, mais également pour y construire de l’habitat. La découverte de pollutions oubliées à cette occasion appelle une réponse adaptée à ces enjeux qui sont au croisement des préoccupations de santé publique, de protection de l’environnement et d’utilisation durable de l’espace. Deux bases de données du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT) recensent les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) :
x
BASIAS (Base de données d’Anciens Sites Industriels et Activités de Service) ; réalisée avec le BRGM ;
x
BASOL, sites pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
Remarque importante :
L’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS ne signifie pas
obligatoirement qu’une pollution du sol existe à son endroit, mais seulement qu’une activité polluante a occupé ou occupe le site et qu’en conséquence les sols peuvent avoir été souillés ou peuvent l’être. Qu'est-ce qu'un site pollué ? Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. Ces situations sont souvent dues à d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages de produits chimiques, accidentels ou pas. Il existe également autour de certains sites des contaminations dues à des retombées de rejets atmosphériques accumulés au cours des années voire des décennies. La pollution présente un caractère concentré, à savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface réduite (quelques dizaines d'hectares au maximum). Elle se différencie des pollutions diffuses, comme celles dues à certaines pratiques agricoles ou aux retombées de la pollution automobile près des grands axes routiers. De par l'origine industrielle de la pollution, la législation relative aux installations classées est la réglementation la plus souvent utilisée pour traiter les situations correspondantes. En raison du caractère industriel du secteur (zone industrielle du Stand), de nombreux sites BASIAS sont présents au niveau du secteur d’étude. Ils sont listés dans le tableau suivant ; les sites où les activités ont cessé sont grisés. SAGE
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Nom et adresse du
site BASIAS
N° BASIAS
Etat actuel
d’occupation du site
Activité
Distance et position par
rapport au site
Sté ELF Distribution Rue du Port Port fluvial
BOU7101130
En
activité :
le
site
accueille
une
station
-service
depuis 1954.
Commerce de gros, de détail, de desserte de carburants en magasin spécialisé, stockage de charbon.
Amont hydrogéologique. Ouest du secteur d’étude.
ALCATEL Cuivre Rue du Port ZI du Stand
BOU7100313
En
activité
depuis
1942.
Fabrication d’autres fils et câbles électroniques, dépôts de liquides inflammables.
Latéral hydrogéologique. Sud du secteur d’étude.
Bourgogne Alcool Port fluvial
BOU7101089
Activité
terminée.
Site
démantelé
et
actuellement
en
friche.
Fabrication de boissons.
Au
Nord
du
secteur
d’étude.
Aval hydrogéologique.
Ate
liers Bergeaud
41
rue
de
la
République
BOU7100326
Aucune donnée
Fabrication
d’autres
machines
d’usage général.
Au
Sud
-Est
du
site,
en
aval
hydrogéologique
Société Armor Rue du Port Port fluvial
BOU7100304
En
activité
depuis
1939.
Dépôts de liquides inflammables.
A
l’Ouest.
Amont
hydrogéologique.
STOGAZ Rue du
port
ZI du Stand
BOU7101181
Arrêt
d’une
partie
des
activités
et
reclassement
en
SEVESO seuil bas.
Dépôts ou stockage de gaz, de liquides inflammables.
Ouest
du
secteur
d’étude.
Amont hydrogéologique.
Mr Bolette Quai des Marans ZI Port fluvial
BOU7100288
En activité.
Fabrication,
fusion,
dépôts
de
goudron, bitume, asphalte, brai, dépôts de produits inflammables.
Nord du
secteur d’étude. Latéral
hydrogéologique.
SA
Philibert Delastre
Noly 57
avenue
de
la
République
BOU7101156
En
activité.
Dépôts de liquides inflammables.
Au Nord du secteur d’étude, en latéral/amont hydrogéologique.
A.B.M ETS Bergeaud 41
rue
de
la
République
BOU7100307
En activité.
Fabrication de machines et outils, dépôts de liquides inflammables.
Au Nord du secteur d’étude, en latéral hydrogéologique.
STE Stopcircuit Boulevard
de
la
Résistance
BOU7100325
Non connu
Non connu
Nord-Ouest du secteur d’étude, en amont hydrogéologique.
ETS Socotextile Boulevard
de
la
Résistance
BOU7100327
Non connu
Fabrication d’articles textiles
Nord-Ouest du secteur d’étude, en amont hydrogéologique
Manufacture
de
produits chimiques Boulevard
de
la
Résistance
BOU7100299
Activité terminée
Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés
et
d’engrais, de matière plastique de base
et
de
caoutchouc
synthétique.
Nord-Ouest du secteur d’étude, en amont hydrogéologique
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Ets Maringue Sagetat Boulevard
de
la
Résistance
BOU7101142
En activité
Dépôts de liquides inflammables.
Ouest
du
secteur
d’étude,
amont hydrogéologique.
Sté Stop circuit 121
Boulevard
du
Sand
BOU7101179
Non connu
Dépôts de liquides inflammables et
fabrication
d’appareillage
électriques.
Ouest
du
secteur
d’étude,
amont hydrogéologique
Ets LOGIDIS Rue
Einstein,
ZI
du
Stand
BOU7100323
En activité
Stockage de produits
chimiques
(minéraux,
organiques,
notamment ceux qui ne sont pas associés à leur fabrication, ...)
Ouest
du
secteur
d’étude,
amont hydrogéologique
MOBIL
OIL
FRANCAISE Port Fluvial
BOU7100302
Activité
terminée
Dépôt de liquides inflammables
Est
du
site,
aval
hydrogéologique
PORT Fluvial
BOU7100320
Non connu
Entrepôts
divers
et
transport
fluvial
Sud
du
site
en
aval
hydrogéologique.
SEITA
BOU7101176
Activité terminée
71 Chemin des Moulins
Ouest
du
secteur
d’étude,
amont hydrogéologique
Tableau 24 : Caractéristiques des sites BASIAS recensées à proximité ou dans le secteur d’étude
(Source : Etude historique et documentaire, Ingerop)
Ces sites BASIAS sont susceptibles d’avoir influencé la qualité des sols et des eaux souterraines au droit du secteur d’étude. Les pollutions susceptibles de provenir de ces sites sont principalement de type hydrocarbures, métaux, métalloïdes et solvants chlorés. Trois sites BASOL sont présents dans ou à proximité du secteur d’étude :
x
Le site ESSEX dans partie Sud du secteur d’étude,
x
SCHNEIDER Electrics Energy France à moins de 300 m au Sud-ouest du secteur d’étude,
x
Le site Labruyère-Distribution dans le secteur d’étude au niveau de l’ancienne darse. SAGE
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La carte ci-dessous présente les sites BASIAS et BASOL présents à proximité du secteur d’étude.
Figure 64 : Localisation des sites BASIAS et BASOL à proximité du secteur d'étude
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III.2.8.1.1 Site BASOL ESSEX
Ce site BASOL est le numéro 71.0064 (ESSEX NEXANS) : site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par arrêté préfectoral ou en cours. Description du site La société ESSEX SAS était propriétaire et exploitant d’une installation de fabrication de fils émaillées, située sur la zone industrielle du Stand du port fluvial de Mâcon. Le site d'une surface totale de plus de 4 hectares comportait 3 bâtiments couvrant 24600 m². Ce site relevait de la circulaire du 9 avril 1996. Il était soumis à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées, notamment en raison de la présence importante de solvants, vernis et de son activité d'émaillage de fils de cuivre. Les trois bâtiments de ESSEX (ex-NEXANS) étaient implantés dans une zone industrielle en rive droite de la Saône (Z.I. du Stand). Le site était bordé par cette rivière immédiatement à l'Est, et par des industries partout ailleurs. Plusieurs voies ferrées desservaient également le site. Les parkings et voiries imperméables couvrent plus d'un hectare du site. Du point de vue de l'hydrogéologie, la nappe alluviale de la Saône est présente à faible profondeur dans les alluvions perméables au droit du site. Historique du site Une activité de fabrication de fil de cuivre émaillé est recensée sur le site dès 1940, puis plus localement une fonderie de cuivre (société MAFIT, qui devint ELFIT entre 1971 et 1974). En 1976, le site avait été racheté par THOMPSON, puis exploité successivement par ALCATEL CUIVRE en 1988, NEXANS WIRES en 2000, ESSEX NEXANS et enfin ESSEX en 2007. Durant toute cette période les activités principales étaient l'étamage, le toronnage, l'émaillage et le tréfilage. Fin 2009, la société Essex a entamé une procédure de réorganisation de ses activités ayant pour conséquence la fermeture du site du port fluvial de Mâcon. L'activité y a effectivement pris fin le 7 mai 2010, avec notification de la cessation d'activité en Préfecture le 18 mai 2010. Conformément aux articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de l’environnement, l'exploitant a établi un mémoire de cessation d'activité qui intègre des mesures relatives à la réhabilitation du site et une analyse du risque résiduel (ARR). Ce mémoire a été transmis au préfet de Saône-et-Loire le 21/02/2014. L’exploitant a proposé un usage futur du site de type industriel, artisanal ou de bureau dont l’ARR a confirmé la compatibilité avec l’état du site. L’avis de la commune à ce sujet est réputé favorable. L'usage retenu à l’issue de la réhabilitation du site et de la procédure de concertation est donc un usage de type industriel, artisanal ou de bureau. Les mesures de gestion ont été proposées sur la base de l'usage défini dans ce cadre. En conséquence, pour la définition des mesures de gestion il a été retenu que :
x
la population fréquentant le site serait une population de travailleurs adultes présents 8h par jour en intérieur et 2h par jour en extérieur,
x
le puits serait conservé pour permettre un éventuel futur usage industriel tout en informant les futurs acquéreurs des contraintes liés à sa présence et à son rebouchage en cas de non utilisation,
x
le maintien de l’étanchéité des sols serait privilégié dans les projets d’aménagement futurs,
x
les zones de pollution résiduelle seront purgées ou recouvertes par un revêtement étanche, en fonction des projets d’aménagement futurs,
x
les éventuelles terres excavées seraient caractérisées avant de les orienter sur une filière adaptée (réutilisation, traitement, élimination...). SAGE
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Polluants L'exploitant a conduit des investigations visant la mesure de l’impact des anciennes activités sur les sols et les eaux souterraines au droit des zones à risques (stockage de produits susceptibles de polluer les sols, outils de production contenant de tels produits, ancienne fonderie …). Les polluants à rechercher ont été ciblés par rapports aux activités de la zone investiguée ou aux traceurs génériques de l’activité du site : hydrocarbures totaux (HCT), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
composés
organo-halogénés
volatils
(COVH),
polychlorobiphényles
(PCB),
composés
mono-
aromatique volatils (BTEX), indice phénol et métaux lourds. Des sources ponctuelles de pollution passive ont ainsi été détectées dans les sols :
x
en hydrocarbures, à proximité d'anciennes cuves de fioul à l'ouest du site, au niveau d'une cuve enterrée de vernis sous un atelier et en surface près d'un transformateur ;
x
en PCB, au voisinage d'un bâtiment abritant un transformateur.
Les mesures effectuées sur les eaux souterraines n'avaient, dans un premier temps, pas mis en évidence de pollution significative, seules des traces de substances reliées à la pollution des sols avaient été détectées. Suite à une visite d'inspection le 17 avril 2012, il a été requis de l'exploitant une nouvelle campagne de diagnostic environnemental, portant sur les sols et les eaux souterraines au droit du site. Les mesures effectuées à l'automne 2012 et synthétisées dans un rapport du 29 octobre 2012 ont révélé une évolution des pollutions des eaux souterraines :
x
migration vers le sud d'eaux contaminées par des hydrocarbures, supposées issues d'un dépôt pétrolier hors site ;
x
présence de phénols dans l'eau du puit au droit du bâtiment principal, peut-être accidentelle et transitoire;
x
disparition du trichloroéthylène (TCE) détecté précédemment dans un piézomètre au sud du site ;
x
migration vers l'aval de l'impact en PCB.
Au printemps 2013, une nouvelle campagne de diagnostic complémentaire et d'étude des risques sanitaires a porté sur les eaux souterraines ainsi que sur l'air ambiant, après la détection d'odeurs de solvant dans des bâtiments en cours de démantèlement. Le rapport transmis le 10 avril 2013 concluait à :
x
la disparition de la pollution des eaux souterraines par des PCB ;
x
la persistance d'un impact en hydrocarbures dans les sols au voisinage de la cuve de vernis après l'évacuation de celle-ci ;
x
une pollution de l'air peu significative avec des concentrations mesurées bien en deçà des valeurs moyennes ou limites d'exposition.
Il était également mis en évidence la persistance et la détection nouvelle d'impacts dans les sols du site :
x
en hydrocarbures lourds ;
x
en HAP ;
x
en BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes) ;
x
par des phénols ;
x
en trichloroéthylène (TCE) ;
x
en métaux lourds (cuivre, chrome, plomb et zinc).
Bien que les rapports de 2013 indiquent une disparition des pollutions notamment en PCB au droit du site BASOL, ces pollutions ont pu migrer encore plus en aval, soit en direction opposée au site de l’ancienne darse. Considérant ces informations, il n’est pas exclu que des pollutions aient diffusé dans les sols au droit de l’ancienne darse (côté Sud) via le transfert par les eaux souterraines.
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Plan de gestion Un plan de gestion a été prescrit et réalisé en février 2014. Les mesures de gestion retenues pour rendre l’état environnemental du site compatible avec un éventuel usage futur sont présentées dans le tableau ci- dessous :
Zone
Mesure de gestion
Justification
Cuves enterrées de fuel
Retrait des cuves et des terres souillées –
Mesure réalisée
Retrait d’une source de pollution non confinée
Sources résiduelles de pollution sous revêtement étanche
Maintien
de
la
couverture
étanche,
élimination
des
éventuelles
terres
polluées
excavées
selon
les
filières
réglementaires
Sources sous le bâtiment. Usage industriel
compatible
d’après
l’analyse des risques résiduels
Eaux souterraines
Usage industriel uniquement si compatibilité avec le process et sous
réserve
de
la
réalisation
d’une évaluation des risques
Usage de l’eau du puit non étudié dans
le
cadre
de
l’Analyse
prospective des risques résiduels.
Ensemble du site
Suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines. Mise en place de restrictions d’usage
Suivi
en
place
à
maintenir
à
minima jusqu’à la réalisation du bilan quadriennal. Conservation de la mémoire
Tableau 25 : Mesures de gestion site BASOL (ESSEX)
Les mesures de gestion retenues impliquant le maintien en place de sols contaminés, l'exploitant a réalisé une analyse prospective des risques résiduels (ARR). La voie d'exposition retenue est celle de l'inhalation de composés volatils par dégazage à partir des eaux souterraines et des sols vers l'air ambiant ainsi que l’inhalation et l’ingestion de sols pollués. L'ARR conclu, au regard de l'état de qualité environnementale visé pour le site, à l'absence d'incompatibilité sanitaire avec un usage industriel, artisanal ou de bureau. En cohérence avec la doctrine nationale relative à la gestion des sites pollués, l’exploitant a mis en place une surveillance post-travaux de la qualité des eaux souterraines. Les composés analysés sont :
x
les métaux lourds,
x
les HAP,
x
les COHV,
x
les BTEX,
x
les hydrocarbures.
Les travaux de réhabilitation étant achevés depuis 2012, le suivi des eaux souterraines selon une fréquence semestrielle est à maintenir en cohérence avec la doctrine nationale qui prévoit un suivi quadriennal avec réalisation d'un bilan du suivi au terme des quatre ans. Restrictions d’usage Des sols contaminés restant sur site, la mise en œuvre de restrictions d’usage est nécessaire. En cohérence avec la politique nationale de gestion des sites et sols pollués, la mise en place d’une servitude d’utilité publique est sollicitée par l’exploitant. Celles-ci ont pour objectif :
x
D’informer de la contrainte existante sur le terrain,
x
De pérenniser cette information,
x
D’énoncer un certain nombre de mesures de restriction d’usage du site. SAGE
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Restrictions générales applicables aux bâtiments
x
l’usage des terrains en cause est strictement réservé à un usage industriel, commercial ou de services conformément au PLU de Mâcon,
x
dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de celui mentionné à l’alinéa précédent par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, il est nécessaire de réaliser au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, des études techniques complémentaires comme une évaluation quantitative des risques sanitaires conforme à la méthodologie nationale du Ministère de l’Environnement, garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés et des nouveaux usages,
x
tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe présente au droit du site sont interdits, sauf pour un usage industriel si une étude complémentaire préalable de définition des mesures nécessaires pour garantir l'absence de risque en cas d’utilisation industrielle des eaux du puits est réalisée,
x
en l’absence d’usage du puits, celui-ci sera comblé dans les règles de l’art,
x
toute infiltration d’eaux pluviales au droit du site est interdite en raison d’un possible transfert des polluants vers la nappe,
x
une surveillance de la nappe sera réalisée sur les 6 ouvrages existants du site à une fréquence semestrielle durant 4 ans. A l’issue des 4 ans, un bilan quadriennal sera établi,
x
la culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire est strictement interdite sur l’ensemble du site,
x
l’accès aux représentants de la société ESSEX ou toute personne mandatée par ceux-ci, sera assuré sur le site,
x
si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usages en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Servitudes spécifiques aux travaux en sous-sol du site
x
en cas d’affouillement ou d’excavation de sol, les travaux seront suivis en permanence par une personne ou un organisme qualifié afin de contrôler en permanence la pollution éventuelle et la gestion des terres excavées,
x
lors des travaux d’affouillement ou d’excavation de sol, la prise en compte et la mise en œuvre de mesures adéquates d’hygiènes et de sécurité devront être assurées pour les travailleurs,
x
s’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, sous réserve du contrôle de leur qualité. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté.
Etat actuel du site Les travaux de démantèlement et de réhabilitation ont été réalisés. Ces travaux signent l’achèvement de l’opération de remise en état du site, pour un usage de type industriel. Toutefois, afin de conserver en mémoire la présence de pollutions résiduelles, les restrictions d’usage listées précédemment devront être instaurées sur le site. Compte tenu du maintien en place des pollutions résiduelles et de l’existence de confinement, ESSEX a prévu la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et la réalisation d’un bilan quadriennal afin
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de s’assurer de l’efficacité des mesures de remise en état. Cette surveillance est encadrée par un arrêté pris en application de l’article R.512-31 du code de l’environnement qui prévoit :
x
de poursuivre la surveillance biannuelle de la qualité des eaux souterraines sur le site destinée à contrôler les concentrations des polluants et l’absence d’impact du site après réhabilitation,
x
la remise d’un bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines au terme de quatre années de suivi.
Cet ancien site industriel a été acquis récemment par MBA pour démolition. Les travaux de désamiantage et démolition ont démarré au 2
ème
semestre 2021.
III.2.8.1.2 Site BASOL Labruyère-Distribution
Ce site BASOL est le numéro 71.0092 (LABRUYERE DISTRIBUTION) : site traité avec restrictions d’usages, travaux réalisés, restrictions d’usages ou servitudes imposées ou en cours. Description du site Par autorisation préfectorale en date du 15 juillet 1929, complétée notamment le 9 février 1978 et le 08 février 1996, la société Labruyère-Distribution a été autorisée à exploiter un dépôt de liquides inflammables, zone industrielle du Stand à Mâcon, sur la presqu’ile située entre la Saône et la darse. L’établissement, d’une superficie de 15 685 m², comportait :
x
Un stockage de produits pétroliers de 12 744 m³ constitué de 13 réservoirs aériens répartis en 3 cuvettes de rétention,
x
Deux postes de chargement de camions citernes,
x
Un poste de dépotage pour bateaux ravitailleurs,
x
Une pomperie de reprise de produits et de transfert inter-bacs.
Le 23 avril 1996, la société Labruyère-Distribution informait la Préfecture de Saône et Loire de son intention de fermer le dépôt au 31 décembre 1997. Le désinvestissement du dépôt a été réalisé courant 1997. Polluants Les diagnostics environnementaux réalisés en 1997 dans le cadre de la cessation indiquaient :
x
La présence significative de HCT dans les sols et les eaux souterraines,
x
La présence non-significative d’HAP dans les eaux et les sols.
La cause identifiée de cette contamination était la rupture d’une canalisation de fuel domestique dans la partie Nord du site. Les travaux de dépollution ont débuté en mars 1998 (écrémage, pompage de la nappe avec décantation et stripping, traitement biologique avec venting et air sparing…). Dès octobre 1998, 11 500 litres d’HCT liquides avaient été pompés, quantité supérieure à celle perdue lors de l’accident incriminé. Par ailleurs, le produit récupéré contenait des fractions légères d’hydrocarbures de type « essence ». De nouveaux ouvrages de traitement ont été mis en place en 1998-1999 afin d’améliorer le rendement de récupération des hydrocarbures flottants. A partir de 2000, les rendements d’extraction de HCT ont diminué fortement, bien qu’une phase résiduelle de flottant persistait. Les opérations de pompage/écrémage ont été arrêtées en juillet 2002. Le suivi piézométrique du site maintenu en place a mis en évidence les points suivants :
x
Une lentille d’hydrocarbures persistait dans la partie Ouest de la zone centrale du site,
x
Cette lentille était peu mobile, son extension hors du site inconnue.
Cette lentille serait de nature et de localisation différentes de la pollution ciblée par le diagnostic initial et aurait pour cause d’anciennes installations situées dans la partie Sud du site dont Labruyère-Distribution est devenu locataire en 1964. SAGE
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Des investigations complémentaires menées en 2004 afin de préciser l’extension de cette lentille ont mis en évidence deux panaches proches mais apparemment distincts. Les essais de pompage réalisés alors se sont avérés inefficaces en raison de la faible quantité de produit libre résiduel et du caractère peu mobilisable de ce dernier. Ces essais ont mené à considérer cette pollution résiduelle non comme un panache d’épaisseur continue de flottant mais comme une ou plusieurs petites poches résiduelles et discontinues emprisonnées dans la matrice argileuse. En janvier 2005, les impacts environnementaux étant jugés acceptables, Labruyère-Distribution a indiqué avoir démobilisé définitivement le chantier de dépollution et avoir rebouché les puits de pompages. En 2006, afin de finaliser la procédure de cessation d’activité, le dépôt de dossier de cessation d’activité et la mise en place de restriction d’usages ont été demandés à l’exploitant qui n’a pas donné suite. Etat actuel du site Aujourd’hui, les activités de Labruyère Distribution situées au sein du secteur d’étude sont toutes terminées. Le site est entièrement en friche, seuls quelques bâtiments subsistent. L’ensemble des cuves du dépôt pétrolier a été arasé en 1997. A noter que dans le cadre du projet de renaturation de l’ancienne darse de Mâcon porté par la CCI 71, plusieurs études et diagnostics ont été réalisés et concernent, entre autres, les terrains de l’ancien site Labruyère-Distribution :
x
Rapport de diagnostic simplifié de pollution de sol réalisé en 2020 (cf. page 152) mettant en évidence la présence de BTEX sur les berges de la darse au niveau de l’ancien site Labruyère,
x
Rapport de repérage amiante et HAP avant travaux sur des enrobés : absence d’amiante et concentration non significatives en HAP,
x
Rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition sur quatre bâtiments dans le périmètre de l’ancien site Labruyère : Trois bâtiments sur quatre contiennent de l’amiante (cf. page 154 et suivantes),
x
Rapports de repérage de matériaux et produits contenant du plomb sur ces mêmes bâtiments : présence de plomb dans ces trois mêmes bâtiments.
NB : les constructions existantes sur le site ont été démolies début 2021. Des travaux de dépollution pour remise en état du site sont en cours.
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III.2.8.1.3 Site BASOL SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY
Nom et adresse du site BASOL
N°BASOL
Description
Distance et position par rapport au
secteur d’étude
SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY France
–
Mâcon 381 Boulevard de
la
Résistance, Mâcon
71.0041
Le site a été occupé de 1959 à 2004 par le groupe ALSTOM puis de 2004 à 2011 par la société AREVA T&D pour exploiter une unité de fabrication de matériel électrique. En septembre 2008, les activités de tôlerie et de peinture ont été arrêtées. A partir de 2011 le site a été cédé à la société SCHNEIDER ELECTRIC
ENERGY FRANCE, actuel occupant du site. Ce
changement n’a pas entrainé de changement d’activité du site
:
la
société
SCHNEIDER
ELECTRIC
est
autorisée
à
exploiter
une
unité
spécialisée
dans
la
conception,
la
fabrication, la vente et l'après-vente d'équipements de distribution d'électricité. Les différentes investigations menées au droit du site ont montré que les sols et les eaux souterraines ont été impactés par des pollutions liées à l’exploitation du site, en :
x
Hydrocarbures,
x
Solvants halogénés,
x
TCE
(nappe
uniquement)
Le site est sous surveillance, il est soumis à un suivi de la qualité des eaux souterraines ainsi qu’un curage annuel des ouvrages impactés par les hydrocarbures flottants. La fiche BASOL précise que les études réalisées au droit du site montrent que la nappe de la Saône s'y écoule aussi bien vers l'Ouest (dans la partie la plus à l'Ouest du site) que vers le Sud-Est (dans la partie la plus à l'Est du site).
Situé à 300m à l’Est du secteur d’étude, en amont hydrogéologique
.
Tableau 26 : Le site BASOL SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE
Ce site BASOL étant positionné à environ 300 mètres en amont hydrogéologique du secteur d’étude, il n’est pas exclu que les pollutions identifiées dans la nappe aient migrées en direction du site de l’ancienne darse et ont pu impacter les sols et les eaux souterraines au droit du secteur d’étude. SAGE
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Autres diagnostics de pollution réalisés III.2.8.2.1 Le site de l’ancienne darse de Mâcon
Source : Rapport sites et sols pollués « Diagnostic simplifié de pollution de sols » réalisé par SOCOTEC Environnement dans le cadre du projet de renaturation de l’ancienne darse, édité le 02 janvier 2020 Dans le cadre du projet de renaturation de l’ancienne darse de Mâcon porté par la CCI Saône et Loire, SOCOTEC Environnement a réalisé un diagnostic simplifié de pollution de sols au niveau de la darse, dont le rapport a été édité le 02 janvier 2020 (Cf. carte de synthèse en page 157). Treize sondages ont été réalisés et vingt-deux échantillons de sols ont été prélevés sur l’ancienne plateforme de stockage des matériaux de dragage, le long des quais, sur les voiries et au droit de la zone extérieure de stockage de l’entreprise SOPAFOM. Ce diagnostic a mis en évidence :
x
Ancienne plateforme de stockage des matériaux de dragage
: contamination significative en
hydrocarbures totaux, présence d’hydrocarbures volatils, présence non significative de cuivre et d’anthracène.
x
Le long des quais :
présence peu significative de métaux lourds, présence d’hydrocarbures
volatiles (BTEX) dans les sols, contaminations avérées en HAP et en hydrocarbures totaux.
x
Sur les voiries :
quelques contaminations non significatives en métaux lourds sauf dans un
échantillon présentant de fortes concentrations en plomb et en zinc, présence d’hydrocarbures volatils avec de fortes concentration en BTEX dans certains sondages et la présence de contaminations avérés en HAP dans deux échantillons, de fortes teneurs en naphtalène (composé très volatil) dans les sols des voiries et présence de faible contaminations en hydrocarbures totaux.
x
Zones extérieures de stockage de la société SOPAFOM :
des contaminations en métaux lourds
ont été mises en évidences dans les sols au droit de cette zone principalement au niveau des horizons de sols entre 0 et 1m de profondeur. Les plus fortes teneurs concernent le plomb et le cuivre. Des contaminations en hydrocarbures et HAP ont également été retrouvées ainsi que des concentrations négligeables en Toluène, en m+p-xylène et en trichloroéthylène.
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Figure 65 : Localisation des sites investigués
L’usage futur de l’ancienne darse n’est pas clairement défini. Il est prévu la décontamination des terrains et la renaturation du site. Les objectifs de décontaminations des terrains ne sont pas encore fixés. Au vu des contaminations mises en évidence dans les sols et des risques de contact direct, d’ingestion ou d’inhalation des substances contaminantes par les futurs usagers du site, il conviendra de s’assurer que la qualité des sols actuels ne représente pas de risques pour la santé des futurs usagers du site. Des investigations complémentaires devront être réalisées au niveau du point de contamination concentrée au niveau des voiries. Dans le cadre du projet de renaturation, si les terres contaminées doivent être évacuées du site, celles-ci devront faire l’objet d’un bilan inerte. A terme, il faudra s’assurer de la compatibilité des sols actuels avec les objectifs de dépollution et l’usage futur du site Enfin, il convient de garder la mémoire de cette zone et de la nature des substances présentes. Il faut ainsi en spécifier l’existence dans les actes de vente et y annexer les rapports d’études de pollution. SAGE
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III.2.8.2.2 Reprise du site de Lacour par Batifranc
Dans le cadre d’une démarche de cession-acquisition de l’ancien établissement Lacour, implanté rue du Port (cf. carte de synthèse en page 157), au profit de Batifranc, une évaluation environnementale des sols a été réalisée en 2018. L’étude historique, documentaire et environnementale a conduit aux constats suivants :
x
Bâtiments construits à partir de 1954,
x
Secteur en zone industrielle avec notamment des friches industrielles dans l’environnement immédiat du site (sites et sols pollués ou potentiellement pollués),
x
Activité principale de chaudronnerie – fabrication de réservoir inox de 2002 à fin 2016 et présence de zones sources de potentielles pollutions liées à ces activités,
x
Site implanté en bordure de la Saône, sur des formations superficielles perméables et une nappe d’eau souterraines à faible profondeur,
x
Présence d’usage sensible en aval du site (captage d’eau potable, baignade).
Des prélèvements et analyses de sols au droit des zones sources potentielles ont été réalisées jusqu’à une profondeur de 1 m par rapport au sol. Les résultats mettent en évidence des anomalies au droit des sols investigués : métaux lourds (cuivre, plomb, mercure…), hydrocarbures (BTEX, HCT…). Il est ainsi préconisé :
x
L’évacuation des déchets industriels spéciaux vers une filière d’élimination adaptée,
x
La purge des dépôts encore présents dans les fosses du bâtiment principal et du siphon ainsi que le nettoyage avec élimination des déchets en filière adaptée,
x
La réalisation d’investigations complémentaires sur les milieux sol et eaux souterraines afin de : x Déterminer les extensions verticales et latérales des sources de pollution décelées,
x
De caractériser la qualité des eaux souterraines au droit du site dans le but de vérifier si ce milieu a été impacté par les sources de pollution de sol décelées,
x
Sur la base des données collectées, la mise en œuvre d’un plan de gestion avec Evaluation Quantitative du Risque Sanitaire afin de vérifier les conditions de compatibilité sanitaire entre le site actuel et le projet envisagé et les éventuelles mesures de gestion à mettre en œuvre.
Le risque amiante
Source : Ministère de la transition écologique et solidaire « Lutte contre l’amiante » ; diagnostic foncier (MODAAL conseil) ; « L’amiante dans la construction », Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 06 juin 2019. Les fibres d’amiante sont constituées de filaments très fins et très fragiles. Inhalées, elles se déposent dans les poumons et provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers. Ces maladies se déclarent jusqu’à 30 ou 40 ans après une exposition, souvent professionnelle, aux poussières d’amiante. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC). Les risques d’exposition surviennent lors de la libération de fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux et produits (perçage, ponçage, découpe...). En France, l’usage de l’amiante est interdit depuis 1997. Dès 1996, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif réglementaire destiné à protéger la population exposée. Ce dispositif est désormais intégré dans le code de la santé publique et consiste à faire un repérage et, le cas échéant, une surveillance des travaux, rendre les propriétaires responsables de la mise en œuvre de ces mesures et rendre obligatoire la circulation de l’information grâce à des documents techniques. Sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
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Pour gérer efficacement les risques induits par ces matériaux, le code la santé publique établit des listes regroupant les matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air :
x
Liste A : Matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement (flocages, calorifugeages, certains types de faux plafonds). L’objectif de la réglementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques. Ce repérage devait être achevé au 31 décembre 1999.
x
Listes B et C : matériaux susceptibles de libérer de l’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage…). L’objectif de la réglementation consiste à recenser la présence de ces matériaux amiantés afin de les prendre en compte avant chaque intervention (plaques d’amiante-ciment, dalles de sol en vinyle amiante, conduits de vide-ordures…). Les matériaux de la liste B sont ceux accessibles sans travaux destructifs, ceux de la liste C le sont uniquement après démolition. Le repérage des matériaux de la liste B doit être réalisé avant plus tard le 1
er
février 2021. Il peut être
déclencher avant cette date buttoir en cas de vente, en cas d’évaluation de conservation de matériaux ou produits de la liste A et en cas de travaux.
A noter que préalablement à tous travaux de démolition, les propriétaires de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1
er
juillet 1997 doivent réaliser un repérage des matériaux et produits de la
liste C. Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante. Le diagnostic foncier réalisé par le bureau d’étude MODAAL conseil le 22 Octobre 2019 dans le cadre des études préalables à la création de la ZAC Saône Digitale, a permis d’évaluer le risque amiante visuellement identifiable sur le secteur d’étude. Ainsi, 23 parcelles présentent des bâtiments avec un risque amiante élevé
et 48 sont concernées par un
risque amiante faible (cf. carte de synthèse en page 157). La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Saône et Loire a également réalisé des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition, dans le cadre du projet de renaturation de l’ancienne darse de Mâcon. Il en découle les résultats suivants :
x
Absence d’amiante sur les ducs d’albe le long de la Saône, sur les quais en béton au niveau de la darse et sur les enrobés béton au droit du site BASOL Labruyère,
x
Présence d’amiante dans trois bâtiments sur le site Labruyère-Distribution (cf. carte de synthèse en page 157). Suite à l’enlèvement et au confinement des produits et matériaux contenant de l’amiante à l’intérieur des bâtiments et dans le cadre de travaux, le propriétaire doit effectuer un examen visuel des ouvrages par une personne certifiée et des mesures d’empoussièrement par un organisme accrédité par le COFRAC. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé, par une personne certifiée, à une évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux dans un délai maximal de trois ans. Ces interventions sont rendues obligatoires par l’article R.1334-29-3 du code de la Santé Publique. SAGE
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Un dossier technique amiante a été réalisé en 2006 concernant le site ESSEX et mis à jour en 2010. Il indique la présence d’amiante au niveau des bâtiments (notamment sous les toitures). Lors des investigations réalisées pour la mise à jour en 2010, il a été repéré visuellement des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante mais non prélevés et pour lesquels des investigations et des analyses ultérieures devront être effectuées. Ce dossier établit notamment des consignes générales de sécurité amiante visant à :
x
Réduire l’exposition aux poussières d’amiante : port d’équipements de protection, humidification des matériaux contenant de l’amiante pour abaisser le taux d’émission de poussières…
x
Gérer des déchets contenant de l’amiante (modalités de stockage des déchets sur le site, élimination des déchets…).
Enfin, dans le cadre de la démarche de cession – acquisition de l’ancien site Lacour par Batifranc, un dossier technique amiante a été réalisé en 2018 par la société Diagnostic 71. Aucun matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante n’a été identifié. En revanche, plusieurs matériaux de la liste B ont été repérés (plaques en fibres-ciment). Pour chaque matériaux et produits identifiés, il est recommandé de réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation en plus du respect des recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante.
Synthèse des pollutions potentielles et des pollutions avérées
La figure en page suivante synthétise les pollutions potentielles et avérées sur le secteur d’étude. Le bureau d’études TESORA a été missionné en juin 2021 afin d’élaborer un plan de gestion des sites et sols pollués de la ZAC Saône Digitale à Mâcon. L’étude en cours doit analyser les études existantes, compléter les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendre les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposer les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC. SAGE
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III.2.9 Ressources énergétiques disponibles Sources : ADEME en Bourgogne Franche Comté, ADEME/Direction Régionale Bourgogne Franche Comté : Progression des énergies renouvelables et de récupération Août 2016 et état initial de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, Axenne, février 2020 La Bourgogne-Franche-Comté recèle de nombreuses ressources naturelles qui sont de plus en plus exploitées : biomasse forestière et agricole, vent, cours d’eau, chaleur fatale issue des procédés industriels. Les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) élaborés en 2012 ont fixé des objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables
par filière. Globalement, les objectifs à l’horizon 2020 sont les
suivants :
Bourgogne Franche Comté
Part des énergies renouvelables (dans la consommation énergétique finale)
27%
Objectif 2020 (GWh)
20 400
Situation initiale (GWh)
9 240
Production supplémentaire (GWh)
11 160
Tableau 27 : Objectifs 2020 de développement des énergies renouvelables en Bourgogne Franche Comté (Source :
ADEME BFC)
75 % des objectifs des deux SRCAE sont attendus de par la progression de la filière bois énergie (40 %) et de l’éolien (35 %)
, mais l’exercice de projection à 2020 réalisé par la direction régionale de l’ADEME en
août 2016, démontre que, au mieux, ces
objectifs ne seront atteints qu’à hauteur de la moitié
.
Energie solaire
Gisement L’ensoleillement du territoire et les données météorologiques constituent le gisement brut des filières solaires thermiques et photovoltaïques. Ces données servent de base de calcul du productible des installations solaires thermiques et photovoltaïques.
Figure 67 : Données mensuelles d'ensoleillement et de températures
SAGE
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Figure 68 : Courbes mensuelles d'ensoleillement et de température à Mâcon
La
carte
suivante
met
en
évidence
l’ensoleillement
annuel
moyen
sur
le
territoire.
Les
valeurs
d’ensoleillement sont issues de la base de données SolarGis détenue par Axenne (grille au pas de 250m). Les données d’ensoleillement sont calculées à partir des images du satellite Météosat, du relief, etc. entre 1994 et 2013.
Figure 69 : Ensoleillement moyen annuel sur le territoire, prise en compte du relief SAGE
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La plage de valeurs indiquée dans la légende comprend toutes les valeurs de l’ensoleillement en France pour la période donnée. Cette information permet de situer le territoire étudié par rapport à la France en ce qui concerne l’ensoleillement. La zone d’étude bénéficie d’un ensoleillement annuel dans la moyenne nationale de 1 200 kWh/m² par an sur l’ensemble du site. Ce potentiel solaire est moyen en comparaison à des zones plus ensoleillée de France mais est suffisant pour que de solutions au niveau des bâtiments soient pertinentes, à savoir :
x
Solaire thermique pour la production d’eau chaude sanitaire, voire la climatisation ;
x
Solaire photovoltaïque, notamment intégré en toiture, pour la production d’électricité.
En Bourgogne Franche Comté, la filière solaire thermique est en grande difficulté tant au niveau national que régional. Malgré une ressource solaire présente sur le territoire avec un développement encourageant au début des années 2000 et des opérations exemplaires réalisées sur différentes typologies de bâtiments, cette filière souffre de compétitivité économique et d’un manque de compétences au niveau de la conception, de l’installation et de la maintenance des installations. En revanche, dans la région, la filière solaire photovoltaïque a pris son essor depuis 2007 avec la mise en place de tarif d’achat incitatifs et d’un crédit d’impôts attractif pour les particuliers. Les évolutions des tarifs d’achat à la baisse n’ont pas eu de conséquences néfastes sur le secteur des installations de petite et moyenne puissance, puisque, dans le même temps, le coût des investissements a chuté, ce qui explique que cette filière a poursuivi son développement, notamment chez les particuliers et dans le secteur agricole.
Bois énergie
Le terme « bois énergie » désigne l’énergie produite à partir de la dégradation du bois. Cette énergie est au départ celle du soleil, transformée par les arbres lors de la photosynthèse. Elle est libérée sous forme de chaleur lors de la combustion du bois et est utilisée directement pour produire de la chaleur. Le bois énergie est un mode de chauffage ancestral qui a récemment connu d’importantes évolutions technologiques : automatisation de l’alimentation, du décendrage et de la régulation pour les chaudières et certains poêles, amélioration des performances techniques et du rendement. Les produits développés apportent un grand confort sur le plan thermique et sont de plus en plus souples d’utilisation. Les niveaux de pollution (émissions de particules essentiellement) ont été réduits de manière importante par rapport aux anciens modèles. Le bois-énergie est une énergie renouvelable qui ne court pas de risque de pénurie, à court ou à long terme, à condition de recourir à une gestion raisonnée de la forêt. Gisement L’approvisionnement de la filière en bois énergie peut faire appel à des ressources bois de différentes natures, celles-ci pouvant être déjà captées par d’autres filières de valorisation du bois, en tout ou partie. Il est important de veiller à éviter les conflits d’usage de la ressource en bois. Le gisement est constitué de la ressource forestière (taillis, rémanents d’exploitation, etc.), mais également des sous-produits des industries du bois (sciures, copeaux, écorces, dosses, etc.), des bois de rebut non souillés (palettes, cagettes, etc.) et des résidus d’élagage. La plupart de ces matériaux doivent être transformés avant d’être utilisés dans une chaudière. On considère en première approche que l’approvisionnement en combustible bois d’origine forestière est intéressant jusqu’à une distance de 50 km ; au-delà, deux problèmes se posent :
x
Le coût du transport rend non compétitif le combustible,
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x
Les émissions polluantes dues au transport « annulent » l’intérêt de recourir au bois énergie pour ses qualités environnementales.
Le secteur d’étude se trouve sur la région forestière « Vallée et plaine de la Saône et affluents ». Il s’agit de territoires peu boisés. Dans un rayon de 50 km on retrouve également les régions forestières plus boisées des « Monts du Beaujolais » ou encore du « Clunisois ».
Figure 70 : La forêt et les régions forestières autour du site (carte : A
XENNE
)
La présence de bois est avérée sur la zone d’étude. La ressource forestière est mobilisée pour différents usages selon la qualité des bois. La production de plaquettes pour un usage en bois énergie provient du bois de mauvaise qualité et du menu bois et branche.
Figure 71 : Illustration des différentes qualités des bois SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
En ce qui concerne le département de la Saône-et-Loire l’Observatoire du bois énergie sur la Bourgogne- Franche-Comté a réalisé une étude sur la filière régionale en 2016. Il indique que l’objectif défini dans le contrat Forêt-Bois est de mobiliser 790 000 m3 (soit environ 720 000 tonnes) de plus de bois énergie / bois industrie à horizon 2027 par rapport à la situation actuelle. Le parc de chaufferies bois en fonctionnement sur la région en 2025 devrait consommer environ 400 000 tonnes de plus qu’en 2016. La ressource en bois ne sera donc pas un facteur limitant pour le développement de ces projets. L’observatoire indique également qu’aujourd'hui, la totalité des connexes produits par les entreprises de première transformation bourguignonnes sont valorisés, dont 27% en énergie. Concernant le département du Rhône, HESPUL a réalisé en 2009 une étude sur la « Structuration et suivi départemental des filières d’approvisionnement en bois énergie pour le Rhône ». D’après cette étude, le gisement supplémentaire mobilisable de bois énergie serait compris entre 70 000 tonnes et 200 000 tonnes, et permettrait d’alimenter au minimum 100 chaufferies collectives et 2 000 particuliers. Ce gisement se répartit de la manière suivante :
Ressource
Hypothèse basse
Répartition
Hypothèse haute
Répartition
Ressources forestières
25 000t
32%
88 000t
43%
Connexes de la 1
ère
transformation
15 201t
23%
41 204t
26%
Connexes de la 2
nd
transformation
373t
1%
700t
0%
Déchets des entreprises
16 481t
24%
32 963t
21%
Elagage et refus compost
21 285t
32%
42 570t
27%
Total
78 340t
205 437t
Tableau 28: Synthèse du potentiel de bois énergie pour le Rhône - Hespul 2008
La majeure partie du gisement provient de la forêt, ainsi que du bois d’élagage non valorisé. La forêt produit chaque année plus de 700 000 m
3
de bois, dont les 2/3 sont récoltés.
D’après les forestiers, l’exploitation actuelle est bien inférieure à l’accroissement. Les connexes de la seconde transformation sont déjà en grande partie valorisés, par une consommation interne des industries les produisant. Enfin sur le département de l’Ain, l’observatoire bois énergie Auvergne-Rhône-Alpes indique que le volume net mobilisable au niveau départemental est de 208 000 tonnes/an pour les plaquettes forestières. Les principales problématiques de la filière bois énergie de l’Ain sont les suivantes :
x
Une capacité de broyage à renforcer,
x
Une capacité de stockage de plaquettes insuffisante,
x
Un accès difficile (coûteux) à la ressource forestière, cumulé avec le prix faible actuellement de la plaquette,
x
Un renouvellement des peuplements à prévoir pour augmenter la production,
x
Un manque de main-d’œuvre pour exploiter le bois énergie,
x
Des besoins en matériels et infrastructures adaptés pour récolter le bois énergie.
Hydroélectricité
Cette filière est mature, le potentiel de développement est en grande partie déjà exploité avec de grands ouvrages (Vouglans, Vaufrey, La Prêtière ...) et les contextes territoriaux sont hétérogènes entre les 2 ex régions. La production d’électricité est variable car soumise aux aléas météorologiques (pluviométrie, ...), et constitue un pilier important du bilan en énergies renouvelables régional. Il n’y a pas de potentiel exploitable à proximité du secteur d’étude.
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Eolien
Une éolienne produit de l’électricité à partir du vent ; elle récupère l’énergie cinétique du vent. En tournant, le rotor entraine un arbre raccordé à une génératrice électrique qui se charge de convertir l’énergie mécanique en énergie cinétique. Remarque : les grands parcs éoliens ne sont pas abordés ici. En effet, le type de machines utilisées ayant une hauteur de 100 mètres, ils ne se prêtent pas à l’implantation sur le site, la seule contrainte d’urbanisme rendant impossible l’installation de ce type d’équipement. Seul l’éolien dit « urbain » ou « petit éolien » est abordé ici.
Figure 72: Rose des vents sur le site de Mâcon
Les vents semblent souffler avec une certaine régularité sur le site selon la direction Sud-Est/Nord-Ouest et Nord-Sud, avec une vitesse moyenne de l’ordre de 5m/s. Quoiqu’il en soit, les vents peuvent être « freinés » par la topographie du site ; le régime aéraulique est extrêmement perturbé par la proximité du sol, mais aussi par les nombreux obstacles (arbres, bâtiments, etc.). Aussi, le positionnement le plus favorable aux éoliennes urbaines se trouve en toiture des bâtiments les plus hauts et dans l’axe des vents dominants pour s’affranchir au maximum des perturbations créées par les autres bâtiments qui seront construits. C’est dans tous les cas difficile de déterminer précisément le gisement d’un site dans une étude de vent locale, réalisée à l’aide d’un mât de mesures, d’au moins une année sur le lieu même pressenti pour l’implantation de l’éolienne. Cependant, le cout d’une telle étude peut être prohibitif par rapport à la production attendue de l’éolienne ; il est alors préférable de se référer au retour d’expérience des projets existants et aux enseignements qui en découlent sur l’implantation conseillée des éoliennes urbaines. SAGE
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La méthanisation
La digestion anaérobie, également appelée méthanisation, est la décomposition biologique de matières organiques par une activité microbienne naturelle ou contrôlée, en l’absence d’oxygène. Ce procédé conduit à la production de biogaz. La formation de biogaz est un phénomène naturel que l’on peut observer par exemple dans les marais. Elle apparaît également dans les décharges contenant des déchets organiques. Les déchets organiques pouvant être valorisés en méthanisation proviennent de différents types de producteurs :
x
Les ménages et collectivités locales
: fraction fermentescible des
ordures ménagères, boues issues de stations d’épuration, huiles alimentaires usagées produites par la restauration, etc.
x
Les exploitations agricoles
: effluents d’élevage (lisiers, fumiers),
résidus de cultures (pailles de céréales ou oléagineux, cannes de maïs), cultures dédiées, etc.
x
Les industries agroalimentaires
: déchets organiques de natures très
variées
(graisses
de
cuisson,
sous-produits
animaux,
effluents,
lactosérum, etc.).
La méthanisation consiste à stocker ces déchets dans une cuve hermétique appelée « digesteur » ou « méthaniseur », dans laquelle ils seront soumis à l'action des bactéries, en l’absence d’oxygène. La fermentation des matières organiques peut durer de deux semaines à un mois, en fonction de plusieurs paramètres dont la température de chauffage du mélange. La méthanisation des ressources organiques permet de produire :
x
Du biogaz : composé majoritairement de méthane (de l’ordre de 60 à 80%) et de dioxyde de carbone (20 à 40%) ; il contient également des « éléments traces » (hydrogène sulfuré, ammoniac, etc.). Le biogaz
peut
être
valorisé
par
combustion
sous
chaudière,
cogénération, comme carburant après épuration, ou encore être injecté sur le réseau de gaz naturel (après épuration).
x
Le digestat : fraction organique résiduelle de la méthanisation. Il a une valeur fertilisante et amendante. Il peut subir une séparation de phase solide / liquide. La fraction liquide peut être utilisée en engrais, et la fraction solide en compost.
La méthanisation, en tant que technique de production d’une énergie renouvelable, bénéficie d’une obligation d’achat de l’électricité produite à partir du biogaz ainsi que du biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel :
x
Les modalités du tarif sont définies par l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
x
L’arrêté du 23 novembre 2011 fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
x
L’arrêté du 27 février 2013 fixe les conditions d’achat de l’électricité et du biométhane en cas de double valorisation (installations alliant cogénération et injection).
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
La figure ci-dessous met en évidence les différentes étapes de la méthanisation, de la collecte des déchets à la valorisation de l’énergie produite : Figure 73 : Les étapes de la méthanisation (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et
du Logement)
Ressource aérothermique
L’aérothermie est la récupération de chaleur dans l’air extérieur ou dans l’air de renouvellement extrait des bâtiments (Cf. Article 19 de la Loi 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I). L’exploitation de la chaleur contenue dans l’air se fait au moyen d’une pompe à chaleur. Gisement Sur air extérieur, le prélèvement de la chaleur ne peut pas être réalisé de manière efficace dans n’importe quelles conditions : en effet, lorsque la température extérieure est trop basse, le coefficient de performance de la pompe à chaleur diminue jusqu’à présenter un rendement équivalent à celui d’un radiateur électrique. Il s’agit donc d’éviter les installations dans les régions présentant un hiver rigoureux, ou alors de ne les utiliser qu’en mi-saison avec un autre équipement pour l’hiver ; Par ailleurs, le sel contenu dans l’air marin peut poser un problème de corrosion au niveau de la pompe à chaleur, généralement située à l’extérieur. Mâcon ne présentant pas d’hiver trop rigoureux, ce type d’installation est envisageable mais pas à privilégier, ou pour un fonctionnement en mi-saison seulement. Sur air vicié : l’air extrait d’un bâtiment lors du processus de renouvellement d’air est chaud ; il est dommage de perdre les calories qu’il contient, sachant qu’il faut chauffer l’air extérieur froid qui le remplace. Deux applications principales existent pour récupérer la chaleur contenue dans l’air vicié : SAGE
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x
La ventilation mécanique contrôlée (VMC) thermodynamique : la chaleur de l’air vicié est transférée à l’air neuf entrant avant son arrivée dans le bâtiment puis une pompe à chaleur relève la température jusqu’au niveau souhaité,
x
Le chauffe-eau thermodynamique : une pompe à chaleur utilise la chaleur de l’air pour chauffer un ballon d’eau chaude sanitaire.
Ce type d’équipement peut être implanté dans n’importe quelle partie de France. Leur pertinence est plutôt liée à l’usage du bâtiment : par exemple, la mise en place de chauffe-eau thermodynamiques n’est intéressante que lorsque les besoins en chaude sont suffisamment importants.
Potentiel géothermique
La géothermie est l’exploitation de la chaleur du sous-sol. Cette chaleur est produite pour l'essentiel par la radioactivité naturelle des roches constitutives de la croûte terrestre. Elle provient également, pour une faible part, des échanges thermiques avec les zones internes de la Terre dont les températures s'étagent de 1 000°C à 4 300°C. Enfin, en ce qui concerne la géothermie dite de surface, la chaleur de la couche superficielle du sous-sol est en partie influencée par le climat. L'accroissement de la température en fonction de la profondeur est appelé « gradient géothermal ». Il est en moyenne, sur la planète, de 3,3°C par 100 mètres. Les gisements géothermiques sont qualifiés en fonction de leur température notamment, de haute à très basse énergie (cf. figure ci-après).
Figure 74 : Principales utilisations de la géothermie en fonction des températures (Source : géothermie
Perspectives)
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On distingue cinq catégories de géothermie, suivant le niveau de température des fluides exploités : x
La géothermie très basse énergie (température inférieure à 30°C – profondeur inférieure à 100 m) : par l’intermédiaire d’une pompe à chaleur (PAC), l’énergie du sous-sol est utilisée pour le chauffage et/ou le rafraîchissement de locaux.
x
La géothermie basse énergie (température comprise entre 30 et 90°C) est destinée au chauffage urbain, à certaines utilisations industrielles, au thermalisme ou encore à la balnéothérapie. L'essentiel
des réservoirs exploités se trouve
dans les
bassins
sédimentaires (profondeur comprise entre 1 500 et 2 500 mètres).
x
La géothermie moyenne énergie (température comprise entre 90 et 150°C) : eau chaude ou vapeur humide) : elle est destinée à des usages thermiques tels que des utilisations
industrielles
et
peut
être
utilisée
pour
la
production
d’électricité
(technologie faisant appel à un fluide intermédiaire). Elle se retrouve dans les zones propices à la géothermie haute énergie, mais à une profondeur inférieure à 1 000 mètres. Elle se situe également dans les bassins sédimentaires, à des profondeurs allant de 2 000 à 4 000 mètres.
x
La géothermie haute énergie (température supérieure à 150°C) : Les réservoirs, généralement localisés entre 1 500 et 3 000 mètres de profondeur, se situent dans des zones de gradient géothermal anormalement élevé. Lorsqu'il existe un réservoir, le fluide peut être capté sous forme de vapeur sèche ou humide pour la production d'électricité.
x
La géothermie profonde des roches chaudes fracturées (hot dry rock) : Elle s'apparente à la création artificielle d'un gisement géothermique dans un massif cristallin. À trois, quatre ou cinq kilomètres de profondeur, de l'eau est injectée sous pression dans la roche. Elle se réchauffe en circulant dans les failles et la vapeur qui s'en dégage est pompée jusqu'à un échangeur de chaleur permettant la production d'électricité. Plusieurs expérimentations de cette technique sont en cours dans le monde, notamment sur le site de Soultz-Sous-Forêts en Alsace.
Seule la géothermie très basse énergie sera étudiée ci-après pour l’approvisionnement énergétique de la zone. En effet, les besoins énergétiques et le contexte de la zone à construire ne permettent pas d'envisager le recours aux autres types de géothermies. Gisement Un atlas du potentiel géothermique sur sondes verticales a été réalisé par le BRGM sur la région Bourgogne. Cet atlas indique que la zone présente des sols à dominante Calcaires présentant un potentiel géothermique de 55 à 70 W/m environ soit un potentiel favorable à ce type de technologie. D’une manière générale, la mise en place de pompes à chaleur sur capteurs verticaux est possible et intéressante partout en France. SAGE
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Hydrothermie
L’hydrothermie est la récupération de chaleur sur l’eau des nappes ou de cours d’eau. Gisement Le meilleur aquifère présent au droit du site est la nappe des Alluvions de la Saône. Il est situé à faible profondeur (0 – 15m). Il présente un débit moyen mobilisable supérieur à 50 m
3/h et une température
comprise entre 10 et 15°C. Son potentiel est considéré comme favorable au droit du site. Ces informations ne se substituent pas à une étude de faisabilité détaillée d'un bureau d'études spécialisé, dans le but de confirmer la présence d'un potentiel supposé sur la zone considérée.
Récupération de chaleur sur eaux usées
En hiver, les eaux usées sont plus chaudes que l’air extérieur, constituant ainsi une source de chaleur. Au niveau des collecteurs d’eaux usées, le cas inverse se produit en été ; les bâtiments peuvent être rafraîchis grâce aux eaux usées. La récupération de chaleur (ou de froid) se fait de manière simple : un fluide caloporteur capte l’énergie des eaux usées par l’intermédiaire d’un échangeur de chaleur. L’énergie peut être récupérée à différents niveaux : au niveau du bâtiment, au niveau de la station d’épuration, ou au niveau des collecteurs d’eaux usées.
Figure 75: Récupération de l'énergie des eaux usées (source : Gestion et services publics, Suisse)
Chaleur fatale
On entend par chaleur fatale une production de chaleur dérivée d’un site de production mais qui n’en constitue pas l’objet premier, et qui, de ce fait, n’est pas nécessairement récupérée. Les sources de chaleur fatale sont très diversifiées. Il peut s‘agir de sites de production d’énergie (les centrales nucléaires), de sites de production industrielle, de bâtiments tertiaires d’autant plus émetteurs de chaleur qu’ils en sont fortement consommateurs (hôpitaux, réseaux de transport en lieu fermé, sites d’élimination comme les unités d’incinération de déchets, etc.). Il n’y a pas de site producteur de chaleur à proximité du secteur d’étude.
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Raccordement à un réseau de chaleur existant
L’article L.300-1 du Code l’Urbanisme demande à ce que soit réalisée une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des nouvelles zones aménagées qui font l’objet d’une étude d’impact ; il précise également que doit être réalisée une analyse de l’opportunité de raccorder les constructions de ces zones à un réseau de chaleur ou de froid existant et ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Gisement Le réseau de chaleur de Mâcon recoupe la pointe Nord-ouest du secteur d’étude (cf. figure ci-dessous) et dessert les logements au Nord-ouest du secteur d’étude et le chemin des Moulins (a priori pour les équipements publics sur ce secteur). Le réseau de chaleur de Mâcon d’environ 40 km alimente environ 300 sous-stations réparties sur la commune de Mâcon pour un total de 9 500 équivalents habitants. Il est alimenté depuis 2018 par la chaufferie « des Bruyères » située au Sud. Cette chaufferie est composée de 2 moteurs de cogénération au gaz naturel de 4,2 MW chacun produisant de la chaleur et de l’électricité, deux chaudières au bois énergie de 9,2 MW chacune et quatre chaudières au gaz naturel de 15 MW chacune. Le réseau livre chaque année de l‘ordre de 114 GWh/an aux abonnés dont 62% issues du bois énergie. Un projet de création d’une nouvelle chaufferie gaz est en cours de construction au niveau du centre aquatique communautaire qui permettra de renforcer la capacité du réseau et raccorder de nouveaux abonnés.
Figure 76 : Tracé du réseau de chaleur de Mâcon
Secteur d’étude SAGE
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En première approche, il n’y a pas d’objection à ce que la future ZAC soit raccordée au réseau de chaleur existant. Toutefois, des études technico-économiques sont nécessaires afin de valider la viabilité de ce raccordement et son adéquation avec les évolutions qui auront lieu d’ici la construction des bâtiments de la ZAC. La densité énergétique sur la zone devra être suffisante pour envisager la création d’un réseau de chaleur dans des conditions technico-économiques acceptables. D’autre part, la nature, la taille ainsi que l’implantation des activités économiques sur la zone conditionneront la faisabilité de leur raccordement.
Energies marines
Il n’y a pas de potentiel exploitable à proximité du site.
Récapitulatif des potentialités du territoire
Suivant le diagnostic réalisé dans le cadre de l’étude de faisabilité du potentiel de développement en énergie renouvelable, au regard des ressources et contraintes présentes sur le territoire, les conclusions suivantes peuvent être tirées quant aux énergies pertinentes pour l’approvisionnement de la ZAC.
Tableau 29 : Synthèse des potentialités du territoire en énergies renouvelables
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III.3 CADRE PAYSAGER ET PATRIMONIAL
III.3.1 Le paysage
Le grand paysage
Le territoire communal de Mâcon, d’une superficie totale de 2 704 ha, se caractérise par sa forme en arc de cercle s’étirant sur 10km du Nord au Sud et sur 5km d’Est en Ouest. En outre, la partie Nord, séparée du reste de la commune par le village de Sancé, constitue une enclave territoriale. Mâcon s’étend le long du Val de Saône, entité géomorphologique située entre le socle granitique du Mâconnais et la plaine sédimentaire de la Bresse. Son relief, d’une altitude variante entre 170m et 300m, est assez marqué. Le territoire recouvert par Mâcon peut se diviser en trois parties distinctes :
x
le fond de la vallée de la Saône,
x
le versant de la vallée de la Saône,
x
et l’amorce des monts granitiques du Mâconnais.
Le secteur d’étude est localisé dans le fond de la vallée de la Saône. L’altitude varie de 174m à 177m. Mâcon compte sur son territoire 11 unités paysagères caractéristiques, remarquables ou plus modestes. D’après la cartographie des unités paysagères issue du rapport de présentation du PLU de Mâcon, le secteur d’étude appartient à l’unité des « zone industrielle et commerciale ». Cette zone est caractérisée par la présence de nombreux bâtiments industriels peu intégrés dans le paysage, les espaces verts sont inexistants ou en friches, des gravats ponctuent les abords des voies. Elle présente un manque d’harmonie et d’unité visuelle. Les risques d’atteinte à la qualité de cette unité sont :
x
Mauvaise qualité et dégradation des espaces extérieurs,
x
Pollution de la Saône par les activités industrielles,
x
Aggravation de l’incohérence visuelle,
x
Voirie en mauvais état et espaces publics de qualité médiocre,
x
Risque d’inondation.
Afin de préserver les éléments de cette unité, il est essentiel :
x
d’envisager des chartes paysagères ou charte de qualité pour intégrer les bâtiments et avoir plus de cohérence,
x
d’encourager les plantations dans un secteur qui reste essentiellement minéral,
x
d’organiser la zone pour la rendre plus lisible et plus accueillante,
x
de préserver les éléments de patrimoine industriel.
Le secteur d’étude
Le secteur d’étude est un espace à caractère industriel occupé par plusieurs zones non exploitées (friches industrielles) ainsi que par des activités en exploitation. Il est bordé :
x
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitation,
x
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
x
A l’Est : par la Saône, puis des prairies au-delà,
x
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée. SAGE
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Figure 77 : Localisation des photographies datant de l’automne 2019 du secteur d'étude SAGE
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Le site entoure l’ancienne darse de Mâcon, actuellement peu utilisée et valorisée (uniquement par VNF). La darse reste inaccessible et peu perceptible depuis l’espace public. 1 : Une darse peu accessible
2 : Vue sur la darse
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Le secteur d’étude présente une image obsolète avec d’importantes friches industrielles.
6 : Friche industrielle anciennement exploitée par ESSEX
5 : Friche industrielle
4 : La darse Nord depuis VNF
3 : VNF SAGE
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Le
secteur d’étude est également occupé par des bâtiments en exploitation, bien que certaines entreprises (
STOGAZ notamment) aient cessé une partie de leur activité.
Au Nord-ouest, le secteur d’étude s’inscrit dans la continuité de la Cité de l’entreprise.
8 : Bâtiment inoccupé anciennement exploité par ESSEX
7 : Friche industrielle anciennement occupée par Bourgogne Alcool
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11 : Commerces, boulevard de la résistance 9 : Rue de la République
12 : Dispano, rue du port 10 : Vue sur le site occupé par STOGAZ SAGE
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13 : Rue Einstein
14 : La Cité de l’Entreprise
15 : Rue de la République
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Le secteur d’étude présente une architecture monotone, avec une forte minéralité et une faible diversité des matériaux utilisés. 16 : Rue du port
17 : Bâtiments industriels Ouest du secteur d’étude 19 : Rue du port
18 : Rue de la République SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Des voies ferrées sont présentes sur le
secteur d’étude et en bordure Sud,
attestant de la mémoire industrielle du secteur.
20 : Rue du port, présence des anciennes voies ferrées
21 : Pointe Sud du secteur d’étude, depuis la voie ferrée
22 : Voie ferrée au Sud du secteur d’étude
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Plusieurs habitations, dont certaines présentant
un patrimoine architectural (maison du maitre) sont présentes dans le secteur d’étude et en périphérie (quartier des
Blanchettes), une salle de sport (Keep cool), un restaurant (Les Tuileries) récents, ainsi qu’une MJC.
24 : Restaurant des Tuileries
23 : Keep cool salle de sport
25 : Habitation, boulevard de la Résistance SAGE
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28 : MJC des Blanchettes, chemin des Moulins
26 : Quartier des Blanchettes
27 : Maison de maître, quai des Marans
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Un alignement de platane
s, historique et structurant, longe le boulevard de la Résistance. Quelques espaces verts, peu valorisés, ponctuent le secteur d’étude.
A noter
la présence du parc des Blanchettes
au Nord-ouest du secteur d’étude. La Saône, comme trait d’union avec le centre-
ville, valorise le secteur d’étude et offre le contact
direct avec l’eau.
29 : Chemin des moulins
30 : Vue sur la rive gauche de la Saône
31 : Alignement de platanes, boulevard de la Résistance
32 : La Saône, trait d’union avec le centre-ville SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
33 : Espaces verts, boulevard de la Résistance 34 : Alignement de platanes, boulevard de la Résistance
35 : Vue du secteur d’étude depuis le parc des Blanchettes
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Perspective lointaine
Le secteur d’étude est perceptible depuis le pont F. Mitterrand (RD 879) au Nord. Depuis le Sud, il est masqué par le passage de la voie ferrée en remblais.
Figure 78 : Perception du secteur d'étude depuis le pont F. Mitterrand Figure 79 : Pont de la voie ferrée au Sud, longeant le secteur d'étude SAGE
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III.3.2 Le patrimoine Source : carte interactive de l’Atlas du patrimoine Celui-ci est envisagé à plusieurs niveaux sur le territoire de Mâcon : x
Culturel (monuments historiques, AVAP),
x
Esthétique (sites inscrits ou classés),
x
Archéologique.
Patrimoine culturel
Sur le territoire de Mâcon, essentiellement dans le centre ancien, on compte 22 monuments historiques dont 6 sont classés. Ces monuments bénéficient d’un rayon de protection de 500 m, dans lequel toute modification visible en même temps que l’édifice protégé, ou depuis celui-ci (principe de covisibilité) est soumise à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France, qui peut émettre des prescriptions particulières d’insertion paysagère, le cas échéant. Le secteur d’étude se situe en dehors de ces périmètres de protection. A noter que la Ville de Mâcon a engagé une étude en vue de l’instauration d’une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur son territoire.
Patrimoine esthétique
Deux sites inscrits sont recensés sur le territoire de Mâcon. Le premier désigne les quartiers anciens du centre-ville de Mâcon et a été inscrit par arrêté du 24 août 1976, le second qui jouxte le premier est « La Promenade Lamartine », site inscrit par arrêté du 14 avril 1938. Ces sites n’ont pas, par définition, de périmètres de protection. L’inscription ou le classement d’un site constitue une servitude d’utilité publique qui doit donc être mentionnée sur les documents d’urbanisme locaux. Ces sites sont localisés dans le centre de Mâcon, et le secteur d’étude n’est donc pas concerné par l’un d’eux.
Patrimoine archéologique
Sur le territoire de Mâcon, des zones archéologiques de saisine (agglomération antique et médiévale de Mâcon et zone gallo-romaine de Flacé) ont été définies par l’arrêté préfectoral du Préfet de région n°2004/283 du 30 novembre 2004. D'après l'Atlas du patrimoine, le secteur d’étude ne recoupe aucune zone de présomption de prescription archéologique.
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III.4 CADRE BIOLOGIQUE
III.4.1 Textes servant à l’évaluation des espèces
Référentiel de nomenclature
Le référentiel pour la nomenclature est celui utilisé par le Muséum National d’Histoire Naturelle, proposé sur le site Inventaire National du Patrimoine Naturel, TAXREF V13.
Textes réglementaires sur la protection des espèces III.4.1.2.1 Textes de portée nationale ou régionale
Une espèce protégée est une espèce pour laquelle s’applique une réglementation particulière. L’étude d’impact doit étudier la compatibilité entre cette réglementation et le projet. La protection des espèces s’appuie sur des listes d'espèces protégées sur un territoire donné. Il est important de distinguer les philosophies de protection qui sont différentes en fonction des différents groupes de flore et de faune.
a.1 La Flore
Pour la flore, la liste d'espèces protégées se base :
x
D’une part sur l’Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national (Version consolidée au 24 février 2007) : en particulier les Articles 1 et 2 et les annexes 1 et 2,
x
D’autre part, l’Arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale.
a.2 La Faune
A chaque groupe faunistique correspond un arrêté relatif à la protection des espèces (et de leurs habitats le cas échéant) sur l’ensemble du territoire national.
x
Pour l’
avifaune
, il s’agit l’Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier de l’Article 3 ;
x
Pour les
mammifères
, il s’agit l’Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007
fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier de l’Article 2 ;
x
Pour les
insectes
, il s’agit de l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier des Articles 2 et 3 ;
x
Pour les
amphibiens et reptiles
, il s’agit de l’Arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des
amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier des Articles 2 et 3 ;
x
Pour les
mollusques
, il s’agit de l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier de l’Article 2.
x
Pour les
poissons
, il s’agit de l’Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national.
III.4.1.2.2 Autres textes
Il s’agit des espèces et des habitats dits « d’intérêt communautaire » avec :
x
La Directive 97/62/CE conseil du 27 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; avec notamment ses annexes I-(habitats) et II (espèces) SAGE
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x
La Directive 79/409/CEE (Directive européenne dite Directive Oiseaux) et en particulier son Annexe I.
Statut de rareté des espèces : les listes rouges
Les listes d’espèces protégées ne sont pas nécessairement indicatrices de la valeur patrimoniale des espèces. Par exemple, si pour la flore les protections légales sont assez bien corrélées à la rareté des espèces, aucune considération de rareté n’intervient dans la définition des listes d’oiseaux protégés. Cette situation amène logiquement à utiliser d'autres outils de bioévaluation, établies par des spécialistes, pour évaluer la rareté des espèces présentes : les listes rouges. Ce sont des synthèses de littérature naturaliste à échelle variée. Elles rendent compte de l'état des populations d'espèces dans le secteur géographique auquel elles se réfèrent : l'Europe, le territoire national, une région, un département. Ces listes de référence n'ont en général pas de valeur juridique (seules les listes d’espèces protégées et les directives Habitats et Oiseaux apportent une protection juridique sous certaines conditions), mais sont des outils indispensables à l’évaluation patrimoniale des espèces. Elles permettent en outre de nuancer certaines présences d’espèces protégées qui sont en fait tout à fait communes. Ces listes attribuent à chaque espèce évaluée l’une des catégories suivantes : EX
= éteint
VU
= vulnérable
EW
= éteint à l'état sauvage
NT
= quasi menacé
CR
= gravement menacé d'extinction
LC
= préoccupation mineure
EN
= menacé d'extinction
DD
= insuffisamment documenté
NE
= non évalué
NA
= non applicable
En jaune, les espèces menacées. Les listes utilisées dans le présent document sont présentées ci-dessous.
III.4.1.3.1 La Flore
a.1 Au niveau national
UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature. MHNH : Muséum National d’Histoire Naturelle. FCBN : Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux. SFO : Société Française d’Orchidophilie UICN France, FCBN, AFB & MNHN (2018). La Liste rouge des espèces menacées en France – Chapitre Flore vasculaire de France métropolitaine. Paris, France.
a.2 Au niveau régional
CBNBP : Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien. CBNBP (2015). Liste rouge régionale des plantes vasculaires de Bourgogne – Rapport méthodologique. 72 p.
III.4.1.3.2 La Faune
a.1 Au niveau national
UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature. MHNH : Muséum National d’Histoire Naturelle. ONCFS: Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. SHF : Société Herpétologique de France. SEOF : Société d’Etudes Ornithologiques de France. LPO : Ligue de Protection des Oiseaux. SFEPM : Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères. OPIE : Office Pour les Insectes et leur Environnement. SEF : Société Entomologique de France. ONEMA : Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
x
UICN France, MNHN & SHF (2015). La Liste rouge des espèces menacées en France - Chapitre Reptiles et Amphibiens de France métropolitaine. Paris, France
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x
UICN France, MNHN, SFI & AFB (2019). La Liste rouge des espèces menacées en France - Chapitre Poissons d'eau douce de France métropolitaine. Paris, France.
x
UICN France, MNHN, LPO, SEOF & ONCFS (2016). La Liste rouge des espèces menacées en France - Chapitre Oiseaux de France métropolitaine. Paris, France.
x
UICN France, MNHN, SFEPM & ONCFS (2017). La Liste rouge des espèces menacées en France - Chapitre Mammifères de France métropolitaine. Paris, France
x
UICN France, MNHN, OPIE & SEF (2012). La Liste rouge des espèces menacées en France - Chapitre Papillons de jour de France métropolitaine. Dossier électronique
x
UICN France, MNHN, OPIE & SFO (2016). La Liste rouge des espèces menacées en France - Chapitre Libellules de France métropolitaine. Paris, France. a.2 Au niveau régional
SHNA : Société d’Histoire Naturelle d’Autun. SFO : Société Française d’Odonatologie. GOB : Groupe Odonates Bourgogne. DREAL : Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
x
ABEL J., BABSKI S.-P., BOUZENDORF F. & BROCHET A.-L., (2015). Liste rouge régionale des oiseaux nicheurs menacés en Bourgogne. Etude et Protection des Oiseaux en Bourgogne, LPO Côte-d’Or. 16p.
x
SHNA (2014). Elaboration d'une liste rouge des Mammifères hors Chiroptères de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 25p.
x
SHNA, (2014). Elaboration d'une liste rouge des Chiroptères de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 11p.
x
SHNA (2014). Elaboration d'une liste rouge des Amphibiens de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 22p.
x
SHNA (2014). Elaboration d'une liste rouge des Reptiles de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 20p.
x
SHNA, SFO, GOB & DREAL Bourgogne (2015). Elaboration d'une liste rouge des Rhopalocères et Zygènes de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 23p.
x
SHNA (2014). Elaboration d'une liste rouge des Odonates de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 12p.
x
SHNA (2014). Elaboration d'une liste rouge des Ecrevisses de Bourgogne – Dossier de Synthèse. 13p.
III.4.2 Données bibliographiques
Données de cadrage écologique
Différents critères permettent d’apprécier la valeur patrimoniale d’un territoire : x
la richesse absolue de la faune et de la flore (nombre d’espèces par unité écologique ou par unité territoriale) complétée éventuellement par différents indices écologiques (Shannon, etc.…),
x
la présence d’habitats ou d’espèces rares ou menacées (liste rouge, directives européennes) ou protégés au niveau national ou régional (décrets et arrêtés ministériels ou préfectoraux),
x
l’aspect fonctionnel d’habitats naturels qui conditionne la dynamique des milieux, et par conséquent le maintien et le développement éventuel de la diversité biologique.
Outre les potentialités originelles d’un territoire, liées pour une grande part aux facteurs abiotiques, cette valeur patrimoniale est fortement corrélée au degré d’anthropisation, et plus particulièrement au degré d’urbanisation du territoire d’étude. D’un point de vue écologique, la consultation des services de la DREAL Bourgogne Franche Comté, mais également ceux de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, ainsi que de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel a permis de disposer des informations suivantes relatives au secteur d’étude. Les principaux sites à enjeux, y compris ceux qui ne chevauchent pas le secteur d’étude mais figurent à proximité de ce dernier, font l’objet d’une description et apparaissent sur des cartographies thématiques à la suite. SAGE
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III.4.2.1.1 Protections réglementaires et zone de gestion concertée
a.1 Arrêtés préfectoraux de protection biotope (APB)
Plusieurs APB sont recensés sur le territoire autour de la zone d’étude ; le plus proche est situé à un peu plus de 5 kilomètres au Sud-Est : c’est le site Bocage et prairies humides de la basse vallée de la Veyle (3800838). A environ 8 km à l’Ouest du secteur d’étude, on trouve également le site Roche de Vergisson (3800084) et plus éloigné à environ 13km au Nord le site Prairies humides du Val de Saône (3800410). Ces APPB portent sur des milieux trop éloignés du site (prairies inondables dans le lit majeur de la Saône) et trop différents pour que des échanges biologiques fonctionnels existent.
Figure 80 : Localisation des sites APB les plus proches du secteur d'étude
a.2 Parc Naturel Régional (PNR)
Le secteur d’étude ne fait partie d’aucun parc naturel régional.
a.3 Réserve Naturelle Régionale (RNR) ou Réserve Naturelle Nationale (RNN)
Le secteur d’étude n’est concerné ou situé à proximité d’aucune réserve naturelle régionale ou nationale.
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a.4 Natura 2000
Un site Natura 2000 de la Directive Habitats est présent à environ 600 mètres à l’Est de l’extrémité de la zone d’étude : c’est la zone des Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône (ZSC FR8201632). Le régime particulier de la Saône se traduit par des périodes d'alluvionnement et des périodes de creusement constituant ainsi des terrasses. L'exposition régulière aux inondations ainsi que le régime de crue très lent de la Saône a de longue date orienté les agriculteurs vers l'élevage et a permis de conserver de grands ensembles prairiaux typiques de ce territoire. Ils constituent des zones d'expansion pour les eaux et jouent un rôle tampon important pour l'écrêtement des crues. La micro-topographie et les différentes textures de sols conditionnent fortement les habitats naturels présents en surface et expliquent les différences de faciès observés sur les prairies. Les prairies hygrophiles abritent des espèces végétales remarquables telles que la Gratiole officinale (protégée au niveau national), l’Œnanthe fistuleuse et la Stellaire des marais (protégées au niveau régional). Sur les prairies méso-hygrophiles inondées moins longuement se trouvent d'autres espèces comme l'Œnanthe à feuille de Silaüs et la Fritillaire pintade également protégées au niveau régional. Ces prairies naturelles fertilisées avant tout par les apports liés à la dynamique fluviale et gérées de manière extensive sont également le lieu de vie d'une faune diversifiée. Les milieux forestiers sont très localisés sur le site Natura 2000. Ils présentent cependant des habitats à fort intérêt
patrimonial
caractéristiques
de
secteurs
humides
riverains
inondés
périodiquement
par
les
remontées de nappes d'eau souterraines. La conservation de ces prairies est réglementée sur la surface couverte par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) des prairies humides du Val de Saône (environ 40% du site Natura 2000). Deux sites de la Directive Oiseaux recouvrent le même type de milieux, le long de la vallée alluviale :
x
en
rive
gauche
de
la
Saône :
la
zone
« Val
de
Saône »
(ZPS
FR8212017) qui se superpose à la ZSC des Prairies humides et Forêts alluviales du Val de Saône,
x
en rive droite de la Saône : la zone « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône » (ZPS n°FR2612006) qui s’étend à environ 2 km au Sud du secteur d’étude au niveau de Varennes-lès-Mâcon.
L'avifaune prairiale du Val de Saône se distingue surtout par la présence du Râle des genêts, qui se reproduit sur le secteur. Après une forte décroissance du nombre de reproducteurs, les effectifs semblent s'être stabilisés depuis les années 2000 autour de 30 à 50 mâles chanteurs. La population de Courlis cendré est relativement élevée : après une longue période de stabilité, le nombre d'individus s'est accru pour atteindre 200 à 300 couples reproducteurs. Cette évolution semble consécutive à l'application de mesures agro-environnementales sur le secteur du Val de Saône. Grâce aux mesures agro- environnementales, les densités en passereaux prairiaux se sont maintenues (Alouette des champs) ou ont augmenté (Tarier des prés). La Pie-grièche écorcheur est bien présente là où les haies et bosquets persistent. Des espèces comme le Busard des roseaux, le Vanneau huppé et la Caille des blés nichent régulièrement. Au niveau des milieux aquatiques, les berges, les bras morts et annexes sont le lieu d'alimentation de nombreuses espèces tels que les Hérons en période de migration (Aigrette garzette par exemple), ainsi que le lieu privilégié pour la nidification du Martin pêcheur d'Europe. L'île de la Motte sur la Saône héberge une colonie d'ardéidés : Bihoreau gris, Aigrette garzette et Héron garde-bœufs, dont les effectifs fluctuent selon les années. Le Bihoreau gris étant considéré en régression en Rhône-Alpes, cette colonie de 30 à 50 couples présente donc un enjeu important pour cette espèce. Une petite population de Barge à queue noire se maintient difficilement et oscille entre 1 et 20 couples selon les années. SAGE
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L'ensemble des habitats naturels fournit une diversité d'habitats favorable à l'alimentation et au repos de nombreuses espèces de passage ou hivernantes. Plusieurs autres espèces d’intérêt communautaire comme la Cigogne blanche, le Balbuzard pêcheur, ou encore de nombreux limicoles comme le Chevalier sylvain, fréquentent également l’un ou l’autre des sites. Les habitats en présence au sein de la zone d’étude ne sont pas particulièrement favorables aux espèces listées à la Directive Oiseaux qui bénéficient plutôt des secteurs de prairies, et particulièrement de prairies humides (notamment les charadriidé, rallidés et ardéidés), habitats que l’on ne retrouve pas au sein de la zone d’étude. Le Martin-pêcheur, espèce reproductrice de l’Annexe I de la directive Oiseaux est cependant potentiellement présente en limite Est du secteur d’étude.
III.4.2.1.2 Zones d’inventaires
Les zones de type I
: Elles constituent des secteurs d'une superficie généralement limitée caractérisés par la
présence d'espèces, d'association d'espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à toutes transformations pouvant intervenir dans leur périmètre ou à proximité immédiate de ce dernier. Elles doivent faire l'objet d'une attention toute particulière lors de l'élaboration de tout projet d'aménagement. Les zones de type II
: Elles constituent de grands ensembles naturels riches et peu modifiés par l'homme ou
offrant des potentialités biologiques importantes et dans lesquelles il importe de respecter les grands équilibres écologiques (domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice, …).
a.1 Zones d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II A. Va
l l de
e Saône
e méridional
l (820030870)
)
Le périmètre d’étude borde celui de cette zone sur la limite Ouest de cette dernière qui longe la rive droite de la Saône. Ce site, qui comporte un vaste champ d’inondation, illustre de façon exemplaire l’intérêt de tels espaces, aujourd’hui en voie de réduction accélérée, en matière de patrimoine et de fonctionnalités naturels. Ainsi :
x
le vase d’expansion des crues ainsi préservé est un atout fondamental dans la gestion des risques d’inondation pour la vallée du Rhône ;
x
le grand ensemble de prairies humides et de milieux associés répartis tout au long de la vallée en font un site naturel remarquable, par son étendue et sa biodiversité. Elle comporte des types d’habitats naturels dont la préservation est considérée comme un enjeu européen (prairies à Oenanthe fistuleuse et Gratiole officinale…), et une flore très riche (Stratiote faux-aloès, Inule des fleuves, Hottonie des marais, Morène aquatique, Fritillaire pintade, Nivéole d’été, Laîche à épi noir, Laîche des renards, Erucastre de Pollich, Ratoncule naine…) ;
Ces milieux contribuent à la préservation d’un important réservoir d’eaux souterraines. La nappe phréatique elle-même recèle une faune spécifique. Il s’agit d’un peuplement à base d’invertébrés aquatiques aveugles et dépigmentés.
Ainsi,
45%
des
espèces
d’Hydrobiidae
(la
plus
importante
famille
de
mollusques
continentaux de France avec une centaine de taxons : Moitessieria, Bythinella…) sont des espèces aquatiques qui peuplent les eaux souterraines et notamment les nappes. Les aquifères souterrains sont sensibles aux pollutions accidentelles ou découlant de l'industrialisation, de l'urbanisation et de l'agriculture intensive. En terme biologique, la vallée correspond à un axe migratoire majeur pour l’avifaune, ainsi qu’une étape migratoire, une zone de stationnement, d’alimentation et de reproduction pour plusieurs espèces d’oiseaux remarquables (Barge à queue noire, Courlis cendré, Râle des genêts dans les prairies inondables, fauvettes aquatiques dont le Phragmite des joncs et le Cisticole des joncs, ou encore Pic cendré en forêt alluviale…), Il en est de même pour la rivière et ses annexes hydrauliques en matière de faune piscicole (Toxostome, Lamproie de Planer…) ; le champ d’inondation comprend par exemple des zones de frayères indispensables à certaines espèces (Brochet…). SAGE
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B. L
a a Saône
e aval
l et
t confluence
e avec
c la
a Seille
e (260120001)
)
Son périmètre jouxte le site au droit du chenal d’accès de l’ancienne darse. Le territoire concerne la vallée alluviale de la Saône de Tournus à Saint-Symphorien-d’Ancelles. Forêts alluviales, cours de la Saône et confluence avec la Seille, prairies bocagères, plantations de peupliers, zones cultivées et plans d’eau artificiels se partagent l’espace. Le site englobe également au Nord la Réserve Naturelle Nationale de la Truchère- Ratenelle, établie sur des sables acides avec ses boisements feuillus, des étangs, une dune continentale et une tourbière. Régulièrement inondées, les zones alluviales abritent un large panel de milieux humides d’intérêt européen (herbiers aquatiques, prairies de fauche, mégaphorbiaies, forêts alluviales...). Ces milieux accueillent une grande diversité d’espèces déterminantes pour l’inventaire ZNIEFF avec par exemple : l'Ail anguleux (
Allium angulosum
), plante de prairies alluviales, rarissime en Bourgogne et inscrite
au livre rouge de la flore menacée de France, le Râle des genêts (
Crex crex
), oiseau nicheur d'intérêt
européen, extrêmement rare et menacé d’extinction en Bourgogne en raison de la disparition de son habitat de reproduction et de la fauche précoce des prairies, le Cuivré des marais (
Lycaena dispar
), papillon protégé
réglementairement et menacé par la disparition des prairies, la Bouvière (
Rhodeus amarus
), ou le Brochet
( Esox lucius
), poissons protégé réglementairement.
La zone d’inventaire représente aussi un enjeu avifaunistique important, avec de nombreuses espèces déterminantes de ZNIEFF nichant ou hivernant dans la vallée.
a.2 ZNIEFF de type I A. Prairie
s s inondables
s du
u Val
l de
e Saône
e de
e Varennes
s à à Saint-Symphorien
n d’Ancelles
s (260015449)
)
Il est situé à environ 700 m au Sud du secteur d’étude. La ZNIEFF englobe toutes les prairies inondables qui vont de la rive droite de la Saône jusqu'au remblai de l'autoroute, de la zone industrielle au sud de Mâcon (nord du site), jusqu'à la limite départementale au sud. Les prairies de cette partie du val de Saône ont régulièrement accueilli (jusqu’en 2001) le Râle des genêts ( Crex crex
) pour la nidification. Cet oiseau d'intérêt européen est considéré comme nicheur extrêmement
rare et menacé d’extinction en Bourgogne en raison de la disparition de son habitat de reproduction et de la fauche précoce des prairies. Le Tarier des prés (
Saxicola rubetra
), passereau nicheur rare en Bourgogne, se
reproduit aussi sur le site. Le site constitue également une zone de halte migratoire pour la Sarcelle d’été ( Anas querquedula
) qui fréquente régulièrement le site.
Cette ZNIEFF est fortement menacée par les aménagements liés aux transports, à l’urbanisation et aux évolutions de l'agriculture. Il convient d'éviter de planter davantage de peupliers. Le patrimoine naturel local dépend du maintien d'un élevage extensif respectueux des milieux prairiaux, et de la mise en œuvre de pratiques de fauche intégrant les cycles biologiques de la faune et de la flore présente.
B. Prairie
s s inondables
s du
u Val
l de
e Saône
e (820030856)
)
Elle est située à environ 500 m du secteur d’étude et en est séparée par la Saône. Les prairies inondables du val de Saône représentent sans doute l'une des zones humides les plus remarquables de la région. C'est aussi un des derniers grands ensembles de prairies inondables en France qui accueillent d'importantes populations de Râle des genêts et de Courlis cendré ainsi qu'une flore exceptionnelle. Ces vastes étendues prairiales ont été exploitées par de multiples générations d'agriculteurs. En raison de l'humidité prononcée des sols et des risques de crues, le choix d'une méthode d'exploitation s'est orienté sur la fauche, suivie en général d'un pâturage collectif d'été. Les conditions hydriques parfois extrêmes et un cycle biologique retardé ont engendré une habitude de fauche tardive, sans application de fertilisants, la prairie étant naturellement productive grâce aux apports réguliers des crues. Un cortège floristique diversifiée est encore présent. La Gratiole officinale et la Fritillaire pintade abondent. Une centaine de couples de Râle des genêts nichent sur la partie rhônalpine du val de Saône, alors que près d'un cinquième des effectifs français de Courlis cendré s'y reproduit. SAGE
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a.3 Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
La ZICO RA02 Val de Saône recouvre en partie le périmètre de la ZNIEFF de type II décrite précédemment. La ZICO est désignée pour l’intérêt marqué de la Saône et des prairies alluviales pour les populations avifaunistiques sur le plan international (espèces migratrices notamment et espèces nicheuses d’intérêt communautaire).
a.4 Zones humides
L’inventaire départemental des zones humides ne recense aucune zone humide sur ou à proximité du secteur d’étude. Les plus proches sont situés sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, en rive gauche de la Saône (Cf. figure ci-dessous). Figure 83 : Extrait de l'inventaire départemental des zones humides (source : DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
a.5 Continuités écologiques (SRCE Bourgogne repris dans le SRADDET et documents d’urbanisme)
Le secteur d’étude s’inscrit dans un contexte fortement urbanisé (zones industrielles) et bordé par des infrastructures de transport (voie ferrée, RD 906…). La Saône, bien que constituant un corridor écologique majeur pour certaines espèces et en particulier pour le compartiment aquatique, peut aussi représenter un obstacle pour la continuité envers certaines autres espèces. Le vaste complexe sub-naturel constitué par sa plaine alluviale est majoritairement développé sur sa rive gauche. Le site s’inscrit dans une zone urbanisée dont la limite Est est représentée par la Saône. Au-delà s’étend un vaste espace prairial. Cette situation est bien mise en évidence par la carte ci-dessous.
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Figure 84 : Continuités écologiques et grands milieux autour de la zone d’étude © SRCE Bourgogne, Carmen
On distingue dans le paysage une continuité écologique qui demeure exploitée au Nord du secteur d’étude le long du ruisseau du Bioux qui rejoint la Saône (Cf. figure suivante). SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Figure 85 : Extrait du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PLU de Mâcon)
Données Faune-Flore III.4.2.2.1 Données flore
Un recueil de données auprès de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (données en libre accès sur le site www.inpn.mnhn.fr) et du Conservatoire de Botanique National du Bassin Parisien (données en libre accès sur le site www.cbnbp.mnhn.fr) nous a permis de disposer des données d’espèces végétales présentes sur la commune de Mâcon. Quatre espèces à enjeu (menacées et/ou protégées) y ont été recensées depuis l’année 2000. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous.
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Listes Rouges
Habitat
Nom Latin
Nom Français
Nationale et/ou
régionale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Hippocrepis
emerus
Coronille faux séné
Régionale (Article 1)
LC
LC
Forêts claires, buissons,
garides ; plutôt xérothermophile
Limodorum abortivum
Limodore avorté
Régionale (Article 1)
LC
LC
Bois clairs, chênaies, pinèdes ; thermophile
Prenanthes purpurea
Prénanthe pourpre
Régionale (Article 1)
LC
VU
Hêtraies, pessières, mégaphorbiaies
Viola alba subsp.
alba
Violette blanche
LC
VU
Forêts claires, buissons ;
thermophile
Tableau 30 : Liste des espèces végétales à enjeu recensées sur la commune de Mâcon
III.4.2.2.2 Données faune
Rappelons qu’en France tous les chiroptères, ainsi que la majorité des amphibiens, des oiseaux et des reptiles sont protégés. Les données de présence de différentes espèces animales récoltées après 2000 par l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (données en libre accès sur le site www.inpn.mnhn.fr) et par la plateforme Faune-France (en libre accès sur www.faune-france.org), ont permis de rendre compte d’une partie des espèces présentes dans la commune de Mâcon. Ces espèces sont évoquées dans la suite du document.
a.1 Mammifères terrestres
Trois espèces de mammifères terrestres protégés ont été recensées par dans la commune de Mâcon :
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Nom latin
Nom français
Nationale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Castor fiber
Castor d’Eurasie
Article 2
Annexes II et
IV
LC
NT
Erinaceus europaeus
Hérisson d'Europe
Article 2
LC
LC
Sciurus vulgaris
Ecureuil roux
Article 2
LC
LC
Tableau 31 : Mammifères terrestres protégés recensés sur la commune de Mâcon
a.2 Avifaune
L’INPN a répertorié 62 espèces d’oiseaux à Mâcon. De cette liste, sont indiquées ci-dessous les 16 espèces menacées en France et/ou en Bourgogne (VU, EN, CR) et/ou inscrites en Annexe I de la Directive Oiseaux.
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Nom latin
Nom français
Nationale
Directive Oiseaux
France (nicheurs)
Bourgogne
Acanthis flammea
Sizerin flammé
Article 3
VU
Alcedo atthis
Martin-pêcheur d’Europe
Article 3
Annexe I
VU
DD
Carduelis carduelis
Chardonneret élégant
Article 3
VU
VU
Chloris chloris
Verdier d’Europe
Article 3
VU
LC
Chroicocephalus ridibundus
Mouette rieuse
Article 3
NT
EN
Ciconia ciconia
Cigogne blanche
Article 3
Annexe I
LC
NT
Egretta garzetta
Aigrette garzette
Article 3
Annexe I
LC
VU
Ficedula albicollis
Gobemouche à collier
Article 3
Annexe I
NT SAGE
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Ficedula hypoleuca
Gobemouche noir
Article 3
VU
NA
Hippolais icterina
Hypolaïs ictérine
Article 3
VU
VU
Hirundo rustica
Hirondelle rustique
Article 3
NT
VU
Ixobrychus minutus
Blongios nain
Article 3
Annexe I
EN
EN
Milvus migrans
Milan noir
Article 3
Annexe I
LC
LC
Milvus milvus
Milan royal
Article 3
Annexe I
VU
EN
Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran
Article 3
LC
VU
Serinus serinus
Serin cini
Article 3
VU
DD
Tableau 32 : Liste des espèces d’oiseaux menacés ou en Directive Oiseaux répertoriées dans la commune de Mâcon
a.3 Amphibiens
Aucune espèce d’amphibien n’a été répertoriée à Mâcon (ni par Faune-France ni par l’INPN) après l’année 2000. Seule une donnée a été référencée en 1986 :
Nomenclature
Protections
Listes Rouges
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Epidalea calamita
Crapaud calamite
Article 2
Annexe IV
LC
NT
Tableau 33 : Amphibiens protégés recensés sur la commune de Mâcon
a.4 Reptiles
Seule une espèce de reptiles a été répertoriée à Mâcon par l’INPN et par Faune-France :
Nomenclature
Protections
Listes Rouges
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Podarcis muralis
Lézard des murailles
Article 2
Annexe IV
LC
LC
Tableau 34 : Reptiles protégés recensés sur la commune de Mâcon
a.5 Insectes
Deux espèces d’insectes à enjeu ont été répertoriées à Mâcon par l’INPN :
Nomenclature
Nom Latin
Nom Français
Euplagia quadripunctaria
Ecaille chinée
Lucanus cervus
Lucane Cerf-Volant
Tableau 35 : Insectes protégés recensés sur la commune de Mâcon
a.6 Recherches bibliographiques axées sur les chiroptères
Ce paragraphe décrit les données historiques et cartographiques disponibles dans une zone tampon de 10km à partir du site d’étude. Ces informations nomment (et éventuellement caractérisent) les espèces présentes sur le site et dans ses environs.
A . .
Cadrage
e réglementaire
e
Une carte indiquant les zones Natura 2000 à proximité de la zone d’étude et mentionnant les chiroptères est disponible en page suivante.
i.
Arrêté préfectoral de protection de biotope (APB)
Aucun périmètre mentionnant les chiroptères n’est à signaler.
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Figure 86 : Recherches bibliographiques chiroptères Natura 2000 SAGE
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ii.
Directive Habitats Faune - Flore, Natura 2000 (ZPS et ZSC) FR2600972 - PELOUSES CALCICOLES DU MÂCONNAIS :
Le petit rhinolophe (
Rhinolophus hipposideros
) est mentionné dans cette ZSC. Quant au statut biologique
dans ce périmètre, l’espèce est sédentaire et sa population non-isolée.
FR8201632 - PRAIRIES HUMIDES ET FORETS ALLUVIALES DU VAL DE SAONE :
Seule la barbastelle d'Europe (
Barbastella barbastellus
) est mentionnée dans cette ZSC. L'espèce y est notée
comme résidente.
iii. Parcs Naturels Régionaux
Aucun périmètre mentionnant les chiroptères n’est à signaler.
B. Cadrag
e e d’inventaires
s
Une carte des ZNIEFF présentes autour du site d’étude et mentionnant les chiroptères est disponible en page suivante.
i.
ZNIEFF de type I ZNIEFF 260005591 LA MOUGE ET LE BOIS BOUCHE :
Située légèrement au-delà du périmètre des 10 km, cette ZNIEFF mentionne le grand murin (
Myotis myotis
)
ainsi que deux espèces de rhinolophes (
Rhinolophus ferrumequinum et R. hipposideros
). Aucune information
relative à leur statut biologique n’est mentionnée dans la description ou le commentaire.
ZNIEFF 260005594 MONSARD :
La barbastelle d’Europe (
Barbastella barbastellus
) et le petit rhinolophe (
Rhinolophus hipposideros
) sont
mentionnés. Ils y sont connus comme hivernants. Aucune information relative n’est inscrite dans le commentaire.
ZNIEFF 260005596 ROCHE DE VERGISSON
Le petit rhinolophe (
Rhinolophus hipposideros
) et la pipistrelle commune (
Pipistrellus pipistrellus
) sont
mentionnés. Aucune information relative n’est donnée dans le commentaire.
ii. ZNIEFF de type II
ZNIEFF 820030870 VAL DE SAONE MERIDIONAL :
Seul le murin de Daubenton (
Myotis daubentonii
) est mentionné, aucune information relative à son statut
biologique n’est indiquée dans la description ou le commentaire.
ZNIEFF 260014820 COTE MACONNAISE ET PLAINE A L’EST DE LA GROSNE :
La barbastelle d’Europe (
Barbastella barbastellus
), le murin à oreilles échancrées (
Myotis emarginatus),
le
murin de Bechstein (
Myotis bechsteinii),
le grand murin (
Myotis myotis),
le rhinolophe euryale (
Rhinolophus
euryale)
et le groupe des oreillards (
Plecotus sp.
) sont mentionnés comme hivernants.
Le grand rhinolophe (
Rhinolophus ferrumequinum)
et le petit rhinolophe (
Rhinolophus hipposideros
) sont
également présents mais sans indiquer davantage d’informations sur leur statut biologique respectif.
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Figure 87 : Recherches bibliographiques chiroptères ZNIEFF SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
ZNIEFF 260120001 SAONE AVAL ET CONFLUENCE AVEC LA SEILLE :
Le petit rhinolophe (
Rhinolophus hipposideros
) est connu en reproduction. La barbastelle d’Europe
( Barbastella barbastellus
), le murin de Bechstein (
Myotis bechsteinii),
le murin de Daubenton (
Myotis
daubentonii
), le murin à moustaches (
Myotis mystacinus),
la noctule de Leisler (
Nyctalus leisleri
), la pipistrelle
de Kuhl (
Pipistrellus kuhlii
) et la pipistrelle de Nathusius (
Pipistrellus nathusii)
sont également mentionnés
mais sans avoir davantage d’informations sur leur statut biologique respectif.
ZNIEFF 260014865 ROCHES SUD-MÂCONNAISES :
La barbastelle d’Europe (
Barbastella barbastellus
) et le petit rhinolophe (
Rhinolophus hipposideros
) sont
mentionnés au titre des hivernants. Le murin de Daubenton (
Myotis daubentonii
) et la pipistrelle de Kuhl
( Pipistrellus kuhlii
) sont de passage ou migrateurs. La pipistrelle commune (
Pipistrellus pipistrellus
) est
mentionnée sans davantage d’informations relatives à son statut. Le groupe des oreillards (
Plecotus sp.
) est
mentionné en reproduction.
C. Donnée
s s d’atlas
s chiroptères
s et
t de
e portail
l de
e restitution
n des
s données
s naturalistes
s
Une requête sur la base de données communale (pour Mâcon) de l’Institut National du Patrimoine Naturel ne renvoie pas de données sur les chiroptères. Une requête sur le portail https://www.sigogne.org/carto/ mentionne la présence du murin de Daubenton ( Myotis daubentonii
), la noctule de Leisler (
Nyctalus leisleri
), la noctule commune (
Nyctalus noctula
), la
pipistrelle de Kuhl (
Pipistrellus kuhlii
), la pipistrelle de Nathusius (
Pipistrellus nathusii
), la pipistrelle commune
( Pipistrellus pipistrellus
) et de la sérotine commune (
Eptesicus serotinus
).
D. Conclusio
n n
Ces informations démontrent un intérêt chiroptérologique pour les environs du site et principalement pour la présence de la trame écologique formée par la Saône. III.4.3 Méthodologie d’investigation
Habitats et flore III.4.3.1.1 Habitats et flore terrestre
Les prospections de terrain ont consisté à parcourir à pied la zone d’étude de manière la plus complète possible et ont permis :
x
D’observer les principales formations végétales afin d’établir une cartographie des habitats naturels (au sens Corine Biotope voire code EUR 27),
x
De réaliser des relevés floristiques au sein de chaque habitat
4,
x
De mettre en évidence, de localiser et de quantifier d’éventuelles espèces patrimoniales.
Les inventaires de terrain ainsi réalisés ont permis de préciser si le type d’habitat identifié relevait d’un intérêt patrimonial particulier (ex : Directive européenne « Habitats-Faune-Flore » 92/43/CEE) et de mettre en exergue les espèces végétales remarquables ou invasives. On entend ici par espèces remarquables les espèces rares, vulnérables et/ou protégées au niveau régional, national et européen. 4 Chacun de nos relevés a été effectué dans un secteur floristiquement homogène sur une aire de l'ordre de 50 à 200 m². La liste des espèces qui y ont été recensées figure en Annexe
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III.4.3.1.2 Habitats et flore aquatique
Il existe plusieurs espèces de macrophytes menacées, rares ou protégées dans la région Bourgogne. Il est donc important de connaître quelles hydrophytes sont présentes dans la zone d’étude. Les herbiers aquatiques sont également des zones de refuges pour certaines espèces de poissons qui leur sont primordiales afin d’atteindre leur âge adulte. Les prospections ont eu lieu en bateau motorisé (zodiac). Un bathyscope a été utilisé tant que la transparence de l'eau le permettait afin d’observer les espèces présentes. Dans le cas où la visibilité ne permettait plus d’effectuer les prospections en direct, un râteau télescopique a été utilisé pour échantillonner la végétation aquatique dans le secteur d’étude. L’inventaire de la végétation a été réalisé selon la méthode des points contacts. Un point contact correspond à un coup de râteau télescopique plongé jusqu’au fond du milieu aquatique étudié. Avant de le remonter, on lui fait effectuer une rotation ce qui permet de séparer les végétaux des substrats. La détermination des taxons a eu lieu sur le terrain. En cas de difficulté à déterminer une espèce, les échantillons ont été conservés pour une détermination au laboratoire. La localisation des points contacts a été relevée au GPS. Ainsi, il a été possible de cartographier les espèces menacées ou protégées identifiées, mais aussi d’estimer la répartition des différents habitats aquatiques présents (herbiers). Les relevés macrophytes ont été effectués le
12 Octobre 2020
.
Faune III.4.3.2.1 L’avifaune
a.1
L’avifaune nicheuse diurne
La richesse aviaire du site a été évaluée en période de nidification par la méthode des Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) inspiré lui-même des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA).
A. Princip
e e de
e la
a méthode
e IKA
A
La méthode IPA est une méthode relative (ou indiciaire) mise au point en 1970 par B. FROCHOT, C. FERRY et J. BLONDEL pour quantifier l’abondance des oiseaux forestiers nicheurs, puis étendue à d'autres habitats (bosquets, milieux cultivés, bords de rivières ...). Elle consiste à identifier et dénombrer les oiseaux de toutes espèces vus ou entendus depuis un point fixe, lors de deux visites de 20 minutes chacune réalisées respectivement en début et en fin de saison de nidification. Le protocole IKA quant à lui consiste à parcourir un tronçon de site à pied (en général quelques centaines de mètres) en notant les espèces et en comptant tous les oiseaux vus ou entendus durant ce parcours effectué à basse vitesse, également en début et en fin de saison de nidification.
B. Déroulemen
t t des
s comptages
s
Choix des transects
Les transects sont :
x
Sélectionnés selon un protocole d’échantillonnage précis, établi en fonction des objectifs de l'étude ;
x
Repérés sur carte, et éventuellement sur le terrain. Choix des dates de comptage
La première visite doit se situer à la période permettant de détecter les nicheurs précoces (pics, sittelle, mésanges, ...), soit de
fin mars
à fin avril
en général. SAGE
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La seconde visite a lieu dès que les migrateurs tardifs sont installés (fauvette des jardins, rousserolles, pie- grièche écorcheur ...) et pendant qu'ils se manifestent (de
mi-mai à mi-juin
en plaine ...).
L’observateur peut adapter ces dates au climat régional, en les décalant par exemple de quelques jours, voire de quelques semaines en montagne.
Heures et conditions météorologiques
Les comptages sont effectués dans les 3 (rarement 4) heures qui suivent le lever du jour, uniquement par conditions météo « favorables », c'est-à-dire celles qui permettent aux oiseaux de chanter et d’être visibles : on élimine les matins de froid anormalement vif, de forte pluie, de vent ou de brouillard. Lorsque les oiseaux ralentissent fortement leur activité en cours de matinée, par exemple avec apparition du vent ou de la chaleur, l’observateur doit interrompre les comptages.
Exécution d’un comptage
L'observateur note la totalité de ses contacts avec des oiseaux en marchant lentement le long du transect. Pour éviter l’auto-corrélation, ils doivent être au moins distants de 200 à 300 m. Pour chaque espèce, on s'arrête au nombre maximal d'oiseaux différents repérés sur ce transect. En cas d'oiseaux très nombreux (colonie de Freux, ballet de Martinets ...), l'observateur ne cherche pas obligatoirement à compter les individus, mais indique globalement une évaluation ou simplement la présence d'une concentration (colonie, bande en déplacement ...).
C. Transcriptio
n n des
s données
s
A la fin de la saison, l’observateur possède, pour chaque transect, les listes correspondant aux 2 comptages successifs. Le résultat global est reporté sur une fiche standard, en procédant comme suit pour chaque espèce : Le résultat de chaque comptage est exprimé en couples selon les conventions suivantes :
x
Un mâle chanteur, un couple, un nid occupé ou une famille : compter 1.
x
Un oiseau isolé vu ou entendu criant : compter 0,5.
La plus forte valeur, obtenue soit au premier soit au second comptage, est retenue et reportée en tant qu'IKA. Après report de toutes les espèces, la fiche contient la liste définitive des abondances pour le point et l’année considérés.
D. Interprétatio
n n des
s données
s
Comme nous l’avons déjà mentionné, il s’agit d’une méthode relative qui ne permet donc pas d’obtenir directement des densités (nombre de couples /10 ha par exemple), contrairement aux méthodes absolues (telle que la méthode des quadrats) certes plus exhaustives mais beaucoup plus coûteuses car nécessitant une pression de prospection très importante. A l’inverse des méthodes absolues, ce type d’inventaire permet par contre des traitements statistiques inter-points (ou dans notre cas, inter-transects). Par ailleurs, les IPA et les IKA sont en général plus adaptés pour des : Études diachroniques (suivi sur plusieurs années pour un même site), Des comparaisons entre différents sites de composition homogène (pour une même espèce). Notons que les IKA ne doivent pas faire l’objet de comparaisons entre espèces différentes en raison des différences de comportement entre les oiseaux engendrant inévitablement des disparités quant à la détection de telle ou telle espèce. Un seul IPA ou IKA n’a pas de signification pris isolément. La description d’un peuplement d’oiseaux doit comporter un effectif d’IPA ou IKA suffisamment important pour représenter la majeure partie des espèces et exprimer les abondances avec une certaine sécurité, exprimée en particulier par un intervalle de confiance. II n’y a pas d’effectif idéal, mais l'expérience montre qu'il faut au moins une douzaine d'IPA pour représenter
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correctement un milieu homogène. Il en faut davantage si l'on recherche une précision accrue ou pour étudier des situations complexes. Une remarque est à faire quant à la limite de la méthode des IKA dans le cas de la présente étude. En effet, en égard aux commentaires précédents, le but même de l’étude qui n’a pas pour objet de suivre un peuplement sur plusieurs années, ne plaide pas en faveur de l’utilisation de cette méthode. Néanmoins, et c’est la raison pour laquelle elle a été choisie, elle permet d’avoir en un minimum de temps une bonne appréciation de la richesse aviaire du territoire en introduisant en plus du paramètre présence/absence de telle espèce, une notion quantitative, certes relative, mais qui donne un repère par rapport à des milieux semblables.
E. L
e e cas
s de
e notre
e secteur
r d’étude
e
Six transects ont été réalisés ici. Les 2 passages ont eu lieu les matins du
24 Avril 2020
et
du 17 Juin 2020
.
La carte suivante présente l’emplacement des 6 transects IKA mis en œuvre dans le cadre de cette étude écologique.
Figure 88 : Localisation des six transects IKA SAGE
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a.2 Les rapaces nocturnes
Le protocole ici mis en œuvre est fortement inspiré du protocole d’écoute passive cumulée au principe de la repasse décrit par LPO. Lors de ce recensement nocturne, deux méthodes sont donc combinées et utilisées simultanément sur chaque point d’écoute : l’écoute passive complétée par la méthode de la repasse. L’utilisation de la repasse a été privilégiée car elle demeure indispensable pour augmenter le taux de détection régulièrement très faible des rapaces nocturnes lors d’une écoute passive. Ainsi, par l’émission de chants territoriaux imitant un intrus, la repasse permet de stimuler les réponses vocales d’un certain nombre d’espèces de rapaces nocturnes réactives à cette méthode. Si cette technique s’avère très efficace pour la plupart des espèces concernées (chevêche d’Athéna, petit-duc scops, grand-duc d’Europe, chouette hulotte, chouette de Tengmalm), elle apparait à première vue moins efficiente, dans la bibliographie qui traite très peu de ce sujet de manière générale, pour l’effraie des clochers, le hibou moyen- duc et le hibou des marais. Les espèces ciblées et la période de prospection ont été définies selon le contexte de la zone d’étude, située en plaine urbanisée. Une soirée d’écoute a eu lieu le
23 Avril 2020
, et les cinq points d’écoute puis repasse
ont été répartis sur la zone d’étude (outre ces points d’écoute/repasse, les observateurs ont été attentifs aux potentiels chants de rapaces nocturnes durant toute la durée de leur déplacement pédestre à travers la zone d’étude). La carte ci-dessous présente l’emplacement des 5 points d’écoute-repasse mis en œuvre.
Figure 89 : Localisation des 5 points d’écoute/repasse rapaces nocturnes
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a.3 Le martin-pêcheur
Afin de savoir si l’espèce est nicheuse ou potentiellement nicheuse sur les berges de la darse et de la Saône, des prospections en bateau ont été réalisées afin de localiser des indices de nidification de l’espèce (cavités) et d’évaluer leur favorabilité à l’accueil de nids. Les critères de favorabilité sont assez similaires à ceux du castor : la terre doit être meuble et la berge abrupte. Cependant, contrairement au castor, les cavités doivent se trouver à une hauteur suffisante pour éviter tout risque d’inondation. L’accessibilité (couverture végétale réduite) doit également être prise en compte. La recherche de nids de martin-pêcheur a été mutualisée avec celle de terriers de castors et les relevés de végétation aquatique (relevés macrophytes), le
12 Octobre 2020
.
III.4.3.2.2 Les mammifères terrestres
Les inventaires mammalogiques se font principalement à partir d’indices. Parmi ceux recherchés lors du parcours du site, citons :
x
Les empreintes (cervidés, suidés, lagomorphes, …),
x
Les coulées (ragondins, renards, …),
x
Les fèces (laissées de carnivores, fumées d’herbivores, ...),
x
Les terriers (castor, renard, blaireau, …),
x
Les reliefs de repas (cônes, noix, faines, …),
x
etc.
Les observations directes de mammifères sont également recherchées afin de compléter l’approche donnée par les indices.
Le castor d’Europe
Afin de savoir si l’espèce se reproduit dans les berges de la darse et de la Saône au sein de la zone d’étude, des prospections en bateau ont été réalisées. Le but des prospections est de déterminer quelles sont les berges accueillantes pour la reproduction de l’espèce et, si possible, détecter les terriers-huttes actifs ou non présents sur le site. Les berges ont été notées selon leur potentialité d’accueil de terrier. En effet, les critères recherchés par l’espèce sont notamment : une terre meuble, un angle raide par rapport au plan d’eau et une grande profondeur de berge immergée pour permettre une entrée de l’animal par l’eau. La zone d’étude a été prospectée de jour, en zodiac. Les berges meubles de la darse et de la Saône ont été inspectées de la façon la plus méticuleuse du possible. Chaque gîte, indice ou contact direct a fait l’objet d’un relevé GPS et d’une cartographie. Les résultats de ces investigations ont permis de cartographier les secteurs de présence d’individus, la localisation de gîtes, et la potentialité d’accueil des berges prospectées. Les recherches de terriers ont été mutualisées avec les recherches de nids de martin-pêcheur et les relevés macrophytes, le
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. SAGE
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III.4.3.2.3 Les mammifères volants
a.1 Difficultés rencontrées, limites à la méthode A. Bioacoustiqu
e e
En ce qui concerne la bioacoustique des chiroptères, les avancées technologiques et informatiques ne garantissent pas de détermination certaine. Après analyse auditive et en cas de doute, un groupe de plusieurs espèces peut alors être proposé et un degré de confiance est donné pour conserver la probité de l’auteur
5.
Par ordre croissant de confiance, une identification peut être : « possible », « probable » ou « certaine ». Un contact est formé par une séquence acoustique complète et analysable de 5 secondes au maximum et est pondérée en fonction de l’intensité des émissions
5. Dans le cadre d’un groupe d’espèces, la moyenne des
intensités d’émission du groupe est retenue. Les activités acoustiques sont catégorisées en quatre styles d’après leurs émissions :
x
Chasse, forte pression d’inspection de l’individu, récurrence forte, buzz de capture.
x
Transit actif, intensité de prospection moindre, signaux plus réguliers.
x
Transit, signaux à faible récurrence, modification de la largeur de bande.
x
Comportements sociaux, émissions d’un cri social. B. Gît
e e et
t territoire
e
Pour la question équivoque des gîtes, ces mammifères les sollicitent en réseau et la fréquence des déplacements inter-gîtes peut être courte selon différentes situations ; des déplacements le long d’un itinéraire, assimilable à de la migration, pour contrevenir à la prédation, ou une concurrence interspécifique (occupation d’une cavité rarement à l’avantage des chiroptères), lutter contre le parasitisme, ou échapper à des variations météo hors normes, etc. Un des exemples est celui du murin de Bechstein. Pendant la belle saison, il peut en changer tous les deux jours, en parcourant une distance entre gîtes de moins d’un kilomètre
6. Parmi d’autres, cette espèce est
également réputée fidèle à ses lieux de vie. En second, ajoutons des espèces réputées sédentaires comme les rhinolophes qui utilisent des gîtes intermédiaires
7
(toilettage, digestion, marquage, etc.). Ainsi, même
pour les taxons les moins vagabonds où les déplacements sont restreints et sur de courtes distances, il y aura usage opportuniste de cavités ou de reposoirs intermédiaires. Autrement dit, dans ce cadre d’étude, il ne sera pas fait de dissemblances entre gîte et corridor. Ce premier est consubstantiel au second. Compte tenu des multiples types de gîtes probables (étant entendu qu’un décollement d’écorce, un parasol fermé peuvent être suffisants) et des contraintes imposées par ce cadre d’étude, deux catégories sont retenues. Un gîte peut être :
x
Principal
, utilisé par un groupe d’individus, une population ou un peuplement.
x
Secondaire
, utilisé par des individus erratiques.
Ensuite, des sous-catégories pour les gîtes principaux seront distinguées en fonction des usages ou du cycle biologique :
x
Du
printemps à l’été
, ils sont utilisés par des colonies de parturition qui sont majoritairement
composées par des femelles et leurs jeunes, dédiées à la naissance jusqu’à leur émancipation.
x
En
hiver
, les gîtes sont mixtes et malgré quelques changements possibles en fonction des
températures, ils seront globalement considérés comme permanents.
5
M. Barataud (2012). Ecologie acoustique des chiroptères d’Europe. Identification des espèces, étude de leurs habitats et comportements de chasse. Editions Biotope. 6 Groupe Chiroptères de la LPO Rhône-Alpes. (2014). Les chauves-souris de Rhône-Alpes, LPO Rhône-Alpes, Lyon, 480p. Extrait en page 217 « étude du réseau de gîtes de la forêt de Lespinasse » dernier paragraphe. 7 L. Arthur, M. Lemaire (2009) : Les chauves-souris de France, Belgique, Luxembourg et Suisse, Editions Biotope. Extrait en page 286, paragraphe Gîtes d’été.
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x
En
automne
, les gîtes servent également de loges nuptiales. Pendant cet essaimage ou « swarming »,
les individus paradent à l’entrée des gîtes, qu’ils soient épigés ou hypogés.
En résumé, un gîte n’est pas une définition univoque. D’un point de vue temporel, selon l’espèce, la chronologie et le territoire, une même cavité peut être principale ou secondaire. D’un point de vue spatial, ce concept mérite d’être étendu à son indissociable trame écologique. En d’autres termes, dans les conditions de l’étude, découvrir un gîte ne pourra rendre compte de façon exhaustive de la répartition des individus et des hypothèses seront faites sur leur territorialité. En limite de méthode à l’inspection d’un gîte, signalons qu’ils peuvent être inaccessibles à l’échelle et à l’endoscope ou inabordables (trop grand, que ce soit un arbre ou H.L.M., dans une urbanisation trop dense, interdiction de pénétrer sur parcelle, hors du périmètre d’étude, mise en danger de l’intervenant, etc.). Pour contrarier cette difficulté méthodologique :
x
L’observateur peut se placer de façon à comptabiliser des sorties de cavité (à ce titre, une caméra infrarouge peut être employée).
x
Les prospections acoustiques s’ajoutent à la recherche visuelle. Soit dans l’audible, car certaines espèces/colonies sont bruyantes, soit dans le domaine ultrasonore et le cas échéant avec des signaux sociaux pouvant être attribués à des relations entre individus type adulte/jeune8. Ou encore par extrapolation, dans la mesure où la précocité des signaux pourrait être corrélée à la distance entre la colonie et le projet.
x
La présence de traces indirectes comme des crottes, de restes de repas, des coulées d’urine.
x
Avec l’assentiment de la maîtrise, un sondage téléphonique peut également être utilisé en dernier recours, avec parcimonie compte tenu des biais relatifs aux enjeux pour les riverains.
Dans la mesure où toutes les anfractuosités ne peuvent être inspectées dans ce contexte et que certains individus peuvent en être absent pendant la prospection, la qualification du gîte est également donnée comme une potentialité d’accueil. Pour clarifier les multiples cas de figures exposés au chapitre précédent, une codification est proposée pour cerner les enjeux pour les gîtes. Eventuellement des niveaux d’enjeux intermédiaires peuvent être utilisés et seront reprécisés dans le contexte :
Tableau 36 : Caractérisation des enjeux pour les gîtes
Très fort
Présence à tous les stades du cycle biologique, d’une colonie importante, de traces et d’indices de présence
caractéristiques.
Fort
Présence à un stade du cycle biologique, d’une colonie importante, de traces et d’indices de présence caractéristiques.
Modéré à fort
Précisé dans le contexte.
Modéré
Habitat propice et présence d’individus erratiques mais probabilité pour une colonie faible.
Faible à modéré
Précisé dans le contexte.
Faible
Habitat propice et absence d’individus ou de traces.
Faible à nuls
Précisé dans le contexte.
Très faible
Habitat défavorable.
Non évalué
Ø
8
G. Pfalzer, J. Kusch. (2006). Structure and variability of bat social calls : implications for specificity and individual recognition. SAGE
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a.2 Codification des enjeux biologiques, écologiques, réglementaires et patrimoniaux
Il est question ici de codifier l’importance des interactions entre les espèces et leurs habitats pour «
le bon
accomplissement du cycle biologique des spécimens
» 9
, tout en intégrant les éléments réglementaires et
patrimoniaux. Deux catégories d’enjeu sont sollicitées :
x
Enjeu biologique et écologique au titre de la qualité et de la quantité ou densité des interactions entre des populations/peuplements avec leurs habitats.
x
Enjeu juridique portant sur les modalités réglementaires et patrimoniales d’un taxon.
Par réglementaire est entendue une espèce mentionnée dans un texte officiel (une convention, une directive, une loi, un arrêté, etc.). Précisons que l’esprit des textes protégeant la faune est ample en intégrant les individus AVEC tous les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires au bon accomplissement de leur cycle annuel, dans son territoire ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations (qui peut être supérieure à une région administrative française pour les chiroptères). Ensuite par patrimoniale, est entendue une espèce ou sa population :
x
Inscrite sur les listes rouges de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et ses déclinaisons territoriales,
x
Intégrée dans un atlas régional,
x
Mentionnée dans une des listes d’espèces déterminantes pour les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique,
x
Ou encore discutée dans une publication à caractère scientifique légitimé.
Dans la mesure où l’on ne peut prévoir ou théoriser les cas de figures rencontrés sur le terrain, des enjeux intermédiaires seront proposés et justifiés en fonction du contexte.
Tableau 37 : Catégorisation de l’enjeu
Non évalué
Ø
Très faible
Zone défavorable.
Faible à très faible
Intermédiaire, sera précisé dans son contexte.
Faible
Zone peu favorable, plutôt isolée de la trame locale, participant à l’une des phases du cycle biologique pour les
espèces locales.
Faible à modéré
Intermédiaire, sera précisé dans son contexte.
Modéré
Zone relativement connectée à la trame locale, nécessaire à plusieurs phases du cycle biologique, pour quelques taxons d’intérêt patrimonial ou réglementaire.
Modéré à fort
Intermédiaire, sera précisé dans son contexte.
Fort
Zone structurante pour la biodiversité locale à régionale, nécessaire au bon accomplissement du cycle biologique et pour des espèces d’intérêt réglementaire et patrimonial significatif.
Très fort
Zone structurante pour la biodiversité régionale et plus, indispensable au bon accomplissement du cycle biologique d’espèces d’intérêt réglementaire et patrimonial significatif.
a.3 Protocole détaillé
Les conditions d’observations étaient favorables (vent faible, sans pluie, températures propices). Nous avons cherché à identifier les éléments biologiques et physiques favorables à l’accomplissement du cycle annuel du peuplement de chiroptères : 9 En référence à l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Article 2 (en vigueur au 06/10/2020).
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x
Ses territoires de chasse,
x
Ses gîtes, pour individus erratiques ou colonies (de mise-bas notamment),
x
Ses corridors de déplacements au travers des biotopes et écotones. A. Protocol
e e pour
r les
s gîtes
s
Les prospections diurnes pour la connaissance des gîtes prennent en compte : la recherche d’individus, de crottes ou d’indices révélant la présence des chiroptères (cris, coulées d’urine, reliefs de repas, etc.). Les bâtiments accessibles sur le site ont été prospectés à pied avec Fanny Vecsernyes (SAGE Environnement) le 04 Février 2020
en journée.
Dans le cadre de l’étude, les arbres (notamment les Platanes) ont été observés et les bâtiments accessibles parcourus. Pour les bâtiments inaccessibles ou en cours d’activités, c’est par le biais des prospections acoustiques que les gîtes ont été recherchés.
B. Protocol
e e acoustique
Les prospections en soirée ou les inventaires acoustiques sont réalisés avec :
x
La
Batbox
(D240x Pettersson) ou
l’Active Recorder
(Jean-Dominique Vrignault
10
), permettent de
convertir (via l’hétérodyne) les ultrasons émis par les chiroptères dans le spectre audible pour l’oreille humaine et ensuite, grâce à l’expansion de temps, de ralentir ces séquences pour en percevoir les détails. Elle permet également de les consigner au travers d’un enregistreur numérique (pour la Batbox D240x, un modèle zoom h2) pour les étudier ensuite au travers des logiciels dédiés (Kaleidoscope et type Batsound/Syrinx).
x
Le
Song Meter 2 ou 4 (SM4)
de Wildlife Acoustics permet un enregistrement nocturne permanent.
Les fichiers en audio, au format numérique .WAV sont ensuite traités informatiquement puis analysés humainement ou à l’ouïe, en expansion de temps (10x) avec le logiciel Kaleidoscope (Wildlife Acoustics). Cet enregistreur est disposé selon la configuration du site sur des axes de transit, des territoires de chasse ou à proximité des gîtes connus.
10
PassiveRecorder Copyright (c) 2018 Vrignault Jean-Do. All rights reserved. SAGE
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Figure 90 : Méthodologie chiroptères
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III.4.3.2.4 Les amphibiens
Les amphibiens sont des animaux très fragiles. En effet, puisqu’ils utilisent à la fois le milieu terrestre et le milieu
aquatique
et
qu’ils
ont
une
peau
perméable,
ils
réagissent
fortement
aux
changements
environnementaux. C’est pourquoi, préserver l’ensemble de leurs habitats est important pour leur conservation. Les amphibiens ont un cycle biologique biphasique : phase aquatique en période de reproduction et phase terrestre le reste de l’année. Ainsi, lors de leur reproduction, la majorité des amphibiens est liée aux milieux aquatiques tels que les cours d’eau, les milieux humides et les étangs. Après leur métamorphose du juvénile à l’adulte, ces Amphibiens vont migrer vers le milieu terrestre (friches, champs, bois, bandes riveraines), où ils passeront une bonne partie de leur vie. Ces habitats doivent donc être bien définis afin d’envisager la conservation de l’intégrité biologique naturelle de ces espèces. Afin de contacter l’ensemble des espèces présentes sur la zone d’étude, nos investigations ont consisté à déterminer leurs divers habitats potentiels (milieux terrestres et aquatiques) et à y réaliser des inspections visuelles et auditives (dont un passage d’écoute nocturne).
a.1 Prospections visuelles diurnes et nocturnes
La technique de base consiste à marcher lentement le long des points d’eau voire dans l’eau. De jour, on s’attardera sur la présence des œufs ou larves et sur les éventuels abris aux alentours (souches, cailloux, …). De nuit, l’observation de la surface de l’eau et des alentours à la lampe torche permet de contacter les imagos.
a.2 Pêche
En cas de détection de point d’eau, des coups d’épuisettes permettent de capturer les éventuels individus présents. Cette méthode s’applique de jour comme de nuit.
a.3 Prospections auditives nocturnes
Elles consistent en une phase d’écoute des chants nuptiaux caractéristiques de chaque espèce en parcourant les sites propices à ce type de comportement. Les chants permettent la détermination des espèces présentes mais aussi une quantification des populations. Ces prospections ont été couplées à celles visées à l’écoute des rapaces nocturnes, le
23 Avril 2020,
avec les
mêmes points d’écoute.
III.4.3.2.5 Les reptiles
Les reptiles (lézards, serpents) apprécient naturellement les milieux bien ensoleillés et occupent des espaces bien exposés. Afin de détecter leur présence, des investigations actives ont été effectuées. Ce type d’inventaire est qualitatif (absence/présence) et est basé sur la préférence thermophile des reptiles (vipères, couleuvres et lézards) qui utilisent l’environnement de contact pour réguler leur température corporelle. Les contacts sont en général inopinés mais ils peuvent néanmoins être recherchés en focalisant l’observation sur des milieux favorables comme des places de chauffe. SAGE
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III.4.3.2.6 Les insectes
Les inventaires entomologiques se font essentiellement sur les insectes comportant des taxons protégés et considérés comme de bons bioindicateurs, à savoir :
x
Les odonates (libellules et demoiselles),
x
Les lépidoptères rhopalocères (diurnes),
x
Les coléoptères xylophages et sapro-xylophages protégés ou d’intérêt communautaire.
Le parcours du site aux heures les plus chaudes (11h – 15 h, période d’activité maximale des imagos) a permis de contacter les différents groupes d’insectes présents sur la zone d’étude. La détermination des imagos (stade adulte) a été réalisée par observation directe et/ou capture. Les individus éventuellement capturés au filet ont bien évidemment été relâchés après identification. Concernant les insectes xylophages et/ou sapro-xylophages, nous avons recherché les vieux arbres pouvant les abriter.
Tableaux de synthèse
Les conditions (météorologiques notamment) ont permis un nombre de prospections par taxon des plus convenables. Ci-dessous, un tableau synthétisant la méthodologie employée sur le terrain ainsi que les dates auxquelles elle a été appliquée.
III.4.3.3.1 Calendrier des sorties pour la faune (hors chiroptère) et la flore
Clade/Date
13
Novembre
2019
04
Février 2020
23 Avril 2020
24 Avril 2020
16 Juin 2020
17 Juin 2020
17 Juillet
2020
05 Août 2020
Méthodologie
Flore- habitats
x
x
x
x
x
x
x
x
Parcours du secteur d’étude permettant l’observation des habitats et de relever les principales espèces végétales
Avifaune
x
x
x
Ecoute Nocturne
x IKA
x
x IKA
x
x
Parcours du secteur permettant l’observation (visuelle et auditive) des principales espèces
Mammifères Terrestre
x
x
x
x
x
x
x
x
Recherche d’indices et d’individus en parcourant le secteur et ses alentours
Reptiles
x
x
x
x
x
x
x
Observations directes inopinées en parcourant le secteur et ses alentours
Amphibiens
X
Ecoute Nocturne
x
x
x
x
x
Observations directes en parcourant le secteur et ses alentours
Invertébrés
x
x
x
x
x
x
Observations directes en parcourant le secteur Observations des potentialités d’accueil.
Conditions climatiques
Nuageux
Nuageux
Ensoleillé
Ensoleillé
Ensoleillé
Ensoleillé
Ensoleillé
Ensoleillé
Clade/Date
12 Octobre 2020
Méthodologie
Nids de Martin-pêcheur
x
Inspection des berges en zodiac à la recherche de nids de martin-pêcheur et évaluation de leur potentialité pour l’espèce.
Terriers de castor
x
Inspection des berges en zodiac à la recherche de terriers de castor et évaluation de leur potentialité pour l’espèce
Macrophytes
x
Points contacts et inspection visuelle afin de localiser les zones à herbier et les éventuelles espèces à enjeu.
Conditions climatiques
Pluvieux et nuageux
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III.4.3.3.2 Calendrier des sorties pour les chiroptères
Date
Conditions météo
Thèmes
Période
04 février 2020
Favorables, vent faible,
nuageuses
Chiroptères, gîte
Après-midi, soirée
05 février 2020
Favorables, vent faible,
nuageuses
Chiroptères, gîte
Matinée
31 juin 2020
Favorables, vent faible,
ensoleillées
Chiroptères, gîte et acoustique
Soirée
01 juillet 2020
Favorables, vent faible,
ensoleillées
Chiroptères, gîte
Après-midi, soirée
02 juillet 2020
Favorables, vent faible,
ensoleillées
Chiroptères, gîte et acoustique
Matinée
Zones humides
La délimitation des zones humides a permis de définir, sur le plan pédologique et botanique (en référence à l’Arrêté du 1
er
octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délimitation des zones humides, en
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’Environnement), la nature humide ou non du secteur de projet.
III.4.3.4.1 Critères pédologiques
Des sondages pédologiques à la tarière ont permis d’appréhender le caractère hydromorphe du sol. En effet, l’engorgement des sols par l’eau peut se révéler dans la morphologie des sols sous forme de traces qui perdurent dans le temps appelées « traits d’hydromorphie ». Pour l’identification des sols de zones humides, l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 2 octobre 2009 s’appuie sur une règle générale basée sur la morphologie des sols, et sur des cas particuliers. De cette règle générale et de ces cas particuliers sont déduits les types de sols de zones humides. Les classes d’hydromorphie sont définies par le Groupe d’Étude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA, 1981
;
modifié, cf. Annexe 7). Les sols des zones humides correspondent :
x
A tous les
HISTOSOLS
car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque
l’accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées
; ces sols correspondent aux classes
d’hydromorphie H du GEPPA modifié.
x
A tous les
REDUCTISOLS
car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur
se marquant par des
traits réductiques
débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol
; ces
sols correspondent aux classes VI (c et d) du GEPPA.
x
Aux autres sols caractérisés par : x
Des
traits rédoxiques
débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant
ou s’intensifiant en profondeur. Ces sols correspondent aux classes V (a, b, c, d) du GEPPA
;
x
Ou des
traits rédoxiques
débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se
prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et des
traits réductiques
apparaissant entre 80 et
120 centimètres de profondeur. Ces sols correspondent à la classe IVd du GEPPA.
III.4.3.4.2 Critères floristiques
a.1 A l’échelle des habitats
Suite à la classification de chacun des habitats naturels à semi-naturels de la zone d’étude selon la nomenclature CORINE Biotopes, les habitats dont le code CORINE Biotopes est listé à la table B de l’Annexe II de l’arrêté du 24 juin 2008 en tant que caractéristique de zone humide ont été mis en évidence. SAGE
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a.2 A l’échelle des relevés floristiques
Les espèces végétales listées à la table A de l’Annexe II de l’arrêté du 24 juin 2008 en tant que caractéristiques de zone humide ont été mises en évidence au sein des relevés floristiques effectués dans le cadre des inventaires botaniques. Pour chaque relevé et pour chaque strate, les étapes suivantes ont été réalisées pour définir le caractère humide ou non du relevé floristique :
x
Estimation visuelle du pourcentage de recouvrement des espèces (échelle Braun-Blanquet, voir Tableau ci-dessous),
x
Classement des espèces par ordre décroissant de recouvrement,
x
Établissement d’une liste des espèces dont les pourcentages de recouvrement cumulés permettent d’atteindre 50 % du recouvrement total de la strate,
x
Ajout des espèces ayant individuellement un pourcentage de recouvrement supérieur ou égal à 20 % (si elles n’ont pas été comptabilisées précédemment),
x
Regroupement des listes obtenues pour chaque strate en une seule liste d’espèces dominantes toutes strates confondues,
x
Examen du caractère hygrophile des espèces de cette liste ; si la moitié au moins figurent dans la liste des espèces indicatrices de zones humides (espèces listées à la table A de l’Annexe II de l’arrêté du 24 juin 2008), la végétation peut être qualifiée d’hygrophile.
Tableau 38 : Coefficients d'abondance-dominance par Braun-Blanquet et al. (1952) permettant de traduire le
pourcentage de recouvrement de chaque espèce
Coefficient
d’abondance-dominance
Signification
Classe de
recouvrement
(%)
+
individus rares (ou très rares) et recouvrement très faible
<1
1
individus assez abondants, mais recouvrement faible
1-5
2
individus très abondants, recouvrement au moins 1/20
5-25
3
nombre d'individus quelconque, recouvrement 1/4 à 1/2
25-50
4
nombre d'individus quelconque, recouvrement 1/2 à 3/4
50-75
5
nombre d'individus quelconque, recouvrement plus de 3/4
75-100
a.3 Synthèse des différents critères
A l’issue de ces différentes étapes, les zones humides sont mises en évidence par les critères pédologiques ou floristiques pour définir leur délimitation dans le secteur d’étude.
Lorsque la végétation est dite « non-spontanée » (résultant notamment d’une action anthropique (par exemple, végétation présente sur des parcelles labourées, plantées, cultivées, coupées, amendées, etc.), seul le critère pédologique fait foi. III.4.4 Résultats des investigations Grâce à la bibliographie disponible sur le secteur et les prospections de terrains aux textes et listes rouges évoqués précédemment, il est possible de définir un bilan des enjeux pour chaque taxons et habitats. Ces enjeux sont définis sur une échelle semi-quantitative à 7 niveaux (cf. tableau ci-dessous).
Très fort
Fort
Modéré à
fort
Modéré
Faible à modéré
Faible
Très faible
Non évalué
Tableau 39 : Niveaux d’enjeux semi-qualitatifs utilisés pour décrire les taxons et habitats dans le reste du document
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Habitats et Flore III.4.4.1.1 Habitats
a.1 Habitats terrestres
Les principales formations végétales rencontrées sur le secteur sont décrites ci-dessous. Leur code Corine- Biotope apparaît dans le titre ainsi que dans un tableau récapitulatif à l’issue de la description de l’ensemble des formations. Une carte de représentation de ces formations végétales (habitats) est disponible en page suivante. Fruticée – Code Corine : 31.811 «
Fruticées à Prunus spinosa et Rubus fruticosus »
Figure 91 : Fruticée
Haie largement dominée par le prunellier (
Prunus spinosa
), accompagné d’aubépine (
Crataegus monogyna
),
de ronces (
Rubus
sp.
Rubus caesiu
s) et de rosier (
Rosa canina
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Prairie de fauche – Code Corine : 38.22 «
Prairies des plaines médio-européennes à fourrage »
Figure 93 : Prairie mésophile de fauche
Cet habitat se situe au Nord-ouest de la zone d’étude. Il est dominé par les graminées, principalement l’avoine élevée (
Arrhenatherum elatius
), la fétuque des prés (
Schedonorus pratensis
), accompagnées du
dactyle aggloméré (
Dactylis glomerata
), du pâturin des prés (
Poa pratensis
), et de l’avoine dorée (
Trisetum
flavescens
).
On y trouve également des dicotylédones tels la centaurée jacée (
Centaurea jacea
), la véronique petit chêne
( Veronica chamaedris
), la berce des prés (
Heracleum sphondylium
), le salsifis des prés (
Tragopogon
pratensis
), le liseron des champs (
Convolvulus arvensis
) et plusieurs renoncules (
Ranunculus acris, R. repens,
R. bulbosus
).
Une espèce d’orchidée a été identifiée dans ce milieu : l’orchis pyramidale (
Anacamptis pyramidalis
).
Cet habitat est apparenté à l’habitat d’intérêt communautaire 6510-4 «
Prairies fauchées collinéennes à
submontagnardes, mésohygrophiles
».
Roselière – Code Corine : 53.111 «
Phragmitaie sèche »
Surfaces occupées principalement par le phragmite (
Phragmites australis
).
Typhaie – Code Corine : 53.13 «
Typhaies »
Surfaces occupées principalement par la massette à larges feuilles (
Typha latifolia
). SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Berges en friche – Code Corine : 53.16 «
Végétation à Phalaris arundinacea » x 87.1 «
Terrains en friche »
Figure 94 : Berge en friche
Berges colonisées par la baldingère (
Phalaris arundinacea
) ainsi que des espèces hygrophiles et eutrophiles.
Pour les espèces hygrophiles, citons l’eupatoire à feuilles de chanvre (
Eupatorium cannabinum
), le phragmite
( Phragmites australis
), la salicaire commune (
Lythrum salicaria
), le lycope d’Europe (
Lycopus europaeus
), la
scutellaire à casque (
Scutellaria galericulata
).
Pour les espèces eutrophiles, on peut noter l’aster à feuilles de saule (
Symphyotricum x salignum
), le sureau
hièble (
Sambucus ebulus
), la vigne vierge (
Parthernocissus inserta
), l’ortie dioïque (
Urtica dioica
) et la tanaisie
commune (
Tanacetum vulgare
).
Saulaie blanche - Code Corine : 44.13 «
Forêts galeries de Saules blancs »
Figure 95 : Saulaie blanche
Un petit tronçon longeant la voie ferrée largement dominé par le saule blanc (
Salix alba
). En strate arbustive,
ont été recensés le cornouiller sanguin (
Cornus sanguinea
), le groseiller (
Ribes rubrum
), le prunellier (
Prunus
spinosa
) et le saule marsault (
Salix caprea
).
En strate herbacée, on trouve principalement le phragmite (
Phragmites australis
), le chiendent rampant
( Elytrigia repens
), l’ortie dioïque (
Urtica dioica
) et la ronce bleuâtre (
Rubus caesius
).
Cet habitat est apparenté à une version très dégradée de l’habitat d’intérêt communautaire 91E0*-1 « Saulaies arborescentes à Saule blanc
».
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Peupleraie noire – Code Corine : 44.42 «
Forêts fluviales médio-européennes résiduelles »
Figure 96 : Peupleraie noire
Secteurs dominés par le peuplier noir (
Populus nigra
), accompagné par de la ronce bleuâtre (
Rubus caesius
),
le saule blanc (
Salix alba
) et le robinier faux-acacia (
Robinia pseudoacacia
).
Cet habitat est apparenté à une version très dégradée de l’habitat d’intérêt communautaire 91E0*-3 « Peupleraies sèches à Peuplier noir
».
Forêt de robinier – Code Corine : 83.324 «
Plantations de robiniers »
Cet habitat est dominé par le robinier faux-acacia (
Robinia pseudoacacia
), avec, en strate herbacée, de l’ortie
dioïque (
Urtica dioica
) et du lierre (
Hedera helix
).
Haies – Code Corine : 84.2 «
Bordures de haies »
Ce sont des alignements d’arbustes dominés par des espèces locales robustes comme le charme (
Carpinus
betulus
), le noisetier (
Corylus avellana
) et le cornouiller sanguin (
Cornus sanguinea
).
Bordure de voie ferrée – Code Corine : 84.43 «
Voies de chemins de fer, gares de triage et autres espaces ouverts »
Figure 97 : Bordure de voie ferrée
Végétation trouvée sur et autour des voies de chemin de fer. Elle est colonisée par des espèces rudérales pionnières xérophiles, comme la picride fausse vipérine (
Picris hieraciodes
), la barbiche hérissée (
Crepis
setosa
) et le brome des toits (
Anisantha tectorum
).
C’est également un habitat fortement colonisé par certaines espèces exogènes envahissantes, en particulier les vergerettes exotiques. SAGE
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Pelouse– Code Corine : 85.12 «
Pelouses de parcs »
Ce milieu est trouvé un peu partout sur le site. Il est composé principalement de graminées méso-eutrophiles, comme le ray-grass (
Lolium perenne
) et le pâturin des prés (
Poa pratensis
), mais aussi des espèces rudérales
et neutrophiles (
Rostraria cristata, Crepis foetida
, Verbascum blattaria
, Vulpia myuros
…).
Ornement – Code Corine : 85.14 «
Parterre de fleurs, avec arbres et avec bosquets en parc »
Figure 98 : Arbustes d’ornement plantés
Ce sont des espaces non naturels où des plantes herbacées, des arbres ou des arbustes locaux ou exotiques ont été plantés. Les inventaires pour cet habitat n’ont pas été exhaustifs. Voirie – Code Corine : 86.1 « Villes » Ce code désigne les routes goudronnées, parkings, etc. Bâtiment – Code Corine : 86.3 «
Sites industriels en activité »
Ce code désigne les bâtis, entrepôts, etc. Friche herbacée – Code Corine : 87.1 «
Terrains en friche »
Cet habitat est trouvé sur les talus et secteurs anthropisés où la végétation s’est fortement développée. Il est dominé par les graminées, comme le chientdent rampant (
Elytrigia repens
), et le dactyle aggloméré (
Dactylis
glomerata
), l’ivraie vivace (
Lolium perenne
), le pâturin commun (
Poa trivialis
).
Ces espèces sont accompagnées de trèfles (
Trifolium repens
, Trifolium pratense
), et du plantain lancéolé
( Plantago lanceolata
).
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Friche arbustive – Code Corine : 87.1 «
Terrains en friche »
Figure 99 : Friche arbustive
Cet habitat correspond à des secteurs laissés à l’abandon depuis une longue période. Il est colonisé par jeunes robiniers (
Robinia pseudoacacia
), des ronces (
Rubus
spp), du rosier (
Rosa canina
), du sureau noir (
Sambucus
nigra
), de l’aubépine (
Crataegus monogyna
), etc.
Zones rudérales – Code Corine : 87.2 «
Zones rudérales »
Figure 100 : Zones rudérales
D’une manière générale, on trouve ce milieu dans les secteurs anthropisés où la végétation commence à se développer : en bordures de route, sur les chemins de terre, autour des bâtiments, etc. Les espèces observées dans ce type d’habitat sont nombreuses et diversifiées, mais supportent d’une façon générale les perturbations et la pollution. Ainsi, plusieurs espèces exotiques envahissantes y sont présentes : la vergerette annuelle (
Erigeron annuus
),
la vergerette du Canada (
Erigeron canadensis
) et le séneçon du Cap (
Senecio inaequidens
).
C’est dans cet habitat qu’ont été recensés régulièrement le brome à deux étamines (
Anisantha diandra
) et
le brome des toits (
Anisantha tectorum
). SAGE
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Tableau 40 : Tableau synthétique des habitats terrestres recensés dans la zone d’étude
Habitat terrestre
Code Corine- Biotope
Intitulé
Habitat d’intérêt communautaire
Zone
humide ?
Enjeu local
Fruticée
31.811
Fruticées à Prunus spinosa et Rubus
fruticosus
Non
Faible
Prairie mésophile
38.22
Prairies des plaines médio
-européennes à
fourrage
Apparenté à
6510-4
Prairies fauchées collinéennes à
submontagnardes, mésohygrophiles
Non
Faible à modéré
Roselière
53.111
Phragmitaie sèche
Oui
Faible à modéré
Typhaie
53.13
Typhaies
Oui
Faible à modéré
Berges en
friche
53.16 x 87.1
Végétation à Phalaris arundinacea x
Terrains en friche
Non
Faible
Saulaie blanche
44.13
Forêts galeries de Saules blancs
Apparenté à 91E0* - 1
Saulaies arborescentes à Saule blanc
Oui
Modéré
Peupleraie
noire
44.42
Forêts fluviales médio-européennes
résiduelles
Apparenté à 91E0* -3
Peupleraies sèches à Peuplier noir
.
Oui
Modéré
Forêt de robiniers
83.324
Plantations de robiniers
Non
Faible
Haies
84.2
Bordures de haies
Non
Faible
Bordure de voie ferrée
84.43
Voies de chemins de fer, gares de triage et
autres espaces ouverts
Non
Faible
Pelouse de parc
85.12
Pelouses de parcs
Non
Faible
Ornement
85.14
Parterre de fleurs, avec arbres et avec
bosquets en parc
Non
Très faible
Voirie
86.1
Villes
Non
Très faible
Bâtiment
86.3
Sites industriels en activité
Non
Très faible
Bâtiment abandonné
86.4
Sites industriels anciens
Non
Très faible
Friche herbacée
87.1
Terrains en friche
Non
Faible
Friche arbustive
87.1
Terrains en friche
Non
Faible
Chantier
87.2
Zones rudérales
Non
Faible
Zones rudérales
87.2
Zones rudérales
Non
Faible
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a.2 Habitats aquatiques
Eau libre – Code Corine : 22.1 «
Eaux douces »
Figure 101 : Eau libre de la darse
Parties occupées par la Saône, sans présence d’herbier aquatique. Çà
et
là,
ont
été
relevées
des
espèces
de
macropyhtes
communes,
comme
le
cornifle
immergé
( Ceratophyllum
demersum)
,
le
myriophylle
en
épi
( Myriophyllum
spicatum
),
le
potamot
noueux
( Potamogeton nodosus
), la spirodèle à plusieurs racines (
Spirodela polyrhiza
) et la vallisnérie spiralée
( Vallisneria spiralis
).
Tapis de nénuphars – Code Corine : 22.4311 «
Tapis de Nénuphars »
Figure 102 : Tapis de nénuphars jaunes
Secteurs occupés par des nénuphars jaunes (
Nuphar lutea
), souvent accompagnés du potamot noueux
( Potamogeton nodosus
).
Habitat aquatique
Code Corine- Biotope
Intitulé
Habitat d’intérêt communautaire
Zone
humide ?
Enjeu local
Eau libre
22.1
Eaux douces
Non
Faible
Tapis de nénuphars
22.4311
Tapis de Nénuphars
Non
Faible SAGE
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III.4.4.1.2 Flore
a.1 Flore locale terrestre
Figure 103 : Brome des toits (
Anisantha tectorum
), très régulièrement trouvé au pied des bâtis
Deux espèces à enjeu ont été observées sur le secteur : le brome des toits et le brome à deux étamines.
Nomenclature
Protections
Listes Rouges
Enjeu
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitat
France
Bourgogne
Anisantha diandra
Brome à deux étamines
LC
CR
Fort
Anisantha tectorum
Brome des toits
LC
VU
Modéré
A. Espèc
e e à à enjeu
u fort
t : : le
e brome
e à à deux
x étamines
s (
Anisanth
a a diandra
) )
i.
Description de l’espèce
Le brome à deux étamines (
Anisantha diandra
) est une poacée (graminée) poussant dans les zones en friche
chaudes et riches en nitrates (thermophile et eutrophile). Elle est caractérisée par la très grande taille de ses épillets (3 à 6 cm sans les arrêtes) et de ses arêtes (entre 3,5 et 8 cm) ainsi que par une tige pubescente.
ii. Le brome à deux étamines du site d’étude
Cette espèce est rencontrée dans les zones rudérales sèches et bien exposées ainsi que sur la voie ferrée. On la trouve aux pieds des bâtiments, dans les friches aux pieds des arbres et haies, et dans les zones rudérales de la rue du Port (axe nord-sud). Le brome à deux étamines aura une répartition variable au fil des années car elle est annuelle. Ce sont donc les habitats propices et non la répartition actuelle qu’il faut prendre en compte comme répartition potentielle de l’espèce. SAGE
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iii. Fiche espèce : le brome à deux étamines (Anisantha diandra)
Le brome à deux étamines (
Anisantha diandra)
Phénologie de l’espèce Type biologique
: Thérophyte (plante annuelle) Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Floraison Source de l’image
: MNHN-CBNBP G. ARNAL
Statuts réglementaires Pas de réglementation particulière pour cette espèce Statuts de conservation Liste rouge de la flore vasculaire de France métropolitaine (2019) : LC Liste rouge de la flore de Bourgogne (2015) : CR Morphologie La plante est haute de 35 à 90 cm et présente une pilosité plus ou moins dense sur le sommet de la tige, les feuilles et les gaines. L’inflorescence est une panicule lâche pouvant atteindre 25 cm de long, au port dressé puis penché. Les rameaux étalés portent généralement un épillet étroit de 3 à 5 cm (sans arête) portant une arête de 3,5 à 8 cm. La glumelle extérieure, échancrée, mesure de 2,4 à 3,7 cm. La glumelle intérieure est plus courte. Les feuilles, les rameaux et les arêtes sont scabres. Préférences écologiques Dans la figure ci-dessous, sont indiquées les principales préférences de l’espèce en matière de climat et de sol. En résumé, c’est une espèce qui est particulièrement :
x
héliophile (aimant la lumière),
x
xérophile (aimant la sècheresse),
x
basophile (préférant un sol d’un pH basique),
x
eutrophile (recherchant un sol riche en nutriments).
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Figure 105 : Illustration indiquant les préférences de l’espèce
11
Habitat et phytosociologie Le brome à deux étamines s’installe dans les friches thermophiles à thérophytes
12
eutrophiles.
Selon le prodrome des végétations de France décliné (PVF2) cette espèce est caractéristique des associations végétales suivantes :
x
Brometalia rubenti - tectorum Rivas-Mart. & Izco 1977
: Communautés subnitrophiles vernales
plutôt xéroclines des sols sèchards peu épais, méditerranéennes à thermo-atlantiques.
x
Laguro ovati - Bromion rigidi Géhu & Géhu-Franck 1985
:
Communautés anthropogènes
subnitrophiles vernales à pré-estivales, xéroclines atlantiques, souvent en voile sur les arrière- dunes anthropisées.
x
Hordeo murini - Arctothecetum calendulae Campos et al. 2010
: Friche nitrophile de sites littoraux
perturbés, eutrophisés et piétinés dans des systèmes dunaires thermo-atlantiques.
x
Sileno gallicae - Brometum gussonei Géhu & Biondi 1994
: Pelouse faiblement nitrophile dérivée
de pelouses psammophiles plus naturelles et plus oligotrophiles d’arrière-dunes sous l’effet de pressions anthropiques (tourisme balnéaire) en climat méditerranéen.
Répartition Cette espèce est européenne méridionale, on la trouve dans les étages méditerranéens à collinéens. En France, on la contacte principalement dans les départements du Sud et de l’Ouest, et elle se raréfie au Nord-est. 11 Julve, Ph., (2020) ff. - Baseflor. Index botanique, écologique et chorologique de la flore de France. Version : 27 avril 2020. http://perso.wanadoo.fr/philippe.julve/catminat.htm 12 Les
thérophytes
sont des plantes à cycle annuel qui survivent à la mauvaise saison sous la forme de graines, toutes les parties
végétatives étant détruites par la dessiccation due au gel ou à la sécheresse. SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Figure 106 : Répartition du brome à deux étamines en France
13
Il est important de noter que l’espèce a un statut LC (non menacée) en Rhône-Alpes, région limitrophe de la commune de Mâcon, tandis qu’elle est CR (en danger critique d’extinction) en Bourgogne. Il est donc intéressant d’observer la répartition de l’espèce en Bourgogne ainsi qu’en Rhône-Alpes afin de comprendre les tendances des populations de cette graminée.
Figure 107 : Répartition du brome à deux étamines en Bourgogne
14
(à gauche)
et en Auvergne-Rhône-Alpes
15
(à droite)
Ceci est expliqué par le fait que cette espèce est en grande régression dans la région Bourguignonne. Très peu de données ont été relevées dans la commune de Mâcon. En Rhône-Alpes, le brome à deux étamines reste répandu, en particulier dans la vallée du Rhône, mais se raréfie au Nord. 13 Julve, Ph. (coordonnateur) & contributeurs, 2018 ff. chorodep. Listes départementales des plantes de France. Version 2018.04 du 24 avril 2018. 14 http://cbnbp.mnhn.fr/cbnbp/especeAction.do?action=prot&cdNom=82750 consulté le 07/09/2020 à 11h10. 15 https://pifh.fr/donnees/fiche_descriptive/OuvrirFicheDescriptive/82750-0, consulté le 07/09/2020 à 11h20.
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B. Espèc
e e à à enjeu
u modéré
é : : le
e brome
e des
s toits
s (
Anisanth
a a tectorum
) )
i.
Description de l’espèce
Le brome des toits (
Anisantha tectorum
) est une poacée (graminée) poussant dans les milieux rudéraux très
exposés au soleil et à la sécheresse, comme les voies ferrées. Il ressemble fortement au brome stérile (
Anisantha sterilis
), par son aspect penché sur le côté. Il est
cependant beaucoup plus petit et, contrairement au brome stérile, est pubescent au niveau de la tige.
ii. Le brome des toits sur le site d’étude
Cette espèce est rencontrée dans les zones rudérales sèches et bien exposées de la zone d’étude. On la trouve aux pieds de bâtiments, dans les secteurs modifiés et sablonneux, sur la voie ferrée et la plupart des zones rudérales de la rue du Port. Elle n’a pas été observée proche de la Saône, probablement car en ces lieux, les zones rudérales deviennent trop humides pour le brome des toits. Ainsi d’autres types de végétation se développent, créant un ombrage qui n’est pas, lui non plus favorable à l’espèce. Le brome des toits aura une répartition variable au fil des années car elle est annuelle. Ce sont donc les habitats propices et non la répartition actuelle qu’il faut prendre en compte comme répartition potentielle de l’espèce.
iii. Fiche espèce : le brome des toits (Anisantha tectorum)
Le brome des toits (
Anisantha tectorum)
Phénologie de l’espèce Type
: thérophyte (plante annuelle)
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Floraison Source de l’image
: MNHN-CBNBP G. HUNAULT
Statuts réglementaires Pas de réglementation particulière pour cette espèce Statuts de Conservation Liste rouge de la flore vasculaire de France métropolitaine (2019) : LC Liste rouge de la flore de Bourgogne (2015) : VU Morphologie La plante mesure entre 5 et 60 cm (rarement plus) et sa tige est pubescente au sommet. L’inflorescence est une panicule dense, unilatérale et penchée, pouvant mesurer jusqu’à 18 cm. Les rameaux lisses mesurent de 2 à 3 cm (plus rarement 4). Les 3 à 5 épillets ont une longueur de 1,2 à 1,7 cm à laquelle s’ajoute une arête droite de 1,5 à 2 cm. SAGE
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Les glumes et glumelles sont scarieuses et présentent des poils souples et étalés. Préférences écologiques Dans la figure ci-dessous, sont indiquées les principales préférences de l’espèce en matière de climat et de sol.
Figure 108 : Illustration indiquant les préférences de l’espèce
16
En résumé, c’est une espèce qui est particulièrement :
x
héliophile (aimant la lumière),
x
xérophile (aimant la sècheresse),
x
basophile (préférant un sol d’un pH basique).
Habitat et phytosociologie Cette espèce est trouvée dans les voies ferrées, vignes, chemins, décombres et autres milieux rudéraux, rochers et pelouses à thérophytes psammophiles. Selon le Prodrome des végétations de France (PVF1), l’espèce fait partie des associations suivantes :
x
Convolvulo arvensis-Agropyrion repentis Görs 1966
: communautés eurosibériennes mésophiles.
x
Sysymbrion officinalis Tüxen, Lohmeyer & Preising ex von Rochow 1951
: communautés vernales
surtout eurosibériennes sous climat tempéré.
Répartition Cette espèce est européenne paléotempérée, on la trouve dans les étages méditerranéens à collinéens. Le brome des toits est une espèce répandue dans toute la France. Elle a par ailleurs un statut LC en France métropolitaine. Elle est également commune en Rhône-Alpes (LC), région limitrophe, en rive gauche de la Saône, de la commune de Mâcon (en rive droite de la Saône). Elle a cependant tendance à se raréfier dans la partie Nord de l’Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’en Bourgogne où elle a un statut Vulnérable. 16 Julve, Ph., (2020) ff. - Baseflor. Index botanique, écologique et chorologique de la flore de France. Version : 27 avril 2020. http://perso.wanadoo.fr/philippe.julve/catminat.htm
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Figure 109 : Répartition du brome des toits en France
17
Figure 110 : Répartition du brome des toits en Bourgogne
18
(à gauche)
et en Auvergne-Rhône-Alpes
19
(à droite)
17
Julve, Ph. (coordonnateur) & contributeurs, 2018 ff. chorodep. Listes départementales des plantes de France. Version 2018.04 du 24 avril 2018. Programme chorologie départementale de Tela Botanica 18
http://cbnbp.mnhn.fr/cbnbp/especeAction.do?action=comm&cdNom=82758 consulté le 07/09/2020 à 11h15. 19
https://pifh.fr/donnees/fiche_descriptive/OuvrirFicheDescriptive/82758-0 consulté le 07/09/2020 à 11h25. SAGE
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a.2 Flore locale aquatique
Seules des espèces communes, non protégées et non remarquables ont été observées dans le site :
x
Le cornifle immergé (
Ceratophyllum demersum) ;
x
La petite lentille d’eau (
Lemna minor
) ;
x
Le myriophylle en épi (
Myriophyllum spicatum
) ;
x
Le nénuphar jaune (
Nuphar lutea
) ;
x
Le potamot noueux (
Potamogeton nodosus
) ;
x
La spirodèle à plusieurs racines (
Spirodela polyrhiza
) ;
x
La vallisnérie spiralée (
Vallisneria spiralis
).
a.3 Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
De nombreuses espèces végétales invasives ont été recensées sur la zone d’étude :
x
L’érable negundo (
Acer negundo
) ;
x
L’ailanthe glanduleux (
Ailanthus altissima
) ;
x
L’ambroisie à feuilles d’armoise (
Ambrosia artemisiifolia
) ;
x
Le buddleia de David (
Buddleja davidii
) ;
x
La vergerette annuelle (
Erigeron annuus
) ;
x
La vergerette du Canada (
Erigeron canadensis
) ;
x
La vigne vierge (
Parthenocissus inserta
) ;
x
Le laurier cerise (
Prunus laurocerasus
) ;
x
La renouée du Japon (
Reynoutria japonica
) ;
x
Le robinier faux-acacia (
Robinia pseudoacacia
) ;
x
Le séneçon du Cap (
Senecio inaequidens
) ;
x
Le solidage du Canada (
Solidago canadensis) ;
x
Le solidage géant (
Solidago gigantea
) ;
x
L’aster à feuilles de saule (
Symphiotricum x salignum
) ;
x
Le bambou.
Une carte de répartition de ces espèces est disponible en page suivante.
Figure 111 : Renouée du Japon (
Reynoutria japonica
)
Groupe
Commentaire
Enjeu sur le site
EEE
Site entier fortement envahi par diverses espèces exotiques envahissantes
Fort SAGE
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III.4.4.1.3 Cohérence écologique
Le secteur d’étude étant enclavé au milieu de l’agglomération de Mâcon, l’implication du secteur d’étude dans la cohérence écologique terrestre (trame verte) est extrêmement faible (cf. figure ci-dessous).
Figure 113 : Extrait de la trame verte et bleue de Bourgogne, occupation du sol
(Planche complète disponible en Annexe 2)
Au niveau de la trame bleue (continuité aquatique), on peut noter la proximité de la Saône (cf. figure ci- dessous). Figure 114 : Extrait de la trame verte et bleue de Bourgogne, sous-trame cours d’eau et milieux humides associés
(Planche complète disponible en Annexe 3)
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Groupe
Commentaire
Enjeu sur le site
Cohérence écologique
Site peu impliqué dans la continuité écologique et la trame verte mais présence
de la Saône et d’habitats annexes à l’Est.
Faible à modéré
III.4.4.1.4 Synthèse des enjeux flore et habitats
En résumé, les investigations écologiques ont démontré la présence ou l’absence de :
x
Trois milieux apparentés à des habitats d’intérêt communautaire ;
x
Quatre habitats caractéristiques de milieux humides ;
x
Aucune espèce de plante de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
x
Deux espèces menacées ;
x
Une quinzaine d’espèces exotiques envahissantes (EEE) ;
x
Une cohérence écologique peu intéressante dans sa partie Ouest mais une grande trame bleue importante en sa limite Est.
Ci-dessous, un tableau de synthèse reprenant les différents les enjeux rencontrés sur le site.
Tableau 41 : Enjeux habitats et flore identifiés sur le site d’étude
Groupe
Commentaire
Enjeu local
Habitats
Trois milieux apparentés à des habitats d’intérêt communautaire :
la
saulaie blanche, la peupleraie noire et la prairie mésophile.
Quatre habitats caractéristiques de zones humides
: la roselière, la
typhaie, la peupleraie noire et la saulaie blanche.
Modéré
Flore locale
Une espèce gravement menacée (CR) : le brome à deux étamines
Une espèce modérément menacée (VU) : le brome des toits.
Fort
Flore exotique
Site entier fortement envahi par diverses espèces exotiques
envahissantes.
Fort
Cohérence écologique
Site peu impliqué dans la continuité écologique et la trame verte
mais présence de la Saône et d’habitats annexes à l’Est
Faible à modéré
Une carte de répartition des enjeux liés aux habitats et une carte de répartition des enjeux liés à la flore sont disponibles à la suite. SAGE
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Faune III.4.4.2.1 Mammifères terrestres
Deux mammifères ont été recensés dans la zone d’étude (cf. tableau ci-dessous) : le castor d’Eurasie et l’écureuil roux.
Tableau 42 : Espèces de mammifères observées dans la zone d’étude
Nomenclature
Protections
Listes rouges
Enjeu sur le site
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
Français
Bourgogne
Castor fiber
Castor d’Eurasie
Article 2
Annexes II et IV
LC
NT
Modéré
Sciurus vulgaris
Ecureuil roux
Article 2
LC
LC
Faible
Ces espèces sont toutes deux protégées par la réglementation nationale (Article 2 de l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire). De plus, le castor d’Eurasie figure en Annexes II et IV de la Directive Habitats-Faune-Flore et est quasi-menacé (NT) en Bourgogne. Potentialités Le hérisson d’Europe est une espèce protégée non menacée potentiellement présente dans la zone d’étude.
Nomenclature
Protections
Listes rouges
Enjeu sur le site
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
Français
Bourgogne
Erinaceus europaeus
Hérisson d’Europe
Article 2
LC
LC
Faible
a.1 Espèce à enjeu modéré : le castor d’Europe (
Castor fiber)
A. Descriptio
n n de
e l’espèce
e
Le castor d’Eurasie (communément appelé le castor d’Europe) est le plus gros rongeur d’Europe. Il est inscrit en Annexes II et IV de la Directive européenne dite Directive Habitats-Faune-Flore. C’est une espèce nocturne aquatique s’éloignant rarement à plus de 20 mètres de l’eau. Discret, le mammifère en lui-même est rarement rencontré. Ce sont surtout ses indices de présence qui sont observés. L’activité du castor s’accomplit principalement à l’interface entre le milieu aquatique et le milieu terrestre. L’eau lui permet d’assurer ses déplacements et joue le rôle d’élément tutélaire. Il construit des gîtes qui peuvent, en fonction de la texture et de la hauteur de berge, se présenter soit sous la forme de terrier, soit sous la forme de hutte de branches avec des variantes intermédiaires comme le terrier hutte qui est assez commun. SAGE
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B. L
e e castor
r d’Europe
e sur
r le e site
e d’étude
e
Le castor d’Europe semble très présent sur les berges végétalisées du site. De nombreux indices de présence ont été relevés (écorçage, biseau, etc.), indiquant que l’espèce utilise la zone d’étude comme milieu d’alimentation.
.
Figure 118 : Arbre rongé par le castor d’Eurasie (
Castor fiber
)
Afin d’évaluer son statut sur le site (se reproduisant dans la zone d’étude ou non), des prospections le long des berges en bateau ont été réalisées. La majorité des berges à l’intérieur de la zone d’étude n’est pas favorable à l’implantation de terriers-hutte (cf. photos ci-dessous). En effet, elles sont constituées de matières trop minérales et dures (enrochements, béton, etc.).
Figure 119 : Berges non favorables à l’implantation de terriers de castor
D’autres secteurs étaient bien plus intéressants (berge meuble et raide), mais la profondeur de berge semblait généralement trop faible lors les prospections effectuées en octobre 2020. Il est cependant possible que ces mêmes secteurs soient bien plus immergés en début d’année, car la Saône est en hautes eaux durant l’hiver. Le début de la période de reproduction du castor se déroulant en janvier, il est donc tout à fait possible qu’une famille de castor s’installe dans ces secteurs. Il est cependant important de noter qu’aucun terrier, hutte ou réfectoire n’a été détecté dans toute la zone d’étude ; seuls des crayons, des biseaux et des écorçages (indices d’alimentation) ont été notés. Une cartographie des indices de présence détectés ainsi que de l’évaluation des berges est disponible en page suivante. SAGE
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Figure 121 : Berge pouvant être intéressante pour le castor durant les hautes-eaux
C. Fich
e e espèce
e : : le
e castor
r d’Europe
e (
Casto
r r fiber
) )
Le castor d’Europe (
Castor fiber)
20
Phénologie de l’espèce Le castor d'Europe est actif toute l'année et ne sort de son terrier (ou terrier
-
hutte dans quelques secteurs tranquilles) qu'au crépuscule.
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Aire de repos Alimentation Période d’activité principale
Période d’activité secondaire
P
Statuts réglementaires Directive Habitats (JOCE du 22 juillet 1992) : annexes II, IV et V Protection nationale de l’espèce et de son habitat (arrêté du 23 avril 2007 publié le 10 mai 2007) Article L.411-1 du Code de l’Environnement. Arrêté du 9 avril 2010 « interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées ». Statuts de conservation Liste rouge européenne de l'UICN (2007) : LC Liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine (2017) : LC Liste rouge des mammifères hors Chiroptères de Bourgogne (2015) : NT 20 Source : http://www.oncfs.gouv.fr/Connaitre-les-especes-ru73/Le-Castor-dEurope-ar110
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Morphologie Le castor est le plus gros rongeur d’Europe (longueur supérieure à 1 mètre chez l’adulte dont environ 30 cm pour la partie pseudo écailleuse de la queue ; poids moyen : 21 kg). La femelle dispose de deux paires de mamelles. Les orifices uro-anaux et génitaux débouchent dans la même cavité (pseudo cloaque). Les fèces de forme oblongue 2 x 3 cm, sont déposés dans l’eau. Ecologie et comportement L’activité du castor s’accomplit principalement à l’interface entre le milieu aquatique et le milieu terrestre. L’eau lui permet d’assurer ses déplacements et joue le rôle d’élément tutélaire ; l’entrée d’un gîte occupé est toujours immergée. Le domaine terrestre lui procure l’essentiel de sa nourriture jusqu’à une distance de 20 à 30 mètres des berges. Ses mœurs sont nocturnes, il est principalement actif en début et fin de nuit. Il consacre environ les 2/3 de son activité nocturne au milieu aquatique (déplacement, consommation de végétaux) et le reste sur terre pour la recherche de nourriture, l’abattage d’arbustes, le toilettage, le marquage du territoire. Le castor est une espèce territoriale, avec un marquage olfactif du territoire. Il est sociable, les 2/3 des castors vivent en groupes familiaux. Les individus isolés peuvent constituer une population “ flottante ”. L’activité d’un groupe familial varie en fonction de la qualité du milieu et couvre un linéaire de cours d’eau d’environ 0,5 à 3 kilomètres, matérialisée par de nombreux indices : 6
au sol : des chantiers de coupes d’arbres et d’arbustes pour satisfaire les besoins alimentaires ou la construction de barrages et terriers-huttes, ainsi que des coulées d’accès auxdits chantiers.
6
sur la berge :
•
des gîtes qui peuvent, en fonction de la texture et de la hauteur de berge, se présenter soit sous la forme de terrier, soit sous la forme de hutte de branches avec des variantes intermédiaires comme le terrier-hutte qui est assez commun. Localement les gîtes peuvent être établis dans des embâcles (exemples sur la Drôme), dans les anfractuosités du réseau karstique (exemples dans les gorges du Gardon) et dans des ouvrages artificiels (exemples de vieux moulins en Ardèche),
•
des dépôts de castoréum sont placés généralement sur des monticules de terre ou de sable situés à moins de 50 cm de l’eau.
6
dans l’eau :
•
des réfectoires (sites de consommation) situés sur des hauts fonds (10 à 20 cm d’eau) abrités du courant, où l’on retrouve des branches entièrement écorcées et reposant sur le fond.
•
des garde-mangers constitués d’amas de branches immergées à proximité du gîte,
•
en cas de nécessité et sur les petits cours d’eau, des barrages constitués de branchages mais aussi parfois de galets ou d’argile de structuration de l’édifice ou de colmatage. Leur fonction est de garantir l’immersion de l’entrée du gîte, de limiter les étiages et d’étendre le domaine vital en favorisant les déplacements en vue de rechercher de la nourriture par extension de la nappe d’eau,
•
d’autres indices plus rares peuvent être relevés, tels les canaux creusés par les castors pour relier deux points d’eau ou l’édification "d’échelle" de branches pour franchir un obstacle.
Tous ces indices témoignent de l’aptitude d’aménageur du castor pour satisfaire ses besoins alimentaires, de déplacements et de sécurité. SAGE
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Figure 122 : Schéma d’évolution du terrier en terrier-hutte, source : H.Penel, site internet www.castorethomme.org Habitats Les conditions nécessaires à son implantation sont :
6
la présence permanente de l’eau même si la surface de celle-ci est temporairement faible. La profondeur doit être par place au minimum de 50 à 60 cm,
6
la présence significative de formations boisées ou arbustives rivulaires avec prédominance de jeunes salicacées,
6
une faible pente du cours d’eau,
6
une faible vitesse permanente du courant,
6
l’absence d’ouvrages hydroélectriques infranchissables et incontournables.
En France, les habitats susceptibles d’accueillir l’espèce sont les lacs, étangs, fleuves et rivières des étages planitiaires à montagnardes longés par des rideaux ripicoles boisés et des forêts alluviales. Reproduction Le castor est monogame. La maturité sexuelle est atteinte à 2 ans pour la femelle et à 3 ans pour le mâle. Il y a plusieurs œstrus, le rut a lieu de janvier à mars. L’accouplement a lieu dans l’eau. La durée moyenne de la gestation est de 107 jours, avec une seule portée par an. Les naissances ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin, jusqu’à 5 jeunes par portée, en moyenne moins de 2. Les jeunes, nidicoles, naissent les yeux ouverts et couverts d’un fin duvet. Le sevrage a lieu vers 6-8 semaines, l’émancipation au cours de leur deuxième hiver. Répartition Le milieu de vie type du castor est constitué par le réseau hydrographique de plaine et de l’étage collinéen voire au-delà. En effet, on trouve des familles de castors installées à plus de 1000 m. Il peut s’installer aussi bien sur les fleuves que les ruisseaux. Les plans d’eau peuvent être colonisés lorsqu’ils sont reliés au réseau hydrographique ou bien lorsqu’ils sont très proches de celui-ci. L’occupation humaine et la pollution organique des eaux ne sont pas des facteurs limitants.
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Actuellement, en France, le castor est présent à des degrés divers dans 50 départements métropolitains, essentiellement dans le sud-est, le centre et le nord-est.
Figure 123 : Répartition du castor en France
21
En Bourgogne, il est bien présent dans la Saône et ses affluents ainsi que dans la Loire et ses affluents. L’espèce est en pleine recolonisation dans la région. 21 . Office national de la chasse et de la faune sauvage (2018). Synthèse nationale annuelle de l’activité du réseau Castor 2017. 38p. SAGE
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Figure 124 : La présence du castor est bien marquée dans la Saône et ses affluents
22
Figure 125 : Répartition de du castor d’Eurasie en Bourgogne
23
22
http://carmen.carmencarto.fr/38/Castor.map#, consulté le 11/09/2020 à 17h00. 23
Société d’histoire naturelle d’Autun (2018) Atlas préliminaire des Mammifères de Bourgogne (hors Chiroptères). 90p.
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Menaces Du XVIIe à la fin du XIXe siècle, le castor a disparu de nombreuses régions de France (du fait de sa destruction directe par l’homme) : l’espèce ne subsistait plus que dans la basse vallée du Rhône où la population de castors du Rhône était estimée à quelques dizaines d’individus. Depuis plus de 50 ans, 26 opérations de réintroduction ou de renforcement se sont succédées dans 15 départements différents en provenance exclusive de castors de la vallée du Rhône. Ces projets ont permis un retour de l’espèce sur de nombreux bassins où elle avait disparu. On peut estimer aujourd’hui que l’ensemble de la population française compte plus de 14 000 individus sur une cinquantaine de départements ; elle est toujours en expansion, même si des différences existent dans la dynamique de la colonisation selon les bassins. La France a une responsabilité patrimoniale puisqu’elle est avec l’Allemagne le seul pays d’Europe de l’Ouest à avoir conservé sa population naturelle de castors. Bien que l’espèce et la majorité des populations françaises ne soient plus menacées, des risques et problèmes peuvent localement hypothéquer le maintien et le développement du castor : existence de barrages et seuils infranchissables, urbanisation des berges, sectionnement des cours d’eau par des infrastructures routières, développement d’espèces exotiques envahissantes, pêches accidentelles ou destructions volontaires des habitats. Propositions de gestion Réhabilitation des cours d’eau dégradés favorisant le maintien d’un cordon minimal de 5 mètres de large au contact de l’eau pour préserver les gites et ressources alimentaires. Rétablissement des connectivités écologiques sur les ouvrages hydrauliques. Expérimentation de contractualisations pour la gestion (sites Natura 2000). Proscrire toute introduction du Castor canadien.
a.2 Espèce à enjeu faible A. L’écureui
l l roux
x
i.
Description de l’espèce
L’écureuil roux est une espèce de mammifère protégée répandue en Europe et en France. Ce rongeur fréquente les forêts de conifères (mélèze, pin, sapin), mixtes (feuillus-conifères) et feuillues. Les habitats mixtes sont plus favorables à l’espèce, en liaison avec leurs disponibilités trophiques. On la rencontre également au sein des petits bois, des bocages, des parcs et jardins urbains. C’est un mammifère omnivore opportuniste. Il se nourrit de baies, de fruits, de champignons et de fruits d'arbres (graine de conifères, gland, faîne, noisette, noix, graine du charme).
ii. L’écureuil roux dans le site d’étude
L’écureuil roux est potentiellement présent dans tous les boisements que l’on trouve dans la zone d’étude :
x
Peupleraie noire ;
x
Saulaie blanche ;
x
Forêt de robinier ;
x
Arbres au Nord-ouest du secteur d’étude. SAGE
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iii. Fiche espèce : l’écureuil roux (Sciurus vulgaris)
L’écureuil roux (
Sciurus vulgaris)
Phénologie de l’espèce
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Aire de repos Alimentation
Période d’activité principale
Période d’activité secondaire
P
Statuts réglementaires Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) : Annexe III Liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection : Article 2 Vulnérabilité Liste rouge européenne de l'UICN (2007) : LC Liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine (2017) : LC Liste rouge des Mammifères hors Chiroptères de Bourgogne (2015) : LC Morphologie Le pelage est généralement uniforme sur le dos, les flancs et la tête, de couleur variable suivant les régions, franchement roux, gris-brun, brun-roux... Les morphes sombres décroissent du Sud-ouest vers le Nord-est. Le ventre est blanc. Les oreilles se terminent par un pinceau de poils de 2 à 3 centimètres de long, proéminant en hiver et au printemps. La queue en panache est longue, bien fournie, de couleur uniforme. Les deux sexes sont semblables, de même que les jeunes. Ecologie et comportement L’espèce est diurne et active tout au long de l’année. Généralement, un pic d’activité est constaté en fin de matinée durant l’hiver et deux pics d’activité, 2 à 4 heures après le lever du soleil et avant le coucher du soleil, en été. L’espèce n’hiberne pas mais peut rester plusieurs jours dans son nid lors de mauvaises conditions climatiques hivernales. L’écureuil roux fréquente essentiellement la frondaison des arbres, mais est également observé au sol pour la recherche de nourriture. Très agile au cours de ses déplacements dans les arbres, il trouve refuge dans leurs cavités, mais plus généralement dans des nids d’environ 30 cm de diamètre, surmontés d’un toit. Adossés au tronc ou sur la fourche d’une branche, leur hauteur est variable selon les peuplements forestiers. Le nid est constitué de branches feuillées, avec une cavité de 12-16 cm de diamètre ; on y trouve à l’intérieur des mousses, des feuilles, et des herbes sèches qu’il transporte dans sa gueule. Chaque individu utilise en alternance plusieurs nids (2, 3, voire plus) au cours de l’année, seule la période d’élevage des jeunes se déroule dans un unique nid.
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L’espèce est solitaire, excepté durant la période de reproduction. L’organisation sociale est fondée sur une hiérarchie de dominance pour chaque sexe et entre sexes. Les dominants sont généralement plus vieux et plus gros que les dominés et ont un domaine vital de plus grande superficie. La surface du domaine vital varie en fonction du type d’habitat et des disponibilités en nourriture et est comprise entre 2 et 20 ha pour les femelles et entre 5 et 31 ha pour les mâles. Les individus identifient leur domaine vital par des marquages olfactifs (urine, secrétions glandulaires, vaginales pour les femelles), renseignant notamment les mâles sur le stade de reproduction des femelles. Les cris sont assez variés : cris d'alarme, caquetage, grognements ou lamentations. Lors de poursuites, ils poussent des ronflements aigus ou des sons flûtés. Rongeur omnivore opportuniste. Se nourrit de baies, de fruits, de champignons et de fruits d'arbres (graine de conifères, gland, faîne, noisette, noix, graine du charme). En absence de fruits ou de graines, d'autres items sont consommés : bourgeons, écorces, fleurs, jeunes pousses, sève des arbres, mais aussi invertébrés (insectes et escargots), occasionnellement œufs et oisillons. En automne, fruits secs et champignons sont enterrés au hasard des déplacements, mais de préférence au pied des arbres ou entreposés dans des trous d'arbres. Il redécouvre ses réserves au cours de l‘hiver, lors de sa recherche de nourriture. L’alimentation constitue 60 à 80 % de son activité (proportion supérieure en forêts de conifères qu'en forêts de feuillus). Habitat L’espèce fréquente les forêts de conifères (mélèze, pin, sapin), forêts mixtes (feuillus-conifères) et forêts de feuillus. Les habitats mixtes sont plus favorables à l’espèce, en liaison avec leurs disponibilités trophiques. On la rencontre également au sein des petits bois, des bocages, des parcs et jardins urbains. Reproduction Deux pics d’accouplement sont observés, l’un en hiver (décembre à janvier) et le second au printemps. Le mâle dominant assure l’accouplement dans un système de polygynie. Les mâles sont féconds durant toute la saison de reproduction. Les femelles ont plusieurs cycles œstraux ; elles sont fécondables seulement un jour durant chaque cycle. La gestation dure de 38 à 40 jours et le nombre de jeunes par portée est de 2 à 3 en moyenne ; Le nombre de portées par an est de 1 à 2 pour les femelles adultes, selon les disponibilités alimentaires. Il y a deux pics de naissance, l’un au printemps (entre février et avril) et l’autre en été (entre mai et août). Les jeunes sont nus, aveugles et sourds à la naissance (10-15 g). Ils commencent à quitter le nid à 40-45 j, et sont sevrés à 8-10 ou 10-12 semaines selon les auteurs. Face à une menace, la femelle transporte ses petits dans un autre nid. La maturité sexuelle est atteinte entre 10 et 12 mois, mais beaucoup de femelles ont leur 1
ère
portée durant
leur 2
ème
année.
Longévité : en nature, l’espérance de vie à six mois est de 3 ans environ. Certains individus peuvent vivre jusqu'à 7 ans en liberté. Répartition et menaces L’écureuil roux est répandu dans toute l’Europe. En France, il manque en Corse et sur les Iles atlantiques. SAGE
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Figure 126 : Répartition de l’écureuil roux en France
24
En Bourgogne, il est présent sur la totalité du territoire.
Figure 127 : Répartition de l’écureuil roux en Bourgogne
25
Menaces La fragmentation de ses habitats (routes, zones urbanisées) serait l’origine principale de la diminution de l’effectif des populations en Europe de l’ouest. Les principales causes de mortalité sont : restriction alimentaire, prédation, conditions climatiques et parasitisme. On dénote également une nette régression des populations dans les zones où une autre espèce d’écureuil comme l’écureuil gris ou l’écureuil de Corée est présente, en raison des risques de parasitisme (transmission de maladies bénignes pour les espèces exogènes et fatales pour l’écureuil roux), et de la concurrence pour les niches écologiques. La survie hivernale est plus ou moins bonne en fonction des disponibilités trophiques. 24 Carte provenant de :
https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/61153
, consulté le 15/09/2020
25
Société d’histoire naturelle d’Autun (2018) Atlas préliminaire des Mammifères de Bourgogne (hors Chiroptères). 90p.
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Seuls 15 à 25 % des individus atteignent leur 1ère année et par la suite, le taux de mortalité annuel serait d'environ 50 %. Proposition de gestion Maintien ou restauration des continuités écologiques pour l’espèce en favorisant les espèces végétales indigènes (arbres et arbustes à petits fruits, structures d’habitats complexes avec différentes strates de végétation). Possibilité de mettre en place des ponts au-dessus des routes à l’aide de cordes.
B. L
e e hérisson
n d’Europe
e (
Erinaceu
s s europaeus
) )
i.
Description du hérisson d’Europe
Le hérisson d’Europe est un insectivore nocturne que l’on peut trouver près des habitations. En effet, originaire des forêts et des bocages, il s’adapte aux milieux urbains en colonisant parcs et jardins. En hiver, cet animal a besoin d’hiberner. Il recherche un habitat muni de cachettes (sous un tas de bois, un tas de feuille, sous un arbuste ou tout autre endroit à l’abri du froid et du vent).
ii. Le hérisson d’Europe dans le site d’étude
Cette espèce est potentiellement présente dans les secteurs pourvus de milieux arborés ou arbustifs (cachettes), ainsi que les prairies et jardins annexes comme :
x
La prairie au Nord-ouest ;
x
Dans les friches herbacées et arbustives au Sud de la darse.
iii. Fiche espèce : le hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Le hérisson d’Europe (
Erinaceus europaeus)
Phénologie de l’espèce
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Aire de repos Alimentation
Période d’activité principale
Période d’activité secondaire
P
Statuts réglementaires Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) : Annexe III Liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection : Article 2 Vulnérabilité Liste rouge européenne de l'UICN (2016) : LC Liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine (2017) : LC Liste rouge des Mammifères hors Chiroptères de Bourgogne (2015) : LC SAGE
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Morphologie Ce petit mammifère d’environ 30 cm de long pour 15 cm de haut, a une silhouette assez ronde avec un museau pointu, 5000 à 7000 piquants bicolores (brun-noir avec la base et la pointe blanche) qui recouvrent son dos, et une petite queue peu visible. Les deux sexes sont semblables. A l’âge adulte, son poids oscille entre 0,8 et 1,4 kg mais les mâles restent légèrement plus gros que les femelles. Son pelage est brun clair à l’exception du centre de la poitrine qui est foncée. Sa tête mesure en moyenne 8 cm de long, et est dotée de petites oreilles rondes. Ses pattes possèdent 5 doigts munis de petites griffes. Le hérisson possède 36 dents dont 20 sur la partie supérieure de la mâchoire et 16 sur la partie inférieure. Le hérisson possède 5 doigts munis d’assez longues griffes sur chacune des pattes. Les empreintes des pattes antérieures et postérieures ont à peu près les mêmes dimensions, c’est à dire 2,6 cm de long comme de large. La longueur du pas d’un hérisson est d’approximativement 22 cm et il se déplace assez lentement, pour une vitesse avoisinant les 3 mètres par minute. Les excréments du hérisson ont une forme cylindrique et souvent effilés à l’une des extrémités. Ses crottes font environ 1 cm de diamètre pour 4 cm de long. Ecologie et comportement Le hérisson est un animal semi-nocturne. La nuit est consacrée à la chasse. Il passe la journée dans un gîte qu’il aménage avec des feuilles ou sous un buisson avec de rares sorties diurnes. Son organe sensoriel le plus développé est l’odorat. Il possède également une ouïe très fine. On l’entend parfois caqueter lors des moments de grande excitation. Les jeunes hérissons à la recherche de leur mère émettent un sifflement. A la fin de l’automne il commence à chercher un endroit pour hiberner. Ses sites d’hibernation favoris se situent généralement sous un tas de bois, de feuilles, sous un arbuste ou tout autre endroit à l’abri du froid et du vent. Une fois le site idéal trouvé, il s’aménage un petit nid capitonné de mousse et de feuilles. Dès que la température chute en dessous de 10° C, il entre en léthargie. Il se réveille brièvement de temps à autre lorsque la température devient trop basse. Mais, à chaque réveil, il épuise ses réserves énergétiques, ce qui peut lui être fatal pour passer le reste de l’hiver. Le réveil définitif se fait au printemps, vers le mois d’avril, quelles que soient les conditions climatiques. Dès le crépuscule il cherche sa nourriture composée d’insectes, de vers, d’escargots, de limaces, d’œufs, de fruits et de baies. Le hérisson fouille méticuleusement le sol à la recherche d'invertébrés terrestres, en enfonçant son museau dans l'herbe. Occasionnellement il s’attaque aux serpents, lézards, jeunes rongeurs, batraciens et oiseaux nichant à terre. Il fait beaucoup de bruit en s’alimentant : il mastique bruyamment, grogne, s’énerve, envoie de la terre à plusieurs mètres lorsqu’il gratte le sol, fouille parmi les feuilles, renifle bruyamment. Habitat On peut trouver le hérisson partout où il peut trouver gîte et nourriture. On le rencontrera ainsi en forêt feuillue ou lisière de forêt, dans les prés bordés de haies (paysage de bocage) ou dans les parcs et jardins. Dans les jardins on le dénichera plutôt sur le tas de compost où il trouvera les insectes nécessaires à son alimentation. Il fréquente aussi bien les secteurs de plaines que les zones de montagne (jusqu’à 1400 m).
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Reproduction Peu après la fin de l’hibernation commence la saison du rut qui dure jusqu’au mois de septembre. Après une période de gestation de 5 à 6 semaines, les femelles mettent bas 4 à 7 jeunes. Il peut y avoir 2 mises bas dans l’année. Le jeune hérisson devient adulte au printemps suivant sa naissance. Répartition et menaces Le hérisson d’Europe est commun en Europe et en France. Les régions tempérées au climat atlantique (hiver doux et humide) semblent lui convenir particulièrement. Figure 128 : Répartition du hérisson d’Europe en
France
26
En Bourgogne, le hérisson d’Europe est présent dans quasiment toutes les mailles de références de l’Atlas des mammifères de Bourgogne.
Figure 129 : Répartition du hérisson d’Europe en Bourgogne
27
26
https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/60015, consulté le 15/09/2020
27
Société d’histoire naturelle d’Autun (2018) Atlas préliminaire des Mammifères de Bourgogne (hors Chiroptères). 90p. SAGE
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Menaces L’espèce est généralement bien répandue bien qu’elle semble payer un lourd tribut aux infrastructures routières du fait de nombreux écrasements. Les intoxications chimiques sont aussi nombreuses dans les secteurs anthropisés (ingestion d’invertébrés contaminés par des produits anti-limaces).
III.4.4.2.2 Mammifères volants
a.1 Résultats de la recherche de gîtes
N°
Niveau
Enjeu
Catégorie(s)
Qualité(s) / commentaires
1
2
Faible
Arbres groupés
Cavités.
2
2
Faible
4 arbres groupés
Cavités.
3
2
Faible
Arbre isolé
Cavités.
4
3
Faible à modéré
Arbres groupés, le long de la Saône
Cavités remarquables.
5
2
Faible
Arbre isolé
Cavités.
6
3
Faible à modéré
5 arbres groupés
Cavités remarquables.
7
2
Faible
Bâtiment
Abandonné et propice.
8
2
Faible
Bâtiment
Façade en brique avec trous.
9
3
Faible à modéré
3 arbres groupés
Cavités remarquables.
10
2
Faible
Pont
Quelques
disjointements.
Tableau 43 : Résultats des campagnes gîtes à Chiroptères
A. Gîte
s s à à enjeu
u faible
e
Les enjeux faibles le sont pour des cavités certes propices aux chiroptères mais également pour l’avifaune. Leur taille ne permet pas systématiquement une isolation suffisante (luminosité et humidité principalement) ni une sécurité satisfaisante (prédation des divers mammifères urbains).
B. Gîte
s s à à enjeu
u faible
e à à modéré
é
Les enjeux faibles à modérés le sont pour des cavités plus avantageuses pour les chiroptères (luminosité, humidité, protection). Malgré les limites décrites en méthodologie, aucune trace directe et indirecte de colonie ou d’individus erratiques n’ont été trouvées.
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Figure 130 : Localisation et enjeux pour les gîtes à Chiroptères SAGE
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a.2 Résultats de l’étude acoustique
Sur l’ensemble du site d’étude, dix espèces ont été contactées de façon certaine. S’ajoutent quatre contacts probables (notés en jaune dans le tableau suivant) à savoir :
x
Murin sp : groupe du murin d’Alcathoé et du murin à oreilles échancrées.
x
Sérotule : sérotine commune ou noctule de Leisler.
x
Le murin d’Alcathoé est probable.
x
La noctule de Leisler est également probable.
Les activités enregistrées concernent :
x
La chasse et le transit dans les milieux les plus proches de la Saône, de surcroît quand il s’agit de milieux boisés avec une surface végétalisée.
x
Des activités sociales enregistrées au niveau du secteur Sud-est pour la noctule commune.
x
Du transit actif dans les secteurs plus urbains, notamment dans le parc au Nord-ouest du périmètre.
x
La ligne de chemin de fer est également une zone de transit, soulignée par la présence du petit rhinolophe (connu dans la ZNIEFF 260120001 de type II S
aône aval et confluence avec la Seille
).
En résumé, la partie du périmètre en bordure de la Saône est la plus sollicitée. La présence des noctules (principalement N. commune) avec des émissions de cris sociaux relève l’intérêt mentionné pour les gîtes et principalement, les platanes en bord de cours d’eau.
Espèces (probable en jaune)
31/06 +01/07/2020
Cumul avec Coef
détectabilité
% avec coef détectabilité
SM4
Batbox / AR
Pipistrelle de Kuhl/Nathusius
786
37
683.09
48.21%
Pipistrelle commune
560
55
510.45
36.03%
Sérotine commune
57
2
41.89
2.96%
Murin de Daubenton
23
0
39.10
2.76%
Pipistrelle de Nathusius
34
0
28.22
1.99%
Noctule commune
112
18
32.50
2.29%
Murin sp
13
0
27.73
1.96%
Pipistrelle de Kuhl
21
0
17.43
1.23%
Sérotule
18
37
28.05
1.98%
Petit rhinolophe
1
0
5.00
0.35%
Murin d'Alcathoé
1
0
2.50
0.18%
Noctule de Leisler
3
0
0.93
0.07%
Tableau 44 : Résultats acoustiques cumulés (en jaune espèce probable)
Arboricole opportuniste Principalement arboricole (au
moins l’été)
Exclusivement arboricole (été et probablement en hiver) Anthropophile et arboricole opportuniste
Tableau 45 : Biotopes sollicités pour le gîte des espèces
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Figure 131 : Chiroptères, activités enregistrées SAGE
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a.3 Enjeux chiroptères A. Enje
u u spécifique
e
Pour l’évaluation réglementaire et patrimoniale, toutes ces espèces sont protégées et le tableau suivant précise leurs statuts respectifs (liste rouge notamment).
Tableau 46 : Espèces de chauves-souris contactées sur le site (en jaune espèce probable). Nomenclature
Protection
Liste rouge
Latin
Français
Nationale
Directive Habitats-
Europe
France
Bourgogne
Franche-Comté
Eptesicus serotinus
Sérotine commune
Article 2
Annexe IV
LC
NT
LC
Myotis alcathoe
Murin
d'Alcathoé
Article 2
Annexe IV
NT
LC
DD
Myotis
daubentonii
Murin de Daubenton
Article 2
Annexe IV
LC
LC
LC
Nyctalus leisleri
Noctule de
Leisler
Article 2
Annexe IV
NT
NT
NT
Nyctalus noctula
Noctule commune
Article 2
Annexe IV
NT
VU
DD
Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de
Kuhl
Article 2
Annexe IV
LC
LC
LC
Pipistrellus nathusii
Pipistrelle de Nathusius
Article 2
Annexe IV
NT
NT
DD
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle commune
Article 2
Annexe IV
LC
NT
LC
Rhinolophus hipposideros
Petit rhinolophe
Article 2
Annexes II et
IV
NT
LC
NT
Arboricole opportuniste Principalement arboricole (au moins l’été) Exclusivement arboricole (été et probablement en hiver) Anthropophile et arboricole opportuniste
Tableau 47 : Biotopes sollicités pour le gîte des espèces
La noctule commune, le petit rhinolophe et la noctule de Leisler (probable) apparaissent comme étant les espèces au plus grand enjeu dans le secteur étudié. Les espèces arboricoles ont également un enjeu plus élevé et concernées par les lignes de platanes du site ainsi que par la ripisylve de la Saône (gîte et alimentation). Les espèces anthropophiles sont concernées par l’ensemble du site et de son environnement mais sont d’un enjeu moindre compte tenu du tissu urbain. Le transit le long de la voie ferrée est également à signaler au titre des enjeux (connexion avec la Saône et ses milieux riverains).
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Tableau 48 : Evaluation des enjeux locaux (en jaune espèce probable)
Nom latin
Nom français
Enjeu local pour l’espèce
Eptesicus serotinus
Sérotine commune
Faible
: espèce relativement commune, concernée pour les gîtes et
territoires de chasse.
Myotis alcathoe
Murin d'Alcathoé
Faible
à modéré
: espèce méconnue, peu concernée pour les gîtes,
concernée pour les territoires de chasse et de transit.
Myotis daubentonii
Murin de Daubenton
Faible
: espèce commune, concernée pour les gîtes et les territoires de
chasse.
Nyctalus leisleri
Noctule de Leisler
Modéré
: espèce peu commune, concernée pour les gîtes et territoires
de chasse.
Nyctalus noctula
Noctule commune
Modéré à fort
: espèce peu commune et méconnue, particulièrement
concernée pour les gîtes et territoires de chasse.
Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Kuhl
Faible
: espèce commune, concernée pour les gîtes et les territoires de
chasse.
Pipistrellus nathusii
Pipistrelle de Nathusius
Faible
à modéré
: espèce méconnue, concernée pour les gîtes et
territoires de chasse.
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle commune
Faible
: espèce commune, concernée pour les gîtes et les territoires de
chasse.
Rhinolophus hipposideros
Petit rhinolophe
Modéré
: espèce peu commune, peu concernée pour les gîtes, pour les
territoires de chasse et de transit.
B. Enje
u u territorial
l
Compte tenu du spectre écologique du peuplement contacté, l’ensemble du site est propice aux chiroptères. Néanmoins, les lignes arborées et la ripisylve de la Saône présentent davantage d’enjeux. La disponibilité des gîtes arboricoles et le fleuve permettent aux espèces concernées de trouver les éléments suffisants pour accomplir leur cycle. Les gîtes évoqués sont d’abords ceux utilisés pendant la belle saison et à l’automne. Les gîtes d’hiver sont possibles mais moins probables compte tenu des problématiques liées aux variations de température, la plupart des cavités étant exposées aux vents. Les enjeux cartographiés procèdent du niveau attribué par espèce et de l’intérêt du milieu dans le contexte d’étude :
x
Un enjeu faible est attribué sur les parties du site utilisée au titre des transits.
x
Un enjeu faible à modéré est attribué sur la partie du site utilisée comme territoire de chasse et de transit actif qui autorise la connexion avec des espaces à enjeux modérés.
x
Un enjeu modéré est attribué sur la partie du site utilisée au titre des gîtes et des territoires de chasse et qui connecte le site avec un environnement de qualité. SAGE
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Figure 132 : Enjeux liés aux chiroptères
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III.4.4.2.3 Avifaune
a.1 Avifaune nicheuse Figure 133 : Hypolaïs polyglotte (
Hippolais polyglotta
) observé sur le site dans de la renouée du Japon
Un total de 40 espèces d’oiseaux a été observé dans la zone d’étude, dont 34 sont considérées comme nicheuses sur le site (cf. tableau en page suivante). La liste complète des espèces observées sur le site est disponible en Annexe 4. Parmi les oiseaux nicheurs observés sur le site, 26 sont protégés par l’Article 3 de l’Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Parmi ces espèces protégées, nous trouvons :
Des oiseaux affiliés aux cours d’eau :
•
Le martin-pêcheur observé plusieurs fois, nicheur dans la berge de la darse ;
•
La bergeronnette des ruisseaux, potentiellement nicheuse dans les anfractuosités des murs et murets proches de l’eau. Des espèces nichant dans les bâtiments :
•
L’effraie des clochers nicheuse dans les bâtiments abandonnés au Sud-est.
•
L’hirondelle de fenêtre dans des bâtiments non abandonnés.
•
Potentiellement d’autres espèces (rougequeue noir, bergeronnette grise). Des oiseaux nichant dans des milieux arborés :
•
L’hypolaïs polyglotte, la fauvette babillarde, la fauvette à tête noire dans les haies et fruticées.
•
Une série d’espèces arboricoles nicheuses dans les arbres et arbustes du site.
La majorité des espèces nicheuses recensées sont communes et ne sont pas menacées (LC dans les listes rouges nationale et régionale) et ont des habitats de reproduction similaires disponibles tout autour du site. Elles sont donc jugées à enjeu faible. Les espèces ayant un niveau d’enjeu supérieur à faible sont décrites dans les pages suivantes. Potentialités Aucune autre espèce d’oiseau nicheur à enjeu n’est potentiellement présente sur le site. SAGE
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Tableau 49 : Oiseaux nicheurs (ou potentiellement nicheurs) observés sur le site Nomenclature
Protections
Liste rouge
Lieu de
nidification
Enjeu local
Nom latin
Nom français
Nationale
Directive Oiseaux
France
Bourgogne
Aegithalos caudatus
Mésange à longue
queue
Article 3
LC
NT
Arboricole
Faible à modéré
Alcedo atthis
Martin-pêcheur
d’Europe
Article 3
Annexe I
VU
DD
Berges meubles
verticales
Fort
Anas platyrhynchos
Canard colvert
LC
LC
Berges herbacées
Très faible
Carduelis carduelis
Chardonneret élégant
Article 3
VU
VU
Arboricole
Modéré
Certhia brachydactyla
Grimpereau des
jardins
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Chloris chloris
Verdier d’Europe
Article 3
VU
LC
Arboricole
Faible
Columba livia (féral)
Pigeon biset féral
NA
NA
Bâtiments et arboricole
Très faible
Columba palumbus
Pigeon ramier
LC
LC
Arboricole
Très faible
Corvus corone
Corneille noire
LC
LC
Arboricole
Très faible
Corvus frugilegus
Corbeau freux
LC
LC
Arboricole
Très faible
Cyanistes caeruleus
Mésange bleue
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Delichon urbicum
Hirondelle de fenêtre
Article 3
NT
NT
Bâtiments
Faible à modéré
Erithacus rubecula
Rougegorge familier
Article 3
LC
DD
Arboricole
Faible
Fringilla coelebs
Pinson des arbres
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Hippolais polyglotta
Hypolaïs polyglotte
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Luscinia megarhynchos
Rossignol philomèle
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Motacilla alba
Bergeronnette grise
Article 3
LC
LC
Bâtiments
Faible
Motacilla cinerea
Bergeronnette des
ruisseaux
Article 3
LC
LC
Anfractuosités à proximité de
l’eau
Faible
Parus major
Mésange
charbonnière
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Passer domesticus
Moineau domestique
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Phoenicurus ochruros
Rougequeue noir
Article 3
LC
LC
Bâtiments
Faible
Phylloscopus collybita
Pouillot véloce
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Pica pica
Pie bavarde
LC
LC
Arboricole
Très faible
Picus viridis
Pic vert
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Serinus serinus
Serin cini
Article 3
VU
DD
Arboricole
Faible à modéré
Streptopelia decaocto
Tourterelle turque
LC
LC
Arboricole
Faible
Sturnus vulgaris
Etourneau sansonnet
LC
LC
Arboricole
Faible
Sylvia atricapilla
Fauvette à tête noire
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Sylvia curruca
Fauvette babillarde
Article 3
LC
DD
Arboricole
Faible
Troglodytes troglodytes
Troglodyte mignon
Article 3
LC
LC
Arboricole
Faible
Turdus merula
Merle noir
LC
LC
Arboricole
Faible
Tyto alba
Effraie des clochers
Article 3
LC
NT
Bâtiments abandonnés
Faible à modéré SAGE
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A. Espèc
e e à à enjeu
u fort
t : : le
e martin-pêcheur
r
i.
Description de l’espèce
Le martin-pêcheur est un oiseau piscivore de l’Annexe I de la Directive européenne dite Directive Oiseaux. Il existe entre 10 000 et 18 000 couples sur le territoire métropolitain et la tendance de cette population est plutôt défavorable. Son statut de conservation est par ailleurs VU (Vulnérable) pour la France métropolitaine. Il n’y a pas d’estimation de l’état de la population en région Bourgogne. En effet, le statut de conservation de l’espèce y est DD (Données insuffisantes). Le martin-pêcheur est un oiseau monogame dont la période de reproduction débute en mars. Un nid est creusé en couple dans une berge abrupte située généralement à proximité immédiate de l'eau. Le terrier peut être ensuite utilisé comme site de nidification pendant plusieurs années, mais pas toujours par les mêmes individus. Le couple peut effectuer deux voire trois pontes dans la même année, entre mi-mars jusqu’à début août En année normale, la densité des populations nicheuses atteint un à trois couples pour dix kilomètres de berge.
ii. Le martin-pêcheur dans le site d’étude
Le martin-pêcheur a été observé de nombreuses fois sur le site, au-dessus de la darse et de la Saône. Cet oiseau se nourrit très probablement des petits poissons en présence dans ces plans d’eau. L’espèce a régulièrement été vue en couple, se posant dans la végétation de la berge Nord en entrée de la darse. Afin de vérifier le statut nicheur de ce couple dans la zone d’étude, des prospections en bateau ont été réalisées.
Figure 135 : Cavité de nidification du martin-pêcheur observée sur le site
Ces investigations ont permis de localiser un petit secteur favorable à l’implantation de cavités de nidification. En ce lieu, trois cavités ont été observées. L’espèce est donc bien nicheuse sur le site. Certaines berges sont également favorables à la nidification du point de vue du substrat et de sa disposition (berges meubles et verticale), mais sont trop végétalisées. Elles sont donc considérées comme pouvant être rendues favorables au besoin. Une cartographie de l’évaluation des berges est disponible en page suivante. SAGE
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iii. Fiche espèce : le martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis)
Le martin-pêcheur d’Europe (
Alcedo atthis)
Phénologie de l’espèce
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Période d’activité principale
Période d’activité secondaire
P
Statuts réglementaires Espèce CITES Directive 79/409/CEE (Directive européenne dite Directive Oiseaux : Annexe I Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) : Annexe II Liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (arrêté du 29 Octobre 2009) : Article 3 Statuts de conservation Liste rouge européenne de l'UICN (2015) : VU Liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine (2016) : VU Liste rouge des oiseaux non-nicheurs de France métropolitaine (2011, population européenne migratrice) : NA Liste rouge des espèces menacées en Bourgogne – Oiseaux nicheurs (2015) : DD Morphologie C’est un petit oiseau de 16-18 cm de longueur, 25 cm d’envergure moyenne et pesant 35 à 45 grammes environ. Il est aisément reconnaissable par son plumage éclatant (bleu turquoise sur le dos, pouvant tendre vers le vert selon la luminosité, et orange sur le ventre, avec taches blanches au niveau du cou), son long bec en poignard, et sa silhouette générale (corps trapu semblant petit par rapport à la tête prolongée du bec). La queue est courte, rudimentaire ; les pattes sont rougeâtres. Posé, il se tient droit. Le mâle a le bec entièrement noir, tandis que la femelle présente une légère teinte rouge-orangée à la base de la mandibule inférieure. Le jeune a le plumage plus vert et les pattes grisâtres. Son vol est rapide et droit, soutenu par de nombreux battements d’ailes. Le chant est discret et rarement entendu, tandis que le cri est un sifflement aigu d’une ou deux syllabes, souvent émis en vol.
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Ecologie et comportement Diurne, solitaire et farouche, il passe une grande partie de son temps à surveiller son territoire. Il chasse à l’affût depuis un perchoir ou un vol sur place d’où il scrute l’eau, puis plonge en étendant les ailes dans le prolongement du corps. Il a souvent des perchoirs d’affût favoris qu’il visite tous les jours. Cette espèce se nourrit de petite faune aquatique – principalement de poissons de taille inférieure à 10 cm (parfois plus pour le nourrissage des jeunes) et d’insectes, mais aussi de crustacés, de mollusques, voire d’insectes terrestres, de lézards et d’amphibiens. Ce qui n’est pas digéré est régurgité en pelote. En France, c’est une espèce sédentaire – les déplacements ne couvrent que quelques kilomètres, à l’exception des jeunes dispersants, qui assurent un brassage génétique suffisant en parcourant une centaine de kilomètres ou plus. Habitats Cours d’eaux lotiques et lenthiques, dulçaquicoles, riches en petits poissons et ne gelant pas en hiver. Des perchoirs pour les affûts et des talus meubles (berges) pour creuser son nid lui sont également nécessaires. En période inter-nuptiale, il lui arrive de fréquenter les côtes rocheuses du littoral maritime. Il possède un territoire de nourrissage et un territoire de nidification ; pour ce dernier, il évite les eaux saumâtres ou salées et les cours d’eaux trop exigus. L’optimal semble être les secteurs de divagation car les berges meubles y sont entretenues. Reproduction Le martin-pêcheur est un oiseau monogame dont la période de reproduction débute en mars. Le couple effectue alors des vols nuptiaux bruyants accompagnés d’offrandes de poissons de la part du mâle. Lorsque la nidification commence, le couple adopte une grande discrétion. Un nid est creusé en couple dans une berge abrupte située généralement à proximité immédiate de l'eau. Il peut aussi être artificiel (trous de pont, poteaux décomposés, tuyaux d’évacuation d’eau). Selon la nature du substrat (terre ou sable), la profondeur du terrier varie de 15 cm à plus de 130 cm (moyenne : 60 cm). Si le substrat est dur ou caillouteux, la profondeur de la cavité peut être plus faible. Le terrier peut être ensuite utilisé comme site de nidification pendant plusieurs années, mais pas toujours par les mêmes individus. Le couple peut effectuer deux voire trois pontes dans la même année, entre mi-mars jusqu’à début août. Les pontes sont composées d’une moyenne de 6 à 7 œufs qui sont disposés au fond de la cavité. Les œufs sont couvés pendant 24 à 27 jours. Après éclosion, les jeunes grandissent pendant trois à quatre semaines avant de quitter leur nid. Ils doivent ensuite quitter le domaine familial et trouver un nouveau territoire, parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de naissance. Les couples sont monogames, souvent fidèles d’une année à l’autre, mais un individu peut parfois changer de territoire de reproduction et donc de partenaire. En année normale, la densité des populations nicheuses atteint un à trois couples pour dix kilomètres de berge. SAGE
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Répartition et menaces L’espèce est présente toute l’année sur l’ensemble du territoire métropolitain, et ce jusqu’à 1500 m d’altitude. Il semble rare, voire absent dans une partie des Pyrénées, des Alpes, en Beauce et en Brie. En hiver, la population française est renforcée par des individus migrateurs provenant de latitudes supérieures – Angleterre, Belgique, Pays-Bas, Europe centrale. En Saône et Loire, l’espèce est peu commune, mais il est nicheur connu le long des grands cours d’eau comme la Loire et la Saône et ses affluents.
Figure 137: Répartition du martin-pêcheur d’Europe en Saône-et-Loire 28
Menaces Son statut de conservation en Europe est actuellement défavorable en raison d’une chute des effectifs au cours de décennies récentes, semblant s’être stabilisés après 1990 mais restant relativement faibles et donc à surveiller. La France est le premier réservoir européen de l’espèce, où elle semble progresser vers le sud du territoire et les zones aménagées. Naturellement, la dynamique des populations de Martin-pêcheur est régie par le climat ; l’espèce, sensible au froid, est régulée d’une année à l’autre par les rigueurs hivernales. La pluviométrie, influant sur la disponibilité et l’accessibilité de la nourriture, est un autre facteur à considérer. A cela s’ajoute la dégradation, la destruction et la fragmentation de l’habitat causé par l’Homme : renforcement des berges, pollution et eutrophisation des cours d’eau altérant le cortège piscicole, étiages estivaux exposants les nids aux prédateurs, déboisement des berges, dérangement par aménagements de loisir le long des cours d’eau, destruction des sites de reproduction par pâturage du bétail. Propositions de gestion Toute mesure visant la restauration d’eaux claires et poissonneuses, d’une part. D’autre part, la gestion réfléchie d’un tronçon de rivière, avec conservation d’un linéaire de berge meuble, d’une morphologie de lit variée adaptée à l’accueil d’un cortège piscicole adapté, de bras morts en connexion avec le lit mineur, et de la ripisylve. Les zones de nidifications doivent être isolées et protégées des activités humaines fréquentes (sports nautiques, pêche) et du bétail. Les menaces sur le Martin-pêcheur sont cumulatives, aussi faut-il prendre en compte l’impact de tout aménagement hydraulique, d’aussi faible ampleur soit-il. 28 Michon A, FROLET J-M (2012). Revue Scientifique Bourgogne Nature. Hors-série 10.
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B. Espèc
e e à à enjeu
u modéré
é : : le
e chardonneret
t élégant
t
i.
Description de l’espèce
C’est une espèce commune des milieux peu densément boisés, haies, bosquets d’arbres, parcs et jardins. Son cycle biologique nécessite d’une part des arbres ou hauts arbustes pour la nidification et d’autre part une strate herbacée riche en graines diverses pour l’alimentation. L’espèce se nourrit principalement de graines prélevées au sol, dans la végétation herbacée et arborée ; elle ingère de petits cailloux pour faciliter le broyage les graines dans son gésier. Durant la saison estivale, les insectes complètent son régime. En dehors de la saison de reproduction, les individus se rassemblent parfois en grandes troupes mixtes avec d’autres passereaux pour s’alimenter, notamment dans les friches.
ii. Le chardonneret élégant dans le site d’étude
Cette espèce peut être trouvée dans l’ensemble des milieux arborés et friches de la zone d’étude. Cependant, seules certains secteurs sont composés à la fois de friches herbacées avec de milieux arborés/arbustifs à proximité :
x
La prairie mésophile au Nord-ouest entourée d’arbres et d’arbustes.
x
L’ensemble des friches et zones arborées autour de la darse.
iii. Fiche espèce : le chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Le chardonneret élégant (
Carduelis carduelis)
Phénologie de l’espèce
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Période d’activité principale
Période d’activité secondaire
P
Statuts réglementaires Espèce CITES Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) : Annexe II Liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (arrêté du 29 Octobre 2009) : Article 3 Statuts de conservation Liste rouge européenne de l'UICN (2015) : LC Liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine (2016) : VU SAGE
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Liste rouge des oiseaux non-nicheurs de France métropolitaine (2011, population de passage ou hivernante) : NA Liste rouge des espèces menacées en Bourgogne – Oiseaux nicheurs (2015) : VU Morphologie C’est un passereau d’une quinzaine de centimètres pour une envergure de 25 cm maximum et d’un poids ne dépassant pas les 20 grammes. Il est facilement reconnaissable à sa face rouge et à ses rectrices jaunes. Le reste du plumage est brun (dos, plus clair sur le ventre), ainsi que noir et blanc (tête, ailes et queue). Le rouge couvre légèrement plus la face du mâle que celle de la femelle (prendre l’œil en point de repère). Les pattes et le bec sont rosés, ce dernier est court, conique et pointu. Les jeunes ont la tête brune et le haut du corps strié. Le chant est un babil mélodieux alternant des notes roulées et accélérées, incorporant également les divers cris de l’espèce, tels que son
sticlitt
caractéristique. Le vol est rapide et ondulant, ponctué de cris.
Ecologie et comportement Granivore commun diurne, le chardonneret élégant se nourrit de graines prélevées au sol ou en végétation (arborée ou herbacée, particulièrement composées), parfois complétées par des insectes en été. Il est grégaire en période internuptiale et se rassemble souvent en groupes de plusieurs dizaines pour se nourrir, se liant même parfois à d’autres espèces de passereaux. Des groupes se forment également pour les déplacements migratoires ou erratiques en hiver. Même avec l’arrivée du printemps et de la période nuptiale, l’espèce reste peu territoriale et les couples peuvent nidifier proches les uns des autres. L’oiseau en lui-même a toutefois un caractère quelque peu irritable et agressif. Il se nourrit en voletant d’une plante à l’autre, utilisant son bec pour extirper les graines des fructifications. On peut le voir s’abreuver en bord d’eau, se baignant à l’occasion. En France, l’espèce est sédentaire ou migratrice partielle. Habitats Tous types de milieux boisés ouverts, naturels ou anthropisés ; lisières, haies, ripisylves, garrigues, maquis, bocages, parcs, vergers, jardins, etc. Son cycle biologique nécessite d’une part des arbres ou hauts arbustes pour la nidification et d’autre part une strate herbacée riche en graines diverses pour l’alimentation. Reproduction La parade nuptiale a lieu à la fin de l’hiver ; le mâle se tourne, ouvre les ailes, déploie la queue, de sorte à exhiber ses couleurs à la femelle ; il lui offre également de la nourriture. Le couple peut également prendre part à de bruyantes courses poursuites aériennes. La femelle construit un nid compact et soigné, arboricole, à 2 à 10 mètres du sol où elle couve pendant 12 à 15 jours 4-6 œufs en étant nourrie par le mâle. Les jeunes quittent le nid après deux semaines environ et continuent à être nourris pendant une semaine de plus. Les premières pontes de l’année ont lieu en mai ; il peut y avoir jusqu’à trois couvées par an.
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Répartition et menaces Le chardonneret élégant est présent sur l’ensemble du territoire métropolitain et ce généralement jusqu’à 1400 mètres d’altitude (les contacts à altitude supérieure existent mais restent rares, sauf pour les populations migratrices). Il est abondant en plaine méditerranéenne car plutôt xérophile. En hiver, la population française est renforcée par des individus migrateurs provenant du nord-est européen, tandis que les populations locales se raréfient en montagne et dans le nord-est. Certains individus français rejoignent la péninsule ibérique pendant la mauvaise saison.
Figure 138 : Répartition du chardonneret élégant en Saône-et-Loire de 2000 à 2010
29
En restant une espèce commune, le chardonneret élégant a connu une chute d’effectifs importante (estimée de 46 % en Bourgogne entre 2001 et 2008). Il est menacé par la détérioration et la banalisation de ses habitats par l’urbanisation et l’agriculture intensive. Qui plus est, il a longtemps été convoité comme oiseau de cage par la beauté de son chant et de son plumage, ainsi que sa possibilité d’hybridation avec le Canari. Propositions de gestion Conserver ou planter des arbres et arbustes susceptibles d’accueillir des nids, éviter les interventions en période de nidification.
C. Espèce
s s à à enjeu
u faible
e à à modéré
é
i.
Le serin cini Description de l’espèce
Le serin cini est une espèce que l’on trouve régulièrement en milieux urbains. En effet, les habitats qu’il préfère sont les endroits semi-ouverts dotés à la fois d’arbres et d’arbustes (alignements d’arbres, haies) et de secteurs herbacés (friches, prairies, jardins). Il n’est donc ni affilié aux forêts denses, ni aux étendues agricoles. Cet oiseau cousin du canari a une répartition plutôt méridionale. Ainsi, cette espèce est un migrateur partiel en Bourgogne et quitte son secteur de nidification en septembre-octobre. En hiver, elle fréquente principalement des secteurs riches en plantes herbacées porteuses de graines. 29 Michon A, FROLET J-M (2012). Revue Scientifique Bourgogne Nature. Hors-série 10. SAGE
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L’espèce se reproduit entre février à août, surtout d'avril à juillet. La femelle construit un nid dans la fourche d'un arbre ou d'un arbuste au feuillage dense. Le nid, compact, est composé d'éléments végétaux fins bien tressés, de mousse, et l'intérieur est tapissé de poils et de plumes. Les jeunes s’envolent une quinzaine de jours après l’éclosion.
Le serin cini dans la zone d’étude
L’espèce est potentiellement nicheuse dans tous les arbres et arbustes du site étudié, en particulier à proximité de zones en friches riches en graminées, comme le chardonneret élégant.
ii. L’hirondelle de fenêtre
Description de l’espèce
L’hirondelle des fenêtres est un oiseau insectivore migrateur. Originellement une espèce fréquentant les falaises, l’hirondelle de fenêtre s’est largement adaptée à l’humain et peut nicher au cœur des villes. Le nid, en forme de coupe, est formé par le couple, en utilisant de la boue. Il est situé en hauteur, contre un support (face externe d’un mur ou pierre) et directement sous un surplomb, et s’ouvre immédiatement sur le milieu aérien. Il peut aussi être en intérieur spacieux (hangar, étable, grange). Il peut être réutilisé sur plusieurs années de suite, et son accessibilité (un orifice unique, aigu) est pensée pour en éviter l’appropriation par d’autres passereaux. Puisqu’elle chasse en hauteur, elle peut être retrouvée n’importe où pour se nourrir – agglomérations, forêts, pâturages, plans d’eau. Elle affectionne particulièrement ces derniers puisque riches en proies, notamment en cas de pluviométrie prononcée et de températures basses au printemps. Les pontes ont lieu à partir de mai. Les deux parents participent à la couvaison des 4-5 œufs pendant 13-19 jours, puis au nourrissage des jeunes. Ces derniers s’envolent au bout de 3 semaines environ. Les couples sont monogames, mais se forment uniquement pour la saison nuptiale. Migratrice transsaharienne, elle hiverne en Afrique et arrive en France en début de printemps où elle nidifie tout l’été. Elle repart au début de l’automne. Des données d’hivernage en France existent, mais restent rares.
L’hirondelle de fenêtre dans le site d’étude
Figure 139 : Nids d’hirondelle de fenêtre
L’hirondelle de fenêtre est présente dans la zone d’activité en tant qu’espèce nicheuse sous les toits de certains
bâtiments.
Les
nids
observés
durant
les
prospections
2019-2020
ont
été
géolocalisés
et
cartographiés (cf. carte en page 267). De nouveaux nids peuvent cependant être construits à l’avenir et de nouveaux secteurs pourront être occupés par l’espèce. Tout bâtiment en présence dans la zone d’étude peut donc être potentiellement habités par l’hirondelle de fenêtre.
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iii. La mésange à longue queue
Description de l’espèce
La mésange à longue queue (ou orite à longue queue) est une espèce grégaire et arboricole qui affectionne les forêts de feuillus et les boisements mixtes de feuillus et de conifères, mais aussi les parcs et les jardins, les fourrés, les buissons et les haies. C’est une espèce sédentaire qui garde le même territoire pendant des années sans jamais s’en éloigner. Le régime alimentaire de cet oiseau est principalement constitué d’insectes et de petits invertébrés trouvés dans l’écorce des arbres ou sur la végétation. Le nid de la mésange à longue queue est très particulier : c’est une boule construite à partir de mousse et de lichens camouflés dans un arbre ou arbuste. La reproduction débute en mars et se termine en août. Les œufs sont couvés par la femelle seule pendant 12 ou 13 jours. Après éclosion, les jeunes restent pendant 15 à 18 jours avant de prendre leur envol.
La mésange à longue queue sur le site d’étude
L’espèce est potentiellement nicheuse dans tous les arbres et arbustes de la zone d’étude.
iv. La chouette effraie
Description de l’espèce
La chouette effraie (ou effraie des clochers) est un rapace nocturne. C’est une espèce sédentaire fidèle à son territoire. L’oiseau est solitaire et territorial : il évite ses congénères, sauf en période de reproduction. Celle-ci débute en février ou mars, quand le couple s’installe sur le site de nidification et qu’il commence sa parade nuptiale. Ce site de reproduction sera gardé pendant plusieurs années. Cette espèce est capable de pondre deux à trois fois par année. Les pontes peuvent être accomplies entre les mois de mars à août, et parfois même plus tard. Les jeunes quant à eux ont besoin de 8 à 10 semaines avant d’être capables de voler, et quittent le domaine familial un mois plus tard. Le nid de l’effraie des clochers consiste en une cuvette creusée sur un tas d’anciennes pelotes de réjection. Peu de matériaux sont rapportés pour la construction du nid : c’est surtout la structure de base qui importe et son emplacement à l’abri des intempéries. Elle choisit donc habituellement de nicher dans des cavités rocheuses, trous d’arbres ou bâtiments (notamment les clochers d’église, combles ou granges). En termes d’habitats, l’effraie des clochers affectionne plutôt les bocages, les zones de cultures avec bosquets (friches et vergers) et les petits villages. Elle a besoin de la présence de zones ouvertes pour chasser. Son domaine vital (territoire) peut varier entre 90 ha et 136 ha pendant la période de reproduction, et entre 363 ha et 465 ha après l’élevage des jeunes jusqu’à la fin novembre.
La chouette effraie sur le site d’étude
Des monticules de pelotes de réjections (restes de repas) ont été observés dans un des bâtiments abandonnés au bord de la darse (localisation disponible sur carte en page 267). De plus, une plume a été trouvée dans ce même bâti. Le bâtiment dans lequel ces indices de présence ont été trouvés est, d’une façon quasiment certaine, le lieu de reproduction de l’espèce sur notre site d’étude. SAGE
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Figure 140 : Plume de chouette effraie trouvée dans un des bâtiments abandonnés au bord de la darse
Les pelotes de réjection trouvées ont été disséquées afin d’identifier les espèces consommées par la chouette effraie vivant dans notre zone d’étude. Cette détermination a été effectuée afin de s’assurer que l’effraie nichant sur notre site utilise n’utilise pas la zone d’étude comme territoire de chasse, mais bien la zone Natura 2000 se trouvant de l’autre côté de la Saône. Les espèces déterminées dans les trois pelotes de réjection recueillies étaient :
x
Le campagnol agreste (3 crânes) ;
x
Le campagnol des champs (2 crânes) ;
x
Le mulot sylvestre (1 crâne).
Les deux campagnols identifiés ne sont pas des espèces que l’on trouve en milieux anthropisés. Au contraire, ce sont des rongeurs qui fréquentent les champs et les grandes étendues herbacées. Notre chouette effraie est donc bien nicheuse sur le site, mais traverse la Saône pour chasser.
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a.2 Avifaune hivernante
Durant les passages hivernaux (en novembre et en février), quinze espèces d’oiseaux ont été rencontrées. La Bourgogne ne possède pas de liste rouge pour les oiseaux hivernants. Ainsi il est difficile d’évaluer un niveau d’enjeu pour ces espèces. Afin d’avoir une idée de leur enjeu, nous avons utilisé la liste rouge française, qui souvent ne peut appliquer la règle pour une même espèce dans un ordre de grandeur aussi grand. Ces espèces obtiennent un statut NA (non applicable). Par exemple, une même espèce peut être migratrice au nord de la France mais être hivernante au sud. Nous avons aussi également utilisé la liste rouge de la région Rhône-Alpes, limicole à la commune de Mâcon (de l’autre côté de la Saône).
Tableau 50 : Oiseaux hivernants observés dans la zone d’étude
Nom Latin
Nom français
Protections
Liste rouge
France
(hivernants)
Liste rouge Rhône-Alpes (hivernants)
Enjeu local
Aegithalos caudatus
Mésange à longue queue
Article 3
Indéterminé
Chloris chloris
Verdier d’Europe
Article 3
NA
LC
Très faible
Columba livia
Pigeon biset féral
Indéterminé
Columba palumbus
Pigeon ramier
LC
DD
Très faible
Corvus corone
Corneille noire
NA
LC
Très faible
Corvus frugilegus
Corbeau freux
LC
LC
Très faible
Corvus monedula
Choucas des tours
Article 3
NA
LC
Faible
Cyanistes caeruleus
Mésange bleue
Article 3
LC
Faible
Erithacus rubecula
Rougegorge familier
Article 3
NA
LC
Faible
Fringilla coelebs
Pinson des arbres
Article 3
NA
LC
Faible
Motacilla cinerea
Bergeronnette des ruisseaux
Article 3
NA
LC
Faible
Parus major
Mésange charbonnière
Article 3
NA
LC
Faible
Passer domesticus
Moineau domestique
Article 3
Indéterminé
Pica pica
Pie bavarde
Indéterminé
Sturnus vulgaris
Etourneau sansonnet
LC
Très faible
Turdus merula
Merle noir
Article 3
NA
LC
Faible
Potentialités Aucune autre espèce d’oiseau hivernante à enjeu supérieur à faible n’est potentiellement présente sur le site. SAGE
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III.4.4.2.4 Amphibiens
Seules des grenouilles rieuses ont été contactées sur le site durant les écoutes nocturnes. C’est une espèce répandue et non menacée.
Nomenclature
Protection
Liste Rouge
Enjeu local
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Pelophylax ridibundus
Grenouille rieuse
Article 3
Annexe V
LC
NA
Faible
Potentialités Aucune autre espèce d’amphibien à enjeu n’est potentiellement présente sur le site. Espèce à enjeu faible : la grenouille rieuse
a.1 Description de l’espèce
La grenouille rieuse est un amphibien difficile à distinguer morphologiquement des autres grenouilles de type « vertes ». Elle est cependant facile à reconnaître par son chant typique faisant penser à un rire. La grenouille rieuse préfère les milieux aquatiques bien oxygénés, comme les bords des rivières et les grandes étendues d’eau.
a.2 La grenouille rieuse dans le site d’étude
La grenouille rieuse a été entendue à deux endroits dans la zone d’étude : dans la darse, ainsi que dans une mare privée. Ces deux habitats sont les seuls milieux favorables au développement de l’espèce. Sa répartition coïncide donc avec les bordures de la darse et cette petite mare privée.
a.3 Fiche espèce : la grenouille rieuse (
Pelophylax ridibndus)
Il semblerait que les grenouilles rieuses au sens large présentes en France soient issues d'individus commercialisés vivants principalement pour la consommation des cuisses, puis échappés de captivité (ou relâchés volontairement ?). Si ces taxons sont répartis sur l'ensemble de la France continentale, la vallée du Rhône a probablement été un épicentre d'introductions multiples à cause de la forte demande des restaurateurs dans cette région. Morphologie et détermination A cause des hybridations entre taxons, l'identification des 3 espèces de grenouilles « vertes » au sens large et des 2 hybrides ou « kleptons », représente un défi pour de nombreux observateurs. L'analyse des chants nuptiaux peut être « croisée » avec l'examen de caractères morphologiques, comme la forme du museau, la longueur relative des pattes postérieures, la forme du tubercule métatarsien (tubercule plus ou moins dur à la base des pattes postérieures), la forme et la disposition des bourrelets de dents vomériennes (denticules situés sur le palais), enfin la coloration du dos, des flancs, du ventre, de la face postérieure des cuisses, de l'iris ou des sacs vocaux. Les individus métamorphosés présentent une forme hydrodynamique typique des grenouilles, avec un corps fuselé, des yeux situés haut sur la tête et des pattes postérieures puissantes terminées par une palmure développée. La coloration de la face supérieure du corps varie entre le vert et le brun et la face postérieure des cuisses présente un aspect marbré. Ainsi, il est possible de distinguer ces grenouilles des grenouilles « brunes » (grenouille agile et grenouille rousse) qui ne présentent jamais de teinte tirant sur le vert.
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Les chants des mâles en période de reproduction sont faciles à entendre. Ils évoquent selon les espèces, un trille liquide, d'uniforme à modulé, un rire saccadé (typique de la grenouille rieuse au sens large) ou un intermédiaire. Les têtards sont reconnaissables à leur aspect élancé, avec des yeux en position dorso-latérale, une teinte générale tirant vers le vert et un ventre blanchâtre. Les pontes, disposées dans la végétation aquatique (si présente), forment un film transparent et inconsistant. Les œufs sont clairs, ce qui les distingue de ceux de la plupart des autres espèces d'amphibiens. Ecologie et comportement Les besoins en oxygène de la grenouille rieuse lui font préférer les bords de rivières aux marais. Leurs voies de progression ont suivi par conséquent le réseau hydrographique. Cela pourrait expliquer la relative rareté de ce taxon sur des secteurs d'altitude relativement déconnectés en tête de bassin, comme par exemple sur le plateau ardéchois, mais la distance au réseau hydrographique n'a pas limité l'expansion de la grenouille rieuse sur le causse du Larzac dans la région Languedoc-Roussillon. Les records d'altitude sont pour la Drôme de 963 m (Jonchères), pour l'Ardèche de 1 200 m (Coucouron). Dans le nord de la région, ce taxon est signalé jusqu'à 1 282 m (Les Houches) et à 1 273 m (Passy) en Haute- Savoie. Répartition Selon les évaluations d'état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire en France (2013), la grenouille rieuse est dans un état « favorable » dans le domaine biogéographique continental. En effet, cette espèce est considérée par certains auteurs comme indigène dans la plaine du Rhin. Ailleurs en France, la grenouille rieuse est considérée comme une espèce exotique à caractère envahissant.
Figure 141 : Répartition nationale de la grenouille rieuse
30
En région Bourgogne, la basse vallée du Doubs est colonisée par l’espèce. Elle est considérée comme fréquente dans le val de Saône et la plaine de Saône (21 et 71), jusqu’au sud du Châtillonnais, où elle pénètre via les petites rivières telles que la Tille, ou encore l’Ignon. En résumé, l’espèce est peu commune en Bourgogne, mais n’est pas rare dans les environs de Mâcon. 30 https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/444443, consulté le 15/09/2020 SAGE
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Figure 142 : Répartition de la grenouille rieuse en Bourgogne
31
31
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III.4.4.2.5 Reptiles
Figure 143 : Lézard des murailles observé contre le mur d’un bâtiment
Deux espèces de reptiles ont été observées dans la zone d’étude : le lézard des murailles et la couleuvre verte et jaune (cf. tableau ci-dessous).
Tableau 51 : Reptiles recensés dans la zone d’étude
Nomenclature
Protections
Liste Rouge
Enjeu sur le
site
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Podarcis muralis
Lézard des murailles
Article 2
Annexe IV
LC
LC
Faible
Hierophis viridiflavus
Couleuvre verte et
jaune
Article 2
Annexe IV
LC
LC
Faible à modéré
Ce sont des animaux protégés par l’Article 2 de l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire. Cela signifie que les individus et leur habitats (sites d’hivernation, de nourrissage, de reproduction) sont protégés. De plus, ils figurent tous deux dans l’Annexe IV de la Directive Habitats-Faune-Flore. Une carte de répartition de ces deux espèces est disponible en page 290. Potentialités Aucune autre espèce protégée ou remarquable n’est potentiellement présente dans la zone d’étude.
a.1 Espèces à enjeu faible : le lézard des murailles A. Descriptio
n n de
e l’espèce
e
Le lézard des murailles est une espèce ubiquiste (pouvant vivre dans de nombreux et divers habitats). Il n’est menacé ni en France ni en Bourgogne. Il est souvent observé dans des contextes rocheux ou pierreux. C’est le lézard le plus fréquent en France et il fréquente même les habitations. Il évitera en revanche les zones en eau ou à végétation hygrophile dense, ainsi que les zones de labours. Il se nourrit d'insectes (mouches, chenilles et papillons, orthoptères), d'araignées, de vers de terre, de criquets, de grillons, de teignes… L'eau indispensable provient non seulement de la rosée, mais aussi de certaines feuilles ou fruits charnus. SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
B. L
e e lézard
d des
s murailles
s dans
s le
e site
e d’étude
e
L’espèce est potentiellement présente dans l’ensemble de la zone d’étude, à l’exception des milieux hygrophiles et en eau.
C. Fich
e e espèce
e : : le
e lézard
d des
s murailles
s (
Podarci
s s muralis
) )
Le lézard des murailles (
Podarcis muralis)
Phénologie
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Aire de repos Alimentation
Période d’activité principale
Période d’activité
Statuts réglementaires Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) : Annexe III Directive Habitats (JOCE du 22 juillet 1992) : annexes IV Listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection : Article 2. Statuts de conservation Liste rouge européenne de l'UICN (2009) : LC Liste rouge des reptiles de France métropolitaine (2015) : LC Liste rouge des Reptiles de Bourgogne (2015) : LC Morphologie C'est un lézard de forme élancée, très polymorphe, avec une grande variabilité de l'écaillure, une coloration assez variable, brun, gris voire verdâtre. La face ventrale est claire, avec parfois des colorations jaunes, voire bleues sur les flancs de certains mâles. La gorge est mouchetée de noir. Le mâle mesure 20 cm, la femelle 18 cm. On ne peut pas déterminer son sexe tant qu'il n'a pas atteint la maturité. La queue de ce lézard casse facilement (autotomie), lui permettant ainsi d'échapper à des prédateurs. En effet, l'extrémité « perdue » continue à s'agiter ce qui constitue un leurre vis-à-vis de l'attaquant. Une queue de remplacement repousse progressivement mais elle est dépourvue d'écailles, et elle est uniformément gris sombre. Parfois elle peut repousser double. Ecologie et comportement Observable toute l’année par temps ensoleillé, il effectue une période de repos hivernal lorsque les températures sont trop basses, mais ressort au cours de la saison dès que les températures remontent. Le pic d’observations est situé entre les mois de mars et de juin. Il se nourrit d'insectes (mouches, chenilles et papillons, orthoptères), d'araignées, de vers de terre, de criquets, de grillons, de teignes… L'eau indispensable provient non seulement de la rosée, mais aussi de certaines feuilles ou fruits charnus.
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Habitats Généralement bon grimpeur, il est souvent observé dans les contextes rocheux ou pierreux. En général, cette espèce ubiquiste est très active, alerte et généralement plus aventureuse et opportuniste que les autres lézards. C’est le lézard le plus fréquent en France et il fréquente même les habitations. Il évitera en revanche les zones en eau, à végétation hygrophile dense, ou de labours. Le territoire d'un individu est situé dans un endroit pierreux bien ensoleillé. Il doit lui fournir des ressources alimentaires en quantité suffisante, ce qui implique la présence d'une couverture végétale suffisante pour héberger de nombreuses proies, ainsi que des abris utilisés en cas de danger ou de trop forte chaleur pendant la journée. Il s'agit principalement de fissures et cavités entre des pierres, mais aussi de cavités entre des blocs de béton, des trous de micromammifères ou des fentes dans le sol servant comme abris pour la nuit, les périodes de mauvais temps et l'hivernage, et comme sites de ponte adéquats. Reproduction Son système reproductif est du type ovipare. L’accouplement a lieu au printemps. Les femelles produisent 2 à 3 pontes par an mais souvent une seule en montagne, et éventuellement jusqu’à six pontes dans les parties les plus chaudes de son aire de répartition. La ponte est constituée de deux à dix œufs (souvent environ 6), déposés dans un trou creusé dans le sol meuble ou sous une pierre, là où la couverture végétale est faible ou nulle. L’éclosion a lieu au bout de 6 à 11 semaines. Les nouveaux nés mesurent 2,5-3 cm. Répartition Le lézard des murailles est répandu dans la plus grande partie de son aire de répartition, mais il est localisé sur des sites à la fois abrités et ensoleillés dans le nord, et souvent aux régions montagneuses dans le sud (où il atteint 2500 m). Il n’est pas présent en Corse. Cette espèce est très commune sur le territoire métropolitain, mais sa présence est plus disséminée dans le Nord de la France.
Figure 144 : Répartition du lézard des murailles en France
32
32
https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/77756 SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
En Bourgogne, le lézard des murailles est présent sur tout le territoire. Il est cependant moins fréquent dans les grandes étendues forestières ou dans les secteurs avec beaucoup de cultures intensives. Les constructions anthropiques modernes sont également peu appréciées par cette espèce. Ainsi, le lézard des murailles est légèrement moins fréquent dans la plaine de Saône, mais reste commun dans le val de Saône.
Figure 145 : Répartition du lézard des murailles en Bourgogne
33
Menaces Son observation régulière en milieux très artificialisés laisse présager de bonnes capacités d’adaptations aux pressions anthropiques et l’espèce semble globalement se maintenir voire se développer. L’espèce est sujette à des risques d’écrasement, de disparition des gites (rénovations de murs et imperméabilisation des sols), ainsi qu’à des risques élevés de prédation par les animaux domestiques (chats). L’utilisation de produits phytosanitaires peut également lui être fatale, soit directement soit via un empoisonnement par l’ingestion de proies contaminées. 33 Rev. sci. Bourgogne-Nature - Hors-série 12-2012
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a.2 Espèce à enjeu faible : la couleuvre verte et jaune A. Descriptio
n n de
e l’espèce
e
La couleuvre verte et jaune est une espèce commune qui n’est menacée ni en France, ni en Bourgogne. Elle est probablement le serpent indigène pouvant se rencontrer dans les milieux les plus divers ; de la plaine à 1 400 m d’altitude, il peut coloniser les sites rocheux partiellement embroussaillés, les forêts de feuillus, les prairies, les berges des rivières, les talus ferroviaires, les ruines, les zones cultivées et les jardins de tout type, ainsi que les zones humides. C’est un serpent diurne et thermophile que l’on peut donc rencontrer facilement en pleine journée sur des secteurs bien exposés.
B. L
a a couleuvre
e verte
e et
t jaune
e dans
s le
e site
e d’étude
e
Cette espèce peut être trouvée dans la majorité des milieux naturels de la zone d’étude, en particulier :
x
Dans les berges en friches (là où elle a été observée) ;
x
Dans les milieux végétalisés autour de la darse ;
x
Dans les zones en friche ;
x
Dans la prairie au Nord-ouest.
C. Fich
e e espèce
e : : la
a couleuvre
e verte
e et
t jaune
e (
Hierophi
s s viridiflavus
)
La couleuvre verte et jaune (
Hierophis viridiflavus)
Phénologie de l’espèce L’espèce peut s’observer la majeure partie de l’année entre le mois de mars et octobre.
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aoû
Sep
Oct
Nov
Déc
Reproduction Aire de repos Alimentation Période d’activité principale
Période d’activité secondaire
P
Statuts réglementaires Directive 92/43/CEE (Directive européenne dite Directive Habitats-Faune-Flore) : Annexe IV Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) : Annexe II Listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection : Article 2 Statuts de conservation Liste rouge européenne de l'UICN (2009) : LC Liste rouge des reptiles de France métropolitaine (2015) : LC Liste rouge des reptiles de Bourgogne (2015) : LC SAGE
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Morphologie La couleuvre verte et jaune mesure en moyenne entre 1m10 et 1m30, mais certains spécimens atteignent 1m50 voire 2 mètres. Adulte, sa livrée est jaune-verdâtre et noire tachetée de jaune. Certains spécimens peuvent être presque totalement noirs (livrée mélanique). Son ventre est uniformément blanc, jaune ou gris. Sa tête est noire ou marron tachetée de blanc jaunâtre, caractère permettant de la distinguer d’autres couleuvres, même chez les juvéniles dont le corps gris-marron est plus uniformément coloré. La tête est plutôt longue et fine, avec des pupilles noires bien rondes cerclées de jaune-orangé et un museau arrondi. Ecologie et comportement Serpent diurne, thermophile, il est solitaire sauf pendant les accouplements et la période hivernale. Les mois de mai et juin coïncident avec les premières sorties et les accouplements. Les femelles pondent de six à douze œufs entre fin juin et mi-juillet, sous des pierres, dans le sol. Les petits naissent vers la mi-août et mesurent entre 20 et 25 cm. La couleuvre verte et jaune a un caractère très batailleur, et n'hésite pas à s'élancer gueule ouverte sur son agresseur, se débat et tente de mordre si elle se sent menacée, bien qu’elle soit en générale très craintive. La morsure est totalement inoffensive pour l’homme. Bien que nettement terrestre, elle peut fréquemment être observée se déplaçant avec agilité dans des haies, buissons ou certains arbres, en chasse ou en fuite. L’espérance de vie de l’espèce est d’environ 20 ans et la maturité sexuelle arrive au bout de la troisième année de vie. Habitats La couleuvre verte et jaune est probablement le serpent indigène pouvant se rencontrer dans les milieux les plus divers ; de la plaine à 1 400 m d’altitude, il peut coloniser les sites rocheux, partiellement embroussaillés, les forêts de feuillus et les prairies, les berges des rivières et les talus ferroviaires, les ruines, les zones cultivées et les jardins de tout type, ainsi que les zones humides. On la voit cependant le plus fréquemment dans les terrains rocheux, secs et bien ensoleillés. Cette couleuvre s’abrite volontiers dans les endroits chauds, tels que les murs de pierres sèches, les cabanes de jardin, les toits d’un bâtiment abandonné ou d’une résidence secondaire, ou encore les tas de bois recouverts d’un plastique. Il n’est pas rare de pouvoir observer l’espèce en bordure de zone humide jusqu’à l’intérieur de certaines roselières. Reproduction Les couleuvres vertes et jaunes s’accouplent en mai. Cette couleuvre est fidèle à son espace vital (dans lequel d’autres serpents sont d’ailleurs rares), mais plusieurs individus peuvent se rassembler à l’occasion de l’accouplement, de la mue ou de l’hibernation. Après avoir été fécondée, la femelle pond sur le sol, entre des rochers et des pierres, là où l’humidité et la température sont optimales, de 5 à 15 œufs à la coquille parcheminée et élastique. Six à huit semaines plus tard, éclosent des serpenteaux longs de 20 à 25 cm, au corps parsemé de mouchetures jaunes, grises et brunes, et à la tête jaune et noire. Répartition La couleuvre verte et jaune présente une aire de répartition restreinte à la France, l’Italie, la Corse et la Sardaigne. L’espèce ne semble pas menacée en France et paraît même en expansion vers le nord du pays, où elle trouve actuellement sa limite septentrionale de répartition. Elle semble profiter d’une fermeture des milieux entraînée par la déprise agricole pour progresser vers le Sud au détriment de la couleuvre de Montpellier.
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Le val de Saône apparaît défavorable à sa présence du fait des inondations régulières et importantes qui s’y produisent. L’espèce est donc peu fréquente dans les environs de Mâcon.
Figure 146 : Répartition de la couleuvre verte et jaune en France
34
Figure 147 : Répartition de la couleuvre verte et jaune en Bourgogne
35
34
https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/77949, consulté le 15/09/2020
35
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III.4.4.2.6 Insectes
a.1 Odonates
Figure 149 : Agrion à larges pattes (
Platycnemis pennipes
)
Seules des espèces communes non protégées et non remarquables d’odonates ont été identifiées dans la zone d’étude. Elles ont été observées dans la friche au Nord de la darse. Elles obtiennent toutes un enjeu faible.
Tableau 52 : Odonates observés sur le site d’étude
Nomenclature
Protections
Listes rouges
Enjeu sur le
site
Nom Latin
Nom Français
Protection Nationale
Directive Habitat
France
Bourgogne
Platycnemis pennipes
Agrion à larges pattes
LC
LC
Faible
Calopteryx splendens
Caloptéryx éclatant
LC
LC
Faible
a.2 Lépidoptères
Figure 150 : Azuré des nerpruns (
Aphantopus hyperantus
)
Seules des espèces communes non protégées ont été identifiées dans la zone d’étude. Toutes obtiennent un enjeu faible sur le site. La majorité des espèces ont été observées dans la prairie au Nord-ouest ainsi que près des friches. SAGE
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Tableau 53 : Papillons observés sur le site d’étude
Nomenclature
Protections
Listes rouges
Enjeu sur le
site
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitats
France
Bourgogne
Celastrina argiolus
Azuré des nerpruns
LC
LC
Faible
Coenonympha
pamphilus
Procris
LC
LC
Faible
Iphiclides podalirius
Flambé
LC
LC
Faible
Lycaena phlaeas
Cuivré commun
LC
LC
Faible
Maniola jurtina
Myrtil
LC
LC
Faible
Melanargia galathea
Demi-deuil
LC
LC
Faible
Papilio machaon
Machaon
LC
LC
Faible
Pieris rapae
Pieris de la rave
LC
LC
Faible
Polyommatus icarus
Azuré commun
LC
LC
Faible
Pyronia tithonus
Amaryllis
LC
LC
Faible
Vanessa atalanta
Vulcain
LC
LC
Faible
a.3 Coléoptères xylophages
Figure 151 : Aromie musquée (
Adoxa moschata
).
Une espèce de coléoptère xylophage, l’aromie musquée, a été observée sur le site. C’est une espèce non protégée ayant un enjeu faible.
Tableau 54 : Coléoptères xylophages déterminés sur le site d’étude
Nomenclature
Protections
Listes rouges
Enjeu
Nom Latin
Nom Français
Nationale
Directive Habitat
France
Bourgogne
Aromia moschata
Aromie musquée
Faible
Potentialités Aucune espèce d’insecte potentielle protégée ou remarquable n’est à signaler dans la zone d’étude.
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III.4.4.2.7 Synthèse des enjeux faunistiques
En résumé, les investigations écologiques ont démontré la présence :
x
De trois mammifères protégés ;
x
De nombreuses espèces d’oiseaux nicheurs protégés communs ;
x
D’une espèce d’oiseau nicheur figurant à l’Annexe I de la directive Oiseaux ;
x
De quatre espèces d’oiseaux nicheurs menacées (Vulnérable) en France et/ou en Bourgogne ;
x
De deux espèces de reptiles protégés ;
x
D’un amphibien protégé (mais exogène en Bourgogne) ;
et l’absence d’insecte protégé, rare ou patrimonial.
Une carte de répartition des enjeux liés à la faune est disponible en page suivante.
Tableau 55 : Tableau de synthèse résumant les enjeux liés à la faune
Groupe
Commentaire
Enjeu local
Mammifères terrestres
L’écureuil roux et le hérisson d’Europe, deux espèces protégées communes (enjeux faible). Le castor d’Eurasie, espèce protégée en Annexes II et IV de la directive Habitats- Faune-Flore (enjeu modéré).
Modéré
Mammifères volants
La sérotine commune, le murin de Daubenton, la pipistrelle de Kuhl et la pipistrelle commune, quatre espèces communes concernées par les gîtes et territoires de chasse (enjeu faible). Le murin d’Alcathoé et la pipistrelle de Nathusius, espèces méconnues à enjeu faible à modéré. La noctule de Leisler et le petit Rhinolophe, espèces peu communes à enjeu modéré. La Noctule commune, espèce peu commune particulièrement concernée par les gîtes et territoires de chasse (enjeu modéré à fort).
Modéré à fort
Avifaune
Une vingtaine d’espèces nicheuses protégées non menacées (enjeu faible). La mésange à longue queue, l’hirondelle de fenêtre et l’effraie des clochers, espèces nicheuses quasi-menacées en Bourgogne (enjeu faible à modéré). Le serin cini, espèce nicheuse protégée vulnérable en France et non évaluée en Bourgogne (enjeu faible à modéré). Le chardonneret élégant, espèce nicheuse protégée vulnérable en France et en Bourgogne (enjeu modéré). Le martin-pêcheur d’Europe, espèce de l’Annexe I de la Directive Oiseaux, vulnérable en France et non évalué en Bourgogne (enjeu fort). Des espèces hivernantes communes (enjeu faible).
Fort
Amphibiens
Grenouille rieuse : individus protégé et LC en France (enjeu faible), peu commune en Bourgogne, mais fréquente dans le val de Saône et la plaine de Saône (enjeu faible à modéré).
Faible
Reptiles
Lézard des murailles : Habitats et individus protégés (enjeu faible). Couleuvre verte et jaune : Habitats et individus protégés (enjeu faible à modéré).
Faible à modéré
Insectes
Aucune espèce à enjeu présent ou potentiellement présent (enjeu faible).
Faible SAGE
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Zones humides
Rappelons qu’il suffit que l’un des critères (pédologique ou floristique) révèle une zone humide afin de considérer un secteur comme humide.
III.4.4.3.1 Critères pédologiques
Un total de 14 sondages pédologiques a été effectué dans la zone d’étude. La majorité du site n’a pu être investiguée pédologiquement car elle présentait une surface artificialisée (bitume) ou un sol composé de trop de matières solides (gravats, pierres, etc.). La localisation des sondages est représentée sur la carte ci-dessous. Le détail des résultats est disponible en Annexe 8.
Figure 153 : Répartition des sondages pédologiques SAGE
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III.4.4.3.2 Critères floristiques
a.1 Relevés floristiques
Un total de dix relevés floristiques a été effectué dans la zone d’étude. Trois ont révélé une composition floristique caractéristique de zone humide. Les détails des relevés sont disponibles en Annexe 6.
Figure 154 : Résultats des différents relevés floristiques effectués dans la zone d’étude
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a.2 Relevés d’habitats
Parmi les 19 habitats définis dans la zone d’étude, quatre sont caractéristiques de zone humide selon l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement (cf. tableau ci-dessous). Ces habitats sont cartographiés en page suivante.
Figure 155 : Typhaie (à gauche) ; roselière (à droite) Tableau 56 : Habitats caractéristiques de zone humide
Habitat
Code Corine-Biotope
Intitulé Corine biotope
Caractéristique de zone humide ?
Eau libre
22.1
Eaux douces
Non
Fruticée
31.811
Fruticées à Prunus spinosa et Rubus fruticosus
Non
Prairie mésophile
38.22
Prairies des plaines médio-européennes à fourrage
Non
Roselière
53.111
Phragmitaie sèche
Oui
Typhaie
53.13
Typhaies
Oui
Berge en friche
53.16 x 87.1
Végétation à Phalaris arundinacea x Terrains en friche
Non
Saulaie blanche
44.13
Forêts galeries de Saules blancs
Oui
Peupleraie noire
44.42
Forêts fluviales médio-européennes résiduelles
Oui
Forêt de robiniers
83.324
Plantations de robiniers
Non
Bordure de voie ferrée
84.43
Voies de chemins de fer, gares de triage et autres espaces
ouverts
Non
Pelouse de parc
85.12
Pelouses de parcs
Non
Ornement
85.14
Parterre de fleurs, avec arbres et avec bosquets en parc
Non
Zones asphaltées
86.1
Villes
Non
Bâtiment
86.3
Sites industriels en activité
Non
Bâtiment abandonné
86.4
Sites industriels anciens
Non
Friche herbacée
87.1
Terrains en friche
Non
Friche arbustive
87.1
Terrains en friche
Non SAGE
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Habitat
Code Corine-Biotope
Intitulé Corine biotope
Caractéristique de zone humide ?
Chantier
87.2
Zones rudérales
Non
Zones rudérales
87.2
Zones rudérales
Non
Figure 156 : Localisation des habitats caractéristiques de zone humide
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III.4.4.3.3 Synthèse des critères
La synthèse des différents critères de délimitation de zones humides a permis de définir une surface totale de 11 889 m
2. La cartographie de ces zones humides, accompagnée de leur surface, est disponible ci-dessous.
Figure 157 : Cartographie et surface des zones humides en combinant les critères pédologiques et floristiques SAGE
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III.5 CADRE SOCIOECONOMIQUE ET HUMAIN
La ville de Mâcon fait partie de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) qui compte 39 communes et qui a été créée le 1er janvier 2017, de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) et de la Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais (CCMB). Le secteur d’étude est localisé au Sud de Mâcon, au niveau de la zone industrielle du Stand. III.5.1 Cadre humain et démographique
Evolution démographique générale
Les évolutions démographiques de la commune de Mâcon sont consignées dans le tableau ci-dessous (source INSEE) :
Population
Taux de variation annuelle
Année
2006
2011
2016
2011-2016
Mâcon
34 171
33 730
33 427
-0,2%
dont 0,4 dus au solde naturel et -0,6
dus au solde apparent des entrées sorties.
MBA
73 625
75 595
77 129
0,4%
dont 0,3 dus au solde naturel et 0,1
dus au solde apparent des entrées sorties.
Département de Saône et Loire
549 361
555 999
555 023
-0.0%
dont -0,1 dus au solde naturel et -0,1
dus au solde apparent des entrées sorties.
Tableau 57 : Evolution démographique entre 2006 et 2016
Depuis 2006, le territoire de MBA connaît une croissance démographique modérée, avec une augmentation de l’ordre de +0,4% par an entre 2011 et 2016. La croissance démographique du territoire est plus largement liée à son solde naturel. Cette croissance est supérieure à celle du département de la Saône et Loire (0%/an entre 2011 et 2016). Cependant, l’agglomération connaît un dynamisme démographique variable selon ses secteurs. La commune de Mâcon comptait 38 404 habitants au recensement en 1982. Elle a perdu plus de 2800 habitants au cours des années 1990. Cette décroissance démographique (-0,2% entre 2011 et 2016) est liée à un déficit d’attractivité car son solde migratoire est négatif. Pourtant, près de de quatre personnes sur dix de la communauté d’agglomération résident à Mâcon en 2014. Au sein même de la ville, des disparités existent entre quartiers. Ainsi, les quartiers de « Sennecé-Saint Jean Le Priche » et de « La Chanaye-Fontenailles » connaissent une croissance démographique importante (+4,2%/an et +3,6%/an) tandis que celui des Saugeraies, Blanchettes et Parc Nord ont vu leur population se stabiliser (+0,4 à +0,7%/an). Le reste des quartiers de Mâcon est marqué par une déprise démographique générale.
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Pyramide des âges
Les graphiques suivant (source INSEE, 2019) regroupent les informations disponibles sur la pyramide des âges de la population communale de Mâcon et son évolution : Figure 158 : Evolution de la répartition de la population par classe d’âge entre 2011 et 2016 sur la commune de
Mâcon
En 2011, les jeunes âgés de 15-29 ans sont surreprésentés à Mâcon (20,2% de la population). Les jeunes ménages, au début de leur parcours résidentiel, trouvent dans le centre-ville une offre de logements adaptée (petits logements, logements locatifs sociaux). Cependant, sur la période 2011-2016, on constate une diminution des 15-59 ans, alors que la part des 0-14 ans et des plus de 60 ans est en progression.
Eléments liés à la population active
Population active en 2011
Population active en 2016
Ensemble
15 311
14 905
Agriculteurs exploitants
36
41
Artisans, commerçants, chefs d’entreprise
678
729
Cadres et professions intellectuelles supérieures
1 495
1 718
Professions intermédiaires
3 460
3 466
Employés
4 454
4 298
Ouvriers
4 955
4 448
Tableau 58: Répartition des actifs par catégories socio-professionnelles en 2011 et 2016 à Mâcon (INSEE au 1
er
Janvier 2019)
Mâcon compte 14 905 actifs sur son territoire en 2016 soit 75% des 15-64 ans. Parmi ces actifs, la commune compte 12 026 actifs ayant un emploi et 2 877 chômeurs (soit 19% des actifs). SAGE
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On remarque une augmentation du nombre d’agriculteurs exploitants sur la commune entre 2011 et 2016. Les deux catégories socio-professionnelles les plus représentées restent les ouvriers et les employés même si on note une diminution au profit des autres catégories. La commune de Mâcon présente un indicateur de concentration d’emploi important : 213 en 2016, qui augmente depuis 2011. Cette évolution traduit une prise d’importance de la fonction économique de la commune sur sa fonction résidentielle. Elle joue un rôle primordial dans la fonctionnalité économique du territoire de la MBA en concentrant l’essentiel des emplois intercommunaux (65%).
Logements
Les résultats du recensement de 2016 sont rassemblés dans le tableau suivant :
Commune ou département
Nombre de logements
Résidences principales
Résidences secondaires et logements occasionnels
Logements vacants
Mâcon
18 727
87%
3,3%
9.7%
MBA
40 024
87,6%
3,7%
8,7%
Département de Saône
et Loire
309 191
82,5%
7,5%
10,1%
Tableau 59 : Répartition des logements (INSEE)
76,9% du parc de logement à Mâcon est constitué de logements collectifs (appartements), alors que sur MBA et le département Saône-et-Loire, la part de ces logements est bien moins importante (respectivement 48% et 29,7%). Sur la commune de Mâcon, 35,6% des occupants sont propriétaires de leur logement contre 54% sur la MBA et 63,7% dans tout le département Saône et Loire. L’âge des résidences principales se décompose comme suit :
Résidences principales construites avant
2014
Mâcon en
%
Avant 1919
10,9
De 1919 à 1945
6,6
De 1946 à 1970
32,7
De 1971 à 1990
35,2
De 1991 à 2005
8,5
De 2006 à 2013
6,2
Tableau 60 : Epoque d’achèvement des résidences principales
Plus de la moitié du parc de logement sur la commune de Mâcon a été achevé entre 1946 et 1990. Des OPAH (Orientation Programmée de l’Amélioration de l’Habitat) successives ont permis la mise aux normes de confort et l’amélioration d’un certain nombre de logements. Les logements les plus vétustes ont été répertoriés au centre-ville et nourrissent un parc social de fait qui abrite des personnes en grande difficulté. Le centre-ville également est habité par une population conséquente de personnes âgées qui résident dans des logements peu adaptés à leur condition (source : rapport de présentation du PLU de Mâcon). Le taux de construction a considérablement ralenti dans les dernières décennies.
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III.5.2 Aspects socioéconomiques Sources : Etude de programmation économique ZAC Sennecé, Argo et Siloe / SEMA 71, novembre 2018, Elaboration du schéma stratégique pour le développement économique, commercial et d’accueil d’entreprises, MBA, AID et MODAAL conseil, diagnostic, avril 2021
Généralités
Globalement, le tissu économique est porté par les activités tertiaires. Les activités de services aux entreprises et commerces se sont développées contrairement aux activités de production (industrie et construction) qui sont sous représentées. Les TPE (1 à 9 salariés) et les PME (10 à 49 salariés) sont surreprésentés. Il faut également noter que 45% des entreprises sur MBA ont moins de 3 ans contre 31% en Saône-et-Loire.
Total
Industrie
Construction
Services aux entreprises
Commerces
Services à la population
MBA
5 833
6,7%
11,2%
34,3%
26,5%
21,4%
Mâcon
3 001
5,9%
7,5%
37,3%
27,3%
22,0%
Saône-et-Loire
33 780
9,4%
12,8%
33,3%
22,8%
21,8%
Bourgogne
Franche-Comté
171 310
9,4%
12,8%
32,3%
23,9%
21,5%
Tableau 61 : Répartition sectorielle des établissements 2015 (source : INSEE, Répertoire des entreprises et des
établissements SIRENE 2015)
Il y a quatre spécialisations fortes sur le territoire qui représentent 27% des emplois salariés et 13% des établissements, liées essentiellement aux services aux entreprises :
x
Activités financières et d’assurance
x
Information et communication
x
Activités immobilières
x
Activités scientifiques et services de soutien
D’autres secteurs forts relevant de l’économie résidentielle, sont présents dans les mêmes proportions que dans l’économie départementale :
x
Administration publique (38% des emplois salariés et 14% des établissements de la MBA)
x
Commerce (19% des emplois salariés / 17% des établissements)
x
Construction (9% des emplois salariés / 6% des établissements)
Les activités de production et de soutien à la production sont cependant sous-représentées au sein de l’agglomération :
x
Transports et entreposage
x
Fabrication de denrées alimentaires
x
Fabrication d’autres produits industriels
En 2015, le nombre d’emplois sur le territoire de MBA est d’environ 39 000. Ainsi, MBA constitue un pôle local d’emploi avec une concentration favorable ce qui occasionne des déplacements pendulaires en direction de Mâcon et son agglomération. SAGE
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Le taux de chômage est néanmoins relativement élevé : 13% (au même niveau que les territoires d’appartenance). On constate une répartition sectorielle fidèle à celle des établissements :
x
Une surreprésentation des activités de services ;
x
Une sous-représentation de l’industrie ;
x
Un
poids
comparable
de
la
construction
aux
territoires
d’appartenance.
Enfin, la dynamique entrepreneuriale est à renforcer :
x
558 créations en 2016 ;
x
Un
taux
de
création
limité
bien
qu’au-dessus
des
tendances
départementales et régionales ;
x
Une
densité
entrepreneuriale
qui
illustre
une
propension
à
entreprendre plus importante chez les habitants de MBA que sur les territoires d’appartenance.
Les créations sont concentrées dans les services aux entreprises et le commerce :
x
Une propension à entreprendre moins importante dans l’industrie et les services à la population sur MBA que dans les territoires d’appartenance ;
x
Une forte dynamique de création dans la construction sur la ville de Mâcon.
Suivant les premiers éléments du diagnostic réalisé (avril 2021) pour l’élaboration du schéma stratégique pour le développement économique, commercial et d’accueil d’entreprises de MBA, le territoire présente une polarité économique équilibrée avec près de 111 emplois pour environ 100 actifs (ratio stable ces dernières années – 39 710 emplois pour 77 130 habitants).77 % des actifs occupés résident et travaillent sur le territoire de MBA (soit plus de 24 000 actifs). On observe une augmentation de + 0,7 % des emplois salariés privés entre 2013 et 2018.
Structure de l’emploi : l’industrie & les SSO restent la principale spécificité de l’emploi salarié privé
x
Les activités productives représentent 10 716 emplois salariés privés, soit près de 41 % du total. L’ensemble des activités productives sont surreprésentées sur le territoire par rapport au reste de la région Bourgogne-Franche-Comté. Pour les services supports opérationnels et les activités industrielles sont fortement représentés au sein de l’emploi productif avec 6 870 emplois salariés privés et un indice de spécificité de 1,3.
x
L’économie
présentielle
(commerce,
services
à
la
personnes,
construction, services collectifs et assimilés), deuxième moteur de l’économie du territoire, représente 12 317 emplois salariés privés, soit 47% de l’emploi salarié privé.
x
Le secteur du tertiaire supérieur (3360 emplois salariés privés) est faiblement représenté sur le territoire (12% de l’emploi salarié privé soit un indice de spécificité de 0,80).
Les tendances : l’économie présentielle comme nouveau relais de croissance ?
x
L’économie
présentielle
(commerce,
services
collectifs
et
assimilés…) s’affirme comme l’un des principaux relais de croissance de l'emploi sur le territoire avec une augmentation de +1% entre 2013 et 2018, soit un gain de 610 emplois. Seules les activités de la
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construction sont en reculs, représentant une perte de 23 emplois salariés privés entre 2013 et 2018.
x
On observe une hausse de +0,8% de l’emploi productif entre 2013 et 2018, soit un gain de 81 emplois salariés privés. Les gains d’emplois dans les services supports opérationnels (+610 emplois, soit +21% d’emplois entre 2013 et 2018) compensent d’importantes pertes d’emplois dans l’industrie (- 45 emplois, soit -16% d’emplois).
x
L’emploi dans les activités tertiaires supérieures est stable.
Etat des lieux de l’offre foncière
27 zones d’activités économiques sont répertoriées sur l’agglomération (cf. Figure 159) pour près de 913 hectares, avec :
30 hectares de foncier économique disponible à court terme : 11 ha. sous maîtrise publique et 19 ha. en maîtrise privée ; 46,5 hectares de foncier économique disponible à moyen et long terme : 6,5 ha. en maîtrise publique et 40 ha. en maîtrise privée ; 17 hectares environ de foncier contraint (PPRi, zones enclavées, surfaces de petites tailles) ; 63,5 hectares de potentiel long terme (zones AU) dont 45,4 hectares en ZAE et 18,1 hectares hors ZAE.
MBA concentre aujourd’hui l’essentiel de ses zones d’activités sur le secteur Sud de Mâcon (cf. ci-dessous) et ne possède plus actuellement de disponibilité sur le secteur Nord de la Ville. Début 2021, avec les projets en cours, il ne reste que 11 hectares sous maîtrise publique à court terme (essentiellement sur Grand Sud et Europarc Sud Bourgogne). Suivant le rythme observé, le foncier sera consommé d’ici deux à trois ans sur ces zones. Ainsi, l’agglomération doit programmer d’ores et déjà ses futurs aménagements. SAGE
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Figure 159 : Zones d'activités répertoriées sur l'agglomération MBA Figure 160 : Zoom sur les ZAE au Sud du territoire de l’agglomération
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Le marché d’immobilier d’entreprises
Le rythme de construction est très variable d’une année à l’autre. On constate une montée en puissance du marché de l’immobilier d’entreprise depuis 2014. Il est tiré par les locaux commerciaux et entrepôts avec des évolutions en dent de scie :
x
Surface moyenne autorisée – entrepôts : 12 700 m²
x
Surface moyenne autorisée – locaux commerciaux : 15 600 m²
Les marchés de bureaux et industriels sont plus constants entre 5 000 et 6 000 m² autorisés / an avec des pics ponctuels à 15 000 m²/an.
Figure 161 : Surfaces d'immobilier d'entreprises autorisées entre 2008 et 2017 (en m²) sur MBA
Il s’agit donc d’un marché immobilier dynamique induisant un rythme de consommation foncière en croissance. Le marché est principalement tiré par deux types de lots :
x
les petits lots de 1 500/2 000 m²,
x
les grands tènements autour d’1 ha.
En ce qui concerne les demandes exogènes axées sur les macro-lot (données PETR, 2016-2018), elles concernent principalement les bâtiments en location (58% des demandes contre 28% pour le foncier à construire). Ces demandes foncières sont axées sur des lots intermédiaires et des macro-lots :
x
30% des recherches sont orientées vers des lots intermédiaires (1000 à 6000 m²) ;
x
des recherches concentrées sur des macro-lots supérieurs à 1 ha.
Aspects sociaux-économiques sur Mâcon
Source : : présentation réunion publique pour la révision du PLU de Mâcon Mâcon et son agglomération véhiculent une image au dynamisme grandissant, en particulier dans le Sud de l’agglomération, en raison de sa bonne desserte ferroviaire (trafic voyageurs) et autoroutière.
36 038
19 291
18 141
49 599
67 951
9 604
21 484
55 092
71 517
91 130
-
10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Surfaces d'immobilier d'entreprises autorisée entre 2008 et 2017 (en m²)
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Sur la commune de Mâcon, au niveau économique, le ratio emploi/actif augmente, avec une diminution du nombre d’actifs et une part croissante des actifs travaillant à l’extérieur. L’activité économique est marquée par une tertiarisation des emplois. L’industrie se maintient, avec une perte d’emplois limitée, tournée notamment vers :
x
L’alimentaire (22% des établissements),
x
La
fabrication,
la
réparation
et
l’installation
d’équipements
électriques,
électroniques, informatiques, de machines (15% des établissements industriels).
Le secteur d’étude se trouve dans la zone industrielle du Stand, et comprend l’ancienne darse de Mâcon. Il est occupé par des espaces en friche industrielle suite à la cessation d’activité d’entreprises (Bourgogne Alcool, Essex…) et d’autres encore en activités :
x
Entrepôts divers et transport fluvial,
x
Dépôts de liquides inflammables,
x
Commerce de gros, de détail, de desserte de carburants en magasins spécialisés (station-service de toute capacité de stockage),
x
Stockage de charbon,
x
Fabrication d’autres fils et câbles électroniques ou électriques,
x
Fabrication de boissons : distillations, dépôt d’alcool, combustion, stockage et épandage de marc.
Parmi les entreprises occupant le secteur d’étude, on peut citer :
x
Dispano,
x
Amazonia,
x
Metso,
x
La Foire aux affaires,
x
Maringue Sagetat,
x
Riffier,
x
Schneider Electric,
x
Sopafom,
x
Stogaz,
x
Restaurant des Tuileries,
x
VNF.
Secteur secondaire
Mâcon s’affirme comme l’un des berceaux de l’industrie depuis la fin du XVIIIème siècle. Aujourd’hui, cette spécificité repose sur de nombreuses PME compétentes dans les domaines de la logistique, la construction mécanique, l’emballage, la carrosserie automobile, l’imprimerie. En 1999, 18% des actifs occupés de Mâcon travaillaient dans le secteur secondaire contre 13,8% en 2015.
Secteur tertiaire
Dans l’aire urbaine de Mâcon, ce secteur est plus développé que dans les autres aires urbaines de Bourgogne (Chalon-sur-Saône, Dijon, le Creusot…) puisqu’il occupe plus de 70% des actifs de l’aire mâconnaise. Le commerce, les transports et les services divers concentrent la majorité des établissements actifs du territoire.
Activités commerciales
La commune de Mâcon est caractérisée par une forte diversité et densité commerciale avec cependant un centre-ville commerçant fragilisé.
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Services publics
Ils constituent la source de nombreux emplois :
x
Le Conseil départemental de Saône et Loire : entre 2200 et 2299 salariés ;
x
Centre hospitalier les Chanaux : entre 2500 et 2599 salariés ;
x
Commune de Mâcon : de 1100 à 1199 salariés ;
x
Les Services de l’Etat et des collectivités locales.
Le Tourisme
Mâcon bénéficie d’un cadre naturel de qualité, d’une riche histoire marquée par une diversité de son patrimoine et d’une gastronomie reconnue. L’ensemble de ces éléments contribue à la mise en valeur touristique de ce territoire et la diversification économique de la commune et de l’aire mâconnaise. Un tourisme d’affaire est également présent avec l’obtention du label « Ville Congrès » en 2008, la construction du « Spot » (salle d’évènementiels au niveau du parc des expositions), la présence de deux gares dont une TGV et un hébergement hôtelier haute gamme. III.5.3 Documents d’urbanisme et d’orientation
Schéma de Cohérence Territoriale
Le SCOT est un document d’urbanisme qui fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs de diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l’urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants. Le SCOT de la région mâconnaise concernant la commune de Mâcon est en cours d’élaboration depuis 2010.
Le Plan Local d’Urbanisme de Mâcon
Mâcon est dotée d’un PLU approuvé le 5 février 2007 et dont la dernière modification approuvée date du 21 septembre 2015. Le PLU est en cours de révision.
III.5.3.2.1 Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD a pour objet d’exposer le projet politique des élus de la ville de Mâcon, dans le sens d’un développement cohérent, équilibré et durable de leur territoire. Les fondements du PADD sont basés sur les grands enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic du territoire de la commune. Le PADD repose sur les cinq orientations suivantes : une ville pour tous, une ville accessible, une ville attractive, une ville de caractère, une ville durable. Rappel des principales conclusions du diagnostic du territoire : Mâcon, ville centre d’agglomération de la CAMVAL (devenue MBA après fusion avec la CCMB en 2017), et Préfecture du département de la Saône et Loire, a connu d’importantes évolutions démographiques. Après avoir connu le dynamisme de la Reconstruction, une croissance soutenue et l’accueil de nombreuses familles et d’actifs dans les années 1950 à 1975, Mâcon connaît sur la période récente une baisse de sa population au profit des communes voisines. Avec 34 469 habitants au recensement de 1999, Mâcon a perdu plus de 2 800 habitants au cours des années 1990. SAGE
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L’heure est aujourd’hui à la périurbanisation et le logement se diffuse dans une logique d’agglomération. En effet, la ville centre connaît un solde migratoire négatif entre 1975 et 1999 et un creusement de l’effectif des 30-55 ans. Ceci met bien en évidence que les nouveaux jeunes ménages et familles sont naturellement attirés vers les communes périphériques, qui offrent plus d’opportunités pour le logement de type individuel associé à un cadre de vie rural et naturel convoité. Ce phénomène de desserrement périphérique et le desserrement naturel des ménages (décohabitation, modèle de la famille éclatée) accentuent le vieillissement de la population mâconnaise. Mâcon se caractérise comme beaucoup de grandes villes par une très faible taille des ménages (de l’ordre de 2,1 personnes par ménage quand la moyenne nationale atteint les 2,3 personnes par ménage en 2004). Depuis 2000, la croissance démographique a repris, résultat d’une politique volontariste en matière d’habitat. De 2003 à 2007 la construction de 500 logements est prévue. Ceci représente une augmentation de 125 logements par an, en comparaison des 39 logements par an enregistrés entre 1990 et 1999. Cet engouement récent témoigne d’un phénomène d’attractivité résidentielle régional, lié notamment au desserrement de l’agglomération du Grand Lyon. Les moyens de déplacement évoluant, ils raccourciront à moyen terme les échanges entre les grandes villes du couloir Rhodanien. Ainsi, les conséquences de la politique communale en matière de logements, de déplacement et de développement économique sont à évaluer dans une logique d’agglomération. La ville-centre doit se positionner comme moteur de tout son bassin de vie. Sur Mâcon même, au vu du creusement générationnel des jeunes ménages et afin de minimiser le vieillissement et le turn-over de population, l’enjeu majeur est aujourd’hui de retrouver une population jeune et dynamique à Mâcon, par une diversification des logements afin d’offrir un parcours résidentiel complet sur la commune. Pour répondre à cet enjeu, les objectifs suivants seront à poursuivre :
x
Développer une offre spécifique en logements afin de rendre Mâcon attractive pour les familles, par rapport aux communes voisines. Mâcon
peut offrir des possibilités de construction
résidentielle individuelle de qualité mais aussi faire profiter de ses atouts de commune centre puisque le potentiel foncier existe et que les équipements sont suffisamment dimensionnés.
x
Engager une réflexion parallèle entre la localisation des secteurs de développement par rapport aux logiques de moyens de déplacements et la présence de pôles de proximité offrant services et équipements à la population. En effet, il est primordial de penser l’avenir en termes qualitatifs et non
seulement
quantitatifs.
Il
s’agit
notamment
de
raisonner
en
termes
de
cohérence
d’enveloppe
urbaine,
de
qualité
du
cadre
de
vie
ou
encore
de
secteurs
à
développer
préférentiellement pour leur proximité par rapport aux équipements d’infrastructure et de superstructure.
La commune compte plus de 41% de logements locatifs sociaux en 1999. Plus de 75% du parc de logement est composé d’immeubles collectifs. En comparaison, l’unité urbaine compte seulement 40% de logements collectifs. Son parc social est cependant concentré dans des quartiers spécifiques (les Saugeraies, Marbé, Bioux…). Ces logements arrivent en fin de vie (coût de plus en plus élevé pour l’entretien du parc) et ne sont pas adaptés aux normes actuelles (isolation thermique et acoustique, optimisation énergétique) car ils ont été majoritairement construits entre 1948 et 1974. Ils n’offrent plus les conditions que les habitants sont en droit d’attendre (amélioration du confort dans l’habitat). L’enjeu est ici l’amélioration du parc social locatif et aussi son rééquilibrage spatial sur l’ensemble de la commune. Le PADD La troisième orientation du PADD « une ville attractive » aborde les moyens d’agir sur l’accroissement du rayonnement extraterritorial de Mâcon. En effet, Mâcon est avant tout une ville attractive en raison de ses zones d’activités dynamiques génératrices d’emplois locaux qui participent à l’équilibre et au dynamisme général du bassin de vie. L’enjeu est donc d’entretenir un essor économique local en réservant des secteurs
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de développement potentiels des activités mais aussi en agissant et en valorisant les forces en place. Par ailleurs, un autre atout de la commune réside en un potentiel non suffisamment exploité : le tourisme. En effet, la commune doit diffuser et faire reconnaître ses qualités intrinsèques.
Figure 162 : Extrait du PADD de Mâcon - 3ème orientation : une ville attractive
La quatrième orientation du PLU « Une Ville de caractère » envisage le développement urbain dans le respect du patrimoine et des paysages permet de garantir la sauvegarde d’une identité propre à Mâcon et d’affirmer toute l’importance apportée à la valorisation du cadre de vie pour les années à venir. Tout d’abord, la Saône représente un atout majeur de reconnaissance, soulignant la ville d’une naturalité préservée. Ensuite, le cœur historique de Mâcon dispose d’un patrimoine remarquable à mieux connaître et faire reconnaître (ZPPAUP). De plus, le patrimoine ordinaire, les identités de quartier, la diversité des ambiances paysagères sont à préserver tout comme le patrimoine rural des villages et son terroir viticole associé. Enfin, les référents architecturaux et paysagers doivent servir de cadre et dicter les conditions d’urbanisation des opérations futures. Les objectifs de cette quatrième orientation sont :
1.
Affirmer la Saône comme vecteur identitaire,
2.
Exprimer l'identité multiple de la ville de Mâcon,
3.
Sauvegarder les villages et le terroir rural et viticole.
avec comme principales orientations :
x
d’imposer la prise en compte de critères de qualité architecturale, paysagère et urbaine pour toutes les nouvelles opérations,
x
d’imposer la réalisation d'espaces verts et de plantations de qualité dans les futures opérations,
x
de protéger les entités et les éléments ponctuels qui constituent le patrimoine ordinaire et le paysage mâconnais (boisements, haies, arbres isolés, cônes de vue, murs anciens, corps de ferme, petit patrimoine bâti…). SAGE
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Figure 163 : Extrait du PADD de Mâcon - 4ème orientation : une ville de caractère
Concernant le développement durable, les orientations suivantes sont inscrites dans le PADD de Mâcon : 1.
Protéger et valoriser les espaces naturels et ruraux
x
Protéger et reconquérir les espaces naturels remarquables (zones humides, ZNIEFF, boisements, zones vertes tampon…).
x
Protéger les systèmes écologiques traditionnels comme le maillage bocager, et autres corridors biologiques importants pour le fonctionnement des écosystèmes et la circulation des espèces.
x
Intégrer la forte protection à apporter aux vignobles classés AOC.
2.
Exprimer la trame bleue et renouveler les ressources en eaux
x
Restaurer la trame bleue en retrouvant la trace (physique ou symbolique) des cours d’eau.
x
Reconquérir la qualité des cours d’eaux qui drainent l’agglomération en pensant le cycle de l’eau : x en améliorant les systèmes d’assainissement des eaux usées, en limitant les rejets directs dans les cours d’eau (Bioux, Abyme, Petite Grosne, Bonnetin) ;
x
en développant des techniques alternatives de récupération des eaux pluviales, comme l’utilisation d’aménagements végétaux tampons dans les zones de projet pour absorber et dépolluer les eaux pluviales (noues plantées, filtration végétale…) ;
x
Prendre en compte les contraintes liées à l’assainissement dans la localisation des secteurs urbanisables.
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3.
Concourir à un développement urbain respectueux de l'environnement et du cadre de vie x
Inciter la mise en œuvre d’une architecture à faible empreinte écologique (architecture HQE, matériaux naturels, énergies renouvelables…).
x
Promouvoir une meilleure gestion des déchets (tri sélectif, compostage individuel, recyclage, valorisation énergétique…)
x
Maintenir un cadre de vie de qualité dans tous les quartiers par l’aménagement et l’entretien d’une trame verte urbaine de qualité.
x
Prendre en compte les risques naturels (inondations : nouvelle référence de la crue de 1840, ruissellements torrentiels) et technologiques (Seveso, transport de matières dangereuses…).
x
Réduire les nuisances sonores (autoroute A6, RN6, voie ferrée).
III.5.3.2.2 Zonage et règlement
Les terrains situés dans le périmètre d’étude sur le territoire de Mâcon sont en quasi-totalité classés au PLU en zone Ue. Seule la pointe Nord au niveau de la société Metso est en zone Uf1. L’ancien périmètre SEVESO de l’entreprise STOGAZ, devenue Antargaz Energies, est également représenté sur le plan de zonage du PLU (zones Z1 et Z2). A noter que l’arrêt d’une partie de ses activités a valu un reclassement de l’entreprise en seuil bas le libérant des contraintes associées au PPRT. Les zones d’effets des installations sont ainsi réduites de manière significative. Le site est également grevé par des axes de transport de matière dangereuse (voie ferrée, routes…). La zone Ue correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités industrielles, commerciales ou de services.
Elle correspond aux zones
d’activités du Stand, du Sud, des Bruyères, de Sennecé, et de Loché. En zone Ue sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
x
Constructions : les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées (cf. ci-après), les bâtiments d’exploitation agricole,
x
Carrières : l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol,
x
Terrains de camping et stationnement des caravanes : les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances.
En zone Ue, sont admis :
x
Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone,
x
L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes qui ne répondent pas à la vocation de la zone,
x
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, notamment en termes de nuisances.
La zone Uf correspond aux faubourgs de la ville de Mâcon. Il s’agit d’une zone d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Le secteur Uf1 comprend les parcelles situées entre le quai de Saône, la rue de la République, la rue Marcel Paul et le chemin des Moulins. Accueillant principalement des activités industrielles, cet îlot pourrait à terme faire l’objet d’une mutation de sa vocation (diversification des activités). SAGE
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En zone Uf sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
x
Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière et, sauf en secteur Uf1, celles destinées à l’industrie,
x
Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines,
x
Les ICPE soumises à autorisation ou à déclaration sauf sous conditions (cf. paragraphe suivant),
x
L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol,
x
Les terrains de camping, les stationnements de caravanes et les parcs d’attractions.
En zone Uf sont admises sous conditions particulières (cf. règlement du PLU en zone Uf) :
x
Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des ICPE à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants,
x
Les constructions à usage d’artisanat à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’entrainent pas de gènes ou de nuisances pour les habitations voisines,
x
Les réhabilitations ou extensions d’entrepôts existants et la réalisation de nouvelles constructions à destination d’entrepôt.
Le règlement du PLU de Mâcon fixe les modalités à respecter (recul, emprise, hauteur, desserte des terrains, …).
III.5.3.2.3 Emplacements réservés
Aucun emplacement réservé n’est situé sur le secteur d’étude.
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Figure 164 : Extrait du plan de zonage du PLU de Mâcon SAGE
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III.5.3.2.4 Servitudes d’utilité publique
Outre les servitudes d’utilité publique liée au PPRi de la Saône (cf. extrait du plan de zonage en page 133), le secteur d’étude est grevé par :
x
Les servitudes I3 relatives aux canalisations de distribution de gaz basse pression (pression inférieure à 50 mbar) et de gaz moyenne pression comprenant les canalisations MPC (pression comprise entre 4 et 19 ou 25 bars) et les canalisations MPB (pression comprise entre 0,4 et 4 bars),
x
Les servitudes I4 relatives aux lignes Haute Tension (HTA, tension comprise entre 1000 et 50 000 volts) et aux lignes Basse Tension (BT, tension ne dépassant pas 1000 volts) non reportées sur le plan des servitudes pour des questions de lisibilité.
x
Les servitudes T5 : La présence de l’aérodrome de Charnay-Lès-Mâcon, à moins de 2km à vol d’oiseau de la zone industrielle du Stand, induit la mise en place de servitudes T5 « servitudes aéronautiques et servitudes de dégagement ». Ces servitudes contraignent la hauteur des constructions à envisager en fonction d’un cône d’envol et d’atterrissage. Elles comportent : x L’interdiction
de
créer ou
l’obligation
de
modifier,
voire
de
supprimer,
des
obstacles
susceptibles
de
constituer
un
danger
pour
la
circulation
aérienne
ou
nuisibles
au
fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectrique ou météorologiques) établis dans l’intérêt de la navigation aérienne,
x
L’interdiction
de
réaliser
sur
les
bâtiments
et
autres
ouvrages
frappés
de
servitude
aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative. Cette servitude T5 est représentée sur le plan des SUP (page suivante) par des courbes d’espacement indiquant une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de gène. Le secteur d’étude est concerné par les hauteurs suivantes : x
288m à l’Ouest,
x
298 m sur le reste du secteur.
Ces servitudes au droit du secteur d’étude sont représentées sur la figure en page suivante.
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Figure 165 : Extrait du plan des servitudes d'utilité publique au droit du secteur d'étude (source : PLU de Mâcon) SAGE
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III.5.4 Structure urbaine Le secteur d’étude est situé sur la commune de Mâcon, en rive droite de la Saône, autour de l’ancienne darse de Mâcon. Il s’agit d’un espace à dominante industrielle grevé par des infrastructures de transport terrestre (voie ferrée, RD906…) et fluviale (Saône). Le caractère industriel se poursuit au Nord avec les entreprises Metso et Mâcon Quincaillerie, accolées au secteur d’étude. On notera la présence du café des Promenades sur l’angle du bâtiment Metso au droit du croisement du chemin des Moulins et du quai des Marans. Plus à l’Ouest, le site est bordé par une zone d’habitat, le quartier des Blanchettes, et ses équipements publics (école, parc, MJC…).
Figure 166 : Occupation des sols au niveau du secteur d'étude et de sa périphérie
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Le dojo Le parc des Blanchettes
Les Tuileries
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Parc des Blanchettes
Ecole Marcel Pagnol
MJC Terrains de sport
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III.5.5 Equipements publics, infrastructures et réseaux L’agglomération mâconnaise bénéficie de la présence d’axes de communication importants sur le plan national et régional, ce qui fait d’elle une véritable plateforme multimodale accueillant :
x
les autoroutes A6, A406 et A40, la route nationale 1079 dite RCEA (Moulin- Mâcon-Bourg)
et
la
route
départementale
906
(Paris-Mâcon-Lyon-
Chambéry-Italie),
x
la ligne TGV et la voie ferrée Paris-Lyon-Genève/Marseille,
x
la voie fluviale de la Saône (grands gabarits).
Soulignons que l’agglomération ne dispose pas encore de Plan de Déplacements Urbains (PDU).
Infrastructures de transport
Mâcon est situé au carrefour de voies de communications qui placent la commune dans une situation stratégique entre Lyon et Dijon, entre Bresse, Bourgogne et Beaujolais. Les principaux axes routiers desservant Mâcon sont les autoroutes A40, A6 et A406 (contournement Sud de Mâcon), la RD906 et la RCEA (cf. figure suivante). Le secteur d’étude est entouré par la RD906 (avenue Edouard Herriot) sur sa bordure Ouest, la RD879 (Rue Marcel Paul) et l’extrémité du quai des Marans au Nord et la voie ferrée au Sud. Sa limite Est est marquée par la Saône, axe de transport fluvial. Le secteur d’étude est localisé en entrée de ville Sud de Mâcon, le long de l’avenue Edouard Herriot, principale pénétrante Sud de la ville en lien avec l’A406. Il est enclavé entre l’avenue Edouard Herriot, la Saône et la voie ferrée d’où des contraintes d’accessibilité. La desserte et l’accessibilité du secteur sont avantagées par la présence du pont François Mitterrand, et du contournement Sud du centre-ville de Mâcon, en lien avec l’A40, mais c’est aussi un inconvénient car il y a convergence de flux et d’usages différents sur le secteur. Le secteur d’étude est à l’interface entre zone d’activités et hypercentre. SAGE
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III.5.5.1.1 Diagnostic de déplacements, circulation et stationnement
Source : Etude de déplacements, circulation et stationnement du projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale, Ascode, avril 2020 Le bureau d’études Ascode a réalisé une étude de déplacements, circulation et stationnement au niveau du secteur d’étude. Celle-ci est présentée à la suite. a) Hiérarchisation de la voirie Figure 168 : Carte de hiérarchisation de la voirie au sein et en périphérie
du secteur d’étude
Le secteur d’étude est desservi par 2
axes
de
liaison
principale
:
l’avenue Edouard Herriot (D906) et l’axe rue de l’Europe/av. Monnet (D879)
via
le
Pont
François
Mitterrand.
Ces
deux
axes
permettent le raccordement avec l’A6 au Sud et l’A40 à l’Est. A noter que les échanges de transit entre les deux autoroutes se font plus au Sud
via
l’A406.
Ces
deux
axes
présentent
une
multiplicité
des
usages : desserte locale, échanges interquartiers
et
interurbains,
transit. L’axe
Résistance/République
permet
la
desserte
locale
du
secteur d’étude, et ses accès depuis :
x
le Sud et l’Ouest, via le giratoire Herriot/Résistance,
x
le Nord et l’Est, via le carrefour à feux République/Europe.
Il y a un risque de shunt en cas de saturation de l’avenue Edouard Herriot, en particulier du giratoire Herriot/Europe. Les autres voies du secteur d’étude sont des voies de desserte très locale. On note la forte présence d’infrastructures ferrées sur le périmètre d’étude, en service ou non. SAGE
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b) Plan de circulation et points d’échanges
Figure 169 : Plan de circulation et points d’échanges
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On observe une multiplicité des séquences avenue Edouard Herriot :
x
section sud-ouest : 2 voies dans le sens sud-nord, 1 voie dans le sens nord- sud,
x
section centrale, entre Résistance et Europe : 2x1 voies. A noter la présence de contre-allées de part et d’autre de l’avenue,
x
section nord-est : 2x2 voies de circulation,
x
les branches d’entrées sur les giratoires sont à 2 voies.
A noter que la sortie de la contre-allée Est sur le boulevard Herriot est réservée aux TC, ce qui permet de maîtriser les éventuels phénomènes de shunt. Les voies internes au secteur d’étude sont essentiellement en 2x1. Seul le Quai des Marans est à sens unique de circulation, ainsi que les contre-allées de l’avenue Herriot et l’extrémité nord de la rue des Blanchettes (entrée uniquement depuis l’avenue de l’Europe). Les modes de gestion des carrefours sont très hétérogènes :
x
giratoires sur l’avenue Herriot, en cohérence avec sa fonction du boulevard urbain sur cette section,
x
carrefour
à
feux
intersection
Herriot/Gambetta
qui
gère
l’accès
à
l’hypercentre de Mâcon, avec de nombreux échanges piétonniers avec les berges de Saône,
x
carrefour à feux intersection République/Europe mais proche du giratoire Europe/Herriot entrainant un risque de dysfonctionnements en cas de remontées de files,
x
carrefours internes au secteur d’étude :
-
giratoire
au
carrefour
Résistance/Einstein
:
assure
la
distribution des flux en lien avec la zone d’activités, accès à la cité de l’Entreprise,
-
giratoire rue des Blanchettes/rue Anatole France : desserte du quartier des Blanchettes, multiples branches d’accès (5)
-
autres carrefours internes : carrefours plans en cédez-le- passage ou priorités à droite. Il n’y a pas d’uniformité, ce qui peut pénaliser la lisibilité des circulations.
A noter que le principe de priorités à droite est efficace en termes de sécurité routière.
Vitesses réglementaires :
x
La limitation de vitesse à 50 km/h s’applique à partir du giratoire Herriot/Résistance.
x
La partie sud/ouest de l’avenue Herriot est limitée à 70 km/h.
x
Plusieurs dispositifs ralentisseurs, avec limitation de 30 km/h.
x
Rue Gambetta/Quai des marans : présence d’une zone 30 dont le périmètre est à clarifier.
c) Profils en travers des voiries Les largeurs de chaussée sont correctes avenue Edouard Herriot. Pour les contre-allées, les largeurs de chaussée sont importantes, du fait du stationnement en épi. Ceci engendre un risque d’incitation aux vitesses excessives et une consommation d’espace au détriment des modes actifs. Les cheminements piétonniers sont présents sur les contre-allées uniquement, avec des largeurs de trottoirs correctes. SAGE
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Au niveau du boulevard de la Résistance, la largeur de chaussée est très importante (9m), favorisant les vitesses excessives. Cela pénalise également les traversées piétonnes. Il y a un risque de conflit entre le stationnement en épi et les cheminements piétonniers. Pour la rue de la République la largeur de chaussée est importante (7,5m). L’espace dédié aux piétons sur une section est réduit notamment du fait du stationnement sur trottoir. Il n’y a pas de cheminements piétonniers rue du Port et la largeur de trottoir est faible rue Anatole France. D’une manière générale, largeurs de chaussée est très importantes sur la plupart des rues. Ceci favorise les vitesses excessives, pénalise les traversées piétonnes et consomme de l’espace.
Figure 170 : Localisation des profils en travers de voirie
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Figure 171 : Profils en travers des voiries en périphérie et au sein du secteur d’étude
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d) Pôles générateurs
Figure 172 : Pôles générateurs de trafic
L’essentiel du périmètre d’étude est constitué d’activités industrielles, artisanales et commerciales (ZI du Stand, ZI du Sud). Ces activités génèrent plusieurs centaines d’emplois. SAGE
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Il y a aussi la présence du groupe scolaire Marcel Pagnol avec des usages spécifiques en termes de sécurité routière et d’accessibilité tous modes aux heures d’entrée et de sortie des élèves (circulation tous modes, stationnement, bus scolaires…). La proximité immédiate entre le secteur d’étude et la médiathèque génère des traversées de la rue de l’Europe. De même, la proximité de la gare SNCF, génère aussi des traversées de l’avenue Edouard Herriot. On notera la présence du marché sur le parking de l’Esplanade, au Nord du secteur d’étude, ainsi que la proximité des aménagements sur berges réalisés rive ouest (usages de loisirs). Plus globalement, la proximité du centre-ville peut générer de nombreux échanges. e) Trafics Des comptages routiers ont été réalisés en janvier et février 2020 aux abords du secteur d’étude. Ceux-ci montrent :
x
l’importance
des
trafics
sur
l’avenue
Edouard
Herriot,
avec
plus
de
21
000
véhicules/jour. A noter qu’on considère un axe comme étant à grande circulation à partir de 15 000 véhicules/jour. L’avenue Edouard Herriot est à 2x1 voies de circulation. Ce niveau de trafic va entrainer des problèmes de congestion de l’axe ;
x
que
l’axe
Europe/Marcel
Paul
connaît
également
un
trafic
important,
avec
plus
de
12 000
véhicules/jour ;
x
que le boulevard de la Résistance connaît
un
trafic
plus
faible
d’environ
5
000
véhicules/jour,
essentiellement
lié
aux
activités
présentes sur le secteur ;
x
que la rue de la République connaît quant à elle un trafic de l’ordre de 3 500 véhicules/jour. L’accès principal du secteur reste le boulevard de la Résistance
via
l’avenue
Edouard
Herriot.
x
que les autres voies sont des voies à très faible trafic, avec notamment 700 véhicules/jour sur le chemin des Moulins au droit de l’école.
Figure 173 : Trafic moyen journalier – jours ouvrés
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Figure 174 : Trafic à l’heure de pointe du matin SAGE
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Figure 175 : Trafic à l’heure de pointe du soir
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III.5.5.1.2 Classement sonore des infrastructures de transport
Le classement sonore des infrastructures routières
en Saône-et-Loire a été révisé par l’arrêté préfectoral du
30 janvier 2017, pour tenir compte notamment des modifications sur le réseau routier et des évolutions de trafic. Les infrastructures de transport terrestre sont classées en cinq catégories en fonction de niveaux sonores de références, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Au niveau de la zone d’étude, les routes départementales RD906 et RD879 sont classées voies bruyantes respectivement de catégorie 3 (bande sonore de 100 m) et 4 (bande sonore de 30 m). Les constructions du secteur d’étude ne sont pas localisées dans les bandes sonores affectées par le bruit. Le classement sonore des infrastructures ferroviaires
de Saône-et-Loire a été révisé par arrêté du
17/04/2019. Les infrastructures de transport terrestre du réseau ferroviaire sont classées en cinq catégories, en fonction des niveaux sonores de référence, la catégorie 1 étant la plus bruyante. La voie ferrée bordant le secteur d’étude sur sa limite Sud ne fait l’objet d’aucun classement sonore.
III.5.5.1.3 Desserte ferroviaire
Le 27 septembre 1981, la ligne Paris-Genève du TGV Sud-est est inaugurée. Sa vitesse commerciale est de 260km/h. Le TGV s’arrêtant à Mâcon, la ville gagne énormément en accessibilité ferroviaire : la distance- temps, séparant Mâcon des 3 plus grandes villes françaises (Paris, Lyon et Marseille) est considérablement rétrécie. Aujourd’hui, avec ses deux gares TGV, Mâcon-Loché et Mâcon-ville, Mâcon est à 1h30 de Paris, 1h de Dijon, 35 à 50min de Lyon, 2h de Genève et de Marseille. La gare la plus proche est celle de Mâcon-Ville, à un peu plus de 700 m environ au Nord de la zone d’étude, sachant que celle-ci est située à environ 40 minutes de Lyon et 3H00 de Marseille. La gare TGV de Mâcon Loché est située au Sud-est de la ville de Mâcon. Sur le secteur d’étude, le réseau ferré est développé pour la desserte par le fer des entreprises de la zone industrielle. Certaines voies ne sont plus utilisées, mais d’autres servent aujourd’hui pour l’autoroute ferroviaire d’Aproport (service portuaire géré par la CCI 71). En effet, les trains de fret arrivent depuis le Nord et sont stockés, puis poussés, grâce aux voies de stockage en bordure Sud du secteur d’étude, au pied du talus de la voie ferrée, et à la voie ferrée centrale, pour relier la zone industrielle au Sud (cf. organisation des flux en page suivante). SAGE
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Figure 176 : Organisation des flux du secteur d’étude
III.5.5.1.4 Aérodrome de Mâcon-Charnay
En ce qui concerne l’accessibilité aérienne, Mâcon profite de la proximité de grands aéroports internationaux. Grâce au TGV, Roissy Charles-de-Gaulle ainsi qu’Orly sont accessibles en moins de 2h. De plus, Lyon Saint- Exupéry est à 1h de voiture par l’A6 et l’aéroport Genève-Cointrin à 1h15 par l’A40. La relative proximité de grands aéroports a empêché l’aérodrome de Mâcon-Charnay de se développer. Cet aérodrome, situé à 2km au sud-est de Mâcon, a une capacité d’accueil de 6 000 passagers par an. Il ne sert que pour l’aviation d’affaires et pour l’aéroclub mâconnais.
III.5.5.1.5 Desserte fluviale
Mâcon possède une zone portuaire sur les berges de la Saône, voie fluviale à grand gabarit, qui est un avant- port de Marseille/Fos. Ce port industriel est aussi une plate-forme multimodale eau/route/fer. Le transport fluvial permet en deux jours de déplacer directement jusqu’à Marseille une grande quantité de containers. Il est géré par Aproport et se situe à environ 500 m au Sud du secteur d’étude, au niveau de la confluence de la Petite Grosne avec la Saône. La ville dispose également au Nord d’un port de plaisance offrant 420 anneaux et de nombreuses activités nautiques. Des balades en bateau sur la Saône et la Seille sont également proposées au départ du port de plaisance.
Principe flux trains de fret desserte
zone industrielle
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III.5.5.1.6 Transports collectifs
MBA exerce aujourd’hui sa compétence par deux réseaux de transports collectifs distincts :
x
le réseau Tréma à vocation commerciale,
x
le réseau Trémascol créé à titre principal pour les usagers scolaires.
Le réseau Tréma est composé de :
x
6 lignes régulières : A, B, C, D, E et G du lundi au samedi ;
x
6 services de doublage scolaire : A1, A10, B9, E8, E511 et G3 ;
x
1 Navette de Centre-Ville gratuite cadencée aux 12 minutes du mardi au samedi (fonctionnant en soirée durant la période estivale et certains dimanches d’ouverture des commerces de centre-ville) ;
x
Des services de transport à la demande « Tréma’Fil ». Ces services sont principalement assurés par des taxis locaux.
Un service de transport accompagné des personnes à mobilité réduite sera expérimenté à compter de septembre 2019. Le réseau Tréma dessert depuis le 1
er
janvier 2018 toutes les communes appartenant au
ressort territorial. L’exploitation du réseau Tréma a été confiée, via une convention de délégation de service public, à la société « Transdev Mâconnais-Beaujolais », filiale du groupe Transdev. Figure 177 : Réseaux de transports en commun à proximité du secteur d'étude (extrait du plan du réseau Tréma) SAGE
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Le secteur d’étude n’est pas directement desservi par le réseau Tréma. Les arrêts de bus les plus proches se trouvent sur la RD906. Il s’agit des arrêts (du plus au Sud au plus au Nord du secteur d’étude) :
x
Mendès France desservi par la ligne D,
x
1 ère
Armée desservie par les lignes D, A et A1,
x
Blanchettes desservi par les lignes D, A et A1,
x
Europe desservi par les lignes D, A et A1,
x
Médiathèque desservie par les lignes D, A, A1 et C2. Figure 178 : Transports en commun (diagnostic Ascode, avril 2020) III.5.5.1.7 Liaisons douces
Alternatives non polluantes et exemptes de nuisances sonores aux déplacements motorisés, la marche à pied, le vélo, ou encore les rollers, sont aujourd’hui des modes de déplacements à encourager. En adoptant le schéma directeur de déplacements doux (SDDD) en 2007, la Ville de Mâcon s’est engagée à développer leur réseau de déplacements doux (pistes cyclables…). Ainsi, la Ville de Mâcon aménage chaque année des pistes cyclables. Mâcon dispose aujourd'hui d'un itinéraire cyclable de 30 km qui sera complété dans les années à venir pour atteindre 53 km. Une voie cyclomotoristique en rive droite de la Saône a été achevée en 2008, entre Mâcon et Fleurville, sur les chemins de halage. Cette « voie bleue » permet de relier Tournus et Chalon-sur-Saône. Grâce à cette voie bleue, les cyclistes - promeneurs disposent désormais d’une continuité en « site propre » d’une quinzaine de kilomètres jusqu’à Fleurville.
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
La voie bleue passe au Nord du port de plaisance de Mâcon. Elle permet, vers le Sud, de relier le port au centre-ville. La zone d’étude est bordée à l’Est par la liaison bleue et au Nord par la liaison verte. Le PLU de Mâcon précise que les opérations d’aménagement doivent s’inscrire, s’il passe à proximité, au schéma de déplacements doux élaboré par la Ville de Mâcon. Les déplacements piétons et cycles dans le secteur d’étude ne sont pas intuitifs et non reliés au réseau sur la commune. Ils sont peu sécurisés et peu confortables. On notera qu’un schéma de mobilité est en cours d’étude à l’échelle du territoire de MBA. En ce qui concerne les cheminements piétonniers, au niveau du secteur d’étude, les largeurs de trottoirs sont globalement très correctes (>1,7m), mais présence d’obstacles (alignements de candélabres au milieu des trottoirs chemin du Vieux Moulin par exemple) et mauvaise qualité du revêtement (rue de la République par exemple). Seule la rue Anatole France présente un cheminement piétonnier peu accessible. Plusieurs traversées piétonnes ne disposent pas de bandes podotactiles. Les abaissés de trottoirs sont présents et globalement conformes. Plusieurs traversées sont protégées par des plateaux surélevés, notamment aux abords de l’école. Toutefois plusieurs îlots refuges sont non conformes (géométrie - loi handicap). A noter que la traversée piétonne de l’avenue Edouard Herriot est équipée d’un feu avec bouton poussoir.
Zone d’étude
Figure 179 : Extrait du PADD du PLU de Mâcon (carte « une ville accessible ») SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Figure 180 : Cheminements piétonniers en périphérie et au sein du secteur d’étude
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
En ce qui concerne les aménagements cyclables, le secteur est traversé d’est en ouest par un aménagement cyclable structurant (piste bidirectionnelle). La connexion et la continuité sont assurées à l’est (Pont François Mitterrand) et à l’ouest (rue des Saintes-Clémentines via l’avenue Edouard Herriot) permettant de rejoindre le centre-ville. Au nord, l’aménagement cyclable n’est pas formalisé sur les quais de Saône (aire piétonne). Au niveau de l’avenue Edouard Herriot, seul le giratoire Herriot/Résistance et l’extrémité sud de l’avenue est équipée d’aménagements et de traversée cyclables. Attention cependant au revêtement de l’aménagement sur l’avenue Edouard Herriot. Il existe un projet de création d’aménagements cyclables entre les giratoires du boulevard de la Résistance et de l’avenue de l’Europe. On notera la présence d’une zone 30 rue Gambetta et Quai des Marans mais dont le périmètre est à clarifier. Il n’y a pas d’autres dispositifs particuliers de type Z30 ou zone de rencontre.
III.5.5.1.8 Stationnement
Le stationnement est très présent sur le secteur d’étude, avec près de 1900 places cumulées dont près de 1000 places gratuites et près de 840 places payantes (les autres places sont des places réservées). Le parking du stade n’est pas comptabilisé. Au sud de l’avenue de l’Europe, le stationnement est exclusivement gratuit. Il y a une zone de stockage PL
36
rue de la République. Le stationnement sur la contre-allée est essentiellement utilisé par les résidents des Blanchettes. Au nord de l’avenue de l’Europe, on trouve un stationnement payant soit en ouvrage, soit sur voirie en épi. Ce stationnement est lié à l’accessibilité du centre-ville de Mâcon. Seule la rue de la République dispose de stationnement gratuit, avec notamment la présence du parking de la Médiathèque (accès limité cependant aux horaires d’ouverture de la médiathèque). Le stationnement illicite est assez peu présent sur le périmètre. L’implantation du stationnement engendre un risque de conflits avec les piétons boulevard de la Résistance et rue de la République. 36 PL =Poids-Lourds SAGE
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Figure 181 : Stationnement au niveau et en périphérie du secteur d’étude
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Figure 182 : Synthèse et enjeux du diagnostic de circulation réalisé par Ascode (avril 2020) SAGE
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Réseaux et viabilité
III.5.5.2.1 Eau potable et défense incendie
Source : ARS, Arrêté de DUP n°77-1711 du 21/12/1977 pour la délimitation des périmètres de protection des puits de captage sur le territoire de la commune de Mâcon Le Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise (SMAM) assure la production de l’eau potable distribuée sur les communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Sennecé-lès-Mâcon, Saint- Laurent-sur-Saône, Hurigny et Sancé (47 670 habitants, 3 000 000 m3 d’eau potable produits). Le SMAM prélève l’eau brute dans la nappe alluviale de la Saône au Nord de Mâcon par le biais de 18 puits filtrants (puits des Varennes) répartis sur un champ de captage d’une superficie de 35 hectares dont il est propriétaire. Les périmètres de protection autour du champ captant ont été instaurés par arrêté de déclaration d’utilité publique en date du 21 décembre 1977. Le secteur d’étude est éloigné du champ captant et n’est concerné par aucun périmètre de protection de captage d’eau potable. Comme évoqué en page 118, il faut noter la présence de captage d’eau industrielle sur le secteur, qui ne font l’objet d’aucun périmètre de protection. A l’exception de la rue Bourdon, toutes les voies disposent d’un réseau AEP qui dessert les parcelles et poteaux d’incendie. L’ensemble du site dispose de 13 poteaux incendie sur le domaine public. Certains sites industriels sont susceptibles de disposer de leur propre dispositif de défense incendie interne. La rue du Port, depuis l’intersection avec le boulevard de la Résistance jusqu’à son extrémité Sud, dispose d’un double réseau AEP. Les parcelles sont raccordées soit à l’un soit à l’autre réseau. A l’extrémité Sud de la rue, ces deux réseaux sont interconnectés par un double maillage. Le réseau rue de la Résistance alimente un système d’arrosage des espaces verts au pied des bâtiments et des parkings autour de la Cité de l’Entreprise.
Figure 183. Position schématique du réseau AEP
LEGENDE
Réseau AEP (classe C) Poteau d’incendie Zone d’arrosage espaces verts Double maillage AEP à clarifier
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III.5.5.2.2 Assainissement des eaux usées
Les eaux usées collectées sur le territoire de Mâcon sont traitées à la station d’épuration de Mâcon, gérée par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise (S.I.T.E.A.M). La station d’épuration, d’une capacité nominale de 147 500 E.H, est de type « boues activées aération prolongée » qui assure également le traitement de l’azote et du phosphore. Elle dispose d’une importante réserve de capacité de traitement puisqu’elle reçoit actuellement une charge hydraulique à traiter de l’ordre de 12 553 m3/j et une charge de pollution journalière maximale entrante de 114 465 E.H., soit près de 78 % de sa capacité nominale (chiffres clés 2019 assainissement.developpement-durable.gouv.fr). La station d’épuration de Mâcon est située en périphérie immédiate du secteur d’étude sur sa limite Sud. S’agissant d’une zone déjà aménagée à vocation industrielle, le secteur est entièrement desservi par le réseau d’eaux
usées
de
la ville de
Mâcon
(cf.
figure
en
page
suivante).
Le
réseau
d’assainissement
est
majoritairement séparatif. Toutefois, certains tronçons collectent aussi les eaux pluviales. La collecte et le traitement des eaux usées se déroulent en deux temps : elles sont d’abord acheminées vers une station de relevage, puis redirigées vers la station d’épuration via la rue du Port par une conduite (diamètre 800 mm) passant sous la voie ferrée. Le diamètre des conduites augmente à mesure que les grands axes (Ø400-600) récupèrent les eaux usées issues des réseaux secondaires (Ø200) pour les acheminer vers la station de relevage. Le réseau eaux usées unitaire gravitaire est à forte profondeur (entre 3 et 5 m). Les conduites qui arrivent et partent de la station de relevage sont de diamètre 800 mm.
Figure 184. Position schématique des réseaux d’eaux usées
LEGENDE
Station de relevage EU Station d’épuration Zone de collecte EU vers la station de relevage Zones principales de réseaux unitaires EU-EP Réseaux principaux (Ø400-800) Conduite EU entre les deux stations SAGE
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Réseaux eaux usées
Chemin
des
Moulins
x
2 réseaux eaux usées (500 et 600 mm) qui se rejoignent après le croisement avec la rue de la République (800 mm),
x
Réseau unitaire par endroit.
Quai des Marans
x
Réseau unitaire au Nord (600 mm) qui s’écoule vers le Sud, couplé à un second à proximité du chemin des Moulins (300 mm),
x
Réseau eaux usées au Sud (400 mm) qui s’écoule vers le Nord.
Ruz H.C Andersen
Réseau eaux usées (200 mm) qui s’écoule vers le Nord et rejoint la rue Jouhaux.
Rue F. Bourdon
x
Réseau eaux usées en 2 portions distinctes (200 mm), l’une pour le Sud de la rue (qui s’écoule vers le Sud) et l’autre pour le Nord (qui s’écoule vers le Nord),
x
Raccordement avec la rue des Allumettes.
Rue
de
la
République
Réseau eaux usées (500 mm) qui s’écoule vers le Nord.
Rue Einstein
Réseaux séparatifs eaux pluviales et eaux usées.
Rue du Port
x
Réseau secondaire qui collecte les eaux usées depuis la darse jusqu’au chemin des Moulins (200 mm),
x
Réseau de refoulement eaux usées vers la station d’épuration (800 mm).
Boulevard
de
la
Résistance
Réseau eaux usées (400 mm) qui s’écoule vers l’Est et se raccorde au réseau rue de la République.
Tableau 62 : Réseaux d'eaux usées sur le secteur d'étude
III.5.5.2.3 Gestion des eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales constitue un problème important à Mâcon. Située sur un bassin versant, la ville reçoit dans son réseau l'ensemble des eaux pluviales provenant des communes en amont, qui ont connu un important développement au cours des dernières années. Des investissements importants ont été réalisés pour séparer les eaux parasites du réseau d’assainissement des eaux usées. Dans le PLU de Mâcon, la prise en compte du risque inondation se traduit notamment par la création de nouveaux bassins d'orage, matérialisés pour certains dans les orientations d'aménagement, pour atténuer l'impact des événements pluviaux sur les espaces agglomérés, et compenser l'imperméabilisation des sols engendrée par l'urbanisation. Des mesures prescriptives seront d’ailleurs proposées pour chaque projet d’aménagement afin d’encourager le développement des techniques alternatives de récupération des eaux pluviales. En ce qui concerne le secteur d’étude et compte tenu de son caractère déjà urbanisé, il est entièrement desservi par un réseau eaux pluviales (cf. figure en page suivante). Il existe quatre points de rejet des eaux pluviales dans la Saône :
x
Deux se situent en amont de la darse, de forme ovoïde visitable,
x
Un autre se trouve au sein de la darse,
x
Le quatrième est en aval de la darse.
Les diamètres des réseaux principaux qui acheminent les eaux pluviales vers les points de rejet sont compris entre 500 et 1000 mm, avec plusieurs ovoïdes de dimensions supérieures. Pour les réseaux secondaires eaux pluviales, les diamètres se situent principalement entre 200 et 400 mm.
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Figure 185. Position schématique des réseaux d’eaux pluviales III.5.5.2.4 Electricité
La densité du réseau est importante et ses ramifications nombreuses, notamment au niveau :
x
Du chemin des Moulins ;
x
De la partie sud du quai des Marans ;
x
Des rues de la République, H.C. Andersen, des Allumettes ;
x
Du boulevard de la Résistance.
Le réseau est principalement souterrain mais certaines portions demeurent en aérien. Le quartier dispose de 8 postes transformateurs au Nord de la voie ferrée et d’un poste à proximité de la station d’épuration, au Sud de la voie ferrée. LEGENDE
Point de rejet EP Zones de collecte EP avant rejet dans la Saône SAGE
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Figure 186 : Position schématique du réseau électrique
III.5.5.2.5 Gaz
Le réseau de gaz comprend deux réseaux distincts : un premier de transport (GRT Gaz, classe C) et un second de distribution (GRDF, classe B). Chacune des voies dispose d’un réseau de distribution de gaz situé aussi bien sous la chaussée que sous les trottoirs. Les plans de réseau gaz ne font pas état de la présence de postes de détente gaz dans le périmètre d’étude. Le réseau de transport parcourt la rue Einstein, la partie Est de la rue de la Résistance, remonte la rue de la République, puis le chemin des Moulins et remonte le quai des Marans en direction du Nord.
III.5.5.2.6 Télécommunication
Chacune des voies dispose d’un réseau Télécom principalement souterrain, sous chaussée, trottoir ou parcelle. Le réseau est aérien par endroits, notamment au niveau de la zone industrielle au Sud-est du secteur d’étude. Au vu des informations disponibles, seul le chemin des Moulins et le quai des Marans (partie Nord) possèdent un réseau de fibre optique. Une antenne téléphonique est située au niveau de la pointe Nord-est de la darse. LEGENDE
Poste transformateur Zone de réseau électrique aérien
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Figure 187 : Position schématique du réseau Télécom
III.5.5.2.7 Eclairage public
Les principales rues du quartier sont éclairées. Quelques emprises « délaissées » ne le sont pas. Les postes transformateurs du chemin des Moulins, de la Cité de l’Entreprise et de la rue du Port semblent abriter les armoires d’éclairage qui alimentent le réseau. Les tronçons de ce réseau sont maillés par l’intermédiaire de boîtes de jonction pour pallier un dysfonctionnement ponctuel d’une partie du réseau. La portion Sud de la rue du Port possède un double réseau d’éclairage. D’après le plan de récolement, celui à l’Est de la chaussée est un fourreau vide, en attente. Au niveau de la Cité de l’Entreprise, le réseau d’éclairage alimente des candélabres et des bornes lumineuses, en périphérie des bâtiments et au sein des parkings. Aucun réseau d’éclairage public n’apparaît sur le plan au niveau de la darse. Le fourreau en attente de la rue du Port pourrait alors servir de raccordement aux futures installations et équipement situés sur le pourtour de la darse.
LEGENDE
Zone de réseau télécom aérienAntenne téléphone Réseau de fibre SAGE
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Figure 188 : Position schématique des installations d’éclairage III.5.5.2.8 Elimination des déchets
Source : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2017 MBA assure la gestion des déchets ménagers et assimilés (activités artisanales, commerciales, professions libérales) produits sur son territoire et mène des actions en faveur de la réduction des déchets :
x
Redynamiser les actions de compostage individuel,
x
Mettre en place le compostage en pied d’immeuble, en restauration collective,
x
Gestion des gros volumes de déchets verts et promotion du jardinage au naturel,
x
Mise en place d’un réseau actif de bénévoles, d’animations scolaires et de formations grand public.
En 2017, 44 490 tonnes de déchets sont produites sur le territoire de MBA dont :
x
17 673 tonnes de déchets ménagers soit 231 kg par an et par habitant,
x
7 426 tonnes de déchets traités par de la collecte sélective,
x
18 707 tonnes de déchets collectés dans les déchetteries, soit 245 kg par an et par habitant,
x
684 tonnes de déchets issus de la collecte spécifique (cartons des professionnels, verre des cafés, hôtels, restaurants, végétaux des abonnés).
LEGENDE
Armoire d’éclairage dans transformateurs Armoire d’éclairage seule Zone non alimentée par le réseau public Fourreau vide
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MBA assure la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points de regroupement. Elle gère également les déchetteries situées sur son territoire, au nombre de 6 :
x
Mâcon,
x
Charnay-Lès-Mâcon,
x
La Roche Vineuse,
x
St Martin Belle Roche,
x
Vinzelles,
x
Romanèche-Thorins.
A noter qu’une septième déchetterie est présente sur la commune de Péronne, gérée par la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT). Ainsi, ce maillage de déchetteries permet d’obtenir un ratio d’une déchetterie pour 10 903 habitants contre une déchetterie pour 14 161 habitants au niveau national. La collecte des déchets recyclables s’effectue en points d’apport volontaires.
III.5.5.2.9 Equipements collectifs ou publics
De nombreux équipements scolaires, sanitaires, sportifs et socioculturels complémentaires et variés sont disponibles sur l’agglomération, dont une très grande partie est regroupée sur et autour de la ville centre de Mâcon. Celle-ci centralise un grand nombre d’établissements publics. Ainsi, sans être exhaustif, la ville de Mâcon accueille :
x
des équipements à vocation administrative et sociale ;
x
des équipements hospitaliers (centre hospitalier, …) ;
x
des équipements sportifs (parcours sportifs, piscine, palais des sports, gymnases, terrains de sport, …) ;
x
des équipements culturels (parc des expositions, théâtre, médiathèque…) ;
x
des équipements scolaires (écoles, collèges, lycées et établissement d’études supérieures).
La ville de Mâcon en tant que Préfecture bénéficie de services et d’équipements qui desservent un secteur plus vaste que ses propres limites communales. La plupart de ces équipements et services sont localisés en centre-ville et à proximité d’une ligne de bus. Le tissu associatif est aussi bien développé sur la commune de Mâcon avec plus de 700 associations dans les différents secteurs (sportif, aide et secours, animation, culture…). Comme vu dans la partie « Structure urbaine » en page 318, le secteur d’étude est une zone à caractère industriel fort qui se poursuit au Nord avec les entreprises Metso et Mâcon Quincaillerie. Cependant, il est bordé au Nord-ouest par les habitations du quartier des Blanchettes et par plusieurs équipements publics (restaurant, MJC, Dojo, école, terrains de sport, centre social, parc des Blanchettes…). A noter la présence du restaurant Les Tuileries dans le périmètre d’étude, au Nord-est. Ces éléments sont représentés sur la carte d’occupation des sols et les photos associées en page 318 et suivantes. SAGE
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III.6 ELEMENTS ACOUSTIQUES
Composante physique du milieu, l’ambiance sonore est la conséquence directe des activités humaines et des déplacements qui s’y développent, alliés aux bruits d’origine naturelle (oiseaux, cours d’eau, vent, ...). III.6.1 Eléments théoriques Le son est caractérisé par sa fréquence (aiguë, médium, grave) et par son intensité. La mesure de l’ambiance sonore se fait grâce à du matériel spécifique permettant de disposer d’indices (valeurs du niveau) dans des unités qui sont :
x
le Leq ou niveau énergétique équivalent, permettant d’apprécier les fluctuations temporelles du bruit en le caractérisant par une valeur moyenne sur un temps donné.
En effet, le Leq d’un bruit variable est égal au niveau d’un bruit constant qui aurait été produit par la même énergie globale que le bruit variable réellement perçu pendant le même laps de temps. Le Leq représente donc la moyenne de l’énergie acoustique perçue durant la période d’observation et on écrit :
¸ ¸ ¹ ·
¨ ¨ © §
u
³
dt
T
Leq
T
t
L
0
10 /
) (
10
1
log
10
x
le décibel (A) [dB(A)] qui est l’unité de mesure du niveau de bruit corrigé par une courbe de pondération notée A, afin de tenir compte de la sensibilité de l’oreille humaine, inégale aux différentes fréquences.
Le niveau sonore exprimé en dB(A) représente donc effectivement la sensation de bruit perçue par l’oreille humaine qui s’étend de 0 dB (seuil de détection) à 120 dB (seuil de douleur). On admet en général les valeurs de référence suivantes :
x
Leq > 65 dB(A) : ambiance de mauvaise qualité, gêne quasi certaine,
x
60 dB(A) < Leq < 65 dB(A) : ambiance passable, début de gêne,
x
50 dB(A) < Leq < 60 dB(A) : ambiance d’assez bonne qualité, absence de gêne,
x
Leq < 50 dB(A) : ambiance calme.
L’acoustique obéit à une arithmétique particulière (échelle logarithmique) : l’addition de deux bruits d’égale intensité augmente le niveau sonore de 3 décibels (60
60 = 63).
L’échelle des bruits suivante renseigne sur les situations à l’origine de différents niveaux de bruit (source Site Internet de la journée internationale « Qualité de vie »), et le tableau suivant présente les durées d’exposition tolérées
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Figure 189 : Echelle des bruits
La gêne vis-à-vis du bruit est affaire d’individu, de situation, de durée. Toutefois, on admet généralement qu’il y a gêne lorsque le bruit perturbe les activités habituelles (conversation, repos). Le danger d'une exposition au bruit dépend de deux facteurs :
x
le niveau sonore,
x
la durée d'exposition.
Plus l'intensité et la durée d'exposition sont élevées, plus le risque de lésion de l'audition augmente. Le son commence à être pénible à partir de 75 dB et il est dangereux à partir de 85.dB. Or la douleur auditive n'apparaît qu'à 120 dB :
de 85 à 120 dB, l'oreille est menacée de lésions irréversibles sans que l'on puisse
s'en apercevoir. SAGE
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L'échelle suivante montre les limites acceptables d'exposition au bruit pour une oreille normale :
Niveau sonore
Durée maximale d'exposition par jour
85 dB
8 heures
88 dB
4 heures
91 dB
2 heures
94 dB
1 heure
97 dB
30 minutes
100 dB
15 minutes
103 dB
7 minutes et 30 secondes
106 dB
3 minutes et 45 secondes
109 dB
1 minutes et 52 secondes
112 dB
56 secondes
115 dB
28 secondes
118 dB
14 secondes
121 dB
7 secondes
Source : la protection des travailleurs contre le bruit - Editions ANACT, 1992
III.6.2 Plan de prévention du bruit dans l’environnement La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Il s’agit de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme. Cette approche est basée sur une cartographie de l'exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) au niveau local. Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du Code de l'Environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. L’analyse de la situation vis-à-vis du bruit est réalisée sur la base de valeurs de bruit moyen jour (Lden
37
) et
nuit (Ln
38
)considérées comme caractéristiques de la gêne ressentie.
Les cartes de bruit ont été établies par le Préfet, d’après les données fournies par les gestionnaires pour les grandes infrastructures de transports, à avoir les routes ayant un trafic supérieur à 8 200 véhicules / jour. Elles ont été approuvées par le Préfet de Saône-et-Loire le 13 juillet 2018, et ont servies de base à la révision des PPBE de l’Etat et des Collectivités gestionnaires des voiries concernées. Les cartes de bruit comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit et à prévoir son évolution. Elles donnent au public une information sur la localisation des tronçons concernés ainsi qu’une estimation des valeurs du bruit moyen auquel les riverains sont exposés. 37 Lden (day evening night : jour soir et nuit) : Indicateur du niveau sonore moyen pour la journée entière de 24 heures. Il est calculé en moyennant sur l’année, des bruits relevés aux différentes périodes de la journée. Une pondération de + 5dB(A) en soirée et l0 dB(A) la nuit est ensuite appliquée. Ce n’est donc pas un niveau de bruit réel ou mesuré. 38 Ln (n pour nuit) : Indicateur du niveau sonore nocturne de 22 h à 6 h.
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Sur la base des cartes de bruit stratégiques, et dans le cadre de la troisième échéance de l’élaboration de la directive n°2002/49/CE, le préfet de Saône-et-Loire a été chargé d’établir le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE/État) pour :
x
les voies routières et autoroutières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules/j),
x
les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de train par an (82 trains/j).
Ces données de trafic correspondent en Saône-et-Loire aux infrastructures suivantes :
x
le réseau routier concédé : A6, A39, A40, A406,
x
le réseau routier non concédé : RN70, RN79, RN80,
x
le réseau ferroviaire : les lignes LGV et Paris-Lyon-Marseille.
Le nouveau Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 3ème échéance de l’État de la Saône-et-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019. Les cartes ci-dessous représentent, au niveau du secteur d’étude, les zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit, et les zones où les valeurs limites sont dépassées (seuil à partir duquel un bruit va provoquer une “gêne” pour les habitants. Pour les routes, ce niveau est de Lden = 68 dB(A)). Le secteur d’étude figure en bleu. Figure 190 : Carte de bruit stratégique 2018 : zones exposées au bruit des infrastructures routières (LDEN : journée
complète) SAGE
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III.6.3 Appréciation de l’ambiance sonore locale Les principales sources sonores au niveau du secteur d’étude sont liées à la circulation routière, à la circulation des trains sur les voies ferroviaires au Sud de la zone et aux activités qui existent dans la zone industrielle. Une campagne de mesure de bruit a été réalisée afin de disposer d’éléments objectifs sur l’ambiance sonore existante au sein de la zone industrielle. Cette campagne de mesures sur site a été menée le 30 mars 2021 conformément à la norme NFS 31-110 « caractérisation et mesure des bruits de l’Environnement » en 4 stations. Les niveaux de bruit mesurés en périodes diurne et nocturne ont été intégrés sur une durée de 30 minutes, et sont donnés en dB(A) dans le tableau suivant : Figure 191 : Carte de bruit stratégique : zones exposées au bruit des infrastructures routières au-delà des valeurs
limites (LDEN)
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Station
Période
Leq
L10
L50
L90
MinL
MaxL
n°1
au bout du quai des Marans
au Nord de la darse
Diurne (6h – 22h)
44,6
47,3
40,3
38,0
35,9
63,3
Nocturne (22h – 6h)
40,1
41,4
39,5
38,5
37,5
46,5
n°2
au croisement entre le
boulevard de la Résistance et la rue de la République
Diurne (6h – 22h)
58,7
60,9
56,4
49,6
44,8
71,4
Nocturne (22h – 6h)
46,7
47,2
46,5
46,1
45,8
52,7
n°3
rue du Port au niveau de l’entrée des sites de Charvet
et Stogaz
Diurne (6h – 22h)
56,3
59,8
53,7
35,2
31,0
74,2
Nocturne (22h – 6h)
40,5
41,3
40,2
39,3
38,6
45,7
n°4
au Nord du site Essex
Diurne (6h – 22h)
44,0
45,2
41,6
38,5
35,1
64,1
Nocturne (22h – 6h)
39,6
39,9
37,5
35,9
34,4
59,3
Tableau 63 : Mesures de bruit réalisées en mars 2021
La carte en page suivante localise les points de mesures. Notons que les mesures réalisées reflètent des niveaux sonores instantanés et que par conséquent les valeurs présentées peuvent varier en fonction de nombreux paramètres. Elles permettent néanmoins de donner une caractérisation de l’ambiance sonore au niveau du secteur d’étude, qui est clairement influencée par le trafic routier des axes traversants ou bordant le secteur d’étude (en particulier la RD 51 sur l’autre rive de la Saône dans le département de l’Ain en face du site), et par le trafic ferroviaire dans une moindre mesure. Au niveau du secteur d’étude, on perçoit également les émissions sonores de la zone industrielle Sud et de l’autoroute A406 plus au Sud. Sur la station de mesures n°2 située à proximité des principales voiries circulées de la zone (rue de la République et boulevard de la Résistance), les écarts relativement importants entre les indices fractiles (L10, L50 et L90) traduisent des perturbations sonores du type « passages de véhicules ». Il en est de même au niveau de la station de mesure n°3 au niveau de la rue du Port. La nuit, les niveaux diminuent en raison de la baisse des activités et du trafic au sein de la zone industrielle du Stand. Sur le périmètre d’étude, les valeurs des mesures de Leq sont révélatrices d’un contexte sonore modéré (<65 dB(A)). SAGE
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Figure 192 : Localisation de stations de mesures de bruit
III.7 SYNTHESE DES ENJEUX
Le tableau ci-dessous hiérarchise l’importance des enjeux sur la zone d’étude en fonction des commentaires qui ont été faits dans les pages précédentes. Il a pour objectif de visualiser synthétiquement l’ensemble des sensibilités environnementales qui apparaissent sur la zone concernée par la zone d’étude, et d’en établir une hiérarchie pour prise en compte lors des étapes de conception.
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Enjeux
Niveau d’enjeux
Justifications
Milieu physique
xxx
En lien avec l’hydrogéologie du site (nappe peu profonde) et les problématiques de pollution des sols liées à l’ancien usage industriel du site. Le site est situé dans la zone
inondable de la Saône avec un aléa fort.
Cadre paysager et patrimonial
xx
Le secteur d’étude est un espace à caractère industriel occupé par plusieurs zones non
exploitées ainsi que par des activités en exploitation. Il est bordé par :
-
Au Nord : par des activités industrielles et bâtiments d’habitation,
-
Au Sud : par une voie ferrée puis des activités industrielles,
-
A l’Est : par la Saône, puis des champs au-delà,
-
A l’Ouest : par des activités industrielles et bâtiments d’habitations, puis la RD906 et la voie ferrée.
Cadre
écologique
xxx
Présence d’habitats caractéristiques de zones humides, de 2 espèces de flore menacées, d’une quinzaine d’espèces exotiques envahissantes, trois mammifères protégés, de nombreuses espèces d’oiseaux nicheurs protégés communs, d’une espèce
d’oiseau nicheur figurant à l’Annexe I de la directive Oiseaux, de quatre espèces d’oiseaux nicheurs menacées (Vulnérable) en France et/ou en Bourgogne, de deux espèces de reptiles protégés, d’un amphibien protégé et de près de 1,2 ha. de zones
humides délimitées au sein de la zone d’étude.
Cadre
économique et
humain
xx
Requalification d’un site industriel et reconquête de friches industrielles : le secteur actuel porte une image obsolète avec la présence d’importantes friches industrielles, une darse manifestement sous-utilisée, de secteurs d’entrepôts accueillant des activités
à faible valeur ajoutée et d’espaces publics pour l’essentiel peu qualitatifs.
Document
d’urbanisme et
servitudes
xx
Le site est identifié dans le PLU de Mâcon comme une zone à usage d’activités
industrielles, commerciales ou de services. Il est grevé par plusieurs servitudes d’utilité publique concernant le passage d’une canalisation de gaz, de lignes haute et basse tension et la protection des centres d’émission et de réception contre les perturbations
électromagnétiques et les servitudes liées au PPRi.
Equipements, infrastructures et réseaux
xxx
Site desservi par le réseau de voiries, les réseaux secs et humides et les transports en communs à moins de 400 m. Le réseaux piétons et cycles est cependant à développer
(pas de connexion, peu sécurisé…).
Qualité de l’Air
xx
Qualité de l’air dans le secteur d’étude relativement préservée de la pollution
atmosphérique, mais reste sensible à la pollution d’origine routière, principale source de dégradation des paramètres de qualité de l’air (axe de la RD 906 et celui de la
RD 879), mais aussi à la pollution d’origines industrielle et résidentielle.
Contexte sonore
x
Situation en milieu urbain proche de voies de circulation, sur la partie Nord ; au Sud très peu d’activités et de circulation, ambiance sonore plutôt caractéristique d’un milieu
périurbain.
Risques
technologiques
xxx
Risque de transport de matières dangereuses lié au passage d’une canalisation de gaz
et à la présence d’infrastructures routières et d’une voie ferrée au Sud pour l’acheminement ou l’export de matières dangereuses + risques liés au site Stogaz
aujourd’hui classé SEVESO seuil bas
Absence d’enjeu :
Enjeux faibles :
x
Enjeux faibles à moyens :
xx
Enjeux moyens à forts :
xxx
Enjeux forts à très forts pouvant éventuellement remettre en cause une partie du projet :
xxxx
Enjeux extrêmement forts conduisant à la remise en cause du projet :
xxxxx SAGE
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III.8 INTERRELATIONS ENTRE LES COMPOSANTES
ENVIRONNEMENTALES
Des interrelations existent entre les différentes composantes environnementales et ont été prises en compte dans l’analyse de l’état initial de l’environnement qui précède, pour chaque thématique abordée. Le tableau en page suivante fait la synthèse :
x
d’une part, des interrelations possibles entre les différentes composantes environnementales,
x
d’autre part, les interrelations prenant une importance particulière sur le secteur d’étude.
En particulier sur le secteur d’étude, c’est le passé industriel de la zone qui a interagi aussi bien avec le réseau hydrographique superficiel (protection contre les crues pour le développement de l’urbanisation, territoire plat dans la plaine alluviale de la Saône), que les eaux souterraines (de façon qualitative-pollution, mais aussi pour les prélèvements pour usage industriel), les sols (pollution liées aux activités industrielles passées), le cadre écologique (imperméabilisation quasi-totale du site laissant peu de place au végétal), le paysage (présence de friches industrielles, ancienne darse sous-utilisées, espaces publics peu qualitatifs, …), l’habitat et les activités économiques en périphérie du site et sa desserte par les réseaux.
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1 influe sur 2
Climat
Topographie
Géologie/Pédologie
Hydrogéologie
Eaux superficielles
Habitats/Faune/Flore
Paysage
Patrimoine
Population-urbanisation
Activités économiques
Transports
Réseaux/Déchets
Contexte sonore
Qualité de l’ air
Risques
Climat
●
●
Topographie
●
●
Géologie/Pédologie
●
●
●
●
Hydrogéologie
●
Eaux superficielles
●
Habitats/Faune/Flore Paysage Patrimoine Population- urbanisation
●
●
●
●
●
●
●
Activités économiques
●
●
●
●
●
●
●
●
Transports
●
●
●
Réseaux/Déchets
●
●
Contexte sonore Qualité de l’air Risques
●
Tableau 64 : Interrelations entre les composantes environnementales
Interrelation possible
●
Interrelation notable sur le secteur d’étude
1
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III.9 ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET SON EVOLUTION
Suivant le 3° de l’article R.122-5, l’étude d’impact doit présenter une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Ce chapitre porte donc sur l’analyse de l’évolution de l’état actuel du site avec la réalisation du projet et sans réalisation du projet. En effet, l’état initial de l’environnement est susceptible d’évoluer que le projet se réalise ou non. Suivant les principaux éléments de l’analyse de l’état initial de l’environnement, réalisée entre 2019 et 2020 et présentée dans les chapitres précédents, l’état actuel de l’environnement est le suivant :
x
Un site de 17,6 hectares dans la zone industrielle du Stand au Sud de Mâcon, autour de l’ancienne darse en rive droite de la Saône, occupé par d’anciens bâtiments industriels inexploités et par des activités en exploitation,
x
Un secteur sous l’effet d’un climat complexe dit « semi-continental », caractérisé par une saison froide (de novembre à avril) et une saison chaude et orageuse avec des températures supérieures à la moyenne interannuelle ;
x
Un secteur avec une topographie relativement plane ;
x
Un secteur reposant des alluvions récentes de la Saône ;
x
Un secteur concerné par la nappe des alluvions récentes de la Saône, nappe considérée commune une ressource stratégique majeure pour l’alimentation en eau potable dans le SDAGE Rhône Méditerranée ;
x
Un secteur situé en bordure de la Saône et autour d’une ancienne darse utilisée aujourd’hui partiellement par VNF ;
x
Une qualité de l’air satisfaisante sur l’agglomération mâconnaise mais qui reste à surveiller notamment à proximité des infrastructures de transport ;
x
Un secteur concerné par les risques naturels d’inondations liés à la Saône (PPRi de la Saône et TRI du mâconnais), des risques industriels (ancien site Stogaz exploité par Antargaz Energies SEVESO Seuil Bas), des risques TMD (canalisation transport de gaz) et des pollutions des sols liées au passif industriel du site ;
x
Un secteur présentant un contexte paysager peu qualitatif marqué par les activités industrielles passées (friches) et encore présentes dans une zone industrielle bordée au Sud par le remblai de la ligne ferroviaire et les voies ferrées de stockage au pied du remblai et à l’Est par la Saône ;
x
Un secteur sans enjeu identifié sur le patrimoine culturel et esthétique et en dehors des zones de présomption de prescription archéologique ;
x
Une parcelle hors des périmètres réglementaires ou d’inventaires du patrimoine écologique, en bordure d’une ZNIEFF II et de la ZICO au droit de la Saône, qui présentent des zones humides, des espèces animales protégées, des espèces végétales menacées en Bourgogne, mais aussi de nombreuses espèces envahissantes ;
x
Un secteur classé en zone urbanisée à usage d’activités industrielles, commerciales ou de services au PLU Mâcon ;
x
Un secteur desservi par les voies de communication, les réseaux et les transports en commun ;
x
Un secteur en zone industrielle mais occupé par peu d’activités et donc de circulation, en zone d’ambiance sonore plutôt caractéristique d’un milieu périurbain.
Les tableaux suivants, réalisés par thématiques, présentent de façon succincte l’évolution de l’état actuel de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet et avec la réalisation du projet :
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Evolution de l’état initial de l’environnement en
l’absence de mise en œuvre du projet
Evolution de l’état initial de l’environnement
avec la réalisation du projet
Milieu Physique
Climat et îlots de
chaleur
Aucune évolution significative n’est à prévoir en
l’absence d’aménagements, mis à part les
réhabilitations d’anciennes friches industrielles en
cours.
Le site est d’ores et déjà urbanisé et la réalisation
du projet ne devrait pas conduire à une
augmentation de l’effet « ilot de chaleur » dans la ZAC. L’augmentation de la présence du végétal sur les espaces publics dont le parc paysager
mais aussi le long des voiries limitera ce
phénomène. Le végétal sera aussi présent au sein des emprises cessibles. Les modalités de gestion des eaux pluviales (noues) contribueront aussi à limiter la création d’îlots de chaleur. Le scénario projet ne sera pas à l’origine d’une évolution du
climat à l’échelle de l’agglomération ou régionale. Les évolutions sont très locales
(conditions aérauliques et d’ensoleillement au
sein de la zone d’activités et en périphérie
proche).
Relief – topographie
Aucune évolution significative n’est à prévoir sans
projet d’aménagement.
Aucune évolution significative n’est à prévoir avec le projet d’aménagement notamment du
fait des contraintes liées au PPRi.
Géologie
Aucune évolution significative n’est à prévoir sans
projet d’aménagement.
Aucune évolution significative n’est à prévoir avec le projet. La réalisation des réseaux ne modifiera pas la géologie locale. Pour mémoire, compte tenu des contraintes du PPRi, il n’y aura pas de parking en sous-sol des constructions, seulement d’éventuels parkings semi-enterrés.
Eaux souterraines
L’évolution quantitative de la ressource en eau
souterraine est fonction des conditions climatiques et des aménagements anthropiques. L’évolution qualitative est complexe mais notamment liée aux usages de surface. Il s’agit de paramètres dont l’évolution est délicate à déterminer en l’absence de connaissances de l’ensemble des projets sur le
territoire qui pourrait être source de
consommation supplémentaire en eau potable ou d’impacts sur les écoulements souterrains (risque
de pollution, perturbation des écoulements souterrains). L’évolution s’oriente vers une
augmentation de la consommation d’eau potable.
A l’heure actuelle, les eaux de ruissellement s’infiltrent naturellement sur les terrains non construits et sont collectées par le réseau pluvial pour les secteurs imperméabilisés. L’évolution du site sans projet n’engendre pas de modification sur
les eaux souterraines.
En l’absence de terrassements profonds il n’y a pas de modification des conditions d’écoulement
de la nappe
Les travaux de dépollution qui seront menés suivant le futur plan de gestion permettront d’améliorer la situation en limitant les risques d’entrainement des polluants du sol dans les
eaux souterraines.
Le projet n’engendre pas de modification de la qualité des eaux souterraines, hors situation de pollution accidentelle. L’infiltration des eaux pluviales sera privilégiée au sein de l’opération.
Eaux superficielles – milieu récepteur
Aucune évolution significative n’est à prévoir en
l’absence d’aménagement.
Diminution du risque de pollution accidentelle de
par la nature du projet - amélioration du
piégeage des polluants en cas de déversement accidentel via la gestion des eaux pluviales mise
en œuvre SAGE
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Evolution de l’état initial de
l’environnement en l’absence de mise en
œuvre du projet
Evolution de l’état initial de l’environnement avec la
réalisation du projet
Qualité de l’air
Les émissions atmosphériques sur le secteur sont essentiellement liées au trafic routier. L’évolution du trafic en périphérie du site est difficile à estimer car d’une part, l’urbanisation se
développe et se densifie, mais d’autre part, les politiques mises en œuvre tendent à limiter l’usage de la voiture, et les émissions de gaz à effet de serre (avec l’interdiction de vente de véhicules thermiques à partir de 2035 puis la disparition progressive de ces véhicules du parc automobile dans les 15 années suivantes – objectif transport 100 % décarboné en 2050). Aussi la qualité de l’air ne devrait pas être modifiée de manière notable, et devrait même
s’améliorer sur le long terme.
L’évolution de la qualité de l’air est essentiellement liée au trafic routier généré par les déplacements liés aux activités développées sur la ZAC dont celui des salariés. Le trafic généré par le projet au sein de son
périmètre pourra entraîner des émissions
atmosphériques supplémentaires au regard de ma situation actuelle car peu d’activités présentes sur ce
secteur en friche, mais faibles à l’échelle de
l’agglomération.
Ainsi le projet est à l’origine d’une augmentation locale des émissions atmosphériques mais qui ne devraient pas impacter globalement la qualité de l’air
à l’échelle de l’agglomération, compte tenu des politiques mise en œuvre pour la réduction des émissions atmosphériques : développement des liaisons douces et réseau TC dans le cadre du projet
et modification du parc automobile à l’échelle
nationale.
Risques naturels et technologiques
Aucune évolution significative n’est à prévoir en l’absence d’aménagement.
Le projet n’est pas de nature à augmenter les risques naturels, il se doit se conformer au PPRi de la Saône.
Pollution des sols
Hors réhabilitation des sites d’Essex et Labruyère, aucune évolution significative du sol et des éventuelles pollutions
(étude en cours) sans projet
d’aménagement. Ces pollutions resteront
sur site.
La réalisation du projet nécessitera des travaux de réhabilitation environnementale du site suivant les résultats des études menées par TESORA. L’évolution de la qualité des sols sera donc globalement positive
avec la réalisation du projet.
Cadre patrimonial et paysager
Paysage et insertion urbaine
Ainsi, aucune modification significative du paysage n’est attendue en l’absence de projet, sauf la dépollution/démolition du site Essex et celui de Labruyère en cours.
Le paysage sera significativement transformé avec la
réalisation du projet qui ramènera de la qualité
paysagère dans ce site industriel en grande partie en
friche, avec l’aménagement d’espaces publics qualitatifs (voiries, modes doux, esplanade, parc
paysager).
Patrimoine
Sans objet. Le site n’est concerné par aucun périmètre de protection du
patrimoine.
Mise en valeur du patrimoine industriel avec la
réhabilitation du bâtiment Batifranc.
Milieu naturel
Habitats et flore
Aucune évolution significative n’est à prévoir en l’absence d’aménagement.
Le projet va entrainer une modification des sols sur des terrains en friche. Suivant le phasage envisagé, ces modifications seront réalisées entre 2022 et 2038 en 2 phases distinctes. Des secteurs de zones
humides et concernant des espèces végétales sont conservées pour limiter les impacts du projet. Une zone humide compensatoire est proposée au sein du parc paysager et des mesures relatives à la faune sont mises en œuvre. Les espèces envahissantes identifiées feront l’objet d’un traitement particulier.
Faune
Aucune évolution significative n’est à prévoir en l’absence d’aménagement.
Corridors écologiques
Pas d’évolution attendue en l’absence de
projet.
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Evolution de l’état initial de
l’environnement en l’absence de mise en
œuvre du projet
Evolution de l’état initial de l’environnement avec la
réalisation du projet
Environnement urbain et socio-économique
Démographie
Aucune évolution attendue en l’absence
de projet.
Le projet est à vocation économique et n’aura donc
pas d’impact direct sur la démographie.
Bâti
Le projet s’inscrit dans un espace actuellement essentiellement en friches et dont d’anciens sites industriels en cours de réhabilitation. Compte tenu de la programmation envisagée, il entrainera une augmentation du bâti, sur la commune de Mâcon, uniquement à vocation économique et de services
associés.
Documents d’urbanisme et
d’orientations
Il est prévu d’intégrer les modifications nécessaires à apporter au règlement de la zone dans le cadre de la
révision du PLU de Mâcon en cours.
Modes doux et transports
en commun
Le projet permet de développer le maillage des modes doux avec la création de voies piétonnes et cyclables internes qui seront reliées au réseau existant sur la commune de Mâcon (liaison bleue et
voie verte).
Le projet sera desservi par les transports en commun.
En effet, dans le cadre de l’élaboration de son schéma des mobilités durables, MBA prévoit la
desserte par les transports en commun de toutes les
zones d’activités de son territoire.
Activités économiques et
emplois
Aucune évolution attendue sur le site en
l’absence de projet.
Le projet permettra le développement d’activités artisanales et tertiaires, et donc de l’emploi sur un
secteur essentiellement en friche.
Infrastructures de transport
et trafic
Sans aménagement, le réseau viaire sera
globalement inchangé.
Le projet sera desservi par les voiries existantes requalifiées et par des voiries nouvelles. Le trafic augmentera au sein de la zone en lien avec l’installation des activités et les emplois créés.
Réseaux, énergie et consommations
Il n’y a pas d’évolution attendue sur les réseaux et consommation énergétique en
l’absence de projet.
Il n’y a pas d’évolution attendue sur les réseaux
existants périphériques au projet. Des réseaux seront développés au sein du projet et se raccorderont sur les réseaux existants au sein de la ZAC, comme la zone est d’ores et déjà desservies. Le réseau d’eaux pluviales sera un peu modifié (modification de
certains exutoires).
Les consommations et rejets d’eau et les
consommations énergétiques augmenteront avec la
réalisation du projet.
A noter que la station d’épuration de Mâcon est
suffisamment dimensionnée pour recevoir la charge supplémentaire liée au projet et que les preneurs des lots devront étudier le recours aux sources d’énergie
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Evolution de l’état initial de
l’environnement en l’absence de mise en
œuvre du projet
Evolution de l’état initial de l’environnement avec la
réalisation du projet
Cadre de vie et santé humaine
Emissions lumineuses
Aucune évolution attendue sur le site en
l’absence de projet.
Le projet sera à l’origine d’émissions lumineuses supplémentaires avec la reprise de l’éclairage public au sein de la zone (éclairage public existant le long
des voiries existantes). Le respect de la
réglementation, le type d’éclairage, leur orientation, leur asservissement à des détecteurs de présence et horloge astronomique permettront de réduire les nuisances (programmation en matière d’intensité d’éclairement et de plages horaires avec extinction
totale du parc paysager la nuit par exemple).
Déchets
Aucune évolution n’est à prévoir en
l’absence du projet.
Les activités économiques (et temporairement les travaux) génèreront une production supplémentaire de déchets. Les déchets ménagers et assimilés seront collectés et géré par MBA. La gestion des déchets
industriels sera à la charge des entreprises
concernées.
Acoustique
Les nuisances acoustiques sur le secteur sont liées au trafic routier et ferroviaire, ainsi qu’aux activités existantes dans la zone industrielle. Aucune évolution
significative n’est à prévoir en l’absence
du projet de ZAC.
Le trafic supplémentaire généré par le projet
(déplacements des salariés, …) sera à l’origine d’une augmentation du niveau sonore au sein de la ZAC et aux abords des voies périphériques desservant le projet. Les activités développées au sein du projet (artisanat-tertiaire) ne seront pas à l’origine de nuisances particulières. La limitation des vitesses imposée en périphérie du quartier réduira les nuisances acoustiques. Le projet se situe en milieu urbain, et l’évolution attendue ne sera pas nuisible à
la qualité de vie en périphérie de la ZAC.
Santé humaine
Aucune évolution significative n’est à prévoir en l’absence d’aménagement.
Aucun effet notable sur la santé humaine n’est
attendu. La mise en œuvre du projet, compte tenu de
la destination de la zone d’activités, ne sera pas à l’origine d’une évolution négative des risques sur la
santé humaine.
Tableau 65 : Evolution de l’état initial de l’environnement en l’absence et en cas de mise en œuvre du projet
En résumé, l’évolution des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement en cas de mise en œuvre du projet concerne, de façon qualitative :
-
le renouvellement urbain de ce site essentiellement en friche avec des travaux de réhabilitation, requalification, paysagement des espaces publics, … rendant le site attractif pour accueillir de l’activité économique et donc permettre le développement des emplois sur le territoire,
-
la modification du paysage : zone industrielle avec des friches
parc d’activités économiques
avec des espaces publics paysagers qualitatifs,
-
la modification des habitats, de la flore et de la faune actuellement sur le site,
-
l’augmentation du nombre d’entreprises et du nombre d’emplois,
-
la hausse des trafics automobiles en lien avec le renouvellement urbain du quartier et le développement des activités,
-
l’augmentation des consommations de la ressource en eau potable, des énergies, des rejets et des déchets,
-
l’augmentation des rejets atmosphériques et des niveaux sonores en lien avec les trafics induits par le projet du fait du renouvellement urbain du site.
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Cette évolution est présentée de manière plus détaillée, et quantitative sur certains aspects, dans le chapitre qui suit évaluant les incidences du projet. En l’absence du projet, il n’y aurait pas ou peu d’évolution sur le secteur, par rapport à l’état actuel relevé, car même si le PLU permet l’implantation d’activités sur le site, celui-ci est très peu attractif du fait de sa situation, de son passé industriel, d’espaces publics peu qualitatifs et des contraintes du PPRi de la Saône. SAGE
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IV Analyse des incidences du projet
sur l’environnement et la santé
humaine – Mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs - Estimation de leur coût – Effets attendus et modalités
de suivi
Les effets du projet sur l’environnement sont, selon les cas, directs (dans le périmètre du projet) ou indirects (potentiellement en dehors du périmètre du projet), temporaires ou permanents. Ils sont envisagés ici, dans la suite logique de la description de l’état actuel de l’environnement et des sensibilités qui ont pu être présentées d’une part et de la nature du projet d’autre part. Deux types d’incidences sur l’environnement sont distingués :
x
celles relatives à la période de chantier. Ce sont en général des incidences temporaires occasionnées par les travaux mais dont certaines peuvent avoir des conséquences importantes lorsque cette phase est mal gérée,
x
celles relatives à la phase de fonctionnement ou d’exploitation du projet qui constituent des incidences permanentes, ou à plus ou moins long terme.
Certains de ces effets sont évidents et quasi-inévitables dans la perspective d’un aménagement, mais peuvent toutefois être diminués par l’application de mesures correctrices dont le but est d’optimiser à la fois la conception du projet et le respect de l’environnement. Afin de supprimer et/ou d’atténuer les impacts dus aux travaux et aux aménagements du projet, des mesures sont donc proposées et se déclinent comme suivant :
x
Les mesures d’évitement (ME) sont généralement mises en œuvre ou intégrées dans la conception du projet. Elles permettent d'éviter un impact jugé significatif sur l'environnement.
x
Les mesures de réduction (MR) sont mises en application dès lors qu'un impact négatif ou dommageable ne peut être totalement supprimé lors de la conception du projet. Elles visent à atténuer les impacts négatifs du projet sur le lieu et au moment où ils se développent. Elles peuvent
s’appliquer
aux
phases
de
chantier,
de
fonctionnement
et
d’entretien
des
aménagements.
x
Les mesures de compensation (MC) concernent des préjudices non réductibles et irréversibles dus aux travaux et à l’exploitation du projet. Elles doivent être préconisées en cas d’impacts résiduels dus au projet. Ainsi, s’il subsiste des impacts notables non réductibles, l’étude d’impact se doit de proposer des mesures compensatoires. Les mesures préconisées doivent, au minimum, contrebalancer les impacts négatifs d’un projet.
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x
Les mesures d’accompagnement (MA) représentent généralement un programme d’actions. Ces moyens permettent de renforcer et/ou de compléter l’efficacité des mesures compensatoires, mais aussi d’assurer la préservation des ressources impactées par le projet via la mise en application d’une série de mesures d’opérations et/ou de gestion conservatoire.
Pour une meilleure compréhension de la démarche ERC
39
, les mesures proposées ainsi que leur suivi sont
présentées au fur à et mesures de la description des impacts pour chacun des thèmes environnementaux aussi bien en phase chantier qu’en phase dite de fonctionnement du projet.
IV.1 PERIODE DE CHANTIER
Dans une logique
générale
d’aménagement telle celle présentée ici, c’est-à-dire une ZAC, le concept de
« période de chantier » est à envisager à deux niveaux complémentaires et successifs (ou combinés) dans le temps et dans l’espace :
x
le premier correspond à l’aménagement structurant du secteur concerné (« viabilisation », travaux de desserte par la voirie et notamment l’aménagement de la voirie, amenée et mise en œuvre des réseaux primaires, ici travaux de démolition/dépollution, …) et dont les effets sont imputables à la ZAC. Cette étape permet, une fois sa réalisation achevée ou programmée, la commercialisation des terrains aménagés, et donc la construction des bâtiments ou équipements (seconde étape via des permis de construire),
x
le deuxième correspond pour sa part à la mise en œuvre « opérationnelle » sur des terrains viabilisés, de bâtiments, viabilités secondaires et équipements par les Maîtres d’ouvrages privés ou publics, désireux de s’implanter sur le site. Ces effets sont ceux de chantiers « secondaires » (ou induits) dont la responsabilité n’est pas directement celle du maître d’ouvrage de la ZAC.
D’un point de vue typologique, la première étape correspond surtout à des travaux de type « terrassements- infrastructures de viabilisation, pose de réseaux », alors que les secondes sont plutôt de type « génie civil/bâtiment ». La durée de réalisation de tels aménagements est délicate à appréhender ; elle se fait, dans le temps, par phases
opérationnelles
successives
qui
sont
fonction
du
phasage
des
travaux
et
du
rythme
de
commercialisation des lots. A ce stade de conception du projet, les entreprises qui s’installeront sur la zone et par conséquent la nature et les caractéristiques précises des futurs constructions (volume, emprise…) ne sont pas connues. L’étude d’impact sera complétée avec les différentes procédures dont le projet fera l’objet, jusqu’au dossier de réalisation de ZAC (éventuelle DUP, évolution des documents d’urbanisme, procédure au titre de la Loi sur l’Eau). Suivant la nature (ICPE) et l’ampleur des futures constructions (surface de plancher) des entreprises qui s’implanteront au sein de la ZAC, les permis de construire ultérieurs pourront éventuellement faire l’objet d’une étude d’impact. IV.1.1 Impacts des chantiers sur les usagers et les riverains Les problèmes que l'on rencontre potentiellement sont les effets classiques des chantiers de BTP. Ainsi, les nuisances et désagréments possibles pour l’environnement, les riverains et les usagers peuvent être les suivants :
x
les émissions de poussières induites par les mouvements de terre et par la circulation des engins de chantier,
x
les vibrations générées par certains travaux et passages d’engins de chantier ou poids lourds,
x
les nuisances sonores occasionnées par les engins de chantier (terrassement, circulation...),
39
ERC = Eviter -Réduire -Compenser SAGE
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x
l’atteinte à la sécurité des usagers en raison notamment de la circulation d’engins ou poids lourds,
x
les risques de pollution des eaux de ruissellement (hydrocarbures des engins de chantier…),
x
les nuisances visuelles (artificialisation du site par la présence des engins de chantier, aspect visuel du chantier, panneautage, etc. …),
x
la perturbation des conditions de circulation sur les axes permettant d’accéder au site de la ZAC.
On peut noter que les nuisances dites « sensibles » (poussière, bruit, …) seront limitées du fait que la ZAC est localisée dans une zone industrielle où l’on dénombre peu d’habitations. Ces dernières se situent en dehors du périmètre de la ZAC (cf. carte de localisation ci-dessous) : une maison au Sud du boulevard de la Résistance, quelques habitations (dans les bâtiments d’activités) entre la République et la rue du Port et au niveau du carrefour entre le quai des Marans et le chemin des Moulins. Les impacts pour ces riverains sont plutôt relatifs à la circulation des engins de chantier selon les itinéraires empruntés.
Figure 193 : Localisation des secteurs habités
Les phases de démolition/déconstruction/dépollution, de terrassement et de construction engendreront un trafic poids-lourds supplémentaire afin d’évacuer les matériaux de démolition, les terres polluées excavées et d’acheminer des terres et matériaux de construction, et pourront être à l’origine de perturbation voire d’accident ou d’incident au niveau des voies circulées au sein et en périphérie de la ZAC. A ce stade, les volumes en jeu (et donc le trafic poids-lourds) ne sont pas estimables car ils dépendront notamment des résultats de l’étude en cours à l’échelle de la ZAC concernant le sujet de la pollution des sols et des choix constructifs des preneurs de lots. L’étude en cours doit analyser les études existantes, compléter les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendre les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposer les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC.
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Toutefois, on notera que le nivellement général du projet de ZAC a été adapté de manière à coller au plus près du terrain naturel, pour se conformer aux contraintes du PPRi (pas de remblais en zone inondable ou compensation à prévoir) et permettant de réduire l’évacuation des terres ou l’apport de matériaux, et donc le trafic de poids lourds et les nuisances induites par l’aménagement de la ZAC. De plus, l’essentiel des rotations de camions aura lieu en journée, en dehors des périodes de pointe du matin et du soir pour limiter les impacts sur la circulation. Par définition, l’ensemble des effets énumérés ci-dessus sont temporaires et limités dans le temps à la durée des chantiers. Afin de réduire les nuisances d’ordres divers (acoustique, circulation…) provoquées par la mise en œuvre du chantier, les mesures suivantes, hors dispositions réglementaires obligatoires (isolation phonique des engins de chantier, engins aux normes vis-à-vis des émissions de gaz d’échappement, …) sont prévues : MR 1 : Assurer l’information et la sécurité des usagers et des riverains Une information sur le déroulement des chantiers sera mise en place à destination des riverains du projet et des entreprises en activité sur la zone industrielle. Afin, d’assurer la sécurité des usagers et des habitants, des dispositifs généraux de prévention seront mis en place (chantier signalé, clôturé, éclairage nocturne spécifique dans les zones d’éclairement insuffisant pour garantir la sécurité, …). Les interruptions de réseaux seront limitées et une attention particulière sera portée à l’information des concessionnaires et des usagers. Vis-à-vis de la pollution de l’air, le maître d’ouvrage devra s’assurer que les camions et les engins de chantier seront conformes à la législation en vigueur concernant les émissions de gaz d’échappement. L’arrêt des moteurs lorsque les camions sont arrêtés ou non utilisés est également préconisé. IV.1.2 Effets des chantiers sur le cadre physique
Climatologie
Les travaux de réalisation du projet ne sont pas susceptibles d’engendrer d’effets sur la climatologie locale. Certaines conditions climatologiques peuvent néanmoins être défavorables à la réalisation de certains travaux (neige, pluie, gel lors de coulages de béton par exemple). Les entreprises attributaires des travaux prendront toutes dispositions adaptées aux conditions climatiques particulières lors de l’exécution des travaux.
Géologie
Au niveau du contexte géologique, les terrassements seront superficiels pour la mise en place des voiries et des réseaux. Il n’y aura pas d’impact sur la géologie du site
Effets de la phase travaux sur la topographie
De la même façon, compte tenu du contexte pré-existant (PPRi de la Saône) et de la nature du projet, la topographie du site sera peu modifiée. SAGE
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Effets de la phase travaux sur le contexte hydrogéologique
On rappelle que les travaux sont situés en dehors de tout périmètre de captage d’eau potable. L’aménagement de la ZAC Saône Digitale peut avoir deux types d’effets sur les eaux souterraines et superficielles :
x
des impacts sur les conditions d’écoulement des eaux ;
x
des impacts sur la qualité des eaux.
IV.1.2.4.1 Volet quantitatif
Pour les voiries et l’aménagement du parc, les terrassements en déblais restent de faible ampleur. Les principaux terrassements concernent l’aménagement des dispositifs de gestion des eaux pluviales de type parking drainant, l’aménagement des réseaux divers et les futures constructions sur les lots. Compte tenu de leur profondeur (réseaux et absence de parkings en sous-sol compte tenu des contraintes du PPRi, seulement des parkings semi-enterrés) et des niveaux de la nappe, ceux-ci devraient être réalisés à sec.
IV.1.2.4.2 Volet qualitatif
Les eaux souterraines seront vulnérables durant les travaux de terrassements compte tenu de la perméabilité de l’aquifère forte dans les horizons sableux superficiels et plus faibles dans les horizons argileux plus profond. Un risque de pollution est présent en phase travaux. Les travaux sont cependant situés en dehors de tout périmètre de captage d’eau potable. Deux impacts occasionnels sont susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines (et superficielles) durant le chantier : le lessivage des sols (pollution de nature mécanique) et le risque de pollution accidentelle de nature chimique. Les risques de pollution mécanique sont principalement liés à l’entraînement de particules fines par ruissellement des eaux de pluie et le remaniement des sols. Ces particules sont apportées principalement par les opérations de terrassement et par la circulation des engins. Les flux de matières en suspension produits au niveau d’un chantier restent difficiles à estimer. Ce risque de pollution reste important tant qu’il n’y a pas eu stabilisation des terrains. L’eau s’infiltre sur le site compte tenu de la perméabilité des sols. Les particules en suspension dans l’eau sont piégées durant le transfert de l’eau dans la zone non saturée. La pollution mécanique ne devrait donc pas atteindre la nappe hors situation piézométrique de hautes eaux exceptionnelles. En phase travaux, les terrassements nécessaires pour la réalisation des différents lots ne devraient pas intercepter le niveau de la nappe. Il n’y aura pas de pompage de rabattement. La mise à nu des terrains est susceptible de générer de fortes concentrations de matières en suspension dans les eaux de ruissellement. Un dispositif de décantation sera mis en place avant infiltration. MR 2 : Précautions lors des phases de terrassement Les terrassements seront dans la mesure du possible effectués en période de nappe basse afin d’éviter la mise à nu de l’aquifère. De manière générale, ils seront réalisés en dehors des périodes pluvieuses pour minimiser l'augmentation du taux de MES suite au ruissellement des eaux pluviales sur des terrains remaniés.
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MR 3 : Mesures de prévention des pollutions mécaniques Les noues ainsi que les dispositifs de collecte ou un dispositif provisoire de décantation seront mis en place au plus tôt. Les eaux de ruissellement transiteront alors via les dispositifs de régulation et subiront donc une décantation. Ce dispositif permettra la collecte des eaux de ruissellement en provenance du chantier, un abattement des matières en suspension ainsi que le piégeage des pollutions accidentelles. Dans l’attente de l’aménagement des dispositifs de rétention, une filtration de type botte de paille (ou équivalent) sera mis en place avant rejet dans le réseau pluvial. Des dispositifs de collecte provisoire type fossé pourront être mis en place. MR 4 : Mesures de réduction de la mise à nu des sols Les emprises des chantiers pouvant conduire à une dévégétalisation seront limitées au strict minimum afin d’éviter la mise à nu de surfaces qui doivent être préservées, principalement ici les secteurs de zones humides évités dans le cadre du projet. Ces emprises à préserver seront matérialisées (
cf. ME 3 : Balisage et mise en
défens des secteurs à préserver
).
La revégétalisation sera réalisée par phase dès que l’avancement des travaux le permet. Cela évitera la prolifération d’espèces indésirables et
l’exportation de matières en suspension lorsqu’il pleut.
Les
réaménagements seront précédés par un nettoyage du site des déchets qui seront évacués vers des destinations adaptées à leurs natures (décharges) : ils ne seront en aucun cas enterrés dans les terrassements (cf. ME 1 : Eviter les pollutions des sols et des eaux souterraines en phase chantier et MR 15 : Classification et suivi des déchets). Le second facteur de risque est celui d’une pollution de nature chimique liée à un incident de chantier au cours du ravitaillement des engins de travaux ou pendant leur entretien. La lutte contre de telles pollutions s’avère toujours difficile. Le risque reste un phénomène aléatoire dont il est difficile d’estimer l’impact réel. Une attention particulière devra être portée à la bonne maintenance des engins de terrassement exécutant les travaux de déblai (étanchéité des circuits hydrauliques) pour limiter le risque. ME 1 : Eviter les pollutions du sol et des eaux souterraines En phase de travaux, il est nécessaire de prévoir des mesures permettant de limiter au maximum les risques accidentels de pollution du sol et des eaux souterraines du fait de l’utilisation d’engins de chantier et des activités de chantier. Ces mesures seront indiquées au CCTP travaux et comporteront au minimum les prescriptions suivantes :
interdiction de tout rejet d’eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol ; interdiction d’enfouissement des déchets sur place ;
signaler toute malveillance ou éventuelle fuite de produit dangereux et/ou polluant ;
en cas d’apport de remblais extérieurs éventuellement nécessaires au projet, il est impératif que tout remblai importé soit parfaitement inerte (au sens de la réglementation en vigueur sur les sols et déchets inertes) ;
interdiction des opérations de maintenance, réparation, entretien ou lavage d’engins sur le site lui- même ;
stocker les liquides dangereux dans des conteneurs étanches placés sur un bac de rétention pour éviter les accidents en cas de fuite ; réaliser tous les transvasements au-dessus d’une zone de rétention ;
récupérer les eaux de lavage des outils et des bennes dans des bacs de rétention ;
assurer le contrôle des effluents et les diriger vers des entreprises spécialisées ou les prétraiter ;
en cas de déversement accidentel, utiliser le kit anti-pollution disponible dans la base vie voir même dans les engins de chantier. SAGE
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MR 5 : Mesures en cas de pollution accidentelle En cas de pollution accidentelle importante, le dispositif d’intervention sera mis en œuvre sous l’autorité de la commune (et du préfet selon l’ampleur) qui mobiliseront en tant que de besoin :
le centre local de secours ;
la gendarmerie ;
les services techniques communaux ;
l’Office Français de la Biodiversité.
Les services de l’Agence Régionale de la Santé devront être avertis le plus rapidement possible. Dans l’urgence et selon l’ampleur de la pollution, l’entreprise et les services communaux, peuvent prendre certaines mesures :
éviter la contamination des eaux superficielles : blocage de la pollution par barrage, obstruction des réseaux (paille) ;
récupérer avant infiltration tout ce qui n’est pas encore déversé, tout ce qui peut être repompé en surface, et limiter les surfaces d’infiltration du produit ;
excaver les terres polluées au droit de la surface d’infiltration par la mise en œuvre de matériel banal de terrassement, ventilation des tranchées, et réalisation au sol d’aires étanchées (bâchées par exemple) sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puis acheminées ultérieurement vers un centre de traitement spécialisé.
Sur cette base, un plan d’intervention en cas de pollution sera préalablement élaboré par le maître d’ouvrage, prévoyant à minima : un accès pour intervenir rapidement, les personnes à prévenir en priorité et les modalités d’intervention.
Effets de la phase travaux sur les eaux superficielles IV.1.2.5.1 La qualité physico-chimique
Les seuls travaux en contact direct avec la Saône concernent l’aménagement des gradins de l’esplanade au niveau de la darse. L’entreprise en charge des travaux n’étant pas encore retenue, le mode de construction de l’ouvrage et les modalités de réalisation des travaux ne sont pas encore arrêtés. Les gradins seront aménagés entre 174 et 170 m. Il sera nécessaire de prévoir des interventions dans la darse jusqu’à une cote légèrement plus profonde afin de mettre en place les fondations. La station limnimétrique référencée U4300010 est située environ 600 mètres en amont du projet. Sur les 10 dernières années, le suivi du niveau d’eau montre que le niveau de la Saône est :
x
inférieur à 169.6 mNGF environ 17% du temps,
x
inférieur à 169.8 mNGF environ 78% du temps.
Il sera possible de réaliser le coffrage et de pomper la lame d’eau présente dans le coffrage. Le coulage du béton pourra ainsi être réalisé à sec. Une attention devra être porté lors de cette phase de travaux afin de s’assurer que le coffrage est bien étanche et d’éviter toute exportation de coulis de ciments vers la Saône. Si du béton est nécessaire au niveau de la darse, le béton utilisé sera du béton hydraulique. C’est par le biais d’adjuvants anti-lessivage et superplastifiant que ce béton est fabriqué. Son adjuvant réduit au maximum une perte de la masse due au lessivage. L’adjuvant anti-lessivage peut être de type bi-polymère. Cela peut être un liquide à base de cellulose.
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Malgré toutes ces précautions, l’eau chargée en coulis de ciment est susceptible d’entraîner une augmentation des teneurs en MES, en métaux ainsi qu’une augmentation du pH (pH basique des effluents). Les travaux se situant dans la darse, les MES se déposeront en grande partie en fond de darse par décantation et ne devraient pas rejoindre l’écoulement de la Saône. Une note détaillée présentant les modalités de réalisation des travaux pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau sera réalisée par l’entreprise qui sera en charge des travaux et envoyée en amont du démarrage des travaux à la Police de l’Eau (ici DREAL).
IV.1.2.5.2 La qualité hydrobiologique
Les incidences sur la qualité hydrobiologique sont de différents ordres mais restent la conséquence d’une dégradation localisée :
x
soit du cadre physique (« biotope »),
x
soit de la qualité physico-chimique des eaux.
Il n’y a pas d’altération du cadre physique dans le cas présent, les travaux en contact avec le milieu hydrique ne portant que sur la darse au niveau de l’esplanade sur un secteur où les berges sont composées de murs béton verticaux. Les dégradations de la qualité des eaux en cas d’augmentation des MES se traduisent localement par :
x
une diminution des conditions de photosynthèse pour les végétaux (luminosité moindre du fait de la turbidité),
x
un colmatage des fonds, défavorables à la faune benthique mais également à la faune pisciaire.
Les impacts sur la qualité de l’eau seront minimes voire inexistants suivant les phases de travaux et n’entraineront pas de dégradations significatives de la qualité hydrobiologique. Après les travaux, un équilibre hydrobiologique va se rétablir. L’équilibre hydrobiologique à l’issu des travaux sera analogue à l’actuel.
IV.1.2.5.3 Qualité piscicole
La période de chantier peut être perturbante temporairement pour la faune piscicole :
x
la présence humaine et le niveau sonore engendré par le chantier dérangent le poisson et l’incitent à s’éloigner des secteurs les plus concernés. Cet impact est temporaire et totalement réversible ;
x
la seule intervention en contact avec le milieu hydrique porte sur la mise en œuvre des gradins au niveau de la darse au droit de la future esplanade. Ces travaux ne sont pas de nature à générer une production significative de MES qui pourrait être néfaste soit indirectement par les incidences sur la qualité de l’eau ou sur les biocénoses intermédiaires (plancton, invertébrés), soit directement par l’action des particules en suspension.
Les travaux ne sont pas de nature à générer de mortalité piscicole au droit du projet. Les rejets de polluants seront très limités par les modalités de réalisation des travaux qui seront mises en œuvre et détaillées par l’entreprise retenue (cf. IV.1.2.5.1). SAGE
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Impact des travaux sur l’hydraulique fluviale
Les travaux dans le lit de la Saône ne concerneront que la darse avec des emprises très faibles lors des travaux sur l’esplanade ou la passerelle. La darse n’est pas une zone d’écoulement lors des crues. Ces travaux n’auront pas d’impact significatif sur les conditions d’écoulement de la Saône. Les travaux peuvent cependant présenter un impact sur les conditions d’écoulement en crue en phase de terrassement ou si des engins de chantier ou matériel sont stockés sur des terrains inondables, notamment au niveau du parc. Des mesures de réduction seront prises afin de limiter les risques que les matériels et matériaux soient emportés par une crue de la Saône. Le risque d'inondation sera pris en compte durant le chantier en étant intégré aux documents de prévention (cf. IV.1.4 page 375).
Impacts des travaux sur les activités liées à l’eau IV.1.2.7.1 Navigation
Le secteur d’étude s’étend autour d’une ancienne darse qui faisait office de port fluvial à Mâcon. Les ducs d’albe présents à proximité des travaux en rive droite de la Saône resteront opérationnels durant les travaux. L’entrée à la darse et la navigation dans la darse resteront également toujours possibles, excepté au moment de la mise en œuvre de la passerelle où ponctuellement une partie de la darse (le fond) ne sera plus accessible.
IV.1.2.7.2 Pêche
L’ancienne darse de Mâcon fait partie du domaine piscicole géré par cette fédération de pêche ; c’est une réserve de pêche (Bassin artificiel à Mâcon, lot n° SA34 de l'ancien port fluvial Nord au PK 78.650 de la Saône) suivant l’arrêté préfectoral 71-2016-12-29-005 portant institution de réserves temporaires de pêche sur certaines sections de cours d’eau et plans d’eau du département de Saône-et-Loire pour la période 2017- 2021. La Saône est en 2ème catégorie. Le secteur d’étude sera moins favorable à la pratique de la pêche durant la période des travaux compte tenu de la présence des engins de chantier et de l’augmentation du niveau sonore. Le secteur est cependant très restreint et n’est concerné que par la phase 1 d’aménagement de la ZAC. IV.1.3 Effets des chantiers sur la qualité de l’air Les rejets atmosphériques générés en phases chantiers seront liés :
x
au fonctionnement des engins et de leurs moteurs thermiques fonctionnant avec des carburants fossiles,
x
à la circulation des véhicules (camions de chantier et véhicules personnels des ouvriers).
Les engins nécessaires aux travaux pourront être à l’origine de rejets atmosphériques. Ces sources seront extrêmement diffuses et liées à l’utilisation de carburants normés. Les rejets atmosphériques liés au trafic des véhicules du personnel de chantier seront très limités et diffus. Ces sources d’émissions seront :
x
l’envol de poussières lié à la circulation des véhicules sur site,
x
les émissions liées au gaz d’échappement (CO
2 et NOx notamment).
Le
soulèvement
de
poussière
pourrait
ponctuellement
être
significatif
en
fonction
des
conditions
météorologiques, de la saison et de la nature des travaux.
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On rappelle ici que la durée de ces nuisances est limitée dans le temps aux périodes de chantier. MR 6 : Limitation des émissions atmosphériques en phase chantier Les principales mesures de réduction sont pour la plupart d’ordre réglementaire. Les principales mesures de limitation des émissions atmosphériques en phase chantier sont les suivantes :
x
Utiliser des engins et matériels respectant la législation, vérifiés et entretenus régulièrement ;
x
Couper les moteurs en cas d’arrêt prolongé des engins et véhicules ;
x
Respecter l’interdiction de brûlage de déchets ou de produits sur le chantier ;
x
Privilégier les techniques constructives qui limitent les rejets de poussière dans l’air ;
x
Couvrir les bennes à déchets ;
x
Utiliser des bâches anti-poussières ;
x
Envisager l’aspersion des poussières lorsque le temps est sec pour limiter leur envol (aspersion des pistes de circulation des engins notamment).
IV.1.4 Risques naturels et technologiques La réalisation des travaux n’engendre pas de risque et ne doit pas aggraver les risques recensés sur le secteur du projet. Les travaux sont situés en zone inondable. Les crues de la Saône sont des crues longues, annoncées à l’avance. Cela permet au gestionnaire des travaux d’anticiper la montée des eaux et d’évacuer les matériaux susceptibles d’être emportés par les crues. Un suivi météorologique et hydrologique est nécessaire surtout pour les travaux qui seront réalisés en période hivernale et printanière, période où les crues de la Saône sont plus fréquentes. MR 7 : Gestion du risque d’inondation en phases travaux Le responsable du chantier doit obligatoirement mettre en place un plan d’évacuation permettant l’enlèvement du matériel et des matériaux facilement déplaçables et transportables (cabane de chantier, engins, etc.) ainsi que des produits polluants ou sensibles à l’eau vers une zone non inondable clairement identifiée. Les matériels et matériaux non-évacuables doivent être arrimés, afin de ne pas être emportés par la crue ou être positionnés hors d’eau. Un dispositif d’alerte devra être mis en place. L’approvisionnement en matériaux et matériels de construction doit s’effectuer au fur et à mesure de l’avancement du chantier de façon à limiter la quantité de stockage en zone inondable. Pour éviter tous remblais en zone inondable, l’ensemble des matériaux excavés lors des travaux (chaussées, noues, parking, ...) sera évacué hors zone inondable. Leur destination devra être adaptée à leur qualité et leurs caractéristiques (ISDI, ISDNI, ...) –
cf.IV.1.11 page 401
.
En cas de crue, le responsable du chantier doit s’engager à l’enlèvement de tous les engins de chantier et matériaux susceptibles d’emportés par l’eau ou susceptible de générer une pollution ou tout autre désordre. IV.1.5 Effets des chantiers sur le cadre paysager et patrimonial
Sensibilité paysagère
Les impacts visuels sont liés à l’artificialisation du site durant la période de chantier (artificialisation de site, présence d’engins, …) et toucheront essentiellement les riverains de la ZAC et les usagers des voies d’eau et de la RD 51 sur l’autre rive de la Saône face au site, ainsi que les usagers de la voie SNCF. Toutefois ces impacts restent extrêmement limités compte tenu de l’état de friche d’une partie du site, du relatif éloignement des différents points de vue et surtout car la ZAC est en « cul-de-sac » (ce n’est pas un site que l’on traverse). SAGE
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MR 8 : Réduction des effets sur le cadre paysager L’ensemble des entreprises doit respecter et participer à la bonne tenue de l’ensemble de la zone chantier et de ses abords avec un nettoyage et un rangement effectués quotidiennement. Aucun dépôt de déblais, de déchets, de produits ou de matériel n’est toléré en dehors des emprises de chantiers. Les clôtures autour des chantiers doivent être bien entretenues.
Sensibilité patrimoniale
Le projet se situe en dehors de périmètres de protection de monument historique ou de site et en dehors des zones de présomption de prescription archéologique existantes. Le porté à connaissance (PAC) des services de l’Etat réalisé en Novembre 2017 dans le cadre de la révision du PLU de Mâcon rappelle les dispositions réglementaires suivantes :
Les aménagements de type ZAC
ou permis de lotir
d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares
doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (service régional de l’archéologie)
, en application de l’article R.523-
4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 hectare (article R.523-5 du code du patrimoine), En application des articles L.531-14 et R.531-8 à 10 du code du patrimoine réglementant
les
découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche- Comté
, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en
aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait possible des peines prévues aux articles L.544-1 à L.544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales, L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations », Conformément à l’article R.523-8 du code du patrimoine : « en dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
IV.1.6 Effets des chantiers sur le cadre biologique
Méthodologie d’évaluation des impacts sur le cadre biologique
L’évaluation des impacts résulte de la confrontation entre les caractéristiques du projet et les caractéristiques écologiques du milieu. De manière générale, l’implantation d’un projet peut se traduire par les impacts suivants :
x
Destruction de la végétation située sur l’emprise et des habitats pour la faune ;
x
Artificialisation des milieux subsistants ;
x
Fractionnements physiques des habitats résiduels et coupure de corridor écologique ;
x
Perturbations engendrées sur les milieux périphériques (fréquentation, dérangement...).
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En fonction de la portée attendue de ces impacts, ceci peut conduire à proposer le cas échéant différentes mesures visant à réduire, supprimer ou compenser les effets négatifs du projet sur les milieux naturels. Suivant la sensibilité des milieux et les possibilités laissées par le projet, trois niveaux de mesures peuvent être préconisés :
x
Des mesures de préservation d’éléments de valeur écologique notable ;
x
Des mesures de réduction des impacts globaux ou ponctuels ;
x
Des mesures de compensation écologique.
Pour le volet écologique, la séquence ERC
40
se décompose concrètement comme suit :
1.
Evaluation des enjeux (Cf. état initial écologique page 218 et suivantes).
2.
Evaluation des impacts potentiels (bruts) en phase chantier et en phase d’exploitation.
3.
Proposition de mesures d’atténuation (évitement et réduction, accompagnement éventuellement).
4.
Evaluation des impacts résiduels.
5.
Proposition de mesures de compensation (et d’accompagnement et suivi).
Pour évaluer les impacts bruts et leur intensité
, nous avons procédé à une analyse qualitative et
quantitative. Cette appréciation est réalisée à dire d’expert car elle résulte du croisement entre une multitude de facteurs : x
Liés à l’élément biologique : niveau de protection, état de conservation (listes rouges), dynamique et tendance évolutives éventuelles, vulnérabilité biologique, diversité génétique, fonctionnalité écologique, etc. Ces éléments sont en général synthétisés sous la forme d’un niveau d’enjeu qui est attribué à chaque élément étudié selon une échelle à 7 niveaux.
x
Liés au projet :
x
Nature d’impact : destruction, dérangement, dégradation…
x
Type d’impact : direct / indirect.
Après avoir décrit les impacts, une valeur semi-qualitative est attribuée à chaque impact selon une échelle de graduation à 7 niveaux principaux (comme pour celle utilisée dans l’évaluation des enjeux) : Très fort
Fort
Modéré à fort
Modéré
Faible à modéré
Faible
Très
faible/Non significatif
Non évalué*
Figure 194 :
Niveaux d’enjeux semi-qualitatifs utilisés pour décrire les impacts du projet
*Uniquement dans le cas où l’expert estime ne pas avoir eu suffisamment d’éléments (période non favorable, durée de prospection insuffisante, météo défavorable, inaccessibilité, etc.) lui permettant d’apprécier l’impact et in fine d’engager sa responsabilité. Pour analyser les impacts résiduels d’un projet et leur intensité
, nous procédons de la même manière que
l’analyse des impacts bruts. Ainsi, nous effectuons une analyse aussi bien qualitative que quantitative. Elle est également effectuée à dire d’expert mais peut résulter aussi d’une concertation engagée entre plusieurs acteurs locaux et compétents. La seule différence avec l’analyse des impacts bruts est que l’analyse des impacts résiduels prend en compte les propositions de mesures d’évitement et de réduction proposées. Les échelles de niveaux de ces impacts résiduels sont les mêmes que celles utilisées pour les impacts bruts. 40 ERC = Eviter Réduire Compenser SAGE
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Impacts sur les corridors écologiques
Les corridors écologiques autour du site ont été évalués à un
enjeu faible à modérés
du fait que le seul enjeu
notable se trouve au niveau de la zone en eau de la darse, qui fait partie de la trame bleue. Ce milieu n’étant pas impacté par le projet, les impacts bruts en phase chantier sont évalués à
très
faibles/non significatifs.
Figure 195 : Extrait de la trame verte et bleue de Bourgogne, occupation du sol.
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les corridors écologiques ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
Zone d’étude
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Impacts sur les zones humides
Quatre habitats caractéristiques de zone humide ont été répertoriés au niveau de la zone d’étude : 6
de la roselière,
6
une typhaie,
6
une saulaie blanche résiduelle,
6
de la peupleraie noire résiduelle.
Impacts bruts
La saulaie blanche se trouve en dehors de la zone des travaux. Ainsi, cet habitat est
non concerné
par les
travaux de la ZAC. La roselière inventoriée sur le site d’étude va être en partie détruite (environ 30 %). Les impacts bruts en phase chantier sur cet habitat sont donc évalués à
modérés.
La typhaie inventoriée est comprise dans l’emprise de la ZAC. Les impacts bruts en phase chantier sur cet habitat sont donc évalués à
très forts.
L’étendue de la peupleraie noire sur le site est aujourd’hui différente de celle inventoriée en 2019. En effet, sur la pointe de Labruyère, une surface de 3 756 m
2
a été déboisée sur les 7'370 m
2
délimités à l’origine au
niveau la zone d’étude. Ainsi, il ne reste aujourd’hui que 3’614 m
2
sur l’ensemble du site d’étude, dont
1'681 m
2
(47%) dans l’emprise de la ZAC. Les impacts bruts en phase chantier sur cet habitat sont donc
évalués à
modérés
.
Au total, le projet intercepte une surface de 2’750 m
2
de zone humide.
Habitat
caractéristique de
zone humide
Surface totale recensée sur la zone d’étude
Surface
interceptée par
le projet
Pourcentage intercepté
Nature et type
d’impacts
Niveau d’impact brut en phase
chantier
Roselière
2’970 m
2
899 m
2
30 %
Nature :
Destruction
Type :
Direct
Modéré
Typhaie
181 m
2
170 m
2
94 %
Nature :
Destruction
Type :
Direct
Très fort
Saulaie blanche
756 m
2
Non concerné car hors emprise du projet
Peupleraie noire
3’614m
2
1’681 m
2
47 %
Nature :
Destruction
Type :
Direct
Modéré
Tableau 66 : Impacts bruts phase chantier sur les zones humides
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les zones humides nécessite la mise en place de mesures spécifiques. ME 2 : Evitement de la roselière, la typhaie et d’une partie de la peupleraie noire Au total, 1'907 m
2
de zones humides seront évitées.
x
évitement de la typhaie (170 m
2),
x
évitement de 872 m² de peupleraie noire (située au Nord-est de la ZAC et autour de Batifranc),
x
évitement de la roselière en bordure Ouest du site (865 m
2).
ME 3 : Balisage et mise en défend des secteurs à préserver En premier lieu, les emprises des aménagements seront limitées à leur strict minimum, les secteurs à préserver seront matérialisés (clôture, grillage de chantier orange par exemple) et le personnel de chantier informer sur ces secteurs à préserver. SAGE
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Figure 196 : Impacts sur les zones humides
Evitement
146 m²
Evitement
550 m²
Evitement
176 m²
Evitement
Evitement
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Impacts résiduels
Grâce aux mesures d’évitement, les impacts résiduels en phase de chantier pour la typhaie et la roselière passent à un niveau
très faible/non significatif.
En revanche, la peupleraie noire reste toujours en partie détruite (809 m² ne peuvent être évités).
Habitats
caractéristiques de
zone humide
Surface totale recensée sur la zone d’étude
Surface impactée
par le projet
Pourcentage
impacté
Nature et type
d’impacts
Niveau d’impact résiduel en phase
chantier
Roselière
2’970 m
2
33 m
2
1 %
Nature :
Destruction
Type :
Direct
Très faible/Non
significatif
Typhaie
181 m
2
0 m
2
0 %
Nature :
Destruction
Type :
Direct
Très faible/Non
significatif
Peupleraie noire
3’370m
2
809 m²
22 %
Nature :
Destruction
Type :
Direct
Modéré
Tableau 67 : Impacts résiduels en phase chantier sur les habitats caractéristiques de zones humides
Conclusion : Le niveau de l’impact résiduel sur les habitats nécessite la mise en place de mesures de compensation MC 1 : Compensation des zones humides détruites -plantation de peupleraie noire Une surface de 1 700 m
2
de peupleraie noire sera replantée au niveau du parc paysager.
Ils seront plantés en groupe pour créer des bosquets similaires à ceux présents auparavant avant la dépollution de VNF. Il est préconisé de planter des arbres mâtures en strate arborée pour une reprise la plus rapide. En strate arborée, une dominante de Peupliers noirs (
Populus nigra
) est indispensable, accompagnée de
saules blancs (
Salix alba
), et au choix de frênes élevés (
Fraxinus excelsior
) et de cerisier à grappe (
Prunus
padus
)
En strate arbustive, les espèces préconisées sont l’aulne glutineux (
Alnus glutinosa
), le saule des vanniers
( Salix viminalis
).
En strate herbacée, les espèces à favoriser sont la laiche faux souchet, (
Carex pseudocyperus
), la canche
cespiteuse (
Deschampsia cespitosa
), la reine des prés (
Filipendula ulmaria
) et le jonc diffus (J
uncus effusus
).
Impacts sur les habitats naturels d’intérêt
Cinq habitats naturels à enjeu ont été répertoriés au niveau de la zone d’étude : 6
Des roselières, un habitat caractéristique de zone humide, ayant un enjeu local
faible à modéré
.
6
Une prairie mésophile apparentée à un habitat d’intérêt communautaire, ayant un enjeu local
faible
à modéré
6
Une typhaie, un habitat caractéristique de zone humide, ayant un enjeu local
faible à modéré
.
6
Une saulaie blanche résiduelle, un habitat caractéristique de zone humide et apparenté à un habitat d’intérêt communautaire, ayant un enjeu local
modéré
.
6
De la peupleraie noire résiduelle, un habitat caractéristique de zone humide apparenté à un habitat d’intérêt communautaire, ayant un enjeu local
modéré
.
La prairie mésophile est localisée en dehors de l’emprise du projet. Ainsi, cet habitat est
non concerné
par
les travaux de la ZAC. Les autres habitats à enjeux étant des milieux caractéristiques de zone humides, les impacts et les mesures les concernant sont traités dans le chapitre concernant les zones humides ci-avant. SAGE
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Impacts sur la flore rare, remarquable, protégée
Pour rappel, aucune espèce végétale protégée n’a été observée dans la zone d’étude. Aucune obligation réglementaire ne contraint donc à adapter le projet pour ces espèces. Néanmoins deux espèces de plantes menacées ont été recensées sur le site : 6
le brome des toits (
Anisantha tectorum
), à
enjeu local modéré
espèce Vulnérable (VU) en Bourgogne,
6
le brome à deux étamines (
Anisantha diandra
), à
enjeu local fort
, espèce en danger critique
d’extinction (CR) en Bourgogne.
Impacts bruts
Environ 45% des bromes des toits recensés seront affectés par les travaux Il reste néanmoins une grande étendue d’habitat potentiel pour cette espèce en dehors de la zone du projet. Il en résulte un impact brut en phase chantier
modéré.
Environ 30 % des bromes à deux étamines seront détruits par les travaux, Il reste néanmoins une grande étendue d’habitat potentiel pour cette espèce en dehors de la zone du projet. Il en résulte un impact brut en phase chantier
faible à modéré.
Les impacts ont trait : x
à la destruction des individus de brome à deux étamines et de brome des toits (principalement durant la phase 2 d’aménagement de la ZAC),
x
à la destruction des habitats du brome à deux étamines et du brome des toits.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en phase chantier
Espèce
Brome à deux étamines (
Anisantha diandra
)
Nature
: destruction de 402 m
2
sur 1’040 (38.7 %) et 8 pieds sur
27 (20.6%) Type
: direct
Faible à modéré
Brome des toits (
Anisantha
tectorum
)
Nature
: destruction de 677 m
2
sur 1’423 m
2 (47.6 %) et 27 pieds
sur 61 (44%) Type
: direct
Modéré
Tableau 68 : Impacts bruts en phase chantier sur la flore à enjeu
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur la flore nécessite la mise en place de mesures spécifiques. ME 4 : Evitement du brome des toits Un secteur en friche en bordure Sud de la phase 2 sera évité, épargnant ainsi 634 m
2 de la plante menacée.
Ce secteur sera balisé pendant la phase chantier (cf. ME 3).
Impacts résiduels
Grâce aux mesures d’évitement, les impacts résiduels en phase de chantier pour le brome des toits passent à un niveau
très faible/non significatif.
Des impacts résiduels sont encore présents pour le brome à deux étamines. Néanmoins, après discussion avec le CBNBP (Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, qui gère la Saône-et-Loire) nous concluons qu’il reste suffisamment de secteurs favorables aux alentours des sites impactés par le projet pour maintenir cette espèce non protégée. De plus son statut n’est aujourd’hui plus très clair car on ne le considère aujourd’hui plus comme indigène et il ne figurera plus dans les prochaines listes rouges régionales.
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Figure 197 : Impacts et mesures d’évitement sur la flore à enjeu
Evitement SAGE
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Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en phase chantier
Espèce
Brome à deux étamines (
Anisantha diandra
)
Nature
: destruction de 402 m
2
sur 1’040 (38.7 %) et 8
pieds sur 27 (20.6%).
Type
: indirect
Faible à modéré
Brome des toits (
Anisantha
tectorum
)
Nature
: destruction de 43 m
2
sur 1’423 m
2 (3 %) et 24
pieds sur 61 (39%)
Type
: indirect
Très faible/Non significatif
Tableau 69 : Impacts résiduels en phase chantier sur la flore à enjeu
Conclusion : Le niveau de l’impact résiduel sur la flore ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
Impacts sur la flore exotique envahissante
Les espèces exotiques envahissantes peuvent impacter leur environnement de multiples manières : x
Impacts sur la santé : certaines espèces peuvent provoquer de fortes réactions allergiques cutanées et respiratoires (ambroisie), ou des réactions photoxiques (berce du Caucase). De plus, certaines espèces (robinier faux-acacia, séneçon du Cap), sont toxiques voir mortelles à l’ingestion pour les animaux et l’homme.
x
Impacts
sur
l’économie/agriculture
:
les
espèces
exotiques
envahissantes
étant
extrêmement
compétitrices et se développant en masse, elles peuvent diminuer considérablement les rendements des cultures en empêchant le développement des espèces cultivées (inhibition de la croissance des semis et des plantes cultivées, appauvrissement des sols, etc…). De plus, certaines espèces, lorsque présentes dans les herbages fournis aux bovins, rendent impropre à la consommation le lait produit. Des coûts liés à la sécurité sont également à prendre en compte, par exemple pour les espèces se développant en berge de cours d’eau, comme les impatientes, les solidages et les renouées. Ces plantes colonisent très densément les rives, faisant compétition avec les autres espèces, pour ensuite disparaître en hiver. Ce cycle provoque une érosion des berges et induit des ruissellements et glissements de terrain.
x
Impacts sur la biodiversité : les espèces exotiques envahissantes font concurrence aux espèces indigènes, qui sont évincées et ne peuvent plus se développer. De plus, l’hybridation avec des espèces endogènes peut provoquer la disparition d’espèces locales. Certaines invasives, comme le robinier faux-acacia, eutrophisent leur environnement, ce qui enrichit le sol et empêche le développement d’espèces affiliées à des milieux maigres.
De nombreuses espèces végétales invasives ont été recensées au niveau de la zone du projet (cf. carte page 237) : x
L’érable negundo (
Acer negundo
) ;
x
L’ailanthe glanduleux (
Ailanthus altissima
) ;
x
L’ambroisie à feuilles d’armoise (
Ambrosia artemisiifolia
) ;
x
Le buddleia de David (
Buddleja davidii
) ;
x
La vergerette annuelle (
Erigeron annuus
) et la vergerette du Canada (
Erigeron canadensis
) ;
x
La vigne vierge (
Parthenocissus inserta
) ;
x
Le laurier cerise (
Prunus laurocerasus
) ;
x
La renouée du Japon (
Reynoutria japonica
) ;
x
Le robinier faux-acacia (
Robinia pseudoacacia
) ;
x
Le séneçon du Cap (
Senecio inaequidens
) ;
x
Le solidage du Canada (
Solidago canadensis)
et le solidage géant (
Solidago gigantea
) ;
x
L’aster à feuilles de saule (
Symphiotricum x salignum
).
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Parmi les espèces observées sur le site du projet, une attention particulière doit être portée à : La renouée du Japon (
Reynoutria japonica
) : cette espèce est très compétitive et peut se reproduire par
reproduction végétative à partir de fragments très petits de racines. Du fait de la croissance très rapide des tiges au printemps, jusqu’à 10 cm/jour, créant une canopée horizontale, continue et élevée (3 à 4 m au- dessus du sol), elles ont un impact majeur sur l’incidence lumineuse au niveau du sol empêchant la plupart des autres plantes de se régénérer par semis ou même par rejets de souche. Ces effets provoquent une diminution de la richesse spécifique végétale et animale. L’ambroisie à feuilles d’Armoise (
Ambrosia artemisiifolia
) : Le pollen de l’ambroisie est très allergène et
provoque des allergies, rhinites, asthmes, conjonctivites, etc. De plus, elle est en grande compétition avec les plantes cultivées (en particulier le tournesol, le maïs, le soja et le pois), MR 9 : Limitation des espèces invasives Afin de prévenir l’apparition et le développement d’espèces invasives, les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes : x
Contrôle des surfaces sans végétation ;
x
Arrachage immédiat de nouvelles plantes exotiques envahissantes ;
x
Lutte avant la maturité des graines pour empêcher la dissémination ;
x
Végétalisation rapide des sols nus à l’aide de plantes indigènes ;
x
Ne pas utiliser de terre contaminée par des plantes envahissantes (ni par leurs racines, graines, etc.) ;
x
Nettoyage du matériel et des engins de chantier pour éviter toute propagation.
Mesures spécifiques Renouée du Japon :
L’élimination complète de la plante dans le contexte d’un chantier confronté à la
présence de ces plantes fait nécessairement appel à des terrassements du fait de la forte profondeur atteinte par les rhizomes (1 m), inaccessible aux outils actuels de traitement du sol. Une fois déblayés, les sols peuvent ensuite être traités mécaniquement par concassage pour éliminer les renouées asiatiques. Deux protocoles différents
existent
actuellement,
l’un
qualifié
de
concassage-bâchage
développé
par
Boyer
M.
(Concept.Cours.d’EAU) et l’autre de neutralisation immédiate des terres par criblage/concassage développé par Moiroud C. (C.N.R.). Ambroisie à feuilles d’armoise
: l’ambroisie à feuilles d’armoise est une plante annuelle se reproduisant par
graines. Les plants sont relativement faciles à éliminer mais le stock de graines dans le sol est plus complexe à gérer. Pour éviter qu’elles ne se propagent, il faut impérativement détruire les plantes avant leur grenaison. L’arrachage manuel est la technique la plus efficace sur des petites populations. Il doit être réalisé avant la floraison (avant le mois de juillet) pour éviter la libération du pollen et ne pas exposer les intervenants au risque d’allergie.
Impacts sur les chiroptères
Rappelons que tous les chiroptères sont protégés en France. Sur le site, quatre types d’activités liés aux chiroptères ont été observées (en ordre croissant d’importance) : 6
transit,
6
transit actif,
6
chasse,
6
gîtes. SAGE
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Impacts bruts
Les impacts auront trait à : x
une faible dégradation de l’habitat de transit et d’alimentation,
x
une destruction de gîtes potentiels, ici un groupe d’arbres creux à enjeu
faible à modéré
(cf. localisation
en page 390),
x
une destruction potentielle d’individus en présence dans les gîtes.
Il faut cependant prendre en compte le fait qu’un très grand milieu de transit et d’alimentation est présent aux abords du site : « les prairies humides et forêt alluviales du Val de Saône », qui est une immense zone Natura 2000 se trouvant sur l’autre rive de la Saône. Les impacts sur ce groupe sont donc évalués à
faibles
.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en phase
chantier
Espèce
Effet sur Habitat
Effet sur Individus
Cortège des chiroptères
Nature
: faible dégradation d’habitat de
transit, destruction de gîtes potentiels
Type
: direct
Nature
: destruction potentielle
d’individus dans les gîtes, perturbation
Type
: : direct
Faible
Tableau 70 : Impacts bruts en phase chantier sur les chiroptères
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les chiroptères, concernant la destruction de gîtes potentiels, nécessite la mise en place de mesures spécifiques. MR 10 : Protocole d’abattage des arbres gîtes L’abattage des arbres gîtes potentiels identifiés sera réalisé en suivant le protocole d’intervention décrit à la suite, idéalement en période 1 d’octobre à début mars, car si, après vérification par un écologue, aucun individu n’est présent en hibernation, les arbres pourront être abattus normalement sans mise en œuvre d’un protocole particulier.
FICHE DE PROTOCOLE D’INTERVENTION POUR L’ABATTAGE D’ARBRES GÎTE POTENTIELS
Les arbres gîtes potentiels ont été identifiés et marqués préalablement aux travaux pour être repérables par les opérateurs de chantier. Dans le cas d’une urgence motivée, se référer aux points n°2 et n°3. 1. Avant l’abattage de l’arbre, anticipation et préparation des travaux : Période 1
: octobre à début mars, vérifier que l’arbre n’est pas un gîte d’hiver. Si non abattage normal, si
oui abattage à décaler à la belle saison. Si urgence protocole d’abattage strict décrit au point n°2. Période 2
: mars à début mai, période de déplacement vers les sites d’été, hors période de mise bas :
observation à partir de la soirée des cavités pour contrôler la sortie des individus, martelage pour s’assurer de la sortie de tous, installations de dispositif anti-retour (boucher la cavité). Protocole abattage sécurisé au point n°2 Période 3
- de mai à fin-août, période de mise bas et émancipation des jeunes : abattage risqué, période
à proscrire. Protocole d’abattage strict au point n°2. Période 4
: septembre à octobre, période de parade, reproduction et de déplacement vers les sites d’hiver,
hors période de mise bas : idem, vérifier que les cavités sont vides et installation de dispositif anti-retour. Protocole abattage sécurisé au point n°2. 2. Pendant l’abattage de l’arbre : - Absence d’individus garantie : protocole d’abattage normal. - Présence probable d’individus : protocole d’abattage sécurisé. L’objectif de la technique d’abattage est de ralentir et d’amortir la chute de l’arbre en conservant son houppier, ainsi les branches amortiront la chute pour limiter les risques de blessures et de mortalité. Si amortir la chute n’est pas possible un élagage de la section sera favorisé. Une fois au sol et avant le débitage, l’absence ou la présence d’individus est contrôlée (puis point n°3).
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
- Présence fortement suspectée ou avérée d’individus : protocole d’abattage strict. Repérage de la cavité, tronçonnage
au-
dessus / en dessous (avec distance de sécurité), pose de la section en douceur (dans la
mesure du possible, respecter l’orientation de la cavité), inspection des cavités, éloignement de la section coupée du chantier (à l’abri des vibrations et sons ou
une vingtaine de mètres minimum).
3. Après abattage : x
Soit absence d’individus : néant.
x
Soit présence d’individus, procédure à suivre en fonction de la saison :
Période 1
: en fonction de l’appréciation par le chiroptérologue du site et de la section coup
ée, la cavité
peut être éloignée et mise à l’abri pour la fin de l’hiver. Sinon, les animaux seront confiés au centre de soin habilité. Celui
-ci pourra demander une indemnité financière liée aux soins réalisés.
Période 2 et 4
: L’arbre abattu devra être la
issé en place jusqu’à la nuit de manière à permettre aux
éventuels chiroptères, qui auraient pu rester dedans, de pouvoir sortir. Passé ce délai, le contenu de la cavité est vérifié pour le sauvetage d’éventuels individus restés dedans. Au cas échéant, les animaux sont probablement blessés donc le centre de soin le plus proche sera appelé.
Impacts résiduels
Grâce aux mesures de réduction, aucun individu ne devrait être fortement perturbé ou détruit par les travaux. En effet, le chantier aura lieu en journée tandis que les chiroptères se nourrissent pendant la nuit. Ils ne seront donc pas perturbés directement par les travaux. Si l’habitat se dégrade trop pour les chauves-souris présentes sur le site du projet, elles pourront aisément trouver un habitat de substitution sur la Saône et ses habitats en rive gauche.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact résiduel en
phase chantier
Espèce
Effet sur Habitat
Effet sur Individus
Cortège des chiroptères
Nature
: dégradation d’habitat de transit, destruction d’arbre gîte
Type
: directe
Pas d’impact significatif
Très faible/non significatif
Tableau 71 : Impacts résiduels en phase chantier sur les chiroptères
Conclusion : Le niveau de l’impact résiduels sur les chiroptères ne nécessite pas la mise en place de mesures supplémentaires. SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Impacts sur les mammifères terrestres rares, remarquables, protégés
Trois espèces de mammifères terrestres protégés ont été relevées au niveau de la zone d’étude : 6
le castor d’Europe, à
enjeu local modéré
, espèce quasi-menacée (NT) en Bourgogne, protégé
nationalement et figure en Annexes II et IV de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
6
l’écureuil
roux,
à
enjeu
local
faible,
protégé
nationalement
mais
ayant
un
bon
statut
de
conservation (LC) en France en Bourgogne ;
6
le hérisson d’Europe (potentiellement présent), à
enjeu local faible
, protégé nationalement mais
ayant un bon statut de conservation (LC) en France en Bourgogne.
Impacts bruts
Le castor d’Europe est connu non loin du site mais n’utilise pas la zone du projet, ni pour l’alimentation, ni pour le repos, ni pour la reproduction. La phase de chantier
ne concerne donc pas cette espèce.
Une partie (environ 15%) de l’habitat d’alimentation, de reproduction et de repos de l’écureuil roux sera détruit avec les travaux. Cette espèce est très commune en France et en Bourgogne et s’adapte bien aux dérangements causés par l’homme Les impacts en phase chantier sont donc évalués à
faibles
.
Le hérisson d’Europe est une espèce potentiellement présente dans la zone du projet. L’habitat du hérisson a déjà été fortement diminué depuis le passage de l’écologue en 2019. En effet, l’ensemble de la pointe du site Labruyère, favorable à l’espèce, a été mise à nu par les travaux de remise en état du site par VNF suite à la cessation d’activités. Ainsi, sur l’ensemble des habitats observés sur le site d’étude, environ 30% seront détruits par les travaux. Néanmoins, les habitats restants étant très isolés et fragmentés,
il est peu probable
que l’espèce soit encore présente dans la zone du projet
. Les impacts en phase chantier ne concernent
donc pas cette espèce. Pour résumer, en phase travaux, les impacts du projet sur les mammifères ont trait : x
au risque de destruction d’individus d’écureuil roux. Ce risque est le plus important pendant la reproduction (entre février à avril octobre), car les jeunes sont incapables de s’enfuir et peuvent être détruits par la destruction de leur habitat ;
x
à la destruction de leur habitat de reproduction, d’alimentation et de repos de l’écureuil roux. Des habitats favorables sont néanmoins présents aux alentours, en dehors de la zone des travaux ;
x
au dérangement de l’écureuil roux en période de reproduction lors de la destruction et la modification de son habitat.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en
phase chantier
Espèce
Effet sur Habitats
Effet sur Individus
Castor d’Eurasie (
Castor fiber
)
Non concerné car hors zone du projet
Ecureuil roux
( Sciurus vulgaris
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction,
perturbation Type
: direct
Faible
Hérisson d’Europe
( Erinaceus europaeus
)
Non concerné car considéré aujourd’hui absent.
Tableau 72 : Impacts bruts en phase chantier sur les mammifères à enjeu
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les mammifères terrestres nécessite la mise en place de mesures spécifiques. SAGE
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MR 11 : Adaptation calendaire des travaux pour l’écureuil roux Il est préconisé d’abattre les arbres entre le mois de novembre et de février pour éviter de détruire de jeunes écureuils roux.
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Abattage d
es
arbres
Tableau 73 : Adaptation calendaire pour l’écureuil roux
En vert, favorable à l’abattage, en rouge non favorable à l’abattage
Impacts résiduels
Grâce à l’adaptation calendaire, les impacts résiduels sont évalués à
très faibles/non significatifs
pour
l’écureuil roux. En effet, la perte d’habitats au niveau de la zone du projet n’est pas considérée comme une contrainte réglementaire dans la mesure où celle-ci ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’écureuil roux (des habitats favorables et semblables sont présents à proximité du projet).
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en phase
chantier
Espèce
Effet sur Habitat
Effet sur Individus
Ecureuil roux ( Sciurus vulgaris
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Tableau 74 : Impacts résiduels en phase chantier sur les mammifères à enjeu
Conclusion : Le niveau de l’impact résiduel sur les mammifères terrestres ne nécessite pas la mise en place de mesures supplémentaires.
Impacts sur l’avifaune rare, remarquable, protégée
La plupart des espèces d’oiseaux observées sur le site d’étude ont globalement un bon état de conservation et ont un enjeu
local faible à très faible
.
Notons tout de même cinq espèces ayant un enjeu plus élevé, sur lesquelles nous porterons une attention particulière lors de l’évaluation des impacts : 6
Le martin pêcheur, à
enjeu local fort
, espèce vulnérable (VU) en France et en Annexe I de la Directive
Oiseaux ;
6
Le chardonneret élégant, à
enjeu local modéré
. Il est vulnérable (VU) en France et en Bourgogne ;
6
Le serin cini à
enjeu local faible à modéré,
vulnérable (VU) en France ;
6
L’hirondelle de fenêtre, à
enjeu local faible à modéré,
quasi-menacée (NT) en France et en
Bourgogne ;
6
L’effraie des clochers à
enjeu local faible à modéré,
quasi-menacée (NT) en Bourgogne ;
6
La mésange à longue queue à
enjeu local faible à modéré
, quasi menacée (NT) en Bourgogne.
Impacts bruts
Le martin-pêcheur est une espèce nicheuse en un endroit très localisé dans la zone d’étude, en dehors de l’emprise de la ZAC. Le projet ne prévoit pas d’impacter son site de nidification, de repos ou d’alimentation. Les impacts du projet de ZAC
ne concernent donc pas cette espèce
. SAGE
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Le chardonneret élégant est principalement nicheur au niveau de deux secteurs bien précis : dans un parc en dehors du site des travaux et au niveau de la pointe de Labruyère qui a été
défrichée et déboisée dans le
cadre de remise en état du site par VNF
. Dans le cadre des travaux de la ZAC, l’espèce perd un tiers de son
habitat de nidification restant. Le chardonneret élégant peut néanmoins se déplacer vers les parcs et jardins présents en dehors du site notamment au Nord-ouest. En conclusion les impacts bruts en phase chantier sur cette espèce sont évalués à
faibles
.
L’hirondelle de fenêtre est potentiellement présente sur les bâtiments du site impacté. En 2019, deux nids ont été relevés dans la zone d’étude sur des bâtiments situés en dehors de la zone des travaux de la ZAC. Notons tout de même que les édifices en présence sur l’emprise du projet sont susceptibles d’accueillir des nids. Néanmoins de nombreux bâtis seront toujours présents durant la phase travaux où l’espèce pourra continuer de se reproduire. Les impacts bruts sont donc évalués à
faibles
.
Les oiseaux arboricoles, la mésange à longue queue et le serin cini sont potentiellement nicheurs dans la plupart des arbres et des arbustes identifiés sur le site d’étude. Leur état de conservation n’étant pas défavorable en Bourgogne et étant donné la grande quantité d’habitats similaires présente en dehors de la zone du projet, la perte d’habitat causée par les travaux est évaluée à un impact brut
faible.
Il en va de même
pour les oiseaux nichant dans les bâtiments et ayant un bon statut de conservation. L’effraie des clochers est nicheuse avérée dans un bâtiment qui sera détruit lors de la démolition du bâti du site Essex. Aucun autre édifice abandonné à même d’accueillir l’espèce n’a été observé dans la zone d’étude en dehors de la zone du projet. La destruction du seul site de nidification est donc évaluée à un impact brut modéré
.
Pour résumer, en phase travaux, les impacts du projet sur l’avifaune ont trait : x
au risque de destruction direct d’individus. Ce risque est le plus important pendant la reproduction (globalement de mars à septembre), lorsque des œufs et des oisillons, incapables de s’enfuir, sont détruits par la destruction des bâtiments (pour les espèces nichant dans les bâtiments) ou l’abattage d’arbres et d’arbustes (pour les oiseaux arboricole, Chardonneret élégant, Serin cini, Mésange à longue queue),
x
à la destruction de leur habitat de nidification, d’alimentation et de repos. Les habitats favorables à la majorité des espèces (bâtiments, parcs et jardins, arbustes, boisements) sont néanmoins présents aux alentours, en dehors de la zone des travaux,
x
au
dérangement
des
espèces
en
période
de
reproduction
et
dans
leur
activités
quotidiennes
(déplacement, recherche alimentaire, ...) lors de la destruction et la modification de leur habitat. Des habitats favorables sont néanmoins présents aux alentours, en dehors de la zone des travaux. SAGE
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Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut
Espèce
Effet sur Habitats
Effet sur Individus
en phase chantier
Martin-pêcheur
d’Europe (
Alcedo atthis
)
Non concerné car hors emprise du projet.
Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type :
direct
Faible
Serin cini (
Serinus
serinus
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type :
direct
Faible
Hirondelle de fenêtre (
Delichon urbicum
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type
: direct
Faible
Mésange à longue queue (
Aethithalos
caudatus
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type
: : direct
Faible
Effraie des clochers
( Tyto alba
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type
: direct
Modéré
Autres oiseaux de
bâtiment
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type
: direct
Faible
Autres oiseaux arboricoles
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction, perturbation
Type
: direct
Faible
Tableau 75 : Impacts bruts en phase chantier sur l’avifaune à enjeu
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur l’avifaune nécessite la mise en place de mesures spécifiques pour réduire les impacts directs sur les individus. MR 12 : Adaptation calendaire des travaux pour l’avifaune Afin de limiter au maximum le dérangement et la destruction de spécimens en phase chantier, les travaux de défrichement et de déboisement dans l’emprise du projet devront se dérouler en dehors de la période de nidification, c’est dire en dehors de début mars-septembre inclus. Le respect de cette simple mesure réduit fortement les impacts directs sur l’avifaune. Néanmoins, pour l’effraie des clochers, qui a une écologie plus tardive. La démolition/déconstruction du bâtiment annexe Essex doit être réalisée en dehors de la période de nidification et d’envol des jeunes pour éviter une destruction directe d’individus dans le cadre du projet. Les travaux de démolition du bâtiment abandonné où elle a été observée sont à réaliser sur la période de novembre à février pour ne pas impacter directement l’espèce si elle niche dans le bâtiment.
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Abattage d’arbres et d’arbustes Dém
olition-
déconstruction
des bâtiments en activité Dém
olition-
déconstruction
des bâtiments en friche
Tableau 76 : Adaptation calendaire des travaux pour l’avifaune Période non favorable en rouge et période favorable en vert.
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MR 13 : Installation de nichoirs pour l’effraie des clochers en phase chantier
41
Malgré l’adaptation calendaire, la perte du seul habitat de nidification local pour l’effraie des clochers, très attachée à son site de reproduction, induit un impact toujours trop élevé. Il est prévu l‘installation de nichoirs spécifiques à l’espèce en parallèle à la destruction du site de nidification qui – pour rappel— se déroulera en dehors de la période de reproduction en hiver 2021-2022. Pour une réussite optimale, il est recommandé d’installer deux nichoirs ou trois dans une même zone : le premier pour la femelle et ses petits, l’autre pour le mâle. Il est en effet rare que le couple niche ensemble bien que le mâle continue à apporter ses proies à la femelle et aux jeunes. Où installer les nichoirs : nous préconisons d’installer les nichoirs au niveau du site Batifranc. Le nichoir devra être installé à plus de 5 mètres de hauteur contre un arbre ou sur un mât (10 - 15 mètres si possible) de sorte à réduire les risques de prédation (fouine, chats, ...).
Figure 201 : Nichoir à effraie sur mat (source : nichoirs.net)
Le trou d’envol donnera directement sur l’extérieur et sera orienté à l’opposé des vents dominants. Une plateforme en bois sera utile aux jeunes oiseaux au moment de l'envol. Structure : Le bois utilisé sera de bonne qualité et résistant à l’humidité (sapin, peuplier, cèdre, mélèze, pin, chêne.). Il ne faut cependant pas traiter l’intérieur du nichoir. Pour le protéger à l’extérieur, on utilisera de la cire d’abeille ou de l’huile de lin, produits inoffensifs pour l’environnement. Les planches devront avoir une épaisseur comprise entre 15 et 20 mm. Le fond du nichoir sera tapissé de sciure de bois. Ci-après, des plans des nichoirs à chouette effraie conseillés par l’ASPAS (Association pour la Protection des Animaux Sauvages) :
Figure 202 : Plans de nichoirs à effraie (source : ASPAS)
41
https://nichoirs.net/page5-14.html; https://www.aspas-nature.org/wp-content/uploads/De%CC%81pliant-chouette.pdf SAGE
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L’installation de nichoirs implique un entretien chaque année, de préférence entre novembre et janvier : cela concerne des réparations, du nettoyage afin d’éviter la prolifération des parasites, le retrait des surplus de pelotes... etc. Les visites devront se limiter à 1 ou 2 par an, de préférence à la tombée de la nuit et par beau temps.
Figure 203 : Mesures de réduction et d’accompagnement pour l’effraie des clochers
MA 1 : Installation de nichoirs pour l’effraie des clochers dans le parc paysager
42
Nous préconisons également l‘installation de 2 nichoirs spécifiques à l’espèce dans le futur parc paysager lorsque les travaux au niveau du parc seront achevés (2026-2028 suivant phasage prévisionnel). 42 https://nichoirs.net/page5-14.html; https://www.aspas-nature.org/wp-content/uploads/De%CC%81pliant-chouette.pdf
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Impacts résiduels
Grâce à l’adaptation calendaire et la mise en place de nichoirs pour l’effraie des clochers, il n’y a pas d’impact significatif sur les individus. Ainsi les impacts résiduels sont évalués à
très faibles/non significatifs
pour les
oiseaux rares, remarquables, protégés.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact résiduels en
Espèce
Effet sur Habitats
Effet sur Individus
phase chantier
Chardonneret
élégant (
Carduelis
carduelis
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Serin cini (
Serinus
serinus
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Hirondelle de fenêtre (
Delichon urbicum
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Mésange à longue queue (
Aethithalos
caudatus
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Effraie des clochers
( Tyto alba
)
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Oiseaux arboricoles
Nature
: destruction partielle d’habitat de
reproduction, de repos, d’alimentation
Type
: direct
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Tableau 77 : Impacts résiduels en phase chantier sur l’avifaune à enjeu
Conclusion : Le niveau de l’impact résiduel sur l’avifaune ne nécessite la mise en place de mesures supplémentaires.
Impacts sur les reptiles rare, remarquables, protégés
Deux espèces de reptiles ont été identifiées au niveau de l’emprise du projet, à savoir : 6
le lézard des murailles (
Podarcis muralis
) à
enjeu local faible
,
6
la couleuvre verte et jaune (
Hierophis viridiflafus
) enjeu local faible à modéré.
Ces espèces sont protégées en France métropolitaine (article 2) mais néanmoins communes et sans enjeu particulier en termes de statuts de conservation (LC en France et en Bourgogne).
Impacts bruts
Le lézard des murailles est une espèce extrêmement commune et est potentiellement présente dans une grande quantité d’habitats dans et en dehors de l’emprise du projet. Malgré la destruction d’une grande surface d’habitat potentiel, cette perte au niveau de la zone du projet n’est pas considérée comme une contrainte réglementaire dans la mesure où celle-ci ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces (des habitats favorables sont présents en périphérie du site d’étude et du projet). Les impacts sur cette espèce sont évalués à
très faibles/non significatifs
.
La couleuvre verte et jaune est moins commune que le lézard des murailles mais est une espèce assez ubiquiste. Cela signifie qu’elle peut être trouvée dans une grande diversité d’habitat dans et en dehors de la zone du projet. La perte d’une faible surface d’habitats au niveau de la zone du projet (15%) n’est pas considérée comme une contrainte réglementaire dans la mesure où celle-ci ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces (des habitats favorables sont présents en périphérie du site d’étude et du projet). Les impacts sur cette espèce sont évalués à
très faibles/non significatifs
. SAGE
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Pour résumer, en phase travaux, les impacts du projet ont trait : x
Au risque de destruction potentielle d’individus en présence sur le site du lézard des murailles et de la couleuvre verte et jaune.
x
À la destruction d’habitats de repos, d’alimentation et de reproduction et de la couleuvre verte et jaune.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en phase
chantier
Espèce
Effet sur Habitat
Effet sur Individus
Lézard des murailles (
Podarcis muralis
)
Nature
: destruction partielle
d’habitat de reproduction, de
repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction potentielle,
perturbation Type
: : direct
Très faible/non significatif
Couleuvre verte et jaune (
Hierophis
viridiflavus
)
Nature
: destruction partielle
d’habitat de reproduction, de
repos, d’alimentation
Type
: direct
Nature
: destruction potentielle,
perturbation Type
: : direct
Très faible/non significatif
Tableau 78 : Impacts bruts en phase chantier sur les reptiles
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les reptiles ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
Impact sur les amphibiens rares, remarquables, protégés
Seule une espèce d’amphibien a été identifiée au niveau de la zone d’étude : la grenouille rieuse (
Pelophylax
Ridinbundus
).
La grenouille rieuse réalise l’ensemble de son cycle biologique (reproduction, repos, alimentation) dans les milieux aquatiques. Ces milieux ne font pas partie de l’emprise du projet. Ainsi, cette espèce
est non
concerné
e par les travaux de la ZAC.
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les amphibiens ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
Impacts sur les insectes rares, remarquables, protégés
Aucune espèce d’insecte rare, remarquable ou protégée n’est présente sur le site. Les impacts des travaux de la ZAC
ne concernent donc pas ce groupe.
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les insectes ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
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Synthèse des mesures
Ainsi, la synthèse des contraintes de phasage cumulées est présentée ci-dessous (période favorable à la phase indiquée en vert, période défavorable en rouge) :
Adaptation calendaire des travaux pour la faune
Mesures/mois
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Abattage d’arbres et d’arbustes (avifaune arboricole) Abattage des arbres (écureuil roux) Démolition
-déconstruction des
bâtiments en activité (avifaune de bâtiments) Démolition-déconstruction des bâtiments en friche (effraie des clochers)
Tableau 79 : Calendrier de certains travaux suivant les sensibilités écologiques
Phase chantier
Groupe
Détail
Effets potentiels du
projet
Impact
Mesures d’évitement
Mesures de réduction
Niveau d’impact résiduel
Mesures
compensatoires
Habitats à enjeu et zones humides
Roselière
Destruction partielle
Modéré
Evitement de la
roselière
-
Très faible/non
significatif
-
Habitats à enjeu et zones humides
Typhaie
Destruction totale
Très fort
Evitement de la
typhaie
-
Très faible/non
significatif
-
Habitats à enjeu et zones humides
Peupleraie
noire
Destruction partielle
Modéré
Evitement partielle de la peupleraie
noire
-
Modéré
Recréation de peupleraie noire
Flore à enjeu
Bromes des
toits
Destruction partielle
Modéré
Evitement d’une grande partie de la
population
-
Très faible/non
significatif
-
Chiroptères
Chiroptères
Faible dégradation d’habitat de transit, destruction de gîtes potentiels destruction potentielle d’individus dans les gîtes, perturbation
Faible
-
Protocole
d’abattage des arbres gîtes
potentiels
Très faible/non
significatif
-
Mammifères
terrestres à enjeu
Ecureuil roux
Destruction partielle
d’habitat de reproduction, de
repos, d’alimentation.
Destruction et perturbation
d’individus.
Faible
-
Adaptation calendaire des travaux pour l’écureuil roux
Très faible/non
significatif
-
Avifaune à enjeu
Oiseaux arboricoles et de bâtiments ordinaires
Destruction partielle
d’habitat de reproduction, de
repos, d’alimentation.
Destruction et perturbation
d’individus.
Faible
-
Adaptation calendaire des travaux pour l’avifaune
Très faible/non
significatif
-
Chouette effraie
Destruction totale d’habitat
de reproduction
Modéré
Adaptation calendaire des travaux pour l’effraie des clochers
Installation d’un
nichoir pour l’effraie des clochers
Très faible/non
significatif
Tableau 80 : Synthèse des mesures ERC concernant la biodiversité en phase chantier SAGE
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IV.1.7 Effets des chantiers sur le milieu socio-économique Les phases de travaux constitueront une source d’emplois (création ou sauvegarde d’emplois) pour les entreprises du BTP et toutes les activités connexes, et plus généralement l’ensemble du personnel amené à travailler directement ou indirectement sur les chantiers au sein du projet. La présence des équipes de chantiers pourra contribuer au dynamisme économique environnant de façon indirecte (nuitées, repas dans les restaurants du secteur, sous-traitance) sur toute la durée des chantiers (espaces publics et constructions des lots privés jusqu’à l’entretien des bâtiments sur la durée de vie de ceux-ci). Les effets de la phase travaux sur le milieu humain en matière d’emplois sont positifs. Les activités économiques existantes dans la zone industrielle en périphérie de la ZAC ne seront pas impactées par les travaux. En ce qui concerne les 2 activités existantes dans l’emprise de la phase 1 : une va cesser ses activités sur ce site dans l’emprise de la ZAC ; pour l’autre (activité de construction de bateaux de plaisance), des discussions sont menées pour sa relocalisation au sein de la ZAC. Seules les activités existantes sur la phase 2, qui se poursuivront pendant l’aménagement de la phase 1, pourront être impactées par les travaux nécessaires pour desservir la phase 1 (voirie provisoire-réseaux rue du Port notamment). Des alternats de circulation seront mis en œuvre pour ne couper l’accès aux entreprises existantes sur le périmètre de la ZAC pendant les travaux. En parallèle, il est prévu l’acquisition des fonciers privés de la phase 2. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique
pourra
être
lancée
pour
l’acquisition
des
parcelles
et
constructions
existantes,
par
voie
d’expropriation si les négociations à l’amiable n’aboutissent pas. Des discussions seront menées avec les entreprises existantes pour libérer le foncier au rythme du phasage et de la commercialisation de la zone. IV.1.8 Effets des chantiers sur les infrastructures et réseaux Les aménagements de voiries (voiries internes à la zone d’activité et voirie d’accès) seront essentiellement menés en lieu et place de voiries existantes. Les conditions de circulation au sein et aux abords de la ZAC pourront donc être perturbées. Le phasage des travaux sera adapté pour éviter des coupures de circulation. Des alternats de circulation seront mis en place. De la même façon, lors de la réalisation du parking silo, en lieu et place du parking existant, il pourra être aménagé un parking provisoire afin de conserver de la capacité de stationnement sur le secteur, sachant qu’en fonction du phasage par rapport aux travaux de voiries, des stationnements longitudinaux auront été aménagés le long des voies au sein de la ZAC. Compte tenu de la localisation du projet, les travaux pourront être menés en site propre pour les secteurs de la phase 1 ; par contre, ils nécessiteront des travaux sur l’existant principalement au droit de la rue du Port. Dans la phase 2, les travaux au niveau de la voie nouvelle « Rue de la République Sud » seront menés en site propre, alors que le redressement de l’extrémité du boulevard de la Résistance et son raccordement rue du Port, l’aménagement de l’Esplanade de la Darse et le parking silo s’effectueront au contact de la zone en activités. D’une façon générale, afin de préserver l’ensemble des réseaux structurants présents en périphérie du site, le maitre d’œuvre prendra l’attache des concessionnaires de ces réseaux pour préciser les modalités de réalisation des travaux. Une Déclaration de Travaux (DT, faite par le maître d’ouvrage) et une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT, faite par l’exécutant des travaux) devront en tous les cas être adressées aux différents services concernés. L’aménagement ou plutôt ici le « réaménagement » des divers réseaux (eau potable, eaux usées, gaz, télécommunications, électricité) prévues dans le cadre de la ZAC n’aura pas d’incidence notable en dehors du périmètre du projet puisque le site est d’ores et déjà desservi.
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IV.1.9 Effets des chantiers sur l’ambiance sonore Le périmètre de la ZAC ne compte pas d’habitation et prend place dans une zone industrielle partiellement en friche. Toutefois quelques habitations en périphérie de la ZAC imposent une vigilance quant aux nuisances acoustiques lors des phases de chantier intervenant à proximité de ces secteurs (boulevard de la Résistance, quai des Marans, cf. carte page 368). Les autres secteurs d’habitat sont suffisamment éloignés des zones de travaux pour ne pas être impacté de manière significative. Le niveau sonore maximum des bruits aériens autorisé en limite de chantier est de l’ordre de 75 dB(A). MR 14 : Réduction des nuisances acoustiques en phases chantier Les entreprises doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances acoustiques liées aux engins, en respectant les conditions d’utilisation ou d’exploitation des matériels et équipements, fixées par la réglementation et en prenant les précautions appropriées pour limiter le bruit. IV.1.10 Effets des chantiers sur les émissions lumineuses Sans objet ici. Il n’est pas envisagé de travaux de nuit. Aucune source d’émission lumineuse intense ne sera nécessaire sur le site en raison de la stricte limitation des opérations aux horaires de journée. Néanmoins, une luminosité minimale pourra être maintenue les soirs et localisée sur les bases vie par souci de sécurité des zones de chantier, en fonction de leur localisation si l’éclairage public était trop éloigné ou insuffisant. Un système d’allumage par détecteur de présence sera privilégié. IV.1.11 Production de déchets en phase travaux Les chantiers seront générateurs de déchets. Selon les cas, on y trouvera de façon générique :
x
les gravats et matériaux divers issus des démolitions, dont de l’amiante présente dans les constructions à démolir,
x
les déblais de terrassements liés à la mise en œuvre du chantier, dont une partie peut présenter des pollutions compte tenu du passif industriel du site,
x
les déchets solides divers liés à la réalisation du génie civil,
x
les rejets ou émissions liquides liés à différentes configurations possibles : eaux pluviales de lessivage, de terrassement ou de chantier, assainissement de chantier…
Ces différents déchets sont susceptibles de poser des problèmes environnementaux en fonction de leurs devenirs. ME 5 : Gestion des matériaux en filière autorisée Suivant les résultats de l’étude menée par TESORA concernant la réhabilitation environnementale du site pour son usage futur, il sera déterminé les emprises, volumes et filières adaptées pour évacuer et/ou traiter les terres polluées qui auront été identifiées sur l’emprise de la ZAC. MR 15 : Classification et suivi des déchets Le tri des déchets sera mis en œuvre sur les différents chantiers (public, privés) :
x
déchets inertes,
x
déchets industriels banals : déchets d’emballage, métalliques ou bois,
x
déchets dangereux,
x
ordures ménagères.
Les bennes des déchets sur site seront étanches afin d’éviter la création de lixiviat pollués. Les aires de stockage seront positionnées de manière adéquate (surveillance, sécurité, retrait). SAGE
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La collecte des déchets est effectuée durant toute la durée des chantiers par un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s). Tous les bordereaux de déchets aussi bien pour les déchets réglementés (Déchets Dangereux et Emballages), que pour les déchets non réglementés (Déchets Inertes, Déchets non dangereux dont Bois et Métaux) devront être transmis régulièrement pour justifier de la traçabilité des déchets. L’abandon, le brûlage ou l’enfouissement de déchets sont formellement interdits. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect du tri ou d’infraction avérée.
IV.2 PHASE DE FONCTIONNEMENT
IV.2.1 Effet du projet sur le cadre physique
Climat
Voir chapitre Incidences du projet sur le climat et vulnérabilité du projet au changement climatique pages 438 et suivantes.
Topographie et géologie
Compte tenu des caractéristiques et la vocation du projet, la topographie du site et la géologie, une fois les aménagements des espaces publics et les bâtiments construits n’est pas amenée à être modifiée de manière sensible. Les effets du projet en phase de fonctionnement sur la topographie et la géologie sont nuls.
Contexte hydrogéologique
En l’absence de terrassements profonds, les aménagements des espaces publics et les constructions à venir sur les lots ne créeront pas d’obstacle à l’écoulement de la nappe. De plus, compte tenu de la règlementation associée au Plan de Prévention des Risques, les bâtiments qui seront aménagés sur les parcelles n’auront pas de sous-sol. Le projet n’aura pas d’impact sur les écoulements.
Impact sur la qualité de l’eau IV.2.1.4.1 Viabilité hivernale
L'entretien hivernal des voiries peut conduire à utiliser des fondants chimiques (NaCl, CaCl
2 , ...) à des doses
et des fréquences variables en fonction des conditions météorologiques. Bien que passagère, cette pollution peut constituer une source importante de contamination des milieux aquatiques. La mise en place d’un dispositif de régulation hydraulique présente deux incidences principales, à caractère antagoniste, vis-à-vis de la qualité des eaux superficielles :
x
la quantité de sels de déverglaçage lessivée sur la chaussée est restituée de façon progressive au milieu naturel conduisant ainsi à réduire les concentrations résultantes instantanées dans le milieu (fonction "d'écrêtage" des pointes de pollution) ;
x
le caractère progressif de cette restitution induit une prolongation de la durée des apports de sels au milieu naturel à des concentrations excédant à priori nettement leur teneur naturelle.
Bien que ces produits ne subissent aucun phénomène d'accumulation, leur usage sera évité sur le site afin de prévenir toutes atteintes à la qualité de la nappe et à la Saône.
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IV.2.1.4.2 Qualité de l’eau
a.1 Les pollutions accidentelles
Il s'agit de la pollution liée à un déversement de matières dangereuses consécutif à un accident de la circulation ou suite à un incendie. La gravité des conséquences est variable ; elle dépend de la nature et de la quantité du produit déversé, mais également de la sensibilité du milieu récepteur susceptible d'être affecté (sensibilité liée en particulier aux usages affectés au milieu). Les principales pollutions observées sont dues majoritairement à des transports de liquides inflammables et surtout d'hydrocarbures légers dont le pouvoir polluant est très important : non miscible à l'eau, ils se répandent en surface. Le danger vient ensuite des matières toxiques et des matières corrosives. Solubles dans l'eau, elles sont irrécupérables excepté par pompage. Leur toxicité dépend de la concentration dans le milieu. La concomitance d'une pollution accidentelle mettant en jeu des produits miscibles et d'un événement pluvieux constitue la situation la plus pénalisante pour le milieu récepteur. En situation actuelle, les différents axes routiers ne sont dotés d’aucun dispositif de traitement de l’eau avant rejet dans la Saône via le réseau de collecte pluvial. Après réalisation des travaux, des dispositifs de collecte type noues enherbées seront mis en place sur une grande partie du linéaire de voirie. Sur certains secteurs, la collecte et la régulation des eaux pluviales se fera via un dispositif de drainage sous les parkings. Ces dispositifs ont été dimensionnés pour permettre la régulation et la décantation des eaux pluviales jusqu’à une occurrence biennale. Les dispositifs de collecte ne seront pas étanchés, l’objectif étant de favoriser l’infiltration comme le prévoit le SDAGE. Des vannes seront prévues entre les dispositifs de collecte propres au projet et les réseaux de collecte existants au niveau des trop-pleins (cf. schéma ci-après). La requalification du site a pour vocation de développer de l’activité artisanale et tertiaire sur le site. Le transport de produits dangereux sera à terme moindre. SAGE
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Figure 204 : Schéma de fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales et localisation des vannes de
coupure pour piéger la pollution accidentelle
Il est difficile d’estimer le temps nécessaire pour qu’une pollution aqueuse déversée rejoigne et dépasse la vanne de sectionnement compte tenu de la forte variabilité des dispositifs de gestion des eaux pluviales. Les bassins versants sont de faibles surfaces. Les noues enherbées sont pseudo-horizontales mais souvent de quelques dizaines de mètres. Le temps de transfert de la source jusqu’à la vanne de sectionnement est fortement dépendant de la localisation de la pollution. Compte tenu de la végétation de la noue et de la pente quasi-nul, une grande partie de la pollution pourra être piégée en période de temps sec sous réserve d’une intervention rapide (délais de 1 heure). De plus, le volume mort prévu au niveau des regards en amont de la vanne de sectionnement permettra de piéger une partie de la pollution en période de temps sec. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront aménagés lors des travaux de réaménagement des voiries sont conçus pour prendre en charge uniquement les eaux issues des voiries. Compte tenu de la vocation future de la ZAC, les transports de matières dangereuses seront en nette régression par rapport aux situations antérieures. En cas de pollution accidentelle s’évacuant vers la Saône, via le réseau d’eaux pluviales, une analyse post- pollution des sédiments devra être réalisée au droit du rejet afin de pouvoir identifier dans les futurs chantiers de dragage les pollutions résiduelles potentiellement présentes. Rappelons qu’en situation actuelle, aucun dispositif de gestion des pollutions accidentelles n’est existant avec une collecte des eaux pluviales uniquement par des canalisations souterraines et des rejets directement vers la Saône.
Le projet, de par sa nature, va s’accompagner d’une diminution du risque de pollution
accidentelle et la gestion des eaux pluviales va permettre une amélioration du piégeage des polluants en cas de déversement accidentel
.
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a.2 La pollution chronique
De façon générale, la pollution transportée par les réseaux pluviaux séparatifs est caractérisée par :
x
des parts relatives en MES et DCO importantes qui peuvent être supérieures à celles des eaux unitaires de temps de pluie et de temps sec ;
x
la composition essentiellement minérale des MES (la fraction organique est de l'ordre de 30 %),
x
une faible biodégradabilité (le rapport DCO/DBO5 est de l'ordre de 4 à 6 contre 2 à 2,5 pour les eaux usées domestiques) ;
x
une forte concentration en métaux lourds et hydrocarbures ;
x
la fixation d'une part importante des polluants sur les matières en suspension,
x
la densité et la vitesse de chute des particules plus importante que pour les effluents urbains domestiques ou unitaires,
x
la taille des particules transportées d'autant plus importante que l'intensité de la pluie est grande.
Des études ont cependant montré que la pollution chronique comprend essentiellement des matières en suspension, auxquelles les autres éléments et les métaux sont pour une grande part associés. Une solution de traitement de la pollution chronique est de favoriser la décantation. Le principe vise à séparer les phases liquides et solides par gravité avec :
x
un dessablage pour les particules les plus grossières, correspondant aux sables et graviers (particules supérieures à 200-250 mm,
x
une décantation, c’est-à-dire une rétention maximale des particules minérales ou organiques les plus fines (supérieures à 50 mm).
Le principe élémentaire de la décantation est de limiter la vitesse horizontale pour favoriser la chute des particules. Selon la vitesse de chute admise, on obtient des rendements épuratoires variables. Charges brutes annuelles moyennes La ZAC s’étend sur 17,6 hectares. A l’issue de la réalisation des aménagements des espaces publics de la zone d’activités Saône Digitale, la surface des espaces publics raccordée aux dispositifs de gestion des eaux pluviales est de 3,87 hectares et correspond notamment aux voiries et parkings. Les parcelles cessibles représentent 10,6 hectares. A cela il faut rajouter le bâtiment de Batifranc et le parking silo pour environ 8 000 m² et le parc paysager. En prenant en compte l’intégralité de la ZAC, la surface active est estimée à 12,31 hectares en prenant un coefficient de ruissellement moyen de 0,75 pour les parcelles cessibles. Le tableau suivant regroupe quelques données relatives aux charges de pollution annuelles déversées par un réseau séparatif ; ces chiffres résultent des données recueillies au cours de campagnes de mesures réalisées sur des bassins versants expérimentaux français.
Paramètres
Charges polluantes annuelles (kg/ha imperméable/an)
MES
660
DCO (demande chimique en oxygène)
630
DBO5 (demande biologique en oxygène à 5 jours)
90
Hydrocarbures
15
Plomb
1
Tableau 81 : Charges de pollution annuelles déversées par les collecteurs pluviaux d’un réseau séparatif SAGE
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Si l’on s’appuie sur les données figurant dans le tableau précédant, les charges de pollution brutes liées au ruissellement pluvial sont les suivantes :
Paramètres
Charges polluantes brutes moyennes annuelles (kg/an)
ZAC Saône Digitale
Surface totale en ha
17.6
Surface active en ha
12.31
MES
8125
DCO
7755
DBO5
1108
Hydrocarbures
185
Plomb
12.3
Tableau 82 : Charges polluantes annuelles brutes liées au ruissellement pluvial
Les concentrations correspondant aux valeurs de charges mentionnées dans le tableau précédent sont évaluées à partir du volume d’eau moyen annuel ruisselant sur les surfaces imperméabilisées : C=
Charges moyennes annuelles
=
Charges moyennes annuelles
Volume moyen annuel de ruissellement sur le projet
Surface active x860 mm
Rappel : La lame d’eau annuelle précipitée est de 860 mm. Soit :
Paramètres
Concentrations moyennes (mg/l)
MES
77
DCO
73
DBO5
10.5
Hydrocarbures
1.7
Plomb
0.12
Tableau 83 : Caractéristiques du ruissellement pluvial moyen annuel dans le cadre du projet
Charges brutes maximales - situation de pointe de pollution Le tableau suivant, élaboré à partir de données bibliographiques, fournit des ordres de grandeur de différents ratios de masses pour un événement polluant. Il permet d’évaluer les
effets de choc
.
Nature du polluant
Episode pluvieux de fréquence
annuelle
Episode pluvieux plus rare
2 à 5 ans
MES
65
100
DCO
40
100
DBO5
6,5
10
Hydrocarbures totaux
0,7
0,8
Plomb
0,04
0,09
Tableau 84 : Masses (en kg) véhiculées par hectare de surface imperméabilisée pour des événements de 1 an à 5
ans de période de retour
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Nature du polluant
Episode pluvieux de fréquence
annuelle
Episode pluvieux plus rare 2 à 5 ans
MES
800
1231
DCO
492
1231
DBO5
80
123
Hydrocarbures totaux
8.6
9.8
Plomb
0.49
1.11
Tableau 85 : Masses (en kg) véhiculées pour des événements de 1 an à 5 ans de période de retour
Pour l’évaluation des concentrations correspondantes, on prend pour base de calcul l’entraînement des charges mentionnées dans le tableau ci-dessus pour une averse de 14.4 mm (pluie de 1 heure de fréquence 1 an) et 24.9 mm (pluie de 1 heure de fréquence 5 ans). C=
Charges maximales
=
Charges maximales
Volume de ruissellement d’une pluie de 14.4 ou 24.9 mm
14.4 (ou 24.9) x surface active
Soit :
Nature du polluant
Episode pluvieux de fréquence
annuelle
Episode pluvieux plus rare
2 à 5 ans
MES
451
402
DCO
278
402
DBO5
45
40
Hydrocarbures totaux
4.9
3.2
Plomb
0.28
0.36
Tableau 86 : Concentration des eaux pluviales (en mg/l) en amont des dispositifs de régulation et de traitement Les charges polluantes rejetées au milieu Les ouvrages élémentaires constitutifs de la filière globale d'épuration, implantés au niveau de l'exutoire du réseau d'eaux pluviales, sont successivement, selon les secteurs, les suivants : 1. Dispositif de collecte
de type noue enherbée
2.
Bac de décantation
3.
Vanne de coupure avant raccordement au réseau existant
4.
Dispositifs d’infiltration
de type grave avec une porosité de 30 % sous parking
5.
Dispositif de trop-plein avec rejet vers le réseau existant SAGE
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Estimation des taux d’abattements de la pollution dans les dispositifs de traitement Les noues enherbées jouent un rôle non négligeable en obtenant des vitesses d’écoulement plus faibles. Pour que l’effet épurateur soit correct, il faut que la végétation herbacée soit maintenue haute (10 à 15 cm minimum), afin que le filtre soit efficace. Il faut trouver un compromis entre l’entretien et l’assainissement. Le rendement pour les MES est pris égal à 60 %. Les rendements concernant les autres paramètres sont déterminés à partir de coefficients pondérateurs, coefficients dépendant de la part de pollution particulaire par rapport à la pollution totale. La pollution dissoute ne sera pas captée par les dispositifs mis en place.
MES
DCO
DBO5
Hydrocarbures
Métaux
Pollution particulaire / pollution totale
83 à 90 %
77 à 95 %
86 à 87 %
95 %
Coefficient de pondération
1
0,85
0,85
0,85
0.95
Rendement infiltration
60%
51%
51%
51%
57%
Tableau 87 : Rendements des dispositifs de traitement
Concentration des effluents avant rejet au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales Après abattement, les eaux de ruissellement présentent les caractéristiques suivantes.
Situation moyenne
Pluie d’occurrence
1 an
Pluie d’occurrence
2 à 5 ans
MES
31
181
161
DCO
36
136
197
DBO5
5.1
22.1
19.7
Hydrocarbures
0.9
2.4
1.6
Plomb
0.05
0.12
0.16
Tableau 88 : Caractéristiques des effluents au niveau de l’exutoire du réseau d’eaux pluviales
Impact sur le milieu récepteur En situation courante, les eaux pluviales sont peu chargées et ne génèreront aucune perturbation sur le milieu récepteur qu’est la Saône. En situation de pollution de pointe, situation correspondant à une fréquence annuelle à quinquennale, la pollution est plus nette. Le rejet des différents dispositifs de rétention se fera :
x
via un dispositif d’infiltration. L’eau, temporairement stockée les noues ou sous les parkings, transite
dans
la
zone
non
saturée
(épaisseur
minimale
de
1
m)
et
rejoint
la
nappe
d’accompagnement de la Saône. L’écoulement des effluents au travers la couche non saturée permet
d’obtenir
une
épuration
complémentaire
très
efficace.
La
zone
non
saturée,
particulièrement sa subsurface (le sol), constitue le « tampon » crucial de transport de divers polluants.
x
vers la Saône, milieu récepteur qui présente une forte capacité de dilution.
La situation après aménagement peut également être comparée à la situation actuelle. Les eaux de ruissellement rejoignent actuellement directement le réseau de collecte pluvial et la Saône sans abattement de la pollution particulaire.
La mise en place des dispositifs de collecte de type noues enherbées et de
dispositifs d’infiltration va permettre une diminution significative des charges rejetées vers la Saône. ME 6 : Assurer une qualité satisfaisante des eaux avant rejet au milieu récepteur Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont conçus pour piéger une pollution accidentelle et permettre un abattement des pollutions chroniques. Les modalités de suivi garantissant l’efficacité des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont définies en MS 2 page 451 et suivante.
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IV.2.1.4.3 La qualité de l’eau de la darse
Actuellement la darse est une zone d’eau stagnante en lien avec la Saône. Un des principaux exutoire pluvial ( 1500 mm) sera déplacé et 2 nouveaux exutoires seront créés au niveau du fond de la darse, ce qui favorisera la circulation des eaux en fond de darse, par rapport à la situation actuelle.
Figure 205 : Localisation des exutoires du réseau d’eaux pluviales
Impacts sur les écoulements de la Saône IV.2.1.5.1 Sur l’hydrologie
Du fait de la désimperméabilisation prévue le long des voiries et de la mise en place des dispositifs de gestion des eaux pluviales, le projet permettra de limiter les rejets vers le réseau de collecte pluvial et in-fine vers la Saône. Bien que négligeable à l'échelle de la Saône, l'impact du projet d'aménagement demeure positif quant à la quantité des eaux rejetées dans le fleuve. MR 16 : Réduction de l’imperméabilisation des zones de stationnement Afin de limiter les surfaces imperméabilisées, les places de stationnement au niveau de l’espace public (hors parking silo) sont aménagées avec un revêtement perméable drainant. Pour limiter l’imperméabilisation des terrains, à l’intérieur des parcelles à construire, il est envisagé de demander aux preneurs de lots que leurs zones de stationnement soient perméables à minima sur un pourcentage de leur surface, pourcentage qui reste à définir au Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE). SAGE
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IV.2.1.5.2 Sur l’hydraulique
L’aménagement des voiries et des espaces publics sera réalisé en conservant globalement la cote du terrain actuelle. Il n’est pas prévu de modifier l’altimétrie des voiries afin de maintenir l’accessibilité sur les différents lots desservis. Il en est de même au niveau du parc paysager où le Plan de Prévention de Risques interdits tout remblai. Afin de végétaliser la zone et de planter des arbres, une épaisseur moyenne de 30 cm sera terrassée pour une substitution en terre végétale, à altimétrie égale. En l’absence de remblai le projet d’aménagement des espaces publics de la ZAC n’aura aucun impact sur les zones d’expansion des crues. De la même façon, au sein des lots privés, les constructions à venir devront se conformer au règlement du PPRi. Au sein des parcelles, quel que soit le zonage du PPRi, les remblais réalisés dans le cadre d'un aménagement autorisé doivent l'être avec la plus grande transparence hydraulique et avec compensation, cote pour cote modulée, conformément à la note de méthode sur les remblais en zone inondable approuvée par le Préfet de bassin Rhône-Méditerranée le 14 septembre 2007. Lorsqu'ils sont inévitables (accès notamment), les remblais doivent être limités au strict minimum, et compensés par des mouvements de terre sur l'emprise parcellaire ou tènement situé dans la zone inondable. Ainsi le projet n’aura pas d’impact sur lignes d’eau de la Saône en crue. L’ensemble des éléments de dimensionnement des ouvrages et d’impacts sur les débits et la qualité des eaux seront repris et précisés ultérieurement au dossier de création de la ZAC, dans le cadre du dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau associé à l’opération (projet soumis à déclaration au titre de l’article L.181-1 du Code de l’Environnement). IV.2.2 Prise en compte des risques Compte tenu des caractéristiques du projet et en particulier de la prise en compte des contraintes du PPRi, le projet n’engendre ni n’aggrave les risques recensés sur le site. IV.2.3 Effet du projet sur le paysage et le patrimoine
Incidences sur le paysage
La réalisation du projet aura un impact fort et positif sur le paysage actuel de cette zone industrielle en partie en friche avec des bâtiments à l’abandon et dont la voirie la desservant est peu qualitative. En effet, le projet prévoit la réhabilitation/démolition des sites en friche, d’atténuer « l’effet routier » en réduisant le gabarit de voiries tout en restant fonctionnel et adapté à l’usage du site et d’introduire du végétal dans les espaces publics (le long des voiries et itinéraires modes doux, au niveau des stationnements publics, y compris la création d’un parc paysager) pour contribuer à la désimperméabilisation des sols et à la création d’ilot de fraicheur et de biodiversité. Le parc paysager permet d’introduire un vocabulaire naturel et paysager dans la ZAC et fait office de vitrine depuis la Saône.
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Ainsi les aménagements paysagers permettront l’intégration des infrastructures de desserte dans le paysage local, améliorant la perception de cette zone d’activités.
Figure 206 : Vue d’insertion de la ZAC (image non contractuelle avec implantation volumétrique du bâti
prévisionnel, selon découpage des lots envisagé à ce stade)
Eu égard au positionnement de la ZAC Saône Digitale, les perceptions externes sont limitées aux riverains de la ZAC, aux usagers des voies d’eau et de la RD 51 sur l’autre rive de la Saône face au site, ainsi qu’aux usagers de la voie SNCF. Les perceptions internes concernent les usagers des voiries existantes dans et en périphérie de la ZAC, et des activités présentes dans l’emprise de la ZAC. Le paysage de la zone sera complètement modifié par le nombre et l’architecture des futures constructions qui s’implanteront sur les lots cessibles. En matière de bâtiment, les zones d’activités peuvent donner lieu à des disparités notables de perceptions architecturales : plans-masses, épannelages, matériaux, colorimétrie, … sont autant de points qui permettent aux maîtres d’ouvrages d’exprimer les spécificités de l’implantation de leurs locaux et leur identité. MR 17 : Intégration paysagère de la zone d’activités Dans la perspective de « réhabiliter » un secteur dédié aux activités économiques s’intégrant au mieux dans le territoire et permettant de maîtriser efficacement le développement urbanistique, l’agencement des bâtiments (densité, hauteur, superficie, architecture…), de la voirie, et également de l’aménagement paysager sont des points fondamentaux pour ce projet. Pour cela, l’organisation spatiale du site s’appuie entre autres sur :
x
une architecture en adéquation avec celle du territoire,
x
un aménagement paysager mettant en valeur le site, dont la darse.
Les aménagements paysagers sont décrits dans la présentation de la ZAC Saône Digitale en page 66 et suivantes. Il est à noter que les incidences paysagères peuvent être importantes à l’issue des travaux des travaux sur les espaces publics et plus généralement des travaux de terrassement ou de construction, les terrains étant « mis à nu » ; ces impacts, avec le temps, s’amenuiseront progressivement avec la croissance de la végétation. De plus, le phasage d’aménagement de la ZAC réduira ces incidences temporaires. SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
La conception du projet repose sur une organisation de l’espace par les infrastructures accompagnées par le végétal afin de créer une armature structurante des perceptions paysagères permettant d’intégrer les futurs bâtiments. Encadrés par l’urbanisme opérationnel (cahier des charges, cahier des prescriptions) et réglementaires (règlement de la zone dans le PLU de Mâcon dont la révision est en cours et règlement du PPRi), les architectes ou maîtres d’œuvre produiront des bâtiments dont les caractéristiques fonctionnelles devront être complétées par un souci d’intégration et de qualité : recherche pour optimiser les épannelages, les usages de matériaux et les couleurs, …
Incidences sur le patrimoine
Hormis pendant la période de chantier où subsistent des risques de découverte archéologique fortuite en particulier, le projet n’interfère pas avec le patrimoine de la commune de Mâcon. IV.2.4 Effets du projet sur le cadre biologique
Impacts sur les corridors écologiques
En phase de fonctionnement, comme en phase de chantier, les corridors écologiques ne seront pas affectés de façon significative. Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les corridors écologique ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
Impacts sur les zones humides
En phase de fonctionnement, les zones humides préservées dans le cadre du projet et la peupleraie compensatoire au sein du parc paysager ne seront pas impactées de façon significative. On notera que les noues et fossés aménagés végétalisés au niveau des espaces publics représentent environ 8 368 m
2
et qu’une végétation hygrophile ou semi-hygrophile pourra s’y développer
Conclusion : Le niveau de l’impact brut en fonctionnement du projet sur les zones humides ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
Impacts sur les habitats et la flore
En phase de fonctionnement du projet, il n’y a pas d’effet majeur à attendre sur la végétation mis à part l’entretien des dépendances végétales. Signalons à ce sujet, qu’il est pertinent écologiquement de ne pas assurer un entretien trop régulier des espaces verts afin qu’une certaine naturalité puisse s’établir au sein de ces corridors végétaux. MR 18 : Gestion écologique favorisant la biodiversité Les espaces extérieurs seront entretenus selon les principes de la gestion écologique : non recours aux produits phytosanitaires, limitation de la fréquence des tontes, des fauches et des tailles, réutilisation des résidus d’entretien, limitation des consommations en eau et en énergie, planification des interventions en fonction des cycles de vie de la flore et de la faune, etc.
Impacts sur les espèces végétales exotiques envahissantes
Un risque d’implantation de potentielles espèces exotiques envahissantes perdure sur les secteurs mis à nu. MR 19 : Ensemencement des espaces mis à nu avec des espèces végétales locales A l’issue du chantier, les secteurs mis à nus seront réensemencés avec des espèces locales, et ce de manière à concurrencer les potentielles espèces exotiques envahissantes susceptibles de s’y implanter.
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Impacts sur la faune
IV.2.4.5.1 Impacts sur les chiroptères
Impacts bruts
En phase de fonctionnement, le parc paysager sera à nouveau utilisé par les chiroptères, en tant qu’habitat de transit et de chasse. Les plantations envisagées auront un intérêt certain et un impact positif sur les déplacements et l’alimentation des chauves-souris. Les espaces enherbés constituent des zones attractives pour les chiroptères (alimentation) d’autant plus s’ils sont gérés extensivement. Ils sont par conséquent de nature à améliorer ces territoires d’alimentation en privilégiant l’entomofaune. Les éclairages pourront être impactant pour les chiroptères si des luminaires « standards » sont utilisés. Ceci constituerait en effet un facteur limitant pour l’utilisation du site et de sa périphérie proche par les espèces (chasse et transit). Ainsi dans l’hypothèse où les axes de transport seraient éclairés de façon permanente et standard, l’impact est à considérer comme
faible à modéré
.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact brut en phase de
fonctionnement
Espèce
Effet sur Habitat
Effet sur Individus
Cortège des chiroptères
Nature
: dégradation de l’habitat de transit et de chasse
Type
: directe
Nature
: perturbation
Type
: direct
Faible à modéré
Tableau 89 : Impacts bruts en phase de fonctionnement sur les chiroptères
MR 20 : Amélioration de la trame noire
(cf. MR 22 Réduction des nuisances lumineuses page 431)
L’éclairage des voies et espaces ouverts est souvent problématique pour les chiroptères et les espèces nocturnes en général. Il est donc préconisé de diminuer au maximum les éclairages superflus durant la nuit : diminution de l’éclairage nocturne au niveau du parc paysager et au bord de la darse où de la végétation arborée sera très présente et au-dessus de laquelle les chauves-souris auront tendance à voler pour chasser et aller dans vers les milieux aquatiques. En outre, les éclairages « esthétiques » (éclairant un objectif du bas vers le haut) sont proscrits, tout comme la mise en lumière des arbres au sein du parc paysager.
Impacts résiduels
Au bilan la mise en place des mesures sus mentionnées permet de considérer l’impact résiduel sur les chiroptères comme étant
très faible/non significatif.
Nature et type d’impacts
Niveau d’impact résiduel en phase de fonctionnement
Espèce
Effet sur Habitat
Effet sur Individus
Cortège des chiroptères
Pas d’impact significatif
Pas d’impact significatif
Très faible/Non significatif
Tableau 90 : Impacts résiduels en phase de fonctionnement sur les chiroptères
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les chiroptères ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques. SAGE
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Figure 207 : Principales zones de transit et de chasse prévisibles des chiroptères (flèches rouges) sur le site en phase
de fonctionnement
IV.2.4.5.2 Impacts sur les mammifères terrestres rares, remarquables, protégés
Impacts bruts
Le castor d’Europe est connu non loin du site mais n’utilise pas la zone du projet, ni pour l’alimentation, ni pour le repos, ni pour la reproduction. Les impacts en phase de fonctionnement
ne concernent pas l’espèce.
L’écureuil roux, quant à lui, recolonisera probablement les zones arborées lorsque les arbres plantés auront suffisamment grandi. L’espèce s’adapte très bien aux zones occupées par l’Homme et ne sera pas perturbée dans son cycle de vie. Les impacts sur l’écureuil roux en phase de fonctionnement sont donc considérés comme
très faibles/non significatifs.
Durant la phase de fonctionnement le hérisson d’Europe ne sera très probablement pas présent sur le site. Les impacts sur l’espèce en phase de fonctionnement ne
concernent donc pas cette espèce
.
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les mammifères terrestres ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
IV.2.4.5.3 Impacts sur l’avifaune rare, remarquable, protégée
Impacts bruts
Les espèces d’oiseaux arboricoles recoloniseront probablement les zones arborées et arbustives lorsque les arbres et arbustes plantés auront suffisamment grandi. Les oiseaux de bâtiments nicheront sur les nouvelles constructions. L’ensemble des espèces recensées est assez anthropophile et s’adaptera bien à la présence plus élevée de la circulation routière et des activités humaines. Les zones les plus colonisées par l’avifaune (c’est-à-dire les berges de la darse et le parc paysager) seront par ailleurs des secteurs peu ou pas motorisés.
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L’effraie des clochers aura à disposition des nichoirs placés durant la phase chantier (hiver 2021-2022) et lorsque le parc sera fonctionnel (2026-2028) dans des secteurs peu accidentogènes. L’emplacement des nichoirs a été pensé de façon à ce que les dérangements sur l’espèce soient minimes durant sa période de reproduction et de chasse. Les impacts sur ces espèces en phase de fonctionnement sont donc considérés comme
très faibles/non
significatifs. Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur l’avifaune ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
IV.2.4.5.4 Impacts sur les reptiles rare, remarquables, protégés
Impacts bruts
Le lézard des murailles, et potentiellement la couleuvre verte et jaune, recoloniseront une partie de la zone du projet. Le lézard des murailles est une espèce très anthropophile qui s’adapte très bien à la présence plus élevée de l’homme, de la circulation et de ses activités. Quant à la couleuvre verte et jaune, elle restera normalement confinée dans les zones les plus « naturelles » du site, comme le parc paysager et les berges de la darse. Les impacts sur ces espèces en phase de fonctionnement sont donc considérés comme
très faibles/non
significatifs. Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les reptiles ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
IV.2.4.5.5 Impact sur les amphibiens rares, remarquables, protégés
Impacts bruts
La grenouille rieuse réalise l’ensemble de son cycle biologique (reproduction, repos, alimentation) dans les milieux aquatiques. Ces milieux ne font pas partie de l’emprise du projet. Ainsi, cette espèce
est non
concerné
e par les impacts en phase de fonctionnement de la ZAC.
Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les amphibiens ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
IV.2.4.5.6 Impacts sur les insectes rares, remarquables, protégés
Aucune espèce d’insecte rare, remarquable ou protégée n’est présente sur le site. Les impacts ne
concernent
donc pas ce groupe. Conclusion : Le niveau de l’impact brut sur les insectes ne nécessite pas la mise en place de mesures spécifiques.
IV.2.4.5.7 Synthèse des mesures concernant la faune en phase de fonctionnement
Phase de fonctionnement
Groupe
Détail
Effet du projet
Impact
Mesure
d’évitement
Mesure de réduction
Niveau d’impact résiduel
Mesures
compensatoires
Chiroptères
Chiroptères
Dégradation de
l’habitat de transit et
de chasse
Faible à modéré
-
Amélioration de la trame
noire
Très
faible/non significatif
-
Tableau 91 : Récapitulatif des mesures ERC concernant la biodiversité en phase de fonctionnement SAGE
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IV.2.5 Evaluation des incidences Natura 2000 Le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 (codifié art. R.414-19 et suivants du Code de l’Environnement) et la circulaire associée du 15 avril 2010 sont à l’origine d’un complément aux études d’impact environnemental, destinées à montrer si le projet d’aménagement pris en considération est à l’origine d’incidences particulières sur les zonages existants relevant de Natura 2000. Cette approche sous-tend une démarche dont les lignes directrices sont les suivantes :
x
identification / recherche des zonages Natura 2000 affectables par le projet,
x
prise en compte des éléments ayant présidé à leur éligibilité (habitats, espèces de végétation ou de faune, …),
x
approche technique menée (selon les cas) par des écologues permettant de donner un avis préliminaire sur l’impact potentiel du projet sur les composantes « Natura » exposées ci-dessus : x soit du fait de sa nature,
x
soit du fait de son implantation,
x
soit du fait de la prise en compte de configurations fonctionnelles chroniques (ou temporaires).
Les résultats de ces investigations préliminaires sont à l’origine de deux types d’avis :
x
soit le projet n’a pas d’incidence significative sur les composantes et/ou le zonage Natura 2000, et la démarche peut s’arrêter à ce stade,
x
soit a contrario, le projet présente un impact significatif et la démarche doit être poursuivie par l’élaboration d’un document d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (tel que prévu à l’art. R.414-21).
Identification des zonages Natura 2000
Les sites Natura 2000 les plus proches se superposent et sont situés en rive gauche de la Saône, à moins de 1 km à l’Est du projet (cf. carte en page 192). Il s’agit de : x
la zone de protection spéciale (ZPS) n°FR8212017 « Val de Saône »,
x
la zone spéciale de conservation (ZSC) n°FR8201632 « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône ».
Un autre site, à environ 1,5 km au Sud du projet, est également à prendre en compte. Il s’agit de la zone de protection spéciale (ZPS) n°FR2612006 « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône et Loire ». Une description de ces sites est faite dans l’état initial de l’environnement en page 191. Leur description détaillée figure dans les formulaires standards de données (FSD) figurant en annexe 10.
Incidences du projet
L’analyse de l’état initial du site a montré l’absence d’interférence du périmètre de l’opération avec un ou plusieurs sites Natura 2000. Parmi les espèces faunistiques et floristiques citées dans les différents sites Natura 2000 à proximité du site du projet, seule une a été recensée durant les investigations écologiques : le Martin-pêcheur d’Europe, espèce figurant en Annexe I de la Directive Oiseaux (mentionnée dans les sites FR2612006 et FR8212017). Comme décrit dans la partie « IV.1.6 Effets des chantiers sur le cadre biologique » et « IV.2.4 Effets du projet sur le cadre biologique », cette espèce n’est pas concernée par le projet, ni en phase de chantier, ni en phase de fonctionnement. Parmi les habitats cités dans les différents sites Natura 2000 à proximité du site du projet, plusieurs milieux apparentés à des habitats d’intérêt communautaire ont été recensés durant les investigations écologiques : x
la prairie mésophile, apparentée à l’habitat d’intérêt communautaire « 6510-4 Prairies fauchées collinéennes à submontagnardes, mésohygrophiles »,
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x
la saulaie blanche résiduelle, apparentée à l’habitat d’intérêt communautaire prioritaire « 91E0* - 1 Saulaies arborescentes à Saule blanc » qui ne présente pas de lien fonctionnel avec les habitats existants dans les zones Natura 2000 aux alentours,
x
la peupleraie noire résiduelle, apparentée à l’habitat d’intérêt communautaire prioritaire « 91E0* -3 Peupleraies sèches à Peuplier noir ».
La saulaie blanche et la peupleraie noire sont très résiduelles et dégradées. Elles ont une valeur écologique faible et ne présentent pas de lien fonctionnel avec les zones Natura 2000 aux alentours. Quant à la prairie mésophile, elle ne se trouve pas dans l’emprise du projet et n’est pas concernée par les travaux, ni par le projet en phase de fonctionnement. En conclusion, le projet d’aménagement, tel que présenté dans ce dossier et ses effets induits sur l’environnement en termes d’urbanisation, de développement d’activités et par la même des trafics induits sur les axes périphériques ainsi que les nuisances sonores et les pollutions atmosphériques qui y sont liées, ne portera pas atteinte à l’état de conservation des habitats et des espèces ayant motivé la désignation des sites Natura 2000 des « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône », « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône et Loire » et « Val de Saône ». IV.2.6 Effets du projet sur le cadre socio-économique et humain
Impact sur le foncier et les activités existantes
Les terrains concernés par le projet sont 100 % sous maîtrise foncière publique dans la phase 1 d’aménagement, mais appartiennent en partie à des propriétaires privés dans la phase 2. MBA procédera à l’acquisition de ces terrains dans le cadre de la réalisation du projet et des indemnités d’éviction seront versées aux occupants suivant leur statut et régime d’occupation des biens. Une procédure de Déclaration d’Utilité
Publique
sera
lancée
pour
l’acquisition
des
parcelles
et
construction
existantes
par
voie
d’expropriation si les négociations à l’amiable avec les propriétaires privés n’aboutissent pas.
Impact sur les activités économiques et création d’emplois
En matière d’emploi, l’implantation d’activités sur un site est génératrice d’emplois. Même si les entreprises qui s’installeront ne sont pas encore connues, un certain nombre pourra correspondre à des transferts d’entreprises locales qui ont besoin de changer de site d’implantation pour pouvoir soit perdurer, soit se développer. L’évaluation du nombre d’emplois créés sur une zone d’activité est toujours très difficile à réaliser. Cela dépend des activités qui vont s’installer. Il pourra s’agir :
x
d’une simple délocalisation voulant profiter de la localisation ou de l’image donnée par la future zone d’activités,
x
de l’installation d’une nouvelle entreprise utilisant une main d’œuvre importante,
x
de l’installation d’entreprises n’utilisant pas de main d’œuvre.
Suivant la typologie de la zone d’activités, la répartition entre artisanat et tertiaire, et la surface cessible, le nombre d’emplois sur le projet est estimé de l’ordre de 1 710 (ratio de 25 emplois/hectares en artisanat et 1 emploi pour 30 m² de surface de plancher en tertiaire/bureaux). S’y ajouteront les emplois induits pour l’entretien des espaces verts et équipements. Par ailleurs, l’installation de nouvelles entreprises sur le territoire communautaire générera des rentrées financières pour la Collectivité (contributions économiques territoriales, taxes foncières, ...). SAGE
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IV.2.7 Effets du projet sur les infrastructures et déplacements Afin de de définir les impacts du projet de la ZAC sur le trafic, une étude spécifique a été réalisée par ASCODE en juin 2021. Les éléments présentés à la suite sont issus de cette étude.
Hypothèses de génération de flux liés à la zone d’activités
La modélisation des flux générés par l’aménagement de la ZAC se base sur les hypothèses suivantes :
Figure 208 : Hypothèses de génération de flux de la ZAC
Saône Digitale (source : Ascode)
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Horizon 2030 – situation de référence phase 1 (hors aménagement de
la ZAC)
Figure 209 : Trafic Moyen Journalier – jours ouvrés, en situation de référence à l’horizon
2030 (source : Ascode)
Figure 210 : Trafic à l’heure de pointe du matin (HPM) en situation de référence à l’horizon 2030 (source : Ascode) SAGE
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Figure 211 : Trafic à l’heure de pointe du soir (HPS) en situation de référence à l’horizon 2030 (source : Ascode)
Analyse des impacts circulatoires du projet après aménagement de la
phase 1 – horizon 2030
L’aménagement et la commercialisation de la phase 1 du projet de ZAC va engendrer une augmentation du trafic sur les voies internes et périphériques de la ZAC. Sur le boulevard de la Résistance et sur l’avenue de la République, l’augmentation
de
trafic
devrait
être
de
40
à
45%,
avec
respectivement 7 000 véh/j et 4 500 véh/j. L’avenue Edouard Herriot devrait connaître une augmentation de trafic de l’ordre de 9%, avec plus de 23 000 véh/j. Aux heures de pointe,
cet
axe
est
proche
de
la
saturation.
En
l’état,
ces
dysfonctionnements devraient s’aggraver. Concernant le Pont François Mitterrand, l’augmentation de trafic devrait être de l’ordre de 10%, avec 13 600 véh/j. Ces niveaux de trafics sont susceptibles d’engendrer des dysfonctionnements aux carrefours, aux heures de pointe. A noter qu’en l ’état, une petite partie du trafic généré va utiliser la rue des Moulins. Au vu des équipements scolaires desservis par cette voie, il conviendra d’y maîtriser le trafic motorisé, pour éviter ces reports intempestifs. Figure 212 : Incidences de l’aménagement de la phase 1 de la ZAC sur le
trafic moyen journalier à l’horizon 2030 (source : Ascode)
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Figure 213 : Incidences de l’aménagement de la phase 1 de la ZAC sur le fonctionnement des carrefours en HPM (en
haut) et en HPS (en bas) à l’horizon 2030 (source : Ascode) SAGE
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Fonctionnement des carrefours à l’HPM 2030 :
Carrefour à feux Europe / République : réserve de capacité limitée du carrefour, en particulier de la branche Est, proche de la saturation ; Carrefour
Résistance
/
République
/
ZAC :
bonnes
réserves
de
capacité,
fonctionnement
théoriquement fluide ; Autres carrefours : réserves de capacité correctes, mais fonctionnement pénalisé sur l’avenue Herriot du fait de la congestion de cet axe.
Fonctionnement des carrefours à l’HPS 2030 :
Carrefour à feux Europe / République : réserve de capacité globale très limitée du carrefour. Avenue de la République saturée. Branche ouest de la rue de l’Europe proche de la saturation. Attention à la faible interdistance avec le carrefour de l’avenue Herriot, qui risque d ’être entravé par les remontées de file ; Carrefour
Résistance
/
République
/
ZAC :
bonnes
réserves
de
capacité,
fonctionnement
théoriquement fluide ; Autres carrefours : réserves de capacité correctes, mais là-aussi fonctionnement pénalisé sur l’avenue Herriot du fait de la congestion de l’axe.
Analyse des impacts circulatoires du projet à l’horizon 2035
Avec la phase 2 du projet, l’augmentation du trafic est importante sur les voies internes et périphériques de la ZAC. Sur le boulevard de la Résistance et sur l’avenue de la République, l’augmentation de trafic devrait être de 108% à 122%, avec respectivement 10 400 véh/j et 6 900 véh/j. L’avenue
Edouard
Herriot
devrait
connaître
une
augmentation de trafic de l’ordre de 16%, avec près de 25 000 véh/j. Aux heures de pointe, cet axe est actuellement proche de la saturation, et ne peut pas absorber 16% de trafic supplémentaire. En l ’état, les dysfonctionnements constatés devraient s’aggraver, et sont susceptibles de s’étendre à d’autres axes. Concernant
le
Pont
François
Mitterrand,
l’augmentation de trafic devrait être de l’ordre de 18%, avec
14
600
véh/j.
Ces
niveaux
de
trafics
sont
susceptibles d ’engendrer des dysfonctionnements aux carrefours, aux heures de pointe. A noter qu’en l ’état, une petite partie du trafic généré va utiliser la rue des Moulins. Au vu des équipements scolaires desservis par cette voie, il conviendra d’y maîtriser le trafic motorisé, pour éviter ces reports intempestifs.
Figure 214 : Incidences de l’aménagement de la ZAC sur le trafic moyen journalier à l’horizon 2035 (source : Ascode)
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Figure 215 : Incidences de l’aménagement de la ZAC sur le fonctionnement des carrefours en HPM (en haut) et en
HPS (en bas) à l’horizon 2035 (source : Ascode) SAGE
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Fonctionnement des carrefours à l’HPM 2035 :
Carrefour à feux Europe / République : réserve de capacité limitée du carrefour, en particulier de la branche Est, proche de la saturation ; Giratoire Herriot / Résistance : réserve de capacité limitée pour la branche Herriot Sud ; Carrefour Résistance / République / ZAC : saturation de la branche avenue de la République ; Autres carrefours : réserves de capacité correctes, mais fonctionnement pénalisé sur l’avenue Herriot du fait de la congestion de cet axe.
Fonctionnement des carrefours à l’HPS 2035 :
Carrefour à feux Europe / République : réserve de capacité globale très limitée du carrefour. Avenue de la République saturée. Branche Ouest de la rue de l ’Europe proche de la saturation. Attention à la faible interdistance avec le carrefour de l’avenue Herriot, qui risque d’être entravé par les remontées de file ; Carrefour Résistance / République / ZAC : saturation en sortie de la ZAC. Remontées de file à attendre à l’HPS ; Autres carrefours : réserves de capacité correctes, mais là-aussi fonctionnement pénalisé sur l’avenue Herriot du fait de la congestion de cet axe.
Bilan et préconisations de l’étude de circulation
A l’horizon 2030 :
Au niveau de l’axe de l’avenue Herriot qui est d’ores et déjà proche de la saturation aujourd’hui, les remontées de files aux heures de pointe devraient s ’aggraver ; Au niveau du carrefour à feux République / Europe, à l’HPS, on observe la saturation de la branche avenue de la République, et un risque de blocage du giratoire Herriot / Europe ; Au niveau du carrefour Résistance / République / ZAC, le fonctionnement prévisionnel est correct en l’état.
Les préconisations :
Revoir le plan de feux du carrefour Europe / République, et envisager si possible la mise à 2 voies de la branche avenue de la République. Carrefour Résistance / République / ZAC : possibilité de conserver la configuration actuelle, avec principe de priorité à droite. La création d’un plateau surélevé permettrait de renforcer la sécurité de l’intersection et des traversées piétonnes. Si nécessaire, la mise en place d’un stop en sortie de la ZAC est envisageable d’un point de vue capacitaire. Avenue Herriot : peu d’améliorations possibles en l’état, du fait de la congestion de l’ensemble de l’axe (et pas du giratoire Herriot / Résistance). Il s ’agira avant tout de favoriser le report modal vers les transports en commun (TC) et les Modes Actifs (ou modes doux piétons/cycles), et de développer le co-voiturage, pour diminuer le trafic motorisé sur cet axe.
Ainsi, le renforcement de la desserte TC dans la ZAC et la création d ’aménagements cyclables structurants s’inscrivent dans les actions à mettre en œuvre en faveur du report modal, pour limiter les incidences sur la circulation routière.
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A l’horizon 2035 :
au niveau de l’axe de l’avenue Herriot qui est d’ores et déjà proche de la saturation aujourd’hui, les remontées de files aux heures de pointe devraient s ’aggraver et devraient s ’étendre à d ’autres axes ; au niveau du carrefour à feux République / Europe : à l’HPS, on observe la saturation de la branche avenue de la République et un risque de blocage du giratoire Herriot / Europe ; au niveau du carrefour Résistance / République / ZAC, le fonctionnement prévisionnel montre une saturation de la branche avenue de la République à l’HPM, et une saturation de la branche de sortie de la ZAC à l’HPS.
Les préconisations :
Revoir le plan de feux du carrefour Europe / République, et envisager si possible la mise à 2 voies de la branche avenue de la République. Carrefour Résistance / République / ZAC : plusieurs variantes d’aménagements possibles : x création d’un mini-giratoire, avec ilots semi-franchissables (emprises disponibles à vérifier),
x
création d’un carrefour à feux et création d’une voie spécifique TAG (tourne-à-gauche) sur l’avenue de la République (étude de faisabilité à voir),
x
maintien d’un carrefour plan mais création d’un stop ou cédez-le-passage en sortie de ZAC, et création d’une voie spécifique TAG sur l’avenue de la République. Mise à deux voies souhaitable en sortie de ZAC, ou utilisation de l ’extrémité Nord de la rue du Port (après sa requalification par la Ville) pour mieux diffuser le trafic en sortie de ZAC ; Avenue Herriot : peu d ’améliorations possibles en l’état, du fait de la congestion de l’ensemble de l’axe (et pas du giratoire Herriot / Résistance). Il est peu probable que cet axe puisse accepter en pratique le trafic supplémentaire estimé à l’horizon 2035.
Il s’agira avant tout de favoriser le report modal vers les transports en commun (TC) et les Modes Actifs (ou modes doux piétons/cycles), et de développer le co-voiturage, pour diminuer le trafic motorisé sur cet axe. Ainsi, le renforcement de la desserte TC dans la ZAC, la création d’un parking multimodal au sein de la ZAC et la création d ’aménagements cyclables structurants s’inscrivent dans les actions à mettre en œuvre en faveur du report modal, pour limiter les incidences sur la circulation routière. MR 21 : Actions en faveur du report modal A ce stade du dossier de création de la ZAC, les mesures de réduction des impacts du projet sur la circulation concernent le report modal vers les TC et les modes actifs, ainsi que la limitation de l’usage autosoliste de la voiture par la mise en œuvre de nouveaux services de mobilité partagée (Cf. Schéma des mobilités durables en cours d’élaboration sur le territoire de MBA qui prévoit la desserte de l’ensemble des zones d’activités par les transports en commun et les modes doux – plan vélo). Il sera mesuré, au fur et à mesure du remplissage de la ZAC, l’évolution des trafics en périphérie de la ZAC et il sera observé le fonctionnement des carrefours, afin de décider, si nécessaire, de la mise en œuvre concrète des mesures préconisées ci-dessus (cf. MS 4).
Impacts sur les modes doux et les transports en commun
Un réseau de cheminements modes doux, piétons et cycles, est créé au sein de la zone d’activités en complément de la voirie primaire où la vitesse sera limitée à 30 km/h. Ce réseau se raccordera sur les voiries existantes en périphérie de la ZAC et rejoindra le cheminement existant au Sud en bordure de Saône et vers le Nord, en traversant la darse via une passerelle. SAGE
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Figure 216 : Schéma de desserte de la ZAC : en rouge la voirie primaire, en vert les cheminements modes doux
Figure 217 : Schéma des parcours cycles
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MBA, en accord avec son schéma des mobilités durables en cours d’élaboration, prévoit la desserte de toutes les zones d’activités économiques, dont la ZAC Saône Digitale, par le réseau de transport en commun et par les modes doux (cf. plan vélo à venir). En ce qui concerne les transports en commun, des arrêts, hors voirie, seront aménagés au niveau de l’aire de retournement au bout de la voirie desservant la phase 1 de la ZAC, à proximité du parc paysager, et au niveau du parking silo en phase 2.
Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs. Il sera obligatoire de prévoir des stationnements vélos. En complément, des stationnements sont prévus dans les emprises publiques de la ZAC : le long de la voirie primaire en longitudinal (71 places), au niveau d’un parking paysager aménagé à proximité du parc (28 places) et au niveau du parking silo pour environ 300 places.
Figure 218 : Stationnement public au sein de la ZAC Saône Digitale SAGE
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IV.2.8 Effets sur les réseaux
Assainissement
Le projet prévoit le raccordement au réseau existant. Les eaux usées seront dirigées vers la station d’épuration de Mâcon gérée par le SITEAM (cf. page 343). Elle dispose d’une réserve de capacité de traitement suffisante puisqu’elle reçoit (chiffres 2019) une charge hydraulique à traiter de l’ordre de 12 500 m3/j et une charge de pollution journalière maximale de 114 465 E.H., soit près de 78 % de sa capacité nominale. Sur la base d’un ratio de 0,5 EH/ emploi, les rejets sont estimés de l’ordre de 855 EH. La station d’épuration de Mâcon est suffisamment dimensionnée pour traiter cette charge supplémentaire. Pour les eaux usées non assimilables à des eaux usées domestiques (ex : eaux de lavage, eaux usées industrielles), leur rejet sera soumis à l’accord préalable du gestionnaire et du maître d’ouvrage du système d’assainissement eaux usées. Dans tous les cas, une convention de rejet devra être signée entre le gestionnaire du réseau, le maître d’ouvrage et l’entreprise concernée. Cette convention définira les modalités de rejet à respecter : débits moyen et de pointe, qualité des effluents à respecter. Ainsi, des dispositifs de pré-traitement et de régulation du débit d’eaux usées avant rejet au réseau public pourront être nécessaires.
Eau potable et défense incendie
Le Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise (SMAM) assure la production de l’eau potable distribuée sur les communes de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Sennecé-lès-Mâcon, Saint- Laurent-sur-Saône, Hurigny et Sancé (47 670 habitants, 3 000 000 m³ d’eau potable produits). Le projet sera alimenté en eau potable par le réseau public d’adduction en eau potable. Au regard de la vocation de la ZAC qui n’envisage pas d’accueillir de gros consommateurs d’eau potable, les besoins sont estimés à partir d’un ratio de consommation de 40 l/j/salarié et de 1 710 emplois à terme sur la ZAC, ce qui donne un total de l’ordre de 68 m³/jour (environ 15 000 m³ par an). Le réseau d’adduction d’eau potable sera maillé à partir du réseau existant du boulevard de la Résistance (fonte – D200 et D300) et de la rue du Port (fonte – D250). Sur ce principe, les canalisations posées seront en fonte, de diamètre D200 à D300 en fonction des besoins. Il est également prévu l’implantation de poteaux incendie complémentaire et le déplacement et/ou remplacement ponctuel de ceux existants en fonction des nouvelles voiries et des parcelles privées, dans le périmètre de la ZAC.
Réseaux divers
En ce qui concerne le gaz, l’électricité et les télécommunications, des réseaux internes à la ZAC seront aménagés et raccordés à l’existant, sachant que le site est d’ores et déjà desservi (cf. II.5.8 page 68). IV.2.9 Effets sur la production et la gestion des déchets La gestion des déchets fait partie des opérations de génie urbain nécessaires à la salubrité publique. L’implantation d’activités a pour corollaire la production de déchets. Ceux-ci se doivent :
x
d’être collectés avec si possible la mise en œuvre d’un tri sélectif, exprimé comme un enjeu de développement,
x
puis traités, en fonction de leurs natures, pour être soit recyclés, soit placés en centre de stockage ou incinérés.
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Les déchets produits seront des déchets ménagers et assimilés ainsi que des déchets industriels banals ou spéciaux liés aux activités (papier, emballages, fournitures, mobiliers, appareils électroniques et électriques) non estimés à ce jour. MBA assure la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points de regroupement. Le réseau de collecte existant sur le territoire de MBA sera étendu à la zone d’activités. Le flux supplémentaire de déchets (de type « ménager et assimilé ») sera à considérer dans le cadre d’une mise à niveau/extension du système de collecte (sens générique) puis de valorisation sur des installations existantes ou à créer. En effet, même si le projet est situé en milieu urbain, les flux actuels sont mineurs sur le site du fait que l’essentiel soit en friche. Les entreprises peuvent aussi accéder aux déchetteries sur le territoire de MBA. Les déchets ne faisant pas partie de la catégorie « ménagers et assimilés » seront gérés directement (éventuellement sous forme mutualisée) par les entreprises. Ils feront l’objet de contrats privés entre les entreprises et différentes structures agréées et autorisées de collecte et de traitement des déchets. Ces étapes sont de nature à assurer, dans des conditions optimales, la salubrité publique. IV.2.10 Effets du projet sur l’environnement sonore Les principales sources de bruit du projet sont liées au trafic routier généré par les déplacements des employés, livraisons, usagers sur les voiries du secteur desservant la ZAC. Néanmoins, le projet se situe dans une zone industrielle dans un secteur urbanisé déjà soumis à des trafics routiers et donc à des nuisances acoustiques. Les habitations en périphérie immédiate de la ZAC ne seront pas impactées par les nuisances sonores liées aux activités qui s’installeront dans la ZAC du fait de leur typologie. Au sein de la ZAC, les nuisances acoustiques seront réduites par la limitation de vitesses imposée à 30 km/h sur l’ensemble de la voirie primaire. Cette limitation de vitesse permettra de réduire les nuisances acoustiques au sein du projet, le bruit lié au trafic diminuant en même temps que les vitesses des véhicules. Ce sont les habitations aux abords des voiries desservant la ZAC qui seront impactées par les nuisances sonores liées à l’augmentation des trafics de desserte de la zone (cf. impact du projet sur la circulation en page 418 et suivantes). Pour mémoire, les niveaux de bruit en dB(A) étant sur une échelle logarithmique, le doublement du trafic (et donc le doublement de l’intensité sonore) se traduit par une augmentation de 3 dB(A). L’évolution des niveaux sonores pour les habitations aux abords des voiries desservant la ZAC sera réduite par la combinaison des mesures de réduction de trafic liées au report modal et de l’évolution du parc automobile. En effet, l’arrêté du 12 mai 2021 devrait rendre les véhicules neufs encore plus silencieux dans les prochaines années en imposant aux constructeurs automobiles de réduire les nuisances sonores provoquées par leurs véhicules suivant un plan en 3 phases jusqu’en 2024. La réglementation instaurée par cet arrêté annonce une réduction importante du nombre de décibels autorisés, de l’ordre de 3 à 4 dB(A) en moyenne d’ici à 2024. Il faudra toutefois attendre que le parc automobile soit renouvelé pour percevoir une différence en milieu urbain. L’âge moyen du parc automobile français est de 11 ans actuellement (source : largus.fr). Aussi, compte tenu que l’évolution du trafic généré par la ZAC se fera sur toute la durée d’aménagement de la zone suivant sa commercialisation (au-delà de 2035), que le report modal se mettra en œuvre en parallèle, tout comme le renouvellement du parc automobile attendu, on s’attend à une faible évolution des nuisances sonores liées au trafic en milieu urbain. SAGE
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NB : Le parc de véhicules électriques produit également des nuisances sonores, mais dans une moindre mesure. Outre le bruit de roulement et d’air sur la route, le bruit du moteur thermique est remplacé par un son artificiel : l’AVAS
43
. Ce système, déjà mis en place sur plusieurs modèles, permet d’avertir les piétons et
cyclistes lorsque l’auto circule en-dessous de 30 km/h et est obligatoire sur tous les nouveaux modèles électriques et hybrides rechargeables conçus depuis juillet 2021. IV.2.11 Effets du projet sur la qualité de l’air Deux types d’incidences semblent envisager potentiellement au niveau d’une telle réflexion :
x
celles liées à la circulation routière,
x
celles liées aux dispositifs de combustion et/ou de chauffage/refroidissement.
Les effets liés à la circulation routière
Pour ce qui est du trafic automobile induit, il constitue une source de dégradation de la qualité de l’air. Les évolutions du trafic seront à l’origine de rejets supplémentaires dans l’atmosphère par rapport à la situation actuelle (hausse de trafic liée à la fréquentation de la zone d’activités en comparaison de la situation actuelle). Les émissions de polluants liées à la circulation automobile sont directement proportionnelles au flux de véhicules (VL et PL), à la composition du parc automobile, aux émissions unitaires des véhicules et la vitesse moyenne des véhicules. Pour mémoire, les politiques mises en œuvre tendent à limiter les émissions de gaz à effet de serre avec l’interdiction de vente de véhicules thermiques à partir de 2035 puis la disparition progressive de ces véhicules du parc automobile dans les 15 années suivantes, avec un objectif « transport 100 % décarboné » en 2050. Suivant l’étude de circulation réalisée pour le projet d’aménagement de la ZAC par ASCODE en juin 2021, le trafic moyen journalier attendu à terme au sein du projet, sans report modal, est de 9 600 véhicules par jour. Le trafic à l’heure de pointe est estimé à 1 240 véhicules. Le fait de favoriser le développement des cheminements piétons et cycles à l’intérieur du projet en lien avec le réseau existant et à venir (cf. futur plan vélo de MBA) sur le territoire de la commune de Mâcon plaide dans le sens d’une limitation des flux de pollution atmosphériques liés aux fonctions de déplacements. De plus, dans le cadre de son schéma des mobilités durables en cours d’élaboration, MBA prévoit la desserte de toutes les zones d’activités de son territoire par les transports en commun et des arrêts sont prévus dans les aménagements des espaces publics de la ZAC. Cf. MR 21 Actions en faveur du report modal Les principales mesures à mettre en œuvre pour réduire la pollution atmosphérique concernent la réduction des déplacements motorisés en encourageant les déplacements doux et les transports en commun, et en mettant à disposition de nouveaux services de mobilité partagée (Cf. Schéma des mobilités durables en cours d’élaboration sur le territoire de MBA qui prévoit la desserte de l’ensemble des zones d’activités par les transports en commun et les modes doux – plan vélo). La réalisation de plantations sur la ZAC est un élément favorable vis-à-vis de la propagation des polluants incombant notamment à la circulation routière. Les végétaux permettent en effet la fixation par les feuilles des poussières et favorisera une absorption relative de CO
2 .
43
AVAS = Acoustic Vehicle Alerting System
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Les incidences liées aux dispositifs de combustion et de
chauffage/refroidissement
Concernant les émissions atmosphériques induites par les entreprises, elles seront liées :
x
au type d’activités qui s’implantera et donc aux éventuels process qui seront utilisés,
x
au mode de fonctionnement interne des bâtiments, notamment aux chaufferies et autres systèmes connexes (climatisation…).
La nature et les modalités des dispositifs de chauffage ne sont pas, à l’heure actuelle, déterminées (les entreprises ne sont pas encore connues, seule la typologie des activités est définie au sein de la zone d’activités : activités artisanales et tertiaires). L’estimation des quotes-parts d’émissions de polluants vers l’atmosphère n’est donc pas possible. Les preneurs de lots devront s’appuyer sur l’étude de faisabilité du potentiel de développement d’énergies renouvelables réalisées à l’échelle de la ZAC (cf. annexe 9) pour définir leur système énergétique de chauffage / climatisation. MBA étudiera la bonne prise en compte des orientations données par cette étude pour les projets de construction au sein des lots privés. Les constructions à venir sur le site de la ZAC seront tenues de se conformer à minima à la réglementation thermique en vigueur (RT) au moment du dépôt du permis de construire. IV.2.12 Effets du projet sur les nuisances lumineuses Le projet de la ZAC Saône Digitale s’accompagne de l’implantation de candélabres, dans un secteur d’ores et déjà équipés, mais peu éclairé compte tenu que peu d’activités sont encore présentes dans la zone industrielle. Les nouveaux bâtiments et les activités associées seront également à l’origine d’émissions lumineuses supplémentaires. L’arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, fixe des dispositions à respecter vis-à-vis des installations lumineuses (conditions d’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments d’activités, des parcs de stationnement…). L’éclairage dans la ZAC se veut le plus discret et simple possible tout en répondant aux exigences de luminance du secteur. Le mobilier accompagne ici les voiries et couvre l’ensemble des zones circulées que ce soit par les véhicules motorisés ou les modes doux et sera adapté aux usages. MR 22 : Réduction des nuisances lumineuses Au sein de l’espace public, le matériel sera entièrement équipé de LED. Les équipements se veulent évolutifs et peuvent être reprogrammés en matière d’intensité d’éclairement et de plages horaires, pour permettre, notamment, une extinction totale du parc paysager la nuit par exemple. Il est également envisagé d’intégrer une option de détection qui active l’intensité maximale d’éclairage seulement si un passage est détecté. Dans les lots privés, outre le respect de la réglementation, les luminaires intérieurs et extérieurs seront judicieusement répartis, strictement ajustés aux besoins, et pour une majorité d’entre eux équipés de détecteurs de présence et/ou de luminosité. L’éclairage extérieur sera le plus réduit possible pour minimiser les nuisances sur la biodiversité. SAGE
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IV.3 ANALYSE DES EFFETS DU PROJET SUR LA SANTE HUMAINE
IV.3.1 Généralités En application des articles L.122-1 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact doit étudier les incidences notables directes et indirectes sur la population et la santé humaine. L’étude des effets sur la santé porte sur l’ensemble des problèmes qu’un projet peut engendrer pour la santé humaine en ne se limitant pas à la seule pollution de l’air. Il y a lieu d’adapter de façon pertinente l’analyse dans les domaines qui présentent un sens par rapport à la nature du dossier, son importance et sa localisation. La démarche de l’étude d’impact relative à ce chapitre comprend trois étapes :
x
la définition de l’aire d’étude (qui peut être plus large que celle de l’étude des autres impacts),
x
l’étude des effets potentiels du projet sur la santé,
x
la proposition de mesures destinées à supprimer, réduire ou compenser les effets dommageables.
IV.3.2 Définition de l’aire d’étude Elle est différente en fonction des thèmes étudiés :
x
La
qualité des eaux
: les ressources en eau susceptibles d’être concernées par le projet sont celles
recevant les eaux de ruissellement du secteur, ici le milieu récepteur superficiel mais également les eaux souterraines ;
x
La
qualité des sols
: l’aire d’étude porte sur les terrains concernés par l’aménagement, ce dernier
n’étant pas de nature à avoir une influence sur d’autres surfaces ;
x
Le
bruit
: on s’intéressera ici aux populations riveraines de l’aménagement ;
x
La
qualité de l’air
: l’atmosphère étant par définition sans limite, c’est le domaine le plus difficile
à définir pour l’étude des effets sur la santé. En ce qui concerne le projet qui nous intéresse ici, la zone d’étude peut être limitée à la portion délimitée par l’emprise du projet et ses alentours immédiats ;
x
Les
déchets
: l’aire d’étude porte sur l’aménagement ;
x
Les
risques bactériologiques
: l’aire d’étude porte sur l’aménagement.
IV.3.3 Pollution des eaux Les risques pour la santé humaine sont liés à l’émission, chronique ou accidentelle, de polluants dans les eaux souterraines et/ou superficielles et à leur diffusion jusqu’à des secteurs soumis à des usages sensibles : prélèvements pour l’alimentation en eau potable ou l’irrigation, loisirs entraînant des contacts avec l’eau, … La nature et l’intensité de ces risques sont liées à la nocivité et à la quantité de polluants émis. La nature du projet, sa situation en dehors de périmètre de protection de captage, ainsi que les dispositifs mis en œuvre pour la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, limitent très fortement ce type de risques pour la santé humaine. Le champ captant du SMAM se situe en amont hydraulique du projet. Le projet n’aura pas d’impact sur la santé publique via une pollution de la ressource en eau.
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IV.3.4 Qualité des sols La vocation de ce projet d’aménagement n’est pas de nature à engendrer un risque pour la santé humaine par le biais d’une pollution des sols. Compte tenu du passé industriel du site, MBA a missionné le bureau d’études TESORA de la réalisation de l’étude historique et documentaire, à la réalisation d’un plan de gestion des sites et sols pollués à l’échelle de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, en passant par l’interprétation de l’état des milieux et l’évaluation quantitative des risques sanitaires. L’objectif de cette mission est d’envisager la réalisation de travaux de proto-aménagement
44
afin d’anticiper la réalisation de la ZAC par une réhabilitation environnementale du
site pour son usage futur (activités économiques et loisirs avec le parc). Cette étape préalable est incontournable dans les opérations de renouvellement urbain portant sur d’anciennes friches industrielles. Cette étude analysera les études existantes, complétera les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendra les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposera les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC. Ainsi le projet, le projet qui permettra de traiter les pollutions en place ou de mettre en œuvre des mesures de gestion pour être conforme à l’usage futur du site, n’aura pas d’impact sanitaire via une pollution des sols. IV.3.5 Bruit
Eléments d’appréciation sur l’ambiance sonore
En préambule, rappelons pour exemple que les niveaux de bruit auxquels sont exposés les riverains d’une infrastructure de transports terrestres ne présentent pas de danger pour l’appareil auditif. Compte tenu de la situation du projet à proximité de zones urbanisées, ce chapitre est donc consacré aux effets non auditifs du bruit sur la santé. En générale, la circulation routière et/ou ferroviaire fournit 80 % du fond sonore urbain. On considère comme “ zone noire ”, les espaces soumis à un niveau sonore supérieur à 65 dB(A). Ce niveau sonore peut perturber le sommeil, les conversations, l’écoute de la radio ou de la télévision, induire une réaction de stress. La nuit, les individus sont plus sensibles aux niveaux de crête qu’à la dose de bruit reçue pendant la période : le passage de camions isolés peut, par exemple, perturber le sommeil. 44 Proto-aménagement : opérations de préparation du foncier, après son acquisition et en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. Il s’agit de travaux de remise en état des terrains, de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet, de dépollution des sols, … SAGE
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L’échelle ci-après présente des niveaux sonores couramment rencontrés. La nature des bruits pouvant être très différente, la comparaison fondée sur le seul niveau sonore comporte un aspect réducteur.
Source de bruit
Niveau sonore
en dB(A)
Sensation, effet auditif
Conversation
Réacteur à quelques mètres
130
Dommages physiques
Impossible
120
Seuil de la douleur
Marteau-piqueur à 1 m
110
Supportable un court instant
Atelier de chaudronnerie
100
Bruits très pénibles
En criant
Moto à 2 m
90
Tracteur insonorisé (intérieur)
80
Supportable mais bruyant
Difficile
Restaurant bruyant
70
En parlant fort
Bureau dactylo
60
Bruits courants
50
A voix normale
Bureau tranquille
40
Calme
Jardin calme
30
Très calme
A voix basse
20
Studio d’enregistrement
10
Silence anormal
0
Seuil d’audibilité
Tableau 92 : Echelle des niveaux sonores
A partir d’un certain niveau de bruit, les individus se déclarent gênés : cette sensation est en elle-même une atteinte à la santé. Elle peut également induire une réaction de stress dont les conséquences négatives en termes de santé sont connues. La gêne et le stress que peut provoquer le bruit dépendent de l’individu et de son environnement, ainsi que de sa relation au bruit. Un bruit peut être considéré dangereux si « l’auditeur a des difficultés à communiquer en sa présence, s’il éprouve des sifflements d’oreille après l’exposition à ce bruit et s’il ressent un assourdissement des sons après avoir quitté la zone d’exposition sonore ». On comprend alors qu’il est difficile de compléter ces remarques qualitatives par des niveaux seuils tant la variabilité des facteurs évoqués ci-dessus est importante. Les nombreuses enquêtes réalisées tendent à situer le seuil de gêne autour de 61 dB(A)
r 1 dB(A) en période diurne. Il n’est pas raisonnable, en l’état actuel
des connaissances, de préciser le niveau à partir duquel l’apparition d’un stress aurait des conséquences physiologiques. Certaines études semblent indiquer qu’à partir d’un certain niveau, le bruit est à l’origine de troubles cardio- vasculaires. Néanmoins, sur le plan scientifique, il n’est pas possible de conclure avec certitude sur l’existence d’un lien de causalité qui selon les dernières études ne commencerait à se confirmer que pour des niveaux supérieurs à 70 dB(A) en façade. De 14 à 20 % de la population souffre d’insomnie sans qu’il y ait de liens avec le bruit. Il est cependant indéniable que le bruit interfère avec le sommeil. Le sentiment d’avoir mal dormi à cause du bruit a malheureusement des conséquences connues de tous : sensation de fatigue au réveil, mauvaise humeur, accumulation de fatigues et tous les troubles qui y sont liés. Il existe également une réponse physiologique au bruit lorsque les niveaux de crête dépassent un seuil : déformation de la structure du sommeil, troubles du système neuroendocrinien, effets sur le système cardio- vasculaire. Pour les deux premiers effets, il semble y avoir une accoutumance après une durée d’exposition alors que les troubles du système cardio-vasculaire semblent persister. La nuit, les individus sont plus sensibles aux niveaux de crête qu’à la dose de bruit reçue pendant la période : le passage de camions isolés peut, par exemple, perturber le sommeil. La commission des communautés européennes estime qu’un niveau nocturne de 30-35 dB(A) à l’intérieur et des crêtes de 45 dB(A) n’affectent pas le sommeil des sujets normaux.
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Compte tenu de la variabilité de sensibilité au bruit des individus, l’appréciation de la vulnérabilité d’une population revêt un caractère subjectif.
Incidences génériques potentielles du projet
Comme vu précédemment, les principales sources de bruit du projet sont liées au trafic routier généré par les déplacements des employés, livraisons, usagers sur les voiries du secteur desservant la ZAC. Néanmoins, le projet se situe dans une zone industrielle dans un secteur urbanisé déjà soumis à des trafics routiers et donc à des nuisances acoustiques. Au sein de la ZAC, les nuisances acoustiques seront réduites par la limitation de vitesses imposée à 30 km/h sur l’ensemble de la voirie primaire. Cette limitation de vitesse permettra de réduire les nuisances acoustiques au sein du projet, le bruit lié au trafic diminuant en même temps que les vitesses des véhicules. En périphérie de la ZAC, les nuisances sonores aux abords des voiries permettant d’accéder à la ZAC seront réduites par la conjugaison de l’évolution du trafic, réduite par le report modal, et de l’évolution / renouvellement du parc automobile qui sera moins bruyant dans le futur. La vocation de la ZAC Saône Digitale n’est pas de nature à engendrer un risque pour la santé humaine par le biais d’une augmentation excessive du niveau sonore pour les riverains la zone d’activités. IV.3.6 Pollution atmosphérique
Eléments d’appréciation sur la qualité actuelle de l’air
Conformément à la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (loi n 96-1236 du 30 décembre 1996), il y a lieu de se préoccuper des incidences sur la qualité de l’air au vu des nuisances possibles engendrées par la réalisation du projet. Par exemple, les divers polluants d’origine routière (monoxyde de carbone, dioxyde d’azote, poussières, ...) sont susceptibles de modifier de grands équilibres écologiques et, en premier, l’équilibre humain. Cet impact qui nous préoccupe est aujourd’hui étudié par l’aérotoxicologie qui exige une approche pluridisciplinaire de chimistes, biologistes cellulaires, de toxicologues et de pneumologues. Les caractéristiques des substances polluantes présentes dans l’air ambiant ainsi que leurs effets sur la santé sont présentées dans le tableau suivant. Elles agissent sur la faune et l’homme à travers diverses voies d’exposition directes telles que l’inhalation, le contact, l’ingestion, … ou indirectes via les milieux (eau, sol), la faune ou la flore, le long des chaînes alimentaires. Les liens éventuels entre pollution atmosphérique et santé sont d’autant plus marqués pour des groupes de population fragilisés tels que les personnes âgées, ou les personnes souffrant de pathologies chroniques telles que l’asthme, …
Paramètres
Sources d’émission
Effets sur la santé humaine
Oxydes de soufre
SO
2
SO
3
Fours industriels Centrales thermiques Chauffages collectifs Chauffages individuels Moteurs diesel
Irritation des fonctions respiratoires Sensibilité des asthmatiques
Oxydes d’azote
NONO
2
Installations de combustion Certains procédés industriels
Gaz toxique et irritant pour les yeux et les voies respiratoires Augmentation de la sensibilité des bronches aux infections microbiennes SAGE
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Paramètres
Sources d’émission
Effets sur la santé humaine
Composés organiques volatils non méthaniques
Hydrocarbures, alcanes, alcènes, aromatiques,
solvants…
Echappement des véhicules, Utilisation industrielle ou domestique de solvants, peintures, … Agriculture-sylviculture
Céphalées, nausées, Irritation des yeux, de la gorge et des voies respiratoires
Ammoniac
NH
3
Agriculture (déjections animales et engrais)
Irritant pour les muqueuses
Monoxyde de carbone
CO
Echappement véhicules
Maladies cardio-vasculaires, Problèmes nerveux ou ophtalmologiques Céphalées, troubles digestifs, troubles de conscience jusqu’à la mort par asphyxie
Dioxyde de carbone
CO
2
Circulation routière
Augmentation de l’effet de serre
Poussières et particules fines
PM10
Extraction, sidérurgie, engrais, installations de combustion, véhicules (carburant, usure)
Atteintes fonctionnelles respiratoires (bronchites chroniques, maladies cardio- respiratoires), Sensibilité des asthmatiques
Benzène
C 6
H 6
Circulation routière
Cancérigène, Céphalées, troubles neuropsychiques, sanguins et digestifs pouvant aller jusqu’à la mort
Plomb
Pb
Circulation routière
Saturnisme
Tableau 93 : Caractéristiques des substances polluantes de l’air ambiant
Outre l’atteinte directe de la population humaine par contact ou inhalation, la pollution atmosphérique peut la toucher indirectement par exemple via les aliments (végétation, animaux). Sur le secteur de la ZAC, les sources de pollution ou d'altération de la qualité de l'air à considérer sont :
x
les émissions liées aux modes de chauffage et consommations des secteurs résidentiels et activités en périphérie,
x
la circulation automobile.
De façon générale, la qualité de l’air dans le secteur d’étude, sur la base de la station de Mâcon Paul Bert, est relativement préservée de la pollution atmosphérique, mais elle reste sensible à la pollution d’origine routière, principale source de dégradation des paramètres de qualité de l’air (axe de la RD 906 avec près de 11 500 véhicules/jour et celui de la RD 879), mais aussi à la pollution d’origines industrielle et résidentielle.
Incidences génériques potentielles du projet
Le projet ne devrait pas être à l’origine d’une augmentation des risques de pollution atmosphérique, bien que le trafic de desserte et d’irrigation de la zone soit intrinsèquement plus important que l’actuel (zone essentiellement en friche), en considérant qu’il sera réduit par les mesures en faveur du report modal. Par ailleurs, les dispositifs de chauffage/climatisation des locaux pourront être générateurs (selon modalités choisies) :
x
soit de rejets gazeux « locaux » (chauffage au gaz, bois, …) et « directs »,
x
soit de rejets induits, décentralisés vis-à-vis du site (électricité).
Les preneurs de lots devront s’appuyer sur l’étude de faisabilité du potentiel de développement d’énergies renouvelables réalisées à l’échelle de la ZAC pour définir leur système énergétique de chauffage / climatisation. MBA étudiera la bonne prise en compte des orientations données par cette étude pour les projets de construction au sein des lots privés. La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments répondra aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de ventilation de l’air dans les locaux.
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IV.3.7 Déchets La gestion des déchets fait partie des opérations de génie urbain nécessaires à la salubrité publique. Le développement d’activités a pour corollaire la production de déchets. Ceux-ci sont donc :
x
collectés avec mise en œuvre d’un tri sélectif, exprimé comme un enjeu de développement,
x
puis traités, en fonction de leurs natures, pour être soit recyclés, soit incinérés ou placés en centre de stockage.
Les modalités de collecte des déchets sont décrites dans la partie IV.2.9 en page 428. IV.3.8 Risques bactériologiques Ces risques sont liés à un contact des usagers du site avec les eaux usées (leptospirose, hépatite A ou B) ou les eaux de climatisation / refroidissement (légionellose). Ces risques sont toutefois maitrisés par le raccordement du projet au réseau d’assainissement collectif et par l’entretien régulier des systèmes de climatisation / refroidissement (lots privés).
IV.4 CUMUL DES INCIDENCES AVEC D’AUTRES PROJETS
EX ISTANTS OU APPROUVES
IV.4.1 Contexte réglementaire Suivant l’article R.122-5 du Code l’Environnement, II.5°e), l’étude d’impact comporte une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact :
x
ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ;
x
ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage. Le Code de l’Environnement précise en outre que la date à retenir pour ces projets est la date de dépôt de l’étude d’impact. Le cumul des incidences avec d’autres projets résulte des interactions entre les projets au sein du territoire où ils s’inscrivent. Ces incidences cumulées peuvent être temporaires et/ou permanentes. Elles conduisent, suivant les cas :
x
à une simple addition des effets des projets sur le territoire (il peut également arriver que les impacts positifs d’un projet contribuent à la réduction d’impacts négatifs d’un autre projet) ; SAGE
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x
à une augmentation des impacts au-delà de la simple addition de leurs effets, notamment si les effets cumulés des projets conduisent à dépasser certains « seuils » de tolérance du milieu (à titre d’exemple : l’impact de chacun des projets sur les terres cultivables d’un exploitant agricole est supportable pour l’exploitant, qui peut maintenir son activité. En revanche, l’impact cumulé des projets génère des pertes de terres agricoles telles que la pérennité de l’exploitation est remise en cause).
IV.4.2 Projets concernés par l’évaluation du cumul des incidences Pour la recherche des projets existants ou approuvés concernés, ont été consultés (août 2021) les sites internet suivants :
Site internet
Adresse internet
Fichier national des études d’impact
http://www.fichier-etudesimpact.developpement-durable.gouv.fr/
CGEDD
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-avis-deliberes-de-l-
autorite-environnementale-a331.html
DREAL Bourgogne Franche Comté
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/avis-
de-l-autorite-environnementale-r3046.html
MRAe Bourgogne-Franche-Comté
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-
de-la-mrae-bourgogne-a492.html
Préfecture de Saône-et-Loire
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/autorisations-r2464.html http://www.saone-et-loire.gouv.fr/loi-sur-l-eau-r1864.html http://www.saone-et-loire.gouv.fr/icpe-dont-carrieres-r1863.html http://www.saone-et-loire.gouv.fr/enquetes-publiques-r1385.html
Au regard des éléments présentés ci-avant sur le projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale, de sa vocation et des principales thématiques environnementales présentant des enjeux (notamment les risques d’inondation, dans un contexte de friche et de renouvellement urbain), l’aire géographique retenue est le territoire de Mâcon et les communes limitrophes. Suivant la consultation des sites internet listés ci-dessus, aucun projet existant ou approuvé, et dont les incidences sont susceptibles de se cumuler avec celles du projet d’aménagement de la ZAC Saône Digitale, n’est répertorié en périphérie du projet.
IV.5 INCIDENCES DU PROJET SUR LE CLIMAT ET VULNERABILITE
DU PROJET AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
IV.5.1 Incidences du projet sur le climat Les incidences d’un projet peuvent concerner :
le climat dit « global », à travers sa contribution à augmenter ou diminuer les émissions de gaz à effet de serre ; le microclimat, en modifiant les conditions météorologiques en un lieu donné.
En phase chantier
Les chantiers n'entraîneront pas d’effets significatifs sur le climat. En effet, ils ne prévoient pas de modification significative de la topographie, notamment du fait des contraintes générées par les remblais en zone inondable. Le projet s’inscrit globalement au niveau du terrain naturel.
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En phase exploitation
Le projet n’est pas de nature à modifier directement le climat à l’échelle locale ou régionale. Des variations d’ordre microclimatique sont toutefois possibles, du fait des modifications du bilan énergétique au voisinage du sol entraîné par le projet : imperméabilisation des sols, construction des bâtiments, aménagement de la voirie, etc. On notera toutefois que ces phénomènes sont très limités compte tenu que le site est d’ores et déjà urbanisé (en partie en friche) et que le projet permettra d’améliorer la situation, notamment avec les aménagements paysagers tels qu’ils ont été envisagés et les règles qui seront imposées dans les lots contribuant à limiter les impacts sur l’ambiance climatique du secteur :
présence du végétal accompagnant l’espace public (le long des voiries – modes doux et parc paysager), avec des essences locales et adaptées au climat, les espaces de pleine terre au sein des lots, qui seront aussi largement végétalisés, le respect du cycle naturel de l’eau par infiltration des eaux pluviales in situ (principes d’infiltration des EP avant surverse dans les réseaux EP).
Les aménagements paysagers permettront d’améliorer le microclimat en rafraîchissant l’air grâce à l’évaporation de l’humidité contenue dans les plantes, en absorbant la chaleur du rayonnement solaire et en absorbant des polluants, notamment le CO
2 .
Ainsi, l’ensemble des aménagements paysagers vont constituer autant d’espaces thermorégulateurs. En effet, des espaces verts en pleine terre permettent l’infiltration des eaux pluviales (l’humidification des sols contribue également à un rafraichissement local). Le projet n’aura pas d’impact significatif sur le climat planétaire :
Il ne produira pas de composés halogénés (brome, chlore) susceptibles de provoquer la diminution de la couche d’ozone stratosphérique. En revanche, la pollution atmosphérique liée aux véhicules motorisés produira divers gaz à effet de serre (CO, CO2, COV, NO2, etc.) de façon non négligeable, mais sans évolution notable importante à l’échelle de l’agglomération. A l’échelle du projet, on notera la desserte de la zone d’activités par les transports en commun et les modes doux conformément aux engagements de MBA dont le schéma des mobilités durables est en cours d’élaboration. Ces mesures sont mises en place pour réduire le trafic motorisé et donc les émissions atmosphériques Enfin à l'heure actuelle, l'électricité et le gaz sont les principales énergies utilisées pour la climatisation, le chauffage et les appareils dans les bâtiments. Cette source d'énergie génère des émissions de carbone importantes qui peuvent avoir des incidences sur le climat. Pour les constructions à venir sur la ZAC, les preneurs de lot devront s’appuyer sur l’étude de faisabilité du potentiel de développement d’énergies renouvelables réalisées à l’échelle de la ZAC pour définir leur système énergétique de chauffage / climatisation.
Mesures en phase conception des futures constructions sur la zone
d’activités
Chaque
projet
de
construction
devra
s’appuyer
sur
les
principes
élémentaires
du
bioclimatisme :
récupération des apports solaires, ventilation naturelle, adaptation de la consigne en fonction de l’usage, etc…
Conclusion
La réduction des incidences du projet sur le changement climatique passe par :
le choix des matériaux de construction : matériaux de provenance locale et qui engendrent de faibles consommations énergétiques pendant l’ensemble de leur durée de vie (fabrication, mise en œuvre, utilisation, fin de vie), intégration de produits de construction composés en totalité ou en partie de SAGE
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matières recyclées. Les matériaux biosourcés, à savoir les matériaux d’origine végétale ou animale, seront privilégiés, tels que les isolants à base de bois, liège, paille, ouate de cellulose, textile recyclé, les revêtements de façade en mélange terre/paille, les menuiseries en bois, les revêtements de sol intérieurs et extérieurs en bois, le flocage à base d’ouate de cellulose... afin de diminuer la consommation de matières premières d’origine fossile et ainsi limiter les émissions de gaz à effet de serre ; le choix des sources d’énergie pour les besoins de chauffage/climatisation des bâtiments et le respect de la réglementation thermique en vigueur au moment de la construction ; la réduction des déplacements motorisés (essence, diesel), à l’origine également d’émissions de gaz à effet de serre : la situation en milieu urbain, la desserte par les transports en commun et par les modes doux, plaident en faveur de la limitation de l’usage de la voiture.
IV.5.2 Vulnérabilité du projet au changement climatique Chaque territoire est affecté spécifiquement par le changement climatique selon ses caractéristiques géographiques, économiques et sociales, et selon les impacts physiques locaux du changement climatique attendus. La vulnérabilité d'un territoire est définie par le GIEC
45
comme le degré auquel il risque d'être
affecté par des impacts négatifs du changement climatique sans pouvoir y faire face. Pour limiter le changement climatique, réduire à la source les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) doit rester la priorité dans les transports, l’habitat, l’agriculture, le traitement des déchets, la production d’énergie, etc... Mais la machine climatique est difficile à freiner : la durée de vie des GES étant de plusieurs dizaines ou centaines d’années, même si l’on arrive à réduire drastiquement nos émissions, un réchauffement de notre planète est inévitable. Le réchauffement constaté au cours du siècle passé (de l’ordre de +0,7°C) conduit déjà à des évènements extrêmes (sécheresse et inondations, vents violents, déplacement de vecteurs de maladies infectieuses...), qui nécessitent d’être considérés. En l’absence de réaction de l’humanité, l’augmentation potentielle de la température mondiale est de l’ordre de + 4 à 6°C. Ces changements engendrent des impacts vécus dès aujourd’hui et qui pourraient se sentir pendant plusieurs centaines d’années. L’étude de vulnérabilité d’un territoire est la première étape qui mène à l’élaboration d’une stratégie d’adaptation indispensable pour faire face aux changements climatiques. Les principaux risques en Europe liés au changement climatiques sont :
x
les pertes matérielles et humaines liées aux inondations ;
x
la baisse du niveau des rivières et des nappes face à une demande en hausse ;
x
les pertes matérielles et humaines liées aux vagues de chaleur.
Effets perceptibles du changement climatique en Bourgogne Franche
Comté au XXIème siècle
L’évolution du climat présentée dans l’ancien Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) Bourgogne, est issue du rapport spécial du GIEC sur les scénarios d’émission. En Bourgogne, les estimations données par les modèles climatiques montrent que d’ici 2080, la température estivale à Dijon (à environ 130km au Nord de Mâcon et Sancé) pourrait passer de 20°C en moyenne à plus de 26°C. Une hausse minimale de 3°C serait observée sur toute l’année. De même une modification du régime des pluies serait attendue avec un peu plus de précipitations de janvier à avril, mais surtout une diminution importante de mai à décembre, particulièrement marquée en été. Ainsi, d’ici 2080, le climat de Dijon serait comparable à celui de Tripoli actuellement. La période estivale sera plus longue, plus chaude et plus sèche tandis que la période hivernale sera raccourcie et légèrement plus clémente. 45 GIEC = Groupe Intergouvernemental d’Experts sur le Climat
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Modification du régime des pluies, allongement de la période végétative, diminution du nombre de jour de gel, etc. … ces modifications ont et auront des impacts certains sur les filières régionales, notamment agricoles, sylvicoles et viticoles. Figure 219 : Variations des températures maximales et minimales en hiver et en été entre la période 1971-1980 et
la période 2031-2040 (source : SRCAE Bourgogne)
La cartographie en haut à gauche représente le delta de température maximale en °C pendant la période estivale (mois de Juin, Juillet, Août) entre la période 1971-1980 et la période 2031-2040. Ainsi, en été la température maximale pourrait augmenter de plus de 2°C en Bourgogne d’ici une vingtaine d’années. La carte en bas à gauche illustre le delta de température minimale en période estivale entre ces mêmes périodes. Les cartographies à droite concernent la période hivernale (mois de Décembre, janvier, Février). SAGE
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Les variations de températures les plus importantes en été sont observées en Saône-et-Loire (augmentation de plus de 2°C d’ici une vingtaine d’années). Cependant, cette augmentation est moins importante en hiver comparée aux autres départements de Bourgogne.
Analyse de la vulnérabilité du projet aux phénomènes climatiques
concernés
Les bâtiments et les infrastructures sont des ouvrages à très longue durée d’utilisation. Les évolutions climatiques peuvent avoir des répercussions importantes sur ces derniers qui devront s’adapter tant aux changements des conditions moyennes du climat qu’à la probabilité plus élevée d’apparition d’événements extrêmes. Plus que des augmentations en moyenne, ce sont les modifications des phénomènes extrêmes qui sont susceptibles d’impacter les infrastructures et les bâtiments. Les sensibilités potentielles des infrastructures et des bâtiments aux aléas naturels peuvent concerner les évènements suivants :
IV.5.2.2.1 Canicule
L’évolution de la température moyenne peut entraîner des phénomènes physiques tels que la dégradation de l’asphalte, la détérioration des fondations routières (liés à la réduction de l’humidité du sol) ainsi que des dommages accrus provoqués par des feux sauvages. La hausse des températures fera évoluer la demande d’énergie liée au climat (climatisation).
IV.5.2.2.2 Cycles/dégel
La tendance est à la remontée générale des températures moyennes. Il convient néanmoins de prendre des précautions quant aux évolutions des cycles de gel et de dégel et des précipitations neigeuses. En effet, l’augmentation des cycles gel/dégel (hivers doux) peut induire des dégradations de l’asphalte (ornières, déformations). Les cycles de gel / dégel peuvent également avoir des impacts sur les bâtiments et notamment le béton entraînant des fissures et des dégradations.
IV.5.2.2.3 Pluies exceptionnelles
Les fortes pluies contribuent à une augmentation du risque d’inondation. Ces inondations peuvent impacter les infrastructures en provoquant dans les cas extrêmes des interruptions temporaires du trafic par submersion, coulées boueuses et glissements de terrains et des dommages importants à celle-ci. D’autre part, l’augmentation des précipitations extrêmes journalières peut entraîner une baisse des vitesses d’exploitation d’une infrastructure. Ces épisodes de précipitations extrêmes pourraient allonger les délais de construction des infrastructures et des bâtiments et augmenter par conséquent les coûts. Ils peuvent également entraîner des instabilités des sols avec des incidences sur les bâtiments (dégradation, fissure, ….). Les épisodes d’inondation liées à la Saône peuvent aussi mettre à l’arrêt les activités sur le site de la ZAC si celui-ci n’est pas accessible lors des crues de la Saône.
IV.5.2.2.4 Tempête de vent
Les tempêtes de vent peuvent provoquer dans les cas extrêmes des chutes d’arbres et de divers équipements tels que les candélabres, les panneaux de signalisation etc… entraînant des coupures des infrastructures et des espaces publics, une impossibilité de rejoindre son logement, des risques d’accidents corporels…. Des vents extrêmes peuvent également entraîner des envols de toitures pouvant entraîner des dommages matériels et présenter des dangers pour les riverains.
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Identification de la vulnérabilité du projet aux phénomènes extrêmes et
mesures d’adaptation IV.5.2.3.1 Vis-à-vis du risque canicule, températures élevées, sécheresse
Les effets d’une canicule prolongée sur la structure des chaussées ne sont pas encore évalués précisément, mais on observe le phénomène de ressuage : la chaleur fait fondre et remonter le liant qui compose la route à la surface, ce qui rend les chaussées impraticables. L’augmentation de la température estivale attendue suite au réchauffement climatique peut aussi réduire la résistance à l’orniérage des chaussées. Les effets de températures élevées et vagues de chaleur ont notamment comme conséquence une augmentation
de
la
consommation
énergétique
(par
augmentation
des
besoins
en
climatisation-
refroidissement). Néanmoins la meilleure performance énergétique des nouveaux bâtiments (meilleure isolation, masses thermiques, masques solaires) permettra de prendre en compte le phénomène de réchauffement climatique attendu. Dans ces conditions, le projet est faiblement vulnérable par rapport au risque canicule et températures élevées.
IV.5.2.3.2 Vis-à-vis de la neige et du risque gel/dégel
Les infrastructures routières et les bâtiments sont conçus pour résister aux charges de neige prévisibles dans le département de Saône-et-Loire. Étant donné que la tendance est au réchauffement climatique, il est raisonnable de prévoir une diminution concomitante de la charge de neige en région Bourgogne Franche Comté. Le projet est implanté sur le versant de la vallée de la Saône à une altitude d’environ 174 m. A cette altitude la neige n’est pas un élément discriminant. Il n’y a pas de risque prévisible concernant la charge de neige sur les infrastructures et bâtiments de la ZAC. De même, les infrastructures et les bâtiments sont conçus en tenant compte des risques de gel et dégel. L’évolution tendancielle allant vers un réchauffement de la température avec une diminution du nombre de jours de gel, il n’y a pas de risque prévisible lié au risque de gel et dégel concernant l’aménagement du site.
IV.5.2.3.3 Vis-à-vis du risque d’intempéries (fortes pluies)
Le projet est calé au niveau du terrain naturel. Le nivellement général du projet de ZAC a été adapté de manière à coller au plus près du terrain naturel, pour se conformer aux contraintes du PPRi (pas de remblais en zone inondable ou compensation à prévoir). De la même façon, au sein des lots privés, les constructions à venir devront se conformer au règlement du PPRi. Au sein des parcelles, quel que soit le zonage du PPRi, les remblais réalisés dans le cadre d'un aménagement autorisé doivent l'être avec la plus grande transparence hydraulique et avec compensation, cote pour cote modulée, conformément à la note de méthode sur les remblais en zone inondable approuvée par le Préfet de bassin Rhône-Méditerranée le 14 septembre 2007. Lorsqu'ils sont inévitables (accès notamment), les remblais doivent être limités au strict minimum, et compensés par des mouvements de terre sur l'emprise parcellaire ou tènement situé dans la zone inondable. Le secteur est inondable par les crues de la Saône. Le terrain naturel au niveau des lots cessibles se situe globalement à 174 m, sachant que la cote de crue centennale est de 175,12 m et la cote de la crue de référence à 175,94 m. Le projet est donc vulnérable aux crues exceptionnelles de la Saône. Cependant les dispositions constructives mises en œuvre en conformité avec le PPRi permettent de réduire les dommages sur les constructions, sachant qu’en ce qui concerne la sécurité des occupants des bâtiments, comme la montée des eaux n’est pas immédiate, ils pourront évacuer la zone (cf. IV.7.1 page 445). SAGE
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IV.5.2.3.4 Vis-à-vis du risque tempête – vent violent
La conception des bâtiments prendra en compte les risques de vents violents afin de réduire les risques de dégradation du bâti et les impacts financiers qui en découlent (reconstruction, indemnités d’assurance). Des normes précisent les caractéristiques techniques des panneaux pour la résistance aux vents violents. Les arbres sont susceptibles d’être arrachés en cas de vents violents. Les études actuelles ne permettent pas de mettre en évidence une tendance future notable sur l’évolution du risque de vent violent lié aux tempêtes. Les projections ne montrent en effet aucune tendance significative de long terme sur la fréquence et l’intensité des tempêtes que ce soit à l’horizon 2050 ou à l’horizon 2100.
IV.6 TECHNOLOGIES ET SUBSTANCES UTILISEES
La ZAC Saône Digitale est dédiée à l’accueil d’activités économiques artisanales et tertiaires. Il n’y aura pas d’utilisation de procédés industriels dangereux d’autant que le PPRi interdit sur ce secteur les établissements potentiellement dangereux, à savoir les établissements présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et pour l'environnement soit :
toutes les installations comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement. Concernant les stations-services, il est considéré que seules les cuves de stockage constituent un établissement sensible, les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels.
Dans tous les cas, chaque activité qui s’implantera, en fonction des rubriques et volumes concernés, peut être soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), autres celles qui sont interdites ci-dessus par le PPRi. Dans ce cas, elle produira son dossier spécifique de demande d’exploitation au titre de la législation des ICPE.
IV.7 VULNERABILITE DU PROJET A DES RISQUES D’ACCIDENT OU
DE CATASTROPHES MAJEURS
Les projets en général peuvent être confrontés à des risques d’accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle (tempête, inondation, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, etc.) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens ou entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour la santé humaine et/ou pour l'environnement. L’objectif de ce chapitre est d’examiner les incidences négatives notables du projet sur l’environnement qui pourraient résulter de son éventuelle vulnérabilité à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs. En d’autres termes, il s’agit de recenser les risques majeurs, dont la matérialisation pourrait constituer un évènement initiateur d’un danger sur les terrains du projet susceptible d’entraîner une incidence notable sur l’environnement. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces évènements sur l’environnement et le détail de la préparation de la réponse envisagée à ces situations d’urgence.
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IV.7.1 Risques de catastrophes majeures d’origine naturelle Le projet est situé en zone de sismicité 2, correspondant à un aléa faible. Ce zonage sismique est associé à des règles en matière de construction parasismique, réduisant ainsi la vulnérabilité du projet au risque sismique et les conséquences sur l’environnement qui pourraient en découler. Le projet est situé en zone inondable de la Saône et est couvert par le règlement associé au Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Saône. Le projet se conforme au zonage règlementaire du PPRi, qui outre les prescriptions d’urbanisme, fait l’objet de prescriptions sur les constructions visant à :
x
Assurer la sécurité des occupants et maintenir un confort minimal,
x
Assurer la résistance et la stabilité du bâtiment,
x
Prévenir les dommages sur le bâti,
x
Prévenir les dommages sur les infrastructures et limiter leur impact sur la zone inondable,
x
Limiter l’impact de toute construction sur la zone inondable.
Les inondations de la Saône sont des inondations sont dites « de plaine », essentiellement en hiver et en automne, et qui peuvent être aggravées par les remontées de nappes ou par les fontes des neiges. La période de montée des eaux est de 5 à 7 jours en moyenne (source DICRIM Mâcon) et la décrue s’étale en moyenne sur 10 à 15 jours. Ces caractéristiques rendent les inondations de la Saône peu dangereuses pour l’homme, tant que celui-ci ne commet aucune action irresponsable. Les principales conséquences sont d’ordre économique, ces débordements peuvent engendrer : la coupure des voies de communications, le dysfonctionnement des réseaux, des dommages aux biens (mobiliers, bâtiments...) et l’arrêt dans des zones d’activités inondées (chômage technique, perte d’activité...). En conséquence, les meilleurs moyens de prévention contre les risques d'inondation et la réduction de la vulnérabilité du projet sont la maîtrise de l'urbanisme dans les zones exposées (ici à travers le règlement du PPRi) et l’information des entreprises s’implantant sur le site et du public qui le fréquentera concernant le risque de crues et d’inondation (site internet www.vigicrues.gouv.fr). IV.7.2 Risques d’accidents majeurs Le secteur du projet est principalement concerné par les risques liés aux activités ICPE présentes en périphérie de la ZAC ou au sein de la ZAC suivant le phasage d’aménagement (les activités existantes et présentes dans le périmètre de la phase 2 seront potentiellement toujours en activité pendant les travaux de la phase 2) et au risque de transport de marchandises dangereuses (TMD). Dans le premier cas, les activités soumises à autorisation (ICPE) ne représentent pas un risque majeur pour les populations avoisinantes et on rappelle que le site Stogaz (aujourd’hui Antargaz Energies) n’est plus un site ICPE SEVESO seuil haut (les zones d’effets des installations sont réduites de manière significative et il n’y a plus de zones de rayons Z1 et Z2 interdisant les constructions ou l’extension des constructions). Pour ce qui a trait au risque TMD, il s’agit de la voie ferrée au Sud du projet et qui permet l’acheminement ou l’export de matières potentiellement dangereuse dans le cadre des activités industrielles sur site (dépôts de produits inflammables…). Ces convois font l’objet de règlementations particulières. Le projet est séparé de la voie ferrée par le faisceau de voies de stockage au pied du remblai où se situe la voie ferrée. SAGE
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Par ailleurs, le secteur où est envisagé le parking Silo au Nord de la ZAC est situé à proximité d’une canalisation de transport de gaz (DN 100mm) qui fait l’objet d’une servitude d’utilité publique de type I3 dans le PLU de Mâcon et de contraintes d’urbanisation à proximité de la conduite (en catégorie B) avec une zone des effets létaux significatifs de 10 m et une zone des premiers effets létaux de 15 m. Les contraintes d’urbanisation s’appliquant à l’ouvrage sont les suivantes :
moins de 2,5 personnes ou 1 équivalent logement dans un cercle de 10m de rayon, glissant sur la canalisation ; pas d’ERP 1ère à 3
ème
catégorie, immeuble de grande hauteur ou installation nucléaire de base dans
un cercle de 15m de rayon, glissant sur la canalisation ; pas d’ERP de plus de 100 personnes dans un cercle de 10m de rayon, glissant sur la canalisation.
Le projet du parking silo est toutefois situé en dehors de ces zones d’effets. IV.7.3 Risques sanitaires liés aux sites et sols pollués Compte tenu du passé industriel du site, MBA a missionné le bureau d’études TESORA de la réalisation de l’étude historique et documentaire à la réalisation d’un plan de gestion des sites et sols pollués à l’échelle de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, en passant par l’interprétation de l’état des milieux et l’évaluation quantitative des risques sanitaires. L’objectif de cette mission est d’envisager la réalisation de travaux de proto-aménagement
46
afin d’anticiper la réalisation de la ZAC par une réhabilitation environnementale du
site pour son usage futur (activités économiques et loisirs avec le parc). Cette étape préalable est incontournable dans les opérations de renouvellement urbain portant sur d’anciennes friches industrielles. Cette étude analysera les études existantes, complétera les diagnostics environnementaux afin de déterminer les éventuelles extensions des contaminations observées, reprendra les analyses des risques sanitaires et si nécessaire proposera les mesures de gestion à mettre en œuvre pour la gestion des sources de contamination et la prise en charge des futurs déblais issus du projet d’aménagement de la ZAC. Par la mise en œuvre de cette démarche, les usages au sein de la ZAC seront compatibles avec l’état des sols et il n’y aura pas de risques sanitaires liés aux sites et sols pollués. IV.7.4 Conclusion Les éléments présentés ci-dessus montrent que les principales incidences notables du projet de ZAC sur l’environnement résultant de sa vulnérabilité à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs sont maîtrisées et par conséquent le projet n’aura pas d’incidences négatives notables sur l’environnement résultant de sa vulnérabilité à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs. 46 Proto-aménagement : opérations de préparation du foncier, après son acquisition et en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. Il s’agit de travaux de remise en état des terrains, de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet, de dépollution des sols, …
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IV.8 ESTIMATION DU COUT DES MESURES ENVIRONNEMENTALES
« ERC »
47
La plupart des mesures présentées sont intégrées en tant que telles au projet d’aménagement de la ZAC, et ne constituent pas des « mesures compensatoires », mais des mesures de réduction des impacts ou d’accompagnement du projet, et sont pour certaines « réglementaires », comme la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. L’aménageur (puis les preneurs de lots) ne s’engage pas sur les coûts (variables et pas encore chiffrés au stade du dossier de création de la ZAC) mais sur l’ensemble des mesures à mettre en œuvre, présentées ci-dessous et dont les coûts seront précisés dans la suite des études jusqu’à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC : IV.8.1 Mesures d’évitement
Mesures en phases travaux
Coût prévisionnel en €
ME
1
:
Eviter
les
pollutions
du
sol
et
des
eaux
souterraines
Intégrée au coût des travaux
ME 2 : Evitement de la roselière, la typhaie et d’une partie de la peupleraie noire
-
ME 3 : Balisage et mise en défend des secteurs à préserver
Intégrée au coût des travaux
ME 4 : Evitement du brome des toits
-
ME 5 : Gestion des matériaux en filière autorisée
Non chiffrée au stade du dossier de création de la ZAC, dépendra des résultats de l’étude menée par TESORA sur la pollution des sols à l’échelle de la ZAC
et sera intégrée au coût des travaux
Mesures en phase de fonctionnement
Coût prévisionnel en €
ME 6 : Assurer une qualité satisfaisante des eaux avant rejet au milieu récepteur
Intégré au coût des ouvrages de gestion des eaux
pluviales
IV.8.2 Mesures de réduction
Mesures en phase travaux
Coût prévisionnel en €
MR 1 : Assurer l’information et la sécurité des usagers et des riverains
Intégrée au coût des travaux
MR 2 : Précautions lors des phases de terrassement
-
MR
3
:
Mesures
de
prévention
des
pollutions
mécaniques
Intégrée au coût des travaux
47
ERC ) Eviter -Réduire - Compenser SAGE
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MR 4 : Mesures de réduction de la mise à nu des sols
Intégrée au coût des travaux
MR 5 : Mesures en cas de pollution accidentelle
Intégrée au coût des travaux
MR 6 : Limitation des émissions atmosphériques en phase chantier
Intégrée au coût des travaux
MR 7 : Gestion du risque d’inondation en phases travaux
-
MR 8 : Réduction des effets sur le cadre paysager
Intégrée au coût des travaux
MR 9 : Limitation des espèces invasives
Intégrée au coût des travaux
MR
10
:
Protocole
d’abattage
des
arbres
gîtes
(chiroptères)
Repérage complémentaire : 350 € HT ;
Application du protocole le cas échéant : 50 €/arbres
+ assistance du chiroptérologue : 560 € / jour
MR
11
:
Adaptation
calendaire
des
travaux
pour
l’écureuil roux
-
MR
12
:
Adaptation
calendaire
des
travaux
pour
l’avifaune
-
MR 13 : Installation de nichoirs pour l’effraie des clochers en phase chantier
Repérage par écologue : 400 € HT
+
Environ 200 € par nichoir (2 nichoirs prévus en phase
chantier durant l’hiver 2021-2022) soit 400 € HT
= 800 € HT
MR 14 : Réduction des nuisances acoustiques en phases chantier
-
MR 15 : Classification et suivi des déchets
Intégrée au coût des travaux
Mesures en phase de fonctionnement du projet
Coût prévisionnel en €
MR 16 : Réduction de l’imperméabilisation des zones de stationnement
Intégrée au coût des travaux de la ZAC et à celui des
aménagements des preneurs de lots
MR 17 : Intégration paysagère de la zone d’activités
Non chiffrée au stade du dossier de création de la
ZAC
MR 18 : Gestion écologique favorisant la biodiversité
Non chiffrée - intégrée au coût d’entretien des espaces verts des espaces publics et sur les lots
privés
(coût réduit par rapport à des prestations classiques)
MR 19 : Ensemencement des espaces mis à nu avec des espèces végétales locales
Non chiffrée
MR 20 : Amélioration de la trame noire
Intégrée au coût des aménagements espaces publics
de la ZAC
(avec des économies à termes)
MR 21 : Actions en faveur du report modal
Aménagements au sein de la ZAC intégrés au coût
des travaux et au-delà sur le territoire non
chiffrables
MR 22 : Réduction des nuisances lumineuses
Intégrée au coût des aménagements espaces publics
de la ZAC et également des preneurs de lots
(avec des économies à termes)
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IV.8.3 Mesures de compensation
MC 1 : Compensation des zones humides détruites - plantation de peupleraie noire
Intégrée au coût des travaux
IV.8.4 Mesures d’accompagnement
MA 1 : Installation de nichoirs pour l’effraie des clochers dans le parc paysager
Repérage par écologue : 400 € HT + environ 200 € par nichoir (2 nichoirs prévus avec l’aménagement
du parc paysager sur la période 2026-2028)
= 800 € HT
IV.9 MODALITES DE SUIVI DES MESURES
Les mesures de suivi sont proposées en phase chantier et en phase d’exploitation. Elles ont pour objet :
x
d’identifier à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et formaliser des mesures correctives pour y remédier,
x
de vérifier que les mesures prises sont en adéquation avec les résultats attendus,
x
d’être une aide à la décision concernant la nature de mesures correctives à apporter,
x
de répondre à la réglementation en vigueur,
x
de tenir compte du contexte local de l’opération.
Les modalités de suivi proposées sont proportionnées aux impacts potentiels ou avérés du projet sur les facteurs environnementaux caractérisant le terrain étudié et sa périphérie. IV.9.1 Phases de travaux Les maitres d’ouvrage sont garants de la maîtrise des nuisances environnementales des opérations de construction. Le dossier de consultation des entreprises intégrera les exigences environnementales spécifiques définies dans l’étude d’impact, notamment en termes de gestion des nuisances, des risques d’inondation, de protection du milieu aquatique, d’évitement des zones écologiques identifiées - limitation des emprises, de respect du calendrier des travaux, de vigilance concernant le traitement des espèces invasives et de gestion des déchets. Ces exigences seront intégrées aux cahiers des charges. Le projet fera l'objet d'une démarche de
coordination environnementale
durant les travaux, amorcée dès la
phase d'étude. Le suivi environnemental du chantier constitue un outil efficace de gestion pour :
insister sur les aspects particulièrement sensibles dont les entreprises devront tenir compte dans la conduite de chantier (mesures organisationnelles, …), contrôler et mettre en œuvre les mesures de protection de l'environnement intégrées au projet, faire respecter la réglementation (arrêtés préfectoraux, …), mettre en œuvre des mesures supplémentaires en réponse aux aléas techniques de chantier et à l'accompagnement des travaux (emprise localement plus étendue, ajustement technique), … SAGE
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La coordination environnementale assure une assistance durant la réalisation des travaux :
participation aux réunions des travaux préparatoires (présentation des sensibilités et des enjeux du milieu naturel, des mesures préventives, des procédures à mener, …) planification des interventions les plus préjudiciables à l’environnement, avis sur les documents en lien avec l’environnement, avis sur le traitement prévisionnel des situations anormales, accidentelles ou d’urgence, action de prévention et de sensibilisation, visites de chantier avec constats (observations et recommandations), avis sur le traitement des non-conformités et des situations d’urgences.
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement en phase chantier seront détaillées dans un Plan de Respect de l’Environnement (PRE). Aussi, afin de s’assurer de la prise en compte de l’environnement, le plus en amont possible dans les procédures de consultation des entreprises, les marchés de travaux intégreront des clauses destinées à prendre en compte les enjeux d'environnement et le cadre de vie pendant le chantier. En cas de non-respect de ces clauses, le cahier des charges mentionnera des pénalités. IV.9.2 Suivi des mesures relatives à la phase d’exploitation Une fois l’aménagement du parc d’activités réalisé, il s’agira de démontrer la pérennité des mesures environnementales proposées lors de la conception du projet (et indiquées dans l’étude d’impact), mises en œuvre lors de la phase travaux et effectives une fois les aménagements réalisés. Les mesures de suivi-entretien porteront sur :
la vérification du respect du plan d’aménagement paysager, la vérification par le maître d’ouvrage de la conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales au regard des informations techniques établies, la vérification de la conformité des permis de construire des preneurs de lots vis-à-vis du plan d’aménagement de la zone et du cahier des charges de cession de terrain et celui des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales, puis vérification des constructions et des installations par rapport au permis de construire accordé.
Concernant les aménagements paysagers, l’aménageur de la ZAC, puis la Collectivité (suivant le mode de réalisation qui sera retenu), ainsi que les propriétaires de lots sont tenus de garantir la reprise de l’ensemble des plantations et de les entretenir :
arrosage des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes si nécessaire, taille des arbustes : arbustes à fleur suivant la période de floraison, éclaircissage et nettoyage des rameaux anciens pour les autres arbustes, remplacement des végétaux morts.
Suivi de la biodiversité (MS 1)
Il s’agit ici de vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre pour limiter, réduire et compenser les impacts du projet et y apporter des correctifs si nécessaires. Ainsi, sur la base des études antérieures, un suivi des populations des espèces et habitats concernés sera poursuivi durant les travaux (suivi à adapter selon les pertinence et possibilités durant le chantier) et au-delà la mise en service. Il sera réalisé par des experts Ecologues et consistera :
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au suivi et à la gestion de la peupleraie noire : un suivi de l’évolution de cet habitat est prévu pour évaluer la bonne installation des espèces caractéristiques de l’habitat. Il est préconisé de faire un passage printanier et un passage estival en N+1, en N+5 et en N+10 (N = année de fin des travaux de plantation de la peupleraie dans le parc paysager). Environ 1000 € par an (inventaires + compte- rendu-CR) hors mutualisation des investigations ; à la veille des espèces envahissantes : un suivi des reprises potentielles est effectué par l'entreprise et un entretien est réalisé si besoin. Un suivi des repousses est effectué dans le cadre des travaux, avec des traitements localisés si besoin (ex : arrachage, fauche, mise en concurrence par des plantes autochtones, etc.). Ce suivi est réalisé dans les premières années post-restauration et permet de s'assurer que d'éventuels points de reprises ne génèrent pas de colonisation d'ampleur. Il est proposé de faire un suivi en N+1 et N+2 à la fin de chaque phase. Environ 1000 € par an (inventaires + compte-rendu-CR), hors mutualisation des investigations ; au suivi et entretien des nichoirs d’effraie des clochers : un suivi de l’occupation des nichoirs par l’espèce cible (effraie des clochers) va être réalisé. Il faut prévoir deux visites par an en N+1, N+ 3 et N+ 5 (N= année de pose des nichoirs). Le montant de ces suivis écologiques est estimé (hors mutualisation des investigations) de l’ordre de 1 000 € par an (inventaires +CR).
Entretien et suivi des systèmes de gestion des eaux pluviales (MS 2)
La mise en œuvre d’un dispositif de régulation hydraulique et d’infiltration constitue une mesure de réduction des flux hydrauliques. Ces dispositifs nécessitent certaines précautions de conception et d’entretien destinées à assurer la pérennité de leur fonctionnement et à assurer leur intégration paysagère.
IV.9.2.2.1 Entretien du réseau de collecte
Afin d’éviter le colmatage des canalisations, l’entretien doit être préventif (nettoyage des avaloirs, des regards, …) et/ou curatif, par lavage à haute pression. Des visites annuelles et après chaque évènement pluvieux important seront mises en place. Les boues et les sables accumulés seront éliminés conformément à la législation en vigueur en fonction de leur teneur en hydrocarbures et en métaux lourds. Le surnageant éventuel sera collecté et confié à des organismes agréés à des fins de recyclage ou d’élimination.
IV.9.2.2.2 Entretien des noues plantées
L’entretien des noues enherbées comprend un entretien régulier par désherbage (non chimique) et taille et un curage dont la fréquence doit être rare (tous les 12 ans environ) afin de rétablir la capacité hydraulique des dispositifs de collecte. Lors de ses opérations, les intervenants s’attacheront à enlever les déchets, vérifier et nettoyer les points singuliers (avaloirs, orifice d’entonnement, traversée sous chaussée…). Les matériaux issus du curage seront éliminés conformément à la législation en vigueur en fonction de leur teneur en hydrocarbures et en métaux lourds.
IV.9.2.2.3 Entretien des ouvrages de rétention enterrés
L’entretien et la surveillance du bon fonctionnement des ouvrages seront réalisés annuellement et après chaque pluie importante. Les visites de surveillance consistent en :
Un contrôle général visuel concernant les appareillages et orifices de passages des eaux (enlèvement des encombrants au niveau de la grille de vidange, du déversoir de surverse et du fond des rétentions…) ; Une vérification du bon fonctionnement des cloisons siphoïdes, et en cas de trop-plein, un pompage des hydrocarbures surnageants ; Une vérification du colmatage du fond des rétentions pour maintenir le volume utile nécessaire ; En cas de nécessité d’enlèvement des boues en fond de bassin, des entreprises locales spécialisées SAGE
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assureront cette mission pour le compte du gestionnaire. L’enlèvement des boues se fera par deux moyens différents selon l’état hydrique de la fosse de décantation :
x
Liquide : pompage des boues par aspiration,
x
Solide : Hydrocurage.
Selon les teneurs en métaux lourds et en hydrocarbures, les produits du curage des bassins seront évacués au travers des filières utilisées actuellement (mise en décharge contrôlée, épandage agricole, …). Par ailleurs, les déversements accidentels susceptibles de résulter du trafic routier, de fuite ou de rejet accidentel pourront faire l'objet, sous couvert d'une intervention humaine rapide, d'un confinement en amont des rejets par fermeture manuelle rapide des vannes au niveau des exutoires dans le réseau structurant. Les personnes appelées à intervenir lors d'un accident disposeront d'un document de synthèse explicitant les modalités d'intervention ; ce document comprendra les éléments suivants :
localisation des différents réseaux / ouvrages ; situation des vannes à manœuvrer et vérifications à opérer en vue de s'assurer de l'efficacité de l'action réalisée et de permettre un compte-rendu précis de la situation auprès des personnes ou organismes compétents ; situation des stocks de sables et autres produits absorbants.
Suivi de la qualité de l’eau avant rejet (MS 3)
Le suivi de l’efficacité des dispositifs de gestion des eaux pluviales sera réalisé en période pluvieuse, pour une pluie s’approchant d’une pluie biennale :
deux points de prélèvement en entrée de noue, deux points de prélèvement en sortie de noue, juste avant le raccordement au réseau pluvial,
afin de pouvoir quantifier le rendement épurateur des noues. Ces prélèvements seront réalisés à la fin du chantier et à N+1. Les prélèvements sont effectués selon les règles de l’art (exemple : guide de l’agent préleveur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne) en flacons de PET et conservés au froid. Les analyses porteront sur les paramètres suivants :
sur le terrain : O
2 d, pH,
au laboratoire : MES, DCO, NTK, PT, Hydrocarbures totaux.
Suivi de l’évolution du trafic (MS 4)
Compte tenu des incertitudes sur l’évolution du trafic, en lien avec le « remplissage » de la ZAC, le trafic généré par le projet, l’évolution du trafic hors ZAC et le report modal qui va se développer sur le territoire, afin de vérifier les trafics estimés dans le cadre de l’étude de circulation et les dysfonctionnements à termes sur les carrefours en périphérie du projet, il est proposé de réaliser, à 50 % du « remplissage » de la ZAC, des comptages en section courante sur les voiries d’accès à la ZAC et des comptages directionnels aux heures de pointe du matin et du soir sur les carrefours dont les réserves de capacité sont limitées voir saturées sur certaines branches dans l’étude réalisée par Ascode en juin 2021. Suivant l’analyse qui sera réalisée de ces comptages, les préconisations faites dans le cadre de l’étude de circulation pourront être mises en œuvre, et les projections de trafic adaptées au terme du remplissage de la ZAC.
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V Principales solutions de substitution
examinées et raisons du choix
Le choix d’une implantation d’un parc d’activités économiques est généralement un compromis entre différentes contraintes ou obligations :
les critères paysagers (dont les distances aux sites classés, protégés, les Monuments Historiques, les villages et les espaces paysagers sensibles) ; les critères environnementaux ; les contraintes
et
obligations
réglementaires
(notamment
les
documents
d’urbanisme
et
d’orientations) ; la distance aux zones d’habitat ; la desserte du site ; la disponibilité foncière et la vacance des locaux d’activités sur le territoire recherché d’implantation.
Rappel du contexte du projet En septembre 2019 Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a engagé un diagnostic foncier économique sur son territoire dans le cadre de l’élaboration du Schéma Stratégique de Développement Economique, Commercial et d’Accueil des Entreprises. Suivant l’analyse menée, le territoire s’achemine vers une pénurie d’offre à moyen et long terme qui obèrerait très sérieusement son dynamisme et son équilibre entre accueil de nouveaux habitants et offres d’emploi parallèles. La Métropole Lyonnaise influence à ce jour de manière positive le territoire de par sa proximité et sa bonne desserte en infrastructures de communication. Cette influence positive s’articule autour de plusieurs vecteurs :
fuite des populations urbaines vers les périphéries « plus vertes ». Ce phénomène a été boosté par la pandémie, vivier de compétences spécifiques pour les entreprises du territoire de MBA, remontée naturelle des projets vers le bassin de Mâcon du fait de la saturation foncière des premières et deuxièmes couronnes.
Ce dernier aspect est essentiel à prendre en compte. Si le territoire ne prépare pas son offre d’accueil pour cette demande, la perte des projets sera importante. Début 2021, sur 77ha recensés en activités économiques sur l’ensemble du périmètre de MBA, seuls 11 ha sont sous maîtrise publique à court terme (essentiellement sur Grand Sud et Europarc Sud Bourgogne). MBA doit donc engager une vaste action de maîtrise foncière pour préparer le développement économique de demain. Cela passe notamment par :
la constitution de réserves foncières, le remembrement des zonages à vocation économiques, la création d’un maillage territorial de ZAC, dont fait partie le projet de la ZAC Saône Digitale, permettant de regrouper et optimiser les implantations. SAGE
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Le projet de la ZAC Saône Digitale est une opération de renouvellement urbain à vocation d’activités économiques. Les objectifs poursuivis par MBA à travers ce projet sont les suivants :
Renforcer
l’attractivité
du
territoire
et
répondre
aux
différents
enjeux
du
développement
économique ; Développer les activités numériques tertiaires et le rapport au fluvial ; Transformer le site en un lieu de vie, d ’échange et d’innovation ; Connecter la zone d’activités à ses berges ; Diversifier les activités au sein de la zone d’activités ; Mixer les usages du quartier ; Désimperméabiliser les espaces publics ; Adapter le projet au PPRi et au projet urbain ; S’appuyer sur le patrimoine existant (paysager, équipements, ...) ; Limiter l’étalement urbain.
Reconversion – requalification de friches – recyclage du foncier ou renouvellement urbain Dans un contexte de maîtrise de l’étalement urbain et de tensions sur l’usage des sols, et conformément aux orientations de la loi de transition concernant les ressources (Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV) dont font partie les sols, la reconversion des friches constitue un véritable enjeu pour l’aménagement durable des territoires. Elle présente en effet de réelles opportunités foncières pour développer des projets territoriaux ambitieux qui s’inscrivent dans une stratégie d’économie circulaire (recyclage des fonciers dégradés). Par ailleurs, les enjeux de limitation de l’artificialisation des sols, d’adaptation au changement climatique (trajectoire 2°C, etc.) et de préservation des ressources (eau, matière, alimentation) et de la biodiversité deviennent de réelles priorités, avec la mise en exergue des friches comme vecteurs de solutions. Le projet répond aux enjeux de gestion économe de l’espace en recyclant le foncier et requalifiant des friches. Le SRADDET s’inscrit dans la trajectoire de l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) souhaité par la Commission Européenne à l’horizon 2050 et vise une réduction de 50 % de l’artificialisation des sols d’ici 2035 et une artificialisation nette nulle en 2050. La requalification des friches est un bon moyen de tendre vers le ZAN, sans empêcher le développement des territoires. Le SRADDET entend inscrire ses actions dans une approche globale du cycle du foncier, garante des équilibres globaux de l’usage des sols, tout en s’appuyant fortement sur les documents d’urbanisme qui doivent mettre en œuvre une stratégie globale de la consommation de l’espace pour tendre vers un objectif zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 qui passe notamment par des dispositions qui orientent prioritairement les besoins de développement (habitat et activités) au sein des espaces urbanisés existants et privilégie leur requalification avant de prévoir toute nouvelle extension. Lorsque l’extension de l’urbanisation ne peut être évitée, les documents d’urbanisme doivent intégrer une analyse du potentiel de compensation de l’imperméabilisation liée à cette artificialisation. Dans l’objectif du SRADDET de renouvellement du modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable, il est aussi question d’aménager des espaces publics de qualité. En effet, le renouvellement du modèle d’urbanisme et de la qualité urbaine durable passe aussi par la réhabilitation et la création de véritables espaces publics, lieux privilégiés de liens sociaux, d'échanges, de cohésion et de solidarité. En effet, la qualité urbaine d’un projet s’appuie en grande partie sur le soin apporté à la conception de ses espaces publics. L’objectif est de répondre sur un même lieu à des problématiques environnementales, sociales, de mobilité, de fonctionnalité ou encore de paysage. Les espaces publics de la ZAC Saône Digitale s’inscrivent parfaitement dans cet objectif.
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Sans intervention de la Collectivité pour réaménager la zone industrielle et réhabiliter le foncier, il n’y aurait pas ou peu d’évolution sur le secteur, par rapport à l’état actuel relevé, car même si le PLU permet l’implantation d’activités sur le site, celui-ci est très peu attractif du fait de sa situation, de son passé industriel, d’espaces publics peu qualitatifs et des contraintes du PPRi de la Saône. La ZAC Saône Digitale est une opportunité pour développer l’offre en foncier économique, tout en réhabilitant des friches industrielles et répond donc parfaitement à l’objectif du « zéro artificialisation nette ». Solutions de substitution Le projet n’a pas fait l’objet de variantes concernant sa situation géographique. En effet, le projet consiste à réhabiliter un site partiellement en friche industrielle. Il a par contre fait l’objet de plusieurs scénarios d’aménagement établis sur un périmètre plus vaste que celui de la ZAC Saône Digitale (cf. page 53 et suivantes). Suite à la concertation menée avec les partenaires du projet, le scénario n°1 a été retravaillé pour aboutir à un plan guide d’aménagement qui a ensuite servi de base pour définir le périmètre de la ZAC. L’assainissement pluvial a été conçu conformément aux hypothèses retenues dans le cadre du projet des espaces publics géré par la ville de Mâcon à proximité immédiate de la ZAC. Les voiries de la ZAC ont été calées au plus proche du terrain naturel afin d’éviter des remblais en zone inondable et l’aménagement se conforme au règlement du PPRi de la Saône. La mise en œuvre de ce projet, comme tout acte d’aménagement du territoire, est la résultante d’un compromis entre des objectifs économiques (cf. objet premier du projet), des contraintes économiques et de localisation stratégique (renouvellement urbain) et la prise en compte des composantes environnementales. Le projet présenté n’échappe pas à cette règle et ses caractéristiques correspondent à l’aboutissement progressif d’une série d’étapes, d’itérations, au cours desquelles elles ont été affinées, prenant en considération les diverses sensibilités de l’environnement du site mais aussi ses contraintes en matière d’inondabilité. SAGE
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VI Compatibilité du projet avec
l’affectation des sols et articulation avec les documents de planification
Le présent chapitre a pour objet de présenter la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme opposable, ainsi que son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R122-17 du Code de l’Environnement. Parmi les documents figurant à l’article R122-17 du Code de l’Environnement, on retiendra ceux figurant ci- dessous, les autres ne s’appliquant pas au projet ou n’étant pas ou plus en vigueur :
x
Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code de l’Environnement ;
x
Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie prévu par l'article L. 222-1 du Code de l'Environnement ;
x
Plan Climat Air Energie Territorial prévu par l'article R. 229-51 du Code de l'Environnement – PCAET de MBA est en cours d’élaboration
;
x
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du Code de l'Environnement ;
x
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
prévu
par
l'article
L.
371-3
du
Code
de
l'Environnement ;
x
Plan de Gestion des Risques d'Inondation prévu par l'article L. 566-7 du Code de l'Environnement.
x
Schéma de Cohérence Territoriale –
SCOT de la région Mâconnaise en cours d’élaboration
;
x
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mâcon –
en cours de révision
;
x
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles prévu par l’article L.562-1 du Code de l’Environnement.
NB : Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (
SRADDET
)
de la région Bourgogne-Franche-Comté intitulé « Ici 2050 » a été approuvé par le Préfet de région par arrêté du 16 septembre 2020. Il est le résultat de la fusion du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) avec le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT), le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE), et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Il intègre également le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Il doit permettre d’assurer la cohérence de ces politiques publiques entre elles. Ainsi le SRCAE et le SRCE grisés ci-dessus ont notamment été fusionnés dans le SRADDET.
VI.1 LE SDAGE RHONE MEDITERRANEE ET LE PGRI
Le projet est situé dans le périmètre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée. Voir page 110 et suivantes L’assainissement pluvial a été défini avec pour objectif de limiter les ruissellements par la mise en place de noues et de dispositifs d’infiltration. Compte tenu de la nature du sol et des objectifs du SDAGE, les solutions de type infiltration seront mises en place avec uniquement des rejets de surverses au-delà de l’occurrence biennale vers le réseau actuel.
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Les dispositifs de régulation et d’infiltration ont été dimensionnés sur une pluie de tempe de retour 2 ans. Le projet a donc été conçu avec pour soucis de limiter les pollutions chroniques. Pour des pluies supérieures aux pluies de projet, un dispositif de trop-plein avec rejet dans le réseau pluvial existant est prévu. L’aménagement des espaces publics de la zone d’activités Saône Digital va s’accompagner d’une légère désimperméabilisation par rapport à la situation actuelle. L’aménagement a été conçu avec des noues permettant de gérer les eaux pluviales et des stationnements végétalisés. Cela permettra de diminuer l’imperméabilisation du site. Il s’inscrit dans les dispositions 5-04 : réduire l’impact des nouveaux aménagements et disposition 8-05 : limiter le ruissellement à la source. Les eaux pluviales seront infiltrées compte tenu de la perméabilité des terrains. Une surverse vers le réseau pluvial est prévue lorsque la capacité de stockage sera saturée. L’assainissement pluvial a été conçu afin de permettre un abattement de la pollution chronique. La conception des espaces publics a été faite avec pour objectif d’introduire du végétal le long des axes de circulation pour contribuer à la désimperméabilisation des sols et la création d’ilot de fraîcheur et de biodiversité. Le projet est compatible avec les orientations du SDAGE, et on rappelle qu’il présente les caractéristiques suivantes :
il n’impacte pas de périmètres de protection de captage pour l’alimentation en eau potable, l’impact sur les zones humides sera compensé à hauteur de 200% suivant la disposition 6B-04 du SADGE, le milieu récepteur (essentiellement la Saône) sera protégé par des ouvrages permettant une décantation, les eaux pluviales sont gérées à l’échelle du projet.
Le projet est également compatible avec le PGRI
(cf. page 115 et suivantes)
qui reprend, pour la gestion des
inondations et des eaux pluviales les orientations du SDAGE. Le tableau suivant reprend les orientations du SDAGE :
Orientations et dispositions
Situation du projet
ORIENTATION FONDAMENTALE 0 : S'ADAPTER AUX EFFETS DU CMEMENT CLIMAT Disposition 0-01.
Mobiliser les acteurs des territoires pour la mise en œuvre des actions
d'adaptation au changement climatique
Non concerné
Disposition 0-02.
Nouveaux aménagements et infrastructures : garder raison et se projeter sur
le long terme
Non concerné
Disposition 0-03.
Développer la prospective en appui à la mise en œuvre des stratégies
d'adaptation
Non concerné
Disposition 0-04.
Agir de façon solidaire et concertée
Non concerné
Disposition 0-05.
Affiner la connaissance pour réduire les marges d'incertitude et proposer des
mesures d'adaptation efficaces
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 1 : PRIVILEGIER LA PRÉVENTION ET LES INTERVENTIONS A LA SOURCE POUR PLUS D'EFFICACITÉ Disposition 1-01 :
Impliquer tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre des principes qui
sous-tendent une politique de prévention
Non concerné
Disposition 1-02 :
Développer les analyses prospectives dans les documents planification
Non concerné
Disposition 1-03 :
Orienter fortement les financements publics dans le domaine de l'eau vers
les politiques de prévention
Non concerné
Disposition 1-04 :
Inscrire le principe de prévention dans la conception des projets et les outils
de planification locale
Non concerné
Disposition 1-05 :
Impliquer les acteurs institutionnels du domaine de l'eau dans le
développement de filières économiques privilégiant le principe de prévention
Non concerné SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Disposition 1-06 :
Systématiser la prise en compte de la prévention dans les études
d'évaluation des politiques publiques de prévention
Non concerné
Disposition 1-07 :
Prendre en compte les objectifs du SDAGE dans les programmes des
organismes de recherche
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 2 : CONCRÉTISER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE NON -DÉGRADATION DES MILIEUX AQUATIQUES Disposition 2-01 :
Mettre en œuvre de manière exemplaire la séquence « éviter-réduire-
compenser
»
L’étude d’impact du projet (objet du présent dossier) met en œuvre la séquence ERC.
Disposition 2-02 :
Évaluer et suivre les impacts
Un suivi des impacts du projet est prévu.
Disposition 2-03 :
Contribuer à la mise en œuvre du principe de non-dégradation via les SAGE
et contrats de milieu
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 3 : PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DES POLITIQUES DE L'EAU ET ASSURER UNE GESTION DURABLE DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D’ASSAINISSEMENT Disposition 3-01 :
Mobiliser les données pertinentes pour mener les analyses économiques
Non concerné
Disposition 3-02 :
Prendre en compte les enjeux socioéconomiques liés à la mise en œuvre du
SDAGE
Non concerné
Disposition 3-03 :
Développer les analyses et retours d'expérience sur les enjeux sociaux
Non concerné
Disposition 3-04 :
Développer les analyses économiques dans les programmes et projets
Non concerné
Disposition 3-05 :
Ajuster le système tarifaire en fonction du niveau de récupération des coûts
Non concerné
Disposition 3-06 :
Développer l'évaluation des politiques de l'eau et des outils économiques
incitatifs
Non concerné
Disposition 3-07 :
Privilégier les financements efficaces, susceptibles d'engendrer des bénéfices
et d'éviter certaines dépenses
Non concerné
Disposition 3-08 :
Assurer une gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 4 : RENFORCER LA GESTION DE L'EAU PAR BASSIN VERSANT ET ASSURER LA COHÉRENCE ENTRE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET GESTION DE L’EAU Disposition 4-01 :
Intégrer les priorités du SDAGE dans les SAGE et contrats de milieux
Non concerné
Disposition4-02 :
Intégrer les priorités du SDAGE dans les PAPI et SLGRI et améliorer leur
cohérence avec les SAGE et contrats de milieux
Non concerné
Disposition 4-03 :
Promouvoir des périmètres de SAGE et contrats de milieu au plus proche du
terrain
Non concerné
Disposition 4-04 :
Mettre en place un SAGE sur les territoires pour lesquels cela est nécessaire à
l'atteinte du bon état des eaux
Non concerné
Disposition 4-05 :
Intégrer un volet littoral dans les SAGE et contrats de milieux côtiers
Non concerné
Disposition 4-06 :
Assurer la coordination au niveau supra bassin versant
Non concerné
Disposition 4-07 :
Assurer la gestion équilibrée des ressources en eau par une maîtrise
d'ouvrage structurée à l'échelle des bassins versants
Non concerné
Disposition 4-08 :
Encourager la reconnaissance des syndicats de bassin versant
Non concerné
Disposition 4-09 :
Intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets d'aménagement du territoire
et de développement économique
Non concerné
Disposition 4-10 :
Associer les acteurs de l'eau à l'élaboration des projets d'aménagement du
territoire
Non concerné
Disposition 4-11 :
Assurer la cohérence des financements des projets de développement
territorial avec le principe de gestion équilibrée des milieux aquatiques
Non concerné
Disposition 4-12 :
Organiser les usages maritimes en protégeant les secteurs fragiles
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 5 : RENFORCER LA GESTION DE L'EAU PAR BASSIN VERSANT ET ASSURER LA COHÉRENCE ENTRE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET GESTION DE L'EAU Orientation fondamentale 5A : Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle Disposition 5A-01 :
Prévoir des dispositifs de réduction des pollutions garantissant l'atteinte et
le maintien à long terme du bon état des eaux
Des noues assurant une décantation sont prévues.
Disposition 5A-02 :
Pour les milieux particulièrement sensibles aux pollutions, adapter les
conditions de rejet en s'appuyant sur la notion de « flux admissible »
L’exutoire est l’infiltration et la Saône. Le potentiel de dilution est très important.
Disposition 5A-03 :
Réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine
Non concerné
Disposition 5A-04 :
Eviter, réduire et compenser l'impact des nouvelles surfaces
imperméabilisées
Les eaux de ruissellement sont partiellement infiltrées et les espaces publics seront moins imperméabilisés qu’en situation actuelle
Disposition 5A-05 :
Adapter les dispositifs en milieu rural en promouvant l'assainissement non
collectif ou semi collectif et en confortant les services d'assistance technique
Non concerné
Disposition 5A-06 :
Établir et mettre en œuvre des schémas directeurs d'assainissement qui
intègrent les objectifs du SDAGE
Non concerné
Disposition 5A-07 :
Réduire les pollutions en milieu marin
Non concerné
Orientation fondamentale 5B : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques Disposition 5B-01 :
Anticiper pour assurer la non-dégradation des milieux aquatiques fragiles
vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation
Non concerné
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Disposition 5B-02 :
Restaurer les milieux dégradés en agissant de façon coordonnée à l’échelle
du bassin versant
Non concerné
Disposition 5B-03 :
Réduire les apports en phosphore et en azote dans les milieux aquatiques
fragiles vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation
Non concerné
Disposition 5B-04 :
Engager des actions de restauration physique des milieux et d’amélioration
de l’hydrologie
Non concerné
Orientation fondamentale 5C : Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses Disposition 5C-01 :
Décliner les objectifs de réduction nationaux des émissions de substances
au niveau du bassin
Non concerné
Disposition 5C-02 :
Réduire les rejets industriels qui génèrent un risque ou un impact pour une
ou plusieurs substances
Non concerné
Disposition 5C-03 :
Réduire les pollutions que concentrent les agglomérations
Non concerné
Disposition 5C-04 :
Conforter et appliquer les règles d’une gestion précautionneuse des travaux
sur les sédiments aquatiques contaminé
Non concerné
Disposition 5C-05 :
Maîtriser et réduire l’impact des pollutions historiques
Non concerné
Disposition 5C-06 :
Intégrer la problématique « substances dangereuses » dans le cadre des
SAGE et des dispositifs contractuels
Non concerné
Disposition 5C-07 :
Valoriser les connaissances acquises et assurer une veille scientifique sur les
pollutions émergentes
Non concerné
Orientation fondamentale 5D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles Disposition 5D-01 :
Encourager les filières économiques favorisant les techniques de
production pas ou peu polluantes
Non concerné
Disposition 5D-02 :
Favoriser l’adoption de pratiques agricoles plus respectueuses de
l’environnement en mobilisant les acteurs et outils financiers
Non concerné
Disposition 5D-03 :
Instaurer une réglementation locale concernant l’utilisation des pesticides
sur les secteurs à enjeux
Non concerné
Disposition 5D-04 :
Engager des actions en zones non agricoles
Non concerné
Disposition 5D-05 :
Réduire les flux de pollutions par les pesticides à la mer Méditerranée et
aux milieux lagunaires
Non concerné
Orientation fondamentale 5E : Évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine Disposition 5E-01 :
Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau
1. Préserver la qualité et les équilibres quantitatifs dans les zones de sauvegarde 2. Poursuivre la délimitation des zones de sauvegarde
Non concerné
Disposition 5E-02 :
Délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires,
pollués par les nitrates ou les pesticides, et restaurer leur qualité
Non concerné
Disposition 5E-03 :
Renforcer les actions préventives de protection des captages d’eau potable
Non concerné
Disposition 5E-04 :
Restaurer la qualité des captages d’eau potable pollués par les nitrates par
des zones d’actions renforcées
Non concerné
Disposition 5E-05 :
Réduire les pollutions du bassin versant pour atteindre les objectifs de
qualité
Non concerné
Disposition 5E-06 :
Prévenir les risques de pollution accidentelle dans les territoires vulnérables
Territoire non vulnérable. Vannes prévues en amont des rejets vers le réseau pluvial existant
Disposition 5E-07 :
Porter un diagnostic sur les effets des substances sur l’environnement et la
santé
Non concerné
Disposition 5E-08 :
Réduire l’exposition des populations aux pollutions
1. Réduire les émissions 2. Protéger la
population
Les seuls rejets aqueux du projet sont des eaux pluviales de ruissellement et les eaux usées domestiques qui se feront dans le réseau communal.
ORIENTATION FONDAMENTALE 6 : ÉVALUER, PRÉVENIR ET MAÎTRISER LES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE Orientation fondamentale 6A : Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques Disposition 6A-01 :
Définir les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques,
humides, littoraux et eaux souterraines
Non concerné
Disposition 6A-02 :
Préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux
aquatiques
Non concerné
Disposition 6A-03 :
Préserver les réservoirs biologiques et poursuivre leur caractérisation
Non concerné
Disposition 6A-04 :
Préserver et restaurer les rives de cours d’eau et plans d’eau, les forêts
alluviales et ripisylves
Maintien en état des berges de la Saône.
Disposition 6A-05 :
Restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques
Non concerné
Disposition 6A-06 :
Poursuivre la reconquête des axes de vie des poissons migrateurs
Non concerné
Disposition 6A-07 :
Mettre en œuvre une politique de gestion des sédiments
Non concerné SAGE
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Disposition 6A-08 :
Restaurer la morphologie en intégrant les dimensions économiques et
sociologiques
Non concerné
Disposition 6A-09 :
Evaluer l’impact à long terme des modifications hydromorphologiques dans
leurs dimensions hydrologiques et hydrauliques
Non concerné
Disposition 6A-10 :
Approfondir la connaissance des impacts des éclusées sur les cours d’eau et
les réduire pour une gestion durable des milieux et des espèces
Non concerné
Disposition 6A-11 :
Améliorer ou développer la gestion coordonnée des ouvrages à l’échelle
des bassins versants
Non concerné
Disposition 6A-12 :
Maîtriser les impacts des nouveaux ouvrages
Non concerné
Disposition 6A-13 :
Assurer la compatibilité des pratiques d’entretien des milieux aquatiques et
d’extraction en lit majeur avec les objectifs
environnementaux
Non concerné
Disposition 6A-14 :
Maîtriser les impacts cumulés des plans d’eau
Non concerné
Disposition 6A-15 :
Formaliser et mettre en œuvre une gestion durable des plans d’eau
Non concerné
Disposition 6A-16 :
Mettre en œuvre une politique de préservation et de restauration du
littoral et du milieu marin pour la gestion et la restauration physique des milieux
Non concerné
Orientation fondamentale 6B : Préserver, restaurer et gérer les zones humides Disposition 6B-01 :
Préserver, restaurer, gérer les zones humides et mettre en œuvre des plans
de gestion stratégique des zones humides sur les territoires pertinents
Le projet préserve au maximum les zones humides présentes dans son emprise.
Disposition 6B-02 :
Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des
zones humides
Non concerné
Disposition 6B-03 :
Assurer la cohérence des financements publics avec l’objectif de
préservation des zones humides
Non concerné
Disposition 6B-04 :
Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets
Le projet préserve au maximum les zones humides présentes dans son emprise. La destruction des zones humides qui n’ont pu être évitées par le projet est compensée à hauteur de 200 %
Disposition 6B-05 :
Poursuivre l’information et la sensibilisation des acteurs par la mise à
disposition et le porter à connaissance
Non concerné
Orientation fondamentale 6C : Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau Disposition 6C-01 :
Mettre en œuvre une gestion planifiée du patrimoine piscicole d’eau douce
Non concerné
Disposition 6C-02 :
Gérer les espèces autochtones en cohérence avec l’objectif de bon état des
milieux
Non concerné
Disposition 6C-03 :
Favoriser les interventions préventives pour lutter contre les espèces
exotiques envahissantes
Entretien régulier des espaces verts et des dispositifs de gestion des EP
Disposition 6C-04 :
Mettre en œuvre des interventions curatives adaptées aux caractéristiques
des différents milieux
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 7 : ATTEINDRE L’ÉQUILIBRE QUANTITATIF EN AMÉLIORANT LE PARTAGE DE LA RESSOURCE EN EAU ET EN ANTICIPANT L’AVENIR Disposition 7-01 :
Elaborer et mettre en œuvre les plans de gestion de la ressource en eau
Non concerné
Disposition 7-02 :
Démultiplier les économies d’eau
Non concerné
Disposition 7-03 :
Recourir à des ressources de substitution dans le cadre de projets de
territoire
Non concerné
Disposition 7-04 :
Rendre compatibles les politiques d’aménagement du territoire et les usages
avec la disponibilité de la ressource
Non concerné
Disposition 7-05 :
Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique
Non concerné
Disposition 7-06 :
S’assurer du retour à l’équilibre quantitatif en s’appuyant sur les principaux
points de confluence du bassin et les points stratégiques de référence pour les eaux superficielles et souterraines
Non concerné
Disposition 7-07 :
Développer le pilotage des actions de résorption des déséquilibres
quantitatifs à l’échelle des périmètres de gestion
Non concerné
Disposition 7-08 :
Renforcer la concertation locale en s’appuyant sur les instances de
gouvernance de l’eau
Non concerné
ORIENTATION FONDAMENTALE 8 : AUGMENTER LA SÉCURITÉ DES POPULATIONS EXPOSÉES AUX INONDATIONS EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT NATUREL DES MILIEUX AQUATIQUES Disposition 8-01 :
Préserver les champs d’expansion des crues
Non concerné
Disposition 8-02 :
Rechercher la mobilisation de nouvelles capacités d’expansion des crues
Non concerné
Disposition 8-03 :
Éviter les remblais en zones inondables
Non concerné
Disposition 8-04 :
Limiter la création de nouveaux ouvrages de protection aux secteurs à risque
fort et présentant des enjeux importants
Non concerné
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Disposition 8-05 :
Limiter le ruissellement à la source
Régulation jusqu’à T=2 ans et diminution de l’imperméabilisation par rapport à l’existant
Disposition 8-06 :
Favoriser la rétention dynamique des écoulements
Non concerné
Disposition 8-07 :
Restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux qui permettent de
réduire les crues et les submersions marines
Non concerné
Disposition 8-08 :
Préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire
Non concerné
Disposition 8-09 :
Gérer la ripisylve en tenant compte des incidences sur l’écoulement des
crues et la qualité des milieu
Non concerné
Disposition 8-10 :
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones
exposées à des risques torrentiels
Non concerné
Disposition 8-11 :
Identifier les territoires présentant un risque important d’érosion
Non concerné
Disposition 8-12 :
Traiter de l’érosion littorale dans les stratégies locales exposées à un risque
important d’érosion
Non concerné
Tableau 94 : Compatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée
VI.2 LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Le projet se situe en partie sur le Domaine Public Fluvial. L’aménagement du parc paysager au niveau de la pointe Sud de la darse sera fait dans le respect et le maintien de la servitude de marchepied. Aucune plantation d’arbre et clôture ne sera à moins d’une distance de 3,25 mètres du sommet de berge. SAGE
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VI.3 LE SRADDET ICI 2050
Le SRADDET est devenu le document prescriptif de planification opposable aux documents d’urbanisme selon une exigence de « prise en compte » pour ses objectifs et de « compatibilité » pour son fascicule de règles. La visée réglementaire du SRADDET s’adresse aux cibles suivantes :
les 4 cibles mentionnées dans la Loi NOTRe : x
les Schémas de Cohérence Territoriale (Scot), à défaut de SCoT, les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ou non (PLU(i)) ou encore les Cartes Communales,
x
les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET),
x
les chartes de Parcs Naturels Régionaux (PNR),
x
les Plans de Déplacement Urbain (PDU).
les acteurs des filières déchets du fait de l‘intégration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Le futur SCOT, le futur PLU de Mâcon (en cours de révision) et le futur PCAET de MBA (en cours d’élaboration) prendront ainsi compte des objectifs du SRADDET et seront compatibles avec son fascicule de règle. Le SRADDET Ici 2050 s'organise autour des axes et orientations suivants :
Axe 1 : accompagner les transitions x
Travailler à une structuration robuste du territoire avec des outils adaptés
x
Préparer l’avenir en privilégiant la sobriété et l’économie des ressources
x
Redessiner les modèles existants avec et pour les citoyens
x
Conforter le capital de santé environnementale
Axe 2 : organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la région x
Garantir un socle commun de services aux citoyens sur les territoires
x
Faire fonctionner les différences par la coopération et les complémentarités
Axe 3 : construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur x
Dynamiser les réseaux, les réciprocités et le rayonnement régional
x
Optimiser les connexions nationales et internationales
Le SRADDET décline ces grandes orientations en :
x
33
objectifs
à
atteindre
d’ici
2050
.
Par
exemple,
« placer
la
biodiversité
au
cœur
de
l’aménagement » ou « Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale ».
x
40 règles, à portée prescriptive, qui s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les documents d’urbanisme et de planification
ainsi qu’aux « acteurs déchets ».
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Figure 220 : Les objectifs du SRADDET Ici 2050 SAGE
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Le projet de ZAC n’a pas de rapport direct de comptabilité avec le SRADDET mais on notera que ce projet :
permet de tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette en permettant le recyclage de fonciers industriels en friche ; préserve la qualité des eaux, à travers la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des eaux pluviales permettant un abattement de la pollution avant infiltration et/ou rejet au réseau EP existant, alors qu’en situation actuelle le rejet est direct ; a fait l’objet d’une « étude de faisabilité du potentiel de développement en énergies renouvelables » conformément à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme. Chaque preneur des lots devra s’appuyer sur cette étude pour le choix de leur(s) mode(s) de production de chauffage et de rafraichissement ; permet de réduire l’empreinte énergétique des mobilités : l’aménagement de voies cycles et piétons en accompagnement de la desserte interne du projet sera réalisé et raccordé à l’existant sur la commune de Mâcon, favorisant ainsi l’usage des modes « doux » de déplacement. Par ailleurs, dans le cadre de son schéma des mobilités durables en cours d’élaboration, MBA prévoit la desserte par les transports en commun et les modes doux de toutes les zones d’activités de son territoire ; permet de réhabilité une zone industrielle comportant de nombreux sites en friche (renouvellement de l’urbanisme) ; prend en compte la trame verte et bleue, la biodiversité existante sur le site et à mis en œuvre la séquence Eviter-Réduire-Compenser pour réduire les impacts potentiels du projet sur la biodiversité. Le projet intègre également dans sa conception des critères écologiques vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales par exemple ou de l’éclairage public. Il n’impacte pas de continuité écologique ; sera réalisé en diminuant, recyclant et valorisant au maximum les déchets en phase chantier : mise en œuvre de dispositions pour limiter quantité de déchets produits sur site, tri préalable sur site, afin de favoriser le recyclage des différents matériaux, acheminement régulier des déchets vers des filières de valorisation ou d’élimination dûment autorisées, mise en œuvre de mesures spécifiques lors des phases de chantier pour assurer la collecte, l’évacuation et l’élimination de certains produits/déchets polluants. On rappellera ici que compte tenu du passé industriel du site, MBA a missionné le bureau d’études TESORA de la réalisation de l’étude historique et documentaire à la réalisation d’un plan de gestion des sites et sols pollués à l’échelle de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, en passant par l’interprétation de l’état des milieux et l’évaluation quantitative des risques sanitaires. L’objectif de cette mission est d’envisager la réalisation de travaux de proto-aménagement afin d’anticiper la réalisation de la ZAC par une réhabilitation environnementale du site pour son usage futur (activités économiques et loisirs avec le parc). Les filières d’élimination des sources de pollution qui seront identifiées seront définies dans le cadre du plan de gestion. VI.4 LES ORIENTATIONS NATIONALES POUR LA PRESERVATION
ET LA REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Situé dans la zone industrielle du Stand, le projet est situé dans un secteur totalement artificialisé. Le seul élément à enjeu de la trame verte et bleue est la Saône qui marque la limite Est du projet. Celle-ci n’est pas impactée par le projet de la ZAC Saône Digitale. Ainsi le projet ne remet pas en cause la structuration de la trame verte et bleue.
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VI.5 LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MACON
Les terrains situés dans le périmètre du projet sur le territoire de Mâcon sont classés en zone Ue au PLU de Mâcon. La zone Ue correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités industrielles, commerciales ou de services.
Elle correspond aux zones
d’activités du Stand, du Sud, des Bruyères, de Sennecé, et de Loché. Aucun emplacement réservé n’est inscrit au plan de zonage sur le secteur du projet. En ce qui concerne les servitudes d’utilité publique, le projet est concerné par :
x
des servitudes associées canalisation de distribution de gaz moyenne pression,
x
des servitudes associées au passage de lignes électriques HTA,
x
des servitudes liées à la présence de l’aérodrome de Charnay-Lès-Mâcon, à moins de 2km à vol d’oiseau de la zone du Stand. Ces servitudes contraignent la hauteur des constructions à envisager en fonction d’un cône d’envol et d’atterrissage. Cette servitude est représentée sur le plan des SUP par des courbes d’espacement indiquant une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de gène. La ZAC est comprise entre les courbes 278 m à l’Ouest et 298 à l’Est du PSA (Plan de Servitude Aéronautique de dégagement) de l’aérodrome de Charnay-lès-Mâcon modifié par arrêté du 28 août 2020. Ici ce n’est pas une contrainte puisque l’altitude au droit de la ZAC est de l’ordre de 174 m NGF,
x
des servitudes associées au PPRi de la Saône (cf. ci-après).
Le projet de la ZAC est compatible avec le zonage du PLU. Toutefois le projet de règlement à venir sur ce secteur dans le cadre de la révision du PLU de Mâcon sera adapté pour tenir compte du projet d’aménagement (reculs, obligations en matière d’espaces libres et de plantations par exemples). Le projet de ZAC prend en compte les servitudes s’imposant au projet d’aménagement et en particulier celles liées au PPRi (cf. ci-après).
VI.6 LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATIONS
Le projet est concerné par le PPRi de la Saône (Mâcon) approuvé le 21 février 2012. Voir en page 132 et suivantes. Le projet est situé en zones rouge (à préserver de toute urbanisation nouvelle sauf exceptions) au niveau de la darse, bleue à l’Ouest (risques moindres, constructible sous conditions) et violette Va2 et Vb (aléa fort en espaces urbanisés) sur le reste du site. Les parcelles cessibles sont situées en zone Vb où sont autorisées les constructions de bâtiments nouveaux, non destinés à l'habitation, à la cote de référence, pour assurer le renouvellement de la zone d’activités. Le parc paysager est en zone rouge. Y sont admis :
x
les constructions strictement indispensables au fonctionnement des aires de jeux, de loisirs et des espaces ouverts de plein air : tribunes, gradins, chapiteaux, vestiaires, sanitaires,
x
équipements d'aires de jeux ou de loisirs,
x
observatoires et sentiers pédagogiques,
x
liaisons modes doux (véloroutes, voies vertes, ...) SAGE
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Sont interdits les remblais sauf nécessaires à la réalisation d'infrastructures autorisées, dans le respect des prescriptions de l’article correspondant du règlement du PPRi (plus grande transparence hydraulique et avec compensation, cote pour cote modulée, limités au strict minimum, et compensés par des mouvements de terre sur l'emprise parcellaire ou tènement situé dans la zone inondable). Pour les aménagements de voiries en zones violette, bleue et blanche, aucun remblai n’est prévu. Ces aménagements sont également conformes au PPRi. L’aménagement des espaces publics de la ZAC Saône Digitale est compatible avec le PPRi, les aménagements étant réalisés sans remblais. Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique (non exhaustive) de ce qui est interdit ou autorisé sous conditions dans le secteur en fonction du zonage :
Tableau 95 : Tableau synthétique règlement du PPRi de la Saône
Nature de la construction
Type
d'intervention
Zone rouge
Zone violette
Zone bleue
Nouvelle
INTERDIT
PRESCRIPTIONS
Reconstruction
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la construction
a été détruite par
inondation
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la
construction a été
détruite par inondation
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la construction a été
détruite par inondation
Extension
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Changement de destination
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Aménagement n'entraînant pas une
augmentation de la vulnérabilité
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Établissement abritant des
personnes
vulnérables ou
difficiles à évacuer
Nouvelle
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Établissement nécessaire à la gestion de crises
Nouvelle
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Nouvelle
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Reconstruction
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Extension
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Changement de destination
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Aménagement n'entraînant pas une
augmentation de la vulnérabilité
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Nouvelle
INTERDIT
INTERDIT
INTERDIT
Reconstruction
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la construction
a été détruite par
inondation
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la
construction a été
détruite par inondation
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la construction a été
détruite par inondation
Extension
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Changement de destination
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Aménagement n'entraînant pas une
augmentation de la vulnérabilité
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Nouvelle
INTERDIT
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Reconstruction
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la construction
a été détruite par
inondation
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la
construction a été
détruite par inondation
PRESCRIPTIONS ou
INTERDIT
si la construction a été
détruite par inondation
Extension
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Changement de destination
INTERDIT
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Aménagement n'entraînant pas une
augmentation de la vulnérabilité
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
PRESCRIPTIONS
Établissement potentiellement
dangereux
Etablissement
recevant du public de catégorie 1, 2, 3
Habitation ou
logement
Bâtiments d'activités
ou industriels
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Les établissements potentiellement dangereux sont des établissements présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et pour l'environnement soit :
toutes les installations comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement. Concernant les stations-services, il est considéré que seules les cuves de stockage constituent un établissement sensible, les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels.
Le tableau en pages suivantes présente les prescriptions s’appliquant suivant le zonage du PPRi. Le projet des espaces publics de la ZAC se conforme au PPRi de la Saône et les projets de constructions au sein des lots cessibles se conformeront au règlement de la zone violette. SAGE
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Règlement du PPRi
Zones
Prescriptions d’ urbanisme
Extension
Bâtiments d’habitation : extension limitée à une fois par unité foncière sans excéder 20m² d’emprise au sol,
-Bâtiments industriels et commerciaux : extension limitée à une fois par unité foncière sans excéder 25% de l’emprise au sol du bâtiments existant et
sans dépasser 300 m².
-Toute surface de plancher habitable devra être réalisée au-dessus de la cote de référence,
-Planchers fonctionnels au-dessus de la cote de crue centennale sous réserve de mettre en place des mesures de limitation de la vulnérabilité des
biens et des personnes jusqu’à la cote altimétrique de référence
Pour la zone industrielle du Stand, l’extension fonctionnelle des bâtiments existants est autorisée avec un maximum de 25% d’augmentation
d’emprise au sol, sans limitation de surface hors d’œuvre nette, à la cote de l’existant. Ces extensions devront intégrer des mesures visant à réduire la
vulnérabilité du bâti à la cote de crue de référence
Constructions nouvelles
Planchers habitables et fonctionnels au-dessus de la cote de référence sauf pour les annexes, les constructions destinées au stationnement de
véhicules
Changement de destination ou d’affectation
Logement et hébergements interdits
-Il doit impliquer une diminution de la vulnérabilité des biens et des personnes,
-Surfaces de planchers fonctionnels au-dessus de la cote de crue centennale sous réserve de mettre en place des mesures de limitation de la
vulnérabilité des biens et des personnes jusqu’à la cote altimétrique de référence.
Les changements de destination et d’affectation doivent être accompagnés de mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.
Planchers habitables au-dessus de la cote de référence
Reconstruction d’un bâtiment après démolition
-Pas d’augmentation de surface d’emprise au sol,
-Toute surface de plancher doit être réalisée au-dessus de la cote de référence,
-Mise en place de mesures pour limiter la vulnérabilité de l’ensemble des biens et des personnes abrités par le bâtiment.
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Constructions liées au fonctionnement des ports, des zones portuaires, des espaces de loisirs et des embranchements fluviaux
-La cote altimétrique des infrastructures liées à l'exploitation de la voie d'eau devra être optimisée en fonction des conditions
d'exploitation et des
impératifs économiques et pourra être admise au niveau du terrain naturel,
- Les infrastructures nécessaires
au fonctionnement logistique du port, de la plateforme portuaire ou des embranchements fluviaux, à la maintenance
des bateaux et notamment les équipements destinés à l'avitaillement pourront être construites à la même cote altimétrique que
les aménagements
de la voie d'eau sous réserve de l'élaboration préalable d'un plan opérationnel d'intervention présentant les règles de gesti
on et d'évacuation des
stocks en cas de survenue d'une crue,
-La cote plancher des stockages permanents devra être supérieure à la cote altimétrique de la crue de référence,
-La cote des premiers planchers fonctionnels de la capitainerie, des services de secours et de vigilance et du gardiennage et la cote du premier
plancher habitable de leur éventuel logement devront être supérieures à la cote altimétrique de la crue de référence,
-La cote des premiers planchers fonctionnels des bureaux d'exploitation, locaux destinés aux services aux usagers de la voie d
'eau et autres activités
liées aux embranchements fluviaux devra être supérieure à la cote altimétrique de la crue de référence.
Clôtures
Hydrauliquement transparentes et ne faisant pas obstacle au libre écoulement des crues.
Annexes
--La construction d’annexes à un bâtiment (hors piscines, abris de stationnement ou de stockage ouvert au moins sur tout un côté) existant est limité
à une fois par unité foncière sans excéder 20m² d'emprise au sol.
-Le maître d'ouvrage prend toutefois les mesures nécessaires pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu’à la cote altimétrique de
référence
Prescriptions de
construction
Assurer la sécurité des occupants et maintenir un confort minimal
Constructions sans sous-sol
-Constructions sans sous-sol mais le parking semi-enterré admis,
-Les extensions de plus de 20m² doivent être accompagnées de mesures visant à réduire la vulnérabilité globale, pour l’ensemble de la construction
(extension + existant).
-Réseaux techniques équipés d’un dispositif de mise hors service de leurs parties inondables ou installés hors d’eau,
-Matériels électriques, électroniques, électromécaniques et appareils de chauffage hors d’eau, SAGE
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- Utilisation de matériaux insensibles à l’eau ou traités avec des produits hydrofuges ou non corrosi
fs pour toute partie de construction située sous la
cote de référence,
-Les citernes enterrées seront étanches, lestées ou fixées au sol et protégées contre les affouillements. Les citernes extérieures seront étanches,
fixées au sol support et protégées contre les affouillements
-Les ouvertures inondables (portes de garages, portes d’entrées etc.) seront équipées de dispositifs d’étanchéité (hauteur maximale de 1m),
-Transformateurs, armoires de répartition, etc. au-dessus de la cote de référence,
-Réseaux d’assainissement étanches, protégés contre les affouillements et adaptés pour éviter l’aggravation des risques d’inondation des zones
urbanisées par refoulement à partir des cours d’eau ou des zones inondées.
Assurer la résistance et la stabilité du bâtiment
Les bâtiments doivent être construits de manière à pouvoir résister aux tassements différentiels et aux sous-pressions hydrostatiques, aux
affouillements et aux érosions localisées. Les fondations et parties de bâtiment construites sous la cote de référence doivent être réalisées avec des
matériaux insensibles à l’eau ou traités pour l’être.
Prévenir les dommages sur le bâti
Les murs et revêtements de sols, l’isolation thermique et phonique doivent être réalisés à l’aide de matériaux insensibles à l’eau pour les parties de bâtiments situées en dessous de la cote de référence. Toute surface de plancher située au-dessous de la cote de référence doit être conçue de façon
à permettre l’écoulement des eaux pendant la crue et l’évacuation rapide des eaux après la crue.
Prévenir les dommages sur les infrastructures et limiter leur impact sur la zone inondable
-Lors de leur construction ou de leur réfection, les chaussées en zones inondables doivent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable, être conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau. Elles doivent être équipées d’ouvrages
permettant la transparence face aux écoulements et protégées contre les érosions.
-Les remblais réalisés dans le cadre d'un aménagement autorisé doivent l'être avec la plus grande transparence hydraulique et avec compensation,
cote pour cote modulée, conformément à la note de méthode sur les remblais en zone inondable approuvée par le Préfet de bassin Rhône- Méditerranée le 14 septembre 2007. Lorsqu'ils sont inévitables, les remblais doivent être limités au strict minimum, et compensés par des
mouvements de terre sur l'emprise parcellaire ou tènement situé dans la zone inondable.
Limiter l’impact de toutes constructions sur la zone inondable
Les meilleures techniques existantes de conception et de mise en œuvre seront recherchées afin de rendre hydrauliquement transparentes les
constructions nouvelles et extensions. Tout obstacle à l’écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.
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Prescriptions relatives à l’ utilisation et l’ exploitation
Limiter les risques de pollution et de danger liés aux objets flottants
-Les produits dangereux, polluants ou sensibles à l’humidité doivent être stockés au-dessus de la cote de référence ou situés dans un conteneur étanche arrimé ou lesté de façon à résister à la crue de référence. L’évent des citernes devra être situé au-dessus de l’altitude de la cote de
référence.
-Pour les citernes enterrées, les orifices hors d’eau doivent être protégés contre tous chocs ou fortes pressions.
-Les cuves et bouteilles d’hydrocarbure doivent être solidement fixées et ancrées. Le dispositif d’ancrage devra être complété par l’installation de
vannes et de robinets d’arrêt.
Empêcher la dispersion et la flottaison d’objets susceptibles de blesser les personnes ou d’endommager les biens
-Les constructions légères et provisoires, les habitations légères de loisirs, doivent être arrimées ou être aisément déplaçables hors zone inondable. -Les véhicules et engins mobiles parqués au niveau du terrain naturel doivent être placés de façon à conserver leurs moyens de mobilité et de
manœuvre en vue de permettre à tout moment une évacuation rapide.
-Les équipements et engins de chantier doivent être soit aisément déplaçables soit situés au-dessus de la cote de référence pour les matériaux et
postes sensibles à l’eau.
-Les matériels et matériaux sensibles à l’humidité ainsi que les produits et matériels susceptibles d’être emportés par la crue doivent être entreposés
au-dessus de la cote de référence, à défaut ils doivent être aisément déplaçables hors d'atteinte de la crue.
-Le mobilier d’extérieur, notamment les containers, à l’exclusion du mobilier aisément déplaçable, doit être ancré ou rendu captif.
-Les containers à déchets doivent être ancrés ou rendus captifs. Lorsqu’ils sont entreposés dans des aménagements spécifiques, ces derniers doivent
être clos.
Autres prescriptions
Assurer la sécurité des riverains
-Les bateaux-logements et infrastructures ou aménagements légers qui leur sont liés sont autorisés à condition que leurs amarrages soient prévus
pour résister à une crue de type 1840.
-Un marquage doit permettre la localisation des bassins et piscines encas de submersion.
Tableau 96 : Récapitulatif des prescriptions du PPRi de la Saône selon le zonage SAGE
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VII Description des méthodes utilisées
VII.1 GENERALITES – NOTION D’EFFET OU D’IMPACT DU PROJET
En matière d'aménagement, les projets, de quelque nature qu'ils soient, interfèrent avec l'environnement dans lequel ils se réalisent. La procédure d'étude d'impact a, parmi ses vocations, pour objectif de fournir des éléments d'aide à la décision quant aux incidences environnementales du projet, et, afin d'en assurer une intégration optimale, d'indiquer les mesures correctives à mettre en œuvre par le Maître d'ouvrage. On comprend donc que l'estimation des effets du projet ("impacts") revête une importance certaine dans la procédure. La démarche adoptée est la suivante :
x
une analyse de "l'état actuel" de l'environnement
: elle s'effectue de façon thématique, pour
chacun des domaines de l'environnement [portant sur le cadre physique, le cadre biologique, le cadre humain et socio-économique, ...]. Cette analyse est, quand c'est possible, complétée par indications des :
sensibilités intrinsèques, ou relatives, de l'environnement basées sur les critères les plus objectifs possibles et qui sont détaillés,
facteurs et modalités d'évolution de la dynamique environnementale, en l'absence de réalisation du projet visé par la procédure,
x
une description du projet
et de ses modalités de réalisation, et cela pour les différentes variantes
d'aménagement envisageables, afin d'en apprécier les conséquences sur l'environnement, domaine par domaine, et de
justifier, vis-à-vis de critères environnementaux, les raisons de son
choix
, apparaissant comme le meilleur compromis entre les impératifs techniques, les contraintes
financières et l'intégration environnementale,
x
une indication des
impacts du projet sur l'environnement
, qui apparaît comme une analyse
thématique des incidences prévisionnelles liées au projet ; il s'agit là, autant que faire se peut, d'apprécier la différence d'évolution afférent à :
la dynamique "naturelle" du domaine environnemental concerné en l'absence de réalisation (du projet) d'une part,
la dynamique nouvelle créée par la mise en œuvre du projet, vis-à-vis de ce thème de l'environnement.
Les conséquences de cette différence d'évolution sont à considérer comme les impacts du projet sur le thème environnemental concerné,
x
une série de propositions ou "
mesures correctives ou compensatoires"
visant à optimiser ou
améliorer l'insertion du projet dans son contexte environnemental, et limiter de ce fait les "impacts bruts" du projet sur l'environnement. VII.2 ESTIMATION DES IMPACTS ET DIFFICULTES RENCONTREES,
GENERALITES
L'estimation des impacts correspond, on vient de le voir, à une approche conceptuelle qui s'effectue :
x
par thème environnemental,
x
en intégrant la notion de temps.
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Cette approche sous-entend :
x
de disposer de moyens permettant de qualifier, voire de quantifier, l'environnement (thème par thème a priori),
x
de savoir gérer, de façon prédictive, des évolutions thématiques environnementales.
Le premier point, pour sa partie qualitative est du domaine de la réalité : l'environnement est aujourd'hui appréciable vis-à-vis de ses diverses composantes, avec des niveaux de finesse satisfaisants, et de façon objective (existence de méthodes descriptives). La partie quantitative n'est de façon générale appréciée que dans les domaines s'y prêtant, plutôt orientés dans les thèmes de cadre physique ou bien de l'environnement humain et socio-économique (hydraulique, bruit, ...) ; d'autres (tels l'environnement paysager par exemple) font appel à certaines appréciations plus subjectives dont la quantification ne peut être aisément envisagée. Le second point soulève parfois également des difficultés liées au fait que certaines sciences, complexes, telles les sciences biologiques et écologiques, ne sont que modérément (voire pas) prédictives. A noter que dans de multiples cas où les quantifications d'impact sont, par essence, délicates, il est parfois fait appel à des "avis d'expert" pour pallier les déficiences de "la Connaissance" ou bien éviter de mettre en œuvre des moyens de modélisation d'une lourdeur extrême (parfois sans commune mesure avec l'importance du projet) ; ces avis d'expert sont le plus souvent utilisés dans des domaines tels l'hydrogéologie, la biologie, l’écologie, ... Ces considérations montrent la difficulté d'apprécier, de façon générale et unique, l'impact d'un projet sur l'environnement ; l'agrégation des impacts (addition des effets sur des thèmes distincts de l'environnement) reste donc du domaine de la vue de l'esprit, à ce jour, dans la mesure où elle supposerait de façon objective :
x
de pouvoir quantifier chaque impact thématique (dans tous les domaines de l'environnement) ; ce qui n'est pas le cas,
x
de savoir pondérer l'importance relative des différents thèmes environnementaux les uns par rapport aux autres ; ce qui n'est pas le cas non plus. VII.3 CAS DE LA ZAC SAONE DIGITALE A MACON
Le projet du parc d’activités Saône Digitale sur la commune de Mâcon, réalisé sous procédure de ZAC, relève de diverses procédures :
x
dossier de création de Z.A.C. (présente procédure), lui-même suivi du dossier de réalisation, et de dépôts de demandes de permis de construire,
x
déclaration loi sur l’eau au titre de l’article L 181-1 du Code de l’Environnement.
Ces procédures ne se déroulent pas simultanément et chacune dispose d’un document d’incidence ou dossier d’impact, examinant les effets du projet sur l’environnement, de façon globale ou thématique, de plus en plus précise (projet affiné progressivement). Le dossier de réalisation de ZAC précisera, pour sa part plus finement, à l’aval du dossier de création, le contenu des impacts environnementaux, urbanistiques et fonctionnels du projet, tout en conservant l’approche conceptuelle du présent dossier d’impact, ainsi que les mesures précises d’aménagement considérées.
En effet, au stade du dossier de création de la ZAC, seul le périmètre du projet est défini. Ici les
éléments ont d’ores et déjà été précisés plus finement concernant l’aménagement des espaces publics, afin de pouvoir mieux évaluer les impacts du projet de ZAC. Toutefois des études sont en cours (comme l’étude menée par TESORA concernant la problématique de pollution des sols) et des précisions seront apportées dans la suite des études de la ZAC jusqu’au cahier des charges de cession de terrain et au cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales. SAGE
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Les éléments précisés ici seront donc complétés ultérieurement par le dossier de réalisation de ZAC (Cf. article R311-7 du Code de l’Urbanisme). On notera également que le projet pourra faire l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique (dossier contenant l’étude d’impact de la ZAC) si les négociations à l’amiable n’aboutissent pas pour la maîtrise du foncier. De plus, le PLU de Mâcon en cours de révision intégrera les modifications à apporter au règlement pour permettre l’opération. Ces différentes procédures nécessiteront la tenue d’une enquête publique. Dans le cas présent, la méthode utilisée a consisté en la définition générique pour chacun des thèmes de l’environnement, de critères pertinents susceptibles de permettre l’appréciation progressive et objective des incidences de cet aménagement. La collecte des données a été menée auprès des détenteurs d’informations et l’appréciation des impacts dans le cas du dossier de création de ZAC pour l’aménagement de la zone d’activités économiques Saône Digitale est établie sur les bases :
x
d’un état actuel descriptif complété par la mise en évidence de contraintes ou de sensibilités, envisagé thématiquement ou par domaine environnemental. Celui-ci est élaboré sur les bases :
d’un recueil de données,
de reconnaissances et mesures sur site (occupation des sols, mesures de bruit réalisées en mars 2021, investigations écologiques menées en 9 passages de novembre 2019 à octobre 2020, …),
de la consultation de services de l’Administration, de Collectivités, établissements publics, … en particulier de MBA et de la commune de Mâcon,
étude de documents existants, études préalables, ... coordonnées par la SEMA pour MBA,
x
du retour d’expérience sur des dossiers de ZAC typologiquement voisins,
x
de l’expérience et de la pluridisciplinarité du personnel ayant été amené à participer à l’élaboration et à la formalisation du document,
x
de l’emploi de modalités prévisionnelles de calculs dans les thèmes s’y prêtant (hydraulique, consommations-rejets, trafic, …).
Ces diverses informations ont été gérées par des spécialistes qui mènent régulièrement, de façon professionnelle, des études d'impact de cette nature, dans des contextes voisins (même si, à chaque étude, des spécificités apparaissent : géographie, environnement périphérique, sensibilités particulières, ...). Les différents impacts ont été établis par thèmes, à partir de l'expérience des chargés d'études et des principes d’aménagement décrit dans les études préalables au dossier de création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon. La présente étude d’impact a été réalisée pour le dossier de création de la ZAC (cf. article R.311-2 du Code de l’Urbanisme) ; elle sera affinée, comme le prévoient les textes, lors de la phase de réalisation de Z.A.C. (évolution du dossier d’impact en fonction des stades de procédure, et de l’évolution progressive des caractéristiques du projet – cf. article R.311-7 du Code de l’Urbanisme).
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VIII
Auteurs de l’étude d’impact
La présente étude d’impact a été rédigée par le bureau d’études :
SAGE ENVIRONNEMENT
Parc des Glaisins
12 Avenue du Pré de Challes
Annecy-le-Vieux 74 940 ANNECY Tél : 04 50 64 06 14 Fax : 04 50 64 08 73
La réalisation de l’étude a été confiée à l’équipe pluridisciplinaire du bureau d’études SAGE Environnement, la rédaction du document ayant été assurée par Madame Anne MUNIER chargée d’études en environnement, assistée de Lucie CHARLES assistante chargée d’études en environnement, Fanny VECSERNYES, ingénieure écologue et Fabienne LEFEBVRE, ingénieure en hydraulique. SAGE
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BIBLIOGRAPHIE
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Elaboration du schéma stratégique pour le développement économique,
commercial et d’accueil d’entreprises, MBA, diagnostic, avril 2021 ARGO & SILOE :
Etude de programmation économique ZAC Sennecé, novembre 2018
ARS :
Arrêté DUP n°77-1711 du 21/12/1977 pour la délimitation du périmètre de protection des puits de
captage d’eau potable sur les communes de Mâcon ASCODE :
Etude de déplacements, circulation et stationnement du projet d’aménagement de la ZAC Saône
Digitale, juin 2021 BRGM :
Carte géologique au 1/50 000 n°625 « Mâcon » et sa notice explicative.
BRGM :
Carte hydrogéologique de la région Bourgogne, zoom sur le secteur de Mâcon.
Département de l’Ain / Naldéo :
Rapport « reconstruction du pont de Fleurville sur la Saône – Inventaire
faune flore et habitats naturels », janvier 2016. ERG Etudes et Recherches Géotechniques :
Etude de conception phase avant-projet (G2 AVP) et projet (G2
PRO), ZAC Saône Digitale à Mâcon (71), juillet 2021 Etablissement Public Territorial du bassin Saône & Doubs :
Coupe géologique du Val de Saône au droit de
Mâcon (Etude de la nappe alluviale de la Saône de, Juin 2010). IGN :
carte 1/100 000 TOP 100 n°142 : Roanne / Bourg-en-Bresse.
IGN
: carte 1/25 000 TOP 25 n°3028 OT : Mâcon – Cluny – Roche de Solutré.
Ingerop :
Renaturation de l’ancienne darse de Mâcon, étude historique et documentaire, version provisoire
05 Mars 2019. Mâcon :
Présentation réunion publique pour la révision du PLU de Mâcon ; Plan Local d’Urbanisme
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
« L’amiante
dans la construction », 06 juin 2019. MODAAL Conseil :
Diagnostic foncier dans le cadre des études préalables à la création d’une ZAC sur le pôle
Saône Digitale à Mâcon, 22 Octobre 2019. SOCOTEC :
Rapport sites et sols pollués
« Diagnostic simplifié de pollution de sols »
réalisé dans le cadre du
projet de renaturation de l’ancienne darse porté par la CCI, édition du 02 janvier 2020.
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
ABREVIATIONS
AEP : Adduction d’Eau Potable AFB : Agence Française pour la Biodiversité APPB : Arrêtés Préfectoraux de Protection Biotope ARS : Agence Régionale de Santé AVAP : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine BASIAS : Base de données d’Anciens Sites Industriels et Activités de Service BASOL : BAse de données sur les sites et SOls pollués BETEX : Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières BSS : Banque du Sous-Sol CAMVAL : Communauté d’Agglomérations du Mâconnais – Val de Saône CBNBP : Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie CCMB : Communauté de Commune Mâconnais-Beaujolais CCMT : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois CD : Conseil Départemental (ex. Conseil Général) CIRC : Centre International de Recherche sur le Cancer CPAUPE : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales DCE : Directive Cadre sur l’Eau DDT : Direction Départementale Territoriale DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement EQR : Ratio de Qualité Ecologique FCBN : Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux HAP : Hydrocarbure Aromatique Polycyclique HCT : Hydrocarbures Totaux IBD : Indice Biologique Diatomées IBMR : Indice Biologique Macrophytique en Rivière ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement IGN : Institut national de l’information géographique INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques IPA : Indices Ponctuels d’Abondance SAGE
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IPR : Indice Poisson Rivière LAURE : Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l’Énergie MBA : Mâconnais-Beaujolais Agglomération MNHN : Musée National d’Histoire Naturelle OF : Orientation Fondamentale OFB : Office Français de la Biodiversité ONEMA : Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques PAC : Pompe A Chaleur PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable PCAET : Plans Climat-Air-Energie Territoriaux PDU : Plan des Déplacements Urbain PGRi : Plan de Gestion des Risques Inondations PI : Poteau Incendie PLU : Plan Local d’Urbanisme PME : Petites Moyennes Entreprises PNR : Parc Naturel Régional PPA : Plan de Protection de l’Atmosphère PPBE : Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement PPI : Plan Particulier d’Intervention PPRi : Plan de Prévention des Risques d’inondations PPRn : Plan de Prévention des Risques naturels PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques RCS : Réseau de contrôle de surveillance RNN : Réserve Naturelle Nationale SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SEMA 71 : Société d’Economie Mixte d’Aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud SIG : Système d’Information Géographique SITEAM : Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération mâconnaise SITUM : Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Mâconnais Val de Saône SNGRI : Schéma National de Gestion des Risques Inondations SRA : Service Régional de l’Archéologie SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
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SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique SRU : loi Solidarité et Renouvellement Urbain TMD : Transport de Matières Dangereuses TPE : Très Petites Entreprises TRéMA : Transport de Mâconnais-Beaujolais Agglomération TRI : Territoire à Risque Inondation UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature VMC : Ventilation Mécanique Contrôlée ZAC : Zone d’Aménagement Concerté ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ZPS : Zone de Protection Spéciale ZSC : Zone Spéciale de Conservation Création de la ZAC Saône Digitale à
Mâcon (71)
ANNEXES
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Référence document : AM/19.157/V2 Indice de révision : V2 - Statut : Version finale
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Liste des annexes
Annexe 1 :
Liste des espèces par habitats
Annexe 2 :
Occupation du sol, Planche I4
Annexe 3 :
Sous-trame cours d’eau et milieux humides associés, planche I4
Annexe 4 :
Espèces d’oiseaux observées sur le site
Annexe 5 :
Résultats des IKA
Annexe 6 :
Relevés floristiques (zone humide)
Annexe 7 :
Tableau GEPPA
Annexe 8 :
Résultats détaillés des sondages pédologiques
Annexe 9 :
Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, étude préalable à la
création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, Axenne, mai 2021 Annexe 10 : Formulaires Standards de Données des sites Natura 2000 n°FR 8212017 « Val de Saône », n°FR8201632 « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône » et n°FR2612006 « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône et Loire » SAGE
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Annexe 1 :
Liste des espèces par habitats
Numéro de relevé floristique
Habitat
Intitulé Corine
R1
Fruticée
31.811 Fruticées à
Prunus spinosa
et
Rubus fruticosus
R2
Prairie mésophile
38.22 Prairies des plaines médio-européennes à fourrage
R3
Saulaie blanche
44.13 Forêts galeries de Saules blancs
R4
Peupleraie noire
44.42 Forêts fluviales médio-européennes résiduelles.
R5
Roselière
53.112 Phragmitaie sèche
R6
Typhaie
53.13 Typhaies
R7
Berges en friche
53.16 Végétation à Phalaris arundinacea x87.1 Terrains en friches
R8
Haie
84.2 Bordures de haies
R9
Bordure de voie ferrée
84.43 Voies de chemins de fer, gares de triage et autres espaces ouverts
R10
Pelouse
85.12 Pelouses de parc
R11
Ornement
85.14 Parterre de fleurs, avec arbres et avec bosquets en parc
R12
Friche herbacée
87.1 Terrains en friche
R13
Zone rudérale en bordure darse
87.2 Zones
rudérales
R14
Autres zones rudérales
87.2 Zones rudérales
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Acacia sp.
Acacia
Aucune
x
x
Acer negundo L., 1753
Érable negundo, Érable frêne, Érable Négondo
Aucune
NA
NA
x
x
x
Acer platanoides L., 1753
Érable plane, Plane
Aucune
LC
LC
x
Acer pseudoplatanus L., 1753
Érable sycomore, Grand Érable
Aucune
LC
LC
x
x
Achillea millefolium L., 1753
Achillée millefeuille, Herbe au charpentier, Sourcils-de- Vénus
Aucune
LC
LC
x
x
Ajuga reptans L., 1753
Bugle rampante, Consyre moyenne
Aucune
LC
LC
x
x
Alliaria petiolata (M.Bieb.) Cavara & Grande, 1913
Alliaire, Herbe aux aulx
Aucune
LC
LC
x
x
Alnus glutinosa (L.) Gaertn., 1790
Aulne glutineux, Verne
Aucune
LC
LC
x
Alopecurus pratensis L., 1753
Vulpin des prés
Aucune
LC
LC
x
Amaranthus retroflexus L., 1753
Amarante réfléchie
Aucune
NA
NA
x
Anacamptis pyramidalis (L.) Rich., 1817
Orchis pyramidal,
Aucune
LC
LC
x
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Anacamptis en pyramide
Anisantha diandra (Roth) Tutin ex Tzvelev, 1963
Brome à
deux
étamines
Aucune
LC
CR
x
x
Anisantha sterilis (L.) Nevski, 1934
Brome stérile
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Anisantha tectorum (L.) Nevski, 1934
Brome des toits
Aucune
LC
VU
x
x
x
Arabidopsis thaliana (L.) Heynh., 1842
Arabette des dames
Aucune
LC
LC
x
Arctium lappa L., 1753
Grande bardane,
Aucune
LC
LC
x
Aristolochia clematitis L., 1753
Aristoloche clématite, Poison de terre
Aucune
LC
LC
Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl, 1819
Fromental élevé, Ray
-grass
français
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
x
Artemisia vulgaris L., 1753
Armoise commune, Herbe de feu
Aucune
LC
LC
x
x
Aruncus dioicus (Walter) Fernald, 1939
Barbe-de-bouc
Aucune
LC
NA
x
Avena sativa L., 1753
Avoine cultivée
Aucune
NA
LC
x
x
Bambou sp.
Bambou
Aucune
x
Bellis perennis L., 1753
Pâquerette
Aucune
LC
LC
x
x
x
Berteroa incana (L.) DC., 1821
Alysson blanc, Alysse blanche
Aucune
NA
NA
x
Betula pendula Roth, 1788
Bouleau verruqueux
Aucune
LC
LC
x
Bidens frondosa L., 1753
Bident feuillé, Bident à fruits noirs, Bident feuillu
Aucune
NA
NA
x
Bromus hordeaceus L., 1753
Brome mou
Aucune
LC
LC
x
x
Bryonia dioica Jacq., 1774
Bryone dioïque
Aucune
x
x
Buddleja davidii Franch., 1887
Buddleja du père David, Arbre à papillon, Arbre aux papillons
Aucune
NA
NA
x
Buxus sempervirens L., 1753
Buis commun, Buis sempervirent
Aucune
LC
LC
x
Capsella bursa- pastoris (L.) Medik., 1792
Capselle bourse-à - pasteur, Bourse-de- capucin
Aucune
LC
LC
x
x
Cardamine hirsuta L., 1753
Cardamine hérissée,
Aucune
LC
LC
x SAGE
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Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Cresson de muraille
Carex hirta L., 1753
Laîche hérissée
Aucune
LC
LC
x
x
Carex sp. 1
Laîche
Aucune
Carex sp. 2
Laîche
Aucune
x
x
Carex spicata Huds., 1762
Laîche en épis
Aucune
LC
LC
x
Carpinus betulus L., 1753
Charme, Charmille
Aucune
LC
LC
x
x
x
Centaurea aspera L., 1753
Centaurée rude
Aucune
LC
Centaurea jacea L., 1753
Centaurée jacée, Tête de moineau, Ambrette
Aucune
LC
LC
x
Centaurea scabiosa L., 1753
Centaurée scabieuse
Aucune
LC
LC
x
Chelidonium majus L., 1753
Grande chélidoine, Herbe à la verrue, Éclaire
Aucune
LC
LC
x
x
Chenopodium album L., 1753
Chénopode blanc, Senousse
Aucune
LC
LC
x
x
Chondrilla juncea L., 1753
Chondrille à tige de jonc, Chondrille effilée
Aucune
LC
LC
x
x
Cirsium arvense (L.) Scop., 1772
Cirse des champs, Chardon des champs
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
Cirsium vulgare (Savi) Ten., 1838
Cirse commun, Cirse à feuilles lancéolées, Cirse lancéolé
Aucune
LC
LC
x
x
Clematis vitalba L., 1753
Clématite des haies, Herbe aux gueux
Aucune
LC
LC
x
x
Clinopodium vulgare L., 1753
Sariette commune, Grand Basilic
Aucune
LC
LC
x
Convolvulus arvensis L., 1753
Liseron des champs, Vrillée
Aucune
LC
LC
x
x
x
Convolvulus sepium L., 1753
Liset, Liseron des haies
Aucune
LC
LC
x
x
x
Cornus alba L., 1767
Cornouiller blanc
Aucune
x
Cornus sanguinea L., 1753
Cornouiller sanguin, Sanguine
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
x
Coronilla vaginalis Lam., 1786
Coronille engainée
Aucune
LC
x
Coronilla varia L., 1753
Coronille changeante
Aucune
LC
LC
x
Corylus avellana L., 1753
Noisetier, Avelinier
Aucune
LC
LC
x
Cotoneaster sp.
Cotonéaster
Aucune
x
Crataegus monogyna Jacq., 1775
Aubépine à un style, Épine noire, Bois de mai
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Crepis biennis L., 1753
Crépide bisannuelle
Aucune
LC
LC
x
Crepis capillaris (L.) Wallr., 1840
Crépide capillaire, Crépis à tiges capillaires
Aucune
LC
LC
x
Crepis foetida L., 1753
Crépide fétide
Aucune
LC
LC
x
Crepis setosa Haller f., 1797
Crépide hérissée
Aucune
LC
LC
x
x
Crepis vesicaria L., 1753
Barkhausie à feuilles de pissenlit, Crépis à vésicules
Aucune
LC
LC
x
x
Dactylis glomerata L., 1753
Dactyle aggloméré, Pied-de-poule
Aucune
LC
LC
x
x
Daucus carota L., 1753
Carotte sauvage, Daucus carotte
Aucune
LC
LC
Dianthus armeria L., 1753
Oeillet velu, Armoirie, Oeillet à bouquet
Aucune
LC
LC
x
x
Digitaria sanguinalis (L.) Scop., 1771
Digitaire sanguine, Digitaire commune
Aucune
LC
LC
x
Echinops ritro L., 1753
Échinops, Chardon bleu
Aucune
LC
x
Echium vulgare L., 1753
Vipérine commune, Vipérine vulgaire
Aucune
LC
LC
x
x
x
Elytrigia repens (L.) Desv. ex Nevski, 1934
Chiendent commun, Chiendent rampant
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Epilobium parviflorum Schreb., 1771
Épilobe à petites fleurs
Aucune
LC
LC
x
x
Epilobium sp.
Epilobe
Aucune
x
x
Equisetum arvense L., 1753
Prêle des champs, Queue-de- renard
Aucune
LC
LC
x
Equisetum telmateia Ehrh., 1783
Grande prêle
Aucune
LC
LC
x
Erigeron annuus (L.) Desf., 1804
Vergerette annuelle
Aucune
NA
NA
x
x
x
x
Erigeron canadensis L., 1753
Conyze du Canada
Aucune
NA
NA
x
x
x
x
Erodium cicutarium (L.) L'Hér., 1789
Érodium à feuilles de ciguë, Bec de grue, Cicutaire
Aucune
LC
LC
x
Eryngium campestre L., 1753
Chardon Roland, Panicaut champêtre
Aucune
LC
LC
x
x
Euonymus europaeus L., 1753
Bonnet- d'évêque
Aucune
LC
LC
x SAGE
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Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Eupatorium cannabinum L., 1753
Eupatoire à feuilles de chanvre, Chanvre d'eau
Aucune
LC
LC
x
Euphorbia cyparissias L., 1753
Euphorbe petit- cyprès, Euphorbe faux Cyprès
Aucune
LC
LC
x
Festuca rubra L., 1753
Fétuque rouge
Aucune
LC
LC
x
Fraxinus excelsior L., 1753
Frêne élevé, Frêne commun
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
Galium aparine L., 1753
Gaillet gratteron, Herbe collante
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
x
Galium mollugo L., 1753
Gaillet commun, Gaillet Mollugine
Aucune
LC
LC
x
Galium verum L., 1753
Gaillet jaune, Caille-lait jaune
Aucune
LC
LC
x
x
Geranium molle L., 1753
Géranium à feuilles molles
Aucune
LC
LC
x
x
x
Geranium pyrenaicum Burm.f., 1759
Géranium des Pyrénées
Aucune
LC
LC
x
Geranium robertianum L., 1753
Herbe à Robert
Aucune
LC
LC
x
x
Geranium rotundifolium L., 1753
Géranium à feuilles rondes, Mauvette
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Glechoma hederacea L., 1753
Lierre terrestre, Gléchome Lierre terrestre
Aucune
LC
LC
x
Hedera helix L., 1753
Lierre grimpant, Herbe de saint Jean
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Helminthotheca echioides (L.) Holub, 1973
Picride fausse Vipérine
Aucune
LC
NA
x
x
x
Heracleum sphondylium L., 1753
Patte d'ours, Berce commune, Grande Berce
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Holcus lanatus L., 1753
Houlque laineuse, Blanchard
Aucune
LC
LC
x
Hordeum murinum L., 1753
Orge sauvage, Orge Queue
-de-
rat
Aucune
LC
LC
x
x
Humulus lupulus L., 1753
Houblon grimpant
Aucune
LC
LC
x
x
Hypericum calycinum L., 1767
Millepertuis calycinal
Aucune
NA
NA
x
Hypericum perforatum L., 1753
Millepertuis perforé, Herbe de la Saint-Jean
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Hypochaeris radicata L., 1753
Porcelle enracinée
Aucune
LC
LC
x
x
x
Ilex aquifolium L., 1753
Houx
Aucune
LC
LC
x
SAGE
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octobre 2021
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Jacobaea vulgaris Gaertn., 1791
Séneçon de Jacob
Aucune
LC
LC
x
Juncus bufonius L., 1753
Jonc des crapauds
Aucune
LC
LC
x
Lactuca serriola L., 1756
Laitue scariole, Escarole
Aucune
LC
LC
x
x
Lapsana communis L., 1753
Lampsane commune, Graceline
Aucune
LC
LC
x
x
Lathyrus pratensis L., 1753
Gesse des prés
Aucune
LC
LC
x
x
Lepidium campestre (L.) R.Br., 1812
Passerage champêtre, Passerage des champs
Aucune
LC
LC
x
x
Lepidium graminifolium L., 1759
Passerage à feuilles de graminée
Aucune
LC
NA
x
Leucanthemum vulgare Lam., 1779
Marguerite commune, Leucanthème commun
Aucune
DD
LC
x
Ligustrum vulgare L., 1753
Troëne, Raisin de chien
Aucune
LC
LC
x
x
Linaria simplex (Willd.) DC., 1805
Linaire simple
Aucune
LC
NT
x
Linaria vulgaris Mill., 1768
Linaire commune
Aucune
LC
LC
x
Lolium perenne L., 1753
Ivraie vivace
Aucune
LC
LC
x
x
Lotus corniculatus L., 1753
Lotier corniculé, Pied de poule, Sabot-de-la- mariée
Aucune
LC
LC
x
x
Lunaria annua L., 1753
Monnaie-du- Pape, Lunaire annuelle
Aucune
LC
NA
x
Lythrum salicaria L., 1753
Salicaire commune, Salicaire pourpre
Aucune
LC
LC
x
Lycopus europaeus L., 1753
Lycopes d’Europe, Chanvre d’eau
Aucune
LC
LC
x
Malva moschata L., 1753
Mauve musquée
Aucune
LC
LC
x
Malva sylvestris L., 1753
Mauve sauvage, Mauve sylvestre, Grande mauve
Aucune
LC
LC
x
x
x
Medicago lupulina L., 1753
Luzerne lupuline, Minette
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Medicago sativa L., 1753
Luzerne cultivée
Aucune
LC
LC
x
x
x
Melica ciliata L., 1753
Mélique ciliée
Aucune
LC
LC
x
Melilotus albus Medik., 1787
Mélilot blanc
Aucune
LC
LC
x
x
x
Mentha aquatica L., 1753
Menthe aquatique
Aucune
LC
LC
x SAGE
environnement
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Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Mercurialis annua L., 1753
Mercuriale annuelle, Vignette
Aucune
LC
LC
x
x
Myosotis arvensis (L.) Hill, 1764
Myosotis des champs
Aucune
LC
LC
x
Nerium oleander L., 1753
Laurier rose, Oléandre
Aucune
LC
NA
x
Oenothera sp.
Œnothère
Aucune
x
x
x
Ononis spinosa L., 1753
Bugrane épineuse, Arrête-boeuf
Aucune
LC
LC
x
Origanum vulgare L., 1753
Origan commun
Aucune
LC
LC
x
Orobanche minor Sm., 1797
Orobanche du trèfle, Petite Orobanche
Aucune
LC
LC
x
Papaver rhoeas L., 1753
Coquelicot
Aucune
LC
LC
x
x
x
Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922
Vigne-vierge commune
Aucune
NA
NA
x
Pastinaca sativa L., 1753
Panais cultivé, Pastinacier
Aucune
LC
LC
x
x
Petrorhagia prolifera (L.) P.W.Ball & Heywood, 1964
Oeillet prolifère, Petrorhagie prolifère
Aucune
LC
LC
x
Phalaris arundinacea L., 1753
Baldingère faux- roseau, Fromenteau
Aucune
LC
LC
x
Phragmites australis (Cav.) Trin. ex Steud., 1840
Roseau, Roseau commun, Roseau à balais
Aucune
LC
LC
x
x
Picea abies (L.) H.Karst., 1881
Épicéa commun, Sérente
Aucune
LC
NA
x
Picris hieracioides L., 1753
Picride éperviaire, Herbe aux vermisseaux
Aucune
LC
LC
x
x
Pinus nigra J.F.Arnold, 1785
Pin noir d'Autriche
Aucune
LC
NA
x
x
Plantago coronopus L., 1753
Plantain Corne- de-cerf, Plantain corne- de-boeuf, Pied- de-corbeau
Aucune
LC
LC
x
Plantago lanceolata L., 1753
Plantain lancéolé, Herbe aux cinq coutures
Aucune
LC
LC
x
x
x
Plantago major L., 1753
Plantain majeur, Grand plantain, Plantain à bouquet
Aucune
LC
LC
x
Platanus orientalis L., 1753
Platane d'Orient
Aucune
NA
NA
x
x
Poa annua L., 1753
Pâturin annuel
Aucune
LC
LC
x
x
x
Poa pratensis L., 1753
Pâturin des prés
Aucune
LC
LC
x
x
x
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Poa trivialis L., 1753
Pâturin commun, Gazon d'Angleterre
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Polygonum aviculare L., 1753
Renouée des oiseaux, Renouée Traînasse
Aucune
LC
LC
x
x
x
Populus nigra L., 1753
Peuplier commun noir, Peuplier noir
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Portulaca oleracea L., 1753
Pourpier cultivé, Porcelane
Aucune
LC
LC
x
x
Potentilla reptans L., 1753
Potentille rampante, Quintefeuille
Aucune
LC
LC
x
x
x
Poterium sanguisorba L., 1753
Pimprenelle à fruits réticulés
Aucune
LC
LC
x
x
Prunus avium (L.) L., 1755
Merisier vrai, Cerisier des bois
Aucune
LC
LC
x
x
x
Prunus sp.
Prunier
Aucune
x
x
Prunus spinosa L., 1753
Épine noire, Prunellier, Pelossier
Aucune
LC
LC
x
x
Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco, 1950
Sapin de Douglas, Pin de l'Orégon
Aucune
NA
NA
x
Quercus robur L., 1753
Chêne pédonculé, Gravelin
Aucune
LC
LC
x
Ranunculus acris L., 1753
Bouton d'or, Pied
-de-coq,
Renoncule âcre
Aucune
LC
LC
x
Ranunculus bulbosus L., 1753
Renoncule bulbeuse
Aucune
LC
LC
x
Ranunculus repens L., 1753
Renoncule rampante
Aucune
LC
LC
x
x
x
Reseda lutea L., 1753
Réséda jaune, Réséda bâtard
Aucune
LC
LC
x
x
Reynoutria japonica Houtt., 1777
Renouée du Japon
Aucune
NA
NA
x
Rhamnus cathartica L., 1753
Nerprun purgatif
Aucun
LC
LC
x
Ribes rubrum L., 1753
Groseillier rouge, Groseillier à grappes
Aucune
LC
LC
x
Robinia pseudoacacia L., 1753
Robinier faux
-
acacia, Carouge
Aucune
NA
NA
x
x
Rosa canina L., 1753
Rosier des chiens, Rosier des haies
Aucune
LC
LC
x
x
Rosa sp.
Rosier
Aucune
x
x
x
Rosa sp.2
Rosier
Aucune
x
Rostraria cristata (L.) Tzvelev, 1971
Fausse fléole, Rostraria à crête, Koelérie fausse Fléole
Aucune
LC
NA
x
x
x
x SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Rubus caesius L., 1753
Rosier bleue, Ronce à
fruits
bleus, Ronce bleue
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
x
x
Rubus sp. 1
Ronce
Aucune
x
x
x
Rubus sp. 2
Ronce
Aucune
x
Rumex acetosa L., 1753
Oseille des prés, Rumex oseille
Aucune
LC
LC
x
x
Rumex conglomeratus Murray, 1770
Patience agglomérée, Oseille agglomérée
Aucune
LC
LC
x
Rumex crispus L., 1753
Patience crépue, Oseille crépue
Aucune
LC
LC
x
x
x
Rumex obtusifolius L., 1753
Patience à feuilles obtuses, Patience sauvage
Aucune
LC
LC
x
Salix alba L., 1753
Saule blanc, Saule commun
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Salix caprea L., 1753
Saule marsault, Saule des chèvres
Aucune
LC
LC
x
x
Salix cinerea L., 1753
Saule cendré
Aucune
LC
LC
x
Salix fragilis L., 1753
Saule fragile
Aucune
LC
LC
x
Salix purpurea L., 1753
Osier rouge, Osier pourpre
Aucune
LC
LC
x
Sambucus ebulus L., 1753
Sureau yèble, Herbe à l'aveugle
Aucune
LC
LC
x
x
Sambucus nigra L., 1753
Sureau noir, Sampéchier
Aucune
LC
LC
x
x
Saponaria officinalis L., 1753
Saponaire officinale, Savonnière, Herbe à savon
Aucune
LC
LC
x
x
x
Schedonorus arundinaceus (Schreb.) Dumort., 1824
Fétuque roseau
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Schedonorus pratensis (Huds.) P.Beauv., 1812
Fétuque des prés
Aucune
LC
LC
x
x
Scutellaria galericulata L., 1753
Scutellaire à casque
Aucune
LC
LC
x
Sedum acre L., 1753
Poivre de muraille, Orpin acre
Aucune
LC
LC
x
Sedum album L., 1753
Orpin blanc
Aucune
LC
LC
x
Senecio inaequidens DC., 1838
Séneçon sud- africain
Aucune
NA
NA
Senecio vulgaris L., 1753
Séneçon commun
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
Setaria italica subsp. viridis (L.) Thell., 1912
Sétaire verte
Aucune
LC
LC
x
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Silene latifolia Poir., 1789
Compagnon blanc, Silène à feuilles larges
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Silene nutans L., 1753
Silène nutans, Silène penché
Aucune
LC
LC
x
Silene vulgaris (Moench) Garcke, 1869
Silène enflé, Tapotte
Aucune
LC
LC
x
Sisymbrium officinale (L.) Scop., 1772
Herbe aux chantres, Sisymbre officinal
Aucune
LC
LC
x
Solanum nigrum L., 1753
Morelle noire
Aucune
LC
LC
x
x
Solidago canadensis L., 1753
Solidage du Canada, Gerbe- d'or
Aucune
NA
NA
x
Solidago gigantea Aiton, 1789
Solidage géant, Solidage glabre, Solidage tardif, Verge d'or géante
Aucune
NA
NA
x
Sonchus oleraceus L., 1753
Laiteron potager, Laiteron lisse
Aucune
LC
LC
x
x
x
Stellaria media (L.) Vill., 1789
Mouron des oiseaux, Morgeline
Aucune
LC
LC
x
Symphyotrichum x salignum (Willd.) G.L.Nesom, 1995.
Aster à feuilles de saule
Aucune
NA
NA
x
x
x
Tanacetum vulgare L., 1753
Tanaisie commune, Sent-bon
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
Taraxacum officinale F.H.Wigg., 1780
Pissenlit
Aucune
LC
x
x
Taxus baccata L., 1753
If à baies
Aucune
LC
NA
x
x
Teucrium botrys L., 1753
Germandrée botryde
Aucune
LC
LC
x
x
x
Thuja occidentalis L., 1753
Thuya du Canada, Thuya d'Occident
Aucune
NA
NA
x
Torilis arvensis (Huds.) Link, 1821
Torilis des champs
Aucune
LC
LC
x
x
x
Tragopogon pratensis L., 1753
Salsifis des prés
Aucune
LC
LC
x
x
Tragus racemosus (L.) All., 1785
Bardanette en grappe, Bardanette rameuse
Aucune
LC
NA
x
Trifolium dubium Sibth., 1794
Trèfle douteux, Petit Trèfle jaune
Aucune
LC
LC
x
Trifolium pratense L., 1753
Trèfle des prés, Trèfle violet
Aucune
LC
LC
x
x
x
Trifolium repens L., 1753
Trèfle rampant, Trèfle blanc, Trèfle de Hollande
Aucune
LC
LC
x SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Numéro de relevé floristique
Latin
français
France
Bourgogne
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
Trisetum flavescens (L.) P.Beauv., 1812
Trisète commune, Avoine dorée
Aucune
LC
LC
x
Typha latifolia L., 1753
Massette à larges feuilles
Aucune
LC
LC
x
x
x
Urtica dioica L., 1753
Ortie dioïque, Grande ortie
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
x
Valeriana officinalis L., 1753
Valériane officinale, Valériane des collines
Aucune
LC
LC
x
Valerianella locusta (L.) Laterr., 1821
Mâche doucette, Mâche
Aucune
LC
LC
x
Verbascum blattaria L., 1753
Molène blattaire, Herbe aux mites
Aucune
LC
LC
x
Verbascum lychnitis L., 1753
Molène lychnide, Bouillon femelle
Aucune
LC
LC
x
Verbascum thapsus L., 1753
Molène bouillon-blanc, Herbe de saint Fiacre
Aucune
LC
LC
x
Verbena officinalis L., 1753
Verveine officinale
Aucune
LC
LC
x
Veronica chamaedrys L., 1753
Véronique petit chêne, Fausse Germandrée
Aucune
LC
LC
x
Veronica persica Poir., 1808
Véronique de Perse
Aucune
NA
NA
x
x
Viburnum lantana L., 1753
Viorne mancienne
Aucune
LC
LC
x
Vicia sativa L., 1753
Vesce cultivée, Poisette
Aucune
NA
LC
x
Vicia sepium L., 1753
Vesce des haies
Aucune
LC
LC
x
x
Vicia villosa Roth, 1793
Vesce velue, Vesce des sables
Aucune
LC
NT
x
Viola sp.
Violette
Aucune
x
x
Vulpia myuros (L.) C.C.Gmel., 1805
Vulpie queue- de-rat
Aucune
LC
LC
x
x
x
x
x
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 2 : Occupation du sol, Planche I4 SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 3 : Sous-trame cours d’eau et milieux humides
associés, planche I4
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 4 : Espèces d’oiseaux observées sur le site
Nomenclature
Protections
Liste rouge
Nom latin
Nom français
Nationale
Directive Oiseaux
France
Bourgogne
Actitis hypoleucos
Chevalier guignette
Article 3
NT
EN
Aegithalos caudatus
Mésange à longue queue
Article 3
LC
NT
Alcedo atthis
Martin-pêcheur d’Europe
Article 3
Annexe I
VU
DD
Anas platyrhynchos
Canard colvert
LC
LC
Apus apus
Martinet noir
Article 3
NT
DD
Ardea cinerea
Héron cendré
Article 3
LC
LC
Carduelis carduelis
Chardonneret élégant
Article 3
VU
VU
Certhia brachydactyla
Grimpereau des jardins
Article 3
LC
LC
Chloris chloris
Verdier d’Europe
Article 3
VU
LC
Chroicocephalus
ridibundus
Mouette rieuse
Article 3
NT
EN
Columba livia (féral)
Pigeon biset féral
NA
NA
Columba palumbus
Pigeon ramier
LC
LC
Corvus corone
Corneille noire
LC
LC
Corvus frugilegus
Corbeau freux
LC
LC
Corvus monedula
Choucas des tours
Article 3
LC
LC
Cyanistes caeruleus
Mésange bleue
Article 3
LC
LC
Delichon urbicum
Hirondelle de fenêtre
Article 3
NT
NT
Erithacus rubecula
Rougegorge familier
Article 3
LC
DD
Fringilla coelebs
Pinson des arbres
Article 3
LC
LC
Hippolais polyglotta
Hypolaïs polyglotte
Article 3
LC
LC
Larus michaellis
Goéland leucophée
Article 3
LC
NA
Luscinia megarhynchos
Rossignol philomèle
Article 3
LC
LC
Milvus milvus
Milan royal
Article 3
Annexe I
VU
EN
Motacilla alba
Bergeronnette grise
Article 3
LC
LC
Motacilla cinerea
Bergeronnette des ruisseaux
Article 3
LC
LC
Parus major
Mésange charbonnière
Article 3
LC
LC
Passer domesticus
Moineau domestique
Article 3
LC
LC
Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran
Article 3
LC
VU
Phoenicurus ochruros
Rougequeue noir
Article 3
LC
LC
Phylloscopus collybita
Pouillot véloce
Article 3
LC
LC
Pica pica
Pie bavarde
LC
LC
Picus viridis
Pic vert
Article 3
LC
LC
Serinus serinus
Serin cini
Article 3
VU
DD
Streptopelia decaocto
Tourterelle turque
LC
LC
Sturnus vulgaris
Etourneau sansonnet
LC
LC
Sylvia atricapilla
Fauvette à tête noire
Article 3
LC
LC
Sylvia curruca
Fauvette babillarde
Article 3
LC
DD
Troglodytes troglodytes
Troglodyte mignon
Article 3
LC
LC
Turdus merula
Merle noir
LC
LC
Tyto alba
Effraie des clochers
Article 3
LC
NT SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 5 : Résultats des IKA N = nicheur Vol= en vol ou de passage Espèce
\IKA
IKA 1
IKA 2
IKA 3
IKA 4
IKA 5
IKA 6
Avril
Juin
Avril
Juin
Avril
Juin
Avril
Juin
Avril
Juin
Avril
Juin
Aegithalos caudatus
2 N
Anas platyrhynchos
1 N
Apus apus
1.5 (vol)
3 (vol)
2.5(vol)
3.5(vol)
2.5(vol)
Carduelis carduelis
1 (vol)
1
1 N
2
1 (vol)
1.5
Chloris chloris
1N
1 N
1 N
2
1 N
2 N
Columba livia (féral)
25
10
5 N
Columba palumbus
2
1 (vol)
0.5(vol)
1 N
1 N
0.5(vol)
Corvus corone
5 N
2
1 (vol)
0.5(vol)
Corvus frugilegus
15 N
Cyanistes caeruleus
1 N
1 N
1 N
Fringilla coelebs
1 N
2 N
1 N
Hippolais polyglotta
1 N
2 N
Larus michaellis
0.5
Luscinia megarhynchos
1 N
2 N
Motacilla alba
0.5(vol)
Parus major
1 N
1 N
3 N
2 N
1 N
Passer domesticus
3 N
1.5
2
4
1
1
4 N
2.5 N
Picus viridis
0.5
Phoenicurus ochruros
2 N
1 N
2 N
2 N
1 N
2
Phylloscopus collybita
1 N
1
Pica pica
1 N
1 N
Serinus serinus
1 N
Streptopelia decaocto
1 N
1
1
Sturnus vulgaris
1 (vol)
10 N
5
3 (vol)
Sylvia atricapilla
2 N
2 N
1 N
1 N
3 N
2 N
1 N
1 N
2 N
Sylvia curruca
1 N
1 N
1 N
1 N
Turdus merula
1.5 N
2
1 N
0.5(vol)
0.5(vol)
2 N
3 N
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 6 : Relevés floristiques (zone humide) Relevé n°1
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Fruticée
Rubus
sp.
4
62.5
62.5 Type de végétation
Spontanée
Strate arbustive
Strate arbustive
Correspondance
Somme cumulée
Nombre d'espèces pour atteindre 50%
3
Prunus spinosa
4
62.5
62.5 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Strate arborée
Strate arborée
Correspondance
Somme cumulée
Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.00%
Fraxinus excelsior
2
15
15
Relevé n°2
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Roselière
Phragmites australis
5
87.5
87.5 Type de végétation
Spontanée
Nombre d'espèces pour atteindre 50%
1
Nombre d'espèces hygrophiles
1
Pourcentage d'espèces hygrophiles
100.00%
Relevé n°3
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Typhaie
Typha latifolia
5
87.5
87.5 Type de végétation
Spontanée
Nombre d'espèces pour atteindre 50%
1
Nombre d'espèces hygrophiles
1
Pourcentage d'espèces hygrophiles
100.0%
Relevé n°4
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Berge en friche
Symphiotrichum x salignum
2
15
15 Type de végétation
Spontanée
Partenocissus inserta
2
15
30 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
4
Urtica dioica
2
15
45 Nombre d'espèces hygrophiles
1
Phalaris arundinacea
2
15
60 Pourcentage d'espèces hygrophiles
25.0%
Relevé n°5
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Peupleraie noire
Rubus caesius
3
37.5
37.5 Type de végétation
Spontanée
Hedera helix
2
15
52.5 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
7
Strate arbustive
Strate arbustive
Correspondance
Somme cumulée
Nombre d'espèces hygrophiles
2
Crataegus monogyna
2
15
15 Pourcentage d'espèces hygrophiles
28.6%
Sambucus nigra
2
15
30
Rosa canina
2
15
45
Ligustrum vulgare
2
15
60
Strate arborée
Strate arborée
Correspondance
Somme cumulée
Populus nigra
4
62.5
62.5
Relevé n°6
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Forêt de robinier
Hedera helix
4
62.5
62.5 Type de végétation
Spontanée
Strate arbustive
Strate arbustive
Correspondance
Somme cumulée
Nombre d'espèces pour atteindre 50%
6
Crataegus monogyna
2
15
15 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Cornus sanguinea
2
15
30 Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.0%
Rosa canina
2
15
45
Corylus avellana
2
15
60
Strate arborée
Strate arborée
Correspondance
Somme cumulée
Robinia pseudoacacia
4
62.5
62.5
Relevé n°7
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Haie
Rubus sp.
2
15
15 Type de végétation
Spontanée
Bromopsis erectus
2
15
30 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
6
Elytrigia repens
2
15
45 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Arrhenatherum elatius
2
15
60 Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.0%
Strate arbustive
Strate arbustive
Correspondance
Somme cumulée
Carpinus betulus
3
37.5
37.5
Cornus sanguinea
2
15
52.5
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide
Recouvrance %
Résultats
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide
Résultat: humide
Recouvrance %
Résultats
Résultat: humide
Recouvrance %
Résultats
Résultat: Non humide
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Relevé n°8
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Bordure de voie ferrée
Alliaria petiolata
+
1
1 Type de végétation
Spontanée
Anisantha diandra
+
1
2 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
47
Anisantha tectorum
+
1
3 Nombre d'espèces hygrophiles
2
Arrhenatherum elatius
+
1
4 Pourcentage d'espèces hygrophiles
4.3%
Anisantha sterilis
+
1
5
Cardamine hirsuta
+
1
6
Chelidonium majus
+
1
7
Chenopodium album
+
1
8
Cirsium vulgare
+
1
9
Convolvulus cantabrica
+
1
10
Convolvulus sepium
+
1
11
Cornus sanguinea
+
1
12
Crepis capillaris
+
1
13
Crepis setosa
+
1
14
Epilobium sp.
+
1
15
Erigeron annuus
+
1
16
Erigeron canadensis
+
1
17
Euphorbia cyparissias
+
1
18
Galium aparine
+
1
19
Geranium molle
+
1
20
Geranium robertianum
+
1
21
Geranium rotundifolium
+
1
22
Hedera helix
+
1
23
Heracleum sphondylium
+
1
24
Hypericum perforatum
+
1
25
Lactuca serriola
+
1
26
Lapsana communis
+
1
27
Lepidium campestre
+
1
28
Melica ciliata
+
1
29
Mercurialis annua
+
1
30
Oeanthaera sp.
+
1
31
Papaver rhoeas
+
1
32
Pastinaca sativa
+
1
33
Picris hieracioides
+
1
34
Poa annua
+
1
35
Polygonum aviculare
+
1
36
Robinia pseudoacacia
+
1
37
Rosa sp
+
1
38
Rubus caesius
+
1
39
Senecio vulgaris
+
1
40
Setaria viridis
+
1
41
Silene latifolia
+
1
42
Solanum nigrum
+
1
43
Sonchus oleraceus
+
1
44
Tragus racemosus
+
1
45
Vicia sepium
+
1
46
Vulpia myuros
+
1
47
Relevé n°9
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Pelouse de parc
Lolium perenne
2
15
15 Type de végétation
Spontanée
Lotus corniculatus
1
3
18 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
26
Vulpia myuros
1
3
21 Nombre d'espèces hygrophiles
1
Hordeum murinum
1
3
24 Pourcentage d'espèces hygrophiles
3.8%
Poa pratensis
1
3
27
Poa trivialis
1
3
30
Convolvulus arvensis
+
1
31
Crepis foetida
+
1
32
Crepis setosa
+
1
33
Epilobium parviflorum
+
1
34
Geranium molle
+
1
35
Heracleum sphondylium
+
1
36
Hypericum perforatum
+
1
37
Hypochaeris radicata
+
1
38
Leucanthemum vulgare
+
1
39
Malva sylvestris
+
1
40
Medicago lupulina
+
1
41
Medicago sativa
+
1
42
Urtica dioica
+
1
43
Papaver rhoeas
+
1
44
Picris echioides
+
1
45
Portulaca oleracea
+
1
46
Reseda lutea
+
1
47
Rumex obtusifolius
+
1
48
Securigera varia
+
1
49
Tanacetum vulgare
+
1
50
Résultat: non humide
Recouvrance %
Résultats
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Relevé n°10
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Friche herbacée
Elytrigia repens
2
15
15 Type de végétation
Spontanée
Arrhenatherum elatius
1
3
18 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
18
Erigeron annuus
1
3
21 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Dactylis glomerata
1
3
24 Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.0%
Poa pratensis
1
3
27
Poa trivialis
1
3
30
Anisantha sterilis
1
3
33
Alopecurus pratensis
1
3
36
Trifolium pratense
1
3
39
Trifolium repens
1
3
42
Achillea millefolium
+
1
43
Cirsium arvense
+
1
44
Cirsium vulgaris
+
1
45
Medicago lupulina
+
1
46
Taraxacum officinale
+
1
47
Avena sativa
+
1
48
Bellis perennis
+
1
49
Bromus hordeaceus
+
1
50
Relevé n°11
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Friche arbustive
Rubus sp.
3
37.5
37.5 Type de végétation
Spontanée
Urtica dioica
1
3
40.5 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
8
Erigeron annuus
1
3
43.5 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Dactylis glomerata
1
3
46.5 Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.0%
Lepidium campestre
1
3
49.5
Arrhenatherum elatius
1
3
52.5
Strate arbustive
Strate arbustive
Correspondance
Somme cumulée
Crataegus monogyna
3
37.5
37.5
Rosa canina
2
15
52.5
Relevé n°12
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Zone rudérale
Arrhenatherum elatius
1
3
3 Type de végétation
Spontanée
Erigeron annuus
1
3
6 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
46
Arabidopsis thaliana
+
1
7 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Erigeron canadensis
+
1
8 Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.0%
Berteroa incana
+
1
9
Anisantha diandra
+
1
10
Anisantha sterilis
+
1
11
Anisantha tectorum
+
1
12
Chenopodium album
+
1
13
Crepis setosa
+
1
14
Digitaria sanguinea
+
1
15
Echium vulgare
+
1
16
Erodium cicutarium
+
1
17
Eryngium campestre
+
1
18
Festuca rubra
+
1
19
Galium verum
+
1
20
Geranium rotundifolium
+
1
21
Hedera helix
+
1
22
Hordeum murinum
+
1
23
Hypericum perforatum
+
1
24
Hypochaeris radicata
+
1
25
Lactuca serriola
+
1
26
Lapsana communis
+
1
27
Lepidium campestre
+
1
28
Linaria vulgaris
+
1
29
Medicago sativa
+
1
30
Melilotus albus
+
1
31
Mercurialis annua
+
1
32
Poa trivialis
+
1
33
Petrorhagia prolifera
+
1
34
Picris hieracioides
+
1
35
Plantago lanceolata
+
1
36
Plantago major
+
1
37
Polygonum aviculare
+
1
38
Poterium sanguisorba
+
1
39
Reseda lutea
+
1
40
Senecio vulgaris
+
1
41
Silene vulgaris
+
1
42
Solanum nigrum
+
1
43
Sonchus oleraceus
+
1
44
Taraxacum officinale
+
1
45
Valeriana locusta
+
1
46
Verbascum lychnitis
+
1
47
Verbascum thapsus
+
1
48
Veronica persica
+
1
49
Vulpia myuros
+
1
50
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide Résultat: non humide
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide
Recouvrance %
Résultats SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 7 : Tableau GEPPA Relevé n°13
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Prairie mésophile
Arrhenatherum elatius
2
15
15 Type de végétation
Spontanée
Schedonorus pratensis
1
3
18 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
16
Poa pratensis
1
3
21 Nombre d'espèces hygrophiles
0
Schedonorus arundinaceus
1
3
24 Pourcentage d'espèces hygrophiles
0.0%
Dactylis glomerata
1
3
27
Parthenocissus inserta
1
3
30
Cirsium arvense
1
3
33
Carex hirta
1
3
36
Anisantha sterilis
1
3
39
Artemisia vulgaris
1
3
42
Achillea millefolium
1
3
45
Carex spictata
+
1
46
Geranium pyrenaicum
+
1
47
Centaurea jacea
+
1
48
Jacobaea vulgaris
+
1
49
Convolvulus arvensis
+
1
50
Relevé n°14
Recouvrance braun blanquet
Strate herbacée
Strate herbacée
Correspondance
Somme cumulée
Description
Saulaie blanche
Rubus caesius
3
37.5
37.5 Type de végétation
Spontanée
Phragmites australis
3
37.5
75 Nombre d'espèces pour atteindre 50%
8
Urtica dioica
2
15
90 Nombre d'espèces hygrophiles
4
Strate arbustive
Strate arbustive
Correspondance
Somme cumulée
Pourcentage d'espèces hygrophiles
50.0%
Prunus spinosa
1
3
3
Ribes rubrum
1
3
6
Salix caprea
1
3
9
Cornus sanguinea
1
3
12
Strate arborée
Strate arborée
Correspondance
Somme cumulée
Salix alba
4
62.5
62.5
Résultat: humide
Recouvrance %
Résultats
Recouvrance %
Résultats
Résultat: non humide
SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 8 : Résultats détaillés des sondages pédologiques Numéro de sondage
Profondeur d’oxydation
Profondeur de
réduction
Profondeur
d’arrêt
Refus
Classe GEPPA
Zone
humide ?
1
50
-
50
Non
III
Non
2
-
-
55
Non
III
Non
3
-
-
50
Non
III
Non
4
-
-
60
Non
III
Non
5
-
-
5
Oui
Indéfini
Indéfini
6
-
-
5
Oui
Indéfini
Indéfini
7
15
-
50
Non
V ou VI
Oui
8
10
-
50
Non
V ou VI
Oui
9
-
-
5
Oui
Indéfini
Indéfini
10
-
-
5
Oui
Indéfini
Indéfini
11
-
-
50
Non
III
Non
12
-
-
10
Oui
Indéfini
Indéfini
13
-
-
5
Oui
Indéfini
Indéfini
14
-
-
5
Oui
Indéfini
Indéfini SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 9 : Etude de faisabilité sur le potentiel de
développement en énergies renouvelables, étude préalable à la création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon, Axenne, mai 2021
ETUDES PREALABLES A LA CREATION D’UNE
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
SAONE DIGITALE A MACON
ETUDE DE FAISABILITE SUR LE POTENTIEL DE
DEVELOPPEMENT EN ENERGIES RENOUVELABLES
M
AI
2021 SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 2
P OUVOIR
M
ACONNAIS
-B
EAUJOLAIS
ADJUDICATEUR
A GGLOMERATION 67, Esplanade Du Breuil 71 000 MACON Tél : 03 85 21 07 70
M
ANDATAIRE
SEMA 6, Rue Lamartine 71000 MACON Tél : 03 85 21 15 50
P RESTATAIRE
AXENNE 73, cours Albert Thomas 69 447 LYON Cedex 03 Tél. : 04 37 44 15 80
Version
Date de rendu
Nature de la modification
Auteurs
1
Mars 2020
Etat initial
M.DUPUIS
2
Mai 2021
Etude complète
M.DUPUIS
SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 3
SOMMAIRE
INTRODUCTION
5
PRESENTATION DU SITE
6
1
L OCALISATION
6
2
ACCESSIBILITE
6
3
T OPOGRAPHIE
6
4
O CCUPATION DU SOL
6
5
P ROGRAMMATION
7
6
P HASAGE
– P
ERFORMANCE DES BATIMENTS
7
7
B ATIMENTS EXISTANTS A PROXIMITE
7
GISEMENT DISPONIBLE EN ENERGIES RENOUVELABLES ET DE RECUPERATION
8
OPPORTUNITÉ DE RÉSEAUX DE CHALEUR OU DE FROID
9
1
B ESOINS ENERGETIQUES
9
2
O PPORTUNITE DE RESEAU DE CHALEUR OU DE FROID
10
CONSOMMATION
S D’ELECTRICITE
12
3
B ESOINS ENERGETIQUES DES
B ATIMENTS
12
3.1
E STIMATION DES CONSOMMATIONS
12
3.2
C OURBES DE CHARGE ET AUTOCONSOMMATION
12
4
B ESOINS ENERGETIQUES DE LA
ZAC
13
5
A TTEINTE DU NIVEAU
BEPOS
13
6
L ES SMART
- GRIDS
13
6.1
B ATIMENT INTELLIGENT
13
6.2
Q UARTIER INTELLIGENT
14
6.3
L E STOCKAGE D
’ ELECTRICITE
15
ENERGIES RENOUVELABLES ET SYSTEMES ADAPTES A L’OPERATION
16
7
L ES DIFFERENTS SYSTEMES ADAPTES
16
8
S OLUTIONS PERTINENTES POUR LE PROJET
17
PRECONISATIONS POUR LIMITER LES IMPACTS ENERGETIQUES DU PROJET
18
9
P ISTES D
’ ACTIONS POUR LA MAITRISE DE L
’ ENERGIE ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE
18
9.1
ORIENTATION ET BIOCLIMATISME
18
9.2
PERFORMANCE ENERGETIQUE DU BATIMENT
19
10
R ECOMMANDATIONS POUR FAVORISER L
’ INTEGRATION DES
E N
R
DANS LA CONCEPTION
20
10.1
DENSITE DU BÂTI ET RESEAUX DE CHALEUR
20
10.2
MODULES PHOTOVOLTAÏQUES
20
ANNEXES
21
A.
M
ETHODOLOGIE POUR EVALUER LA PERTINENCE D
’ UN RESEAU DE CHALEUR
21
B.
D EFINITION DES ENERGIES DITES UTILES
, FINALES
, PRIMAIRES
22
C.
M
ETHODOLOGIE POUR L
’ ESTIMATION DES BESOINS ENERGETIQUES
24
D.
P RESENTATION DE LA
R EGLEMENTATION
T HERMIQUE
2012
ET DES LABELS
E FFINERGIE
29 SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 4
E.
P RESENTATION DES SYSTEMES THERMIQUES INDIVIDUELS
35
F.
P RESENTATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION D
’ ELECTRICITE
42
SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 5
INTRODUCTION
Le Grenelle I, dans son article 8, a modifié le code de
l’urbanisme (article L.128
-4) afin de rendre obligatoire
« une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froi
d ayant
recours aux énergies renouvelables et de récupération
» pour toute action ou opération d’aménagement telle
que défi
nie à l’article L.300
-1 et faisant
l’objet d’une étude d’impact.
Cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables doit permettre d’analyser les atouts et contraintes de l’opération pour la valorisation du potentiel en
énergies renouvelables
(EnR) du t
erritoire d’implantation de la zone d’aménagement. Il sera ainsi possible d’optimiser le recours au
x
énergies renouvelables afin de diminuer le recours aux énergies traditionnelles et fossiles et d’envisager au plus tôt da
ns le projet d’aménagement le racc
ordement ou la création de réseaux de chaleur et / ou de froid.
À
l’issue de cette étude,
la SEMA 71
disposera d’éléments d’aide à la décision pour optimiser le recours aux
énergies renouvelables compte tenu des priorités
et choix d’aménagement. SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 6
PRESENTATION DU SITE
1
LOCALISATION
Le site est situé au sud de la commune de Mâcon en bord de Saône. Il est délimité par
la Saône à l’est, la voie f
errée au sud et à
l’ouest et le chemin des moulins au nord.
Figure 1 : Vue aérienne du secteur
d’étude
2
ACCESSIBILITE
Le site sera desservi au sud par un agrandissement du tunnel sous la voie ferrée et au nord depuis le boulevard Edouard Herriot via le chemin des moulins. 3
TOPOGRAPHIE
L’altitude
du site se situe autour de 175 m ; le terrain est globalement plat sur
le secteur d’étude.
4
OCCUPATION DU SOL
Le site est occupé par des bâtiments industriels qui seront démolis dans le cadre du projet.
SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 7
5
PROGRAMMATION
La programmation envisagée comprend 57 000 m² de surface de plancher
de bâtiments à usage d’activité et
tertiaire. La programmation prise en compte
dans l’étude est issue des travaux du groupement de maitrise
d’œuvre à la date du 8
décembre 2020. La
programmation prise en compte dans l’étude
comprend 40
bâtiments en R+1. 6
PHASAGE
–
PERFORMANCE DES BATIMENTS
La construction de la ZAC devrait intervenir en 2 phases successives selon le zonage présenté sur le plan ci-dessous qui devraient s
’ échelonner entre 2021 et 2030 pour la première et au-delà pour la seconde.
Figure 2 : Phasage du projet
Les bâtiments devraient probablement respecter la règlementation environnementale 2020 (RE2020) : son application au dépôt de permis de construire sera obligatoire à partir de janvier 2022 pour les logements, courant 2022 pour les bureaux et l’enseignement et quelques mois plus tard pour les autres
bâtiments.
En ce qui concerne la performance thermique du bâtiment, celui-ci doit respecter au minimum le niveau de la RT 2012. L’exigence sur le be
soin énergétique du bâtiment (Bbio) sera réduite de 30% par rapport à celle-
ci , de manière notamment à favoriser le confort d’été. Un nouvel indicateur de confort d’été sera également ajouté. Les exigences seront également renforcées en ce qui concerne le
confort d’été avec l’introduction
d’un nouvel indicateur. Sur le volet production d’électricité renouvelable, seule la part d’électric
ité autoconsommée devrait être
comptabilisée dans le bilan et soustraite de la consommation. 7
BATIMENTS EXISTANTS A PROXIMITE
Cette partie s’intéresse aux bâtiments existants aux alentours de
la zone
, ainsi qu’aux projets proches
: en
effet, ces bâtiments peuvent agir comme levier au développement de réseaux de chaleur, en améliorant la densité thermique et donc la rentabilité de réseaux potentiels. L’étude des abords du site n’a pas permis d’identifier de bâtiments existants qui pourraient faire l’objet d’une mutualisation dans le cadre de la création d’un réseau de chaleur sur la ZAC.
Les bâtiments présentant des
besoins suffisants aux alentours sont déjà raccordés au réseau de chaleur de Mâcon. SEMA 71
ZAC S
AONE
D IGITALE A
M
ACON
ON
É TUDE DE POTENTIALITE EN
E N
R&R
AXENNE
2021
P . 8
GISEMENT DISPONIBLE EN ENERGIES
RENOUVELABLES ET DE RECUPERATION
Au regard des ressources et des contraintes présentes sur le territoire, les conclusions suivantes ont été tirées da
ns le cadre de l’état initial
quant aux énergies
pertinentes pour l’
approvisionnement de la ZAC :
Énergie considérée
Gisement intéressant
Remarques
C HALEUR
S OLAIRE THERMIQUE
Oui
Gisement intéressant
Pas de contraintes réglementaires
B OIS ENERGIE
Oui
Ressources et offre disponibles
Risques d’inondations à prendre en compte
G EOTHERMIE TRES BASSE ENERGIE
Oui
Potentiel moyen a priori
Test en réponse thermique nécessaire
H YDROTHERMIE
Oui
Potentiel favorable sur nappe alluviale
Études hydrogéologiques complémentaires à mener
Risque de pollution à prendre en compte
A EROTHERMIE
Oui
Sur air extérieur : uniquement en mi-saison avec appoint
Sur air vicié : selon les besoins des bâtiments
V ALORISATION DE
LA CHALEUR DES EAUX USEES
I NDIVIDUEL
Oui
Séparation des eaux vannes et des eaux grises avant le dispositif
Besoins en eau chaude sanitaire trop faibles
S URCOLLECTEURS
Non
Caractéristiques des collecteurs existants et à créer insuffisantes
S UR
STEP
Oui
Stations
d’épuration
de Mâcon, faisabilité à
étudier
C HALEUR FATALE
Non
Pas d’opportunité
s
R ESEAU DE CHALEUR EXISTANT
Oui
Opportunité de raccordement au réseau de Mâcon
Etude technico-économique nécessaire afin de valider la faisabilité
É LECTRICITE
S OLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
Oui
Gisement intéressant
Pas de contraintes réglementaires
É OLIEN
É OLIEN URBAIN
Non connu
Valeur d’exemplarité uniquement
Vents faibles
G RAND EOLIEN
Non
Proximité d’habitations
B IOGAZ
M
ETHANISATION
Non
Pas à privilégier en première approche
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OPPORTUNITÉ DE RÉSEAUX DE CHALEUR OU
DE FROID
L’objectif de ce paragraphe est de calculer en première approche la densité énergétique
du site afin de
statuer sur la pertinence d’un réseau de chaleur. Dans l’affirmative, les solutions proposées intégreront cette potentialité. Dans la négative, les solu
tions proposées utiliseront uniquement des installations à l’échelle du
bâtiment. La création d’un réseau de chaleur raccordant tous ou une partie des bâtiments de la ZAC présente en effet plusieurs intérêts :
¾
Mutualisation de l’i
nvestissement : dans la m
esure où la densité de consommation d’énergie est
suffisante, la création d’un réseau permet de réduire les coûts liés aux équipements de production de chaleur en les mutualisant. Le calcul de la densité énergétique permet d’étudie
r la rentabilité de
cette solution qui représente des coûts supplémentaires liés au réseau par rapport à un ensemble de solutions collectives.
¾
Mutualisation de l’exploitation (maintenance, approvisionnement, etc.).
¾
Création d’un service public de l’énergi
e : le réseau peut être porté par la collectivité qui assure ainsi
un service de fourniture de chaleur à l’ensemble du quartier à un prix stable et équivalent pour tous les occupants.
D’autre part, le réseau créé sur la ZAC peut être étendu aux bâtiments e
xistants aux alentours ou aux futurs
bâtiments qui verront le jour aux abords de la ZAC. Ces bâtiments bénéficieront ainsi d’une énergie issue de sources renouvelables dont les coûts sont mutualisés. Cette extension permettra également d’accroitre la densité
énergétique
du
réseau
de
chaleur
(en
particulier
pour
les
bâtiments
existants
dont
les
consommations sont plus importantes) et contribuera à améliorer le bilan économique du réseau créé. La méthodologie employée pour déterminer l’opportunité d’un résea
u de chaleur est décrite en annexe A.
1
BESOINS ENERGETIQUES
Les consommations finales d’énergie des bâtiments ont été calculées en supposant que le réseau de chaleur envisagé a un contenu CO
2
inférieur à 50 grammes par kilowattheure. Ce réseau de chaleur couvre
les besoins de chauffage de tous les bâtiments, ainsi que les besoins en eau chaude sanitaire des logements (les besoins en eau chaude sanitaire des commerces et des bureaux sont trop faibles pour envisager une mutualisation ; ils sont couverts par des équipements indépendants électriques à semi- accumulation). La méthodologie employée pour l’estimation des besoins énergétiques est décrite en annexe
C.
Les consommations de chaleur et de froid
de l’ensemble des bâtiments sont de
3 200 MWhef par an :
- 1 680 MWhef par an pour le chauffage et les auxiliaires, - 150 MWhef
par an pour l’eau chaude sanitaire,
- Les consommations d’énergie pour la climatisation sont estimées à
1 370 MWhef par an.
Sur l’ensemble des bâtiments, le poste
chauffage est le plus cons
ommateur d’én
ergie.
Toutefois, pour les locaux d’activités, il s’agit de consommations théoriques basées sur des estimations pour des locaux
soumis à la réglementation thermique. Or les locaux dont la température d’uti
lisation est
inférieure à 12°C ne son
t pour l’instant pas soumis à cette régleme
ntation de même que les locaux équipés
de systèmes de chauffage à des fins de process (régulation en température, en hygrométrie pour la conservation, la peinture, etc.). Ces l
ocaux sont susceptibles d’avoir des c
onsommations plus faibles, voir ne
pas être chauffés du tout. Des températures de consigne plus faibles, la mise en place de systèmes d’appoint (chauffage radiant au poste de travail, etc.) ou encore la chaleur perdue p
ar les équipements de SEMA 71
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process peuvent
grandement réduire ces consommations. A l’
inverse, certains bâtiments pourront présenter
des consommations beaucoup plus importantes si les équipements sont utilisés pour le maintien à haute température des locaux par exemple (pour des besoins de séchage ou de conservation par exemple). Certaines activités peuvent également avoir des besoins spécifiques de chaleur ou de froid. 2
OPPORTUNITE DE RESEAU DE CHALEUR OU DE FROID
R ESEAUX POTENTIELS SUR LE SITE Au vu des consommations calculées
précédemment, plusieurs tracés de réseaux de chaleur
ont été
envisagés :
Figure 3 : Tracé et extensions du réseau de chaleur potentiel
Les réseaux de chaleur présentés couvrent les besoins de chauffage et/ou de climatisation
de l’ensemble
des bâtiments. La couverture des besoins en eau chaude sanitaire
n’a pas été retenue car elle trop faible
pour qu’il soit intéressant de créer un réseau interne centralisé.
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Le tableau ci-dessous résume pour chaque réseau envisagé la longueur et les consommations énergétiques qu’il couvre ainsi que la densité énergétique du réseau envisagé (quantité d’énergie fournie par mètre linéaire de réseau créé) pour la chaleur et le froid. La densité énergétique thermique trouvée est insuffisante pour envisager un réseau de chaleur
quelle
que soit la configuration envisagée ; elle est en effet très inférieure au seuil imposé pour bénéficier du Fonds Chaleur (la densité énergétique minimum demandé
e par l’ADEME pour bénéficier du Fonds Chaleur est de
1,5 MWh
ef
/m
l /an).
R ESEAU POTENTIEL RACCORDANT DES BATIMENTS A PROXIMITE Comme nous l’avons vu précédemment (voir §
7 page 7) de bâtiments à proximité du site présentent des
consommations de chaleur et/ou de froid importantes. Toutefois, au vu des bâtiments identifiés et de la très faible densité énergétique envisagée sur le réseau il semble peu probable que cette option soit viable. En effet, il faudrait pour cela que les bâtiments alentour présentent des consommations particulièrement élevées pour compenser la faible densité du réseau de la ZAC. P ERTINENCE D
’ UN RESEAU DE CHALEUR OU DE FROID
La mise en place d’un réseau de chaleur desservant tous les bâtiments ne semble pas intéressante en première approche. SEMA 71
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CONSOMMATIONS D’ELECTRICITE
3
BESOINS ENERGETIQUES DES BATIMENTS 3.1
E STIMATION DES CONSOMMATIONS
La
consommation
électrique
des
bâtiments
est
envisagée
à
4
820
MWh
ef
/an.
Cette
consommation
correspond aux besoins pour la cuisson, l’éclairage et les usages mobiliers, ainsi que les parties commune
s
(ascenseurs, parkings et éclairage), à laquelle s’ajoute une part de
la consommation de chaleur si celle-ci
est produite par des solutions électriques (pompe à chaleur en particulier) et les auxiliaires (ici on intègre la consommation d’électr
icité pour
l’ECS des
bâtiments) et la consommation de la climatisation.
La méthodologie employée pour l’estimation des besoins énergétiques est décrite en annexe
C.
Figure 4
: Récapitulatif des consommations finales d’é
lectricité par poste
3.2
C OURBES DE CHARGE ET AUTOCONSOMMATION
La réglementation thermique
considère que l’électricité produite par le bâtiment et autoconsommée par
celui-ci
est
déduite
du
bilan
d’énergie
primaire.
Cela
a
pour
conséquence
de
beaucoup
limiter
les
consommations réglementaires du bâtiment,
en effet, l’électricité est affectée d’un facteur 2,58 en énergie
primaire
et
augmente
par
conséquent
beaucoup
le
bilan.
Ainsi,
la
réglementation
encourage
l’autoconsommation d’électricité par le bâtiment lui
-même.
A l’inverse l’électricité injectée s
ur le réseau ou autoconsommée par ailleurs sur le site n
’ est pas déduite du
bilan en énergie primaire. La part d’électricité produite par le bâtiment qui est
autoconsommée dépend de la courbe de charge des
différents usages et de la production.
La part d’électricité
qui peut être autoconsommée dépend de chaque
usage et de chaque typologie.
Bilan électricité
en énergie primaire
Consommations
d’électricité finale du bâtiment
Electricité
autoconsommée par le bâtiment
x 2,58
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4
BESOINS ENERGETIQUES DE LA ZAC
5
ATTEINTE DU NIVEAU BEPOS
A l’échelle des bâtiments, en particulier ceux dont le permis de construire sera déposé après 2020, l’atteinte d’un niveau BEPOS, c’est
-à-dire « bâtiment à énergie positive
» est conditionnée par la mise en œuvre
d’une production d’électricité au
niveau du bâtiment. Cette production devra alors couvrir les besoins
d’éle
ctricité du bâtiment ainsi que les consommations de chaleur issues de sources non renouvelables
(appoint). Pour produire l
’ équivalent des consommations d
’ électricité des bâtiments, estimées à 4 800 MWh/an, il est
nécessaire de disposer de 43 000 m² de panneaux photovoltaïques sur les toitures, façades et/ou ombrières de parkings. Les surfaces de toitures du projet représentent environ 30 000 m² ce qui permettrait au maximum de disposer de 35 000 m² de surface de panneaux en toiture inclinés à 30 ° en excluant toute autre occupation des toitures. 6
LES SMART-GRIDS
Un smart-grid est par définition un « réseau intelligent
». Il s’agit d’un réseau électrique de transmission ou
de distributi
on, de grande ou de petite échelle et utilisant les Nouvelles Technologies de l’Informatique et
de
la Communication (NTIC). Un smart-
grid n’est pas un nouveau réseau électrique, mais une évolution du
réseau actuel permettant de répondre aux nouveaux défis
du secteur de l’électricité
:
-
Satisfaire une demande croissante en électricité ;
-
Intégrer les s
ources de production intermittentes, décentralisées et d’origine renouvelable (objectifs
nationaux 32% d'EnRs en 2030 et de 40% dEnRs dans la consommation d'électricité).
La différence majeure entre le réseau actuel et un smart-
grid se trouve dans l’aspec
t communicatif de tous
ces pôles entre eux. La gestion du réseau électrique pour l’instant centralisée et unidirectionnelle (allant de la production à la consommation) doit évoluer vers un système plus réparti et bidirectionnel. Dans le réseau actuel, l’équilibre est obtenu en pilotant l’offre d’électricité en fonction de la demande et aux conditions d’approvisionnement et de coût les plus favorables. Dan
s un smart-grid, la demande est gérée de façon
active (incitations au délestage lors des pics de consomm
ation) et permet tout comme l’offre d’équilibrer le
système électrique. Un smart-grid est donc une évolution du réseau qui va toucher à la fois la production et la consommation, avec comme aspect essentiel la communication entre tous les acteurs du réseau électrique. Pour répondre aux problématiques futures, il doit impliquer directement les utilisateurs finaux et gérer de façon optimale de nombreux paramètres qui sont :
¾
Intégration des énergies renouvelables ;
¾
Intégration des véhicules électriques ;
¾
Stock
age de l’énergie
;
¾
Modernisation du réseau. 6.1
B ATIMENT INTELLIGENT
Un bâtiment intelligent est une application du smart-grid sur un réseau privé. Il doit répondre à trois critères essentiels qui sont :
-
Assurer le confort et la sécurité des utilisateurs ;
-
Optimiser son efficacité énergétique et limiter les émissions de CO
2
;
-
Être intéressant du point de vue économique (que les gens soient prêts à investir dans ce type de bâtiment).
Le confort et la sécurité des utilisateurs passent par le respect des normes relatives à la luminosité, la température, aux transports (ascenseurs ou escaliers) et aux communications (téléphoniques et internet). Un bâtiment intelligent doi
t limiter la quantité d’énergie à consommer pour respecter ces niveaux de confort
et de sécurité. SEMA 71
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Une caractéristique très importante d’un bâtiment intelligent est la gestion de ses divers équipements électriques. L’application des NTIC à un bâti
ment porte le nom de Gestion Technique des Bâtiments (GTB).
La GTB permet premièrement de relier le matériel et les contrôles de différents systèmes à un unique outil de gestion. Ainsi le chauffage, le refroidissement, l’éclairage, les stores et les systè
mes de détection
d’incendie et d’alarmes sont gérés par le même outil. Suivant les dispositifs u
tilisés, la GTB permet aussi de
mesurer, piloter et anticiper la production et la consommation d’énergie dans un bâtiment afin d’optimiser l’autoconsommation de l’énergi
e produite.
Les bâtiments sont donc équipés de nombreux capteurs et actionneurs, ainsi
que d’une plateforme ou d’un
logiciel de gestion d’énergie. On compte des capteurs de présence, de température et de luminosité par exemple, qui permettent de limiter a
u mieux les consommations d’énergie superflues (chauffage lorsque
l’occupant n’est pas là, éclairage trop important lorsque la luminosité est correcte, …). Ce modèle de smart-
grid permet de limiter les consommations externes d’électricité d’un bâ
timent afin elle
rendre le plus autonome possible ou exportateur d’électricité (on parle de bâti
ment à énergie positive ou
BEPOS). On limite ainsi les pertes d’électricité induites par la circulation de l’électricité sur les réseaux et les transformations successives (basse tension, moyenne tension, etc.).
Ce modèle est celui qui est mis en
avant par le label E+C-
qui favorise l’autoconsommation au niveau d’un bâtiment.
6.2
Q UARTIER INTELLIGENT
Pour qu’un quartier soit considéré comme un smart
-grid, la communication entre les différents bâtiments est
essentielle. Grâce à des dispositifs de communication entre les compteurs des bâtiments, les pertes liées au transport
de
l’énergie
sont
évitées
et
l’électricité
renouvelable
produite
localement
peut
alimenter
directement les bâtiments du quartier. En
France
cependant,
les
premiers
smart-
grids
à
l’échelle
de
quartier
sont
encore
en
phase
d’expérimentation, avec notamment des projets tels qu’Issygrid en région Parisienne, Nice Grid à Carros (Alpes Maritimes) et Confluence à Lyon. La base d’un smart
- grid à l’échelle d’un quartier réside dans la communication en
tre les différents bâtiments
dans le but d’optimiser la gestion locale de l’énergie. L’arrivée de 35 millions de compteurs communicants Linky d’Enedis d’ici 202
0 doit accompagner le développement des smart-grids en France.
Le compteur Linky est en interaction permanente avec le réseau, lui permettant de recevoir des ordres et transmettre des informations au centre de supervision d’Enedis (ou d’une entreprise loc
ale de distribution).
La communication entre les clients et les fournisseurs d’électricité se fait donc par l’intermédiaire des postes de distribution et d’une agence centrale de supervision. Il s’agit d’une communication par courants porteurs en ligne (CPL) entre les compteurs individuels et le concentrateur situé dans le poste de distribution. Les données collectées dans les postes de distribution peuvent ensuite être envoyées à une agence centrale de supervision par le biais d’un réseau téléphonique GPRS
. Ce modè
le s’applique aussi à un réseau de plus
grande échelle que pour un quartier, tel que pour une ville ou un département, et à long terme pour le réseau national voire européen. Ce modèle de smart-grid permet de limiter les consommations externes
d’ électricité du quartier tout en
permettant de mutualiser les productions à une échelle plus large entre bâtiments ayant des typologies différentes (bureaux occupés la journée en semaine et logements occupés le soir et le weekend), avec des moyens de production sur le site (ombrières photovoltaïques, éoliennes urbaines, cogénération alimentant un réseau de chaleur, etc.)
et d’intégrer des consommations supplémentaires
: éclairage public, véhicules
électriques (et leur capacité de stockage), autres équipements publics.
Ce modèle est celui qui est mis en
avant par la loi sur l’autoconsommation qui considère comme autoconsommée l’électricité produite et consommée sur un réseau raccordé à un même poste source de transformation. L’échelle
retenue
pour
la
mi
se
en
place
d’u
n
smart-grid
doit
prendre
en
compte
les
possibilités
de
mutualisations
offertes
par
une
échelle
plus
importante
tout
en
veillant
à
réduire
les
contraintes
supplémentaires que présente cette échelle
: besoin d’une entité de régulation faisant
le lien entre les
différents bâtiments, relation et contractualisation entre les propriétaires des bâtiments, prise en compte du phasage des constructions.
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6.3
L E STOCKAGE D
’ ELECTRICITE
En plus de la communication et du pilotage à distance entre les différents acteurs du réseau électrique, le stockage
de
l’électricité
est
une
des
composantes
majeures
d’un
smart
-grid.
Les
sources
d’énergies
renouvelables solaires et éoliennes sont des sources intermittentes, c’est pourquoi leur pic de production peut survenir durant des périodes de très faible consommation électrique. Le stockage intégré à ces sources d’énergie
permet
de
faire
tampon
et
de
réguler
l’injection
d’électricité
dans
le
réseau.
Le
stockage
d’électricité permet aussi de participer à l’effacement lors d
es pics de consommation en rendant les
bâtiments équipés autonomes en énergie. Si les dispositifs de stockage injectent de l’électricité à ce moment, la dépendance aux solutions de production utilisées lors des pics de production (charbon, gaz, fioul) et fortement émettrices en gaz à effet de serre peut être réduite. La principale solution de stockage à l’échelle d’un bâtiment est la batterie. Toutefois, le coût, la durée de vie et le bilan environnemental des batteries en font une solution aujourd’hui peu adaptée à l’au
toconsommation
d’électricité. Toutefois des pistes sont actuellement à l’étude, en particulier le recours aux batteries des véhicules électriques en charge (véhicule to grid) ou la réutilisation de batteries de véhicules en fin de vie (les batteries des véhicules sont généralement remplacées lorsque leur
capacité n’est plus que de 80%,
mais
elles
peuvent
toujours
être
utilisées
de
manière
stationnaire
lorsqu’il
n’y
a
pas
de
contraintes
d’encombrement ou de poids). SEMA 71
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ENERGIES RENOUVELABLES ET SYSTEMES
ADAPTE
S A L’OPERATION
7
LES DIFFERENTS SYSTEMES ADAPTES
Le graphique ci-
dessous présente les possibilités de mise en place d’installations utilisant les énergies
renouvelables pour les différents types de bâtiments présents sur le site. La plupart des solutions utilisant des énergies renouvelables
pour la production d’ECS
ne sont
pas encore rentables pour des besoins faibles et
discontinus.
Lorsque
les
besoins
sont
suffisamment
importants,
un
chauffe-eau
thermodynamique
ou
solaire
peut
être
envisagé. Les
solutions
avec
pompe
à
chaleur
(géothermie,
VMC
double
flux)
permettent
également le rafraîchissement en été. D’autre part ces systèmes utilisent de l’électricité pour fonctionner. Des solutions peuvent être mises e
n œuvre de
manière
déportée
sur
le
site :
éoliennes
urbaines,
panneaux
photovoltaïques
en
ombrières
de
parkings,
éclairage
public
autonome, etc. A noter que différentes solutions individuelles peuvent
être
mises
en
œuvre
de
manière
concomitante sur des bâtiments ou groupes de bâtiments
différents
en
fonction
du
choix
du
promoteur et de l’intérêt technico
-économique
spécifique d’une solution sur ce bâtiment. Les solutions en réseau sont quant à elles d’autant plus intéressantes qu’elles concernent un grand nombre
de
bâtiments
de
la
zone
ou
même
l’ens
emble des bâtiments de la zone.
Enfin les solutions pour le chauffage, le rafraîchissement, l’eau chaude sanitaire et l’électricité peuvent être mises en œuvre de manière indépendante pour fournir ces différents besoins. Lorsqu’
une solution peut
fournir plusieurs besoins en même temps il est plus intéressant de ne pas multiplier les solutions. Par exemple un réseau de chaleur au bois pourra fournir l’eau chaude sanitaire des bâtiments raccordés en plus du
chauffage.
D’une
manière
générale,
les
solutions
de
production
d’électricité
fonctionnent
indépendamment des solutions pour le chauffage, le rafraîchissement et l’eau chaude sanitaire. Les différentes solutions proposées sont présentées en Annexes E et F.
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8
SOLUTIONS PERTINENTES POUR LE PROJET
Les analyses menées en première approche dans le cadre de cette étude sur la base de la programmation envisagée indiquent que la consommation du site en termes de chaleur et de froid semble faible pour envisager la création voire le raccordement à un réseau de chaleur, et ce même en considérant des hypothèses maximisantes pour les consommations : SDP chauffée en totalité et soumise à la RT2012 (soit un PC déposé avant fin 2022). Dan
s les faits, ces consommations risquent d’être encore plus faibles.
D’autre part,
le réseau de chaleur existant ne permettra pas de couvrir les besoins de climatisation des
bâtiments qui seront relativement importants étant données les typologies envisagées. Il semble par conséquent plus pertinent de privilégier le recours à des solutions individuelles performantes et réversibles permettant la fourniture de chaleur et de froid tel que des pompes à chaleur géothermiques sur nappe ou sur sondes. Une product
ion d’électricité photovoltaïque en toiture et en ombrière de parkings
devra égalem
ent être encouragée de même qu’un travail sur l’autoconsommation de cette production au
niveau des bâtiments voir de plusieurs bâtiments de manière à couvrir les besoins en électricité importants de ces bâtiments. SEMA 71
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PRECONISATIONS POUR LIMITER LES IMPACTS
ENERGETIQUES DU PROJET
9
PISTES
D’ACTIONS
POUR
LA
MAITRISE
DE
L’ENERGIE ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE
9.1
ORIENTATION ET BIOCLIMATISME
L’enjeu d’une architecture dite «
bioclimatique » est de tirer le meilleur parti des caractéristiques du site et de
son environnement pour aboutir à un bâtiment naturellement confortable pour ses utilisateurs et peu onéreux dans son fonctionnement. D’un point de vue énergétique, ce type d’architecture permet de réaliser des économies à plusieurs niveaux : ¾
Grâce à la réduction des besoins de chauffage en hiver en maximisant les apports solaires ;
¾
Grâce à la réduction des besoins de rafraîchissement en été en limitant les apports solaires et en favorisant la circulation d’air, l
e rafraîchissement des ambiances, etc.
¾
Grâce
à
la
réductio
n
des
consommations
de
ventilation
grâce
à
l’utilisation
des
courants
d’air
naturels ;
¾
Grâce à la réduction des consommations d’éclairage grâce à une optimisation des apports de lumière naturelle.
Ces
é conomies
d’énergie
sont
l’occasion
d’autant
d’économies
financières
pour
l’usager
et
peuvent
également engendrer des économies d’investissement dans le dimensionnement des équipements. En phase de conception, les principales dispositions qui devront être prises concernent : ¾
L’orientation
: on privilégiera une orientation est-ouest du bâti de manière à positionner les plus
grandes façades au sud et profiter ainsi des apports solaires.
¾
L’organisation
des
espaces
:
favoriser
les
appartements
traversants
bénéf
iciant
d’une
double
exposition, disposer les lieux de vie diurnes entre sud-est et sud-ouest et les salles de bains, toilettes et chambres entre nord-est et nord-ouest, n
e pas prévoir d’appartements uniquement orientés au
nord.
¾
L’utilisation de l’envir
onnement : on prendra en compte les ombres générées par le relief et la
végétation,
la
circulation
de
l’air
et
la
protection
face
aux
vents
dominants
sur
les
besoins
énergétiques du bâtiment.
¾
La création de végétation et de zones humides pour favoriser le rafraîchissement des ambiances et l’ombre en été. On tâche
ra de limiter les zones artificialisées à proximité des bâtiments. Mise en place
de toitures végétalisées.
¾
Pour favoriser le confort d’été
: création de protections solaires extérieures (brise-soleil, pergola,
débord de toiture, avancée architecturale, etc.)
adaptées à l’orientation des ouvertures vitrées
;
complétées avec des protections mobiles extérieures (volets, stores à projection, etc.). Choisir des revêtements de façades de couleur claire.
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9.2
PERFORMANCE ENERGETIQUE DU BATIMENT
La performance énergé
tique d’un bâtiment ne se réduit pas au seul respect de la réglementation thermique
en vigueur. D’une part il est possible d’aller plus loin que cette réglementation en termes de performance pure,
par le
respect de labels (Effinergie notamment ou futur label en cours de définition dans le cadre de la RE 2020) ou les rénovations. D’autre
part,
un
certain
nombre
de
bonnes
pratiques
peuvent
être
favorisées
afin
de
garantir
une
performance effective des bâtiments correspondants aux valeurs théoriques envisagées : ¾
Dans le cas d’un chauffage collectif, réguler le fonctionnement de la chaudière en fonction de la température extérieure, et prévoir un ralenti de nuit ce qui permet de faire des économies sur l’électricité consommée par le circulateur.
¾
Mettre en place un comptage individualisé des consommations pour chaque appartement et pour chaque usage (chauffage, eau chaude sanitaire, électricité) et installer un programmateur performant par logement, accompagné de son mode d’emploi. Ces recommandations permette
nt aux usagers de
visualiser et de pouvoir agir directement sur leurs consommations.
¾
Choisir des matériaux d’isolation permettant u
ne bonne inertie thermique, si possible biosourcés, et
privilégier une isolation par l’extérieure sans ponts thermiques (déso
lidariser les balcons et terrasses
de la structure, ou les équiper de rupteurs de ponts thermiques).
¾
Installer un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dit double-flux, dont l'échangeur aura une efficacité nominale de 90% au minimum. Choisir des conduits rigides (et non souples). Prévoir des débits variables afin de permettre une surventilation nocturne en été.
¾
Installer un ou plusieurs interrupteurs muraux à l'entrée du logement commandant les prises destinées au matériel audiovisuel et informatique.
¾
Choisir des ascenseurs à contrepoids, avec variateur de vitesse, sans réducteur (« gearless »), et dont l’éclairage de cabine
est asservi au fonctionnement effectif (extinction de la cabine à vide).
¾
Dans le cas d'un chauffage à eau, équiper les radiateurs de robinets thermostatiques. SEMA 71
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10
RECOMMANDATIONS
POUR
FAVORISER
L’INTEGRATION DES ENR DANS LA CONCEPTION
10.1
DENSITE DU BÂTI ET RESEAUX DE CHALEUR
La densité du bâti doit être recherchée à deux niveaux :
¾
Au niveau des bâtiments eux-mêmes : en créant des bâtiments plus hauts et plus compacts on limite ainsi les surfaces de déperditions thermiques. La compacité du bâti permet de simplifier et d’optimiser l’isolation à moindre coup en réduisant pour un même volume les surfaces déperditives. Les
bâtiments
collectifs
de
moyenne
hauteur
doivent
être
privilégiés
afin
de
mutualiser
les
équipements de chauffage et de rafraîchissement.
¾
Au niveau de l
a zone, si l’on souhaite s’orienter vers un réseau de chaleur, il est primordial de
privilégier
la
densité
du
bâti.
En
effet,
la
rentabilité
d’un
réseau
de
chaleur
est
directement
dépendante de la longueur de celui-
ci, d’autant plus lorsqu’il alim
ente des bâtiments dont les
besoins énergétiques sont limités (ce qui est déjà le cas avec la réglementation thermique 2012). Si tous les bâtiments n’ont pas vocation à être alimentés par un réseau de chaleur (notamment les maisons individuelles), on pourra organiser la zone de manière à regrouper les bâtiments les plus consommateurs.
Dans l’optique de créer un réseau de chaleur
, on pourra également prévoir dès la conception de la zone un
espace dédié à la chaufferie centrale. Dans le cas d’une chaudière bo
is énergie il faudra également disposer
d’un accès routier suffisant pour le passage de camions et une zone de retournement p
our la livraison. La
chaufferie devra être positionnée de manière à optimiser le tracé du réseau de chaleur tout en limitant les nuisances pour les riverains (bruit des livraisons par exemple).
10.2
MODULES PHOTOVOLTAÏQUES
L’implantation de capteurs solaires p
hotovoltaïques en toiture devra être idéalement prise en compte dès la
conception des bâtiments. On pourra ainsi maximiser le rendement de ces installations. Dans le cas de toitures inclinées, on privilégiera une orientation est-ouest de la toiture afin de
bénéficier d’une surface
maximale disponible exposée au sud. On veillera également à limiter les effets de masque entre les bâtiments en cr
éant des bâtiments de hauteur équivalente et positionnés de manière à éviter qu’ils ne
projettent leur ombre sur les
toitures voisines, afin de bénéficier d’un ensoleillement maximal toute l’année.
Dans cette optique, on prendra également en compte les ombres générées par le relief et la végétation
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ANNEXES
A. A.
METHODOLOGIE POUR EV
ALUER LA PERTINENCE D’UN
RESEAU DE CHALEUR T RACE DES RESEAUX DE CHALEUR
Les réseaux de chaleur sont tracés à l’aide du logiciel de cartographie MapInfo. Le tracé est basé sur les éléments de programmation cartographique fournis par le
maître d’ouvrage (hyp
othèse de disposition des
bâtiments et des voiries) : le réseau est tracé en sorte à desservir toutes les parcelles prévues.
D ENSITE ENERGETIQUE SEUIL
Afin de déterminer en première approche l’opportunité d’un réseau de chaleur à l’échelle d’un quartier,
la
valeur de la densité énergétique du fu
tur réseau est utilisée comme indicateur. Il s’agit de l’énergie desservie
par le réseau ramenée à la longueur du réseau. Plus cette valeur est importante plus le réseau est rentable car il nécessite un investissement initial et des coûts de fonctionnement moindres pour une production d’énergie équivalente. D'après le manuel de l’ADEME
: « Mise en place d'une chaufferie au bois - Étude et installation d'une unité à
alimentation automatique », « en deçà de 4 à 5 MWh/m
l
par an, le coût d'amortissement du réseau a un
impact important sur le prix de revient de l'énergie finale distribuée. »
D’autre part, Biomasse Normandie et
le Comité Interprofessionnel du Bois Énergie proposent une valeur « courante » de faisabilité de 3 MWh livrés/(m
l .an). Ce seuil est un peu plus bas. Enfin, le seuil Fonds Chaleur ADEME est de 1,5 MWhef/(m
l .an)
(ef = énergie finale. V
oir définition d’énergie finale en annexe)
.
Finalement, nous retenons la valeur seuil de 1,5 MWhef/(m
l .an), correspondant au seuil de faisabilité
technique retenu par le Fonds Chaleur. Cette approche permet d’identifier les réseaux potentiellement intéressants
; une étude économique plus
précise est ensuite nécessaire pour les réseaux retenus afin de déterminer si réellement ils présentent une opportunité. Remarque :
Pour information, la densité thermique des réseaux de chaleur bois en France peut être
découpée en fonction de la puissance bois (source : CIBE/AMORCE) :
- moins de 500 kW : 1,5 MWh/(m
l .an),
- 500 à 1 500 kW : 3 MWh/(m
l .an),
- 1 500 à 3 000 kW : 3,5 MWh/(m
l .an). SEMA 71
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B. B. B
DEFINITION
DES
ENERGIES
DITES
UTILES,
FINALES,
PRIMAIRES É NERGIE UTILE
:
L’énergie utile caractérise le besoin énergétique brut, et représente l’énergie dont dispose l’utilisateur final à partir de ses propres équipements.
É NERGIE FINALE
:
Il s’agit de l’énergie délivrée aux consommateurs pour être convertie en énergie utile. L’énergie finale caractérise une consommation énergétique, son calcul intègre le rendement de l’équipement de production ou d
e pertes du réseau. C’est l’énergie qui e
st facturée au consommateur, qui est disponible
pour l’utilisateur final
.
É NERGIE PRIMAIRE
:
C’est la forme première de l’énergie directement disponible dans la nature
: bois, charbon, gaz naturel,
pétrole, vent… L’énergie primaire n’est donc pas directement utilisable et fait l’objet de transformation (le raffinage du pétrole pour obtenir de l’essence ou du gazole par exemple). Elle caractérise donc un coût énergétique global, prenant
en compte l’énergie consommée,
mais aussi
l’énergie qu’il a fallu produi
re en amont pour transformer, transporter, distribuer, stocker cette énergie
jusqu’au lieu de consommation.
C ONVERSION ENERGIE UTILE
/ ENERGIE FINALE
:
On a la relation : Énergie finale = Énergie utile x rendement de
l’équipement de production
C ONVERSION ENERGIE FINALE
/ ENERGIE PRIMAIRE
:
On a la relation : Énergie primaire = Énergie finale x vecteur énergétique
Type d’énergie
RT 2012
Label BBC
Électricité
2,58
2,58
Bois
1
0,6
Gaz/Fioul
1
1
Tableau 1 : Vecteurs énergétiques selon les réglementations et les labels
Le vecteur énergétique de l’électricité varie en fonction du mix énergétique de chaque pays. La France, avec son parc de production nucléaire de faible rendement, est défavorisée par rapport à la Suisse par exemple (dont
le vecteur énergétique de l’électricité est de 2).
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E XEMPLE
Exemple
d’un appartement situé en région parisienne de 100
m². Les seuils en énergie primaire sont ceux
de la Réglementation Thermique 2012. Trois solutions sont comparées : chauffage au gaz, via une pompe à chaleur alimentée à l’électricité ou au bois. Hypothèses : Rendement de la chaudière gaz et bois :
95 %
Rendement de la pompe à chaleur(COP) :
300 %
Énergie de chauffage
Gaz naturel
Pompe à chaleur
Bois
Énergie utile
3 500 kWh
4 300 kWh
4 650 kWh
Énergie finale
3 700 kWh
1 450 kWh
4 800 kWh
Énergie primaire
3 700 kWh
3 700 kWh
4 800 kWh
Dans la pratique, le maître d'ouvrage peut donc moins isoler sa maison dans le cadre du bois énergie tout en atteignant la valeur réglementaire d'énergie primaire que celui qui utilise le gaz. C'est également le cas dans une moindre mesure pour les pompes à chaleur. ENERGIE UTILE
•Caractérise l'énergie nécessaire pour satisfaire un besoin.
ENERGIE FINALE
•Caractérise une consommation énergétique. C'est l'énergie qui est facturée à l'usager.
ENERGIE PRIMAIRE
•Caractérise la valeur énergétique globale en prenant en compte l'énergie réellement consommée.
CAS FAVORABLES
CAS DÉFAVORABLES
COP d'une PAC
Rendement du système
Bois énergie en RT 2012
(avec un coef
McGEs + 30% de consommation)
Électricité SEMA 71
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C. C. C
METHODOLOGIE
POUR
L’ESTIMATION
DES
BESOINS
ENERGETIQUES
La présente étude nécessite la connaissance des besoins énergétiques de la zone étudiée. Puisque les bâtiments
ne
sont
pas
construits,
les
besoins
énergétiques
sont
estimés
à
partir
des
données
de
programmation et sur la base de ratios de consommation par m² selon l’u
sage, le type de bâtiment et le
scénario
retenu. Il s’agit d’évaluer essentiellement les besoins en consommation thermique et é
lectrique des
différentes surfaces programmées.
P ERFORMANCES ENERGETIQUES DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Les bâtiments sont soumis à la réglementation thermique 2012 (RT2012) et devront rapidement respecter la règlementation environnementale 2020 (RE2020) : son application au dépôt de permis de construire est obligatoire à partir de janvier 2022 pour les logements, courant 2022 pour les bureaux et l’enseignement et quelques mois plus tard pour les autres bâtiments. La RE 2020 se base sur la RT 2012. En ce qui concerne la performance thermique du bâtiment, celui-ci doit respecter au minimum le niveau de la RT 2012. L’exigence sur le besoin énergétique du bâtiment (Bbio)
est
réduite de 30% par rapport à celle-
ci, de manière notamment à favoriser le confort d’été. Un nouvel
indicat
eur de confort d’été sera également ajouté. Les exigences s
ont également renforcées en ce qui
concerne le confort d’été avec l’introduction d’un nouve
l indicateur.
Une présentation de la RT 2012 est consultable en annexe D.
M
ETHODOLOGIE
Le programme d’aménagement bâti doit respecter la Réglementation Therm
ique de 2012. Des exigences
sont donc fixées pour :
Le Bbio
: l’énergie utile des postes Chauffag
e, Refroidissement, Éclairage doit être inférieure à un seuil
Bbiomax Le Cep
: l’énergie primaire des postes Chauffage, Eau Chaude Sanitaire, Refroidissement,
Éclairage,
Auxiliaires doit être inférieure à un seuil Cepmax.
Les vecteurs énergétiques entre éner
gies utile, finale, primaire, varient selon l’équipement et l’énergie
(voir
en annexe la définition des énergies utile, finale et primaire)
.
Le tableau ci-dessous donne les seuils à respecter pour des bâtiments alimentés par un réseau de chaleur dont le contenu CO
2
est inférieur à 50 grammes de CO
2
par kWh. Ils sont calculés selon les formules
décrites en annexe D. Le Bbio
, qui exprime la performance de l’env
eloppe du bâti ne dépend pas de
l’énergie et du système de production choisi. C
ALCUL DES RATIOS DE CONSOMMATION PAR SCENARIO
L’exercice consiste maintenant à répartir les consommations allouées par la
réglementation à chaque poste
de dépense énergétique : chauffage et auxiliaires, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage. Les données d’ent
rée sont la consommation par m² du parc RT 2005 pour chaque usage précédemment cité
et pour 8 typologies de bâtiments résidentiels ou tertiaires. Elles proviennent du CEREN
1
mais ont été
travaillées pour correspondre à la consommation du parc RT 2005 sur l
a zone géographique et à l’altitude
du projet. Elles sont exprimées en énergie utile, ce qui permet de partir sur des bases affranchies des systèmes de production. 1 Centre d’Études et de Recherches Économiques sur l’Énergie
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La méthode utilisée est une méthode par tâtonnement et par itération :
1. les ratios en énergie utile du CEREN du parc RT 2005 sont exprimés en énergie finale, pour chaque scénario, en prenant en c
ompte le rendement de l’équipement de production ass
ocié à chaque poste de
dépense énergétique ;
2. le Bbio et le Cep du projet sont calculés et comparés aux valeurs seuils réglementaires ;
3. si les deux seuils sont respectés, les ratios sont conservés. Sinon, on applique à chaque poste énergétique des hypothèses réalistes de réduction des consommations (elles sont détaillées plus loin) ;
4. on repart
à l’étape 2.
Le schéma ci-dessous illustre cette méthodologie, pour un appartement : SEMA 71
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Ratio RT 2005 en énergie
utile :
Seuils réglementaires
Æ
Bbiomax = 72 kWheu/(m².an)
Æ
Cepmax = 70 kWhep/(m².an)
Scénario d’approvisionnement
Æ
η eq
= Eu/Ef
Æ
Vecteur énergétique considéré = Ef/Ep
Chauffage
ECS
Cuisson
Elec spé
Eclairage
Climatisation
Appartement
97 kWheu/m²
18 kWheu/m²
12 kWheu/m²
19 kWheu/m²
5 kWheu/m²
4 kWheu/m²
Æ
Bbio = 107 kWheu/m² > Bbio
max
Æ
Cep = 136 kWhep/m² > Cep
max
Connaissant le rendement de production de chaque poste énergétique ; ratios en énergie
finale :
Chauffage
ECS
Appartement 1
93 kWhef/m²
18 kWhef/m²
Æ
Bbio = 68 kWheu/m² < Bbio
max
Æ
Cep = 91 kWhep/m² > Cep
max
Hypothèses réalistes de réduction des consos : –
40 % Chauffage
–
40 % ECS
Chauffage
ECS
Appartement 1
56 kWhef/m²
11 kWhef/m²
Chauffage
ECS
Appartement 1
37 kWhef/m²
11 kWhef/m²
Æ
Bbio = 42 kWheu/m² < Bbio
max
Æ
Cep = 56 kWhep/m² < Cep
max
Hypothèses réalistes de réduction des consos : –
60 % Chauffage
–
40 % ECS
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Les pourcentages de réduction des consommations appliquées sont réalistes et représentatifs des progrès que la filière est capable de faire
. Il sera par exemple beaucoup plus facile de diminuer le poste
Chauffage, en améliorant l’isolation, que de réduire
le poste Électricité Spécifique (sur ce poste, on note
d’ailleurs
plutôt
une
augmentation
des
consommations
en
raison
du
recours
massif
au
Hifi
et
à
l’électroména
ger).
Les hypothèses prises sont tirées de la littérature
–
CSTB, ADEME, Effinergie, Enertech
–
et des retours
d’expérience de bâtiments neufs ou rénovés.
Les réductions des consommations du poste Chauffage peuvent atteindre 90% en améliorant le bâti jusq
u’ à atteindre le niveau exigé pour les bâtiments passifs (15
kWh
eu
/m²).
Les réductions des consommations du poste ECS peuvent atteindre 50% en calorifugeant le ballon, en installant des mousseurs et des robinets thermostatiques. Les réductions des consommations du poste Électricité spécifique peuvent atteindre 10% en installant des équipements performants. Les
réductions
des
consommations
du
poste
Éclairage
peuvent
atteindre
50%
en
installant
des
équipements performants et en permettant des apports externes de lumière plus importants. Les réductions des consommations du poste Climatisation dépendent de la typologie du bâtiment, et des performances de rafraîchissement attendues. Pour les logements et les bâtiments d’enseignement la climatisation sera suppri
mée : une conception
bioclimatique et une ventilation réfléchie permettront, dans ces bâtiments bien isolés, de contrôler et de maîtriser la température interne. Pour les commerces, les bureaux, les bâtiments d’activités, un système performant de rafraîchi
ssement
avec ventilation et évaporation permettra une réduction de la consommation du poste Climatisation de 75%.
Remarque : La climatisation fait partie des cinq usages pris en compte par la réglementation thermique 2012 dans le calcul des consommations
énergétiques d’un bâtiment. Il est donc fondamental qu’elle soit minimale, voire
nulle, afin de respecter les seuils réglementaires. La climatisation peut être évitée via un certain nombre de mesures. Une conception bioclimatique du bâtiment permet :
de limiter les apports externes
: une enveloppe isolante
permet de bien protéger le bâtiment.
L’ensoleillement direct
est limité par des brises soleils, des stores extérieurs, des vitrages à très fort facteur solaire.
de favoriser la ventilation naturelle
: le positionnement
des ouvertures permet de favoriser la ventilation traversante, garantissa
nt le renouvellement de l’air.
de maîtriser les apports internes
: dès lors que les apports
externes sont limités, les occupants, les équipements de bureautique a
insi que l’éclairage représentent les principaux
apports en chaleur du bâtiment. Une bonne conception du bâtiment
permet
d’optimiser
l’éclairage
naturel.
En
complément, des lampes basses consommations peuvent être
utilisées.
Éviter
la
mise
en
veille
des
appareils
de
bureautique permet d’en limiter l’apport thermique.
Les dispositifs listés ci-dessus peuvent être complétés via un
rafraîchissement nocturne
(free-cooling), qui
permet d’évacuer la chaleur au cours de la nuit. Le renouvellement d’air est accru. Enfin, une
forte inertie
du bâtiment est indispensable ; elle permet de stocker la chaleur lors de pics de
température dans la journée, et la restitue la nuit.
L’inertie peut être valorisée grâce à une
dalle active
: des
serpentins sont positionnés dans
la dalle au moment de sa mise en œuvre et du coulage du béton. Ce
système permet un rafraîchissement doux et économique. SEMA 71
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C ALCUL DES RATIONS DE PUISSANCE PAR SCENARIO
Pour chaque poste de consommation énergétique, le ratio de puissance appelée a été calculé de la façon suivante : Chauffage :
la puissance appelée pour ce poste est calculée d’après le ratio de consommation calculé
précédemment, les Degrés Jours Unifiés et la température minimale de base observée sur le territoire, ainsi que la température intérieure de consigne (en général, 19°C). Eau
Chaude
Sanitaire :
la
puissance
appelée
pour
ce
poste
est
calculée
d’après
le
ratio
de
consommation
calculé
précédemment
et
le
type
de
production :
instantané,
semi-instantané,
à
accumulation. Cuisson :
la puissance appelée pour ce poste est tirée de données Enertech.
Électricité spécifique :
la puissance appelée pour ce poste est tirée de données Enertech.
Éclairage :
la puissance appelée pour ce poste est tirée de données Enertech et de documents de
formation ADEME sur les bâtiments basse énergie. Climatisation :
la
puissance
appelée
pour
ce
poste
est
tirée
d’une
étude
réalisée
par
le
Centre
Énergétique et Procédés
de l’École des Mines de Paris.
R ESULTATS
V ECTEURS ENERGETIQUES
:
Pour les besoins thermiques, les vecteurs énergétiques [énergie primaire/énergie finale] calculés pour un réseau de chaleur dont le contenu CO
2
du kWh est inférieur à 50 g est de 1,14.
R ATIOS DE CONSOMMATION DES BATIMENTS
Les ratios de consommations utilisés en fonction du type de bâtiment, par usage et suivant la performance énergétique envisagée sont présentés ci-dessous. Les ratios de puissance sont également présentés.
C ALCUL DES RATIOS DE CONSOMMATION DES AUTRES USAGES
Concernant les autres usages, non pris en compte dans la RT2012, le référentiel Energie-Carbone (E+C-) fournit une méthode de calcul : consommation des ascenseurs, des parkings du bâtiment (ventilation et éclairage) et des parties communes. Cette consommation est estimée à 3 kWh
ef
/m²/an.
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D. D. D
PRESENTATION
DE
LA
REGLEMENTATION
THERMIQUE
2012 ET DES LABELS EFFINERGIE B ATIMENTS CONCERNES ET DATES D
’ APPLICATION
La RT
2012 s’applique à
:
Tous les bâtiments de
bureaux
, d’
enseignement
, d’
établi
ssement d’accueil de la petite enfance
,
faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du
28
octobre 2011
.
Tous les
bâtiments à usage d’habitation situés en zone ANRU
, faisant l’objet d’u
ne demande de
permis d
e construire ou d’une déclaration préalable à partir du
28 octobre 2011
.
Toutes les
maisons
individuelles ou accolées, les
bâtiments collectifs d’habitation
et
foyers jeunes
travailleurs
et
cités universitaires
, faisant l’objet d’une
demande de permis de c
onstruire ou d’une
déclaration préalable à partir du
1 er
janvier 2013
.
Tous les
commerces
, restaurations
, résidences pour personnes âgées ou dépendantes
, hôpital
,
hôtel
,
établissement
sportif
,
faisant
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
ou
d’une
déclaration préalable à partir du
1 er
janvier 2013
.
P RINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS
La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs et comporte :
3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort
d’ été.
Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple). L
ES EXIGENCES DE RESULTATS
b)
Tic : Température Intérieure Conventionnelle
La RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d'assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été n'excède pas un seuil.
c)
Bbio : Besoins Bioclimatiques
Les
besoins bioclimatiques du bâti
–
énergie utile pour
le chauffage, le refroidissement et
l’éclairage –
doivent
être
inférieurs
à
une
valeur
seuil,
Bbio
max
.
Cette
exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son
optimisation
indépendamment
des
systèmes
énergétiques mis en œuvre
.
Source : CETE de Lyon
Cette exigence peut se traduire comme suit :
ܧ ൌ ܾ݅ܤ
௨ ݁݃ܽݎ݈݅ܽܿ± ݐ݊݁݉݁ݏݏ݅݀݅ݎ݂݁ݎ ݂݂݁݃ܽݑ݄ܽܿሺ
ܾ݅ܤ ሻ
௫ SEMA 71
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La réglementation définit le Bbio
max
comme suit :
ܾ݅ܤ
௫
ܾ݅ܤ ൌ
௫௬
ܯሺ ൈ
±
ܯ
௧
ܯ
௦௨
ሻ
Avec :
Bbio
maxmoyen
: valeur moyenne du Bbio
max
qui varie selon la typologie de bâtiment et selon la catégorie
CE1/CE2
M
bgéo
: coefficient de modulation selon la localisation géographique
M
balt
: coeffi
cient de modulation selon l’altitude
M
bsurf
: pour les
maisons individuelles, les bâtiments de commerce et les établissements sportifs
,
coefficient de modulation selon la surface
Ces coefficients sont présentés de façon plus détaillée au paragraphe d).
d)
Cep
: Consommation conventionnelle d’énergie
L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire se traduit par le coefficient Cep
max
, portant sur les
consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production
d'eau
chaude
sanitaire
et
d'auxiliaires
(pompes
et
ventilateurs) ;
déduction
faite
de
toute
la
production d’électricité à demeure
. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cep
max
s'élève à 50 kWh/(m².an) d'énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO
2 .
Cette
exigence
impose,
en
plus
de
l'optimisation
du
bâti
exprimée
par
le
Bbio,
le
recours
à
des
équipements énergétiques performants, à haut rendement
.
Cette exigence peut se traduire comme suit :
ܧ ൌ ݁ܥ
ݏ݁ݎ݈݅ܽ݅݅ݔݑ ܽ ܵܥܧ ݁݃ܽݎ݈݅ܽܿ± ݐ݊݁݉݁ݏݏ݅݀݅ݎ݂݁ݎ ݂݂݁݃ܽݑ݄ܽܿሺ
݁ܥ ሻ
௫
La réglementation définit le Cep
max
comme suit :
݁ܥ
௫
ൌ ͷͲ ൈ ܯ
௧௬
ܯሺ ൈ
±
ܯ
௧
ܯ
௦௨
ܯ
ீாௌ
ሻ
Avec :
M
ctype
: coefficient de modulation selon la typologie de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2
M
cgéo
: coefficient de modulation selon la localisation géographique
M
calt
: coefficient de modulation selon l’altitude
M
csurf
: pour les
maisons individuelles, accolées o
u non, les bâtiments collectifs d’habitation
, les
bâtiments de commerce et les établissements sportifs
, coefficient de modulation selon la surface
M
cGES
: coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Ces coefficients sont présentés de façon plus détaillée au paragraphe d).
Cas particulier des logements collectifs
Au vu de :
Une équation investissement / économies d’énergie moins favorable dans le logement collectif que dans la maison individuelle ;
Une fili
ère industrielle qui doit s’adapter (notamment proposer des pompes à chaleur adaptées au
collectif, performantes et à coût maîtrisé)
Pour ne pas pénaliser le logement collectif ;
une consommation supplémentaire de 7,5 kWh
ep
/(m².an) est
autorisée
pour les bâtiments dont le permis de construire est déposé avant le
31 décembre 2014
.
Cela se traduit comme suit :
݁ܥ
௫
ൌ ͷǡͷ ൈ ܯ
௧௬
ܯሺ ൈ
±
ܯ
௧
ܯ
௦௨
ܯ
ீாௌ
ሻ
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Cas particulier de la production d’électricité sur l
es logements
Pour les bâtiments de logements
–
individuels et collectifs
– ayant une production d’électr
icité à demeure,
une consommation supplémentaire est autorisée.
݁ܥ ݁ܥ
௫
݄ܹ݇ ͳʹ
݉Ȁሺ
ଶ ሻ ݊ܽǤ
e)
Les éléments de modulation
Catégories CE1 et CE2
En général, un local est de catégorie CE1.
Certains locaux du fait de leur usage et/ou de leur exposition
au bruit combiné(s) à la contrainte climatique sont de catégorie CE2, munis d'un système de refroidissement.
Par exemple :
Locaux situés dans un bâtiment de bureaux dont les baies ne sont pas ouvrables en application d'autres réglementations : par exemple, immeuble de grande hauteur ;
Locaux situés dans un bâtiment de bureaux exposé au bruit ;
Locaux situés dans un bâtiment d'enseignement en zone méditerranéenne et exposés au bruit ;
Locaux à usage d'habitation situés en zone climatique méditerranéenne et exposés au bruit ;
Pour
les
locaux
CE2,
la
Réglementation
Thermique
considère
que
les
locaux
remplissant
ces
exigences
ont
« besoin
»
d’
être
climatisés
.
Le
niveau
d'exigence
fixé
tient
donc
compte
de
consommations de refroidissement.
M
ctype
Ce coefficient tient compte de la typologie du bâtiment et de sa catégorie CE1/CE2. En effet, selon l’activité du bâtiment, il sera plus ou moins énergivore, idem selon sa catégorie. Par exemple, le coefficient affecté à un bâtiment de restauration ouvert 6 jours sur 7 pour 2 repas par jour est de 6
; celui d’un établissement
sportif scolaire de 1,1. Il a donc été considéré que la consommation des cinq usages réglementaires est 6 fois plus élevée pour un restaurant qu’un gymnase scolaire
: le restaurant est en effet plus occupé, ses
besoins de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de rafraîchissement et d’éclairage sont plus importants qu’un gymnase peu occupé et peu chauffé.
M
bgéo
et M
cgéo
Ces coefficients tiennent compte de l’influence de la position
géographique
sur
la
consommation
énergétique d’un bâtiment. Un bâtiment au nord de la France sera donc autorisé à consommer plus qu’un bâtiment similaire au sud. 8 zones climatiques
–
H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c,
H2d, H3
–
sont définies.
M
balt
et M
calt
Ces coefficients tiennent compte de l
’altitude. Un bâtiment à 1
500
m d’altitude sera donc autorisé à
consommer plus qu’un bâtiment similaire à
500
m d’altitude
; il aura en effet davantage besoin de se
chauffer. SEMA 71
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M
bsurf
et M
csurf
Pour
ne
pas
pénaliser
les
logements de petite surface, l’exigence est modulée selon la surface du logement. Les établissements sportifs et les
commerces
de
grande
taille sont moins autorisés à consommer par m² que des bâtiments de même type de plus petite surface.
Pour les autres typologies de bâtiments, les coefficients de modulation selon la taille sont pris égaux à 0.
M
cGES
Le
coefficient
M
cGES
tend
à
favoriser
les
énergies
les
moins
émettrices
de
CO
2
en
accordant
une
consommation supplémentaire :
Aux
maisons
ind
ividuelles
ou
accolées
et
bâtiments
collectifs
d’habitation
,
aux
bâtiments
d’enseignement, aux établissements sportifs, aux bâtiments d’habitation commu
nautaire
pour
lesquelles le
bois énergie
est l’énergie principale de chauffage et/ou d’ECS
Aux
tous les types de bâtiments
alimentés par un réseau de chaleur ou de froid, en fonction du
contenu CO
2
du kWh
du réseau
Quelques exemples :
M
cGES
Maison alimentée par du bois énergie
0,3
École alimentée par du bois énergie
0,1
≤
50 g/kWh
50 à 100 g/kWh
100 à 150 g/kWh
≥
150 g/kWh
Bureau raccordé à un réseau de froid dont le contenu CO
2
0,3
0,2
0,1
0
Commerce raccordé à un réseau de chaleur dont le contenu CO
2
0,15
0,1
0,05
0
Une maison alimentée par du bois énergie a un seuil de consommation réglementaire 30 % plus élevé qu’une maison similaire alimenté par des énergies fossiles.
L ES EXIGENCES DE MOYENS
Pour
tous les types de bâtiments
:
Traitement des ponts thermiques significatifs ;
Comptage d’énergie
par usage et affichage différencié en logement et en tertiaire
Dispositifs de régulation d’éclairage artificiel parties communes + parkings
Pour les
bâtiments d’habitation
:
Respect d’un taux mini
mal de vitrages de 1/6 de la surface habitable en logement
Traitement de la permé
abilité à l’air des logements, avec respect d’une perméabilité à l’air maximale
En particulier, pour les
maisons individuelles
, le maître d’ouvrage doit opter pour une des so
lutions
suivantes
:
Produire de l’eau chaude à partir d’un
système
solaire thermique
a minima 2 m² ;
Être raccordé par un
réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une ENR&R
;
Po o o o o o Po
ur ur ur ur ur ur ur r ur ur ur ur ur r ur r r ur ur ur u ur r r ur ur ur r u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u les es le l
au autre
tres t
s typo
ypo yp log
log gies
ies de
de bâ
bâtim
timent
ents,
s les
es le e e e e le e e le e e le e e le e e e le le e e e e e e e le e le e e e e e le e le e e e e e e le e e e l l l l l l l l l
co coeff
eff
i i i i ici ici i i i i i i i i ient ent ent nt n en en en en en n n en n en en en en e e e e e e e e
s d s d s d s de m
e m e m e modu
odu odu odulat
at at at lat lat lat at at at lat at t at t lat at at at lat at t at lat at la la a l
ion ion ion ion o o o o io io i i i i i i i i i i i i i i i
se se se selon
n on o o o o lo lo lo
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Démontrer
que
la
contribution
des
ENR
au
Cep
du
bâtiment
est
supérieure
ou
égale
à
5 kWhep/(m².an) ;
Produire l’ECS via un
chauffe-eau thermodynamique
dont le coefficient de performance est au moins
2 ;
Recourir à une production de chauffage et/ou d’ECS par une chaudière à
micro-cogénération
, dont le
rendement thermique à pleine charge est supérieur à 90% et le rendement électrique supérieur à 10%. L
ES LABELS
E FFINERGIE
GIE
Le label Effinergie reprend les exigences de la RT2012 en les renforçant. Le Label Effinergie+, qui existe depuis 2012,
est un label d’application volontaire qui
renforce les seuils sur
les coefficients Bbio
max
et Cep
max
. Le Bbio
max
est ainsi réduit de 20%. Le Cep
max
est réduit de 20% pour les
bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, d’accueil de la petite enfance ou EHPAD et 40% pour les autres. Le label renforce également les exigences de moyen
: perméabilité à l’air des réseaux, info
rmation des
usagers, etc. En 2017, Effinergie a lancé 3 nouveaux label afin d’accompagner la future réglementation thermique prévue pour 2018 ou 2020 (BBC2017, BEPOS2017 et BEPOS+2017). Ces labels reprennent les exigences du label Effinergie+ (en intégrant un critère de compacité pour
et intègre des éléments supplémentaires issus de
l’expérimentation Energie Carbone (voir Annexe E). Le tableau
page suivante résume ces exigences. SEMA 71
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E. .
PRESENTATION
DES
SYSTEMES
THERMIQUES
INDIVIDUELS
LA CHAUFFERIE BOIS COLLECTIVE
F ONCTIONNEMENT Les
combustibles
utilisés sont les sous-produits forestiers (branchages, petits bois, etc.) et industriels
(écorces, sciures, copeaux, etc.) qui sont valorisés sous différentes formes :
Les
granulés de bois
sont produits par compression et agglomération de sciure (pas
d ’agent de liaison). Ce sont de petits cylindres de 6 à 10 mm de diamètre et de 2 cm de long. Ils sont utilisés dans les
poêles
et les
chaudières à alimentation automatique de
petite puissance
. Leur coût est plus élevé que celui des autres combustibles bois mais
leur pouvoir calorifique est meilleur du fait de leur grande densité et de leur hygrométrie plus faible. Les
plaquettes
(ou
bois
déchiqueté)
sont
obtenues
par
déchiquetage
d’arbres,
de
branches,
de
sous-produi
ts
de
l’industrie
du
bois,
etc.
Elles
son
t
utilisées
dans
les
chaudières automatiques
.
Remarque
: Le pouvoir calorifique des combustibles bois dépend en grande partie de leur humidité. C’est
pourquoi il est nécessaire de sécher le bois avant de le transfo
rmer et de le brûler.
Les combustibles bois sont amenés dans un
silo de stockage
attenant à la chaufferie et d’où ils sont
envoyés automatiquement à la chaudière en fonction des besoins. Le schéma ci
-dessous présente le
fonctionnement général de la chaufferie bois : La technologie de la chaudière évolue au fur et à mesure que sa puissance augmente, de même que le système de transfert du combustible du silo vers la chaudière : de la vis sans fin pour les toutes petites chaudières, à l’extracteur à échel
les et enfin au grappin.
A VANTAGES DU BOIS ENERGIE Le
bois
énergie
bénéficie
d’atouts
indéniables,
qui
appuient
son
développement
et
une
meilleure utilisation de cette ressource :
Des ressources locales importantes et une filière d’approvisionnement bi
en structurée :
l’énergie utilisée est renouvelable, aucune pénurie n’est à craindre tant que l’exploitation forestière est réalisée de manière durable. C’est pourquoi
les prix sont moins sujets à des fluctuations.
Un bilan neutre vis-à-vis des gaz à effet de serre
: conventionnellement, l’utilisation de la biomasse est
considérée comme neutre du point de vue des émissions de dioxyde de carbone (CO
2 ) puisque sa
combustion émet autant de CO
2
qu’elle n’en a absorbé au cours de sa croissance. À ce titre, le
dé
veloppement de son utilisation, en substitution aux énergies traditionnelles, constitue l’un des leviers privilégiés de la lutte contre le changement climatique.
1
2
3
4
6
5
1.
Silo
2. Convoyeur 3. Chaudière 4. Cheminée 5. Benne à cendres 6. Armoire de commandes SEMA 71
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Le contexte haussier du prix des énergies traditionnelles : alors que les énergies fossiles ont longtemps été les énergies les moins chères, la récente envolée des prix du pétrole rend compétitive la valorisation des ressources locales comme la biomasse. Les
progrès
techniques
et
la
diffusion
massive
des
matériels
a
permis
une
baisse
des
coûts
d’i
nvestissement, la maturité technique des offres bois-
énergie n’est aujourd’hui plus à démontrer.
C ONDITIONS A RESPECTER Veiller à la qualité du combustible utilisé dans la chaudière : plus la puissance de cette dernière est faible, plus les caractéristiques du combustible ont un impact important sur son fonctionnement (mauvaise combustion, rejet de polluants atmosphériques, détérioration des équipements, etc.). Il faut établir un contrat de fourniture précisant les caractéristiques requises ainsi que les pénalités en cas de non-respect du cahier des charges. Faire
dimensionner
par
des
professionnels
expérimentés
les
différents
éléments
constitutifs
de
l’installation afin d’éviter de mauvaises conceptions
: accessibilité du silo par les véhicules de livraison,
surdimensionnement de la chaudière bois, etc. Bien entretenir et régler les équipements. Vérifier que les chaudières respectent les normes de
rejets auxquelles elles sont soumises et qui
garantissent des rejets atmosphériques acceptables. Plus la chaudière est de taille importante, plus la réglementation lui impose des seuils de rejets faibles. D IMENSIONNEMENT Une attention toute particulière sera portée au dimensionnement de la chaudière. En particulier, on veillera à ne pas la surdimensionner
, pour des raisons techniques et économiques :
Ses performances se dégradent lorsqu’elle fonctionne à bas régime, ce qui
engendre des difficultés
d’exploitation à la
mi-saison pour une chaudière surdimensionnée ;
L’investissement de la chaudière bois est la par
t la plus importante dans le coût de revient de la chaleur
produite.
Une
chaudière
surdimensionnée
engendre
un
investissement
important,
et
diminue
la
rentabilité économique du projet.
La taille du silo de stockage est calculée en fonction de l’autonomie s
ouhaitée (une semaine par grand froid
pour les petites chaudières) de la chaudière ou suivant la taille des véhicules de livraison. B ATIMENTS CIBLES Les bâtiments opportuns pour une chaudière bois énergie présentent préférentiellement les caractéristiques suivantes
:
Un espace disponible pour l’installation de la chaudière et du silo de stockage
: local technique, réserve
foncière disponible autour du bâtiment. Un accès pour le passage des camions et l’approvisionnement en combustible (prévoir une aire d
e
retournement pour les véhicules de livraison suivant la configuration du site).
É LEMENTS ECONOMIQUES Pour une chaudière de
100 à 300 kW,
l’investissement
global
se situe entre 1 000 et 2 000
€
HT/kW.
Lorsque la puissance est comprise entre 300 et 1
200
kW, l’investissement global se situe plutôt entre 750
et 1 500
€
HT/kW. Les fourchettes de prix sont très importantes et varient en fonction du type de projet, de
la nature du maître d’ouvrage, des aménagements de génie civil à effectuer, de la reprise d’éléments existants, etc. L’ exploitation
de la chaufferie jusqu’à
500 kW
environ nécessite le passage d’un technicien une ou
plusieurs fois par semaine (en moyenne 1 à 5 heures par semaine) pour vérifier le bon état de marche, gérer la livraison de combustibles, effectuer le petit entretien et le décendrage. En comptant l’ense
mble de
ces tâches plus les autre coûts (ramonage, petit et gros entretien), le coût d’exploitation annuel est d’environ 2
000
–
3 000
€ /an.
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LA POMPE À CHALEUR (PAC) GÉOTHERMIQUE SUR SONDES
F ONCTIONNEMENT La géothermie consiste à utiliser les calories du sous
-sol pour chauffer ou rafraîchir les
bâtiments. Ces calories sont dans le sol. On parle de sondes ou de capteurs verticaux ou horizontaux, dans lesquels circule un fluide en circuit fermé. En surface La pompe à chaleur est constituée d’un circuit fermé dans lequel circule un fluide calorifique. Le circuit est composé de quatre éléments : un évaporateur : le fluide fr
igorigène capte la chaleur de la zone extérieure et s’évapore,
un compresseur : la vapeur du fluide frigorigène est compressée, ce qui augmente sa température, un condenseur : le fluide frigorigène se condense et cède sa chaleur au milieu à réchauffer, un détendeur
: le fluide est ramené à la pression d’entrée dans l’évaporateur.
La performance d’une pompe à chaleur est mesurée par son
COefficient de Performance (COP)
: c’est le
rapport entre l’énergie produite par la pompe à
chaleur et l’énergie qui lu
i a été fournie en entrée ; et varie
entre 3 et 5. Plus le COP est élevé, meilleures sont les performances de la pompe à chaleur ; et plus les économies sont importantes pour l’utilisateur. La pompe à chaleur est plus performante quand la différence de température entre la source où est puisée la chaleur et le bâtiment est faible. Pour cette raison, on utilisera des
émetteurs « basse température » : à
eau, via des radiateurs ou un plancher chauffant
.
Une seconde pompe à chaleur pourra permettre de produire
l’ECS à une température plus élevée. Celle
-ci
présentera par conséquent un COP plus faible de l’ordre de 3. On
pourra
également
prévoir
un
by-pass
sur
la
pompe
à
chaleur
de
chauffage
afin
de
fournir
du
rafraichissement
en
été
via
la
circulation
d’eau
à
la
température
du
sol
à
travers
un
plancher
chauffant/rafraichissant (c’est le free
- cooling). Cette solution permet de rafraichir les bâtiment n’ayant pas de
réel besoin de froid comme les logements. Pour la climatisation, on aura recours à une pompe à chaleur réversible capable de fournir du froid en été.
Les capteurs verticaux sont constitués de deux tubes en forme de U installés dans un forage (jusqu’à 100 mètres de profondeur). De l’ea
u additionnée de liquide antigel
circule dans les tubes. En foncti
on de l’importance des besoins thermiques à satisfaire, plusieurs sondes
peuvent
être
installées
sur
un
même
site,
constituant
un
champ
de
sondes
géothermiques.
Vapeur basse
pression
Vapeur haute pression Liquide haute pression
Liquide basse
pression
Local à chauffer
Sol
Compresseur
Condenseur
Détendeur
Évaporateur
Champ de sondes géothermiques (BRGM)
AXENNE
L f c E p g C
Schéma de principe d’une pompe à chaleur SEMA 71
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Lorsque la valeur de portance d’un sol est faible et que l’utilisation de pieux de fondati
on
en béton est nécessaire, ces pieux peuvent être équipés de capteurs géothermiques (tubes de polyéthylène noyés dans le béton). On parle de géostructure ou de fondations thermoactives. A VANTAGES DE LA GEOTHERMIE Les pompes à chaleur géothermiques ont un très bon rendement énergétique (de 3 à 5 kWh thermiques fournis pour 1 kWh électrique consommé). La géothermie est une énergie locale qui ne dépend pas des conditions atmosphériques, donc son potentiel ne fluctue pas
: c’est une énergie fiable et con
stante.
La géothermie permet d’envisager le refroidissement des locaux en été, c’est une des rares tec
hnologies
respectueuses de l’environnement pour ce type d’application. C ONDITIONS A RESPECTER Vérifier
préalablement
à
tous
travaux
si
le
site
se
prête
à
ce
type
d’installation
(caractéristiques
géotechniques du sol, accès pour un engin de forage, etc.). Vérifier l’interférence avec d’éventuelles autres installations situées à proximité. Transmettre les informations concernant l’installation au Bureau de
Recherches Géologiques et Minières
(BRGM) qui réalise un suivi des installations existantes. Installer une pompe à chaleur capable de démarrer à vide ou équipée d'un démarrage progressif pour limiter l'appel de puissance. Choisir une pompe à chaleur dont le coefficient de performance (COP) est élevé : pour cela, se rapprocher de l’ADEME qui donnera le COP minimal pour bénéficier des aides disponibles. Faire installer la pompe à chaleur par un installateur QualiPAC ; faire réaliser les forages par un installateur Qualiforage.
Ces
agréments
sont
délivrés
par
l’association
Qualit’EnR,
qui
promeut
la
qualité
des
prestations des professionnels installateurs. L’émission de chaleur se fera préférentiellement via des émetteurs basse température afin d’améliorer le
s
performances de la pompe à chaleur. D IMENSIONNEMENT Une
sonde 100
mètres de profondeur fournit une puissance thermique d’environ 5
kW. En considérant que
la pompe à chaleur associée au forage a un COP de 4, la puissance thermique fournie au bâtiment ou au réseau de chaleur est d’environ
7 kW par sonde. Plusieurs sondes peuvent être installées pour un même
bâtiment ; elles doivent alors êt
re espacées d’au moins
10 mètres et peuvent atteindre 200 m de profondeur.
É LEMENTS ECONOMIQUES L’investissement po
ur une pompe à chaleur s’élève à 300 €
/kW environ. Pour le forage de capteurs
verticaux, l’investissement s’élève à 50 à 90 €
par mètre foré. Ces valeurs sont cependant très variables en
fonction des caractéristiques des sols.
Géostructure énergétique (géothermie.ch)
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LA POMPE À CHALEUR (PAC) SUR NAPPE
F ONCTIONNEMENT L’hydrothermie ou géothermie sur nappe
consiste à utiliser les calories
de l’eau d’une nappe
(ou d’un cours d’eau)
pour chauffer ou rafraîchir les bâtiments. Un doublet géothermique est
nécessaire : un puits de captage et un puits de rejet. En surface La pompe à chaleur est constituée d’un circuit ferm
é dans lequel circule un fluide calorifique. Le circuit est
composé de quatre éléments :
un évaporateur
: le fluide frigorigène capte la chaleur de la zone extérieure et s’évapore,
un compresseur : la vapeur du fluide frigorigène est compressée, ce qui augmente sa température, un condenseur : le fluide frigorigène se condense et cède sa chaleur au milieu à réchauffer, un détendeur
: le fluide est ramené à la pression d’entrée dans l’évaporateur.
La performance d’une pompe à chaleur est mesurée par son
COefficient de Performance (COP)
: c’est le
rapport
entre l’énergie produite par la pompe à chaleur et l’énergie qui lui a été fournie en entrée
; et varie
entre 3 et 5. Plus le COP
est élevé, meilleures sont les performances de la pompe à chaleur ; et plus les
économies sont importantes pour l’utilisateur. La pompe à chaleur est plus performante quand la différence de température entre la source où est puisée la chaleur et le bâtiment est faible. Pour cette raison, on utilisera des
émetteurs « basse température » : à
eau, via des radiateurs ou un plancher chauffant
.
En sous
-sol
Lorsque la chaleur est captée dans un
aquifère
, la présence d’une nappe d’eau à faible profondeur est bien
sûr indispensable. Son débit doit être suffisant pour chauffer le bâtiment. Selon ces caractéristiques physico- chimiques, l’eau captée peut ensuite être rejetée dans une rivière ou dans un plan d
’eau ou –
le plus
souvent
–
devra être réinjectée dans la nappe.
A VANTAGES DE LA GEOTHERMIE Les pompes à chaleur associées aux doublets géothermiques ont un très bon rendement énergétique (de 3 à 5 kWh thermiques fournis pour 1 kWh électrique consommé). L’hydrothermie ou géothermie sur nappe
est une énergie locale qui ne dépend pas des conditions
atmosphériques, donc son potentiel ne fluctue pas
: c’est une énergie fiable et constante.
L’hydrothermie ou géothermie sur nappe permet d’envisager le refroidissement des locaux en été, c’est une des rares technologies r
espectueuses de l’environnement pour ce type d’application.
C ONDITIONS A RESPECTER Vérifier préalablement à tous travaux
si le site se prête à ce type d’installation
(pour un puisage dans la
nappe :
potentiel
thermique,
caractéristiques
hydrogéologiques
de
la
nappe
et
présence
d’autres
installations, pour des capteurs verticaux : accès pour un engin de forage, etc.).
Vapeur basse
pression
Vapeur haute pression Liquide haute pression
Liquide basse
pression
Local à chauffer
Sol
Compresseur
Condenseur
Détendeur
Évaporateur
Schéma de principe d’une pompe à chaleur SEMA 71
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Dans le cas de la géothermie sur nappe,
surveiller la température de l’eau de
la nappe pour vérifier si ces
équipements
ne
risquent
pas
d’im
pliquer
une
modification
de
son
équilibre
à
long
terme.
Vérifier
l’interférence avec d’éventuelles autres installations. Vérifier la réglementation
s’appliquant dans le cas d’un puisage dans la
nappe : déclaration auprès de la de
l’autorité administrative
(DREAL, DDT). Il est important de transmettre également les informations au
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) qui réalise un suivi des installations existantes. Mettre en place des dispositifs de mesure des débits prélevés et rejetés dans la nappe. Installer une pompe à chaleur capable de démarrer à vide ou équipée d'un démarrage progressif pour limiter l'appel de puissance. Choisir une pompe à chaleur dont le coefficient de performance (COP) est élevé : pour cela, se rapprocher de l’ADEM
E qui donnera le COP minimal pour bénéficier des aides disponibles.
Faire installer la pompe à chaleur par un installateur QualiPAC ; faire réaliser les forages par un installateur Qualiforage.
Ces agréments sont délivrés par l’association Qualit’EnR.
L’émission de chaleur se fera préférentiellement via des émetteurs basse température afin d’
améliorer les
performances de la pompe à chaleur. D IMENSIONNEMENT Une nappe présentant un débit de 100 m
3/h et une température de 12°C fournit une puissance thermique
d’environ
700 kW
si l’eau est rejetée à 6°C
. En considérant que la pompe à chaleur associée au forage a un
COP de 3,5, la puissance thermique fournie au bâ
timent ou au réseau de chaleur est d’environ
975 kW.
É LEMENTS ECONOMIQUES L’investissement pour u
ne pompe à chaleur s’élève à 300 €
/kW environ. Un forage sur la nappe coûte
environ
2 000
€
par mètre foré. Ces valeurs sont cependant très variables en fonction des caractéristiques
des sols.
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LA VMC THERMODYNAMIQUE
F ONCTIONNEMENT La VMC
(Ventilation Mécanique Contrôlée) thermodynamique (ou pompe à chaleur sur air vicié) consiste en
une pompe à chaleur air/air installée en sortie d’une VMC double
-flux.
Une VMC double flux permet de limiter les pertes de chaleur inhérentes à la ventilation en récupérant la chaleur de l’air vicié ext
rait du bâtiment et en l’utilisant pour réchauffer l’air neuf filtré
venant de l’extérieur. L'air vicié chaud est extrait des sanitaires et des autres pièces via des bouches d'extraction ; il traverse la VMC double flux et préchauffe
ainsi
l’air
entrant.
Un
ventilateur
pulse
l’air
neuf
préchauffé dans la pompe à chaleur. L’air entrant atteint enfin la température de consigne (généralement 19°C) en traversant la PAC, et circule à travers les conduits de ventilation.
La
régulation
du
système
de
chauffage
se
fait
via
des
« modules
de
chauffage »
situés
dans
les
canalisations : des résistances électriques, de 300 à 700 W en moyenne, assurent en appoint la température de consigne souhaitée dans chacune des pièces. Ces modules complémentaires de chauffage sont utilisés de manière très ponctuelle : par période de grands froids et en régulation si une pièce est réglée sur une température supérieure aux autres. A VANTAGES La chaleur contenue dans l’air vicié n’est plus gaspillée mais récupérée. L’émissi
on de chaleur se fait via la ventilation : le bâtiment se trouve débarrassé de
tout
émetteur
de
chaleur.
La
pompe
à
chaleur
est
réversible
ce
qui
permet
éventuellement de rafraichir le bâtiment. Dans une VMC thermodynamique, l’air à l’entrée de la PAC est
préchauffé et la
pompe à chaleur fonctionne en permanence dans des plages de température optimales
(en effet, plus l’écart
de température entre l’air entrant et l’air sortant est faible, meilleures sont les performances de la PAC)
.
C ONDITIONS A RESPECTER Installer une pompe à chaleur capable de démarrer à vide ou équipée d'un démarrage progressif pour limiter l'appel de puissance. Choisir une pompe à chaleur dont le coefficient de performance (COP) est élevé : pour cela, se rapprocher de l’ADEME qui donne
ra le COP minimal pour bénéficier des aides disponibles.
Faire installer l
a pompe à chaleur par un installateur QualiPAC. Cet agrément est délivré par l’association
Qualit’EnR. Éléments économiques L’investissement pour une VMC thermodynamique dont la pu
issance du compresseur est de 1,3 kW est de
17 000
€ HT environ. La maintenance consiste à réaliser des opérations de contrôle, à nettoyer ou remplacer
les filtres, nettoyer l’évaporateur. Ces opérations coûtent 200 à 300
€
HT par an.
Schémas de fonctionnement d’une
pompe à chaleur sur air vicié
P IECE
1 P IECE
4
P IECE
5
P IECE
3
P IECE
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F. .
PRESENTATION
DES
SYSTEMES
DE
PRODUCTION
D’ELECTRICITE
Au terme de
l’ana
lyse de la ressource en énergie renouvelable et des contraintes inhérentes au site, deux
types d’installations produisant de l’électricité renouvelable sont proposés
: installation photovoltaïque et
éolienne urbaine, en toiture dans les deux cas ou cogénération à partir de biomasse.
LES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
F ONCTIONNEMENT Une
cellule photovoltaïque
est composée d'un matériau semi-conducteur qui absorbe l'énergie lumineuse
du soleil et la transforme en électricité. Lorsqu’une cellule est exposée au
rayonnement solaire, les photons de la lumière viennent frapper sa face
avant. L’énergie des photons est partiellement transmise aux électrons qui se déplacent du pôle positif – face avant de la cellule
–
au pôle négatif
– face arrière. C’est ce déplacemen
t des électrons qui crée un
courant
électrique.
Chaque
cellule
photovoltaïque
ne
génère
qu’une
petite
quantité d’électricité. Elles sont donc assemblées en série pour constituer un
module photovoltaïque
, qui se compose
généralement d’un circuit de 60 ce
llules (ou 120 demie-
cellules). Le matériau utilisé étant très fragile, les cellules sont protégées par des plaques de verre ou, à l’arrière, par un matériau composite. Un cadre en aluminium permet la fixation de ce module sur différents types de supports. Des modèles sans cadre permettent différentes variantes pour l’intégration architecturale. Un générateur photovoltaïque
est composé d’un champ de modules, de structures rigides (fixes ou
mobiles) pour poser les modules, du câblage, et des onduleurs qui permettent de convertir le courant continu en courant alternatif revendu au distributeur d’électricité local. Les matériaux employés (verre, aluminium) résistent aux pires conditions climatiques (notamment à la grêle). Les modules photovoltaïques sont généralement garantis 25 ans et leur durée de vie est d'environ 30 ans.
M
ODE DE VALORISATION DE L
' ENERGIE PRODUITE
Historiquement, avec des tarifs d'achats très avantageux, il était économiquement plus viable de vendre en totalité l'électricité produit
e à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution (Régie d'électricité). Ainsi
depuis 2006, la plupart des projets ont été conçus sur ce principe. Avec la baisse des coûts des modules photovoltaïques (plus de 80% depuis 2010), la production d'énergie photovoltaïque devient désormais compétitive avec le coût de l'électricité du réseau. Il devient intéressant économiquement d'autoconsommer sa production plutôt que de vendre la totalité de son courant. Il y a alors deux notions à comprendre dans le cas de l'autoconsommation de l'électricité photovoltaïque : Le taux d'autoconsommation et le taux d'autoproduction.
Cadre en aluminium
Cellule
photovoltaïque
1000 mm
1 600 mm
Module photovoltaïque de 300 Wc (1,6m²)
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Voici les principaux modèles économiques de valorisation de l'électricité produite.
VENTE EN TOTALITE : -
la production photovoltaïque est complètement dissociée de la partie consommation du client,
-
toute la production est injectée sur le réseau, mais les électrons se dirigent directement vers les équipements au plus proche (a priori dans le bâtiment s'il y a une consommation ou chez le plus proche voisin qui consomme),
-
il y a des frais pour le deuxième compteur de production de l'énergie.
AUTOCONSOMMATION ET VENTE EVENTUELLE DU SURPLUS : -
la
production
photovoltaïque
est
en
partie
ou
en
totalité
autoconsommée,
-
si la production photovoltaïque excède la consommation du bâtiment, le surplus est comptabilisé par le compteur Linky est vendu à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution,
-
lorsque le producteur s'est engagé à ne rien injecter sur le réseau, il y a alors un organe de régulation de l'onduleur qui régule la puissance de l'onduleur,
-
il
y
a
un
seul
compteur
Linky
qui
se
charge
de
comptabiliser
la
consommation et le surplus injecté sur le réseau.
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : -
suivant les profils de consommation des différents consommateurs, on définit une clé de répartition de la production photovoltaïque à chacun d'entre eux,
-
les kWh injectés par la production photovoltaïque sur le réseau public sont répartis selon la clé de répartit
ion définie : c’est le principe de
compteurs virtuels,
-
dans
l'idéal,
la
production
photovoltaïque
est
en
totalité
autoconsommée,
-
si la production photovoltaïque excède les consommations du bâtiment, le
surplus
est
délivré
gratuitement
au
réseau
(le
gestionnaire
peut
imposer au producteur de ne rien injecter sur le réseau),
-
il
y
a
un
seul
compteur
Linky
qui
se
charge
de
comptabiliser
la
consommation et le surplus injecté sur le réseau.
Schéma de
principe d’une ins
tallation photovoltaïque
Réseau
~
Modules
photovoltaïques
Onduleur
Compteur
bidirectionnel
Compteur
unidirectionnel
Disjoncteur
prod.
Disjoncteur
conso.
Domaine public Domaine privé
Réseau
~
Injection surplus
Production totale
Conso. Totale Autoconsommation
Soutirage
Taux d'autoconsommation Tac=
ܖܗܑܜ܉ܕܕܗܛܖܗ܋ܗܜܝۯ ܍ܔ܉ܜܗܜ ܖܗܑܜ܋ܝ܌ܗܚ۾
Taux d'autoproduction Tap=
ܖܗܑܜ܉ܕܕܗܛܖܗ܋ܗܜܝۯ ܍ܔ܉ܜܗܜ ܖܗܑܜ܉ܕܕܗܛܖܗ۱
Injection surplus
Production totale
=
Autoconsommation
+
injection surplus
Conso. totale
=
Soutirage
+
Autoconsommation
C'est bien le Taux d'autoproduction qui importe sur le plan énergétique et économique : -
Il est important qu'il soit le plus élevé, cela signifie que le système photovoltaïque couvre le maximum des besoins du site. En effet, en ne mettant par exemple que 100Wc sur une maison on atteint un taux d'autoconsommation de 100% mais de 1% seulement pour le taux d'autoproduction. -
C'est
le
taux
d'autoproduction
qui
permet
d'estimer
les
économies sur les kWh soutirés au réseau.
Réseau
~
Modules
photovoltaïques
Onduleur
Compteur bidirectionnel Domaine public
Domaine
i é
Organe de régulation de l'onduleur consigne d'injection nulle sur le
réseau (option)
Disjoncteur
conso.
Réseau
Modules
photovoltaïques
Onduleur
Compteur
bidirectionnel
Compteur
unidirectionnel
~
Affectation des données de production aux consommateurs
Compteurs virtuels
Domaine
bli
Domaine
i é SEMA 71
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A VANTAGES DU SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE La production
d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil par l’i
ntermédiaire de
modules photovoltaïques présente des avantages importants :
la ressource d’énergie utilisée est renouvelable, aucune pénurie ou fluctuation des prix n’est à craindre, la production d'électricité est réalisée sans qu'il n'y ait aucune pièce en mouvement, ce qui entraîne des frais de maintenance excessivement faibles et une exploitation aisée (les modules sont auto-nettoyés avec la pluie), le processus de production d’électricité n’a aucun impact sur l’environnement (ni rejet polluant, ni déch
et,
ni bruit, etc.), ce qui est produit est généralement consommé sur place, ce qui présente un intérêt du point de vue électrique puisque les pertes dans les câbles sont très faibles (contrairement au mode de production décentralisée, ex : centrale nucléa
ire). Même si l’électricité produite par les installations est injectée sur
le réseau, en pratique l’électricité choisit le plus court chemin et est utilisée à l’endroit le plus proche de sa production, La filière de recyclage des panneaux PV CYCLE a été fondée en 2007, financée par les industriels du photovoltaïque elle organise la collecte, le transport et le recyclage des modules photovoltaïques. Le taux de recyclage atteint 94,7% pour un module à base de silicium cristallin avec un cadre en aluminium. Le réseau est principalement constitué de points d’apports volontaires installés chez les distributeurs et installeurs partenaires (
La collecte est financée par l’écoparticipation et est sans f
rais pour le détenteur).
La collecte sans frais sur site est possible à partir de 40 panneaux photovoltaïques usagés ou deux unités de manutention.
Il est important de mettre en parallèle l’installation d’un générateur photovoltaïque sur un
bâtiment avec la
maîtrise de la consommation en énergie de ce bâtiment : cela permet une vraie cohérence entre une production d’électricité «
propre » et une consommation énergétique maîtrisée.
Le panel d’actions à mettre en place dans le cadre d’une telle
démarche est vaste : remplacement des
ampoules classiques par des lampes basse consommation aux endroits appropriés, appareils électriques performants, etc. Certaines actions sont peu chères et faciles à mettre en œuvre, elles doivent donc absolument être réalisées pour une cohérence énergétique globale. C ONDITIONS A RESPECTER P
révoir dès le début du projet un emplacement optimum pour l’intégration des modules photovoltaïques au bâti et pour une production maximale.
Faire
réaliser
les
travaux
par
un
installateur
compétent
possédant
l’agrément
QualiPV,
délivré
par
l’association Qualit’EnR. Investir en priorité sur la performance énergétique du bâti puis sur un chauffage très performant. Si toutes ces mesures ont été prises en compte il est cohérent
d’étudier une solution photovoltaïque.
Mettre en œuvre des équipements performants d
ans le bâtiment (éclairage, équipement électrique, etc.).
Cela permet une vraie cohérence entre une production d’électricité «
propre » et une consommation
énergétique maîtrisée. B ATIMENTS CIBLES Idéalement, les modules sont
orientés plein sud. Toutefois il faut tenir compte des masques environnants et
de l’orientation du site. La puissance délivrée par l’installation est maximale dans le cas où le rayonnement solaire
est
perpendiculaire
aux
modules.
Un
angle
de
30
à
35°
permet
de
capter
au
maximum
le
rayonnement estival qui est le plus productif. F OCUS SUR LES EQUIPEMENTS AUTONOMES
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Pour des applications urbaines, les modules photovoltaïques peuvent être intégrés au mobilier urbain : au- dessus des horodateurs, sur un mât pour l’affichage en temps réel de la durée d’attente des bus, sur un panneau publicitaire pour son éclairage, etc. L’installation photovoltaïque permet de s’affranchir d’un raccor
dement au réseau pour une consommation
annuelle très faible (
l’horodateur est un bon
exemple). Éviter le
raccordement au réseau signifie d’une part
s’affranchir des tranchées et d’autre part ne pas avoir à payer un abonnement finalemen
t cher pour
l’équipem
ent alimenté.
Figure 5 : Quelques exemples de mobilier
urbain photovoltaïque
Éclairage public
De nombreux systèmes d’éclairage public solaires font leur apparition sur un marché
encore peu structuré.
De façon générale, ces lampadaires sont constitués : - de panneaux photovoltaïques d
’une
cinquante à quelques centaines de Wc ;
- d’une batterie se logeant dans un caisson fixé en pied de mât ou à enterrer dans une réserve
technique ;
- d’un régulateur
;
- d’un lampadaire
« classique » : le mât et la lampe.
Figure 6 : Lampadaires photovoltaïques
L es modules photovoltaïques captent l’énergie en journée et la restituent du crépuscule à l’aube, par le
biais
de batteries. Des systèmes programmables
– tels qu’un programmateur, un régulateur, un détecteur de
présence, un système de télégestion
–
souve
nt en option, permettent de gérer les périodes d’allumage et
donc d’améliorer l’autonomie du système en limitant le recours à l’électricité du réseau.
Une centrale de
commande détermine les heures d’éclairage. Il est également possible d’équiper ces lampad
aires de
détecteurs de présence déclenchant l’allumage dès le franchissement du périmètre surveillé. Les l
ampes
utilisées sont des ampoules fluorescentes à vapeur de sodium basse ou haute pression ou des LED. Quant aux batteries et au système de régulation, ils sont souvent intégrés au lampadaire (avec un bac à fleurs par exemple) ou sur un élément de mobilier proche (tel un banc). Les systèmes
d’éclaira
ge photovoltaïque ont une autonomie moyenne de 3 à 4 jours pour un fonctionnement
de 8 heures. SEMA 71
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Dans le
cadre de l’éclairage public, la mise en œuvre de modules photovoltaïques doit s’étudier dans une
logique de cohérence esthétique (équiper par exemple t
out un quartier), en s’attachant à calculer les coûts
évités (raccordement au réseau traditionnel) et la
rentabilité globale de l’opération. La notion de non
-
destruction de la voirie (point positif) ainsi que les
ombres portées des bâtiments sur les modules dans
la journée
(point négatif) sont aussi des éléments dont il faut tenir compte.
L’investis
sement
s’élève à 1
800
€ en moyenne par cand
é labre, pour l’équipement et la pose, et se
décompose comme suit :
Équipement : -
candélabre : mât + luminaire + crosse : de 800
€ (sodium haute pression)
à 1 100
€ (bloc LED)
,
- Panneau PV 50 Wc
: 50€
,
- Batterie 50 Ah : 200
€ ,
- Régulation : 50
€ ,
Génie civil et pose : 400
€.
Il s’agit de postes estimatifs, pouvant subir d’importantes variations selon le projet, le type et
le nombre de
lampadaires, etc.
Horodateurs
Les horodateurs
sont de loin le type de
mobilier
urbain faisant le plus appel au
photovoltaïque, la rentabilité est telle qu’aucune subvention n’est nécessaire pour ce type d’application
. Le surcoût pour un horodateur est de 350
€ hors taxes
. Dans le
même
temps,
l’économie
générée
la
première
an
née
est
de
115
€
en
viron
sur
l’abonnement et la consommation électrique et 140 € par m
ètre linéaire de tranchée
pour le raccordement. De même que pour les lampadaires photovoltaïques, attention à vérifier les ombres portées sur l’équipement, qui empêchent la production d’él
ectricité, surtout sur ces
équipements de faible hauteur.
Figure 7 : Horodateur photovoltaïque
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ÉOLIEN URBAIN
F ONCTIONNEMENT Éoliennes à axe horizontal Elles
sont similaires aux éoliennes classiques quant à leur principe de fonctionnement. Les pales mises en
rotation par l’énergie cinétique du vent entraînent un arbre raccordé à une gé
nératrice qui transforme
l’énergie mécanique créée en énergi
e électrique.
Les éoliennes urbaines à axe horizontal se caractérisent par leur petite taille, allant de 5 à 20 mètres, par le diamètre des pales (2 à 10 m) et par leur puissance atteignant pour certaines 20 kW. Éoliennes à axe vertical Elles ont été conçues pour répondre au mieux aux contraintes engendrées par les turbulences du milieu urbain. Grâce à ce design, elles peuvent fonctionner avec des vents provenant de toutes les directions et sont moins soumises à ces perturbations que les éoliennes à axe horizontal. Elles sont relativement silencieuses et peuvent facilement s’intégrer au
design des bâtiments ou équipements publics (éclairage
public). Leur faiblesse réside principalement dans la faible maturité du marché qui engendre des coûts d’investissemen
t relativement importants. En raison de leur petite taille, l’énergie produite est
faible.
Il existe deux grands types d’éoliennes à axe vertical
: le type
Darrieus
et le type
Savonius
. Elles peuvent
être installées en toiture de bâtiment et occupent moins
de place qu’une éolienne horizontale. En revanche,
leur rendement est faible. Éolienne de type Darrieus :
Elle peut être installée dans des zones très venteuses, elle peut subir des vents dépassant les 220 km/h. Son générateur peut ne pas être installé en haut de l'éolienne, au centre des rotors, mais en bas de celle-ci. Ainsi plus accessible, il peut être vérifié et entretenu plus facilement. Démarrage difficile dû au poids du rotor sur le stator.
Éolienne de type Savonius :
Elle fonctionne même avec un vent faible (contrairement au système Darrieus), quelle que soit sa direction.
Il est possible d'envisager deux types d'applications, une éolienne « indépendante » et raccordée au réseau, ou une éolienne intégrée aux équipements publics. A VANTAGES DE L
’ EOLIEN
La production d’électricité à partir de la vitesse du
vent par
l’intermédiaire de petites éoliennes
présente des avantages importants
:
la ressource d’énergie utilisée
est renouvelable, aucune pénurie ou fluctuation des prix
n’est à craindre
;
le processus de production d’électricité n’a aucun impact sur l’e
nvironnement (ni rejet
Éoliennes de type Darrieus et Savonius
Éolienne à axe vertical, écoquartier de la Marlière (Courcelle-lès-Lens) SEMA 71
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polluant, ni déchet, etc.) ; ce qui est produit est généralement consommé sur place, ce qui présente un intérêt du point de vue électrique puisque les pertes dans les câbles sont très faibles (contrairement au mode de production décentralisé, ex
: centrale nucléaire). Même si l’électricité produite par les installations est injectée sur le
résea
u, en pratique l’électricité choisit le plus court chemin et est utilisée à l’endroit le plus proche de sa
production.
C ONDITIONS A RESPECTER Afin d’identifier les conditions nécessaires à une meilleure intégration des éoliennes en milieu urbain et de p romouvoir l’émergence de la technologie, le projet européen WINEUR a vu le jour en 2005. Ce projet a permis d’obtenir des premiers éléments de
réponse par rapport à cette technologie. Les conclusions que
l’on peut tirer en termes de contraintes sont les su
ivantes :
Le vent soufflant autour d’un bâtiment est dévié en atteignant le haut du
bâtiment. Afin d’utiliser de
manière
optimale le vent
soufflant au-dessus du bâtiment, il faut une certaine marge entre le bord du bâtiment et la flèche de l’éolienne. Ce
la doit être
calculé pour chaque site. Là où les directions de vent dominant c
onvergent, l’utilisation d’éolienne à axe vertical fixe e
st possible,
cependant elle doit être placée de manière à récupérer le vent au-dessus du bâtiment et donc placée pas trop bas. Pour sélectionner un site adéquat, la rose des vents doit indiquer une vitesse moyenne de 5 m/s. Dans un contexte urbain présentant une importante rugosité, une turbine à axe horizontal sera installée à une hauteur supérieure de 35% à la haute
ur du bâtiment. Cela permet d’éviter les phénomènes de
turbulence. Des turbines à axe vertical adaptées aux flux turbulents peuvent permettre
d’éviter cette
contrainte de hauteur.
Le site sélectionné doit présenter une productivité énergétique de 200 à 400 kWh/m².an, mais cela peut varier d’un facteur 2 à 5 en fonction du site. Le choix du
site est donc particulièrement décisif, mais difficile.
D IMENSIONNEMENT Il est difficile de déterminer précisément le gisement d’un site sans une étude de vent (mesure
s) d’au moins une année sur le lieu
même pressenti pour l’implantation de l’éolienne. Une éolienne de type Darrieus H de 4,7 m de diamètre et
une
hauteur de pâle de 2,5 m (voir photo ci-contre), pourra produire environ
15 MWh/an (avec un vent moyen de 6 m/s).
Une
éolienne
de
type
mixte
(Darrieus
/
Savonius)
pour
l'éclairage
public,
de
diamètre 1,4 m et d'une hauteur de 1,5 m sera en mesure de produire environ 750 kWh/an.
Éolienne Darrieus de 6 kW
Undi 75 Éolienne mixte Darrieus / Savonius pour l’alimentation autonome d’un lampadaire –
Commune de Bouvron
e t e e éol
ienne à axe vertical fixe e
s t possible,
Comportement du vent dans un milieu urbain
(Source : DHV)
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B ATIMENTS CIBLES Le toit où sera installée l’éolienne doit être bie
n au-dessus de la hauteur moyenne des constructions
environnantes (environ 50%). É LEMENTS ECONOMIQUES Il est difficile d’obtenir des données
de coûts précises de la part des
producteurs. Les informations
précisées ci-dessous sont donc des données approxi
matives. D’autre part, le petit éolien est encore
aujourd’hui au stade des balbutiements
: les technologies ont une marge de progrès importante et les prix
sont encore très éle
vés. Si cette filière se développe, les prix baisseront avec l’effet d’échelle.
Coût d’investissement d’une éolienne à axe horizontal
: 5 000 à 7 000
€ /kW installé
Coût d’investissement d’une éolienne à axe vertical
: 7 000 à 20 000
€ /kW installé
Coût du raccordement électrique : pour des puissances inférieures à 36 kW, environ 1 000
€ /kW installé.
Coût d’exploitation
: Au Royaume-Uni, sur la vingtaine de machines installées, les coûts de maintenance
annuels sont évalués entre 150 et 500 £/an (soit 190 et 615
€/an). En Hollande, les exploitants ont
indiqué qu
’ il n
’ y avait pas de coû
t d’exploitation et que la seule maintenance consistait à changer
l’ondul
eur tous les d
ix ans (coût d’un onduleur
: 1 300
€). D’
autre part, un exploitant a indiqué un coût
annuel d
’ exploitation/maintenance de 175
€.
Le coût du kWh produit varie en fonction de la vitesse moyenne du vent considéré. Le coût de revient pour une pet
ite éolienne à
axe horizontal est donc de l’ordre de 20 à 35 c€
/kWh alors qu
’ il est de 25 à 80 c
€ /kWh
pour les petites
éoliennes à axe vertical.
L’éolienne de type Darrieus H présentée au paragraphe «
Dimensionnement » de cette fiche a coûté
47 000
€ , soit sur une période de 15 ans, un coût de revient du kWh produit à 28 c
€ .
F OCUS SUR DES EQUIPEMENTS INNOVANTS
O utre la production d’électricité par le biais de la technologie éolienne, le gisement de vent peut permettre d’économiser l’électricité nécessai
re au renouvellement
d’air des bâtiments, par le biais de la ventilation p
assive. Un exemple est donné
par le système mis en place sur l’Écoquartier de Bedzed, au sud de Londres
(cf.
photo ci-contre). Les cheminées en forme de capuchon abat-vent situées en toiture permettent d’alimenter en air neuf les pièces à vivre et d’en extraire l’air vicié, grâce à une différence de pression. Un échangeur de chaleur intégré permet de préchauffer l’air entrant grâce à l’air extrait. Une méthodologie de tests a été développée
pour quantifier le renouvellement d’air et les caractéristiques de
la
pression. Cela a permis au système de « cheminée
» d’être certifié et ainsi d’éviter
l’utilisation de ventilateurs, et autres systèmes utilisant l’électricité. Des technologies utilisant
l’air des cheminées d’aération des
bâtiments industriels
ou tertiaires ou encore les fumées sont en cours de développement. SEMA 71
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LA COGENERATION BOIS
F ONCTIONNEMENT La cogénération
consiste à produire avec le même système de la chaleur et
de
l’électricité.
Les
chaudières
à
bois
à
cogénération
permettent
ainsi
d’assure
r les besoins en chauffage et d’ESC du bâtiment tout en générant
une
production
d’électricité.
Ces
systèmes
sont
des
c haudières
automatiques couplées à un moteur à combustion (généralement un moteur stirling) qui fournit une énergie mécanique convertie en courant électrique. La
chaleur
issue
de
la
combustion
est
récupérée
sur
les
gaz
d’échappement par l’intermédiaire d’un
échangeur de chaleur.
La mini-cogénération désigne les installations de 36 à 215 kWe (pour les bâtiments collectifs) et la micro-cogénération celles inférieures à 36 kWe (pour les maisons individuelles).
La
société
Sunmachine
commercialise la Sunmachine pellet.
Cette
petite
centrale
électrique
domestique
à
granulés
de
bois
fournit
en
même temps jusqu'à 10,5 kW de
chaleur
à
la
maison
et
produit
jusqu'à
3
kW
de
puissance électrique.
Sources :
http://www.astralys-solutions.com/nantes-energie-micro-cogeneration-bois.html
C ONDITIONS A RESPECTER
Mêmes critères que pour les chaudières.
Alimenté uniquement avec des granulés pour l'instant.
Raccordement au réseau électrique en cas de vente d'électricité à EDF.
Concernant la vente d'électricité il existe deux types de contrat selon la puissance de l’ins
tallation :
Pour la micro-cogénération, en dessous de 36
kWe, l’uti
lisateur peut soit autoconsommer la totalité
de l’électricité produite, soit en vendre une partie ou la totalité à EDF. Dans le second cas, il bénéficiera d’un tarif d’achat «
petites installations » moins avantageux (
4,34cts€/kWh
), mais
n’aura
pas de contrai
nte sur la fourniture d’électricité au réseau. La chaudière sera dimensionnée pour
répondre aux besoins de chauffage.
Pour la mini-cogénération, entre 36 kWe et 215
kWe, le tarif d’achat sera plus intéressant. Mais
le
contrat contraindra l’utilisateur à
faire fonctionner la chaudière à puissance nominale (95 %) de
novembre à mars (3623 heures) afin de fournir une puissance garantie sur le réseau électrique. Ce type
de
fonctionnement
implique
des
besoins
de
chauffage
stables
et
la
chaudière
sera
généralement dimensionnée pour couvrir les besoins de base, avec un appoint pour assurer les pointes.
D IMENSIONNEMENT
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Voir chaufferie bois collective. B ATIMENTS CIBLES Les bâtiments opportuns pour une chaudière bois éne
rgie présentent préférentiellement les caractéristiques
suivantes :
Un espace disponible pour l’installation de la chaudière et du silo de stockage
: local technique, réserve
foncière disponible autour du bâtiment. Un accès pour le passage des camions et l
’approvisionnement en combustible (prévoir u
ne aire de
retournement pour les véhicules de livraison suivant la configuration du site).
De plus la production d’électricité implique des puissances relativement importantes pour être intéressante ce qui impliq
ue des besoins énergétiques importants qu’on
ne retrouvera probablement pas dans les
maisons individuelles respectant la RT 2012, ou le niveau BEPOS. É LEMENTS ECONOMIQUES Le coût d’investissement est d’environ 33 000
€ pour une micro
-cogénération de 18 kW. Cet investissement
comprend
la
chaudière
micro-
cogénération,
l’onduleur,
le
ballon
de
stockage,
le
raccordement
et
l’installation. On comptera environ 130
€ pour l’entret
ien annuel de la chaudière. SAGE
environnement
octobre 2021
Création de la ZAC Saône Digitale à Mâcon (71) -
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Etude d’impact : AM/19.157/V2
Annexe 10 :
Formulaires Standards de Données des sites
Natura 2000 n°FR 8212017 « Val de Saône », n°FR8201632 « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône » et n°FR2612006 « Prairies alluviales et milieux associés du Val de Saône et Loire »
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8212017
- 1/9 -
NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES Pour les zones de protection spéciale (ZPS), les propositions de sites d’importance communautaire (pSIC), les sites d’importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de conservation (ZSC)
FR8212017 - Val de Saône
1. IDENTIFICATION DU SITE ............................................................................................................ 1 2. LOCALISATION DU SITE .............................................................................................................. 2 3. INFORMATIONS ECOLOGIQUES ................................................................................................. 4 4. DESCRIPTION DU SITE ...............................................................................................................
7
5. STATUT DE PROTECTION DU SITE ........................................................................................... 8 6. GESTION DU SITE ........................................................................................................................ 9 1. IDENTIFICATION DU SITE 1.1 Type A (ZPS)
1.2 Code du site FR8212017
1.3 Appellation du site Val de Saône
1.4 Date de compilation 31/01/2006
1.5 Date d’actualisation 17/08/2017
1.6 Responsables Responsable national et européen
Responsable du site
Responsable technique et scientifique national
Ministère en charge de l'écologie
DREAL Rhône-Alpes
MNHN - Service du Patrimoine Naturel
www.developpement-durable.gouv.fr
www.rhone-alpes.developpement-
durable.gouv.fr
www.mnhn.fr
www.spn.mnhn.fr
en3.en.deb.dgaln@developpement-
durable.gouv.fr
natura2000@mnhn.fr
1.7 Dates de proposition et de désignation / classement du site ZPS : date de signature du dernier arrêté (JO RF) : 12/07/2018 Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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- 2/9 -
Texte juridique national de référence pour la désignation comme ZPS : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000037345547 2. LOCALISATION DU SITE 2.1 Coordonnées du centre du site [en degrés décimaux] Longitude :
4,9325°
Latitude :
46,48083°
2.2 Superficie totale 3671 ha
2.3 Pourcentage de superficie marine Non concerné
2.4 Code et dénomination de la région administrative
Code INSEE
Région
82
Rhône-Alpes
2.5 Code et dénomination des départements
Code INSEE
Département
Couverture
(%)
01
Ain
100 %
2.6 Code et dénomination des communes
Code INSEE
Communes
01016
ARBIGNY
01023
ASNIERES-SUR-SAONE
01057
BOZ
01123
CORMORANCHE-SUR-SAONE
01134
CROTTET
01159
FEILLENS
01167
GARNERANS
01179
GRIEGES
01231
MANZIAT
01284
OZAN
01305
PONT-DE-VAUX
01320
REPLONGES
01323
REYSSOUZE
01337
SAINT-BENIGNE
01348
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01402
SERMOYER
01439
VESINES
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8212017
- 3/9 -
2.7 Région(s) biogéographique(s) Continentale (100%) Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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- 4/9 -
3. INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES 3.1 Types d’habitats présents sur le site et évaluations
Types d’habitats inscrits à l’annexe I
Évaluation du site
A|B|C|D
A|B|C
Code
PF
Superficie
(ha) (% de
couverture)
Grottes [nombre]
Qualité des données
Représent
-ativité
Superficie relative
Conservation
Évaluation globale
•
PF :
Forme prioritaire de l'habitat.
•
Qualité des données :
G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple).
•
Représentativité :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative» ; D = «Présence non significative».
•
Superficie relative :
A = 100
≥
p > 15 % ; B = 15
≥
p > 2 % ; C = 2
≥
p > 0 % .
•
Conservation :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite».
•
Evaluation globale :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative».
3.2 Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et évaluation
Espèce
Population présente sur le site
Évaluation du site
Taille
Cat.
A|B|C|D
A|B|C
Groupe
Code
Nom scientifique
Type
Min
Max
Unité
C|R|V|P
Qualité
des
données
Pop.
Cons.
Isol.
Glob.
B
A229
Alcedo atthis
r
p
P
DD
D
B
A236
Dryocopus martius
r
1
5
p
P
G
C
C
C
C
B
A338
Lanius collurio
r
10
15
p
P
P
D
B
A023
Nycticorax nycticorax
r
10
50
p
P
M
C
C
C
C
B
A025
Bubulcus ibis
r
2
20
p
P
M
C
B
C
C
B
A026
Egretta garzetta
r
5
10
p
P
P
D
B
A031
Ciconia ciconia
r
1
5
p
P
G
C
C
C
C
B
A036
Cygnus olor
r
1
10
p
C
G
D
B
A073
Milvus migrans
r
1
15
p
P
DD
D
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8212017
- 5/9 -
B
A081
Circus aeruginosus
r
1
3
p
P
G
D
B
A119
Porzana porzana
r
1
5
p
P
G
C
C
C
C
B
A122
Crex crex
r
30
50
males
P
G
B
C
B
C
B
A142
Vanellus vanellus
w
i
P
P
D
B
A142
Vanellus vanellus
r
2
10
p
P
M
D
B
A156
Limosa limosa
r
0
2
p
P
G
B
C
A
C
B
A160
Numenius arquata
r
200
350
p
P
G
A
B
C
B
•
Groupe :
A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, I = Invertébrés, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles.
•
Type :
p = espèce résidente (sédentaire), r = reproduction (migratrice), c = concentration (migratrice), w = hivernage (migratrice).
•
Unité :
i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1
km , grids10x10 = Grille 10x10 km , grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes. •
Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) :
C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente.
•
Qualité des données :
G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M =«Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple); DD
= Données insuffisantes.
•
Population :
A = 100
≥
p > 15 % ; B = 15
≥
p > 2 % ; C = 2
≥
p > 0 % ; D = Non significative.
•
Conservation :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite».
•
Isolement :
A = population (presque) isolée ; B = population non isolée, mais en marge de son aire de répartition ; C = population non isolée dans son aire de répartition élargie.
•
Evaluation globale :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative».
3.3 Autres espèces importantes de faune et de flore
Espèce
Population présente sur le site
Motivation
Taille
Cat.
Annexe Dir. Hab.
Autres catégories
Groupe
Code
Nom scientifique
Min
Max
Unité
C|R|V|P
IV
V
A
B
C
D
B
Coturnix coturnix
i
P
B
Alauda arvensis
i
P
X
X
B
Saxicola rubetra
i
P
X
X
B
Saxicola torquata
i
P
X
X
B
Acrocephalus schoenobaenus
i
P
•
Groupe :
A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, Fu = Champignons, I = Invertébrés, L = Lichens, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles. Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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- 6/9 -
•
Unité :
i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1
km , grids10x10 = Grille 10x10 km , grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes. •
Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) :
C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente.
•
Motivation :
IV, V :
annexe où est inscrite l’espèce (directive «Habitats») ;
A :
liste rouge nationale ;
B :
espèce endémique ;
C :
conventions internationales ;
D :
autres raisons.
Date d'édition : 12/01/2021
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4. DESCRIPTION DU SITE 4.1 Caractère général du site Classe d’habitat
Pourcentage de couverture
N06 : Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
1 %
N10 : Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées
87 %
N15 : Autres terres arables
7 %
N16 : Forêts caducifoliées
1 %
N20 : Forêt artificielle en monoculture (ex: Plantations de peupliers ou d'Arbres exotiques)
4 %
Autres caractéristiques du site
A la fin du secondaire, l'émergence du Jura et du Morvan donnent naissance au lac bressan. C'est dans cette cuvette, comblée au quaternaire par des sédiments glaciaires que la Saône va établir son cours. Son régime particulier va se traduire par des périodes d'alluvionnement et des périodes de creusement constituant ainsi des terrasses. Le Val de Saône représente une entité géomorphologique conséquente : 290 000 ha susceptibles d'être inondés pour un bassin versant d'environ 3 000 000 ha. Vulnérabilité : Les espèces d'oiseaux prairiaux sont directement dépendantes d'une gestion agricole extensive des prairies. On observe cependant une tendance marquée à une fauche de plus en plus précoce des prairies, alors que la plupart des espèces, et notamment le Râle des genêts, sont des espèces à nidification assez tardive. Ainsi les pourcentages de prairie déjà fauchée au 1er juillet dans le val de Saône était de 40 % en 1985, et 90 % en 2002 et 2003. La surface des prairies est actuellement stabilisée, après une phase importante de régression au profit des cultures céréalières, maraîchères, boisements, infrastructures industrielles et urbaines. Cet équilibre reste cependant fragile. L'île de la Motte, qui héberge la principale héronnière du site, présente une tendance à se reconnecter à la rive. Il convient donc de veiller au caractère insulaire et boisé de l'île de la Motte pour garantir le succès reproducteur des ardéidés. 4.2 Qualité et importance La configuration très plane du Val de Saône permet des crues durant plusieurs semaines. Le cortège d'espèces végétales et animales (présence d'espèces très menacées à l'échelle mondiale) est tout à fait remarquable du fait de cette dynamique fluviale : - exposition régulière aux crues d'hiver et de printemps, - rétention d'eau de longue durée à cause des facteurs topographie-sol-climat, combinés à des pratiques agricoles traditionnelles extensives (fauche tardive, pâturage estival et automnal). L'avifaune prairiale du Val de Saône se distingue surtout par la présence du Râle des genêts, qui se reproduit sur le secteur. Après une forte décroissance du nombre de reproducteurs, les effectifs semblent s'être stabilisés depuis les années 2000 mais restent nettement inférieurs à 50 mâles chanteurs. La population de Courlis cendré est relativement élevée : après une longue période de stabilité, le nombre d'individus s'est accru pour atteindre 200 à 350 couples reproducteurs. Cette évolution semble consécutive à l'application de mesures agri- environnementales sur le secteur du Val de Saône. Une petite population de Barge à queue noire se maintient difficilement et le nombre de couple oscille selon les années. Des espèces comme le Busard des roseaux, le Vanneau huppé et la Caille des blés nichent régulièrement. L'île de la Motte sur la Saône héberge une colonie d'ardéidés : Bihoreau gris, Aigrette garzette et Héron garde-b#ufs, dont les effectifs fluctuent selon les années. Le Bihoreau gris étant considéré en régression en Rhône-Alpes, cette colonie présente donc un enjeu important pour cette espèce. Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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4.3 Menaces, pressions et activités ayant une incidence sur le site Il s’agit des principales incidences et activités ayant des répercussions notables sur le site Incidences négatives Importance
Menaces et pressions [code]
Menaces et pressions [libellé]
Pollution [code]
Intérieur / Extérieur
[i|o|b]
L
B01
Plantation forestière en milieu ouvert
I
L
C01.01.01
Carrières de sable et graviers
I
Incidences positives Importance
Menaces et
pressions [code]
Menaces et pressions [libellé]
Pollution [code]
Intérieur / Extérieur
[i|o|b]
H
A03
Fauche de prairies
I
•
Importance
: H = grande, M = moyenne, L = faible.
•
Pollution
: N = apport d’azote, P = apport de phosphore/phosphate, A = apport d’acide/acidification, T = substances chimiques inorganiques
toxiques, O = substances chimiques organiques toxiques, X = pollutions mixtes. •
Intérieur / Extérieur
: I = à l’intérieur du site, O = à l’extérieur du site, B = les deux.
4.4 Régime de propriété
Type
Pourcentage de couverture
Propriété privée (personne physique)
%
Propriété d'une association, groupement ou société
%
Collectivité territoriale
%
Domaine régional
%
Domaine public de l'état
%
4.5 Documentation Document d'objectifs du site FR8201632 " Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône " qui prend en compte aussi bien les enjeux liés à la directive Habitats que ceux liés à la directive Oiseaux (en cours d'élaboration). Lien(s) :5.1 Types de désignation aux niveaux national et régional
Code
Désignation
Pourcentage de couverture
38
Arrêté de protection de biotope, d#habitat naturel ou de site d#intérêt géologique
41 %
5.2 Relation du site considéré avec d’autres sites Désignés aux niveaux national et régional :
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8212017
- 9/9 -
Code
Appellation du site
Type
Pourcentage de couverture
38
Prairies humides du val de Saône
*
41%
Désignés au niveau international :
Type
Appellation du site
Type
Pourcentage de couverture
5.3 Désignation du site OBJECTIFS ET PRINCIPES DE GESTION Les objectifs de gestion du site seront définis dans le document d'objectifs. 6. GESTION DU SITE 6.1 Organisme(s) responsable(s) de la gestion du site
Organisation :
EPTB Saône et Doubs
Adresse :
220 rue du Km 400 71000 Mâcon
Courriel :
info@eptb-saone-doubs.fr
6.2 Plan(s) de gestion Existe-il un plan de gestion en cours de validité ? X
Oui
Nom : Document d'objectif du site FR8212017 Lien : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ DRAURA/doc/IFD/IFD_REFDOC_0524026/2008-document-d- objectifs-natura-2000-prairies-humides-et-forets-alluviales-du-val- de-saone-aval-fr8
Non, mais un plan de gestion est en préparation. Non
6.3 Mesures de conservation Document d'objectifs du site FR8201632 " Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône " qui prend en compte aussi bien les enjeux liés à la directive Habitats que ceux liés à la directive Oiseaux (en cours d'élaboration). Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
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NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES Pour les zones de protection spéciale (ZPS), les propositions de sites d’importance communautaire (pSIC), les sites d’importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de conservation (ZSC)
FR8201632 - Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône 1. IDENTIFICATION DU SITE ............................................................................................................ 1 2. LOCALISATION DU SITE .............................................................................................................. 2 3. INFORMATIONS ECOLOGIQUES ................................................................................................. 4 4. DESCRIPTION DU SITE ...............................................................................................................
6
5. STATUT DE PROTECTION DU SITE ........................................................................................... 8 6. GESTION DU SITE ........................................................................................................................ 8 1. IDENTIFICATION DU SITE 1.1 Type B (pSIC/SIC/ZSC)
1.2 Code du site FR8201632
1.3 Appellation du site Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône
1.4 Date de compilation 31/12/1995
1.5 Date d’actualisation 16/04/2014
1.6 Responsables Responsable national et européen
Responsable du site
Responsable technique et scientifique national
Ministère en charge de l'écologie
DREAL Rhône-Alpes
MNHN - Service du Patrimoine Naturel
www.developpement-durable.gouv.fr
www.rhone-alpes.developpement-
durable.gouv.fr
www.mnhn.fr
www.spn.mnhn.fr
en3.en.deb.dgaln@developpement-
durable.gouv.fr
natura2000@mnhn.fr
1.7 Dates de proposition et de désignation / classement du site Date de transmission à la Commission Européenne : 31/03/1999
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 2/9 -
(Proposition de classement du site comme SIC) Dernière date de parution au JO UE : 16/11/2012 (Confirmation de classement du site comme SIC) ZSC : date de signature du dernier arrêté (JO RF) : 20/11/2014 Texte juridique national de référence pour la désignation comme ZSC : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000029827010 2. LOCALISATION DU SITE 2.1 Coordonnées du centre du site [en degrés décimaux] Longitude :
4,9326°
Latitude :
46,4809°
2.2 Superficie totale 3665 ha
2.3 Pourcentage de superficie marine Non concerné
2.4 Code et dénomination de la région administrative
Code INSEE
Région
82
Rhône-Alpes
2.5 Code et dénomination des départements
Code INSEE
Département
Couverture
(%)
01
Ain
100 %
2.6 Code et dénomination des communes
Code INSEE
Communes
01016
ARBIGNY
01023
ASNIERES-SUR-SAONE
01057
BOZ
01123
CORMORANCHE-SUR-SAONE
01134
CROTTET
01159
FEILLENS
01167
GARNERANS
01179
GRIEGES
01231
MANZIAT
01284
OZAN
01305
PONT-DE-VAUX
01320
REPLONGES
01323
REYSSOUZE
01337
SAINT-BENIGNE Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 3/9 -
01348
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01402
SERMOYER
01439
VESINES
2.7 Région(s) biogéographique(s) Continentale (100%)
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 4/9 -
3. INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES 3.1 Types d’habitats présents sur le site et évaluations
Types d’habitats inscrits à l’annexe I
Évaluation du site
A|B|C|D
A|B|C
Code
PF
Superficie
(ha) (% de
couverture)
Grottes [nombre]
Qualité des données
Représent
-ativité
Superficie relative
Conservation
Évaluation globale
6440
Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii
2202,6 (60 %)
G
A
C
B
A
6510
Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
550,65 (15 %)
G
A
C
B
A
91E0
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)
X
11,01 (0,3 %)
G
C
C
C
C
91F0
Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)
73,42 (2 %)
G
B
C
B
B
•
PF :
Forme prioritaire de l'habitat.
•
Qualité des données :
G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple).
•
Représentativité :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative» ; D = «Présence non significative».
•
Superficie relative :
A = 100
≥
p > 15 % ; B = 15
≥
p > 2 % ; C = 2
≥
p > 0 % .
•
Conservation :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite».
•
Evaluation globale :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative».
3.2 Espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE et évaluation
Espèce
Population présente sur le site
Évaluation du site
Taille
Cat.
A|B|C|D
A|B|C
Groupe
Code
Nom scientifique
Type
Min
Max
Unité
C|R|V|P
Qualité
des
données
Pop.
Cons.
Isol.
Glob.
I
1060
Lycaena dispar
p
i
P
DD
D
A
1166
Triturus cristatus
p
i
P
M
C
C
C
C
M
1308
Barbastella barbastellus
p
i
P
DD
D
•
Groupe :
A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, I = Invertébrés, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles. Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 5/9 -
•
Type :
p = espèce résidente (sédentaire), r = reproduction (migratrice), c = concentration (migratrice), w = hivernage (migratrice).
•
Unité :
i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1
km , grids10x10 = Grille 10x10 km , grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes. •
Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) :
C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente.
•
Qualité des données :
G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M =«Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple); DD
= Données insuffisantes.
•
Population :
A = 100
≥
p > 15 % ; B = 15
≥
p > 2 % ; C = 2
≥
p > 0 % ; D = Non significative.
•
Conservation :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite».
•
Isolement :
A = population (presque) isolée ; B = population non isolée, mais en marge de son aire de répartition ; C = population non isolée dans son aire de répartition élargie.
•
Evaluation globale :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative».
3.3 Autres espèces importantes de faune et de flore
Espèce
Population présente sur le site
Motivation
Taille
Cat.
Annexe Dir. Hab.
Autres catégories
Groupe
Code
Nom scientifique
Min
Max
Unité
C|R|V|P
IV
V
A
B
C
D
P
Fritillaria meleagris
i
P
X
P
Gratiola officinalis
i
P
X
P
Oenanthe fistulosa
i
P
X
P
Oenanthe silaifolia
i
P
X
P
Stellaria palustris
i
P
X
P
Viola elatior
i
P
X
•
Groupe :
A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, Fu = Champignons, I = Invertébrés, L = Lichens, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles.
•
Unité :
i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1
km , grids10x10 = Grille 10x10 km , grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes. •
Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) :
C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente.
•
Motivation :
IV, V :
annexe où est inscrite l’espèce (directive «Habitats») ;
A :
liste rouge nationale ;
B :
espèce endémique ;
C :
conventions internationales ;
D :
autres raisons.
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 6/9 -
4. DESCRIPTION DU SITE 4.1 Caractère général du site Classe d’habitat
Pourcentage de couverture
N06 : Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
1 %
N10 : Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées
87 %
N15 : Autres terres arables
6 %
N16 : Forêts caducifoliées
2 %
N20 : Forêt artificielle en monoculture (ex: Plantations de peupliers ou d'Arbres exotiques)
4 %
Autres caractéristiques du site
A la fin du secondaire, l'émergence du Jura et du Morvan donnent naissance au lac bressan. C'est dans cette cuvette, comblée au quaternaire par des sédiments glaciaires, que la Saône va établir son cours. Son régime particulier va se traduire par des périodes d'alluvionnement et des périodes de creusement constituant ainsi des terrasses. Le Val de Saône représente une entité géomorphologique conséquente : 290 000 ha susceptibles d'être inondés pour un bassin versant d'environ 3 000 000 ha. La configuration très plane du Val de Saône est caractéristique des grandes vallées alluviales. L'exposition régulière aux inondations ainsi que le régime de crue très lent de la Saône a de tous temps orienté les agriculteurs vers l'élevage et a permis de conserver de grands ensembles prairiaux typiques de ce territoire. Ils constituent des zones d'expansion pour les eaux et jouent un rôle tampon important pour l'écrêtement des crues. Vulnérabilité : Influence des activités humaines :
Les travaux hydrauliques conduits le long de la Saône depuis le 19ème siècle pour protéger des crues les zones habitées et les secteurs agricoles ont réduit la superficie des zones inondables prairiales. Malgré le maintien de pratiques de gestion extensives, les prairies sont en régression, au profit de grandes cultures, cultures maraîchères, boisements et urbanisation. La conservation de ces prairies est réglementée sur la surface couverte par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) des prairies humides du val de Saône (environ 40% du site Natura 2000). Cet APPB reconnaît la contribution de l'agriculture traditionnelle au maintien de la qualité des prairies en tant que milieu de vie pour de nombreuses espèces et interdit tout aménagement ou toutes pratiques susceptibles de porter atteinte au maintien des prairies naturelles. Évolution naturelle : Sans aucune pratique agricole, l'évolution naturelle aurait tendance à conduire à la fermeture des zones prairiales et à terme à les faire évoluer vers la forêt alluviale, si la topographie et le régime hydraulique sont propices. 4.2 Qualité et importance La micro-topographie et les différentes textures de sols conditionnent fortement les habitats naturels présents en surface et expliquent les différences de faciès observés sur les prairies. Les prairies hygrophiles abritent des espèces végétales remarquables telles que la Gratiole officinale (protégée au niveau national), l'#nanthe fistuleuse et la Stellaire des marais (protégées au niveau régional). Sur les prairies méso-hygrophiles inondées moins longuement se trouvent d'autres espèces comme l'#nanthe à feuille de silaüs et la fritillaire pintade également protégées au niveau régional. Ces prairies naturelles fertilisées avant tout par les apports liés à la dynamique fluviale et gérées de manière extensive sont également le lieu de vie d'une faune diversifiée. Les milieux forestiers sont très localisés sur le site. Ils présentent cependant des habitats à fort intérêt patrimonial caractéristiques de secteurs humides riverains inondés périodiquement par les remontées de nappes d'eau souterraines. Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 7/9 -
4.3 Menaces, pressions et activités ayant une incidence sur le site Il s’agit des principales incidences et activités ayant des répercussions notables sur le site Incidences négatives Importance
Menaces et pressions [code]
Menaces et pressions [libellé]
Pollution [code]
Intérieur / Extérieur
[i|o|b]
H
D01.02
Routes, autoroutes
I
H
J02.12
Endigages, remblais, plages artificielles
I
L
A01
Mise en culture (y compris augmentation de la surface agricole)
I
L
A04.03
Abandon de systèmes pastoraux, sous-pâturage
I
L
B01
Plantation forestière en milieu ouvert
I
L
J02.06
Captages des eaux de surface
I
M
C01.01.01
Carrières de sable et graviers
I
M
G01.03
Véhicules motorisés
O
Incidences positives Importance
Menaces et
pressions [code]
Menaces et pressions [libellé]
Pollution [code]
Intérieur / Extérieur
[i|o|b]
H
A03
Fauche de prairies
I
H
L08
Inondation (processus naturels)
I
•
Importance
: H = grande, M = moyenne, L = faible.
•
Pollution
: N = apport d’azote, P = apport de phosphore/phosphate, A = apport d’acide/acidification, T = substances chimiques inorganiques
toxiques, O = substances chimiques organiques toxiques, X = pollutions mixtes. •
Intérieur / Extérieur
: I = à l’intérieur du site, O = à l’extérieur du site, B = les deux.
4.4 Régime de propriété
Type
Pourcentage de couverture
Propriété privée (personne physique)
%
Propriété d'une association, groupement ou société
%
Collectivité territoriale
%
Domaine régional
%
Domaine public de l'état
%
4.5 Documentation Document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201632 " Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône ", Chambre d'Agriculture de l'Ain, ONCFS, CREN Rhône-Alpes, Syndicat Mixte Saône et Doubs (2003), 233 pages. Lien(s) :
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR8201632
- 8/9 -
5.1 Types de désignation aux niveaux national et régional
Code
Désignation
Pourcentage de couverture
38
Arrêté de protection de biotope, d#habitat naturel ou de site d#intérêt géologique
41 %
22
Forêt non domaniale bénéficiant du régime forestier
2 %
5.2 Relation du site considéré avec d’autres sites Désignés aux niveaux national et régional :
Code
Appellation du site
Type
Pourcentage de couverture
38
Prairies humides du val de Saône
*
41%
Désignés au niveau international :
Type
Appellation du site
Type
Pourcentage de couverture
5.3 Désignation du site 6. GESTION DU SITE 6.1 Organisme(s) responsable(s) de la gestion du site
Organisation :
Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs
Adresse :
220, rue du km 400 71000
MACON
Courriel :
info@eptb-saone-doubs.fr
6.2 Plan(s) de gestion Existe-il un plan de gestion en cours de validité ? X
Oui
Nom : Document d'objectif du site FR8201632 Lien : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ DRAURA/doc/IFD/IFD_REFDOC_0518211/document-d-objectifs- natura-2000-prairies-humides-et-forets-alluviales-du-val-de- saone-ain-fr8201632
Non, mais un plan de gestion est en préparation. Non
6.3 Mesures de conservation Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201632 " Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône " a été validé par le Comité de pilotage du 1er février 2010. Date d'édition : 12/01/2021
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OBJECTIFS ET PRINCIPES DE GESTION : - Maintenir les pratiques de gestion extensive de la prairie - Rechercher et mettre en #uvre des méthodes de lutte contre le développement de l'Euphorbe ésule - Reconvertir des terres arables, des peupleraies ou des parcelles délaissées en prairies d'intérêt floristique et faunistique - Conserver les milieux boisés (île de la Motte et bois de Maillance) - Reconvertir les peupleraies en boisements alluviaux.
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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- 1/11 -
NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES Pour les zones de protection spéciale (ZPS), les propositions de sites d’importance communautaire (pSIC), les sites d’importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de conservation (ZSC)
FR2612006 - Prairies alluviales et milieux associés de Saône-et-Loire
1. IDENTIFICATION DU SITE ............................................................................................................ 1 2. LOCALISATION DU SITE .............................................................................................................. 2 3. INFORMATIONS ECOLOGIQUES ................................................................................................. 4 4. DESCRIPTION DU SITE ...............................................................................................................
8
5. STATUT DE PROTECTION DU SITE ......................................................................................... 10 6. GESTION DU SITE ...................................................................................................................... 11 1. IDENTIFICATION DU SITE 1.1 Type A (ZPS)
1.2 Code du site FR2612006
1.3 Appellation du site Prairies alluviales et milieux associés de Saône-et-Loire
1.4 Date de compilation 31/01/2006
1.5 Date d’actualisation 31/12/2010
1.6 Responsables Responsable national et européen
Responsable du site
Responsable technique et scientifique national
Ministère en charge de l'écologie
DREAL Bourgogne
MNHN - Service du Patrimoine Naturel
www.developpement-durable.gouv.fr
www.bourgogne.developpement-
durable.gouv.fr
www.mnhn.fr
www.spn.mnhn.fr
en3.en.deb.dgaln@developpement-
durable.gouv.fr
natura2000@mnhn.fr Date d'édition : 12/01/2021
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- 2/11 -
1.7 Dates de proposition et de désignation / classement du site ZPS : date de signature du dernier arrêté (JO RF) : 23/03/2018 Texte juridique national de référence pour la désignation comme ZPS : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000036932125&dateTexte=&categorieLien=id 2. LOCALISATION DU SITE 2.1 Coordonnées du centre du site [en degrés décimaux] Longitude :
4,80861°
Latitude :
46,66083°
2.2 Superficie totale 8980 ha
2.3 Pourcentage de superficie marine Non concerné
2.4 Code et dénomination de la région administrative
Code INSEE
Région
26
Bourgogne
2.5 Code et dénomination des départements
Code INSEE
Département
Couverture
(%)
71
Saône-et-Loire
100 %
2.6 Code et dénomination des communes
Code INSEE
Communes
71023
BAUDRIERES
71026
BEAUMONT-SUR-GROSNE
71033
BEY
71052
BOYER
71089
CHAPELLE-DE-BRAGNY
71090
CHAPELLE-DE-GUINCHAY
71131
CIEL
71150
CRECHES-SUR-SAONE
71167
DAMEREY
71189
EPERVANS
71205
FRANGY-EN-BRESSE
71219
GIGNY-SUR-SAONE
71248
LACROST
71249
LAIVES
71252
LALHEUE
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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- 3/11 -
71283
MARNAY
71296
MESSEY-SUR-GROSNE
71311
MONTCONY
71332
ORMES
71336
OUROUX-SUR-SAONE
71384
SAINT-AMBREUIL
71402
SAINT-CYR
71419
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
71420
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
71444
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
71462
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
71484
SAINT-USUGE
71498
SANTILLY
71514
SENS-SUR-SEILLE
71522
SIMANDRE
71534
TARTRE
71543
TOURNUS
71555
VARENNES-LE-GRAND
71556
VARENNES-LES-MACON
71566
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
71570
VERJUX
2.7 Région(s) biogéographique(s) Continentale (100%) Date d'édition : 12/01/2021
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3. INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES 3.1 Types d’habitats présents sur le site et évaluations
Types d’habitats inscrits à l’annexe I
Évaluation du site
A|B|C|D
A|B|C
Code
PF
Superficie
(ha) (% de
couverture)
Grottes [nombre]
Qualité des données
Représent
-ativité
Superficie relative
Conservation
Évaluation globale
•
PF :
Forme prioritaire de l'habitat.
•
Qualité des données :
G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = «Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple).
•
Représentativité :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative» ; D = «Présence non significative».
•
Superficie relative :
A = 100
≥
p > 15 % ; B = 15
≥
p > 2 % ; C = 2
≥
p > 0 % .
•
Conservation :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite».
•
Evaluation globale :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative».
3.2 Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et évaluation
Espèce
Population présente sur le site
Évaluation du site
Taille
Cat.
A|B|C|D
A|B|C
Groupe
Code
Nom scientifique
Type
Min
Max
Unité
C|R|V|P
Qualité
des
données
Pop.
Cons.
Isol.
Glob.
B
A193
Sterna hirundo
c
i
C
DD
D
B
A195
Sterna albifrons
c
i
R
DD
D
B
A196
Chlidonias hybridus
c
i
R
DD
D
B
A197
Chlidonias niger
c
i
R
DD
D
B
A222
Asio flammeus
w
i
R
DD
D
B
A222
Asio flammeus
c
i
R
DD
D
B
A229
Alcedo atthis
r
10
10
p
P
P
C
C
C
C
B
A234
Picus canus
p
2
4
i
R
M
C
B
C
C
B
A236
Dryocopus martius
r
p
P
DD
D
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR2612006
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B
A338
Lanius collurio
r
i
C
DD
C
C
C
C
B
A379
Emberiza hortulana
c
i
R
DD
D
B
A002
Gavia arctica
c
i
C
DD
D
B
A021
Botaurus stellaris
w
i
R
DD
D
B
A021
Botaurus stellaris
c
i
R
DD
D
B
A022
Ixobrychus minutus
c
i
R
DD
D
B
A023
Nycticorax nycticorax
p
10
10
p
P
M
C
C
C
C
B
A024
Ardeola ralloides
c
i
V
DD
D
B
A025
Bubulcus ibis
w
i
R
DD
D
B
A025
Bubulcus ibis
c
i
C
DD
D
B
A026
Egretta garzetta
p
5
10
p
P
M
C
B
C
C
B
A027
Egretta alba
w
i
C
DD
D
B
A027
Egretta alba
c
i
C
DD
D
B
A029
Ardea purpurea
c
i
V
DD
D
B
A030
Ciconia nigra
c
i
V
DD
D
B
A031
Ciconia ciconia
p
2
3
p
P
M
D
B
A036
Cygnus olor
r
4
5
p
P
M
C
C
B
C
B
A060
Aythya nyroca
c
i
R
DD
D
B
A073
Milvus migrans
r
20
30
p
P
M
C
B
C
C
B
A074
Milvus milvus
r
i
R
DD
D
B
A080
Circaetus gallicus
r
i
R
DD
D
B
A081
Circus aeruginosus
c
i
C
DD
D
B
A082
Circus cyaneus
w
i
C
DD
D Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR2612006
- 6/11 -
B
A082
Circus cyaneus
c
i
C
DD
D
B
A084
Circus pygargus
c
i
R
DD
D
B
A094
Pandion haliaetus
c
i
R
DD
D
B
A098
Falco columbarius
w
i
R
DD
D
B
A098
Falco columbarius
c
i
R
DD
D
B
A103
Falco peregrinus
w
i
C
DD
D
B
A103
Falco peregrinus
c
i
C
DD
D
B
A119
Porzana porzana
r
3
4
p
P
M
C
B
C
B
B
A121
Porzana pusilla
r
1
1
p
P
M
C
B
C
B
B
A122
Crex crex
r
20
30
p
P
M
B
C
C
B
B
A127
Grus grus
w
i
R
DD
D
B
A127
Grus grus
c
i
C
DD
D
B
A131
Himantopus himantopus
c
i
V
DD
D
B
A140
Pluvialis apricaria
c
i
C
DD
D
B
A142
Vanellus vanellus
r
15
23
p
P
G
C
B
C
B
B
A151
Philomachus pugnax
c
i
C
DD
D
B
A156
Limosa limosa
c
i
R
DD
D
B
A157
Limosa lapponica
c
i
V
DD
D
B
A160
Numenius arquata
r
94
110
p
P
G
B
B
C
B
B
A160
Numenius arquata
c
i
C
DD
C
B
C
B
B
A166
Tringa glareola
c
i
R
DD
D
•
Groupe :
A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, I = Invertébrés, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles.
•
Type :
p = espèce résidente (sédentaire), r = reproduction (migratrice), c = concentration (migratrice), w = hivernage (migratrice).
•
Unité :
i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1
km , grids10x10 = Grille 10x10 km , grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes.
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR2612006
- 7/11 -
•
Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) :
C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente.
•
Qualité des données :
G = «Bonne» (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M =«Moyenne» (données partielles + extrapolations, par exemple); P = «Médiocre» (estimation approximative, par exemple); DD
= Données insuffisantes.
•
Population :
A = 100
≥
p > 15 % ; B = 15
≥
p > 2 % ; C = 2
≥
p > 0 % ; D = Non significative.
•
Conservation :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Moyenne / réduite».
•
Isolement :
A = population (presque) isolée ; B = population non isolée, mais en marge de son aire de répartition ; C = population non isolée dans son aire de répartition élargie.
•
Evaluation globale :
A = «Excellente» ; B = «Bonne» ; C = «Significative».
3.3 Autres espèces importantes de faune et de flore
Espèce
Population présente sur le site
Motivation
Taille
Cat.
Annexe Dir. Hab.
Autres catégories
Groupe
Code
Nom scientifique
Min
Max
Unité
C|R|V|P
IV
V
A
B
C
D
B
Athene noctua
i
X
•
Groupe :
A = Amphibiens, B = Oiseaux, F = Poissons, Fu = Champignons, I = Invertébrés, L = Lichens, M = Mammifères, P = Plantes, R = Reptiles.
•
Unité :
i = individus, p = couples , adults = Adultes matures , area = Superficie en m2 , bfemales = Femelles reproductrices , cmales = Mâles chanteurs , colonies = Colonies , fstems = Tiges florales , grids1x1 = Grille 1x1
km , grids10x10 = Grille 10x10 km , grids5x5 = Grille 5x5 km , length = Longueur en km , localities = Stations , logs = Nombre de branches , males = Mâles , shoots = Pousses , stones = Cavités rocheuses , subadults = Sub-adultes , trees = Nombre de troncs , tufts = Touffes. •
Catégories du point de vue de l’abondance (Cat.) :
C = espèce commune, R = espèce rare, V = espèce très rare, P: espèce présente.
•
Motivation :
IV, V :
annexe où est inscrite l’espèce (directive «Habitats») ;
A :
liste rouge nationale ;
B :
espèce endémique ;
C :
conventions internationales ;
D :
autres raisons. Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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4. DESCRIPTION DU SITE 4.1 Caractère général du site Classe d’habitat
Pourcentage de couverture
N06 : Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
3 %
N07 : Marais (vegetation de ceinture), Bas-marais, Tourbières,
4 %
N10 : Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées
45 %
N12 : Cultures céréalières extensives (incluant les cultures en rotation avec une jachère régulière)
40 %
N16 : Forêts caducifoliées
5 %
N20 : Forêt artificielle en monoculture (ex: Plantations de peupliers ou d'Arbres exotiques)
3 %
Autres caractéristiques du site
Le site des " Prairies alluviales et milieux associés de Saône et Loire " porte sur 4 secteurs inondables du bassin de la Saône : - le val de Saône en amont de Chalon-sur-Saône (de Verdun-sur-le-Doubs jusqu'à Bey) comportant un vaste espace prairial de part et d'autre des digues des Epinossous (1 188 ha); - le val de Saône entre Chalon-sur-Saône et Tournus ainsi que la basse vallée de la Grosne, ensemble de prairies inondables en mosaïque avec des cultures, forêts alluviales, zones humides et peupleraies,
déjà concerné par un site d'intérêt communautaire
n°FR2600976 (6 358 ha) ; - le val de Saône en aval de Mâcon (de Varennes-les-Mâcon à La-Chapelle-de-Ginchay), espaces prairial entrecoupé par des cultures et une gravière (369 ha) ; - un vaste espace de prairies encore cohérent en val de Seille en amont de Louhans, de Saint-Usuge à Le Tartre (1 043 ha). Vulnérabilité : Les travaux hydrauliques menés sur la Saône à des fins de protection des zones habitées, d'amélioration agricole (construction de digues, enrochements des berges) ou de canalisation ont réduit la superficie des zones inondables et prairiales, au détriment de l'avifaune et tout particulièrement du Râle des genêts. Les pratiques agricoles liées à l'élevage bovin sont garantes du maintien des milieux prairiaux, favorables à la nidification du Râle des genêts et à l'alimentation d'espèces migratrices (Grande Aigrette, Pluvier doré). Leur modification (amendements, fauches plus rapides et précoces, des prairies retournement de prairies pour la culture de céréales et de maïs, boisements naturels ou plantations) a restreint les superficies propices à l'avifaune prairiale. Seuls quelques secteurs comportent encore de grandes étendues prairiales, constituant les derniers espaces favorables au Râle des genêts en Saône-et-Loire, voire très probablement à l'échelle de la Bourgogne. L'avenir de ce territoire dépend ainsi grandement du devenir économique de l'agriculture d'élevage. L'urbanisation est ici limitée et peu susceptible de s'étendre du fait de la forte inondabilité des lits majeurs de la Saône, la Grosne et la Seille. Néanmoins ces secteurs ne sont pas exempts de projets de voies de communication et d'implantation d'ouvrages divers. Non entretenues, certaines prairies et zones humides se boisent assez rapidement dès lors que leur entretien n'est plus perpétué, évoluant vers la friche humide à hautes herbes, puis la forêt alluviale lorsque la topographie et le régime hydraulique sont propices. 4.2 Qualité et importance Parmi les espèces inscrites à l'annexe I de la Directive Oiseaux, de nombreuses espèces sont nicheuses sur le site et d'autres espèces ont été observées en période de migration ou en période d'hivernage, ce qui indique le caractère important du couloir migratoire du Val de Saône en Saône-et-Loire comme lieu de halte migratoire. L'intérêt patrimonial réside en premier lieu dans la présence d'espèces nicheuses d'intérêt communautaire telles que : - le Râle des genêts, espèce en régression à l'échelle mondiale, qui trouve dans les prairies alluviales un des seuls site de reproduction en Bourgogne. Ce site accueille 5% de la population nationale de râle des genêts.
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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- la Cigogne blanche, espèce en augmentation au niveau régional, qui est réapparue sur le site depuis 2005. - la Pie-grièche écorcheur qui est encore bien présente là où les haies et bosquets persistent. La ripisylve et les annexes aquatiques constituent des lieux d'alimentation et de reproduction pour des espèces telles que les hérons ou le Martin pêcheur d'Europe. Le Pluvier doré et le Combattant varié sont des espèces migratrices qui viennent faire étape dans les prairies et les cultures du Val de Saône pour se reposer et s'alimenter. Par ailleurs, d'autres espèces déterminantes mais non inscrites à la Directive Oiseaux sont présentes et utilisent le site pour leur reproduction, leur alimentation ou comme halte migratoire (ex : Courlis cendré, Héron garde-boeufs). 4.3 Menaces, pressions et activités ayant une incidence sur le site Il s’agit des principales incidences et activités ayant des répercussions notables sur le site Incidences négatives Importance
Menaces et pressions [code]
Menaces et pressions [libellé]
Pollution [code]
Intérieur / Extérieur
[i|o|b]
H
D01.02
Routes, autoroutes
O
L
D02.01
Lignes électriques et téléphoniques
I
L
J02.06
Captages des eaux de surface
I
M
A01
Mise en culture (y compris augmentation de la surface agricole)
I
M
A03
Fauche de prairies
I
M
C01.01.01
Carrières de sable et graviers
O
M
G01.01
Sports nautiques
I
M
G01.03
Véhicules motorisés
O
M
J02.12
Endigages, remblais, plages artificielles
I
Incidences positives Importance
Menaces et
pressions [code]
Menaces et pressions [libellé]
Pollution [code]
Intérieur / Extérieur
[i|o|b]
H
A05.01
Elevage
I
•
Importance
: H = grande, M = moyenne, L = faible.
•
Pollution
: N = apport d’azote, P = apport de phosphore/phosphate, A = apport d’acide/acidification, T = substances chimiques inorganiques
toxiques, O = substances chimiques organiques toxiques, X = pollutions mixtes. •
Intérieur / Extérieur
: I = à l’intérieur du site, O = à l’extérieur du site, B = les deux.
4.4 Régime de propriété
Type
Pourcentage de couverture
Propriété privée (personne physique)
%
Domaine de l'état
%
4.5 Documentation BROYER J., 1996 - Le Râle des genêts - LPO, Eveil Editeur, 72 p. Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
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BROYER J., 2002 - L'avifaune des prairies naturelles et le cas particulier du Râle des genêts - Intervention orales - IXème rencontres régionales du Patrimoine Naturel de Bourgogne. DECEUNINCK B., BROYER J., 1999 - Enquête Râle des genêts 1998 : synthèse nationale - Rapport final - Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Direction de la Nature et des Paysages, Ligue pour la Protection des Oiseaux - 44 p. DELAGNEAU L., 2002 - Prairies humides d'Ouroux-sur-Saône (71) - Suivi 2002 de la population de Râle des genêts (Crex crex) - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons - 27 p. DURET J-L, 2001 - Prairies humides d'Ouroux-sur-Saône (71) - Suivi 2001 de la population de Râle des genêts (Crex crex) - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons - 14 p. DURET J-L., 1999 - Prairies humides d'Ouroux-sur-Saône (71) - Synthèse du suivi de la population de Râle des genêts (Crex crex) 1994-1999 - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons - 16 p. GOMEZ S., MEZANI S. 2005 - Complément d'inventaires Râle des genêts. Département de la Saône-et-Loire (Saison 2005) - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire - 38 p. HERMANT D., 1994 - Programme LIFE-Râle des genêts, Bilan étude et conservation 1994 - Val de Saône bourguignon (Côte d'Or et Saône-et-Loire) - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons, Ligue française pour la Protection des Oiseaux - 14 p. HERMANT D., 1995 - Programme LIFE-Râle des genêts, Bilan étude et conservation 1995 - Val de Saône bourguignon (Côte d'Or et Saône-et-Loire) - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons - 10 p. HERMANT D., 1996 - Programme LIFE-Râle des genêts, Bilan étude et conservation 1996 - Val de Saône bourguignon (Côte d'Or et Saône-et-Loire) - Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons - 14 p. JOBLIN J-L., 2003 - Suivi 2003 de la population de Râle des Genêts (Crex Crex) sur le Val de Saône et ses annexes principales en Saône-et-Loire - Rapport de stage de Maîtrise d'Institut Universitaire Professionnalisée option Génie des territoires et de l'Environnement, Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons - 30p. + annexes MARTIN C., 2003 - Incidence des fenaisons sur l'avifaune des prairies inondables de Saône-et-Loire. Note de synthèse. Institut d'Ecologie Appliquée d'Angers, Office National de la Chasse et de la faune Sauvage. LACONDEMINE A. 2005 - Définition des zones favorables au Râle des genêts en Saône-et-Loire - Office national de la chasse et de la faune sauvage. 9p. + recueil de fiches. ONCFS, AOMSL et CSNB 2003 - Suivi annuel 2003 du Râle des genêts en Saône et Loire, Comptage Flash ONCFS, AOMSL et CSNB 2004 - Suivi annuel 2004 du Râle des genêts en Saône et Loire, Comptage Flash ONCFS, AOMSL et CSNB 2005 - Suivi annuel 2005 du Râle des genêts en Saône et Loire, Comptage Flash Lien(s) :5.1 Types de désignation aux niveaux national et régional
Code
Désignation
Pourcentage de couverture
15
Terrain acquis par un conservatoire d'espaces naturels
1 %
53
Réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public fluvial
2 %
55
Réserve de pêche
1 %
22
Forêt non domaniale bénéficiant du régime forestier
2 %
5.2 Relation du site considéré avec d’autres sites Désignés aux niveaux national et régional :
Code
Appellation du site
Type
Pourcentage de couverture
Désignés au niveau international :
Date d'édition : 12/01/2021
Données issues de la dernière base transmise à la Commission européenne.
http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR2612006
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Type
Appellation du site
Type
Pourcentage de couverture
5.3 Désignation du site 6. GESTION DU SITE 6.1 Organisme(s) responsable(s) de la gestion du site
Organisation :
EPTB Saône et Doubs
Adresse :
220 rue du km 400 71000 Mâcon
Courriel :
6.2 Plan(s) de gestion Existe-il un plan de gestion en cours de validité ? X
Oui
Nom : Lien : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ clientBookline/service/reference.asp? INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0510287&DOCBASE=IFD_SIDE
Non, mais un plan de gestion est en préparation. Non
6.3 Mesures de conservation Le document d'objectifs du site, réalisé par l'Etablissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs, a été validé le 8 juillet 2010. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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OPERATION D’AMENAGEMENT CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC « Saône Digitale » à MACON phase 1
Transmise au représentant de l’Etat par la Collectivité le … Notifiée par la Collectivité à l’Aménageur le … Entre La Communauté d'Agglomération MBA (Mâconnais Beaujolais Agglomération)
, représentée par sa 1
ère
vice-Présidente Madame Michelle JUGNET, agissant en vertu d’une délibération en date du 30/06/2022, Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71000 MACON, ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant » ou « la Collectivité concédante ». D’une part,Et La SPL 71,
Société Publique Locale Maconnais Beaujolais Val de Saône Bourgogne du Sud au capital de
280 000 Euros, dont le siège social est situé au 16, rue Lamartine 71000 MACON, inscrite au Registre du Commerce de MÂCON sous le numéro 881 001 929 Représentée par son Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 21 juillet 2020, Ci-après dénommée « le Concessionnaire» ou « la Société» ou « l'Aménageur » D'autre part.
Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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SOMMAIRE
S OMMAIRE .........................................................................................................................
2
P ARTIE I : ...........................................................................................................................
5
MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA CONCES S ION D'AMENAGEMENT .............................................................................................................
5
ARTICLE 1.
OBJ ET DE L’OP ERATION.............................................................................. 5
ARTICLE 2.
MIS S ION DU CONCES S IONNAIRE ................................................................ 5
ARTICLE 3.
ENGAGEMENTS DU CONCEDANT ............................................................... 7
ARTICLE 4.
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCES S ION
D’AMENAGEMENT ................................................................................................................... 7 ARTICLE 5.
P ROP RIETE DES DOCUMENTS .................................................................... 7
ARTICLE 6.
AS S URANCES ................................................................................................ 7
P ARTIE II : ..........................................................................................................................
8
MODALITES OP ERATIONNELLES D’EXECUTION DE LA CONCES S ION D'AMENAGEMENT .............................................................................................................
8
ARTICLE 7.
MODALITES D’ACQUIS ITION ET DE LIBERATION DES
IMMEUBLES
8
7.1.
Ac q u is itio n s a m ia b le s
.............................................................................................................. 8
7.2.
Dro it d e p ré e m p tio n
................................................................................................................. 8
7.3.
Mis e e n d e m e u re d ’a c q u é rir d a n s le c a d re d u d ro it d e d é la is s e m e n t d e s p ro p rié ta ire s d e te rra in s s itu é s d a n s le p é rim è tre d e la c o n c e s s io n
................................. 8
7.4.
Dé c la ra tio n d ’u tilité p u b liq u e - Ac q u is itio n d e s b ie n s p a r e xp ro p ria tio n
........................... 8
7.5.
S u ivi e t c o n trô le d e s a c q u is itio n s fo n c iè re s
......................................................................... 9
7.6.
Re lo g e m e n t d e s o c c u p a n ts
..................................................................................................... 9
ARTICLE 8.
P RES ENTATION DES AVANT-P ROJ ETS ET P ROJ ETS ............................... 9
ARTICLE 9.
MODALITES DE P AS S ATION DES MARCHES P AR LE
CONCES S IONNAIRE ................................................................................................................ 9 ARTICLE 10.
EXECUTION DES TRAVAUX OBJ ET DE L’OPERATION ............................ 10
ARTICLE 11.
INDEMNITES AUX TIERS ............................................................................. 10
ARTICLE 12.
MODALITES DE CES S ION, DE CONCES S ION OU DE
LOCATION DES IMMEUBLES ................................................................................................ 10 ARTICLE 13.
CONVENTIONS D’AS S OCIATION................................................................ 11
ARTICLE 14.
REMIS E DES OUVRAGES ............................................................................ 11
ARTICLE 15.
ENTRETIEN DES OUVRAGES ..................................................................... 12
P ARTIE III : .......................................................................................................................13 MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA CONCES S ION D'AMENAGEMENT ...........................................................................................................13 ARTICLE 16.
FINANCEMENT DES OP ERATIONS ............................................................ 13
ARTICLE 17.
COMP TABILITE – COMP TES -RENDUS ANNUELS ..................................... 14 Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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ARTICLE 18.
P REVIS IONS BUDGETAIRES ANNUELLES ................................................ 15
ARTICLE 19.
GARANTIE DES EMP RUNTS ....................................................................... 16
ARTICLE 20.
MODALITES D’IMP UTATION DES CHARGES DE
L’AMENAGEUR
....................................................................................................................... 16
P ARTIE IV : .......................................................................................................................
17
MODALITES D’EXP IRATION DE LA CONCES S ION D’AMÉNAGEMENT......................
17
ARTICLE 21.
EXP IRATION DE LA CONCES S ION A S ON TERME
CONTRACTUEL ...................................................................................................................... 17 ARTICLE 22.
RACHAT – RES ILIATION – DECHEANCE – RES OLUTION ........................ 17
22.1. Résiliation amiable ................................................................................................................... 17 22.2. Rachat – résiliation pour motif d’intérêt général
....................................................................... 17
22.3. Résiliation pour faute - déchéance........................................................................................... 17 22.4. Résolution et ou résilition du contrat en cas de redressement ou liquidiation
judiciaire de l’Aménageur. ........................................................................................................ 17
22.5. Résiliation de plein droit ........................................................................................................... 18
ARTICLE 23.
CONS EQUENCES J URIDIQUES DE L’EXP IRATION DE LA
CONCES S ION
18
ARTICLE 24.
CONS EQUENCES FINANCIERES DE L’EXP IRATION DE LA
CONCES S ION
19
24.1. Opérations de liquidation et imputation correspondante.......................................................... 19 24.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
................................................................. 19
24.3. Indemnités pour cessation anticipée de la concession d’aménagement
................................. 20
24.4. Mo d a lité s d e rè g le m e n t
......................................................................................................... 21
24.5. S o rt d u « b o n i d ’o p é ra tio n »
................................................................................................. 21
P ARTIE V : EXECUTION DU CONTRAT..........................................................................
22
ARTICLE 25.
EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION .................................................. 22
ARTICLE 26.
INTERETS MORATOIRES ............................................................................ 22
ARTICLE 27.
P ENALITES ................................................................................................... 22
ARTICLE 28.
P ROP RIETE DES DOCUMENTS .................................................................. 23
ARTICLE 29.
CES S ION DE LA CONCES S ION D’AMENAGEMENT .................................. 23
P ARTIE VI : DIS P OS ITIONS DIVERS ES ..........................................................................
24
ARTICLE 30.
DOMICILIATION
............................................................................................ 24
ARTICLE 31.
INTERP RETATION
........................................................................................ 24
ARTICLE 32.
DES IGNATION DU REP RES ENTANT DU CONCEDANT
............................. 24
ARTICLE 33.
REGLEMENT DES LITIGES .......................................................................... 24
P IECES ANNEXEES .........................................................................................................
25
Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 1. L
A
C OLLECTIVITE
MBA
AYANT P OUR OBJ ECTIFS
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques sur son territoire, et en l’espèce sur le territoire de « Saône Digitale » à MACON et d’en favoriser le renouvellement urbain à vocation économique, a décidé : x
par délibération
de son
Conseil Communa
u taire en date du 27 février 2019 d’élaborer
un projet
d'aménagement, de lancer les études préalables au projet et d’organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées, une concertation dont le
bilan a été tiré par délibération du Conseil Communautaire en date du
09 décembre 2021.
x
Par décision du Président en date du 10 novembre 2021, d’engager la participation du public par voie électronique pour ledit projet,
x
par délibération en date du 30/06/2022 de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l’opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme, d’approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concer
t é nomm
é e « Saône Digitale » à Mâcon et d’acter le choix de
recourir à un aménageur pour sa réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement ;
x
par délibération en date du 30/06/2022 de désigner
la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du
Sud
(SPL71) en qualité de Concessionnaire d’aménagement et de lui confier, en application des
dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1531-1,
L.1523-1
et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.
2. L
E P ROGRAMME GLOBAL P REVISIONNEL DES EQUIP EMENTS ET CONS TRUCTIONS P ROJ ETES A METTRE EN ΠUVRE
DANS
LE CADRE DE L
’ OPERATION D
’ AMENAGEMENT ES T P RECIS E A L
’ ARTICLE
1
DE LA P RESENTE CONCESS ION
D ’
AMENAGEMENT ET DETAILLE EN ANNEXE
2.
La mission et la nature des tâches à réaliser par l’Aménageur pour la réalisation de ces programmes sont précisées à l’article 2 du présent contrat. La présente concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédante. Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci, de manière analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans les documents qui régissent le fonctionnement structurel de la société (notamment le règlement intérieur) et ne sont pas reprises dans la présente concession. Il est ici précisé que l’aménageur s’engage, au titre du présent contrat, dans les conditions économiques et réglementaires existant à la date de signature de la présente concession. La présente concession est menée aux risques du Concédant et du Concessionnaire, dans les limites et conditions définies à l’annexe 4 du présent contrat. Le contenu et les conditions de financement de l’opération sont susceptibles d’évoluer à la demande du Concédant ou sur proposition de l’Aménageur dans le cadre d’un avenant au présent contrat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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PARTIE I :
MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 1.
OBJET DE L’OPÉRATION
1)
En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, et dans les conditions déterminées par la présente concession d'aménagement, la Collectivité transfère
à
l’Aménageur
qui
accepte,
la
réalisation
de
l’opération
d’aménagement
dite
« SAÔNE
DIGITALE »,
dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont
été définis et arrêtés par délibération du Consiel Communautaire en date du 30/06/2022.
2)
La présente concession concerne : - le dossier de réalisation et la Déclaration d’Utilité Publique de l’ensemble du périmètre de la ZAC Saône Digitale, tel que défini en annexe 1 et 1 bis
(Son aménagement doit permettre la réalisation d’un
programme prévisionnel global des constructions comprenant 54 447 m² de surface de plancher de locaux d’activité
(tertiaire
–
bureaux
–
commerces
–
etc.),
qui
devra
être
approuvé
par
le
Concédant
conformément à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme. -
L’aménagement
de
la
Phase
1,
dont
le
périmètre
est
ci-annexé
(annexe
1
et
1bis) :
et
plus
particulièrement de 23 650 m2 de surface de plancher sur 44 700 m2 de terrain Cet
aménagement
comprend
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession. Le programme global de travaux de l'opération est détaillé en
Annexe 1 bis et 2
de la présente
concession ; il sera précisé en fonction du programme des équipements publics qui sera approuvé lors du dossier de réalisation. Il détermine notamment la personne publique ou privée destinataire de l’ouvrage qu’il s’agisse de la Collectivité concédante, d’autres collectivités ou groupements de collectivités, ou de concessionnaires de service public ou d’associations syndicales ou foncières. Y figure l’accord de ces collectivités, groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public sur le principe de la réalisation de ces équipements, sur les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement qui se fera dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et à l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales. Si le programme des travaux ou ses conditions de financement tels que décrits en
annexes 2 et 3
venaient
à être remis en cause du fait de la collectivité concédante ou des autres personnes publiques ou privées destinataires des ouvrages ou pour toute autre raison, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel
.
ARTICLE 2.
MISSION DU CONCESSIONNAIRE
En vue de la réalisation de sa mission, l’Aménageur prendra en charge les tâches suivantes : 1)
Acquérir
la
propriété,
à
l'amiable
ou
par
voie
de
préemption
ou
d'expropriation,
prendre
à
bail
emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l’opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération ; Gérer les biens acquis et, le cas échéant, assurer le relogement des occupants de bonne foi, indemniser ou réinstaller les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de droits, les informer sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier ;
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2)
Procéder à toutes études opérationnelles
nécessaires à la réalisation du projet, et notamment :
o
Le suivi du plan d’organisation spatiale de l’opération,
o
Les études opérationnelles nécessaires à toutes les actions de démolition, d’aménagement et de construction, o
La mise au point des actions de gestion urbaine, d’accompagnement et de suivi social, o
Toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer toutes modifications de programme qui s’avèreraient opportunes, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants, o
Par ailleurs, l’Aménageur pourra en tant que de
besoin être associé
aux études relatives à
l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme qui pourraient avoir à être menées par la Collectivité pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles concernant le programme de l'opération sur le périmètre défini.
3)
Démolir
les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l’opération
d'aménagement ;
4)
Mettre en état et aménager
les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération
destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ;
5)
De façon générale,
réaliser
tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement,
intégrés au programme de l’opération précisé en
annexe 2
de la présente convention, en conformité avec
le bilan prévisionnel de l’opération figurant en
annexe 3
;
6)
Céder
les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés
par la Collectivité aux clauses et conditions du projet de cahier des charges de cession, de location ou de concession de terrain prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme ; mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels ; préparer et signer tous les actes nécessaires ;
7)
Négocier
les conventions de participation qui seront conclues entre le concédant et les constructeurs
n’ayant pas acquis leur terrain de l’Aménageur en application de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, ainsi que les conventions d’association prévues par l’article L. 311-5 du même Code ;
8)
Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération
, et notamment :
o
assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de l’opération, o
assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains aménagés, o
assurer les tâches de communication, d’accueil des usagers et des habitants et d’animation de la zone, liée à la conduite de l’opération d’aménagement, o
tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés, o
d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information de la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération.
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant au présent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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ARTICLE 3.
ENGAGEMENTS DU CONCÉDANT
La Collectivité concédante s'engage, pour sa part, à : 1)
recueillir
l’accord
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ainsi
que
celui
ainsi
des
concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés au programme joint en Annexe 2
sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans
leur patrimoine telles que définies à l'article 14 ci-après et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
2)
s’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
3)
soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures d’urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l’opération ;
4)
céder à l’Aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ;
5)
réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération mentionnés à
l’annexe 2
, qui ne sont
pas confiés à l’Aménageur dans le cadre de la présente concession d’aménagement. L’aménageur pourra demander à la collectivité concédante d’être consulté sur les avants projets avant leur approbation par les autorités compétentes, ainsi que sur les délais de réalisation prévisionnels ;
6)
en tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées
spécifiquement
à
des
actions
réalisées
par
l’Aménageur
dans
le
cadre
de
la
présente
concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
7)
prononcer la clôture de l’opération dans l’année suivant l'achèvement de la mission de l’Aménageur.
ARTICLE 4.
DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification. Sa durée est fixée à 10 années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus. La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l’achèvement de l’opération si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement. La présente concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. ARTICLE 5.
PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession, et indispensables à la poursuite de l’opération d’aménagement, deviennent la propriété de la Collectivité concédante, ou s'il y a lieu, de la collectivité, du groupement de collectivités, de l'établissement public ou du concessionnaire de service public intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés. L’Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnes ci-dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission. ARTICLE 6.
ASSURANCES
L’Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités. L’Aménageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition de la Collectivité.
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PARTIE II :
MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7.
MODALITÉS D’ACQUISITION ET DE LIBÉRATION DES IMMEUBLES
Dès que la concession d’aménagement est exécutoire, l’Aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie de préemption ou d'expropriation, à l'acquisition ou à la prise à bail des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2 (point 1) de la présente concession d'aménagement. 7.1.
Ac q u is itio n s a m ia b le s
L’Aménageur procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération. Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités doivent être fixés après demande d’avis auprès du directeur des services fiscaux conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, et après accord du Concédant. En cas d'acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l’opération mais indispensables à sa réalisation, l’Aménageur doit en outre recueillir l'accord formel de la Collectivité. 7.2.
Dro it d e p ré e m p tio n
Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l’urbanisme, l’Aménageur peut se voir déléguer le droit de préemption urbain par son titulaire. Dans la mesure où la commune de Mâcon dispose de cette attribution, la Collectivité accompagnera l’Aménageur dans ses démarches auprès de la commune de Mâcon aux fins qu’elle lui délègue son droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération tel que délimité au plan joint en
Annexe 1 et 1 bis
. L’Aménageur pourra se voir déléguer ce droit dès que la présente
concession d'aménagement sera exécutoire et l’exercera dans des conditions fixées par le titre 1
er
du Livre II
du code de l'urbanisme, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. 7.3.
Mis e e n d e m e u re d ’a c q u é rir d a ns le c a d re d u d ro it d e d é la is s e m e n t d e s p ro p rié ta ire s d e te rra in s s itu é s d a n s le pé rim è tre d e la c o n c e s s io n
En cas d’accord amiable, la Collectivité concédante s’engage à prévoir dans le contrat de cession une clause de substitution au profit de l’Aménageur, après accord de ce dernier sur les modalités de la cession, notamment sur le prix et les modalités de paiement. En l’absence d’accord amiable entre le propriétaire et la Collectivité ayant fait l’objet de la mise en
demeure,
l’Aménageur s’engage à acquérir auprès de la Collectivité concédante les immeubles acquis par cette dernière à ce titre, au coût d’achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante. 7.4.
Dé c la ra tio n d ’u tilité p u b liq u e - Ac q u is itio n d e s b ie ns p a r e xp ro p ria tio n
Le Concédant s’engage, si l’Aménageur en fait la demande, à solliciter la déclaration d'utilité publique de l’opération au bénéfice de l’Aménageur. L'Aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité. En tant que de besoin, lorsque l’expropriation est prononcée au nom du Concédant, le Concédant s'engage à faire prononcer dans les moindres délais, à la demande de l’Aménageur, l’expropriation des immeubles que l’Aménageur ne parviendrait pas à acquérir à l'amiable. La présente concession vaut cahier des charges au sens des articles L. 411-1 et L 411-2 du code de l'expropriation, compte tenu notamment de l’article 12 ci-après. En conséquence, les immeubles expropriés par le Concédant, ou acquis à l’amiable sous DUP, seront cédés de gré à gré à l’Aménageur. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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7.5.
S u ivi e t c o n trô le d e s a c q u is itio n s fo n c iè re s
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur présente chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de l’exercice de ses
droits
de
préemption
et
d’expropriation.
Le
concessionnaire
adresse
ce
rapport
spécial
au
représentant de l'Etat dans le Département.
De façon générale et ainsi qu’il est dit à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l’Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cession immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice qu’il présente à la Collectivité.
Dans
l’hypothèse
où
les
conditions
d’acquisition
ou
de
libération
des
immeubles
se
révéleraient
sensiblement différentes de celles prévues au bilan prévisionnel joint en annexe à la présente concession (Annexe n° 5), l’Aménageur en informera le Concédant afin le cas échéant d’examiner la nécessité de modifier d’un commun accord les conditions financières de l’opération.
7.6.
Re lo g e m e n t d e s o c c u p a n ts
Lorsque, pour réaliser sa mission, l’Aménageur acquiert des immeubles bâtis, il assure en liaison avec la Collectivité et les administrations intéressées, et dans les meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif de leurs éventuels occupants et, au préalable, pourvoit s'il y a lieu, à leur relogement provisoire. Il empêche par tous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces immeubles dans la période pouvant s'étendre entre le début de leur libération et leur démolition effective, sauf s'ils sont susceptibles de recevoir, à la demande de la Collectivité concédante, une utilisation provisoire. Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaires. L’Aménageur doit démolir ou rendre inutilisables les parties libérées dès que l'opération est techniquement et juridiquement possible. La gestion des immeubles acquis incombe au concessionnaire et son coût est imputé au bilan de l’opération. ARTICLE 8.
PRÉSENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS
1)
Les équipements prévus à l’article 2 (points 4 et 5) ci-dessus font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) sommaire(s) établi(s) en accord avec les services concernés de la Collectivité concédante et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés. Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord à la Collectivité. Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la Collectivité concédante et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.
2)
Les projets d'exécution approuvés par la Collectivité concédante doivent être conformes aux avant-projets.
3)
Les avant-projets sont réputés acceptés si le représentant de la Collectivité et le cas échéant des autres personnes intéressées ne formulent pas d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.
4)
Dans l’hypothèse où le Concédant imposerait des prescriptions de nature à affecter sensiblement l’équilibre financier du projet contrat, le Concédant et le Concessionnaire s’engagent à analyser de concert cette situation, afin le cas échéant de modifier les conditions financières du contrat
.
ARTICLE 9.
MODALITÉS DE PASSATION DES MARCHÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE
Pour la réalisation de l’opération d’aménagement, l’Aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du code de la Commande Publique. Le Concédant sera représenté avec voix consultative au sein de la commission d'appel d'offres ou du jury de l’Aménageur appelés à intervenir dans la procédure de passation. Par ailleurs, les marchés passés par le concédant ayant un lien direct avec les missions du concessionnaire seront transférés à ce dernier.
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ARTICLE 10.
EXÉCUTION DES TRAVAUX OBJET DE L’OPÉRATION
1)
L’Aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et s’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualité d’aménageur et de s'assurer que ce calendrier est respecté. La Collectivité concédante et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’à l’Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée la Collectivité concédante et la collectivité ou groupement de collectivités, ou l’association syndicale ou foncière destinataire auquel les ouvrages doivent être remis.
2)
L’Aménageur
est investi,
pour
l'exécution
des
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente concession
d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
3)
Le Concédant autorise par ailleurs l’Aménageur à intervenir sur son domaine public pour la réalisation du programme des équipements figurant en
annexe 2
ARTICLE 11.
INDEMNITÉS AUX TIERS
L’Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat. Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’Aménageur dans l'exécution de la concession d’aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération objet de la convention. Après l'expiration de la concession d’aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions de l'article 24.4 ci-après. Toutefois, dans le cas de faute de l’Aménageur, les indemnités en cause sont à sa charge définitive, à titre de pénalité ainsi qu'il est dit à l'article 27 ci-après. ARTICLE 12.
MODALITÉS DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES
IMMEUBLES 1)
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l’Aménageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit de collectivités publiques, d’établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées. Chaque année, l’Aménageur informe la Collectivité des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
2)
L’Aménageur notifie à la Collectivité concédante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement. Cet accord est valablement donné par la personne désignée à l’article 32 ci-après. Si le Concédant impose un prix de cession inférieur à celui résultant du bilan ci annexé, la participation du Concédant prévue à l'article 16 ci-après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et du prix effectivement payé par l’acquéreur. Il en
va
de
même si les
conditions de paiement imposées par le Concédant
entraînent pour
le
Concessionnaire une charge financière supplémentaire par rapport à celle résultant du bilan prévisionnel annexé à la présente concession. Tout refus du Concédant d’agréer un acquéreur dont le projet de construction répond aux objectifs de l’opération d’aménagement ouvrira droit pour l’Aménageur à compensation des conséquences financières qui en résultent. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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3)
Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges de cession ou de concession de terrains est établi par l’Aménageur et comprend deux titres (trois le cas échéant) : o
Le titre I
er
détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but de veiller au
respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; si l’opération d’aménagement a été déclarée d’utilité publique, il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 411-2 du code de l'expropriation. o
Le titre II définit les droits et obligations de l’Aménageur et des utilisateurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il peut fixer notamment les prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales
imposées aux utilisateurs et
à
leurs
entreprises et maîtres d'œuvre.
o
Le titre III fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions et des concessions d'usage et à leurs ayants-droit ou ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs.
Ce cahier des charges devra, préalablement aux cessions ou concessions d’usages de terrains à l’intérieur de la ZAC, être approuvé par le président de MBA conformément à l’article L. 311-6 2° alinéa du code de l'urbanisme.
4)
A l'expiration de la concession d’aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l’opération, qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens de reprise revenant automatiquement à la Collectivité ainsi qu'il est dit à l'article 23 ci-après. Si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, l’Aménageur a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d’aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés à la Collectivité, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
ARTICLE 13.
CONVENTIONS D’ASSOCIATION
S’il y a lieu d’établir des conventions d’association, conformément à l’article L. 311-5 du Code de l’urbanisme avec les propriétaires n’ayant pas acquis leur terrain de l’aménageur et désirant construire dans le périmètre de la ZAC, ces conventions seront établies par l’Aménageur en accord avec le Concédant, comme il est prévu à l’article 2 (point 7). Ces conventions d’association devront comprendre les dispositions du cahier des charges de cession de terrain visé à l’article 12 ci-dessus, à l’exception de son Titre I. ARTICLE 14.
REMISE DES OUVRAGES
1)
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à être incorporés dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. Dès l'achèvement des équipements, l’Aménageur doit inviter la Collectivité concédante à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. Les opérations constateront ce retour sans cependant l'opérer. La Collectivité ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l’Aménageur à remédier aux défauts constatés. En cas de refus de la Collectivité de participer aux opérations de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait. Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncières intéressés par les ouvrages réalisés, seront invités aux opérations de remise. La Collectivité concédante, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence de l’Aménageur.
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2)
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que la Collectivité concédante ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par la Collectivité concédante. Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise : la Collectivité concédante leur remet les ouvrages en présence du Concessionnaire d'aménagement.
3)
Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières leur reviennent de plein droit dès leur achèvement. A cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception des ouvrages, conjointement avec ceux de la collectivité concédante, comme prévu à l'article 10. La remise aux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts. L'aménageur veillera à ce que ceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès leur achèvement, que des réserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.
4)
L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
5)
L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation. Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur. A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l’Aménageur fournit à la personne à laquelle l’ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
6)
A la remise des ouvrages au Concédant, l’Aménageur établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine de la Collectivité compétente : o
Identification de l’ouvrage
o
Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant : -
coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
-
coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…) rapportés à l’emprise de l’ouvrage remis,
-
coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle…),
-
autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération de l’Aménageur, frais financiers… L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.
o
Participation due par la collectivité concédante selon les dispositions prévues à l’article 16 (point 4) ci-après, majorée de la TVA.
ARTICLE 15.
ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont maintenus en bon état par l’Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération. Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 14 ci-avant, la Collectivité, ou les autres personnes compétentes, exercent pleinement leurs obligations de propriétaires de l’ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l’entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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PARTIE III :
MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 16.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
1)
Les charges supportées par l’Aménageur pour la réalisation de l’opération sont couvertes en premier lieu par les produits à provenir des cessions, des concessions d’usage et des locations de terrains ou d’immeubles bâtis.
2)
L’Aménageur peut recevoir des constructeurs d’immeubles situés dans le périmètre de la ZAC, des participations telles que prévues à l’article L. 311-4 dernier alinéa du code de l’urbanisme. Les modalités de calcul et de versement de ces participations seront expressément arrêtées par la convention à conclure entre l’EPCI et le constructeur sur proposition de l’Aménageur. Cette convention sera soumise à l’avis préalable de l’Aménageur. Le montant de la participation exigée des constructeurs, déterminée dans le respect du principe d'égalité des constructeurs devant les charges publiques, sera calculé dans les conditions prévues par le dossier de réalisation de la ZAC. En application de l'article 2 (point 7) du présent contrat, l’Aménageur sera chargé d'établir les projets de convention de participation. La Collectivité s'engage à préciser dans la convention de participation du constructeur le principe du versement direct de cette participation à l’Aménageur pour le compte de la Collectivité. Si la Collectivité réduit le montant de la participation des constructeurs par rapport à celui résultant du bilan ci annexé, la participation provenant du budget de la collectivité au coût de l'opération prévue à l'article 16 (point 4) ci-après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et de la participation effectivement payée par le constructeur.
3)
L’Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure. Sous réserve de l’accord
préalable de la Collectivité concédante, l’Aménageur pourra notamment
bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions versées par d’autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de financer des actions qu’elle aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une convention signée par l’Aménageur, la Collectivité concédante et la collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l’affectation éventuelle de cette subvention à la contrepartie de la remise d’ouvrage à la collectivité ou le groupement financeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Aménageur rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
4)
Participation de la Collectivité au coût de l’opération
4. 1 participation En application de l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme et en l’état actuel du bilan prévisionnel de l’opération, la participation
de collectivité concédante est
fixée 1 919 073 €
H.T., TVA en sus, soit
2 302 887.6 € T.T.C.
au taux de TVA actuellement en vigueur.
Cette participation est éligible au FCTVA. La participation de la collectivité concédante est affectée à la remise à titre onéreux des équipements publics. Les modalités de cette participation sont les suivantes : La participation comprend le coût des études, maîtrise d’œuvre et honoraires techniques, ainsi que la rémunération de l’aménageur au titre du suivi des travaux, les travaux, hors foncier.
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Le montant de cette participation financière est calculé en prenant en compte le versement de subventions à la concession à hauteur de
1 680 000 €.
En cas de refus de subvention, ou de versement de subvention d’un
montant moins élevé, la collectivité concédante s’engage à augmenter d’autant le montant de sa participation. Le montant global de cette participation financière pourra être révisé par avenant à la présente concession d’aménagement approuvé par délibération de la collectivité concédante, conformément à l’article L. 300-50 II du code de l’urbanisme. La participation est versée sous forme de créances en investissement; L’aménageur sollicitera le paiement de celle-ci dans la limite des tranches annuelles définies à 1/10ème du montant global défini ci-dessus, éventuellement modifié par avenant. La participation affectable aux ouvrages publics pourra être appelée auprès de la collectivité, en fonction du niveau d’avancement de la réalisation des ouvrages et du bilan financier de l’opération. Le montant de la participation est affecté à la contrepartie de la remise des ouvrages destinés à rester définitivement dans le patrimoine du concédant conformément à l’article 14 (point1) ci-dessus. 4.2 Apport en nature En sus,l’’apport par la Collectivité des terrains dont elle est propriétaire, d’une superficie totale de 53 500 m², figurant au cadastre de la Collectivité sous les numéros AO23, AO24 AO25 et AO26, évalués par les services des domaines à une valeur de 632 500 €. ; ces terrains seront apportés à l’opération aux échéances suivantes : dès la signature de la présente concession par les parties. Cet apport en nature sera formalisé par un acte notarié entre le concédent et le concessionnaire. 5)
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement par la Collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales.
6)
L'Aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de l'opération.
7)
L’Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations de l’Aménageur,
ou
avec
les
comptes
propres
de
l’Aménageur
ou
avec
un
établissement
financier.
L’Aménageur impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.
ARTICLE 17.
COMPTABILITÉ – COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme et de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
1)
Ainsi qu’il est dit aux articles L. 300-5 du code de l’urbanisme et L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le
30 juin
, pour
examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe : x
le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article 18 ci-après,
x
le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 18 ci-après,
x
un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice
écoulé visé à aux articles 7.5 (point 1) et 12 (point 1) ci-avant,
x
une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,
x
le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à l'article 16 (point 5), Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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x
le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 16 (point 3), de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.
Le compte-rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote.
2)
La Collectivité a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
3)
A l’occasion de l’examen du compte-rendu annuel établi par l’Aménageur, la Collectivité concédante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par l’Aménageur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération. Le contrôle de la collectivité s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de la SPL.
ARTICLE 18.
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES
L’Aménageur établit un état prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de l'opération, objet de la présente concession d’aménagement, ainsi que le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux, ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'année à venir. 1)
Le bilan prévisionnel global et l’état prévisionnel annuel comportent notamment : o
en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d’équipement à la charge de l’Aménageur visés
en annexes 2 et 3
des présentes, les frais résultant de l'intervention des
personnes prévues à l'article 10, les indemnités prévues à l'article 11, les frais financiers et l’imputation forfaitaire par le Concessionnaire de ses frais de fonctionnement, dite « rémunération annuelle » définie à l'article 20 (point 4) ci-après.
o
en recettes, les prix des cessions, concessions d’usage ou locations à encaisser, les participations versées par les propriétaires et constructeurs, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivités ou groupements de collectivités affectés aux actions d’aménagement réalisées dans le cadre de l’opération à verser à l’Aménageur et les participations dues par la Collectivité concédante ; l'état prévisionnel annuel précise notamment les participations, subventions et financements à verser à l'Aménageur au cours de l'exercice suivant par la Collectivité concédante et les autres collectivités ou groupements de collectivités dans les conditions indiquées à l’article 16 (point 3 et 4) ci-avant.
2)
Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), des avances reçues de la Collectivité et, le cas échéant, le montant de l'avance due par la Collectivité concédante dans les conditions prévues à l'article 16 (point 5) ci-avant.
3)
L’état prévisionnel des dépenses et recettes, et le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l’opération doivent être établis dès que la concession d’aménagement est exécutoire et par la suite avant le 31 octobre de chaque année s'ils font état pour l'année suivante d'un versement de participation ou d'avance par la Collectivité concédante ainsi que d'une possible mise en jeu de la garantie d'emprunt.
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ARTICLE 19.
GARANTIE DES EMPRUNTS
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 18, la Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur. Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de l’Aménageur. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 17 au profit de la Collectivité concédante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas
directement
administrateurs
du
concessionnaire
ont
le
droit
de
se
faire
représenter
au
Conseil
d'Administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu'il est dit à l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu'il résulte de l’état prévisionnel défini à l'article 18 que l’Aménageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la Collectivité concédante et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs. Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser. ARTICLE 20.
MODALITÉS D’IMPUTATION DES CHARGES DE L’AMÉNAGEUR
1)
L’Aménageur
n’est
pas
autorisé
à
imputer
ses
charges
réelles
de
fonctionnement
au
compte
conventionnel de la concession d’aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
2)
Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 de la présente concession d'aménagement, l’Aménageur pourra imputer ses charges calculées comme suit :
4 % des dépenses T.T.C.
(Travaux, Acquisition, honoraires, frais,…)
5 % des recettes T.T.C.
: montants TTC fixés dans les actes de cessions, concession d’usage ou locations
à long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail
Un forfait minimum annuel de
30 000 €
dans le cas où la rémunération proportionnelle serait
inférieure à ce montant. Ce forfait est révisable selon l’évolution de l’indice SYNTEC. L’indice à prendre en compte est le dernier connu. Si l’évolution de cet indice est négative, il ne sera pas appliqué de réduction audit forfait.
Pour la tâche de liquidation, après l'expiration du présent contrat, un montant forfaitaire de
5 000 €
. Ce
montant ne comprend pas les frais d'élaboration des divers plans et documents nécessaires à la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opération.
3)
Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de l’Aménageur pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la concession d’aménagement serait supérieure à celle prévue à l'article 4 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue à l'article 17 (point 3) ci-dessus.
4)
Les imputations annuelles de l’Aménageur sont calculées en appliquant les règles définies au point 2 ci-dessus du présent paragraphe à partir des éléments comptables de l'exercice considéré. Elles seront imputées trimestriellement par l’Aménageur au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés par douzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 18. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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PARTIE IV :
MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONCESSION
D’AMÉNAGEMENT
ARTICLE 21.
EXPIRATION DE LA CONCESSION À SON TERME CONTRACTUEL
A l’expiration contractuelle de la concession d’aménagement, telle que définie à l’article 4, l’Aménageur demandera à la Collectivité de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission. A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par l’Aménageur et approuvé par la Collectivité concédante. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation de la Collectivité concédante au coût de l'opération. Le montant définitif de cette participation est celui figurant à l’article 16 (point 4) de la présente convention, éventuellement modifié par voie d’avenant. Le Concédant s’engage à cet effet à augmenter le montant de sa participation pour compenser les dépenses de l’opération d’aménagement qui ne seraient pas couvertes par des produits. ARTICLE 22.
RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION
22.1. Résiliation amiable La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord, notamment dans le cas où les parties n’auraient pu parvenir à une solution permettant de maintenir le présent contrat. Un avenant précisera les conditions et conséquences de cette résiliation amiable. 22.2. Rachat – résiliation pour motif d’intérêt général Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le Concédant pourra notifier à l’Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la concession d'aménagement pour motif d'intérêt général. 22.3. Résiliation pour faute - déchéance Le Concédant ne peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute de l’Aménageur. En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois. 22.4. Résolution et ou résiliation du contrat en cas de redressement ou liquidiation judiciaire de l’Aménageur. Si l’Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat. En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur conformément aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit à la Collectivité concédante des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la concession d’aménagement. Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l’Aménageur ou réalisés par cette dernière sont définies à l'article 24 ci-après.
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22.5. Résiliation de plein droit Le contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ou, sur la seule décision du Concédant, en cas d'avis défavorable de la Chambre régionale des comptes saisie en application de l'article L. 1524-2 du même Code. ARTICLE 23.
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
Dans tous les cas d'expiration de la concession d’aménagement, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la Collectivité est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l’Aménageur, selon les modalités ci-après définies. 1)
Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n’auraient pas été préalablement remis à la Collectivité concédante ou à la personne publique compétente dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de la Collectivité concédante seront dès l’expiration de la concession d'aménagement remis dans leur état d’avancement à la Collectivité concédante selon les modalités prévues à l'article 14 ci-avant, moyennant le cas échéant le versement des participations prévues et affectées à la réalisation de ces équipements tel que prévu à l’article 16 (point 4) ci-avant. La Collectivité concédante en poursuivra la réalisation.
2)
En cas d’expiration de la concession d’aménagement au terme prévu à l’article 4 ci-dessus, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
3)
En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
4)
Dans tous les cas d’expiration, pour quelque motif que ce soit, la Collectivité concédante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l’Aménageur pour l’exécution de sa mission et sera tenue, le cas échéant, de garantir l’Aménageur des condamnations qui seraient prononcées contre lui postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles. La Collectivité sera de la même façon tenue de garantir l’Aménageur de toute condamnation qui serait prononcée contre ce dernier après l'expiration de la concession sur des actions non contractuelles, du fait de son activité d'aménageur, sauf faute lourde de sa part. Par suite, la Collectivité sera seule tenue des dettes exigibles à compter de la date d'expiration de la concession et seule titulaire des créances exigibles à compter de cette date. L’Aménageur fera obligation à chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec la Collectivité concédante après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration. Toutefois, au cas où un cocontractant de l’Aménageur refuserait un tel transfert de son contrat, la Collectivité serait tenue de mettre à la disposition de l’Aménageur, à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements résultant de Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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l'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes de la concession d’aménagement. La Collectivité devra se substituer à l’Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve engagée. Toutefois, sur demande expresse de la Collectivité et pour une durée limitée, l’Aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession d’aménagement, pour le compte de la Collectivité, dans la limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
5)
En cas de liquidation judiciaire de l’Aménageur, les biens acquis ou réalisés par l’Aménageur et figurant dans le patrimoine de l’opération à la date de la mise en liquidation judiciaire seront remis à la Collectivité concédante à l’exception de ceux destinés à être remis à des collectivités ou groupements de collectivités tiers comme indiqué au programme figurant en annexe 2 des présentes. En contrepartie de la remise de ces biens par l’Aménageur à la Collectivité concédante, celle-ci versera au concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l'article 24.3 ci-après. Les équipements destinés à revenir à d’autres collectivités ou groupements de collectivités leur seront remis dans les conditions définies à l'article 14 ci-avant.
ARTICLE 24.
CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l’expiration de la concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après. 24.1. Opérations de liquidation et imputation correspondante A l'expiration du présent contrat, l’Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur. L’imputation des charges de l’Aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat est prévue à l'article 20 (point 2) ci-dessus. Toutefois, en cas de résiliation, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l’Aménageur une indemnité spéciale de liquidation égale à à
50 % de la rémunération
de liquidation
prévue ci-dessus en sus de ladite rémunération de liquidation. Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable de l’Aménageur, compte tenu de la nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, il sera dû à l’Aménageur par le Concédant une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre de ces opérations. Cette indemnité se substituera à la rémunération de liquidation prévue à l'article 20 (point 2) ci-dessus. 24.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement A l'expiration de la concession d’aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, l’Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement et d’arrêter le solde d’exploitation et le solde des financements. Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de l’Aménageur jusqu’à l’expiration de la concession d’aménagement,
dont
l’Aménageur
pourrait
être
personnellement
redevable
vis-à-vis
des
tiers
ou
de
l’Administration fiscale, et dont le montant n’est pas déterminé à la date de l’arrêté des comptes, doivent être inscrites en provision dans cet arrêté des comptes, sauf cas visé par l’article 27 sur les pénalités.
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24.2.1 Solde d'exploitation Le solde d’exploitation sera établi de la façon suivante : EN PLUS :
x
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d’expiration, les produits financiers
perçus
jusqu'au
règlement
final,
ainsi
que
les
créances
hors
taxes
exigibles
avant
l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Collectivité dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS :
x
L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire du fait de l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet règlement par la Collectivité des sommes qu’elle s’est engagée à verser et les imputations de l’Aménageur exigibles contractuellement.
x
La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l’opération.
24.2.2 Solde des financements Le solde de financement sera établi de la façon suivante : EN RESSOURCES :
x
Le capital perçu, à la date d'expiration de la concession d’aménagement, sur tous les emprunts.
x
Les avances consenties par la Collectivité concédante, notamment en exécution de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
EN EMPLOIS :
x
Les remboursements en capital effectués par l’Aménageur sur les emprunts et les avances consentis par la Collectivité.
x
Si le solde des financements est positif, l’Aménageur doit à la Collectivité le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivité.
24.3. Indemnités pour cessation anticipée de la concession d’aménagement 24.3.1 En cas de résiliation de la concession d’aménagement pour une autre cause que la liquidation judiciaire de l’Aménageur La Collectivité devra en outre indemniser parfaitement et intégralement l’Aménageur du préjudice subi du fait de la cessation anticipée du contrat. L’indemnisation portera à la fois :
-
sur les dépenses utiles à l’opération exposées par l’Aménageur à la date de la résiliation et n’ayant pu être amorties en raison de la cessation anticipée du contrat ;
-
sur le manque à gagner subi par l’aménageur en raison de cette cessation anticipée. Cette partie de l’indemnité sera égale à
50 %
des sommes prévues à l’article 20 (point 2) dont le Concessionnaire
se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des dépenses et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé. Cette somme n'est pas due dans le cas de déchéance énoncé à l’article 22.3.
24.3.2 En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de l’Aménageur L’indemnité due par la Collectivité concédante à l’Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l’opération et remis à la Collectivité, telle qu’elle résultera du dernier bilan prévisionnel présenté par l’Aménageur et approuvé par la Collectivité en vertu de l’article 17 ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la Collectivité pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l’exécution d’une garantie accordée pour le financement de l’opération. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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24.3.3 En cas de résiliation pour faute prévue à l’article 22 (point 3) L’Aménageur n'aura pas le droit à l'indemnité spéciale de liquidation prévue à l'article 24.3.1 ci-dessus. Il n'y aura lieu qu'à arrêté des comptes comme indiqué à l’article 24.2 ci-dessus. 24.4. Mo d a lité s d e rè g le m e n t L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l’Aménageur à la Collectivité ou par la Collectivité à l’Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement. Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la concession d’aménagement, l’Aménageur aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues par la collectivité, à une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus. 24.5. S o rt d u « b o n i d’o p é ra tio n » Si le solde d'exploitation établi comme il est dit à l'article 24.2.1 est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 24.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l’opération sera reversé à la collectivité
concédante pour 80% de son montant, les 20% restants reviendront au
concessionnaire.
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PARTIE V : EXECUTION DU CONTRAT
ARTICLE 25.
EXÉCUTION DU CONTRAT - ÉVOLUTION
1)
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans le respect du principe de loyauté dans les relations contractuelles, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du programme prévisionnel global de l'opération (
Annexe n°2
) et du
bilan financier prévisionnel joint en annexe (
Annexe n° 3).
A cet effet, les parties s’engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du présent contrat afin d’adapter le programme de l’opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l’opération, et notamment celles constatées au cours de l’année précédente telles qu’elles résultent du compte-rendu annuel à la collectivité locale. Ces adaptations feront l’objet d’avenants au contrat.
2)
Le montant de la participation prévue à l’article 16 (point 4) ci-dessus est défini en fonction du programme de l’opération tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du présent contrat. Le Concédant s’engage à modifier le montant de cette participation pour tenir compte des évolutions qui affecteraient l’un de ces éléments et ayant des incidences sur les conditions de l’équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du Concédant ou résultent d’une évolution des conditions économiques extérieures aux parties.
ARTICLE 26.
INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due par le Concédant à l’Aménageur, comme toute somme due par l’Aménageur au Concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au taux d’intérêt légal majoré de deux points ARTICLE 27.
PÉNALITÉS
Lorsque l’Aménageur ne produit pas, dans le délai imparti, les documents qui lui incombent après une mise en demeure restée sans résultat et en l’absence de cas de force majeure, le Concédant pourra appliquer les pénalités suivantes :
Nature de la défaillance
Montant de la pénalité
Retard dans la transmission du dossier de réalisation dont le délai est fixé 9 mois après la notification du présent contrat
100 € par jour de retard
Absence de transmission du compte rendu à la collectivité locale (CRACL) au plus tard le 30 avril suivant l’année de référence du CRACL concerné
100 € par jour de retard
Par ailleurs, l’aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l'exécution de sa mission. En cas de faute lourde commise par l’Aménageur ou de mauvaise exécution du contrat de son fait, le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. L’Aménageur supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission. Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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ARTICLE 28.
PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat deviennent la propriété du Concédant ou, s'il y a lieu, de la collectivité ou des concessionnaires de services publics intéressés, qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés. L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission. ARTICLE 29.
CESSION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Toute cession totale ou partielle de la concession d'aménagement, tout changement d'aménageur, doivent faire l'objet d'un avenant au présent contrat. Faute par l’Aménageur de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation pour faute.
Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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PARTIE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30.
DOMICILIATION
Les sommes à régler par le Concédant à l’Aménageur en application du présent contrat seront versées ... SPL(A) ............................................................................................................................................................. ......................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................... Etablissement bancaire : ................................................................................................................................… N° de compte : ................................................................................................................................................… Clef RIB : .........................................................................................................................................................… Code banque : ................................................................................................................................................… Code guichet : .................................................................................................................................................… ARTICLE 31.
INTERPRÉTATION
Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement. En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat. ARTICLE 32.
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONCÉDANT
Pour l'exécution de la présente convention, le Concédant désigne son Président, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord du Concédant sur les acquisitions, sur les avant-projets et sur les remises d'ouvrage qui la concernent et pour donner son accord sur les attributaires des terrains. Le Concédant pourra, à tout moment, modifier cette désignation. ARTICLE 33.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né entre la Collectivité et le Concessionnaire au titre de l’exécution de la présente concession d'aménagement est de la compétence du Tribunal Administratif de DIJON. Fait à Le En quatre exemplaires originaux Pour L’Aménageur
Pour la Collectivité concédante Pour le Président, et par délégation, La 7
ème
vice-Présidente,
Claude CANNET Concession SPL 71 / MBA – ZAC SAÔNE DIGITALE
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Pièces annexées
Annexe 1 : Périmètre de la ZAC Annexe 1 bis : Périmètre de la concession (Aménagement de la phase 1 – DUP sur les phases 1 et 2) Annexe 2 : Programme global prévisionnel des équipements Annexe 3 : Estimation des travaux Annexe 4 : Projet de bilan financier Annexe 5 : Grille d’évaluation des risques
31/05/2022
annexes contrat de concession
Annexe 1 : Périmètres de la ZAC
En rouge : Phase 1 de la ZAC – 2022 / 2032 En bleu : Phase 2 de la ZAC - 2030 / 2040
Phase 1
Phase 2 31/05/2022
annexes contrat de concession
Annexe 1 bis : Périmètre de la concession (Aménagement de la phase 1 – DUP sur les phases 1 et 2)
B
C
A
31/05/2022
annexes contrat de concession
Annexe 2 : Programme global prévisionnel des équipements
B C A 31/05/2022
annexes contrat de concession
Annexe 3 : Estimation des travaux
31/05/2022
annexes contrat de concession
Annexe 4 : Projet de bilan financier 31/05/2022
annexes contrat de concession
Annexe 5 : Grille évaluation des risques Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 13 :
AMENAGEMENT :
A TTRIBUTION A LA SEMA 71 D ’UNE AVANCE
REMBOURSABLE POUR LA ZAC EUROPARC SUD
BOURGOGNE CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE
DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par sa 7ème vice-Présidente, Madame Claude CANNET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71000 MACON,
Ci-après dénommée « la Collectivité concédante »,
D’une part,
ET
La Société SEMA Mâ connais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA 71) au capital de 5 466 093 €, inscrite au registre du Commerce de MÂCON sous le numéro B 419 287 982, représentée par son Directeur Général, Monsieur Éric DELMAS,
Ayant son siège social est à MACON (71000) - 16, Rue Lamartine
Ci-après dénommée par « le concessionnaire » ou « l’aménageur »
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1523 2 4°, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVAL en date du 14 avril 2011 décidant de confier la réalisation de l'opération d'aménagement dite “ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE” à la SEMA 71 dans le cadre d'une concession d'aménagement, Vu l’avenant n°4 à la concession en date du 12 juin 2017 transférant la “ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE” à MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et ceci suite à la délibération du 27 avril 2017.
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Mâconnais Beaujolais Agglomération a confié à la SEMA 71 par délibération en date du 14 avril 2011, l'aménagement de la “ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE”.
Cette concession prévoit en son article 16.5 que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaitre une insuffisance provisoire de trésorerie, l’aménageur sollicite le versement par la Collectivité concédante d'une avance remboursable, renouvelable, dans les conditions définies à l'article L 1523 2 4° du Code général des collectivités territoriales. Le versement sera effectué selon les conditions prévues dans la convention d'avance à conclure avec le concessionnaire.
La présente convention a donc pour objet, en application de l'article L 1523 2 4° du CGCT de préciser les conditions de versement et de remboursement d'une avance de trésorerie effectuée par la Collectivité concédante à la SEMA 71, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application de l'article 16.5 de la concession d'aménagement de l'opération “ZAC EUROPARC SUD BOURGOGNE”, la Collectivité concédante versera une avance de trésorerie à la SEMA 71, destinée à couvrir les dépenses engagées dans le cadre de la concession, en l’occurrence des dépenses à réaliser pour la voie de la Maroquinerie Thomas dont le plan et l’estimation des coûts de réalisation sont annexés à la présente convention.
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE
Pour faire face aux besoins de trésorerie nécessaires pour pouvoir effectuer les travaux de la voie pour la maroquinerie THOMAS, il est nécessaire de consentir d’une avance d’un montant de 800 000 € permettant à l’aménageur de régler l’ensemble des dépenses inhérentes à ces travaux.
Le versement de l’avance ainsi définie interviendra dans les 30 jours suivant la délibération de l’organe délibérant du concédant.
Le bilan financier qui sera présenté avec le compte rendu annuel du concédant intègrera cette avance.
ARTICLE 3 - DUREE - REMBOURSEMENT
L'avance consentie sera remboursée par la SEMA 71 à la Collectivité concédante pour 400 000 € en date du 31 décembre 2023 et pour 400 000 € en date du 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
L'avance consentie dans le cadre de la présente convention ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de la Collectivité concédante.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires originaux
Pour l’aménageur Pour la Collectivité concédante
Pour le Président, et par délégation,
La 7 ème vice-Présidente,
Éric DELMAS Claude CANNET LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Plan de la ZAC Europarc Sud Bourgogne – Secteur Nord/tranche n°3
Annexe 2 : Tableau estimatif de la phase DCE relatif à la tranche n°3 de la ZAC Europarc
Sud Bourgogne – Secteur Nord Poste HTA
Axe 1
G=166.18gr
R=49.47
G=139.75gr
G=139.75gr
R=23.32
G=195.74gr
G=195.74gr
R=40.0
G=152.4gr
0.0
20.0
40.0
46.77
60.0 60.67
80.0
100.0
120.0
140.0
160.0
180.0
200.0
220.0
240.0
260.0
275.82
1
2
3
4
5 6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
Z=217.17
Z=217.05
Z=216.93
Z=216.89
Z=216.81 Z=216.8
Z=216.69
Z=216.89
Z=217.09
Z=217.29
Z=217.19
Z=217.09
Z=216.99
Z=216.89
Z=216.79
Z=216.89
Z=216.97
0.5% -0.5%
-1.0%
1.0%
-2.5% 2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5%
2.5%
-2.5% 2.5%
-2.5% 2.5%
-2.5% 2.5%
-2.5% 2.5%
-2.5% 2.5%
-2.5% 2.5%
-2.5% 2.5%
6.00
2.00
1.50
3.00
Chemin des luminaires
1.50
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
BT
BT
BT
BT
BT BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
BAC
BAC
RUE
MARIUS
LACROUZE
RUE MARIUS
LACROUZE
Puits
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL TEL TEL
TEL
3Ø80+5Ø45
3Ø45
3Ø45
3Ø45
3Ø45
3 Ø
8 0
+ 5
Ø 4
5
BA C
BA C
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
Fonte Ø 200
Fonte Ø 200
Fonte Ø 200
Ventouse
Ø300
Ø300
Ø300
Ø300
Ø300
Ø200
Ø200
Ø200
Ø200
Ø200
Ø200 0.8%-->
Ø200 0.8%-->
Ø200 0.7%<--
214.85m
214.19m
214.90m
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP EP EP
EP EP
EP EP
EP EP
EP EP
EP EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
3PVC42
3PVC80 + 5PVC42
Réseau existant
Ø200 0.7
%<--
Chemin des luminaires
Chemin des luminaires
Chemin des bruyères
2.50
2.50
217.00 217.07
217.05
217.04
216.80
216.76
216.80 216.98
216.87
216.94
217.15
217.22
217.29
217.06
216.92
216.93
216.97
216.89
216.52
216.47
216.11
216.06
216.06
216.02
216.07 216.03
216.05
216.08
2.50
AX
LA
BRUYERE
Chemin
des
Luminaires
429
402
10
79
108
89
139
127
86 87
84
132
145
142
149
144
146
90
88
39
99
97
93
98
143
129
148
163
Luminaires
Chemin
rural
Chemin
des
26
43
39
40
41
42
331
Chemin
des
Trame Paysagère
Chemin des terres
Chemin des terres
Plantation de graminées et vivaces le long de la clôture
Voie Provisoire
Mensura Genius
Plan Comp : 212.3 Echelle Z : 1/250 Echelle X : 1/250 Axe : Axe 1 Terrain
217.17
217.06
217.05
217.04
216.94
216.94
217.20
217.15
216.96
217.26
216.95
216.88
216.84
216.89
216.92
216.96
217.02
Projet Linéaire
217.17
217.05
216.93
216.89
216.81
216.80
216.69
216.89
217.09
217.29
217.19
217.09
216.99
216.89
216.79
216.89
216.97
Numéro de tabulation
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
Distances partielles
20.00
20.00
6.78
13.23
19.33
20.00
20.00
20.00
20.00
20.00
20.00
20.00
20.00
20.00
15.82
Distances cumulées
0
20
40
47
60
61
80
100
120
140
160
180
200
220
240
260
276
Pentes et rampes
L = 80.00m
P = 0.6%
L = 60.00m
P = 1.0%
L = 100.00m
P = 0.5%
L = 35.86m
P = 0.5%
Alignts. et courbes
L = 20.54m R = 49.47m
L = 15.49m
R = 23.32m L = 20.51m
L = 76.76m
L = 27.23m R = 40.00m
L = 57.65m
L = 57.65m
0.00m
-0.01m
-0.12m
-0.15m
-0.13m
-0.14m
-0.52m
-0.26m
0.12m
0.03m
0.23m
0.21m
0.15m
-0.00m
-0.13m
-0.07m
-0.06m
Ch. piéton
Bande
Voie
Noue
CHAUSSEE BBSG - 6 cm GB - 11 cm 0/31.5 - 10 cm 0/80 - 50 cm CHEM. PIETON 0/31.5 - 30 cm
<-
Tranchée drainante largeur 80 cm
15x20
T2
Zone libre pour
futures extensions BT
avec drain Ø300
2.50%
<-
1.50%
Sablé - 5 cm
Plantée
Bande Plantée
Sablé - 5 cm
CH. DES TERRES
0/60 - 40 cm 0/31.5 - 10 cm
6.00
3.00
1.50
1.50
2.00
ZOOM SUR TRAME PAYSAGERE - Ech 1/500e
HT
HT
HT
HT
HT
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP EP EP
EP
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
Chemin
260
240
204
14
15
167
16
69
83
82
81
80
79
77
123
169
21 22
170
168
102
104
Chemin
301
253
Trame Paysagère
Trame Paysagère
SECTEUR NORD - TRANCHE N°3 MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION 71000 MACON Tél.: 03.85.21.15.50 - mail : contact@sema71.fr 16, rue Lamartine SEMA ZAC EUROPARC DCE
INDICE
A
14/02/2022
DATE
71105-008 Ech. : 1/250e
MODIFICATION
Création
Commune/Opération Conception Phase/Document Maître d'ouvrage/Aménageur
PLAN DE VOIRIE
Tél.: 03.85.84.21.16 66, Chemin des Jonchères INGEPRO 71850 CHARNY LES MACON Mail : contact@ingepro.fr
COUPE TYPE - Ech 1/100e
LEGENDE
Cheminement pieton sablé Limite nouvelle Bordure béton T2 basse Bordure béton T2
AEP ECL TEL
Chambre de tirage Télécom Réseau d'eau potable Fonte Réseau d'éclairage public (TPC Ø63 & Ø75 et cablette) Réseau d'eaux pluviales Regard Ø1000 Réseau existant Candélabres Chambre de tirage (Type 50x50) Réseau d'eaux usées Réseau télécom Regard de branchement EU / EP Grille avaloir 60x60 ou Ø600 Espaces verts Bordure béton 20x15
GAZ
Réseau Gaz Réseau Basse tension Bordure béton CR1/P1 Noue paysagère Voirie type BBSG 0/10 + GB 0/14 Réseau HTA
Nature des travaux
Gestionnaire
Classe de précision
Electricité BT et HTA
ENEDIS
A
Eclairage et feux tricolores
VILLE
B
Gaz et hydrocarbures
GRDF
A
Télécommunications
ORANGE
B et C
Télécommunications
SFR
C
Chauffage urbain
SUEZ
non concerné
Eau potable
SUEZ
A et C
Assainissement et pluvial
MBA
A
Béton balayé ocre Tranche Unique
83 000,00 €
113 000,00 €
65 500,00 €
29 500,00 €
30 000,00 €
250 000,00 €
6 500,00 €
3 000,00 €
580 500,00 €
2 500,00 €
12 500,00 €
17 000,00 €
2 500,00 €
1 200,00 €
35 700,00 €
1 000,00 €
40 000,00 €
41 000,00 €
1 500,00 €
69 500,00 €
65 500,00 €
136 500,00 €
793 700,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES
VOIE NOUVELLE
TRAME PAYSAGERE
Sous-total :
Lot 4 - EASPACE VERT ET MOBILIER
RESEAUX D'EAUX PLUVIALES
RESEAU EAU POTABLE
REVÊTEMENTS
Lot 3 - ECLAIRAGE
TRAVAUX PREPARATOIRES
ROBINETTERIE
Sous-total :
Lot 2 - ADDUCTION EAU POTABLE
CHARNAY LES MACON
EUROPARC SECTEUR NORD - TRANCHE 3
ESTIMATION PHASE DCE - FEVRIER 2022
TOTAL GLOBAL HT
TRAVAUX PREPARATOIRES
TERRASSEMENT
CANALISATION
ESSAIS
ESSAIS
Sous-total :
SIGNALISATION
Lot 1 - VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS
TRAVAUX PREPARATOIRES
TERRASSEMENT ET VOIRIE
RESEAUX D'EAUX USEES
ECLAIRAGE
Sous-total :
Annexe 2 : Tableau estimatif de la phase DCE relatif à la tranche n°3 de la ZAC Europarc Sud Bourgogne – Secteur Nord Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 14 :
MOBILITES DURABLES ET TRANSITION ENERGETIQUE :
C OMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL
D ’ACTIVITES POUR 2021 DU DELEGATAIRE DU
RESEAU « TR EMA » ̱ͳ̱
5 5$33257'·$&7,9,7(
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Ƶ >ƵŶĚŝ ϱ ĂƵ ŝŵĂŶĐŚĞ ϭϭ ǀƌŝůƉƵŝƐ ĚƵ >ƵŶĚŝ Ϯϲ ǀƌŝů ĂƵ ŝŵĂŶĐŚĞ Ϯ DĂŝ͗ ŵŝƐĞ ĞŶ ƉůĂĐĞ ĚƵ ƌĠƐĞĂƵ ĚĞͨ ƉĠƌŝŽĚĞ ǀĂĐĂŶĐĞƐͩ ¾
Ƶ>ƵŶĚŝϱǀƌŝůĂƵŝŵĂŶĐŚĞϮDĂŝ͗ƌĠĚƵĐƚŝŽŶĚ͛ŽĨĨƌĞƐƵƌůĂ EĂǀĞƚƚĞdƌĠŵĂ;ĨƌĠƋƵĞŶĐĞϭϱ͛ʹϮŵŝŶŝďƵƐĞŶƐĞƌǀŝĐĞͿ
ĞƚƚĞ ĂĚĂƉƚĂƚŝŽŶ ĚƵ ƌĠƐĞĂƵ dƌĠŵĂ ƉĞŶĚĂŶƚ ĐĞƚƚĞ ƉĠƌŝŽĚĞ ĚĞ ĐŽŶĨŝŶĞŵĞŶƚ Ă ĞŶƚƌĂŠŶĠ ƵŶĞ ďĂŝƐƐĞ ĚĞƐ ŬŝůŽŵğƚƌĞƐ ƉƌŽĚƵŝƚƐ͕ ƐŽŝƚ ƵŶĞ ƌĠĚƵĐƚŝŽŶ ĚĞ ϳϮϵϳ Ŭŵ ƉŽƵƌů͛ĂŶŶĠĞ͘ĞŵġŵĞůŽƌƐĚĞĐĞƚƚĞƉĠƌŝŽĚĞĚĞĐŽŶĨŝŶĞŵĞŶƚ͕ů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĂĞƵ ƌĞĐŽƵƌƐăů͛ĂĐƚŝǀŝƚĠƉĂƌƚŝĞůůĞƉŽƵƌϱĐŽŶĚƵĐƚĞƵƌƐ͕ƐŽŝƚϮϬϯŚĞƵ ƌĞƐĚĠĐůĂƌĠĞƐ͘ ̱ͷ̱
>ĞƐĠĐŽŶŽŵŝĞƐĂŝŶƐŝƌĠĂůŝƐĠĞƐƌĞƉƌĠƐĞŶƚĞŶƚϲ͘ϯϭϬΦƉŽƵƌů͛ĂŶŶĠĞϮϬϮϭ >ĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐd͘͘͘Ğƚd͘W͘D͘Z͘ŽŶƚĠƚĠƚƌğƐƉĞƵŝŵƉĂĐƚĠƐƉĂƌů
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ŬŝůŽŵğƚƌĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐ
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ĐůŝĞŶƚƐƚƌĂŶƐƉŽƌƚĠƐ
ZWWKZdd ,E/Yh dKDD Z/> ϭ
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Ͳ>ĞƌĠƐĞĂƵƌĠŐƵůŝĞƌ ŶϮϬϮϭ͕ůĞƌĠƐĞĂƵƌĠŐƵůŝĞƌdƌĠŵĂĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞĚĂŶƐůĂĐŽŶƚŝŶƵŝƚĠ ĚĞůĂĨŝŶĚ͛ĂŶŶĠĞϮϬϮϬ͕ĂǀĞĐƵŶĞŽĨĨƌĞ ĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚĞƚĚĞƐĐĂƌĂĐƚĠƌŝƐƚŝƋƵĞƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐŝĚĞŶƚŝƋƵĞƐ͘>͛Ž ĨĨƌĞĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚĞƐƚĐŽŵƉŽƐĠĞĚĞ͗ ¾ ϳůŝŐŶĞƐƌĠŐƵůŝğƌĞƐƵƌďĂŝŶĞƐ͗ʹʹϭʹϮʹʹ ʹ' ¾ ϲƐĞƌǀŝĐĞƐĚĞĚŽƵďůĂŐĞƐƐĐŽůĂŝƌĞƐ͗ϭʹϭϬʹϵʹ ϴʹ ϱϭϭʹ 'ϯ ¾ ϭŶĂǀĞƚƚĞĐĞŶƚƌĞͲǀŝůůĞ͗dƌĠŵEĂǀĞƚƚĞ
>ĞƐ ƌĞŶĨŽƌƚƐ ƐĐŽůĂŝƌĞƐ ƐƵƉƉůĠŵĞŶƚĂŝƌĞƐ ƐŽŶƚ ĂũƵƐƚĠƐ ĞŶ ĐŽƵƌƐ Ě͛ ĂŶŶĠĞ ĂĨŝŶ ĚĞ ŐĠƌĞƌ ĚĂŶƐ ĚĞ ďŽŶŶĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐůĞƐĠǀŽůƵƚŝŽŶƐĚĞůĂĨƌĠƋƵĞŶƚĂƚŽŶƐĐŽůĂŝƌĞ͗
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ZĞŶĨŽƌƚ>ŝŐŶĞͨ>ĞƐƌġƚƐͲ>ĂŵĂƌƚŝŶĞͩ;ϳŚϬϬͲϳŚϮϱͿĚƵ>ƵŶĚŝĂƵ
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¾
ZĞŶĨŽƌƚ>ŝŐŶĞͨZŽĐĐĂͲƌġĐŚĞƐ&ͩ;ϭϲŚϬϱͲϭϲŚϯϬͿ>ƵŶĚŝDĂƌĚŝ
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¾
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¾
ZĞŶĨŽƌƚ^ĞƌǀŝĐĞϵͨZŽĐĐĂͲWĞƌƌŝğƌĞƐͩ;ϭϮŚϬϱͲϭϮŚϯϬͿDĞƌĐƌĞĚŝ
¾
ZĞŶĨŽƌƚ^ĞƌǀŝĐĞϵͨ>ĞƐ'ĂƵƚƌŝĂƚƐͲZŽĐĐĂͩ;ϭϯŚϮϱͲϭϯŚϯϱͿ>ƵŶĚŝDĂƌĚŝ:ĞƵĚŝsĞŶĚƌĞĚŝ
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ZĞŶĨŽƌƚ^ĞƌǀŝĐĞϭϬͨWĂƵů ůƵĂƌĚͲ ^^ƚ͘ džƵƉĠƌLJͩ;ϭϯŚϭϬͲϭϯŚϮϬ
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¾
ZĞŶĨŽƌƚ>ŝŐŶĞͨ^ĂŝŶƚůĠŵĞŶƚͲ ^^ƚ͘ džƵƉĠƌLJͩ;ϳŚϮϳͲϳŚϯϯͿĚƵ
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¾
ZĞŶĨŽƌƚ^ĞƌǀŝĐĞϭϬͨZĠƐŝĚĞŶĐĞͲ>ĂŵĂƌƚŝŶĞͩ;ϳŚϯϱͲϳŚϰϳͿĚƵ>ƵŶĚ
ŝĂƵsĞŶĚƌĞĚŝ
ĂŶƐĐĞĐŽŶƚĞdžƚĞ͕ůĞƐĨŝĐŚĞƐŚŽƌĂŝƌĞƐĚƵƌĠƐĞĂƵƐŽŶƚŝŶĐŚĂŶŐĠĞƐ͕ ŝůĞŶĞƐƚĚĞŵġŵĞƉŽƵƌůĞƉůĂŶŐĠŶĠƌĂů ĚƵ ƌĠƐĞĂƵ
ƌĠŐƵůŝĞƌdƌĠŵĂ͘
̱̱
WůĂŶĚƵƌĠƐĞĂƵƵƌďĂŝŶdƌĠŵĂϮϬϮϭ
̱ͺ̱
>ĞƐĨŝĐŚĞƐŚŽƌĂŝƌĞƐĚĞƐůŝŐŶĞƐƵƌďĂŝŶĞƐdƌĠŵĂĞŶϮϬϮϭ
̱ͻ̱
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̱ͳͳ̱
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ͲͲ
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ͲͲ
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d/dZ
s> hZ
KE/d/KE^
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ϴ͕ϴϬΦ
ǀĂůĂďůĞϭŚ
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ϲ͕ϬϬΦ
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ǀĂŶƚĂŐĞнϲϱDĞŶƐƵĞů
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ƐĠŶŝŽƌƐнϲϱĂŶƐͲŚĂŶĚŝĐĂƉхϴϬй
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dƌĠŵĂĐƚŝĨƐDĞŶƐƵĞů
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ƚŽƵƚƉƵďůŝĐ
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ƐĠŶŝŽƌƐнϲϱĂŶƐͲŚĂŶĚŝĐĂƉхϴϬй
dƌĠŵĂǀĂŶƚĂŐĞDĞŶƐƵĞů
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ƐĠŶŝŽƌƐнϲϱĂŶƐͲŚĂŶĚŝĐĂƉхϴϬй
dƌĠŵĂǀĂŶƚĂŐĞĂƌŶĞƚϭϬdŝĐŬĞƚƐ
ϲ͕ϬϬΦ
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dƌĠŵĂǀĂŶƚĂŐĞͲϮϲŶŶƵĞů
ϭϱϬ͕ϬϬΦ
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dƌĠŵĂǀĂŶƚĂŐĞͲϮϲDĞŶƐƵĞů
ϭϱ͕ϬϬΦ
ƉĞƌƐŽŶŶĞƐĚĞŵŽŝŶƐĚĞϮϲĂŶƐ
dƌĠŵĂǀĂŶƚĂŐĞͲϭϵŶŶƵĞů
ϭϬϬ͕ϬϬΦ
ƉĞƌƐŽŶŶĞƐĚĞŵŽŝŶƐĚĞϭϵĂŶƐ
dƌĠŵĂǀĂŶƚĂŐĞͲϭϵDĞŶƐƵĞů
ϭϬ͕ϬϬΦ
ƉĞƌƐŽŶŶĞƐĚĞŵŽŝŶƐĚĞϭϵĂŶƐ
dƌĠŵĂ/ŵƉƵůƐŝŽŶŶŶƵĞů
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
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dƌĠŵĂ/ŵƉƵůƐŝŽŶDĞŶƐƵĞů
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ďĠŶĠĨŝĐŝĂŝƌĞƐĚĞůĂDh
dƌĠŵĂ/ŵƉƵůƐŝŽŶĂƌŶĞƚϭϬdŝĐŬĞƚƐ
ϰ͕ϰϬΦ
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dƌĠŵĂ^ĐŽů
ͲͲͲ
ĐŽůůĠŐŝĞŶƐĞƚůLJĐĠĞŶƐƐƵƌůĞƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞĚĞD
dƌĠŵĂ^ĐŽůDĞŶƐƵĞů ƚĠ
ϳ͕ϬϬΦ
ƐƵƌƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞůĂĐĂƌƚĞdƌĠŵĂ^ĐŽů
ŶĨĂŶƚͲϰĂŶƐĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠ
ͲͲͲ
ƵƉůŝĐĂƚĂdƌĠŵĂ^ĐŽů
ϭϱ͕ϬϬΦ
^ƵƉƉŽƌƚĂƌƚĞdƌĠŵŽďŝůĞ
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ͨ >ĞsĂĐĐŝ͛^ĞƌǀŝĐĞͩ͘
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ĞŶƉƌĠƐĞŶĐĞĚĞD͘:ĞĂŶͲWĂƚƌŝĐŬ ŽƵƌƚŽŝƐĞƚDŵĞ͘ůĂƵĚĞĂŶŶĞƚ
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B
C1
C2
D
E
G
A1
A10
B9
E8
E511
G3
TOTAL
JAN.
591
85
291
215
433
19
224
11
54
49
0
0
44
2 016
20
FEV.
499
43
280
150
105
13
22
0
12
0
0
0
27
1 151
9
MARS
373
135
170
102
81
4
48
38
47
28
0
0
28
1 054
6
AVRIL
529
29
153
183
73
10
82
26
0
0
0
0
0
1 085
14
MAI
442
1
281
279
56
25
107
26
0
76
11
0
36
1 340
11
JUIN
339
43
129
183
58
8
54
82
6
0
0
0
0
902
18
JUILLET
168
9
49
70
38
1
18
0
0
11
0
0
2
366
10
AOUT
189
0
59
54
66
4
23
0
0
0
0
0
0
395
2
SEPT.
288
136
60
99
24
7
51
0
21
1
0
0
0
687
14
OCT.
325
15
153
133
132
36
79
119
32
0
14
11
17
1 066
6
NOV.
219
36
122
99
41
24
31
15
14
0
0
0
0
601
8
DEC.
250
19
124
75
111
4
74
28
2
0
45
0
0
732
2
TOTAL
4 212
551
1 871
1 642
1 218
155
813
345
188
165
70
11
154
11 395
120
Amendes
Nombre de personnes contrôlées sur le réseau Tréma (titres de transport UBI)
2021 ̱͵ͻ̱
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ƉĂƐ ĠǀŽůƵĠ ĞŶ ϮϬϮϭ͕ ůĂ ƐƚƌƵĐƚƵƌĞ ĚĞ
ů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĞƐƚƐƚĂďůĞĞƚĐŽŵƉŽƐĠĞĐŽŵŵĞƐƵŝƚ͗
¾
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¾
hŶ^ĞƌǀŝĐĞƚĞůŝĞƌͲDĂŝŶƚĞŶĂŶĐĞƐŽƵƐůĂƌĞƐƉŽŶƐĂďŝůŝƚĠĚĞ>ƵĚŽǀŝĐƌŽĐŚĂŶĚ͕ĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĚ͛ƵŶ ŵĠĐĂŶŝĐŝĞŶ͘
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H
F
Remarques
Conducteurs 200
17
5
Conducteurs 201
3
0
Conducteurs 203
0
1
Conducteurs 205
11
2
Contrôleurs
3
1
Agents de Maîtrise
Ouvrier
1
0
Atelier
Employées
0
4
Maîtrises
1
0
Atelier
Cadres
0
1
Exploitation
TOTAL
36
14
̱ͶͲ̱
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o
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o
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o
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o
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o
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o
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o
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o
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ĐĞƚƚĞ
ĨŽƌŵĂƚŝŽŶ
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o
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̱Ͷʹ̱
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PARC
IMMATRICULATION
1° MEC
MODELE
AGE
KMS
CONSO
OPERATIONS MAINTENANCE
9
CW-097-DF
24/06/2013
VL TRAFIC TPMR
8,5
104 289
---
---
10
EN-080-NN
23/06/2017
VL KANGOO TPMR
4,5
96 108
---
---
12
FS-125-YP
25/09/2020
VL MEGANE TPMR
1,3
23 533
---
---
15
BL-668-BF
28/04/2008
Mini Véhixel Cytios
13,8
573 909
21,54
20
17
BL-829-BF
29/05/2006
Mini Véhixel Jumper
15,7
322 695
16,57
6
18
EZ-437-GF
24/07/2018
Mini Dietrcih City 27
3,5
110 062
18,34
27
19
FJ-383-ZM
05/08/2019
Mini Dietrich City 29
2,4
69 778
18,02
22
20
GB-711-YF
22/09/2021
Mini Dietrich City 29
0,3
6 941
17,54
2
101
AC-122-HC
05/08/2009
Midi Heuliez GX.127
12,4
475 137
33,75
21
102
AC-217-EJ
29/07/2009
Midi Heuliez GX.127 L
12,4
478 965
37,41
21
103
AC-254-EJ
29/07/2009
Midi Heuliez GX.127 L
12,4
506 104
37,20
20
104
AC-293-EJ
29/07/2009
Midi Heuliez GX.127 L
12,4
496 406
37,15
22
201
AC-448-GS
04/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
505 483
41,15
27
202
AC-992-HB
05/08/2009
Standard Heulliez GX.327
12,4
595 128
38,21
32
203
AC-805-HB
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
620 750
40,42
31
204
AC-356-HD
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
620 856
40,50
20
205
AC-587-HD
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
610 604
40,82
26
207
AC-373-HJ
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
629 964
38,62
30
208
AC-692-HJ
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
582 433
40,48
35
209
AC-731-HJ
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
563 330
42,46
25
210
AC-711-HJ
05/08/2009
Standard Heuliez GX.327
12,4
553 515
40,93
28
211
FE-757-WN
26/03/2019
Standard Heuliez GX.337
2,8
141 681
38,04
26
212
FE-865-WN
26/03/2019
Standard Heuliez GX.337
2,8
142 543
36,20
23
213
FE-945-WN
26/03/2019
Standard Heuliez GX.337
2,8
117 836
36,72
30
301
BL-445-BF
26/03/2001
Standard Renault Agora
20,8
390 241
41,87
15
302
BL-499-BF
06/03/2001
Standard Renault Agora
20,8
388 762
56,10
16
303
BL-549-BF
26/03/2001
Standard Renault Agora
20,8
459 210
54,09
14
306
BL-788-BF
26/03/2001
Standard Renault Agora
20,8
457 784
45,21
15
309
AY-975-GT
30/12/2002
Standard Renault Agora
21,0
448 094
57,85
13
MOYENNE GLOBALE BUS
11,9
37,30
567
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¾
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D/Z
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K/>>KE
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ϭϬϬй
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2021
A
B
C
D
E
G
A1
A10
B9
E511
E8
G3
NAV
TOTAL
JAN.
10 183
7 833
16 135
8 712
6 611
7 104
1 103
1 864
1 351
1 120
1 063
1 681
8 666
73 426
FEV.
9 760
6 665
16 080
7 883
6 428
5 998
589
946
642
578
739
849
8 408
65 565
MARS
11 116
8 560
18 025
9 348
7 254
7 776
1 310
2 114
1 526
1 260
1 181
1 945
9 309
80 724
AVRIL
10 120
6 132
16 681
7 745
6 730
5 584
118
199
151
120
116
185
6 205
60 086
MAI
9 055
6 907
14 702
7 732
5 644
6 166
995
1 676
1 211
1 007
904
1 538
7 570
65 107
JUIN
10 347
7 835
16 567
8 708
6 712
7 088
1 159
1 850
1 378
1 058
1 011
1 771
8 846
74 330
JUIL.
10 192
6 240
13 008
8 372
7 413
5 898
249
351
261
204
180
318
9 905
62 591
AOUT
10 018
5 852
11 494
8 005
7 832
5 379
41
0
0
0
0
0
9 834
58 455
SEPT.
10 604
8 144
16 837
9 101
7 747
7 339
1 200
1 989
1 437
1 191
1 113
1 823
9 218
77 743
OCT.
10 489
7 670
17 313
8 838
7 611
6 836
921
1 482
1 097
919
842
1 428
9 638
75 084
NOV.
9 431
6 947
15 268
7 847
6 672
6 347
845
1 541
1 167
860
793
1 298
8 132
67 148
DEC.
10 571
7 299
17 122
8 545
7 453
6 536
746
1 191
920
746
648
1 060
9 402
72 239
TOTAL
121 886
86 084
189 232 100 836
84 107
78 051
9 276
15 203
11 141
9 063
8 590
13 896
105 133
832 498
ϱ
>ĂƉĞƌĨŽƌŵĂŶĐĞĚƵƌĠƐĞĂƵdƌĠŵĂĞŶϮϬϮϭ
ϱ͘ϭʹ>ĞƐŬŝůŽŵğƚƌĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐƐƵƌůĞƌĠƐĞĂƵƌĠŐƵůŝĞƌ
>ĞƐŬŝůŽŵğƚƌĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐƐƵƌůĞƌĠƐĞĂƵƌĠŐƵůŝĞƌdƌĠŵĂƐ͛ĠůğǀĞŶƚ ĞŶϮϬϮϭăϴϯϮϰϵϴŬŵƐ͘
2017
2018
2019
2020
2021
A
128 416
121 444
119 841
113 353
121 886
B
89 884
89 690
88 542
83 505
86 084
C
193 137
192 038
189 349
183 067
189 232
D
95 300
102 849
102 134
102 625
100 836
E
83 687
81 835
80 003
82 479
84 107
G
81 632
79 594
77 886
76 413
75 051
NAV
41 919
79 334
76 686
78 191
105 133
SCO
74 691
66 579
66 851
52 853
67 169
TOTAL
788 666
813 363
801 336
772 486
832 498
>ĞƐ ŬŝůŽŵğƚƌĞƐ ƉƌŽĚƵŝƚƐ ĞŶ ϮϬϮϭ ƉƌŽŐƌĞƐƐĞŶƚ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ŐƌąĐĞ ă ůĂ EĂǀĞƚƚĞ dƌĠŵĂ͕ ůĞƐ ĂƵƚƌĞƐ ůŝŐŶĞƐƌĞƐƚĞŶƚŐůŽďĂůĞŵĞŶƚƐƚĂďůĞƐĞƚƌĞƚƌŽƵǀĞŶƚůĞŶŝǀĞĂƵĚ͛ĂĐƚŝǀŝƚĠĚĞů͛ĂŶŶĠĞϮϬϭϵ͘
̱Ͷͷ̱
ϱ͘Ϯʹ>ĞƐǀĞŶƚĞƐƌĠĂůŝƐĠĞƐƐƵƌůĞƌĠƐĞĂƵƌĠŐƵůŝĞƌ
>ĞƐǀĞŶƚĞƐĚĞƚŝƚƌĞƐƐĞƌĠƉĂƌƚŝƐƐĞŶƚĞŶƚƌĞůĂďŽƵƚŝƋƵĞĞŶůŝŐŶĞ;ϲйͿ͕ů͛ĂŐĞŶĐĞĐŽŵŵĞƌĐŝĂůĞ;ϰϮйͿĞƚůĂ ǀĞŶƚĞăďŽƌĚĚĞƐǀĠŚŝĐƵůĞƐ;ϱϮйͿ
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ϴϯ
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Ϭ
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Mâconnais Beaujolais Agglomération - DSP transports urbains - Rapport d'Activité 2021
2020
2021
2020
2021
2020
2021
COUTS D'EXPLOITATION (en € H.T.)
1. Personnels d'exploitation
1 632 756
1 592 074
1 751 291
1 727 373
-118 536
-135 299
Nombre de conducteurs (en ETP)
37,2
36,3
42,0
41,5
-4,9
-5,2
Coût total des conducteurs…
1 632 756
1 592 074
1 705 037
1 679 970
-72 281
-87 896
...dont salaires bruts
1 206 262
1 188 407
1 129 127
1 112 398
77 135
76 008
…dont charges patronales
355 290
359 545
493 044
485 707
-137 754
-126 162
...dont autres charges
71 204
44 122
82 866
81 865
-11 663
-37 743
Nombre d'heures par conducteur
67 640
66 084
77 326
76 396
-9 686
-10 312
Coût de l'heure de conduite
24,14
24,09
22,05
21,99
2,09
2,10
Nombre d'agents d'exploitation / contrôleur en ETP
0,0
0,0
1,0
1,0
-1,0
-1,0
Coût total agents d'exploitation / contrôleur…
0
0
46 255
47 403
-46 255
-47 403
...dont salaires bruts
0
0
31 581
32 380
-31 581
-32 380
...dont charges patronales
0
0
13 693
14 040
-13 693
-14 040
...dont autres charges
0
0
981
983
-981
-983
2. Personnels d'entretien/maintenance (main d'œuvre interne)
121 147
92 234
94 262
94 263
26 885
-2 028
Nombre de mécaniciens en ETP
2,8
2,0
2,3
2,3
0,5
-0,3
Coût total des mécaniciens
121 147
92 234
94 262
94 263
26 885
-2 028
...dont salaires bruts
85 062
62 655
63 809
63 809
21 253
-1 154
…dont charges patronales
32 737
23 073
27 987
27 987
4 750
-4 914
...dont autres charges
3 349
6 506
2 467
2 467
882
4 039
3. Roulage des véhicules
404 293
450 514
436 750
429 394
-32 457
21 120
3.1. Véhicules de type standard Nombre de kilomètres total annuel (commercial et HLP)
587 942
620 624
525 143
521 410
62 799
99 214
Total coût de roulage…
311 436
337 372
302 795
287 463
8 641
49 909
...dont carburant
187 790
225 930
169 831
168 624
17 959
57 306
...dont ingrédients et lubrifiants
8 703
9 547
6 151
6 121
2 552
3 426
...dont pneumatiques
11 625
11 892
11 028
10 950
597
942
...dont pièces (interne)
61 769
41 273
64 458
54 791
-2 689
-13 518
...dont pièces et main d'œuvre externes
12 417
18 061
29 006
24 656
-16 589
-6 595
...dont nettoyage
29 131
30 669
22 321
22 321
6 810
8 348
coût de roulage au km (kms totaux, hors maintenance interne)
0,53
0,54
0,58
0,55
0,14
0,50
3.2. Véhicules de type midibus Nombre de kilomètres total annuel (commercial et HLP)
134 306
123 969
189 324
206 026
-55 018
-82 057
Total coût de roulage…
65 490
70 002
81 516
92 746
-16 026
-22 744
...dont carburant
39 351
40 437
52 481
53 765
-13 129
-13 328
...dont ingrédients et lubrifiants
1 988
1 907
2 075
2 228
-87
-321
...dont pneumatiques
2 656
2 375
3 976
4 169
-1 320
-1 794
...dont pièces (interne)
12 190
12 567
9 931
15 974
2 260
-3 407
...dont pièces et main d'œuvre externes
2 451
5 499
4 469
7 345
-2 018
-1 846
...dont nettoyage
6 854
7 216
8 585
9 265
-1 731
-2 049
coût de roulage au km (kms totaux, hors maintenance interne)
0,49
0,56
0,43
0,45
0,29
0,28
3.3. Véhicules de type minibus Nombre de kilomètres total annuel (commercial et HLP)
67 210
102 111
165 457
149 290
-98 247
-47 179
Total coût de roulage…
27 366
43 140
52 439
49 185
-25 072
-6 045
...dont carburant
10 455
17 729
14 653
13 517
-4 198
4 212
...dont ingrédients et lubrifiants
995
1 571
1 894
1 745
-899
-174
...dont pneumatiques
1 329
1 957
2 298
2 116
-969
-160
...dont pièces (interne)
6 439
8 948
14 629
13 973
-8 190
-5 025
...dont pièces et main d'œuvre externes
1 294
3 916
7 046
6 594
-5 752
-2 679
...dont nettoyage
6 854
9 020
11 919
11 239
-5 065
-2 219
coût de roulage au km (kms totaux, hors maintenance interne)
0,41
0,42
0,32
0,33
0,26
0,13
4. Prestations de transport sous-traitées
77 295
78 201
147 844
135 844
-70 548
-57 643
4.1. Préciser ici la prestation sous-traitée le cas échéant - TAD + Dimanche Nombre total de kilomètres affrétés
29 629
34 029
49 310
36 188
-19 681
-2 159
Coût total de la sous-traitance
54 836
55 682
83 739
71 462
-28 903
-15 781
Coût kilométrique
1,85
1,64
1,70
1,97
1,47
7,31
4.2. Préciser ici la prestation sous-traitée le cas échéant - TAD PERIPH (Option 1) Nombre total de kilomètres affrétés
26 565
26 636
47 424
47 723
-20 859
-21 087
Coût total de la sous-traitance
22 460
22 520
64 104
64 382
-41 645
-41 862
Coût kilométrique
0,85
0,85
1,35
1,35
-0,51
-0,50
5. Autres charges d'exploitation liées aux véhicules
52 791
56 391
60 180
60 349
-7 389
-3 959
Divers frais exploitation (contrôle technique, …) visites DRIRE, vandalisme, découpe
5 067
5 111
30 374
30 543
-25 307
-25 433
Assurances des véhicules
47 724
51 280
29 806
29 806
17 918
21 474
6. Acquisition de biens nécessaires à l'exploitation
24 500
17 585
20 530
22 272
3 970
-4 687
Biens en question à préciser, le cas échéant Info/Numérique/Exploit Coût total annuel…
24 500
17 585
20 530
22 272
3 970
-4 687
...dont amortissement
24 500
17 585
18 388
18 388
6 112
-803
...dont frais financiers
2 142
2 142
-2 142
-2 142
coût de location (le cas échéant)
0
1 743
0
-1 743
7. Commercial, communication, marketing
222 902
370 534
130 644
129 645
92 257
240 889
Nb de personnel commercial en ETP
5,6
8,3
2,0
2,0
3,6
6,3
Coût total du/des personnel(s) commercial(aux)
167 683
347 904
85 667
85 667
82 017
262 237
...dont salaires bruts
115 541
248 138
58 398
58 398
57 143
189 740
…dont charges patronales
38 342
88 389
25 321
25 321
13 021
63 068
...dont autres charges
13 800
11 376
1 947
1 947
11 853
9 429
Coût total des actions de communication et de marketing
27 942
-744
37 349
36 349
-9 407
-37 094
… dont information voyageurs
19 220
-641
14 400
11 900
4 820
-12 541
… dont publicité & promotion du réseau
11 616
-104
11 249
11 249
366
-11 353
… dont force de vente
0
0
11 700
13 200
-11 700
-13 200
... dont site internet et application mobile
-2 893
0
0
0
-2 893
0
Autres dépenses de communication et de marketing
18 336
14 435
1 200
1 200
17 136
13 235
Charges locatives, entretien, maintenance (Agence commerciale)
8 940
8 940
5 000
5 000
3 940
3 940
Fournitures de bureau et informatiques (Agence commerciale)
1 429
1 429
-1 429
-1 429
8. Frais généraux et de structure
405 125
406 680
312 170
313 522
92 955
93 158
8.1. Frais de personnel administratif et d'encadrement
202 855
198 857
103 266
104 198
99 589
94 659
Direction (en ETP)
1,0
1,0
0,5
0,5
0,5
0,5
Coût total (mise à disposition)
139 151
125 790
47 000
47 000
92 151
78 790
Nb de personnel Exploitation (encadrement) en ETP
1,0
1,0
1,1
1,1
-0,1
-0,1
soit : coût total personnel d'exploitation (encadrement)…
63 705
73 067
56 266
57 198
7 439
15 869
...dont salaires bruts
45 721
52 339
39 533
40 182
6 187
12 157
...dont charges patronales
13 224
18 365
15 474
15 756
-2 250
2 609
...dont autres charges
4 760
2 364
1 259
1 261
3 501
1 103
soit : coût total (mise à disposition)
0
0
0
0
8.2. Centrale de réservation
8 685
9 200
9 663
9 663
-978
-463
Optycall
8 685
9 200
9 663
9 663
-978
-463
8.3. Autres charges d'exploitation
193 585
198 623
199 241
199 661
-5 656
-1 038
Charges locatives, entretien, maintenance de l'atelier-dépôt
12 536
17 346
10 000
10 000
2 536
7 346
Nettoyage et entretien du mobilier urbain de transport
0
0
42 273
42 273
-42 273
-42 273
Véhicules de service
11 546
14 799
9 840
9 840
1 706
4 959
Assurances exploitation
1 969
2 569
5 311
5 291
-3 343
-2 722
Affranchissements et téléphone
6 654
7 979
3 000
3 000
3 654
4 979
Fournitures de bureau et informatiques
4 293
2 678
2 000
2 000
2 293
678
Billeterie / Billettique
3 607
3 293
10 000
10 000
-6 393
-6 707
Prestation complémentaire nouveau PTU
15 100
15 100
-15 100
-15 100
Cotisations professionnelles
9 622
9 638
4 557
4 508
5 065
5 130
Documentation
410
411
500
500
-90
-89
Services bancaires
3 654
3 411
1 500
1 500
2 154
1 911
Honoraires (CAC, Services mutualisés, autres)
33 778
41 767
24 612
24 612
9 165
17 155
Charges Informatique (entretien, maintenance, réseau…)
55 804
57 970
52 449
52 919
3 355
5 052
Autres frais généraux
49 714
36 762
18 099
18 118
31 615
18 643
9. Impôts et taxes (hors C.E.T. et hors taxe foncière)
98 062
106 737
44 482
43 923
53 581
62 814
Taxe sur les salaires
93 524
112 235
102 774
101 472
-9 250
10 763
CICE - A saisir en (-)
0
0
-76 728
-75 772
76 728
75 772
Autres impôts, taxes, IS
4 538
-5 498
18 435
18 223
-13 897
-23 721
10. Redevance d'usage des biens de l'Autorité délégante
447 181
440 904
420 415
415 540
26 766
25 363
Montant total de redevance
447 181
440 904
420 415
415 540
26 766
25 363
11. Assistance technique de la maison mère
178 762
194 666
119 113
119 113
59 649
75 552
Montant total
178 762
194 666
119 113
119 113
59 649
75 552
12. Frais de siège
0
0
0
0
0
0
Montant total
0
0
0
0
13. Marge et aléas
22 096
-42 766
57 215
56 670
-35 120
-99 436
Montant total
22 096
-42 766
57 215
56 670
-35 120
-99 436
0,6%
-1,1%
1,6%
1,6%
-38,2%
-46,1%
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (postes 1 à 13)
3 686 910
3 763 754
3 594 897
3 547 910
92 012
215 843
CHECK
PRODUITS (en € H.T.)
1. Recettes 1.1. Recettes de trafic, tous titres confondus
Sous-total des recettes tarifaires
310 433
372 069
436 863
443 157
-126 430
-71 089
1.2. Recettes annexes et connexes Recettes publicitaires
35 000
42 000
30 000
30 000
5 000
12 000
Services occasionnels
9 230
10 474
0
0
9 230
10 474
Recettes connexes
22 533
20 174
16 000
16 000
6 533
4 174
Sous-total des recettes annexes et connexes
66 763
72 649
46 000
46 000
20 763
26 649
Total des recettes
377 196
444 717
482 863
489 157
-105 667
-44 440
2. Contribution financière forfaitaire Montant CFF (= total des charges d'exploitation - total des recettes)
3 309 714
3 319 036
3 112 035
3 058 753
197 679
260 284
CHECK
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (postes 1 à 2)
3 686 910
3 763 754
3 594 897
3 547 910
92 012
215 843
Ecart
Total CEP +
Avenants 1 + 2 + 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9 + 10
+ 11
REEL
KDWd ^EEh >^
dZE^ sDKEE/^ h:K>/^
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Z ^^ ͗ ϵϬϮϲZh >sK/^/ ZϳϭϬϬϬDKE
d >KdhZ ͗ ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϭ *5283(75$16'(9 75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
džĞƌĐŝĐĞEͲϭ
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EĞƚ
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Ϭ
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Ϭ
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ϭϬϮϴϳϳϯ
Ϭ
ϭϬϮϴϳϳϯ
ϴϮϲϯϰϵ
ĂƉŝƚĂůƐŽƵƐĐƌŝƚĞƚĂƉƉĞůĠ͕ŶŽŶǀĞƌƐĠ
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Ϭ
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;ĚŽŶƚĂĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ͗Ϳ ŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠƐ
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Ϭ
ϮϰϬϬ
ϮϰϬϬ
dKd>ŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠƐ
ϮϰϬϬ
Ϭ
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ŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚ͛ĂǀĂŶĐĞ;ϯͿ
Ϭ
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Ϭ
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dŽƚĂůĐƚŝĨŝƌĐƵůĂŶƚ;///Ϳ
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&ƌĂŝƐĚΖĠŵŝƐƐŝŽŶĚΖĞŵƉƌƵŶƚăĠƚĂůĞƌ;/sͿ
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ĐĂƌƚƐĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶĂĐƚŝĨ;s/Ϳ
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dŽƚĂů'ĠŶĠƌĂů;/ăs/Ϳ
ϭϮϴϬϰϳϬ
ϭϬϬϴϭϱ
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ϭϲϭϱϰϴϱ
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džĞƌĐŝĐĞE
ŝůĂŶĂĐƚŝĨ Ͳ dd^&/EE/ Z^ ZĞŶǀŽŝƐ;ϭͿͲŽŶƚĚƌŽŝƚĂƵďĂŝů ;ϯͿͲŽŶƚĐƌĠĂŶĐĞƐĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶĞƚĐŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞăнϭĂŶ ;ϮͿͲŽŶƚŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĨŝŶĂŶĐŝĠƌĞƐăͲϭĂŶ
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
džĞƌĐŝĐĞE
džĞƌĐŝĐĞEͲϭ
ĂƉŝƚĂůƐŽĐŝĂůŽƵŝŶĚŝǀŝĚƵĞů
ĚŽŶƚǀĞƌƐĠ͗
ϭϯϬϬϬϬ
ϭϯϬϬϬϬ
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ĚŽŶƚƌĠƐĞƌǀĞĚĞƐƉƌŽǀ͘ ĨůƵĐƚƵĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽƵƌƐ͗
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ĚŽŶƚĞŵƉƌƵŶƚƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝĨƐ͗
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ϲϵϭϮ
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dKd>' E Z>ͲW^^/&;/ăsͿ
ĐĂƌƚĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶWĂƐƐŝĨ;sͿ ZĞŶǀŽŝƐ;ϭͿͲĞƚƚĞƐăнϭĂŶ ;ϭͿͲĞƚƚĞƐăͲϭĂŶ
dKd> dd ^;ϭͿ;/sͿ
ĞƚƚĞƐĨŝƐĐĂůĞƐĞƚƐŽĐŝĂůĞƐ ĞƚƚĞƐƐƵƌŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ ƵƚƌĞƐĚĞƚƚĞƐ dKd>ĞƚƚĞƐĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ WƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƐƚĂƚĠƐĚΖĂǀĂŶĐĞ ĞƚƚĞƐĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ ǀĂŶĐĞƐĞƚĂĐŽŵƉƚĞƐƌĞĕƵƐƐƵƌĐŽŵŵĂŶĚĞƐĞŶĐŽƵƌƐ dKd>ĞƚƚĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐĚĞĐƌĠĚŝƚ ŵƉƌƵŶƚƐŽďůŝŐĂƚĂŝƌĞƐĐŽŶǀĞƌƚŝďůĞƐ ƵƚƌĞƐĞŵƉƌƵŶƚƐŽďůŝŐĂƚĂŝƌĞƐ WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌĐŚĂƌŐĞƐ
dKd>WZKs/^/KE^WKhZZ/^Yh ^ d,Z' ^;///Ϳ
WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐ
dKd>hdZ ^&KE^WZKWZ ^;//Ϳ
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dKd>W/dhyWZKWZ ^;/Ϳ
dKd>ZĠƐĞƌǀĞƐ Z ^h>dd >Ζ y Z/ ;ďĠŶĠĨŝĐĞŽƵƉĞƌƚĞͿ ^ƵďǀĞŶƚŝŽŶƐĚΖŝŶǀĞƐƚŝƐƐĞŵĞŶƚ WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƌĠŐůĞŵĞŶƚĠĞƐ ZĞƉŽƌƚăŶŽƵǀĞĂƵ %LODQSDVVLI
/>EͲW^^/&
WƌŝŵĞƐĚΖĠŵŝƐƐŝŽŶ͕ĚĞĨƵƐŝŽŶ͕ĚΖĂƉƉŽƌƚ͕͘͘͘͘ ZĠƐĞƌǀĞůĠŐĂůĞ ZĠƐĞƌǀĞƐƐƚĂƚƵƚĂŝƌĞƐŽƵĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůůĞƐ
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
&ƌĂŶĐĞ
džƉŽƌƚĂƚŝŽŶ
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Z ^h>ddKhZEdsEd/DWKd^;/Ͳ//н///Ͳ/sнsͲs/Ϳ ŽƚĂƚŝŽŶƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐĂƵdžĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐĞƚƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ /ŶƚĠƌġƚƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐĂƐƐŝŵŝůĠĞƐ;ϯͿ ŝĨĨĠƌĞŶĐĞƐŶĠŐĂƚŝǀĞƐĚĞĐŚĂŶŐĞ ŚĂƌŐĞƐŶĞƚƚĞƐƐƵƌĐĞƐƐŝŽŶƐĚĞǀĂůĞƵƌƐŵŽďŝůŝğƌĞƐĚĞƉůĂĐĞŵĞŶƚ
dŽƚĂůĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ;s/Ϳ
Z ^h>dd&/EE/ Z;sͲs/Ϳ
dŽƚĂůĚĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐ;sͿ
WƌŽĚƵŝƚƐŶĞƚƐƐƵƌĐĞƐƐŝŽŶƐĚĞǀĂůĞƵƌƐŵŽďŝůŝğƌĞƐĚĞƉůĂĐĞŵĞŶƚ ŝĨĨĠƌĞŶĐĞƐƉŽƐŝƚŝǀĞƐĚĞĐŚĂŶŐĞ WƌŽĚƵŝƚƐĚĞƐĂƵƚƌĞƐǀĂůĞƵƌƐŵŽďŝůŝğƌĞƐĞƚĐƌĠĂŶĐĞƐĚĞůΖĂĐƚŝĨŝŵŵŽďŝůŝƐĠ ZĞƉƌŝƐĞƐƐƵƌƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐĞƚƚƌĂŶƐĨĞƌƚƐĚĞĐŚĂƌŐĞƐ WƌŽĚƵŝƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐĚĞƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ WĞƌƚĞƐƵƉƉŽƌƚĠĞŽƵďĠŶĠĨŝĐĞƚƌĂŶƐĨĠƌĠ;/sͿ ĠŶĠĨŝĐĞĂƚƚƌŝďƵĠŽƵƉĞƌƚĞƚƌĂŶƐĨĠƌĠĞ;///Ϳ Z ^h>ddΖ yW>K/dd/KE
dŽƚĂůĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;//Ϳ
ƵƚƌĞƐĐŚĂƌŐĞƐ
WŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐ͗ĚŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ
ŽƚĂƚŝŽŶƐĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
^ƵƌĂĐƚŝĨĐŝƌĐƵůĂŶƚ͗ĚŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ
ͲĚŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ ͲĚŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐ
ŚĂƌŐĞƐƐŽĐŝĂůĞƐ /ŵƉƀƚƐ͕ƚĂdžĞƐĞƚǀĞƌƐĞŵĞŶƚƐĂƐƐŝŵŝůĠƐ ^ĂůĂŝƌĞƐĞƚƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚƐ ƵƚƌĞƐĂĐŚĂƚƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐĞdžƚĞƌŶĞƐ;ϭͿ sĂƌŝĂƚŝŽŶĚĞƐƚŽĐŬ;ŵĂƚŝğƌĞƐƉƌĞŵŝğƌĞƐĞƚĂƉƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐͿ ĐŚĂƚƐĚĞŵĂƚŝğƌĞƐƉƌĞŵŝğƌĞƐĞƚĂƵƚƌĞƐĂƉƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐ;LJĐŽŵƉƌŝƐĚƌŽŝƚƐĚĞĚŽƵĂŶĞͿ ĐŚĂƚƐĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ;LJĐŽŵƉƌŝƐĚƌŽŝƚƐĚĞĚŽƵĂŶĞͿ sĂƌŝĂƚŝŽŶĚĞƐƚŽĐŬ;ŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐͿ WƌŽĚƵĐƚŝŽŶǀĞŶĚƵĞďŝĞŶƐ ŚŝĨĨƌĞƐĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐŶĞƚƐ WƌŽĚƵĐƚŝŽŶƐƚŽĐŬĠĞ WƌŽĚƵĐƚŝŽŶŝŵŵŽďŝůŝƐĠĞ ^ƵďǀĞŶƚŝŽŶƐĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ ZĞƉƌŝƐĞƐƐƵƌĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐĞƚƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ͕ƚƌĂŶƐĨĞƌƚƐĚĞĐŚĂƌŐĞ Ɛ ƵƚƌĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐ
dŽƚĂůĚĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;/Ϳ
WƌŽĚƵĐƚŝŽŶǀĞŶĚƵĞƐĞƌǀŝĐĞƐ sĞŶƚĞƐĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ ŽŵƉƚĞĚĞƌĠƐƵůƚĂƚ
džĞƌĐŝĐĞE
KDWd Z ^h>dd
džĞƌĐŝĐĞEͲϭ
ƵƚƌĞƐ/ŶƚĠƌġƚƐĞƚƉƌŽĚƵŝƚƐĂƐƐŝŵŝůĠƐ;ϮͿ
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
KDWd Z ^h>dd;ƐƵŝƚĞͿ
džĞƌĐŝĐĞE
džĞƌĐŝĐĞEͲϭ
WƌŽĚƵŝƚƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůƐƐƵƌŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶ
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WƌŽĚƵŝƚƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůƐƐƵƌŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐĞŶĐĂƉŝƚĂů
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ŚĂƌŐĞƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůůĞƐƐƵƌŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶ
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ŚĂƌŐĞƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůůĞƐƐƵƌŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐĞŶĐĂƉŝƚĂů
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ŽƚĂƚŝŽŶƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůůĞƐĂƵdžĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐĞƚƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ
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dŽƚĂůĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůůĞƐ;s///Ϳ
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ŽŵƉƚĞĚĞƌĠƐƵůƚĂƚƐƵŝƚĞ
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
ͲEE y ^KDWd ^EEh >^ ϭ͘d/s/d ͗ ϭ͘ϭ͘ŽŶƚƌĂƚŐĠƌĠ EŽƚƌĞƐŽĐŝĠƚĠŐğƌĞůĞƐƚƌĂŶƐƉŽƌƚƐƉƵďůŝĐƐĚĞǀŽLJĂŐĞƵƌƐĚĞdZE^ sDKEE/^ h:K>/^ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞ Ě͛ƵŶĐŽŶƚƌĂƚ^WĚΖƵŶĞĚƵƌĠĞĚĞƐĞƉƚĂŶŶĠĞƐĚŽŶƚůĞƚĞƌŵĞĞƐƚĂ ƵϯϬͬϬϲͬϮϬϮϰ͘ ϭ͘Ϯ͘&ĂŝƚƐĐĂƌĂĐƚĠƌŝƐƚŝƋƵĞƐĞƚĠǀğŶĞŵĞŶƚƐŵĂƌƋƵĂŶƚƐĚĞůΖĞdžĞƌĐ ŝĐĞ >͛ĂĐƚŝǀŝƚĠĚĞů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĂĠƚĠŝŵƉĂĐƚĠĞƉĂƌůĂĐƌŝƐĞƐĂŶŝƚĂŝƌĞƚŽƵƚĂƵůŽŶŐĚĞů͛ĂŶŶĠĞϮϬϮϭĞƚƉůƵƐ ƐƉĠĐŝĨŝƋƵĞŵĞŶƚůŽƌƐĚĞůĂƉĠƌŝŽĚĞĚĞĐŽŶĨŝŶĞŵĞŶƚĚƵŵŽŝƐĚ͛Ăǀƌŝů͘>ĂĨƌĠƋƵĞŶƚĂƚŝŽŶƌĞƐƚĞĞŶƌĞƚƌĂŝƚƉĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚăƐŽŶŶŽŵŝŶĂůĂǀĂŶƚĐƌŝƐĞ;ͲϮ͕ϱйĚĞĨƌĠƋƵĞŶƚĂƚŝŽŶĞƚͲϭ ϱйĚĞǀĞŶƚĞƐĐŽŵŵĞƌĐŝĂůĞƐǀƐϮϬϭϵͿ͘ ĞƉĞŶĚĂŶƚ͕ůĞƐĞĨĨŽƌƚƐĚ͛ĠĐŽŶŽŵŝĞƐĞƚĚ͛ĂĚĂƉƚĂƚŝŽŶƌĠĂůŝƐĠƐƉĂƌ
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
DĂƚĠƌŝĞů
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ůŝŶĠĂŝƌĞ
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ůŝŶĠĂŝƌĞ
DĂƚĠƌŝĞůŶĞƵĨĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ǀĠŚŝĐƵůĞƐƐƚĂŶĚĂƌĚƐͿ
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OLQpDLUH
DĂƚĠƌŝĞůŶĞƵĨĠůĞĐƚƌŝƋƵĞĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ǀĠŚŝĐƵůĞƐƐƚĂŶĚĂƌĚƐͿ
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OLQpDLUH
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ϴĂŶƐ
OLQpDLUH
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ŵŝŶŝďƵƐͿ
ϲĂŶƐ
OLQpDLUH
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OLQpDLUH
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ĂƵƚƌĞƐͿ
ϱĂŶƐ
OLQpDLUH
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ϰĂŶƐ
OLQpDLUH
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OLQpDLUH
ĂƚƚĞƌŝĞƐǀĠŚŝĐƵůĞƐĠůĞĐƚƌŝƋƵĞƐ;ŵŝŶŝďƵƐͿ
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OLQpDLUH
DĂƚĠƌŝĞůŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ
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OLQpDLUH
DĂƚĠƌŝĞůĚĞďƵƌĞĂƵ
ϱăϳĂŶƐ
OLQpDLUH
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ϱăϭϬ ĂŶƐ
OLQpDLUH
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ŝƚƐĐŝͲĂƉƌğƐŽŶƚĠƚĠƌĞƚĞŶƵƐƉŽƵƌůĞƐĚŝǀĞƌƐ
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
>ĂƐŽĐŝĠƚĠĂƉĂƌĂŝůůĞƵƌƐĂĚŽƉƚĠƐƵƌůĞƉůĂŶĨŝƐĐĂůůĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚΖĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚ ƐƵŝǀĂŶƚĞƐ͗ DĂƚĠƌŝĞů
ƵƌĠĞ
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DĂƚĠƌŝĞůŶĞƵĨĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ǀĠŚŝĐƵůĞƐƐƚĂŶĚĂƌĚƐͿ
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GpJUHVVLI
DĂƚĠƌŝĞůŶĞƵĨĠůĞĐƚƌŝƋƵĞĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ǀĠŚŝĐƵůĞƐƐƚĂŶĚĂƌĚƐͿ
ϭϬĂŶƐ
GpJUHVVLI
DĂƚĠƌŝĞůŶĞƵĨĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ăĨŽƌƚŬŝůŽŵĠƚƌĂŐĞͿ
ϴĂŶƐ
GpJUHVVLI
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ŵŝŶŝďƵƐͿ
ϲĂŶƐ
GpJUHVVLI
DĂƚĠƌŝĞůŶĞƵĨĠůĞĐƚƌŝƋƵĞĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ŵŝŶŝďƵƐͿ
ϱĂŶƐ
GpJUHVVLI
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ĂƵƚƌĞƐͿ
ϱĂŶƐ
GpJUHVVLI
DĂƚĠƌŝĞů
ƵƌĠĞ
ŵƚ
ŵŝŶŝŵƵŵ
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ǀĠŚŝĐƵůĞƐƐƚĂŶĚĂƌĚƐͿ
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DQV
DĂƚĠƌŝĞůĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ăĨŽƌƚŬŝůŽŵĠƚƌĂŐĞͿ
ϴĂŶƐ
DQV
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ŵŝŶŝďƵƐͿ
ϲĂŶƐ
DQV
DĂƚĠƌŝĞůĚ͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ;ĂƵƚƌĞƐͿ
ϱĂŶƐ
DQV
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
>ĞƐƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐƐŽŶƚĞƐƚŝŵĠĞƐĞŶĨŽŶĐƚŝŽŶĚĞƐĚŽŶŶĠĞƐĐŽŶŶƵĞƐĚĞůĂƐŽĐŝĠƚĠăůĂĚĂƚĞ Ě͛ĂƌƌġƚĠĚĞƐĐŽŵƉƚĞƐ͘ ϯ͘ϳ͘/ŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐƵƌůĞƐĐĂƉŝƚĂƵdžƉƌŽƉƌĞƐ ϯ͘ϳ͘ϭ͘ŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚ >ĂƐŽĐŝĠƚĠĂĂĚŽƉƚĠ͕ƐƵƌůĞƉůĂŶĨŝƐĐĂů͕ů͛ĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐƵƌůĞ
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
>ŝďĞůůĠƐ
DŽŶƚĂŶƚ ĠďƵƚĚĞ ů͛ĞdžĞƌĐŝĐĞ
ƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶ ƐĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
ĂĚƌĞ
&KE^ KDD Z dD>/^d ,E/Yh ^ &h^/KE
ŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐ
ĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶƐ
ŽƚĂƚŝŽŶƐ
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ŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐ
ZĞƉƌŝƐĞƐƐƵƌ WƌŽǀŝƐŝŽŶƐ
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ĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶƐ
ŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐ
ĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶƐ
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sŝƌĞŵĞŶƚĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
&ŝŶĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
ϲ͘ϱ͘ ƚĂƚĚĞƐĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐĞƚĚĞƐĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶƐƐƵƌĨŽŶĚƐĚĞ ĐŽŵŵĞƌĐĞĞƚŵĂůŝƐĚĞĨƵƐŝŽŶ
DŽŶƚĂŶƚĚĠďƵƚ džĞƌĐŝĐĞ
ƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
sŝƌĞŵĞŶƚĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
DŽŶƚĂŶƚďƌƵƚ
ƵŶĂŶĂƵƉůƵƐ
ƉůƵƐĚ͛ƵŶĂŶ
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ƉůƵƐĚĞĐŝŶƋĂŶƐ
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ŵƉƌƵŶƚƐƌĞŵďŽƵƌƐĠƐĞŶĐŽƵƌƐĚΖĞdžĞƌĐŝĐĞ ŵƉƌƵŶƚƐƐŽƵƐĐƌŝƚƐĞŶĐŽƵƌƐĚΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
ŵƉƌƵŶƚƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĂƐƐŽĐŝĠƐƉĞƌƐŽŶŶĞƐ ƉŚLJƐŝƋƵĞƐ
dKd> ^ dd ^
WƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƐƚĂƚĠƐĚΖĂǀĂŶĐĞ ĞƚƚĞƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝǀĞĚĞƚŝƚƌĞƐĞŵƉƌƵŶƚĠƐ ƵƚƌĞƐĚĞƚƚĞƐ 'ƌŽƵƉĞƐĞƚĂƐƐŽĐŝĠƐ ĞƚƚĞƐƐƵƌŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ
ƵƚƌĞƐŝŵƉƀƚƐ KďůŝŐĂƚŝŽŶƐĐĂƵƚŝŽŶŶĠĞƐ
ƚĂƚĞƚĂƵƚƌĞƐĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ ƉƵďůŝƋƵĞƐ
/ŵƉƀƚƐƐƵƌůĞƐďĠŶĠĨŝĐĞƐ dĂdžĞƐƵƌůĂǀĂůĞƵƌĂũŽƵƚĠĞ
^ĠĐƵƌŝƚĠƐŽĐŝĂůĞĞƚĂƵƚƌĞƐŽƌŐĂŶŝƐŵĞƐƐŽĐŝĂƵdž WĞƌƐŽŶŶĞůĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐĚŝǀĞƌƐ ŵƉƌƵŶƚƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐĚĞĐƌĠĚŝƚƐƉůƵƐĚĞϭĂŶăůΖŽƌŝŐŝŶĞ ŵƉƌƵŶƚƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐĚĞĐƌĠĚŝƚƐŵŽŝŶƐĚĞϭĂŶăůΖŽƌŝŐŝŶĞ ŵƉƌƵŶƚƐŽďůŝŐĂƚĂŝƌĞƐĐŽŶǀĞƌƚŝďůĞƐ ƵƚƌĞƐĞŵƉƌƵŶƚƐŽďůŝŐĂƚĂŝƌĞƐ
ƚĂƚĚĞƐĚĞƚƚĞƐ
WƌġƚƐĞƚĂǀĂŶĐĞƐĐŽŶƐĞŶƚŝƐĂƵdžĂƐƐŽĐŝĠƐ ZĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚƐŽďƚĞŶƵƐĞŶĐŽƵƌƐĚΖĞdžĞƌĐŝĐĞ WƌġƚƐĂĐĐŽƌĚĠƐĞŶĐŽƵƌƐĚΖĞdžĞƌĐŝĐĞ ŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞ
dKd> ^Z E ^
dKd>Z E ^>/ ^>͛d/&/Zh>Ed
ĠďŝƚĞƵƌƐĚŝǀĞƌƐ 'ƌŽƵƉĞƐĞƚĂƐƐŽĐŝĠƐ ^ĞĐƵƌŝƚĠƐŽĐŝĂůĞĞƚĂƵƚƌĞƐŽƌŐĂŶŝƐŵĞƐƐŽĐŝĂƵdž
dĂdžĞƐƵƌůĂǀĂůĞƵƌĂũŽƵƚĠĞ ƚĂƚͲĚŝǀĞƌƐ
ƚĂƚĞƚĂƵƚƌĞƐĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ
ƵƚƌĞƐŝŵƉƀƚƐ /ŵƉƀƚƐƐƵƌůĞƐďĠŶĠĨŝĐĞƐ
WĞƌƐŽŶŶĞůĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ ƌĠĂŶĐĞƐƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝǀĞƐĚĞƚŝƚƌĞƐƉƌġƚĠƐ ƵƚƌĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ ůŝĞŶƚƐĚŽƵƚĞƵdžŽƵůŝƚŝŐŝĞƵdž ƵƚƌĞƐŝŵŵŽƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ
dKd> ^Z E ^>/ ^>͛d/&/DDK/>/^
WƌġƚƐ
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ƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăĚĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ
ƚĂƚĚĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ
ϲ͘ϲ͘ ƚĂƚƐĚĞƐĠĐŚĠĂŶĐĞƐĚĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐĞƚĚĞƐĚĞƚƚĞƐ
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
ŚĂƌŐĞƐăƉĂLJĞƌ
DŽŶƚĂŶƚ
ĞƚƚĞƐĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ
ϱϯϮϴϯϭ
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WƌŽĚƵŝƚƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ
DŽŶƚĂŶƚ
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
ϲ͘ϴ͘ϭ͘ŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞ
ŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞ
džƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
&ŝŶĂŶĐŝĞƌ
džĐĞƉƚŝŽŶŶĞů
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WƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞ
džƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
&ŝŶĂŶĐŝĞƌ
džĐĞƉƚŝŽŶŶĞů
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
EŽŵďƌĞ
sĂůĞƵƌ EŽŵŝŶĂůĞ
ĂƉŝƚĂů^ŽĐŝĂů
EŽŵďƌĞĚΖĂĐƚŝŽŶƐͬƉĂƌƚƐƐŽĐŝĂůĞƐĐŽŵƉŽƐĂŶƚůĞĐĂƉŝƚĂů ƐŽĐŝĂůĂƵĚĠďƵƚĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
ϭϬϬϬ
ϭϯϬ
ϭϯϬϬϬϬ
ƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚƵĐĂƉŝƚĂů ͲWĂƌĂƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚƵŶŽŵďƌĞĚΖĂĐƚŝŽŶƐͬƉĂƌƚƐƐŽĐŝĂůĞƐ
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Ϭ
ZĠĚƵĐƚŝŽŶĚƵĐĂƉŝƚĂů ͲWĂƌĚŝŵŝŶƵƚŝŽŶĚƵŶŽŵďƌĞĚΖĂĐƚŝŽŶƐͬƉĂƌƚƐƐŽĐŝĂůĞƐ
Ϭ
ͲWĂƌĚŝŵŝŶƵƚŝŽŶĚĞůĂǀĂůĞƵƌŶŽŵŝŶĂůĞ ĐƚŝŽŶƐͬƉĂƌƚƐƐŽĐŝĂůĞƐĐŽŵƉŽƐĂŶƚůĞĐĂƉŝƚĂůƐŽĐŝĂůĞŶĨŝŶ ĚΖĞdžĞƌĐŝĐĞ
ϭϬϬϬ
ϭϯϬ
ϭϯϬϬϬϬ
ϲ͘ϵ͘ŽŵƉŽƐŝƚŝŽŶĚƵĐĂƉŝƚĂůƐŽĐŝĂů
75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
W/dhyWZKWZ ^
KƵǀĞƌƚƵƌĞ
ĨĨĞĐƚĂƚŝŽŶĚƵ ƌĠƐƵůƚĂƚEͲϭ
ŝƐƚƌŝďƵƚ͘ŝǀŝĚĞŶĚĞƐ
ZĞƐƚƌƵĐƚƵƌĂƚŝŽŶĚƵ
ĂƉŝƚĂů
ƚƚƌŝďƵƚŝŽŶĚĞ ƐƵďǀĞŶƚŝŽŶ ĚΖŝŶǀĞƐƚŝƐƐĞŵĞŶƚ
sĂƌŝĂƚŝŽŶĚĞƐƉƌŽǀ͘
ƌĠŐ͘;Ϳ
YWĚĞƐƵďǀǀŝƌĠĞĂƵ ĐŽŵƉƚĞĚĞƌĠƐƵůƚĂƚ
;Ϳ
ZĠƐƵůƚĂƚ džĞƌĐŝĐĞϯϭ
ĚĠĐĞŵďƌĞϮϬϮϭ ;,ŽƌƐĞƚͿ
ůƀƚƵƌĞ
ĂƉŝƚĂůƐŽĐŝĂůŽƵŝŶĚŝǀŝĚƵĞů
ϭϯϬϬϬϬ
ϭϯϬϬϬϬ
WƌŝŵĞƐĚΖĠŵŝƐƐŝŽŶ͕ĚĞĨƵƐŝŽŶ͕ ĚΖĂƉƉŽƌƚ͕͘͘͘͘
Ϭ
Ϭ
ĐĂƌƚƐĚĞƌĠĠǀĂůƵĂƚŝŽŶ
Ϭ
Ϭ
ZĠƐĞƌǀĞůĠŐĂůĞ
Ϯϰϳϯ
ϭϭϬϱ
ϯϱϳϴ
ZĠƐĞƌǀĞƐƐƚĂƚƵƚĂŝƌĞƐŽƵ ĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůůĞƐ
Ϭ
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ZĠƐĞƌǀĞƐƌĠŐůĞŵĞŶƚĠĞƐ
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&RPSWHV DQQXHOV
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&RPSWHV DQQXHOV
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&RPSWHV DQQXHOV
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
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&RPSWHV DQQXHOV
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75$16'(9 0$&211$,6 %($8-2/$,6
&RPSWHV DQQXHOV
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EŽŶĂƉƉůŝĐĂďůĞ EŽŶĂƉƉůŝĐĂďůĞ EŽŶĂƉƉůŝĐĂďůĞ ͘ZĞŶƐĞŝŐŶĞŵĞŶƚƐŐůŽďĂƵdžĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĞƐĂƵƚƌĞƐĨŝůŝĂůĞƐĞƚƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐŶŽŶƌĞƉƌŝƐĞƐĂƵdž͘Ğƚ ϴ͘ϯ͘>ŝƐƚĞĚĞƐĨŝůŝĂůĞƐĞƚĚĞƐ ƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ
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ĞdžĞƌĐŝĐĞĐůŽƐ
Désignation de l’entreprise : Adresse de l’entreprise Numéro SIRET*
Capital souscrit non appelé Frais d’établissement * Frais de développement * Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés PrêtsAutres immobilisations financières* Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés (3)* Autres créances (3) Capital souscrit et appelé, non versé Disponibilités Charges constatées d’avance (3)* Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif*
Durée de l’exercice précédent*
Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*
Net 3
Brut 1
Amortissements, provisions
2
Avances et acomptes sur immobilisa– tions incorporelles Installations techniques, matériel et outillage industriels Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :
...............................................................................................
)
AA AB CX AF AH AJ AL AN AP AR AT AV AX CS CU BB BD BF BH BJ BL BN BP BR BT BV BX BZ CB CD CF CH CJ CW CM CN CO
AC CQ AG AI AK AM AO AQ AS AU AW AY CT CV BC BE BG BI BK BM BO BQ BS BU BW BY CA CC CE CG CI CK
Renvois : (1) Dont droit au bail :
Immobilisations :
Clause de réserve de propriété :*
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Exercice N clos le,
TOTAL (II)
(I)
TOTAL (III)
(IV) (V) (VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)
(2) part à moins d'un an des
immobilisations financières nettes :
(3) Part à plus d’un an
Stocks :
Créances :
CR
CP
IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
ACTIF IMMOBILISÉ*
STOCKS * CRÉANCES DIVERS
ACTIF CIRCULANT Comptes
de régularisation
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
1A
Néant
*
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
BILAN - ACTIF
Cegid Group
1
N° 2050
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
9026
RUE
LAVOISIER 71000 MACON
31/12/2021
30 723 11 582 79 521 2 524 124 350 42 240 16 233 66 474
1 028 773
2 400
1 156 120 1 280 470
28 774 6 315 62 176 97 266 3 550 3 550 100 815
1 949 5 267 17 345 2 524 27 084 42 240 16 233 62 925
1 028 773
2 400
1 152 570 1 179 655
8
2
4
2
6
9
5
5
9
0
0
0
1
2
2022
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé :
.................................................................
)
Primes d’émission, de fusion, d’apport, ... Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence Réserve légale (3) Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (3)* Autres réserves Report à nouveau RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d’avance (4) Ecarts de conversion passif* Écart de réévaluation incorporé au capital
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
Dont
Ecart de réévaluation libre Réserve de réévaluation (1976)
Dont réserve spéciale des plus–values à long terme * Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Exercice N
) )
DA DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK DL DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV DW DX DY DZ EA EB EC ED EE 1B
EK
B1 EJ EI
TOTAL (I) TOTAL (II) TOTAL (III) TOTAL (IV)
(V)
TOTAL GÉNÉRAL (I à V)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
RENVOIS
1C 1D 1E EF EG EH
{
(1) (2) (3) (4) (5)
Compte régul.
DETTES (4)
Provisions
pour risques
et charges
Autres fonds
propres CAPITAUX PROPRES
Désignation de l’entreprise
Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
(
)
Dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants*
(
Néant
*
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
2
BILAN - PASSIF avant répartition
Cegid Group
N° 2051
DGFiP )
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
130 000
130 000
3 578 67 979
-42 766 158 791 13 639 13 639
6 912
607 146 393 121
45
1 007 224 1 179 655 1 007 224
6 912
2022 Ventes de marchandises* Chiffres d’affaires nets * Production stockée* Production immobilisée* Subventions d’exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) Autres produits (1) (11) Achats de marchandises (y compris droits de douane)* Variation de stock (marchandises)* Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* Impôts, taxes et versements assimilés* Salaires et traitements* Charges sociales (10) Autres charges (12) Bénéfice attribué ou perte transférée* Perte supportée ou bénéfice transféré* Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5) Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions* Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Exportations et
livraisons intracommunautaires
Exercice N
France
FC FF FI FL FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GA GB GC GD GE GF GG GH GI GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU GV GW
FA FD FG FJ
FB FE FH FK
Production vendue
biens * services *
{
Total des produits d'exploitation (2) (I) Total des charges d'exploitation (4) (II)
(III) (IV)
Sur immobilisations
– dotations aux amortissements* – dotations aux provisions*
Sur actif circulant : dotations aux provisions* Pour risques et charges : dotations aux provisions
{
Total des produits financiers (V) Total des charges financières (VI)
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI)
(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
CHARGES D'EXPLOITATION PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES FINANCIERES PRODUITS FINANCIERS opérations
en commun
Désignation de l’entreprise :
DOTATIONS
D'EXPLOITATION
Néant
*
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
3
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
Cegid Group
N° 2052
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
461 425 461 425
461 425 461 425
3 310 373
90 190 4 817
3 866 805
364 373 21 027 970 118 154 098
1 426 886
498 525 20 723
1 088
606
452 085
3 909 528
-42 723
43 43 -43
-42 766
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter)
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Impôts sur les bénéfices *
Dont produits nets partiels sur opérations à long terme Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous) Dont produits concernant les entreprises liées Dont intérêts concernant les entreprises liées Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.) Dont transferts de charges Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
produits de locations immobilières produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous) – Crédit–bail mobilier * – Crédit–bail immobilier
(2) Dont (3) Dont (1)
{ {
(8)
Détail des produits et charges sur exercices antérieurs :
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) 5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)
Exercice N
HA HB HC HD HE HF HG HH HI HJ HK HL HM HN HO HY 1G HP HQ 1H 1J 1K HX RC RD A1 A2 A3 A4
Total des produits exceptionnels (7) (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)
(IX) (X)
Exercice N
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
RENVOIS CHARGES
EXCEPTIONNELLES
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Exercice N
Charges antérieures
Produits antérieurs
Désignation de l’entreprise
A6
A9
Dont primes et cotisations complémentaires personnelles :
(4) (5) (6) (6bis)
Détail des produits et charges exceptionnels
(Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le
joindre en annexe) :
facultatives
obligatoires
Néant
*
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
4
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite)
Cegid Group
N° 2053
DGFiP
(9) (10) (11) (12) (6ter)
Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies) Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles ( art. 39 quinquies D)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
(Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG–CRDS)
(7)
A5
Dont cotisations facultatives Madelin
(13)
A7
A8
Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
3 866 805 3 909 570
-42 766 88 747 452 320 2022 Désignation de l’entreprise TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence
Emballages récupérables et divers * Matériel de bureau et informatique, mobilier Inst. gales., agencts, amé– nagements divers Inst. gales, agencts et am. des constructions
Frais d’établissement et de développement Autres postes d’immobilisations incorpo– relles Installations techniques, matériel et outil– lage industriels
Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui
TOTAL I TOTAL II
Terrains
CADRE B
IMMOBILISATIONS
TOTAL IV TOTAL III
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Autres
immobilisations
corporelles Constructions
par virement de poste
à poste
Diminutions
CORPORELLES INCORP. FINANCIÈRES
par cessions à des tiers ou mises
hors service ou résultant d'une mise en équivalence
Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence
Valeur d'origine des immobi- lisations en fin d'exercice
2
3
1
4
LS
LQ
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Constructions
TOTAL IV TOTAL III
Matériel de bureau et mobilier informatique Installations générales, agencements et aménagements des constructions * Matériel de transport* Emballages récupérables et divers * Installations générales, agencements, aménagements divers * Sur sol propre Sur sol d’autrui
Dont Composants Dont Composants
Dont
Composants
Dont
Composants
Frais d’établissement et de développement Autres postes d’immobilisations incorporelles Terrains
TOTAL I TOTAL II
CORPORELLES INCORP. FINANCIÈRES CADRE A
IMMOBILISATIONS
3
Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultant d'une
mise en équivalence
2
Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice
1
Augmentations
LR 8M 8V 1R 1U
Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste
8T 8W 1S 1V
8G 8U 1P 1T
D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP
ØG
ØH
ØJ
(Ne pas reporter le montant des centimes)*
D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO
CZ KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN
L9 M1
M2 M3
IN IO IP IQ IR IS IT IU IV IW IX MY NC IY IZ IØ I1 I2 I3 I4
Néant
*
5
IMMOBILISATIONS
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
NJ ØK ØU ØX 2B 2E CØ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG
DØ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH NK M7 ØY 2C 2F ØL
D7 1X ØW ØZ 2D 2G 2H ØM LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI
N° 2054
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
30 723 11 582 5 035 44 501 28 871 89 989
760 760
121 472
0 0 0 0
1 114 1 114 1 764 1 764 2 878
30 723 11 582 5 035 44 501 29 985 91 103 2 524 2 524 124 350
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
Désignation de l’entreprise :
Exercice N clos le :
Les entreprises ayant pratiqué la
réévaluation légale
de leurs
immobilisations amortissables
(art. 238 bis J du CGI) doivent joindre
ce tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
CADRE A CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL 1 ––
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L’EXERCICE ...........................................................
2 ––
FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L’EXERCICE....................................................................................................... –
3 ––
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D’EXERCICE...................................................................... =
Détermination du montant des écarts
(col. 1 – col. 2) (1)
Utilisation de la marge supplémentaire d’amortissement
Au cours de l’exercice
Augmentation
Augmentation
du montant brut
des immobilisations
1
2
3
4
5
6
des amortissements
des suppléments d’amortissement (2)
correspondant aux éléments cédés (3)
du montant
Montant
Fraction résiduelle
à la fin de l’exercice Montant cumulé
(4)
[(col. 1 – col. 2) la fin de l’exercice
provision spéciale à
Montant de la – col. 5 (5)]
1
Concessions, brevets et droits similaires Installations techniques mat. et out. industriels Autres immobilisations corporelles
10 (1) (2) (3) (4) (5)
Le montant total de la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées». Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale. II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l’imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumulé à la fin de l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année de la cession de l’élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d’amortissement. Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l’exercice aux comptes d’amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisa– tions amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis j du code général des impôts et figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
5 6 2 3 4
Fonds commercial Terrains Constructions
7 8 9
Immobilisations en cours Participations Autres titres immobilisés
TOTAUX
Néant
*
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
5 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Cegid Group
N° 2054
bis
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
31/12/2021
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022 Désignation de l’entreprise Emballages récup. et divers Mat. bureau et inform. mobilier
Inst. générales., agencements, aménagements divers
Inst. gales, agenc am. divers
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL III
Inst. techniques mat. et outillage Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres
immobilisations
corporelles
Constructions
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Terrains
Matériel de transport Emballages récupérables et divers Inst. générales, agencements, aménagements des constructions Sur sol propre Sur sol d’autrui
Terrains Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations CADRE C Ins. gales, agenc et am. des const.
TOTAL I
TOTAL II
Total général (I+II+III)
Total général
(NP+NQ+NR)
non ventilé
Total général non ventilé
(NS+NT+NU)
Total général non ventilé
(NW-NY)
Autres immob. incor– porelles
TOTAL I TOTAL II
TOTAL GÉNÉRAL (I + II)
Frais d’établissement et de développement
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Montant des amortissements
au début de l'exercice
Montant des amortissements
à la fin de l'exercice
Augmentations : dotations
de l'exercice
Autres immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
Autres immobilisations corporelles Constructions
Z8 SR
Z9 SP
NY
NZ
ØR EN RJ PH RO PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX
ØQ EM RI PG RN PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW
ØP EL RF PF RM PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV
ØN CY RE PE RK PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU
CADRE A
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
(OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis
de l'actif et reprises
Montant net au début
de l'exercice
Augmentations
Dotations de l'exercice aux amortissements
Montant net à la fin
de l'exercice
Frais établissements Fonds commercial
Néant
*
6
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
AMORTISSEMENTS
Cegid Group
CADRE B
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS
REPRISES
Immobilisations amortissables
Colonne 1
Différentiel de durée
et autres
Colonne 4
Différentiel de durée
et autres
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 5
Mode dégressif
Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel
Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice
Colonne 6
N1 RQ N8 RX Q3 R1 R8 S6 T4 U2 U9 V7 W5 X3
M9 RP N7 RW Q2 Q9 R7 S5 T3 U1 U8 V6 W4 X2 NP NW
N4 RT P8 SB Q6 R4 S2 S9 T7 U5 V3 W1 W8 X6
N2 RR P6 RY Q4 R2 R9 S7 T5 U3 V1 V8 W6 X4
N3 RS P7 RZ Q5 R3 S1 S8 T6 U4 V2 V9 W7 X5
N5 RU P9 SC Q7 R5 S3 T1 T8 U6 V4 W2 W9 X7
N6 RV Q1 SD Q8 R6 S4 T2 T9 U7 V5 W3 X1 X8
NQ
NT
NR
NS
NU
NV NO
NM
NL
N° 2055
DGFiP
Fonds commercial
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
26 131 26 131 4 090 1 839 27 781 16 701
2 643 2 643 2 226
913
9 776 5 166
28 774 28 774 6 315 2 752 37 557 21 867
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
50 411 76 542
18 080 20 723
68 491 97 266
1
2
3
4
Nature des provisions
Provisions pour investissement (art. 237 bis A–II) * Provisions pour prêts d’installation (art. 39 quinquies H du CGI) Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour pensions et obliga– tions similaires Provisions pour renouvellement des immobilisations * Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * Autres provisions pour risques et charges (1)
– titres mis en équivalence – autres immobilisa– tions financières (1)*
Autres provisions pour dépréciation (1) *
– titres de participation – incorporelles – corporelles
sur
immobilisationsSur stocks et en cours Sur comptes clients
{
– d’exploitation – financières – exceptionnelles
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39–1–5
du C.G.I
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’article 38 II de l’annexe III au CGI.
Dont dotations
et reprises
{ TOTAL I TOTAL II TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
Provisions pour hausse des prix (1) * Amortissements dérogatoires Autres provisions réglementées (1) Provisions pour litiges Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour impôts (1)
Montant au début
de l'exercice
AUGMENTATIONS : Dotations de l'exercice
DIMINUTIONS : Reprises de l'exercice
Montant
à la fin de l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Provisions pour dépréciation Désignation de l’entreprise
e
Provisions pour risques et charges Provisions réglementées
10
TA TD TG TM D4 IK TP TS 4B 4F 4K 4P 4U 4Y 5C 5H EP 5S 5W TV 6B 6F Ø3 9V Ø7 6P 6U 6Y
TB TE TH TN D5 IL TQ TT 4C 4G 4L 4R 4V 4Z 5D 5J EQ 5T 5X TW 6C 6G Ø4 9W Ø8 6R 6V 6Z
TC TF TI TO D6 IM TR TU 4D 4H 4M 4S 4W 5A 5E 5K ER 5U 5Y TX 6D 6H Ø5 9X Ø9 6S 6W 7A UA UD
3T 3U 3V 3X D3 IJ 3Y 3Z
Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers *
4A 4E 4J 4N 4T 4X 5B 5F EO 5R 5V 5Z 6A 6E Ø2 9U Ø6 6N 6T 6X 7B 7C
Néant
*
TY UB UE UG UJ
TZ UC UF UH UK
7
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Cegid Group
N° 2056
DGFiP
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
14 476 14 476 2 462 2 462 16 938
606 606
1 088 1 088 1 694 1 694
1 443 1 443 1 443 1 443
13 639 13 639 3 550 3 550 17 189
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022 Désignation de l’entreprise :
UO
UM UR UV
UN US UW
CADRE A
ÉTAT DES CRÉANCES
Montant brut
1
2
3
A 1 an au plus
A plus d'un an
Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Groupe et associés (2)
Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers
Créance représentative de titres prêtés ou remis en garantie * Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres)
– Prêts accordés en cours d’exercice – Remboursements obtenus en cours d’exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Charges constatées d’avance
Montant
des
Emprunts et dettes
auprès des
établissements de crédit (1) (1) (2) Etat et autres collectivités
publiques
Provision pour dépréciation antérieurement constituée*
VU
VV
DE L'ACTIF CIRCULANT RENVOIS DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
(
)
TOTAUX
UL UP UT VA UX Z1 UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE VF
CADRE B
ÉTAT DES DETTES
Montant brut
1
2
3
A 1 an au plus
A plus d'1 an et 5 ans au plus
4
A plus de 5 ans
7Y 7Z 8A 8B 8C 8D 8E 8J 8K 8L VG VH VW VX VQ VI Z2 VY VJ VK
VZ
VL
à 1 an maximum à l’origine à plus d’1 an à l’origine
Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés
État et autres
collectivités publiques Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres)
Montant des divers emprunts et dettes contrac– tés auprès des associés personnes physiques
(2)
TOTAUX
(1)
RENVOIS
Emprunts souscrits en cours d’exercice Emprunts remboursés en cours d’exercice
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Néant
*
8
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET
DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *
Cegid Group
Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes financières divers (1) (2) Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2) Produits constatés d’avance Dette représentative de titres empruntés ou remis en garantie *
N° 2057
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
2 524 5 077 61 398 8 808 1 870 62 897
0
17 765 937 432
0
1 097 771
0
5 077 61 398 8 808 1 870 62 897
0
17 765 937 432
0
1 095 247
2 524 2 524
6 912
607 146 105 307 274 676
0
13 137
0 45
1 007 224
6 912
607 146 105 307 274 676
0
13 137
0 45
1 007 224
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
SU
SW M8
K9
L2
L5
Désignation de l’entreprise :
Exercice N, clos le :
Néant
*
Rémunération du travail de l’exploitant ou des associés (entreprises à l’IR) Amendes et pénalités Avantages personnels non déductibles* (sauf amortissements à porter ligne ci–dessous) Autres charges et dépenses somptuaires (art. 39–4 du C.G.I.) Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Amortissements excédentaires (art. 39–4 du C.G.I.) et autres amortissements non déductibles Taxe sur les véhicules des sociétés (entreprises à l’IS) Charges à payer liées à des états et territoires non coopératifs non déductibles (cf. 2067–BIS) Charges financières (art. 39–1–3° et 212
bis
) *
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l’IS)
– Plus–values nettes à court terme – Plus–values soumises au régime des fusions
Quote–part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. * Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l’exercice (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Autres plus–values imposées au taux de 19 % Fraction des plus–values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée* Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI) Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre–mer*. Majoration d’amortissement*
Déficit de l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’IS)* Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l’exercice (
entreprises à l’IS
)*
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l’IS)
Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé
– imposées au taux de 15 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) – imposées au taux de 0 % – imposées au taux de 19% – imputées sur les moins–values nettes à long terme antérieures – imputées sur les déficits antérieurs
Régime des sociétés mères et des filiales * Produit net des actions et parts d’intérêts :
Quote–part des frais et charges restant imposable à déduire des produits nets de participation
Réintégrations diverses à détailler sur feuillet séparé DONT *
Zones d’entreprises* (activité exonérée) Quote–part de 12 % des plus–values à taux zéro
bénéfice
(I moins II)
déficit
(II moins I)
Fraction imposable des plus-values réalisées au
cours d'exercices antérieurs*
Moins-values
nettes
à
long terme
– imposées au taux de 15 % ou de 19 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) – imposées au taux de 0 %
Plus-values
nettes
à
long terme
I. RÉINTÉGRATIONS II. DÉDUCTIONS III. RÉSULTAT FISCAL Charges non admises en
déduction du résultat fiscal
Régimes d'imposition
particuliers et
impositions différées
Mesures d'incitation
Abattement sur
le bénéfice
et exonérations*
{
{
TOTAL I TOTAL II
BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE
RÉSULTAT FISCAL
BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO)
PERTE COMPTABLE DE L’EXERCICE
Résultats bénéficiaires visés à l’article 209 B du CGI
L7
Reprise d’entreprises en difficultés (44
septies
)
Entreprises nouvelles 44
sexies
K3
PA XC
Jeunes entreprises innovantes (44
sexies
A)
1F
ØV
Sociétés investissement immobilier cotée (art. 208C)
Zone franche urbaine –TE ( 44 octies A)
Bassin d’emploi à redynamiser (44
duodecies
)
Zone de revitalisation rurale (art. 44
quindecies
)
Créance dégagée par le report en arrière de déficit
WL
Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE
Quote–part
)
(
)
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables :
{
XI ZL XN
WD WF RA WI WJ
WE WG RB XX XZ
Régimes d'imposition particuliers
et impositions différées
Cegid Group
{ Intérêts excédentaires (art. 39–1–3 et 212 du C.G.I.)
Zone de restructuration de la défense ( 44
terdecies
)
Zone franche d’activités NG (44
quaterdecies
)
2A
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage
Dont déduction exceptionnelle (art. 39
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
WA WB XE XW XY I7 K7 I8 ZN WN WO XR Y1 Y3 WR XH XJ XL XO XS XG
X9
Y2
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d’un crédit bail immobilier et de levée d’option
Part des loyers dispensée de réintégration (art. 239 sexies D)
(
)
Bassin urbain à dynamiser (art 44 sexdecies)
PP
Dont déduction exceptionnelle pour investissement (art 39
decies
A)
PC
PB
Zone de développement prioritaire (art. 44
septdecies
)
YA
(
WS WT WU WV WH WP WW XB I6 WZ XA ZX ZY XD XF
Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI* Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)
Dont déduction exceptionnelle pour investissement (art 39
decies
B)
Dont déduction exceptionnelle pour investissement (art 39
decies
C)
Dont déduction exceptionnelle pour investissement (art 39
decies
D)
YI
decies
)
ZI
YB
YL YH
Dont déduct° exception. simulateur de conduite (art 39
decies
E)
WQ
YD YC
Dont déduction exceptionnelle pour investissement (art 39
decies
F)
Dont déduction exceptionnelle pour investissement (art 39
decies
G)
9
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL
N° 2058-A
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
0
606
1 230
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
31/12/2021
624
606
0
2022 44 209 42 979 42 979
0 0
624
42 766 1 443 I.
SUIVI DES DÉFICITS
II.
INDEMNITÉS POUR CONGÉS
À
PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
III.
PROVISIONS ET CHARGES
À
PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Désignation de l’entreprise
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237
du CGI)
septies
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
ligne WI
ligne WU
Provisions pour risques et charges * Provisions pour dépréciation * Charges à payer
ZT
YN Dotations de l'exercice
(à détailler sur feuillet séparé)
ZW
8X 8Z 9B ZV
8Y 9A 9C 9E 9G 9J Reprises sur l'exercice
9D 9F 9H
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A :
9L 9N 9R 9T K4 K4ter K5 K6 YJ YK YO
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1
bis Al. 1
du CGI, dotations de l’exercice
e
er
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1
bis Al. 2 du CGI
*
Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1) Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058–A) Déficits reportables (différence K4+K4bis–K5) Déficits de l’exercice (tableau 2058 A, ligne XO) Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ)
e
9K 9M 9P 9S
(1) *
Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l’exercice précédent.
Néant
*
Montant de la réintégration ou de la déduction
Montant net à la fin de l'exercice
Montant au début de l'exercice
Imputations
10
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER
ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES
Cegid Group
N° 2058-B
DGFiP
L1
Déficits transférés de plein droit (art. 209–II–2 du CGI)
K4bis
Nombre d’opérations sur l’exercice (2)
(2)
Indiquer, sur un feuillet séparé, l’identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
0
95 504
Provision pour charges de retraite
606
1 443
606
1 443
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
(1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l’exercice dont les résultats font l’objet de la déclaration.
Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058–NOT pour le régime de groupe). Désignation de l’entreprise RENSEIGNEMENTS DIVERS
Prélèvements sur les réserves
ORIGINES
AFFECTATIONS
DÉTAILS DES POSTES
T.V.A. DIVERS REGIME DE GROUPE * AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
IMPÔTS ET
TAXES
ENGAGEMENTS
Report à nouveau figurant au bilan de l’exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie Résultat de l’exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie
{
Affectations aux réserves
– Réserve légale – Autres réserves
(N.B. Le total I doit nécessairement être égal au total II) Dividendes Autres répartitions Report à nouveau
ØC ØD ØE ØF
ZB ZD ZE ZF ZG ZH
TOTAL I
TOTAL II
Exercice N :
Engagements de crédit–bail mobilier Engagements de crédit–bail immobilier Effets portés à l’escompte et non échus Sous–traitance Personnel extérieur à l’entreprise Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages Autres comptes Taxe professionnelle *, CFE, CVAE Montant de la T.V.A. collectée Locations, charges locatives et de copropriété
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052
Autres impôts, taxes et versements assimilés Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l’exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations Montant brut des salaires
*
Montant de la plus–value constatée en franchise d’impôt lors de la première option pour le régime simplifié d’imposition
*
Taux d’intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société
*
Filiales et participations:
Numéro du centre de gestion agréé
*
Société
: résultat comme si elle
n’avait jamais été membre du groupe. Groupe
: résultat d’ensemble.
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mère, 2 si société filiale
ØS YQ YR YS YT XQ YU SS YV ST ZJ YW YX YY YZ ØB 9Z
)
ZS
JA JD
JJ
JL JC JO JF
JK JM JN JP
Plus-values à 15%
Plus-values à 0%
(Liste au 2059-G
prévu par art. 38 II de l’ann. III au CGI)
Plus-values à 15% Plus-values à 19% Plus-values à 19%
Si oui cocher 1 Sinon 0
N° SIRET de la société mère du groupe
ImputationsImputations
ZK
)
J7
Précisez le prix de revient des biens pris en crédit–bail
(
) )
J8 ES
dont montant des loyers des biens pris en location pour une durée > 6 mois
( dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles (
Néant
*
11
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
N° 2058-C
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
Cegid Group
Plus-values à 0% DGFiP
XP
%
ZR
JH ( dont taxe intérieure sur les produits pétroliers
Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238
bis
du CGI pour l’entreprise donatrice
Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre de l’article 217
octies
RG RH
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
46 988 22 096
1 105 67 979 69 084 78 201 30 161
220 630 17 689 623 437 970 118
2 445
151 653 154 098 51 571 294 830
1 356 693
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
30 161
-42 979
0 0
0 0
2
52147785100054
1,17
0
69 084
2022 (C)
Désignation de l’entreprise : Nature et date d'acquisition des éléments cédés* I. Immobilisations* II - Autres éléments
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
B
-
PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
1
Valeur nette réévaluée*
3
Amortissements pratiqués
en franchise d'impôt
4
Autres
amortissements*
5
Valeur résiduelle
6
Montant global de la plus-value
ou de la moins-value
8
Prix de vente
7
Court terme
9
Long terme
Plus-values taxables à 19 % (1)
0 %
19 %
15 % ou 12,8 %
Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées*
10
11
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux éléments cédés Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins– values à long terme devenues sans objet au cours de l’exercice Dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins–values à long terme
+ + + +
Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE A : plus ou moins–value nette à court terme (total algébrique CADRE B : plus ou moins–value nette à long terme (total algébrique CADRE C : autres plus–values taxables à 19 %
des lignes 1 à 19 de la colonne ) des lignes 1 à 19de la colonne )
(B)
(ventilation par taux)
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effective– ment utilisée Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déducti– bles par une disposition légale
Valeur d'origine*
2
(1) Ces plus–values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
9 10
11
I. Immobilisations*
(A)
Néant
*
12
DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES
N° 2059-A
DGFiP
Cegid Group
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
Néant
*
Désignation de l’entreprise :
A
ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME
Imposition répartie sur 3 ans (entreprises à l’IR) sur 10 ans Imposition répartie Origine Sur 10 ans ou sur une durée différente (art. 39 quaterdecies 1 ter et 1 quater du CGI) (à préciser) au titre de : sur 3 ans au titre de
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris dans le résultat
de l'exercice
Montant restant à réintégrer
Montant rapporté au résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus–values d’apport à une société d’une activité professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)
Montant rapporté au résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
B
PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS
Cette rubrique ne comprend pas les plus–values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d’apport.
Plus–values de fusion, d’apport partiel ou de scission (personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
(à l’exclusion des plus–values de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
TOTAL
Montant net des plus-values réalisées*
sur une durée différente (art 39 quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus-values réalisées
au cours de l'exercice
TOTAL 1
N-1 N-2 N-1 N-2 N-3 N-4 N-5 N-6 N-7 N-8 N-9
TOTAL 2
Montant net des
plus-values réalisées à l'origine
2
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 13
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
N° 2059-B
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022 Néant
*
Désignation de l’entreprise : 1 Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 2 Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a
sexies
–0 bis du CGI)
*.
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M (art. 219 I a
sexies
–0 du CGI)
*.
2
1
1
1
Rappel de la plus ou moins–value de l’exercice relevant du taux de 15 %
ou 12,8 %
.
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU Origine
Moins–values nettes Moins-values nettes à
long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice)
N N-1 N-2 N-3 N-4 N-5 N-6 N-7 N-8 N-9
N-10
N N-1 N-2 N-3 N-4 N-5 N-6 N-7 N-8 N-9
N-10
Moins-values
à 12,8 %
1
1
2
Imputations sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables à 12,8 %
3
Solde des moins-values à 12,8 %
4
Origine
Moins-values
À 19 % ou à 15 %
Moins-values nettes à
long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice)
Moins-values nettes
Imputations
sur les plus-values
à long terme
À 19% ou 15 %
imputables sur le résultat de l'exercice
*
Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032–NOT–SD
2
3
5
4
6
+
=
–
–
1
II - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
À 15 %
ou 19 %
Solde des moins-values à reporter
col
Imputations sur le résultat de l'exercice
14
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME
Cegid Group
N° 2059-C = C
6
2
3
4
5
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
0
0
0
0
0
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
Désignation de l’entreprise : I
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
II
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (5 ,6 ,7
alinéas de l'art. 39-1-5
du CGI)
e
e
e
e
Sous–comptes de la réserve spéciale des plus–values à long terme
taxées à
10
%
Montant de la réserve spéciale à la clôture de l’exercice précédent (N – 1) Montant de la réserve spéciale à la clôture de l’exercice Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au cours de l’exercice Prélèvements opérés
– donnant lieu à complément d’impôt sur les sociétés – ne donnant pas lieu à complément d’impôt sur les sociétés
TOTAL
(lignes 1 et 2)
TOTAL
(lignes 4 et 5)
{
taxées à
15
%
taxées à
18
%
taxées à
19
%
taxées à
25
%
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
montant de la réserve à l'ouverture de l'exercice
montant de la réserve à la clôture de l'exercice
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
à complément d'impôt
ne donnant pas lieu à complément d'impôt
réserve figurant au bilan des sociétés absorbées au cours de
l'année
(ligne 3 – ligne 6)
( personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Néant
*
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
15
RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
Cegid Group
N° 2059-D
1 2 3 4 5 6 7
DGFiP
2
3
5
4
1
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022 16
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DETERMINATION DES EFFECTIFS
ET DE LA VALEUR AJOUTÉE
Cegid Group
N° 2059-E
DGFiP
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés Désignation de l’entreprise : Exercice ouvert le :
et clos le :
Durée en nombre de mois
I
Chiffre d'affaires de référence CVAE
II
Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
IV
Valeur ajoutée produite
TOTAL 1
Plus–values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges
TOTAL 3
TOTAL 1 + TOTAL 2 - TOTAL 3
...........................................
..............................................................
Taxes déductibles de la valeur ajoutée Autres charges de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun) Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée Calcul de la Valeur Ajoutée Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU. (1) Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois Moins–values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles si attachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois. Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute
nature,
cette
fiche
sera adaptée pour tenir compte des
modalités particulières de
détermination de
la valeur ajoutée
ressortant
des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
Autres produits de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun) Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation Subventions d’exploitation reçues Variation positive des stocks Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation Achats Variation négative des stocks Services extérieurs, à l’exception des loyers et des redevances
Néant
*
OA OK OL OT OX
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
OG
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1330–CVAE pour multi–établissements et sur les formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF). Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF) V
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
SA
Cadre réservé au mono établissement au sens de la CVAE
MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE Chiffre d’affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant ajusté à 12 mois)
EV
GX EY HX
Période de référence Date de cessation
GZ HR
GY
/
/
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractères agricoles n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre. Si vous êtes assujettis à la CVAE et un mono–établissement au sens de la CVAE, veuillez compléter le cadre ci–dessous et la case SA, vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration n° 1330 CVAE.
OH OE OF OD OI XT OM ON OQ OR OS OZ OW OU O9 OY OJ
Effectifs au sens de la CVAE
/
/
TOTAL 2
III
Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
/
/
DECLARATION DES EFFECTIFS Effectifs moyens du personnel
YP
Effectifs affectés à l’activité artisanale Dont apprentis Dont handicapés
RL YF YG
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE Chiffre d’affaires du groupe économique (art. 223 A du CGI)
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
31/12/2021
01/01/2021
459 558
4 817
464 375
0
3 310 373
88 747
3 399 120
364 373 21 027 939 957
523
452 085
1 777 965 2 085 530 2 085 530
2022
X
464 375
0
1
0
1
2
0
2
1
3
1
1
2
2
0
2
1
50,75 50,75
2 500 000 000
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE ADRESSE (voie)
N° SIRET
EXERCICE CLOS LE
N° de dépôt
CODE POSTAL
VILLE
% de détention % de détention
I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : Forme juridique N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Nb de parts ou actions
% de détention
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse : N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France) N° SIREN (si société établie en France)
Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions
% de détention
Voie Voie Voie Voie Voie Voie
Nb de parts ou actions
II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre
Nom patronymique
Naissance :
N° Département
Date
Prénom(s)
Commune
Nom marital
Adresse :
Commune
N° N° N°
Code Postal
Pays
Titre
Nom patronymique
Naissance :
N° Département
Date
Prénom(s)
Nom marital
Adresse :
Commune
Code Postal
Pays
% de détention
Nb de parts ou actions
% de détention
Nb de parts ou actions
(2) (2)
(1)
Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
(2)
Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame.
Commune
Pays Pays
Néant
*
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P1 P2
P3 P4
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société )
(1)
17
Formulaire obligatoire
(article 38 de l'ann. III au CGI )
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Cegid Group
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
N° 2059-F
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
9026 RUE
LAVOISIER
71000
MACON
1
SA
TRANSDEV
URBAIN
334379060
100,00
1 000
3
ALLEE DE GRENELLE
92442
ISSY LES MOULINEAUX
1
000
31/12/2021
1
8
2
4
2
6
9
5
5
9
0
0
0
1
2
1
2022 DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE ADRESSE (voie) (1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. N° de dépôt
N° SIRET
EXERCICE CLOS LE CODE POSTAL
VILLE
% de détention % de détention
Forme juridique N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse : N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France) N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie Voie Voie
% de détention % de détention
Forme juridique N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse : N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal
Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France) N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie Voie Voie
*
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P5
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
(1)
Néant
*
18
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Cegid Group
N° 2059-G
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
9026 RUE LAVOISIER 71000
MACON
31/12/2021
1
8
2
4
2
6
9
5
5
9
0
0
0
1
2
1
2022
Désignation de l’entreprise TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence
Emballages récupérables et divers * Matériel de bureau et informatique, mobilier Inst. gales., agencts, amé– nagements divers Inst. gales, agencts et am. des constructions
Frais d’établissement et de développement Autres postes d’immobilisations incorpo– relles Installations techniques, matériel et outil– lage industriels
Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui
TOTAL I TOTAL II
Terrains
CADRE B
IMMOBILISATIONS
TOTAL IV TOTAL III
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Autres
immobilisations
corporelles Constructions
par virement de poste
à poste
Diminutions
CORPORELLES INCORP. FINANCIÈRES
par cessions à des tiers ou mises
hors service ou résultant d'une mise en équivalence
Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence
Valeur d'origine des immobi- lisations en fin d'exercice
2
3
1
4
LS
LQ
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Constructions
TOTAL IV TOTAL III
Matériel de bureau et mobilier informatique Installations générales, agencements et aménagements des constructions * Matériel de transport* Emballages récupérables et divers * Installations générales, agencements, aménagements divers * Sur sol propre Sur sol d’autrui
Dont Composants Dont Composants
Dont
Composants
Dont
Composants
Frais d’établissement et de développement Autres postes d’immobilisations incorporelles Terrains
TOTAL I TOTAL II
CORPORELLES INCORP. FINANCIÈRES CADRE A
IMMOBILISATIONS
3
Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultant d'une
mise en équivalence
2
Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice
1
Augmentations
LR 8M 8V 1R 1U
Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste
8T 8W 1S 1V
8G 8U 1P 1T
D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP
ØG
ØH
ØJ
(Ne pas reporter le montant des centimes)*
D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO
CZ KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN
L9 M1
M2 M3
IN IO IP IQ IR IS IT IU IV IW IX MY NC IY IZ IØ I1 I2 I3 I4
Néant
*
5
IMMOBILISATIONS
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
NJ ØK ØU ØX 2B 2E CØ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG
DØ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH NK M7 ØY 2C 2F ØL
D7 1X ØW ØZ 2D 2G 2H ØM LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI
N° 2054
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
30 723 11 582 5 035 44 501 28 871 89 989
760 760
121 472
0 0 0 0
1 114 1 114 1 764 1 764 2 878
30 723 11 582 5 035 44 501 29 985 91 103 2 524 2 524 124 350
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022 Désignation de l’entreprise :
Exercice N clos le :
Les entreprises ayant pratiqué la
réévaluation légale
de leurs
immobilisations amortissables
(art. 238 bis J du CGI) doivent joindre
ce tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
CADRE A CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL 1 ––
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L’EXERCICE ...........................................................
2 ––
FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L’EXERCICE....................................................................................................... –
3 ––
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D’EXERCICE...................................................................... =
Détermination du montant des écarts
(col. 1 – col. 2) (1)
Utilisation de la marge supplémentaire d’amortissement
Au cours de l’exercice
Augmentation
Augmentation
du montant brut
des immobilisations
1
2
3
4
5
6
des amortissements
des suppléments d’amortissement (2)
correspondant aux éléments cédés (3)
du montant
Montant
Fraction résiduelle
à la fin de l’exercice Montant cumulé
(4)
[(col. 1 – col. 2) la fin de l’exercice
provision spéciale à
Montant de la – col. 5 (5)]
1
Concessions, brevets et droits similaires Installations techniques mat. et out. industriels Autres immobilisations corporelles
10 (1) (2) (3) (4) (5)
Le montant total de la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées». Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale. II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l’imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumulé à la fin de l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année de la cession de l’élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d’amortissement. Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l’exercice aux comptes d’amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisa– tions amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis j du code général des impôts et figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
5 6 2 3 4
Fonds commercial Terrains Constructions
7 8 9
Immobilisations en cours Participations Autres titres immobilisés
TOTAUX
Néant
*
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
5 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Cegid Group
N° 2054
bis
DGFiP
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
31/12/2021
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
Désignation de l’entreprise Emballages récup. et divers Mat. bureau et inform. mobilier
Inst. générales., agencements, aménagements divers
Inst. gales, agenc am. divers
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL III
Inst. techniques mat. et outillage Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres
immobilisations
corporelles
Constructions
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Terrains
Matériel de transport Emballages récupérables et divers Inst. générales, agencements, aménagements des constructions Sur sol propre Sur sol d’autrui
Terrains Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations CADRE C Ins. gales, agenc et am. des const.
TOTAL I
TOTAL II
Total général (I+II+III)
Total général
(NP+NQ+NR)
non ventilé
Total général non ventilé
(NS+NT+NU)
Total général non ventilé
(NW-NY)
Autres immob. incor– porelles
TOTAL I TOTAL II
TOTAL GÉNÉRAL (I + II)
Frais d’établissement et de développement
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Montant des amortissements
au début de l'exercice
Montant des amortissements
à la fin de l'exercice
Augmentations : dotations
de l'exercice
Autres immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
Autres immobilisations corporelles Constructions
Z8 SR
Z9 SP
NY
NZ
ØR EN RJ PH RO PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX
ØQ EM RI PG RN PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW
ØP EL RF PF RM PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV
ØN CY RE PE RK PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU
CADRE A
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
(OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis
de l'actif et reprises
Montant net au début
de l'exercice
Augmentations
Dotations de l'exercice aux amortissements
Montant net à la fin
de l'exercice
Frais établissements Fonds commercial
Néant
*
6
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
AMORTISSEMENTS
Cegid Group
CADRE B
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS
REPRISES
Immobilisations amortissables
Colonne 1
Différentiel de durée
et autres
Colonne 4
Différentiel de durée
et autres
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 5
Mode dégressif
Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel
Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice
Colonne 6
N1 RQ N8 RX Q3 R1 R8 S6 T4 U2 U9 V7 W5 X3
M9 RP N7 RW Q2 Q9 R7 S5 T3 U1 U8 V6 W4 X2 NP NW
N4 RT P8 SB Q6 R4 S2 S9 T7 U5 V3 W1 W8 X6
N2 RR P6 RY Q4 R2 R9 S7 T5 U3 V1 V8 W6 X4
N3 RS P7 RZ Q5 R3 S1 S8 T6 U4 V2 V9 W7 X5
N5 RU P9 SC Q7 R5 S3 T1 T8 U6 V4 W2 W9 X7
N6 RV Q1 SD Q8 R6 S4 T2 T9 U7 V5 W3 X1 X8
NQ
NT
NR
NS
NU
NV NO
NM
NL
N° 2055
DGFiP
Fonds commercial
1 EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
26 131 26 131 4 090 1 839 27 781 16 701
2 643 2 643 2 226
913
9 776 5 166
28 774 28 774 6 315 2 752 37 557 21 867
TRANSDEV
MACONNAIS
BEAUJOLAIS
2022
50 411 76 542
18 080 20 723
68 491 97 266 Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 15 :
MOBILITES DOUCES :
A DOPTION DU SCHEMA D IRECTEUR DE LA
RANDONNEE ' .. ' '
''
'
' '
,
''
, .. , ,
' '
1
NT-LAURENT-SUR-SAONE
Légende :
RÉSEAU VALIDÉ - ADOPTION JUIN 2022
RÉSEAU EN COURS D'ÉLABORATION - ADOPTION OCT. 2022
GR (hors compétence MBA)
VOIE VERTE - VOIE BLEUE (hors compétence MBA)
PANNEAU DÉPART MBA
SCHEMA DIRECTEUR DE LA RANDONNEE DE MBA
Mise à jour du 14/06/2022 Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 16 :
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :
MODIFICATION DES STATUTS DU SMET 71 STATUTS
du Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets
(SMET 71)
ANNEXE N°1
Composition du SMET 71
Conformément à l’article 9 des statuts, la population de référence à prendre en compte pour la durée du mandat de l’organe délibérant est la population municipale, authentifiée l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
Communauté d’Agglomération du Grand Chalon
Communes Population municipale 2020
Allerey-sur-Saône 799
Barizey 144
Chalon-sur-Saône 44 810
Champforgeuil 2 580
Châtenoy-en-Bresse 1 103
Châtenoy-le-Royal 6 153
Crissey 2 475
Demigny 1 803
Dracy-le-Fort 1 395
Epervans 1 619
Farges-lès-Chalon 786
Fontaines 1 902
Fragnes - La Loyère 1 499
Gergy 2 563
Givry 3 695
Jambles 491
La Charmée 691
Lans 925
Lessard-le-National 649
Lux 2 048
Marnay 548
Mellecey 1 311
Mercurey 1 213
Oslon 1 224
Rully 1 551
Saint-Denis-de-Vaux 261
Saint-Désert 889 Saint-Jean-de-Vaux 401
Saint-Loup-de-Varennes 1 179
Saint-Marcel 6 113
Saint-Mard-de-Vaux 273
Saint-Martin-sous-Montaigu 344
Saint-Rémy 6 617
Sassenay 1 582
Sevrey 1 285
Varennes-le-Grand 2 319
Virey-le-Grand 1 354
37 communes pour une population de : 106 594
Communauté d’Agglomération Mâconnais-Beaujolais-Agglomération
Communes Population municipale 2020
Azé 1 064
Berzé-la-Ville 683
Bussières 573
Charbonnières 322
Charnay-lès-Mâcon 7 559
Chevagny-les-Chevrières 589
Davayé 697
Fuissé 377
Hurigny 1 968
Igé 875
La Roche-Vineuse 1 557
La Salle 535
Laizé 1 085
Mâcon 33 810
Milly-Lamartine 322
Péronne 661
Prissé 1 952
Saint-Laurent-sur-Saône 1 689
Saint-Martin-Belle-Roche 1 390
Saint-Maurice-de-Satonnay 477
Sancé 2 134
Senozan 1 126
Sologny 584
Solutré-Pouilly 358
Vergisson 256
Verzé 805
26 communes pour une population de : 63 448 Communauté d’Agglomération Beaune-Côtes et Sud
Communes Population municipale 2020
Aloxe-Corton 135
Aubigny-la-Ronce 168
Auxey-Duresses 300
Baubigny 204
Beaune 20 711
Bligny-les-Beaune 1 230
Bouilland 216
Bouze-les-Beaune 313
Chevigny-en-Valière 368
Chorey-les-Beaune 635
Combertault 541
Corberon 438
Corcelles-les-Arts 452
Corgengoux 365
Cormot-Vauchignon 216
Corpeau 975
Ebaty 254
Echevronne 290
La Rochepot 289
Ladoix-Serrigny 1 821
Levernois 332
Marigny-les-Reullée 220
Mavilly-Mandelot 178
Meloisey 323
Merceuil 810
Meursanges 562
Meursault 1 419
Molinot 163
Montagny-les-Beaune 709
Monthelie 164
Nantoux 167
Nolay 1 450
Pernand Vergelesses 240
Pommard 477
Ruffey-les-Beaune 732
Saint-Aubin 222
Saint-Romain 222
Sainte-Marie-la-Blanche 890
Santenay 893
Santosse 53
Savigny-les-Beaune 1 297
Tailly 184
Thury 265 Vignoles 964
Val-Mont 259
Volnay 237
46 communes pour une population de : 43 353
Communauté Urbaine Creusot-Montceau
Communes Population municipale 2020
Blanzy 6 097
Charmoy 266
Ciry-le-Noble 2 262
Ecuisses 1 581
Essertenne 475
Génelard 1 380
Gourdon 895
Le Breuil 3 556
Le Creusot 21 491
Les Bizots 466
Marigny 155
Marmagne 1 241
Mary 254
Mont-Saint-Vincent 321
Montceau-les-Mines 17 897
Montcenis 2 009
Montchanin 4 963
Morey 195
Perrecy-les-Forges 1 597
Perreuil 551
Pouilloux 982
Saint-Bérain-sous-Sanvignes 1 088
Saint-Eusèbe 1 196
Saint-Firmin 861
Saint-Julien-sur-Dheune 244
Saint-Laurent-d'Andenay 1 012
Saint-Micaud 273
Saint-Pierre-de-Varennes 850
Saint-Romain-sous-Gourdon 485
Saint-Sernin-du-Bois 1 775
Saint-Symphorien-de-Marmagne 841
Saint-Vallier 8 616
Sanvignes-les-Mines 4 311
Torcy 2 886
34 communes pour une population de : 93 072 SIVOM DU LOUHANNAIS
Communes Population municipale 2020
L'Abergement-de-Cuisery 797
Bantanges 548
Beaurepaire-en-Bresse 717
Branges 2359
Brienne 464
Bruailles 991
Champagnat 457
Condal 450
Cuiseaux 1841
Cuisery 1555
Dommartin-les-Cuiseaux 798
Flacey en Bresse 405
Frontenaud 729
Huilly sur Seille 339
Joudes 374
Jouvençon 433
La-Chapelle-Naude 512
La-Chapelle-Thècle 478
La Genète 571
La Frette 242
Le Fay 638
Le Miroir 614
Loisy 656
Louhans 6399
Ménetreuil 409
Montagny-près-Louhans 470
Montcony 261
Montpont-en-Bresse 1097
Montret 790
Ormes 473
Rancy 577
Ratenelle 384
Ratte 364
Romenay 1687
Sagy 1229
Saillenard 789
St-André-en-Bresse 96
St-Martin-du-Mont 195
St-Usuge 1308
St-Vincent-en-Bresse 571
Ste-Croix 630
Savigny-en-Revermont 1142 Savigny-sur-Seille 414
Simandre 1739
Sornay 2012
Varennes-St-Sauveur 1135
Vincelles 421
47 communes pour une population de : 41 560
SICED BRESSE NORD
Communes Population municipale 2020
Allériot 1 149
Authumes 262
Baudrières 947
Beauvernois 108
Bellevesvre 290
Bosjean 302
Bouhans 177
Damerey 555
Dampierre-en-Bresse 172
Devrouze 310
Diconne 340
Frangy-en-Bresse 636
Fretterans 288
Guerfand 207
Juif 254
L'Abergement-Sainte-Colombe 1 237
La Chapelle-Saint-Sauveur 678
La Chaux 309
La Racineuse 175
Lays-sur-le-Doubs 147
Le Planois 90
Le Tartre 114
Lessard-en-Bresse 539
Mervans 1 499
Montcoy 253
Montjay 204
Mouthier-en-Bresse 424
Ouroux-sur-Saône 3 073
Pierre-de-Bresse 1 940
Pourlans 215
Saint-Bonnet-en-Bresse 488
Saint-Christophe-en-Bresse 1 066
Saint-Étienne-en-Bresse 790
Saint-Germain-du-Bois 1 888
Saint-Germain-du-Plain 2 300 Saint-Martin-en-Bresse 1 916
Saint-Maurice-en-Rivière 537
Sens-sur-Seille 417
Serley 607
Serrigny-en-Bresse 194
Simard 1 189
Thurey 449
Torpes 372
Tronchy 253
Vérissey 56
Villegaudin 212
46 communes pour une population de : 29 628
SIRTOM DE LA REGION DE CHAGNY
Communes Population
municipale 2020
Aluze 251
Bey 853
Bouzeron 133
Bragny-sur-Saône 659
Chagny 5535
Chamilly 155
Change 221
Charette-Varennes 454
Charnay-lès-Chalon 259
Charrecey 327
Chassagne-Montrachet 302
Chassey-le-Camp 348
Chaudenay 1114
Cheilly-lès-Maranges 557
Ciel 767
Clux-Villeneuve 319
Collonge-la-Madeleine 48
Couches 1336
Créot 80
Dennevy 305
Dezize-les-Maranges 173
Dracy-les-Couches 155
Écuelles 268
Epertully 61
Epinac 2182
Frontenard 217
Les Bordes 83
Longepierre 163
Mont-lès-Seurre 183 Morlet 54
Navilly 417
Palleau 249
Paris l'Hopital 310
Pontoux 279
Puligny-Montrachet 387
Remigny 430
Saint-Bérain-sur-Dheune 556
Saint-Didier-en-Bresse 193
Saint-Emiland 327
Saint-Gervais-en-Vallière 436
Saint-Gervais-sur-Couches 206
Saint-Gilles 277
Saint-Jean-de-Trézy 374
Saint-Léger-du-Bois 533
Saint-Léger-sur-Dheune 1567
Saint-Loup-Géanges 1636
Saint-Martin-en-Gâtinois 122
Saint-Maurice-les-Couches 188
Saint-Sernin-du-Plain 588
Saisy 338
Sampigny-lès-Maranges 145
Saunières 80
Sermesse 234
Sully 491
Toutenant 194
Verdun-sur-le-Doubs 1071
Verjux 522
57 communes pour une population de : 29 712
COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS-TOURNUGEOIS
Communes
Population
municipale
2020
Bissy la Mâconnaise 204
Burgy 121
Chardonnay 199
Clessé 881
Cruzille 263
Farges-les-Mâcon 221
Fleurville 520
Grevilly 32
La Chapelle-sous-Brancion 137
La Truchère 220
Lacrost 720 Le Villars 282
Lugny 863
Martailly-les-Brancion 142
Montbellet 816
Ozenay 217
Plottes 529
Préty 558
Royer 130
Saint-Albain 523
Saint-Gengoux-de-Scissé 600
Tournus 5 524
Uchizy 834
Viré 1 195
24 communes pour une population de : 15 731
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD COTE CHALONNAISE
Communes
Population
municipale
2020
Bissey-sous-Cruchaud 338
Bissy-sur-Fley 87
Burnand 127
Buxy 2 132
Cersot 140
Chatel Moron 97
Chenoves 204
Collonge-en-Charollais 142
Culles-les-Roches 200
Fley 201
Genouilly 423
Germagny 200
Granges 521
Jully-les-Buxy 343
Le Puley 92
Marcilly-les-Buxy 678
Messey-sur-Grosne 752
Montagny-les-Buxy 216
Moroges 574
Rosey 164
Saint-Boil 492
Saint-Gengoux-le-National 1 049
Saint-Germain-les-Buxy 267
Sainte-Hélène 529
Saint-Martin-d’Auxy 118
Saint-Martin-du-Tartre 159
St Maurice des Champs 62 Saint Privé 90
Saint Vallérin 261
Santilly 133
Sassangy 145
Saules 128
Savianges 75
Sercy 99
Vaux-en-Pré 77
Villeneuve-en-Montagne 165
36 communes pour une population de : 11 480
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE
Communes
Population
municipale
2020
Beaumont-sur-Grosne 342
Bissy-sous-Uxelles 69
Boyer 723
Bresse-sur-Grosne 185
Champagny-sous-Uxelles 97
Chapaize 161
Cormatin 562
Curtil-sous-Burnand 131
Etrigny 473
Gigny-sur-Saône 551
Jugy 318
La Chapelle-de-Bragny 243
Laives 1 005
Lalheue 382
Malay 204
Mancey 387
Montceaux-Ragny 31
Nanton 635
Saint-Ambreuil 505
Saint-Cyr 739
Savigny-sur-Grosne 169
Sennecey-le-Grand 3 080
Vers 232
23 communes pour une population de : 11 224 Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 30 juin 2022
ANNEXE AU RAPPORT 17 :
GRAND CYCLE DE L ’EAU :
APPROBATION DU PROJET DE REVISION DU
ZONAGE D ’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE
CRECHES-SUR -SAONE .............................................................................. 5
......................................................................................................... 7 ........................................................................................................ 7 ...................................................................................................... 8
............................................................................. 8
................................................................................... 9
............................................................... 9
................................................................................................................... 10
........................................................................................... 10
........................................................................................................ 10
...................................................................................... 11
............................................................................ 11
........................................................................................................ 12
................................................................................... 12
........................................................................................................ 12
................................................................................................... 13
.................................................. 14
................................................................................................ 15 .................................................................................................. 17
............................................................................................................. 17
..................................................................................................... 18 .................................................................................................... 21
................................................................................................................. 22
............................................................................................. 26
......................................................... 27
......................................................................................................... 31
.......................................................................................................................... 31
........................................................................................................ 31
..................................................................... 33
................................................... 36
........................................................................................... 36
....................................................................................... 40
........................................................................................................ 41
....................................................................................... 41
...................................................................... 42
.................................................................................................... 43
......................................................... 43
................................................................ 43
............................................................................................ 47
............................................................................................................................................ 48
.............................................................................. 48
........................................................................................................ 48
................................................................................................. 48
................................................................................. 48
................................................................................................................ 48
.................................................................... 49
........................................................................ 51
..................................................... 52
............................................................................................................... 53 ................................................................................................................ 54
............................................................. 54
.................................................................... 54
........................................................................................................ 55 ........................................................................................................ 56
.................................................................................. 58
.................................................................................................................. 64
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►
►
- -
► ►
- -
1
: Pour une distance d’implantation de
5 m par rapport aux clôtures de v
oisinage, 5 m par rapport à l’habitation, 35 m par
rapport à un puits. - - - - - - - - - - ª ª ª ª ª ª ª ª ª ª
3 3 3
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x
x
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x
x
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Qté
Prix
Travaux sous
domaine
Total
unitaires (€ HT)
public
privé
(€ HT)
1
5 000 €
5 000 €
5 000 €
DN200
40
400 €
16 000 €
16 000 €
1
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1
2 500 €
2 500 €
2 500 € 25 000 € 28 625 € 22 500 € 25 875 € 2 500 € 2 750 €
Installation de chantier
u
Branchements sous domaine privé
u
Branchements sous domaine public Réseau d'eaux usées en grés ou en fonte
Unité
Scénario 1 :
Assainissement collectif du secteur A : raccordement d'une
habitation AUDRA Gerorges sis 207 route des Vignobles
- Partie Privée (€ HT)
- Sous route départementale 31 (profondeur < 2,5 m)
ml u
COUT TOTAL (€ HT) partie publique et privé - Partie Privée comprenant 10% d'imprévus (€ HT)
COUT TOTAL (€ HT) comprenant 15% frais d'études et d'imprévus pour la partie publique et 10% d'imprévus pour la partie privé
- Partie Publique (€ HT)
- Partie Publique comprenant 15% frais d'études et d'imprévus (€ HT) Qté
Prix
Travaux sous
domaine
Total
unitaires (€ HT)
public
privé
(€ HT)
1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
DN200
231
360 €
83 160 €
83 160 €
590
400 €
236 000 €
236 000 €
1
35 000 €
35 000 €
35 000 €
25
120 €
3 000 €
3 000 €
15
120 €
1 800 €
1 800 €
25
300 €
7 500 €
7 500 €
16
1 500 €
24 000 €
24 000 €
16
2 500 €
40 000 €
40 000 € 440 460 € 504 529 € 400 460 € 460 529 € 40 000 € 44 000 €
u
Canalisation de refoulement sous voirie communale
ml
Canalisation de refoulement en encorbellement au droit du pont au dessus de l'Arlois
ml
Canalisation de refoulement sous accotement au terrain naturel
ml
COUT TOTAL (€ HT) partie publique et privé
COUT TOTAL (€ HT) comprenant 15% frais d'études et d'imprévus pour la partie publique et 10% d'imprévus pour la partie privé
- Partie Publique (€ HT)
- Partie Publique comprenant 15% frais d'études et d'imprévus (€ HT)
- Partie Privée (€ HT)
- Partie Privée comprenant 10% d'imprévus (€ HT)
- Sous route départementale 906 (profondeur < 2,5 m)
ml
Branchements sous domaine public
u
Branchements sous domaine privé
u
- Sous
voirie communale (profondeur < 2,5 m)
ml
Poste de refoulement
Scénario 2 :
Assainissement collectif du secteur B : raccordement de 16
habitations vers RN6 secteur Chapillier
Unité
Installation de chantier
u
Réseau d'eaux usées en grés ou en fonte
Qté
Prix
Travaux sous
domaine
Total
unitaires (€ HT)
public
privé
(€ HT)
1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
DN200
240
360 €
86 400 €
86 400 €
1
35 000 €
35 000 €
35 000 €
140
30 €
4 200 €
4 200 €
100
120 €
12 000 €
12 000 €
10
1 500 €
15 000 €
15 000 €
10
2 500 €
25 000 €
25 000 € 187 600 € 214 490 € 162 600 € 186 990 € 25 000 € 27 500 €
- Partie Publique (€ HT)
- Partie Publique comprenant 15% frais d'études et d'imprévus (€ HT)
- Partie Privée (€ HT)
- Partie Privée comprenant 10% d'imprévus (€ HT)
Branchements sous domaine public
u
Branchements sous domaine privé
u
COUT TOTAL (€ HT) partie publique et privé
COUT TOTAL (€ HT)
comprenant 15% frais d'études et d'imprévus pour la partie publique et 10% d'imprévus pour la partie privé
Canalisation de refoulement en tranchée commune du réseau d'assainissement
ml
Canalisation de refoulement sous voirie communale
ml
- Sous voirie communale (profondeur < 2,5 m)
ml
Poste de refoulement
u
Scénario 3A :
Assainissement collectif du secteur C : raccordement de 10
habitations secteur les Jean Meuniers
Unité
Installation de chantier
u
Réseau d'eaux usées en grés ou en fonte Qté
Prix
Travaux sous
domaine
Total
unitaires (€ HT)
public
privé
(€ HT)
1
5 000 €
5 000 €
5 000 €
DN150
80
200 €
16 000 €
16 000 €
2
1 500 €
3 000 €
3 000 €
2
2 500 €
5 000 €
5 000 € 29 000 € 33 100 € 24 000 € 27 600 € 5 000 € 5 500 €
COUT TOTAL (€ HT) partie publique et privé
COUT TOTAL (€ HT) comprenant 15% frais d'études et d'imprévus pour la partie publique et 10% d'imprévus pour la partie privé
- Partie Publique (€ HT)
- Partie Publique comprenant 15% frais d'études et d'imprévus (€ HT)
- Partie Privée (€ HT)
- Partie Privée comprenant 10% d'imprévus (€ HT)
Branchements sous domaine public
u
Branchements sous domaine privé
u
- Sous
voirie communale (profondeur < 2,5 m)
ml
Scénario 4A :
Assainissement collectif du secteur D : raccordement de 2
habitations rue des Tepes
Unité
Installation de chantier
u
Réseau d'eaux usées en grés ou en fonte
Qté
Prix
Travaux sous
domaine
Total
unitaires (€ HT)
public
privé
(€ HT)
1
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10
1 500 €
15 000 €
15 000 €
10
2 500 €
25 000 €
25 000 € 45 000 € 50 500 € 20 000 € 23 000 € 25 000 € 27 500 €
COUT TOTAL (€ HT) partie publique et privé
COUT TOTAL (€ HT)
comprenant 15% frais d'études et d'imprévus pour la partie publique et 10% d'imprévus pour la partie privé
- Partie Publique (€ HT)
- Partie Publique comprenant 15% frais d'études et d'imprévus (€ HT)
- Partie Privée (€ HT)
- Partie Privée comprenant 10% d'imprévus (€ HT)
Branchements sous domaine public
u
Branchements sous domaine privé
u
Scénario 5A :
Assainissement collectif pour les 10 habitations dont le réseau
d'assainissement dessert leurs parcelles
Unité
Installation de chantier
u - - -
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