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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes CC 230223
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes CC 230223)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 23 février 2023 44
LISTE DES ANNEXES
Annexe au Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022
Annexe au Rapport 4 : Conservatoire communautaire : Approbation du Projet d’établissement 2023-2026
Annexe au Rapport 5 : Développement économique : Approbation de la nouvelle convention de partenariat entre MBA et le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté relative aux aides à l’immobilier d’entreprise
Annexe au Rapport 6 : Aménagement : ZAC Hurigny – La Grisière - Approbation du dossier de réalisation
Annexe au Rapport 7 : Habitat : Arrêt du projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID)
Annexe au Rapport 8 : Habitat : Modification du protocole territorial d’aide à la rénovation énergétique des logements privés du territoire de MBA pour la période 2023-2025
Annexe au Rapport 9 : Transition écologique : Communication du Rapport Développement Durable 2022
Annexe au Rapport 10 : Déchets ménagers et assimilés : Détermination de la composition de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi pour l’élaboration du PLPDMA de MBA
Annexe au Rapport 11 : Fonds de concours : Attribution au titre de l’année 2023
Annexe au Rapport 12 : Ressources humaines : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Annexe au Rapport 13 : Finances : Notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2023
Annexe au Rapport 14 : Finances : Rapport d'orientations budgétaires 2023
Annexe au Rapport 15 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
Annexe au Rapport 16 : Ressources humaines : Adhésion de la commune de Fuissé au service informatique mutualisé
Annexe au Rapport 17 : Ressources humaines : Rapport Social Unique 2021 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 1
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux,
Le quinze décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay,
S’est réuni le Conseil de la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 08/12/2022
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT
Michelle JUGNET 1 ère Vice-présidente
Gérard COLON 2 ème Vice-président
Christine ROBIN 3 ème Vice-présidente
Dominique DEYNOUX 4 ème Vice-président
Florence BATTARD 5 ème Vice-présidente
Jean-François COGNARD 6 ème Vice-président
Claude CANNET (à c. du R4) 7 ème Vice-présidente
Hervé CARREAU 8 ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9 ème Vice-présidente
Gilles JONDET 10 ème Vice-président
Josiane CASBOLT 11 ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12 ème Vice-président
Patrick BUHOT 13 ème Vice-président
Jean-Claude LAPIERRE 14 ème Vice-président
Jacques DOUSSOT 15 ème Vice-président
Catherine AMARO CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Daniel AUPOIL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Valérie BOUILLOUX CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Robert CASENOVE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Virginie CHEVALIER (à c. du R4) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eve COMTET-SORABELLA CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Laurent CONDEMINE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Vincent FAGUET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric FAURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Claude FOURNET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Sandrine JAILLOUX CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric LAGRANGE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Françoise LARGE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Guy MANTOUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric MARECHAL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre PACAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean PAYEBIEN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Christian PETIT (jusqu’au R17) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Bernard PILARSKI CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Maxim PLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric PONCHAUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Hervé REYNAUD (à c. du R10) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Valentine RIGAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Gabriel SIMEON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Roger THEVENOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Evelyne PETIT CONSEILLERE SUPPLEANTE
Aurore DUTARTRE CONSEILLERE SUPPLEANTE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Anne BROCHETTE à Sylvie OUTURQUIN
Catherine CARLE-VIGUIER à Claude CANNET (à c. du R4)
Katia CASTEIL à Jean-Paul BASSET
Virginie CHEVALIER à Patrick BUHOT (jusqu’au R3)
Marie-Claude CHEZEAU à Eric MARECHAL
Emilie CLERC à Jean PAYEBIEN
Benjamin DIRX à Marylin PETERLIN-MALHERBE
Nathalie GONCALVES à Yves DUPUIS
Frédéric LASSALAS à Guy MANTOUX
Véronique LEFEUVE à Véronique-Laure VERRAEST
Jean-Pierre MATHIEU à Maxim PLAT
Patricia RAVINET à Gérard COLON
Hervé REYNAUD à Valentine RIGAUD (jusqu’au. R9)
Sandra ROBIN à Florence BATTARD
Caroline THEVENIAUD à Alexandre VUILLOT
Jacques TOURNY à Jérôme CHEVALIER
Yannick VACHER à Roger THEVENOT
Laurent VOISIN à Vincent FAGUET
Etaient excusés :
Jean-Philippe BELVILLE
Claude CANNET (jusqu’au R3)
Catherine CARLE-VIGUIER (jusqu’au R3)
Bernard DESPLAT représenté par Evelyne PETIT
Aurélien DUTREMBLE
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Christian PETIT (à c. du R18) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, joint en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 3
Rapport 3 : Assemblées : Désignation de deux représentants du collège des personnes qualifiées au conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat
RAPPORTEUR : PRESIDENT
La loi NOTRe a imposé le rattachement des offices publics communaux à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat. Ainsi, l’OPH Mâcon Habitat est rattaché à MBA depuis le 1 er janvier 2017.
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 a fixé le nombre des membres du Conseil d'Administration de l’OPH ayant voix délibérative à vingt-trois composé : - De membres représentant MBA désignés par le Conseil Communautaire parmi les conseillers communautaires et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat - De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l’association Action Logement Groupement, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège, - D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées désignés par son organe délibérant, - De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9,
- De représentants du personnel de l'office, conformément aux articles L2323-62 à L2323-66 du code du travail, qui dispose d'une voix délibérative.
Le Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 a notamment procédé à la désignation des personnes qualifiées.
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit.
Or, il convient de tirer les conséquences des démissions de Messieurs Georges LASCROUX et Frédéric STAUB au sein du collège des personnalités qualifiées du Conseil d'Administration de l’OPH.
Ainsi, il est proposé de désigner au sein de ce collège :
- Monsieur Etienne RIVAT en remplacement de Monsieur Georges LASCROUX, élu non communautaire,
- Monsieur Christophe RAVOT (Tournus) en remplacement de Monsieur Frédéric STAUB, appartenant à une commune hors de MBA et qui dispose sur son territoire d’un patrimoine appartenant à Mâcon Habitat.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour les postes à pourvoir au sein des organismes extérieurs, après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, comme le prévoit l’article L 2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder aux désignations au sein du collège des personnalités qualifiées du Conseil d'Administration de l’OPH.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-21, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 421-8, et R 421-8, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d’« équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2020-022 fixant à 23 le nombre de sièges au Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Vu la délibération n°2020-023 désignant notamment les personnes qualifiées au sein du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 4
Vu l’information de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Vu le procès-verbal de l’élection d’un membre au sein du collège des personnes qualifiées au sein du Conseil d'Administration de l’OPH Mâcon Habitat annexé à la présente délibération, Considérant qu’il convient de remplacer Messieurs Georges LASCROUX et Frédéric STAUB démissionnaires du collège des personnes qualifiées au sein du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Considérant que Monsieur Frédéric STAUB doit être remplacé par une personne appartenant à une commune hors du territoire de MBA et qui dispose d’un patrimoine appartenant à Mâcon Habitat,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Frédéric STAUB, la nomination de Monsieur Christophe RAVOT prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE au sein du collège des personnes qualifiées du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat, M. Christophe RAVOT en remplacement de M. Frédéric STAUB, démissionnaire,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
Après appel à candidature pour le remplacement de M. Georges LASCROUX, se sont portés candidats, M. Etienne RIVAT et M. Bernard COIS,
PROCEDE à l’élection pour le remplacement de M. Georges LASCROUX, démissionnaire :
Au 1 er tour de scrutin :
Nombre de personnes qui n’ont pas pris part au vote : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 73
Nombre de suffrages exprimés : 69
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4
Majorité absolue : 35
Ont obtenu :
M. Etienne RIVAT : 55 voix
M. Bernard COIS : 14 voix
PROCLAME à l’issue des opérations de vote, Monsieur Etienne RIVAT au sein du collège des personnes qualifiées du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat.
Rapport 4 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés de transfert et transport des déchets ménagers et assimilés
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés », une consultation a été lancée le 13 octobre 2022 ayant pour objet le transfert et le transport des déchets ménagers et assimilés de MBA.
La consultation donnera lieu à deux marchés, le premier sur le transfert et le transport d’une partie des ordures ménagères résiduelles et des déchets non recyclables (lot n°1) et le second sur la mise à disposition d’une installation de transfert et le transport de la collecte sélective de MBA et d’une partie des ordures ménagères résiduelles (lot n°2).
Le délai d’exécution est de 24 mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, reconductible deux fois pour une période d’un an chacune. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 5
Le découpage du délai en 2 ans puis 1 an renouvelable deux fois tient dans les variations techniques, notamment la quantité transportée, qui sont estimables à court terme.
La date limite de remise des offres est fixée au 15 novembre 2022 à 12h00.
A l’issue de la consultation, 1 pli a été reçu, représentant 2 offres (1 offre par lot).
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 1er décembre 2022 afin d’attribuer les marchés au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d’attribution par la Commission d’Appel d’Offres, à :
- Reprendre pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés relatifs au transfert et au transport des déchets ménagers et assimilés de Mâconnais Beaujolais Agglomération : o Pour le lot n°1, avec la société ONYX EST MACON, pour un montant maximum de 1 200 000 € H.T. sur la première période de deux ans, et un montant maximum de 600 000 € H.T. par an pour les deux ans renouvelables ;
o Pour le lot n°2, avec la société VEOLIA ONYX EST MACON, pour un montant maximum de 1 000 000 € H.T. sur la première période de deux ans, et un montant maximum de 500 000 € H.T. par an pour les deux ans renouvelables. - Classer les autres offres selon le rapport d’analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence « Collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 13 octobre 2022, publié au BOAMP le 17 octobre 2022 (avis 22-137299) et au JOUE le même jour (Avis 2022/S201- 572077), mis en ligne sur le profil acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de MBA le 17 octobre 2022,
Vu le pli reçu représentant une offre pour chaque lot,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 22 novembre 2022,
Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er décembre 2022, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » au titre de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de M. JONDET, A l’unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 6
- Lot n°1 : Transfert et transport d’une partie des ordures ménagères résiduelles et des déchets non recyclables (partie Nord du territoire) - Transport du verre collecté en régie, avec la société ONYX EST MACON, pour un montant maximum pour la première période de deux ans de 1 200 000 € H.T., et un total maximum de 2 400 000 € H.T. pour les quatre années du marché ;
- Lot n°2 : Mise à disposition d’une installation de transfert - Transfert et transport d’une partie des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective de l’ensemble du territoire - Réception et valorisation des cartons et des fibreux, avec la société ONYX EST MACON, pour un montant maximum pour la première période de deux ans de 1 000 000 € H.T. et un total maximum de 2 000 000 € H.T. pour les quatre années du marché.
CLASSE les autres offres selon le rapport d’analyse.
Rapport 5 : Commande publique : Autorisation de signer le marché de matériels d’impression
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Une consultation a été lancée le 29 septembre 2022, ayant pour objet la location de matériels d’impression, entretien, maintenance et fourniture de consommables pour MBA.
Il s’agit principalement de la location de copieurs multifonctions pour les différents sites de MBA.
La date limite de remise des offres est fixée au 2 novembre 2022.
A l’issue de la consultation, 1 pli a été reçu, représentant 1 offre.
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre avec un montant maximum de 215 000 € H.T. sur la durée du marché de 48 mois ferme à compter de sa notification.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 1 er décembre 2022 pour attribuer le marché au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d’attribution par la Commission d’Appel d’Offres, à :
- Reprendre pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer le marché relatif à la location de matériels d’impression, entretien, maintenance et fourniture de consommables pour Mâconnais Beaujolais Agglomération avec la société VOTRE BUREAU SAS, pour un montant maximum de 215 000 € H.T. sur la durée du marché de 48 mois ferme à compter de sa notification,
- Classer les autres offres selon le rapport d’analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 29 septembre 2022, publié au BOAMP le 3 octobre 2022 (avis 22-130357) et au JOUE le 4 octobre 2022 (avis 2022/S191-540104) mis en ligne sur le profil acheteur Territoires Numériques Bourgogne- Franche-Comté et sur le site internet de MBA le 4 octobre 2022, Vu le pli reçu représentant une offre,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 7
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er décembre 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché relatif à la location de matériels d’impression, entretien, maintenance et fourniture de consommables pour Mâconnais Beaujolais Agglomération à la société VOTRE BUREAU SAS pour un montant maximum de 215 000 € H.T. sur la durée du marché (48 mois ferme à compter de sa notification).
CLASSE les autres offres selon le rapport d’analyse.
Rapport 6 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°1 à la DSP assainissement de La Chapelle-de-Guinchay/Saint-Symphorien-d’Ancelles/ Romanèche-Thorins
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Par contrat de concession signé le 1er juillet 2021, MBA a confié la gestion de son service public d’assainissement sur le territoire de l’ex SIVU de La Chapelle-de-Guinchay à la société « SUEZ Eau France ». Celui-ci porte à la fois sur la collecte et le traitement.
La date d'échéance du contrat est fixée au 30 juin 2027.
Précédemment, la collecte était confiée à SUEZ par délégation de service public et la station d’épuration était gérée au travers d’une prestation de service confiée à la société SAUR.
Le nouveau contrat de DSP a pris en compte l’état du patrimoine tel qu’il ressortait des informations transmises par SAUR. Toutefois, la reprise de la gestion de la STEP par la société SUEZ a permis de mettre en avant l’insuffisance d’entretien du bien. En effet, dans le cadre du marché, la société SAUR n’avait pas l’obligation de remplacer certains ouvrages.
Un état précis du patrimoine a été fait et l’inventaire sera donc mis à jour dans le cadre de l’avenant. Certains travaux restent à prendre en charge par la SAUR et seront réalisés dans les prochains mois comme le remplacement d’un anti-bélier. Une problématique sur le silo à chaux nécessite des investigations complémentaires qui ne permettent pas d’intégrer d’éventuels travaux dans le cadre de cet avenant. Le plan prévisionnel de renouvellement sera donc à modifier au travers d’un futur avenant une fois les travaux de SAUR finalisés. L’avenant actuel valide d’ores et déjà la mise en place d’un classificateur à sable en entrée de station qui sera réalisé par le transfert du financement prévu à l‘origine pour la mise en place d’un dégrilleur sur le poste de relèvement de Romanèche-Thorins.
De plus, il convient d’ajouter un article sur le respect des principes de laïcité et de neutralité conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 du contrat de DSP de La Chapelle-de-Guinchay/ Saint-Symphorien-d’Ancelles /Romanèche-Thorins avec le délégataire « SUEZ Eau France » joint en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 8
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’assainissement de La Chapelle-de-Guinchay/Saint-Symphorien-d’Ancelles/Romanèche-Thorins avec le délégataire « SUEZ Eau France » joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 7 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°1 à la DSP eau potable SME
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Dans le cadre de la prise de compétence « eau » au 1 er janvier 2020, MBA s’est substituée au Syndicat Intercommunal des Eaux de Mâcon Environs dans la délégation du service public de distribution, concédée à la société « Suez Eau France » par contrat de DSP prenant effet au 1er juillet 2017 et dont l’échéance est fixée au 30 juin 2027.
Le contrat fixe la date du calcul de révision des montants des parts du délégataire par MBA. En effet, le contrat prévoit un calcul du coefficient de révision au 1er décembre pour une facturation courant décembre, ne laissant que très peu de temps au délégataire pour l’émission des factures. L’avenant portera le calcul au 1er novembre afin de garantir une meilleure gestion de la facturation.
De plus, il convient de modifier par avenant le contrat pour intégrer un article sur les clauses spécifiques concernant le respect des principes de la République introduit les notions de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, issues de la Loi du 24 août 2021.
Par ailleurs, un débitmètre en place sur une interconnexion avec le réseau de Mâcon au niveau de la ZAC Europarc Sud Bourgogne n’est actuellement intégré dans aucun contrat de DSP. Afin de garantir son entretien, il est souhaitable de l’intégrer à la DSP ex SME de SUEZ.
Un avenant est proposé pour modifier ces trois éléments au contrat, sans incidence financière sur le budget annexe « Eau » 2022.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public concernant la distribution d’eau potable SME joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 9
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public eau potable SME avec le délégataire « SUEZ Eau France » joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Mme VERRAEST quitte la salle et ne prend pas part au vote en sa qualité de représentant de MBA au sein de la SCIC Théâtre Scène Nationale.
Rapport 8 : Théâtre Scène Nationale : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
La convention pluriannuelle d’objectifs 2017-2020 qui liait l’Etat, MBA et la Scène Nationale de Mâcon étant arrivée à son terme, il convient donc d’adopter une nouvelle convention d’objectifs présentée par la Scène Nationale pour la période 2023-2026.
Cette convention fixe :
- Le projet artistique et culturel conçu par sa directrice, Mme Virginie LONCHAMP et approuvé par ses instances de gouvernance,
- Les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, - Les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Ce projet artistique et culturel est décliné en programme pluriannuel d’activité qui en précise les orientations. Il fixe trois grandes séries d’enjeux :
- Artistiques,
- Culturels, parmi lesquels figure le fait de s’adresser à l’enfance et la jeunesse, - De coopération, notamment celui de participer au développement culturel local et au déploiement intercommunal concerté.
Un bilan régulier en est fait dans le cadre des réunions de la gouvernance du Théâtre. Pour rappel, figurent désormais au sein de cette gouvernance la DRAC, MBA, et le Département de Saône-et-Loire.
En effet, la SCOP (société coopérative de production) du Théâtre a été transformée en SCIC sous forme de SAS (Société coopérative d’intérêt collectif sous forme de société par actions simplifiée) le 28 septembre dernier, ouvrant ainsi la gouvernance du Théâtre, aux côtés de ses salariés déjà représentés dans l’ancienne SCOP :
- Aux contributeurs publics,
- Aux bénéficiaires,
- Aux artistes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 10
Il est également proposé de maintenir la participation de MBA, pour la période 2023-2026, à 624 600 €/an. Comme précédemment, la convention pluriannuelle fera l’objet de conventions annuelles fixant le montant de la subvention correspondante et les modalités de son versement.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter la convention pluriannuelle d’objectifs pour 2023-2026 à conclure avec la Scène Nationale, l’Etat et le Département de Saône-et-Loire jointe en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges, relatif au label « Scène Nationale »,
Vu la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « participation au financement de la « Scène Nationale » du centre culturel de Mâcon » de la compétence supplémentaire « culture », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, sport, culture » du 6 décembre 2022,
Considérant que la Convention pluriannuelle d’objectifs précédente étant arrivée à terme, il convient pour l’ensemble des partenaires d’en conclure une nouvelle pour la période 2023-2026,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023, Considérant que Mme Véronique-Laure VERRAEST a quitté la salle et n’a pas pris part au vote en sa qualité de représentant de MBA au sein de la SCIC Théâtre Scène Nationale,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président, A l’unanimité,
ADOPTE la convention pluriannuelle d’objectifs pour 2023-2026 à conclure avec la Scène Nationale, l’Etat et le Département de Saône-et-Loire, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Mme VERRAEST reprend sa place en séance. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 11
Rapport 9 : Enseignement supérieur : Approbation de la convention de partenariat triennale entre MBA et l’Université de Bourgogne sur la période 2023-2025
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
La convention pluriannuelle de partenariat entre l’Université de Bourgogne et MBA arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient de la renouveler pour une période de 3 ans.
Pour rappel, l’Université de Bourgogne développe sur le site de Mâcon l’offre de formation et de recherche avec :
- L’accueil de diverses composantes de son université,
- L’accueil de formations qui dépendent d’autres universités,
- L’accueil de la Chaire de Droit Rural.
Au titre de sa compétence supplémentaire « soutien au développement de l’enseignement supérieur », MBA accompagne et soutient l’Université afin de développer l’attractivité du territoire.
Dans un souci de simplification, il est proposé de renouveler la convention pluriannuelle unique intégrant l’ensemble des partenariats entre MBA et l’Université de Bourgogne à savoir : - La gratuité ou les tarifs préférentiels dans l’accès aux équipements sportifs communautaires,
- L’éventuelle mise à disposition de personnel,
- La participation à des travaux d’entretien des locaux,
- L’attribution de subventions de fonctionnement,
- L’aide des services techniques de MBA.
Pour cette nouvelle convention 2023-2025, il est proposé de supprimer le point relatif à l’accueil et l’organisation de formations courtes pour les étudiants du Conservatoire Edgar VARESE, l’Université de Bourgogne n’étant plus en mesure de les réaliser. Un partenariat sur ce point est en cours d’étude avec une autre Université dispensant une formation similaire.
Cette nouvelle convention comprend plusieurs annexes qui précisent les différentes collaborations retenues et les montants des subventions s’y rapportant, dans les limites des crédits budgétaires votés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, MBA soutient à ce titre l’Université de Bourgogne, moyennant une subvention annuelle prévisionnelle de 61 365 €.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la convention de partenariat pluriannuelle 2023-2025 jointe en annexe et à autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « soutien au développement de l’enseignement supérieur » de la compétence supplémentaire « Enseignement », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, sport, culture » du 6 décembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire pour MBA de poursuivre le développement de l’enseignement supérieur sur son territoire, ainsi que son partenariat avec l’Université de Bourgogne, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat triennale entre MBA et l’Université de Bourgogne pour la période 2023-2025, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 10 : Petite enfance : Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), signé entre la CAF de Saône-et-Loire, MBA (pour la partie enfance) Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon, La Roche Vineuse, La Chapelle-de-Guinchay et Saint- Laurent-sur-Saône, (pour la partie jeunesse) est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
Le nouveau contrat d’objectifs et de financements conclu entre la CAF et les collectivités est dénommé « Convention Territoriale Globale (CTG) ».
La CTG, qui doit faire suite au précédent CEJ, couvrira les années 2022 à 2026 et définira des objectifs à atteindre dans les champs de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits, du handicap, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l’emploi et de l’insertion.
Conformément aux préconisations de la CAF, un poste de chargé de coopération sera à créer. Cet agent aura pour missions d’accompagner le déploiement des actions prévues par la CTG, d’animer et de participer à la mise en réseau des acteurs du territoire, d’évaluer et de rendre compte à la CAF.
Un financement pour cet emploi est prévu par la CAF à hauteur de 24 000 € annuels.
L’année 2022 aura été l’année d’élaboration de la CTG, reposant sur un diagnostic et la rencontre de l’ensemble des acteurs du territoire au cours de deux journées de séminaire. Les réflexions auront permis l’élaboration d’actions à conduire au cours la période de contractualisation.
Les financements apportés par la CAF dans le cadre de cette convention prennent le nom de « bonus territoire ».
Concernant la petite enfance, ce « bonus territoire » est établi à partir de forfaits par places existantes et par places nouvelles.
Le montant cumulé des « bonus territoire » petite enfance, calculé à partir des places existantes, devrait s’élever à 625 283.57 €. Ce montant estimé est supérieur de 88 472.17 € par rapport aux attendus de prestation de service enfance jeunesse perçue au titre de l’ancien CEJ.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire, jointe en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer et à accomplir toutes les formalités afférentes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 13
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant l’intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2019-20 du Bureau Permanent du 7 mars 2019 portant sur la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 avec la CAF de Saône-et-Loire relative à la prestation de service « Contrat enfance jeunesse »,
Vu les lettres circulaires n°2013-205 et 2020-001 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales portant sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales, Vu la délibération n°2021-217 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021, approuvant la charte d’engagement relative à la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°10 « Petite enfance » du 29 novembre 2022, Considérant que la Convention Territoriale Globale constitue le nouveau contrat d’objectifs et de financements conclu entre la CAF et les collectivités dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits, du handicap, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l’emploi et de l’insertion,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et JUGNET,
A l’unanimité,
APPROUVE la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer et à accomplir toutes les formalités afférentes.
Rapport 11 : Développement économique : Approbation de la convention de partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté relative aux aides directes aux entreprises
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Depuis 2015, la compétence économique des Régions est exclusive et ce, au travers la déclinaison d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’économie sociale et solidaire.
Le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi de celles-ci aux entreprises dans la Région sous réserve des aides à l’immobilier d’entreprise qui appartiennent au bloc communal (communes et EPCI).
Toutefois dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer aux régimes d’aides mis en place par la Région, ainsi qu’à leur financement.
Suite à la récente adoption du nouveau SRDEII en juin 2022, la Région souhaite par convention autoriser MBA à intervenir conjointement à ses propres aides et définir les conditions ainsi que les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 14
Il en résulte une requalification des modalités d’intervention de MBA au titre de son soutien à la stratégie de développement d’une filière digitale sur le territoire.
Pour rappel, MBA s’appuie sur l’association « INOBYZ », créée en 2016, dont l’objectif est de sécuriser le développement des projets innovants et accélérer fortement leur croissance. L’association agit ainsi comme un porteur de projet d’animation de filière à rayonnement régional au sens du dispositif régional « Actions collectives filières » en accompagnant des projets de start-up. À cet effet, MBA a voté en 2022, une subvention de 100 000 €. Le soutien de MBA à l’association « INOBYZ » s’inscrira désormais dans le cadre de la convention proposée tout en continuant à reposer sur des délibérations annuelles du Conseil Communautaire.
La contribution financière de MBA vise à favoriser la mise en œuvre d’un des axes majeurs de sa politique économique : développer et accélérer des projets dans le secteur du numérique.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1511-2, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°22 CP-944 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 21 octobre 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 Novembre 2022, Considérant que la Région peut autoriser MBA à participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 12 : Développement économique : Principe de mise à disposition à titre gratuit du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ » au profit de l’association « INOBYZ »
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
L’association « INOBYZ » a proposé à MBA de déployer une politique ambitieuse d’accompagnement des startups sur son territoire. Ainsi l’association a proposé un plan d’actions sur les 3 prochaines années consistant à :
- Accompagner 50 projets de startups,
- Animer l’écosystème digital du territoire,
- Faire rayonner MBA auprès des acteurs et des investisseurs de la sphère numérique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 15
Pour mettre en œuvre ces deux derniers points et en complément de la subvention accordée par le Conseil Communautaire du 7 avril 2022, l’association « INOBYZ » sollicite la mise à disposition gracieuse du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ ».
Pour mémoire, la SEMA est propriétaire de cet immeuble, MBA loue le rez-de-chaussée et le 3 ème étage. La société « UBI transport » est locataire des deux autres étages.
Ce lieu d’une surface totale de 422,01 m² composé d’un grand hall, d’un espace verrière, de deux salles de réunion, et d’un réfectoire sera ainsi dédié à l’animation de la filière numérique sur le territoire :
- Organisation de conférences et tables rondes,
- Formations,
- Conférences de presse,
- Accueil d’étudiants, créateurs d’entreprises et partenaires institutionnels.
Cette mise à disposition gracieuse représenterait une subvention en nature valorisée à hauteur 13 € T.T.C./m²/mois, soit 65 833,56 € T.T.C. pour l’année 2023.
Une convention portant mise à disposition du rez-de-chaussée doit être conclue. Chaque année le Conseil Communautaire devra se prononcer sur cette subvention en nature au même titre que les subventions en numéraire.
Parallèlement, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté vient d’attribuer une subvention de fonctionnement de 61 000 € à l’association « INOBYZ » pour porter l’animation collective de la filière numérique du territoire jusqu’à fin 2023. Ce partenariat entre MBA, le Conseil régional et les acteurs privés de la filière constitue un gage d’attractivité pour les acteurs de cette filière préparant ainsi l’écosystème pour la commercialisation future de Saône Digitale.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver le principe de mise à disposition gracieuse du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ » au profit de l’association « INOBYZ », correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 65 833,56 € T.T.C. pour l’année 2023.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2022-024 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 MBA approuvant l’accompagnement de l’accélérateur de startup INOBYZ,
Vu la délibération n°22CP-946 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du
21 octobre 2022 attribuant une subvention de 61 271€ pour l’animation de la filière Digitale sur
2022 et 2023,
Vu la délibération n°2022-196 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2022, Considérant que cette mise à disposition participe à la stratégie de développement économique de la filière numérique sur le territoire communautaire,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 16
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN et M. JOBARD,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de mise à disposition gracieuse du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ » au profit de l’association « INOBYZ », correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 65 833,56 € T.T.C. pour l’année 2023.
Rapport 13 : Développement économique : Adoption des tarifs de la Cité de l’entreprise et modification du règlement intérieur
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
La Cité de l’entreprise est un outil de développement économique destiné à favoriser le démarrage de jeunes entreprises innovantes. Actuellement, 21 sociétés y sont installées en tant que locataires.
Depuis le 1er janvier 2021, la Cité de l’entreprise a été transférée à MBA. L’ensemble des contrats et conventions au moment du transfert a été repris en l’état et se poursuit normalement. Aujourd’hui une première « promotion d’entreprises » établie sur les dix premières années quitte progressivement l’équipement pour s’essaimer sur le territoire de MBA.
Il est donc nécessaire de déployer une nouvelle stratégie de gestion et d’animation pour cet équipement. Il convient donc dans un premier temps de réactualiser les loyers d’entrée de base qui, aujourd’hui, ne sont plus adaptés à la réalité du marché immobilier local.
Les entreprises cibles de la Cité de l’entreprise se définissent par :
- Un projet présentant un caractère stratégique pour le territoire (perspectives d’emplois, investissement, rayonnement) ;
- Un projet innovant dans son secteur d’activité (ex : numérique, biotech, agro-alimentaire…).
Après analyse du marché et de l’évolution des indices, sont proposés les loyers de base suivants :
- Pour les locaux tertiaires : 129 €/m²/an ;
- Pour les ateliers : 59 €/m²/an.
MBA choisit également de poursuivre sa politique de loyer aidé à l’entrée, pour les nouveaux locataires, à compter du 1 er janvier 2023, en proposant une progressivité basée sur le modèle de la pépinière qui a fait ses preuves :
locaux tertiaires ateliers
Semestre 1 0 € 0 €
Semestre 2 65 €/m² 30 €/m²
N+1 129 €/m² 59 €/m²
Les entreprises cibles pour le loyer aidé à l’entrée :
- Entreprise en création ;
- Projet exogène (origine extérieure au territoire) ;
- Opération type hôtel d’entreprise (hébergement temporaire).
Il est à noter que si l’entreprise aidée venait à quitter la Cité de l’entreprise pour s’installer en dehors du territoire de MBA, elle devra rembourser l’aide perçue. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 17
Ces tarifs seront applicables sur les 5 premières années de présence à la Cité de l’entreprise.
Pour éviter une sédentarisation du projet sur le site, une majoration systématique de loyer s’appliquera à partir de la 6ème année afin d’inciter les entreprises à se déployer sur le marché privé (achat ou location) :
- 6 ème et 7 ème année : une majoration de 15% du loyer indexé sera appliquée ; - 8ème, 9 ème et 10 ème année : une majoration de 20% du loyer indexé sera appliquée.
Il convient également de modifier le règlement intérieur de la Cité de l’entreprise afin de formaliser le changement de gestionnaire de Mâcon à MBA et d’intégrer les modifications tarifaires et les modalités de calcul des charges :
- Un forfait de 2 € H.T./m²/an est créé pour les prestations techniques MBA, la maintenance et l’entretien des systèmes ainsi que les contrôles réglementaires et la gestion des alarmes et contrôle d’accès ;
- Le ménage des parties commune sera facturé par bâtiment réparti au prorata des m² occupés ; Une provision mensuelle de 0,25 € H.T./m²/mois est créée ; - Les fluides seront facturés sur les surfaces occupables par bâtiment répartis au prorata des m² occupés ; Une provision mensuelle de 0,75 € H.T./m²/mois sera proposée ; - Les taxes (taxes foncières, TEOM…) seront facturées par bâtiment au prorata des m² occupés. Elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles surfaces occupées à compter du 1 er janvier 2023 pour les locataires actuels.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter les nouveaux tarifs et les modalités de calcul des charges de la Cité de l’entreprise à compter du 1 er janvier 2023, comme indiqués ci-dessus ;
- Approuver les modifications du règlement intérieur joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1511-3, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le PV de mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA, Vu la délibération n°2021-008 du 18 février 2021 approuvant les tarifs de location de la Cité de l’entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2022, Considérant la nécessité d’actualiser la politique tarifaire de la Cité de l’entreprise,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les nouveaux tarifs et les modalités de calcul des charges de la Cité de l’entreprise à compter du 1 er janvier 2023 conformément aux tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 18
NOUVEAUX LOCATAIRES
LOYERS DE BASE
Locaux tertiaires 129 €/m²/an
Ateliers 59 €/m²/an
LOYERS AIDES A L’ENTREE*
Semestre 1 Semestre 2 N+1
Locaux tertiaires 0 € 65 €/m² 129 €/m²
Ateliers 0 € 30 €/m² 59 €/m²
* Sont éligibles aux loyers aidés : les entreprises en création, les projets exogènes et les opérations types hôtel d’entreprise (hébergement temporaire)
NOUVEAUX LOCATAIRES
TARIFS ET CHARGES
Prestations techniques MBA,
la maintenance et
l’entretien des systèmes, les
contrôles réglementaires et
la gestion des alarmes et
contrôle d’accès
Forfait 2 € H.T./m²/an
Remplacement de Badge et
clé 20 € H.T. l’unité
Ménage des parties
communes,
Facturé sur les surfaces occupables par bâtiment réparti au
prorata des m² occupés ;
Provision mensuelle de 0,25 € H.T./m²/mois
Taxes foncières et TEOM Facturées sur la totalité la Cité de l’entreprise au prorata des m² occupés
Fluides Facturés sur les surfaces occupables par bâtiment répartis au prorata des m² occupés.
Provision mensuelle de 0,75 € H.T./m²/mois
LOCATAIRES ACTUELS
TARIFS ET CHARGES
Prestations techniques MBA,
la maintenance et
l’entretien des systèmes, les
contrôles réglementaires et
la gestion des alarmes et
contrôle d’accès
Forfait 2 € H.T./m²/an
Remplacement de Badge et
clé 20 € H.T. l’unité
Ménage des parties
communes,
Facturé sur les surfaces occupables par bâtiment réparti au
prorata des m² occupés ;
Provision mensuelle de 0,25 € H.T./m²/mois
Taxes foncières et TEOM Facturées sur la totalité la Cité de l’Entreprise au prorata des nouvelles surfaces occupées à compter
du 1 er janvier 2023
Fluides Facturés sur les surfaces occupables par bâtiment répartis au prorata des m² occupés.
Provision mensuelle de 0,75 € H.T./m²/mois
APPROUVE les modifications du règlement intérieur joint en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 19
Pour les deux rapports suivants, Mmes JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et MM. DESPLANCHES et LAPIERRE quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 14 : Tourisme : Approbation de l’avenant n°9 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2023
RAPPORTEUR : JEROME CHEVALIER
Dans le cadre de sa compétence obligatoire, MBA a confié à l’Office de Tourisme Communautaire du Mâconnais Beaujolais la mise en œuvre de sa politique de développement touristique au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs d’une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2023.
Au-delà des missions généralistes et obligatoires de l’OTC, cette convention précise l’ensemble des actions opérationnelles conduites par l’OTC et financées par MBA s’inscrivant dans le Schéma Directeur de Développement Touristique 2018/2023.
MBA projette de réviser ce Schéma Directeur de Développement Touristique en 2023 en cohérence avec le schéma départemental du tourisme en cours d’élaboration pour la période 2023-2026 ainsi qu’avec le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs (SRDTL) sur la période 2023-2028.
Aussi, et en accord avec l’OTC, il est proposé de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2023 aux fins d’appropriation des orientations qui seront retenues dans les schémas touristiques départemental et régional et de révision du Schéma Directeur de Développement Touristique de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°9 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2023, joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer,
- Préciser que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemines dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 30 novembre 2022, Considérant l’opportunité que la future convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’OTC s’appuie sur le futur schéma de développement touristique en accord avec les politiques régionales et départementales en matière de tourisme, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 20
Considérant que Mmes Sandrine JAILLOUX, Maryline PETERLIN-MALHERBE et MM. Rémy DESPLANCHES et Jean-Claude LAPIERRE quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°9 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2023, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemines dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
Rapport 15 : Tourisme : Attribution de subvention avant le vote du budget primitif 2023 en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire
RAPPORTEUR : J EROME CHEVALIER
Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2023, et ceci dans la limite du montant versé au titre de l’année 2022, une subvention à l’Office de Tourisme Communautaire avec laquelle une convention pluriannuelle d’objectifs est établie :
Organismes 2022 Montant versé 2023 Montant proposé
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €*
*montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023
Le versement de cette subvention interviendra selon les modalités définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’OTC.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Attribuer à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2023, le montant de la subvention 2023 selon les modalités de versement stipulées dans la convention d’objectifs 2018-2023 et conformément au tableau ci-dessus, - Préciser que le Président conclura l’avenant n°10 à la convention d’objectifs 2018-2023 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L 1612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1 er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 entre l’OTC et MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 21
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 30 novembre 2022, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal primitif 2023, Considérant que Mmes Sandrine JAILLOUX, Maryline PETERLIN-MALHERBE et MM. Rémy DESPLANCHES et Jean-Claude LAPIERRE quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. JOBARD et du Président,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2023, une partie du montant de la subvention 2023 selon les modalités de versement stipulées dans la convention d’objectifs 2018-2023 et conformément au tableau suivant :
Organismes Montant versé en 2022 Montant voté en 2023
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €*
*montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023
PRECISE que le Président conclura l’avenant n°10 à la convention d’objectifs 2018-2023 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA.
Mmes JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et MM. DESPLANCHES et LAPIERRE reprennent leur place en séance.
Rapport 16 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2022 de la commission intercommunale d’accessibilité
RAPPORTEUR : PRESIDENT
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 8 novembre 2022 pour préparer le rapport annuel 2022 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
- Dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
- Organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ;
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport sera ensuite transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 22
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2022 d’accessibilité joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la commission intercommunale d’accessibilité,
Vu la commission d’accessibilité réunie le 8 novembre 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que le rapport de la commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2022 de la commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe,
PRECISE que le rapport sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 17 : Habitat : Modification du règlement d’intervention en faveur de la rénovation du parc social
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire de MBA a approuvé dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat 2019-2025 un règlement d’intervention en faveur du logement social « Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public ».
En raison de la fin du dispositif FEDER 2014-2020 en faveur de la rénovation du parc de logement social, il est envisagé de modifier le cadre spécifique n°6 « Accompagner la réhabilitation du parc social dans le cadre du PO FEDER » pour permettre aux bailleurs de poursuivre la rénovation énergétique de leur patrimoine.
Ainsi il est proposé :
- De maintenir les exigences énergétiques indiquées précédemment dans le règlement, à savoir que les opérations retenues devront aboutir à un gain minimal de 100 kWh énergie primaire/m²/an tout en atteignant une consommation maximale après travaux de 150 KWh/an/m² avant modulation. Les travaux devront être BBC compatibles, - De supprimer la mention en lien avec le Fonds FEDER du fait de sa disparition.
Une aide forfaitaire de 2 500 € par logement sera apportée ce qui permettra d’aider à la rénovation de 300 logements.
L’enveloppe financière maximale sur ce règlement d’intervention s’élève à 750 000 € (AP/CP « Programme Local de l’Habitat 2019-2025 »).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les modifications du règlement d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, joint en annexe, et relatives au règlement d’intervention Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 23
des aides directes aux bailleurs sociaux, cadre spécifique n°6 « Accompagner la rénovation énergétique du parc social »,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire les actions et aides financières en faveur du logement social et notamment la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le Programme Local de l'Habitat et l’aide à la réhabilitation du parc social,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu les délibérations n°2019-203 et n°2021-016 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 et du 18 février 2021 approuvant et modifiant les règlements d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant que les crédits de paiement nécessaires au financement du PLH sont inscrits dans l’autorisation de programme n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de M. BUHOT, A l’unanimité,
APPROUVE les modifications du règlement d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, joint en annexe, et relatives au règlement d’intervention des aides directes aux bailleurs sociaux, cadre spécifique n°6 « Accompagner la rénovation énergétique du parc social »,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Mmes CANNET, ROBIN et MM. MARECHAL et REYNAUD quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 18 : Habitat : Attribution d’une subvention à Mâcon Habitat au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Par courrier en date du 23 août 2022, Mâcon Habitat sollicite l’octroi d’une subvention afin de développer ou rénover son offre de logements sociaux sur le territoire de MBA. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 24
Au titre de l’année 2022, il est donc proposé de soutenir Mâcon Habitat pour les deux projets concourant à la politique de développement des logements sociaux de MBA listés ci-dessous :
- Réhabilitation de 2 logements situés rue Saint-Pierre à Mâcon : 50 000 € ; - Réhabilitation énergétique de 160 logements aux 9 Clés à Mâcon : 100 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 du budget principal de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à attribuer une subvention d’investissement de 150 000 € à Mâcon Habitat dans le cadre de l’Autorisation de Programme de Crédits de Paiement (AP/CP) du Programme Local de l’Habitat (2019-2025), au titre des actions de soutien à la production de logements sociaux sur le territoire de MBA.
DELIBERATION
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d’intérêt communautaire la « mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le Programme Local de l'Habitat », Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 et création d’une Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) relative au Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération n°2022-069 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 ajustant l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, Considérant que Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN et MM. Eric MARECHAL et Hervé REYNAUD quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention d’investissement de 150 000 € à Mâcon Habitat dans le cadre de l’Autorisation de Programme de Crédits de Paiement (AP/CP) du Programme Local de l’Habitat (2019-2025), au titre des actions de soutien à la production de logements sociaux sur le territoire de MBA.
Mmes CANNET, ROBIN et MM. MARECHAL et REYNAUD reprennent leur place en séance. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 25
Rapport 19 : Habitat : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH- RU de Mâcon 2019-2024 et du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le 26 juin 2019, MBA a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), sur le centre-ancien de la Ville de Mâcon pour une durée de 5 ans, avec l’aide de l’Etat, de l’ANAH, de Mâcon, du Département de Saône-et-Loire et de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette opération participe à renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de Ville de Mâcon via l’accompagnement des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés à la rénovation de leurs logements et immeubles.
Depuis son lancement, plusieurs dispositions de la convention ont évolué et de nouvelles interventions financières ont été créées, nécessitant une mise à jour du document cadre qu’il convient également d’intégrer dans le règlement d’intervention de MBA.
D’une part, un avenant n°1 est proposé afin d’entériner les évolutions suivantes :
1. Intégration des mesures expérimentales de l’ANAH
Deux nouvelles mesures expérimentales, lancées pour une durée déterminée et conditionnées à un cofinancement des collectivités, ont été approuvées lors du dernier comité de pilotage de l’OPAH-RU du 30 septembre 2022 :
- La rénovation des façades,
- La transformation de locaux commerciaux vacants en locaux communs à usage collectif pour le compte de la copropriété.
Ces mesures, applicables sur un périmètre géographique préalablement défini (cf. nouvelle carte des périmètres d’interventions), offrent aux bénéficiaires des financements complémentaires aux aides déjà existantes.
Au total, 12 rénovations de façades et la transformation de 3 cellules commerciales vacantes en locaux communs au bénéfice de la copropriété, vont pouvoir profiter des financements de l’ANAH et du cofinancement de la Ville de Mâcon ainsi que de l’accompagnement de l’opérateur Urbanis.
Cette aide s’appliquera à compter de l’exécution de la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 jusqu’à l’échéance de l’opération OPAH (2024).
2. Extension des périmètres « actions renforcées » et « façade » (aides cadre de vie) Sur la base des besoins identifiés par l’opérateur, et pour accompagner plus fortement la rénovation du parc, MBA et la Ville de Mâcon ont décidé d’étendre les périmètres d’intervention « actions renforcées » et « façade » à deux nouvelles zones résidentielles. L’extension de ces périmètres permet de favoriser la mise en valeur des parties communes d’immeuble dans le cadre de l’accompagnement des copropriétés fragiles de centre-ville en élargissant le potentiel de bénéficiaires des aides.
Au global, une trentaine de projets de rénovations supplémentaires vont pouvoir être accompagnés financièrement par les collectivités.
3. Modification des interventions financières de MBA pour les projets locatifs en Loc1 Afin de garantir l’attractivité du volet « propriétaire bailleur » de l’OPAH, depuis l’entrée en vigueur du dispositif fiscal Loc’Avantages et ses impacts sur les niveaux de loyers, MBA a décidé de valoriser financièrement les projets de rénovation de logements locatifs sous convention de loyer Loc1 (ex-loyer intermédiaire) en vue de maintenir l’équilibre économique des opérations. L’évolution, à la hausse, des taux de subvention en Loc 1 (dans une proportion qui reste à déterminer) appelle en contrepartie la diminution des taux en Loc 2 et Loc 3 à un minimum de 5% pour toutes les clés d’entrée de l’ANAH. Cette évolution s’opère à budget constant, grâce Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 26
à la modulation des objectifs quantitatifs et dans le respect des dispositions du programme d’action territoriale de l’Etat.
En parallèle, une enveloppe financière est mise en place par MBA et la Ville de Mâcon pour soutenir les rénovations de logements locatifs en loyer libre.
4. Intégration du financement de l’ANAH pour le poste de chef de projet OPAH-RU depuis le début de l’opération
Depuis le lancement de l’opération, l’Etat apporte une subvention de 50% à MBA, en soutien du poste d’animateur de l’OPAH-RU. Le reste à charge est financé par l’agglomération sur ses fonds propres.
5. Intégration du partenariat financier avec Action Logement depuis le début de l’opération Dans le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville » et de la signature de la convention tripartite entre Action Logement, Mâcon et MBA le 20 novembre 2018, Action Logement s’est engagée à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes pour appuyer les collectivités qui portent un projet de redynamisation.
Action Logement Services mobilise ainsi ses produits et services au bénéfice de la revitalisation des centres anciens afin de renouveler l’offre de logements locative.
6. Mise à jour des financements des partenaires de l’opération Lors de sa séance du 10 juillet 2020, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire a augmenté ses crédits consacrés au volet « propriétaires occupants relevant des plafonds de ressources ANAH », en portant son enveloppe à 386 000 €.
Suite aux modifications précédentes, il convient également de mettre à jour les autorisations d’engagements de chacun des partenaires financiers de l’OPAH-RU.
Le coût, pour MBA, de ces nouvelles mesures s’élève à :
- 25 000 € pour les aides aux travaux relevant de l’extension du périmètre « actions renforcées »,
- 40 000 € pour les aides aux travaux relevant des projets locatifs en loyer libre du volet « propriétaire bailleur »,
- 47 700 € en ingénierie pour le financement des mesures expérimentales de l’ANAH et de l’élargissement du périmètre « actions renforcées ».
Ces mesures sont majoritairement financées à enveloppe constante du budget de l’OPAH grâce à la ventilation des crédits entre les volets du dispositif (selon consommation des enveloppes budgétaires et caducité de certaines missions). Seule l’enveloppe complémentaire de 40 000 € si la ventilation ne suffisait pas, pourrait être financée au moyen des crédits d’actions non développées du PLH dont les budgets sont dimensionnés dans l’autorisation de programme.
D’autre part, l’avenant n°1 à la convention OPAH entraine de fait la modification du règlement d’intervention afférent, intégrant les évolutions suivantes :
- Nouvelle carte des périmètres opérationnels,
- Mise à jour des objectifs quantitatifs et de l’enveloppe financière consacrés au volet « actions renforcées » de l’OPAH suite à l’extension du périmètre, - Mise à jour des taux de subvention de MBA pour les projets locatifs du volet « propriétaire bailleur », en Loc1, Loc2 et Loc3,
- Précision apportée aux modalités de paiement des aides, lesquelles seront désormais conditionnées au traitement de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) par le service Urbanisme de la Ville de Mâcon et au récolement, pour les dossiers où il est exigé.
Cette condition garantit la conformité des travaux aux autorisations déposées lors du dépôt de la demande ainsi que leurs exécutions conformément aux règles de l’art. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 27
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024 joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous documents afférents (Délibération n°1),
- Approuver le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié joint en annexe (Délibération n°2).
Il est précisé que l’avenant n°1 sera mis à disposition du public sur le site Internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant un mois avant sa signature puis que la convention d’OPAH-RU et son avenant n°1 pourront être consultés en mairie de Mâcon et au siège de MBA pendant sa durée de validité.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH- RU de Mâcon 2019-2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-6,
Vu la circulaire n°2022-68 /UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence « équilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’OPAH-RU du cœur de ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant la convention de mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la Ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mâcon du 12 décembre 2022, Considérant les évolutions projetées dans les interventions financières de l’ANAH et de MBA et la nécessaire mise à jour de la convention,
Considérant que les crédits de paiement nécessaires au financement du PLH sont inscrits dans l’autorisation de programme n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU « Cœur de ville » 2019-2024, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous documents afférents,
PRECISE que l’avenant n°1 sera mis à disposition du public sur le site Internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant un mois avant sa signature puis que la convention d’OPAH-RU et son avenant n°1 pourront être consultés en mairie de Mâcon et au siège de MBA pendant sa durée de validité. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 28
DELIBERATION N°2 : Approbation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-6,
Vu la circulaire n°2022-68 /UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence « équilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’OPAH-RU du cœur de ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu les délibérations n°2019-039 et n°2022-204 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 et du 15 décembre 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024 et son avenant n°1,
Vu les délibérations n°2019-093, n°2020-124, n°2021-137 et n°2022-107 des Conseils Communautaires du 11 avril 2019, 23 juillet 2020, 30 juin 2021 et 30 juin 2022 approuvant le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon et ses modifications, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la Ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de préciser le règlement d’intervention des aides directes aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH-RU,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié joint en annexe.
Rapport 20 : Habitat : Reconduction du protocole territorial « Ma Prime Rénov’ Sérénité » 2023-2025 et approbation des modifications du règlement d’intervention
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Afin de poursuivre l’amélioration thermique du parc de logements privés sur le territoire de MBA et de contribuer aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques, l’État propose à MBA de reconduire le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés relevant du dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » de l’ANAH (anciennement Aide « Habiter Mieux Sérénité »).
Il s’agit d’un programme incitatif qui soutient financièrement et accompagne spécifiquement les porteurs de projets de rénovations thermiques.
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes, tels que définis par l’ANAH, réalisant un projet de rénovation énergétique permettant un gain minimum de 35% dans un logement de plus de 15 ans n’ayant pas fait l’objet d’un prêt à taux zéro accession. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 29
MBA soutient ce programme dans le cadre de son premier puis de son second PLH depuis 2012. Au vu des résultats positifs enregistrés tant sur les aspects sociaux, techniques, qu’environnementaux, il est proposé de reconduire notre participation au dispositif.
L’objectif fixé pour le territoire de MBA, sur la période 2023-2025 est de 120 logements à réhabiliter, soit 40 logements par an. Les bénéficiaires potentiels sont identifiés par l’ANAH qui transmet les dossiers à MBA.
Ainsi il est proposé d’augmenter la bonification financière de MBA à un montant de 500 € par logement (contre 400 € sur les anciens protocoles) afin d’harmoniser l’aide avec celles des autres EPCI, voisins de MBA. Cette participation vient en complément d’une aide de l’ANAH.
L’estimation budgétaire pour la période 2023-2025 est de 60 000 €. Ces crédits sont inscrits dans l’Autorisation de Programme de Crédits de Paiement du PLH 2019-2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés « Ma Prime Rénov’ Sérénité » sur la période triennale 2023-2025, joint en annexe, - Approuver le règlement d’intervention afférent joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à les signer,
- Déléguer au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son l’article L 5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « politique du logement d’intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la participation au financement des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole « Habiter Mieux », Vu la délibération n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant création de l’Autorisation de Programme du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025, Vu la délibération n°2019-206 du 12 décembre 2019 portant approbation du protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés 2020-2022 et du règlement d’intervention afférent,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et ROBIN,
A l’unanimité,
APPROUVE le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés « Ma Prime Renov’ Sérénité » 2023-2025 joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ;
APPROUVE le règlement d’intervention modifié joint en annexe ;
DELEGUE au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 30
Rapport 21 : Gens du voyage : Approbation des tarifs 2023 de l’aire de grand passage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour rappel, le droit d’usage est établi pour l’occupation de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement et la consommation des fluides (eau – électricité). Les montants sont affichés sur l’aire. Sont également précisés les tarifs liés à la dégradation ou à la détérioration des équipements collectifs.
Par ailleurs, le groupe de travail « Gens du voyage », présidé par Monsieur Patrick BUHOT, s’est réuni le 27 septembre 2022 pour évoquer notamment la tarification du stationnement sur l’aire de grand passage de MBA située à Sennecé-lès-Mâcon.
Ainsi il a été acté pour l’accueil temporaire de diminuer les tarifs votés en 2022, comme suit, afin de garantir une offre tarifaire harmonisée avec les aires avoisinantes.
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2022 TARIFS PROPOSÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 700 € / groupe / séjour 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage 8 € / jour / caravane
3 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire
journalier (y compris enlèvement des
ordures ménagères) : 1 € / jour
- Forfait fluides (eau + électricité) : 2 €/jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre
3 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2022 TARIFS PROPOSÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 40 € / famille / séjour 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage 8 € / jour / caravane
8 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille (56 € / semaine)
comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire
journalier (y compris enlèvement des
ordures ménagères) : 3 € / jour
- Fluides (eau + électricité) : 5 € / jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre
3 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
Pour ce qui concerne les équipements collectifs dégradés ou détériorés, les tarifs restent inchangés par rapport à 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 31
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS PROPOSÉS EN 2023
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 €
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre
linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel
Portail d’accès dégradations facturées au réel
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères
670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus,
mobilier, …) 150 € par encombrant
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à
même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet
effet)
180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne
technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les tarifs 2023 ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu la proposition du groupe de travail « Gens du voyage » du 27 septembre 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 32
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2023 de l’aire de grand passage, conformément au tableau ci-dessous :
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire journalier (y compris
enlèvement des ordures ménagères) : 1 € / jour
- Forfait fluides (eau + électricité) : 2 € / jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre 3 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
(56 € / semaine) comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire journalier (y compris
enlèvement des ordures ménagères) : 3 € / jour
- Fluides (eau + électricité) : 5 € / jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre 3 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 33
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS VOTÉS EN 2023
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 €
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre
linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel
Portail d’accès dégradations facturées au réel
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou déterioration de conteneur à ordures ménagères
670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus,
mobilier, …) 150 € par encombrant
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à
même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet
effet)
180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne
technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
Rapport 22 : Mobilités durables et transition énergétique : Approbation du règlement d’exploitation et des tarifs du service de transport périurbain
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Par délibération du 13 octobre 2022, le Conseil Communautaire a créé un service de transport périurbain.
Pour permettre la bonne mise en œuvre du service, dont l’exploitation est prévue à compter du 19 décembre 2022, il revient au Conseil Communautaire de voter la tarification et le règlement d’exploitation valant règlement du service.
Le règlement d’exploitation va fixer les droits et obligations des usagers pour garantir aux voyageurs les meilleures conditions de confort et de sécurité pendant la durée de leur trajet. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 34
S’agissant des tarifs, il est proposé de retenir une tarification identique à la tarification des transports urbains jusqu’au terme du marché de transport, soit le 30 juin 2024, comprenant notamment l’application de la gratuité pour les deux départs du samedi matin.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le règlement d’exploitation du service de transport périurbain, joint en annexe (Délibération n°1) ;
- Approuver la tarification du service de transport périurbain jusqu’au 30 juin 2024, jointe en annexe. (Délibération n°2).
Amendement proposé par le Président (Délibération n°2): Afin de favoriser l’appropriation du service de transport périurbain par les usagers, il a été proposé au Conseil Communautaire d’établir une gratuité durant la période des fêtes de fin d’année, soit du 19 au 31 décembre 2022.
DELIBERATION N°1 : Approbation du règlement d’exploitation du service de transport périurbain
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption du schéma des mobilités,
Vu la délibération n°2022-153 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, portant sur la création d’un nouveau service public de transport périurbain, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA d’approuver le règlement d’exploitation du service de transport périurbain, destiné à fixer les droits et obligations des usagers pour garantir aux voyageurs les meilleures conditions de confort et de sécurité pendant leur trajet,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. FAGUET et du Président,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement d’exploitation du service de transport périurbain, joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs du service de transport périurbain du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption du schéma des mobilités,
Vu la délibération n°2022-153 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, portant sur la création d’un nouveau service public de transport périurbain, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 35
Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA de fixer la tarification du service de transport périurbain, Considérant l’opportunité de conserver une cohérence dans la commercialisation des titres et la tarification entre le réseau urbain et périurbain,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. FAGUET et du Président,
Après dépôt et lecture d’un amendement par le Président,
Sur l’amendement :
Après adoption de l’amendement à l’unanimité,
Sur la délibération :
A l’unanimité,
APPROUVE la tarification du service de transport périurbain jusqu’au 30 juin 2024, jointe en annexe.
DECIDE de la gratuité du service de transport périurbain du 19 au 31 décembre 2022 afin de favoriser l’appropriation de ce service par les usagers durant la période des fêtes.
Rapport 23 : Transition écologique : Arrêt du projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de Mâconnais Beaujolais Agglomération
RAPPORTEUR : JOSIANE CASBOLT
Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret n°2016-849 du 28 juin 2016, les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Le PCAET constitue un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il doit définir des objectifs en vue :
• De réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), d’améliorer l’efficacité énergétique du territoire et d’augmenter la production d’énergie renouvelable, • D’atténuer le changement climatique, et de proposer des pistes pour s’y adapter.
Par délibération du 14 décembre 2017, MBA avait défini les modalités d’élaboration et de concertation de son PCAET. A la suite,
- Deux enquêtes grand public ont été réalisées en décembre 2020 et juin 2021 ayant mobilisé respectivement 498 et 262 répondants,
- Trois sessions d’ateliers thématiques participatifs ont été organisées en 2021 pour l’élaboration de la stratégie et du programme d’actions,
- Les agents de MBA ont été intégrés au regard des compétences de la collectivité, - Les partenaires locaux ont été rencontrés,
- Un Comité de pilotage a été réuni après chaque phase du projet, - Des présentations ont eu lieu en Conseil Communautaire : diagnostic en 2019 et points d’informations sur l’état d’avancement de la démarche présentés en 2021 et 2022.
A l’issue des phases de concertation, une stratégie, intitulée « MBA 2050 : pour une transition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » a pu être définie. Elle s’articule autour de 10 axes qui se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 36
contexte, la mise en œuvre de l’action, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés :
- Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée
- Axe 2 : Aménager durablement le territoire
- Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l'impact écologique du bâti résidentiel et tertiaire
- Axe 4 : Préserver nos ressources en eau
- Axe 5 : Etudier le potentiel des énergies renouvelables
- Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable - Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets - Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air - Axe 9 : Renforcer l'éco-exemplarité des collectivités territoriales - Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transition écologique
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre de l’action, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Le Conseil de développement a aussi été sollicité, depuis le partage du diagnostic en mars dernier jusqu’à la proposition des fiches action en octobre
A 20h06, la séance est suspendue par le Président afin que M. Roger MOREAU, Président du Conseil de développement expose l’avis rendu par cette instance sur le projet de Climat-Air- Energie Territorial de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
A 20h12, l’intervention de M. MOREAU étant terminée, le Président constate que le quorum est toujours constitué, la séance peut reprendre avec la poursuite du rapport par Mme Josiane CASBOLT.
En application des textes, le projet de PCAET, arrêté dans son ensemble, sera soumis à plusieurs avis et à une consultation du public :
- Au titre de l’évaluation environnementale stratégique, il sera transmis à l’autorité environnementale qui doit rendre son avis sous 3 mois,
- Il sera également transmis au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional pour avis sous 2 mois,
- A la suite de ces avis, une consultation publique par voie électronique sera organisée.
Il a été proposé au Conseil Communautaire de simplement arrêter le projet de PCAET qui sera soumis à l’ensemble des partenaires, cités précédemment. Après cette phase de concertation, le PCAET définitif sera proposé au vote d’un Conseil Communautaire ultérieur et fera l’objet d’une présentation du Bureau d’études ALTEREA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Arrêter le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de MBA annexé, - Préciser que le projet sera soumis pour avis à l’autorité environnementale, au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional,
- Dire qu’une procédure de participation du public par voie électronique sera lancée après réception de ces avis,
- Dire que le projet sera déposé sur la plateforme informatique www.territoires- climat.ademe.fr Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 37
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 229-26, R. 229-51 et suivants, Vu l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux, Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial, Vu les statuts de MBA, et notamment les compétences supplémentaires « Environnement », « Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables » et « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie »,
Vu la délibération n°2017-204 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, portant définition des modalités d’élaboration et de concertation du PCAET, Vu la délibération n°2017-205 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, portant approbation de la convention de partenariat entre le SYDESL et MBA pour l’élaboration d’un PCAET,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du Conseil de développement exposé en séance par son Président, Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA d’arrêter son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après une suspension de séance de 6 minutes par le Président, permettant l’intervention de M. Roger MOREAU, Président du Conseil de développement,
Après reprise de la séance et constatant que le quorum est atteint, Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. SIMEON et JOBARD,
4 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ARRETE le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de MBA, joint en annexe,
DIT QUE :
- Le projet sera soumis pour avis à l’autorité environnementale, au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional,
- Une procédure de participation du public par voie électronique sera lancée après réception de ces avis,
- Le projet sera déposé sur la plateforme informatique www.territoires-climat.ademe.fr
Mmes CASBOLT et CANNET quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Association « ATMO BFC »
Rapport 24 : Transition écologique : Adoption de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « ATMO BFC »
RAPPORTEUR : JEROME CHEVALIER
ATMO Bourgogne-Franche-Comté (ATMO BFC) est une association qui a pour objet d’établir et de mettre en œuvre une stratégie relative à :
- La surveillance de la qualité de l’air extérieur et de l’air dans les espaces clos, - L’analyse des sources et des émissions polluantes,
- L’exposition des populations aux différentes pollutions. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 38
L’association a également une mission de sensibilisation, de communication, de conseil et d’accompagnement des élus, services et citoyens sur ces sujets.
MBA est adhérente à ATMO BFC depuis 2017 et est représentée par Mesdames Josiane CASBOLT et Claude CANNET Vice-présidentes en la matière.
Il apparaît nécessaire de contractualiser le soutien de MBA à ATMO BFC et de dissocier le soutien sous forme de subvention et la cotisation annuelle versée par MBA.
Dans le cadre de cette nouvelle convention pluriannuelle, le montant de la subvention versée à ATMO BFC serait de 17 000 €/an, sur 3 ans (2023 à 2025) pour financer diverses actions, permettant notamment la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial.
En adéquation avec la politique globale de MBA, l’association s’engage ainsi à décliner sur les trois années à venir, un programme d’actions qu’elle se propose de mettre en œuvre, composé des éléments suivants :
- Assurer la surveillance règlementaire du territoire, par l’utilisation d’une station de surveillance automatique, et un inventaire territorial des émissions de polluants atmosphériques, de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie et l’usage de deux modèles de prévision et d’évaluation de la qualité de l’air à l’échelle régionale, - Rendre les citoyens acteurs de la qualité de l’air, par une modélisation fine qui sera mise en place sur le territoire et qui permettra quotidiennement de connaitre la qualité de l’air, via l’application « Air to Go »,
- Accompagner les services et les élus sur les enjeux liés à l’air, par une acculturation aux enjeux de la qualité de l’air, une évaluation du risque radon dans les habitations (par la distribution de 100 kits radon et leur analyse), et une sensibilisation des élus et des services techniques aux enjeux liés au radon.
A savoir que MBA a participé financièrement à l’association pour un montant de 16 028 € en 2022 et qu’elle souhaite à compter de 2023 apporter une aide ne dépassant pas 17 000 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « ATMO BFC » jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Lutte contre la pollution de l’air » de la compétence supplémentaire « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant la possibilité pour MBA de soutenir des actions de surveillance de la qualité de l’air et des actions de prévention en matière de lutte contre la pollution de l’air, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023, Considérant que Mmes Josiane CASBOLT et Claude CANNET quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Association « ATMO BFC »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « ATMO BFC » jointe en annexe, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 39
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Mmes CASBOLT et CANNET reprennent leur place en séance.
Rapport 25 : Transition écologique : Adhésion au Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) et désignation d’un représentant
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Il conseille et appuie les collectivités territoriales, comme l’Etat, dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’aménagement durable et de transition écologique. Pour ce faire, il intervient sur des missions d’ingénierie d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’expertise en complément des ressources locales et en articulation avec les ingénieries privées.
La loi 3DS ainsi qu’un décret paru en juin, ont modifié la gouvernance du CEREMA de manière à permettre aux collectivités d’y adhérer pour bénéficier de prestations en quasi-régie en contrepartie du versement d’une cotisation dont le montant ne peut dépasser 2 000 €.
A savoir que l’adhésion est prévue pour une période initiale minimale de 4 ans (durée d’adhésion au moins égale au mandat des administrateurs), puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.
MBA a donc la possibilité d’adhérer au CEREMA, pour :
- Disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorisant effectivement les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité ni de mise en concurrence,
- Bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
- Rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations
spécifiques,
- Participer directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement, par le
biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales.
La campagne d’adhésion au CEREMA est ouverte pour les prochaines élections qui auront lieu en février 2023. Il est proposé d’adhérer à cet établissement public et de désigner un représentant de MBA au sein de sa gouvernance.
Il est proposé de désigner, en raison de sa qualité de Vice-présidente en charge des enjeux climatiques et environnementaux, Madame Josiane CASBOLT.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir, après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement, comme le prévoit l’article L 2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 40
- Approuver l’adhésion de MBA auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour un coût maximum estimé de 2 000 €/an, conformément aux conditions générales d’adhésion jointes en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion joint en annexe et tous documents afférents (Délibération n°1) ;
- De désigner Mme Josiane CASBOLT en tant que représentant de MBA au sein du CEREMA (Délibération n°2).
DELIBERATION N°1 : Adhésion au Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2013-1273 du 27 décembre relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,
Vu les délibérations n°2022-12 et n°2022-13 du Conseil d’Administration du CEREMA relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA et fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant les modifications dans l’organisation et le fonctionnement du CEREMA permettant aux collectivités adhérentes de bénéficier du régime de la quasi-régie pour recourir à ses prestations,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrit au budget annexe « Mobilités » au titre de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de MBA auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour un coût maximum estimé de 2 000 €/an, conformément aux conditions générales d’adhésion jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion joint en annexe et tous documents afférents.
DELIBERATION N°2 : Désignation d’un représentant au sein de la gouvernance du CEREMA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu le décret n°2013-1273 du 27 décembre relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,
Vu les délibérations n°2022-12 et n°2022-13 du Conseil d’Administration du CEREMA relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA et fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Vu la délibération n°2022-212 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’adhésion au CEREMA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA de désigner un représentant au titre de l’adhésion au CEREMA, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 41
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Mme Josiane CASBOLT en tant que représentant de MBA au sein du CEREMA.
Rapport 26 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation des rapports d’activités 2021 du SMET 71 et du SYTRAIVAL
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
MBA est membre de deux syndicats mixtes pour le traitement d’une partie de ses déchets ménagers :
- Le syndicat mixte d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET 71), pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du nord du territoire et des encombrants (ou déchets non recyclables) des 4 déchèteries du Nord (ceux des 2 déchèteries du Sud étant pris en charge par la société EGT, titulaire du lot n°1 du marché d’exploitation des déchèteries),
- Le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais- Dombes (SYTRAIVAL), pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du sud du territoire.
SMET 71
Le SMET 71 traite les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) par tri-méthanisation-compostage au sein de l'unité ECOCEA. En 2021, MBA a représenté 21% des apports d’OMR sur ce site, avec 15 584 tonnes. Après captation des métaux ferreux et non ferreux, les OMR sont transformées en biogaz et en compost ; la part résiduelle non valorisable, 57% du gisement en 2021, est enfouie.
Les déchets non recyclables sont, quant à eux, enfouis au sein de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Chagny. En 2021, MBA a représenté 14% des apports pour ce flux, avec 2 190 tonnes.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente les bilans techniques et environnementaux des deux installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SMET 71 et les principales actions menées auprès des adhérents en 2021 (projet de centre de tri territorial, étude biodéchets, amélioration du tri des encombrants).
SYTRAIVAL
Le SYTRAIVAL pratique la valorisation énergétique sur les tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectées sur le secteur de l’ex CCMB. En 2021, MBA a représenté 4% des apports d’OMR sur le site, avec 3 144 tonnes.
L’énergie produite permet de produire de l’électricité et de la chaleur qui alimente le réseau de chaleur. Les métaux ferreux et non ferreux, sont, comme sur ECOCEA, valorisés. Les mâchefers sont, quant à eux, après maturation, valorisés en sous-couche routière.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente l’ensemble des activités du SYTRAIVAL (collecte, transfert, valorisation/traitement), les bilans des différentes installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SYTRAIVAL et les principales actions de communication menées en 2021. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 42
Synthèse des coûts de traitement des OMR en 2021 pour MBA
SMET 71 SYTRAIVAL
Tonnages MBA traités 15 584 tonnes 3 144 tonnes
Prix de traitement
(€TTC)
Part fixe 766 018 € -
Part variable (/tonne) 99,99 € sur 50% des tonnages 104,50 €
TGAP €TTC/ tonne 40,70 € sur 53% des tonnages 8,80 €
Coût total €TTC 1 881 303 € 356 215 €
Coût total / tonne en €TTC 120,72 € 113,30 €
À noter pour 2022 :
- Une augmentation de la TGAP :
o de 37 à 45 € H.T./tonne pour les déchets enfouis,
o de 8 à 11 € H.T./tonne pour les déchets incinérés,
- Une augmentation de 1% du prix de traitement du SYTRAIVAL,
- Une augmentation de 12% du prix de traitement du SMET 71.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation des rapports annuels d’activités 2021 du SMET 71 (Délibération n°1) et du SYTRAIVAL (Délibération n°2), joints en annexe.
DELIBERATION N°1 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation du rapport d’activité 2021 du SMET 71
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 novembre 2022,
Vu le rapport d’activité 2021 du SMET 71 communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire les rapports annuels d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du SMET 71, joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation du rapport d’activité 2021 du SYTRAIVAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 43
Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 novembre 2022,
Vu le rapport d’activité 2021 du SYTRAIVAL communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire les rapports annuels d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du SYTRAIVAL, joint en annexe.
Rapport 27 : Déchets ménagers et assimilés : Adoption des tarifs 2023 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Après 3 ans de maintien des tarifs, certaines prestations avaient été légèrement augmentées en 2022 pour initier une 1 ère étape acceptable, permettant de se rapprocher du coût du service en quelques années.
Pour 2023, il est proposé de poursuivre cet effort et de proposer des hausses de tarif contenues, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 300 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Dans l’idée de rationaliser les services pour optimiser les coûts et les collectes, il est proposé d’augmenter les tarifs de la collecte des déchets verts en porte à porte de 5% sur 2023.
CONTENANT TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Abonnement annuel Bac roulant de 140 litres 80 € 80 € 84 €
Abonnement annuel Bac roulant de 240 litres 91 € 91 € 96 €
Abonnement annuel Bac roulant de 660 litres 137 € 137 € 144 € Abonnement annuel Bac 140 L supplémentaire 22 € 22 € 23 €
Abonnement annuel Bac 240 L supplémentaire 29 € 29 € 31€
Abonnement annuel Bac 660 L supplémentaire 75 € 75 € 79 €
2. Vente de composteurs
Pour soutenir le déploiement du compostage individuel, notamment en vue d’accompagner la diminution de fréquence de collecte des OMR au sud du territoire, des tarifs plus incitatifs sont proposés pour la vente des composteurs en 2023.
Sachant qu’avec l’hypothèse de détournement de 40kg/an/habitant, un composteur individuel, installé dans une famille est rentabilisé en un peu plus de 2 ans. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 44
COMPOSTEURS TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Composteur bois 300 L 36 € 36 € 15 €
Composteur bois 600 L 51 € 51 € 40 € **
Composteur bois 1,2 à 1,5 m³ / / 300 € **
Bio-seau supplémentaire* 1 € 1 € 1€
* 1 bio-seau gratuit par composteur individuel – 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif
** Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de
quartier ou centre-bourg
3. Prestations de service
MBA propose des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui doivent être facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives… Ceux-ci ne pourront être facturés sur la TEOM.
Pour 2023, la plupart des tarifs de prestations de service ont été reconduits, à deux exceptions près :
• Les tarifs de mise à disposition de colonnes aériennes (verre ou multimatériaux) de 800 litres et 3,5 m³ ont été ajoutés, afin de faciliter le geste de tri ;
• Les tarifs de traitement ont été revus à la hausse pour intégrer les coûts de transfert qui n’étaient pas compris dans le tarif 2021.
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Intervention d'un agent 30 €/h 30 €/h 31 €/h 31 €/h
Forfait week-end par bac pour prestation de livraison, et reprise
Bac à déchets 340 litres 32 € 32 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 35 € 35 € 36 € 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres / / / 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m³ / / / 100 €
Forfait de Collecte par heure (y compris les coûts du personnel)
Ordures ménagères
(en benne à ordures ménagères) 127 € 127 € 130 € 130 €
Collecte sélective
(en benne à ordures ménagères) 130 € 130 € 130 €
Collecte en camion grue 74 € 74 € 75 € 75 €
Enlèvement avec fourgon < ou =
3,5 T /h 34 € 34 € 35 € 35 €
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Traitement par tonne
Ordures ménagères résiduelles 106,66 € 106,66 € 137 € 182 €
Déchets non recyclables 119,33 € 119,33 € 155 € 204 €
Collecte sélective / / 117 € 147 €
Verre / / / 0 €
Les éventuelles exonérations devront être décidées, au cas par cas, en fonction de la nature de l’activité et prises en charge par MBA. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 45
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilées (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…). Elle a très peu évolué depuis sa mise en place en 2005 (0.025 €/l OMR et 0.018 €/l pour la collecte sélective) et est largement sous-estimée par rapport à son coût de revient effectif calculé via la matrice des coûts ComptaCout®.
Elle avait été augmenté de 5% en 2022, mais dans le contexte financier difficile qui est celui des collectivités en cette période, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation en 2023.
REDEVANCE SPECIALE
Seuil d’assujettissement à la
redevance spéciale
A partir de 1 320 litres hebdomadaires de déchets assimilés non recyclables et cartons pour les usagers s’acquittant de la TEOM
A partir du 1er litre de déchets collecté pour les établissements non assujettis à la TEOM
Coût estimé
via la matrice
des coûts
TARIFS 2021 TARIFS 2022
TARIFS
PROPOSÉS
2023
DECHETS NON RECYCLABLES 0.057 €/L 0,028 €/L 0.0294 €/L 0.0294 €/L
DECHETS RECYCLABLES 0.036 €/L 0,021 €/L 0.0220 €/L 0.0220 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’UGAP pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé une régularisation des tarifs des bacs de 360 et de 660 litres.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé de maintenir le tarif de 136 €/tonne en 2023 pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule.
Professionnels dans les déchèteries
TARIF
2020
TARIF
2021
TARIF
2022 TARIF PROPOSÉ 2023
130 € 130 € 136 € 136 €
BACS ROULANTS
TARIFS
2021
(Prix de
cession)
TARIFS
2022
(Prix de
cession)
TARIFS PROPOSÉS 2023
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 € 35 € 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 56 € 58 € 67 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 140 € 140 € 166 €
Verrou avec clé triangle 38 € 38 € 38 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 46
7. Accès à la déchèterie de La Roche Vineuse pour Pierreclos et Serrières
Il est proposé d’intégrer les tarifs appliqués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne (nombre d’habitants de Pierreclos et de Serrières multiplié par le tarif proposé) et de proposer une hausse de 6%, en cohérence avec le coût du service calculé via l’outil de comptabilité analytique déchets ComptaCout®.
Accès à la déchèterie de
La Roche Vineuse pour habitants
de Pierreclos et Serrières
TARIF 2020 TARIF 2021 TARIF PROPOSÉ 2022 et 2023
25.13 € 26.59 € 28.15 €
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2023 pour les opérations relatives à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. SIMEON,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2023 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 47
Rapport 28 : Grand cycle de l’eau : Approbation des tarifs 2023 de l’eau et l’assainissement
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Depuis le 1er janvier 2020, MBA exerce la compétence « Assainissement des eaux usées » collectif et non collectif en direct et la compétence « Eau » pour une partie du territoire, l’autre étant déléguée à des syndicats.
La structuration des prix de l’eau et de l’assainissement collectif sur le territoire diverge du fait de l’histoire et des différences de mode de gestion.
Dans le cadre du vote annuel des tarifs eau et assainissement pour l’année 2023, MBA a choisi, sauf cas exceptionnel, de ne pas augmenter ses tarifs, (part communautaire).
Tarifs
Bac roulant de 140 litres 84 €
Bac roulant de 240 litres 96 €
Bac roulant de 660 litres 144 €
Bac de 140 litres supplémentaire 23 €
Bac de 240 litres supplémentaire 31 €
Bac de 660 litres supplémentaire 79 €
Composteur bois 300 litres 15 €
Composteur bois 600 litres* 40 €
Composteur bois 1,2 à 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m 3 100 €
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Verre 0 €
Collecte sélective 147 €
Ordures ménagères résiduelles 182 €
Déchets non recyclables 204 €
Prix par litre de déchets recyclables 0,0220 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,0294 €
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 67 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
136 €
28,15 €
Asujettisement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM
- du 1 er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Redevance
spéciale
Vente de bacs
roulants - Prix
par bac
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne)
Accès à la déchèterie de la Roche Vineuse pour les habitants de Pierreclos
et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant)
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de
compostage de quartier ou centre-bourg
**: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bioseaux gratuits par composteur collectif
Prestation
Abonnement
annuel pour la
collecte des
déchets verts -
Prix par bac
Vente de
composteurs
Prestations de
services
Mise à disposition de matériel - Forfait week end par contenant livré et
repris
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 48
Par contre, les tarifs vont tout de même augmenter du fait de l’augmentation des parts délégataires. En effet, à l’exception du territoire de Sologny, l’ensemble des usagers du territoire payent au travers de leur facture des parts délégataires fixées dans les contrats de délégation de service public d’eau et d’assainissement (DSP).
Or les tarifs des délégataires sont soumis à une révision annuelle déterminée par une formule figurant au contrat. Cette révision est adossée à des indices INSEE représentatifs de l’évolution de différents prix en forte hausse sur cette année écoulée : matériaux, électricité, honoraires…
Du fait du contexte économique actuel, les derniers index de révision applicables en 2023 montrent des augmentations avoisinant les 10%. Les parts délégataires pouvant représenter plus de la moitié de la facture d’eau et d’assainissement, ces augmentations pourront avoir un impact significatif sur les factures des usagers.
Concernant les parts communautaires 2023, il est proposé au Conseil Communautaire les points suivants :
- Les redevances eau potable 2023 restent identiques à celles de 2022 ;
- Les redevances assainissement 2023 restent identiques à celles de 2022 exceptées pour 3 communes :
o La commune de Senozan pour laquelle la part fixe communautaire augmente de 34.48 €/an à 34.50 €/an et la part variable de 1.1287 €/m 3 à 1.16 €/m 3 , o La commune de Saint-Martin-Belle-Roche pour laquelle la part fixe augmente de 29.76 €/an à 34.5 €/an et la part variable de 0.5641 €/m 3 à 0.7141 €/m 3 , o La commune de Varennes-lès-Mâcon pour laquelle une part fixe de 20 €/an est instaurée.
L’augmentation des tarifs sur Saint-Martin-Belle-Roche et Senozan sont justifiées par les coûts de traitement de la station industrielle dite d’EUROSERUM, en lien avec les opérations de chaulage obligatoire et l’augmentation du prix des fluides.
A titre d’information, EUROSERUM s’apprête à investir 510 000 € pour adapter l’outil de traitement des effluents aux moindres quantités qui sont déjà générées suite à la fermeture du site. La stratégie de traitement des effluents de Saint-Martin-Belle-Roche et de Senozan sera réinterrogée, dès lors qu’un repreneur sera identifié, si repreneur il y a. A ce jour, deux dossiers sont en cours d’étude.
L’augmentation des tarifs sur la commune de Varennes-lès-Mâcon est justifiée par les coûts de fonctionnement de la station d’épuration de la commune et son programme d’investissements.
Concernant les autres tarifs relatifs à l’assainissement :
- Les tarifs de l’assainissement non collectif sont maintenus,
- La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (dite PFAC « domestique ») est uniformisée sur le territoire avec un mode de calcul adossé à la surface de plancher créée et avec un taux de 12 €/m 2 .
- La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif pour les immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques (dite PFAC « assimilée domestique ») est étendue à l’ensemble du territoire et uniformisée avec un mode de calcul adossé à la surface de plancher créée et à la catégorie dans laquelle est classée l’activité, - Les catégories sont définies en fonction du niveau de consommation d’eau : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 49
Classe de consommation
forte
Classe de consommation
moyenne
Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat
Activités de services où
s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs
Activités de service contribuant
aux soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et
d'exposition
- Les tarifs sont fixés à :
o 12 €/ m 2 pour la classe de consommation forte,
o 9 €/m 2 pour la classe de consommation moyenne,
o 6 €/m 2 pour la classe de consommation faible.
Les PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sont toutes deux applicables pour toute création et extension de surface de plancher de plus de 20 m 2 .
Il est précisé qu’elles seront exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble et qu’elles ne sont mise en œuvre que dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme. La PFAC ne s’appliquera pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau. Cette PFAC ne comprend pas les frais de branchement qui restent à la charge des pétitionnaires.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les grilles tarifaires 2023 pour l’eau (Délibération n°1), les grilles tarifaires pour l’assainissement des eaux usées collectif (Délibération n°2), la grille tarifaire pour l’assainissement non collectif (Délibération n°3) ainsi que les tarifs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » (Délibération n°4) jointes en annexe.
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 et R.2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2021-234 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 fixant les tarifs de l’eau pour 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 50
MAINTIENT la grille tarifaire de l’eau 2022 pour 2023 conformément au tableau ci-dessous :
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs « Assainissement collectif » 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 et R.2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2021-235 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 fixant les tarifs de l’assainissement collectif pour 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2022 pour 2023 exceptés pour Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan et Varennes-lès-Mâcon, conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire
annuelle
Part variable
communautaire
/m3
Charnay-les-Mâcon, Hurigny, Chevagny-
les-Chevrières, Sancé, Saint Laurent sur
Saône, Sennecé-lès-Mâcon
11,44 € 0,7840 €
Sologny 68,00 € 1,6700 €
Mâcon (hors communes associées) - € 0,5569 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 51
DELIBERATION N°3 : Approbation des tarifs « Assainissement non collectif » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 et R.2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Sur le territoire d'Azé 22,00 € 1,2300 €
Sur le territoire de Bussières 67,66 € 1,2100 €
Sur le territoire de Chânes 22,00 € 0,5500 €
Sur le territoire de Charbonnières 54,00 € 1,7200 €
Sur le territoire de Charnay-lès-Mâcon * 0,00 € 0,8100 €
Sur le territoire de Chasselas 0,00 € 2,0000 €
Sur le territoire de Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,6000 €
Sur le territoire de Crêches-sur-Saône 40,43 € 0,8600 €
Sur le territoire de Fuissé 0,00 € 1,8200 €
Sur le territoire de Hurigny * 0,00 € 0,4600 €
Sur le territoire de Igé 30,00 € 1,0000 €
Sur le territoire de La Salle 61,00 € 0,9400 €
Sur le territoire de Laizé 38,00 € 1,1500 €
Sur le territoire de Leynes 0,00 € 1,5400 €
Sur le territoire de Mâcon * 0,00 € 0,4557 €
Sur le territoire de Péronne 50,00 € 1,2600 €
Sur le territoire de Prissé 39,00 € 0,7900 €
Sur le territoire de Saint-Amour-Bellevue 77,82 € 1,3793 €
Sur le territoire de Saint-Laurent-sur-Saône * 0,00 € 0,5000 €
Sur le territoire de Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,7141 €
Sur le territoire de Saint-Maurice-de-Satonnay 0,00 € 1,7500 €
Sur le territoire de Sancé 16,00 € 0,2000 €
Sur le territoire de Senozan 34,50 € 1,1600 €
Sur le territoire de Varennes-lès-Mâcon 20,00 € 1,1400 €
Sur le territoire du Syndicat Chaintré Vinzelles 23,00 € 0,9000 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat Chapelle de Guinchay (La
Chapelle de Guinchay, Romanèche, Saint Symphorien) 24,00 € 1,1500 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat des Deux Roches (Davayé,
Solutré Pouilly, Vergisson) * 80,30 € 0,9300 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat Vallée du Fil (Berzé la Ville, La
Roche Vineuse, Milly Lamartine, Sologny, Verzé) 66,00 € 0,8500 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat Traitement Effluents
Agglomération Mâconnaise (SITEAM) (0,15 €/m3 + 0,1180
€/m3 valeur 2017 actualisée au 1/12/2022)
0,00 € 0,2878 €
* concerné par la part traitement ex SITEAM
Montants HT 2023
Part fixe communautaire
annuelle
Part variable
communautaire /m3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 52
Vu la délibération n°2021-236 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 fixant les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2022 pour 2023 conformément au tableau ci-dessous :
DELIBERATION N°4 : : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « PFAC » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-7 et L. 1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (dite PFAC « domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles d’habitation dont les propriétaires sont soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
Considérant que la participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique dite (PFAC « assimilée domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles à usage professionnels dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et raccordés au réseau public de collecte, Considérant que ces deux participations tiennent compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, voire la mise en en œuvre d’une telle installation, Considérant qu’elles sont exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires,
Contrôle de
conception
Contrôle de
bonne
execution
Forfait en cas de
rendez-vous non
honoré
Contrôle
Forfait en cas de
rendez-vous non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle de
conception
Contrôle de
bonne
execution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
Contrôle neuf
Diagnostic
de
l'existant
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas de vente
immobilière Installation de plus de 20 EH Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 53
Considérant la nécessité pour MBA d’uniformiser les modes de calculs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sur le territoire et d’établir un tarif adossé à la surface de plancher créée ainsi qu’à la destination de la construction concernée,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité,
FIXE le tarif de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « domestique » à 12 €/m²,
FIXE le tarif de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « assimilée domestique » à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible, conformément au tableau fixant les catégories d’activités ci-dessous :
Classe de consommation forte Classe de consommation moyenne Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs Activités de service contribuant aux
soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
PRECISE
- Que la PFAC sera appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m 2 , - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau,
- Que la PFAC ne s’appliquera pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau,
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
Rapport 29 : Grand cycle de l’eau : Approbation du contrat territorial 2022-2024 avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Avant le transfert de compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » à MBA, plusieurs partenariats entre les structures compétentes du territoire et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, avaient été formalisés au titre du cycle de l’eau : - Un contrat thématique DETOX’EAU, visant à réduire les polluants toxiques dans les effluents industriels, entre MBA et la Chambre de commerce et d’industrie pour la période 2016-2018 avec un accompagnement financier qui a perduré en 2019 et 2020 de manière transitoire, - Un contrat de rivières du Mâconnais avec les syndicats de rivières, notamment sur les cours d’eau de la Mouge, de la Petite Grosne et les petits affluents de la Saône entre Mouge et Petite Grosne, qui est arrivé à échéance en 2019.
Au 1 er janvier 2018, MBA s’était vue transférer la compétence GEMAPI et avait fait le choix de l’exercer directement sur les bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne, en se retirant Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 54
en 2018 et 2020 respectivement du Syndicat d’aménagement de la Petite Grosne et du SIVOM du Mâconnais.
Au 1 er janvier 2020, MBA s’est ensuite vue transférer la compétence « Assainissement des eaux usées » qu’elle exerce en direct sur son territoire ainsi que la compétence « eau » qu’elle exerce en direct seulement sur une partie de son territoire et par le biais de syndicats de production et de distribution d’eau potable sur d’autres communes (Syndicat Haut Mâconnais, Syndicat Nord Mâconnais, Syndicat Petite Grosne, Syndicat Mâconnais Beaujolais et Syndicat Saône Grosne).
Dans ce contexte et conformément aux orientations prévues dans le cadre du 11 ème programme d'intervention de l’Agence de l’eau « RMC 2019-2024 », MBA et les autres EPCI associés sur les bassins versants ont décidé de réaffirmer leur engagement partenarial par la conclusion d’un contrat territorial pour la période 2022-2024. Celui-ci engage les différentes collectivités signataires à la réalisation d’un programme d’actions ciblées et subventionnées sur une période définie (2022-2024) qui s’inscrit dans les orientations du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 entré en vigueur en avril 2022. Dans le cadre de ce 11 e programme, l’Agence de l’Eau flèche en priorité ses financements vers les actions contractualisées.
Pour le petit cycle de l’eau (cycle domestique), le périmètre du contrat se limite au périmètre d’exercice des compétences de MBA, soit :
- Toutes les communes du territoire pour l’assainissement et la Gestion des Eaux pluviales Urbaines (GEPU),
- Les communes non couvertes par un syndicat pour l’eau (Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon, Saint-Laurent-sur-Saône, Sennecé-Les-Mâcon, Sancé, Hurigny et Sologny).
Pour le grand cycle (cycle naturel), la logique de bassins versants implique un portage des actions sur un périmètre plus étendu que celui de MBA en couvrant les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône entre Mouge et Petite Grosne. La maîtrise d’ouvrage de ces actions est donc assurée soit par MBA, soit par une des autres collectivités signataires (CC Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, CC Saône-Beaujolais, CC du Clunisois, Département de Saône-et-Loire, Département du Rhône).
A ce jour, le contrat englobe des actions pour un montant global estimé à 13 526 096 € avec une aide potentielle de l’Agence de l’eau de 5 548 305 €.
Pour MBA, les différentes actions représentent un montant global estimé de 10 082 510 € pour une aide de l’Agence de 4 100 205 € répartie comme suit :
Montant total des actions
portées par MBA
Montant total des
aides
Actions avec une garantie de taux 7 564 010 € 2 968 555 €
Actions avec une majoration du taux 996 500 € 697 550 €
Actions avec une aide exceptionnelle 1 522 000 € 434 100 €
TOTAL 10 082 510 € 4 100 205 €
Le programme d’actions a été élaboré en partenariat avec l’Agence de l’eau, la DDT et la DREAL afin qu’il réponde au mieux aux objectifs du SDAGE et des nécessités du territoire. Le contrat engage l’agence sur ses taux d’aide mais également MBA sur la réalisation effective des actions dans le calendrier défini. Ce contrat ouvre des droits sur des aides exceptionnelles où ont été inscrits les travaux non subventionnés par les aides classiques. MBA porte 73 actions sur les 82 inscrites au contrat. Les actions sont très variées (études globales sur MBA, schémas directeurs, travaux en assainissement, eau potable et GEMAPI) et concernent ainsi l’ensemble des communes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 55
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le contrat territorial 2022-2024 avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, joint en annexe, et le programme d’actions associé,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière d’« assainissement des eaux usées », d’« eau » et de la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Vu les avis du Bureau Permanent du 14 septembre et du 9 novembre 2022, Vu les avis de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 septembre et du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 29 septembre et du 17 novembre 2022, Vu la décision en Commission des Aides de l’agence de l’eau RMC d’approuver le contrat territorial 2022-2024 du 27 octobre 2022,
Vu le 11 e programme d’intervention de l’Agence de l’eau « RMC » 2019-2024, Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) entré en vigueur le 4 avril 2022,
Considérant les modalités de partenariat et de financement des actions retenues par l’Agence de l’eau RMC et les EPCI concernés,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le contrat territorial 2022-2024 avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, joint en annexe, et le programme d’actions associé,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 30 : Fonds de concours : Déchets ménagers et assimilés : « Soutien à la vidéoprotection » - Lutte contre les dépôts sauvages : 4ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Par délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA a créé un fonds de concours « soutien à la vidéoprotection de la propreté des points d’apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages » doté d’une enveloppe de 100 000 €.
Une demande de fonds de concours émanant de la commune de Sancé a été déposée pour un montant de 3 034,41 € pour l’implantation de la vidéo surveillance du point d’apport volontaire situé Allée du pré des Mares (en face du groupe scolaire).
Tableau de synthèse :
« Soutien à la vidéoprotection » Année 2022
Enveloppe disponible à date 12 386,50 €
Fonds de concours déjà attribués en 2020 et 2021 42 299,00 €
Fonds de concours déjà attribués en 2022 45 314,50 €
Demande de fonds de concours déposée 3 034,41 €
Solde disponible à l’issue 9 352,09 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 56
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 9 352,09 € à attribuer sur l’enveloppe des 100 000 € votée en 2020.
Ce fonds de concours sera reconduit, une enveloppe d’un montant de 100 000 € sera proposée lors du vote du budget 2023.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant de 3 034,41 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours « Soutien à la vidéoprotection des points d’apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages et approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 22 novembre 2022,
Vu la demande de fonds de concours « vidéoprotection des points d’apport volontaire » déposée par la commune de Sancé,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « déchets ménagers » 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours, pour un montant de 3 034.41 € au titre de l’année 2022, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement conclue entre MBA et la commune de Sancé, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 31 : Fonds de concours : « Développement local » 2020-2026 : 4ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au Développement local » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 6 000 000 € dont 1 760 000 € de crédits de paiement sont inscrits au budget primitif 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 57
5 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 53 761 €.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Charbonnières
Requalification du cimetière 33 200 €
Fuissé
Restauration du cimetière 14 445 €
Leynes
Installation de coffrets électriques pour les commerçants, place de la Mairie 5 226 €
Pruzilly
Acquisition de 2 ordinateurs pour l'école 596 €
Rénovation de la petite salle de la mairie avec pose de
crédences 294 €
Total général 53 761 €
Tableau de synthèse :
« Développement local » Année 2022 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 760 000 € 6 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 1 459 145 € 2 418 252 €
Demandes de fonds de concours déposées 53 761 € 53 761 €
Solde disponible à l’issue 247 094 € 3 527 987 €
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 247 094 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant global de 53 761 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son/ses articles L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-107 et n°2020-241 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », et ajusté par la délibération n°2022-172,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et 30 juin 2021, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention type de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la Commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 décembre 2022, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Charbonnières, Fuissé, Leynes et Pruzilly,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal de l’année 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 58
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant global de 53 761 €, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 32 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 : 4ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 1 250 000 € de crédits de paiement sont inscrits au budget primitif 2022.
Deux demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 7 645 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Chaintré
Reprofilage de la chaussée du Chemin des grandes Vernes 7 411,00 €
Pruzilly
Installation d'un panneau miroir de rue, au carrefour route des
Sarments et route de Saint-Amour 234,00 €
Total général 7 645,00 €
Tableau de synthèse :
« Voirie » Année 2022 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 250 000,00 € 3 000 000,00 €
Fonds de concours déjà attribués 800 294,18 € 1 711 415,19 €
Demandes de fonds de concours déposées 7 645,00 € 7 645,00 €
Solde disponible à l’issue 442 060,82 € 1 280 939,81 €
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 442 060,82 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant de 7 645 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 59
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajusté par la délibération n°2022-171, Vu les délibérations n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption de son règlement d’intervention et de sa convention type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la Commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 décembre 2022, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Chaintré et Pruzilly, Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal de l’année 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant global de 7 645 €, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 33 : Fonds de concours : « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » - Action centres- bourgs 2022 : 2ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’accompagner ses communes dans la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs, MBA avait mis en place un fonds de concours « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » lui permettant d’accompagner ses communes membres dans leurs projets d’investissement pour la période 2018-2020, qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Au vu de la nécessité d’apporter un soutien aux projets d’investissement des communes pour le maintien du commerce de proximité, MBA a renouvelé cette aide jusqu’au 31 décembre 2022. Les crédits nécessaires, soit une enveloppe de 50 000 € sont inscrits au budget principal 2022.
Une demande émanant de la commune de Leynes a été déposée à MBA, pour un montant de 1 168 €.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Leynes
Remplacement des menuiseries de la Boulangerie 1 168,00 €
Total général 1 168,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 60
Tableau de synthèse :
« Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » - Action centres-bourgs Année 2022
Enveloppe disponible 50 000 €
Fonds de concours déjà attribués 2 540 €
Demandes de fonds de concours déposées 1 168 €
Solde disponible à l’issue 46 292 €
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 46 292 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer le fonds de concours à la commune de Leynes au titre de l’année 2022, pour un montant de 1 168 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 créant dans le budget principal l’autorisation de fonds de concours 2018-2020 « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité »,
Vu la délibération n°2021-200 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 portant ajustement de l’autorisation de programme et crédit de paiement n°2018-02 Fonds de concours « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs »,
Vu la délibération n°2022-039 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention type pour l’année 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la Commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 décembre 2022, Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune de Leynes, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours à la commune membre au titre de l’année 2022, pour un montant de 1 168 €, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 61
Rapport supplémentaire : Finances : Révision de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
En raison de l’avancement des travaux et de la liquidation de factures sur l’exercice 2023, le Conseil Communautaire est invité à ajuster et prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’APCP N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » comme suit :
Au 15/12/2022 Réalisations 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL
STEP PERONNE 0 692 000 208 000 900 000
DELIBERATION : Ajustement et prolongation de l’APCP N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » au budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et L. 5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2021-100 du 8 avril 2021 créant l’autorisation de programme N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne »,
Vu la délibération n°2022-080 du 7 avril 2022 augmentant l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » au budget annexe « Assainissement »,
Considérant qu’il convient d’ajuster la ventilation des crédits de paiement à la réalité d’exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PROLONGE la durée de vie de l’autorisation de programme N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » jusqu’au 31 décembre 2023 ;
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2022 et en crédit de paiement pour autorisation de paiement en 2023 ;
ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de cette autorisation de programme :
Au 15/12/2022 Réalisations 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL
STEP PERONNE 0 692 000 208 000 900 000
Rapport 34 : Finances : Décisions modificatives pour le Budget principal et les Budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décision modificative dans le budget principal et dans les budgets annexes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 62
Il s’agira principalement d’ajuster les dernières écritures de fin d’année.
La Commission des finances et des ressources humaines s’est réunie le 15 novembre 2022 et a été saisie sur ce rapport.
Budget principal :
Un prélèvement de reversement de fiscalité pour un montant de 170 000 € est compensé par un ajustement de fiscalité reversée.
Des crédits d’un montant de 15 000 € doivent être ouverts au compte 6748 pour l’aide exceptionnelle ukrainienne.
Au budget annexe « Cité de l’entreprise », les ressources propres ne permettent pas de couvrir les annuités du capital de la dette générant ainsi un déséquilibre en raison de la souscription d’un nouvel emprunt. Aussi, ce déficit doit être couvert par une subvention d’équilibre du budget principal pour un montant de 180 000 €.
Un dépôt de garantie de 10 000 € a été versé dans le cadre du bail GAMBETTA conclu avec la SEMA. (Délibération n°1)
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
A la suite de la libération d’un emprunt négocié cette année sur le Budget annexe « Cité de l’entreprise » les comptes de remboursement de capital et d’intérêts sont à ajuster.
A ce même budget, les ressources propres ne permettent pas de couvrir les annuités du capital de la dette générant ainsi un déséquilibre. Aussi, ce déficit doit être couvert par une subvention d’équilibre du Budget Principal pour un montant de 180 000 €.
Le remboursement supplémentaire d’annuité de la dette en capital est également couvert par une baisse des dépenses d’investissement liées à l’informatique. (Délibération n°2)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 180 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 180 000,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 550,00
022 - Dépenses imprévues -4 550,00 7552 - Prise en charge déficit BA administratif 180 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 180 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 180 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 180 000,00
1641 - Emprunts 221 000,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 180 000,00
2051 - INFO -41 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 63
Budget annexe « Déchets ménagers » :
A la suite de la libération d’un emprunt négocié cette année sur le Budget annexe « Déchets Ménagers » les comptes de remboursement de capital et d’intérêts sont à ajuster. Une revalorisation salariale des grutiers et des charges salariales en lien avec des recrutements à la direction des déchets ménagers implique une augmentation de l’enveloppe budgétaire de 35 000 €. Ces dépenses supplémentaires sont couvertes par les dépenses imprévues. (Délibération n°3)
Budget annexe « GEMAPI » :
Des dégrèvements « GEMAPI » ont été enregistrés et seront prélevés sur la fin d’année et seront couverts par les dépenses imprévues. (Délibération n°4)
Budget annexe « Eau » :
A la suite de la libération d’un emprunt négocié cette année sur le Budget annexe « Eau », les comptes de remboursement de capital et d’intérêts sont à ajuster. Ces dépenses financières sont couvertes par les dépenses imprévues. (Délibération n°5)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
64131 - Rémunérations non titulaires 35 000,00
66111 - intérêts des emprunts 2 500,00
022 - Dépenses imprévues -37 500,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -5 000,00
1641 - Emprunts 5 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
7391178 - Restitut° dégrèvements à charge des CL 1 800,00
022 - Dépenses imprévues -1 800,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 000,00
6688 - Autres charges financières 1 700,00
022 - Dépenses imprévues -5 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -35 000,00
1641 - Emprunts 35 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 64
Budget annexe « Assainissement » :
Le remboursement d’avances sur commande doit être prévu à hauteur de 40 000 € ainsi que le remboursement d’une subvention du département de Saône-et-Loire perçue par la commune de Chasselas, avant la reprise de compétence par MBA et pour laquelle les dépenses n’ont pas été réalisées. Ces opérations s’équilibrent avec le recours au chapitre relatif aux dépenses imprévues.
Conformément au rapport précédent les crédits de paiement 2022 de l’AP « Construction d’une station d’épuration à Péronne » sont lissés jusqu’en 2023 d’où une diminution de son enveloppe au budget 2022. (Délibération n°6)
DELIBERATION N°1 : Décision modificative n°2 du Budget Principal 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2022-085 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du budget principal,
Vu la délibération n°2022-176 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
3 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires au budget primitif 2022 du Budget Principal telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts sur emprunts 100,00
022 - Dépenses imprévues -100,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 40 000,00
1313 - Subv. équipt Départements 20 700,00
020 - Dépenses imprévues -20 700,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 238 - Avances commandes immo. incorp. 40 000,00
21311 - Bâtiments d'exploitation 20 000,00
AP 2021-04 - STEP Péronne -208 000,00
2315 - Autres immobilisations corporelles 208 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 350 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 350 000,00
6748 - Autres subventions exceptionnelles 15 000,00
739211 - Attributions de compensation 170 000,00 73211 - Attributions de compensation 170 000,00
022 - Dépenses imprévues -15 000,00
6521 - Déficit budget annexe 180 000,00 7382 - Fraction de TVA 180 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 10 000,00
020 - Dépenses imprévues -10 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 65
DELIBERATION N°2 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Cité de l’entreprise » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire développement économique,
Vu la délibération n°2022-087 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « Cité de l’entreprise »,
Vu la délibération n°2022-177 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Cité de l’entreprise » 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « Cité de l’entreprise » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DELIBERATION N°3 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération n°2022-089 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « Déchets Ménagers »,
Vu la délibération n°2022-179 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 180 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 180 000,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 550,00
022 - Dépenses imprévues -4 550,00 7552 - Prise en charge déficit BA administratif 180 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 180 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 180 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 180 000,00
1641 - Emprunts 221 000,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 180 000,00
2051 - INFO -41 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 66
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DELIBERATION N°4 : Décision modificative n°1 du Budget annexe « GEMAPI » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-090 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « GEMAPI »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « GEMAPI » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM1) joint en annexe :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
64131 - Rémunérations non titulaires 35 000,00
66111 - intérêts des emprunts 2 500,00
022 - Dépenses imprévues -37 500,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -5 000,00
1641 - Emprunts 5 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
7391178 - Restitut° dégrèvements à charge des CL 1 800,00
022 - Dépenses imprévues -1 800,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 67
DELIBERATION N°5 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Eau » 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « eau »,
Vu la délibération n°2022-091 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « eau »,
Vu la délibération n°2022-180 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Eau » 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires au Budget 2022 du Budget annexe « Eau » telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DELIBERATION N°6 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Assainissement » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-092 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2022-180 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Assainissement » 2022, Vu la délibération n°2022-226 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 ajustant et prolongeant l’APCP N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » au budget annexe « Assainissement »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 000,00
6688 - Autres charges financières 1 700,00
022 - Dépenses imprévues -5 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -35 000,00
1641 - Emprunts 35 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 68
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « Assainissement » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
Rapport 35 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) pour l’exercice 2022.
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2022 est de 19 637 573,61 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des Attributions de Compensation au titre de l’exercice 2022 telles que jointes en annexe pour un montant de 19 637 573,61 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2022-013 du Conseil Communautaire du 10 février 2022 relative à la
notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2022, Vu la délibération n°2022-082 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2022 de la compétence Petite Enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017,
Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence « Petite Enfance » au titre de l’année 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA,
Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers en cas de révision libre des attributions de compensation,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts sur emprunts 100,00
022 - Dépenses imprévues -100,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 40 000,00
1313 - Subv. équipt Départements 20 700,00
020 - Dépenses imprévues -20 700,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 238 - Avances commandes immo. incorp. 40 000,00
21311 - Bâtiments d'exploitation 20 000,00
AP 2021-04 - STEP Péronne -208 000,00
2315 - Autres immobilisations corporelles 208 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 69
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD, DEYNOUX et du Président, A l’unanimité,
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2022 telles que définies dans l’annexe jointe pour un montant total de 19 637 573,61 €.
Rapport 36 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption des budgets avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les budgets, tel que le prévoit l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, cet article prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1).
- Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits et concerne le budget principal et ses budgets annexes.
Le montant des dépenses d’investissement pouvant être engagé en 2023, avant le vote des budgets de MBA, est pour le :
Budget principal :
• 2 537 702,25 € pour les dépenses financières et d’équipement ; • 6 937 743,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Site d’Azé » :
• 23 087,50 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
• 375 662,50 € pour les dépenses d’équipement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 70
Budget annexe « Mobilités » :
• 1 756 651,50 € pour les dépenses d’équipement ;
• 850 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Déchets ménagers » :
• 141 886,25 € pour les dépenses financières et d’équipement ; • 875 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « GEMAPI » :
• 295 469,40 € pour les dépenses d’équipement ;
• 300 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Eau » :
• 397 962,50 € pour les dépenses d’équipement ;
• 305 200,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe assainissement :
• 915 679,40 € pour les dépenses d’équipement ;
• 3 803 200,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter le budget principal et ses budgets annexes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L. 1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2023 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2023,
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions et pour les opérations détaillées dans les tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 71
BUDGET PRINCIPAL
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 (DM)
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 20 100,00 € 5 025,00 €
2031 - Frais d'études 818 800,00 € 204 700,00 €
2033 - Frais d'insertion 6 000,00 € 1 500,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 66 900,00 € 16 725,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 1 450 000,00 € 362 500,00 € 20422 - Subventions d'équipement versées à des personnes de droit privé 242 000,00 € 60 500,00 €
2111 - Terrains nus 4 350,00 € 1 087,50 €
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 12 000,00 € 3 000,00 €
2151 - réseaux de voirie 140 000,00 € 35 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 61 500,00 € 15 375,00 €
21533 - Réseaux cablés 15 000,00 € 3 750,00 €
21538 - Autres réseaux 30 000,00 € 7 500,00 €
21735 - MAD - Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 234 850,00 € 58 712,50 €
2182- Matériel de transport 25 000,00 € 6 250,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 215 050,00 € 53 762,50 €
2184 - Mobilier 315 659,00 € 78 914,75 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 259 900,00 € 64 975,00 €
2313 - Constructions 1 530 000,00 € 382 500,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 823 200,00 € 205 800,00 € 2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 3 070 000,00 € 767 500,00 €
271 - Titres immobilisés 500,00 € 125,00 €
274 - Prêts (fonds versés à des tiers) 800 000,00 € 200 000,00 €
275 - Dépôts et cautionnement versés 10 000,00 € 2 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 10 150 809,00 € 2 537 702,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
Compte
Budgétaire CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
PLH 2019-2025
20190101 - ETUDES 2031 332 840,00 € 220 100,00 €
20190102 - SUBVENTION PRIVEES 20422 680 228,00 € 642 626,00 €
20190103 - SUBVENTIONS BAILLEURS PUBLICS 204182 1 680 017,00 € 875 017,00 €
20190104 - ASSOCIATIONS 20422 20 000,00 € 20 000,00 €
20190105 - ACQUISITIONS FONCIERES - PLH 2019-
2025 2111 300 000,00 € 230 000,00 €
FDC 2020 VOIRIES DES COMMUNES
202001 - Subventions d'équipements 2041412 1 513 272,00 € 460 000,00 €
FDC 2020 DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES
202004 - Subventions d'équipements 2041412 1 965 319,00 € 1 400 000,00 €
202006 - SAONE DIGITALE
3 027 752,00 € 1 700 000,00 €
202007 - VILLAGEART
900 000,00 € 1 390 000,00 €
Total général 10 419 428,00 € 6 937 743,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 72
BUDGET ANNEXE « SITE D’AZE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2022 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 90 000,00 € 22 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2313 - Constructions 1 000,00 € 250,00 €
TOTAL DES DEPENSES 92 350,00 € 23 087,50 €
BUDGET ANNEXE « CITE DE L’ENTREPRISE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 100 000,00 € 25 000,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2051 - Concessions et droits similaires 23 800,00 € 5 950,00 € 21735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1 324 000,00 € 331 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 € 2 000,00 €
2184 - Mobilier 20 000,00 € 5 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 25 500,00 € 6 375,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 502 650,00 € 375 662,50 €
BUDGET ANNEXE « MOBILITES »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 99 520,00 € 24 880,00 €
2033 - Frais d'insertion 4 100,00 € 1 025,00 €
2111 - Terrains nus 2 689 986,00 € 672 496,50 €
2181 - installations générales, agencements 30 000,00 € 7 500,00 €
2182 - Matériel de transport 1 000 000,00 € 250 000,00 €
2184 - Mobilier 88 000,00 € 22 000,00 €
2188 - Autres 115 000,00 € 28 750,00 €
2313 - Constructions 3 000 000,00 € 750 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 7 026 606,00 € 1 756 651,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2022
Montants
présentés
en CP 2023
dans le PPI
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2313 850 000,00 € 850 000,00 €
Total général 850 000,00 € 850 000,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 73
BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit
au Budget 2022
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 € 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 650,00 € 412,50 €
2041412 - Bâtiments et installations 68 795,00 € 17 198,75 €
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 11 500,00 € 2 875,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 302 200,00 € 75 550,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 8 300,00 € 2 075,00 €
2184 - Mobilier 12 350,00 € 3 087,50 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 97 400,00 € 24 350,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 30 000,00 € 7 500,00 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 37 000,00 € 9 250,00 €
TOTAL DES DEPENSES 571 195,00 € 141 886,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
20180101 - BATIMENTS DES DECHETTERIES 2313
202002 - PARC POIDS LOURDS A L’HYDROGENE 2182 1 432 750,00 € 495 000,00 €
202003 - RENOUVELLEMENT DES COLONNES 2020-2026 2158 658 022,00 € 380 000,00 €
Total général 2 090 772,00 € 875 000,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 412 227,61 € 103 056,90 €
2033 - Frais d'insertion 1 650,00 € 412,50 €
2111 - Terrains nus 14 000,00 € 3 500,00 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 500,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 € 1 250,00 €
2315 - Immobilisations en cours 747 000,00 € 186 750,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 181 877,61 € 295 469,40 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et
Crédits de paiement
CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
2022-01 - Aménagement du ruisseau de
l'Abîme 2031 20 000,00 € 300 000,00 €
Total général 20 000,00 € 300 000,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 74
BUDGET ANNEXE « EAU »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2022 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 200 000,00 € 50 000,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2315 - Plan d'équipements hors AP/CP 1 390 500,00 € 347 625,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 591 850,00 € 397 962,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de paiement CP 2022
Montants
présentés
en CP 2023
dans le PPI
2021-01 - REHABILITATION DES PUITS DE CAPTAGE 2315 305 200,00 € 305 200,00 €
Total général 305 200,00 € 305 200,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Compte budgétaire - Nature des dépenses - Dépenses d'équipement hors AP/CP
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 80 000,00 € 20 000,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2051 - Concessions et droits assimilés 13 000,00 € 3 250,00 €
2111 - Terrains 4 000,00 € 1 000,00 €
21311 - Bâtiments d'exploitation 67 400,00 € 16 850,00 €
21355 - Constructions Bâtiments administratifs 4 000,00 € 1 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 233 397,59 € 58 349,40 €
2154 - Matériel industriel 3 400,00 € 850,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 61 000,00 € 15 250,00 € 2315 - Autres immobilisations corporelles - Plan d'équipement hors AP/CP 2 982 170,00 € 745 542,50 €
TOTAL DES DEPENSES 3 454 717,59 € 863 679,40 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
2021-02 - ST AMOUR CHANES SCHEMA DIRECTEUR
ASSAINISSEMENT 2315 242 000,00 € 242 000,00 €
2021-03 - BUSSIERES MISE EN SEPARATIF RESEAUX 2315 500 000,00 € 500 000,00 € 2021-04 - CONSTRUCTION D’UNE STATION
D’EPURATION A PERONNE 2315 692 000,00 € 208 000,00 €
2022 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2031 140 000,00 € 140 000,00 €
2023 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2314 400 000,00 € 2022 -02 - CONSTRUCTION NOUVELLE STATION
EPURATION CHARBONNIERES 2315 30 000,00 € 519 000,00 € 2022 - 03 - MISE EN CONFORMITE SYSTÈME COLLECTE
MACON ET ALENTOURS 2315 350 000,00 € 1 794 200,00 €
Total général 1 954 000,00 € 3 803 200,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 75
Rapport 37 : Finances : Deuxième volet du pacte fiscal et financier
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La Chambre Régionale des Comptes, constatant dans ses observations définitives présentées en Conseil Communautaire le 10 décembre 2020 « l’absence irrégulière de pacte financier et fiscal », a recommandé à MBA d’« Élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité à l’issue du renouvellement du Conseil Communautaire de 2020 ».
En réponse, le 9 décembre 2021 a été adopté le premier volet du pacte financier et fiscal. Il a consisté en l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) annuelle de 1,5 M€ pour toutes les communes jusqu’en 2026.
L’objectif de ce deuxième volet du pacte est de continuer d’apporter une aide financière aux communes sans affecter l’équilibre financier communautaire nécessaire aux financements des compétences de MBA.
Il est proposé de pérenniser des dispositifs existants de solidarité, soit : - La DSC versée ;
- Les dispositifs nombreux de fonds de concours ;
- La répartition dérogatoire libre du prélèvement du FPIC.
Ce deuxième volet du PFF propose un cadre de discussion relatif au reversement de la taxe d’aménagement (TA) imposé par la loi.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est devenu obligatoire (article 109 de la loi de finances pour 2022). Une commune bénéficiant de la taxe d'aménagement doit reverser le produit de celle-ci à son intercommunalité, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences.
A la suite de la commission mixte paritaire du 23 novembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023, reste la question du maintien du principe du reversement de la taxe d’aménagement.
Compte tenu des délais propres à la discussion budgétaire et à la saisine probable du conseil constitutionnel, l’état définitif du droit sur ce point ne sera connu qu’à compter du début de l’année 2023.
Il s’agira de profiter du premier semestre 2023 pour que la commission des finances propose des scénarios qui seront discutés en Conférence des Maires avant d’être proposés aux différentes instances pour délibération.
Une optimisation du coefficient d’intégration fiscale est également proposée en modifiant la modalité de facturation des services communs, qui serait désormais une retenue sur les attributions de compensation. Ce changement n’aura aucun impact financier pour les communes membres.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le deuxième volet du pacte financier et fiscal de MBA.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-28-4, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 relative au premier volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 76
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de prendre les mesures nécessaires afin de suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté, Considérant qu’un EPCI, signataire d'un contrat de ville, doit adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention du Président,
A l’unanimité,
APPROUVE le deuxième volet du pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.
Rapport 38 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Pour répondre à cette situation, il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs, par la suppression (Délibération n°1) et la création de postes (Délibération n°2), et de modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport.
En outre, il est proposé la création des emplois permanents suivants et de modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport (Délibération n°3) :
- En lien avec l’extension des consignes de tri des emballages au 1 er janvier 2023 et l’obligation du tri à la source des biodéchets au 1 er janvier 2024, il est proposé de créer à la Direction de la gestion des déchets ménagers et assimilés deux emplois permanents « ambassadeur du tri » à temps complet ouverts aux cadres d’emplois des adjoints techniques, des adjoints administratifs et sur le grade de rédacteur ; - Un agent du Conservatoire occupant le poste de professeur de contrebasse classique et jazz à temps non complet (10/20 e ) a fait valoir ses droits à la retraite. Pour compenser ce départ, et en l’absence de candidat ayant les deux diplômes d’Etat (contrebasse classique et contrebasse jazz), il est proposé de créer deux emplois permanents, ouverts au cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique territoriaux : • Un emploi de « professeur de contrebasse classique » à temps non complet (5/20e ) ; • Un emploi de « professeur de contrebasse jazz » à temps non complet (5/20 e) ; - Pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes relatives à la résorption des emplois précaires, et afin de pérenniser le poste de l’agent, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de « chargé de communication » ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs, qui permettra de répondre à la charge de travail croissante du service communication.
Enfin, il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 77
avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (4/20e ) ; - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d’enseignement artistique de 1 ère classe à temps non complet (10/20 e) ;
- 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 1 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 Adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2e classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 Agent de maîtrise principal à temps complet.
DELIBERATION N°2 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 78
CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe ou assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (4/20 e ) ;
- 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d’enseignement artistique de 1 ère classe à temps non complet (5/20e) ;
- 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale ou auxiliaire de classe supérieure à temps complet ;
- 1 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe ou agent de maîtrise à temps complet ; - 2 Adjoints techniques ou adjoints techniques principaux de 2e classe ou adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet.
DELIBERATION N°3 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Création d’emplois permanents à temps complet et non complet Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE 4 emplois permanents à temps complet et à temps non complet dont : - 1 emploi de Professeur de contrebasse classique à temps non complet (5/20 e), ouvert aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
- 1 emploi de Chargé de communication à temps complet, ouvert aux grades suivants : rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe ou adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2e classe ou adjoint administratif principal de 1 ère classe.
- 2 Ambassadeurs du tri à temps complet, ouvert aux grades suivants : adjoints techniques ou adjoints techniques principaux de 2e classe ou adjoints techniques principaux de 1ère classe, ou adjoints administratifs ou adjoints administratifs principaux de 2 e classe ou adjoints administratifs principaux de 1 ère classe, ou rédacteurs.
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 79
DELIBERATION N°4 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 332-8 et suivants, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L 332-8 et L 332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant en annexe, sont susceptibles d’être occupés de manière permanente par des agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 39 : Ressources humaines : Création des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2023
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et pour permettre à MBA de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou à un accroissement saisonnier d’activité, le Conseil Communautaire est invité à approuver la création d’emplois non permanents dont la liste est fixée en annexe des rapports.
Ces emplois seront répartis selon les besoins des directions et services de la collectivité afin de répondre à l’obligation de continuité du service public.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-23, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 80
Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de procéder à la création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activité pour l’année 2023, dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 40 : Ressources humaines : Recrutement des vacataires pour l’année 2023
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Afin de mettre en œuvre ses compétences et répondre à des besoins ponctuels, MBA devra faire appel à des vacataires rémunérés à l’heure.
Le Conseil Communautaire est invité à créer les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2023, dont la liste est fixée en annexe des rapports.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de recruter des vacataires, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2023,
dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 41 : Ressources humaines : Modification de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein de MBA
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
A l’instar de la ville de Mâcon, de Charnay-Lès-Mâcon, du Département de Saône-et-Loire et du Centre de Gestion qui ont instauré le télétravail, le Conseil Communautaire a approuvé le 9 décembre 2021 l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein de MBA.
Au total, 31 agents ont pu exercer leur fonction en télétravail depuis le 1er janvier 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 81
La mise en place du télétravail participe d’une nouvelle approche de l’organisation des services, considérée comme une avancée. Elle est aujourd’hui indispensable pour assurer les recrutements au sein des collectivités et garantir une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les collaborateurs en poste. Elle diminue les transports en voiture permettant d’alléger les dépenses des agents éloignés de leur lieu de travail et limite ainsi leur impact carbone.
Le comité de pilotage de MBA composé du Vice-président en charge des Ressources Humaines, des Organisations syndicales représentatives et des membres de l’administration s’est réuni à plusieurs reprises afin de faire le bilan et d’échanger sur l’évolution du contenu de l’accord. Deux évolutions sont proposées :
- Permettre aux agents à temps partiel de bénéficier d’une journée de télétravail ; - Ouvrir la possibilité de télétravailler à tous les jours de la semaine sous réserve des nécessités de service.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la modification de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de MBA, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L221-1 et suivants, Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction Publique,
Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-258 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la modification de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de MBA, joint en annexe.
Rapport 42 : Ressources humaines : Approbation de la convention d’adhésion au service commun informatique de MBA avec la commune de
Saint-Laurent-sur-Saône
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Depuis le 1er janvier 2022, MBA s’est doté d’un service informatique mutualisé avec trois communes pilotes (Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly).
Le 5 septembre dernier, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a manifesté son intérêt pour adhérer au service commun informatique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 82
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention d’adhésion au service commun informatique de MBA avec la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération n°2021-259 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant création d’un service informatique commun et approbation de la convention afférente à signer avec les communes volontaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Vu la demande de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône en septembre 2022 afin d’intégrer le service commun informatique de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention d’adhésion au service commun informatique de MBA avec la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 43 : Ressources humaines : Attribution d’avantages en nature liés à l’occupation d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Les agents occupants des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales et article L. 5211-13-1 du CGCT). Un véhicule de fonction peut être attribué, annuellement, à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints pour leur permettre de remplir leurs missions au quotidien.
Dans la continuité des délibérations en vigueur, le Conseil Communautaire est invité à : - Attribuer un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2023,
- Autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles correspondantes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-13-1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 83
Vu les délibérations n°2017-113 et n°2020-135 du Conseil Communautaire du 27 avril 2017 et du 23 juillet 2020 portant création des emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint des services,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction est subordonnée à une délibération du Conseil Communautaire et qu’elle constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2023,
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles
correspondantes.
INFORMATIONS
Fonds de concours 2020-2026 : Variation et régularisation annuelles des montants de fonds de concours attribués
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Ressources humaines : Mise à disposition individuelle d’un agent de la commune de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Le Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) « Bulle d’oxygène », géré par MBA, est un lieu de rencontre et d’échanges où sont présents des professionnels dont la fonction essentielle est l’accompagnement à la parentalité.
Afin d’assurer le remplacement de l’agent précédemment mis à disposition et pour garantir une gestion efficiente de la structure d’accueil, il sera proposé au Bureau Permanent d’approuver la mise à disposition d’un agent de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA.
La mise à disposition devra être également approuvée par le conseil municipal de la commune de La Chapelle-de-Guinchay.
La mise à disposition sera effective à compter du 1er février 2023 et ce pour une quotité de 2,5 heures par mois. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 84
DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 24 septembre au 25 novembre 2022.
Il est également informé des marchés passés par MBA, compris entre 5 000 et 40 000 € H.T. sur la période du 24 septembre au 25 novembre 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h11.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT Projet d’établissement
2023-2026
Soutenu
par Sommaire
AVANT-PROPOS ..................................................... 5
I. ÉTAT DES LIEUX ET BILAN ..................................... 7
II. ANALYSE DE L’EXISTANT : FORCES, FAIBLESSES,
MENACES OPPORTUNITÉS ...................................... 25
III. LES POINTS SAILLANTS DU PROJET POUR
LES 3 PROCHAINES ANNÉES .................................. 29
IV. ÉVALUATION DU PROJET .................................. 35
CONCLUSION ......................................................... 37 4 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Avant-propos
Faisant suite au précédent projet du Conservatoire Edgar-Varèse voté en 2015 par la CAMVAL, ce nouveau projet d’établissement fixe un cap et des orientations pour la période 2023-2026. L’éla- boration d’un nouveau projet d’établissement est également l’occasion de faire un diagnostic de l’existant, afin de se projeter sur les évolutions de la structure, prenant en compte les besoins des usagers, l’évolution des pratiques et les particularités du territoire.
Ce projet positionne le Conservatoire comme un laboratoire de pratiques artistiques. En effet, nos établissements sont en ce moment dans des périodes de transitions, afin d’accompagner la mise en œuvre des prochains Schémas Nationaux d’Orientation Pédagogique (SNOP) du Ministère de la Culture, avec l’arrivée du Diplôme National, afin de s’associer à une période de réflexion de la part du Conseil Départemental de la Saône-et-Loire liée à la construction de leur prochain Schéma Départemental des enseignements artistiques, et de prendre en compte les nombreuses mutations des pratiques et des outils. Depuis le début du XXème siècle, de nombreux changements se sont opérés, accompagnant l’environnement des métiers de l’enseignement artistique. Il convient de définir les objectifs de l’établissement en tenant compte de quelques points importants :
● Les nombreuses évolutions esthétiques, avec l’élargissement et l’enrichissement des lan- gages artistiques hérités des siècles passés, la grande diversification de la création contemporaine, la découverte de l’univers et des différentes périodes du Jazz puis l’arrivée dans les années 1990 de l’enseignement des musiques dites « actuelles ». Le Conservatoire est un lieu où la notion de trans- versalité est importante, permettant aux élèves de s’initier à plusieurs pratiques et de réfléchir sur la perméabilité des genres artistiques.
● Les nouvelles orientations liées à la démocratisation culturelle. L’enseignement artistique est un droit qui doit être accessible à tous. L’élargissement des publics nous mène à inventer de nou- veaux modes d’apprentissage, replaçant fondamentalement la créativité au cœur des méthodes pédagogiques.
● Les révolutions technologiques. La crise sanitaire a renforcé l’utilisation pédagogique et ar- tistique de ces technologies, permettant d’enregistrer, de diffuser et de créer de la musique et de la danse. Ouvrant à la fois de nouvelles possibilités de pratiques artistiques, et nous permettant d’ap- précier les différents outils de manipulation de la matière sonore, cela nous questionne également sur leur utilisation chronophage.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 5 Il s’agira donc d’imaginer à travers ce projet la création d’actions d’expérimentations péda- gogiques en transversalité au sein des pratiques du Conservatoire, avec de nouveaux partenaires culturels, avec les écoles de musique de proximité, avec les structures médico-sociales, dans les quartiers prioritaires, dans les écoles élémentaires du territoire, par des prestations à l’extérieur des locaux de l’établissement et des formes de restitution innovantes. Ce projet propose également une démarche de consultation des élus du territoire autour de deux thématiques : la diffusion hors les murs et les actions en milieu scolaire.
Ce document est construit en 4 parties :
I. État des lieux des projets, des actions et du profil des inscrits
II. Analyse de l’existant en précisant les forces, faiblesses, menaces et opportunités
III. Les grandes évolutions à venir pour les 3 prochaines années
IV. L’évaluation du projet
Le Conservatoire est un lieu où tous les publics peuvent s’épanouir à travers des actions de sensibilisation, de formation et de diffusion. Tout au long de leur parcours d’études artistiques, les élèves du Conservatoire peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager dans une formation professionnali- sante ou, pour la majorité, se doter d’outils leur permettant de devenir des amateurs actifs et au- tonomes. Au-delà de la pratique, il forme et développe des spectateurs éclairés et enthousiastes à toutes les esthétiques.
6 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse I. État des lieux et bilan
A. Historique de l’établissement
1936 création de l’école de musique, initialement
associée à l’Harmonie Municipale de Mâcon
1955 l’école de musique devient municipale
1973 l’école obtient un agrément du Ministère des
Affaires Culturelles dans la catégorie des
Écoles municipales de musique agréées
du 1 er degré
1980 l’établissement est classé École Nationale
de Musique (ENM)
Années 1990 création du Département danse
Janvier 2006 l’établissement est rattaché à la
Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val-de-Saône (CAMVAL)
Octobre 2006 l’ENM devient Conservatoire à Rayonnement Départemental, suite à la parution du décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
2014 le classement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la CAMVAL est renouvelé pour 7 ans
Janvier 2017 suite à la fusion de la CAMVAL et la Communauté de Communes Mâconnais Beaujolais (CCMB), le Conservatoire est porté par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), et prend le nom de Conservatoire Edgar-Varèse
2019 agrément du Ministère de la Culture pour l’enseignement préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES)
2021 demande de renouvèlement du classement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de MBA.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 7 B. Présentation de l’établissement et ses missions
> Le bâtiment principal
L’auditorium
Lieu principal de diffusion du Conservatoire, cet audito-
rium bénéficie d’une belle qualité acoustique. Il accueille
chaque année une centaine de manifestations. En 2022,
le relamping total de cette salle a été validé et sera mis
prochainement en œuvre, tout comme le renouvellement
du système son, avec installation d’une table de mixage
numérique. Il est prévu dans les prochains investissements
(2023 et 2024) l’acquisition d’un écran et d’un vidéoprojec-
teur adapté afin d’en faire un véritable outil de diffusion du
Conservatoire adapté aux projets de ciné-concert et aux
musiques amplifiées, pouvant ainsi accueillir technique-
ment des projets hybrides mêlant musique acoustique, ins-
truments amplifiés et diffusion vidéo.
Par ailleurs, l’auditorium est équipé de deux pianos Yamaha
(1/4 de queue et 1/2 queue).
Quelques chiffres
● 2 542 m2 de surface
● 30 salles de cours
● mais aussi
AUDITORIUM 326 places, plateau de 290 m2
MÉDIATHÈQUE 56,87 m2 d’espace de
consultation, comportant 12 884 documents
référencés, dont 127 CD, 11504 partitions,
574 périodiques, 646 livres et 33 DVD
AUTRES SALLES SPÉCIFIQUES 1 salle d’orgue,
2 salles de pratiques collectives
● 2 millions d’euros de rénovation en 2011 et 2014 : rénovation de l’accueil, des salles de cours et de pratique collective, de l’auditorium, des bureaux, et mise en accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite.
8 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse > Les studios de danse
Situés au sein du bâtiment du Théâtre, scène nationale de
Mâcon, les deux studios de danses accueillent les élèves
dans des conditions idéales : isolation phonique, équipe-
ment hi-fi, piano à queue, etc. Ils ont fait l’objet d’une réno-
vation en 2017 chiffrée à 360 000 euros.
1) Les missions de l’établissement
Le Conservatoire est un service public qui s’adresse et se rend accessible à tous. Il déploie ses activi- tés autour de trois axes principaux :
• La Sensibilisation : à destination des scolaires, d’amateurs, en lien avec d’autres établisse- ments d’enseignement artistique, des structures éducatives, médicales et sociales, le Conser- vatoire mène de nombreuses actions de sensibilisation artistique. De la révélation d’une voca- tion à la création de nouveaux liens, cet établissement se positionne au service des habitants de la Communauté d’Agglomération de MBA et du Département de la Saône-et-Loire, voire au-delà.
• La Formation : de l’initiation au perfectionnement, à destination des enfants, adolescents ou adultes, des amateurs ou des futurs professionnels, le Conservatoire propose un enseignement de qualité grâce à son équipe pédagogique composée de professionnels diplômés. Suivant les indications des schémas rédigés par le Ministère de la Culture, valorisant la création et les pratiques collectives, les cursus sont élaborés sous formes de cycles visant l’acquisition de sa- voirs et savoir-faire tout en permettant l’épanouissement artistique de chaque élève.
• La Diffusion : par l’organisation d’auditions, de spectacles pluridisciplinaires, d’évènements autour des pratiques artistiques, les élèves du Conservatoire peuvent réaliser l’objectif principal de leur apprentissage : s’exprimer par l’art devant un public. Ces moments fédérateurs sont de belles occasions pour tous les élèves de faire de nouvelles rencontres, de bénéficier de master classes, d’accueillir des résidences d’artistes, de réaliser des créations d’œuvres. Les enseignants-artistes s’impliquent également dans la diffusion culturelle du territoire par leur engagement au sein de l’Orchestre Symphonique de Mâcon.
Les missions du Conservatoire :
• Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la musique et à la danse ainsi que l’éducation artistique et culturelle.
• Assurer l’enseignement d’une pratique musicale et chorégraphique vivante aux jeunes et aux adultes, permettant ainsi la formation d’amateurs actifs et autonomes, et de spectateurs éclairés et enthousiastes à toutes les esthétiques.
• Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes définies par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 9 • Repérer et faire éclore le talent des futurs artistes professionnels de demain en les emmenant aux portes de l’enseignement supérieur.
• Se positionner comme un pôle de vie musicale et chorégraphique dynamique au sein de la Communauté d’Agglomération et du Département, organisateur d’évènements et véritable centre ressources pour la pratique artistique des amateurs.
• Assurer des missions d’éducation artistique, notamment en lien avec l’Éducation Nationale et les établissements scolaires.
Ses valeurs
• Le partage d’expérience et la transversalité : travaillant avec les autres structures culturelles présentes sur le territoire de MBA (École Municipale des Arts Plastiques (EMAP), Médiathèques, Le Théâtre – scène nationale, Musée des Ursulines, Cave à Musique, Crescent, écoles de mu- sique du territoire), le Conservatoire encourage toutes formes de collaborations, notamment à l’échelle de la Communauté d’Agglomération et du Département.
• L’égalité d’accès aux activités culturelles : engagé dans l’éducation artistique et culturelle, le Conservatoire réalise tout au long de l’année des interventions en milieu scolaire et dans les établissements de la petite enfance. Ces actions donnent l’occasion à des jeunes de créer de nouveaux liens par des expériences culturelles communes et développent leurs capacités de concentration, de mémorisation et de compréhension tout autant que leur créativité.
• Le lien social : valorisant les différentes expériences de rencontres, le Conservatoire a conscience du fort potentiel de création de lien social par la culture. Les élèves et profes- seurs mènent de nombreuses actions vers tous les publics, permettant de beaux moments de partages intergénérationnels dans des structures sociales, médicales ou de santé, et dans les établissements publics de la petite enfance.
a) Enseignement organisé en cursus et en parcours
Les enseignements artistiques au Conservatoire s’appuient sur différents textes cadres :
• La chartre de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001
• La circulaire n°2002-165 sur les classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges
• L’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes aménagées pour les enseignements artis- tiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges
• La loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales
• L’arrêté du 22 juin 2006 sur les programmes d’enseignement des classes à horaires aménagés musicales
• Le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
• L’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
• La circulaire n°2012-010 sur le développement des pratiques orchestrales à l’école et au collège
• La loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
• L’article L.216-2 du code de l’éducation modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
• Le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
10 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse • L’arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assu- rant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande
Le Conservatoire propose un éveil à la musique et à la danse pour les enfants de 5 et 6 ans, avec des présentations d’instruments et des vidéos de danse, des ateliers de découverte du geste dans l’espace, du mouvement, des rythmes, du son, de la musicalité. A partir de 6 ans, les enfants sont également invités à participer au parcours de découverte, où ils peuvent dé- couvrir par la pratique les différentes familles instrumentales.
Actuellement, 3 types de parcours sont possibles :
Les élèves sont les ambassadeurs de leurs pratiques artistiques : ils participent à de nombreuses auditions de classe, moments musicaux et concerts. Ils bénéficient également de rencontres avec des artistes, de conférences et cours complémentaires à l’apprentissage.
LE PARCOURS
TRADITIONNEL
DIPLÔMANT
organisé en 3 cycles, de
l’initiation à l’orientation
professionnelle.
A l’issue de l’obtention
du DEM, les élèves mu-
siciens peuvent éga-
lement poursuivre leur
cursus dans les Classes
Préparatoires à l’En-
seignement Supérieur
(CPES), pour lequel le
Conservatoire a obtenu
un agrément spécifique
en 2019.
LE PARCOURS
INDIVIDUALISÉ
NON DIPLÔMANT
est accessible pour les
élèves à partir
du 2 ème cycle.
Il permet de suivre un
enseignement d’une
pratique individuelle et
d’une pratique collec-
tive.
LA PRATIQUE
PAR ATELIERS,
AVEC UN TARIF UNIQUE,
afin de faire une pra-
tique collective, de
suivre une formation
accompagnée spéci-
fique dans le champ de
la musique actuelle en
partenariat avec la
Cave à musique, ou de
bénéficier de master
classes dans certaines
disciplines (chant ly-
rique), etc.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 11 12 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 13 14 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 15 16 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 17 18 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 19
10
Tableau des disciplines enseignées, précisant le volume horaire d’enseignement et la qualification de l’équipe
enseignante :
Pôle pratiques instrumentales
Les cordes
Violon Violon alto Violoncelle Contrebasse
3 enseignants
39h30 (2 PEA & 1 ATEAP)
1 enseignante
7h (PEA)
1 enseignant :
16h (PEA)
1 enseignant :
5h (ATEAP)
Les bois
Flûte Hautbois Clarinette Basson Saxophone
2 enseignantes
26h (PEA & ATEAP)
1 enseignant
13h (PEA)
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignant
9h (PEA)
2 enseignants
18h30 (PEA &
ATEAP)
Les cuivres
Trompette Cor Trombone Tuba
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignant
6h (PEA)
1 enseignant
8h (PEA)
1 enseignant
5h (PEA)
Les polyphoniques
Piano et acc. piano Guitare Orgue & clavecin Accordéon Percussions
6 enseignants
45h45 de piano,
4h de déchiffrage et
27h d’accompagnement
(2 PEA, 3 ATEAP et 1 ATEA)
2 enseignants
26h (PEA & ATEAP)
1 enseignant
8h (PEA)
1 enseignant
5h (PEA)
1 enseignante
15h (PEA)
Pratiques collectives
Orchestres (à cordes 1 er cycle, Poulenc, Vents Dangers, OSCEV)
5 enseignants - 6h30 (ATEAP & PEA)
Musique de chambre
2 enseignants - 6h (PEA)
Pratiques collectives CHAM
6 enseignants
16h (5 PEA, 1 ATEAP)
Pôle Jazz et musiques actuelles
Guitare Basse électrique et contrebasse Piano Batterie Saxophone
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignant
5h (ATEAP)
1 enseignant
10h (ATEAP)
1 enseignant
5h (ATEAP)
1 enseignant
2h (PEA)
Pôle Culture
FM & Eveil Ecriture, Analyse, Histoire de la musique Création, improvisation (piano et orgue) IMS & Danse à l’école Musique handicap et petite enfance
FM : 3 enseignants
41h15 (2 PEA & ATEAP)
Eveil : 2 enseignants
1h30 (2 ATEAP)
1 enseignant
8h (PEA)
2 enseignants
2h45 (1 PEA & 1 ATEAP)
4 enseignants
27h30 (ATEAP)
1 enseignante
10h (ATEAP)
Pôle vocal
Chant et atelier lyrique Coaching vocal
Chœurs (pré-maitrise,
maitrise, chœur d’homme,
Chant choral FM)
Chansons et
arts de la scène Gospel
2 enseignants
10h30 (ATEAP & PEA)
2 enseignants
7h30 (ATEAP)
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignante
1h30 (ATEAP)
1 enseignante
1h30 (ATEAP)
Pôle art chorégraphique
Classique Contemporaine Hip hop FMD Acc. danse Anatomie et histoire de la danse
1 enseignant
20h (ATEAP)
2 enseignantes
32h (ATEAP &
PEA)
1 enseignant
(contrat de 3h)
1 enseignant
3h (ATEAP)
3 enseignants
4h batterie
(ATEAP)
14h45 piano
(ATEAP & ATEA)
Conférences &
ateliers
(rémunération
forfaitaire)
b) L’Éducation Artistique et Culturelle
disciplines enseignées volume horaire d’enseignement et qualification de l’équipe enseignante b) L’Éducation Artistique et Culturelle
Le Conservatoire Edgar-Varèse développe de nombreuses actions d’Éducation Artistique et Culturelle.
4 enseignants interviennent dans les écoles de MBA, dont 1 professeur de danse et 3 Interve- nants en Milieu Scolaire (IMS).
Interventions en musique
En 2020/2021, 50 classes et 1400 élèves des écoles sont touchés par ce dispositif. En 2021/2022, 64 classes et 1800 élèves sont concernés. En 2022/2023, ce sont 52 classes et 1500 enfants qui bénéficient de ces interventions.
Interventions en danse
1 enseignante en danse contemporaine du Conservatoire intervient chaque année dans 3 écoles et 3 classes, soit environ 100 élèves, dans le cadre d’un dispositif intitulé Danse à l’école, renouvelé pour la 7 ème fois en 2022-2023. Trois classes de CM2 ou CM1/CM2 des écoles Jean Moulin, Georges Brassens & Les Perrières, situées dans les quartiers politiques de la ville, bénéfi- cient cette année de 10h de pratique de la danse afin de préparer un spectacle final qui aura lieu au Petit Théâtre-Scène nationale de Mâcon, avec l’accompagnement au piano réalisé par un professeur du Conservatoire.
Interventions en crèche
Dans le cadre du projet « musique en crèche », initié en 2022, la référente handicap et petite enfance intervient dans les crèches de l’Agglomération à hauteur de 1h30 par semaine, tou- chant ainsi le très jeune public par des ateliers d’éveil musical. Les séances ayant débuté en septembre 2022, un bilan plus précis sera réalisé à la fin de l’année scolaire.
Les pratiques artistiques des amateurs
Plusieurs ensembles associatifs sont accueillis chaque semaine au sein du Conservatoire Edgar-Varèse.
Ils bénéficient de l’équipement de grandes salles dédiées aux pratiques d’ensemble ou de l’auditorium. 4 chorales sont accueillies chaque semaine pour leurs répétitions hebdoma- daires, tout comme l’Orchestre Résonnances ainsi que l’Harmonie municipale de Mâcon, qui possède ses propres locaux au sein du Conservatoire. Cela représente chaque année l’ac- cueil d’environ 350 instrumentistes et chanteurs amateurs.
La proximité entre le Conservatoire et ces associations favorise la création de liens et valorise le rôle de pôle ressources pour les pratiques amateurs.
c) Les actions culturelles et de diffusion
Chaque année, le Conservatoire organise environ 150 évènements, comportant des master classes, des conférences, des auditions, des concerts et des spectacles.
La présence naturelle du Conservatoire sur le champ du spectacle vivant le conduit à créer et développer un lien fort entre l’apprentissage artistique spécialisé et la diffusion réalisée par les structures culturelles du territoire. La création d’un véritable parcours du spectateur permet d’aller vers un public de demain possédant un esprit curieux, enthousiaste et critique.
Les actions culturelles et de diffusions répondent à plusieurs objectifs :
- Conduire les élèves au contact des grandes œuvres musicales et chorégraphiques de notre patrimoine artistique
- Mettre les élèves en situation scénique afin qu’ils puissent s’exprimer par l’art
20 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 21
- Favoriser les rencontres avec d’autres artistes, d’autres formes artistiques et de nouvelles es- thétiques
Plus la diffusion du Conservatoire sera large, plus les élèves se définiront comme ambassadeurs de leurs pratiques artistiques, plus l’établissement sera connu du grand public et pourra ac- cueillir un spectre large d’habitants du territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
2) Les spécificités de l’établissement
Le Conservatoire se situe au sein d’un écosystème culturel riche et stimulant, aux côtés de l’association Luciol « La Cave à musique », le Crescent, le Théâtre, scène nationale, Art en liberté pour le festival les Nuits d’été à Mâcon, la Médiathèque et le service culture de la Ville de Mâcon, le Musée des Ursulines, l’Orchestre Symphonique de Mâcon, l’association Mâcon Symphonies portant le Concours International de chant, l’ensemble du milieu associatif avec les chœurs et orchestres amateurs accueillis dans les locaux du Conservatoire.
En complément de contexte culturel fort et des missions habituelles exercées par un CRD, le Conservatoire Edgar-Varèse a quelques spécificités en comparaison avec des établissements de taille similaire :
• Des partenariats forts établis avec l’Éducation Nationale (classes à horaires aménagés, inter- ventions en milieu scolaire, des actions de sensibilisations, etc.)
• Un environnement et des outils de qualité au service de l’enseignement de la danse, avec des studios situés au sein du Théâtre, scène nationale de Mâcon
• Un lien fort avec de nombreuses pratiques amateurs accueillies dans les locaux du Conserva- toire
• Une équipe administrative, technique et pédagogique motivée et de qualité, attirée par les missions associées aux activités de l’Orchestre Symphonique de Mâcon
• Une référente handicap et petite enfance
• Un agrément pour les Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES). 3) Les élèves et le territoire en chiffres
Nombre d’inscrits
Sur ces trois dernières années le nombre des usagers est en hausse après une chute importante liée à la crise sanitaire.
Répartition par âges
La mise en place des classes à horaires aménagés est certainement l’un des facteurs per- mettant d’apprécier une augmentation du nombre d’élèves ayant entre 12 et 16 ans. Nous remarquons une baisse au niveau des publics adultes, dont il faudra tenir compte dans les prochaines années, par la clarification des parcours personnalisés.
13
3) Les élèves et le territoire en chiffres
Sur ces trois dernières années le nombre des usagers est en hausse après une chute importante liée à la crise
sanitaire.
La mise en place des classes à horaires aménagés est certainement l’un des facteurs permettant d’apprécier une
augmentation du nombre d’élèves ayant entre 12 et 16 ans. Nous remarquons une baisse au niveau des publics
adultes, dont il faudra tenir compte dans les prochaines années, par la clarification des parcours personnalisés.
831
822
725
739
785
660
680
700
720
740
760
780
800
820
840
NOMBRE D'ELEVES
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
37
234
202
48
132
72
33
241 220
48
118
79
42
246
273
39
101 84
0 - 6 A N S 7 - 1 1 A N S 1 2 - 1 6 A N S 1 7 - 2 5 A N S 2 6 - 5 5 A N S 5 6 A N S E T
P L U S
RÉPARTITION PAR ÂGES
2020-2021 2021-2022 2022-2023
13
3) Les élèves et le territoire en chiffres
Sur ces trois dernières années le nombre des usagers est en hausse après une chute importante liée à la crise
sanitaire.
La mise en place des classes à horaires aménagés est certainement l’un des facteurs permettant d’apprécier une
augmentation du nombre d’élèves ayant entre 12 et 16 ans. Nous remarquons une baisse au niveau des publics
adultes, dont il faudra tenir compte dans les prochaines années, par la clarification des parcours personnalisés.
831
822
725
739
785
660
680
700
720
740
760
780
800
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840
NOMBRE D'ELEVES
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
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0 - 6 A N S 7 - 1 1 A N S 1 2 - 1 6 A N S 1 7 - 2 5 A N S 2 6 - 5 5 A N S 5 6 A N S E T
P L U S
RÉPARTITION PAR ÂGES
2020-2021 2021-2022 2022-2023
22 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 23
Répartition par cycle
Comme dans tous les Conservatoires de tailles similaires, il y a beaucoup plus d’élèves inscrits dans les phases d’éveil, d’initiation et du 1er cycle que dans les cycles supérieurs. Une réflexion sera portée à ce niveau lors de la prochaine révision des parcours pédagogiques.
Les effectifs en hausse sont bien visibles dans le diagramme ci-dessous avec le nombre de nouveaux élèves qui augmente de manière significative, tout comme le nombre d’élèves en CHAM. Nous pouvons noter que le niveau en danse est stable, malgré de nombreux arrêts suite à la crise sanitaire, et donc grâce à une arrivée importante de nouveaux élèves.
14
Comme dans tous les conservatoires de tailles similaires, il y a beaucoup plus d’élèves inscrits dans les phases
d’éveil, d’initiation et du 1 er cycle que dans les cycles supérieurs. Une réflexion sera portée à ce niveau lors de la
prochaine révision des parcours pédagogiques.
Les effectifs en hausse sont bien visibles dans le diagramme ci-dessous avec le nombre de nouveaux élèves qui
augmente de manière significative, tout comme le nombre d’élèves en CHAM. Nous pouvons noter que le niveau
en danse est stable, malgré de nombreux arrêts suite à la crise sanitaire, et donc grâce à une arrivée importante de
nouveaux élèves.
111
308
206
37 34
89
RÉPARTITION PAR CYCLES
Éveil, initiation & observation 1er Cycle
2ème Cycle 3ème Cycle
Cycle Spécialisé Parcours personnalisé & ateliers
667
54
4
603
160 140
638
15
77
9
601
156 180
637
24
108
16
625
159
N O U V E A U X
É L È V E S
H T C H A M V C H A M C H A D M U S I Q U E D A N S E
2020-2021 2021-2022 2022-2023
14
Comme dans tous les conservatoires de tailles similaires, il y a beaucoup plus d’élèves inscrits dans les phases
d’éveil, d’initiation et du 1 er cycle que dans les cycles supérieurs. Une réflexion sera portée à ce niveau lors de la
prochaine révision des parcours pédagogiques.
Les effectifs en hausse sont bien visibles dans le diagramme ci-dessous avec le nombre de nouveaux élèves qui
augmente de manière significative, tout comme le nombre d’élèves en CHAM. Nous pouvons noter que le niveau
en danse est stable, malgré de nombreux arrêts suite à la crise sanitaire, et donc grâce à une arrivée importante de
nouveaux élèves.
111
308
206
37 34
89
RÉPARTITION PAR CYCLES
Éveil, initiation & observation 1er Cycle
2ème Cycle 3ème Cycle
Cycle Spécialisé Parcours personnalisé & ateliers
667
54
4
603
160 140
638
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601
156 180
637
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159
N O U V E A U X
É L È V E S
H T C H A M V C H A M C H A D M U S I Q U E D A N S E
2020-2021 2021-2022 2022-2023 Provenance géographique des élèves
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition
de la provenance géographique des élèves du
Conservatoire est sensiblement la même :
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
15
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA ho
commun
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
4
soit 55,47 % de
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA ho
commun
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625 soit 40,96 % de
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
11%2%
PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES É
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
369
3 3 16 1 12 13 2 18 3 2
A Z É
B E R Z É - L A - V I L L E
B U I S S I È R E S C H A I N T R É
C H Â N E S
L A - C H A P E L L E - D E - … C H A R B O N N I È R E S
C H A R N A Y - L È S - …
C H A S S E L A S
C H E V A G N Y - L E S - …
C R Ê C H E S - S U R - S A Ô N E
D A V A Y É F U I S S É H U R I G N Y
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M I L L Y - L A M A R T I N E
P É R O N N E
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R O M A N È C H E - …
S A I N T - A M O U R - …
S A I N T - L A U R E N T - … S A I N T - M A R T I N - … S A I N T - M A U R I C E - …
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition de la provenance géograph
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA
comm
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020) soit 55,47 %
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA
comm
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625 soit 40,96 %
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
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PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
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3 3 16 1 12 13 2 18 3
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B U I S S I È R E S C H A I N T R É
C H Â N E S
L A - C H A P E L L E - D E - … C H A R B O N N I È R E S
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S A I N T - A M O U R - …
S A I N T - L A U R E N T - … S A I N T - M A R T I N - …
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition de la provenance géographique des élèves du Conservatoire
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
43 773
soit 55,47 % de la population de MBA
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625
256
soit 40,96 % des inscriptions de MBA
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
11%2%
PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain Dép. Rhône
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
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3 3 16 1 12 13 2 18 3 2 2 0 1 9 2 3 2 4 0 9 6
A Z É
B E R Z É - L A - V I L L E
B U I S S I È R E S C H A I N T R É
C H Â N E S
L A - C H A P E L L E - D E - … C H A R B O N N I È R E S
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C H A S S E L A S
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S A I N T - …
S A I N T - V É R A N D
L A S A L L E
S A N C É
S E N O Z A N S O L O G N Y
S O L U T R É - P O U I L L Y
V A R E N N E S - L È S - …
V E R G I S S O N
V E R Z É
V I N Z E L L E S
15
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
43 773
soit 55,47 % de la population de MBA
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625
256
soit 40,96 % des inscriptions de MBA
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
11%2%
PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain Dép. Rhône
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
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3 3 16 1 12 13 2 18 3 2 2 0 1 9 2 3 2 4 0 9 6
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Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition de la provenance géographique des élèves du Conservatoire
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
43 773
soit 55,47 % de la population de MBA
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625
256
soit 40,96 % des inscriptions de MBA
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
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PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain Dép. Rhône
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
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A Z É
B E R Z É - L A - V I L L E
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V E R Z É
V I N Z E L L E S
24 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse II. Analyse de l’existant : forces, faiblesses,
menaces opportunités
A. Les forces
• Les usagers et les équipes bénéficient de bonnes conditions de travail (bâtiments et locaux rénovés, auditorium, salles de FM et studios de danse bien équipés, etc.)
• L’équipe pédagogique est compétente, motivée et engagée, et s’est enrichie d’une réfé- rente handicap
• L’équipe administrative est volontaire, solidaire, et s’adapte aux directives. Son pilotage actuel est vertueux, permettant aux agents de monter en compétence et en autonomie
• L’équipe technique est autonome, motivée et monte en compétence
• L’écosystème culturel du territoire riche permet de nourrir un nombre important de partena- riats et d’offrir de nombreuses expériences artistiques aux usagers du CRD (partenariats avec le Crescent, la Cave à musique, la Médiathèque de Mâcon, le Théâtre, scène nationale, etc.)
• Plusieurs dispositifs ont été développés en lien avec l’Éducation Nationale (CHAMV, CHAM et CHAD), permettant d’attirer un nouveau public vers le Conservatoire
• L’enseignement est varié et adapté à plusieurs types de publics, de la pratique par ateliers aux Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES)
• Les artistes-enseignants sont valorisés dans la saison de l’Orchestre Symphonique de Mâcon
• L’établissement est à taille humaine : tous les agents se connaissent bien, et il est facile de suivre et de personnaliser le cursus de chaque élève.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 25 Les faiblesses (points internes à améliorer)
• Même s’il accueille des élèves de tout le Département, et principalement de MBA, l’établis- sement manque de visibilité sur son territoire de rayonnement
• Les cursus personnalisés ne sont pas inscrits dans le règlement des études, dévalorisant ces parcours de formation continue nécessaires au bon fonctionnement de la diffusion de l’éta- blissement
• Dans certaines disciplines, il y a un manque de volume horaire d’enseignement (formation musicale, harpe, accompagnement piano, batterie, etc.), ce qui fragilise la qualité des cur- sus proposés
• Il y a actuellement peu de projets transversaux, réunissant plusieurs Départements et es- thétiques du Conservatoire. Ces projets sont source de motivation et donnent du sens aux parcours des élèves
• Le Département des cuivres est sous-doté en heures et en élèves par rapport à un autre établissement de même taille, fragilisant déjà aujourd’hui et sur le long terme les pratiques amateurs des harmonies et fanfares du territoire.
• L’enseignement de la direction d’orchestre et de la création n’existent pas sous la forme d’un cursus, et la part de création reste faible dans le cursus musical d’un élève au Conservatoire.
• La notion du parcours du spectateur n’est pas intégrée dans le cursus des élèves, alors qu’il est essentiel de relier la diffusion et l’univers de la scène afin de donner du sens aux apprentis- sages des fondamentaux.
• Le parcours d’enseignement des musiques actuelles parait incomplet et n’est pas adapté aux besoins des usagers.
Les menaces (points extérieurs de vigilance)
• Il existe un risque de perte de sens sur la mission de service public du CRD si le projet d’éta- blissement et son plan d’actions ne deviennent pas un outil pratique pour chaque ensei- gnant répondant à des orientations politiques fixées clairement par les élus de la collectivité
• De nouvelles pratiques et méthodes pédagogiques peuvent provoquer une sortie de la zone de confort de certains agents (réticence au changement, sentiment de défiance)
• Les problématiques liées aux finances publiques et aux restrictions budgétaires dans une période de crise énergétique et de sortie d’une période complexe de crise sanitaire peuvent freiner l’émergence de nouveaux projets ou la consolidation des enseignements proposés actuellement par l’établissement
26 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Les opportunités
• Passer d’un règlement des études à un règlement pédagogique plus détaillé (clarification des différents cursus et parcours d’apprentissage, des modes d’évaluations et de la prise en compte des différents types d’usagers)
• Développer les partenariats avec les structures culturelles locales afin de créer de nouvelles rencontres entre les élèves et des artistes professionnels
• Renforcer l’ancrage territorial en expérimentant des projets de diffusion hors-les-murs afin d’être présents et visibles au plus près des habitants
• Expérimenter de nouvelles collaborations avec les écoles de musique de proximité afin de mutualiser certaines actions (créations, master classes, formation, etc.)
• Investir dans les nouvelles technologies pour augmenter l’offre du Conservatoire (MAO et de manière plus générale, musique électro-acoustique, musiques amplifiées et ingénierie de l’enregistrement sonore)
• Miser sur une expérimentation de l’harmonisation des actions EAC par les intervenants en milieu scolaire du Conservatoire sur la totalité de la collectivité
• Investir davantage les champs de la création afin de stimuler les élèves dans leurs parcours par la valorisation de leur créativité et de leur inventivité
• Développer des projets transversaux réunissant facilement des enseignants de différentes pratiques artistiques et accessibles à tous les publics
• Réfléchir et mettre en place des outils pratiques et informatiques plus performants (gestion des conventions, de la communication, des projets de diffusion, gestion du catalogage de la médiathèque, logiciel de gestion de la scolarité, etc.)
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 27 28 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse III. Les points saillants du projet
pour les 3 prochaines années
A. Les orientations stratégiques pour la période 2023-2026 Toutes les instances compétentes seront saisies lors de la mise en place des actions (Conseil d’éta-
blissement, Conseil pédagogique, Instances consultatives de la fonction publique, etc.)
Axe 1 – L’innovation pédagogique
Action 1 :
Actualiser les parcours pédagogiques et garantir la qualité de l’enseignement
• Intégrer les parcours personnalisés (adolescents et adultes débutants, formation continue) avec la mise en place d’un contrat pédagogique
• Intégrer les personnes en situation de handicap – définir un protocole d’accueil et de mise en place de parcours « adaptés »
• Retravailler l’organisation des pratiques collectives
• Définir la place de l’évaluation continue et de l’auto-évaluation
• Définir un parcours avec des expériences différentes permettant de varier l’apprentissage de la formation musicale tout en assurant l’apprentissage des fondamentaux
• S’adapter et proposer de nouveaux dispositifs dans l’offre pédagogique proposée par le Conservatoire, comme par exemple la création d’un aménagement d’horaires au Lycée Lamartine afin de proposer une continuité aux élèves après la fin du cursus CHAM/CHAD au Collège Pasteur
• Initier l’enseignement du théâtre au Conservatoire
• Continuer à développer le projet des CPES en musique et en danse
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 29 Action 2 : Être dans une démarche d’invention et de création
• Intégrer les démarches d’invention dans l’apprentissage dès le premier cycle pour tous les élèves, avec la possibilité de le valoriser lors de l’évaluation de fin de 1er cycle ;
• Voir dans l’acte d’invention une réappropriation des œuvres du passé ;
• Développer les interventions en milieu scolaire autour de l’axe de la création et des nou- velles technologies ;
• Créer et proposer aux élèves un atelier de pratique d’initiation à la création ;
• Créer et proposer aux élèves un parcours d’apprentissage dédié à la création dans de mul- tiples esthétiques.
Action 3 : Proposer une nouvelle organisation des Départements pédagogiques
au service de la transversalité
• Expérimenter de nouvelles pratiques d’interventions dans les écoles élémentaires, avec les Intervenants en Milieu Scolaire et d’autres enseignants du Conservatoire
• Expérimenter de nouveaux projets inclusifs, intégrants de nouveaux partenaires (Établisse- ments médico-sociaux, écoles élémentaires et collèges, etc.) ;
• Réfléchir et développer des actions de sensibilisation au niveau de la petite enfance (de la naissance à 6 ans, en renforcement des actions déjà menées dans les établissements de la petite enfance de la collectivité) ;
• Réunir différents types d’usagers au sein de projets fédérateurs (élèves en horaires tradition- nels, en classes à horaires aménagés, élèves des écoles bénéficiant des IMS, etc.).
Axe 2 – L’amplification des esthétiques
Action 1 : Développer le pôle jazz et musiques actuelles
• Développer les passerelles avec le Crescent pour renforcer l’attractivité du Département jazz ;
• Mener une réflexion sur les besoins des usagers et préciser les modalités des parcours de formation en musiques actuelles, en complémentarité avec la Cave à musique ;
• Développer les projets multi-esthétiques avec les autres pratiques instrumentales et vocales du Conservatoire permettant à tous les élèves du Conservatoire une initiation aux musiques amplifiées ;
• Faire connaître le Conservatoire à de nouveaux usagers intéressés par ces apprentissages.
Action 2 : Initier à de nouveaux mondes esthétiques
- Initier les élèves à plusieurs esthétiques grâce à l’organisation de projets autour de différents styles de musique : musique du monde, musique baroque, musique romantique, etc. par l’abord des répertoires et l’initiation aux instruments historiques ;
- Favoriser les partenariats avec le Théâtre, scène nationale de Mâcon, programmant de nombreux spectacles dans de multiples esthétiques, afin de faire découvrir et pratiquer de nouveaux styles musicaux ou chorégraphiques à nos élèves ;
- Développer les musiques urbaines à partir de l’atelier danse hip-hop ;
30 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse • Faire vivre aux élèves du Conservatoire de nombreuses expériences autour de l’hybridation d’esthétiques afin de les préparer à la réalité de la scène d’aujourd’hui et de demain.
Action 3 : Être un acteur de la musique et de la danse d’aujourd’hui
• Faire découvrir les répertoires contemporains et leurs techniques ;
• Commander des créations pédagogiques « sur-mesure » ;
• Mettre en place des résidences d’artistes dans le domaine de la création.
Axe 3 – Le Conservatoire hors les murs
Action 1 : développer la mission de diffusion sur le territoire de MBA
• Organiser deux évènements sur différents lieux de MBA : la Nuit des Conservatoires (en jan- vier) et la Fête du Conservatoire (en juin) ;
• Participer à des manifestations réunissant les élèves du Conservatoire et des pratiques amateurs du territoire (sur sollicitation des communes ou des associations, avec certaines conditions) ;
• Initier des actions dans des établissements médico-sociaux permettant le partage et l’inclusion ;
• Répondre à des demandes de sollicitations de la part d’associations caritatives.
Action 2 : Renforcer les partenariats
• Développer le partenariat avec le Crescent en suivant les objectifs présents dans l’actuelle convention ;
• Développer le partenariat avec la Cave à musique, permettant à des élèves du Conserva- toire de se produire sur la scène de cet établissement labélisé SMAC ;
• Développer le partenariat avec la Médiathèque de Mâcon par l’installation de nouvelles actions expérimentales (petite enfance, concert brunch, etc.) ;
• Conventionner le partenariat avec le Musée des Ursulines ;
• Créer une collaboration artistique et pédagogique avec l’EMAP ;
• Renforcer les liens avec le Théâtre, scène nationale de Mâcon (master classes avec les artistes invités par le Théâtre notamment) ;
• Renforcer le partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Châlon.
Action 3 : S’engager pour un réseau solidaire des écoles de musique de proximité
• Conventionner de manière officielle avec le réseau des écoles de proximité pour réaliser des prêts d’instruments entre écoles ;
• Mutualiser des ateliers et des master classes ;
• Mutualiser des formations pour les enseignants.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 31 Axe 4 – Vers une organisation fonctionnelle en évolution
Action 1 : Fluidifier les démarches et les processus
• Faire une proposition de passage aux 39h ;
• Mener une réflexion sur l’amplitude des horaires d’ouvertures de la scolarité ;
• Mettre en place une organisation interne :
- Fluidifiant la gestion de projets et la transmission d’informations au sein de l’équipe,
- Facilitant le travail en transversalité.
Action 2 : Adapter les outils numériques
• Changer de logiciel de scolarité pour un nouvel outil, adapté aux besoins des Conserva- toires d’aujourd’hui, favorisant le partage d’infos numériques entre l’administration et les enseignants, et les enseignants et les élèves ;
• Changer de SIGB (Système Intégré de Gestion de Bibliothèque) pour la médiathèque, afin d’avoir un logiciel adapté et dissocié du logiciel de scolarité ;
• Dématérialiser les inscriptions des usagers au Conservatoire et étoffer la communication dématérialisée avec les usagers ;
• Définir des méthodes et des outils permettant la circulation de l’information et le suivi parta- gé des actions :
- réorganiser la base de données du CRD sur le T:// selon une organisation simplifiée et commune à toute l’administration et la technique
- Mettre en place de nouveaux outils numériques partagés : calendrier de gestion de salle, tableaux de suivis, etc…
Action 3 : Améliorer les locaux
• Optimiser les espaces et la gestion des salles :
- Côté musique :
> Relamping LED de l’Auditorium, puis du reste du bâtiment progressivement > Climatisation de l’Auditorium pour améliorer la qualité de l’accueil en saison chaude et limiter la consommation énergétique en saison froide > Maîtriser la consommation énergétique de l’ensemble du bâtiment à l’issue d’une étude énergétique
> Stockage des instruments de musique à améliorer
> Equipement son de l’Auditorium et des grandes salles à améliorer
- Côté danse : améliorer la synergie entre le Théâtre et les studios de danse, dans le cadre des travaux du Théâtre en cours d’étude
- Eco-gestes : mettre en place des outils tels que :
> La fontaine à eau (diminution des bouteilles)
> Le bac à compost (diminution des déchets)
> Les robinets temporisés avec mousseur (diminution consommation eau)
- Déplacements :
> Utiliser un véhicule électrique pour les petits déplacements et le recharger par une borne dans la cour
> Utiliser un camion avec hayon pour les déplacements de matériel volumineux
32 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse B. Calendrier de mise en œuvre B. Calendrier de mise en œuvre
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 33 34 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse IV. Évaluation du projet
Le projet sera évalué avec différents procédés. Tout au long de la période 23-26, lors des conseils pédagogiques et des conseils d’établissement, des bilans seront présentés à l’issue de chaque ac- tion réalisée. Cela permettra de compléter ou de réorienter si besoin certaines actions. Lors de chaque réunion plénière de fin d’année, un bilan permettra de faire le point en croisant les différentes avancées sur les principaux axes du projet d’établissement à un bilan global des princi- pales missions du Conservatoire (sensibilisation, formation et diffusion).
Chaque année, la période des entretiens professionnels permettra également de structurer les objectifs visés et de mesurer les avancées.
Par ailleurs, des réunions de bilan avec les partenaires permettront d’avoir un retour extérieur sur nos actions.
Les résultats des consultations des élus feront l’objet d’une publication, et les actions expérimen- tales mises en œuvre feront également l’objet d’une évaluation spécifique. Une évaluation finale de l’intégralité du projet sera effectuée en juin-juillet 2026, et permettra de construire le socle du projet 2026-2032.
A. Les indicateurs quantitatifs
• Les différentes statistiques de l’établissement : nombre d’usagers, nombre de bénéficiaires des actions, public, etc.
• Le nombre d’actions habituelles ou nouvelles.
B. Les indicateurs qualitatifs
• Les évaluations des projets ;
• Les retours des enseignants, des partenaires et des usagers lors des réunions, des bilans et des conseils pédagogiques ;
• L’adaptabilité permanente de l’équipe à des usagers en perpétuelle évolution.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 35 36 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Conclusion
« La tradition, c’est la transmission du feu, et non l’adoration des cendres » Apocryphe de Gustav Mahler
Transmettre sa passion, générer de l’enthousiasme, créer du lien social par des expériences communes, se développer et grandir par de l’expérimentation, développer ses connaissances et ses capacités, prendre des risques, apprendre à mieux se connaître et oser être soi, porter un nouveau regard sur l’autre : le Conservatoire est un lieu magique permettant la construction de l’individu et le dépassement de soi. Plus qu’un simple lieu d’apprentissage, il répond à des attentes fortes du service public, en formant et en aidant les citoyens qui le fréquentent à être ouverts sur le monde, respec- tueux et engagés tout en possédant un esprit et un sens critique.
Le projet d’établissement est un document mêlant réalité et utopie, présentant des objec- tifs et définissant les moyens pour les atteindre. Il permet de fixer un cap à l’ensemble de l’équipe suivant les orientations politiques définies par la collectivité, permettant à cet établissement dyna- mique de participer pleinement à l’attractivité du territoire. Il accentuera ses actions pédagogiques autour de la créativité et de l’innovation. Il travaillera en concertation avec les autres structures et tendra la main vers tous les publics. Il s’engagera pour créer un environnement le plus favorable aux développements des pratiques artistiques des amateurs tout en décelant et encourageant les vo- cations professionnelles.
La notion de « laboratoire » est essentielle : cela vise à rendre l’élève acteur de son parcours, de son évolution, lui permet de générer de la motivation et lui offre une capacité à réagir. Ce dernier élément est tellement important dans un monde en constante évolution et dans un tempo parfois très rapide.
Le Conservatoire veillera à ses différentes missions essentielles. Il continuera de mettre en place des actions de sensibilisations, afin de préserver notre public actuel, de toucher un éventuel public qui ne se serait pas dirigé naturellement vers le Conservatoire, et d’interroger les « non-publics ». Avec son équipe pédagogique engagée, il positionnera les élèves dans des parcours d’appren- tissages adaptés, favorisant les progrès des usagers, en questionnant régulièrement ses méthodes pédagogiques. Il intensifiera sa diffusion à travers les concerts professionnels, les partenariats avec les structures culturelles professionnelles et par l’accueil d’artistes en résidence.
S’adaptant en permanence à la réalité du terrain, cet établissement évoluera afin de se projeter sur le « Conservatoire de demain », intégrant plus clairement les missions de démocratisation
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 37 de la culture, de formation à une pratique en amateur ouverte sur le territoire, de lien entre les arts, d’expression artistique.
Fort des pratiques pédagogiques et des expériences artistiques des enseignants, de l’enga- gement, des nombreuses compétences et du sérieux des équipes administratives, le Conservatoire pourra s’ouvrir au plus grand nombre avec enthousiasme et exigence. La mise en œuvre d’un ma- nagement responsable des équipes, porteur de sens, réaliste et motivant, permettra d’ancrer dura- blement ce projet collectif, garantissant ainsi la longévité d’une belle dynamique pour une équipe ne souhaitant que faire converger l’excellence et l’accessibilité de l’art et la pratique culturelle au plus grand nombre.
38 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS ...................................................................................... 5
I. ÉTAT DES LIEUX ET BILAN ............................................................................ 7 A. HISTORIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT ........................................... 7
B. PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT ET SES MISSIONS ........... 8
1) LES MISSIONS DE L’ÉTABLISSEMENT ........................ 9
2) LES SPÉCIFICITÉS DE L’ÉTABLISSEMENT ................... 21
3) LES ÉLÈVES ET LE TERRITOIRE EN CHIFFRES ............. 22
II. ANALYSE DE L’EXISTANT : FORCES, FAIBLESSES, MENACES OPPORTUNITÉS 25
III. LES POINTS SAILLANTS DU PROJET POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES.. 29 A. LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES POUR LA PÉRIODE 2023-2026 29 B. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE .......................................... 33
IV. ÉVALUATION DU PROJET ......................................................................... 35 A. LES INDICATEURS QUANTITATIFS .............................................. 35 B. LES INDICATEURS QUALITATIFS ................................................. 35
CONCLUSION ...................................................................................... 37
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 39 Conservatoire Edgar VARÈSE
3, rue de la Préfecture - 71000 Mâcon
Tél. : 03 85 38 15 84 / Conservatoire@mb-agglo.com
Création service communication MBA - Crédits photographiques Adobe Stock Impression Département CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ENTRE
LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET MACONNAIS
BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° en date du 2022,
Ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, située 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 23 février 2023,
Ci-après nommée « Etablissement Public de Coopération Intercommunale »,
- VU le Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec
le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin
2014, modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin
2017, publié au JOUE du 20 juin 2017, et par le règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission
européenne du 23 juillet 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021
- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE)
n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation
des métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de
leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté lors de l’assemblée plénière du 21 octobre
2022,
- VU la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2023, PREAMBULE :
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur
leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles ».
Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais
exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le
bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois,
conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au
financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article
dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations
d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en
déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté
aux Intercommunalités. Le nouveau SRDEII
2022-2028, adopté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités de
notre partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI. C’est l’objet de
cette nouvelle convention d’autorisation pour la période 2023-2028, autorisant la région à
participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier
d’entreprises, en complément des EPCI.
Article 1er : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale de Mâconnais Beaujolais Agglomération autorise le Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et
régimes d'aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les modalités d’intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8.
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir
en complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place
sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de
terrains ou d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux
modalités décrites à l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes
d’aide mis en place. Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis
en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la
réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en
complément de l’aide accordée préalablement par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres
opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les
règlements d’intervention, appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l’immobilier
d’entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect
de l’utilisation des régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des
régimes communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides
régionales. A cet effet, la Région devra transmettre à l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander
dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
- De non-présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des
documents mentionnés à l’article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de
manquement total ou partiel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses
engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au
31 décembre 2028.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention,
quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les
parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend. Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à
l’article 1er.
Fait à ………………………, le
Le Président de Mâconnais La Présidente du Conseil régional
Beaujolais Agglomération de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean-Patrick COURTOIS Marie-Guite DUFAY 1
MBA
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE REALISATION
SPL 71- novembre 2022. 2
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE REALISATION
PIECES DU DOSSIER
1/ RAPPORT DE PRÉSENTATION
2/ PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION
3/ PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
4/ BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL
5/ PLAN MASSE INDICATIF
6/ COMPLÉMENT À L’ÉTUDE D’IMPACT
SPL 71-novembre 2022 3
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE RÉALISATION
1/ RAPPORT DE PRÉSENTATION
SPL 71-novembre 2022 4
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE RÉALISATION
(novembre 2022)
1- RAPPORT DE PRÉSENTATION 5
I – HISTORIQUE
A- Le site
La commune d’Hurigny est située dans le département de Saône-et-Loire et la région de Bourgogne-Franche Comté. Elle fait partie de la Communauté d’Agglomération Mâconnais- Beaujolais Agglomération. Commune de plus de 2 000 habitants au dernier recensement, sa position géographique au nord-ouest de Mâcon, à proximité de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon et de la Route Centre Europe Atlantique, en fait une commune attractive aussi bien pour l’habitat que pour les activités économiques.
Le site concerné par la création de cette ZAC est situé au lieu-dit « La Grisière » à proximité immédiate de l’espace sportif Antoine Griezmann, du centre d’instruction des sapeurs- pompiers et de la déchetterie. Ces infrastructures sont situées sur la commune de Mâcon.
B- Le projet
Compte tenu de la situation privilégiée du site, à proximité des axes autoroutiers, des communes dynamiques de Mâcon et de Charnay-Lès-Mâcon, Mâconnais-Beaujolais Agglomération souhaite tirer profit de ce tènement foncier pour permettre la poursuite du développement économique à l’ouest de l’Agglomération et ce, dans la stricte continuité du plan local d’urbanisme d’Hurigny. 6
Il est donc apparu opportun pour la communauté d’agglomération d’engager une procédure de ZAC sur ce périmètre afin de proposer une offre foncière aux entreprises intéressées pour s’installer et bénéficier des avantages de réalisation de l’opération liés à cette procédure de ZAC.
L’opération prévoit également la réalisation d’équipements publics tel que des espaces publics paysagés et des noues paysagères afin de préserver l’environnement du site.
Les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les espaces publics devront permettre :
• Un éclairage public de qualité à faible consommation énergétique
• La gestion des eaux pluviales de la zone
• Des trottoirs sécurisés
• Des plantations nécessaires à la qualité de vie de l’espace.
La totalité des terrains appartiennent à la commune et sont non bâtis. Ils devront faire l’objet d’une acquisition.
C- La procédure
En octobre 2019, la commune d’Hurigny a mandaté la SEMA 71 pour mener les études préalables à la création de la ZAC.
Au titre de sa compétence de développement économique, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a poursuivi le travail engagé par la commune d’Hurigny.
Après la restitution de ces études préalables, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a organisé, avec le concours de la SPL 71, la concertation légale publique prévue dans le cadre de la procédure de ZAC.
Cette concertation publique légale a eu lieu en juin et juillet 2021 : tenue d’une réunion publique le 16 juin 2021, mise à disposition du dossier en mairie d’Hurigny et au siège de l’agglomération, et élaboration d’un bilan de la concertation.
Simultanément, les études techniques se sont poursuivies pour l’élaboration d’un avant- projet des voiries, réseaux divers et aménagements paysagers permettant de chiffrer de manière fine l’ensemble des dépenses prévisionnelles afférentes à l’aménagement de la ZAC. Sur la base de ces documents, la SPL 71, dans le cadre de sa mission, a proposé à la Mâconnais-Beaujolais Agglomération une pré-étude financière permettant d’appréhender les conditions économiques pouvant être engagées dans le cadre de la réalisation de la ZAC. La concaténation de ces éléments constitue le dossier de création de la ZAC qui a été livré à Mâconnais-Beaujolais Agglomération en septembre 2021.
La commune d’Hurigny a délibéré en faveur du bilan de la concertation précitée et de la création de la ZAC la Grisière lors d’un conseil municipal postérieur à la livraison des documents précités (bilan de la concertation et dossier de création de la ZAC). Lors du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a également tiré le bilan de la concertation et a acté la création de la ZAC « la Grisière ». 7
Lors de ce même Conseil Communautaire, la SPL 71 a été désignée comme l’aménageur de cette ZAC.
Mâconnais-Beaujolais Agglomération a conclu le 10 novembre 2021 une convention de concession avec la SPL. Au titre de cette concession, la SPL a été chargée de la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC la Grisière. Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de l’opération.
Selon les dispositions de l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme, l’acte qui crée la zone d’aménagement concerté en délimite le périmètre, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone, et mentionne le régime applicable au regard de la taxe d'aménagement. Il comprend également une étude d’impact lorsque les seuils visés par le code de l’environnement sont atteints. Ces seuils sont précisés dans la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de
l’environnement qui précise que sont soumises :
- à évaluation environnementale, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares
- à un examen au cas par cas les opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme […] est supérieure ou égale à 10 000m².
Les seuils précités ne sont pas atteints dans le cas de la ZAC la Grisière. Elle n’est donc pas soumise à évaluation environnementale, ni à un examen au cas par cas. La surface du terrain d’assiette ainsi que le calcul de la surface de plancher sont précisés dans la suite du document.
Il est précisé que le présent dossier de réalisation a été approuvé par le conseil municipal de la ville d’Hurigny le 7 décembre 2022. 8
II – LE PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
Le site concerné par la ZAC se situe au lieu-dit La Grisière, sur une superficie d’environ 4,19 hectares (surface du terrain d’assiette). Ce site comporte deux parties, nord et sud, séparées par la voie d’accès permettant de desservir le complexe sportif Antoine Griezmann et la déchetterie.
Il s’agit de terrains actuellement en partie en friches et pour le reste exploités en céréales, situés sur la commune d’Hurigny.
Ces terrains sont délimités de la manière suivante.
- au nord, le centre d’instruction des sapeurs-pompiers.
- à l’est, le complexe sportif Antoine Griezmann et la déchetterie.
- au sud, une zone urbanisée et une parcelle agricole.
- à l’ouest, par la route de la Grisière. 9
III – L’URBANISME – PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Le document de cadrage et d’urbanisme en vigueur est le plan local d’urbanisme de la commune d’Hurigny.
Les terrains sont classés en « zone réservée à l’implantation d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services » (1AUX). 10
Extrait du plan local d’urbanisme d’Hurigny :
Le programme global de construction fait l’objet d’un sous-dossier (pièce n°2) du présent dossier de réalisation. Il indique les différentes surfaces de la ZAC : globale, à acquérir, de voirie, espaces libres, équipements publics, cessibles et de plancher prévue. La surface globale est celle contenue à l’intérieur du périmètre de la ZAC. La surface cessible est le résultat des surfaces de voiries, espaces libres et espaces publics retirées de la surface globale de la ZAC. La surface de plancher a été déterminée en appliquant à la surface cessible (38 364m²) un pourcentage défini par rapport à la typologie de ZAC dont fait partie celle de la Grisière et plus particulièrement en se référant à ZAC de Péronne dont la superficie et la typologie d’activités sont identiques, dans le périmètre de Mâconnais-Beaujolais Agglomération. Pour cette ZAC la surface de plancher représente 23,23% de la surface cessible. Ce pourcentage a été repris pour la ZAC de la Grisière ce qui permet d’être au plus juste de la surface de plancher effective en fin d’opération. La surface de plancher pour la ZAC la Grisière est ainsi estimée à 8 912m² (38 364 * 23.23%).
Le programme des équipements publics fait l’objet d’un sous-dossier (pièce n°3) du présent dossier de réalisation. La ZAC est desservie par deux voies d’accès dont la ville de 11
Mâcon est propriétaire. La SPL 71 a donc demandé à la mairie de Mâcon de bien vouloir autoriser les passages des entreprises de travaux, des entreprises qui achèteront les terrains et les clients de ces entreprises. La mairie de Mâcon a confirmé par courrier son accord à condition que la voie d’accès à la partie sud soit restructurée et que l’accès à la partie nord soit déplacé pour éviter le passage piéton de la voie verte. Ces deux points ont d’ores et déjà été pris en compte par la SPL 71.
IV – LA CONCERTATION ET L’ÉLABORATION DU PROJET
Par la délibération du 12 novembre 2020, le conseil communautaire de Mâconnais- Beaujolais Agglomération a décidé d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée pendant l’étude du projet selon les modalités suivantes :
- Affichage de la délibération qui lance les études préalables au siège de
l’agglomération et à la mairie d’Hurigny pendant toute la durée de la concertation, - Mise à disposition du public du dossier de présentation du projet au siège de l’agglomération et à la mairie d’Hurigny,
- Ouverture de 2 registres en mairie d’Hurigny et au siège de l’agglomération pendant toute la durée de la concertation, pour permettre aux personnes concernées d’y apposer par écrit leurs observations à propos de ce projet, pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
- La tenue d’une réunion publique,
- Des publications relatives à l’avancée du projet dans la presse locale, municipale et communautaire.
La concertation s’est déroulée jusqu’au 12 juillet 2021 et MBA a pu tirer le bilan de la concertation publique. Il n’y a eu aucune remarque.
V – L’ACTE DE CRÉATION DE LA ZAC
Par délibération en date du 21 octobre 2021, Mâconnais Beaujolais Agglomération a décidé de lancer une procédure de ZAC sur un périmètre représentant environ 4,19 hectares, à proximité de la route de la Grisière à HURIGNY.
VI – BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL, AVANT PROJET ET CONCESSION D’AMÉNAGEMENT.
Le bilan financier prévisionnel échelonné dans le temps résulte des études préalables menées par la SPL 71 lors de l’établissement de l’avant-projet.
La pièce n°4 présente les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps sur la totalité de la ZAC, avec le plan masse de composition correspondant. Compte tenu des hypothèses présentées dans le document « détail des dépenses et recettes », le bilan prévisionnel de l’opération est équilibré sans participation financière de Mâconnais- Beaujolais Agglomération. 12
Mâconnais-Beaujolais Agglomération a désigné la SPL 71 pour aménager cette zone d’activités économiques, par la signature d’une concession le 10 novembre 2021 et l’a chargée de la mise au point du présent dossier de réalisation de la ZAC.
VII – COMPLÉMENTS À L’ÉTUDE D’IMPACT.
La rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement précise que sont soumises :
- à évaluation environnementale, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares ;
- à un examen au cas par cas les opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme […] est supérieure ou égale à 10 000m².
Au regard de la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : - le terrain d’assiette de l’opération d’aménagement objet du présent dossier de réalisation a une superficie d’environ 4,19 hectares. Cette opération n’est donc pas soumise à évaluation environnementale ;
- De plus, la surface de plancher estimée de la ZAC la Grisière est de 8 912m². Cette opération n’est donc pas soumise à un examen au cas par cas. 13
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
2- PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION 14
SPL 71 novembre 2022 15
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
3- PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
SPL novembre-22 16 17
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
4- BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL
SPL novembre-22 18 19
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
5- PLAN MASSE INDICATIF
SPL novembre-22 20
PLAN MASSE PARTIE NORD :
PLAN MASSE PARTIE SUD : 21
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
6- COMPLÉMENT À L’ÉTUDE D’IMPACT 22
La rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement précise que sont soumises :
- à évaluation environnementale, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares ;
- à un examen au cas par cas les opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme […] est supérieure ou égale à 10 000m².
Au regard de la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : - le terrain d’assiette de l’opération d’aménagement objet du présent dossier de réalisation a une superficie d’environ 4,19 hectares. Cette opération n’est donc pas soumise à évaluation environnementale ;
- De plus, la surface de plancher estimée de la ZAC la Grisière est de 8 912m². Cette opération n’est donc pas soumise à un examen au cas par cas.
SPL novembre-22 Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
P LAN P ARTENARIAL DE G ESTION DE LA
D EMANDE ET D ’I NFORMATION DU
D EMANDEUR (PPGDID)
V ERSION POUR LA CONCERTATION DEMATERIALISEE
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
JANVIER 2023 2
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
S OMMAIRE
I. Préambule .................................................................................................................................................... 4
1.1 Le cadre réglementaire ..................................................................................................................................... 4
1.2 Qu’est-ce que le PPGDID ? ................................................................................................................................ 5
1.3 La démarche mise en place par MBA ............................................................................................................6
1.3.1 Association des partenaires ................................................................................................................7
1.3.2 Processus de validation et durée du PPGDID ............................................................................... 8
II. Etat des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs sur MBA .................. 9
2.1 L’accueil et l’information du demandeur .......................................................................................................9
2.2 Le dépôt et l’enregistrement de la demande ............................................................................................. 10
III. Le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs ............................................................. 12
3.1 Rappel des obligations ...................................................................................................................................... 12
3.2 Orientations en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande sur le
territoire de MBA .......................................................................................................................................................... 13
3.2.1 Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants ............. 13
3.2.2 L’information dispensée et les modes de communication auprès du public ..................... 14
IV. La gestion partagée de la demande de logement social ............................................................ 18
4.1 Le dispositif de gestion partagée de la demande de logements sociaux sur MBA ....................... 18
4.2 Les informations partagées entre les acteurs.......................................................................................... 18
4.2.1 Les obligations réglementaires des guichets d’enregistrement ........................................... 18
4.2.2 L’engagement des acteurs ................................................................................................................. 19
4.3 Les informations partagées avec le demandeur ..................................................................................... 20
V. Gestion des demandes spécifiques ................................................................................................... 22
5.1 Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs modalités de repérage ...................... 22
5.1.1 Rappel des obligations........................................................................................................................ 22
5.1.2 Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires ............................ 23
5.1.3 Les situations qui justifient un examen particulier ................................................................... 23
5.1.4 La mobilisation de la CLH .................................................................................................................. 25
5.2 Les mutations dans le parc social ............................................................................................................... 25
5.3 L’articulation avec la future Convention Intercommunale d’Attribution .......................................... 26
VI. Le système de cotation de la demande en logement social ..................................................... 27
6.1 Les critères de cotations et la pondération retenus .............................................................................. 27
6.2 Mise en application du système de cotation ............................................................................................. 29
6.2.1 Quel outil pour la cotation de la demande ? ................................................................................ 29 3
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
6.2.2 Le processus d’attribution du logement ....................................................................................... 29
6.3 Le suivi et l’évaluation du système de cotation ....................................................................................... 30
VII. Modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID................................................................................. 31
7.1 Liste des actions à mettre en œuvre ............................................................................................................ 31
7.2 Mise en œuvre du plan : modalités de suivi et d’évaluation................................................................. 32
7.2.1 Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID .................................................................... 32
7.2.2 Les modalités de révision du PPGDID ........................................................................................... 32
Annexes ................................................................................................................................................................ 34
Annexe 1 : Programme d’action du PPGDID ........................................................................................................ 35
Annexe 2 : Liste des guichets d’enregistrement ................................................................................................ 41 4
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
I. P REAMBULE
1.1 Le cadre réglementaire
La loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale du 21 février 2014 et la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite ALUR) du 24 mars 2014 définissent le nouveau cadre réglementaire de la politique d’attribution des logements sociaux. L’article 97 de cette dernière porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux et a pour objectif de :
simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et
d’efficacité dans les processus d’attribution ;
instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social ;
mettre les EPCI en position de chef de file de la politique locale des attributions de
logements sociaux ;
mettre en œuvre une politique intercommunale et inter-partenariale de la gestion
des demandes et des attributions.
Pour cela elle a créé les Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA) et les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGDID) sous l’égide d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) coordonnée par les EPCI.
Articulation de la réforme de la politique d’attribution des logements sociaux
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, puis par la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi n°2018-1021 dite ELAN), ont confirmé sur le fond et dans sa forme cette organisation.
De nouvelles obligations pour les territoires ont été introduites par la loi ELAN, dont notamment l’obligation de se doter d’un système de cotation de la demande avant le 31 décembre 2023 conformément au décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, valant report de délai. Ainsi les PPGDID doivent désormais préciser les critères choisis pour prioriser les demandeurs et leurs pondérations. 5
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Dernièrement, l’article 78 de la loi dite « 3DS » (pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et simplification) promulguée le 21 février 2022, est venue impacter et modifier le processus d’attribution.
Ainsi :
la CIA doit désormais fixer un objectif d’attribution aux demandeurs exerçant une
activité professionnelle qui ne peut être réalisée en télétravail, dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation et en précise les modalités de mise en œuvre en fonction des besoins du territoire (art L 441-1 du CCH) ;
l’accès au Service National d’Enregistrement (SNE) mis en place dès 2009 est élargi au
bénéfice des communes réservataires et des EPCI comprenant au moins un QPV alors qu’auparavant seuls les guichets d’enregistrement pouvaient accéder au SNE.
L’ensemble de ces évolutions réglementaires concoure ainsi aux mêmes objectifs : la recherche d’un meilleur équilibre dans le peuplement du parc social, et de plus de transparence dans les processus d’attribution. Par ailleurs, elles confortent le rôle de l’EPCI en tant que « chef d’orchestre » de la politique intercommunale des attributions et apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre des orientations définies localement par les différents acteurs.
1.2 Qu’est-ce que le PPGDID ?
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs vise à satisfaire le droit à l’information, à organiser la gestion partagée de la demande et à établir un système de cotation de la demande.
Les trois grands axes du PPGDID
Conformément à la loi ALUR, il s’articule autour de trois grands axes, déclinés en actions (Cf. pour synthèse le programme d’actions en fin de document) :
le service d’information et d’accueil des demandeurs (3 actions),
la gestion partagée de la demande en logement sociale (1 action),
la gestion des demandes spécifiques,
le système de cotation de la demande (1 action). 6
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
L’article L441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation (CHH) permet aux EPCI qui le souhaitent de mettre en œuvre un système de location voulue. Ses principes et modalités sont alors mentionnés dans le PPGDID. Cette option n’a pas été retenue par MBA et ses partenaires.
Des actions complémentaires sont définies dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
En effet, la politique en matière de gestion de la demande de logements sociaux et celle en matière d'attributions de logements sont indissociables. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d’Attribution forment donc les parties inséparables d'un même dispositif. L’articulation des documents porte sur plusieurs dimensions :
les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les
parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent déclinées au sein de la CIA, mais également du PPGDID,
la définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces
publics et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par ces derniers et rééquilibrage territoriaux. A cet effet, la CIA devra favoriser le traitement de la demande des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès au logement social de droit commun,
l’animation de l’évaluation de la politique d’attribution relève de l’EPCI et devra être
articulée avec les partenaires du PPGDID pour la collecte et l’analyse des données et leur communication à la CIL,
enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des
instances à créer avec celles existantes devra être recherchée.
1.3 La démarche mise en place par MBA
Conformément aux dispositions de la loi ALUR, l’ancienne Communauté d’Agglomération Mâconnais Val de Saône a validé la création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire par délibération n°2015-078 du 2 juillet 2015, et a prescrit l’élaboration d’un PPGDID par délibération n°2015-108 du 15 octobre 2015.
Suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération Mâconnais Val de Saône (CAMVAL) avec la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais (CCMB), la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ainsi créée a arrêté un projet de PPGDID par délibération n°2018-087 du 28 juin 2018.
Cependant, la mise en consultation du projet de PPGDID a été suspendue par l’élaboration d’un nouveau Programme Local de L’Habitat (2019-2025) étendu sur le périmètre de l’ancienne CCMB pour couvrir l’intégralité du territoire de l’agglomération, ainsi que par l’évolution du contexte réglementaire.
Pour cadrer au nouveau contexte et orientations, MBA a relancé sa démarche en septembre 2021 avec en premier lieu l’actualisation du diagnostic, son partage et sa validation par l’ensemble des partenaires.
Entre juin et septembre 2022, les grandes orientations en matière d’attribution ont pu être fixées de manière concertée lors des ateliers partenariaux, pour être retranscrites et déclinées dans le document-cadre de la CIA et le présent PPGDID. 7
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Reprise de la démarche (rétroplanning)
1.3.1 Association des partenaires
Le PPGDID a été élaboré de manière partenariale, ainsi ont été associés à la démarche :
L’État,
Le Département de Saône-et-Loire,
L’ensemble des communes de l’agglomération,
Les organismes de logement social ayant un patrimoine sur l’agglomération :
- Mâcon Habitat,
- OPAC de Saône-et-Loire,
- SEMCODA,
- Dynacité,
- Alliade Habitat (qui a été invité à participer mais n’a pas donné suite),
Action Logement Services.
Les trois ateliers de travail et la concertation dématérialisée organisés entre juin et septembre 2022 ont permis de présenter les attentes réglementaires pour la réalisation du PPGDID et d’en définir le contenu ainsi que le programme d’actions.
L’ensemble des partenaires réaffirment ainsi leur adhésion à la politique locale de l’habitat menée par MBA en s’appuyant sur un socle commun.
Ils s’engagent les uns et les autres à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs qui ont été définis dans le document-cadre et à signer les conventions obligatoires et utiles à la mise en application du plan. 8
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
1.3.2 Processus de validation et durée du PPGDID
Une fois son élaboration terminée, le projet de PPGDID est soumis à l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement avant son arrêt en Conseil Communautaire.
Les communes et l’Etat sont ensuite consultés pour se prononcer dans un délai de deux mois (au-delà duquel l’avis est considéré favorable) avant l’approbation finale du document en Conseil Communautaire. Le plan ne peut être adopté qu'en prenant en compte les éventuelles demandes motivées de l’Etat formulées dans ce même délai.
A compter de son adoption, le PPGDID définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logements sociaux et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs prévu à l’article L 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation. 9
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
II. E TAT DES LIEUX DE L ’ ACCUEIL ET DE
L ’ ACCOMPAGNEMENT DES
DEMANDEURS SUR MBA
2.1 L’accueil et l’information du demandeur
Les principaux bailleurs sociaux disposent d’agences locales (concentrées sur le pôle urbain) ayant pour vocation d’assurer une gestion de proximité du parc, mais également d’accueillir les demandeurs d’un logement sur le territoire de l’EPCI. Ainsi, l’accueil physique est assuré par : l’OPAC de Saône-et-Loire et Mâcon Habitat à Mâcon, la SEMCODA à Charnay-Lès-Mâcon, et Dynacité à Saint-Laurent-sur-Saône (les autres bailleurs présents ne disposent pas de bureaux sur l’agglomération).
Les mairies (et pour certaines leur CCAS) assurent également un rôle d’information auprès des demandeurs et permettent de compléter le maillage territorial ; cependant elles ne disposent pas toujours de moyens humains suffisants ou formés.
Les informations dispensées par les différents points d’accueil peuvent ainsi porter (avec plus ou moins de précision) sur :
la liste des bailleurs sociaux présents sur le territoire de MBA,
le principe du dossier unique (dépôt en une seule fois, en un seul exemplaire et un seul
endroit du dossier de demande pour attribution d’un numéro unique),
l’existence d’un Portail Grand Public sur Internet,
les éventuelles pièces justificatives nécessaires aux dossiers (uniquement par les guichets
les mieux formés et souvent enregistreurs).
À ce jour, seules trois informations liées au territoire sont directement accessibles au demandeur potentiel via le Portail Grand Public :
la liste des logements présents sur la commune par taille de logements,
une approche du délai d’attente avec le nombre de demandes en attente et
d’attributions par typologie,
la liste des bailleurs présents par commune avec le volume de logements et le nombre
d’attributions réalisées.
La multiplication des lieux et des intervenants, aux compétences diverses engendre une disparité de l’information délivrée, et par conséquent une certaine iniquité de traitement sur le territoire.
De plus, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, seule située sur le Département de l’Ain, ne capte pas les demandeurs de Saône-et-Loire en raison d’une « frontière administrative » qui complique l’accompagnement social (les organismes tels que la CAF, le pôle emploi ou la CPAM notamment étant départementalisés). 10
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Par ailleurs, certains demandeurs connaissent encore des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives, et manquent de visibilité sur l’offre de logements pour se positionner au mieux.
Ainsi, le PPGDID a pour enjeu d’harmoniser les pratiques pour l’accueil et l’information via la diffusion d’outils partagés et favoriser la culture commune afin de garantir un traitement équitable sur tout le territoire.
Il pourra s’appuyer sur les moyens et compétences actuels au sein des communes (lieux ressources) et des bailleurs.
2.2 Le dépôt et l’enregistrement de la demande
L’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modifications) peut s’effectuer soit :
1- par le demandeur lui-même, via le Portail Grand Public (PGP) accessible sur Internet à l’adresse suivante https : //www.demande-logement-social.gouv.fr,
2- par un guichet enregistreur après dépôt du dossier par le demandeur en main propre ou par courrier sous un délai réglementaire d’un mois maximum.
Le parcours d’un demandeur en logement social sur MBA
Sur MBA, les bailleurs restent la première porte d’entrée de l’enregistrement (74% des demandes) suivi par le PGP (21%). Les deux communes enregistreuses et Action Logement Services comptent respectivement pour 3 et 2 % de l’enregistrement des dossiers (soulignons qu’Action Logement Services ne s’adresse qu’aux salariés d’entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés). 11
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Au stade de l’enregistrement, et quel qu’en soit le biais, seuls le CERFA, la pièce d’identité du demandeur et / ou sont titre de séjour en cours de validité sont vérifiés automatiquement (pour les dossiers déposés directement sur le PGP, cette validation intervient dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier et entérine la demande de logement). Cependant, les guichets enregistreurs peuvent procéder à une vérification plus précise dès cette étape.
Une fois la demande de logement social complétée et validée sur le site du SNE et l’obtention d’un numéro unique, le demandeur peut accéder à son espace personnalisé afin de suivre l’avancement de sa candidature et postuler à des offres de logements.
En parallèle, Action Logement Services propose depuis juillet 2020 un accès à sa plateforme numérique AL’in.fr aux demandeurs relevant de ses prérogatives. 12
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III. L E S ERVICE D ’I NFORMATION ET
D ’A CCUEIL DES D EMANDEURS
3.1 Rappel des obligations
L’organisation du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) constitue une mesure obligatoire de la loi ALUR (article R.441-2-8 du CCH). Il s’agit de simplifier les démarches des demandeurs et de garantir leur droit à l'information. Placé au cœur du dispositif, le demandeur en devient un acteur à part entière.
Ce service, nécessairement coordonné à l’échelle de l’agglomération, doit ainsi remplir trois fonctions :
Le SIAD permet, par la mise à disposition des informations générales concernant la demande de logement social et celles spécifiques au territoire intercommunal, de :
rendre les modalités d’accès au logement plus lisible pour le demandeur,
offrir un service d'information de proximité clairement identifié (lieux d'accueil et leurs
missions respectives),
identifier les lieux d'accueil et leurs missions (consultation et/ou enregistrement),
communiquer une information homogène quel que soit le lieu d’accueil.
Informer
• Délivrer une information
aux personnes souhaitant
déposer une demande de
logement social
(procédures à suivre,
conditions d'accès,...)
• Informer le demandeur sur
l'état d'avancement de sa
demande
Enregistrer
• Saisir les demandes de
logement social avec
numérisation des pièces
justificatives
• Accompagner le
demandeur pour le
remplissage du dossier
• Modifier et mettre à jour
les dossiers des
demandeurs, saisir les
renouvellements
Suivre
• Rencontre sur rendez-vous
des demandeurs qui le
souhaitent (le délai pour
les recevoir est d'un mois
maximum - art. L441-2-8
du CCH)
• Orientation des
demandeurs les plus en
difficultés vers un
accompagnement social 13
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3.2 Orientations en matière d’accueil, d’information et
d’enregistrement de la demande sur le territoire de MBA
3.2.1 Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants
Pour répondre à l’objectif d’une couverture optimale du territoire, MBA et ses partenaires conviennent de s’appuyer sur le maillage des lieux d’accueil existant.
L'avantage de cette organisation est qu’elle ne suscite pas de coût supplémentaire pour l’agglomération, les communes et les bailleurs et qu’elle ne complexifie pas le réseau actuel. Cependant, elle nécessitera une harmonisation des pratiques, via la convention réglementaire d’application du SIAD (cf. action n°1), le partage des outils de communication, et un éventuel accompagnement des agents notamment municipaux (cf. action n°2).
Le SIAD assure ainsi une proximité en tout point du territoire dans les lieux d’accueil de niveau 1 et un accompagnement plus poussé dans les lieux d’accueil de niveau 2.
L’identification et les missions respectives des lieux d’accueil sont détaillées ci-après.
Missions des lieux de niveau 1 : Accueil et Information
Chacune des communes assure à minima un rôle d’accueil et d’information. Le Conseil départemental et les associations locales qui portent l’accompagnement social assurent également un rôle d’information auprès des personnes en recherche de solutions de logement.
Ces lieux d’accueil de niveau 1 ont pour mission de diffuser une information d’ordre général s’appuyant sur un discours et des outils communs mis à disposition par l’agglomération. 14
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Missions des lieux de niveau 2 : Information et Enregistrement
Les bailleurs sociaux, les deux communes enregistreuses de la demande que sont Charnay-Lès-Mâcon et Crêches-sur-Saône, ainsi qu’Action Logement Services relèvent du niveau 2.
En complément des missions assurées par les lieux de niveau 1, ces guichets sont habilités à enregistrer, mettre à jour et renouveler les demandes de logement.
Ils procèdent à une vérification des dossiers (CERFA et pièces) et offrent conseil et renseignent aux demandeurs pendant tout leur parcours.
Lors de la formalisation de la convention du SIAD l’intégration des maisons Frances Services en tant que guichet de niveau 2 sera étudiée en concertation avec l’Etat et les communes concernées.
Le rôle spécifique de MBA : coordination du SIAD
L’agglomération assure une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support : formalisation d’outils communs notamment de communication sur le parcours du demandeur, sur l’offre de logements sociaux dans l’agglomération, sur le suivi des conventions d’application, etc.
Ses missions sont les suivantes :
assurer le respect de la convention d’accueil et d’information des demandeurs de
logements sociaux,
assurer la veille législative, en lien avec les services de l’Etat, et la diffusion de celle-ci,
produire l’information délivrée aux demandeurs et la mettre à disposition pour diffusion,
accompagner la formation des agents d’accueil au dispositif de gestion de la
demande, en lien avec les services de l’Etat.
Les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à MBA.
3.2.2 L’information dispensée et les modes de communication auprès du public
MBA et les partenaires du PPGDID conviennent de fournir équitablement le même socle commun d’information au public et aux demandeurs. 15
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Pour ce faire le SIAD s’appuiera sur :
le Portail Grand Public (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes
législatifs),
le site Internet de MBA (lien vers les supports nationaux et informations locales de
niveau 1),
une plaquette intercommunale d’information disponible dans tous les lieux d’accueil et
sur le site de MBA (cf. action 3),
les sites Internet des communes (lien vers la page du site de MBA et téléchargement de
la plaquette MBA).
Trois niveaux d’information harmonisés (détaillées ci-après) seront délivrés :
des informations générales nationales,
des informations liées au territoire de l’agglomération et à son parc de logements locatifs
sociaux,
des informations individuelles (avancement et suivi des demandes déposées).
Les informations générales nationales : guichets 1 et/ou 2
Informations Contenus Supports
Modalité de dépôt de la
demande
La demande est unique sur le
département et elle n’a pas
besoin d’être démultipliée
pour chaque bailleur.
Oral : Informer et former les
agents d’accueil pour qu’ils
puissent télécharger le CERFA et
le remettre au demandeur.
Plaquette
Sites Internet des communes et
de MBA
Pièces justificatives
Une Carte d’identité est
nécessaire pour enregistrer la
demande et se voir délivrer
un numéro unique.
Communiquer la liste des
pièces justificatives
demandées, à fournir qu’au
moment de l’instruction.
Tous les supports
Procédures applicables sur
l’ensemble du territoire
national
Les informations sur la
procédure générale sont
dispensées par tous les
guichets.
Les informations sur la
procédure DALO sont
dispensées par les guichets
de niveau 2
Sur tous les supports pour les
informations de niveau 1
Délai fixé par le préfet sur le
département pour recevoir
les candidats le désirant
1 mois : article L.441-2-8 du
CCH
Information délivrée seulement à
l’oral aux guichets niveau 2 16
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Les informations liées à MBA : guichets 1 et/ou 2
Informations Contenus Supports
Liste des guichets
d’enregistrement
Tous les supports
Caractéristiques du parc
social
La liste des logements présents
sur la commune par taille de
logements.
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Niveau de satisfaction
Une approche du délai
d’attente avec le nombre de
demandes en attente et
d’attributions par typologie.
La liste des bailleurs présents
par commune avec le volume
de logements et le nombre
d’attributions réalisées.
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Procédures applicables et
personnes morales
intervenant dans
l’attribution
Fonctionnement des
réservataires, des CALEOL
(information générique sur le
rythme, le rôle etc., sans
indiquer la composition des
CALEOL)
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Plaquette Intercommunale
Critères de priorité
applicables sur le territoire
(cotation)
Niveau 1 : Le système de
cotation (le demandeur a
accès à sa demande sur le
portail), indiquer qu’il s’agit
d’une aide à la décision et
que les critères doivent être
avérés avec la production de
justificatifs.
Niveau 2 : Expliquer comment
est construit le système de
cotation si quelqu’un le
demande
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Bilan annuel d’activité
(Art. L. 441-2-8.-I du CCH) : « Le
bilan de l'attribution des
logements locatifs sociaux
établi, chaque année, par les
bailleurs sociaux, en
application de l'article
L. 441-2-5, à l'intention des
présidents des établissements
publics de coopération
intercommunale mentionnés
à l'article L. 441-1-1 peut être
consulté dans le cadre du
service d'information et
d'accueil des demandeurs de
logement ». 17
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Les informations individuelles : guichets 2
Informations Supports
Les informations contenues dans la demande
telles qu’elles ont été enregistrées et, le cas
échéant, modifiées par les soins du demandeur
ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet
eu vu des pièces justificatives fournies par le
demandeur
Via l’accès au SNE et son module de gestion
partagée
Principales étapes du traitement de sa demande :
décision de la CALEOL, le rang du demandeur 18
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IV. L A GESTION PARTAGEE DE LA
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée. Ce dispositif est destiné à mettre en commun les dossiers de demandes ainsi que les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement.
4.1 Le dispositif de gestion partagée de la demande de
logements sociaux sur MBA
Pour répondre à l’obligation d’enregistrement de la demande locative sociale (art. L441-2-7 alinéa 2 du CCH), MBA et les guichets enregistreurs de l’agglomération adhèrent à la déclinaison départementale du système national d’enregistrement (SNE).
Le module Internet « gestion partagée » du SNE permet notamment de partager l’ensemble des informations nécessaire au traitement de la demande, tel que souhaité par les partenaires de MBA et listées dans les décrets d’application de l’article 97 de la loi ALUR (art. R. 441-2-15 du CCH).
Depuis la loi 3DS, la liste des structures ayant accès au SNE est élargie au bénéfice des communes réservataires et des EPCI compétents en matière d’habitat et comprenant un QPV. Auparavant, les communes réservataires, mais non guichet d’enregistrement ne pouvaient accéder au SNE et il en était de même pour les EPCI non dotés d’une CIA. L’entrée en vigueur de cette mesure est décalée au 21 février 2023 (un an après la promulgation de la loi).
Le SNE permettra ainsi de partager les informations :
entre les acteurs (guichets enregistreurs de l’agglomération et réservataires),
avec le demandeur (à travers une connexion sécurisée au Portail Grand Public).
4.2 Les informations partagées entre les acteurs
4.2.1 Les obligations réglementaires des guichets d’enregistrement
Le conventionnement :
Une convention est signée entre l’Etat, le gestionnaire territorial (cabinet AATIKO pour le département de Saône-et-Loire) et chacun des guichets enregistreurs. Identique pour tous, elle définit la mise en œuvre du SNE sur le département et les engagements pris par chacun.
Cette convention précise notamment :
que le service enregistreur ne peut pas refuser d’enregistrer une demande pour des
motifs tels que : la personne ne réside pas dans la commune, n’y travaille pas ou n’y a pas d’attache familiale. Tout refus pour un motif de ce type constitue une discrimination et peut faire l’objet d’un recours devant les instances judiciaires, 19
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que toutes les modifications, renouvellements et radiations doivent être enregistrées,
que l’organisme attribuant un logement doit mettre à jour les données concernant la
situation du demandeur et le logement attribué.
Les conventions établies sont à renouveler tous les ans, par tacite reconduction.
L’entretien du demandeur :
Suite au dépôt de sa demande chaque demandeur de logement social qui le souhaite peut demander à être reçu individuellement par un agent des guichets d’enregistrement afin de faire le point sur sa demande et de vérifier la cohérence de son projet. La demande d’entretien et la réception du demandeur devront être inscrites et connues des autres guichets afin d’éviter les doubles entretiens. Les dates d’enregistrement de la demande et de réalisation du rendez-vous sont des informations qui sont partagées dans le dispositif de gestion partagée. Ces informations seront renseignées dans le module par le guichet. Le fait générateur de déclenchement du délai est la date d’enregistrement de la demande de rendez-vous.
Le délai pour que tout demandeur qui le souhaite soit reçu dans les services de son choix est d’un mois maximum, à compter de sa demande.
Il convient de distinguer cet entretien réglementaire et obligatoire réalisé dans le cadre du SIAD, des rendez-vous et permanences que certains élus assurent dans leurs communes.
4.2.2 L’engagement des acteurs
Pour rappel, l’action 14 de la CIA engage les différents partenaires à fluidifier la transmission d’information pour faciliter l’organisation et le déroulement des CALEOL.
Les bailleurs doivent informer le plus en amont possible les communes pour leur permettre de se positionner entre la réception de la convocation de la CALEOL et le moment du vote. Ils doivent aussi informer le plus tôt possible de la libération d’un logement de leur contingent afin de pouvoir positionner un ou des candidat(s) 1 .
Dans l’optique de faciliter la transmission d’information (entre les partenaires et avec les demandeurs), les rôles, missions et suivis de chaque partenaire seront précisés et décrits dans la convention règlementaire d’application de la gestion partagée de la demande (cf. action n°4) : elle reprendra les rôles et missions ci-après :
liste des informations à partager,
règles de saisie, de transmission et d’actualisation de ces informations,
rôle et habilitation de chaque partenaire dans la cotation de la demande.
Les partenaires des différents guichets s’engagent à fournir annuellement un bilan des attributions des logements sociaux, afin qu’un bilan annuel puisse être établi par MBA et présenté lors de la CIL (Voir paragraphe 6.2.1 sur les modalités de suivi du PPGDID).
1 A noter que l'obligation d'information par les bailleurs aux réservataires des libérations de logements réservés n'est
applicable que dans le cas de la gestion en stock (p17). Cette modalité de gestion va bientôt s'éteindre au profit d'une gestion en flux pour laquelle cette obligation n'est plus de mise. 20
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4.3 Les informations partagées avec le demandeur
L’article R.441-2-15 du CHH indique que le dispositif de gestion partagée des dossiers contient les informations relatives aux demandes portant sur les logements situés dans l’agglomération, et les modifications que le demandeur peut y apporter directement.
De plus, il contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs dates de survenance :
les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet
effet, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur,
la mention de la décision favorable prise au bénéfice du demandeur au titre du droit
au logement opposable, la mention de l'avis rendu par une instance locale du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, par une instance partenariale créée par le PPGDID ou par la commission de coordination créée par la convention ou par l'accord collectif ou par la commission mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5, ou la mention de la reconnaissance par un réservataire ou par le bailleur du caractère prioritaire de la demande,
la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible,
les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les
demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission,
les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées,
la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas
d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus,
les motifs du refus de l'attributaire,
la signature du bail après attribution du logement concerné.
Les informations suivantes relèvent du RGPD et ne peuvent être diffusées en dehors du dispositif ; elles peuvent être communiquées (ou rappelées) uniquement sur requête du demandeur, et à lui seul, par les guichets enregistreurs :
demandes d’informations ou de pièces justificatives,
désignation du demandeur, par un réservataire, pour présentation à une CALEOL,
inscription à l’ordre du jour d’une CALEOL,
examen par la CALEOL,
visites de logements proposées au demandeur,
visites de logements effectuées par le demandeur,
décision de la CALEOL (en cas d’examen du dossier),
positionnement du demandeur en cas d’attribution sous réserve du refus du ou des
candidats précédents,
en cas de refus d’attribution par la CALEOL, les motifs du refus,
éventuel refus du logement par le demandeur et ses motifs,
caractère prioritaire de la demande (ou non), 21
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quand le système de cotation sera validé : indication du nombre de points du dossier et
sa position relativement aux autres demandeurs similaires ayant fait une demande du même type sur le territoire,
La fonctionnalité étant paramétrable, des événements supplémentaires pourront être configurés et restitués au demandeur si cela est souhaité. 22
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V. G ESTION DES DEMANDES
SPECIFIQUES
5.1 Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs
modalités de repérage
5.1.1 Rappel des obligations
Le PPGDID doit proposer la liste des publics prioritaires qui justifient un examen particulier, ainsi que la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner.
Organisation des publics prioritaires parmi les demandeurs d’un logement social
Des objectifs quantitatifs de prise en compte de ces publics sont définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Celle-ci rappelle notamment que l’effort de prise en compte de ces publics doit être partagé entre les différents réservataires et collectivités du territoire.
La part des attributions à réserver aux ménages prioritaires.
Etat Collectivités
Action
Logement
Services
Bailleurs Autre Total
100% 25% 25% 25% 25% 42,5% 23
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5.1.2 Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires
La question des publics prioritaires a été abordée lors des différents temps d’échanges autour de la définition du contenu du PPGDID et de la CIA.
Aucune situation particulière propre à MBA n’a été soulevée. MBA et ses partenaires ont décidé de s’adosser sur le cadre réglementaire pour la prise en compte des publics prioritaires.
Le PPGDID étant un document évolutif, ce dernier pourra être révisé en fonction des situations remontées par les partenaires du territoire. Ainsi, si de nouveaux besoins apparaissent, les éventuelles nouvelles situations soulevées pourront être intégrées dans le plan.
5.1.3 Les situations qui justifient un examen particulier
Les publics prioritaires la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) respectent les priorités redéfinies dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette définition croise des situations pouvant se cumuler, et relevant de différents niveaux. Certaines relèvent d'obligations législatives et réglementaires (article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation, loi DALO).
Ménages reconnus prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO
Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (de 18 mois en Saône-et-Loire) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile. de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer : Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie. depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé : Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 24
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personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Les publics prioritaires listés dans l’article L 441-1 du CCH
Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévu aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du Code pénal
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
Les publics du PDALHPD
Ménages en risque ou en procédure d’expulsion
Demandeurs d’asile ayant obtenu leur régularisation ou les bénéficiaires d’une protection internationale
Ménages sans domicile ou risquant de l’être, les personnes sortant d’institution 25
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Accédant à la propriété en difficulté
Publics spécifiques : les personnes avec animaux, les personnes en situation de handicap ou dépendantes et les Gens du voyage en voie de sédentarisation
Personnes en situation de précarité énergétique, les personnes mal logées
Jeunes en situation de précarité, voire d’exclusion sociale, en raison de vulnérabilités multiples (santé, liens familiaux, liens sociaux, sans logement…) ; âgés de 18 à 30 ans en démarche active d’insertion et de 16 à 18 ans avec une prise en charge spécifique du Département
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
5.1.4 La mobilisation de la CLH
En lien avec les objectifs définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et en cohérence avec le système de cotation, les partenaires de MBA réunis dans le cadre du PPGDID ont souhaité affirmer le caractère prioritaire de certaines situations sociales et définir les modalités de repérage et d’évaluation de ces demandes.
La Concertation Locale de l’Habitat (CLH) vise à impulser un travail de réseau entre les services sociaux du département et les différents acteurs locaux du logement, de l’hébergement et de l’insertion et à étudier les situations individuelles des habitants rencontrant des difficultés financières et sociales pour accéder au logement ou s’y maintenir.
Elle est un lieu de concertation qui vise à préconiser une orientation pour chaque situation examinée avec l’accord ou la présence du ménage concerné. Elle propose un plan d’actions concerté au ménage afin de le maintenir dans le logement ou d’accéder à une offre de logement plus adaptée à sa situation. En accord avec le Département, le traitement des dossiers des ménages les plus en difficultés qui habitent MBA et nécessitant un travail partenarial renforcé pourra se faire dans le cadre de cette instance. Cette concertation pourrait évoluer dans le cadre d'un éventuel déploiement d'une plateforme d'examen des ménages rencontrant des difficultés dans le logement. Cette plateforme serait en mesure de mobiliser et d’orienter les publics sur un vaste panel de dispositif d'accompagnement.
Les partenaires ne seront par conséquent pas mobilisés pour une commission d’examen des ménages en difficulté spécifique.
5.2 Les mutations dans le parc social
Le PPGDID doit préciser les moyens permettant de favoriser les mutations internes au parc de logements sociaux.
L’objectif est que la satisfaction de la demande de mutation s’intègre dans un parcours résidentiel positif, choisi par le ménage, au sein du parc social. Chaque bailleur a un mode de fonctionnement qui lui est propre en matière de réponse aux demandes de mutation. En cohérence avec le document-cadre et la CIA, il est acté dans le PPGDID que les partenaires ne se fixent pas d’objectif chiffré particulier à atteindre sur les demandes en mutation mais souhaitent néanmoins pouvoir continuer le suivi du traitement des demandes de mutation lors des bilans annuels. 26
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5.3 L’articulation avec la future Convention Intercommunale
d’Attribution
La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière d'attributions de logements sociaux sont indissociables. Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) et la Convention intercommunale des attributions (CIA) forment donc les parties inséparables d'un même dispositif.
Cette articulation des documents (PPGDID et CIA) porte sur plusieurs dimensions :
les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les
parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent déclinées au sein du de la CIA, mais également du PPGDID ;
la définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces publics
et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par ces publics et rééquilibrage territoriaux. A cet effet, il devra favoriser le traitement de la demande des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès au logement social de droit commun ;
l’animation de l’observatoire pour l’évaluation de la politique d’attribution relevant de
la responsabilité de MBA devra être articulée avec les partenaires du PPGDID pour la collecte des données et leur communication à la CIL ;
enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des
instances à créer avec celles existant devra être recherchée. 27
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VI. L E SYSTEME DE COTATION DE LA
DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision : il doit aider les bailleurs sociaux et les réservataires à ordonnancer la demande en vue de remplir les objectifs d’accueil des ménages prioritaires inscrits dans la CIA.
Il s’applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses modalités, à l’ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerné.
La cotation a pour objectif :
de définir les différents niveaux de priorité répondant aux enjeux du territoire en
cohérence avec les critères du CCH,
d’apporter de la transparence dans le processus d’attribution en rendant lisibles les
critères retenus sur le territoire,
de mieux informer les commissions d’attribution pour l’exercice de leur responsabilité
d’attribution,
de faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix.
Ce système ne constitue pas un outil d’attribution, il ne se substitue pas au travail de rapprochement de l’offre et de la demande réalisé par les bailleurs et réservataires ni à l’instruction de la demande. Les CALEOL des bailleurs sociaux restent souveraines dans leurs choix.
6.1 Les critères de cotations et la pondération retenus
Conformément à la réglementation le système de cotation peut utiliser trois types de critères :
obligatoires et au nombre de 16 (fixés par le CCH),
facultatifs retenus par MBA et ses partenaires parmi les 38 proposées par le CCH,
locaux au nombre de 10 maximum.
Sachant que les demandeurs reconnus comme répondant au DALO obtiennent nécessairement le maximum de points, la pondération des critères doit respecter les règles suivantes :
le cumul des points des critères obligatoires hors DALO ne peut dépasser le nombre de
points DALO, 28
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le cumul des points des critères facultatifs et locaux ne peut dépasser le nombre de
points d’un critère obligatoire.
La grille de critères retenue est le résultat d’une démarche concertée avec les élus et les partenaires du territoire (bailleurs sociaux, Conseil Départemental, services de l’Etat).
Ainsi, une concertation dématérialisée a été organisée à la suite de du premier atelier présentant le cadre de la démarche. Elle a permis de prioriser les critères obligatoires et facultatifs avant validation lors d’un second atelier. La proposition de grille de cotation déclinée ci-après est issue de ce travail.
Les partenaires et communes ont choisi de hiérarchiser les critères réglementaires du CCH (article 441-1) de la façon suivante :
Les critères retenus parmi la liste de critères facultatifs mis à disposition sont au nombre de 3. Ils prennent en compte les thématiques du vieillissement et du handicap, du lien du demandeur avec l’emploi et avec le territoire et permettront d’aider à répondre aux besoins constatés sur le territoire.
Aucun critère local n’a été définit. 29
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6.2 Mise en application du système de cotation
6.2.1 Quel outil pour la cotation de la demande ?
Pour mettre en œuvre la cotation de la demande, le choix a été fait par MBA et ses partenaires de s’appuyer sur l’outil informatique mis à disposition par l’Etat, à savoir le « module cotation » intégré dans Système National d’Enregistrement. Cet outil est déjà utilisé par l’ensemble des bailleurs sociaux pour enregistrer la demande.
Le module SNE présente plusieurs avantages :
un ensemble de critères pré définis, qui comprend les critères obligatoires de l’article
441-1 du CCH,
l’EPCI détermine les critères, les points et les pondérations qu’il souhaite voir appliquer,
le SNE cote automatiquement les demandes dès lors qu’elles sont enregistrées et intègre
dans la gestion partagée,
les informations sont disponibles sur le PGP et donc visibles par le demandeur.
6.2.2 Le processus d’attribution du logement
L’octroi des points se fait sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande (CERFA).
On distingue deux types de données :
les données réputées fiables : ancienneté, lieu de résidence, âge du demandeur,
les données déclaratives souvent « corrigées » au moment de l’instruction.
La cotation s’applique une première fois lors de l’enregistrement de la demande, et une seconde fois lors de l’instruction de celle-ci en vue d’un passage en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. À ce titre, la « note » obtenue par le demandeur est susceptible d’évoluer entre ces deux étapes.
Processus d’attribution des logements sociaux 30
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6.3 Le suivi et l’évaluation du système de cotation
Le caractère expérimental de la cotation rend indispensable une évaluation du système tout au long des 6 années du PPGDID. Elle sera réalisée à 3 niveaux.
1. L’atteinte des objectifs d’accueil de la CIA :
La finalité du système de cotation étant d’aider les acteurs à atteindre les objectifs d’accueil définis dans le cadre de la CIA, les bilans établis chaque année dans ce cadre permettront de vérifier si ce but est atteint.
2. La pertinence des critères et pondération
Les critères retenus font-ils ressortir les ménages les plus prioritaires ? Certains profils échappent-ils au système, ou au contraire certains profils qui ressortent sont-ils considérés comme moins prioritaires ? Le système de points fixé par l’Etat permet-il un réajustement ? … Ces éléments qualitatifs devront faire l’objet d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux et des réservataires dans le cadre des instances de la CIA (comité technique).
3. La fluidité du fonctionnement du système :
Il est attendu que le système de cotation ne constitue pas un dispositif contribuant à alourdir le processus d’attribution et surtout à le ralentir. L’évaluation de cet aspect est essentielle, elle porte également sur des éléments qualitatifs et sera réalisée périodiquement sur la base d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux et des réservataires dans le cadre des instances de la CIA (comité technique).
La mise en œuvre de la cotation interviendra au plus tard le 1er janvier 2024 conformément à l’obligation réglementaire. Une évaluation sera faite à mi-parcours et un bilan final devra être réalisé avant d’élaborer le PPGDID suivant (cf. action n°5). 31
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VII. M ODALITES DE SUIVI ET
D ’ EVALUATION DU
PPGDID
7.1 Liste des actions à mettre en œuvre
Les orientations du PPGDID se déclinent en 5 actions présentées dans cette partie. Il s’agit pour chacune de déterminer les objectifs, le contenu de l’action ainsi que les acteurs impliqués.
Axes du PPGDID Actions Qui ? Quand ?
Satisfaire le droit
à l’information
Action n°1 : Elaborer une convention
réglementaire d’application du Service
d’Information et d’Accueil
Ensemble des
partenaires
2 ème
semestre
2023
Action n°2 : Mettre en place et animer un
réseau et former les agents d’accueil
Ensemble des
partenaires
2 ème
semestre
2023
Puis tous les
ans
Action n°3 : Produire les supports d’informations
Mettre en place une plaquette commune
sur le logement social dans l’agglomération
Mettre en place sur le site internet de
l’agglomération une section dédiée au
logement social et à l’information du
demandeur
Mettre en place sur le site internet des
communes et des bailleurs un lien de
redirection vers la section dédiée au
logement social du site internet de MBA
Organiser une ou/ des campagnes de
communication
MBA
Communes
Bailleurs
2 ème
semestre
2023
Gestion
partagée
Action n°4 : Elaborer une convention
réglementaire d’application de la gestion
partagée de la demande
MBA
Guichets
d’enregistrement
2 ème
semestre
2023
Définir le
système de
cotation de la
demande
Action n°5 : Mettre en œuvre et suivre le
système de cotation de la demande
Ensemble des
partenaires
2 ème
semestre
2023 32
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7.2 Mise en œuvre du plan : modalités de suivi et d’évaluation
7.2.1 Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est établi pour une durée de six ans (art.2 / CCH : R.441-2-13), au cours de laquelle des bilans sont prévus.
Le dispositif d’évaluation et de suivi permettra :
de vérifier le bon fonctionnement du dispositif d’accueil et d’information des
demandeurs,
d’analyser les évolutions de la demande à partir des données du SNE,
de vérifier les équilibres attendus en termes d’attribution, afin de sensibiliser si besoin les
réservataires et les membres des CALEOL,
de vérifier la bonne prise en compte des publics prioritaires.
MBA pilotera le suivi et l’évaluation du PPGDID. Elle centralisera les données collectées auprès des acteurs et réalisera les différents bilans. Les indicateurs de suivi sont détaillés dans le plan d’action joint en annexe.
Bilan annuel :
Chaque année, MBA réalisera ce bilan sur la mise en œuvre du plan et les conventions afférentes qui sera soumis à la CIL et au Conseil Communautaire de MBA pour avis et approbation.
Pour cela les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à MBA. Si un partenaire dispose de plusieurs guichets, chacun de ceux-ci devra réaliser son propre bilan. Le référentiel partagé sera présenté dans la convention réglementaire sur le SIAD.
Un comité technique de la Conférence Intercommunale du Logement (ou la commission de coordination) réunissant l’ensemble des partenaires pourra éventuellement se réunir en amont afin de préparer ce bilan.
Bilan triennal :
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan est réalisé par MBA et adressé pour avis au représentant de l’Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement. Ce bilan est rendu public et entraîne la révision du plan s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L.441-2-8.
7.2.2 Les modalités de révision du PPGDID
Lorsque cela est nécessaire, au regard des bilans établis, MBA et ses partenaires font évoluer les orientations ou modalités opérationnelles définies dans le plan afin de l’ajuster au plus près des réalités locales (évolution du contexte général, niveau d’atteinte des objectifs, montée en compétence ou arrivée de nouveaux partenaires…). 33
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Evaluation finale et élaboration d’un nouveau plan
Six mois avant la fin de validité du plan : MBA réalisera l’évaluation du plan et de sa mise en œuvre à laquelle participent l’Etat, les personnes morales associées à son élaboration et la Conférence Intercommunale du Logement.
Cette évaluation est transmise au représentant de l’Etat et rendue publique.
Au terme du plan, un nouveau PPGDID est élaboré en fonction des résultats de l’évaluation dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu’à l’adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d’un an, par la délibération de l’organe délibérant de MBA engageant l’élaboration d’un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois. 34
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A NNEXES 35
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Annexe 1 : Programme d’action du PPGDID
Action 1 – Elaborer une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD)
Objectifs
Préciser le cahier des charges propre aux niveaux 1 et 2 du SIAD, formaliser les
engagements des différentes parties contribuant au bon fonctionnement du SIAD.
Préciser les modalités de la gestion partagée pour les guichets enregistreurs
(niveau 2).
Contenu de
l'action et mise
en œuvre
Les rôles, missions et suivi de chaque partenaire du SIAD seront précisés et décrits dans la convention réglementaire d’application du service d’information et d’accueil. Elle reprendra les rôles et missions décrits plus haut en les précisant pour chaque partenaire.
Les engagements pour la gestion partagée définiront, pour chaque partenaire, la liste et la définition des informations à partager ainsi que les règles de saisie et d’actualisation de ces informations.
Les engagements sur la qualité du service seront détaillés dans un volet spécifique, qui tiendra lieu de Charte d’accueil et d’information du territoire.
Pilotage et
partenariat
MBA assure le suivi du SIAD à intégrer dans la convention d’application du service d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec l’agglomération, leur inscription dans l’un des niveaux de service.
L’ensemble des guichets enregistreurs s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble de ces données selon des modalités à définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagée du SNE.
Calendrier de
mise en œuvre 2
ème semestre 2023
Indicateurs de
suivi Signature de la convention SIAD 36
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Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents d’accueil
Objectifs
Mettre en œuvre le service d'accueil et d'information du public et des
demandeurs de logement social
Permettre à toutes les personnes intervenant dans l'accueil et l'information du
public de partager un niveau d'information suffisant pour répondre aux demandes/questionnements du public,
Créer une culture commune à tous les acteurs de l'information du public en
matière d'accès au logement social,
Tendre vers une harmonisation des pratiques.
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
MBA en lien avec les différentes communes et avec l’appui de l’Etat et des partenaires facilitera l’organisation de formations communes afin de renforcer les habitudes de travail en commun et de faire bénéficier d’un socle de compétences équivalent entre les différents agents.
Le contenu de cette formation pourra porter sur :
la présentation du cadre réglementaire,
le contexte local de la demande de logement social,
les renseignements obligatoires à fournir à tout demandeur de logement social,
les procédures à suivre et modalités d’utilisation des outils, SNE notamment.
L’objectif sera de privilégier des formations courtes, ciblées et opérationnelles, pour les agents en présentant le besoin.
Pilotage et
partenariat
MBA sera le pilote de cette action et pourra faire appel à ses partenaires pour intervenir ou produire du contenu dans le cadre de l’organisation de ces temps de formation des agents municipaux.
Calendrier de
mise en œuvre 2
ème semestre 2023
Indicateurs de
suivi
Nombre de réunions d’échanges
Nombre de formations dispensées 37
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Action 3 - Produire les supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée)
Objectifs
Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement,
renouvellement, suivi de son dossier.
Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus
efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire.
Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences de
ses choix.
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
Pour les deux niveaux d’information, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations locales et adaptées au territoire, avec, pour les informations d’ordre général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
Afin d’harmoniser les premières informations à dispenser aux demandeurs, MBA réalisera une plaquette d’information qui sera délivrée dans l’ensemble des lieux participant au SIAD. En parallèle sera développée une page internet dédiée « Accueil et Information du demandeur de logement social » sur son site internet. Ces deux supports contiendront des informations similaires. Par ailleurs, les sites internet des bailleurs, communes et réservataires pourront renvoyer vers la page dédiée du site internet de MBA.
Les plaquettes sont éditées par l’agglomération, notamment pour les personnes n’ayant pas un accès facilité à Internet. Elles permettent de synthétiser les informations importantes. Elles devront être mises à disposition du public dans tous les lieux d’accueil du territoire, dans les points d’accueil des services publics et auprès de tous les partenaires qui le souhaitent.
Pilotage et
partenariat
Le pilotage de cette action est assuré par MBA.
Les bailleurs sociaux, Action logement Services et les services de l'Etat sont partenaires de cette action pour laquelle ils sont à la fois :
fournisseurs des données nécessaires à l'élaboration du socle commun
d'information puis à sa mise à jour,
coproducteurs du socle d'information : ils sont en particulier garants de la
bonne utilisation/interprétation/représentation de leurs données.
Les communes sont partenaires de cette action en tant que futures utilisatrices des supports de communication. Elles peuvent être force de proposition en particulier sur le choix des informations et sur la conception des supports.
Calendrier de mise
en œuvre 2
nd semestre 2023, puis actualisation régulière si nécessaire
Indicateurs de suivi
Nombre de supports produits
Création de page dédiée à la mise en œuvre de la réforme/Site internet EPCI
Avancement et publication sur le site internet EPCI 38
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Action n°4 - Elaborer une convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande
Objectifs
Faciliter les démarches pour le demandeur, par la sollicitation d’un seul guichet
enregistreur pour mener une action sur sa demande (il peut également le faire en ligne).
Fluidifier la coopération territoriale, en évitant de mener plusieurs fois le même
travail de qualification de la demande de logement social grâce au partage de ces éléments.
Rendre plus transparente la gestion des demandes et des attributions, en
permettant au demandeur de consulter les informations saisies et l’avancement du traitement de sa demande.
Contenu de
l'action et mise
en œuvre
L’accès au module de gestion partagée du SNE permet aux agents des guichets de consulter facilement les éléments constitutifs et les « événements » enregistrés de la demande afin de mieux renseigner les ménages qui le souhaitent.
Cette convention devra notamment indiquer :
la liste et la définition des informations à partager (date de l’entretien
individuel, passage en CAL, décision de la CAL, etc.)
les règles de saisie et d’actualisation de ces informations :
• saisie directe dans le SNE ou alimentation via interface,
• délais de saisie ou d’actualisation,
• définition des critères paramétrables localement (situation des
demandeurs, motifs de refus, …) entre acteurs ;
les autres engagements de chaque partie.
Pilotage et
partenariat
L’ensemble des guichets enregistreurs des demandes s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble de ces données selon des modalités à définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagé du SNE et à traduire formellement ces modalités dans une convention d’application. Une fois le module de cotation du SNE en place, ce sera la Commission de Coordination, créée dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), qui sera chargée de piloter le dispositif de gestion partagée et de suivre les attributions réalisées.
Calendrier de
mise en œuvre 2
ème semestre 2023
Indicateurs de
suivi
Signature de la convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande 39
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Action n°5 : Mettre en œuvre et suivre le système de cotation de la demande
Objectifs
Faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix
Favoriser l'égalité de traitement entre les demandeurs
Examiner rapidement les dossiers prioritaires, indépendamment de toutes
interventions de tiers ou des demandeurs eux-mêmes.
Contenu de
l'action et
mise en
œuvre
MBA procédera au paramétrage des critères de cotation dans le SNE pour expérimenter l’utilisation de la cotation dès le 1er semestre 2024.
MBA et ses partenaires réaliseront une évaluation qualitative qui sera menée au cours du 2e semestre 2024 et à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier le système de cotation, en accord avec MBA, et en concertation les services du préfet.
L’évaluation devra principalement porter sur deux aspects :
l’atteinte des objectifs en matière d’accueil des ménages prioritaires
(évaluation quantitative),
l’impact sur le fonctionnement du process d’attribution (évaluation
qualitative) : impact sur la charge de travail des chargés d’attribution, rôle d’aide à la décision pour les bailleurs et les réservataires, compréhension et acceptation par les demandeurs, impact sur la rapidité du process d’attribution…
MBA sera chargé de faciliter la formation, via le SIAD, des agents responsables de l’accueil (guichets de niveau 1) pour répondre aux interrogations des demandeurs concernant leur note et les accompagner dans leur demande (suivi, apports de pièces justificatives etc..).
Les agents seront amenés à répondre aux questions des demandeurs et de leur rappeler que leur note peut évoluer à travers l’instruction de leur demande (la vérification de leurs pièces justificatives). Les agents seront formés pour pouvoir expliquer la philosophie générale de la cotation conçue par l’Etat, qui consiste à « noter » la demande sans rapprochement avec l’offre, et enfin de rappeler que la CALEOL reste souveraine et qu’avoir une note plus élevée ne garantit pas d’obtenir plus rapidement un logement.
Les demandeurs auront accès au total de points (sans le détail), via le module d’accès au SNE et à leur positionnement par rapport aux autres demandes similaires exprimées sur le territoire. 40
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Pilotage et
partenariat
La cotation de la demande est un système sur lequel chaque réservataire (Etat, communes, Action Logement Services…) est appelé à s’appuyer, dans son examen des demandes, pour identifier les ménages prioritaires à loger sur son contingent.
MBA sera chargé du suivi du dispositif.
Le système de cotation devra faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement afin de faire éventuellement évoluer la liste des critères et leur pondération.
Calendrier de
mise en
œuvre
2 ème semestre 2023 : expérimentation de la cotation
Mi-parcours : évaluation du dispositif
Fin 2029 : évaluation du dispositif
Indicateurs de
suivi
Paramétrage du système /SNE
Nombre de réunion pour le déploiement du système de cotation
Nombre de dossier traité, par le système
Bilan qualitatif annuel,
Evaluation triennale et finale 41
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Annexe 2 : Liste des guichets d’enregistrement
Guichet Adresse
OPAC Saône et Loire
Siège social
99 Bd Henri Dunant, 71000 Mâcon
Agence du Mâconnais
220, rue du Kilomètre 400
71000 Mâcon
Mâcon Habitat
Siège social
211 rue Kennedy - CS 60311 - 71011 Mâcon Cedex
Agence Mâcon Habitat –
257 rue de Paris - 71000 Mâcon
SEMCODA 62 Place Mommessin, 71850 Charnay-Lès-Mâcon
Dynacité 2 rue Henri Romans Petit, 01750 Saint-Laurent-sur-Saône
Crêches-sur-Saône
Mairie
Place de la Mairie,
71680 Crêches-sur-Saône
Charnay-Lès-Mâcon
Mairie
Impasse de Champgrenon,
71850 Charnay-Lès-Mâcon
Action Logement
Services
Pas présent physiquement sur MBA mais possibilité
d’enregistrement sur le site
https://www.actionlogement.fr
ou 73 Gd Rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône 42
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Etude réalisée par Eohs en octobre 2022
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
Romain LOUYS
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
Marie LE PRADO
Chargée d’études Habitat
m.leprado@eohs.fr
Cécile BANCEL
Statisticienne-Cartographe
c.bancel@eohs.fr Protocole territorial du dispositif « Ma Prime Renov’ Sérénité » pour la période triennale 2023-2025
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
PROTOCOLE TERRITORIAL D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES
ENTRE
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
ET
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
POUR LA PERIODE TRIENNALE 2023-2025
Direction Départementale
des Territoires Entre
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
Et
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président délégué à l’habitat, Monsieur Patrick BUHOT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2023,
Ayant son siège 67, Esplanade du Breuil CS 20811-71011 MACON Cedex
Ci-après dénommé « MBA »
PREAMBULE
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » renforce la priorité de l’ANAH de lutter
contre la précarité énergétique. En effet, la loi climat et résilience prévoit que l’atteinte des objectifs
de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour disposer à l’horizon 2050 d’un parc de
bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre repose sur une incitation
financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, via la mise en œuvre d’un
système stable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État accessibles à l’ensemble des ménages
et modulées selon leurs ressources.
Depuis le 1 er janvier 2022, le dispositif « Habiter Mieux Sérénité » est devenu « Ma Prime Rénov'
Sérénité », aide dédiée à la rénovation ambitieuse des logements des propriétaires occupants aux
ressources modestes, avec le double objectif de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique
et de permettre aux ménages les plus modestes d’engager une rénovation énergétique visant à
améliorer la performance globale de leur logement et par conséquent de baisser leurs factures
d’énergie et d’améliorer leur confort.
L’objectif fixé pour le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » en 2023 est de 44 000 logements au
niveau national. Il était de 40 000 logements en 2022.
De plus, pour permettre le développement de ces rénovations plus performantes, depuis le 1er juillet
2022, les bénéficiaires du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » peuvent cumuler cette aide avec les
certificats d’économie d’énergie. Ce protocole constitue une déclinaison locale et opérationnelle des ambitions du dispositif « Ma
Prime Rénov' Sérénité », géré par l’Agence nationale de l’habitat.
Afin d’accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés de son territoire et contribuer
ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques, les signataires
conviennent ce qui suit :
Article 1 : Engagements des signataires
MBA souhaite contribuer à la mise en œuvre du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » sur son
territoire. Pour cela, elle s’engage à :
Mobiliser des moyens humains et financiers,
À coordonner ses actions avec l’ensemble des acteurs locaux et des partenaires du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »,
Communiquer sur le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »,
Identifier et accompagner les ménages les plus modestes de son territoire à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement.
La délégation locale de l’ANAH s’engage à :
apporter un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux de rénovation des logements privés,
accompagner les partenaires notamment dans leurs actions de communication et à mettre à la disposition des signataires des protocoles divers supports de communication,
à coordonner les actions avec l’ensemble des acteurs locaux et des partenaires du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité ».
Article 2 : Objectif
MBA se fixe pour objectif d’aider financièrement 120 propriétaires occupants éligibles au dispositif
« Ma Prime Rénov' Sérénité » sur la durée du présent protocole, soit 40/an. Cet objectif constitue une
déclinaison territoriale de l’objectif national du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité ».
Article 3 : Repérage des propriétaires éligibles au dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »
MBA participera au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux
revenus modestes, confrontés ou non à des situations d’impayés en :
mobilisant ses élus et ses services dans la diffusion d’informations sur le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité », et notamment la plateforme d’information france-renov.gouv.fr,
mobilisant ses élus et ses services dans l’identification des ménages propriétaires éligibles,
mobilisant et en formant les acteurs de proximité susceptibles de relayer l’information auprès
des ménages éligibles : secrétaires de mairie, acteurs de l’aide à domicile, personnels des
CCAS ou des Maisons de services au public... Article 4 : Aides apportées aux ménages éligibles au dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »
Les signataires interviennent chacun au titre de leurs compétences et domaines d’intervention.
L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la
réalisation des travaux. Les aides ANAH, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires
occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d’administration de
l’Agence. L’aide de l’ANAH, attribuée en fonction des ressources, est de 35 % (plafonnée à 12 250 €)
ou 50 % (plafonnée à 17 500 €) du montant total des travaux H.T.
S’ajoutent des aides :
au titre de l’ingénierie avec une prime de 600 € par logement, versée au propriétaire occupant ayant recours à un opérateur dans un secteur non couvert par une opération programmée,
au titre des travaux, une prime « Basse consommation » de 1 500 €, peut être accordée si l’état initial du logement présente une étiquette allant de C à G et que l’étiquette finale du projet est A ou B.
au titre des travaux, une prime « Sortie de passoires thermiques » de 1 500 €, peut être accordée si l’état initial du logement présente une étiquette F ou G et que l’étiquette finale du projet est une étiquette allant de A à E.
MBA décide d’accorder une aide aux travaux de 500 € par ménage bénéficiant du programme pour
tout projet d’un propriétaire occupant présentant un gain énergétique d’au moins 35 %.
Article 5 : Information du public
L’ANAH mettra à la disposition des signataires divers supports de communication relatifs au
programme national de rénovation thermique. Toute publication et support de promotion élaboré
par/ou à l’initiative des services des parties signataires devront comporter le logo dudit programme
et respecter la charte graphique de l'ANAH.
Article 6 : Communication auprès du public
Le service public de la rénovation de l’habitat permet d’orienter les propriétaires qui souhaitent
rénover leur logement sur un site dédié : france-rénov.gouv.fr et un numéro unique : 0 808 800 700.
Pour le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité », un conseiller France Rénov' est également joignable
au 03 85 39 96 38. De plus, sur le territoire concerné par le présent protocole, le public pourra trouver
une information complémentaire de proximité auprès de la Maison Départementale de l’Habitat
située 94 rue de Lyon 71000 Mâcon.
Article 7 : Suivi du présent protocole
Les actions et les aides du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » allouées en Saône-et-Loire, y compris
dans le cadre des protocoles, feront l’objet d’un bilan annuel présenté en comité de pilotage de la
rénovation de l'habitat. Article 8 : Obligations de MBA concernant les données à caractère personnel mises à disposition par
l’ANAH
MBA est autorisé(e) à traiter les données à caractère personnel communiquées par l’ANAH
exclusivement pour la mise en œuvre du présent protocole d’aide à la rénovation énergétique des
logements privés, sous réserve de mettre en place l’ensemble des mesures utiles au respect des
obligations prévues par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des
données à caractère personnel (RGPD)
En particulier MBA :
mettra en place les mesures techniques et organisationnelles, afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque;
prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données
à caractère personnel, notamment par les personnes autorisées à traiter les données ;
ne diffusera pas ces données à un autre organisme sans accord préalable direct de l’ANAH ;
notifiera à l’ANAH les violations de ces données dans les meilleurs délais et au plus tard 72 h
après en avoir pris connaissance ;
détruira ces données au terme du traitement ;
mettra à disposition de l’ANAH toutes les informations de nature à démontrer le respect des obligations du RGPD pour ces données, pour répondre aux demandes d’exercice de droits émanant de personnes concernées, ainsi qu’aux demandes d’information des autorités de contrôle et de protection des données.
Article 9 : Durée du protocole
Le présent protocole est établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il ne s’applique pas sur le périmètre de l’OPAH-RU Cœur de Ville de Mâcon jusqu’à la fin de cette
opération.
Fait à Mâcon, le
Pour l’ANAH,
le Préfet de Saône-et-Loire,
Monsieur Yves SEGUY
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président à l’habitat
Monsieur Patrick BUHOT DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT
2022
www.mb-agglo.com Photo de couverture : Adobe Stock - Présence du castor sur le territoire de MBA PRÉAMBULE
Le Rapport sur la situation en matière de développement durable est une exigence po- sée par les articles L. 2311-1-1 et D 2311-1 du Code Général des Collectivités qui fut initiée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement. C’est l’occasion pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération de présenter les différentes actions de développement durable mises en œuvre tout au long de l’année 2022, leur état d’avancement ainsi que leur contribution aux principaux enjeux nationaux identifiés via les 5
finalités déclinées en 17 objectifs.
LES 5 FINALITÉS DU CADRE DE RÉFÉRENCE :
► La lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
► La préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
► L’épanouissement de tous les êtres humains,
► La cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
► La dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
LES 17 OBJECTIFS NATIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE : L’ensemble des services de MBA ont été sollicités pour recenser les actions à mettre en avant dans le présent document.
Si l’objectif premier de ce rapport est de mettre en exergue les actions portées par MBA, il traduit également la sensibilisation et la mobilisation progressive des agents et des élus à contribuer au développement durable territorial.
L’année 2022 a été une année bouleversée par de nombreux événements climatiques instables, dont un été très chaud et sec, qui a mis à mal les réserves d’eau du territoire. Dans ce contexte, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux ont pris d’autant plus d’impor- tance.
MBA continue de se tourner vers le développement durable de son territoire, notamment par le développement d’énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, la valorisation de la matière organique issue de déchets, la lutte contre le mal logement…
Autant de thématiques diverses traitées dans cette édition, illustrant l’implication de MBA dans des domaines très variés, à l’image des compétences qu’elle exerce. En accentuant ses actions au profit du climat, de l’environnement et de l’énergie, MBA s’investit dans une véritable démarche de transition écologique. S OMMAIRE
1. La lutte contre le changement climatique
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
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3. L’épanouissement de tous les êtres humains
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
5. Une dynamique de développement responsable
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45 1. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
7 7 MBA - Rapport Développement Durable 2021
1. LE PLAN CLIMAT - AIR - ÉNERGIE TERRITORIAL DE MBA
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
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3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPE- MENT DURABLE
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
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18
15 MBA - Rapport Développement Durable 2022
8 8
1. LE PLAN CLIMAT - AIR - ÉNERGIE TERRITORIAL DE MBA
En 2022, MBA a poursuivi l’élaboration de son Plan
Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) avec l’appui du bu-
reau d’études ALTEREA, financé à hauteur de 50% par le
SYDESL. Ce document obligatoire à élaborer pour les col-
lectivités territoriales de plus de 20 000 habitants est un ou-
til de planification à la fois stratégique et opérationnel, qui
vise à lutter contre le changement climatique et adapter
le territoire à ses effets.
Il doit définir des objectifs en vue :
• De réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), d’améliorer l’efficacité énergétique du territoire et d’augmenter la production d’énergie renouvelable, • D’atténuer le changement climatique et de proposer des pistes pour s’y adapter.
Depuis la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle MBA avait défini les modalités d’élaboration et de concertation de son PCAET :
• Deux enquêtes grand public ont été réalisées en décembre 2020 et juin 2021 ayant mobilisé respectivement 498 et 262 répondants,
• Trois sessions d’ateliers thématiques participatifs ont été organisées en 2021 pour l’élaboration de la stratégie et du programme d’actions,
• Les agents de MBA ont été mobilisés au regard des compétences de la collectivité, • Les partenaires locaux ont été rencontrés,
• Un Comité de pilotage a été réuni après chaque phase du projet, • Des présentations se sont déroulées en Conseil Communautaire (diagnostics en 2019, et points d’informations sur l’état d’avancement de la démarche en 2021 et 2022).
À l’issue des phases de concertation, une stratégie, intitulée « MBA 2050 : pour une tran- sition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » a pu être définie. Elle s’articule autour de 10 axes :
• Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée,
• Axe 2 : Aménager durablement le territoire,
• Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l’impact écologique du bâti résiden- tiel et tertiaire,
• Axe 4 : Préserver nos ressources en eau,
• Axe 5 : Étudier le potentiel des énergies renouvelables,
• Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable, • Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets, • Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air, • Axe 9 : Renforcer l’éco-exemplarité des collectivités territoriales, • Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transition écologique.
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Le Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 a arrêté le projet de PCAET.
2023 PERSPECTIVES ► Consulter les autorités pour avis sur le projet de PCAET (Préfecture, DREAL, Conseil
Régional) ainsi que le public et le Conseil de développement de MBA, avant l’adop- tion définitive en Conseil Communautaire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
9 9
2023 PERSPECTIVES ► Finaliser l’acquisition du terrain pour la production et la distribution de l’hydrogène,
(le terrain trouvé étant proche de l’autoroute A6, au nord de Mâcon), ► Répondre à l’appel à projets de l’ADEME visant à subventionner les dépenses d’inves- tissements des collectivités qui se lancent dans la création d’un écosystème hydrogène, ► Poursuivre la formalisation du projet Hydrogène avec Total Énergies.
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
LE PROJET MBA HORIZON HYDROGÈNE
En 2021, MBA avait effectué la présen-
tation d’un bus à hydrogène auprès des élus
et de la presse, et avait candidaté à l’Ap-
pel à Projets de l’ADEME pour la création d’un
« écosystème hydrogène », dans l’idée d’implanter sur
son territoire un électrolyseur et une station de distribu-
tion de l’hydrogène.
L’ADEME avait invité MBA à compléter sa candidature
avec un partenaire privé qui l’accompagnerait dans
son ambition, de façon à garantir des usages privés
complémentaires et donc un coût de distribution de
l’hydrogène plus compétitif.
MBA a ainsi publié un appel à manifestation d’intérêt
en décembre 2021 qui a suscité l’intérêt de 10 candi-
dats ; et c’est Total Énergies qui a été retenu comme partenaire pour le développement d’un élec- trolyseur et d’une station de distribution de l’hydrogène sur le territoire. En effet, l’entreprise a proposé de solides garanties sur le développement d’un écosystème hydro- gène local et les usages qui en découleraient.
En 2022, MBA s’est rapprochée de Total Énergies pour formaliser le partenariat et définir les responsabilités de chacun sur le sujet, mais également afin de définir ses capacités dans la gestion de ce projet intitulé « MBA Horizon Hydrogène » et les attendus des partenaires et financeurs. MBA - Rapport Développement Durable 2022
10 10
LA PROMOTION DU VÉLO AU QUOTIDIEN
Le Schéma des mobilités durables voté au
Conseil Communautaire du 30 septembre 2021
prévoit, en son premier chapitre, le déploiement
d’une politique cyclable ambitieuse s’appuyant
sur la réalisation d’aménagements cyclables, le
développement de stationnements pour les vé-
los et des services vélos pour faciliter le passage
à l’acte.
En lien avec ce Schéma des mobilités du-
rables, une enveloppe de 5 millions d’euros a été
votée sur la durée du mandat (2020-2026), de fa-
çon à aménager des itinéraires cyclables sur le
territoire de MBA.
Ces nouveaux itinéraires cyclables
peuvent relever de la maîtrise d’ouvrage directe
de MBA, lorsqu’ils sont identifiés comme itiné-
raires structurants d’intérêt communautaire.
Dans le cas où les itinéraires cyclables ne relè-
veraient pas du schéma directeur vélo de l’Ag-
glomération, ils peuvent dans ce cas être réalisés
par les communes en propre, alors accompa-
gnées par un fonds de concours MBA.
En 2022, le fonds de concours a pu finan-
cer différents aménagements cyclables, à :
• Mâcon : au rond-point de Neustadt,
• Sennecé-lès-Mâcon : Rue Vrémontoise,
• Charnay-lès-Mâcon : Route de Davayé,
• La Salle et Senozan (travaux réalisés en maîtrise
d’ouvrage propre).
2023 PERSPECTIVES ► Prioriser les aménagements cyclables à réaliser dans le cadre de l’étude de pro-
grammation,
► Poursuivre les liens avec l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise à disposition de vélos aux touristes du territoire via les sites / les hébergeurs du territoire ; et assurer la réception de 40 vélos complémentaires.
Inauguration de la piste cyclable Route de Davayé
à Charnay-lès-Mâcon, le 20 octobre 2022.
Par ailleurs, l’étude de programmation, menée par le bureau d’études SCE, est en cours pour la priorisation des aménagements cyclables et la définition d’une stratégie de stationnement.
Enfin, ont été livrés en 2022, 84 vélos musculaires et électriques commandés par MBA, sur un total de 191 vélos. Ils seront répartis, en partenariat avec l’Office de Tourisme Communautaire, dans les lieux accueillant de nombreux visiteurs sur le territoire, afin de leur permettre de se déplacer de façon plus sobre lors de leur séjour dans le Mâconnais. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’EXPÉRIMENTATION DE QUATRE LIGNES DE TRANSPORTS PÉRIURBAINES
Le Conseil Communautaire du 13 octobre
2022 a acté la création de 4 lignes périurbaines re-
liant Mâcon :
• Azé – Mâcon ;
• Laizé – Mâcon ;
• La Salle – Mâcon ;
• Romanèche-Thorins – Mâcon.
Cette nouvelle offre de lignes périurbaines,
entrée en service le 19 décembre 2022, s’inscrit dans
le cadre du schéma des mobilités durables, adopté
par MBA le 30 septembre 2021.
En effet, un des axes de travail visait à proposer aux
habitants du territoire une alternative crédible et
performante à l’usage du véhicule individuel.
Ainsi, quatre bus exploités par la SPL Mobilité BFC,
effectuent du lundi au vendredi deux allers-retours
quotidiens, matin et soir, et un aller-retour à l’heure
de la pause méridienne. Deux allers-retours sont
également effectués le samedi.
Les horaires définis visent à favoriser les trajets domi-
cile-travail essentiellement.
Cette expérimentation va durer 18 mois et
coûtera 500 000 € par an à l’Agglomération. Pour
l’usager, le prix du ticket s’élève à 1,30 €.
La commercialisation est gérée par TRÉMA.
Afin de lancer ce nouveau service et déve-
lopper un potentiel d’usagers, les trajets ont été gra-
tuits du 19 au 31 décembre 2022. Ainsi, ce sont près
de 400 usagers qui ont bénéficié de cette gratuité.
2023 PERSPECTIVES
► Assurer le bon déroulement de l’expérimentation des quatre lignes périurbaines, ► Anticiper la fin du contrat de délégation de service public des transports urbains, en juillet 2024, pour choisir un mode de gestion adapté et optimiser les offres de service associées.
Inauguration des lignes périurbaines à la gare SNCF
de Mâcon, le 19 décembre 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE DE MBA
En cohérence avec le Plan Climat-Air-Énergie Territorial
arrêté en décembre 2022, et dans un souci de report modal de la voiture vers des modes actifs, MBA a souhaité mettre en œuvre un Schéma Directeur de la Randonnée. Ce document
répond aux enjeux du schéma des mobilités durables permet- tant une valorisation des territoires.
En conséquence, le Conseil Communautaire du 7 avril
2022 a délibéré en faveur d’une modification des statuts de MBA relative au transfert de la compétence optionnelle « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le schéma directeur de la randonnée de MBA ».
L’élaboration du Schéma Directeur de la Randonnée, en lien étroit avec les communes du territoire, identifie un réseau de carrefours interconnectant ces itinéraires de randonnée. Ce travail minutieux a permis d’identifier les tracés à fort enjeu touristique pouvant être inscrits dans ce sché- ma communautaire. D’autres tracés, plus local, demeurent dans le giron communal. Le travail de concertation a ainsi permis d’établir un linéaire de 380 km de sentiers de randonnée, et le Schéma Directeur de la Randonnée a été adopté le 13 octobre 2022.
2023 PERSPECTIVES ► Lancer le marché pour la signalétique et le balisage des sentiers de randonnée
(représentant près de 280 ensembles directionnels et 39 panneaux de départs). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) « Cœur de ville », portée par MBA depuis 2019 et jusqu’en 2024, permet à l’Agglomération d’accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans une zone bien définie du centre-ville de Mâcon, dans le but d’effectuer des travaux de rénovation/réhabilitation des bâtiments.
L’AIDE À LA RÉNOVATION DES PROPRIÉTÉS ET COPROPRIÉTÉS
L’accompagnement pour obtenir des aides financières
à destination des propriétaires occupants (sous condition de res- sources), ainsi que des propriétaires bailleurs et des copropriétés, est de plus en plus important dans le cadre de l’OPAH-RU.
Sont éligibles, les logements du parc privé, maisons ou appar- tements, ayant plus de 15 ans et situés dans le périmètre d’in- tervention de l’OPAH-RU ciblé sur l’hyper-centre de la ville de Mâcon.
Ces aides peuvent être attribuées pour les travaux relatifs
aux économies d’énergie, à la mise en sécurité et en accessibili- té (adaptation à la perte d’autonomie) ou encore la rénovation complète d’un logement vétuste.
Les aides visent aussi l’amélioration du cadre de vie via des travaux de mise en valeur des im- meubles anciens du centre-ville (ravalement de façades sur rue et sur cour intérieure, toiture, as- censeur, terrasse, façade).
Les accédants à la propriété (qui acquièrent pour la 1ère fois et/ou qui viennent de s’installer à Mâcon) peuvent obtenir, sous certaines conditions, des primes supplémentaires de MBA et de la Ville de Mâcon pour l’acquisition de leur résidence principale sur le périmètre de l’OPAH-RU. Elles sont par ailleurs cumulables avec les aides aux travaux. Ce volet a pour objet de favoriser le retour des habitants en cœur de ville. En cela, il répond à un double objectif : restaurer l’attractivité des centres-villes, et limiter, de surcroît, l’étalement urbain dans une recherche de maîtrise du foncier.
Enfin, du fait d’un parc d’habitat vieillissant, construit avant ou peu après les 1ères régle- mentations thermiques, MBA soutient les copropriétés porteuses d’un projet global de rénovation énergétique. À cet effet, MBA propose une aide à l’ingénierie de 10 000 € pour les copropriétés faisant appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’aider à la conception et à la réalisation du projet de rénovation thermique.
Le bureau d’études Urbanis, opérateur du dispositif OPAH-RU, missionné par MBA, conseille et accompagne les porteurs de projets, via la réalisation des visites et études techniques et finan- cières, le montage des dossiers de demandes de subventions, les visites et rapports de fin de tra- vaux. Son intervention constitue une véritable aide à la décision pour le particulier. Par ailleurs, une permanence de l’OPAH est ouverte dans le centre-ville de Mâcon.
En 2022, l’OPAH-RU a permis la réalisation de :
• 15 rénovations de logements locatifs relevant de l’intervention « Propriétaires bailleurs »,
• 8 rénovations de logements des « Propriétaires occupants »,
• Le versement de 13 primes accession à destination de pri- mo-accédants de Mâcon, 16 dossiers aides « cadre de vie » re- présentant 123 logements profitant de parties communes réno- vées,
• 3 subventions accordées en AMO pour des projets de rénova- tion énergétique de copropriétés. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre la communication de ce dispositif, pour permettre aux foyers intéressés,
de s’équiper du boîtier Voltalis. Plusieurs pistes sont à l’étude, avec notamment la cible des entreprises du territoire pour lesquelles la solution Voltalis pourrait abonder leur politique RSE.
LES ÉCONOMIES DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE DANS L’HABITAT PRIVÉ
Sur le territoire de MBA, 6 200 foyers sont chauffés au tout-électrique. Dans l’optique de poursuivre la transition énergétique sur son territoire, MBA s’est associée à la société Voltalis pour proposer aux foyers chauffés au tout électrique une solution gratuite pour consommer moins et mieux.
Cette solution consiste en l’installation sur les radiateurs d’un boîtier connecté, destiné à ré- guler la consommation électrique. Ce dispositif va suspendre temporairement, sur un laps de temps très court, la consommation des appareils de chauffage pour réaliser des économies d’énergie et sécuriser le système électrique.
Cette solution est sans impact sur le confort de l’occupant, en raison de la technologie qui repose sur la technique de l’effacement diffus (ou pilotage des consommations). L’inertie thermique géné- rée pendant la phase d’effacement (d’une dizaine de minutes) rend la suspension imperceptible pour l’occupant.
Cette solution présente deux avantages :
• Sécuriser le réseau électrique en période hivernale lorsqu’il est sous tension (en évitant de mobiliser des sources de production d’électricité plus polluantes),
• Générer des économies sur la facture d’électricité des mé- nages (jusqu’à 15%). Les foyers profitent également d’une appli- cation leur permettant de suivre et piloter leur consommation à distance.
En 2022, 443 foyers ont été équipés du boîtier Voltalis, re-
présentant 152 tonnes de C02 économisées à l’échelle de MBA.
2023 PERSPECTIVES
► Élargir les périmètres « actions renforcées » et « façades » à trois nouvelles zones résidentielles,
► Mettre en place, à titre expérimental, deux nouveaux régimes d’aide instaurés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et cofinancés par les collectivités territoriales, visant à améliorer la qualité résidentielle des immeubles (l’aide à la rénovation des fa- çades et la transformation de locaux vacants à usage autre qu’habitation en locaux communs à usage collectif),
► Majorer les aides du volet « rénovation des logements locatifs » des propriétaires bailleurs de l’ANAH, visant à garantir l’équilibre économique des opérations. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES
► Prévoir une actualisation des objectifs quantitatifs et une évolution du montant de l’aide, qui sera porté à 500 € grâce au nouveau protocole 2023-2025.
LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
MBA poursuit son engagement de lutte contre la préca-
rité énergétique sur son territoire, à travers le dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » qui permet, sous certaines conditions, aux pro- priétaires occupants des 39 communes de MBA, d’obtenir un accompagnement et des aides financières de l’ANAH pour la réalisation de travaux de performance énergétique de leur loge- ment.
L’une des conditions d’éligibilité prévoit que les travaux
doivent permettre d’atteindre un gain énergétique de 35% mini- mum après travaux.
MBA offre une prime complémentaire de 400 € à l’aide de l’ANAH.
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES MOYENS DE DÉPLACEMENT SOBRES EN ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE POUR LES AGENTS
MBA compte 9 véhicules électriques à disposition des
agents pour leurs déplacements professionnels.
Le service des Moyens Généraux de l’Agglomération a pé-
rennisé un système de priorisation de l’usage des véhicules
électriques selon le type de déplacement des agents.
Ainsi, un véhicule à faibles émissions sera préféré lors de
courtes ou moyennes distances, pour limiter l’impact des gaz
à effet de serre émis par la collectivité.
MBA dispose également de 3 vélos électriques, pour les dé-
placements professionnels des agents. Ceux-ci sont équipés
de sacoches, permettant de transporter du matériel ou des dossiers. Pour exemple, les agents du Conservatoire Edgar Varèse utilisent très fréquemment le vélo électrique mis à leur disposition.
2023 PERSPECTIVES ► Étudier l’utilisation de chaque véhicule de MBA pour optimiser au mieux leurs usages,
► Renforcer la communication aux agents pour accentuer l’usage des vélos élec- triques mis à leur disposition. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LE CHALLENGE DE LA MOBILITÉ
La 2ème édition du Challenge de la mobili-
té en Bourgogne-Franche-Comté s’est déroulée
du 19 au 25 septembre 2022.
Organisée par l’ADEME en partenariat
avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la
Chambre Régionale de Commerce et d’Indus-
trie de Bourgogne-Franche-Comté et la DREAL,
cette semaine de mobilisation a permis d’inciter
les usagers de la route à renoncer à des dépla-
cements individuels en voiture pour les trajets
domicile-travail. D’autres modes de déplace-
ments ont été utilisés sur le territoire, comme le
covoiturage, les transports collectifs, le vélo ou la
marche.
Par son inscription en tant que collectivi-
té participante, MBA a ouvert la possibilité aux
organismes publics, privés et aux associations du
territoire, de participer au challenge mobilité.
Pour l’Agglomération, c’est aussi l’occasion de
sensibiliser les habitants à l’usage des mobilités
décarbonées, pour contribuer à la réduction de
la congestion du trafic, de l’accidentologie et
pour améliorer la qualité de l’air.
2023 PERSPECTIVES ► Reconduire le Challenge de la mobilité pour la 3ème année consécutive.
Remise des prix du challenge de la mobilité à la Cité de
l’entreprise à Mâcon, le 8 décembre 2022.
Lors de cette édition, 12 établissements du territoire ont participé, représentant 221 personnes, qui ont parcouru 29 209 kilomètres en mobilité alternative. 4 catégories se sont vues remettre des prix, lors d’une cérémo- nie, le 8 décembre 2022, à la Cité de l’entreprise à Mâcon :
• Catégorie « Plus de 250 salariés » : la Caisse d’Allocations Familiales a gagné, avec 93 participants, qui ont parcouru 13 042 km en modes de transport alternatif ;
• Catégorie « Entre 50 et 249 salariés » : Ubitransport a remporté le prix, avec 33 participants, qui ont parcouru 6 716,70 km économisés en dépla- cements individuels en voiture ;
• Catégorie « Entre 10 et 49 salariés » : la Régie Interquartier a emporté la mise, avec 20 participants, qui ont fait 2 730,90 km en déplacements doux ; • Catégorie « Entre 1 et 9 salariés » : l’entreprise Moteur et Action a gagné, avec 1 participant qui a économisé 31,50 km en déplacements individuels en voiture.
Les récompenses offertes aux lauréats étaient variées, avec pour exemple des balades gourmandes à vélo, des cartes de 10 trajets gratuits sur le réseau bus Tréma, ou encore des équi- pements de sécurité, tels que des sacs à dos, des gilets fluorescents, des ponchos contre la pluie ou encore des brassards réfléchissants... MBA - Rapport Développement Durable 2022
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DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIES RÉALISÉES PAR LE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Le Centre Aquatique Communautaire de Mâcon a réalisé de grandes économies d’éner- gie en 2022.
En effet, une optimisation dans l’usage de tous les fluides a été effectuée pour réduire la consom- mation d’énergie. Pour exemple, l’usage de l’eau a été fortement surveillé pour en économiser le maximum, tout en respectant les normes nationales (30 à 50L d’eau dédiés à chaque personne).
Plus particulièrement, l’Agglomération a décidé en septembre 2022 de fermer le bassin d’agrément, le toboggan et la pataugeoire provisoirement.
Grâce à un suivi journalier des consommations d’énergie, il a été constaté un gain significatif d’émission de CO² sur cette période de fermeture :
• Sur le bassin d’agrément (suivi d’octobre à décembre 2022) :
- Électricité : 3 Tonnes de CO² économisées ;
- Chauffage urbain : 0,33 Tonnes de CO² économisées.
• Sur le bassin toboggan/pataugeoire (suivi d’octobre à décembre 2022) : - Électricité : 1,35 Tonnes de CO² économisées ;
- Chauffage urbain : 0,015 Tonnes de CO² économisées.
2023 PERSPECTIVES ► Accentuer les efforts dans la réduction des consommations d’énergie,
► Améliorer la pratique du tri des déchets dans l’enceinte du Centre Aquatique.
3 Tonnes de CO², qu’est-ce que cela représente ?
C’est comme si l’on faisait :
• 21 000 km en voiture ;
• 3 allers-retours Paris - New York en avion. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
Dans le devoir de respecter le nouvel objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), bientôt re- transcrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’égalité des Territoires (SRADDET), MBA doit se confronter à de nouveaux défis en matière de développement territorial.
UN OUTIL POUR ACCROÎTRE LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET PERMETTRE UN ACCOMPAGNE- MENT DE SON DÉVELOPPEMENT : L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT ET DU FONCIER
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération encadre le développement de l’offre en logement en adéquation avec les besoins et enjeux territoriaux. L’objectif ZAN à l’horizon 2050 viendra à ce titre impacter les futurs PLH. Pour permettre le suivi des actions en ma- tière d’habitat et permettre plus généralement d’appréhender les dynamiques foncières, MBA dispose d’un Observatoire de l’Habitat et du Foncier.
2023 PERSPECTIVES ► Accompagner le développement économique, dans un contexte de raréfaction
du foncier.
UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MARQUÉ PAR
LA RECHERCHE D’OPTIMISATION FONCIÈRE ET
D’INCITATION À L’EXEMPLARITÉ DU BÂTI
MBA reçoit de nombreuses sollicitations
d’entreprises sur son territoire. La collectivité est
attentive à la consommation de son foncier à
vocation économique pour limiter l’étalement
urbain et optimiser sa commercialisation.
D’un point de vue foncier, l’accueil des
entreprises doit se réinventer ! En effet, MBA prio-
rise désormais les nouveaux développements sur
des friches ou des terrains auparavant exploités
et laissés à l’abandon...
Au-delà de la ZAN pour la consommation fon-
cière, les normes nationales obligent par exemple
les entreprises à équiper leur toiture d’au mini-
mum 30% de panneaux photovoltaïques pour les
nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m².
Cela passe aussi par le bâtiment en lui-même,
avec l’optimisation de l’isolation, la mise en
œuvre d’une véritable démarche de sobriété
énergétique ou encore le fait de privilégier des
matériaux recyclés.
La dernière opération finalisée est « l’immeuble
Gambetta », qui a été inauguré le 19 octobre
2022 et qui illustre la volonté de MBA à dévelop-
per l’attractivité économique du territoire et à
redynamiser le cœur de ville.
Inauguration de l’immeuble Gambetta
en centre-ville de Mâcon, le 19 octobre 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2022
19 19
2023 PERSPECTIVES ► Accompagner le projet de construction d’une usine agroalimentaire sur Europarc
Sud Bourgogne qui se voudra exemplaire d’un point de vue performances environne- mentales.
2023 PERSPECTIVES ► Étudier la faisabilité d’une pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures et par-
kings de la Cité de l’entreprise.
UNE RÉFLEXION ENGAGÉE POUR PRODUIRE UNE ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES RÉSIDANT À LA CITÉ DE L’ENTREPRISE
La Cité de l’entreprise est un vaste équipement qui est désor- mais entièrement géré par MBA. L’année 2022 a été l’occasion pour la Mission Économique d’engager une réflexion autour d’un projet de développement de panneaux photovoltaïques, pour de l’autoconsommation ou de la revente sur le site. En effet ce complexe dédié à l’innovation propose de larges surfaces potentiellement exploitables en toitures ou sur les parkings.
UN PRINCIPE DE RÉFLEXION ÉCOLOGIQUE SYSTÉMATIQUE
DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MBA cherche à promouvoir une réflexion écologique
dans l’aménagement qu’elle conduit du territoire. Que cela soit pour la construction de nouveaux bâtiments ou de pistes cy- clables, MBA vise un aménagement durable et vertueux !
L’Agglomération tend en priorité à éviter/réduire les
conséquences dommageables de son patrimoine sur l’environ- nement. Parmi les actions qu’elle met en œuvre, il y a l’usage de matériaux plus respectueux de l’environnement, mais aussi la réflexion sur l’usage plus important des panneaux solaires et leur intégration à son patrimoine. MBA se donne également des règles à respecter pour l’évolution du foncier sur le territoire, ap- puyé par les entreprises qui sont motrices sur ces sujets.
Respecter l’environnement, c’est notamment respecter
la faune présente sur le territoire. C’est pourquoi les entreprises chargées des rénovations à la Cité de l’entreprise, et des démo- litions sur le site du projet « Saône Digitale », adaptent leur date de travaux eu égard à la présence de chouettes et d’hirondelles en période de nidification. Respecter la flore également, en pri - vilégiant le maintien des plantations et essences en place lors d’aménagements programmés... MBA - Rapport Développement Durable 2022
20 20 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2. LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
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3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
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31
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29 MBA - Rapport Développement Durable 2022
22 22
MBA doit respecter les objectifs du nouveau SDAGE 2022 – 2027, document-cadre à l’échelle de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il s’agit pour MBA de déployer des actions afin d’obtenir le bon état écologique des masses d’eau superficielles. Les pressions significatives sur les masses d’eau du territoire sont les différentes pollutions, les altérations de la morphologie des cours d’eaux et de leur continuité écologique.
La prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) en 2018 par MBA a permis de faire progresser la préservation des cours d’eau, qui sont des réser- voirs de biodiversité essentiels pour le territoire.
La compétence GEMAPI permet d’aménager les bassins versants, d’entretenir et d’aménager les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, de préserver les milieux aquatiques, de protéger et restaurer les zones humides et d’assurer la prévention du risque inondation. Et cette compétence peut être déclinée, opérationnellement, de multiples façons, au travers de contrats tels que ceux présentés ci-dessous, pour sa mise en œuvre.
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE BASSIN DU BEAUJOLAIS 2022 – 2024
MBA s’est engagée aux côtés du Syndicat Mixte des Ri-
vières du Beaujolais (SMRB) dans un programme d’actions glo- bal sur la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, à travers le nouveau Contrat de Bassin du Beaujolais 2022-2024. Ce nouveau contrat, co-porté avec le SMRB, avec l’aide finan- cière de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l’exécution, concerne deux cours d’eau sur le territoire de MBA : La Mauvaise et l’Arlois.
Ils traversent les communes suivantes : Crêches-sur-Saône, La Chapelle-de-Guinchay, Saint-Vérand, Romanèche-Thorins,
Saint-Symphorien-d’Ancelles, Leynes et Chânes.
Les orientations de ce Contrat de Bassin sont :
• Des actions en faveur de l’atteinte du bon état écologique des deux cours d’eaux précités ;
• L’amélioration des connaissances sur les zones humides de la vallée de la Saône et la réalisation d’un Plan de Gestion Stra- tégique ;
• Des études d’impacts morphologiques et hydrauliques des clapets automatiques sur l’Arlois et le Préty.
Ces différentes actions, sur toute la période contractuelle, vont permettre d’améliorer l’état écologique des cours d’eau situés sur les communes de MBA et de préserver leur biodiversité.
2023 PERSPECTIVES ► Animer ce Contrat de Bassin du Beaujolais et assurer sa mise en œuvre. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Animer le contrat territorial des bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne
et assurer sa mise en œuvre.
DES TRAVAUX DE RESTAURATION SUR LA MAUVAISE
Les objectifs des travaux effectués en 2022
étaient :
• La renaturation des berges de la Mauvaise,
• La création d’habitats piscicoles, de manière à dé-
sartificialiser localement les berges de ce cours d’eau
sur un linéaire d’environ 80 ml dans un méandre.
De plus, l’intervention a prévu la reprise d’une érosion
de la berge sur environ 40 ml plus en aval.
Ce projet, inscrit au Contrat de Bassin du
Beaujolais 2022-2024, répond aux objectifs du SDAGE
2022-2027 concernant les pressions identifiées sur la
Mauvaise (altération de la morphologie notamment)
et permettant l’atteinte du bon état écologique de
ce cours d’eau.
LE NOUVEAU CONTRAT TERRITORIAL DES BASSINS VERSANTS DE LA MOUGE ET DE LA PETITE GROSNE
L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 11ème programme d’interventions, MBA et les EPCI associés sur les bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne, souhaitent réaffirmer leurs engagements partenariaux pour l’atteinte du bon état des eaux, via la conclusion d’un contrat pour la période 2022 – 2024 : • Pour le petit cycle (assainissement et eau potable) : le
périmètre du contrat se limitera au territoire de compé-
tences de MBA, soit 39 communes, à l’exception de la
compétence « eau potable » gérée, en partie, par des
syndicats chevauchants.
• Pour le grand cycle : les actions porteront sur les bassins
versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des Petits
Affluents de la Saône (PAS).
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par MBA et les 4
autres EPCI. Ces actions s’inscriront dans la continuité du
contrat des rivières du Mâconnais (2013 – 2019).
La signature de ce contrat est prévue en janvier 2023.
Les actions inscrites dans ce contrat de bassin participent à l’atteinte du bon état des masses d’eau de notre territoire dans un contexte de changement climatique, pour lesquelles on ob- serve déjà les premiers signes d’une amélioration de leur qualité générale par la reconquête d’espèces emblématiques telles que la truite fario et le castor d’Europe. Les efforts sont à pour- suivre notamment en matière de continuité et de morphologie des cours d’eau, mais aussi en matière de qualité physico-chimique. Ce nouveau contrat y participera et montrera ainsi l’im- plication de l’ensemble des acteurs du territoire (communes, intercommunalités, Département et CCI). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DU CASTOR SUR LE TERRITOIRE DE MBA
Le castor est une espèce ingénieure des rivières. Sa pré-
sence est un bon indicateur quant à l’amélioration de la quali- té de nos rivières et des habitats associés ! Présent sur plusieurs affluents de la Saône dans notre territoire, il remonte petit à pe- tit les cours d’eau de la Mouge et de la Petite Grosne depuis bientôt un an.
Un début de barrage dans la Petite Grosne a été repé-
ré par les agents du service GEMAPI de la Direction du Grand Cycle de l’Eau, ainsi que divers indices (arbres et branches ron- gées). Il est très important que ce barrage soit protégé et non détruit. Sa présence apporte de multiples bénéfices à ce cours d’eau :
• Un outil d’écrêtement des crues,
• Un moyen pour le soutien des étiages des cours d’eau en été, • Un système de filtration des polluants agricoles et des macro- déchets,
• Un moyen d’oxygéner l’eau,
• Un élément de diversification des écosystèmes,
• Un ouvrage perméable pour les organismes benthiques,
• Un élément fragile qui casse à chaque crue laissant transiter les sédiments et la faune piscicole.
Un inventaire a été réalisé en 2022 par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) montrant ainsi l’implantation d’une famille de castors à l’aval de la Mouge. Ce diagnostic a permis de pré- coniser des actions à mettre en œuvre pour lui permettre de remonter plus en amont sur ce cours d’eau (travaux de franchissement d’ouvrage).
2023 PERSPECTIVES ► Établir un diagnostic sur la Petite Grosne en collaboration avec la LPO,
► Mettre en œuvre des travaux de protection des ouvrages sensibles et de franchissa- bilité d’ouvrage sur la Mouge. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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UNE ÉTUDE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Associée au SDAEP, une étude sur la ressource en eau à l’échelle de MBA a débutée en 2022. En effet, la consultation des entreprises a pu être lancée. La connaissance des différentes ressources du territoire doit cibler les actions prioritaires pour leur préservation et leur gestion raisonnée. La connaissance de leur fonctionnement indiquera les mesures de protection à mettre en œuvre et les perspectives d’évolution futures en fonction des bouleversements de leur environnement. Il s’agira globalement de : • Réduire l’impact de l’activité humaine sur la ressource en eau, • Favoriser le bon état écologique des masses d’eau pour mieux préserver l’environnement et la biodiversité,
• Partager les données sur l’eau pour rendre accessibles à tous, les informations sur l’eau (qualité, points d’accès, origine, etc.),
• Anticiper les conséquences du changement climatique sur la ressource en eau, • Mieux intégrer les enjeux liés à l’eau dans les aménagements urbains.
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Suite au transfert de la compétence « eau » en 2020,
MBA a souhaité mieux connaître ses ressources en eau, dans une optique d’optimiser son prélèvement et sa distribution aux usagers pour respecter l’environnement et lutter contre les ré- seaux fuyards. Pour cela, MBA s’est lancée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), qui va permettre de cibler les actions pour parfaire les performances du réseau. Par la réduction des pertes en eau et par l’optimisation des systèmes hydrauliques et des équipe- ments, les plans d’investissement qui en ressortiront auront pour ambition de soulager la ressource tout en garantissant un niveau de service équivalent et tenant compte des pressions climatiques et socio-économiques. Le but est de mener une réflexion cohérente et homogène à l’échelle du ter - ritoire sur la ressource eau, de renforcer le pointage des réseaux fuyards pour garantir la pérennité de la ressource en eau et de dresser le bilan du fonctionnement et de la performance des réseaux de distribution d’eau.
Pour ce faire, MBA avait initié la démarche et constitué un groupement de commande avec trois des quatre Syndicats de distribution d’eau du territoire, à savoir le SME Nord-Mâcon, le SME de la Petite Grosne et le SME Mâconnais-Beaujolais. En 2021, la mission d’étude a été attribuée à un groupement constitué des sociétés Artelia (mandataire), le Cabinet Merlin (co-traitant) et PMH (sous-traitant). La réunion de démarrage de l’élaboration du SDAEP a eu lieu en mars 2022, et le COPIL rendant compte de la première phase de l’élaboration du schéma en mai 2022. Cette première phase était celle de l’analyse et de la synthèse des données existantes à propos de la distribution de l’eau, puis suivront en 2023 d’autres phases telles que la détermination des besoins futurs avec des modélisations, pour ensuite proposer, analyser et comparer des scenarii de gestion de l’eau.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre l’élaboration du SDAEP, notamment la production d’un programme
d’actions, de son suivi et de son élaboration.
2023 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre l’étude sur la préservation de la ressource en eau. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS
DANS LA NATURE
LA MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE STATION D’ÉPURA-
TION DE LA ROCHE-VINEUSE
La station d’épuration de La Roche-Vineuse et de
Berzé-la-Ville, mise en service en 1986 et d’une capacité
de 1800 Équivalent-Habitants, n’était plus en mesure de
faire face à l’évolution démographique et des charges
polluantes inhérentes. Un nouveau schéma directeur en
2017 a abouti à un programme de travaux incluant la
construction d’une nouvelle unité de traitement des eaux
usées des habitants. Le débit hydraulique de ce nouvel
équipement devra être de 210 m3/jour, cela représente le
traitement des eaux usées de 4 700 Équivalents-Habitants.
En 2018 les travaux, d’une durée de 22 mois, sont
lancés sur le réseau afin de réaliser la mise en séparatif et
limiter les eaux claires permanentes pour ne traiter que
des eaux usées. Après le curage d’un premier bassin en
2019, la consultation est lancée et le marché de travaux
est attribué fin décembre 2019.
Une nouvelle unité de traitement de boue activée
est alors créée, et mise en service en 2022.
Les boues activées sont utilisées comme épuration bio-
logique dans le traitement des eaux usées. Aussi, le pro-
cédé utilisé sur la station de La Roche-Vineuse permet un
traitement plus poussé en particulier sur l’azote et le phos-
phore. C’est également une installation plus compacte
et moins dépendante des aléas climatiques.
Les boues extraites du bassin d’aération sont épandues
sur des lits de séchages plantés de roseaux.
Une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) viendra finaliser le
traitement des eaux. Aménagée dans l’espace restant
de la deuxième lagune, cette zone de milieux humides
sera propice à l’accueil de la biodiversité.
L’équipement comprend la création d’un réseau d’eaux
industrielles afin d’éviter la surconsommation d’eau po-
table. Cette eau puisée dans la partie supérieure du clari-
ficateur sera utilisée pour le nettoyage des équipements.
Pour être rejetées dans les milieux naturels sans provoquer de pollution, les eaux usées issues des zones d’habitation, industrielles et commerciales doivent être traitées en stations d’épuration, pour les zones d’assainissement collectif, ou traitées grâce à des installations autonomes, pour les as - sainissements non collectifs. L’épuration permet d’éliminer les matières solides et de purifier l’eau avant son retour au milieu naturel.
2023 PERSPECTIVES ► Planter les roseaux au cours du printemps 2023 pour viabiliser la ZRV.
Inauguration de la station d’épuration
de La Roche-Vineuse, le 17 octobre 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’AGRANDISSEMENT DE LA STATION D’ÉPURATION DE PÉRONNE
Le programme de travaux d’assainissement de la commune de Péronne, élaboré en 2018, prévoit la densification des zones urbaines déjà raccordées, le raccordement de la nouvelle zone artisanale et des hameaux de Saint-Pierre de Lanque et Le Carruge. Une nouvelle station plus grande et plus performante doit alors être mise en œuvre.
En 2022, les travaux de la nouvelle station ont débuté et c’est la filière brevetée RHIZOS - PH’AIR de SYNTEA qui est mise en œuvre. Cette filière se compose de filtres plantés de roseaux aérés, d’un traitement physico-chimique du phosphore et d’un décanteur lamellaire. Comme l’an- cienne lagune, la nouvelle station abat la pollution organique mais pousse le traitement plus loin en traitant l’azote et le phosphore.
L’enjeu de ce traitement plus poussé est de préserver la qualité de la rivière Le Bicheron, exutoire de la future station.
En 2022, les travaux de terrassement et le gros œuvre ont été effectués, la réalisation de la station se poursuivra durant le 1er semestre 2023.
LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF NON-CONFORMES
Afin de lutter contre les pollutions diffuses engendrées par
les systèmes d’assainissement non-collectif non conformes pré- sentant un risque sanitaire, MBA, suite à un conventionnement avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, aide les pro- priétaires à mettre en conformité leur installation.
L’aide apportée est de 3 300 €, avec pour conditions que :
• L’installation soit antérieure à 1996,
• Le dernier diagnostic réalisé sur l’installation ait révélé un dys- fonctionnement avéré,
• L’ensemble des travaux de réhabilitation respectent la régle- mentation en vigueur et le règlement du Service Public d’Assainis- sement Non Collectif (SPANC).
En 2022, 11 usagers ont bénéficié du forfait d’aide de l’Agence de l’eau. Au total sur le territoire de MBA, 21 installations ont été réhabilitées et 6 ont été créées dans le cadre d’une nouvelle construction.
2023 PERSPECTIVES ► Planter les roseaux et mettre en route le traitement du phosphore,
► Exploiter la station d’épuration en régie.
2023 PERSPECTIVES ► Booster l’opération de réhabilitation et faire connaitre le service via des réunions
publiques sur l’ensemble du territoire de MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION « DETOX‘EAU »
L’opération DETOX’Eau, mise en œuvre en 2022 par la
Direction du Grand Cycle de l’Eau de MBA, en collaboration avec la CCI Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, vise à réduire les rejets de pollutions toxiques dans les réseaux et les rivières par les entreprises.
Des diagnostics dans les entreprises sur les thématiques de
la gestion des eaux, des produits et déchets dangereux sont réa- lisés afin de repérer les actions de mise en conformité à conduire et de proposer les aides de l’Agence de l’eau.
Pour toute étude ou investissement lié à la réduction des
pollutions toxiques, dont le montant est supérieur à 5 000 €, l’Agence de l’eau subventionne une par - tie selon une grille de pourcentage, dépendant de la taille de l’entreprise et du type d’étude/d’in - vestissement à mener.
En 2022, 11 entreprises ont fait l’objet d’un diagnostic sur le territoire de MBA.
2023 PERSPECTIVES ► Réaliser le diagnostic des sites de MBA le nécessitant,
► Réaliser 40 diagnostics DETOX’Eau (sur les 270 entreprises prioritaires recensées). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le territoire de MBA rencontre des problématiques d’érosion des sols et de débordement des exutoires en zones urbaines, cela est accentué par les pluies de plus en plus intenses de ces dernières années. Afin de limiter ces problématiques, la Direction du Grand Cycle de l’Eau de MBA (DGCE) met en place plusieurs actions.
Elle émet des avis sur les autorisations d’urbanisme afin d’inciter à la gestion à la parcelle des eaux pluviales des projets des particuliers mais également des aménageurs. Il faut donc prioriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle, en limitant l’imperméabilisation des sols, infiltrer lorsque le sol le permet, récupérer, irriguer… Si le sol est imperméable, pour le rejet au milieu superficiel il s’agira de prévoir un ouvrage de régulation avec un débit de fuite limité à 5 l/s/ ha et une capacité de stockage dimensionnée pour la pluie la plus défavorable.
Dans le cadre de ses travaux d’assainissement la DGCE, essaie de déconnecter les eaux pluviales et de les infiltrer au maximum quand cela est possible. L’objectif est d’installer des ouvrages d’infiltration tel que des noues, tranchées drainantes, ou - vrages de stockage...
La DGCE ne dispose pas des espaces publics pour réaliser ces ouvrages mais s’appuie sur les communes pour la mise en œuvre de solutions durables de gestion des eaux pluviales. La DGCE accompagne également les communes pour la réalisation des Plans Locaux d’Urba- nisme. Ainsi, des obligations peuvent être détaillées dans les règlements d’urbanisme des com- munes en matière d’assainissement, d’eau potable, de gestion des eaux pluviales et de gestion des cours d’eau. Cela permet d’urbaniser de manière durable en limitant les futures problématiques
2023 PERSPECTIVES ► Réaliser des travaux de mise en séparatif des lieux suivants :
Rue du Perthuis à Charnay-lès-Mâcon, Route du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône, Réseaux à Bussières, Réseau du Bourg à Igé, Rue de la Liberté à Mâcon.
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
LA MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
Certaines parties du territoire présentent encore des systèmes unitaires qui collectent en mélange les eaux usées et les eaux pluviales.
Les réseaux, en cas de fortes pluies, ne sont alors pas en capa- cité d’absorber la totalité des flux et des déversements dans le milieu naturel peuvent survenir au niveau des Déversoirs d’Orage (DO) notamment.
Même si ce sont des eaux diluées, ces déversements traînent des polluants dans les milieux naturels.
Il s’agit donc, pour MBA, de limiter les déversements des ré- seaux dans le milieu naturel, en réalisant des campagnes de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et pluviales.
À Mâcon, une campagne de mise en séparatif a été effectuée sur plusieurs secteurs : • Sur les places du centre-ville,
• Sur les quais entre la rue Poissonnière et la rue du Pont,
• Sur l’impasse des Chailloux,
• Sur la rue Malcus. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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d’engorgement des réseaux et d’inondation mais également de se prémunir des nuisances, pollutions et problèmes sanitaires.
En assainissement, il est notamment important de dé-
tailler les obligations de raccordement et délais obligatoires de raccordement au réseau public, d’imposer les régulations admi- nistratives comme les servitudes de passages et les arrêtés d’au- torisation pour les entreprises.
Imposer la gestion des eaux pluviales à la parcelle incite
les aménageurs à limiter l’imperméabilisation des sols et à pen- ser les projets autrement. Il existe de nombreuses solutions de gestion locales qui s’adaptent aux projets d’aménagements et aux contraintes techniques des terrains : tranchées d’infiltration, noues, fosses d’arbres, enrobés drainants…
2023 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales, rue de la Liberté à
Mâcon.
Machine utilisée pour les tests de perméabilité MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
MBA est dotée d’une cellule « prévention des déchets », au sein de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés (DDMA), qui travaille sur la mise en place d’actions visant à réduire les déchets, promouvoir le réemploi, lutter contre le gaspillage alimentaire, développer les disposi- tifs de compostage de proximité, mettre en avant l’éco exemplarité de la collectivité. L’équipe intervient tout au long de l’année auprès des habitants du territoire afin de les sensibiliser sur ces thématiques.
Les actions de prévention des déchets contribuent à alimenter un cercle vertueux : elles per- mettent de préserver les ressources, d’économiser les matières premières, de réduire le coût de collecte et de traitement des déchets pour la collectivité, et plus largement de participer à la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la préservation de l’environnement.
Dans ce cadre, le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD 2021-2027) fixe des orientations stratégiques de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre.
La promotion du compostage, l’allongement de la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation ainsi que le développement du réemploi figurent parmi les axes ma- jeurs de ce document cadre. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas !
L’ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE SUR LE TERRITOIRE
Le compostage de proximité, c’est une politique menée tout au long de l’année par les équipes de la DDMA, via le déploiement de sites de compostage partagés, la formation aux pratiques de compostage individuel ou encore les initiations en milieu scolaire.
La pratique du compostage, qu’il soit individuel ou partagé, a encore augmenté sur le territoire en 2022.
Du 26 mars au 10 avril 2022 a eu lieu l’événement national « Tous au compost ! », organisé par le Réseau Compost Citoyen. Pour cette occasion, MBA a proposé diverses actions de pro- motion du compostage sur le territoire :
• Les cafés compost : animation conviviale sur les sites
de compostage partagés. Les référents des sites donnent
des conseils sur la bonne utilisation de leurs composts ;
• Le soin assuré aux plantes grâce à une gestion efficace
de son compost ;
• Le suivi des biodéchets d’une cantine à Berzé-la-Ville
et la réflexion autour de la nécessité de poser un com-
posteur ;
• Le célèbre comptage de vers de terre pour étudier la
fertilité d’un sol ;
• L’inauguration et la mise en place d’un site de compos-
tage à Bussières et la formation des habitants souhaitant
composter collectivement.
RÉALISATIONS 2022
• 146 tonnes de biodéchets valorisés sur les 75 sites de compostage collectif de MBA, • 9 tonnes de biodéchets revalorisés sur les 38 sites de restauration collective, • 169 foyers de MBA ont acquis un composteur individuel et ont bénéficié d’une formation au compostage,
• 74 interventions menées qui ont permis de sensibiliser au compostage plus de 680 personnes sur tout le territoire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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FOCUS : LE COMPOSTAGE À LA CANTINE SCOLAIRE DE SANCÉ
En mai 2022, la cantine de l’école de Sancé a voulu aller
encore plus loin dans le tri et la valorisation de ses biodé-
chets.
Ce site, installé en 2014, compostait les déchets crus
(épluchures, fruits, salades). Profitant de l’aménage-
ment d’une nouvelle cantine, le site de compostage a
été réaménagé et les équipes du restaurant scolaire se
sont lancées dans le compostage de l’ensemble de ses
biodéchets cuits et crus. Une première sur le territoire de
MBA !
La maître-composteur a formé et accompagné les agents dans ce processus. Les 150 écoliers produisent moins de 10 kg par jour de biodéchets qui sont désormais totalement valorisés !
2023 PERSPECTIVES ► Lancer un appel d’offre pour des ventes de composteurs individuels,
► Inciter à la pratique du compostage individuel par la vente de composteurs à un prix accessible,
► Développer des sites de compostage partagés de grande envergure, ► Faire appel à un prestataire pour renforcer le travail de l’équipe prévention et de la maître-composteur,
► Élaborer le PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés).
Le site de compostage collectif situé Rue de Po-
logne à Charnay-lès-Mâcon a bénéficié d’un nouvel
équipement afin de développer une expérimentation.
Très rapidement, ce site est devenu un site de com-
postage de quartier et pas moins de 3,5 tonnes par an
d’épluchures y sont apportées. Avec cette quantité
de biodéchets compostés, les bacs mis en place en
2017 étaient vite devenus inadaptés.
MBA agit également sur la réduction des quantités
de déchets verts en développant depuis plusieurs an-
nées des actions à destination du grand public.
Afin de valoriser les sapins de Noël en broyat, une opé -
ration « collecte de sapins » a eu lieu début janvier 2022,
sur 6 communes du territoire, représentant 13 points de collecte et 1 401 sapins.
L’opération de broyage a été réalisée par l’association Tournusienne Économie Solidarité Partage via son atelier d’insertion. Les 7,4 tonnes de broyat ont été distribuées quelques jours après aux habitants. Ils ont pu bénéficier des conseils de la maître-composteur sur les techniques de jardi - nage au naturel : paillage et soins du jardin. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LA PROMOTION DE LA SECONDE VIE DES OBJETS
La 7ème « Opération Seconde Vie », organisée par MBA, a eu lieu du 7 au 10 septembre 2022, à l’Espace Carnot à Mâcon, en présence d’associations, d’entreprises et de particuliers spécialisés dans la réparation d’objets ou dans leurs secondes vies. Les visiteurs ont été sensibilisés à une autre manière de consommer.
À travers le partenariat établi avec l’association Le Pont et son atelier de réinsertion Eco’Sol, MBA est engagée dans la promotion du réemploi d’objets réparés ou reconditionnés pour consom- mer autrement. Pour cette édition, MBA, avec le soutien de ses différents partenaires, a voulu mettre l’accent sur la réduction des déchets au quotidien.
Le zéro déchet consiste à en finir avec les produits à usage unique et le gaspillage à tous les ni - veaux, autrement dit à passer au vrac, se mettre au compost, mieux trier ses emballages et ses papiers... De nombreuses solutions faciles à mettre en place existent. Pour avancer dans cette démarche, par économie ou encore pour la satisfaction de fabriquer quelque chose de ses mains, de plus en plus de personnes se mettent au fait-maison (ou DIY). À cela s’ajoute l’échange de ser- vices et de savoirs.
Pendant ces 4 jours, étaient présentés les trucs et astuces pour se lancer dans le zéro dé- chet au quotidien. Il était possible d’assister à des ateliers et démonstrations sur le thème « Ma mai- son zéro déchet ». Un espace de vente éphémère pour les objets et mobiliers de seconde main, à prix mini, était proposé par la Ressourcerie. Des artisans locaux présentaient des objets réutilisables et des vêtements fabriqué, à partir de matériaux de récupération.
Ateliers « zéro déchet » de l’Opération Seconde Vie
RÉALISATIONS 2022
• 1 000 visiteurs ont pu découvrir les acteurs du territoire qui œuvrent dans le domaine du réem- ploi, de la réparation et de la réutilisation des objets ;
• 200 personnes ont participé aux ateliers zéro déchet.
2023 PERSPECTIVES ► Organiser la 8ème édition de l’Opération Seconde Vie se déroulera du 27 au 30 sep-
tembre 2023, à l’Espace Carnot à Mâcon et aura pour thème « zéro déchet naturel- lement ». MBA - Rapport Développement Durable 2022
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6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
La Loi relative à la « Transition Énergétique pour la Croissance Verte » prévoit l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages sur tout le territoire national au 1er janvier 2023.
Cette extension des consignes de tri a pour objet de simplifier le geste de tri pour les usa- gers et ainsi augmenter la part de déchets recyclés.
MBA a fait le choix de simplifier au maximum le « geste de tri » des emballages et des papiers, en harmonisant les consignes sur le territoire communautaire et en organisant leur collecte dans un seul et unique contenant de couleur jaune. Un geste de tri plus simple pour les usagers, c’est moins d’hésitation et plus de valorisation des déchets.
Ainsi, au 1er janvier 2023, tous les emballages, tous les papiers et les cartons (sauf gros cartons qui doivent aller en décheteries) doivent être jetés dans la même colonne de tri.
L’année 2022 a permis de poursuivre les étapes préparatoires du projet avec, entre autres, la tenue de plusieurs comités de pilotage impliquant des élus et des agents techniques, la conception du plan de communication, le choix de la charte graphique du projet et sa décli- naison sur les différents supports de communication, la sélection de MBA à l’appel à projets de CITEO sur deux leviers d’optimisation des collectes, la sensibilisation des agents et des élus.
La simplification du geste de tri pourrait permettre de détourner jusqu’à 30% des ordures ménagères résiduelles (poubelle grise) vers les poubelles de tri jaunes et vertes.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre l’adaptation du parc de colonnes,
► Optimiser les tournées pour s’adapter au changement des volumes collectés induits, ► Observer les résultats des volumes de tri et communiquer pour renforcer les bonnes pratiques. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCORESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
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3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
5. PROTÉGER CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
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1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
LA PROGRESSION DES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS AU CONSERVATOIRE EDGAR VARÈSE
Depuis quelques années, les Classes à Horaires Amé-
nagés Musique (CHAM) et les Classes à Horaires Aména-
gés Danse (CHAD), qui peuvent accueillir respectivement
25 et 15 élèves par niveau et par an, scolarisés au collège
Pasteur de Mâcon, sont un plébiscite sur le territoire.
À cela s’est ajouté, en 2021, une Classe à Horaires Amé-
nagés Musique à dominante Vocale (CHAMV), qui est ou-
verte aux élèves de CM2 de l’école primaire Annexe de
Mâcon.
La nouveauté pour la rentrée 2022-2023 réside dans
l’ouverture de la CHAMV aux élèves de CM1 de l’école
primaire Annexe de Mâcon.
Ces classes spécifiques permettent, sur le temps scolaire,
de suivre une formation dans le domaine de la musique,
de la technique vocale ou de la danse sur le temps
scolaire grâce au professionnalisme des professeurs du
Conservatoire.
Cet enseignement est totalement gratuit pour les élèves.
En 2022, 147 élèves en tout ont bénéficié de ces dis-
positifs CHA.
2023 PERSPECTIVES ► Organiser l’ouverture des CHAD aux élèves de 3ème.
2023 PERSPECTIVES ► Faire le bilan de ce dispositif après une année complète de mise en pratique,
► Développer des projets inclusifs réunissant des élèves du Conservatoire et des per- sonnes en situation de handicap venant pratiquer la musique par un Établissement Médico-social.
L’ACTION DE LA RÉFÉRENTE HANDICAP DU CONSERVATOIRE
Une référente handicap a été recrutée au Conservatoire en septembre 2021, et a pu dé- velopper ses missions sur l’année 2022. Sa présence au sein du Conservatoire permet de dévelop- per un accueil personnalisé des personnes en difficultés ou en situation de handicap. Il est ainsi construit un parcours adapté et pertinent pour les personnes handicapées au sein des disciplines proposées. En fonction du projet de la personne ou du groupe, un vaste choix d’activités est pro- posé, en fonction des besoins de chacun : l’ensemble de l’équipe pédagogique est associé au projet et les demandes peuvent être étudiées au cas par cas.
Des enfants en difficulté ou en situation de handicap ont pu être intégrés dans les cours de mu - sique et de danse, depuis la rentrée de septembre 2022. Selon leur profil, ils peuvent suivre un cursus classique ou personnalisé. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Participer à l’événement national « La Nuit des Conservatoires » le 27 janvier 2023,
qui permettra aux enfants de découvrir la musique au travers d’ateliers et de position- ner les élèves du Conservatoire comme de véritables ambassadeurs de leurs pratiques artistiques.
► Mettre en œuvre le projet d’établissement du Conservatoire 2023-2026.
2023 PERSPECTIVES ► Accueillir les journées nationales du RNMH en mars 2023, avec la participation d’une
centaine de référents de toute la France.
DES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
Les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) réalisées par le Conservatoire sont un axe fort de la poli- tique d’éducation artistique et culturelle de MBA. Il y a 3 intervenants en milieu scolaire au Conser- vatoire, chargés de cette mission.
Ce dispositif contribue à faire découvrir chaque année à 1 800 jeunes élèves des écoles primaires la musique, la danse et le chant sur l’ensemble du territoire communautaire.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION EN MUSIQUE ET DANSE
Musique : chaque année, les professeurs du Conservatoire présentent leurs disciplines respectives à près de 400 élèves d’école primaire.
Danse : des actions de sensibilisation à la danse contemporaine sont menées chaque année en direction de trois écoles primaires du territoire et concernent plus d’une centaine d’élèves.
DES INVITATIONS AUX CONCERTS ET SPECTACLES
Le Conservatoire s’associe au « Festival Barbacane Classics » qui propose une découverte de la musique classique pour tous et permet de sensibiliser une centaine d’élèves. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a ac - cueilli, en octobre 2022, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur.
LA SIGNATURE DE LA CHARTE DU RÉSEAU NATIONAL MUSIQUE ET HANDICAP
MBA a signé le 15 novembre 2022 la charte du Ré -
seau National Musique et Handicap (RNMH).
L’Agglomération est consciente que l’accessibilité
de tous les publics à l’enseignement culturel ne se li-
mite pas à la conformité des infrastructures. Elle relève
aussi de l’ouverture des cours de musique et de danse
aux personnes dont l’accueil nécessite des aménage-
ments spécifiques. En ce sens, MBA s’engage à favori-
ser les pratiques artistiques et culturelles de la musique
pour les personnes handicapées, là où cette activité
existe pour tout citoyen.
Cette mission revient principalement à la référente
handicap du Conservatoire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LES TOUT-PETITS SENSIBILISÉS À LA MUSIQUE DANS LES CRÈCHES DE MBA
Dans le cadre du projet « Musique en crèches », en par-
tenariat avec le Conservatoire Edgar Varèse, la référente han- dicap de MBA intervient dans les établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de MBA.
Elle propose au sein des crèches des séquences de 3
séances d’éveil musical de 30 minutes à des groupes d’environ 12 enfants.
Le projet a pour but de s’étaler sur 2 années scolaires, 2022-2023 et 2023-2024, afin que chaque établissement d’accueil du jeune enfant puisse bénéficier des interventions proposées.
Les premières interventions dans certaines crèches ont été très appréciées des enfants, des parents et du personnel encadrant : les animations musicales sont adaptées à l’âge des enfants, la répétition de l’atelier sur 3 séances donne des repères aux enfants, les instruments de musique en libre accès permettent aux enfants de participer pleinement à l’activité, l’installation sur un tapis au sol en rond facilite l’écoute, l’échange.
UN PARTENARIAT ENTRE LA PETITE ENFANCE ET LE THÉÂTRE DE MÂCON POUR LA CULTURE DES PETITS ET GRANDS
En 2022, la Direction de la Petite Enfance et le Théâtre de Mâcon ont noué un partenariat pour la culture des petits comme des grands. Deux actions ont été menées : le théâtre s’est invité dans les crèches de la rue de Paris et de Marbé à Mâcon.
Un membre d’une compagnie théâtrale a proposé des ateliers aux enfants. Les réalisations ont été exposées au théâtre, lors du deuxième temps qui était d’inviter les enfants des crèches au théâtre. À cette occasion, un spectacle a été proposé à 45 enfants issus des crèches précitées et du Ser - vice d’Accueil Familial.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre les partenariats permettant d’ouvrir la culture au très jeune public, en pro-
posant un parcours de formation à une douzaine de professionnels des établissements petite enfance. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Rénover l’intérieur du Multi-accueil des Tilleuls et de la cour attenante,
► Poursuivre des animations de prévention des déchets auprès du jeune public.
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCO-RESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
En 2022, la Direction de la Petite Enfance a concrétisé plusieurs actions participant à la préservation de l’environnement, par la réduction des gaz à effet de serre et aux économies d’énergie. Les enfants du Multi-accueil des Tilleuls ont, par exemple, été sensibilisés au tri des déchets, via des activités ludiques orchestrées par un agent de la DDMA.
Aussi, s’agissant de la réduction des déchets, les crèches
de MBA ont fait évoluer la gestion des déchets issus de la res- tauration. Deux crèches, sur les 16 au total, confectionnent leur repas. Les 14 autres sont livrées par un prestataire. Jusque-là, les barquettes plastiques étaient rendues au prestataire mais l’usage du plastique était toujours bien présent.
Dorénavant, la liaison froide se fera aux moyens de contenants en inox, réutilisables (à l’infini).
Sur l’aspect bâtimentaire, le Multi-accueil des Tilleuls, situé dans un immeuble de Mâcon Habitat, a pu être mis aux normes d’isolation, et la toiture a été rénovée, par le bailleur, ce qui permettra un gain en consommations d’énergie.
Enfin, le Plan Ombrage se poursuit afin de limiter les effets des fortes chaleurs de l’été, tant au niveau des enfants que des professionnels. C’est le cas de la crèche des Blanchettes par exemple, pour laquelle ont été installés 4 volets sur des fenêtres qui n’en étaient pas pourvues. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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Inauguration de l’aire de grand passage
à Sennecé-lès-Mâcon, le 2 mai 2022.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre, en concertation avec les communes concernées, les investigations pour
l’aménagement d’une aire de grand passage de 140 à 200 places, ► Sélectionner la Maîtrise d’œuvre pour l’exécution et la passation des marchés de travaux sur le site des Belouses (le démarrage des travaux est prévu à la fin du second semestre 2023).
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE
MBA est compétente depuis le 1er janvier 2017
pour aménager, créer, entretenir et gérer des aires
d’accueil des gens du voyage.
Depuis cette date, MBA dispose de deux aires
d’accueil sur son territoire. La première, située à Senne-
cé-lès-Mâcon (lieu-dit le Grand Pré), est destinée à l’ac-
cueil des grands passages. Elle est ouverte d’avril à sep-
tembre. La seconde, située à côté de l’aérodrome de
Charnay-lès-Mâcon (les Belouses), est destinée à l’ac-
cueil de semi-permanents.
En 2021, afin de se mettre en conformité avec la
nouvelle réglementation et le Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)
2021-2027 encadrant l’accueil des gens du voyage,
MBA a entrepris un projet de réhabilitation complète
de l’aire de grand passage de Sennecé-lès-Mâcon.
Les principaux travaux ont consisté en la viabilisation du
site avec la création de réseaux d’eaux et d’électricité
mais aussi la création de plusieurs plateformes stabilisées
d’une superficie d’environ 8 000 m² permettant l’accueil
d’une quarantaine de caravanes.
Les travaux ont été conduits de janvier à avril 2022.
En parallèle, afin de répondre au SDAHGV qui
préconise une capacité d’accueil de 200 places, MBA
a réalisé un inventaire des terrains pouvant potentielle-
ment accueillir une aire de grand passage de 140 à 200
places.
S’agissant de l’aire d’accueil de semi-permanents
des Belouses, le bâtiment d’accueil a été incendié en juil-
let 2021, conduisant à la fermeture du site pour une durée
indéterminée. Le bâtiment d’accueil et ses annexes ont
été déconstruits pour des raisons de sécurité.
En 2022, MBA a travaillé à un projet de réhabilita-
tion portant sur la mise en conformité de l’aire aux nou-
velles normes techniques d’aménagement et l’agran-
dissement du site portant la capacité d’accueil de 18
à 30 places caravanes. En 2022, le scénario d’aména-
gement a été retenu et un programme de travaux a pu
être élaboré. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
UN MÉDIATEUR POUR PRÉVENIR LES CONFLITS
MBA dispose d’un pôle médiation dont le rôle est de
trouver une solution amiable à des litiges internes au sein de
la collectivité, ou entre usagers et MBA. Les actions de média-
tion se concentrent principalement dans les déchetteries, au
Centre Aquatique à Mâcon, dans les aires d’accueil des gens
du voyage et dans les transports urbains ou scolaires.
Le médiateur procède à des dépôts de plaintes ou mains cou-
rantes quand cela s’avère nécessaire. En 2022, 42 plaintes ont
été déposées par MBA auprès des forces de l’ordre. Le média-
teur effectue également un accompagnement des agents
au contact des usagers et les conseille sur des techniques de
communication et de prévention des conflits.
Au printemps 2022, une formation a été dispensée au personnel du Centre Aquatique Communautaire, afin que ces derniers soient mieux préparés pour faire face aux incivilités et aux dégradations qui pourraient survenir dans leurs relations avec les usagers.
5. PROTÉGER CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS
En 2022, le service de la Prévention à MBA a continué
d’assurer une veille sanitaire relative à l’épidémie de la CO-
VID-19. En début d’année, le service a piloté l’installation de
capteurs de CO² dans toutes les salles de réunion, pour surveil-
ler la circulation du virus.
Le service a également assuré le stockage suffisant de
masques de protection, produits désinfectants et gels hy-
dro-alcooliques.
6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
UNE POLITIQUE SALARIALE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Fin 2021, MBA a adopté un plan d’action pluriannuel 2021-2023, afin de formaliser et de pérenniser sa démarche en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Sur l’année 2022, l’effectif des agents titulaires de MBA est stable. On note une augmentation des agents contractuels liée aux agents remplaçants et à la difficulté de recrutement d’agents titulaires.
Au 31 décembre 2022, l’effectif comprenait 303 agents fonctionnaires, dont 200 femmes et 103 hommes. Il y avait, à cette date, 50 agents contractuels permanents, dont 32 femmes, et 52 agents contractuels remplaçants ou temporaires, dont 36 femmes. La répartition globale femmes-hommes est constante. Il est à noter que la répartition dans les filières administratives et médico-sociales traduit un contexte à dominante féminine également vérifiable au sein d’autres collectivités locales.
Les répartitions femmes-hommes tant au niveau des effectifs, des filières, des catégories et du temps de travail sont constantes. En comparaison avec l’année 2021, les données n’évoluent pas de façon significative. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Lancer un marché pour élargir les séances d’analyse de la pratique professionnelle
à tous les agents de la Direction de la Petite Enfance,
► Définir des mesures dans un plan canicule applicable à chaque période estivale, ► Poursuivre le travail de sécurisation des tournées de collecte.
UNE VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MBA travaille depuis longtemps en lien avec la médecine de prévention, pour assurer le suivi médical des agents. Suite à la crise de la COVID-19, qui a immanquablement impacté le milieu professionnel, des enjeux relatifs à la santé mentale des agents sont apparus de façon plus prégnante.
La Direction des Ressources Humaines a initié en 2020-2021 un travail en collaboration avec la psychologue du service de médecine du Centre de Gestion, pour les situations nécessitant son intervention. Dans la continuité de cette collaboration, MBA a souhaité aller plus loin, en propo- sant aux agents la possibilité de consulter un/une psychologue. Une convention avec un psycho- logue de Mâcon a pu être conclue en début d’année 2022, permettant aux agents de pouvoir commencer à le consulter à compter du 1er avril 2022, de manière anonyme et gratuite.
Parallèlement, la Direction des Ressources Humaines de l’Agglomération a mis en place, en 2022, d’autres actions pour l’amélioration de la qualité des conditions de travail : • Le 1er mars 2022, est entrée en vigueur une participation employeur à la cotisation des contrats de prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel. • MBA a pu mettre en place le régime des 1607 heures de travail au 1er janvier 2022, suite à des réunions d’informations dans chacun des services concernés pour mieux expliquer ce change- ment imposé par la loi.
• Le bien-être au travail a été favorisé par des créations de postes pour renforcer les équipes ou pour dé-précariser certaines situations : création de postes en lieu et place de la vacation. • Des séances d’analyse de la pratique professionnelle, au sein de certains services de la Direc- tion de la Petite Enfance, ont pu être réalisées.
FOCUS SUR...
LE PLAN CANICULE DES DÉCHETERIES DU TERRITOIRE :
Les agents d’exploitation de la DDMA, les agents du service travaux et ceux de la maintenance du patri- moine communautaire sont particulièrement exposés en cas de forte chaleur. Parmi eux, il y a les gardiens de déchèterie qui travaillent en journée, à l’extérieur et sur le bitume. Des mesures visant à limiter les désagréments et risques liés à la chaleur en période estivale sont déjà en place, comme la mise à disposition de packs d’eau, la dotation des locaux en climatisation ou encore le nettoyage des sites aux heures les moins chaudes. Des expérimentations, en concertation avec les agents et le service Prévention des risques, ont été conduites sur l’été 2022 pour la mise en œuvre d’un plan canicule / plan été en 2023. Ainsi, les horaires de fonctionnement des déchèteries ont été adaptés en période de canicule de 7h à 13h30. Le nettoyage des déchèteries a été effectué le matin avant l’ou- verture (prise de service à 6h45), plutôt qu’à la fermeture.
LA SÉCURISATION DES TOURNÉES DE COLLECTE DES DÉCHETS :
La DDMA et le service de Prévention des risques professionnels ont également démarré en 2022 des travaux de sécurisation de l’ac- tivité de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers.
La collecte présente en effet de multiples risques pour le person- nel liés à l’exposition à l’environnement routier, l’utilisation de ma- chines potentiellement dangereuses et la manutention manuelle. Plusieurs choix peuvent être faits, par exemple la suppression des manœuvres en marche arrière, qui sont dangereuses pour les équipiers et les passants (risque d’écrasement). La création d’aires de retournement, le point de regroupement en bacs col- lectifs ou encore le rassemblement des bacs individuels par les habitants peuvent constituer des solutions alternatives. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LES ACTIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUANT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2022, la Direction des Ressources Humaines a pu por-
ter des actions favorisant le développement durable de la col- lectivité :
• Les entretiens d’embauche en visioconférence se sont géné- ralisés,
• La pratique du télétravail a été pérennisée, avec notamment un accord trouvé à ce sujet,
• MBA a choisi de supprimer la version papier du catalogue CNAS, qui sera désormais uniquement en version dématériali- sée pour ses agents,
• Le site Internet de MBA ayant été refondu, les candidatures aux offres d’emplois / stages sont prioritairement demandées en format dématérialisé.
LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le service de la Prévention des risques professionnels a participé à diverses actions en 2022, parmi lesquelles :
• 26 aménagements de postes des agents de MBA suite à un avis médical ; • Le rafraîchissement des lieux de travail, notamment les crèches de l’Agglomération, par la peinture des murs et le déploiement d’isolation anti-bruit, par la réfection des sols, pour améliorer le bien-être au travail ;
• Le développement du « Plan Ombrage » dans les crèches, à savoir la limitation de la chaleur à l’intérieur des structures et la création de points ombragés.
Les crèches de l’Agglomération ont également été dotées d’un nettoyeur vapeur cha- cune, afin de limiter les contacts avec les produits chimiques pour les agents.
2023 PERSPECTIVES ► Dématérialiser la procédure de pose des congés par les agents,
► Réfléchir à la dématérialisation des fiches de paie par leur intégration dans un coffre-fort virtuel pleinement sécurisé.
2023 PERSPECTIVES
► Mettre en application un outil de des outils informatisé de gestion des formations sécurité et d’analyse de la conformité réglementaire :
- Gestion de formations « sécurité réglementaire » en interne, pour l’évaluation des risques professionnels et la délivrance des permis de travail,
- Veille réglementaire et d’analyse de conformité sur la prévention des risques, ► Former des agents MBA à devenir « formateurs en santé-sécurité» pour internaliser certaines formations. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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4. LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GÉNÉRATIONS
1. CADRER LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
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3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
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50 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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1. CADRER LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Afin de respecter le nouveau cadre réglementaire et de s’adapter à l’évolution du contexte local, MBA a menée dès la fin 2021 une démarche partenariale afin de fixer les grandes orientations en matière d’attribution des logements locatifs sociaux. Les nouvelles dispositions définies, en plus de permettre une gestion partagée plus fluide, permettront une meilleure infor- mation des demandeurs tout au long de leur parcours.
2023 PERSPECTIVES ► Approuver les documents encadrant cette nouvelle politique : la Convention In-
tercommunale d’Attribution (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), pour une mise en œuvre des premières actions avant la fin de l’année. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
LE MAL-LOGEMENT
La lutte contre l’habitat indigne est une compétence partagée de l’État et des com- munes. Les services de l’État en Saône-et-Loire, ont créé en 2019, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Ce pôle s’est récemment doté, en mars 2022, d’un outil de si- gnalement numérisé : la plateforme Histologe.
Depuis plusieurs années, MBA accompagne la ville de Mâcon dans la résorption de l’habi- tat indigne, notamment dans le cadre de la nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). D’un point de vue opérationnel, l’outil technique adopté est le Comité Logement Indigne, mis en place dans le cadre de l’OPAH de Mâcon et intervenant à l’échelle du périmètre de l’opération. Ce comité associe une pluralité d’acteurs : les services de la CAF, le service d’hygiène et de santé de la Ville de Mâcon, l’Agence Régionale de Santé, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, les services de l’État et ceux du Département de Saône-et-Loire. Il s’agit, dans ce cadre, de mesurer, repérer, signaler, accompagner et traiter les situations d’habitat indigne signalées à l’échelle du périmètre OPAH.
Le comité permet une mise en relation des acteurs concernés, afin d’assurer l’examen et le traitement des situations signalées, concernant la résorption des désordres au décret dit « décence » du 30 janvier 2002 modifié, l’amélioration plus globale de l’état des logements et l’appui au relogement lorsque la situation l’exige. La lutte contre l’habitat indigne favorise éga- lement la remise sur le marché d’une offre de biens répondant, a minima, aux critères de décrêt « décence » en incitant ou en contraignant les propriétaires à rénover les logements dégradés.
2023 PERSPECTIVES ► Suivre les situations d’habitat indigne dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville.
RÉALISATIONS 2022
25 signalements ont été enregistrés sur l’hypercentre de Mâcon. La plupart des situations sont toujours en cours de traitement, en raison des médiations engagées auprès des propriétaires pour prévenir les procédures contentieuses et favoriser le maintien de l’occupant dans les lieux.
LE PERMIS DE LOUER
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, MBA a lancé une réflexion portant sur le déploiement du permis de louer. Cet outil, permet aux collectivités de conditionner les mises en location situées sur un périmètre prédéfini, à une autorisation préalable, ou bien une déclaration dans les quinze jours du bail, sous peine de sanctions dans les deux cas. Le permis de louer offre la particularité d’intervenir en amont des mises en location et donc de façon préventive, permettant ainsi de garantir à l’occupant un logement de qualité, répondant aux exigences du décret décence du 30 janvier 2022, récemment modifié.
2023 PERSPECTIVES ► Présenter le permis de louer aux élus, afin d’identifier les communes volontaires et
ainsi évaluer l’opportunité d’un déploiement,
► Lancer un diagnostic territorial permettant d’évaluer le potentiel de logements in- dignes à traiter. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre l’appel à projet et le soutien aux actions d’investissement de Mâcon,
► Préparer un nouveau contrat de Ville, en fonction des directives nationales qui se- ront présentées courant 2023.
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
LE CONTRAT DE VILLE
Dans le cadre de sa compétence « Politique de la Ville »,
MBA définit la stratégie et anime le « contrat de Ville de Mâcon » (2015-2023).
La politique de la ville vise à réduire les inégalités entre les terri- toires, par la mise en place d’actions permettant de redynami- ser les quartiers en difficultés. MBA porte cette politique et af- fiche ainsi sa solidarité avec la Ville de Mâcon qui dispose de 4 quartiers définis comme prioritaires au titre de la politique de la ville par l’État : La Chanaye-Résidence, Les Blanchettes, Marbé,
Les Saugeraies-Gautriats.
Le contrat de Ville de Mâcon a été signé le 8 septembre 2015, par 16 partenaires. Il re- pose sur 4 piliers : cadre de vie et renouvellement urbain, développement de l’activité écono- mique, de l’emploi et de l’accès à la formation ; cohésion sociale ; égalité et citoyenneté. Il a été prorogé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre l’élaboration d’un nouveau contrat sur la base des nouvelles directives nationales. Dans ce contexte, l’évaluation finale du contrat de Ville a été effectuée en 2022. L’évaluation finale du contrat de Ville a conclu qu’il paraissait essentiel de poursuivre les actions menées sur les quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, compte tenu notam- ment des effets de la pandémie ayant lourdement impacté les habitants des quartiers. Le quartier des Blanchettes, dont les indicateurs socio-économiques montrent une fragilité ac- crue, nécessite une vigilance toute particulière au niveau social mais aussi sur les volets de l’amé- lioration du cadre de vie, des espaces publics et des logements.
Depuis 2015, MBA publie annuellement un appel à projet permettant de soutenir des actions destinées aux habitants des quartiers sur l’un des 4 piliers cités ci-dessus. MBA consacre un budget de fonctionnement de 50 000 €, afin de soutenir les actions jugées conformes aux orientations du contrat de Ville.
En 2022, 35 projets ont été déposés, 17 portés par des associations, 10 par la ville de Mâcon, 4 par le CCAS de Mâcon et 4 par d’autres structures (théâtre, collège…). MBA a soutenu 12 de ces actions.
Par exemple, depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon porte l’action « Cultivons nos jardins » afin de développer l’implantation de jardins urbains dans les quartiers prioritaires. Des jardiniers volontaires ont pu être tirés au sort pour l’animation de ces jardins urbains, accompagnés dans leur formation au jardinage par les équipes des différents centres sociaux. Cette initiative possède de nombreux avantages :
• Création de liens sociaux nouveaux entre les habitants des quartiers prioritaires ; • Valorisation des savoir-faire en matière de jardinage ;
• Développement de la nature en ville et de fruits et légumes pour les habitants.
En complément de la dotation « Politique de la Ville » de l’État, MBA verse tous les ans 250 000 € de crédits en investissement à la Ville de Mâcon, permettant le financement de projets d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie ou d’équipements publics situés au sein des quartiers prioritaires (écoles, équipements sportifs, …).
En 2022, la Dotation Politique de la Ville a permis la rénovation de l’annexe de la maison de quartier des Gautriats ainsi que sa labellisation « Maison France Services » et la sécurisation des écoles maternelles Paul Eluard et Le Petit Prince. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Démolir 3 tours de logements rue du Beaujolais par Mâcon Habitat, organiser le
désamiantage et la démolition des bâtiments industriels rue Thimonnier en vue de la réalisation d’un village d’artisans ou encore l’aménagement de la rue Mermoz et la réhabilitation du centre social,
► Définir un programme d’aménagement du cœur de quartier, en concertation avec les habitants.
LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER LA CHANAYE-RÉSIDENCE
En 2015, le quartier de La Chanaye-Résidence, à Mâcon, a été reconnu par l’État et l’ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) « quartier d’intérêt régional » au titre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine. Le quartier de La Chanaye-Résidence, c’est 1 894 habitants, sur une surface de 17 hectares, avec 1 230 logements et, entre autres : 1 crèche, 3 écoles, 1 collège, 1 centre social, 1 centre de loisirs, 2 centres commerciaux, etc.
La reconnaissance, à travers ce titre de « quartier d’intérêt régional », a permis à MBA, la Ville de Mâcon, Mâcon Habitat et tous les autres partenaires, d’élaborer un programme d’amé- nagement pour ce quartier couvrant la période 2022-2030.
Les objectifs du programme d’actions sont :
• La création d’une nouvelle centralité, d’un centre commercial et de nouveaux espaces pu- blics ;
• La diversification et la densification résidentielle ;
• La rénovation du parc locatif social existant ;
• Le renforcement des mobilités douces, en lien avec le centre-ville ; • La création d’aménagements sportifs ;
• Le développement de services attractifs et d’entreprises porteuses d’emplois.
Le budget consacré au projet s’élève à 89 millions d’euros, avec des aides et subven- tions versées par l’ANRU, Action Logement Services, le Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté, le Conseil départemental de Saône-et-Loire et une maîtrise d’ouvrage partagée entre les différents acteurs (Ville de Mâcon, MBA, SEMA/SPL 71, Mâcon Habitat, etc.) dans leurs champs de compétences respectifs.
2022 a été l’année de la signature de la convention « Programme de Rénovation Urbaine » (PRU), actant ainsi l’entrée dans sa phase active du projet d’aménagement. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
LE SOUTIEN FINANCIER AU FOYER DES CHARMILLES À MÂCON
Chaque année, MBA soutient financièrement le foyer des Charmilles, à Mâcon, qui ac- cueille des personnes majeures, la nuit, qui sont sans domicile et ce sans distinction de situation. En 2022, ce sont 35 000 € qui ont été versés à la structure.
En 2021, 150 personnes ont été accueillies en journée et en nuitée par la structure, représentant 5 488 nuitées pour une durée moyenne de 36 jours, soit un taux d’occupation de 93.97%.
LE SOUTIEN FINANCIER AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
En soutien de la politique sociale du logement du Département de Saône-et-Loire, MBA a défini d’intérêt communautaire la participation annuelle au Fonds de solidarité logement, lequel œuvre à l’accompagnement des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent. L’aide apportée doit notamment servir à payer les dépenses liées : • À l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménage- ment, assurance du logement, achat du mobilier de 1ère nécessité, etc. • Au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, etc.
Le montant de la participation de MBA pour 2022 s’est établi à 26 900 €.
LE RÉSEAU VIOLENCES INTRA FAMILIALES (VIF)
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Fami-
liales est piloté par MBA depuis le 1er janvier 2019, dans le
cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD).
Le réseau VIF de MBA est le plus important dispositif du
département, au regard notamment du nombre de si-
gnalements recensés. Il fédère près d’une centaine
d’acteurs (services de l’État, collectivités territoriales,
forces de l’ordre, associations, bailleurs…), qui par leurs
interventions à des niveaux divers, viennent en aide aux
personnes victimes de violences intrafamiliales.
Le réseau VIF intervient sur différents champs :
• Repérer des situations préoccupantes,
• Accompagner et orienter les victimes en fonction de leurs besoins, • Mettre à l’abri les victimes en cas de danger immédiat.
MBA dispose de trois logements d’urgence, répartis sur le territoire, permettant d’effec- tuer ces mises à l’abri. La mise à l’abri est une solution provisoire, dans l’attente de trouver une so- lution adaptée au profil de chaque victime. Dans certains cas, lorsque les logements d’urgence sont occupés, l’Agglomération recourt à des nuitées hôtelières. En 2022, un partenariat a été mis en place avec la Régie inter-quartier de Mâcon, qui s’est asso- ciée avec Centrale 71 pour le nettoyage des logements d’urgence de MBA, à l’issue des mises à l’abri effectuées par le réseau VIF. MBA a aussi développé un partenariat avec une épicerie sociale de Saint-Laurent-sur-Saône, dénommée « Oasis d’Amour », pour lutter contre la précarité alimentaire.
Enfin, le réseau VIF s’est doté cette année d’un outil numérique, la plateforme sécurisée « Interstis », permettant le partage d’informations confidentielles entre partenaires du réseau, de manière sécurisée et simplifiée.
CHIFFRES 2022
• Nombre de signalements : 436 (+67% par rapport à 2021),
• Mises à l’abri : 22 (+15% par rapport à 2021),
• Nuitées dans les 3 logements ou à l’hôtel : 891 (+72% par rapport à 2021). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Pour l’exercice de la démocratie participative, MBA
dispose d’un Conseil de Développement. Il est composé de 21 membres, respectant la parité femme/homme, issus de di- vers milieux (économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scienti- fiques, environnementaux, associatifs …).
Le Conseil de Développement s’est prononcé sur le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial, pour lequel il a, en séance plénière du 17 novembre 2022, donné un avis favorable.
Par ailleurs, des éléments sur l’avancement du projet Saône Di- gitale ont été présentés au Conseil de Développement, à titre informatif.
LE COMITÉ DES PARTENAIRES
Le Comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités afin de développer le dialogue entre MBA en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobili- té), les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité. Il vise à dévelop- per la coopération entre les différents acteurs.
Le Comité des partenaires doit être saisi par les AOM, au moins une fois par an, avant toute évo- lution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ou de la qualité des services et l’information des usagers.
Le Comité des partenaires de MBA a été créé en 2021 et est constitué de 30 membres, répartis dans différents collèges :
• Élus : 12 membres,
• Représentants d’employeurs ou de groupements d’employeurs publics et privés : 9 membres, • Représentants d’usagers : 9 membres.
Le 22 septembre 2022, le Comité des partenaires a été réuni pour la présentation du nouveau service des lignes périurbaines, pour relier en transport collectif les communes les plus éloignées de Mâcon au centre-ville, en se basant sur des horaires domicile-travail. Le Comité s’est également vu présenter l’étude de programmation pour la création d’itinéraires cyclables sur tout le territoire.
2023 PERSPECTIVES ► Mettre à disposition un 4ème logement de mise à l’abri,
► Réactualiser le contrat de mobilisation et de coordination, afin de préciser le rôle et les missions de chaque partenaire, sachant que le réseau a évolué depuis 2019.
2023 PERSPECTIVES ► Se prononcer sur le Schéma de développement touristique,
► S’associer à la commission consultative d’élaboration et de suivi du programme de prévention des déchets ménagers et assimilés. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. UNE DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
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3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES 60 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
MBA, dans le cadre de sa politique d’aménagement fon-
cier et de développement économique, doit s’astreindre
à respecter la loi sur la « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN),
à partir de 2030.
Pour anticiper cela, MBA doit d’ores-et-déjà réfléchir à
la réduction de la consommation de foncier sur son ter-
ritoire, et peut pour cela s’appuyer sur des terrains qui
sont déjà artificialisés, à savoir les friches industrielles à
l’abandon.
Ainsi, MBA s’engage dans une stratégie foncière sobre,
de recyclage des friches, de renouvellement urbain et
de limitation de l’artificialisation des sols.
Sur le territoire, MBA porte deux projets emblématiques de renouvellement du foncier pour la maitrise de l’étalement urbain :
- La requalification de la Darse Nord de Mâcon en un projet d’envergure intitulé « Saône Digitale », - La requalification des friches situées dans la ZI des Bruyères du quartier La Chanaye-Résidence, pour en faire un projet de « Village d’artisans ».
MBA souhaite raisonner de manière transversale afin que les projets englobent différentes pro- blématiques et thématiques (gestion des sols, mixité fonctionnelle, mobilité, liaisons inter-sec- teurs), bien au-delà du simple aspect « bâtiment » ou « parcelles en friches », en lien avec tous les acteurs concernés.
LE PROJET « SAÔNE DIGITALE »
Le site de la Darse Nord de Mâcon, où le projet « Saône Digitale » est en cours de déploie- ment, présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête de friches. Cet enjeu se double d’un enjeu économique, par le départ de grandes entreprises il y a quelques années (Es- sex, Bourgogne Alcool) ayant eu un impact sur l’emploi mâconnais. Par ailleurs, la réduction des activités de l’entreprise Stogaz a libéré le site des contraintes Seveso, facilitant ainsi l’installation de nouvelles activités. Enfin, cet enjeu économique a été renforcé en 2019 par l’arrêt à Mâcon de l’autoroute ferroviaire Calais-Le Boulou.
Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, « Saône Digitale » sera un parc économique der- nière génération agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. Ce projet a fait l’objet d’une étude préa- lable qui permet d’engager une stratégie globale de développement multi sectorielle dans ce secteur.
La réalisation de « Saône Digitale » sur 17,6 hectares représente une opération de renou- vellement urbain qui a vocation à :
• Requalifier la plus grande friche industrielle du territoire en favorisant la biodiversité et en rédui- sant l’artificialisation des sols ;
• Maîtriser l’étalement urbain par le recyclage d’espaces délaissés et leur désimperméabilisa- tion, à proximité du centre-ville de Mâcon ;
• Permettre aux entreprises de la Cité de l’entreprise de se développer sur le site de Saône Digi- tale et attirer des entreprises à forte valeur ajoutée ;
• Aménager une ZAC avec une vision d’ensemble englobant les différentes problématiques ; • Donner une place centrale aux espaces verts, supports d’usages et de qualité environnemen- tale ;
• Apaiser les espaces publics en diminuant l’emprise réservée aux voitures et accentuer la place des modes doux.
En 2021, les travaux de désamiantage et de déconstruction d’un bâtiment de 22 000 m², qui appartenait à l’ancienne usine Essex, ont été réalisés. Les déchets ont été traités et valorisés au maximum. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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En juillet 2022, par une délibération du Conseil Communautaire, une Zone d’Aménage- ment Concertée (ZAC) a été créée sur le site du projet « Saône Digitale », pour programmer l’aménagement du secteur.
Également, les travaux sur site se sont poursuivis, avec le concassage du dallage sur l’em- prise de l’ancienne usine Essex. De plus, a été réalisé un premier diagnostic sur l’ancien bâtiment « Bâtifranc », ou encore la création du Plan de gestion des sites et sols pollués. Une attention particulière a été portée à la gestion des déchets, notamment la valorisation de la ferraille et du béton.
Enfin, la création d’un nouveau parc urbain a été terminée en 2022, sous maîtrise d’ou- vrage de la Ville de Mâcon. Situé entre la Saône et la Darse nord, le parc vient terminer un parcours en mode doux, le long de la Saône, depuis le centre-ville. Cela a donc donné lieu à une réfection de la voirie et la création d’itinéraires doux sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Mâcon. Ce nouveau parc permet de renforcer la présence de biodiversité en milieu urbain, dans le cadre d’une politique de renaturation de sites et sols urbains.
2023 PERSPECTIVES ► Débuter les travaux de dépollution des sols et sous-sols sur le site du projet « Saône
Digitale »,
► Démolir l’ancien bâtiment « Bâtifranc ». MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LE PROJET DE « VILLAGE D’ARTISANS »
Conjointement avec la Ville de Mâcon, et différents autres partenaires et financeurs, MBA a réalisé une étude économique dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quar- tier de La Chanaye-Résidence à Mâcon, pour évaluer les potentialités économiques de la Zone Industrielle (ZI) des Bruyères, afin de mettre en place un « Village d’artisans ».
La création de ce « Village d’artisans » répond à plusieurs objectifs : • Opérer la reconversion des friches industrielles en favorisant la protection de l’environnement et la santé environnementale ;
• Dynamiser l’économie locale par la revalorisation foncière d’un territoire ; • Au travers des documents d’urbanisme : favoriser le renouvellement urbain et la reconversion des friches urbaines, promouvoir des aménagements optimisant le foncier et garantissant la qua- lité du cadre de vie et de l’environnement, promouvoir de nouvelles formes urbaines.
En 2022, MBA est devenue propriétaire de plusieurs parcelles nécessaires au projet « Vil- lage d’artisans ». Cependant, une parcelle est toujours sous procédure d’expropriation.
2023 PERSPECTIVES ► Débuter les travaux de désamiantage, dépollution et déconstruction sur le site.
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chaque année, MBA réalise des animations auprès des scolaires, habitants et élus du territoire, pour les former, entre autres, à la prévention des déchets.
UN PROGRAMME D’INTERVENTIONS PROPOSÉ AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE
MBA, avec l’appui de ses agents de prévention, pro-
pose à tous les établissements scolaires de son territoire des ani- mations gratuites sur le thème du tri et de la prévention afin de promouvoir la valorisation et la réduction des déchets.
Les élèves de primaire peuvent bénéficier d’animations alter- nant pédagogie et pratique.
Les collégiens, quant à eux, peuvent bénéficier d’un accom- pagnement de projet sur les différents enjeux du développe- ment durable, d’ateliers pratiques ou de visites de sites.
En 2022, 58 interventions ont permis de sensibiliser 2 133 élèves. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Déployer le nouveau programme d’animations scolaires 2023-2024.
FOCUS SUR QUELQUES ANIMATIONS
DÉMONSTRATION DE L’UTILISATION D’UN CAMION-GRUE :
Le 31 mai et le 2 juin 2022, les classes des écoles Jules Ferry, Jean Zay (quartier des Saugeraies), le Petit Prince et Georges Brassens (quartier des Gautriats) se sont succédées sur le Point d’Apport Volontaire (PAV) situé au 13, rue d’Île-de-France à Mâcon.
Les élèves ont assisté à une démonstration d’un camion grue. Le chauffeur grutier et l’ambassadrice de tri étaient présents pour échanger avec les jeunes enfants sur le fonctionnement du ca- mion et le maniement de la grue ; mais aussi sur les erreurs de tri présentes dans les colonnes.
UNE INTERVENTION AU POINT ENFANT LOISIRS :
Le 1er juin 2022, l’ambassadrice du tri de MBA est intervenue au Point Enfant Loisirs (PEL) du quartier des Saugeraies à l’espace Galilée. En collaboration avec les animateurs du PEL et de leur directrice, les en- fants ont découvert les bonnes pratiques pour limiter les déchets produits à l’heure du goûter : privilé- gier des emballages 100% recyclables, éviter le suremballage, décrypter la composition des emballages, consommer des fruits de saison et composter les épluchures... Un goûter zéro déchet a été proposé aux enfants avec des produits simples et sains.
UN QUIZZ POUR MIEUX TRIER :
Le 9 juin 2022, les élèves de l’école Jules Ferry et la classe de CM1 de l’école Georges Brassens, ont testé leurs connaissances en matière de tri des déchets en réalisant un quizz avec l’ambassadrice de tri. À la fin de celui-ci, ils se sont vu remettre leur diplôme de champion du tri.
L’OPÉRATION « MON VILLAGE BRILLE » :
Le 16 juin 2022, l’école d’Azé a souhaité réaliser une opération « Mon village brille » avec l’aide de l’am- bassadrice de tri de MBA. Les 75 élèves ont arpenté les rues du centre du village à la recherche du moindre déchet. Il s’en est suivi un tri des déchets, puis d’une pesée par catégorie. Enfin, les déchets recyclables (beaucoup de canettes en verre ou en aluminium notamment) ainsi que les déchets encom- brants ont été apportés en déchèterie par l’agent communal, afin de rejoindre leurs filières adéquates.
LE PAPIER RECYCLÉ :
Enfin, la cellule Prévention des déchets a développé en 2022, pour les écoles Champgrenon de Char- nay-lès-Mâcon et l’école de Senozan, un atelier pratique sur le thème du papier recyclé. L’ambassadrice prépare la veille sa pâte à papier avec de l’eau chaude et des papiers de brouillons ou des feuilles de journaux qu’elle a déchiré ou passé à la broyeuse à papier. Le lendemain elle intervient dans la classe et explique le procédé. Ensuite, les enfants prélèvent la pâte à papier et la dispose sur des tamis. Chaque élève personnalise sa création en lui donnant la forme souhaitée. Enfin, l’œuvre est mise à sécher, et les élèves pourront ensuite décorer leur création ou écrire à leur guise sur ce papier entièrement fabriqué par leurs soins.
Lors de cet atelier, l’ambassadrice aborde avec les élèves le tri des papiers, la fabrication industrielle du papier (avec la consommation de l’eau), le recyclage. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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DES ANIMATIONS À DESTINATION DU GRAND PUBLIC
Le service Prévention de la DDMA organise, outre les animations à destination des sco- laires, des évènements à destination des entreprises, associations, centre sociaux et habitants du territoire.
FOCUS SUR QUELQUES ANIMATIONS
« NETTOYONS LA NATURE ! »:
Le 24 septembre 2022, 2 agents de MBA et 3 agents du service propreté de la commune de Mâcon ont accompagné des sa- lariés volontaires de l’entreprise Florette, dont le lieu de travail se situe à Loché, à ramasser les déchets qui se trouvent dans la zone d’activité de Mâcon-Loché-TGV et le long de la Petite Grosne. La gestionnaire GEMAPI de MBA a abordé avec les participants l’importance de la préservation des berges des rivières afin de garantir l’habitat à la faune locale. Ils ont pu observer des traces de castors.
Les déchets collectés étaient les suivants :
• 6 kg de verre (principalement des bouteilles de bière) ;
• 6 kg de déchets recyclables (canettes en aluminium, cartonnettes, bouteilles en plastique) ; • 29 kg d’ordures ménagères résiduelles (nombreux films plastiques, barquettes en plastique, tuyaux, mé- gots de cigarettes, mouchoirs, sacs plastiques…) ;
• Une série de déchets à déposer en déchèterie : un moellon, des vêtements, de la mousse, du polystyrène, un rétroviseur…
UNE INTERVENTION À SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
La DDMA est intervenue en réunion publique au côté de la mairie de Saint-Martin-Belle-Roche le 14 décembre 2022 afin de sensibili- ser les habitants au geste de tri et aux changements de consignes à venir. Les participants étaient nombreux et les échanges enri- chissants.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions de sensibilisation du grand public à la prévention et au tri des
déchets afin de mobiliser les citoyens sur ces thématiques,
► Programmer des stands de sensibilisation sur le tri sur différents marchés du territoire, ► Participer à l’événement « Faîtes de la Soupe » du quartier de La Chanaye à Mâcon. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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SENSIBILISATION DES ÉLUS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les élus du territoire communautaire ont été sensibilisés à la pré- vention, gestion et valorisation des déchets par diverses actions menées au cours de l’année 2022 :
• Le 23 septembre 2022, une quinzaine d’élus ont pu visiter les installations du SMET 71 (Syndicat Mixte d’Études et de traite- ment des Déchets Ménagers) dans le cadre de leurs journées portes ouvertes. Ils ont ainsi pu voir un des exutoires des ordures ménagères résiduelles produites sur MBA : l’unité ECOCEA, usine de tri – méthanisation – compostage et l’ISDND (installation de stockage des déchets non dangereux) adjacente. L’ampleur du site et la vue de la décharge ont marqué les élus présents.
• Le 22 septembre 2022, les élus ont été invités à l’inauguration du premier site de compostage collectif équipé de composteurs « gros volumes » à Charnay-lès-Mâcon. Ce fut l’occasion de sensibiliser les participants à la réglementation concernant le tri à la source et la valorisation des biodéchets. Le retour d’expérience du fonctionnement de ce site pilote permettra d’acquérir, par la suite, des données pour orienter les solutions à développer sur le territoire.
• En prévision de la simplification du geste de tri des déchets au 1er janvier 2023, les élus ont été informés des changements à venir par différents canaux dont : - Une intervention de l’éco-organisme CITEO lors de la Conférence des Maires de novembre 2022 afin de sensibiliser les maires du territoire aux nouvelles consignes de tri en vigueur au 1er janvier 2023,
- 6 sessions de 1h30 de formations des mairies, ouvertes aux agents et aux élus, dispensées par la DDMA en présentiel dans différentes communes du territoire communautaire. Ce fût l’occasion de présenter les actions de la DDMA et de sensibiliser au geste de tri afin que les participants puissent porter le message auprès de leurs administrés.
2023 PERSPECTIVES ► Proposer aux élus de s’associer aux événements portés par la DDMA : le broyage
des sapins, « Tous au compost ! », Opération seconde Vie, ...
► Inviter les élus aux inaugurations des nouveaux sites de compostage partagés. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE
DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES
RENDRE EXEMPLAIRE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
En 2022, le service des Moyens Généraux a veillé à la diversification des achats de maté- riel destiné au fonctionnement de l’Agglomération. Les achats de produits/matériels d’occasion, recyclés ou même éthiques sont de plus en plus fréquents pour rendre la collectivité exemplaire dans l’usage de ses moyens.
Pour exemple, en 2022, à l’occasion du renouvellement du matériel d’impression, il a été choisi de commander à parts égales du matériel neuf et d’occasion. Aussi, des pichets en verre ont été achetés et sont remplis grâce aux fontaines de réseau d’eau courante situées à chaque étage du siège de MBA, ceci afin de limiter l’usage des bouteilles d’eau en réunion.
MBA dispose également d’un service de la Commande Publique, qui permet notamment d’harmoniser la gestion des marchés, eu égard à la diversité des services de l’Agglomération. Ce service est déjà assujetti aux lois et règlements imposant d’être exemplaire sur la partie « en- vironnementale » des marchés. C’est le cas de la loi « Anti Gaspillage Économie Circulaire » de février 2020 disposant que les acheteurs des collectivités territoriales doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100% selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc).
Le service de la Commande Publique peut également être à l’initiative de passations de mar- chés respectant des principes de développement durable, ou tout du moins de conseiller les services pour les orienter vers une commande publique responsable.
En 2022, il a été proposé aux services de porter une attention particulière lors de la passa- tion des commandes, pour essayer de mutualiser celles-ci au mieux, afin d’éviter de multiplier les transports.
Également, en lien avec les circulaires ministérielles parues en 2022, la rédaction des clauses de révision de prix dans les marchés a été modifiée, lorsque les prestations concernées sont directement affectées par les fluctuations des cours mondiaux, ceci afin de ne pas laisser à la seule charge des titulaires la hausse des coûts.
Enfin, MBA disposant par ailleurs de trois logements VIF, un marché réservé (à une struc- ture d’insertion par l’activité économique) a été conclu pour des prestations de ménage et de lessive entre les différentes occupations.
2023 PERSPECTIVES ► Réfléchir à l’intégration de critères environnementaux supplémentaires dans les
marchés, tel qu’un critère de réparabilité sur certaines fournitures, informatiques no- tamment,
► Mener une réflexion avec la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme pour que certaines opérations de travaux fassent l’objet de clauses d’insertion, à destina- tion des publics défavorisés du territoire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Installer un site de compostage partagé au Conservatoire.
COMPOSTER SES BIODÉCHETS SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Les agents basés au siège de MBA à Mâcon bénéfi-
cient d’un site de compostage partagé situé sur l’Esplanade du Breuil, à côté de l’Église Notre-Dame de la Paix. Les agents ont été formés au compostage des biodéchets par la maître-com- posteur de MBA. Tous les espaces de repos sont équipés de seaux à compost.
Les agents de la DDMA ont également accès à un composteur partagé devant leurs bureaux à Sennecé-les-Mâcon.
DES GOBELETS RÉUTILISABLES POUR DES ÉVÈNEMENTS ÉCO-RESPONSABLES
MBA met à disposition de ses agents des gobelets réutilisables pour l’organisation de réu- nions ou de temps conviviaux. La DDMA propose aux associations du territoire un prêt gratuit de gobelets réutilisables. En 2022, 8 105 gobelets ont été prêtés pour des manifestions.
LE JARDIN PÉDAGOGIQUE DE LA DIRECTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Depuis 5 ans, la maître-composteur de MBA développe un jardin pédagogique devant les locaux de MBA.
En 2022, il s’est agrandi avec l’aide des agents de la DDMA et la maître-composteur a ainsi pu s’en servir de support de formation lors des ventes de composteurs individuels. Les agents de la DDMA, mais aussi le public accueilli, sont ainsi sensibilisés aux techniques de jar- dinage naturel. Ce jardin est aussi un lieu de préservation de la biodiversité naturelle. MBA - Rapport Développement Durable 2022
62 62
2023 PERSPECTIVES ► Mener une réflexion autour de l’achat d’une part plus grande de matériel informa-
tique reconditionné, ainsi que sur l’intégration de clauses environnementales dans la sélection de l’hébergeur qui abrite les données informatiques de MBA.
DÉVELOPPER UN USAGE DURABLE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ET FAVORISER LA DÉMATÉRIALISATION
MBA, à travers son service Informatique, a développé en 2022 diverses actions favorisant un usage du matériel et des services informatiques respectueux de l’environnement :
• L’infrastructure du serveur informatique interne a été chan- gée, modernisée, afin de réaliser des économies d’énergies ;
• Le service d’instruction des autorisations du droit des sols a dû se préparer à la dématérialisation des dossiers favorisant ainsi l’économie du papier.
• La fin d’année a également été un temps de préparation
pour le développement de la stratégie numérique responsable du territoire, qui devra entrer en vigueur en 2025 ;
• Une convention a été signée avec « Printerre », une société récupérant d’ores-et-déjà les cartouches d’encres usagées, et qui aura désormais également pour mission de valoriser le matériel informatique sortant du patrimoine de MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2022
63 63
S OMMAIRE DÉTAILLÉ
1. La lutte contre le changement climatique 7 1. Le Plan Climat - Air - Énergie territorial de MBA P.8
2. Réduire les émissions de CO2 émanant des transports P.9
3. Accompagner les habitants dans la réduction de leurs consommations énergétiques P.13 4. Engager la collectivité à être exemplaires sur les sujets de développement durable P.15 5. Poursuivre le développement soutenable du territoire P.18
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources 21 1. Préserver la biodiversité aquatique P.22
2. Protéger la ressource en eau P.25
3. Garantir un assainissement de l’eau optimal pour éviter les rejets polluants dans la nature P.26 4. Limiter les débordements des réseaux d’assainissement en cas d’intempéries P.29 5. Poursuivre les actions de prévention des déchets P.31
6. Simplifier le geste de tri pour les habitants P.34
3. L’épanouissement de tous les êtres humains 35 1. Rendre la culture accessible à tous P.36
2. Pérenniser les démarches éco-responsables de la Petite Enfance P.39 3. Assurer de bonnes conditions de vie à tous les administrés P.40 4. Pérenniser les actions du bien-vivre ensemble P.41
5. Protéger contre l’épidémie de coronavirus P.41
6. Améliorer la qualité de vie au travail P.41
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations 45
1. Cadrer la politique d’attribution des logements locatifs sociaux P.46 2. Lutter contre le mal-logement P.47
3. Mener des actions en faveur des quartiers « Politique de la Ville » P.48 4. Accompagner les personnes fragilisées dans leur parcours de vie P.50 5. Développer le dialogue et pérenniser les instances citoyennes P.51
5. Une dynamique de développement responsable 53 1. Donner une seconde vie aux friches industrielles du territoire P.54
2. Mobiliser le grand public aux enjeux du développement durable P.56 3. Engager la collectivité à être exemplaire dans son développement et dans le déploiement de ses com- pétences P.60 www.mb-agglo.com
Création : Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Février 2023 - Crédits photos : MBA et Adobe Stock PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE
MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION
Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets
- Membres de la Commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » de MBA - La 1 ère Vice-Présidente de MBA, le 4 ème Vice-Président en charge des finances et de la commande publique et le 8 ème Vice-Président en charge de l’eau, l’assainissement et la gestion des milieux aquatiques
- Représentants du SMET71 et du SYTRAIVAL
Collège 2 : Etat
- Représentant régional de l’ADEME
- Représentant DREAL
- Représentants de la Préfecture
- Représentants des éco-organismes
- Représentant de la Gendarmerie Nationale
Collège 3 : Organismes publics concernés
- Représentant de la Région BFC et du CD71
- Représentant des Chambres Consulaires Territoriales (CCI, CMA, Chambre d’agriculture, UNPI 71)
- Représentant des Centres sociaux de Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon et de La Chapelle-de-Guinchay
- Représentant de l’Office du Tourisme
- Représentant des bailleurs sociaux (Mâcon-Habitat, SEMCODA, OPAC…) - Représentant du Grand Site de Solutré
- Représentant du Théâtre
Collège 4 : Associations agréées de protection de l’environnement - Les Jardins de Cocagne
- Des Ânes et des Abeilles
- SEMINA (Association Société d’Etudes du Milieu Naturel Mâconnais) - Fédération de pêche/chasse
- Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Collège 5 : Associations de consommateurs
- UFC Que Choisir
Collège 6 : Associations de citoyens
- Membres du Conseil de Développement
- Représentants d’associations d’entreprises
o Mâcon-Tendance,
o Les artisans vignerons du sud Bourgogne,
o Club des hôteliers
- AMAP du Mâconnais
- Représentants des associations de l’Economie Sociale et Solidaire : o Le Secours Catholique,
o Le Secours Populaire,
o Association Le Pont,
o Association Oasis d’Amour,
o Petites Cantines,
o Régie Inter Quartiers,
o LE SEL du Mâconnais,
- Représentants des associations de l’économie circulaire :
o Repair café,
o Accorderie du Mâconnais
- Représentants des associations de jardins partagés
o Jardin partagé d’Azé,
o L’Echo Loc, jardin partagé de Berzé la Ville
o Le Vide jardin d’Igé
o Ecogitactions RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU 31 DÉCEMBRE 2022 1
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE ............................................................................................................................ 2
I. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIERES ........................................................................................ 3
a) Titulaires ................................................................................................................................................ 3
b) Contractuels emplois permanents ......................................................................................................... 3
c) Titulaires et contractuels emplois permanents...................................................................................... 4
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre................................................................................... 5
e) Part des hommes et femmes selon le statut .......................................................................................... 5
II. REPARTITION PAR FILIERES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS .................................................................................... 6
III. REPARTITION PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE ........................................................................................................ 8
IV. TEMPS COMPLETS / NON COMPLETS (NC)............................................................................................................ 9
V. P YRAMIDE DES AGES ...................................................................................................................................... 10
a) Femmes :.............................................................................................................................................. 10
b) Hommes : ............................................................................................................................................. 10
VI. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES EMPLOIS RESPONSABLES - CADRES .............................................. 11
VII. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES DE CATEGORIE A ............................................................................ 12
VIII. REPARTITION FEMMES -HOMMES SUR LE TEMPS PARTIEL ................................................................................... 13
IX. SALAIRES NETS MENSUELS MOYENS ................................................................................................................... 15
DEUXIEME PARTIE BILAN DES POLITIQUES PUBLIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE POUR
FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES...................................................................................................... 16
I. L ES ACTIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES
ATTEINTES A LEUR DIGNITE ....................................................................................................................................... 17
II. L ES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ORGANISMES ................................................................................................ 17 2
Première partie
Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale 3
I. Répartition des femmes et des hommes par filières
a) Titulaires
Femmes Hommes Total
Filière administrative 60 9 69
Filière technique 48 65 113
Filière animation 2 0 2
Filière culturelle 19 19 38
Filière médico-sociale 69 1 70
Filière sportive 2 9 11
TOTAL 200 103 303
En comparaison avec le rapport établi l’année dernière, est constatée une augmentation de 4,7% du nombre de titulaires femmes, une diminution de 8% du nombre de titulaires hommes. En revanche, le nombre total de fonctionnaires titulaires est identique à celui de l’année précédente (soit 303 titulaires).
b) Contractuels emplois permanents
Femmes Hommes Total
Filière administrative 5 3 8
Filière technique 9 11 20
Filière animation 0 0 0
Filière culturelle 1 1 2
Filière médico-sociale 17 0 17
Filière sportive 0 3 3
TOTAL 32 18 50
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires) 4
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires et contractuels)
c) Titulaires et contractuels emplois permanents
Filières Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes
Administrative 65 12 77 84% 16%
Technique 57 76 133 43% 57%
Animation 2 0 2 100% 0%
Culturelle 20 20 40 50% 50%
Médico-
sociale 86 1 87 99% 1%
Sportive 2 12 14 14% 86%
Total 232 121 353 66% 34%
Femmes
64%
Hommes
36%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (contractuels)
Pour l’année 2022, 50 agents contractuels,
dont presque 2/3 sont des femmes, sont
positionnés sur des emplois permanents.
Est constatée une augmentation de 6,7% du
nombre de femmes contractuelles sur emploi
permanent.
Est constatée une augmentation de 50% du
nombre d’hommes contractuels sur emploi
permanent.
L’effectif de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération comprend 353 agents
fonctionnaires et contractuels dont 66% de
femmes et 34% d’hommes.
La répartition femmes-hommes dans les
filières administrative et médico-sociale
traduit un contexte à dominante féminine
également vérifiable au sein d’autres
collectivités locales. 5
75%
80%
85%
90%
95%
100%
Femmes Hommes
86,21% 85%
13,79% 15%
Répartition titulaires -
non titulaires
Titulaires Non-titulaires
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre
Femmes Hommes
Titulaires 86,21% 85%
Contractuels 13,79% 15%
Total 100% 100%
e) Part des hommes et femmes selon le statut
% Femmes % Hommes Total
Titulaires 66% 34% 100%
Contractuels 64% 36% 100% 6
Femmes
50% Hommes
50%
Filière culturelle
Femmes
99%
Hommes
1%
Filière médico-sociale
Femmes
14%
Hommes
86%
Filière sportive
II. Répartition par filières pour les emplois permanents
84%
43%
100%
50%
99%
14%
16%
57%
0%
50%
1%
86%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Administrative Technique Animation Culturelle Médico-sociale Sportive
Femmes Hommes
Femmes
100%
Filière animation 7
Femmes
43%
Hommes
57%
Filière technique
La répartition femmes-hommes au sein des filières culturelle et technique tend à l’équilibre.
Les filières animation, administrative, médico-sociale présentent une répartition à dominante féminine.
La filière sportive traduit quant à elle une répartition femmes-hommes à dominante masculine.
Femmes
84%
Hommes
16%
Filière administrative 8
Femmes
79%
Hommes
21%
Catégorie B
Femmes
58%
Hommes
42%
Catégorie C
III. Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
Catégorie A 53 29
Catégorie B 80 21
Catégorie C 99 71
La répartition femmes-hommes pour la catégorie A présente une dominante féminine qui s’accentue par rapport à l’année précédente.
La répartition femmes-hommes pour la catégorie B présente un déséquilibre par rapport aux années précédentes qui s’explique par le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture. En effet, les emplois d’auxiliaires de puériculture sont occupés majoritairement par des femmes.
En conséquence, la répartition femmes-hommes pour catégorie C tend à se rééquilibrer.
Femmes
65%
Hommes
35%
Catégorie A 9
93%
91%
7%
9%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
Femmes Hommes
Temps
complets
Temps NC
IV. Temps complets / non complets (NC)
Femmes Hommes % Femmes % Hommes
Temps complets 215 110 93% 91%
Temps NC 17 11 7% 9%
Total 232 121 100% 100%
Femmes
61%
Hommes
39%
Temps non complets 10
V. Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 82 35% 48 40%
40 à 50 ans 77 33% 35 29%
30 à 39 ans 59 25% 32 26%
- 30 ans 14 6% 6 5%
Total 232 100% 121 100%
a) Femmes :
b) Hommes :
6%
25%
33%
35%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Femmes
5%
26%
29%
40%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans 11
Femmes
85%
Hommes
15%
Répartition des postes de direction
VI. Répartition des femmes et des hommes sur les emplois
responsables - cadres
Femmes Hommes Total
Emplois d'encadrement sup et de direction
(ESD)* dt 3 emplois fonctionnels 1 2 3
Postes de direction (dont crèches) 22 4 26
Postes de chef-fe de service 5 4 9
Total 28 10 38
*DGS + DGA
La répartition femmes-hommes sur les emplois de direction est à prédominante féminine et s’explique par la part importante de femmes occupant un poste de direction au sein des multi-accueils et crèches de la Direction petite enfance.
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition des emplois
d'encadrement supérieur et de
direction
Femmes
56%
Hommes
44%
Répartition des postes de chef-fe de
services 12
Femmes
55% Hommes 45%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière technique
VII. Répartition des femmes et des hommes de catégorie A
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 11 9 20
cadres A filière technique 9 5 14
cadres A filière culturelle 8 16 22
cadres A filière médico-sociale 25 0 25
cadres A filière sportive 0 1 1
Total 53 29 82
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière administrative 13
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière culturelle
VIII. Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 8 1
Temps complet 42 22
Total 50 23
Catégorie B
Temps partiel 11 0
Temps complet 61 16
Total 72 16
Catégorie C
Temps partiel 11 1
Temps complet 82 70
Total 93 71
Total toutes
catégories
Temps partiel 30 2
Temps complet 185 108
Total 215 110
Femmes
100%
Hommes
0%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière médico-sociale
Femmes
94%
Hommes
6%
Répartition femmes-hommes dans
les temps partiels 14
2%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
14%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel 15
1 543
2 113 2 259
1 657
1 960
2 785
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie B
Femmes Hommes
1 442
2 106
2 286
1 592
1 823
2 151
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie C
Femmes Hommes
IX. Salaires nets mensuels moyens
Cat. A Cat. B Cat. C
Femmes
1 er décile 2 038 € 1 543 € 1 442 €
moyenne 2 766 € 1 903 € 1 762 €
9 ème décile 4 073 € 2 259 € 2 245 €
Hommes
1er décile 1 896 € 1 657 € 1 592 €
moyenne 3 025 € 2 316 € 1 874 €
9 ème décile 3 766 € 2 785 € 2 151 €
1 838
2 766
4 073
1 896
2 250
3 766
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
catégorie A
Femmes Hommes
1er décile : un 10ème des rémunérations sont inférieures au 1er décile
9ème décile : un 10ème des rémunérations sont supérieures au 9ème décile 16
Deuxième partie
Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour
favoriser l’égalité femmes-hommes 17
I. Les actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales (VIF) est piloté par MBA depuis le 1 er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Son objectif est d’accompagner les victimes de violences intrafamiliales et d’améliorer leur prise en charge.
Le dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’Etat, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, etc.), intervenant auprès des victimes.
Dans certains cas, en fonction du danger, des relogements d’urgence sont effectués au sein des trois appartements mis à disposition du réseau VIF. Dans d’autres cas, des actions de prévention/sensibilisation sont mises en place.
L’activité du réseau VIF en 2022 :
- 436 signalements,
- 22 mises à l’abri effectuées,
- 873 nuitées effectuées dans un logement d’urgence ou à l’hôtel, - Durée moyenne d’une mise à l’abri : 40 jours.
II. Les subventions accordées aux organismes
En 2021, des postes (1.5 ETP) d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) ont été créés sur le territoire de MBA, dans le cadre d’un appel à projet national. Compte-tenu des besoins et de l’intérêt de ces postes pour le réseau VIF, la gendarmerie et la police nationale, MBA a soutenu ces création de postes, à hauteur de 24 750 € en s’associant à leur financement, au côté de l’Etat et du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
MBA soutient également la Croix Rouge, à hauteur de 2 500 €, pour le soutien technique et logistique apporté au réseau VIF. Elle assure, en cas de besoins du réseau VIF, le déplacement des victimes non véhiculées vers ou depuis les logements d’urgence, mais aussi dans le cadre de déplacements administratifs ou médicaux. L’association apporte également son aide dans l’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits d’hygiène, au sein des logements d’urgence.
Présents dans tout le département, les PEP 71 accompagnent la scolarité et proposent des réponses aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux familles frappées par la maladie, le handicap, les difficultés sociales ainsi que des activités éducatives et de loisirs. MBA accorde à l’association une subvention à hauteur de 8 000 € afin de financer le poste au Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation dans le cadre du VIF.
MBA accorde une subvention d’un montant de 10 000 € à France Victimes 71 (anciennement AMAVIP). Les missions de l’association sont l’accueil, l’écoute, l’information des citoyens quant à leurs droits, l’accompagnement juridique et psychologique lors des demandes en justice, l’orientation par une équipe de juristes et une psychologue pour toute personne victime de violence ou d’agressions sexuelles. 18
Est accordée également une subvention à hauteur de 8 321 € au Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) qui permet à tout administré de bénéficier d’un lieu d’accueil gratuit, permanent ou non, afin d’obtenir des informations quant à ses droits.
Enfin, l’agglomération apporte également une aide à l’Association Enquête et Médiation (AEM) de 10 000 €. Ce partenaire favorise, dans le respect des intérêts des auteurs d’infraction, de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des justiciables. Elle vise à offrir aux multirécidivistes, sous supervision judiciaire, un accompagnement individuel et social renforcé, qui identifiera puis agira sur les facteurs désocialisant et criminogènes à la racine de l’acte délinquant. COMMUNES AC PREVISIONNELLES 2023
AZE -7 858
BERZE LA VILLE -10 004
BUSSIERES 5 644
CHAINTRE 215 208
CHANES 148 053
LA CHAPELLE DE GUINCHAY 614 712
CHARBONNIERES 946
CHARNAY LES MACON 185 380
CHASSELAS 16 972
CHEVAGNY LES CHEVRIERES 57 680
CRECHES SUR SAONE 1 101 425
DAVAYE -24 417
FUISSE -2 565
HURIGNY -33 818
IGE 111 189
LA ROCHE VINEUSE 205 379
LA SALLE 54 729
LAIZE 11 650
LEYNES 41 754
MACON 13 693 715
MILLY LAMARTINE -6 998
PERONNE -22 978
PRISSE 73 017
PRUZILLY 21 104
ROMANECHE THORINS 626 558
SAINT AMOUR BELLEVUE 55 159
SAINT LAURENT SUR SAONE 108 069
SAINT MARTIN BELLE ROCHE 893 826
SAINT MAURICE DE SATONNAY -29 040
SAINT SYMPHORIEN D ANCELL 135 564
SAINT VERAND 39 919
SANCE 562 867
SENOZAN 69 611
SOLOGNY 18 800
SOLUTRE POUILLY -18 077
VARENNES LES MACON 329 435
VERGISSON -11 880
VERZE -36 976
VINZELLES 216 204
TOTAL 19 409 959
ATTRIBUTIONS COMPENSATIONS 2023 1
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
Mâconnais Beaujolais Agglomération 2
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
SOMMAIRE
1. LES CONTEXTES ..................................................................................................................................... 3
1.1. LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET EUROPEEN ............................................................................................. 3
1.2. LE CONTEXTE NATIONAL .......................................................................................................................... 6
1.3. LE CONTEXTE MBA ................................................................................................................................. 9
2. LES ORIENTATIONS GENERALES ........................................................................................................ 15
2.1. LE BUDGET PRINCIPAL ............................................................................................................................ 16
2.2. LE BUDGET ANNEXE « M OBILITES » ......................................................................................................... 21
2.3. LE BUDGET ANNEXE « D ECHETS MENAGERS »......................................................................................... 24
2.4. LE BUDGET ANNEXE « GEMAPI » ......................................................................................................... 29
2.5. LE BUDGET ANNEXE « E AU » .................................................................................................................. 32
2.6. LE BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » ............................................................................................... 36
2.7. LES AUTRES BUDGETS ANNEXES............................................................................................................... 39
3. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES INVESTISSEMENTS ...................................................... 41
3.1. LE BUDGET PRINCIPAL ............................................................................................................................ 41
3.1.1. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) .................................... 41
3.1.2. LE PPI HORS AP/CP DU BUDGET PRINCIPAL ..................................................................................... 42
3.2. LES BUDGETS ANNEXES .......................................................................................................................... 43
4. LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE..................................................................................... 44
5. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES...................................................................................... 46
5.1. LES EFFECTIFS ......................................................................................................................................... 46
5.2. L A GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) ........................................... 47
5.3. L A REMUNERATION DES AGENTS ............................................................................................................ 48
5.4. LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ............................................................................. 48
5.5. ASTREINTES ............................................................................................................................................ 48
5.6. LES IMPACTS REGLEMENTAIRES POUR 2023 ........................................................................................... 48
5.7. LE REGIME INDEMNITAIRE ....................................................................................................................... 49
5.8. L’ORGANISATION DES SERVICES ............................................................................................................ 49
5.9. LES CREATIONS DE POSTE ET LES EFFETS REPORTS EN 2023 ...................................................................... 50
5.10. LES DIFFERENTES CHARGES SONT EN PARTIE COMPENSEES PAR : ......................................................... 50
5.11. L A POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » ....................................... 51
5.12. LES AVANTAGES SOCIAUX ................................................................................................................. 51
5.13. L A FORMATION DU PERSONNEL ......................................................................................................... 52 3
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1. Les contextes
1.1. Le contexte international et européen
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de la COVID 19 au premier trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. En 2022, les perspectives économiques se sont à nouveau assombries.
Face à l’inflation généralisée, les banques centrales ont conduit des politiques monétaires restrictives.
La FED (Banque centrale américaine) semble déterminée à maintenir une politique monétaire restrictive et à continuer à relever ses taux directeurs, tant que l’objectif d’inflation de 2% n’est pas atteint. Le mercredi 21 septembre, la FED a vu ses taux subir une nouvelle hausse de 0,75%, malgré une hausse récente de même amplitude 2 mois auparavant. Alors que le taux directeur de la FED était compris entre 0,00% et 0,25% début mars 2022, il est désormais compris entre 3,00% et 3,25% avec cette nouvelle hausse.
La hausse rapide des taux directeurs fait craindre une récession sur l’économie mondiale. La FED a annoncé toutefois être prête à prendre ce risque de récession, son président Jérôme POXELL déclarant : « Les chances d’un atterrissage en douceur sont susceptibles de diminuer, dans la mesure où la politique doit être plus restrictive. Mais un échec à rétablir la stabilité des prix entraînerait une plus grande douleur plus tard. Personne ne sait si ce processus conduira à une récession ou, si c’est le cas, quelle sera [son] importance. »
Cette position est partagée par la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Kristalina GEORGIEVA.
Ce resserrement de la politique monétaire a dû être toutefois mis de côté par la banque centrale d’Angleterre (BoE) en septembre et octobre 2022, à la suite de l’augmentation du taux d’obligation de l’Etat après les annonces de baisse massive de fiscalité du Gouvernement de Liz TRUSS.
L’Angleterre est aujourd’hui confrontée à un dilemme en terme de politique économique : si la banque centrale souhaite endiguer une inflation via la hausse de ses taux d’intérêts directeurs, cela est incompatible avec le soutien budgétaire demandé par les agents économiques, car il doit être financé par un recours extrêmement couteux à la dette compte tenu de l’augmentation de ses taux souverains. 4
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Cette problématique touche également la zone euro : le retour de l’inflation dès 2021 couplé à la fin de mesures non conventionnelles (rachat d’obligation d’Etats) de la BCE en 2022 a entraîné une augmentation des taux obligataires.
Aujourd’hui, le contexte inflationniste et les risques de récession qui en découlent vont peser sur les économies les plus fragiles de la zone euro, pour lesquelles nous assistons déjà à une plus forte dégradation des taux souverains de ces états, creusant l’écart avec le taux de référence utilisé pour calculer les « spreads » (écarts) qu’est celui du Bund allemand. 5
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Le choc négatif résultant des prix très élevés de l’énergie affecte le revenu réel des ménages et des entreprises. Les goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement contraignent l’activité économique.
Les projections relatives à la croissance économique ont été nettement révisées à la baisse pour le reste de l’année 2022 et pour toute l’année 2023. Dans les projections de septembre 2022 de la BCE, le scénario de référence table désormais sur une croissance de 3,1 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 1,9 % en 2024. 6
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1.2. Le contexte national
La France n’a pas connu de budget équilibré depuis 1973. Depuis 2000, elle a connu quinze exercices avec un déficit supérieur ou égal à 3 points du produit intérieur brut (PIB). Bien qu’elle soit parvenue à sortir en 2018 de la procédure de déficit public excessif, son déficit public restait de 3 points du PIB à la veille de la crise sanitaire, alors que l’Allemagne était depuis 2012 en situation d’excédent budgétaire.
Aux difficultés budgétaires pérennes s’ajoutent aujourd’hui les difficultés en lien avec la crise énergétique.
L’envolée des prix de l’électricité en France s’explique notamment par la formation du prix de l’électricité sur le marché européen avec une indexation sur le prix du gaz et la maintenance conduisant à l’arrêt de la moitié des réacteurs nucléaires.
En plus de l’envolée du coût (temporairement et partiellement atténuée par la mise en place de bouclier tarifaire), la crise ukrainienne et la très forte diminution d’importation d’hydrocarbures russes font peser un risque de disponibilité de l’énergie.
Selon RTE (gestionnaire du réseau électrique en France), dans son étude prévisionnelle pour l’hiver 2022-2023, les coupures d’électricité pourront être évitées si la consommation nationale baisse de 1 à 5%.
Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique avec un premier objectif à court terme (d’ici deux ans) d’une diminution de la consommation d’énergie de l’ordre de 10%.
Depuis le début de l’année, les tensions inflationnistes et les conséquences de la guerre en Ukraine ont conduit le Gouvernement à amplifier les mesures prises dès l’automne 2021 pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, notamment à travers la loi en faveur du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, adoptées par le Parlement en août 2022. Près de 50 Md€ ont été consacrés à ces mesures de soutien, qui recouvrent à la fois le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, la réduction du prix du carburant à la pompe, mais aussi la revalorisation anticipée des prestations sociales et d’autres mesures de soutien aux ménages et aux entreprises. Ce coût pour les finances publiques est néanmoins partiellement compensé par les moindres charges sur le service public de l’énergie, en raison des prix de marchés élevés.
MBA s’est pleinement inscrit dans cet objectif en prévoyant une fermeture de bassins du Centre aquatique dès le mois de septembre 2022 et en renouvelant les investissements liés à la réduction de la consommation d’énergie. L’année 2023 sera l’occasion d’un audit global sur le parc bâtimentaire de MBA.
Le rebond de l’activité en 2021 (+6,8 %) a été particulièrement marqué en France. Le niveau d’activité d’avant crise a été dépassé dès l’été 2021.
L’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude.
Pour autant selon le rapport économique, social et financier (annexé au projet de loi de finances 2023), la croissance française serait de +2,7 % en 2022, puis de +1 % en 2023 ; l’activité dépasserait ainsi de 2 % son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Ce rebond serait donc moins important que celui constaté pour l’ensemble de la zone euro (3,4 %). 7
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Tableau des prévisions économiques 2022-2023
(variations annuelles en volume en % sauf indication contraire)
2021 2022 2023 Cumul 2019/2023
PIB France* 6,8 2,7 1,0 2,0
Demande mondiale en biens
adressée à la France 11,5 5,5 1,6 12,5
Indice des prix à la consommation
en France 1,6 5,3 4,2 //
PIB monde* 6,1 3,3 3,1 9,5
PIB États-Unis* 5,7 1,6 1,2 5,0
PIB zone euro* 5,2 3,1 1,5 3,4
Taux de change USD/EUR (niveau)** 1,18 1,06 1,02 //
Prix du Brent en USD (niveau) 71 103 90 //
* Données corrigées des jours ouvrables
** Taux de change de l’euro exprimé en dollar : 1 € = X $.
Source : RESF 2023
L’inflation s’établirait à +5,3 % en 2022, en lien avec la hausse des prix de l’énergie (le précédent rapport de 2022 prévoyait une stabilité de l’inflation en 2022 à +1,5 %).
Avec la crise sanitaire, le déficit enregistré en 2020 est le plus élevé depuis l’après-guerre : 8,9 points de PIB.
Les mesures exceptionnelles prises tant au niveau national que local ont préservé la situation des entreprises et des ménages. Elles ont permis également un rebond de l’économie en 2021.
La contrepartie est l’existence de niveaux de dette et de déficit accrus qui font peser des risques pour l’avenir, d’autant que nous partions d’un niveau plus élevé que certains de nos voisins.
Le déficit reste en 2021 de 6,5 points de PIB, malgré un très fort dynamisme des recettes en période de reprise.
En 2022, le solde public poursuivrait son amélioration, à -5,0 % du PIB, dans un contexte incertain (à noter que le sous-secteur relatif aux administrations locales serait à l’équilibre).
En 2023, le solde public resterait stable à -5,0 % du PIB malgré une croissance prévue plus faible que la croissance potentielle.
Tableau du solde public par sous-secteur
Capacité (+) ou besoin (-) de financement, en % du PIB 2021 2022 2023
État -5,7 -5,5* -5,4
Organismes divers d'administration centrale -0,2 0,1* -0,2
Administrations publiques locales 0,0 0,0 -0,1
Administrations de sécurité sociale -0,7 0,5 0,8
Solde public -6,5 -5,0 -5,0
*Y compris reprise de dette SNCF Réseau en 2022 (10 Md€), opération neutre pour les administrations publiques dans leur ensemble car inscrit en dépenses côté État et en miroir en recettes côté ODAC. Hors cette opération, en 2022, le solde de l’État serait de -5,2 % du PIB et le solde des ODAC serait de -0,2 % du PIB. 8
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Source : RESF 2023
Le ratio de dépense publique poursuivrait sa baisse, pour s’établir à 57,6 % du PIB en 2022, hors crédits d’impôts, après 58,4 % en 2021.
En deux ans, la dette publique totale a augmenté de 15 points, soit 440 Md€. Les dépenses publiques atteignent 58,4 % du PIB – la France a le niveau de dépense le plus élevé parmi les 9 principaux pays de la zone euro – et la dette 112,5 points de PIB contre 95,6 points de PIB pour la moyenne de la zone euro.
Tableau des principales données de l’état des finances publiques
En % du PIB, sauf mention contraire 2021 2022 2023
Dette publique totale 112,8 111,5 111,2
Dette publique hors soutien à la zone euro 110,2 109,0 108,9
Dépense publique hors crédits d'impôts 58,4 57,6 56,6
Progression en valeur (%) 4,2 4,2 2,8
Progression en volume (%) 2,6 -1,1 -1,5
Progression en volume hors soutien d'urgence lié à la
crise sanitaire et relance (%) 1,9 2,4 0,1
Prélèvements obligatoires 44,3 45,2 44,7
Source : RESF 2023
La trajectoire des finances publiques prévisionnelle et pluriannuelle définie par le haut conseil des finances publiques (HCFP) laisse apparaître un retour à la normale en 2027 seulement, avec un déficit représentant 2,9 points de PIB mais une dette publique toujours à un niveau élevé (112,5 points de PIB en 2027). 9
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1.3. Le contexte MBA
1.3.1. La revalorisation des bases fiscales
Les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi, le coefficient appliqué en 2022 s’élevait à 1,034 soit une augmentation des bases de +3,40 %.
Les bases fiscales qui servent au calcul des impôts locaux, vont être ainsi revalorisées à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), portant l’inflation sur un an glissant à +7,1% (publication INSEE du 15/12/2022).
L’année 2022, principalement en raison de la guerre en Ukraine, par ses conséquences sur le marché de l’énergie et sur la hausse des prix, devrait être un « marqueur » pour les années à venir.
En 2023, en raison de l’inflation constatée, ce coefficient de revalorisation devrait être de l’ordre de 7,1 %.
Il s’agit d’un niveau jamais vu depuis 1994, où le coefficient d’actualisation était fixé par la loi de finances.
Cette revalorisation ne va pas s’appliquer à toutes les bases. Seules sont concernées celles des locaux d’habitations et des locaux industriels. Les bases des locaux professionnels, qui ont subi la révision en 2017, sont revalorisées par la mise à jour annuelle de la grille tarifaire départementale, alimentée par les déclarations de loyers des entreprises.
Nous pouvons noter à ce sujet, le report de 2 ans (2025) de la mise à jour des paramètres de cette révision (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
0,40%
1,20%
2,20%
1,20%
0,20%
3,40%
7,10%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient de revalorisation des bases 10
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1.3.2. Une absence de dynamique fiscale économique
La fiscalité économique est perçue en vertu de la loi par MBA pour financer l’exercice de ses compétences.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taxe
additionnelle
FNB
98 451 € 99 276 € 103 786 € 104 952 € 104 340 € 108 529 €
CFE 9 639 423 € 9 538 037 € 9 913 656 € 10 347 198 € 10 684 572 €* 11 137 093 €**
IFER 429 626 € 430 211 € 432 242 € 440 087 € 485 100 € 542 816 €
CVAE 5 404 671 € 5 555 649 € 5 981 756 € 6 158 997 € 5 996 947 € 5 573 976 €
TOTAL 15 572 171 € 15 623 173 € 16 431 440 € 17 051 234 € 17 270 959 € 17 362 414 €
*En 2021, La CFE s’élève à 8 822 015 à laquelle s’ajoute la compensation versée par l’Etat à hauteur de 1 862 557 €.
**En 2022, La CFE s’élève à 9 149 938 € à laquelle s’ajoute la compensation versée par l’Etat à hauteur de 1987 155 €.
Source : états 1386 RC et 1259
Après avoir atteint un record en 2019 par rapport à 2018, puis un ralentissement entre 2020 et 2021, la fiscalité économique ne connaît plus de dynamique en 2022.
(en €) de 2017 à 2018 de 2018 à 2019 de 2019 à 2020 de 2020 à 2021 de 2021 à 2022
Dynamique fiscale
(année N - année N - 1) 51 002 808 267 619 794 219 725 91 455
Source : états 1386 RC et 1259
Point sur la taxe d’aménagement dans les ZAE
La taxe d’aménagement est une taxe affectée en section d’investissement pour le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
A ce jour, à MBA, elle est perçue par les communes uniquement. La loi de finances pour 2022 obligeait les communes à reverser tout ou partie de cette taxe à l’intercommunalité « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » (article L. 331-2 du Code de l’urbanisme modifié).
Toutefois, par la loi de finances 2023, le Parlement est revenu sur ce point en rendant de nouveau facultatif le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE.
Pour les entreprises, cela consistera en un taux de CVAE réduit de moitié (0,75 % en 2023) puis une suppression totale en 2024. L’État percevra la CVAE à la place des collectivités durant cette période. 11
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
D’après les estimations de la direction générale des entreprises, 530 000 entreprises bénéficieront de la suppression de la CVAE et parmi ces dernières les entreprises du secteur industriel.
La loi de finances prévoit de compenser les intercommunalités par une fraction de TVA. Cette dernière sera égale pour chaque intercommunalité à la valeur moyenne de la CVAE perçue pour les quatre années allant de 2020 à 2023, soit un montant total de CVAE à compenser de l’ordre de 9,9 Mds d’euros.
1.3.3. L’objectif de l’évolution de la dépense locale
Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 dans sa version provisoire oblige à son article 16 à débattre d’une norme d’évolution de dépense1.
Il s’agit de la mise en place d’un « Pacte de confiance » pour remplacer la contractualisation prévue par la précédente loi de programmation (les contrats dits de Cahors).
Seraient concernés les collectivités territoriales et les GFP dont le budget est supérieur à 40 M€.
Cet objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel) pour les années 2023 à 2027 impliquerait une diminution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume.
Cela tranche avec la précédente loi de programmation (2018-2022), avec un objectif individuel d'évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % (une possibilité de modulation avec un plancher à 0,75 % et un plafond à 1,65 %) par le biais d’un mécanisme de contractualisation sur trois ans (2018-2020).
Pour rappel, sur 321 collectivités territoriales éligibles à ces contrats dits de Cahors (soit ayant un budget principal supérieur à 60 M€), 228 avaient signé un contrat avec l'État. L'application des contrats a été suspendue en 2020 pour leur dernière année d'exécution en raison de la crise sanitaire.
Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établirait comme suit :
Collectivités territoriales et GFP 2023 2024 2025 2026 2027
Augmentation des dépenses de
fonctionnement en % 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
Inflation prévisionnelle en % 4,3 3,0 2,1 1,8 1,8
Evolution en volume en % -0,5
Source : article 16 PLPFP
1 « À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement ». 12
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Si ces mesures n’ont finalement pas été adoptées dans la loi de finances 2023, elles figurent toujours dans le PLPFP.
Le Gouvernement a annoncé garder le dispositif mais décliner l’objectif d’évolution des dépenses par strate de collectivité.
Cette norme pourrait donc être applicable à compter de 2024.
1.3.4. Un niveau d’intégration qui n’est pas susceptible d’enrayer la baisse des dotations perçues par MBA
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à l’intercommunalité, aucune évolution notable n’a été prévue par la loi de finances 2023.
Dans les grandes lignes, l’enveloppe globale augmente légèrement de 320 M€ avec une stabilisation de la dotation forfaitaire et une progression des dotations de péréquation (DSR et DSU).
Les dotations d’investissement sont maintenues (DETR et DSIL).
L’enveloppe constante de la DGF est constatée au niveau global ; cela n’empêche pas des évolutions à la baisse pour des collectivités prises individuellement. Cela sera vraisemblablement notre cas pour la DGF par habitant compte tenu de notre coefficient d’intégration fiscale.
La dotation d’intercommunalité (DI) est composée d’une dotation de base, calculée en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF), et d’une dotation de péréquation, en fonction de la population, du CIF et du potentiel fiscal de l’EPCI. Le CIF est le seul élément sur lequel la communauté d’agglomération peut intervenir pour modifier sa dotation. Il se définit comme le rapport entre la fiscalité perçue par le groupement intercommunal (diminuée des reversements d’attributions de compensation (AC) et de la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC)) et la fiscalité totale perçue sur le territoire du groupement.
Le CIF est un ratio d’encouragement à l’intégration des EPCI à fiscalité propre : plus il se rapproche de 1 plus l’EPCI est dit « intégré » et donc voit ses ressources bonifiées. Le montant des attributions de compensation réduit le montant au numérateur ; leur réduction causée par le transfert des compétences améliore le ratio. La dotation de solidarité communautaire diminue également le numérateur mais dans des proportions deux fois moins importantes.
CIF = Recettes de l′EPCI − AC positives de l′année (N − 1) − 50 % de la DSC (N − 1) Recettes de l′EPCI + Recettes des communes
En l’état et compte tenu des compétences transférées à ce jour, le CIF de MBA est dégradé avec un niveau de 0,304 en 2021 contre 0,380 pour la moyenne des EPCI comparables. Si la réforme de la DGF a minoré l’effet du CIF sur les dotations, les EPCI dont le CIF est en-dessous de la moyenne restent pénalisés.
Le coefficient d’intégration fiscale est en dessous de la moyenne des EPCI de la même strate.
MBA ne bénéficie pas de la garantie accordée par la loi de finances 2019 selon laquelle les communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente. 13
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
En 2020, 156 des 223 communautés d’agglomération bénéficient de cette garantie ; MBA fait partie du tiers des CA dont le CIF se situe en dessous du seuil.
En 2021, MBA fait toujours partie de ce tiers en ne bénéficiant pas de cette garantie.
Dès lors, la DGF par habitant diminuera tant que MBA n’aura pas atteint ce chiffre, cette baisse annuelle ne pouvant toutefois pas dépasser les 5 %.
L’EPCI n’a pas non plus eu recours pour le financement de son seul service commun, l’instruction du droit des sols, au prélèvement sur les attributions de compensation.
Le montant individuel pour MBA s’inscrit dans la baisse continue constatée sur la période malgré une légère augmentation de la population.
Tableau de l'évolution DGF de MBA
Evolution DGF 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution
annuelle
moyenne
Evolution
2018-2022
74124 (DI) 970 977 € 912 384 € 927 730 € 1 026 066 € 1 134 294 € 3,16% 17%
74126 (dotation
compensation) 7 176 452 € 7 011 673 € 6 883 478 € 6 747 912 € 6 599 893 € -1,66% -8%
Total DGF 8 147 429 € 7 924 057 € 7 811 208 € 7 773 978 € 7 734 187 € -1,04% -5%
Comparé aux deux plus grosses intercommunalités du département, le CIF de MBA reste en retrait malgré sa récente amélioration.
2021 Dépenses de transfert par habitant (AC + DSC) CIF
MBA 298 € 0,304
Grand Chalon 140 € 0,422
CUCM 49 € 0,518 14
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
En 2023, l’effet d’amélioration du coefficient relatif aux transferts évalués en 2021 (comme le SDIS, la GEPU ou la Cité de l’entreprise) constaté déjà en 2022 se poursuit.
2022 2023
CIF prévisionnel MBA 0,337419 0,344867
Source : projection par les services de la Préfecture
1.3.5. L’évolution des tarifs des services publics
L’inflation fin 2022 s’est élevée à environ 6% sur un an.
Les services de l’Etat prévoient une inflation d’environ 4,2% pour 2023.
Les équipements communautaires n’avaient pas vu leurs tarifs augmenter en 2022 (certains équipements comme le conservatoire connaissent une stabilisation depuis plusieurs années).
Afin de ne pas pénaliser les ressources des équipements tout en prenant en compte les difficultés des habitants, il pourra être proposé une revalorisation des tarifs inférieure à l’inflation constatée, soit entre 4 et 5%. 15
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2. Les orientations générales
MBA sur son périmètre consolidé (soit le budget principal et cinq budgets annexes jusqu’en 2019, sept depuis 2020) présente une bonne situation financière.
Montant (K€)
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Produits de fonctionnement courant 68 427 76 774 75 712 80 700
- Charges de fonctionnement courant 58 208 64 637 63 811 67 752
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 219 12 137 11 902 12 947
+ Solde exceptionnel large 607 -120 210 -591
= Produits exceptionnels 1 003 420 459 295
- Charges exceptionnelles 396 540 249 886
= EPARGNE DE GESTION (EG) 10 827 12 017 12 112 12 356
- Intérêts 198 423 307 307
= EPARGNE BRUTE (EB) 10 629 11 594 11 805 12 049
- Capital 684 4 020 5 493 4 274
= EPARGNE NETTE (EN) 9 945 7 575 6 311 7 774
Les ratios d’épargne demeurent satisfaisants (le seuil d’alerte étant atteint en dessous de 10 %).
Ratios d'épargne
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
EBC / Prod. fonct. courant 15% 16% 16% 16%
Epargne de gestion / Prod.
fonct. 16% 16% 16% 15%
Epargne brute / Prod. fonct. 16% 15% 16% 15%
Les incertitudes entourant la situation économique et les tensions inflationnistes anticipées (après une inflation constatée de 6 % en 2022) obligeront MBA pour 2023 à une évaluation prudente des inscriptions budgétaires et à une justification de toutes ses dépenses.
A la suite de l’adoption du principe d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) à compter de 2022 au bénéfice de toutes les communes par le Conseil Communautaire, il conviendra de dégager à nouveau en 2023 un montant de 1,5 M€ afin de la financer. 16
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.1. Le budget principal
2.1.1. Les dépenses de fonctionnement
Le poids des attributions de compensation continue d’être prépondérant en 2022, suivi par les dépenses de personnel.
DETAIL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES 2022
Les efforts réalisés en gestion expliquent l’augmentation contenue des dépenses de fonctionnement ; en effet, ce sont surtout les dépenses de personnel qui augmentent en lien avec :
- le GVT pour environ 221 k€ ;
- le dégel du point d’indice : 250 k€ ;
- les mesures catégorielles : 73 k€.
Charges à caractère général
8,5%
Charges financières
0,2%
Dépenses de
personnel 30,1%
Charges exceptionnelles
0,3% Attributions de
compensation 42,3%
Dotation de solidarité
communautaire
3,3%
Contribution FPIC
2,4%
Autres charges de gestion courante
12,7%
Dotations aux
provisions 0,3% 17
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 3 789 681 € 4 353 717 € 4 290 928 € 3 957 337 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 11 955 394 € 12 625 526 € 13 082 426 € 13 974 687 €
014 Atténuations de produits (dont AC + DSC + FPIC + FNGIR) 24 972 352 € 25 561 768 € 22 240 638 € 22 463 708 €
65 Autres charges de gestion courante 2 800 986 € 2 904 655 € 5 919 557 € 5 874 470 €
66 Charges financières 184 193 € 174 796 € 178 064 € 105 177 €
67 Charges exceptionnelles 337 585 € 437 062 € 256 789 € 129 504 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000 € 50 000 € 0 € 123 456 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 44 090 192 € 46 107 524 € 45 968 403 € 46 628 340 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 €
Total dépenses de fonctionnement 45 774 328 48 317 189 € 48 340 760 € 49 197 051 €
Le constat réalisé par le rapport de la chambre régionale des comptes d’un montant important des impôts redistribués aux communes par le biais de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire demeure avec un taux provisoire de 64 % en 2022.
Ces reversements ne comprennent pas les fonds de concours (FDC) (si l’on prend simplement les FDC « Voirie » et « Développement local », c’est une enveloppe supplémentaire de 1,5 M€ par an).
PART DE LA FISCALITE REVERSEE AUX COMMUNES EN 2022
Part de la fiscalité
redistribuée en 2022
64%
Fiscalité affectée aux
compétences de MBA
36%
AC
19 637 574 €
DSC
1 510 749 €
Part communes FPIC prise en charge par MBA
234 283 € 18
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.1.2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en baisse en raison de la diminution de la fiscalité perçue.
DETAIL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT REELLES 2022
S’agissant des recettes des équipements et après une chute de 45 % entre 2019 et 2020 du fait des fermetures des établissements, les recettes continuent leur progression sans toutefois rattraper le niveau de l’avant crise sanitaire pour le conservatoire et le pôle aquatique.
Les équipements de la petite enfance ont démontré une bonne tenue de l’activité et les actions d’optimisation des recettes expliquent des recettes 2022 supérieures à celles constatées avant la crise sanitaire. Ce travail d’optimisation s’est également poursuivi avec la mise en place d’une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF2.
2 Ce dispositif déterminant les modalités de financement par la CAF remplace les contrats enfance jeunesse (CEJ).
Atténuations de charges;
0,3%
Produits services (dont
recettes usagers);
10,8%
Fiscalité des
entreprises; 40,3%
Fiscalité des ménages;
20,8%
Taxe de séjour; 1,2%
Autres fiscalités; 0,8%
Dotations et
participations; 24,4%
Autres produits de gestion courante;
0,3%
Produits exceptionnels;
0,3% Reprises provisions ; 0,8% 19
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de charges 301 299 € 422 877 € 242 452 € 180 324 €
70 Produits services, domaines et ventes 3 921 045 € 4 714 686 € 5 246 011 € 5 738 007 €
Dont
recettes
équipement
Conservatoire 208 626 € 174 018 € 139 095 € 149 919 €
Pôle aquatique 867 403 € 401 584 € 403 424 € 751 267 €
Equipements de petite enfance 750 930 € 512 525 € 811 686 € 831 324 €
73 Impôts et taxes 32 635 413 € 32 891 381 € 31 602 145 € 33 807 267 €
74 Dotations et participations 11 823 820 € 12 418 670 € 13 546 658 € 12 993 407 €
75 Autres produits de gestion courante 151 865 € 197 733 € 179 574 € 178 299 €
76 Produits financiers 0 € 13 157 € 22 806 €
77 Produits exceptionnels 927 955 € 193 952 € 315 908 € 133 313 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0 € 0 € 428 000 €
Sous-total recettes réelles 49 761 398 € 50 839 299 € 51 145 906 € 53 481 423 €
043 Opérations d’ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 44 301 €
Sous-total recettes d'ordre 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 44 301 €
Total recettes de fonctionnement 49 817 716 € 51 857 095 € 51 204 036 € 53 525 724 €
En raison notamment de la périodicité de perception de la CVAE3, les effets liés à la crise sanitaire ont également été constatés en 2022. Comme évoqué plus haut, le produit attendu de la CVAE en 2023 sera à nouveau diminué (avec la perception du solde 2021 et de l’acompte de 2022) mais dans des proportions moins importantes compte tenu de la compensation prévue par l’Etat pour la moitié de la CVAE.
Après une chute en 2020 (de 63 %), un redressement substantiel des recettes a été constaté en 2021, sans toutefois atteindre le niveau des exercices antérieurs à la crise sanitaire.
Depuis le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la délibération d’actualisation des tarifs de la taxe de séjour votée le 8 avril 2021.
L’année 2022 constitue un record en terme de perception des recettes de taxe de séjour avec près de 680 k€, soit un niveau jamais atteint auparavant par MBA.
(en €) 2018 2019 2020 2021 2022 (provisoires) Evolution 2021/2022
Montant de la taxe
de séjour 511 056 506 427 189 165 385 916 679 704 76,13%
3 La CVAE à percevoir par les collectivités locales en 2021 correspond à la CVAE payée en 2020 par les entreprises.
Cette dernière correspond :
- au solde de 2019 déclaré en mars 2020 après déduction des acomptes versés en 2019. - aux 2 acomptes au titre de 2020 chacun égal à 50 % de la CVAE de 2019 à payer aux 15 juin et 15 septembre 2020. Compte tenu de ces éléments, l'impact de la crise sanitaire sur la CVAE versée aux collectivités en 2021 serait moins sévère pour une partie des collectivités locales. 20
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.1.3. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement renouent avec leur niveau d’avant la crise sanitaire.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 212 535 € 516 407 € 383 357 € 367 096 €
204 Subventions d'équipement versées 3 669 612 € 1 655 055 € 2 460 013 € 2 643 417 €
21 Immobilisations corporelles 533 531 € 1 452 180 € 1 021 912 € 1 582 596 €
23 Immobilisations en cours 2 811 114 € 251 783 € 1 210 805 € 2 169 997 €
Opérations d'équipements 80 447 €
Sous-total dépenses d'équipement 7 226 792 € 3 875 425 € 5 076 087 € 6 843 554 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 2 124 801 € 2 048 626 € 2 010 876 € 2 047 228 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières 325 € 1 110 € 808 645 €
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 2 125 126 € 2 049 736 € 2 010 876 € 2 855 872 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 9 351 918 € 5 925 161 € 7 086 963 € 9 699 426 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 318 € 1 017 797 € 58 130 € 44 301 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 88 435 €
Sous-total dépenses d'ordre 56 318 € 1 151 102 € 58 130 € 132 736 €
Total dépenses d'investissement 9 408 236 € 7 076 263 € 7 145 093 € 9 832 162 €
2.1.4. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement diminuent en lien avec un recours moindre à l’emprunt.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 299 711 € 623 801 € 965 896 € 1 143 724 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 555 200 € 1 365 000 € 5 458 000 € 1 263 600 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 750 000 € 212 136 € 0 € 84 640 €
Sous-total recettes d'équipement 2 604 911 € 2 200 937 € 6 423 896 € 2 491 965 €
10 FCTVA 606 053 € 206 177 € 226 332 € 706 244 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 247 000 € 6 092 000 € 2 202 000 € 0 €
165 Dépôt, cautionnements reçus 6 035 € 600 €
27 Autres immobilisations financières 272 000 € 272 000 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 3 131 088 € 6 570 177 € 2 428 932 € 706 244 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 5 735 999 € 8 771 114 € 8 852 828 € 3 198 208 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 88 435 €
Sous-total recettes d'ordre 1 684 137 € 2 342 970 € 2 372 358 € 2 657 147 €
Total recettes d'investissement 7 420 136 € 11 114 084 € 11 225 186 € 5 855 355 € 21
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.2. Le budget annexe « Mobilités »
L’année 2023 verra se poursuivre la mise en place du schéma des mobilités. Après la mise en service des lignes périurbaines à la toute fin d’année 2022, l’année 2023 permettra le déploiement d’aménagements cyclables plus conséquents.
D’autres enjeux importants se présentent avec les études sur le pôle d’échange multimodal, le choix du mode de gestion des transports urbains en lien avec la fin du contrat au 30 juin 2024 et la réflexion menée avec Total Energie pour proposer un électrolyseur et une station de distribution d‘hydrogène qui alimentera, entre autres, une partie de la flotte des bus et des bennes à ordures ménagères.
2.2.1. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation avaient augmenté sensiblement de 20 % à compter de 2019 en lien en particulier avec les autres charges de gestion et l’accroissement de la contribution versée au délégataire compte tenu des avenants conclus (chapitre 65).
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 1 946 043 € 2 114 605 € 1 828 683 € 2 328 220 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 230 808 € 270 000 € 600 000 € 600 848 €
014 Atténuations de produits 2 629 € 557 € 550 € 325 €
65 Autres charges de gestion courante 3 189 255 € 3 745 975 € 3 664 440 € 3 766 203 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 0 € 52 866 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 5 368 735 € 6 184 003 € 6 093 672 € 6 695 596 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
Total dépenses de fonctionnement 5 739 055 € 6 338 382 € 6 261 770 € 6 886 394 €
On constate une stabilisation des recettes de fonctionnement. 22
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
70 Produits services, domaines et ventes 0 € 570 €
73 Impôts et taxes 5 832 395 € 5 533 565 € 6 072 954 € 6 354 568 €
74 Dotations et participations 1 487 550 € 1 435 150 € 1 452 895 € 1 473 080 €
75 Autres produits de gestion courante 569 494 € 496 791 € 479 933 € 521 993 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 18 700 € 90 392 € 288 827 € 6 972 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 356 614 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 356 614 €
Le risque sur les recettes du budget en lien avec la crise sanitaire ne s’est pas concrétisé en 2022, ce qui montre la bonne santé financière des entreprises employant plus de dix salariés.
2.2.2. La section d’investissement
Le pic en dépenses d’investissement constaté en 2019 correspondait à un renouvellement du matériel de transport pour un peu plus de 817 000 € avec en particulier l’achat de trois autobus pour 664 000 € et d’un mini bus pour 132 000 €. Par ailleurs, le montant inscrit dans les participations correspondait aux actions de la SPL mobilité.
L’augmentation des investissements en 2022 par rapport à 2021 est en lien principalement avec l’acquisition de quatre autobus dans le cadre du renouvellement du parc prévu par le contrat de délégation de service public de transports urbains.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 € 0 € 42 170 € 15 626 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 829 209 € 80 879 € 162 461 € 1 242 205 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 123 075 € 173 818 €
Sous-total dépenses d'équipement 829 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances 10 000 € 0 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 10 000 € 0 € 0 € 0 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 23
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les recettes d’investissement sont constituées du financement du besoin d’investissement par la section de fonctionnement.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 50 631 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 50 631 €
10 FCTVA
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 458 000 € 0 € 0 € 852 709 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 458 000 € 0 € 0 € 852 709 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 458 000 € 0 € 0 € 903 339 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
Total recettes d'investissement 828 320 € 154 379 € 168 098 € 1 094 138 € 24
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.3. Le budget annexe « Déchets ménagers »
Compte tenu de l’évolution à venir des dépenses de fonctionnement, l’enjeu principal pour le budget annexe « Déchets ménagers » est celui de la réduction des tonnages et d’une meilleure valorisation des matières, dans un contexte de mise en place des consignes de tri et d’adaptation des moyens de collecte associés.
L’engagement de MBA dans un programme local de prévention des déchets avec un budget et des moyens associés pour réduire le gisement à la source est indispensable pour atteindre les objectifs réglementaires (réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2030), mais aussi pour limiter l’augmentation des coûts de gestion des déchets et contenir, autant que faire se peut, la taxe (TEOM) payée par les usagers.
Une des principales pistes de réduction des déchets consiste à développer le compostage domestique (individuel et partagé) des bio déchets présents dans les ordures ménagères résiduelles (OMR). En effet, la poubelle « type » d’OMR de MBA est composée de 34% de déchets fermentescibles (cf. caractérisation réalisée en 2020).
Afin de répondre à l’obligation réglementaire de tri à la source des bio déchets au 1 er janvier 2024, le compostage domestique est certainement la meilleure solution technico- économique pour la majorité du territoire. Cependant, MBA devra probablement mettre en place une collecte en apport volontaire en complément, pour les secteurs les plus denses du territoire.
S’agissant des principaux enjeux en investissement en 2023, il est prévu des achats de colonnes, l’achat d’un camion BOM (benne à ordures ménagères) et d’un camion grue. Le fonds de concours pour la vidéoprotection sera par ailleurs reconduit.
2.3.1. La section de fonctionnement
Les charges à caractère général étaient sensiblement plus élevées depuis 2020 en raison de la crise sanitaire et du changement des modalités de facturation par le SMET pour le traitement de nos déchets. Jusqu’en 2019, on était sur une facturation au tonnage ; à compter de 2020, une partie de la facturation a été passée en frais fixe, une autre en tonnage.
L’augmentation des dépenses totales de fonctionnement s’est poursuivie en 2022 en lien également avec la dynamique des dépenses de personnel.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 3 856 971 € 4 490 346 € 4 537 950 € 5 003 730 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 2 896 081 € 2 920 127 € 3 173 000 € 3 454 799 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 2 167 790 € 2 251 542 € 2 398 331 € 2 748 196 €
66 Charges financières 13 418 € 11 494 € 9 538 € 8 763 €
67 Charges exceptionnelles 8 164 € 3 € 5 236 € 14 522 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 360 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 8 942 425 € 9 673 512 € 10 124 055 € 11 242 370 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 €
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section
Sous-total dépenses d'ordre 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 €
Total dépenses de fonctionnement 9 586 214 € 10 191 400 € 10 673 303 € 11 796 228 € 25
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
En 2023, les dépenses de fonctionnement seraient en hausse en raison notamment de la hausse des carburants, de l’achat de bacs et composteurs pour revente aux usagers.
Cette hausse sera également liée à celle des contributions versées aux organismes chargés du traitement des déchets, le SMET et le SYTRAIVAL.
A tonnage égal, l’augmentation des coûts de traitement des OMR et des DNR (déchets non recyclables) des quatre déchèteries du Nord représente un surcoût de 449,5 K€ pour MBA dont :
- 81,0 K€ pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), - 368,5 K€ dus aux augmentations hors TGAP :
o + 343,8 K€ pour le traitement des OMR au SMET (+ 22,35 € / tonne) ; o + 14,5 K€ pour le traitement des DNR des 4 déchèteries du Nord au SMET (+ 7,5 € / tonne) ;
o + 10,2 K€ pour le traitement des OMR au SYTRAIVAL (+ 3,3 € / tonne).
Une hausse en lien avec le transfert et le tri de la collecte est à prévoir pour environ 719 k€. Elle s’explique en particulier par les coûts de transport et de tri associés à la phase transitoire (notamment surcoût généré par les transferts sur le centre de tri de Vesoul pour le Nord du territoire – des discussions sont en cours avec le SMET pour transférer une partie des tonnages du Nord sur Chassieu, comme pour le Sud, via le SYTRAIVAL, afin de réduire ce surcoût). Les coûts des prestations externalisées de collecte des déchets seraient maîtrisés en 2023 malgré les renouvellements de marchés dans un contexte de hausse des charges (carburant et matières premières). En effet, la réduction de fréquence de collecte des OMR sur les 13 communes du sud et, dans une moindre mesure, l’arrêt de la collecte du verre en porte à porte des Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) (conformément au choix d’arrêt de la collecte du verre en porte à porte sur le territoire) permettent de limiter à 38 K€ l’augmentation estimée pour 2023 sur ce poste (+ 27 K€ pour la collecte sélective en apport volontaire sur les communes du sud dus à l’augmentation des coûts et des tonnages prévisionnels, + 9k€ pour la collecte des dépôts sauvages au pied des colonnes).
La loi de finances 2019 prévoit une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui va se traduire de la manière suivante :
Concernant la valorisation énergétique, la TGAP passe de de 11 à 12 € H.T. la tonne en 2023. Elle atteindra les 15 € H.T. la tonne en 2025.
Cette augmentation s’applique aux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) collectées sur les 13 communes du sud du territoire, qui sont incinérées au SYTRAIVAL. Calculé sur la base du tonnage 2022, l’impact financier pour MBA serait de 3,4 K€ T.T.C. en 2023.
Concernant l’enfouissement, la TGAP passe de 45 à 52 € H.T. la tonne en 2023. Elle atteindra les 65 € H.T. la tonne en 2025. Cette augmentation s’applique aux résidus des OMR collectés sur le nord du territoire et enfouis par le SMET 71 après opération de méthanisation/compostage, ainsi qu’aux déchets non recyclables des 4 déchèteries du nord du territoire. Calculé sur la base des tonnages 2022, l’impact financier pour MBA serait de 77,6 K€ T.T.C. en 2023.
L’impact total pour l’année 2023 serait de 81 K€ T.T.C. à niveau de tonnage égal. 26
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
A tonnage égal, le surcoût d’exploitation pour MBA serait de près de 400 000 € en 2025 par rapport à 2020.
Pour répondre à cet enjeu fort, MBA devra continuer de participer en particulier à :
- la réduction de la production des ordures ménagères résiduelles, avec notamment le passage à l’extension des consignes de tri des emballages et le développement de la prévention des déchets pour induire des changements de comportements chez les usagers et diminuer les quantités produites,
- la diminution de ses coûts d’exploitation avec l’optimisation des circuits et schémas de collecte sur le territoire et la maîtrise des coûts de maintenance, induits par un parc véhicule trop vieillissant (8 ans d’âge moyen).
Les recettes de fonctionnement poursuivent leur progression en 2022 en raison de la revalorisation des bases fiscales et d’une amélioration continue de la valorisation des emballages (compte 7013).
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de produits 78 349 € 23 221 € 68 220 € 39 889 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 155 850 € 994 278 € 1 375 527 € 1 686 699 €
73 Impôts et taxes 8 677 340 € 8 811 893 € 8 940 536 € 9 272 742 €
74 Dotations et participations 998 693 € 942 383 € 1 221 724 € 1 029 846 €
75 Autres produits de gestion courante 65 629 € 46 254 € 66 352 € 69 926 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 57 149 € 25 199 € 82 186 € 138 334 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 11 033 009 € 10 843 228 € 11 754 547 € 12 237 435 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 €
Sous-total recettes d'ordre 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 €
Total recettes de fonctionnement 11 070 873 € 10 882 993 € 11 791 245 € 12 271 678 € 27
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Des incertitudes toutefois pèsent en 2023 avec :
- une diminution des tarifs de rachat de matériaux. Par ailleurs, la vente des matériaux risque d’être transférée au SMET et au SYTRAIVAL à compter du 1 er janvier 2023 (qui reverseront les recettes issues de la vente des matériaux de MBA) dans des conditions encore en cours de discussion. Dans ce contexte, une évaluation prudente des recettes sera faite et ce, malgré l’augmentation des tonnages générés par le déploiement de l’extension des consignes de tri,
- d’un maintien des recettes associées aux prestations facturées par MBA et notamment du plus gros poste, les recettes de la redevance spéciale (cf. tarifs 2023 – Conseil Communautaire du 15 décembre 2022),
- la mise en œuvre de l’avenant 2023 du contrat Citeo (avenant en cours).
2.3.2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement en 2022 ont diminué.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 268 € 0 € 1 620 € 6 048 €
204 Subventions d'équipement versées 32 225 € 19 671 € 27 286 € 14 614 €
21 Immobilisations corporelles 377 285 € 204 421 € 759 331 € 578 099 €
23 Immobilisations en cours 96 797 € 565 269 € 235 844 € 105 035 €
Sous-total dépenses d'équipement 510 574 € 789 361 € 1 024 081 € 703 796 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 629 793 € 910 498 € 1 147 168 € 833 621 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 901 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 864 € 37 864 € 36 698 € 34 243 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total dépenses d'ordre 37 864 € 54 098 € 43 136 € 34 243 €
Total dépenses d'investissement 667 657 € 964 596 € 1 190 304 € 867 864 €
Les recettes d’investissement se stabilisent en 2022.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 0 € 0 € 0 € 8 702 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 454 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 462 702 €
10 FCTVA 177 192 € 64 439 € 203 390 € 254 001 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 568 000 € 795 000 € 427 000 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières 28
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Sous-total des recettes financières 745 192 € 859 439 € 630 390 € 254 001 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 745 192 € 859 439 € 630 390 € 716 703 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total recettes d'ordre 643 789 € 532 222 € 555 685 € 553 858 €
Total recettes d'investissement 1 388 981 € 1 391 661 € 1 186 076 € 1 270 560 € 29
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.4. Le budget annexe « GEMAPI »
La compétence vise à restaurer les caractéristiques hydrologiques et morphologiques des cours d’eau, rétablir les continuités écologiques (piscicole et sédimentaire), accompagner les propriétaires riverains des cours d’eau dans leurs obligations d’entretien régulier et enfin gérer et entretenir les ouvrages permettant de prévenir les inondations.
Ces actions concernent tous les cours d’eau qui traversent le territoire et pour lesquels MBA est gestionnaire, à savoir : La Mouge, La Petite Grosne, L’Arlois, La Mauvaise, et les petits affluents de la Saône et biefs assimilables à des cours d’eau.
L’exercice du volet GEMA de la compétence GEMAPI pour la Saône est confiée à l’EPTB Saône et Doubs.
2.4.1. La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se stabilisent sur la période.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 154 469 € 127 880 € 153 575 € 92 524 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 147 823 € 198 196 € 183 025 € 170 424 €
014 Atténuations de produits 15 800 €
65 Autres charges de gestion courante 54 510 € 12 212 € 12 724 € 23 941 €
66 Charges financières 0 3 482 € 1 157 € 1 053 €
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 356 802 € 341 770 € 350 481 € 303 742 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
Total dépenses de fonctionnement 363 504 € 349 800 € 358 512 € 318 041 €
La stabilité des recettes de fonctionnement s’explique par leur nature avec la taxe GEMAPI (équivalent à 5 € par habitant pour MBA ; le plafond légal est de 40 € par habitant) d’une part et du transfert de la retenue sur les attributions de compensation d’autre part.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
70 Produits services, domaines et ventes 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 €
73 Impôts et taxes 394 759 € 395 895 € 378 576 € 380 517 €
74 Dotations et participations 3 311 € 33 562 €
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0 € 39 200 € 8 220 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 359 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 359 € 30
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.4.2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement étaient peu importantes jusqu’à présent ; elles devraient toutefois monter en puissance à compter de 2023 en lien avec le résultat des différentes études conduites en 2021 et 2022 ainsi des marchés passés ces derniers mois (comme le montre le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement évalués à 259 209 € en 2022).
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 299 € 39 253 € 48 021 € 54 084 €
204 Subventions d'équipement versées 21 406 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 39 602 € 1 046 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 106 821 € 29 251 €
Opérations d'équipements 19 830 €
Sous-total dépenses d'équipement 37 705 € 39 253 € 194 444 € 104 211 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 209 € 0 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 20 393 € 10 383 € 10 509 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 209 € 20 393 € 10 383 € 10 509 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 €
En 2023, le service GEMAPI propose de :
• poursuivre les actions suivantes :
- les études commencées en 2022 pour l’amélioration de la continuité écologique et/ou hydraulique à Azé (sur les 4 ouvrages de la Mouge dans la traversée du bourg) et à Davayé (au niveau du seuil de l’ancienne station DREAL sur la Denante), - l’étude pour l’amélioration de la continuité écologique et/ou hydraulique à Crêches-sur-Saône (au niveau du seuil sur l’Arlois, derrière le stade),
• lancer les actions suivantes :
- l’étude de faisabilité pour la restauration morphologique des berges de la Mauvaise au niveau de la rue du Lac à Saint-Symphorien d’Ancelles,
- les études de danger sur les systèmes d’endiguement et ouvrages hydrauliques, - une étude de continuité à Moulin Cabot à Bussières,
- une étude ruissellement des coteaux viticoles,
- la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du ruisseau de l’Abîme afin de lutter contre les inondations à Mâcon,
- la maîtrise d’œuvre pour la restauration morphologique le long de la RD177 à Davayé, - les travaux sur les seuils (celui de la DREAL) à Davayé et à hauteur du camping à Azé. 31
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 30 034 € 54 604 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 30 034 € 0 € 54 604 €
10 FCTVA 2 711 € 26 253 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 22 000 € 65 000 € 230 037 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 22 000 € 65 000 € 2 711 € 256 291 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 22 000 € 95 034 € 2 711 € 310 895 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
Total recettes d'investissement 28 702 € 103 065 € 10 741 € 325 193 € 32
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.5. Le budget annexe « Eau »
A la suite de la prise de compétence au 1 er janvier 2020, les principaux enjeux du service d’eau potable sont les suivants :
- poursuivre la réflexion sur le mode de gestion en lien avec le syndicat Saône Grosne ; - assurer le suivi des contrats de Délégation de Service Public ;
- tendre à une uniformisation de la qualité du service, via les délégataires ; - fiabiliser qualitativement et quantitativement la ressource, par les études globales qui seront menées à l’échelle communautaire ;
- entretenir et renouveler le patrimoine en maintenant le rythme soutenu adopté depuis des années par les collectivités concernées.
Le mode de gestion de l’eau potable est différencié sur les communes du territoire, selon l’héritage de la situation précédent le transfert de compétences.
En effet, MBA exerce directement la compétence « eau » sur le territoire de 7 communes (Sologny, Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Hurigny, Sancé et Saint-Laurent-sur-Saône qui relevaient du Syndicat Mâcon Environs (SME), dissous au moment du transfert).
Pour les autres communes du territoire, MBA est devenue membre de quatre syndicats du territoire par représentation substitution :
- Syndicat Haut Mâconnais (à cheval sur 2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA) ; - Syndicat Nord Mâcon (à cheval sur 2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA) ; - Syndicat Petite Grosne (à cheval sur 3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) ; - Syndicat Mâconnais Beaujolais (à cheval sur 2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA).
S’agissant du Syndicat Haut Mâconnais (2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA), MBA n’a pas vocation à changer, car il n’y a pas d’enjeu particulier identifié.
S’agissant du Syndicat Nord Mâcon (2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA), une dissolution est prévue courant 2027. Des réflexions avaient été menées en 2020 quant au potentiel retrait de MBA du Syndicat Nord Mâcon, qui aurait entrainé sa dissolution à l’issue de la DSP en 2022. Finalement, il a été décidé avec le nouvel exécutif de prolonger la vie du syndicat au-delà de la date de dissolution initialement programmée pour sécuriser l’approvisionnement de la commune de Saint-Albain et finaliser les travaux à mener au niveau de l’aire d’autoroute. La DSP doit donc être reconduite pour 5 ans, jusqu’en juin 2027.
S’agissant des Syndicats Petite Grosne (3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) et Mâconnais Beaujolais (2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA), il a été décidé de rester en représentation substitution sur la durée du mandat.
Pour autant, MBA souhaite se donner les moyens d’assurer la compétence « Production » en gestion directe afin de mener une réflexion à l’échelle communautaire sur la ressource en eau, ce qui sous-entend la reprise de la compétence du syndicat de production Saône-Grosne, dont sont membres les Syndicats Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais.
Les procédures administratives à mettre en œuvre nécessitent la modification des statuts des syndicats membres pour proposer, à la carte, la compétence « Production » aux communes extérieures au territoire de MBA. Elles ne pourront être conduites qu’à partir du 1 er janvier 2024, date de la reconduction du contrat de DSP.
Face aux multiplications des périodes de sécheresse et aux enjeux de qualité de la ressource, MBA travaille activement à la finalisation de son schéma directeur pour définir une vision stratégique et long terme, du service public d’alimentation de l’eau sur son territoire. Celui-ci 33
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
est mené avec les syndicats de production et de distribution également compétents sur le territoire : Petite Grosne, Mâconnais Beaujolais, Saône Grosne et Nord Mâcon.
L’étude sur la préservation de la ressource, considérée également à l’échelle du territoire global et en partenariat avec le département pour la partie concernant Crêches-Sur-Saône, contribuera aussi à mieux connaître le fonctionnement des captages et de leurs nappes alluviales associées, afin de les préserver le plus efficacement possible (2 ans d’études prévues pour un budget de 350 k€).
A plus court terme, trois opérations majeures de renouvellement de canalisation d’alimentation en eau potable vont être réalisées en 2023, sur le secteur géré par MBA en direct :
- rue Mermoz à Mâcon : 291 k€ ;
- rue du Perthuis à Charnay-Lès-Mâcon : 203 k€ ;
- lieu-dit Le Dechat à Sologny (197 k€) où l’enjeu est sanitaire après la survenue de non- conformités fin 2022 dans le cadre des analyses régulières de contrôle de la qualité de l’eau distribuée.
En 2023, l’opération de réhabilitation des puits de captage de Sancé (400 k€) démarrera. Ces travaux programmés sur 4 ans (2023-2026) viseront à maintenir un haut niveau de performance des ouvrages et à améliorer les conditions de sécurité du site.
De nombreuses autres opérations vont être réalisées également, pour le maintien de la qualité du patrimoine et des rendements associés, avec un investissement total de plus d’1,8 Millions d’euros.
2.5.1. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation sont stables sur la période.
LES DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 379 929 € 346 575 € 315 780 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 407 695 € 351 059 € 354 287 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 92 259 € 66 767 € 66 821 €
67 Charges exceptionnelles 54 494 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 26 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 879 883 € 764 401 € 791 408 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 €
Total dépenses d'exploitation 1 755 863 € 1 635 187 € 1 656 827 €
Globalement (tout mode de gestion confondu), sur le territoire de MBA, la structure tarifaire se compose en général d’une part fixe et d’une part variable mais les tarifs sont assez hétérogènes, entre 280 €/an et 380 €/an pour une facture type de 120 m 3 de consommation annuelle. 34
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les produits sont stables et la légère baisse de perception des recettes d’exploitation correspond à une amélioration continue du rattachement des produits à l’exercice.
LES RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de charges 9 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 973 525 € 1 896 661 € 1 833 228 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante 20 501 € 24 784 € 22 526 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 100 € 29 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 1 994 026 € 1 921 554 € 1 855 783 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 105 687 € 107 428 € 108 928 €
Sous-total recettes d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 928 €
Total recettes d'exploitation 2 099 713 € 2 028 982 € 1 964 711 €
2.5.2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement continuent de croître, en lien avec le besoin d’investissement identifié par les différentes études et schémas précités.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 84 155 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 312 211 € 879 094 € 1 084 294 €
Sous-total dépenses d'équipement 312 211 € 879 094 € 1 168 448 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 692 046 € 688 774 € 808 716 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 692 046 € 688 774 € 808 716 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 1 004 257 € 1 567 867 € 1 977 164 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 687 € 107 428 € 108 927 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 927 €
Total dépenses d'investissement 1 109 944 € 1 675 295 € 2 086 091 €
Les opérations d’ordre enregistrées correspondent aux écritures d’amortissement.
Afin de financer les investissements, un emprunt a dû être contracté pour une partie du montant prévu au budget 2022 (cf. infra La structure et la gestion de la dette). 35
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 104 471 € 15 000 € 7 200 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 283 143 € 419 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 104 471 € 1 298 143 € 426 200 €
10 FCTVA
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 454 342 € 265 000 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 454 342 € 265 000 € - €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 558 813 € 1 563 143 € 426 200 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 €
Total recettes d'investissement 1 434 793 € 2 433 929 € 1 291 619 € 36
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.6. Le budget annexe « Assainissement »
Le budget annexe « Assainissement » retrace l’activité de la compétence « assainissement collectif et non collectif ».
MBA exerce la compétence « assainissement collectif » sur la totalité de son territoire (collecte et traitement).
Les modes de gestion d’assainissement collectif sont différenciés.
En 2022, MBA exerce la compétence via 15 contrats de délégation de service public (DSP) couvrant 19 communes, dont 7 d’entre eux ont été reconduits en 2021 : Prissé, Hurigny, communes de l’ex-syndicat Chaintré/Vinzelles, ex-Syndicat de La Chapelle-de-Guinchay, La Salle et Laizé.
Leur échéance commune est prévue au 30 juin 2027, point de convergence de toutes les fins de contrats de DSP du territoire, permettant d’avoir à cette date une vision consolidée des modes de gestion à mettre en place.
Sur les 18 autres communes, MBA exerce la compétence « assainissement » en gestion directe avec ou sans contrat de prestation de service. Des conventions de prestation, conclues entre MBA et les communes, ont permis d’assurer la continuité de service et la transmission des informations nécessaires à l’exercice de la compétence depuis 2020. Certaines seront de nouveau établies en 2022 sachant qu’elles ne comporteront plus que des missions d’entretien des espaces verts liés aux ouvrages, la partie relevant de l’assainissement étant effectuée par les services de MBA.
Enfin 2 communes sont exclusivement en assainissement non collectif : Pruzilly et Saint-Vérand.
La facturation et le recouvrement des parts assainissement sont majoritairement assurés par les délégataires en leur qualité de gestionnaires eau potable.
Pour dix communes (Varennes-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, Leynes, Chasselas, La Roche-Vineuse, Verzé, Milly-Lamartine, Sologny et Berzé-la-Ville) la facturation de l’assainissement est assurée par MBA.
En assainissement, l’enjeu consiste à limiter l’ensemble des rejets, toujours dans une logique de préservation de la ressource, en travaillant sur les systèmes de collecte et d’épuration. Plus concrètement, l’année 2023 sera consacrée à la démarche d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement à l’échelle de l’agglomération, permettant de compléter les secteurs non ou insuffisamment pourvus de diagnostics d’assainissement et de consolider ainsi les programmations pluriannuelles de travaux.
Les travaux de 2023 portent sur les thématiques suivantes :
- mise en séparatif de réseaux participant à limiter les rejets au milieu naturel par temps de pluie :
− rue de la Liberté à Mâcon,
− centre bourg de Bussières,
− centre bourg d’Igé,
- réhabilitation d’ouvrages :
− rue du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône,
− rue des Arts et des Essarts à Varennes-lès-Mâcon,
- mise en conformité des stations d’épuration :
− première année de fonctionnement de celle de La Roche-Vineuse, − livraison de celle de Péronne,
− études de celles de Chasselas, de Chevagny-les-Chevrières et de Charbonnières. 37
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.6.1. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation sont en légère baisse au niveau du résultat provisoire (et stables si l’on prend en compte les rattachements projetés avec un montant total de 5,07 M€).
LES DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 1 231 108 € 1 185 496 € 1 126 419 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 780 027 € 812 000 € 1 103 319 €
014 Atténuations de produits 28 878 € 7 667 € 47 800 €
65 Autres charges de gestion courante 179 155 € 613 203 € 4 605 €
66 Charges financières 140 956 € 90 335 € 61 184 €
67 Charges exceptionnelles 500 € 172 806 € 13 920 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 35 464 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 2 360 624 € 2 881 507 € 2 392 711 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 €
Total dépenses d'exploitation 4 749 661 € 5 190 414 € 4 709 907€
Les recettes se stabilisent (avec une légère augmentation si l’on prend en compte les rattachements avec 5,19 M€).
Globalement (tout mode de gestion confondu), sur le territoire de MBA, la structure tarifaire se compose en général d’une part fixe et d’une part variable mais les tarifs sont assez hétérogènes, entre 176 €/an et 441 €/an pour une facture type de 120 m 3 de consommation annuelle.
LES RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de charges 2 031 € 36 € 2 778 €
70 Produits services, domaines et ventes 4 404 117 € 4 277 819 € 3 852 521 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 651 402 € 292 861 € 276 464 €
75 Autres produits de gestion courante 75 234 € 46 920 € 28 034 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 70 207 € 51 424 € 1 476 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 5 202 991 € 4 669 061 € 4 161 273 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 495 144 € 280 066 € 582 250 €
Sous-total recettes d'ordre 495 144 € 280 066 € 582 250 €
Total recettes d'exploitation 5 698 135 € 4 949 126 € 4 743 522 €
Le mode de calcul de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été harmonisé en 2022 pour une application équitable sur l’ensemble du territoire.
Elle touche les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement. 38
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.6.2. La section d’investissement
Les dépenses d’équipement diminuent mais elles ne comprennent pas les restes à réaliser qui s’élèvent à 0,9 M€.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 39 866 € 1 350 € 25 225 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 215 334 € 2 874 823 € 1 331 376 €
23 Immobilisations en cours 3 522 094 € 761 816 € 1 947 941 €
45812 Mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 €
Sous-total dépenses d'équipement 3 777 295 € 3 713 889 € 3 340 841 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 4 914 871 € 4 750 728 € 3 980 721 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 495 144 € 280 066 € 582 250 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total dépenses d'ordre 495 144 € 296 546 € 680 505 €
Total dépenses d'investissement 5 410 015 € 5 047 274 € 4 661 225 €
Les opérations d’ordre enregistrées correspondent aux écritures d’amortissement .
Les recettes d’investissement sont en baisse en raison du fonds de roulement qui a permis en 2022 de ne pas recourir à l’emprunt dans un contexte de renchérissement du coût du crédit.
Elles ne comprennent toutefois pas les restes à réaliser qui s’élèvent à 1,5 M€.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 286 011 € 1 220 416 € 86 794 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 555 271 €
21 Immobilisations corporelles 2 581 €
204 Subventions d'équipement versées
23 Immobilisations en cours 2 465 € 15 214 €
45812 Mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 €
Sous-total recettes d'équipement 288 476 € 1 869 383 € 123 094 €
10 FCTVA 89 246 € 41 178 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 001 036 € 670 371 €
27 Autres immobilisations financières 59 448 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 4 149 730 € 711 549 € 0 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 4 438 206 € 2 580 932 € 123 094 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total recettes d'ordre 2 389 037 € 2 325 387 € 2 415 451 €
Total recettes d'investissement 6 827 242 € 4 906 319 € 2 538 545 € 39
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.7. Les autres budgets annexes
Compte tenu du périmètre financier et du nombre d’opérations budgétaires, nous avons regroupé ces deux budgets annexes pour une présentation simplifiée.
2.7.1. Le site d’Azé
Les montants du budget sont peu importants avec en section de fonctionnement une moyenne sur les quatre dernières années de 6 256 € en dépenses et 5 567 € en recettes. En dépenses d’investissement toutefois, le montant plus élevé constaté correspond au lancement de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du camping.
Budget annexe Azé
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Total dépenses de fonctionnement 5 845 € 5 166 € 7 589 € 6 422 €
Total recettes de fonctionnement 5 845 € 10 948 € 2 407 € 3 068 €
Total dépenses d'investissement 0 € 26 804 € 0 € 76 819 €
Total recettes d'investissement 2 124 € 3 242 € 7 213 € 590 €
Les terrains comprenant le camping et la piscine communautaires, mis à disposition de MBA à titre gratuit depuis 2005 par le département de Saône-et-Loire, ont été acquis en juillet 2019.
MBA projette de rénover le site pour un coût d’opération estimé à 900 000 €. Ce projet consiste en la requalification des entrées, espaces communs, clôtures et infrastructures communes au camping et à la piscine. Cette mise en valeur du site traitera aussi bien les aspects architecturaux que les traitements paysagés et la signalétique du site. Des démolitions permettront de dégager des vues sur les flancs de colline actuellement masqués, qu’il conviendra ensuite de traiter et mettre en valeur.
2.7.2. La Cité de l’entreprise
Ce budget, intitulé initialement « Pépinière d’entreprises », a été rebaptisé « Cité de l’entreprise » en lien avec le transfert de l’ensemble des bâtiments au 1er janvier 2021.
BA Cité
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Total dépenses de fonctionnement 40 392 € 55 285 € 348 363 € 1 442 374 €
Total recettes de fonctionnement 81 880 € 66 039 € 631 484 € 883 964 €
Total dépenses d'investissement 49 792 € 7 677 € 1 677 136 € 2 010 326 €
Total recettes d'investissement 8 304 € 45 961 € 23 621 € 2 048 277 €
En 2021, ce budget annexe a été affecté tant pour sa section de fonctionnement (avec la perception de loyers et la prise en charge de dépenses de fonctionnement liées à la gestion de l’équipement) que sa section d’investissement (avec la reprise de contrats de prêt, notamment pour un capital restant dû de 6,3 M€).
Le transfert de l’ensemble de la Cité de l’entreprise a conduit à la programmation de nouveaux travaux. Un programme majeur de réhabilitation du bâtiment D a été déployé en 2022 et s’achèvera en 2023. 40
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
MBA a engagé un travail d’harmonisation et d’actualisation du montant des loyers, afin de valoriser au mieux cet outil essentiel pour le développement économique du territoire.
Au 31 décembre 2022, la Cité de l’entreprise affiche un taux de remplissage de 92%. L’année 2022 a vu le départ de la société « Ubitransport » partie s’installer en centre-ville de Mâcon au sein de GAMBETTA EcoCityZ.
La société « Maroquinerie Thomas » va quitter son bâtiment au sein de la Cité de l’entreprise début avril 2023 pour s’installer dans son usine à Charnay-Lès-Mâcon. De nouvelles surfaces industrielles seront donc disponibles et mettront certainement plus de temps à être réattribuées du fait de leur spécificité.
D’autres départs sont planifiés au cours de l’année 2023, il faut donc s’attendre à une baisse significative des recettes issues des loyers sur l’exercice 2023. Ces départs correspondent à des projets de développement projetés sur le territoire de MBA. 41
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
3. Les engagements pluriannuels et les investissements
A titre de comparaison, le montant des dépenses d’investissement et d’équipement par habitant est moins important à MBA en 2021 que pour la plupart des autres communautés d’agglomération de la région Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, le montant est plus important qu’en 2020 ; ainsi le montant des dépenses d’investissement par habitant est passé de 185 € à 215 €.
2021
Dépenses d'investissement
par habitant
Dépenses d'équipement
par habitant
70 - CA de Vesoul 542 253
21 - CA Beaune, Côte et Sud - Communauté
Beaune-Chagny-Nolay 530 168
89 - CA de l'Auxerrois 496 144
71 - CA Le Grand Chalon 469 247
89 - CA du Grand Sénonais 390 203
39 - CA du Grand Dole 378 159
90 - CA Grand Belfort 333 185
25 - CA Pays de Montbéliard Agglomération 317 207
39 - CA ECLA (Espace Communautaire Lons
Agglomération) 233 139
71 - CA Mâconnais Beaujolais
Agglomération 215 141
58 - CA de Nevers 169 135
Source : colllectivité-locales.gouv.fr
3.1. Le budget principal
3.1.1. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP)
Plusieurs AP/CP sont prévus pour le mandat. Le tableau ci-dessous intègre les AP/CP votés du budget principal.
La durée, le lissage et les montants précis de ces AP/CP seront définis au moment de la préparation du budget 2023.
Sur la période 2020 à 2026, c’est un montant de plus de 33 M€ qui a déjà été voté en AP/CP.
Libellé Réalisé CP2023 CP2024 CP2025 CP2026 TOTAL
PLH 2019-2025 - 2019-01 1 894 810 3 999 050 1 696 836 1 181 304 8 772 000
FDC VOIRIE COMMUNES - 2020-01 909 128 1 376 900 460 000 253 972 3 000 000
FDC DEVELOPPEMENT LOCAL - 2020-04 846 884 2 736 578 1 400 000 1 016 538 6 000 000
SAONE DIGITALE - 2020-06 3 475 171 3 260 945 1 700 000 1 700 000 1 630 184 11 766 300
VILLAGE DES ARTISANS - 2020-07 156 602 2 139 058 1 383 299 3 678 960
Liste des APCP pour le budget principal (Base réalisations fin 2022 - délibérations en cours) 42
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
3.1.2. Le PPI hors AP/CP du budget principal
Le recensement des différents projets d’investissement en lien avec les besoins de la collectivité fait apparaitre des montants importants en 2022 et 2023 qui vont obliger la collectivité à réfléchir à leur financement.
Certaines opérations pourraient être envisagées sur un temps un peu plus long afin de lisser les dépenses et de répartir le suivi opérationnel de chantiers importants pour lesquels MBA ne dispose pas toujours des ressources suffisantes en interne.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (EN €)
Affectation LIBELLE DE L'OPERATION 2023 2024 2025 2026
OTC Chgt chaudière + menuiseries 2ème étage 40 000
ZAC Marquage Crèches 5 000
Structures Jeux et Sols extérieurs Multi Accueil et RAM 30 000 16 000
Investissements structures enfance (Stores - tendue - parasols - hottes -
insonorisation - aménagements divers) 32 000 7 000
Climatisation + Film occultants 45 000
Alarme PPMS 5 000
Services t echniques Equipements 6 100
Zones Etudes et Travaux (ZAC 4 communes - Hurigny - Pôle Santé - Terres Neymes - Zac Bouchardes - Viabilisation voiries) 299 600 470 000 80 000 80 000
Convent ion
t ransfert Gest ion
SNCF
Etudes pour convention de transfert gestion SNCF 245 000 845 000
Siège 2 Locaux administratifs PPE 843 000
Aire de 200 caravanes 1 290 000 1 290 000
Aire accueil des Belouses 1 750 000 840 000
Travaux structure bassin sportif étanchéité
Audit centre aquatique 40 000
Travaux bassins agrément caillebotis 116 150
Mur pignon EST 50 000
Réfection toiture attenante piscine (Ninkasi) 93 000
Pet it e Enfance Crèche des Tilleuls (études) 7 600
Aménagement Mise à jour documentaires Patrimoine 10 000 10 000 10 000 10 000
Politique de la ville Ville Accompagnement projet Ville Mâcon 250 000 250 000 250 000 250 000
Migration des serveurs accès distant RDS 15 000
Changement du logiciel antivirus 15 000
Changement des parefeux informatiques 30 000
CRD - PC portable Enseignement + Macbook 17 000
Réseau (Chgt équipt + acht sondes températures + instal siège 2 + Gambetta) 43 800
Changement de la solution de gestion des piscines 55 000
Gestion patrimoine 40 000
SIG - Interface grand Public 23 400
SIG Communautaire 20 000
SIG - Acquisition plan de corps de rue simplifié 28 000
Changement de la solution de gestion des piscines 65 000
Renouvellement
matériel
Renouvellements PC 60 000 60 000 60 000 60 000
Instruments Renouvellement instruments 70 000 70 000 70 000 70 000
Petits travaux TV + Equipt techn Auditorium + Humidificateur + Vidéoproj 10 000 10 000
Renouvellement Equipement de matériel 28 700 25 000 25 000 25 000
Renouvellement mobiliers 47 000 20 000 20 000 20 000
Equipements 7 500 8 900 5 500 5 500
Electroménager 600 600 600 600
Parc auto léger 115 000 40 000 40 000 40 000
Matériel bureau 4 000 0 4 000 0
Aménagement - travaux (réfection filters +locaux+pièce accueil) 64 000
Equipements (bac rétention + robots) 30 000 0 0 38 000
Bien-être (bain nordique-toboggan) 150 000 75 000
Couverture bassin olympique 180 000
Schéma directeur eaux pluviales 100 000 100 000 0 0
Achat terrain La Roche 4 350
Travaux divers 551 150 449 500 95 100 129 100
Ecocityz - Mobilier 5 000
Ecocityz - Rideau de Scène 5 000
Tourisme - Etude Schéma touristique 25 000
ECO- Immobilier d'entreprise 50 000 200 000 200 000 200 000
PE- Immobilier d'entreprise 15 000 15 000 15 000 15 000
5 561 950 4 982 000 2 165 200 943 200 TOTAL
Moyens Généraux Siège
Centre Aquatique Piscines
GEPU
Développement Economique
Petite Enfance Structures Petite enfance
Maintenance Pet it e enfance
Conservat oire
Aménagement
Gens du Voyage
Cent re Aquat ique
Informatique
Sécurisation du
Système
d'Information
Equipement
Logiciels
Conservatoire 43
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
3.2. Les budgets annexes
Le plan pluriannuel le plus important des budgets annexes est celui du budget annexe « Mobilités ». Là encore, certaines opérations pourraient être envisagées sur un temps un peu plus long afin de lisser les dépenses et de répartir le suivi opérationnel de chantiers importants.
Trois éléments principaux expliquent ce programme :
- le projet hydrogène ;
- le besoin de renouvellement du parc ;
- la mise en œuvre du schéma des mobilités.
Le choix de l’hydrogène dépendra notamment de l’issue de l’appel à projet lancé par l’Etat, ainsi que des autres subventions publiques.
S’agissant des autres budgets annexes, le travail nécessaire à l’identification et à la programmation des investissements est en cours. A ce jour, toutefois, des montants prévisionnels ont pu être identifiés par les services.
Sur l’exercice des compétences du Grand Cycle de l’Eau, MBA va principalement consacrer ces deux prochaines années, 2023 et 2024, à la poursuite des opérations du contrat signé le 10 janvier dernier avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et qui représente plus de 10 Millions d’euros sur 3 ans (depuis 2022).
Réalisé 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Hydrogène 35 000
Nouveau Dépôt 300 000
Pôle Echange Modal (PEM) 35 000
Stationnement vélos + Parking 80 000
Foncier Station H2 750 000
Parcelles Saint Laurent Parking Relai 400 000
Dépôt 1 000 000
Autres 690 000
Construction Parking relais + Dépôt norme ATEX 3 800 000 3 800 000
Installations gén. PEM 2 000 000 2 000 000
Matériel de transport Bus, Navettes 1 008 499 3 560 000 1 100 000 1 800 000 1 800 000 9 268 499
Aménagement cyclables (20 KM) + FDC 800 000 1 200 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000
1 808 499 7 970 000 5 980 000 4 800 000 2 800 000 23 358 499 Total
450 000
2 840 000
Frais Etudes
Achat Terrain
(en €) 2023 2024 2025 2026 Total
Eau 1 758 000 € 1 488 000 € 1 502 000 € 1 511 000 € 6 259 000
Assainissement 5 622 949 € 5 603 035 € 4 493 020 € 5 031 400 € 20 750 404
GEMAPI 320 500 € 829 000 € 411 000 € 307 000 € 1 867 500
Déchets ménagers 2 178 550 € 850 600 € 1 175 600 € 4 204 750
Cité de l'entreprise 1 163 600 € 850 000 € 465 000 € 30 000 € 2 508 600
Camping AZE 362 000 € 465 000 € 827 000
Total 11 043 599 9 620 635 8 046 620 6 879 400 35 590 254
Budgets Annexes (hors mobilités) - Investissement (AP/CP compris) 44
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
4. La structure et la gestion de la dette
En raison du transfert des prêts liés à la Cité de l’entreprise (6,3 M€ d’encours), l’encours de la dette avait sensiblement augmenté en 2021.
Au 31 décembre 2021, la durée résiduelle de la dette s’élève à un peu plus de douze ans.
Eléments de synthèse Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022
Dette globale 20 370 124 € 27 943 514 € 27 023 398 €
Taux moyen4 1,77 % 1,52 % 1,53 %
Durée résiduelle moyenne en années5 12,80 12,09 11,67
Durée de vie moyenne en années6 6,87 6,40 6,17
Nombre de contrats de prêts 75 72 77
Le taux moyen se stabilise.
Trois contrats de prêt ont été conclus en 2022.
Budget (libellé) Montant initial (en €) Durée Périodicité Taux fixe Type d'amortissement
BA Déchets ménagers 454 000 20 ans
Trimestrielle 1,74 % Constant BA Eau 419 000 20 ans
BA Cité de l’entreprise 581 500 15 ans
Au 31 décembre 2022, MBA présente une dette peu risquée (avec 98,36 % de l’encours sur des contrats à taux fixe) à un taux moyen annuel de 1,53 %.
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 26 580 570 € 98,36% 1,48%
Variable couvert 6 477 € 0,02% 2,68%
Variable 255 803 € 0,95% 2,59%
Pente 180 548 € 0,67% 6,90%
Ensemble des risques 27 023 398 € 100,00% 1,53%
Le ratio de désendettement (rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé) est maîtrisé, avec 2,27 années en 2022, soit loin du plafond national de référence fixé à douze années pour les communes et les EPCI selon la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
4 Le taux moyen est égal à la moyenne des taux des différentes lignes de la dette pondérés par les encours.
5 La durée de vie résiduelle est la moyenne des durées restantes de chaque emprunt, pondérée par le capital restant.
6 La durée de vie moyenne est une mesure de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année).
C’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement. 45
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
L’encours de la dette par habitant comparé à la moyenne de la strate (communautés d’agglomération entre 50 000 et 100 000 habitants) est faible pour la dernière année disponible de comparaison, soit 2020 avec 134 € pour MBA contre 560 € pour la moyenne de la strate.
En revanche, ce montant pour MBA augmente sensiblement à compter de 2021 pour atteindre un niveau de 373 € par habitant, en lien avec la dette transférée par les communes du fait des transferts de compétences.
Le profil d’extinction de la dette permet ensuite de visualiser le stock ; en l’absence d’emprunts nouveaux, la dette de MBA s’éteindra en 2042. On constate également que le montant en remboursement du capital de la dette reste stable de 2022 à 2024 avant une baisse sensible en 2025. 46
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5. La gestion des ressources humaines
5.1. Les effectifs
Les tableaux ci-après présentent la structure des effectifs par filière, par statut et par sexe.
Titulaires et contractuels par filière au 31 décembre 2022
Femmes Hommes Total
Administrative 70 13 83
Technique 80 86 166
Animation 2 0 2
Culturelle 25 25 50
Médico-sociale 89 1 90
Sportive 2 12 14
Total 268 137 405
Répartition de l'effectif par statut au 31 décembre 2022
Femmes Hommes Total
Titulaire 187 102 289
Stagiaire 13 1 14
Contractuel permanent 32 18 50
Contractuel remplaçant 16 16
Contractuel temporaire 20 16 36
Total 268 137 405
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Administrativ
e
Technique Animation Culturelle Médico-
sociale
Sportive
Hommes 13 86 0 25 1 12
Femmes 70 80 2 25 89 2
Répartition de l'effectif par filière au 31/12/2022 47
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC)
Identification des métiers en tension :
Afin de garantir la continuité du service public, la direction des Ressources Humaines a :
- adapté ses modalités de recherches des candidats en assurant une diffusion plus large des offres emplois,
- utilisé le RIFSEEP comme outil d’attractivité pour certains emplois, - recensé les agents souhaitant bénéficier d’une mobilité ainsi que leurs compétences acquises.
Projection des départs en retraite :
Dans le cadre de la mise en place d’une GPEC, une projection des futurs départs en retraite a été faite et permet l’analyse suivante :
- 53 départs en retraite sont estimés d’ici 2028 ;
- 1/5 des effectifs aura l’âge de prendre la retraite d’ici 2030 (base de départ 62 ans).
L’âge moyen des agents de MBA est de 44.20 ans (contre 45.5 ans au niveau national dans la Fonction Publique Territoriale, référence 2019).
PROJECTION EN 2028 DU NOMBRE D'AGENTS PAR TRANCHE D'AGE
Projection 2028 Femmes Hommes
Moins de 25 ans 0 0
25-29 7 2
30-34 9 6
35-39 38 18
40-44 25 17
45-49 37 18
50-54 34 20
55-59 41 21
60-61 18 10
62+ (potentiel retraite) 31 22
Total 243 134
Titulaire
71%
Stagiaire
4%
Contractuel
permanent
12%
Contractuel
remplaçant
4% Contractuel temporaire
9%
Répartition de l'effectif par statut au 31/12/2022 48
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.3. La rémunération des agents
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution, sur les trois dernières années, de la majorité des rubriques de paie.
Les dépenses de personnel (tous budgets) 2020 2021 2022
Traitement Titulaires 6 829 363 € 6 904 914 € 7 171 482 €
Traitements Contractuels 1 351 263 € 1 584 291 € 1 964 273 €
RI / RIFSEEP Titulaires 1 577 469 € 1 605 703 € 1 683 054 €
RI / RIFSEEP Contractuels 428 916 € 489 272 € 608 278 €
NBI / SFT 152 065 € 150 988 € 155 381 €
Charges sociales 4 211 521€ 4 260 707 € 4 734 327 €
Avantage en nature 4 920 € 8 544 € 12 876 €
5.4. Les heures complémentaires et supplémentaires
2019 2020 2021 2022
Heures complémentaires 1760 1748 1896 3653
Heures supplémentaires 2303 995 745 1356
5.5. Astreintes
Des astreintes ont été instaurées en 2021 à la direction du Grand Cycle de l’Eau. Le déploiement des astreintes se poursuit sur l’année 2023, plus particulièrement pour la direction des Déchets.
A cet effet, 12 000 € ont été inscrits aux crédits 2023.
5.6. Les impacts réglementaires pour 2023
Outre la maitrise des effectifs, la contrainte budgétaire qui pèse sur la collectivité oblige l’agglomération à justifier d’une vigilance toute particulière sur l’ensemble des postes de dépense du chapitre 012 dédié aux Ressources Humaines.
Cette vigilance est d’autant plus prégnante qu’un ensemble de mesures, principalement réglementaires, impacte la masse salariale à la hausse.
Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents représente 189 000 € en 2023 dans le budget principal.
Pour l’ensemble des budgets annexes, le GVT est estimé à 32 000 €.
L’année 2022 a été marquée par un ensemble de mesures indiciaires et catégorielles. Le dégel du point d’indice du 1er juillet 2022, représente une incidence de 250 000 € sur l’année 2023.
Les charges de personnel supplémentaires liées aux augmentations successives de la valeur du SMIC en 2022 et au 1 er janvier 2023 sont de 36 000 €.
Egalement, les mesures catégorielles7 appliquées dans le courant de l’année 2022, représentent un report de 37 000 € sur le budget 2023.
Il est ainsi proposé d’inscrire aux crédits 2023, un montant total de 544 000 € pour l’ensemble des budgets.
Ces impacts réglementaires représentent 45 % de la hausse des charges de personnel pour l’année 2023.
7 Reclassement des catégories B au 1er septembre 2022. 49
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
La participation au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) :
Les collectivités n’atteignant pas les 6 % de taux d’emploi de personne en situation de handicap, sont redevables d’une contribution auprès du FIPHFP. - en 2020, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.57 % (calculé en année pleine) et a généré une pénalité de 19 872 € à verser au FIPHFP,
- en 2021, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.38 % et a généré une pénalité de 23 876 €,
- pour 2022, MBA prévoit d’inscrire 25 000 € de crédit en prévision de la contribution, versée au second trimestre 2023. Cette augmentation est due au non renouvellement du statut de personnel en situation de handicap ou aux départs en retraite de ces derniers.
MBA poursuit ses efforts en matière de recrutement et de valorisation des emplois répondant à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap : - une mention spécifique dans chacune des offres d’emplois est faite, - des informations sont diffusées régulièrement par le biais du MBActu, invitant les agents à se rapprocher de la direction des Ressources Humaine,
- et un travail en relation avec la médecine de prévention et le service prévention des risques professionnels est mené.
5.7. Le régime indemnitaire
En 2022, le régime indemnitaire représentait 20,87 % de la masse salariale brute, soit pour l’ensemble des budgets un montant de 2 291 332 €.
A ce jour au sein de MBA, seuls les agents appartenant à la filière culturelle ne relèvent pas du dispositif du RIFSEEP.
5.8. L’organisation des services
Mutualisation des services
Un service commun informatique, mis en place depuis le 1er janvier 2022 avec trois communes pilotes : Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly, continue son déploiement avec l’intégration de 2 communes supplémentaires : Saint-Laurent-sur-Saône et Fuissé.
Conservatoire
Un nouveau directeur du Conservatoire est arrivé au mois de septembre.
Direction Petite Enfance
Au sein de la direction de la Petite Enfance, MBA poursuit son effort de déprécarisation des agents vacataires, comme l’a demandé la chambre régionale des comptes (CRC), à masse salariale constante.
Une création de 4 postes permanent d’agent remplaçant - en lieu et place de l’appel à la vacation - suite aux tests effectués en 2020 et 2021 qui se sont avérés concluant, tant pour la qualité de vie au travail des agents, que pour l’organisation des structures.
Au 1er septembre 2022, la rémunération des assistantes maternelles a été mensualisées, permettant une rémunération minimum fixe.
La mise en place d’un accord sur le télétravail
L’accord mis en place en 2021 a évolué. En effet, après une phase d’expérimentation, les agents à temps partiel peuvent désormais télétravailler et le télétravail peut s’exercer quel que soit le jour de la semaine. 50
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.9. Les créations de poste et les effets reports en 2023
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Les difficultés de recrutement se sont poursuivies et amplifiées sur l’année 2022. Les impacts de ces difficultés de recrutement ne sont pas neutres pour la collectivité et les services. En effet, certains postes ont dû rester vacants pendant plusieurs mois, nécessitant une organisation et un investissement particulier des services concernés. Les rares candidats en lice ont négocié leurs salaires engendrant une hausse de la masse salariale de la collectivité et annulant l’effet Noria.
Pour le budget principal 2023, il est proposé de prévoir 238 000 € de créations de postes et remplacements (maladie, maternité, paternité, …) ainsi que des reports s’élevant à 235 000 €.
Concernant les budgets annexes, il est prévu pour l’année 2023 : - déchets ménagers : 146 000 € de créations et remplacements et 124 000 € de report - assainissement : 61 000 € de report
- eau : néant
5.10. Les différentes charges sont en partie compensées par :
Dans le cadre des redéploiements de compétences, l’accent est en effet mis sur la mobilité interne et le réexamen des missions au départ d’un agent ;
Ainsi en 2023, les charges de personnel - charges de centralité incluses - s’élèveraient à environ 18 741 000 €.
Charge de personnel Proposition 2023 (€)
Petite enfance 7 000 000
Piscines communautaires 1 500 000
Conservatoire 2 700 000
Habitat et politique de la ville 410 000
Développement éco, tourisme 340 000
Aménagement et urbanisme 327 700
Mobilités 630 000
Déchets ménagers 3 500 000
Assainissement 1 000 000
Eau 340 000
GEMAPI 210 000
Contributions CNP, FIPHFP,
CNAS, Méd. de prévention
783 300
Total 18 741 000 51
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.11. La poursuite de la mise en œuvre de la « qualité de vie au travail »
− Travail en collaboration avec le médecin et le psychologue du service médecine de prévention pour certaines situations d’agents : risque psychosociaux, maintien dans l’emploi…
− Maintien de l’analyse de la pratique professionnelle pour certains services de la direction de la Petite Enfance en 2022 : un marché sera lancé en 2023 pour une mise en place de l’aide à la pratique professionnelle pour tous les agents de la petite enfance − MBA propose aux agents de la collectivité depuis le 1 er avril 2022, la possibilité de consulter un psychologue de manière anonyme et gratuite, via un marché. Il est proposé de reconduire ce dispositif.
o Au 31 décembre 2022, 30 agents ont fait appel à ce dispositif pour un total de 143 séances.
− MBA a mis en place le 1 er mars 2022, une participation employeur à la cotisation des contrats de prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel.
o En 2022, 64 agents ont bénéficié de cette participation.
5.12. Les avantages sociaux
- Reconduction de la participation de MBA (50 %) sur les tickets restaurant équivalant à 184 000 €. La valeur faciale de 6 € reste inchangée.
- Versement d’une cotisation au CNAS, Comité National d’Action Sociale (212 € en 2023 par agent) soit 90 000 €.
- Mise en place de la prévoyance.
Principal
64%
Déchets ménagers
19%
Assainissement
5%
Dév Eco
2%
Eau
2%
GEMAPI
1%
MOBILITES
3%
Contributions organismes
4%
Autre
8%
2022 - Répartition des dépenses de personnel 52
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.13. La formation du personnel
MBA prévoit un budget de 84 000 € pour l’année 2023 dont 50 000 € au budget principal et 10 000 € dédiés au dispositif du CPF (Compte personnel de formation).
Cinq actions de formations dans le cadre du CPF ont été prises en charge en 2022 par MBA à hauteur de 3 815 € au total.
Le développement des formations en intra spécifiques à la petite enfance via le CNFPT permet de réduire les frais de déplacement et améliore le niveau d’accueil des enfants dans ces structures grâce à une formation commune de l’ensemble de l’équipe.
MBA doit faire appel à des organismes privés pour certaines formations très techniques pour la direction du Grand Cycle de l’Eau, le service mobilités par exemple ou relatives à l’hygiène et la sécurité, qui ne sont pas assurées par le CNFPT.
Egalement MBA finance des formations « permis poids lourds » aux agents de la direction des Déchets permettant plus de souplesse et de polyvalence dans la gestion du personnel mais aussi d’anticiper des situations de reclassement. N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(C/TNC/P)
Nbre d'h.
hebdo
173 Médico-Sociale B Auxiliaire de puériculture de classe normale ou auxiliaire de puériculture de classe supérieur TC 35,00
275 Administrative / Technique A / B
Attaché ou attaché principal ou ingénieur ou
ingénieur principal ou technicien ou technicien
principal de 2e classe ou technicien principal de 1ère
classe
TC 35,00
329 Technique C
Adjoint technique ou adjoint technique principal de
2e classe ou adjoint technique principal de 1ère
classe
TC 35,00
374 Administrative B Rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe TC 35,00
379 Technique A / B
Ingénieur ou ingénieur principal ou technicien ou
technicien principal de 2e classe ou technicien
principal de 1ère classe
TC 35,00
409 Administrative B Rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe TC 35,00
428 Technique A / B
Ingénieur ou ingénieur principal ou technicien ou
technicien principal de 2e classe ou technicien
principal de 1ère classe
TC 35,00
436 Médico-Sociale / Technique B / C
Auxiliaire de puériculture de classe normale ou
auxiliaire de puériculture de classe supérieure, ou
adjoint d'animation ou adjoint d'animation principal
de 2e classe ou adjoint d'animation principal de 1ère
classe, ou adjoint technique ou adjoint technique
principal de 2e classe ou adjoint technique principal
de 1ère classe
TC 35,00
464 Administrative / Technique A / B
Attaché ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e
classe ou rédacteur principal de 1ère classe ou
adjoint administratif ou adjoint administratif principal
de 2e classe ou adjoint administratif principal de 1ère
classe ou adjoint technique ou adjoint technique
principal de 2e classe ou adjoint technique principal
de 1ère classe ou technicien ou technicien principal
de 2e classe ou technicien principal de 1ère classe
TC 35,00
Annexe à la délibération relative au tableau des effectifs - création de postes Conseil Communautaire du 23 février 2023
L’annexe tableau des effectifs telle qu’approuvée par la délibération n°2017-030 modifiée par délibérations ultérieures reste inchangée. Sont à prendre les modifications suivantes : N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(C/TNC)
Nbre d'h.
hebdo
467
Administrative /
Médico-Sociale /
Animation
A / B
Attaché ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou
rédacteur principal de 1ère classe ou conseiller socio-éducatif ou assistant socio-éducatif ou assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle, ou éducateur de jeunes enfants ou
éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, ou
animateur ou animateur principal de 2e classe ou animateur
principal de 1ère classe
C 35,00
468 Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 3,00
469 Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 2,00
470 Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 8,00
471 Technique C Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe C 35,00
472 Administratif / Médico-Sociale A / B Attaché ou conseiller socio-éducatif ou assistant socio-éducatif ou assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle C 35,00
Annexe à la délibération relative au tableau des effectifs - création d'emplois permanents à temps complet et temps non complet
Conseil Communautaire du 23 février 2023
L’annexe tableau des effectifs telle qu’approuvée par la délibération n°2017-030 modifiée par délibérations ultérieures reste inchangée. Sont à prendre les modifications suivantes : Annexe à la délibération n°2018-149 modifiée par délibérations ultérieures relative au recours
à des agents contractuels sur emploi permanent
Conseil Communautaire du 23 février 2023
L’annexe recours à des agents contractuels sur emploi permanent telle qu’approuvée par
la
délibération
n°2018-149
du
Conseil
Communautaire
du
11 octobre 2018 modifiée reste inchangée. Sont à prendre les modifications suivantes : Sur le fondement des articles L.332-8 et suivants du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite
loi,
les
emplois
permanents
suivants
pourront
être
occupés
de
manière
permanente par des agents contractuels :
Référence délibération
N° de
poste au TE
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Niveau de rémunération (plafond)
n°2017-030 du 2 février 2017
173
Auxiliaire de puériculture
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2020-134 du 23 juillet 2020
274
Agent de collecte
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2023-XX du 23 février 2023
275
Responsable d’exploitation déchets et transports
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2022-183 du 13 octobre 2022
346
Agent de déchetterie
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2023-XX du 23 février 2023
374
Assistante administrative transports et mobilités
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2023-XX du 23 février 2023
379
Chargé(e) de mission mobilités alternatives
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
Annexe à la délibération n°2018-149 modifiée par délibérations ultérieures relative au recours
à des agents contractuels sur emploi permanent
Conseil Communautaire du 23 février 2023
n°2019-082 du 11 avril 2019
409
Responsable sensibilisation usagers
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2020-259 du 10 décembre 2020
436
Remplaçante volante au sein des établissements d’accueil du jeune enfant
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant 1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISE
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, représentée par son Vice-président en charge des
ressources humaines, Monsieur Jean-François COGNARD, autorisé par délibération du Conseil
Communautaire du 23 février 2023,
Ayant son siège 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon
ci-après nommée « MBA »,
D’une part
Et
La commune de Fuissé, située 39 rue du Bourg, 71960 Fuissé, représentée par son Maire,
Monsieur Eric LAGRANGE, autorisé par délibération du Conseil municipal du……………………..
ci-après nommée « la commune »,
D’autre part
Préambule
Les systèmes d’information et de télécommunication sont devenus indispensables au travail
quotidien des agents territoriaux. L’actualité récente (cyber attaques) a également mis en
lumière la nécessité d’une informatique fiable et sécurisée pour les citoyens.
L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet à un EPCI et à une ou
plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de
tout transfert de compétences.
Dans un souci de structuration et d’optimisation de ses services, Mâconnais-Beaujolais
Agglomération (MBA) souhaite mettre en place un service informatique mutualisé avec tout
ou partie de ses communes membres.
Plusieurs objectifs sont ainsi poursuivis :
- Proposer une offre de service aux communes ;
- Construire un pôle de compétences des systèmes d’informations ;
- Améliorer la qualité du service rendu aux agents des collectivités. 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer et définir les modalités de fonctionnement du
service informatique commun dont se dotent les signataires et qui est géré par MBA.
Article 2 – Missions du service commun
Le service commun, géré par MBA, mis à disposition de la commune, est le service dénommé
« Service informatique mutualisé » (ci-après dénommé le Service).
Les missions du Service sont les suivantes :
- Proposer un centre de support joignable de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ;
- Assister les agents dans l'utilisation des outils bureautique ;
- Conseil dans la gestion des systèmes informatiques ;
- Effectuer des diagnostics lors de dysfonctionnements ;
- Etre l'interlocuteur technique des prestataires informatiques de la collectivité pour :
• Les télécommunications ;
• Les applications métiers ;
• Les usages numériques.
Les équipements couverts par le Service sont :
- Les ordinateurs fixes ou portables ;
- Les tablettes numériques ;
- Les logiciels de bureautique (Windows, Office…) ;
- Les imprimantes et scanners.
Sont exclus du périmètre :
- L’achat groupé de matériel et de logiciels ;
- La gestion contractuelle des prestataires ;
- La gestion des sites Internet ;
- Les équipements suivants :
• Serveurs et systèmes des stockages (NAS…) ;
• Système de sauvegarde ;
• Systèmes de télécommunication ;
• Applications métiers et bases de données ;
• Equipements réseau ;
• Equipements de sécurisation (antivirus, parefeu…).
Le Service ne réalisera pas en propre les acquisitions de logiciels et de matériels informatiques
pour le compte des communes membres mais pourra intervenir à titre de conseil.
Ces missions s’exercent dans le respect du secret professionnel de chacun des membres
composant le Service et constituent un ensemble qui régira la gestion informatique de la
commune ; il n’est pas prévu de mutualisation partielle ou de choix de prestation à la carte.
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
Le Service est placé sous l’autorité du Président de MBA. Les agents du Service mis à disposition
demeurent statutairement employés par MBA dans les conditions de statut et d’emploi qui sont
les leurs. MBA gère la situation administrative des agents du Service : position statutaire et
déroulement de carrière, congés, temps de travail, etc.
Les agents du Service sont placés sous l’autorité fonctionnelle (instruction, contrôle de
l’exécution des tâches) du maire de la commune lorsqu’ils interviennent pour leur compte. 3
La commune n’ayant pas d’agents titulaires ou non titulaires remplissant en totalité leurs
fonctions dans un service ou partie de service chargé de l’assistance informatique, il ne sera
pas procédé à des transferts d’un ou plusieurs agents de la commune à la communauté
d’agglomération.
La gouvernance du Service sera assurée par un groupe de travail, composé d’un représentant
de chaque collectivité membre. Ce groupe de travail se réunira au minimum une fois par an
afin de proposer des évolutions du Service (gestion des abonnements de télécommunication,
gestion des applications métier…), de présenter ses activités et d’évaluer la qualité des
prestations rendues. Un bilan écrit de l’activité de l’année sera communiqué à chaque
membre du Service avant le 31 mars de l’année suivante.
Les agents du Service seront amenés à intervenir à distance ou sur place selon les besoins.
Article 4 – Moyens à disposition
Les agents du Service occuperont des bureaux au sein de MBA.
Les agents disposent des moyens suivants :
- Un ordinateur portable ;
- Un smartphone ;
- Un accès au parc automobile MBA.
Article 5 – Modalités de financement du service
Compte tenu des missions du Service et notamment du volume du parc informatique
concerné, il est proposé de refacturer aux communes adhérentes 1 € par habitant de la
commune (base : population DGF 2020). Un prorata temporis sera appliqué la première année
compte tenu de l’adhésion au 1 er mars 2023 de la commune.
La facturation du Service sera retenue sur les attributions de compensation de la commune de
l’année en cours.
Les coûts d’équipement non directement liés à l’exercice du Service (achat de matériel
informatique, logiciels ou serveurs par exemple) seront directement facturés à la commune
par le fournisseur, sans intervention de MBA.
Article 6 – Rôle de la commune
La commune s’engage à :
- Désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié du Service ;
- Communiquer au Service toute information utile pour l’exercice de ses missions.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 9 mois à compter du
1 er mars 2023. Elle pourra être renouvelée pour un an par accord exprès des parties.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les
parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération aux conseils municipal et
communautaire.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 2 mois. 4
Article 10 - Litiges
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Dijon compétent pour
en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les
oppose.
Pour MBA
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge des
ressources humaines
Jean-François COGNARD
Pour la commune
Le Maire
Eric LAGRANGE
Annexe : Fiche d’impact 1
Annexe : FICHE D’IMPACT
SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
Personnel concerné par le service commun :
Qualité
Statut Catégorie Cadre d’emplois Grade
Titulaire B Technicien territorial Technicien principal de 2 e classe
Contractuel de droit public B Technicien territorial Technicien
Contractuel de droit public B Technicien territorial Technicien 2
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Organisation
Service d’affectation 1 Agents restant affectés dans leur service (Service informatique).
Liens hiérarchiques 1
Aucune modification de
l’organigramme du service ;
Le service commun est placé sous
l’autorité du Président de MBA ;
Les agents sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du maire de la commune
lorsqu’ils interviennent pour leur
compte.
Lieu de travail 2
Agents restant sur leur lieu de travail
initial (Siège de MBA) mais pouvant
désormais exercer leurs fonctions sur
d’autres lieux (communes membres
du service commun).
Informer les agents
Conditions de travail
Durée de travail
hebdomadaire 1
Le cycle de travail (39h00) reste
inchangé
Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 Aucun impact
Congés et jours de
fractionnement 1
Les agents bénéficient de 25 jours de
CA + jours de fractionnement
conformément à la réglementation
Jours ARTT 1 Les agents bénéficient de 22 jours d’ARTT
Métier
Intitulé du poste - Fiche de
poste 2
Aucune modification concernant
l’intitulé du poste ;
Fiche de poste prenant en compte la
mutualisation du service.
Actualiser la fiche de poste
Moyens/outils de travail 1
Ordinateur portable ;
Smartphone ;
Accès au parc automobile MBA. 3
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Rémunération et droits
acquis
Régime indemnitaire 1 Aucun impact
NBI 1 Aucun impact
Droits acquis : prime de fin
d’année, 13e mois, etc. 1 Aucun impact
Action et prestations sociales
(CNAS, tickets restaurant,
etc.)
1 Aucun impact
Participation à la protection
sociale complémentaire
(santé, prévoyance)
1
MBA participe au financement des
garanties de protection sociale
complémentaire en matière de
« prévoyance » (10,00€ bruts mensuels
par agent)
*Echelle : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
21% 21% 21%
39% 26% 37%
14% 13% 14%
4% 2% 3%
22% 38% 24%
1% 1%
100% 100% 100%
% d'agents
25%
17%
12%
7%
6%
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion de Saône-et-Loire.
433 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021
> 47
> 298
17 % des contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
> 88
Précisions emplois non permanents
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
44 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels Personnel temporaire intervenu en 2021 : 34 intérimaires
Total
Auxiliaires de puériculture
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Adjoints techniques
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2021
Adjoints administratifs
69%
11%
20% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
24%
14% 62%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
36%
26%
37%
64%
74%
63%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
0% des hommes à temps partiel
14% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
6%
Contractuels Filière Fonctionnaires
Culturelle 54% 67%
Médico-sociale 2%
Technique 2% 17%
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 33,35
Fonctionnaires 46,81
> 2 agents mis à disposition dans la collectivité
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 3 agents en congés parental
> 13 agents en disponibilité
> 284,21
667 976 heures travaillées rémunérées en 2021
Contractuels non
permanents 36,65
Ensemble des
permanents 44,98
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
367,02 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 35,13
> 47,68
> 5 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> 2 agents détachés au sein de la collectivité
> 2 agents détachés dans une autre structure
83%
92%
17%
8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
95%
90%
5%
10%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
19%
15%
7%
36%
22%
Positions particulières
204,35 ETPR
37,61 ETPR
77,38 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 42%
2 € 20%
3 € 20%
4 € 9%
5 € 2%
1 € 57%
2 € 22%
3 € 20%
4 € 2%
5 €
Hommes Femmes
1 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Emplois permanents rémunérés Départ à la retraite
Effectif physique théorique
au 31/12/20201
Effectif physique au
31/12/2021
Détachement
1 cf. page 7
En 2021, 51 arrivées d'agents
permanents et 45 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Mise en disponibilité
339 agents
11 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats remplacants
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
345 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires -0,7% Voie de mutation
1,8% (effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Arrivées de contractuels
Voie de détachement
20,5% Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
Sanctions 1er groupe
149 avancements d'échelon et
18 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Une sanction disciplinaire prononcée en 2021
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2021)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
* Montant global
1 623 570 € 225 137 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 9 281 161 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 59 738 366 €
Charges de
personnel* 17 418 485 €
Soit 29,16 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 29,16 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Supplément familial de traitement : 93 886 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 32 898 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 48 168 €
Indemnité de résidence : 0 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 49 342 €
Catégorie A
Titulaire
28 166 €
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
30 891 €
Contractuel
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 39 331 € s 29 698 € 24 442 € Sportive
42 423 € 35 695 € 35 444 € s
33 283 € 26 218 €
18 812 €
25 035 € s
s 38 160 € s
Médico-sociale
22 252 €
32 621 € 25 070 € 25 745 € Police
15 433 €
28 782 € 25 241 € 21 828 €
Animation
Incendie
Toutes filières 39 985 € 29 425 € 33 630 €
Ensemble 17,49%
Fonctionnaires 17,38%
Contractuels sur emplois permanents 18,51%
725,5 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 17,49 %
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
856,85 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Budget et rémunérations
19% 19% 16%
29%
12%
7%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a
3 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 78 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,04% 3,89% 1,42%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
En moyenne, 19,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
En moyenne, 3,8 jours d’absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
5,22%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,33% 1,04% 3,89% 1,42%
4,33%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,36%
1,04% 4,65% 1,42%
5,22% 1,04% 4,65% 1,42%
6,36% 1,25% 5,67% 1,42%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
31,3 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
1,25% 5,67% 1,42%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
20 325 €
149 €
13 accidents du travail déclarés au total
en 2021 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 10 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
136 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
16 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 331 530 €
94 % sont en catégorie C*
Dernière mise à jour : 2021 3 310 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
81 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,4 jours par agent
73 %
67%
0 % 33%
27 %
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2021, 65,2% des agents permanents ont
suivi une formation
d'au moins un jour
822 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2021
CNFPT
Autres organismes
111 111 € ont été consacrés à la formation en
2021
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Comité Technique Territorial
La collectivité ne participe ni à la
complémentaire santé de ses agents,
ni aux contrats de prévoyance
40 jours de grève recensés en 2021 6 réunions en 2021 dans la collectivité 4 réunions du CHSCT
Jours de grève
25%
10% 65%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
62% 58% 68% 59%
44%
81%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2021
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : décembre 2022
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Sur convocations envoyées le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, les membres du Comité Social Territorial se sont réunis le jeudi neuf février deux mille vingt-trois, à huit heures trente, au Siège de Mâconnais Beaujolais Agglomération, sous la présidence de Monsieur Jean-François COGNARD.
Etaient présents :
En qualité de représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-François COGNARD, Président suppléant du CST, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Patrick BUHOT, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Madame Michelle JUGNET, représentante titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
En qualité de représentants du personnel :
Madame Anne DUCHET, représentante syndicat FO Mb-agglo, représentante titulaire du personnel, Monsieur Morgan LAPLACE, représentant FO Mb-agglo, représentant titulaire du personnel, Monsieur Sylvain MARTIN, représentant syndicat FO Mb-agglo, représentant titulaire du personnel.
Etaient excusés :
Membres des représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Président du Comité Social Territorial, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Éric MARÉCHAL, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Membres des représentants du personnel :
Madame Sabine VOUILLON, représentante syndical FO Mb-agglo, représentante titulaire du personnel.
Autres participants :
Madame Annabelle DE JUVENEL, Directrice, Direction des Ressources Humaines, Monsieur Benjamin CESBRON, collaborateur, Direction des Ressources Humaines, secrétaire administratif du Comité Social Territorial.
Le Président fait circuler la liste d’émargement à l’attention des représentants du personnel et de la Communauté d’Agglomération.
Le Président déclare le quorum atteint et la séance ouverte.
Monsieur Patrick BUHOT est désigné secrétaire de séance et madame Anne DUCHET est désignée secrétaire adjointe de séance.
Comité Social Territorial
Extrait du procès-verbal de la séance du jeudi 9 février 2023 2
Pour avis :
RAPPORT N° 4
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Monsieur COGNARD rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré depuis 2021 un Rapport Social Unique annuel. Le rapport social unique (RSU) est constitué à partir de la base de données sociales. Le recueil des données est effectué par le CDG 71 via un portail numérique mis à la disposition de MBA.
Monsieur COGNARD précise que le RSU permet d’apprécier notamment les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que son évolution et la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, comme par exemple, celle des personnes en situation de handicap.
En outre, le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permet à l’autorité territoriale de formaliser sa politique de gestion des ressources humaines.
Madame DE JUVENEL évoque le caractère obligatoire de ce document. Il a nécessité la mobilisation d’un agent à temps complet sur cinq jours de travail. Le RSU est une photographie de la collectivité à un instant T (au 31 décembre 2021) ; un outil de gestion et de suivi RH ; un outil de dialogue social en interne.
Madame DE JUVENEL précise les principaux indicateurs utilisés pour l’élaboration du RSU : - Les effectifs
- Les caractéristiques des agents : statut, âges, répartitions sexe, filière, etc.
- Le temps de travail
- Les évolutions professionnelles
- Les sanctions disciplinaires
- Le budget
- Les absences : ainsi que les arrêts de travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
- La formation
- L’action sociale
Madame DE JUVENEL fait part de la légère augmentation des effectifs par rapport à l’année 2020.
En effet, 433 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2021 contre 414 agents employés
au 31 décembre 2020 (+19 agents sur une année). Cette augmentation est liée essentiellement à
la structuration de la Direction du grand cycle de l’eau.
Madame DE JUVENEL indique aux membres que la rémunération globale des agents sur des
emplois non permanents est stable. En 2021, la rémunération des agents sur des emplois non
permanents était de 660 361 € contre 662 413 € en 2020.
Madame DE JUVENEL précise qu’en matière d’absentéisme, pour l’ensemble des agents, MBA se
situe à 5.67 % contre 9.6 % au national dans la fonction publique territoriale.
Monsieur MARTIN fait part du nombre d’accidents qui a doublé en l’espace d’une année.
Madame DE JUVENEL précise qu’en 2020, des structures étaient fermées du fait du confinement ce
qui explique cette évolution. Il y a également cinq AT survenus avant 2021 et se poursuivant en
2021.
Monsieur MARTIN remarque que la synthèse ne mentionne pas le conseiller de prévention dans la
rubrique « Prévention et risques professionnels ». Madame DE JUVENEL indique aux membres que la
trame du RSU est imposée à MBA et que la mention de certaines données ne peut être faite.
Madame DUCHET souhaite savoir si les formations en Intra sont comptabilisées dans la rubrique
« Formation ». Madame DE JUVENEL confirme la comptabilisation de ces formations. Avis du Comilé Sociolleriloriol
Avis fovoroble à I'unonimité rendu por te collège des représenlonts de lo collectivité pour le Ropporl Sociol Unique 2021.
Avis fovoroble à I'unonimilé rendu por le collège des représentqnts du personnel pour le Ropport Sociol Unique 2021.
Collège Nombre de présents Fovoroble Défovoroble Abstention
Elus 3 3
Représenlonts
du personnel FO 3 3
3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 1
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux,
Le quinze décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay,
S’est réuni le Conseil de la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 08/12/2022
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT
Michelle JUGNET 1 ère Vice-présidente
Gérard COLON 2 ème Vice-président
Christine ROBIN 3 ème Vice-présidente
Dominique DEYNOUX 4 ème Vice-président
Florence BATTARD 5 ème Vice-présidente
Jean-François COGNARD 6 ème Vice-président
Claude CANNET (à c. du R4) 7 ème Vice-présidente
Hervé CARREAU 8 ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9 ème Vice-présidente
Gilles JONDET 10 ème Vice-président
Josiane CASBOLT 11 ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12 ème Vice-président
Patrick BUHOT 13 ème Vice-président
Jean-Claude LAPIERRE 14 ème Vice-président
Jacques DOUSSOT 15 ème Vice-président
Catherine AMARO CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Daniel AUPOIL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Valérie BOUILLOUX CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Robert CASENOVE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Virginie CHEVALIER (à c. du R4) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eve COMTET-SORABELLA CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Laurent CONDEMINE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Vincent FAGUET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric FAURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Claude FOURNET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Sandrine JAILLOUX CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric LAGRANGE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Françoise LARGE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Guy MANTOUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric MARECHAL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre PACAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean PAYEBIEN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Christian PETIT (jusqu’au R17) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Bernard PILARSKI CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Maxim PLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eric PONCHAUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Hervé REYNAUD (à c. du R10) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Valentine RIGAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Gabriel SIMEON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Roger THEVENOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Evelyne PETIT CONSEILLERE SUPPLEANTE
Aurore DUTARTRE CONSEILLERE SUPPLEANTE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Anne BROCHETTE à Sylvie OUTURQUIN
Catherine CARLE-VIGUIER à Claude CANNET (à c. du R4)
Katia CASTEIL à Jean-Paul BASSET
Virginie CHEVALIER à Patrick BUHOT (jusqu’au R3)
Marie-Claude CHEZEAU à Eric MARECHAL
Emilie CLERC à Jean PAYEBIEN
Benjamin DIRX à Marylin PETERLIN-MALHERBE
Nathalie GONCALVES à Yves DUPUIS
Frédéric LASSALAS à Guy MANTOUX
Véronique LEFEUVE à Véronique-Laure VERRAEST
Jean-Pierre MATHIEU à Maxim PLAT
Patricia RAVINET à Gérard COLON
Hervé REYNAUD à Valentine RIGAUD (jusqu’au. R9)
Sandra ROBIN à Florence BATTARD
Caroline THEVENIAUD à Alexandre VUILLOT
Jacques TOURNY à Jérôme CHEVALIER
Yannick VACHER à Roger THEVENOT
Laurent VOISIN à Vincent FAGUET
Etaient excusés :
Jean-Philippe BELVILLE
Claude CANNET (jusqu’au R3)
Catherine CARLE-VIGUIER (jusqu’au R3)
Bernard DESPLAT représenté par Evelyne PETIT
Aurélien DUTREMBLE
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Christian PETIT (à c. du R18) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, joint en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 3
Rapport 3 : Assemblées : Désignation de deux représentants du collège des personnes qualifiées au conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat
RAPPORTEUR : PRESIDENT
La loi NOTRe a imposé le rattachement des offices publics communaux à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat. Ainsi, l’OPH Mâcon Habitat est rattaché à MBA depuis le 1 er janvier 2017.
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 a fixé le nombre des membres du Conseil d'Administration de l’OPH ayant voix délibérative à vingt-trois composé : - De membres représentant MBA désignés par le Conseil Communautaire parmi les conseillers communautaires et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat - De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l’association Action Logement Groupement, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège, - D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées désignés par son organe délibérant, - De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9,
- De représentants du personnel de l'office, conformément aux articles L2323-62 à L2323-66 du code du travail, qui dispose d'une voix délibérative.
Le Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 a notamment procédé à la désignation des personnes qualifiées.
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit.
Or, il convient de tirer les conséquences des démissions de Messieurs Georges LASCROUX et Frédéric STAUB au sein du collège des personnalités qualifiées du Conseil d'Administration de l’OPH.
Ainsi, il est proposé de désigner au sein de ce collège :
- Monsieur Etienne RIVAT en remplacement de Monsieur Georges LASCROUX, élu non communautaire,
- Monsieur Christophe RAVOT (Tournus) en remplacement de Monsieur Frédéric STAUB, appartenant à une commune hors de MBA et qui dispose sur son territoire d’un patrimoine appartenant à Mâcon Habitat.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour les postes à pourvoir au sein des organismes extérieurs, après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, comme le prévoit l’article L 2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder aux désignations au sein du collège des personnalités qualifiées du Conseil d'Administration de l’OPH.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-21, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 421-8, et R 421-8, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d’« équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2020-022 fixant à 23 le nombre de sièges au Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Vu la délibération n°2020-023 désignant notamment les personnes qualifiées au sein du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 4
Vu l’information de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Vu le procès-verbal de l’élection d’un membre au sein du collège des personnes qualifiées au sein du Conseil d'Administration de l’OPH Mâcon Habitat annexé à la présente délibération, Considérant qu’il convient de remplacer Messieurs Georges LASCROUX et Frédéric STAUB démissionnaires du collège des personnes qualifiées au sein du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Considérant que Monsieur Frédéric STAUB doit être remplacé par une personne appartenant à une commune hors du territoire de MBA et qui dispose d’un patrimoine appartenant à Mâcon Habitat,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Frédéric STAUB, la nomination de Monsieur Christophe RAVOT prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE au sein du collège des personnes qualifiées du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat, M. Christophe RAVOT en remplacement de M. Frédéric STAUB, démissionnaire,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
Après appel à candidature pour le remplacement de M. Georges LASCROUX, se sont portés candidats, M. Etienne RIVAT et M. Bernard COIS,
PROCEDE à l’élection pour le remplacement de M. Georges LASCROUX, démissionnaire :
Au 1 er tour de scrutin :
Nombre de personnes qui n’ont pas pris part au vote : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 73
Nombre de suffrages exprimés : 69
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4
Majorité absolue : 35
Ont obtenu :
M. Etienne RIVAT : 55 voix
M. Bernard COIS : 14 voix
PROCLAME à l’issue des opérations de vote, Monsieur Etienne RIVAT au sein du collège des personnes qualifiées du Conseil d’Administration de l’OPH Mâcon Habitat.
Rapport 4 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés de transfert et transport des déchets ménagers et assimilés
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés », une consultation a été lancée le 13 octobre 2022 ayant pour objet le transfert et le transport des déchets ménagers et assimilés de MBA.
La consultation donnera lieu à deux marchés, le premier sur le transfert et le transport d’une partie des ordures ménagères résiduelles et des déchets non recyclables (lot n°1) et le second sur la mise à disposition d’une installation de transfert et le transport de la collecte sélective de MBA et d’une partie des ordures ménagères résiduelles (lot n°2).
Le délai d’exécution est de 24 mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, reconductible deux fois pour une période d’un an chacune. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 5
Le découpage du délai en 2 ans puis 1 an renouvelable deux fois tient dans les variations techniques, notamment la quantité transportée, qui sont estimables à court terme.
La date limite de remise des offres est fixée au 15 novembre 2022 à 12h00.
A l’issue de la consultation, 1 pli a été reçu, représentant 2 offres (1 offre par lot).
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 1er décembre 2022 afin d’attribuer les marchés au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d’attribution par la Commission d’Appel d’Offres, à :
- Reprendre pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés relatifs au transfert et au transport des déchets ménagers et assimilés de Mâconnais Beaujolais Agglomération : o Pour le lot n°1, avec la société ONYX EST MACON, pour un montant maximum de 1 200 000 € H.T. sur la première période de deux ans, et un montant maximum de 600 000 € H.T. par an pour les deux ans renouvelables ;
o Pour le lot n°2, avec la société VEOLIA ONYX EST MACON, pour un montant maximum de 1 000 000 € H.T. sur la première période de deux ans, et un montant maximum de 500 000 € H.T. par an pour les deux ans renouvelables. - Classer les autres offres selon le rapport d’analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence « Collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 13 octobre 2022, publié au BOAMP le 17 octobre 2022 (avis 22-137299) et au JOUE le même jour (Avis 2022/S201- 572077), mis en ligne sur le profil acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et sur le site Internet de MBA le 17 octobre 2022,
Vu le pli reçu représentant une offre pour chaque lot,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 22 novembre 2022,
Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er décembre 2022, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » au titre de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de M. JONDET, A l’unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 6
- Lot n°1 : Transfert et transport d’une partie des ordures ménagères résiduelles et des déchets non recyclables (partie Nord du territoire) - Transport du verre collecté en régie, avec la société ONYX EST MACON, pour un montant maximum pour la première période de deux ans de 1 200 000 € H.T., et un total maximum de 2 400 000 € H.T. pour les quatre années du marché ;
- Lot n°2 : Mise à disposition d’une installation de transfert - Transfert et transport d’une partie des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective de l’ensemble du territoire - Réception et valorisation des cartons et des fibreux, avec la société ONYX EST MACON, pour un montant maximum pour la première période de deux ans de 1 000 000 € H.T. et un total maximum de 2 000 000 € H.T. pour les quatre années du marché.
CLASSE les autres offres selon le rapport d’analyse.
Rapport 5 : Commande publique : Autorisation de signer le marché de matériels d’impression
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Une consultation a été lancée le 29 septembre 2022, ayant pour objet la location de matériels d’impression, entretien, maintenance et fourniture de consommables pour MBA.
Il s’agit principalement de la location de copieurs multifonctions pour les différents sites de MBA.
La date limite de remise des offres est fixée au 2 novembre 2022.
A l’issue de la consultation, 1 pli a été reçu, représentant 1 offre.
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre avec un montant maximum de 215 000 € H.T. sur la durée du marché de 48 mois ferme à compter de sa notification.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 1 er décembre 2022 pour attribuer le marché au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation.
Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d’attribution par la Commission d’Appel d’Offres, à :
- Reprendre pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer le marché relatif à la location de matériels d’impression, entretien, maintenance et fourniture de consommables pour Mâconnais Beaujolais Agglomération avec la société VOTRE BUREAU SAS, pour un montant maximum de 215 000 € H.T. sur la durée du marché de 48 mois ferme à compter de sa notification,
- Classer les autres offres selon le rapport d’analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 29 septembre 2022, publié au BOAMP le 3 octobre 2022 (avis 22-130357) et au JOUE le 4 octobre 2022 (avis 2022/S191-540104) mis en ligne sur le profil acheteur Territoires Numériques Bourgogne- Franche-Comté et sur le site internet de MBA le 4 octobre 2022, Vu le pli reçu représentant une offre,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 7
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er décembre 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché relatif à la location de matériels d’impression, entretien, maintenance et fourniture de consommables pour Mâconnais Beaujolais Agglomération à la société VOTRE BUREAU SAS pour un montant maximum de 215 000 € H.T. sur la durée du marché (48 mois ferme à compter de sa notification).
CLASSE les autres offres selon le rapport d’analyse.
Rapport 6 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°1 à la DSP assainissement de La Chapelle-de-Guinchay/Saint-Symphorien-d’Ancelles/ Romanèche-Thorins
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Par contrat de concession signé le 1er juillet 2021, MBA a confié la gestion de son service public d’assainissement sur le territoire de l’ex SIVU de La Chapelle-de-Guinchay à la société « SUEZ Eau France ». Celui-ci porte à la fois sur la collecte et le traitement.
La date d'échéance du contrat est fixée au 30 juin 2027.
Précédemment, la collecte était confiée à SUEZ par délégation de service public et la station d’épuration était gérée au travers d’une prestation de service confiée à la société SAUR.
Le nouveau contrat de DSP a pris en compte l’état du patrimoine tel qu’il ressortait des informations transmises par SAUR. Toutefois, la reprise de la gestion de la STEP par la société SUEZ a permis de mettre en avant l’insuffisance d’entretien du bien. En effet, dans le cadre du marché, la société SAUR n’avait pas l’obligation de remplacer certains ouvrages.
Un état précis du patrimoine a été fait et l’inventaire sera donc mis à jour dans le cadre de l’avenant. Certains travaux restent à prendre en charge par la SAUR et seront réalisés dans les prochains mois comme le remplacement d’un anti-bélier. Une problématique sur le silo à chaux nécessite des investigations complémentaires qui ne permettent pas d’intégrer d’éventuels travaux dans le cadre de cet avenant. Le plan prévisionnel de renouvellement sera donc à modifier au travers d’un futur avenant une fois les travaux de SAUR finalisés. L’avenant actuel valide d’ores et déjà la mise en place d’un classificateur à sable en entrée de station qui sera réalisé par le transfert du financement prévu à l‘origine pour la mise en place d’un dégrilleur sur le poste de relèvement de Romanèche-Thorins.
De plus, il convient d’ajouter un article sur le respect des principes de laïcité et de neutralité conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 du contrat de DSP de La Chapelle-de-Guinchay/ Saint-Symphorien-d’Ancelles /Romanèche-Thorins avec le délégataire « SUEZ Eau France » joint en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 8
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’assainissement de La Chapelle-de-Guinchay/Saint-Symphorien-d’Ancelles/Romanèche-Thorins avec le délégataire « SUEZ Eau France » joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 7 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°1 à la DSP eau potable SME
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Dans le cadre de la prise de compétence « eau » au 1 er janvier 2020, MBA s’est substituée au Syndicat Intercommunal des Eaux de Mâcon Environs dans la délégation du service public de distribution, concédée à la société « Suez Eau France » par contrat de DSP prenant effet au 1er juillet 2017 et dont l’échéance est fixée au 30 juin 2027.
Le contrat fixe la date du calcul de révision des montants des parts du délégataire par MBA. En effet, le contrat prévoit un calcul du coefficient de révision au 1er décembre pour une facturation courant décembre, ne laissant que très peu de temps au délégataire pour l’émission des factures. L’avenant portera le calcul au 1er novembre afin de garantir une meilleure gestion de la facturation.
De plus, il convient de modifier par avenant le contrat pour intégrer un article sur les clauses spécifiques concernant le respect des principes de la République introduit les notions de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, issues de la Loi du 24 août 2021.
Par ailleurs, un débitmètre en place sur une interconnexion avec le réseau de Mâcon au niveau de la ZAC Europarc Sud Bourgogne n’est actuellement intégré dans aucun contrat de DSP. Afin de garantir son entretien, il est souhaitable de l’intégrer à la DSP ex SME de SUEZ.
Un avenant est proposé pour modifier ces trois éléments au contrat, sans incidence financière sur le budget annexe « Eau » 2022.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public concernant la distribution d’eau potable SME joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 9
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public eau potable SME avec le délégataire « SUEZ Eau France » joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Mme VERRAEST quitte la salle et ne prend pas part au vote en sa qualité de représentant de MBA au sein de la SCIC Théâtre Scène Nationale.
Rapport 8 : Théâtre Scène Nationale : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
La convention pluriannuelle d’objectifs 2017-2020 qui liait l’Etat, MBA et la Scène Nationale de Mâcon étant arrivée à son terme, il convient donc d’adopter une nouvelle convention d’objectifs présentée par la Scène Nationale pour la période 2023-2026.
Cette convention fixe :
- Le projet artistique et culturel conçu par sa directrice, Mme Virginie LONCHAMP et approuvé par ses instances de gouvernance,
- Les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, - Les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Ce projet artistique et culturel est décliné en programme pluriannuel d’activité qui en précise les orientations. Il fixe trois grandes séries d’enjeux :
- Artistiques,
- Culturels, parmi lesquels figure le fait de s’adresser à l’enfance et la jeunesse, - De coopération, notamment celui de participer au développement culturel local et au déploiement intercommunal concerté.
Un bilan régulier en est fait dans le cadre des réunions de la gouvernance du Théâtre. Pour rappel, figurent désormais au sein de cette gouvernance la DRAC, MBA, et le Département de Saône-et-Loire.
En effet, la SCOP (société coopérative de production) du Théâtre a été transformée en SCIC sous forme de SAS (Société coopérative d’intérêt collectif sous forme de société par actions simplifiée) le 28 septembre dernier, ouvrant ainsi la gouvernance du Théâtre, aux côtés de ses salariés déjà représentés dans l’ancienne SCOP :
- Aux contributeurs publics,
- Aux bénéficiaires,
- Aux artistes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 10
Il est également proposé de maintenir la participation de MBA, pour la période 2023-2026, à 624 600 €/an. Comme précédemment, la convention pluriannuelle fera l’objet de conventions annuelles fixant le montant de la subvention correspondante et les modalités de son versement.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter la convention pluriannuelle d’objectifs pour 2023-2026 à conclure avec la Scène Nationale, l’Etat et le Département de Saône-et-Loire jointe en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges, relatif au label « Scène Nationale »,
Vu la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « participation au financement de la « Scène Nationale » du centre culturel de Mâcon » de la compétence supplémentaire « culture », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, sport, culture » du 6 décembre 2022,
Considérant que la Convention pluriannuelle d’objectifs précédente étant arrivée à terme, il convient pour l’ensemble des partenaires d’en conclure une nouvelle pour la période 2023-2026,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023, Considérant que Mme Véronique-Laure VERRAEST a quitté la salle et n’a pas pris part au vote en sa qualité de représentant de MBA au sein de la SCIC Théâtre Scène Nationale,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président, A l’unanimité,
ADOPTE la convention pluriannuelle d’objectifs pour 2023-2026 à conclure avec la Scène Nationale, l’Etat et le Département de Saône-et-Loire, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Mme VERRAEST reprend sa place en séance. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 11
Rapport 9 : Enseignement supérieur : Approbation de la convention de partenariat triennale entre MBA et l’Université de Bourgogne sur la période 2023-2025
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
La convention pluriannuelle de partenariat entre l’Université de Bourgogne et MBA arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient de la renouveler pour une période de 3 ans.
Pour rappel, l’Université de Bourgogne développe sur le site de Mâcon l’offre de formation et de recherche avec :
- L’accueil de diverses composantes de son université,
- L’accueil de formations qui dépendent d’autres universités,
- L’accueil de la Chaire de Droit Rural.
Au titre de sa compétence supplémentaire « soutien au développement de l’enseignement supérieur », MBA accompagne et soutient l’Université afin de développer l’attractivité du territoire.
Dans un souci de simplification, il est proposé de renouveler la convention pluriannuelle unique intégrant l’ensemble des partenariats entre MBA et l’Université de Bourgogne à savoir : - La gratuité ou les tarifs préférentiels dans l’accès aux équipements sportifs communautaires,
- L’éventuelle mise à disposition de personnel,
- La participation à des travaux d’entretien des locaux,
- L’attribution de subventions de fonctionnement,
- L’aide des services techniques de MBA.
Pour cette nouvelle convention 2023-2025, il est proposé de supprimer le point relatif à l’accueil et l’organisation de formations courtes pour les étudiants du Conservatoire Edgar VARESE, l’Université de Bourgogne n’étant plus en mesure de les réaliser. Un partenariat sur ce point est en cours d’étude avec une autre Université dispensant une formation similaire.
Cette nouvelle convention comprend plusieurs annexes qui précisent les différentes collaborations retenues et les montants des subventions s’y rapportant, dans les limites des crédits budgétaires votés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, MBA soutient à ce titre l’Université de Bourgogne, moyennant une subvention annuelle prévisionnelle de 61 365 €.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la convention de partenariat pluriannuelle 2023-2025 jointe en annexe et à autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « soutien au développement de l’enseignement supérieur » de la compétence supplémentaire « Enseignement », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, sport, culture » du 6 décembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire pour MBA de poursuivre le développement de l’enseignement supérieur sur son territoire, ainsi que son partenariat avec l’Université de Bourgogne, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat triennale entre MBA et l’Université de Bourgogne pour la période 2023-2025, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 10 : Petite enfance : Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), signé entre la CAF de Saône-et-Loire, MBA (pour la partie enfance) Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon, La Roche Vineuse, La Chapelle-de-Guinchay et Saint- Laurent-sur-Saône, (pour la partie jeunesse) est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
Le nouveau contrat d’objectifs et de financements conclu entre la CAF et les collectivités est dénommé « Convention Territoriale Globale (CTG) ».
La CTG, qui doit faire suite au précédent CEJ, couvrira les années 2022 à 2026 et définira des objectifs à atteindre dans les champs de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits, du handicap, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l’emploi et de l’insertion.
Conformément aux préconisations de la CAF, un poste de chargé de coopération sera à créer. Cet agent aura pour missions d’accompagner le déploiement des actions prévues par la CTG, d’animer et de participer à la mise en réseau des acteurs du territoire, d’évaluer et de rendre compte à la CAF.
Un financement pour cet emploi est prévu par la CAF à hauteur de 24 000 € annuels.
L’année 2022 aura été l’année d’élaboration de la CTG, reposant sur un diagnostic et la rencontre de l’ensemble des acteurs du territoire au cours de deux journées de séminaire. Les réflexions auront permis l’élaboration d’actions à conduire au cours la période de contractualisation.
Les financements apportés par la CAF dans le cadre de cette convention prennent le nom de « bonus territoire ».
Concernant la petite enfance, ce « bonus territoire » est établi à partir de forfaits par places existantes et par places nouvelles.
Le montant cumulé des « bonus territoire » petite enfance, calculé à partir des places existantes, devrait s’élever à 625 283.57 €. Ce montant estimé est supérieur de 88 472.17 € par rapport aux attendus de prestation de service enfance jeunesse perçue au titre de l’ancien CEJ.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire, jointe en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer et à accomplir toutes les formalités afférentes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 13
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant l’intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2019-20 du Bureau Permanent du 7 mars 2019 portant sur la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 avec la CAF de Saône-et-Loire relative à la prestation de service « Contrat enfance jeunesse »,
Vu les lettres circulaires n°2013-205 et 2020-001 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales portant sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales, Vu la délibération n°2021-217 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021, approuvant la charte d’engagement relative à la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°10 « Petite enfance » du 29 novembre 2022, Considérant que la Convention Territoriale Globale constitue le nouveau contrat d’objectifs et de financements conclu entre la CAF et les collectivités dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits, du handicap, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l’emploi et de l’insertion,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et JUGNET,
A l’unanimité,
APPROUVE la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Saône-et-Loire jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer et à accomplir toutes les formalités afférentes.
Rapport 11 : Développement économique : Approbation de la convention de partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté relative aux aides directes aux entreprises
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Depuis 2015, la compétence économique des Régions est exclusive et ce, au travers la déclinaison d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’économie sociale et solidaire.
Le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi de celles-ci aux entreprises dans la Région sous réserve des aides à l’immobilier d’entreprise qui appartiennent au bloc communal (communes et EPCI).
Toutefois dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer aux régimes d’aides mis en place par la Région, ainsi qu’à leur financement.
Suite à la récente adoption du nouveau SRDEII en juin 2022, la Région souhaite par convention autoriser MBA à intervenir conjointement à ses propres aides et définir les conditions ainsi que les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 14
Il en résulte une requalification des modalités d’intervention de MBA au titre de son soutien à la stratégie de développement d’une filière digitale sur le territoire.
Pour rappel, MBA s’appuie sur l’association « INOBYZ », créée en 2016, dont l’objectif est de sécuriser le développement des projets innovants et accélérer fortement leur croissance. L’association agit ainsi comme un porteur de projet d’animation de filière à rayonnement régional au sens du dispositif régional « Actions collectives filières » en accompagnant des projets de start-up. À cet effet, MBA a voté en 2022, une subvention de 100 000 €. Le soutien de MBA à l’association « INOBYZ » s’inscrira désormais dans le cadre de la convention proposée tout en continuant à reposer sur des délibérations annuelles du Conseil Communautaire.
La contribution financière de MBA vise à favoriser la mise en œuvre d’un des axes majeurs de sa politique économique : développer et accélérer des projets dans le secteur du numérique.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1511-2, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°22 CP-944 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 21 octobre 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 Novembre 2022, Considérant que la Région peut autoriser MBA à participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 12 : Développement économique : Principe de mise à disposition à titre gratuit du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ » au profit de l’association « INOBYZ »
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
L’association « INOBYZ » a proposé à MBA de déployer une politique ambitieuse d’accompagnement des startups sur son territoire. Ainsi l’association a proposé un plan d’actions sur les 3 prochaines années consistant à :
- Accompagner 50 projets de startups,
- Animer l’écosystème digital du territoire,
- Faire rayonner MBA auprès des acteurs et des investisseurs de la sphère numérique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 15
Pour mettre en œuvre ces deux derniers points et en complément de la subvention accordée par le Conseil Communautaire du 7 avril 2022, l’association « INOBYZ » sollicite la mise à disposition gracieuse du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ ».
Pour mémoire, la SEMA est propriétaire de cet immeuble, MBA loue le rez-de-chaussée et le 3 ème étage. La société « UBI transport » est locataire des deux autres étages.
Ce lieu d’une surface totale de 422,01 m² composé d’un grand hall, d’un espace verrière, de deux salles de réunion, et d’un réfectoire sera ainsi dédié à l’animation de la filière numérique sur le territoire :
- Organisation de conférences et tables rondes,
- Formations,
- Conférences de presse,
- Accueil d’étudiants, créateurs d’entreprises et partenaires institutionnels.
Cette mise à disposition gracieuse représenterait une subvention en nature valorisée à hauteur 13 € T.T.C./m²/mois, soit 65 833,56 € T.T.C. pour l’année 2023.
Une convention portant mise à disposition du rez-de-chaussée doit être conclue. Chaque année le Conseil Communautaire devra se prononcer sur cette subvention en nature au même titre que les subventions en numéraire.
Parallèlement, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté vient d’attribuer une subvention de fonctionnement de 61 000 € à l’association « INOBYZ » pour porter l’animation collective de la filière numérique du territoire jusqu’à fin 2023. Ce partenariat entre MBA, le Conseil régional et les acteurs privés de la filière constitue un gage d’attractivité pour les acteurs de cette filière préparant ainsi l’écosystème pour la commercialisation future de Saône Digitale.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver le principe de mise à disposition gracieuse du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ » au profit de l’association « INOBYZ », correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 65 833,56 € T.T.C. pour l’année 2023.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2022-024 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 MBA approuvant l’accompagnement de l’accélérateur de startup INOBYZ,
Vu la délibération n°22CP-946 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du
21 octobre 2022 attribuant une subvention de 61 271€ pour l’animation de la filière Digitale sur
2022 et 2023,
Vu la délibération n°2022-196 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2022, Considérant que cette mise à disposition participe à la stratégie de développement économique de la filière numérique sur le territoire communautaire,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 16
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN et M. JOBARD,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de mise à disposition gracieuse du rez-de-chaussée de l’immeuble « Gambetta EcoCityZ » au profit de l’association « INOBYZ », correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 65 833,56 € T.T.C. pour l’année 2023.
Rapport 13 : Développement économique : Adoption des tarifs de la Cité de l’entreprise et modification du règlement intérieur
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
La Cité de l’entreprise est un outil de développement économique destiné à favoriser le démarrage de jeunes entreprises innovantes. Actuellement, 21 sociétés y sont installées en tant que locataires.
Depuis le 1er janvier 2021, la Cité de l’entreprise a été transférée à MBA. L’ensemble des contrats et conventions au moment du transfert a été repris en l’état et se poursuit normalement. Aujourd’hui une première « promotion d’entreprises » établie sur les dix premières années quitte progressivement l’équipement pour s’essaimer sur le territoire de MBA.
Il est donc nécessaire de déployer une nouvelle stratégie de gestion et d’animation pour cet équipement. Il convient donc dans un premier temps de réactualiser les loyers d’entrée de base qui, aujourd’hui, ne sont plus adaptés à la réalité du marché immobilier local.
Les entreprises cibles de la Cité de l’entreprise se définissent par :
- Un projet présentant un caractère stratégique pour le territoire (perspectives d’emplois, investissement, rayonnement) ;
- Un projet innovant dans son secteur d’activité (ex : numérique, biotech, agro-alimentaire…).
Après analyse du marché et de l’évolution des indices, sont proposés les loyers de base suivants :
- Pour les locaux tertiaires : 129 €/m²/an ;
- Pour les ateliers : 59 €/m²/an.
MBA choisit également de poursuivre sa politique de loyer aidé à l’entrée, pour les nouveaux locataires, à compter du 1 er janvier 2023, en proposant une progressivité basée sur le modèle de la pépinière qui a fait ses preuves :
locaux tertiaires ateliers
Semestre 1 0 € 0 €
Semestre 2 65 €/m² 30 €/m²
N+1 129 €/m² 59 €/m²
Les entreprises cibles pour le loyer aidé à l’entrée :
- Entreprise en création ;
- Projet exogène (origine extérieure au territoire) ;
- Opération type hôtel d’entreprise (hébergement temporaire).
Il est à noter que si l’entreprise aidée venait à quitter la Cité de l’entreprise pour s’installer en dehors du territoire de MBA, elle devra rembourser l’aide perçue. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 17
Ces tarifs seront applicables sur les 5 premières années de présence à la Cité de l’entreprise.
Pour éviter une sédentarisation du projet sur le site, une majoration systématique de loyer s’appliquera à partir de la 6ème année afin d’inciter les entreprises à se déployer sur le marché privé (achat ou location) :
- 6 ème et 7 ème année : une majoration de 15% du loyer indexé sera appliquée ; - 8ème, 9 ème et 10 ème année : une majoration de 20% du loyer indexé sera appliquée.
Il convient également de modifier le règlement intérieur de la Cité de l’entreprise afin de formaliser le changement de gestionnaire de Mâcon à MBA et d’intégrer les modifications tarifaires et les modalités de calcul des charges :
- Un forfait de 2 € H.T./m²/an est créé pour les prestations techniques MBA, la maintenance et l’entretien des systèmes ainsi que les contrôles réglementaires et la gestion des alarmes et contrôle d’accès ;
- Le ménage des parties commune sera facturé par bâtiment réparti au prorata des m² occupés ; Une provision mensuelle de 0,25 € H.T./m²/mois est créée ; - Les fluides seront facturés sur les surfaces occupables par bâtiment répartis au prorata des m² occupés ; Une provision mensuelle de 0,75 € H.T./m²/mois sera proposée ; - Les taxes (taxes foncières, TEOM…) seront facturées par bâtiment au prorata des m² occupés. Elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles surfaces occupées à compter du 1 er janvier 2023 pour les locataires actuels.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter les nouveaux tarifs et les modalités de calcul des charges de la Cité de l’entreprise à compter du 1 er janvier 2023, comme indiqués ci-dessus ;
- Approuver les modifications du règlement intérieur joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1511-3, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le PV de mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA, Vu la délibération n°2021-008 du 18 février 2021 approuvant les tarifs de location de la Cité de l’entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2022, Considérant la nécessité d’actualiser la politique tarifaire de la Cité de l’entreprise,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les nouveaux tarifs et les modalités de calcul des charges de la Cité de l’entreprise à compter du 1 er janvier 2023 conformément aux tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 18
NOUVEAUX LOCATAIRES
LOYERS DE BASE
Locaux tertiaires 129 €/m²/an
Ateliers 59 €/m²/an
LOYERS AIDES A L’ENTREE*
Semestre 1 Semestre 2 N+1
Locaux tertiaires 0 € 65 €/m² 129 €/m²
Ateliers 0 € 30 €/m² 59 €/m²
* Sont éligibles aux loyers aidés : les entreprises en création, les projets exogènes et les opérations types hôtel d’entreprise (hébergement temporaire)
NOUVEAUX LOCATAIRES
TARIFS ET CHARGES
Prestations techniques MBA,
la maintenance et
l’entretien des systèmes, les
contrôles réglementaires et
la gestion des alarmes et
contrôle d’accès
Forfait 2 € H.T./m²/an
Remplacement de Badge et
clé 20 € H.T. l’unité
Ménage des parties
communes,
Facturé sur les surfaces occupables par bâtiment réparti au
prorata des m² occupés ;
Provision mensuelle de 0,25 € H.T./m²/mois
Taxes foncières et TEOM Facturées sur la totalité la Cité de l’entreprise au prorata des m² occupés
Fluides Facturés sur les surfaces occupables par bâtiment répartis au prorata des m² occupés.
Provision mensuelle de 0,75 € H.T./m²/mois
LOCATAIRES ACTUELS
TARIFS ET CHARGES
Prestations techniques MBA,
la maintenance et
l’entretien des systèmes, les
contrôles réglementaires et
la gestion des alarmes et
contrôle d’accès
Forfait 2 € H.T./m²/an
Remplacement de Badge et
clé 20 € H.T. l’unité
Ménage des parties
communes,
Facturé sur les surfaces occupables par bâtiment réparti au
prorata des m² occupés ;
Provision mensuelle de 0,25 € H.T./m²/mois
Taxes foncières et TEOM Facturées sur la totalité la Cité de l’Entreprise au prorata des nouvelles surfaces occupées à compter
du 1 er janvier 2023
Fluides Facturés sur les surfaces occupables par bâtiment répartis au prorata des m² occupés.
Provision mensuelle de 0,75 € H.T./m²/mois
APPROUVE les modifications du règlement intérieur joint en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 19
Pour les deux rapports suivants, Mmes JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et MM. DESPLANCHES et LAPIERRE quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 14 : Tourisme : Approbation de l’avenant n°9 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2023
RAPPORTEUR : JEROME CHEVALIER
Dans le cadre de sa compétence obligatoire, MBA a confié à l’Office de Tourisme Communautaire du Mâconnais Beaujolais la mise en œuvre de sa politique de développement touristique au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs d’une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2023.
Au-delà des missions généralistes et obligatoires de l’OTC, cette convention précise l’ensemble des actions opérationnelles conduites par l’OTC et financées par MBA s’inscrivant dans le Schéma Directeur de Développement Touristique 2018/2023.
MBA projette de réviser ce Schéma Directeur de Développement Touristique en 2023 en cohérence avec le schéma départemental du tourisme en cours d’élaboration pour la période 2023-2026 ainsi qu’avec le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs (SRDTL) sur la période 2023-2028.
Aussi, et en accord avec l’OTC, il est proposé de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2023 aux fins d’appropriation des orientations qui seront retenues dans les schémas touristiques départemental et régional et de révision du Schéma Directeur de Développement Touristique de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°9 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2023, joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer,
- Préciser que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemines dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 30 novembre 2022, Considérant l’opportunité que la future convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’OTC s’appuie sur le futur schéma de développement touristique en accord avec les politiques régionales et départementales en matière de tourisme, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 20
Considérant que Mmes Sandrine JAILLOUX, Maryline PETERLIN-MALHERBE et MM. Rémy DESPLANCHES et Jean-Claude LAPIERRE quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°9 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2023, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemines dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
Rapport 15 : Tourisme : Attribution de subvention avant le vote du budget primitif 2023 en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire
RAPPORTEUR : J EROME CHEVALIER
Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2023, et ceci dans la limite du montant versé au titre de l’année 2022, une subvention à l’Office de Tourisme Communautaire avec laquelle une convention pluriannuelle d’objectifs est établie :
Organismes 2022 Montant versé 2023 Montant proposé
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €*
*montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023
Le versement de cette subvention interviendra selon les modalités définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’OTC.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Attribuer à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2023, le montant de la subvention 2023 selon les modalités de versement stipulées dans la convention d’objectifs 2018-2023 et conformément au tableau ci-dessus, - Préciser que le Président conclura l’avenant n°10 à la convention d’objectifs 2018-2023 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L 1612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1 er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 entre l’OTC et MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 21
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 30 novembre 2022, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal primitif 2023, Considérant que Mmes Sandrine JAILLOUX, Maryline PETERLIN-MALHERBE et MM. Rémy DESPLANCHES et Jean-Claude LAPIERRE quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. JOBARD et du Président,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2023, une partie du montant de la subvention 2023 selon les modalités de versement stipulées dans la convention d’objectifs 2018-2023 et conformément au tableau suivant :
Organismes Montant versé en 2022 Montant voté en 2023
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €*
*montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023
PRECISE que le Président conclura l’avenant n°10 à la convention d’objectifs 2018-2023 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA.
Mmes JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et MM. DESPLANCHES et LAPIERRE reprennent leur place en séance.
Rapport 16 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2022 de la commission intercommunale d’accessibilité
RAPPORTEUR : PRESIDENT
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 8 novembre 2022 pour préparer le rapport annuel 2022 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
- Dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
- Organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ;
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport sera ensuite transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 22
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2022 d’accessibilité joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la commission intercommunale d’accessibilité,
Vu la commission d’accessibilité réunie le 8 novembre 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que le rapport de la commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2022 de la commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe,
PRECISE que le rapport sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 17 : Habitat : Modification du règlement d’intervention en faveur de la rénovation du parc social
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire de MBA a approuvé dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat 2019-2025 un règlement d’intervention en faveur du logement social « Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public ».
En raison de la fin du dispositif FEDER 2014-2020 en faveur de la rénovation du parc de logement social, il est envisagé de modifier le cadre spécifique n°6 « Accompagner la réhabilitation du parc social dans le cadre du PO FEDER » pour permettre aux bailleurs de poursuivre la rénovation énergétique de leur patrimoine.
Ainsi il est proposé :
- De maintenir les exigences énergétiques indiquées précédemment dans le règlement, à savoir que les opérations retenues devront aboutir à un gain minimal de 100 kWh énergie primaire/m²/an tout en atteignant une consommation maximale après travaux de 150 KWh/an/m² avant modulation. Les travaux devront être BBC compatibles, - De supprimer la mention en lien avec le Fonds FEDER du fait de sa disparition.
Une aide forfaitaire de 2 500 € par logement sera apportée ce qui permettra d’aider à la rénovation de 300 logements.
L’enveloppe financière maximale sur ce règlement d’intervention s’élève à 750 000 € (AP/CP « Programme Local de l’Habitat 2019-2025 »).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les modifications du règlement d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, joint en annexe, et relatives au règlement d’intervention Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 23
des aides directes aux bailleurs sociaux, cadre spécifique n°6 « Accompagner la rénovation énergétique du parc social »,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire les actions et aides financières en faveur du logement social et notamment la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le Programme Local de l'Habitat et l’aide à la réhabilitation du parc social,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu les délibérations n°2019-203 et n°2021-016 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 et du 18 février 2021 approuvant et modifiant les règlements d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant que les crédits de paiement nécessaires au financement du PLH sont inscrits dans l’autorisation de programme n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de M. BUHOT, A l’unanimité,
APPROUVE les modifications du règlement d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, joint en annexe, et relatives au règlement d’intervention des aides directes aux bailleurs sociaux, cadre spécifique n°6 « Accompagner la rénovation énergétique du parc social »,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Mmes CANNET, ROBIN et MM. MARECHAL et REYNAUD quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 18 : Habitat : Attribution d’une subvention à Mâcon Habitat au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Par courrier en date du 23 août 2022, Mâcon Habitat sollicite l’octroi d’une subvention afin de développer ou rénover son offre de logements sociaux sur le territoire de MBA. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 24
Au titre de l’année 2022, il est donc proposé de soutenir Mâcon Habitat pour les deux projets concourant à la politique de développement des logements sociaux de MBA listés ci-dessous :
- Réhabilitation de 2 logements situés rue Saint-Pierre à Mâcon : 50 000 € ; - Réhabilitation énergétique de 160 logements aux 9 Clés à Mâcon : 100 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 du budget principal de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à attribuer une subvention d’investissement de 150 000 € à Mâcon Habitat dans le cadre de l’Autorisation de Programme de Crédits de Paiement (AP/CP) du Programme Local de l’Habitat (2019-2025), au titre des actions de soutien à la production de logements sociaux sur le territoire de MBA.
DELIBERATION
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d’intérêt communautaire la « mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le Programme Local de l'Habitat », Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 et création d’une Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) relative au Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération n°2022-069 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 ajustant l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, Considérant que Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN et MM. Eric MARECHAL et Hervé REYNAUD quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention d’investissement de 150 000 € à Mâcon Habitat dans le cadre de l’Autorisation de Programme de Crédits de Paiement (AP/CP) du Programme Local de l’Habitat (2019-2025), au titre des actions de soutien à la production de logements sociaux sur le territoire de MBA.
Mmes CANNET, ROBIN et MM. MARECHAL et REYNAUD reprennent leur place en séance. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 25
Rapport 19 : Habitat : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH- RU de Mâcon 2019-2024 et du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le 26 juin 2019, MBA a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), sur le centre-ancien de la Ville de Mâcon pour une durée de 5 ans, avec l’aide de l’Etat, de l’ANAH, de Mâcon, du Département de Saône-et-Loire et de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette opération participe à renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de Ville de Mâcon via l’accompagnement des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés à la rénovation de leurs logements et immeubles.
Depuis son lancement, plusieurs dispositions de la convention ont évolué et de nouvelles interventions financières ont été créées, nécessitant une mise à jour du document cadre qu’il convient également d’intégrer dans le règlement d’intervention de MBA.
D’une part, un avenant n°1 est proposé afin d’entériner les évolutions suivantes :
1. Intégration des mesures expérimentales de l’ANAH
Deux nouvelles mesures expérimentales, lancées pour une durée déterminée et conditionnées à un cofinancement des collectivités, ont été approuvées lors du dernier comité de pilotage de l’OPAH-RU du 30 septembre 2022 :
- La rénovation des façades,
- La transformation de locaux commerciaux vacants en locaux communs à usage collectif pour le compte de la copropriété.
Ces mesures, applicables sur un périmètre géographique préalablement défini (cf. nouvelle carte des périmètres d’interventions), offrent aux bénéficiaires des financements complémentaires aux aides déjà existantes.
Au total, 12 rénovations de façades et la transformation de 3 cellules commerciales vacantes en locaux communs au bénéfice de la copropriété, vont pouvoir profiter des financements de l’ANAH et du cofinancement de la Ville de Mâcon ainsi que de l’accompagnement de l’opérateur Urbanis.
Cette aide s’appliquera à compter de l’exécution de la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 jusqu’à l’échéance de l’opération OPAH (2024).
2. Extension des périmètres « actions renforcées » et « façade » (aides cadre de vie) Sur la base des besoins identifiés par l’opérateur, et pour accompagner plus fortement la rénovation du parc, MBA et la Ville de Mâcon ont décidé d’étendre les périmètres d’intervention « actions renforcées » et « façade » à deux nouvelles zones résidentielles. L’extension de ces périmètres permet de favoriser la mise en valeur des parties communes d’immeuble dans le cadre de l’accompagnement des copropriétés fragiles de centre-ville en élargissant le potentiel de bénéficiaires des aides.
Au global, une trentaine de projets de rénovations supplémentaires vont pouvoir être accompagnés financièrement par les collectivités.
3. Modification des interventions financières de MBA pour les projets locatifs en Loc1 Afin de garantir l’attractivité du volet « propriétaire bailleur » de l’OPAH, depuis l’entrée en vigueur du dispositif fiscal Loc’Avantages et ses impacts sur les niveaux de loyers, MBA a décidé de valoriser financièrement les projets de rénovation de logements locatifs sous convention de loyer Loc1 (ex-loyer intermédiaire) en vue de maintenir l’équilibre économique des opérations. L’évolution, à la hausse, des taux de subvention en Loc 1 (dans une proportion qui reste à déterminer) appelle en contrepartie la diminution des taux en Loc 2 et Loc 3 à un minimum de 5% pour toutes les clés d’entrée de l’ANAH. Cette évolution s’opère à budget constant, grâce Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 26
à la modulation des objectifs quantitatifs et dans le respect des dispositions du programme d’action territoriale de l’Etat.
En parallèle, une enveloppe financière est mise en place par MBA et la Ville de Mâcon pour soutenir les rénovations de logements locatifs en loyer libre.
4. Intégration du financement de l’ANAH pour le poste de chef de projet OPAH-RU depuis le début de l’opération
Depuis le lancement de l’opération, l’Etat apporte une subvention de 50% à MBA, en soutien du poste d’animateur de l’OPAH-RU. Le reste à charge est financé par l’agglomération sur ses fonds propres.
5. Intégration du partenariat financier avec Action Logement depuis le début de l’opération Dans le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville » et de la signature de la convention tripartite entre Action Logement, Mâcon et MBA le 20 novembre 2018, Action Logement s’est engagée à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes pour appuyer les collectivités qui portent un projet de redynamisation.
Action Logement Services mobilise ainsi ses produits et services au bénéfice de la revitalisation des centres anciens afin de renouveler l’offre de logements locative.
6. Mise à jour des financements des partenaires de l’opération Lors de sa séance du 10 juillet 2020, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire a augmenté ses crédits consacrés au volet « propriétaires occupants relevant des plafonds de ressources ANAH », en portant son enveloppe à 386 000 €.
Suite aux modifications précédentes, il convient également de mettre à jour les autorisations d’engagements de chacun des partenaires financiers de l’OPAH-RU.
Le coût, pour MBA, de ces nouvelles mesures s’élève à :
- 25 000 € pour les aides aux travaux relevant de l’extension du périmètre « actions renforcées »,
- 40 000 € pour les aides aux travaux relevant des projets locatifs en loyer libre du volet « propriétaire bailleur »,
- 47 700 € en ingénierie pour le financement des mesures expérimentales de l’ANAH et de l’élargissement du périmètre « actions renforcées ».
Ces mesures sont majoritairement financées à enveloppe constante du budget de l’OPAH grâce à la ventilation des crédits entre les volets du dispositif (selon consommation des enveloppes budgétaires et caducité de certaines missions). Seule l’enveloppe complémentaire de 40 000 € si la ventilation ne suffisait pas, pourrait être financée au moyen des crédits d’actions non développées du PLH dont les budgets sont dimensionnés dans l’autorisation de programme.
D’autre part, l’avenant n°1 à la convention OPAH entraine de fait la modification du règlement d’intervention afférent, intégrant les évolutions suivantes :
- Nouvelle carte des périmètres opérationnels,
- Mise à jour des objectifs quantitatifs et de l’enveloppe financière consacrés au volet « actions renforcées » de l’OPAH suite à l’extension du périmètre, - Mise à jour des taux de subvention de MBA pour les projets locatifs du volet « propriétaire bailleur », en Loc1, Loc2 et Loc3,
- Précision apportée aux modalités de paiement des aides, lesquelles seront désormais conditionnées au traitement de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) par le service Urbanisme de la Ville de Mâcon et au récolement, pour les dossiers où il est exigé.
Cette condition garantit la conformité des travaux aux autorisations déposées lors du dépôt de la demande ainsi que leurs exécutions conformément aux règles de l’art. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 27
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024 joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous documents afférents (Délibération n°1),
- Approuver le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié joint en annexe (Délibération n°2).
Il est précisé que l’avenant n°1 sera mis à disposition du public sur le site Internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant un mois avant sa signature puis que la convention d’OPAH-RU et son avenant n°1 pourront être consultés en mairie de Mâcon et au siège de MBA pendant sa durée de validité.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH- RU de Mâcon 2019-2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-6,
Vu la circulaire n°2022-68 /UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence « équilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’OPAH-RU du cœur de ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant la convention de mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la Ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mâcon du 12 décembre 2022, Considérant les évolutions projetées dans les interventions financières de l’ANAH et de MBA et la nécessaire mise à jour de la convention,
Considérant que les crédits de paiement nécessaires au financement du PLH sont inscrits dans l’autorisation de programme n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU « Cœur de ville » 2019-2024, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous documents afférents,
PRECISE que l’avenant n°1 sera mis à disposition du public sur le site Internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant un mois avant sa signature puis que la convention d’OPAH-RU et son avenant n°1 pourront être consultés en mairie de Mâcon et au siège de MBA pendant sa durée de validité. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 28
DELIBERATION N°2 : Approbation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-6,
Vu la circulaire n°2022-68 /UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence « équilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’OPAH-RU du cœur de ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu les délibérations n°2019-039 et n°2022-204 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 et du 15 décembre 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024 et son avenant n°1,
Vu les délibérations n°2019-093, n°2020-124, n°2021-137 et n°2022-107 des Conseils Communautaires du 11 avril 2019, 23 juillet 2020, 30 juin 2021 et 30 juin 2022 approuvant le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon et ses modifications, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la Ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de préciser le règlement d’intervention des aides directes aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH-RU,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié joint en annexe.
Rapport 20 : Habitat : Reconduction du protocole territorial « Ma Prime Rénov’ Sérénité » 2023-2025 et approbation des modifications du règlement d’intervention
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Afin de poursuivre l’amélioration thermique du parc de logements privés sur le territoire de MBA et de contribuer aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques, l’État propose à MBA de reconduire le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés relevant du dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » de l’ANAH (anciennement Aide « Habiter Mieux Sérénité »).
Il s’agit d’un programme incitatif qui soutient financièrement et accompagne spécifiquement les porteurs de projets de rénovations thermiques.
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes, tels que définis par l’ANAH, réalisant un projet de rénovation énergétique permettant un gain minimum de 35% dans un logement de plus de 15 ans n’ayant pas fait l’objet d’un prêt à taux zéro accession. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 29
MBA soutient ce programme dans le cadre de son premier puis de son second PLH depuis 2012. Au vu des résultats positifs enregistrés tant sur les aspects sociaux, techniques, qu’environnementaux, il est proposé de reconduire notre participation au dispositif.
L’objectif fixé pour le territoire de MBA, sur la période 2023-2025 est de 120 logements à réhabiliter, soit 40 logements par an. Les bénéficiaires potentiels sont identifiés par l’ANAH qui transmet les dossiers à MBA.
Ainsi il est proposé d’augmenter la bonification financière de MBA à un montant de 500 € par logement (contre 400 € sur les anciens protocoles) afin d’harmoniser l’aide avec celles des autres EPCI, voisins de MBA. Cette participation vient en complément d’une aide de l’ANAH.
L’estimation budgétaire pour la période 2023-2025 est de 60 000 €. Ces crédits sont inscrits dans l’Autorisation de Programme de Crédits de Paiement du PLH 2019-2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés « Ma Prime Rénov’ Sérénité » sur la période triennale 2023-2025, joint en annexe, - Approuver le règlement d’intervention afférent joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à les signer,
- Déléguer au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son l’article L 5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « politique du logement d’intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la participation au financement des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole « Habiter Mieux », Vu la délibération n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant création de l’Autorisation de Programme du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025, Vu la délibération n°2019-206 du 12 décembre 2019 portant approbation du protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés 2020-2022 et du règlement d’intervention afférent,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et ROBIN,
A l’unanimité,
APPROUVE le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés « Ma Prime Renov’ Sérénité » 2023-2025 joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ;
APPROUVE le règlement d’intervention modifié joint en annexe ;
DELEGUE au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 30
Rapport 21 : Gens du voyage : Approbation des tarifs 2023 de l’aire de grand passage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour rappel, le droit d’usage est établi pour l’occupation de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement et la consommation des fluides (eau – électricité). Les montants sont affichés sur l’aire. Sont également précisés les tarifs liés à la dégradation ou à la détérioration des équipements collectifs.
Par ailleurs, le groupe de travail « Gens du voyage », présidé par Monsieur Patrick BUHOT, s’est réuni le 27 septembre 2022 pour évoquer notamment la tarification du stationnement sur l’aire de grand passage de MBA située à Sennecé-lès-Mâcon.
Ainsi il a été acté pour l’accueil temporaire de diminuer les tarifs votés en 2022, comme suit, afin de garantir une offre tarifaire harmonisée avec les aires avoisinantes.
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2022 TARIFS PROPOSÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 700 € / groupe / séjour 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage 8 € / jour / caravane
3 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire
journalier (y compris enlèvement des
ordures ménagères) : 1 € / jour
- Forfait fluides (eau + électricité) : 2 €/jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre
3 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2022 TARIFS PROPOSÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 40 € / famille / séjour 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage 8 € / jour / caravane
8 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille (56 € / semaine)
comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire
journalier (y compris enlèvement des
ordures ménagères) : 3 € / jour
- Fluides (eau + électricité) : 5 € / jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre
3 € / jour / caravane double essieu ou du
chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
Pour ce qui concerne les équipements collectifs dégradés ou détériorés, les tarifs restent inchangés par rapport à 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 31
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS PROPOSÉS EN 2023
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 €
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre
linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel
Portail d’accès dégradations facturées au réel
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères
670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus,
mobilier, …) 150 € par encombrant
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à
même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet
effet)
180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne
technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les tarifs 2023 ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu la proposition du groupe de travail « Gens du voyage » du 27 septembre 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 32
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2023 de l’aire de grand passage, conformément au tableau ci-dessous :
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire journalier (y compris
enlèvement des ordures ménagères) : 1 € / jour
- Forfait fluides (eau + électricité) : 2 € / jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre 3 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2023
Dépôt de garantie* 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
(56 € / semaine) comprenant :
- Droit d’emplacement forfaitaire journalier (y compris
enlèvement des ordures ménagères) : 3 € / jour
- Fluides (eau + électricité) : 5 € / jour
Indemnité pour occupation
sans droit ni titre 3 € / jour / caravane double essieu ou du chef de famille
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 33
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS VOTÉS EN 2023
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 €
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre
linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel
Portail d’accès dégradations facturées au réel
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou déterioration de conteneur à ordures ménagères
670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus,
mobilier, …) 150 € par encombrant
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à
même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet
effet)
180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne
technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
Rapport 22 : Mobilités durables et transition énergétique : Approbation du règlement d’exploitation et des tarifs du service de transport périurbain
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Par délibération du 13 octobre 2022, le Conseil Communautaire a créé un service de transport périurbain.
Pour permettre la bonne mise en œuvre du service, dont l’exploitation est prévue à compter du 19 décembre 2022, il revient au Conseil Communautaire de voter la tarification et le règlement d’exploitation valant règlement du service.
Le règlement d’exploitation va fixer les droits et obligations des usagers pour garantir aux voyageurs les meilleures conditions de confort et de sécurité pendant la durée de leur trajet. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 34
S’agissant des tarifs, il est proposé de retenir une tarification identique à la tarification des transports urbains jusqu’au terme du marché de transport, soit le 30 juin 2024, comprenant notamment l’application de la gratuité pour les deux départs du samedi matin.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le règlement d’exploitation du service de transport périurbain, joint en annexe (Délibération n°1) ;
- Approuver la tarification du service de transport périurbain jusqu’au 30 juin 2024, jointe en annexe. (Délibération n°2).
Amendement proposé par le Président (Délibération n°2): Afin de favoriser l’appropriation du service de transport périurbain par les usagers, il a été proposé au Conseil Communautaire d’établir une gratuité durant la période des fêtes de fin d’année, soit du 19 au 31 décembre 2022.
DELIBERATION N°1 : Approbation du règlement d’exploitation du service de transport périurbain
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption du schéma des mobilités,
Vu la délibération n°2022-153 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, portant sur la création d’un nouveau service public de transport périurbain, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA d’approuver le règlement d’exploitation du service de transport périurbain, destiné à fixer les droits et obligations des usagers pour garantir aux voyageurs les meilleures conditions de confort et de sécurité pendant leur trajet,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. FAGUET et du Président,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement d’exploitation du service de transport périurbain, joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs du service de transport périurbain du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption du schéma des mobilités,
Vu la délibération n°2022-153 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, portant sur la création d’un nouveau service public de transport périurbain, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 35
Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA de fixer la tarification du service de transport périurbain, Considérant l’opportunité de conserver une cohérence dans la commercialisation des titres et la tarification entre le réseau urbain et périurbain,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. FAGUET et du Président,
Après dépôt et lecture d’un amendement par le Président,
Sur l’amendement :
Après adoption de l’amendement à l’unanimité,
Sur la délibération :
A l’unanimité,
APPROUVE la tarification du service de transport périurbain jusqu’au 30 juin 2024, jointe en annexe.
DECIDE de la gratuité du service de transport périurbain du 19 au 31 décembre 2022 afin de favoriser l’appropriation de ce service par les usagers durant la période des fêtes.
Rapport 23 : Transition écologique : Arrêt du projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de Mâconnais Beaujolais Agglomération
RAPPORTEUR : JOSIANE CASBOLT
Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret n°2016-849 du 28 juin 2016, les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Le PCAET constitue un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il doit définir des objectifs en vue :
• De réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), d’améliorer l’efficacité énergétique du territoire et d’augmenter la production d’énergie renouvelable, • D’atténuer le changement climatique, et de proposer des pistes pour s’y adapter.
Par délibération du 14 décembre 2017, MBA avait défini les modalités d’élaboration et de concertation de son PCAET. A la suite,
- Deux enquêtes grand public ont été réalisées en décembre 2020 et juin 2021 ayant mobilisé respectivement 498 et 262 répondants,
- Trois sessions d’ateliers thématiques participatifs ont été organisées en 2021 pour l’élaboration de la stratégie et du programme d’actions,
- Les agents de MBA ont été intégrés au regard des compétences de la collectivité, - Les partenaires locaux ont été rencontrés,
- Un Comité de pilotage a été réuni après chaque phase du projet, - Des présentations ont eu lieu en Conseil Communautaire : diagnostic en 2019 et points d’informations sur l’état d’avancement de la démarche présentés en 2021 et 2022.
A l’issue des phases de concertation, une stratégie, intitulée « MBA 2050 : pour une transition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » a pu être définie. Elle s’articule autour de 10 axes qui se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 36
contexte, la mise en œuvre de l’action, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés :
- Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée
- Axe 2 : Aménager durablement le territoire
- Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l'impact écologique du bâti résidentiel et tertiaire
- Axe 4 : Préserver nos ressources en eau
- Axe 5 : Etudier le potentiel des énergies renouvelables
- Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable - Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets - Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air - Axe 9 : Renforcer l'éco-exemplarité des collectivités territoriales - Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transition écologique
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre de l’action, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Le Conseil de développement a aussi été sollicité, depuis le partage du diagnostic en mars dernier jusqu’à la proposition des fiches action en octobre
A 20h06, la séance est suspendue par le Président afin que M. Roger MOREAU, Président du Conseil de développement expose l’avis rendu par cette instance sur le projet de Climat-Air- Energie Territorial de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
A 20h12, l’intervention de M. MOREAU étant terminée, le Président constate que le quorum est toujours constitué, la séance peut reprendre avec la poursuite du rapport par Mme Josiane CASBOLT.
En application des textes, le projet de PCAET, arrêté dans son ensemble, sera soumis à plusieurs avis et à une consultation du public :
- Au titre de l’évaluation environnementale stratégique, il sera transmis à l’autorité environnementale qui doit rendre son avis sous 3 mois,
- Il sera également transmis au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional pour avis sous 2 mois,
- A la suite de ces avis, une consultation publique par voie électronique sera organisée.
Il a été proposé au Conseil Communautaire de simplement arrêter le projet de PCAET qui sera soumis à l’ensemble des partenaires, cités précédemment. Après cette phase de concertation, le PCAET définitif sera proposé au vote d’un Conseil Communautaire ultérieur et fera l’objet d’une présentation du Bureau d’études ALTEREA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Arrêter le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de MBA annexé, - Préciser que le projet sera soumis pour avis à l’autorité environnementale, au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional,
- Dire qu’une procédure de participation du public par voie électronique sera lancée après réception de ces avis,
- Dire que le projet sera déposé sur la plateforme informatique www.territoires- climat.ademe.fr Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 37
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 229-26, R. 229-51 et suivants, Vu l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux, Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial, Vu les statuts de MBA, et notamment les compétences supplémentaires « Environnement », « Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables » et « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie »,
Vu la délibération n°2017-204 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, portant définition des modalités d’élaboration et de concertation du PCAET, Vu la délibération n°2017-205 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, portant approbation de la convention de partenariat entre le SYDESL et MBA pour l’élaboration d’un PCAET,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du Conseil de développement exposé en séance par son Président, Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA d’arrêter son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après une suspension de séance de 6 minutes par le Président, permettant l’intervention de M. Roger MOREAU, Président du Conseil de développement,
Après reprise de la séance et constatant que le quorum est atteint, Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. SIMEON et JOBARD,
4 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ARRETE le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de MBA, joint en annexe,
DIT QUE :
- Le projet sera soumis pour avis à l’autorité environnementale, au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional,
- Une procédure de participation du public par voie électronique sera lancée après réception de ces avis,
- Le projet sera déposé sur la plateforme informatique www.territoires-climat.ademe.fr
Mmes CASBOLT et CANNET quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Association « ATMO BFC »
Rapport 24 : Transition écologique : Adoption de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « ATMO BFC »
RAPPORTEUR : JEROME CHEVALIER
ATMO Bourgogne-Franche-Comté (ATMO BFC) est une association qui a pour objet d’établir et de mettre en œuvre une stratégie relative à :
- La surveillance de la qualité de l’air extérieur et de l’air dans les espaces clos, - L’analyse des sources et des émissions polluantes,
- L’exposition des populations aux différentes pollutions. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 38
L’association a également une mission de sensibilisation, de communication, de conseil et d’accompagnement des élus, services et citoyens sur ces sujets.
MBA est adhérente à ATMO BFC depuis 2017 et est représentée par Mesdames Josiane CASBOLT et Claude CANNET Vice-présidentes en la matière.
Il apparaît nécessaire de contractualiser le soutien de MBA à ATMO BFC et de dissocier le soutien sous forme de subvention et la cotisation annuelle versée par MBA.
Dans le cadre de cette nouvelle convention pluriannuelle, le montant de la subvention versée à ATMO BFC serait de 17 000 €/an, sur 3 ans (2023 à 2025) pour financer diverses actions, permettant notamment la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial.
En adéquation avec la politique globale de MBA, l’association s’engage ainsi à décliner sur les trois années à venir, un programme d’actions qu’elle se propose de mettre en œuvre, composé des éléments suivants :
- Assurer la surveillance règlementaire du territoire, par l’utilisation d’une station de surveillance automatique, et un inventaire territorial des émissions de polluants atmosphériques, de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie et l’usage de deux modèles de prévision et d’évaluation de la qualité de l’air à l’échelle régionale, - Rendre les citoyens acteurs de la qualité de l’air, par une modélisation fine qui sera mise en place sur le territoire et qui permettra quotidiennement de connaitre la qualité de l’air, via l’application « Air to Go »,
- Accompagner les services et les élus sur les enjeux liés à l’air, par une acculturation aux enjeux de la qualité de l’air, une évaluation du risque radon dans les habitations (par la distribution de 100 kits radon et leur analyse), et une sensibilisation des élus et des services techniques aux enjeux liés au radon.
A savoir que MBA a participé financièrement à l’association pour un montant de 16 028 € en 2022 et qu’elle souhaite à compter de 2023 apporter une aide ne dépassant pas 17 000 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Adopter la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « ATMO BFC » jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Lutte contre la pollution de l’air » de la compétence supplémentaire « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant la possibilité pour MBA de soutenir des actions de surveillance de la qualité de l’air et des actions de prévention en matière de lutte contre la pollution de l’air, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2023, Considérant que Mmes Josiane CASBOLT et Claude CANNET quittent la salle et ne prennent pas part au vote en leur qualité de représentant de MBA au sein de l’Association « ATMO BFC »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « ATMO BFC » jointe en annexe, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 39
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Mmes CASBOLT et CANNET reprennent leur place en séance.
Rapport 25 : Transition écologique : Adhésion au Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) et désignation d’un représentant
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Il conseille et appuie les collectivités territoriales, comme l’Etat, dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’aménagement durable et de transition écologique. Pour ce faire, il intervient sur des missions d’ingénierie d’assistance à maitrise d’ouvrage et d’expertise en complément des ressources locales et en articulation avec les ingénieries privées.
La loi 3DS ainsi qu’un décret paru en juin, ont modifié la gouvernance du CEREMA de manière à permettre aux collectivités d’y adhérer pour bénéficier de prestations en quasi-régie en contrepartie du versement d’une cotisation dont le montant ne peut dépasser 2 000 €.
A savoir que l’adhésion est prévue pour une période initiale minimale de 4 ans (durée d’adhésion au moins égale au mandat des administrateurs), puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.
MBA a donc la possibilité d’adhérer au CEREMA, pour :
- Disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorisant effectivement les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité ni de mise en concurrence,
- Bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
- Rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations
spécifiques,
- Participer directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement, par le
biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales.
La campagne d’adhésion au CEREMA est ouverte pour les prochaines élections qui auront lieu en février 2023. Il est proposé d’adhérer à cet établissement public et de désigner un représentant de MBA au sein de sa gouvernance.
Il est proposé de désigner, en raison de sa qualité de Vice-présidente en charge des enjeux climatiques et environnementaux, Madame Josiane CASBOLT.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir, après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement, comme le prévoit l’article L 2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 40
- Approuver l’adhésion de MBA auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour un coût maximum estimé de 2 000 €/an, conformément aux conditions générales d’adhésion jointes en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion joint en annexe et tous documents afférents (Délibération n°1) ;
- De désigner Mme Josiane CASBOLT en tant que représentant de MBA au sein du CEREMA (Délibération n°2).
DELIBERATION N°1 : Adhésion au Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2013-1273 du 27 décembre relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,
Vu les délibérations n°2022-12 et n°2022-13 du Conseil d’Administration du CEREMA relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA et fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant les modifications dans l’organisation et le fonctionnement du CEREMA permettant aux collectivités adhérentes de bénéficier du régime de la quasi-régie pour recourir à ses prestations,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrit au budget annexe « Mobilités » au titre de l’année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de MBA auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour un coût maximum estimé de 2 000 €/an, conformément aux conditions générales d’adhésion jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion joint en annexe et tous documents afférents.
DELIBERATION N°2 : Désignation d’un représentant au sein de la gouvernance du CEREMA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu le décret n°2013-1273 du 27 décembre relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,
Vu les délibérations n°2022-12 et n°2022-13 du Conseil d’Administration du CEREMA relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA et fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Vu la délibération n°2022-212 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’adhésion au CEREMA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2022,
Considérant qu’il revient à MBA de désigner un représentant au titre de l’adhésion au CEREMA, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 41
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Mme Josiane CASBOLT en tant que représentant de MBA au sein du CEREMA.
Rapport 26 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation des rapports d’activités 2021 du SMET 71 et du SYTRAIVAL
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
MBA est membre de deux syndicats mixtes pour le traitement d’une partie de ses déchets ménagers :
- Le syndicat mixte d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET 71), pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du nord du territoire et des encombrants (ou déchets non recyclables) des 4 déchèteries du Nord (ceux des 2 déchèteries du Sud étant pris en charge par la société EGT, titulaire du lot n°1 du marché d’exploitation des déchèteries),
- Le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais- Dombes (SYTRAIVAL), pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du sud du territoire.
SMET 71
Le SMET 71 traite les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) par tri-méthanisation-compostage au sein de l'unité ECOCEA. En 2021, MBA a représenté 21% des apports d’OMR sur ce site, avec 15 584 tonnes. Après captation des métaux ferreux et non ferreux, les OMR sont transformées en biogaz et en compost ; la part résiduelle non valorisable, 57% du gisement en 2021, est enfouie.
Les déchets non recyclables sont, quant à eux, enfouis au sein de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Chagny. En 2021, MBA a représenté 14% des apports pour ce flux, avec 2 190 tonnes.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente les bilans techniques et environnementaux des deux installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SMET 71 et les principales actions menées auprès des adhérents en 2021 (projet de centre de tri territorial, étude biodéchets, amélioration du tri des encombrants).
SYTRAIVAL
Le SYTRAIVAL pratique la valorisation énergétique sur les tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectées sur le secteur de l’ex CCMB. En 2021, MBA a représenté 4% des apports d’OMR sur le site, avec 3 144 tonnes.
L’énergie produite permet de produire de l’électricité et de la chaleur qui alimente le réseau de chaleur. Les métaux ferreux et non ferreux, sont, comme sur ECOCEA, valorisés. Les mâchefers sont, quant à eux, après maturation, valorisés en sous-couche routière.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente l’ensemble des activités du SYTRAIVAL (collecte, transfert, valorisation/traitement), les bilans des différentes installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SYTRAIVAL et les principales actions de communication menées en 2021. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 42
Synthèse des coûts de traitement des OMR en 2021 pour MBA
SMET 71 SYTRAIVAL
Tonnages MBA traités 15 584 tonnes 3 144 tonnes
Prix de traitement
(€TTC)
Part fixe 766 018 € -
Part variable (/tonne) 99,99 € sur 50% des tonnages 104,50 €
TGAP €TTC/ tonne 40,70 € sur 53% des tonnages 8,80 €
Coût total €TTC 1 881 303 € 356 215 €
Coût total / tonne en €TTC 120,72 € 113,30 €
À noter pour 2022 :
- Une augmentation de la TGAP :
o de 37 à 45 € H.T./tonne pour les déchets enfouis,
o de 8 à 11 € H.T./tonne pour les déchets incinérés,
- Une augmentation de 1% du prix de traitement du SYTRAIVAL,
- Une augmentation de 12% du prix de traitement du SMET 71.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation des rapports annuels d’activités 2021 du SMET 71 (Délibération n°1) et du SYTRAIVAL (Délibération n°2), joints en annexe.
DELIBERATION N°1 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation du rapport d’activité 2021 du SMET 71
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 novembre 2022,
Vu le rapport d’activité 2021 du SMET 71 communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire les rapports annuels d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du SMET 71, joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation du rapport d’activité 2021 du SYTRAIVAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 43
Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 novembre 2022,
Vu le rapport d’activité 2021 du SYTRAIVAL communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire les rapports annuels d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du SYTRAIVAL, joint en annexe.
Rapport 27 : Déchets ménagers et assimilés : Adoption des tarifs 2023 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Après 3 ans de maintien des tarifs, certaines prestations avaient été légèrement augmentées en 2022 pour initier une 1 ère étape acceptable, permettant de se rapprocher du coût du service en quelques années.
Pour 2023, il est proposé de poursuivre cet effort et de proposer des hausses de tarif contenues, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 300 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Dans l’idée de rationaliser les services pour optimiser les coûts et les collectes, il est proposé d’augmenter les tarifs de la collecte des déchets verts en porte à porte de 5% sur 2023.
CONTENANT TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Abonnement annuel Bac roulant de 140 litres 80 € 80 € 84 €
Abonnement annuel Bac roulant de 240 litres 91 € 91 € 96 €
Abonnement annuel Bac roulant de 660 litres 137 € 137 € 144 € Abonnement annuel Bac 140 L supplémentaire 22 € 22 € 23 €
Abonnement annuel Bac 240 L supplémentaire 29 € 29 € 31€
Abonnement annuel Bac 660 L supplémentaire 75 € 75 € 79 €
2. Vente de composteurs
Pour soutenir le déploiement du compostage individuel, notamment en vue d’accompagner la diminution de fréquence de collecte des OMR au sud du territoire, des tarifs plus incitatifs sont proposés pour la vente des composteurs en 2023.
Sachant qu’avec l’hypothèse de détournement de 40kg/an/habitant, un composteur individuel, installé dans une famille est rentabilisé en un peu plus de 2 ans. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 44
COMPOSTEURS TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Composteur bois 300 L 36 € 36 € 15 €
Composteur bois 600 L 51 € 51 € 40 € **
Composteur bois 1,2 à 1,5 m³ / / 300 € **
Bio-seau supplémentaire* 1 € 1 € 1€
* 1 bio-seau gratuit par composteur individuel – 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif
** Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de
quartier ou centre-bourg
3. Prestations de service
MBA propose des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui doivent être facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives… Ceux-ci ne pourront être facturés sur la TEOM.
Pour 2023, la plupart des tarifs de prestations de service ont été reconduits, à deux exceptions près :
• Les tarifs de mise à disposition de colonnes aériennes (verre ou multimatériaux) de 800 litres et 3,5 m³ ont été ajoutés, afin de faciliter le geste de tri ;
• Les tarifs de traitement ont été revus à la hausse pour intégrer les coûts de transfert qui n’étaient pas compris dans le tarif 2021.
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Intervention d'un agent 30 €/h 30 €/h 31 €/h 31 €/h
Forfait week-end par bac pour prestation de livraison, et reprise
Bac à déchets 340 litres 32 € 32 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 35 € 35 € 36 € 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres / / / 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m³ / / / 100 €
Forfait de Collecte par heure (y compris les coûts du personnel)
Ordures ménagères
(en benne à ordures ménagères) 127 € 127 € 130 € 130 €
Collecte sélective
(en benne à ordures ménagères) 130 € 130 € 130 €
Collecte en camion grue 74 € 74 € 75 € 75 €
Enlèvement avec fourgon < ou =
3,5 T /h 34 € 34 € 35 € 35 €
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS PROPOSÉS 2023
Traitement par tonne
Ordures ménagères résiduelles 106,66 € 106,66 € 137 € 182 €
Déchets non recyclables 119,33 € 119,33 € 155 € 204 €
Collecte sélective / / 117 € 147 €
Verre / / / 0 €
Les éventuelles exonérations devront être décidées, au cas par cas, en fonction de la nature de l’activité et prises en charge par MBA. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 45
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilées (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…). Elle a très peu évolué depuis sa mise en place en 2005 (0.025 €/l OMR et 0.018 €/l pour la collecte sélective) et est largement sous-estimée par rapport à son coût de revient effectif calculé via la matrice des coûts ComptaCout®.
Elle avait été augmenté de 5% en 2022, mais dans le contexte financier difficile qui est celui des collectivités en cette période, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation en 2023.
REDEVANCE SPECIALE
Seuil d’assujettissement à la
redevance spéciale
A partir de 1 320 litres hebdomadaires de déchets assimilés non recyclables et cartons pour les usagers s’acquittant de la TEOM
A partir du 1er litre de déchets collecté pour les établissements non assujettis à la TEOM
Coût estimé
via la matrice
des coûts
TARIFS 2021 TARIFS 2022
TARIFS
PROPOSÉS
2023
DECHETS NON RECYCLABLES 0.057 €/L 0,028 €/L 0.0294 €/L 0.0294 €/L
DECHETS RECYCLABLES 0.036 €/L 0,021 €/L 0.0220 €/L 0.0220 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’UGAP pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé une régularisation des tarifs des bacs de 360 et de 660 litres.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé de maintenir le tarif de 136 €/tonne en 2023 pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule.
Professionnels dans les déchèteries
TARIF
2020
TARIF
2021
TARIF
2022 TARIF PROPOSÉ 2023
130 € 130 € 136 € 136 €
BACS ROULANTS
TARIFS
2021
(Prix de
cession)
TARIFS
2022
(Prix de
cession)
TARIFS PROPOSÉS 2023
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 € 35 € 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 56 € 58 € 67 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 140 € 140 € 166 €
Verrou avec clé triangle 38 € 38 € 38 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 46
7. Accès à la déchèterie de La Roche Vineuse pour Pierreclos et Serrières
Il est proposé d’intégrer les tarifs appliqués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne (nombre d’habitants de Pierreclos et de Serrières multiplié par le tarif proposé) et de proposer une hausse de 6%, en cohérence avec le coût du service calculé via l’outil de comptabilité analytique déchets ComptaCout®.
Accès à la déchèterie de
La Roche Vineuse pour habitants
de Pierreclos et Serrières
TARIF 2020 TARIF 2021 TARIF PROPOSÉ 2022 et 2023
25.13 € 26.59 € 28.15 €
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2023 pour les opérations relatives à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. SIMEON,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2023 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 47
Rapport 28 : Grand cycle de l’eau : Approbation des tarifs 2023 de l’eau et l’assainissement
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Depuis le 1er janvier 2020, MBA exerce la compétence « Assainissement des eaux usées » collectif et non collectif en direct et la compétence « Eau » pour une partie du territoire, l’autre étant déléguée à des syndicats.
La structuration des prix de l’eau et de l’assainissement collectif sur le territoire diverge du fait de l’histoire et des différences de mode de gestion.
Dans le cadre du vote annuel des tarifs eau et assainissement pour l’année 2023, MBA a choisi, sauf cas exceptionnel, de ne pas augmenter ses tarifs, (part communautaire).
Tarifs
Bac roulant de 140 litres 84 €
Bac roulant de 240 litres 96 €
Bac roulant de 660 litres 144 €
Bac de 140 litres supplémentaire 23 €
Bac de 240 litres supplémentaire 31 €
Bac de 660 litres supplémentaire 79 €
Composteur bois 300 litres 15 €
Composteur bois 600 litres* 40 €
Composteur bois 1,2 à 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m 3 100 €
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Verre 0 €
Collecte sélective 147 €
Ordures ménagères résiduelles 182 €
Déchets non recyclables 204 €
Prix par litre de déchets recyclables 0,0220 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,0294 €
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 67 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
136 €
28,15 €
Asujettisement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM
- du 1 er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Redevance
spéciale
Vente de bacs
roulants - Prix
par bac
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne)
Accès à la déchèterie de la Roche Vineuse pour les habitants de Pierreclos
et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant)
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de
compostage de quartier ou centre-bourg
**: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bioseaux gratuits par composteur collectif
Prestation
Abonnement
annuel pour la
collecte des
déchets verts -
Prix par bac
Vente de
composteurs
Prestations de
services
Mise à disposition de matériel - Forfait week end par contenant livré et
repris
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 48
Par contre, les tarifs vont tout de même augmenter du fait de l’augmentation des parts délégataires. En effet, à l’exception du territoire de Sologny, l’ensemble des usagers du territoire payent au travers de leur facture des parts délégataires fixées dans les contrats de délégation de service public d’eau et d’assainissement (DSP).
Or les tarifs des délégataires sont soumis à une révision annuelle déterminée par une formule figurant au contrat. Cette révision est adossée à des indices INSEE représentatifs de l’évolution de différents prix en forte hausse sur cette année écoulée : matériaux, électricité, honoraires…
Du fait du contexte économique actuel, les derniers index de révision applicables en 2023 montrent des augmentations avoisinant les 10%. Les parts délégataires pouvant représenter plus de la moitié de la facture d’eau et d’assainissement, ces augmentations pourront avoir un impact significatif sur les factures des usagers.
Concernant les parts communautaires 2023, il est proposé au Conseil Communautaire les points suivants :
- Les redevances eau potable 2023 restent identiques à celles de 2022 ;
- Les redevances assainissement 2023 restent identiques à celles de 2022 exceptées pour 3 communes :
o La commune de Senozan pour laquelle la part fixe communautaire augmente de 34.48 €/an à 34.50 €/an et la part variable de 1.1287 €/m 3 à 1.16 €/m 3 , o La commune de Saint-Martin-Belle-Roche pour laquelle la part fixe augmente de 29.76 €/an à 34.5 €/an et la part variable de 0.5641 €/m 3 à 0.7141 €/m 3 , o La commune de Varennes-lès-Mâcon pour laquelle une part fixe de 20 €/an est instaurée.
L’augmentation des tarifs sur Saint-Martin-Belle-Roche et Senozan sont justifiées par les coûts de traitement de la station industrielle dite d’EUROSERUM, en lien avec les opérations de chaulage obligatoire et l’augmentation du prix des fluides.
A titre d’information, EUROSERUM s’apprête à investir 510 000 € pour adapter l’outil de traitement des effluents aux moindres quantités qui sont déjà générées suite à la fermeture du site. La stratégie de traitement des effluents de Saint-Martin-Belle-Roche et de Senozan sera réinterrogée, dès lors qu’un repreneur sera identifié, si repreneur il y a. A ce jour, deux dossiers sont en cours d’étude.
L’augmentation des tarifs sur la commune de Varennes-lès-Mâcon est justifiée par les coûts de fonctionnement de la station d’épuration de la commune et son programme d’investissements.
Concernant les autres tarifs relatifs à l’assainissement :
- Les tarifs de l’assainissement non collectif sont maintenus,
- La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (dite PFAC « domestique ») est uniformisée sur le territoire avec un mode de calcul adossé à la surface de plancher créée et avec un taux de 12 €/m 2 .
- La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif pour les immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques (dite PFAC « assimilée domestique ») est étendue à l’ensemble du territoire et uniformisée avec un mode de calcul adossé à la surface de plancher créée et à la catégorie dans laquelle est classée l’activité, - Les catégories sont définies en fonction du niveau de consommation d’eau : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 49
Classe de consommation
forte
Classe de consommation
moyenne
Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat
Activités de services où
s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs
Activités de service contribuant
aux soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et
d'exposition
- Les tarifs sont fixés à :
o 12 €/ m 2 pour la classe de consommation forte,
o 9 €/m 2 pour la classe de consommation moyenne,
o 6 €/m 2 pour la classe de consommation faible.
Les PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sont toutes deux applicables pour toute création et extension de surface de plancher de plus de 20 m 2 .
Il est précisé qu’elles seront exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble et qu’elles ne sont mise en œuvre que dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme. La PFAC ne s’appliquera pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau. Cette PFAC ne comprend pas les frais de branchement qui restent à la charge des pétitionnaires.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les grilles tarifaires 2023 pour l’eau (Délibération n°1), les grilles tarifaires pour l’assainissement des eaux usées collectif (Délibération n°2), la grille tarifaire pour l’assainissement non collectif (Délibération n°3) ainsi que les tarifs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » (Délibération n°4) jointes en annexe.
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 et R.2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2021-234 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 fixant les tarifs de l’eau pour 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 50
MAINTIENT la grille tarifaire de l’eau 2022 pour 2023 conformément au tableau ci-dessous :
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs « Assainissement collectif » 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 et R.2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2021-235 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 fixant les tarifs de l’assainissement collectif pour 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2022 pour 2023 exceptés pour Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan et Varennes-lès-Mâcon, conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire
annuelle
Part variable
communautaire
/m3
Charnay-les-Mâcon, Hurigny, Chevagny-
les-Chevrières, Sancé, Saint Laurent sur
Saône, Sennecé-lès-Mâcon
11,44 € 0,7840 €
Sologny 68,00 € 1,6700 €
Mâcon (hors communes associées) - € 0,5569 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 51
DELIBERATION N°3 : Approbation des tarifs « Assainissement non collectif » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 et R.2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Sur le territoire d'Azé 22,00 € 1,2300 €
Sur le territoire de Bussières 67,66 € 1,2100 €
Sur le territoire de Chânes 22,00 € 0,5500 €
Sur le territoire de Charbonnières 54,00 € 1,7200 €
Sur le territoire de Charnay-lès-Mâcon * 0,00 € 0,8100 €
Sur le territoire de Chasselas 0,00 € 2,0000 €
Sur le territoire de Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,6000 €
Sur le territoire de Crêches-sur-Saône 40,43 € 0,8600 €
Sur le territoire de Fuissé 0,00 € 1,8200 €
Sur le territoire de Hurigny * 0,00 € 0,4600 €
Sur le territoire de Igé 30,00 € 1,0000 €
Sur le territoire de La Salle 61,00 € 0,9400 €
Sur le territoire de Laizé 38,00 € 1,1500 €
Sur le territoire de Leynes 0,00 € 1,5400 €
Sur le territoire de Mâcon * 0,00 € 0,4557 €
Sur le territoire de Péronne 50,00 € 1,2600 €
Sur le territoire de Prissé 39,00 € 0,7900 €
Sur le territoire de Saint-Amour-Bellevue 77,82 € 1,3793 €
Sur le territoire de Saint-Laurent-sur-Saône * 0,00 € 0,5000 €
Sur le territoire de Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,7141 €
Sur le territoire de Saint-Maurice-de-Satonnay 0,00 € 1,7500 €
Sur le territoire de Sancé 16,00 € 0,2000 €
Sur le territoire de Senozan 34,50 € 1,1600 €
Sur le territoire de Varennes-lès-Mâcon 20,00 € 1,1400 €
Sur le territoire du Syndicat Chaintré Vinzelles 23,00 € 0,9000 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat Chapelle de Guinchay (La
Chapelle de Guinchay, Romanèche, Saint Symphorien) 24,00 € 1,1500 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat des Deux Roches (Davayé,
Solutré Pouilly, Vergisson) * 80,30 € 0,9300 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat Vallée du Fil (Berzé la Ville, La
Roche Vineuse, Milly Lamartine, Sologny, Verzé) 66,00 € 0,8500 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat Traitement Effluents
Agglomération Mâconnaise (SITEAM) (0,15 €/m3 + 0,1180
€/m3 valeur 2017 actualisée au 1/12/2022)
0,00 € 0,2878 €
* concerné par la part traitement ex SITEAM
Montants HT 2023
Part fixe communautaire
annuelle
Part variable
communautaire /m3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 52
Vu la délibération n°2021-236 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 fixant les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2022 pour 2023 conformément au tableau ci-dessous :
DELIBERATION N°4 : : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « PFAC » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-7 et L. 1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (dite PFAC « domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles d’habitation dont les propriétaires sont soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
Considérant que la participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique dite (PFAC « assimilée domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles à usage professionnels dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et raccordés au réseau public de collecte, Considérant que ces deux participations tiennent compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, voire la mise en en œuvre d’une telle installation, Considérant qu’elles sont exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires,
Contrôle de
conception
Contrôle de
bonne
execution
Forfait en cas de
rendez-vous non
honoré
Contrôle
Forfait en cas de
rendez-vous non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle de
conception
Contrôle de
bonne
execution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
Contrôle neuf
Diagnostic
de
l'existant
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas de vente
immobilière Installation de plus de 20 EH Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 53
Considérant la nécessité pour MBA d’uniformiser les modes de calculs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sur le territoire et d’établir un tarif adossé à la surface de plancher créée ainsi qu’à la destination de la construction concernée,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
A l’unanimité,
FIXE le tarif de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « domestique » à 12 €/m²,
FIXE le tarif de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « assimilée domestique » à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible, conformément au tableau fixant les catégories d’activités ci-dessous :
Classe de consommation forte Classe de consommation moyenne Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs Activités de service contribuant aux
soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
PRECISE
- Que la PFAC sera appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m 2 , - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau,
- Que la PFAC ne s’appliquera pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau,
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
Rapport 29 : Grand cycle de l’eau : Approbation du contrat territorial 2022-2024 avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Avant le transfert de compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » à MBA, plusieurs partenariats entre les structures compétentes du territoire et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, avaient été formalisés au titre du cycle de l’eau : - Un contrat thématique DETOX’EAU, visant à réduire les polluants toxiques dans les effluents industriels, entre MBA et la Chambre de commerce et d’industrie pour la période 2016-2018 avec un accompagnement financier qui a perduré en 2019 et 2020 de manière transitoire, - Un contrat de rivières du Mâconnais avec les syndicats de rivières, notamment sur les cours d’eau de la Mouge, de la Petite Grosne et les petits affluents de la Saône entre Mouge et Petite Grosne, qui est arrivé à échéance en 2019.
Au 1 er janvier 2018, MBA s’était vue transférer la compétence GEMAPI et avait fait le choix de l’exercer directement sur les bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne, en se retirant Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 54
en 2018 et 2020 respectivement du Syndicat d’aménagement de la Petite Grosne et du SIVOM du Mâconnais.
Au 1 er janvier 2020, MBA s’est ensuite vue transférer la compétence « Assainissement des eaux usées » qu’elle exerce en direct sur son territoire ainsi que la compétence « eau » qu’elle exerce en direct seulement sur une partie de son territoire et par le biais de syndicats de production et de distribution d’eau potable sur d’autres communes (Syndicat Haut Mâconnais, Syndicat Nord Mâconnais, Syndicat Petite Grosne, Syndicat Mâconnais Beaujolais et Syndicat Saône Grosne).
Dans ce contexte et conformément aux orientations prévues dans le cadre du 11 ème programme d'intervention de l’Agence de l’eau « RMC 2019-2024 », MBA et les autres EPCI associés sur les bassins versants ont décidé de réaffirmer leur engagement partenarial par la conclusion d’un contrat territorial pour la période 2022-2024. Celui-ci engage les différentes collectivités signataires à la réalisation d’un programme d’actions ciblées et subventionnées sur une période définie (2022-2024) qui s’inscrit dans les orientations du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 entré en vigueur en avril 2022. Dans le cadre de ce 11 e programme, l’Agence de l’Eau flèche en priorité ses financements vers les actions contractualisées.
Pour le petit cycle de l’eau (cycle domestique), le périmètre du contrat se limite au périmètre d’exercice des compétences de MBA, soit :
- Toutes les communes du territoire pour l’assainissement et la Gestion des Eaux pluviales Urbaines (GEPU),
- Les communes non couvertes par un syndicat pour l’eau (Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon, Saint-Laurent-sur-Saône, Sennecé-Les-Mâcon, Sancé, Hurigny et Sologny).
Pour le grand cycle (cycle naturel), la logique de bassins versants implique un portage des actions sur un périmètre plus étendu que celui de MBA en couvrant les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône entre Mouge et Petite Grosne. La maîtrise d’ouvrage de ces actions est donc assurée soit par MBA, soit par une des autres collectivités signataires (CC Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, CC Saône-Beaujolais, CC du Clunisois, Département de Saône-et-Loire, Département du Rhône).
A ce jour, le contrat englobe des actions pour un montant global estimé à 13 526 096 € avec une aide potentielle de l’Agence de l’eau de 5 548 305 €.
Pour MBA, les différentes actions représentent un montant global estimé de 10 082 510 € pour une aide de l’Agence de 4 100 205 € répartie comme suit :
Montant total des actions
portées par MBA
Montant total des
aides
Actions avec une garantie de taux 7 564 010 € 2 968 555 €
Actions avec une majoration du taux 996 500 € 697 550 €
Actions avec une aide exceptionnelle 1 522 000 € 434 100 €
TOTAL 10 082 510 € 4 100 205 €
Le programme d’actions a été élaboré en partenariat avec l’Agence de l’eau, la DDT et la DREAL afin qu’il réponde au mieux aux objectifs du SDAGE et des nécessités du territoire. Le contrat engage l’agence sur ses taux d’aide mais également MBA sur la réalisation effective des actions dans le calendrier défini. Ce contrat ouvre des droits sur des aides exceptionnelles où ont été inscrits les travaux non subventionnés par les aides classiques. MBA porte 73 actions sur les 82 inscrites au contrat. Les actions sont très variées (études globales sur MBA, schémas directeurs, travaux en assainissement, eau potable et GEMAPI) et concernent ainsi l’ensemble des communes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 55
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le contrat territorial 2022-2024 avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, joint en annexe, et le programme d’actions associé,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière d’« assainissement des eaux usées », d’« eau » et de la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Vu les avis du Bureau Permanent du 14 septembre et du 9 novembre 2022, Vu les avis de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 15 septembre et du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 29 septembre et du 17 novembre 2022, Vu la décision en Commission des Aides de l’agence de l’eau RMC d’approuver le contrat territorial 2022-2024 du 27 octobre 2022,
Vu le 11 e programme d’intervention de l’Agence de l’eau « RMC » 2019-2024, Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) entré en vigueur le 4 avril 2022,
Considérant les modalités de partenariat et de financement des actions retenues par l’Agence de l’eau RMC et les EPCI concernés,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le contrat territorial 2022-2024 avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, joint en annexe, et le programme d’actions associé,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 30 : Fonds de concours : Déchets ménagers et assimilés : « Soutien à la vidéoprotection » - Lutte contre les dépôts sauvages : 4ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Par délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA a créé un fonds de concours « soutien à la vidéoprotection de la propreté des points d’apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages » doté d’une enveloppe de 100 000 €.
Une demande de fonds de concours émanant de la commune de Sancé a été déposée pour un montant de 3 034,41 € pour l’implantation de la vidéo surveillance du point d’apport volontaire situé Allée du pré des Mares (en face du groupe scolaire).
Tableau de synthèse :
« Soutien à la vidéoprotection » Année 2022
Enveloppe disponible à date 12 386,50 €
Fonds de concours déjà attribués en 2020 et 2021 42 299,00 €
Fonds de concours déjà attribués en 2022 45 314,50 €
Demande de fonds de concours déposée 3 034,41 €
Solde disponible à l’issue 9 352,09 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 56
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 9 352,09 € à attribuer sur l’enveloppe des 100 000 € votée en 2020.
Ce fonds de concours sera reconduit, une enveloppe d’un montant de 100 000 € sera proposée lors du vote du budget 2023.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant de 3 034,41 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours « Soutien à la vidéoprotection des points d’apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages et approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 22 novembre 2022,
Vu la demande de fonds de concours « vidéoprotection des points d’apport volontaire » déposée par la commune de Sancé,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « déchets ménagers » 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours, pour un montant de 3 034.41 € au titre de l’année 2022, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement conclue entre MBA et la commune de Sancé, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 31 : Fonds de concours : « Développement local » 2020-2026 : 4ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au Développement local » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 6 000 000 € dont 1 760 000 € de crédits de paiement sont inscrits au budget primitif 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 57
5 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 53 761 €.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Charbonnières
Requalification du cimetière 33 200 €
Fuissé
Restauration du cimetière 14 445 €
Leynes
Installation de coffrets électriques pour les commerçants, place de la Mairie 5 226 €
Pruzilly
Acquisition de 2 ordinateurs pour l'école 596 €
Rénovation de la petite salle de la mairie avec pose de
crédences 294 €
Total général 53 761 €
Tableau de synthèse :
« Développement local » Année 2022 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 760 000 € 6 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 1 459 145 € 2 418 252 €
Demandes de fonds de concours déposées 53 761 € 53 761 €
Solde disponible à l’issue 247 094 € 3 527 987 €
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 247 094 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant global de 53 761 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son/ses articles L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-107 et n°2020-241 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », et ajusté par la délibération n°2022-172,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et 30 juin 2021, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention type de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la Commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 décembre 2022, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Charbonnières, Fuissé, Leynes et Pruzilly,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal de l’année 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 58
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant global de 53 761 €, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 32 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 : 4ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 1 250 000 € de crédits de paiement sont inscrits au budget primitif 2022.
Deux demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 7 645 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Chaintré
Reprofilage de la chaussée du Chemin des grandes Vernes 7 411,00 €
Pruzilly
Installation d'un panneau miroir de rue, au carrefour route des
Sarments et route de Saint-Amour 234,00 €
Total général 7 645,00 €
Tableau de synthèse :
« Voirie » Année 2022 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 250 000,00 € 3 000 000,00 €
Fonds de concours déjà attribués 800 294,18 € 1 711 415,19 €
Demandes de fonds de concours déposées 7 645,00 € 7 645,00 €
Solde disponible à l’issue 442 060,82 € 1 280 939,81 €
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 442 060,82 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant de 7 645 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 59
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajusté par la délibération n°2022-171, Vu les délibérations n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption de son règlement d’intervention et de sa convention type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la Commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 décembre 2022, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Chaintré et Pruzilly, Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal de l’année 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2022, pour un montant global de 7 645 €, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 33 : Fonds de concours : « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » - Action centres- bourgs 2022 : 2ème attribution au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’accompagner ses communes dans la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs, MBA avait mis en place un fonds de concours « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » lui permettant d’accompagner ses communes membres dans leurs projets d’investissement pour la période 2018-2020, qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Au vu de la nécessité d’apporter un soutien aux projets d’investissement des communes pour le maintien du commerce de proximité, MBA a renouvelé cette aide jusqu’au 31 décembre 2022. Les crédits nécessaires, soit une enveloppe de 50 000 € sont inscrits au budget principal 2022.
Une demande émanant de la commune de Leynes a été déposée à MBA, pour un montant de 1 168 €.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Leynes
Remplacement des menuiseries de la Boulangerie 1 168,00 €
Total général 1 168,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 60
Tableau de synthèse :
« Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » - Action centres-bourgs Année 2022
Enveloppe disponible 50 000 €
Fonds de concours déjà attribués 2 540 €
Demandes de fonds de concours déposées 1 168 €
Solde disponible à l’issue 46 292 €
Pour l’année 2022, à l’issue du vote il restera 46 292 € à attribuer.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : - Attribuer le fonds de concours à la commune de Leynes au titre de l’année 2022, pour un montant de 1 168 €, conformément au tableau joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 créant dans le budget principal l’autorisation de fonds de concours 2018-2020 « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité »,
Vu la délibération n°2021-200 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 portant ajustement de l’autorisation de programme et crédit de paiement n°2018-02 Fonds de concours « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs »,
Vu la délibération n°2022-039 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention type pour l’année 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’information de la Commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 décembre 2022, Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune de Leynes, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours à la commune membre au titre de l’année 2022, pour un montant de 1 168 €, conformément au tableau joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 61
Rapport supplémentaire : Finances : Révision de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
En raison de l’avancement des travaux et de la liquidation de factures sur l’exercice 2023, le Conseil Communautaire est invité à ajuster et prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’APCP N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » comme suit :
Au 15/12/2022 Réalisations 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL
STEP PERONNE 0 692 000 208 000 900 000
DELIBERATION : Ajustement et prolongation de l’APCP N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » au budget annexe « Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et L. 5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2021-100 du 8 avril 2021 créant l’autorisation de programme N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne »,
Vu la délibération n°2022-080 du 7 avril 2022 augmentant l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » au budget annexe « Assainissement »,
Considérant qu’il convient d’ajuster la ventilation des crédits de paiement à la réalité d’exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PROLONGE la durée de vie de l’autorisation de programme N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » jusqu’au 31 décembre 2023 ;
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2022 et en crédit de paiement pour autorisation de paiement en 2023 ;
ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de cette autorisation de programme :
Au 15/12/2022 Réalisations 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL
STEP PERONNE 0 692 000 208 000 900 000
Rapport 34 : Finances : Décisions modificatives pour le Budget principal et les Budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décision modificative dans le budget principal et dans les budgets annexes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 62
Il s’agira principalement d’ajuster les dernières écritures de fin d’année.
La Commission des finances et des ressources humaines s’est réunie le 15 novembre 2022 et a été saisie sur ce rapport.
Budget principal :
Un prélèvement de reversement de fiscalité pour un montant de 170 000 € est compensé par un ajustement de fiscalité reversée.
Des crédits d’un montant de 15 000 € doivent être ouverts au compte 6748 pour l’aide exceptionnelle ukrainienne.
Au budget annexe « Cité de l’entreprise », les ressources propres ne permettent pas de couvrir les annuités du capital de la dette générant ainsi un déséquilibre en raison de la souscription d’un nouvel emprunt. Aussi, ce déficit doit être couvert par une subvention d’équilibre du budget principal pour un montant de 180 000 €.
Un dépôt de garantie de 10 000 € a été versé dans le cadre du bail GAMBETTA conclu avec la SEMA. (Délibération n°1)
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
A la suite de la libération d’un emprunt négocié cette année sur le Budget annexe « Cité de l’entreprise » les comptes de remboursement de capital et d’intérêts sont à ajuster.
A ce même budget, les ressources propres ne permettent pas de couvrir les annuités du capital de la dette générant ainsi un déséquilibre. Aussi, ce déficit doit être couvert par une subvention d’équilibre du Budget Principal pour un montant de 180 000 €.
Le remboursement supplémentaire d’annuité de la dette en capital est également couvert par une baisse des dépenses d’investissement liées à l’informatique. (Délibération n°2)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 180 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 180 000,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 550,00
022 - Dépenses imprévues -4 550,00 7552 - Prise en charge déficit BA administratif 180 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 180 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 180 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 180 000,00
1641 - Emprunts 221 000,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 180 000,00
2051 - INFO -41 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 63
Budget annexe « Déchets ménagers » :
A la suite de la libération d’un emprunt négocié cette année sur le Budget annexe « Déchets Ménagers » les comptes de remboursement de capital et d’intérêts sont à ajuster. Une revalorisation salariale des grutiers et des charges salariales en lien avec des recrutements à la direction des déchets ménagers implique une augmentation de l’enveloppe budgétaire de 35 000 €. Ces dépenses supplémentaires sont couvertes par les dépenses imprévues. (Délibération n°3)
Budget annexe « GEMAPI » :
Des dégrèvements « GEMAPI » ont été enregistrés et seront prélevés sur la fin d’année et seront couverts par les dépenses imprévues. (Délibération n°4)
Budget annexe « Eau » :
A la suite de la libération d’un emprunt négocié cette année sur le Budget annexe « Eau », les comptes de remboursement de capital et d’intérêts sont à ajuster. Ces dépenses financières sont couvertes par les dépenses imprévues. (Délibération n°5)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
64131 - Rémunérations non titulaires 35 000,00
66111 - intérêts des emprunts 2 500,00
022 - Dépenses imprévues -37 500,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -5 000,00
1641 - Emprunts 5 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
7391178 - Restitut° dégrèvements à charge des CL 1 800,00
022 - Dépenses imprévues -1 800,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 000,00
6688 - Autres charges financières 1 700,00
022 - Dépenses imprévues -5 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -35 000,00
1641 - Emprunts 35 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 64
Budget annexe « Assainissement » :
Le remboursement d’avances sur commande doit être prévu à hauteur de 40 000 € ainsi que le remboursement d’une subvention du département de Saône-et-Loire perçue par la commune de Chasselas, avant la reprise de compétence par MBA et pour laquelle les dépenses n’ont pas été réalisées. Ces opérations s’équilibrent avec le recours au chapitre relatif aux dépenses imprévues.
Conformément au rapport précédent les crédits de paiement 2022 de l’AP « Construction d’une station d’épuration à Péronne » sont lissés jusqu’en 2023 d’où une diminution de son enveloppe au budget 2022. (Délibération n°6)
DELIBERATION N°1 : Décision modificative n°2 du Budget Principal 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2022-085 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du budget principal,
Vu la délibération n°2022-176 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
3 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires au budget primitif 2022 du Budget Principal telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts sur emprunts 100,00
022 - Dépenses imprévues -100,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 40 000,00
1313 - Subv. équipt Départements 20 700,00
020 - Dépenses imprévues -20 700,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 238 - Avances commandes immo. incorp. 40 000,00
21311 - Bâtiments d'exploitation 20 000,00
AP 2021-04 - STEP Péronne -208 000,00
2315 - Autres immobilisations corporelles 208 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 350 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 350 000,00
6748 - Autres subventions exceptionnelles 15 000,00
739211 - Attributions de compensation 170 000,00 73211 - Attributions de compensation 170 000,00
022 - Dépenses imprévues -15 000,00
6521 - Déficit budget annexe 180 000,00 7382 - Fraction de TVA 180 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 10 000,00
020 - Dépenses imprévues -10 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 65
DELIBERATION N°2 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Cité de l’entreprise » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire développement économique,
Vu la délibération n°2022-087 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « Cité de l’entreprise »,
Vu la délibération n°2022-177 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Cité de l’entreprise » 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « Cité de l’entreprise » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DELIBERATION N°3 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération n°2022-089 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « Déchets Ménagers »,
Vu la délibération n°2022-179 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 180 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 180 000,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 550,00
022 - Dépenses imprévues -4 550,00 7552 - Prise en charge déficit BA administratif 180 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 180 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 180 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 180 000,00
1641 - Emprunts 221 000,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 180 000,00
2051 - INFO -41 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 66
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DELIBERATION N°4 : Décision modificative n°1 du Budget annexe « GEMAPI » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-090 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « GEMAPI »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « GEMAPI » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM1) joint en annexe :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
64131 - Rémunérations non titulaires 35 000,00
66111 - intérêts des emprunts 2 500,00
022 - Dépenses imprévues -37 500,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -5 000,00
1641 - Emprunts 5 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
7391178 - Restitut° dégrèvements à charge des CL 1 800,00
022 - Dépenses imprévues -1 800,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 67
DELIBERATION N°5 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Eau » 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « eau »,
Vu la délibération n°2022-091 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « eau »,
Vu la délibération n°2022-180 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Eau » 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires au Budget 2022 du Budget annexe « Eau » telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
DELIBERATION N°6 : Décision modificative n°2 du Budget annexe « Assainissement » 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-092 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, adoptant le budget primitif 2022 du Budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2022-180 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1 du Budget annexe « Assainissement » 2022, Vu la délibération n°2022-226 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 ajustant et prolongeant l’APCP N°2021-04 « Construction d’une station d’épuration à Péronne » au budget annexe « Assainissement »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts des emprunts 4 000,00
6688 - Autres charges financières 1 700,00
022 - Dépenses imprévues -5 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
020 - Dépenses imprévues -35 000,00
1641 - Emprunts 35 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 68
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s’abstenant,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du Budget annexe « Assainissement » 2022 telles que décrites ci-dessous et inscrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe :
Rapport 35 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2022
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) pour l’exercice 2022.
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2022 est de 19 637 573,61 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des Attributions de Compensation au titre de l’exercice 2022 telles que jointes en annexe pour un montant de 19 637 573,61 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2022-013 du Conseil Communautaire du 10 février 2022 relative à la
notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2022, Vu la délibération n°2022-082 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2022 de la compétence Petite Enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017,
Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence « Petite Enfance » au titre de l’année 2022, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA,
Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers en cas de révision libre des attributions de compensation,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
66111 - Intérêts sur emprunts 100,00
022 - Dépenses imprévues -100,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 40 000,00
1313 - Subv. équipt Départements 20 700,00
020 - Dépenses imprévues -20 700,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 238 - Avances commandes immo. incorp. 40 000,00
21311 - Bâtiments d'exploitation 20 000,00
AP 2021-04 - STEP Péronne -208 000,00
2315 - Autres immobilisations corporelles 208 000,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 69
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD, DEYNOUX et du Président, A l’unanimité,
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2022 telles que définies dans l’annexe jointe pour un montant total de 19 637 573,61 €.
Rapport 36 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption des budgets avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les budgets, tel que le prévoit l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, cet article prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1).
- Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits et concerne le budget principal et ses budgets annexes.
Le montant des dépenses d’investissement pouvant être engagé en 2023, avant le vote des budgets de MBA, est pour le :
Budget principal :
• 2 537 702,25 € pour les dépenses financières et d’équipement ; • 6 937 743,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Site d’Azé » :
• 23 087,50 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
• 375 662,50 € pour les dépenses d’équipement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 70
Budget annexe « Mobilités » :
• 1 756 651,50 € pour les dépenses d’équipement ;
• 850 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Déchets ménagers » :
• 141 886,25 € pour les dépenses financières et d’équipement ; • 875 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « GEMAPI » :
• 295 469,40 € pour les dépenses d’équipement ;
• 300 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Eau » :
• 397 962,50 € pour les dépenses d’équipement ;
• 305 200,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe assainissement :
• 915 679,40 € pour les dépenses d’équipement ;
• 3 803 200,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter le budget principal et ses budgets annexes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L. 1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2023 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2023,
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions et pour les opérations détaillées dans les tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 71
BUDGET PRINCIPAL
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 (DM)
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 20 100,00 € 5 025,00 €
2031 - Frais d'études 818 800,00 € 204 700,00 €
2033 - Frais d'insertion 6 000,00 € 1 500,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 66 900,00 € 16 725,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 1 450 000,00 € 362 500,00 € 20422 - Subventions d'équipement versées à des personnes de droit privé 242 000,00 € 60 500,00 €
2111 - Terrains nus 4 350,00 € 1 087,50 €
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 12 000,00 € 3 000,00 €
2151 - réseaux de voirie 140 000,00 € 35 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 61 500,00 € 15 375,00 €
21533 - Réseaux cablés 15 000,00 € 3 750,00 €
21538 - Autres réseaux 30 000,00 € 7 500,00 €
21735 - MAD - Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 234 850,00 € 58 712,50 €
2182- Matériel de transport 25 000,00 € 6 250,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 215 050,00 € 53 762,50 €
2184 - Mobilier 315 659,00 € 78 914,75 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 259 900,00 € 64 975,00 €
2313 - Constructions 1 530 000,00 € 382 500,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 823 200,00 € 205 800,00 € 2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 3 070 000,00 € 767 500,00 €
271 - Titres immobilisés 500,00 € 125,00 €
274 - Prêts (fonds versés à des tiers) 800 000,00 € 200 000,00 €
275 - Dépôts et cautionnement versés 10 000,00 € 2 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 10 150 809,00 € 2 537 702,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
Compte
Budgétaire CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
PLH 2019-2025
20190101 - ETUDES 2031 332 840,00 € 220 100,00 €
20190102 - SUBVENTION PRIVEES 20422 680 228,00 € 642 626,00 €
20190103 - SUBVENTIONS BAILLEURS PUBLICS 204182 1 680 017,00 € 875 017,00 €
20190104 - ASSOCIATIONS 20422 20 000,00 € 20 000,00 €
20190105 - ACQUISITIONS FONCIERES - PLH 2019-
2025 2111 300 000,00 € 230 000,00 €
FDC 2020 VOIRIES DES COMMUNES
202001 - Subventions d'équipements 2041412 1 513 272,00 € 460 000,00 €
FDC 2020 DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES
202004 - Subventions d'équipements 2041412 1 965 319,00 € 1 400 000,00 €
202006 - SAONE DIGITALE
3 027 752,00 € 1 700 000,00 €
202007 - VILLAGEART
900 000,00 € 1 390 000,00 €
Total général 10 419 428,00 € 6 937 743,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 72
BUDGET ANNEXE « SITE D’AZE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2022 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 90 000,00 € 22 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2313 - Constructions 1 000,00 € 250,00 €
TOTAL DES DEPENSES 92 350,00 € 23 087,50 €
BUDGET ANNEXE « CITE DE L’ENTREPRISE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 100 000,00 € 25 000,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2051 - Concessions et droits similaires 23 800,00 € 5 950,00 € 21735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1 324 000,00 € 331 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 € 2 000,00 €
2184 - Mobilier 20 000,00 € 5 000,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 25 500,00 € 6 375,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 502 650,00 € 375 662,50 €
BUDGET ANNEXE « MOBILITES »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 99 520,00 € 24 880,00 €
2033 - Frais d'insertion 4 100,00 € 1 025,00 €
2111 - Terrains nus 2 689 986,00 € 672 496,50 €
2181 - installations générales, agencements 30 000,00 € 7 500,00 €
2182 - Matériel de transport 1 000 000,00 € 250 000,00 €
2184 - Mobilier 88 000,00 € 22 000,00 €
2188 - Autres 115 000,00 € 28 750,00 €
2313 - Constructions 3 000 000,00 € 750 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 7 026 606,00 € 1 756 651,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2022
Montants
présentés
en CP 2023
dans le PPI
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2313 850 000,00 € 850 000,00 €
Total général 850 000,00 € 850 000,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 73
BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit
au Budget 2022
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 € 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 650,00 € 412,50 €
2041412 - Bâtiments et installations 68 795,00 € 17 198,75 €
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 11 500,00 € 2 875,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 302 200,00 € 75 550,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 8 300,00 € 2 075,00 €
2184 - Mobilier 12 350,00 € 3 087,50 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 97 400,00 € 24 350,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 30 000,00 € 7 500,00 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 37 000,00 € 9 250,00 €
TOTAL DES DEPENSES 571 195,00 € 141 886,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
20180101 - BATIMENTS DES DECHETTERIES 2313
202002 - PARC POIDS LOURDS A L’HYDROGENE 2182 1 432 750,00 € 495 000,00 €
202003 - RENOUVELLEMENT DES COLONNES 2020-2026 2158 658 022,00 € 380 000,00 €
Total général 2 090 772,00 € 875 000,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 412 227,61 € 103 056,90 €
2033 - Frais d'insertion 1 650,00 € 412,50 €
2111 - Terrains nus 14 000,00 € 3 500,00 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 500,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 € 1 250,00 €
2315 - Immobilisations en cours 747 000,00 € 186 750,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 181 877,61 € 295 469,40 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et
Crédits de paiement
CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
2022-01 - Aménagement du ruisseau de
l'Abîme 2031 20 000,00 € 300 000,00 €
Total général 20 000,00 € 300 000,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 74
BUDGET ANNEXE « EAU »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2022 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 200 000,00 € 50 000,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2315 - Plan d'équipements hors AP/CP 1 390 500,00 € 347 625,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 591 850,00 € 397 962,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de paiement CP 2022
Montants
présentés
en CP 2023
dans le PPI
2021-01 - REHABILITATION DES PUITS DE CAPTAGE 2315 305 200,00 € 305 200,00 €
Total général 305 200,00 € 305 200,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Compte budgétaire - Nature des dépenses - Dépenses d'équipement hors AP/CP
Montant inscrit au
Budget 2022 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 80 000,00 € 20 000,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
2051 - Concessions et droits assimilés 13 000,00 € 3 250,00 €
2111 - Terrains 4 000,00 € 1 000,00 €
21311 - Bâtiments d'exploitation 67 400,00 € 16 850,00 €
21355 - Constructions Bâtiments administratifs 4 000,00 € 1 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 233 397,59 € 58 349,40 €
2154 - Matériel industriel 3 400,00 € 850,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 61 000,00 € 15 250,00 € 2315 - Autres immobilisations corporelles - Plan d'équipement hors AP/CP 2 982 170,00 € 745 542,50 €
TOTAL DES DEPENSES 3 454 717,59 € 863 679,40 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2022
Montants présentés
en CP 2023
dans le PPI
2021-02 - ST AMOUR CHANES SCHEMA DIRECTEUR
ASSAINISSEMENT 2315 242 000,00 € 242 000,00 €
2021-03 - BUSSIERES MISE EN SEPARATIF RESEAUX 2315 500 000,00 € 500 000,00 € 2021-04 - CONSTRUCTION D’UNE STATION
D’EPURATION A PERONNE 2315 692 000,00 € 208 000,00 €
2022 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2031 140 000,00 € 140 000,00 €
2023 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2314 400 000,00 € 2022 -02 - CONSTRUCTION NOUVELLE STATION
EPURATION CHARBONNIERES 2315 30 000,00 € 519 000,00 € 2022 - 03 - MISE EN CONFORMITE SYSTÈME COLLECTE
MACON ET ALENTOURS 2315 350 000,00 € 1 794 200,00 €
Total général 1 954 000,00 € 3 803 200,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 75
Rapport 37 : Finances : Deuxième volet du pacte fiscal et financier
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La Chambre Régionale des Comptes, constatant dans ses observations définitives présentées en Conseil Communautaire le 10 décembre 2020 « l’absence irrégulière de pacte financier et fiscal », a recommandé à MBA d’« Élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité à l’issue du renouvellement du Conseil Communautaire de 2020 ».
En réponse, le 9 décembre 2021 a été adopté le premier volet du pacte financier et fiscal. Il a consisté en l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) annuelle de 1,5 M€ pour toutes les communes jusqu’en 2026.
L’objectif de ce deuxième volet du pacte est de continuer d’apporter une aide financière aux communes sans affecter l’équilibre financier communautaire nécessaire aux financements des compétences de MBA.
Il est proposé de pérenniser des dispositifs existants de solidarité, soit : - La DSC versée ;
- Les dispositifs nombreux de fonds de concours ;
- La répartition dérogatoire libre du prélèvement du FPIC.
Ce deuxième volet du PFF propose un cadre de discussion relatif au reversement de la taxe d’aménagement (TA) imposé par la loi.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est devenu obligatoire (article 109 de la loi de finances pour 2022). Une commune bénéficiant de la taxe d'aménagement doit reverser le produit de celle-ci à son intercommunalité, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences.
A la suite de la commission mixte paritaire du 23 novembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023, reste la question du maintien du principe du reversement de la taxe d’aménagement.
Compte tenu des délais propres à la discussion budgétaire et à la saisine probable du conseil constitutionnel, l’état définitif du droit sur ce point ne sera connu qu’à compter du début de l’année 2023.
Il s’agira de profiter du premier semestre 2023 pour que la commission des finances propose des scénarios qui seront discutés en Conférence des Maires avant d’être proposés aux différentes instances pour délibération.
Une optimisation du coefficient d’intégration fiscale est également proposée en modifiant la modalité de facturation des services communs, qui serait désormais une retenue sur les attributions de compensation. Ce changement n’aura aucun impact financier pour les communes membres.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le deuxième volet du pacte financier et fiscal de MBA.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-28-4, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 relative au premier volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 76
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant la nécessité pour MBA de prendre les mesures nécessaires afin de suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté, Considérant qu’un EPCI, signataire d'un contrat de ville, doit adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention du Président,
A l’unanimité,
APPROUVE le deuxième volet du pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.
Rapport 38 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Pour répondre à cette situation, il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs, par la suppression (Délibération n°1) et la création de postes (Délibération n°2), et de modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport.
En outre, il est proposé la création des emplois permanents suivants et de modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport (Délibération n°3) :
- En lien avec l’extension des consignes de tri des emballages au 1 er janvier 2023 et l’obligation du tri à la source des biodéchets au 1 er janvier 2024, il est proposé de créer à la Direction de la gestion des déchets ménagers et assimilés deux emplois permanents « ambassadeur du tri » à temps complet ouverts aux cadres d’emplois des adjoints techniques, des adjoints administratifs et sur le grade de rédacteur ; - Un agent du Conservatoire occupant le poste de professeur de contrebasse classique et jazz à temps non complet (10/20 e ) a fait valoir ses droits à la retraite. Pour compenser ce départ, et en l’absence de candidat ayant les deux diplômes d’Etat (contrebasse classique et contrebasse jazz), il est proposé de créer deux emplois permanents, ouverts au cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique territoriaux : • Un emploi de « professeur de contrebasse classique » à temps non complet (5/20e ) ; • Un emploi de « professeur de contrebasse jazz » à temps non complet (5/20 e) ; - Pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes relatives à la résorption des emplois précaires, et afin de pérenniser le poste de l’agent, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de « chargé de communication » ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs, qui permettra de répondre à la charge de travail croissante du service communication.
Enfin, il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 77
avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (4/20e ) ; - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d’enseignement artistique de 1 ère classe à temps non complet (10/20 e) ;
- 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 1 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 Adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2e classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 Agent de maîtrise principal à temps complet.
DELIBERATION N°2 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 78
CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe ou assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (4/20 e ) ;
- 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d’enseignement artistique de 1 ère classe à temps non complet (5/20e) ;
- 1 Auxiliaire de puériculture de classe normale ou auxiliaire de classe supérieure à temps complet ;
- 1 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe ou agent de maîtrise à temps complet ; - 2 Adjoints techniques ou adjoints techniques principaux de 2e classe ou adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet.
DELIBERATION N°3 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Création d’emplois permanents à temps complet et non complet Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE 4 emplois permanents à temps complet et à temps non complet dont : - 1 emploi de Professeur de contrebasse classique à temps non complet (5/20 e), ouvert aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
- 1 emploi de Chargé de communication à temps complet, ouvert aux grades suivants : rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe ou adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2e classe ou adjoint administratif principal de 1 ère classe.
- 2 Ambassadeurs du tri à temps complet, ouvert aux grades suivants : adjoints techniques ou adjoints techniques principaux de 2e classe ou adjoints techniques principaux de 1ère classe, ou adjoints administratifs ou adjoints administratifs principaux de 2 e classe ou adjoints administratifs principaux de 1 ère classe, ou rédacteurs.
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 79
DELIBERATION N°4 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 332-8 et suivants, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L 332-8 et L 332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant en annexe, sont susceptibles d’être occupés de manière permanente par des agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 39 : Ressources humaines : Création des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2023
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et pour permettre à MBA de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou à un accroissement saisonnier d’activité, le Conseil Communautaire est invité à approuver la création d’emplois non permanents dont la liste est fixée en annexe des rapports.
Ces emplois seront répartis selon les besoins des directions et services de la collectivité afin de répondre à l’obligation de continuité du service public.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-23, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 80
Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de procéder à la création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activité pour l’année 2023, dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 40 : Ressources humaines : Recrutement des vacataires pour l’année 2023
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Afin de mettre en œuvre ses compétences et répondre à des besoins ponctuels, MBA devra faire appel à des vacataires rémunérés à l’heure.
Le Conseil Communautaire est invité à créer les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2023, dont la liste est fixée en annexe des rapports.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour MBA de recruter des vacataires, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2023,
dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 41 : Ressources humaines : Modification de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein de MBA
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
A l’instar de la ville de Mâcon, de Charnay-Lès-Mâcon, du Département de Saône-et-Loire et du Centre de Gestion qui ont instauré le télétravail, le Conseil Communautaire a approuvé le 9 décembre 2021 l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein de MBA.
Au total, 31 agents ont pu exercer leur fonction en télétravail depuis le 1er janvier 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 81
La mise en place du télétravail participe d’une nouvelle approche de l’organisation des services, considérée comme une avancée. Elle est aujourd’hui indispensable pour assurer les recrutements au sein des collectivités et garantir une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les collaborateurs en poste. Elle diminue les transports en voiture permettant d’alléger les dépenses des agents éloignés de leur lieu de travail et limite ainsi leur impact carbone.
Le comité de pilotage de MBA composé du Vice-président en charge des Ressources Humaines, des Organisations syndicales représentatives et des membres de l’administration s’est réuni à plusieurs reprises afin de faire le bilan et d’échanger sur l’évolution du contenu de l’accord. Deux évolutions sont proposées :
- Permettre aux agents à temps partiel de bénéficier d’une journée de télétravail ; - Ouvrir la possibilité de télétravailler à tous les jours de la semaine sous réserve des nécessités de service.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la modification de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de MBA, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L221-1 et suivants, Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction Publique,
Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-258 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la modification de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de MBA, joint en annexe.
Rapport 42 : Ressources humaines : Approbation de la convention d’adhésion au service commun informatique de MBA avec la commune de
Saint-Laurent-sur-Saône
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Depuis le 1er janvier 2022, MBA s’est doté d’un service informatique mutualisé avec trois communes pilotes (Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly).
Le 5 septembre dernier, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a manifesté son intérêt pour adhérer au service commun informatique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 82
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention d’adhésion au service commun informatique de MBA avec la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération n°2021-259 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant création d’un service informatique commun et approbation de la convention afférente à signer avec les communes volontaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Vu l’avis du Comité Technique du 24 novembre 2022,
Vu la demande de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône en septembre 2022 afin d’intégrer le service commun informatique de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention d’adhésion au service commun informatique de MBA avec la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 43 : Ressources humaines : Attribution d’avantages en nature liés à l’occupation d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Les agents occupants des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales et article L. 5211-13-1 du CGCT). Un véhicule de fonction peut être attribué, annuellement, à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints pour leur permettre de remplir leurs missions au quotidien.
Dans la continuité des délibérations en vigueur, le Conseil Communautaire est invité à : - Attribuer un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2023,
- Autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles correspondantes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-13-1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 83
Vu les délibérations n°2017-113 et n°2020-135 du Conseil Communautaire du 27 avril 2017 et du 23 juillet 2020 portant création des emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint des services,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 15 novembre 2022,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 17 novembre 2022, Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction est subordonnée à une délibération du Conseil Communautaire et qu’elle constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2023,
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles
correspondantes.
INFORMATIONS
Fonds de concours 2020-2026 : Variation et régularisation annuelles des montants de fonds de concours attribués
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Ressources humaines : Mise à disposition individuelle d’un agent de la commune de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA
RAPPORTEUR : JEAN-F RANÇOIS COGNARD
Le Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) « Bulle d’oxygène », géré par MBA, est un lieu de rencontre et d’échanges où sont présents des professionnels dont la fonction essentielle est l’accompagnement à la parentalité.
Afin d’assurer le remplacement de l’agent précédemment mis à disposition et pour garantir une gestion efficiente de la structure d’accueil, il sera proposé au Bureau Permanent d’approuver la mise à disposition d’un agent de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA.
La mise à disposition devra être également approuvée par le conseil municipal de la commune de La Chapelle-de-Guinchay.
La mise à disposition sera effective à compter du 1er février 2023 et ce pour une quotité de 2,5 heures par mois. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 décembre 2022 84
DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 24 septembre au 25 novembre 2022.
Il est également informé des marchés passés par MBA, compris entre 5 000 et 40 000 € H.T. sur la période du 24 septembre au 25 novembre 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h11.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT Projet d’établissement
2023-2026
Soutenu
par Sommaire
AVANT-PROPOS ..................................................... 5
I. ÉTAT DES LIEUX ET BILAN ..................................... 7
II. ANALYSE DE L’EXISTANT : FORCES, FAIBLESSES,
MENACES OPPORTUNITÉS ...................................... 25
III. LES POINTS SAILLANTS DU PROJET POUR
LES 3 PROCHAINES ANNÉES .................................. 29
IV. ÉVALUATION DU PROJET .................................. 35
CONCLUSION ......................................................... 37 4 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Avant-propos
Faisant suite au précédent projet du Conservatoire Edgar-Varèse voté en 2015 par la CAMVAL, ce nouveau projet d’établissement fixe un cap et des orientations pour la période 2023-2026. L’éla- boration d’un nouveau projet d’établissement est également l’occasion de faire un diagnostic de l’existant, afin de se projeter sur les évolutions de la structure, prenant en compte les besoins des usagers, l’évolution des pratiques et les particularités du territoire.
Ce projet positionne le Conservatoire comme un laboratoire de pratiques artistiques. En effet, nos établissements sont en ce moment dans des périodes de transitions, afin d’accompagner la mise en œuvre des prochains Schémas Nationaux d’Orientation Pédagogique (SNOP) du Ministère de la Culture, avec l’arrivée du Diplôme National, afin de s’associer à une période de réflexion de la part du Conseil Départemental de la Saône-et-Loire liée à la construction de leur prochain Schéma Départemental des enseignements artistiques, et de prendre en compte les nombreuses mutations des pratiques et des outils. Depuis le début du XXème siècle, de nombreux changements se sont opérés, accompagnant l’environnement des métiers de l’enseignement artistique. Il convient de définir les objectifs de l’établissement en tenant compte de quelques points importants :
● Les nombreuses évolutions esthétiques, avec l’élargissement et l’enrichissement des lan- gages artistiques hérités des siècles passés, la grande diversification de la création contemporaine, la découverte de l’univers et des différentes périodes du Jazz puis l’arrivée dans les années 1990 de l’enseignement des musiques dites « actuelles ». Le Conservatoire est un lieu où la notion de trans- versalité est importante, permettant aux élèves de s’initier à plusieurs pratiques et de réfléchir sur la perméabilité des genres artistiques.
● Les nouvelles orientations liées à la démocratisation culturelle. L’enseignement artistique est un droit qui doit être accessible à tous. L’élargissement des publics nous mène à inventer de nou- veaux modes d’apprentissage, replaçant fondamentalement la créativité au cœur des méthodes pédagogiques.
● Les révolutions technologiques. La crise sanitaire a renforcé l’utilisation pédagogique et ar- tistique de ces technologies, permettant d’enregistrer, de diffuser et de créer de la musique et de la danse. Ouvrant à la fois de nouvelles possibilités de pratiques artistiques, et nous permettant d’ap- précier les différents outils de manipulation de la matière sonore, cela nous questionne également sur leur utilisation chronophage.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 5 Il s’agira donc d’imaginer à travers ce projet la création d’actions d’expérimentations péda- gogiques en transversalité au sein des pratiques du Conservatoire, avec de nouveaux partenaires culturels, avec les écoles de musique de proximité, avec les structures médico-sociales, dans les quartiers prioritaires, dans les écoles élémentaires du territoire, par des prestations à l’extérieur des locaux de l’établissement et des formes de restitution innovantes. Ce projet propose également une démarche de consultation des élus du territoire autour de deux thématiques : la diffusion hors les murs et les actions en milieu scolaire.
Ce document est construit en 4 parties :
I. État des lieux des projets, des actions et du profil des inscrits
II. Analyse de l’existant en précisant les forces, faiblesses, menaces et opportunités
III. Les grandes évolutions à venir pour les 3 prochaines années
IV. L’évaluation du projet
Le Conservatoire est un lieu où tous les publics peuvent s’épanouir à travers des actions de sensibilisation, de formation et de diffusion. Tout au long de leur parcours d’études artistiques, les élèves du Conservatoire peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager dans une formation professionnali- sante ou, pour la majorité, se doter d’outils leur permettant de devenir des amateurs actifs et au- tonomes. Au-delà de la pratique, il forme et développe des spectateurs éclairés et enthousiastes à toutes les esthétiques.
6 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse I. État des lieux et bilan
A. Historique de l’établissement
1936 création de l’école de musique, initialement
associée à l’Harmonie Municipale de Mâcon
1955 l’école de musique devient municipale
1973 l’école obtient un agrément du Ministère des
Affaires Culturelles dans la catégorie des
Écoles municipales de musique agréées
du 1 er degré
1980 l’établissement est classé École Nationale
de Musique (ENM)
Années 1990 création du Département danse
Janvier 2006 l’établissement est rattaché à la
Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val-de-Saône (CAMVAL)
Octobre 2006 l’ENM devient Conservatoire à Rayonnement Départemental, suite à la parution du décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
2014 le classement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la CAMVAL est renouvelé pour 7 ans
Janvier 2017 suite à la fusion de la CAMVAL et la Communauté de Communes Mâconnais Beaujolais (CCMB), le Conservatoire est porté par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), et prend le nom de Conservatoire Edgar-Varèse
2019 agrément du Ministère de la Culture pour l’enseignement préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES)
2021 demande de renouvèlement du classement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de MBA.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 7 B. Présentation de l’établissement et ses missions
> Le bâtiment principal
L’auditorium
Lieu principal de diffusion du Conservatoire, cet audito-
rium bénéficie d’une belle qualité acoustique. Il accueille
chaque année une centaine de manifestations. En 2022,
le relamping total de cette salle a été validé et sera mis
prochainement en œuvre, tout comme le renouvellement
du système son, avec installation d’une table de mixage
numérique. Il est prévu dans les prochains investissements
(2023 et 2024) l’acquisition d’un écran et d’un vidéoprojec-
teur adapté afin d’en faire un véritable outil de diffusion du
Conservatoire adapté aux projets de ciné-concert et aux
musiques amplifiées, pouvant ainsi accueillir technique-
ment des projets hybrides mêlant musique acoustique, ins-
truments amplifiés et diffusion vidéo.
Par ailleurs, l’auditorium est équipé de deux pianos Yamaha
(1/4 de queue et 1/2 queue).
Quelques chiffres
● 2 542 m2 de surface
● 30 salles de cours
● mais aussi
AUDITORIUM 326 places, plateau de 290 m2
MÉDIATHÈQUE 56,87 m2 d’espace de
consultation, comportant 12 884 documents
référencés, dont 127 CD, 11504 partitions,
574 périodiques, 646 livres et 33 DVD
AUTRES SALLES SPÉCIFIQUES 1 salle d’orgue,
2 salles de pratiques collectives
● 2 millions d’euros de rénovation en 2011 et 2014 : rénovation de l’accueil, des salles de cours et de pratique collective, de l’auditorium, des bureaux, et mise en accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite.
8 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse > Les studios de danse
Situés au sein du bâtiment du Théâtre, scène nationale de
Mâcon, les deux studios de danses accueillent les élèves
dans des conditions idéales : isolation phonique, équipe-
ment hi-fi, piano à queue, etc. Ils ont fait l’objet d’une réno-
vation en 2017 chiffrée à 360 000 euros.
1) Les missions de l’établissement
Le Conservatoire est un service public qui s’adresse et se rend accessible à tous. Il déploie ses activi- tés autour de trois axes principaux :
• La Sensibilisation : à destination des scolaires, d’amateurs, en lien avec d’autres établisse- ments d’enseignement artistique, des structures éducatives, médicales et sociales, le Conser- vatoire mène de nombreuses actions de sensibilisation artistique. De la révélation d’une voca- tion à la création de nouveaux liens, cet établissement se positionne au service des habitants de la Communauté d’Agglomération de MBA et du Département de la Saône-et-Loire, voire au-delà.
• La Formation : de l’initiation au perfectionnement, à destination des enfants, adolescents ou adultes, des amateurs ou des futurs professionnels, le Conservatoire propose un enseignement de qualité grâce à son équipe pédagogique composée de professionnels diplômés. Suivant les indications des schémas rédigés par le Ministère de la Culture, valorisant la création et les pratiques collectives, les cursus sont élaborés sous formes de cycles visant l’acquisition de sa- voirs et savoir-faire tout en permettant l’épanouissement artistique de chaque élève.
• La Diffusion : par l’organisation d’auditions, de spectacles pluridisciplinaires, d’évènements autour des pratiques artistiques, les élèves du Conservatoire peuvent réaliser l’objectif principal de leur apprentissage : s’exprimer par l’art devant un public. Ces moments fédérateurs sont de belles occasions pour tous les élèves de faire de nouvelles rencontres, de bénéficier de master classes, d’accueillir des résidences d’artistes, de réaliser des créations d’œuvres. Les enseignants-artistes s’impliquent également dans la diffusion culturelle du territoire par leur engagement au sein de l’Orchestre Symphonique de Mâcon.
Les missions du Conservatoire :
• Favoriser dans les meilleures conditions pédagogiques l’éveil à la musique et à la danse ainsi que l’éducation artistique et culturelle.
• Assurer l’enseignement d’une pratique musicale et chorégraphique vivante aux jeunes et aux adultes, permettant ainsi la formation d’amateurs actifs et autonomes, et de spectateurs éclairés et enthousiastes à toutes les esthétiques.
• Garantir un enseignement d’excellence, correspondant aux normes définies par les schémas nationaux d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 9 • Repérer et faire éclore le talent des futurs artistes professionnels de demain en les emmenant aux portes de l’enseignement supérieur.
• Se positionner comme un pôle de vie musicale et chorégraphique dynamique au sein de la Communauté d’Agglomération et du Département, organisateur d’évènements et véritable centre ressources pour la pratique artistique des amateurs.
• Assurer des missions d’éducation artistique, notamment en lien avec l’Éducation Nationale et les établissements scolaires.
Ses valeurs
• Le partage d’expérience et la transversalité : travaillant avec les autres structures culturelles présentes sur le territoire de MBA (École Municipale des Arts Plastiques (EMAP), Médiathèques, Le Théâtre – scène nationale, Musée des Ursulines, Cave à Musique, Crescent, écoles de mu- sique du territoire), le Conservatoire encourage toutes formes de collaborations, notamment à l’échelle de la Communauté d’Agglomération et du Département.
• L’égalité d’accès aux activités culturelles : engagé dans l’éducation artistique et culturelle, le Conservatoire réalise tout au long de l’année des interventions en milieu scolaire et dans les établissements de la petite enfance. Ces actions donnent l’occasion à des jeunes de créer de nouveaux liens par des expériences culturelles communes et développent leurs capacités de concentration, de mémorisation et de compréhension tout autant que leur créativité.
• Le lien social : valorisant les différentes expériences de rencontres, le Conservatoire a conscience du fort potentiel de création de lien social par la culture. Les élèves et profes- seurs mènent de nombreuses actions vers tous les publics, permettant de beaux moments de partages intergénérationnels dans des structures sociales, médicales ou de santé, et dans les établissements publics de la petite enfance.
a) Enseignement organisé en cursus et en parcours
Les enseignements artistiques au Conservatoire s’appuient sur différents textes cadres :
• La chartre de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001
• La circulaire n°2002-165 sur les classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges
• L’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes aménagées pour les enseignements artis- tiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges
• La loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales
• L’arrêté du 22 juin 2006 sur les programmes d’enseignement des classes à horaires aménagés musicales
• Le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
• L’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
• La circulaire n°2012-010 sur le développement des pratiques orchestrales à l’école et au collège
• La loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
• L’article L.216-2 du code de l’éducation modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
• Le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
10 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse • L’arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assu- rant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande
Le Conservatoire propose un éveil à la musique et à la danse pour les enfants de 5 et 6 ans, avec des présentations d’instruments et des vidéos de danse, des ateliers de découverte du geste dans l’espace, du mouvement, des rythmes, du son, de la musicalité. A partir de 6 ans, les enfants sont également invités à participer au parcours de découverte, où ils peuvent dé- couvrir par la pratique les différentes familles instrumentales.
Actuellement, 3 types de parcours sont possibles :
Les élèves sont les ambassadeurs de leurs pratiques artistiques : ils participent à de nombreuses auditions de classe, moments musicaux et concerts. Ils bénéficient également de rencontres avec des artistes, de conférences et cours complémentaires à l’apprentissage.
LE PARCOURS
TRADITIONNEL
DIPLÔMANT
organisé en 3 cycles, de
l’initiation à l’orientation
professionnelle.
A l’issue de l’obtention
du DEM, les élèves mu-
siciens peuvent éga-
lement poursuivre leur
cursus dans les Classes
Préparatoires à l’En-
seignement Supérieur
(CPES), pour lequel le
Conservatoire a obtenu
un agrément spécifique
en 2019.
LE PARCOURS
INDIVIDUALISÉ
NON DIPLÔMANT
est accessible pour les
élèves à partir
du 2 ème cycle.
Il permet de suivre un
enseignement d’une
pratique individuelle et
d’une pratique collec-
tive.
LA PRATIQUE
PAR ATELIERS,
AVEC UN TARIF UNIQUE,
afin de faire une pra-
tique collective, de
suivre une formation
accompagnée spéci-
fique dans le champ de
la musique actuelle en
partenariat avec la
Cave à musique, ou de
bénéficier de master
classes dans certaines
disciplines (chant ly-
rique), etc.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 11 12 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 13 14 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 15 16 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 17 18 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 19
10
Tableau des disciplines enseignées, précisant le volume horaire d’enseignement et la qualification de l’équipe
enseignante :
Pôle pratiques instrumentales
Les cordes
Violon Violon alto Violoncelle Contrebasse
3 enseignants
39h30 (2 PEA & 1 ATEAP)
1 enseignante
7h (PEA)
1 enseignant :
16h (PEA)
1 enseignant :
5h (ATEAP)
Les bois
Flûte Hautbois Clarinette Basson Saxophone
2 enseignantes
26h (PEA & ATEAP)
1 enseignant
13h (PEA)
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignant
9h (PEA)
2 enseignants
18h30 (PEA &
ATEAP)
Les cuivres
Trompette Cor Trombone Tuba
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignant
6h (PEA)
1 enseignant
8h (PEA)
1 enseignant
5h (PEA)
Les polyphoniques
Piano et acc. piano Guitare Orgue & clavecin Accordéon Percussions
6 enseignants
45h45 de piano,
4h de déchiffrage et
27h d’accompagnement
(2 PEA, 3 ATEAP et 1 ATEA)
2 enseignants
26h (PEA & ATEAP)
1 enseignant
8h (PEA)
1 enseignant
5h (PEA)
1 enseignante
15h (PEA)
Pratiques collectives
Orchestres (à cordes 1 er cycle, Poulenc, Vents Dangers, OSCEV)
5 enseignants - 6h30 (ATEAP & PEA)
Musique de chambre
2 enseignants - 6h (PEA)
Pratiques collectives CHAM
6 enseignants
16h (5 PEA, 1 ATEAP)
Pôle Jazz et musiques actuelles
Guitare Basse électrique et contrebasse Piano Batterie Saxophone
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignant
5h (ATEAP)
1 enseignant
10h (ATEAP)
1 enseignant
5h (ATEAP)
1 enseignant
2h (PEA)
Pôle Culture
FM & Eveil Ecriture, Analyse, Histoire de la musique Création, improvisation (piano et orgue) IMS & Danse à l’école Musique handicap et petite enfance
FM : 3 enseignants
41h15 (2 PEA & ATEAP)
Eveil : 2 enseignants
1h30 (2 ATEAP)
1 enseignant
8h (PEA)
2 enseignants
2h45 (1 PEA & 1 ATEAP)
4 enseignants
27h30 (ATEAP)
1 enseignante
10h (ATEAP)
Pôle vocal
Chant et atelier lyrique Coaching vocal
Chœurs (pré-maitrise,
maitrise, chœur d’homme,
Chant choral FM)
Chansons et
arts de la scène Gospel
2 enseignants
10h30 (ATEAP & PEA)
2 enseignants
7h30 (ATEAP)
1 enseignant
16h (PEA)
1 enseignante
1h30 (ATEAP)
1 enseignante
1h30 (ATEAP)
Pôle art chorégraphique
Classique Contemporaine Hip hop FMD Acc. danse Anatomie et histoire de la danse
1 enseignant
20h (ATEAP)
2 enseignantes
32h (ATEAP &
PEA)
1 enseignant
(contrat de 3h)
1 enseignant
3h (ATEAP)
3 enseignants
4h batterie
(ATEAP)
14h45 piano
(ATEAP & ATEA)
Conférences &
ateliers
(rémunération
forfaitaire)
b) L’Éducation Artistique et Culturelle
disciplines enseignées volume horaire d’enseignement et qualification de l’équipe enseignante b) L’Éducation Artistique et Culturelle
Le Conservatoire Edgar-Varèse développe de nombreuses actions d’Éducation Artistique et Culturelle.
4 enseignants interviennent dans les écoles de MBA, dont 1 professeur de danse et 3 Interve- nants en Milieu Scolaire (IMS).
Interventions en musique
En 2020/2021, 50 classes et 1400 élèves des écoles sont touchés par ce dispositif. En 2021/2022, 64 classes et 1800 élèves sont concernés. En 2022/2023, ce sont 52 classes et 1500 enfants qui bénéficient de ces interventions.
Interventions en danse
1 enseignante en danse contemporaine du Conservatoire intervient chaque année dans 3 écoles et 3 classes, soit environ 100 élèves, dans le cadre d’un dispositif intitulé Danse à l’école, renouvelé pour la 7 ème fois en 2022-2023. Trois classes de CM2 ou CM1/CM2 des écoles Jean Moulin, Georges Brassens & Les Perrières, situées dans les quartiers politiques de la ville, bénéfi- cient cette année de 10h de pratique de la danse afin de préparer un spectacle final qui aura lieu au Petit Théâtre-Scène nationale de Mâcon, avec l’accompagnement au piano réalisé par un professeur du Conservatoire.
Interventions en crèche
Dans le cadre du projet « musique en crèche », initié en 2022, la référente handicap et petite enfance intervient dans les crèches de l’Agglomération à hauteur de 1h30 par semaine, tou- chant ainsi le très jeune public par des ateliers d’éveil musical. Les séances ayant débuté en septembre 2022, un bilan plus précis sera réalisé à la fin de l’année scolaire.
Les pratiques artistiques des amateurs
Plusieurs ensembles associatifs sont accueillis chaque semaine au sein du Conservatoire Edgar-Varèse.
Ils bénéficient de l’équipement de grandes salles dédiées aux pratiques d’ensemble ou de l’auditorium. 4 chorales sont accueillies chaque semaine pour leurs répétitions hebdoma- daires, tout comme l’Orchestre Résonnances ainsi que l’Harmonie municipale de Mâcon, qui possède ses propres locaux au sein du Conservatoire. Cela représente chaque année l’ac- cueil d’environ 350 instrumentistes et chanteurs amateurs.
La proximité entre le Conservatoire et ces associations favorise la création de liens et valorise le rôle de pôle ressources pour les pratiques amateurs.
c) Les actions culturelles et de diffusion
Chaque année, le Conservatoire organise environ 150 évènements, comportant des master classes, des conférences, des auditions, des concerts et des spectacles.
La présence naturelle du Conservatoire sur le champ du spectacle vivant le conduit à créer et développer un lien fort entre l’apprentissage artistique spécialisé et la diffusion réalisée par les structures culturelles du territoire. La création d’un véritable parcours du spectateur permet d’aller vers un public de demain possédant un esprit curieux, enthousiaste et critique.
Les actions culturelles et de diffusions répondent à plusieurs objectifs :
- Conduire les élèves au contact des grandes œuvres musicales et chorégraphiques de notre patrimoine artistique
- Mettre les élèves en situation scénique afin qu’ils puissent s’exprimer par l’art
20 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 21
- Favoriser les rencontres avec d’autres artistes, d’autres formes artistiques et de nouvelles es- thétiques
Plus la diffusion du Conservatoire sera large, plus les élèves se définiront comme ambassadeurs de leurs pratiques artistiques, plus l’établissement sera connu du grand public et pourra ac- cueillir un spectre large d’habitants du territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
2) Les spécificités de l’établissement
Le Conservatoire se situe au sein d’un écosystème culturel riche et stimulant, aux côtés de l’association Luciol « La Cave à musique », le Crescent, le Théâtre, scène nationale, Art en liberté pour le festival les Nuits d’été à Mâcon, la Médiathèque et le service culture de la Ville de Mâcon, le Musée des Ursulines, l’Orchestre Symphonique de Mâcon, l’association Mâcon Symphonies portant le Concours International de chant, l’ensemble du milieu associatif avec les chœurs et orchestres amateurs accueillis dans les locaux du Conservatoire.
En complément de contexte culturel fort et des missions habituelles exercées par un CRD, le Conservatoire Edgar-Varèse a quelques spécificités en comparaison avec des établissements de taille similaire :
• Des partenariats forts établis avec l’Éducation Nationale (classes à horaires aménagés, inter- ventions en milieu scolaire, des actions de sensibilisations, etc.)
• Un environnement et des outils de qualité au service de l’enseignement de la danse, avec des studios situés au sein du Théâtre, scène nationale de Mâcon
• Un lien fort avec de nombreuses pratiques amateurs accueillies dans les locaux du Conserva- toire
• Une équipe administrative, technique et pédagogique motivée et de qualité, attirée par les missions associées aux activités de l’Orchestre Symphonique de Mâcon
• Une référente handicap et petite enfance
• Un agrément pour les Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES). 3) Les élèves et le territoire en chiffres
Nombre d’inscrits
Sur ces trois dernières années le nombre des usagers est en hausse après une chute importante liée à la crise sanitaire.
Répartition par âges
La mise en place des classes à horaires aménagés est certainement l’un des facteurs per- mettant d’apprécier une augmentation du nombre d’élèves ayant entre 12 et 16 ans. Nous remarquons une baisse au niveau des publics adultes, dont il faudra tenir compte dans les prochaines années, par la clarification des parcours personnalisés.
13
3) Les élèves et le territoire en chiffres
Sur ces trois dernières années le nombre des usagers est en hausse après une chute importante liée à la crise
sanitaire.
La mise en place des classes à horaires aménagés est certainement l’un des facteurs permettant d’apprécier une
augmentation du nombre d’élèves ayant entre 12 et 16 ans. Nous remarquons une baisse au niveau des publics
adultes, dont il faudra tenir compte dans les prochaines années, par la clarification des parcours personnalisés.
831
822
725
739
785
660
680
700
720
740
760
780
800
820
840
NOMBRE D'ELEVES
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
37
234
202
48
132
72
33
241 220
48
118
79
42
246
273
39
101 84
0 - 6 A N S 7 - 1 1 A N S 1 2 - 1 6 A N S 1 7 - 2 5 A N S 2 6 - 5 5 A N S 5 6 A N S E T
P L U S
RÉPARTITION PAR ÂGES
2020-2021 2021-2022 2022-2023
13
3) Les élèves et le territoire en chiffres
Sur ces trois dernières années le nombre des usagers est en hausse après une chute importante liée à la crise
sanitaire.
La mise en place des classes à horaires aménagés est certainement l’un des facteurs permettant d’apprécier une
augmentation du nombre d’élèves ayant entre 12 et 16 ans. Nous remarquons une baisse au niveau des publics
adultes, dont il faudra tenir compte dans les prochaines années, par la clarification des parcours personnalisés.
831
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NOMBRE D'ELEVES
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
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P L U S
RÉPARTITION PAR ÂGES
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22 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 23
Répartition par cycle
Comme dans tous les Conservatoires de tailles similaires, il y a beaucoup plus d’élèves inscrits dans les phases d’éveil, d’initiation et du 1er cycle que dans les cycles supérieurs. Une réflexion sera portée à ce niveau lors de la prochaine révision des parcours pédagogiques.
Les effectifs en hausse sont bien visibles dans le diagramme ci-dessous avec le nombre de nouveaux élèves qui augmente de manière significative, tout comme le nombre d’élèves en CHAM. Nous pouvons noter que le niveau en danse est stable, malgré de nombreux arrêts suite à la crise sanitaire, et donc grâce à une arrivée importante de nouveaux élèves.
14
Comme dans tous les conservatoires de tailles similaires, il y a beaucoup plus d’élèves inscrits dans les phases
d’éveil, d’initiation et du 1 er cycle que dans les cycles supérieurs. Une réflexion sera portée à ce niveau lors de la
prochaine révision des parcours pédagogiques.
Les effectifs en hausse sont bien visibles dans le diagramme ci-dessous avec le nombre de nouveaux élèves qui
augmente de manière significative, tout comme le nombre d’élèves en CHAM. Nous pouvons noter que le niveau
en danse est stable, malgré de nombreux arrêts suite à la crise sanitaire, et donc grâce à une arrivée importante de
nouveaux élèves.
111
308
206
37 34
89
RÉPARTITION PAR CYCLES
Éveil, initiation & observation 1er Cycle
2ème Cycle 3ème Cycle
Cycle Spécialisé Parcours personnalisé & ateliers
667
54
4
603
160 140
638
15
77
9
601
156 180
637
24
108
16
625
159
N O U V E A U X
É L È V E S
H T C H A M V C H A M C H A D M U S I Q U E D A N S E
2020-2021 2021-2022 2022-2023
14
Comme dans tous les conservatoires de tailles similaires, il y a beaucoup plus d’élèves inscrits dans les phases
d’éveil, d’initiation et du 1 er cycle que dans les cycles supérieurs. Une réflexion sera portée à ce niveau lors de la
prochaine révision des parcours pédagogiques.
Les effectifs en hausse sont bien visibles dans le diagramme ci-dessous avec le nombre de nouveaux élèves qui
augmente de manière significative, tout comme le nombre d’élèves en CHAM. Nous pouvons noter que le niveau
en danse est stable, malgré de nombreux arrêts suite à la crise sanitaire, et donc grâce à une arrivée importante de
nouveaux élèves.
111
308
206
37 34
89
RÉPARTITION PAR CYCLES
Éveil, initiation & observation 1er Cycle
2ème Cycle 3ème Cycle
Cycle Spécialisé Parcours personnalisé & ateliers
667
54
4
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160 140
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156 180
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N O U V E A U X
É L È V E S
H T C H A M V C H A M C H A D M U S I Q U E D A N S E
2020-2021 2021-2022 2022-2023 Provenance géographique des élèves
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition
de la provenance géographique des élèves du
Conservatoire est sensiblement la même :
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
15
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA ho
commun
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
4
soit 55,47 % de
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA ho
commun
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625 soit 40,96 % de
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
11%2%
PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES É
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
369
3 3 16 1 12 13 2 18 3 2
A Z É
B E R Z É - L A - V I L L E
B U I S S I È R E S C H A I N T R É
C H Â N E S
L A - C H A P E L L E - D E - … C H A R B O N N I È R E S
C H A R N A Y - L È S - …
C H A S S E L A S
C H E V A G N Y - L E S - …
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S A I N T - A M O U R - …
S A I N T - L A U R E N T - … S A I N T - M A R T I N - … S A I N T - M A U R I C E - …
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition de la provenance géograph
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA
comm
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020) soit 55,47 %
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA
comm
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625 soit 40,96 %
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
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PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
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3 3 16 1 12 13 2 18 3
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C H Â N E S
L A - C H A P E L L E - D E - … C H A R B O N N I È R E S
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S A I N T - A M O U R - …
S A I N T - L A U R E N T - … S A I N T - M A R T I N - …
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition de la provenance géographique des élèves du Conservatoire
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
43 773
soit 55,47 % de la population de MBA
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625
256
soit 40,96 % des inscriptions de MBA
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
11%2%
PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain Dép. Rhône
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
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3 3 16 1 12 13 2 18 3 2 2 0 1 9 2 3 2 4 0 9 6
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S A I N T - V É R A N D
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S E N O Z A N S O L O G N Y
S O L U T R É - P O U I L L Y
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V E R G I S S O N
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est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
43 773
soit 55,47 % de la population de MBA
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625
256
soit 40,96 % des inscriptions de MBA
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
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PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain Dép. Rhône
0 5 9 6 2 5 7
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0 6 10 2 3 24 9 5 2
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V E R G I S S O N
V E R Z É
V I N Z E L L E S
15
Pour les années 2019-2020 à 2022-2023, la répartition de la provenance géographique des élèves du Conservatoire
est sensiblement la même :
NOMBRE D’HABITANTS
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
35 137 (chiffres de 2023)
soit 44,53 % de la population de MBA
78 970 (population légale 2023
recensement 2020)
43 773
soit 55,47 % de la population de MBA
NOMBRE D’ÉLÈVES
Mâcon et communes
associées MBA
MBA hors Mâcon et
communes associées
369
soit 59,04 % des inscriptions de MBA 625
256
soit 40,96 % des inscriptions de MBA
Voici le détail des élèves par commune pour la rentrée 2022-2023 :
80%
7%
11%2%
PROVENANCE GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES
MBA Dép. Saône et Loire, hors MBA Dép. Ain Dép. Rhône
0 5 9 6 2 5 7
50
0 6 10 2 3 24 9 5 2
369
3 3 16 1 12 13 2 18 3 2 2 0 1 9 2 3 2 4 0 9 6
A Z É
B E R Z É - L A - V I L L E
B U I S S I È R E S C H A I N T R É
C H Â N E S
L A - C H A P E L L E - D E - … C H A R B O N N I È R E S
C H A R N A Y - L È S - …
C H A S S E L A S
C H E V A G N Y - L E S - …
C R Ê C H E S - S U R - S A Ô N E
D A V A Y É F U I S S É H U R I G N Y
I G É
L A I Z É
L E Y N E S
M Â C O N E T …
M I L L Y - L A M A R T I N E
P É R O N N E
P R I S S É
P R U Z I L L Y
L A R O C H E - V I N E U S E
R O M A N È C H E - …
S A I N T - A M O U R - …
S A I N T - L A U R E N T - … S A I N T - M A R T I N - … S A I N T - M A U R I C E - …
S A I N T - …
S A I N T - V É R A N D
L A S A L L E
S A N C É
S E N O Z A N S O L O G N Y
S O L U T R É - P O U I L L Y
V A R E N N E S - L È S - …
V E R G I S S O N
V E R Z É
V I N Z E L L E S
24 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse II. Analyse de l’existant : forces, faiblesses,
menaces opportunités
A. Les forces
• Les usagers et les équipes bénéficient de bonnes conditions de travail (bâtiments et locaux rénovés, auditorium, salles de FM et studios de danse bien équipés, etc.)
• L’équipe pédagogique est compétente, motivée et engagée, et s’est enrichie d’une réfé- rente handicap
• L’équipe administrative est volontaire, solidaire, et s’adapte aux directives. Son pilotage actuel est vertueux, permettant aux agents de monter en compétence et en autonomie
• L’équipe technique est autonome, motivée et monte en compétence
• L’écosystème culturel du territoire riche permet de nourrir un nombre important de partena- riats et d’offrir de nombreuses expériences artistiques aux usagers du CRD (partenariats avec le Crescent, la Cave à musique, la Médiathèque de Mâcon, le Théâtre, scène nationale, etc.)
• Plusieurs dispositifs ont été développés en lien avec l’Éducation Nationale (CHAMV, CHAM et CHAD), permettant d’attirer un nouveau public vers le Conservatoire
• L’enseignement est varié et adapté à plusieurs types de publics, de la pratique par ateliers aux Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES)
• Les artistes-enseignants sont valorisés dans la saison de l’Orchestre Symphonique de Mâcon
• L’établissement est à taille humaine : tous les agents se connaissent bien, et il est facile de suivre et de personnaliser le cursus de chaque élève.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 25 Les faiblesses (points internes à améliorer)
• Même s’il accueille des élèves de tout le Département, et principalement de MBA, l’établis- sement manque de visibilité sur son territoire de rayonnement
• Les cursus personnalisés ne sont pas inscrits dans le règlement des études, dévalorisant ces parcours de formation continue nécessaires au bon fonctionnement de la diffusion de l’éta- blissement
• Dans certaines disciplines, il y a un manque de volume horaire d’enseignement (formation musicale, harpe, accompagnement piano, batterie, etc.), ce qui fragilise la qualité des cur- sus proposés
• Il y a actuellement peu de projets transversaux, réunissant plusieurs Départements et es- thétiques du Conservatoire. Ces projets sont source de motivation et donnent du sens aux parcours des élèves
• Le Département des cuivres est sous-doté en heures et en élèves par rapport à un autre établissement de même taille, fragilisant déjà aujourd’hui et sur le long terme les pratiques amateurs des harmonies et fanfares du territoire.
• L’enseignement de la direction d’orchestre et de la création n’existent pas sous la forme d’un cursus, et la part de création reste faible dans le cursus musical d’un élève au Conservatoire.
• La notion du parcours du spectateur n’est pas intégrée dans le cursus des élèves, alors qu’il est essentiel de relier la diffusion et l’univers de la scène afin de donner du sens aux apprentis- sages des fondamentaux.
• Le parcours d’enseignement des musiques actuelles parait incomplet et n’est pas adapté aux besoins des usagers.
Les menaces (points extérieurs de vigilance)
• Il existe un risque de perte de sens sur la mission de service public du CRD si le projet d’éta- blissement et son plan d’actions ne deviennent pas un outil pratique pour chaque ensei- gnant répondant à des orientations politiques fixées clairement par les élus de la collectivité
• De nouvelles pratiques et méthodes pédagogiques peuvent provoquer une sortie de la zone de confort de certains agents (réticence au changement, sentiment de défiance)
• Les problématiques liées aux finances publiques et aux restrictions budgétaires dans une période de crise énergétique et de sortie d’une période complexe de crise sanitaire peuvent freiner l’émergence de nouveaux projets ou la consolidation des enseignements proposés actuellement par l’établissement
26 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Les opportunités
• Passer d’un règlement des études à un règlement pédagogique plus détaillé (clarification des différents cursus et parcours d’apprentissage, des modes d’évaluations et de la prise en compte des différents types d’usagers)
• Développer les partenariats avec les structures culturelles locales afin de créer de nouvelles rencontres entre les élèves et des artistes professionnels
• Renforcer l’ancrage territorial en expérimentant des projets de diffusion hors-les-murs afin d’être présents et visibles au plus près des habitants
• Expérimenter de nouvelles collaborations avec les écoles de musique de proximité afin de mutualiser certaines actions (créations, master classes, formation, etc.)
• Investir dans les nouvelles technologies pour augmenter l’offre du Conservatoire (MAO et de manière plus générale, musique électro-acoustique, musiques amplifiées et ingénierie de l’enregistrement sonore)
• Miser sur une expérimentation de l’harmonisation des actions EAC par les intervenants en milieu scolaire du Conservatoire sur la totalité de la collectivité
• Investir davantage les champs de la création afin de stimuler les élèves dans leurs parcours par la valorisation de leur créativité et de leur inventivité
• Développer des projets transversaux réunissant facilement des enseignants de différentes pratiques artistiques et accessibles à tous les publics
• Réfléchir et mettre en place des outils pratiques et informatiques plus performants (gestion des conventions, de la communication, des projets de diffusion, gestion du catalogage de la médiathèque, logiciel de gestion de la scolarité, etc.)
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 27 28 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse III. Les points saillants du projet
pour les 3 prochaines années
A. Les orientations stratégiques pour la période 2023-2026 Toutes les instances compétentes seront saisies lors de la mise en place des actions (Conseil d’éta-
blissement, Conseil pédagogique, Instances consultatives de la fonction publique, etc.)
Axe 1 – L’innovation pédagogique
Action 1 :
Actualiser les parcours pédagogiques et garantir la qualité de l’enseignement
• Intégrer les parcours personnalisés (adolescents et adultes débutants, formation continue) avec la mise en place d’un contrat pédagogique
• Intégrer les personnes en situation de handicap – définir un protocole d’accueil et de mise en place de parcours « adaptés »
• Retravailler l’organisation des pratiques collectives
• Définir la place de l’évaluation continue et de l’auto-évaluation
• Définir un parcours avec des expériences différentes permettant de varier l’apprentissage de la formation musicale tout en assurant l’apprentissage des fondamentaux
• S’adapter et proposer de nouveaux dispositifs dans l’offre pédagogique proposée par le Conservatoire, comme par exemple la création d’un aménagement d’horaires au Lycée Lamartine afin de proposer une continuité aux élèves après la fin du cursus CHAM/CHAD au Collège Pasteur
• Initier l’enseignement du théâtre au Conservatoire
• Continuer à développer le projet des CPES en musique et en danse
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 29 Action 2 : Être dans une démarche d’invention et de création
• Intégrer les démarches d’invention dans l’apprentissage dès le premier cycle pour tous les élèves, avec la possibilité de le valoriser lors de l’évaluation de fin de 1er cycle ;
• Voir dans l’acte d’invention une réappropriation des œuvres du passé ;
• Développer les interventions en milieu scolaire autour de l’axe de la création et des nou- velles technologies ;
• Créer et proposer aux élèves un atelier de pratique d’initiation à la création ;
• Créer et proposer aux élèves un parcours d’apprentissage dédié à la création dans de mul- tiples esthétiques.
Action 3 : Proposer une nouvelle organisation des Départements pédagogiques
au service de la transversalité
• Expérimenter de nouvelles pratiques d’interventions dans les écoles élémentaires, avec les Intervenants en Milieu Scolaire et d’autres enseignants du Conservatoire
• Expérimenter de nouveaux projets inclusifs, intégrants de nouveaux partenaires (Établisse- ments médico-sociaux, écoles élémentaires et collèges, etc.) ;
• Réfléchir et développer des actions de sensibilisation au niveau de la petite enfance (de la naissance à 6 ans, en renforcement des actions déjà menées dans les établissements de la petite enfance de la collectivité) ;
• Réunir différents types d’usagers au sein de projets fédérateurs (élèves en horaires tradition- nels, en classes à horaires aménagés, élèves des écoles bénéficiant des IMS, etc.).
Axe 2 – L’amplification des esthétiques
Action 1 : Développer le pôle jazz et musiques actuelles
• Développer les passerelles avec le Crescent pour renforcer l’attractivité du Département jazz ;
• Mener une réflexion sur les besoins des usagers et préciser les modalités des parcours de formation en musiques actuelles, en complémentarité avec la Cave à musique ;
• Développer les projets multi-esthétiques avec les autres pratiques instrumentales et vocales du Conservatoire permettant à tous les élèves du Conservatoire une initiation aux musiques amplifiées ;
• Faire connaître le Conservatoire à de nouveaux usagers intéressés par ces apprentissages.
Action 2 : Initier à de nouveaux mondes esthétiques
- Initier les élèves à plusieurs esthétiques grâce à l’organisation de projets autour de différents styles de musique : musique du monde, musique baroque, musique romantique, etc. par l’abord des répertoires et l’initiation aux instruments historiques ;
- Favoriser les partenariats avec le Théâtre, scène nationale de Mâcon, programmant de nombreux spectacles dans de multiples esthétiques, afin de faire découvrir et pratiquer de nouveaux styles musicaux ou chorégraphiques à nos élèves ;
- Développer les musiques urbaines à partir de l’atelier danse hip-hop ;
30 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse • Faire vivre aux élèves du Conservatoire de nombreuses expériences autour de l’hybridation d’esthétiques afin de les préparer à la réalité de la scène d’aujourd’hui et de demain.
Action 3 : Être un acteur de la musique et de la danse d’aujourd’hui
• Faire découvrir les répertoires contemporains et leurs techniques ;
• Commander des créations pédagogiques « sur-mesure » ;
• Mettre en place des résidences d’artistes dans le domaine de la création.
Axe 3 – Le Conservatoire hors les murs
Action 1 : développer la mission de diffusion sur le territoire de MBA
• Organiser deux évènements sur différents lieux de MBA : la Nuit des Conservatoires (en jan- vier) et la Fête du Conservatoire (en juin) ;
• Participer à des manifestations réunissant les élèves du Conservatoire et des pratiques amateurs du territoire (sur sollicitation des communes ou des associations, avec certaines conditions) ;
• Initier des actions dans des établissements médico-sociaux permettant le partage et l’inclusion ;
• Répondre à des demandes de sollicitations de la part d’associations caritatives.
Action 2 : Renforcer les partenariats
• Développer le partenariat avec le Crescent en suivant les objectifs présents dans l’actuelle convention ;
• Développer le partenariat avec la Cave à musique, permettant à des élèves du Conserva- toire de se produire sur la scène de cet établissement labélisé SMAC ;
• Développer le partenariat avec la Médiathèque de Mâcon par l’installation de nouvelles actions expérimentales (petite enfance, concert brunch, etc.) ;
• Conventionner le partenariat avec le Musée des Ursulines ;
• Créer une collaboration artistique et pédagogique avec l’EMAP ;
• Renforcer les liens avec le Théâtre, scène nationale de Mâcon (master classes avec les artistes invités par le Théâtre notamment) ;
• Renforcer le partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Châlon.
Action 3 : S’engager pour un réseau solidaire des écoles de musique de proximité
• Conventionner de manière officielle avec le réseau des écoles de proximité pour réaliser des prêts d’instruments entre écoles ;
• Mutualiser des ateliers et des master classes ;
• Mutualiser des formations pour les enseignants.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 31 Axe 4 – Vers une organisation fonctionnelle en évolution
Action 1 : Fluidifier les démarches et les processus
• Faire une proposition de passage aux 39h ;
• Mener une réflexion sur l’amplitude des horaires d’ouvertures de la scolarité ;
• Mettre en place une organisation interne :
- Fluidifiant la gestion de projets et la transmission d’informations au sein de l’équipe,
- Facilitant le travail en transversalité.
Action 2 : Adapter les outils numériques
• Changer de logiciel de scolarité pour un nouvel outil, adapté aux besoins des Conserva- toires d’aujourd’hui, favorisant le partage d’infos numériques entre l’administration et les enseignants, et les enseignants et les élèves ;
• Changer de SIGB (Système Intégré de Gestion de Bibliothèque) pour la médiathèque, afin d’avoir un logiciel adapté et dissocié du logiciel de scolarité ;
• Dématérialiser les inscriptions des usagers au Conservatoire et étoffer la communication dématérialisée avec les usagers ;
• Définir des méthodes et des outils permettant la circulation de l’information et le suivi parta- gé des actions :
- réorganiser la base de données du CRD sur le T:// selon une organisation simplifiée et commune à toute l’administration et la technique
- Mettre en place de nouveaux outils numériques partagés : calendrier de gestion de salle, tableaux de suivis, etc…
Action 3 : Améliorer les locaux
• Optimiser les espaces et la gestion des salles :
- Côté musique :
> Relamping LED de l’Auditorium, puis du reste du bâtiment progressivement > Climatisation de l’Auditorium pour améliorer la qualité de l’accueil en saison chaude et limiter la consommation énergétique en saison froide > Maîtriser la consommation énergétique de l’ensemble du bâtiment à l’issue d’une étude énergétique
> Stockage des instruments de musique à améliorer
> Equipement son de l’Auditorium et des grandes salles à améliorer
- Côté danse : améliorer la synergie entre le Théâtre et les studios de danse, dans le cadre des travaux du Théâtre en cours d’étude
- Eco-gestes : mettre en place des outils tels que :
> La fontaine à eau (diminution des bouteilles)
> Le bac à compost (diminution des déchets)
> Les robinets temporisés avec mousseur (diminution consommation eau)
- Déplacements :
> Utiliser un véhicule électrique pour les petits déplacements et le recharger par une borne dans la cour
> Utiliser un camion avec hayon pour les déplacements de matériel volumineux
32 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse B. Calendrier de mise en œuvre B. Calendrier de mise en œuvre
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 33 34 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse IV. Évaluation du projet
Le projet sera évalué avec différents procédés. Tout au long de la période 23-26, lors des conseils pédagogiques et des conseils d’établissement, des bilans seront présentés à l’issue de chaque ac- tion réalisée. Cela permettra de compléter ou de réorienter si besoin certaines actions. Lors de chaque réunion plénière de fin d’année, un bilan permettra de faire le point en croisant les différentes avancées sur les principaux axes du projet d’établissement à un bilan global des princi- pales missions du Conservatoire (sensibilisation, formation et diffusion).
Chaque année, la période des entretiens professionnels permettra également de structurer les objectifs visés et de mesurer les avancées.
Par ailleurs, des réunions de bilan avec les partenaires permettront d’avoir un retour extérieur sur nos actions.
Les résultats des consultations des élus feront l’objet d’une publication, et les actions expérimen- tales mises en œuvre feront également l’objet d’une évaluation spécifique. Une évaluation finale de l’intégralité du projet sera effectuée en juin-juillet 2026, et permettra de construire le socle du projet 2026-2032.
A. Les indicateurs quantitatifs
• Les différentes statistiques de l’établissement : nombre d’usagers, nombre de bénéficiaires des actions, public, etc.
• Le nombre d’actions habituelles ou nouvelles.
B. Les indicateurs qualitatifs
• Les évaluations des projets ;
• Les retours des enseignants, des partenaires et des usagers lors des réunions, des bilans et des conseils pédagogiques ;
• L’adaptabilité permanente de l’équipe à des usagers en perpétuelle évolution.
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 35 36 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse Conclusion
« La tradition, c’est la transmission du feu, et non l’adoration des cendres » Apocryphe de Gustav Mahler
Transmettre sa passion, générer de l’enthousiasme, créer du lien social par des expériences communes, se développer et grandir par de l’expérimentation, développer ses connaissances et ses capacités, prendre des risques, apprendre à mieux se connaître et oser être soi, porter un nouveau regard sur l’autre : le Conservatoire est un lieu magique permettant la construction de l’individu et le dépassement de soi. Plus qu’un simple lieu d’apprentissage, il répond à des attentes fortes du service public, en formant et en aidant les citoyens qui le fréquentent à être ouverts sur le monde, respec- tueux et engagés tout en possédant un esprit et un sens critique.
Le projet d’établissement est un document mêlant réalité et utopie, présentant des objec- tifs et définissant les moyens pour les atteindre. Il permet de fixer un cap à l’ensemble de l’équipe suivant les orientations politiques définies par la collectivité, permettant à cet établissement dyna- mique de participer pleinement à l’attractivité du territoire. Il accentuera ses actions pédagogiques autour de la créativité et de l’innovation. Il travaillera en concertation avec les autres structures et tendra la main vers tous les publics. Il s’engagera pour créer un environnement le plus favorable aux développements des pratiques artistiques des amateurs tout en décelant et encourageant les vo- cations professionnelles.
La notion de « laboratoire » est essentielle : cela vise à rendre l’élève acteur de son parcours, de son évolution, lui permet de générer de la motivation et lui offre une capacité à réagir. Ce dernier élément est tellement important dans un monde en constante évolution et dans un tempo parfois très rapide.
Le Conservatoire veillera à ses différentes missions essentielles. Il continuera de mettre en place des actions de sensibilisations, afin de préserver notre public actuel, de toucher un éventuel public qui ne se serait pas dirigé naturellement vers le Conservatoire, et d’interroger les « non-publics ». Avec son équipe pédagogique engagée, il positionnera les élèves dans des parcours d’appren- tissages adaptés, favorisant les progrès des usagers, en questionnant régulièrement ses méthodes pédagogiques. Il intensifiera sa diffusion à travers les concerts professionnels, les partenariats avec les structures culturelles professionnelles et par l’accueil d’artistes en résidence.
S’adaptant en permanence à la réalité du terrain, cet établissement évoluera afin de se projeter sur le « Conservatoire de demain », intégrant plus clairement les missions de démocratisation
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 37 de la culture, de formation à une pratique en amateur ouverte sur le territoire, de lien entre les arts, d’expression artistique.
Fort des pratiques pédagogiques et des expériences artistiques des enseignants, de l’enga- gement, des nombreuses compétences et du sérieux des équipes administratives, le Conservatoire pourra s’ouvrir au plus grand nombre avec enthousiasme et exigence. La mise en œuvre d’un ma- nagement responsable des équipes, porteur de sens, réaliste et motivant, permettra d’ancrer dura- blement ce projet collectif, garantissant ainsi la longévité d’une belle dynamique pour une équipe ne souhaitant que faire converger l’excellence et l’accessibilité de l’art et la pratique culturelle au plus grand nombre.
38 - Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS ...................................................................................... 5
I. ÉTAT DES LIEUX ET BILAN ............................................................................ 7 A. HISTORIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT ........................................... 7
B. PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT ET SES MISSIONS ........... 8
1) LES MISSIONS DE L’ÉTABLISSEMENT ........................ 9
2) LES SPÉCIFICITÉS DE L’ÉTABLISSEMENT ................... 21
3) LES ÉLÈVES ET LE TERRITOIRE EN CHIFFRES ............. 22
II. ANALYSE DE L’EXISTANT : FORCES, FAIBLESSES, MENACES OPPORTUNITÉS 25
III. LES POINTS SAILLANTS DU PROJET POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES.. 29 A. LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES POUR LA PÉRIODE 2023-2026 29 B. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE .......................................... 33
IV. ÉVALUATION DU PROJET ......................................................................... 35 A. LES INDICATEURS QUANTITATIFS .............................................. 35 B. LES INDICATEURS QUALITATIFS ................................................. 35
CONCLUSION ...................................................................................... 37
Projet d’établissement du Conservatoire Edgar Varèse - 39 Conservatoire Edgar VARÈSE
3, rue de la Préfecture - 71000 Mâcon
Tél. : 03 85 38 15 84 / Conservatoire@mb-agglo.com
Création service communication MBA - Crédits photographiques Adobe Stock Impression Département CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ENTRE
LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET MACONNAIS
BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° en date du 2022,
Ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, située 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 23 février 2023,
Ci-après nommée « Etablissement Public de Coopération Intercommunale »,
- VU le Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec
le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin
2014, modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin
2017, publié au JOUE du 20 juin 2017, et par le règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission
européenne du 23 juillet 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021
- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE)
n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation
des métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de
leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté lors de l’assemblée plénière du 21 octobre
2022,
- VU la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2023, PREAMBULE :
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur
leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles ».
Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais
exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le
bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois,
conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au
financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article
dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations
d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en
déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté
aux Intercommunalités. Le nouveau SRDEII
2022-2028, adopté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités de
notre partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI. C’est l’objet de
cette nouvelle convention d’autorisation pour la période 2023-2028, autorisant la région à
participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier
d’entreprises, en complément des EPCI.
Article 1er : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale de Mâconnais Beaujolais Agglomération autorise le Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et
régimes d'aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en
matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les modalités d’intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8.
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir
en complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place
sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de
terrains ou d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux
modalités décrites à l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes
d’aide mis en place. Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis
en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la
réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en
complément de l’aide accordée préalablement par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres
opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les
règlements d’intervention, appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l’immobilier
d’entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect
de l’utilisation des régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des
régimes communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides
régionales. A cet effet, la Région devra transmettre à l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander
dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
- De non-présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des
documents mentionnés à l’article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de
manquement total ou partiel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses
engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au
31 décembre 2028.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention,
quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les
parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend. Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à
l’article 1er.
Fait à ………………………, le
Le Président de Mâconnais La Présidente du Conseil régional
Beaujolais Agglomération de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean-Patrick COURTOIS Marie-Guite DUFAY 1
MBA
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE REALISATION
SPL 71- novembre 2022. 2
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE REALISATION
PIECES DU DOSSIER
1/ RAPPORT DE PRÉSENTATION
2/ PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION
3/ PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
4/ BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL
5/ PLAN MASSE INDICATIF
6/ COMPLÉMENT À L’ÉTUDE D’IMPACT
SPL 71-novembre 2022 3
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE RÉALISATION
1/ RAPPORT DE PRÉSENTATION
SPL 71-novembre 2022 4
ZAC « La Grisière »
DOSSIER DE RÉALISATION
(novembre 2022)
1- RAPPORT DE PRÉSENTATION 5
I – HISTORIQUE
A- Le site
La commune d’Hurigny est située dans le département de Saône-et-Loire et la région de Bourgogne-Franche Comté. Elle fait partie de la Communauté d’Agglomération Mâconnais- Beaujolais Agglomération. Commune de plus de 2 000 habitants au dernier recensement, sa position géographique au nord-ouest de Mâcon, à proximité de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon et de la Route Centre Europe Atlantique, en fait une commune attractive aussi bien pour l’habitat que pour les activités économiques.
Le site concerné par la création de cette ZAC est situé au lieu-dit « La Grisière » à proximité immédiate de l’espace sportif Antoine Griezmann, du centre d’instruction des sapeurs- pompiers et de la déchetterie. Ces infrastructures sont situées sur la commune de Mâcon.
B- Le projet
Compte tenu de la situation privilégiée du site, à proximité des axes autoroutiers, des communes dynamiques de Mâcon et de Charnay-Lès-Mâcon, Mâconnais-Beaujolais Agglomération souhaite tirer profit de ce tènement foncier pour permettre la poursuite du développement économique à l’ouest de l’Agglomération et ce, dans la stricte continuité du plan local d’urbanisme d’Hurigny. 6
Il est donc apparu opportun pour la communauté d’agglomération d’engager une procédure de ZAC sur ce périmètre afin de proposer une offre foncière aux entreprises intéressées pour s’installer et bénéficier des avantages de réalisation de l’opération liés à cette procédure de ZAC.
L’opération prévoit également la réalisation d’équipements publics tel que des espaces publics paysagés et des noues paysagères afin de préserver l’environnement du site.
Les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les espaces publics devront permettre :
• Un éclairage public de qualité à faible consommation énergétique
• La gestion des eaux pluviales de la zone
• Des trottoirs sécurisés
• Des plantations nécessaires à la qualité de vie de l’espace.
La totalité des terrains appartiennent à la commune et sont non bâtis. Ils devront faire l’objet d’une acquisition.
C- La procédure
En octobre 2019, la commune d’Hurigny a mandaté la SEMA 71 pour mener les études préalables à la création de la ZAC.
Au titre de sa compétence de développement économique, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a poursuivi le travail engagé par la commune d’Hurigny.
Après la restitution de ces études préalables, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a organisé, avec le concours de la SPL 71, la concertation légale publique prévue dans le cadre de la procédure de ZAC.
Cette concertation publique légale a eu lieu en juin et juillet 2021 : tenue d’une réunion publique le 16 juin 2021, mise à disposition du dossier en mairie d’Hurigny et au siège de l’agglomération, et élaboration d’un bilan de la concertation.
Simultanément, les études techniques se sont poursuivies pour l’élaboration d’un avant- projet des voiries, réseaux divers et aménagements paysagers permettant de chiffrer de manière fine l’ensemble des dépenses prévisionnelles afférentes à l’aménagement de la ZAC. Sur la base de ces documents, la SPL 71, dans le cadre de sa mission, a proposé à la Mâconnais-Beaujolais Agglomération une pré-étude financière permettant d’appréhender les conditions économiques pouvant être engagées dans le cadre de la réalisation de la ZAC. La concaténation de ces éléments constitue le dossier de création de la ZAC qui a été livré à Mâconnais-Beaujolais Agglomération en septembre 2021.
La commune d’Hurigny a délibéré en faveur du bilan de la concertation précitée et de la création de la ZAC la Grisière lors d’un conseil municipal postérieur à la livraison des documents précités (bilan de la concertation et dossier de création de la ZAC). Lors du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a également tiré le bilan de la concertation et a acté la création de la ZAC « la Grisière ». 7
Lors de ce même Conseil Communautaire, la SPL 71 a été désignée comme l’aménageur de cette ZAC.
Mâconnais-Beaujolais Agglomération a conclu le 10 novembre 2021 une convention de concession avec la SPL. Au titre de cette concession, la SPL a été chargée de la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC la Grisière. Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de l’opération.
Selon les dispositions de l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme, l’acte qui crée la zone d’aménagement concerté en délimite le périmètre, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone, et mentionne le régime applicable au regard de la taxe d'aménagement. Il comprend également une étude d’impact lorsque les seuils visés par le code de l’environnement sont atteints. Ces seuils sont précisés dans la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de
l’environnement qui précise que sont soumises :
- à évaluation environnementale, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares
- à un examen au cas par cas les opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme […] est supérieure ou égale à 10 000m².
Les seuils précités ne sont pas atteints dans le cas de la ZAC la Grisière. Elle n’est donc pas soumise à évaluation environnementale, ni à un examen au cas par cas. La surface du terrain d’assiette ainsi que le calcul de la surface de plancher sont précisés dans la suite du document.
Il est précisé que le présent dossier de réalisation a été approuvé par le conseil municipal de la ville d’Hurigny le 7 décembre 2022. 8
II – LE PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
Le site concerné par la ZAC se situe au lieu-dit La Grisière, sur une superficie d’environ 4,19 hectares (surface du terrain d’assiette). Ce site comporte deux parties, nord et sud, séparées par la voie d’accès permettant de desservir le complexe sportif Antoine Griezmann et la déchetterie.
Il s’agit de terrains actuellement en partie en friches et pour le reste exploités en céréales, situés sur la commune d’Hurigny.
Ces terrains sont délimités de la manière suivante.
- au nord, le centre d’instruction des sapeurs-pompiers.
- à l’est, le complexe sportif Antoine Griezmann et la déchetterie.
- au sud, une zone urbanisée et une parcelle agricole.
- à l’ouest, par la route de la Grisière. 9
III – L’URBANISME – PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Le document de cadrage et d’urbanisme en vigueur est le plan local d’urbanisme de la commune d’Hurigny.
Les terrains sont classés en « zone réservée à l’implantation d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services » (1AUX). 10
Extrait du plan local d’urbanisme d’Hurigny :
Le programme global de construction fait l’objet d’un sous-dossier (pièce n°2) du présent dossier de réalisation. Il indique les différentes surfaces de la ZAC : globale, à acquérir, de voirie, espaces libres, équipements publics, cessibles et de plancher prévue. La surface globale est celle contenue à l’intérieur du périmètre de la ZAC. La surface cessible est le résultat des surfaces de voiries, espaces libres et espaces publics retirées de la surface globale de la ZAC. La surface de plancher a été déterminée en appliquant à la surface cessible (38 364m²) un pourcentage défini par rapport à la typologie de ZAC dont fait partie celle de la Grisière et plus particulièrement en se référant à ZAC de Péronne dont la superficie et la typologie d’activités sont identiques, dans le périmètre de Mâconnais-Beaujolais Agglomération. Pour cette ZAC la surface de plancher représente 23,23% de la surface cessible. Ce pourcentage a été repris pour la ZAC de la Grisière ce qui permet d’être au plus juste de la surface de plancher effective en fin d’opération. La surface de plancher pour la ZAC la Grisière est ainsi estimée à 8 912m² (38 364 * 23.23%).
Le programme des équipements publics fait l’objet d’un sous-dossier (pièce n°3) du présent dossier de réalisation. La ZAC est desservie par deux voies d’accès dont la ville de 11
Mâcon est propriétaire. La SPL 71 a donc demandé à la mairie de Mâcon de bien vouloir autoriser les passages des entreprises de travaux, des entreprises qui achèteront les terrains et les clients de ces entreprises. La mairie de Mâcon a confirmé par courrier son accord à condition que la voie d’accès à la partie sud soit restructurée et que l’accès à la partie nord soit déplacé pour éviter le passage piéton de la voie verte. Ces deux points ont d’ores et déjà été pris en compte par la SPL 71.
IV – LA CONCERTATION ET L’ÉLABORATION DU PROJET
Par la délibération du 12 novembre 2020, le conseil communautaire de Mâconnais- Beaujolais Agglomération a décidé d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée pendant l’étude du projet selon les modalités suivantes :
- Affichage de la délibération qui lance les études préalables au siège de
l’agglomération et à la mairie d’Hurigny pendant toute la durée de la concertation, - Mise à disposition du public du dossier de présentation du projet au siège de l’agglomération et à la mairie d’Hurigny,
- Ouverture de 2 registres en mairie d’Hurigny et au siège de l’agglomération pendant toute la durée de la concertation, pour permettre aux personnes concernées d’y apposer par écrit leurs observations à propos de ce projet, pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
- La tenue d’une réunion publique,
- Des publications relatives à l’avancée du projet dans la presse locale, municipale et communautaire.
La concertation s’est déroulée jusqu’au 12 juillet 2021 et MBA a pu tirer le bilan de la concertation publique. Il n’y a eu aucune remarque.
V – L’ACTE DE CRÉATION DE LA ZAC
Par délibération en date du 21 octobre 2021, Mâconnais Beaujolais Agglomération a décidé de lancer une procédure de ZAC sur un périmètre représentant environ 4,19 hectares, à proximité de la route de la Grisière à HURIGNY.
VI – BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL, AVANT PROJET ET CONCESSION D’AMÉNAGEMENT.
Le bilan financier prévisionnel échelonné dans le temps résulte des études préalables menées par la SPL 71 lors de l’établissement de l’avant-projet.
La pièce n°4 présente les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps sur la totalité de la ZAC, avec le plan masse de composition correspondant. Compte tenu des hypothèses présentées dans le document « détail des dépenses et recettes », le bilan prévisionnel de l’opération est équilibré sans participation financière de Mâconnais- Beaujolais Agglomération. 12
Mâconnais-Beaujolais Agglomération a désigné la SPL 71 pour aménager cette zone d’activités économiques, par la signature d’une concession le 10 novembre 2021 et l’a chargée de la mise au point du présent dossier de réalisation de la ZAC.
VII – COMPLÉMENTS À L’ÉTUDE D’IMPACT.
La rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement précise que sont soumises :
- à évaluation environnementale, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares ;
- à un examen au cas par cas les opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme […] est supérieure ou égale à 10 000m².
Au regard de la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : - le terrain d’assiette de l’opération d’aménagement objet du présent dossier de réalisation a une superficie d’environ 4,19 hectares. Cette opération n’est donc pas soumise à évaluation environnementale ;
- De plus, la surface de plancher estimée de la ZAC la Grisière est de 8 912m². Cette opération n’est donc pas soumise à un examen au cas par cas. 13
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
2- PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION 14
SPL 71 novembre 2022 15
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
3- PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
SPL novembre-22 16 17
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
4- BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL
SPL novembre-22 18 19
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
5- PLAN MASSE INDICATIF
SPL novembre-22 20
PLAN MASSE PARTIE NORD :
PLAN MASSE PARTIE SUD : 21
ZAC « LA GRISIERE »
DOSSIER DE RÉALISATION
6- COMPLÉMENT À L’ÉTUDE D’IMPACT 22
La rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement précise que sont soumises :
- à évaluation environnementale, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur à 10 hectares ;
- à un examen au cas par cas les opération d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10ha ou dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme […] est supérieure ou égale à 10 000m².
Au regard de la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : - le terrain d’assiette de l’opération d’aménagement objet du présent dossier de réalisation a une superficie d’environ 4,19 hectares. Cette opération n’est donc pas soumise à évaluation environnementale ;
- De plus, la surface de plancher estimée de la ZAC la Grisière est de 8 912m². Cette opération n’est donc pas soumise à un examen au cas par cas.
SPL novembre-22 Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
P LAN P ARTENARIAL DE G ESTION DE LA
D EMANDE ET D ’I NFORMATION DU
D EMANDEUR (PPGDID)
V ERSION POUR LA CONCERTATION DEMATERIALISEE
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
JANVIER 2023 2
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
S OMMAIRE
I. Préambule .................................................................................................................................................... 4
1.1 Le cadre réglementaire ..................................................................................................................................... 4
1.2 Qu’est-ce que le PPGDID ? ................................................................................................................................ 5
1.3 La démarche mise en place par MBA ............................................................................................................6
1.3.1 Association des partenaires ................................................................................................................7
1.3.2 Processus de validation et durée du PPGDID ............................................................................... 8
II. Etat des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs sur MBA .................. 9
2.1 L’accueil et l’information du demandeur .......................................................................................................9
2.2 Le dépôt et l’enregistrement de la demande ............................................................................................. 10
III. Le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs ............................................................. 12
3.1 Rappel des obligations ...................................................................................................................................... 12
3.2 Orientations en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande sur le
territoire de MBA .......................................................................................................................................................... 13
3.2.1 Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants ............. 13
3.2.2 L’information dispensée et les modes de communication auprès du public ..................... 14
IV. La gestion partagée de la demande de logement social ............................................................ 18
4.1 Le dispositif de gestion partagée de la demande de logements sociaux sur MBA ....................... 18
4.2 Les informations partagées entre les acteurs.......................................................................................... 18
4.2.1 Les obligations réglementaires des guichets d’enregistrement ........................................... 18
4.2.2 L’engagement des acteurs ................................................................................................................. 19
4.3 Les informations partagées avec le demandeur ..................................................................................... 20
V. Gestion des demandes spécifiques ................................................................................................... 22
5.1 Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs modalités de repérage ...................... 22
5.1.1 Rappel des obligations........................................................................................................................ 22
5.1.2 Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires ............................ 23
5.1.3 Les situations qui justifient un examen particulier ................................................................... 23
5.1.4 La mobilisation de la CLH .................................................................................................................. 25
5.2 Les mutations dans le parc social ............................................................................................................... 25
5.3 L’articulation avec la future Convention Intercommunale d’Attribution .......................................... 26
VI. Le système de cotation de la demande en logement social ..................................................... 27
6.1 Les critères de cotations et la pondération retenus .............................................................................. 27
6.2 Mise en application du système de cotation ............................................................................................. 29
6.2.1 Quel outil pour la cotation de la demande ? ................................................................................ 29 3
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
6.2.2 Le processus d’attribution du logement ....................................................................................... 29
6.3 Le suivi et l’évaluation du système de cotation ....................................................................................... 30
VII. Modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID................................................................................. 31
7.1 Liste des actions à mettre en œuvre ............................................................................................................ 31
7.2 Mise en œuvre du plan : modalités de suivi et d’évaluation................................................................. 32
7.2.1 Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID .................................................................... 32
7.2.2 Les modalités de révision du PPGDID ........................................................................................... 32
Annexes ................................................................................................................................................................ 34
Annexe 1 : Programme d’action du PPGDID ........................................................................................................ 35
Annexe 2 : Liste des guichets d’enregistrement ................................................................................................ 41 4
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
I. P REAMBULE
1.1 Le cadre réglementaire
La loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale du 21 février 2014 et la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite ALUR) du 24 mars 2014 définissent le nouveau cadre réglementaire de la politique d’attribution des logements sociaux. L’article 97 de cette dernière porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux et a pour objectif de :
simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et
d’efficacité dans les processus d’attribution ;
instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social ;
mettre les EPCI en position de chef de file de la politique locale des attributions de
logements sociaux ;
mettre en œuvre une politique intercommunale et inter-partenariale de la gestion
des demandes et des attributions.
Pour cela elle a créé les Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA) et les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGDID) sous l’égide d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) coordonnée par les EPCI.
Articulation de la réforme de la politique d’attribution des logements sociaux
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, puis par la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi n°2018-1021 dite ELAN), ont confirmé sur le fond et dans sa forme cette organisation.
De nouvelles obligations pour les territoires ont été introduites par la loi ELAN, dont notamment l’obligation de se doter d’un système de cotation de la demande avant le 31 décembre 2023 conformément au décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, valant report de délai. Ainsi les PPGDID doivent désormais préciser les critères choisis pour prioriser les demandeurs et leurs pondérations. 5
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Dernièrement, l’article 78 de la loi dite « 3DS » (pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et simplification) promulguée le 21 février 2022, est venue impacter et modifier le processus d’attribution.
Ainsi :
la CIA doit désormais fixer un objectif d’attribution aux demandeurs exerçant une
activité professionnelle qui ne peut être réalisée en télétravail, dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation et en précise les modalités de mise en œuvre en fonction des besoins du territoire (art L 441-1 du CCH) ;
l’accès au Service National d’Enregistrement (SNE) mis en place dès 2009 est élargi au
bénéfice des communes réservataires et des EPCI comprenant au moins un QPV alors qu’auparavant seuls les guichets d’enregistrement pouvaient accéder au SNE.
L’ensemble de ces évolutions réglementaires concoure ainsi aux mêmes objectifs : la recherche d’un meilleur équilibre dans le peuplement du parc social, et de plus de transparence dans les processus d’attribution. Par ailleurs, elles confortent le rôle de l’EPCI en tant que « chef d’orchestre » de la politique intercommunale des attributions et apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre des orientations définies localement par les différents acteurs.
1.2 Qu’est-ce que le PPGDID ?
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs vise à satisfaire le droit à l’information, à organiser la gestion partagée de la demande et à établir un système de cotation de la demande.
Les trois grands axes du PPGDID
Conformément à la loi ALUR, il s’articule autour de trois grands axes, déclinés en actions (Cf. pour synthèse le programme d’actions en fin de document) :
le service d’information et d’accueil des demandeurs (3 actions),
la gestion partagée de la demande en logement sociale (1 action),
la gestion des demandes spécifiques,
le système de cotation de la demande (1 action). 6
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
L’article L441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation (CHH) permet aux EPCI qui le souhaitent de mettre en œuvre un système de location voulue. Ses principes et modalités sont alors mentionnés dans le PPGDID. Cette option n’a pas été retenue par MBA et ses partenaires.
Des actions complémentaires sont définies dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
En effet, la politique en matière de gestion de la demande de logements sociaux et celle en matière d'attributions de logements sont indissociables. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d’Attribution forment donc les parties inséparables d'un même dispositif. L’articulation des documents porte sur plusieurs dimensions :
les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les
parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent déclinées au sein de la CIA, mais également du PPGDID,
la définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces
publics et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par ces derniers et rééquilibrage territoriaux. A cet effet, la CIA devra favoriser le traitement de la demande des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès au logement social de droit commun,
l’animation de l’évaluation de la politique d’attribution relève de l’EPCI et devra être
articulée avec les partenaires du PPGDID pour la collecte et l’analyse des données et leur communication à la CIL,
enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des
instances à créer avec celles existantes devra être recherchée.
1.3 La démarche mise en place par MBA
Conformément aux dispositions de la loi ALUR, l’ancienne Communauté d’Agglomération Mâconnais Val de Saône a validé la création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire par délibération n°2015-078 du 2 juillet 2015, et a prescrit l’élaboration d’un PPGDID par délibération n°2015-108 du 15 octobre 2015.
Suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération Mâconnais Val de Saône (CAMVAL) avec la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais (CCMB), la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ainsi créée a arrêté un projet de PPGDID par délibération n°2018-087 du 28 juin 2018.
Cependant, la mise en consultation du projet de PPGDID a été suspendue par l’élaboration d’un nouveau Programme Local de L’Habitat (2019-2025) étendu sur le périmètre de l’ancienne CCMB pour couvrir l’intégralité du territoire de l’agglomération, ainsi que par l’évolution du contexte réglementaire.
Pour cadrer au nouveau contexte et orientations, MBA a relancé sa démarche en septembre 2021 avec en premier lieu l’actualisation du diagnostic, son partage et sa validation par l’ensemble des partenaires.
Entre juin et septembre 2022, les grandes orientations en matière d’attribution ont pu être fixées de manière concertée lors des ateliers partenariaux, pour être retranscrites et déclinées dans le document-cadre de la CIA et le présent PPGDID. 7
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Reprise de la démarche (rétroplanning)
1.3.1 Association des partenaires
Le PPGDID a été élaboré de manière partenariale, ainsi ont été associés à la démarche :
L’État,
Le Département de Saône-et-Loire,
L’ensemble des communes de l’agglomération,
Les organismes de logement social ayant un patrimoine sur l’agglomération :
- Mâcon Habitat,
- OPAC de Saône-et-Loire,
- SEMCODA,
- Dynacité,
- Alliade Habitat (qui a été invité à participer mais n’a pas donné suite),
Action Logement Services.
Les trois ateliers de travail et la concertation dématérialisée organisés entre juin et septembre 2022 ont permis de présenter les attentes réglementaires pour la réalisation du PPGDID et d’en définir le contenu ainsi que le programme d’actions.
L’ensemble des partenaires réaffirment ainsi leur adhésion à la politique locale de l’habitat menée par MBA en s’appuyant sur un socle commun.
Ils s’engagent les uns et les autres à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs qui ont été définis dans le document-cadre et à signer les conventions obligatoires et utiles à la mise en application du plan. 8
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
1.3.2 Processus de validation et durée du PPGDID
Une fois son élaboration terminée, le projet de PPGDID est soumis à l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement avant son arrêt en Conseil Communautaire.
Les communes et l’Etat sont ensuite consultés pour se prononcer dans un délai de deux mois (au-delà duquel l’avis est considéré favorable) avant l’approbation finale du document en Conseil Communautaire. Le plan ne peut être adopté qu'en prenant en compte les éventuelles demandes motivées de l’Etat formulées dans ce même délai.
A compter de son adoption, le PPGDID définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logements sociaux et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs prévu à l’article L 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation. 9
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
II. E TAT DES LIEUX DE L ’ ACCUEIL ET DE
L ’ ACCOMPAGNEMENT DES
DEMANDEURS SUR MBA
2.1 L’accueil et l’information du demandeur
Les principaux bailleurs sociaux disposent d’agences locales (concentrées sur le pôle urbain) ayant pour vocation d’assurer une gestion de proximité du parc, mais également d’accueillir les demandeurs d’un logement sur le territoire de l’EPCI. Ainsi, l’accueil physique est assuré par : l’OPAC de Saône-et-Loire et Mâcon Habitat à Mâcon, la SEMCODA à Charnay-Lès-Mâcon, et Dynacité à Saint-Laurent-sur-Saône (les autres bailleurs présents ne disposent pas de bureaux sur l’agglomération).
Les mairies (et pour certaines leur CCAS) assurent également un rôle d’information auprès des demandeurs et permettent de compléter le maillage territorial ; cependant elles ne disposent pas toujours de moyens humains suffisants ou formés.
Les informations dispensées par les différents points d’accueil peuvent ainsi porter (avec plus ou moins de précision) sur :
la liste des bailleurs sociaux présents sur le territoire de MBA,
le principe du dossier unique (dépôt en une seule fois, en un seul exemplaire et un seul
endroit du dossier de demande pour attribution d’un numéro unique),
l’existence d’un Portail Grand Public sur Internet,
les éventuelles pièces justificatives nécessaires aux dossiers (uniquement par les guichets
les mieux formés et souvent enregistreurs).
À ce jour, seules trois informations liées au territoire sont directement accessibles au demandeur potentiel via le Portail Grand Public :
la liste des logements présents sur la commune par taille de logements,
une approche du délai d’attente avec le nombre de demandes en attente et
d’attributions par typologie,
la liste des bailleurs présents par commune avec le volume de logements et le nombre
d’attributions réalisées.
La multiplication des lieux et des intervenants, aux compétences diverses engendre une disparité de l’information délivrée, et par conséquent une certaine iniquité de traitement sur le territoire.
De plus, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, seule située sur le Département de l’Ain, ne capte pas les demandeurs de Saône-et-Loire en raison d’une « frontière administrative » qui complique l’accompagnement social (les organismes tels que la CAF, le pôle emploi ou la CPAM notamment étant départementalisés). 10
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Par ailleurs, certains demandeurs connaissent encore des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives, et manquent de visibilité sur l’offre de logements pour se positionner au mieux.
Ainsi, le PPGDID a pour enjeu d’harmoniser les pratiques pour l’accueil et l’information via la diffusion d’outils partagés et favoriser la culture commune afin de garantir un traitement équitable sur tout le territoire.
Il pourra s’appuyer sur les moyens et compétences actuels au sein des communes (lieux ressources) et des bailleurs.
2.2 Le dépôt et l’enregistrement de la demande
L’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modifications) peut s’effectuer soit :
1- par le demandeur lui-même, via le Portail Grand Public (PGP) accessible sur Internet à l’adresse suivante https : //www.demande-logement-social.gouv.fr,
2- par un guichet enregistreur après dépôt du dossier par le demandeur en main propre ou par courrier sous un délai réglementaire d’un mois maximum.
Le parcours d’un demandeur en logement social sur MBA
Sur MBA, les bailleurs restent la première porte d’entrée de l’enregistrement (74% des demandes) suivi par le PGP (21%). Les deux communes enregistreuses et Action Logement Services comptent respectivement pour 3 et 2 % de l’enregistrement des dossiers (soulignons qu’Action Logement Services ne s’adresse qu’aux salariés d’entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés). 11
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Au stade de l’enregistrement, et quel qu’en soit le biais, seuls le CERFA, la pièce d’identité du demandeur et / ou sont titre de séjour en cours de validité sont vérifiés automatiquement (pour les dossiers déposés directement sur le PGP, cette validation intervient dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier et entérine la demande de logement). Cependant, les guichets enregistreurs peuvent procéder à une vérification plus précise dès cette étape.
Une fois la demande de logement social complétée et validée sur le site du SNE et l’obtention d’un numéro unique, le demandeur peut accéder à son espace personnalisé afin de suivre l’avancement de sa candidature et postuler à des offres de logements.
En parallèle, Action Logement Services propose depuis juillet 2020 un accès à sa plateforme numérique AL’in.fr aux demandeurs relevant de ses prérogatives. 12
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III. L E S ERVICE D ’I NFORMATION ET
D ’A CCUEIL DES D EMANDEURS
3.1 Rappel des obligations
L’organisation du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) constitue une mesure obligatoire de la loi ALUR (article R.441-2-8 du CCH). Il s’agit de simplifier les démarches des demandeurs et de garantir leur droit à l'information. Placé au cœur du dispositif, le demandeur en devient un acteur à part entière.
Ce service, nécessairement coordonné à l’échelle de l’agglomération, doit ainsi remplir trois fonctions :
Le SIAD permet, par la mise à disposition des informations générales concernant la demande de logement social et celles spécifiques au territoire intercommunal, de :
rendre les modalités d’accès au logement plus lisible pour le demandeur,
offrir un service d'information de proximité clairement identifié (lieux d'accueil et leurs
missions respectives),
identifier les lieux d'accueil et leurs missions (consultation et/ou enregistrement),
communiquer une information homogène quel que soit le lieu d’accueil.
Informer
• Délivrer une information
aux personnes souhaitant
déposer une demande de
logement social
(procédures à suivre,
conditions d'accès,...)
• Informer le demandeur sur
l'état d'avancement de sa
demande
Enregistrer
• Saisir les demandes de
logement social avec
numérisation des pièces
justificatives
• Accompagner le
demandeur pour le
remplissage du dossier
• Modifier et mettre à jour
les dossiers des
demandeurs, saisir les
renouvellements
Suivre
• Rencontre sur rendez-vous
des demandeurs qui le
souhaitent (le délai pour
les recevoir est d'un mois
maximum - art. L441-2-8
du CCH)
• Orientation des
demandeurs les plus en
difficultés vers un
accompagnement social 13
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3.2 Orientations en matière d’accueil, d’information et
d’enregistrement de la demande sur le territoire de MBA
3.2.1 Le réseau d’accueil : un SIAD reposant sur la coordination des lieux existants
Pour répondre à l’objectif d’une couverture optimale du territoire, MBA et ses partenaires conviennent de s’appuyer sur le maillage des lieux d’accueil existant.
L'avantage de cette organisation est qu’elle ne suscite pas de coût supplémentaire pour l’agglomération, les communes et les bailleurs et qu’elle ne complexifie pas le réseau actuel. Cependant, elle nécessitera une harmonisation des pratiques, via la convention réglementaire d’application du SIAD (cf. action n°1), le partage des outils de communication, et un éventuel accompagnement des agents notamment municipaux (cf. action n°2).
Le SIAD assure ainsi une proximité en tout point du territoire dans les lieux d’accueil de niveau 1 et un accompagnement plus poussé dans les lieux d’accueil de niveau 2.
L’identification et les missions respectives des lieux d’accueil sont détaillées ci-après.
Missions des lieux de niveau 1 : Accueil et Information
Chacune des communes assure à minima un rôle d’accueil et d’information. Le Conseil départemental et les associations locales qui portent l’accompagnement social assurent également un rôle d’information auprès des personnes en recherche de solutions de logement.
Ces lieux d’accueil de niveau 1 ont pour mission de diffuser une information d’ordre général s’appuyant sur un discours et des outils communs mis à disposition par l’agglomération. 14
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Missions des lieux de niveau 2 : Information et Enregistrement
Les bailleurs sociaux, les deux communes enregistreuses de la demande que sont Charnay-Lès-Mâcon et Crêches-sur-Saône, ainsi qu’Action Logement Services relèvent du niveau 2.
En complément des missions assurées par les lieux de niveau 1, ces guichets sont habilités à enregistrer, mettre à jour et renouveler les demandes de logement.
Ils procèdent à une vérification des dossiers (CERFA et pièces) et offrent conseil et renseignent aux demandeurs pendant tout leur parcours.
Lors de la formalisation de la convention du SIAD l’intégration des maisons Frances Services en tant que guichet de niveau 2 sera étudiée en concertation avec l’Etat et les communes concernées.
Le rôle spécifique de MBA : coordination du SIAD
L’agglomération assure une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support : formalisation d’outils communs notamment de communication sur le parcours du demandeur, sur l’offre de logements sociaux dans l’agglomération, sur le suivi des conventions d’application, etc.
Ses missions sont les suivantes :
assurer le respect de la convention d’accueil et d’information des demandeurs de
logements sociaux,
assurer la veille législative, en lien avec les services de l’Etat, et la diffusion de celle-ci,
produire l’information délivrée aux demandeurs et la mettre à disposition pour diffusion,
accompagner la formation des agents d’accueil au dispositif de gestion de la
demande, en lien avec les services de l’Etat.
Les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à MBA.
3.2.2 L’information dispensée et les modes de communication auprès du public
MBA et les partenaires du PPGDID conviennent de fournir équitablement le même socle commun d’information au public et aux demandeurs. 15
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Pour ce faire le SIAD s’appuiera sur :
le Portail Grand Public (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes
législatifs),
le site Internet de MBA (lien vers les supports nationaux et informations locales de
niveau 1),
une plaquette intercommunale d’information disponible dans tous les lieux d’accueil et
sur le site de MBA (cf. action 3),
les sites Internet des communes (lien vers la page du site de MBA et téléchargement de
la plaquette MBA).
Trois niveaux d’information harmonisés (détaillées ci-après) seront délivrés :
des informations générales nationales,
des informations liées au territoire de l’agglomération et à son parc de logements locatifs
sociaux,
des informations individuelles (avancement et suivi des demandes déposées).
Les informations générales nationales : guichets 1 et/ou 2
Informations Contenus Supports
Modalité de dépôt de la
demande
La demande est unique sur le
département et elle n’a pas
besoin d’être démultipliée
pour chaque bailleur.
Oral : Informer et former les
agents d’accueil pour qu’ils
puissent télécharger le CERFA et
le remettre au demandeur.
Plaquette
Sites Internet des communes et
de MBA
Pièces justificatives
Une Carte d’identité est
nécessaire pour enregistrer la
demande et se voir délivrer
un numéro unique.
Communiquer la liste des
pièces justificatives
demandées, à fournir qu’au
moment de l’instruction.
Tous les supports
Procédures applicables sur
l’ensemble du territoire
national
Les informations sur la
procédure générale sont
dispensées par tous les
guichets.
Les informations sur la
procédure DALO sont
dispensées par les guichets
de niveau 2
Sur tous les supports pour les
informations de niveau 1
Délai fixé par le préfet sur le
département pour recevoir
les candidats le désirant
1 mois : article L.441-2-8 du
CCH
Information délivrée seulement à
l’oral aux guichets niveau 2 16
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Les informations liées à MBA : guichets 1 et/ou 2
Informations Contenus Supports
Liste des guichets
d’enregistrement
Tous les supports
Caractéristiques du parc
social
La liste des logements présents
sur la commune par taille de
logements.
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Niveau de satisfaction
Une approche du délai
d’attente avec le nombre de
demandes en attente et
d’attributions par typologie.
La liste des bailleurs présents
par commune avec le volume
de logements et le nombre
d’attributions réalisées.
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Procédures applicables et
personnes morales
intervenant dans
l’attribution
Fonctionnement des
réservataires, des CALEOL
(information générique sur le
rythme, le rôle etc., sans
indiquer la composition des
CALEOL)
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Plaquette Intercommunale
Critères de priorité
applicables sur le territoire
(cotation)
Niveau 1 : Le système de
cotation (le demandeur a
accès à sa demande sur le
portail), indiquer qu’il s’agit
d’une aide à la décision et
que les critères doivent être
avérés avec la production de
justificatifs.
Niveau 2 : Expliquer comment
est construit le système de
cotation si quelqu’un le
demande
A l’oral aux guichets (Via
consultation du PGP)
Sites Internet des communes et
de MBA
Bilan annuel d’activité
(Art. L. 441-2-8.-I du CCH) : « Le
bilan de l'attribution des
logements locatifs sociaux
établi, chaque année, par les
bailleurs sociaux, en
application de l'article
L. 441-2-5, à l'intention des
présidents des établissements
publics de coopération
intercommunale mentionnés
à l'article L. 441-1-1 peut être
consulté dans le cadre du
service d'information et
d'accueil des demandeurs de
logement ». 17
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Les informations individuelles : guichets 2
Informations Supports
Les informations contenues dans la demande
telles qu’elles ont été enregistrées et, le cas
échéant, modifiées par les soins du demandeur
ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet
eu vu des pièces justificatives fournies par le
demandeur
Via l’accès au SNE et son module de gestion
partagée
Principales étapes du traitement de sa demande :
décision de la CALEOL, le rang du demandeur 18
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IV. L A GESTION PARTAGEE DE LA
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée. Ce dispositif est destiné à mettre en commun les dossiers de demandes ainsi que les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leur dossier en cours de traitement.
4.1 Le dispositif de gestion partagée de la demande de
logements sociaux sur MBA
Pour répondre à l’obligation d’enregistrement de la demande locative sociale (art. L441-2-7 alinéa 2 du CCH), MBA et les guichets enregistreurs de l’agglomération adhèrent à la déclinaison départementale du système national d’enregistrement (SNE).
Le module Internet « gestion partagée » du SNE permet notamment de partager l’ensemble des informations nécessaire au traitement de la demande, tel que souhaité par les partenaires de MBA et listées dans les décrets d’application de l’article 97 de la loi ALUR (art. R. 441-2-15 du CCH).
Depuis la loi 3DS, la liste des structures ayant accès au SNE est élargie au bénéfice des communes réservataires et des EPCI compétents en matière d’habitat et comprenant un QPV. Auparavant, les communes réservataires, mais non guichet d’enregistrement ne pouvaient accéder au SNE et il en était de même pour les EPCI non dotés d’une CIA. L’entrée en vigueur de cette mesure est décalée au 21 février 2023 (un an après la promulgation de la loi).
Le SNE permettra ainsi de partager les informations :
entre les acteurs (guichets enregistreurs de l’agglomération et réservataires),
avec le demandeur (à travers une connexion sécurisée au Portail Grand Public).
4.2 Les informations partagées entre les acteurs
4.2.1 Les obligations réglementaires des guichets d’enregistrement
Le conventionnement :
Une convention est signée entre l’Etat, le gestionnaire territorial (cabinet AATIKO pour le département de Saône-et-Loire) et chacun des guichets enregistreurs. Identique pour tous, elle définit la mise en œuvre du SNE sur le département et les engagements pris par chacun.
Cette convention précise notamment :
que le service enregistreur ne peut pas refuser d’enregistrer une demande pour des
motifs tels que : la personne ne réside pas dans la commune, n’y travaille pas ou n’y a pas d’attache familiale. Tout refus pour un motif de ce type constitue une discrimination et peut faire l’objet d’un recours devant les instances judiciaires, 19
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que toutes les modifications, renouvellements et radiations doivent être enregistrées,
que l’organisme attribuant un logement doit mettre à jour les données concernant la
situation du demandeur et le logement attribué.
Les conventions établies sont à renouveler tous les ans, par tacite reconduction.
L’entretien du demandeur :
Suite au dépôt de sa demande chaque demandeur de logement social qui le souhaite peut demander à être reçu individuellement par un agent des guichets d’enregistrement afin de faire le point sur sa demande et de vérifier la cohérence de son projet. La demande d’entretien et la réception du demandeur devront être inscrites et connues des autres guichets afin d’éviter les doubles entretiens. Les dates d’enregistrement de la demande et de réalisation du rendez-vous sont des informations qui sont partagées dans le dispositif de gestion partagée. Ces informations seront renseignées dans le module par le guichet. Le fait générateur de déclenchement du délai est la date d’enregistrement de la demande de rendez-vous.
Le délai pour que tout demandeur qui le souhaite soit reçu dans les services de son choix est d’un mois maximum, à compter de sa demande.
Il convient de distinguer cet entretien réglementaire et obligatoire réalisé dans le cadre du SIAD, des rendez-vous et permanences que certains élus assurent dans leurs communes.
4.2.2 L’engagement des acteurs
Pour rappel, l’action 14 de la CIA engage les différents partenaires à fluidifier la transmission d’information pour faciliter l’organisation et le déroulement des CALEOL.
Les bailleurs doivent informer le plus en amont possible les communes pour leur permettre de se positionner entre la réception de la convocation de la CALEOL et le moment du vote. Ils doivent aussi informer le plus tôt possible de la libération d’un logement de leur contingent afin de pouvoir positionner un ou des candidat(s) 1 .
Dans l’optique de faciliter la transmission d’information (entre les partenaires et avec les demandeurs), les rôles, missions et suivis de chaque partenaire seront précisés et décrits dans la convention règlementaire d’application de la gestion partagée de la demande (cf. action n°4) : elle reprendra les rôles et missions ci-après :
liste des informations à partager,
règles de saisie, de transmission et d’actualisation de ces informations,
rôle et habilitation de chaque partenaire dans la cotation de la demande.
Les partenaires des différents guichets s’engagent à fournir annuellement un bilan des attributions des logements sociaux, afin qu’un bilan annuel puisse être établi par MBA et présenté lors de la CIL (Voir paragraphe 6.2.1 sur les modalités de suivi du PPGDID).
1 A noter que l'obligation d'information par les bailleurs aux réservataires des libérations de logements réservés n'est
applicable que dans le cas de la gestion en stock (p17). Cette modalité de gestion va bientôt s'éteindre au profit d'une gestion en flux pour laquelle cette obligation n'est plus de mise. 20
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4.3 Les informations partagées avec le demandeur
L’article R.441-2-15 du CHH indique que le dispositif de gestion partagée des dossiers contient les informations relatives aux demandes portant sur les logements situés dans l’agglomération, et les modifications que le demandeur peut y apporter directement.
De plus, il contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs dates de survenance :
les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet
effet, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur,
la mention de la décision favorable prise au bénéfice du demandeur au titre du droit
au logement opposable, la mention de l'avis rendu par une instance locale du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, par une instance partenariale créée par le PPGDID ou par la commission de coordination créée par la convention ou par l'accord collectif ou par la commission mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5, ou la mention de la reconnaissance par un réservataire ou par le bailleur du caractère prioritaire de la demande,
la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible,
les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les
demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission,
les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées,
la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas
d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus,
les motifs du refus de l'attributaire,
la signature du bail après attribution du logement concerné.
Les informations suivantes relèvent du RGPD et ne peuvent être diffusées en dehors du dispositif ; elles peuvent être communiquées (ou rappelées) uniquement sur requête du demandeur, et à lui seul, par les guichets enregistreurs :
demandes d’informations ou de pièces justificatives,
désignation du demandeur, par un réservataire, pour présentation à une CALEOL,
inscription à l’ordre du jour d’une CALEOL,
examen par la CALEOL,
visites de logements proposées au demandeur,
visites de logements effectuées par le demandeur,
décision de la CALEOL (en cas d’examen du dossier),
positionnement du demandeur en cas d’attribution sous réserve du refus du ou des
candidats précédents,
en cas de refus d’attribution par la CALEOL, les motifs du refus,
éventuel refus du logement par le demandeur et ses motifs,
caractère prioritaire de la demande (ou non), 21
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quand le système de cotation sera validé : indication du nombre de points du dossier et
sa position relativement aux autres demandeurs similaires ayant fait une demande du même type sur le territoire,
La fonctionnalité étant paramétrable, des événements supplémentaires pourront être configurés et restitués au demandeur si cela est souhaité. 22
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V. G ESTION DES DEMANDES
SPECIFIQUES
5.1 Les situations justifiant d’un examen particulier et leurs
modalités de repérage
5.1.1 Rappel des obligations
Le PPGDID doit proposer la liste des publics prioritaires qui justifient un examen particulier, ainsi que la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner.
Organisation des publics prioritaires parmi les demandeurs d’un logement social
Des objectifs quantitatifs de prise en compte de ces publics sont définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Celle-ci rappelle notamment que l’effort de prise en compte de ces publics doit être partagé entre les différents réservataires et collectivités du territoire.
La part des attributions à réserver aux ménages prioritaires.
Etat Collectivités
Action
Logement
Services
Bailleurs Autre Total
100% 25% 25% 25% 25% 42,5% 23
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5.1.2 Le travail partenarial pour la prise en compte des publics prioritaires
La question des publics prioritaires a été abordée lors des différents temps d’échanges autour de la définition du contenu du PPGDID et de la CIA.
Aucune situation particulière propre à MBA n’a été soulevée. MBA et ses partenaires ont décidé de s’adosser sur le cadre réglementaire pour la prise en compte des publics prioritaires.
Le PPGDID étant un document évolutif, ce dernier pourra être révisé en fonction des situations remontées par les partenaires du territoire. Ainsi, si de nouveaux besoins apparaissent, les éventuelles nouvelles situations soulevées pourront être intégrées dans le plan.
5.1.3 Les situations qui justifient un examen particulier
Les publics prioritaires la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) respectent les priorités redéfinies dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette définition croise des situations pouvant se cumuler, et relevant de différents niveaux. Certaines relèvent d'obligations législatives et réglementaires (article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation, loi DALO).
Ménages reconnus prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO
Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (de 18 mois en Saône-et-Loire) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile. de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer : Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie. depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé : Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 24
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personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Les publics prioritaires listés dans l’article L 441-1 du CCH
Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévu aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du Code pénal
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
Les publics du PDALHPD
Ménages en risque ou en procédure d’expulsion
Demandeurs d’asile ayant obtenu leur régularisation ou les bénéficiaires d’une protection internationale
Ménages sans domicile ou risquant de l’être, les personnes sortant d’institution 25
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Accédant à la propriété en difficulté
Publics spécifiques : les personnes avec animaux, les personnes en situation de handicap ou dépendantes et les Gens du voyage en voie de sédentarisation
Personnes en situation de précarité énergétique, les personnes mal logées
Jeunes en situation de précarité, voire d’exclusion sociale, en raison de vulnérabilités multiples (santé, liens familiaux, liens sociaux, sans logement…) ; âgés de 18 à 30 ans en démarche active d’insertion et de 16 à 18 ans avec une prise en charge spécifique du Département
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
5.1.4 La mobilisation de la CLH
En lien avec les objectifs définis dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et en cohérence avec le système de cotation, les partenaires de MBA réunis dans le cadre du PPGDID ont souhaité affirmer le caractère prioritaire de certaines situations sociales et définir les modalités de repérage et d’évaluation de ces demandes.
La Concertation Locale de l’Habitat (CLH) vise à impulser un travail de réseau entre les services sociaux du département et les différents acteurs locaux du logement, de l’hébergement et de l’insertion et à étudier les situations individuelles des habitants rencontrant des difficultés financières et sociales pour accéder au logement ou s’y maintenir.
Elle est un lieu de concertation qui vise à préconiser une orientation pour chaque situation examinée avec l’accord ou la présence du ménage concerné. Elle propose un plan d’actions concerté au ménage afin de le maintenir dans le logement ou d’accéder à une offre de logement plus adaptée à sa situation. En accord avec le Département, le traitement des dossiers des ménages les plus en difficultés qui habitent MBA et nécessitant un travail partenarial renforcé pourra se faire dans le cadre de cette instance. Cette concertation pourrait évoluer dans le cadre d'un éventuel déploiement d'une plateforme d'examen des ménages rencontrant des difficultés dans le logement. Cette plateforme serait en mesure de mobiliser et d’orienter les publics sur un vaste panel de dispositif d'accompagnement.
Les partenaires ne seront par conséquent pas mobilisés pour une commission d’examen des ménages en difficulté spécifique.
5.2 Les mutations dans le parc social
Le PPGDID doit préciser les moyens permettant de favoriser les mutations internes au parc de logements sociaux.
L’objectif est que la satisfaction de la demande de mutation s’intègre dans un parcours résidentiel positif, choisi par le ménage, au sein du parc social. Chaque bailleur a un mode de fonctionnement qui lui est propre en matière de réponse aux demandes de mutation. En cohérence avec le document-cadre et la CIA, il est acté dans le PPGDID que les partenaires ne se fixent pas d’objectif chiffré particulier à atteindre sur les demandes en mutation mais souhaitent néanmoins pouvoir continuer le suivi du traitement des demandes de mutation lors des bilans annuels. 26
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
5.3 L’articulation avec la future Convention Intercommunale
d’Attribution
La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière d'attributions de logements sociaux sont indissociables. Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) et la Convention intercommunale des attributions (CIA) forment donc les parties inséparables d'un même dispositif.
Cette articulation des documents (PPGDID et CIA) porte sur plusieurs dimensions :
les dispositions relatives à la politique de gestion des mutations, visant à faciliter les
parcours résidentiels de tous les ménages locataires du parc social, se trouvent déclinées au sein du de la CIA, mais également du PPGDID ;
la définition des ménages prioritaires devra renforcer l'objectif d'accueil de ces publics
et garantir un équilibre entre prise en compte de la demande exprimée par ces publics et rééquilibrage territoriaux. A cet effet, il devra favoriser le traitement de la demande des publics prioritaires dans le cadre du dispositif d'accès au logement social de droit commun ;
l’animation de l’observatoire pour l’évaluation de la politique d’attribution relevant de
la responsabilité de MBA devra être articulée avec les partenaires du PPGDID pour la collecte des données et leur communication à la CIL ;
enfin, les modalités de gouvernance devront être formalisées et l’articulation des
instances à créer avec celles existant devra être recherchée. 27
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
VI. L E SYSTEME DE COTATION DE LA
DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision : il doit aider les bailleurs sociaux et les réservataires à ordonnancer la demande en vue de remplir les objectifs d’accueil des ménages prioritaires inscrits dans la CIA.
Il s’applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses modalités, à l’ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerné.
La cotation a pour objectif :
de définir les différents niveaux de priorité répondant aux enjeux du territoire en
cohérence avec les critères du CCH,
d’apporter de la transparence dans le processus d’attribution en rendant lisibles les
critères retenus sur le territoire,
de mieux informer les commissions d’attribution pour l’exercice de leur responsabilité
d’attribution,
de faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix.
Ce système ne constitue pas un outil d’attribution, il ne se substitue pas au travail de rapprochement de l’offre et de la demande réalisé par les bailleurs et réservataires ni à l’instruction de la demande. Les CALEOL des bailleurs sociaux restent souveraines dans leurs choix.
6.1 Les critères de cotations et la pondération retenus
Conformément à la réglementation le système de cotation peut utiliser trois types de critères :
obligatoires et au nombre de 16 (fixés par le CCH),
facultatifs retenus par MBA et ses partenaires parmi les 38 proposées par le CCH,
locaux au nombre de 10 maximum.
Sachant que les demandeurs reconnus comme répondant au DALO obtiennent nécessairement le maximum de points, la pondération des critères doit respecter les règles suivantes :
le cumul des points des critères obligatoires hors DALO ne peut dépasser le nombre de
points DALO, 28
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
le cumul des points des critères facultatifs et locaux ne peut dépasser le nombre de
points d’un critère obligatoire.
La grille de critères retenue est le résultat d’une démarche concertée avec les élus et les partenaires du territoire (bailleurs sociaux, Conseil Départemental, services de l’Etat).
Ainsi, une concertation dématérialisée a été organisée à la suite de du premier atelier présentant le cadre de la démarche. Elle a permis de prioriser les critères obligatoires et facultatifs avant validation lors d’un second atelier. La proposition de grille de cotation déclinée ci-après est issue de ce travail.
Les partenaires et communes ont choisi de hiérarchiser les critères réglementaires du CCH (article 441-1) de la façon suivante :
Les critères retenus parmi la liste de critères facultatifs mis à disposition sont au nombre de 3. Ils prennent en compte les thématiques du vieillissement et du handicap, du lien du demandeur avec l’emploi et avec le territoire et permettront d’aider à répondre aux besoins constatés sur le territoire.
Aucun critère local n’a été définit. 29
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
6.2 Mise en application du système de cotation
6.2.1 Quel outil pour la cotation de la demande ?
Pour mettre en œuvre la cotation de la demande, le choix a été fait par MBA et ses partenaires de s’appuyer sur l’outil informatique mis à disposition par l’Etat, à savoir le « module cotation » intégré dans Système National d’Enregistrement. Cet outil est déjà utilisé par l’ensemble des bailleurs sociaux pour enregistrer la demande.
Le module SNE présente plusieurs avantages :
un ensemble de critères pré définis, qui comprend les critères obligatoires de l’article
441-1 du CCH,
l’EPCI détermine les critères, les points et les pondérations qu’il souhaite voir appliquer,
le SNE cote automatiquement les demandes dès lors qu’elles sont enregistrées et intègre
dans la gestion partagée,
les informations sont disponibles sur le PGP et donc visibles par le demandeur.
6.2.2 Le processus d’attribution du logement
L’octroi des points se fait sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande (CERFA).
On distingue deux types de données :
les données réputées fiables : ancienneté, lieu de résidence, âge du demandeur,
les données déclaratives souvent « corrigées » au moment de l’instruction.
La cotation s’applique une première fois lors de l’enregistrement de la demande, et une seconde fois lors de l’instruction de celle-ci en vue d’un passage en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. À ce titre, la « note » obtenue par le demandeur est susceptible d’évoluer entre ces deux étapes.
Processus d’attribution des logements sociaux 30
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
6.3 Le suivi et l’évaluation du système de cotation
Le caractère expérimental de la cotation rend indispensable une évaluation du système tout au long des 6 années du PPGDID. Elle sera réalisée à 3 niveaux.
1. L’atteinte des objectifs d’accueil de la CIA :
La finalité du système de cotation étant d’aider les acteurs à atteindre les objectifs d’accueil définis dans le cadre de la CIA, les bilans établis chaque année dans ce cadre permettront de vérifier si ce but est atteint.
2. La pertinence des critères et pondération
Les critères retenus font-ils ressortir les ménages les plus prioritaires ? Certains profils échappent-ils au système, ou au contraire certains profils qui ressortent sont-ils considérés comme moins prioritaires ? Le système de points fixé par l’Etat permet-il un réajustement ? … Ces éléments qualitatifs devront faire l’objet d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux et des réservataires dans le cadre des instances de la CIA (comité technique).
3. La fluidité du fonctionnement du système :
Il est attendu que le système de cotation ne constitue pas un dispositif contribuant à alourdir le processus d’attribution et surtout à le ralentir. L’évaluation de cet aspect est essentielle, elle porte également sur des éléments qualitatifs et sera réalisée périodiquement sur la base d’un partage d’expérience des bailleurs sociaux et des réservataires dans le cadre des instances de la CIA (comité technique).
La mise en œuvre de la cotation interviendra au plus tard le 1er janvier 2024 conformément à l’obligation réglementaire. Une évaluation sera faite à mi-parcours et un bilan final devra être réalisé avant d’élaborer le PPGDID suivant (cf. action n°5). 31
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
VII. M ODALITES DE SUIVI ET
D ’ EVALUATION DU
PPGDID
7.1 Liste des actions à mettre en œuvre
Les orientations du PPGDID se déclinent en 5 actions présentées dans cette partie. Il s’agit pour chacune de déterminer les objectifs, le contenu de l’action ainsi que les acteurs impliqués.
Axes du PPGDID Actions Qui ? Quand ?
Satisfaire le droit
à l’information
Action n°1 : Elaborer une convention
réglementaire d’application du Service
d’Information et d’Accueil
Ensemble des
partenaires
2 ème
semestre
2023
Action n°2 : Mettre en place et animer un
réseau et former les agents d’accueil
Ensemble des
partenaires
2 ème
semestre
2023
Puis tous les
ans
Action n°3 : Produire les supports d’informations
Mettre en place une plaquette commune
sur le logement social dans l’agglomération
Mettre en place sur le site internet de
l’agglomération une section dédiée au
logement social et à l’information du
demandeur
Mettre en place sur le site internet des
communes et des bailleurs un lien de
redirection vers la section dédiée au
logement social du site internet de MBA
Organiser une ou/ des campagnes de
communication
MBA
Communes
Bailleurs
2 ème
semestre
2023
Gestion
partagée
Action n°4 : Elaborer une convention
réglementaire d’application de la gestion
partagée de la demande
MBA
Guichets
d’enregistrement
2 ème
semestre
2023
Définir le
système de
cotation de la
demande
Action n°5 : Mettre en œuvre et suivre le
système de cotation de la demande
Ensemble des
partenaires
2 ème
semestre
2023 32
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
7.2 Mise en œuvre du plan : modalités de suivi et d’évaluation
7.2.1 Les modalités de suivi et d’évaluation du PPGDID
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est établi pour une durée de six ans (art.2 / CCH : R.441-2-13), au cours de laquelle des bilans sont prévus.
Le dispositif d’évaluation et de suivi permettra :
de vérifier le bon fonctionnement du dispositif d’accueil et d’information des
demandeurs,
d’analyser les évolutions de la demande à partir des données du SNE,
de vérifier les équilibres attendus en termes d’attribution, afin de sensibiliser si besoin les
réservataires et les membres des CALEOL,
de vérifier la bonne prise en compte des publics prioritaires.
MBA pilotera le suivi et l’évaluation du PPGDID. Elle centralisera les données collectées auprès des acteurs et réalisera les différents bilans. Les indicateurs de suivi sont détaillés dans le plan d’action joint en annexe.
Bilan annuel :
Chaque année, MBA réalisera ce bilan sur la mise en œuvre du plan et les conventions afférentes qui sera soumis à la CIL et au Conseil Communautaire de MBA pour avis et approbation.
Pour cela les différents guichets du SIAD fourniront un bilan annuel d’activité qu’ils transmettront à MBA. Si un partenaire dispose de plusieurs guichets, chacun de ceux-ci devra réaliser son propre bilan. Le référentiel partagé sera présenté dans la convention réglementaire sur le SIAD.
Un comité technique de la Conférence Intercommunale du Logement (ou la commission de coordination) réunissant l’ensemble des partenaires pourra éventuellement se réunir en amont afin de préparer ce bilan.
Bilan triennal :
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan est réalisé par MBA et adressé pour avis au représentant de l’Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement. Ce bilan est rendu public et entraîne la révision du plan s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L.441-2-8.
7.2.2 Les modalités de révision du PPGDID
Lorsque cela est nécessaire, au regard des bilans établis, MBA et ses partenaires font évoluer les orientations ou modalités opérationnelles définies dans le plan afin de l’ajuster au plus près des réalités locales (évolution du contexte général, niveau d’atteinte des objectifs, montée en compétence ou arrivée de nouveaux partenaires…). 33
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Evaluation finale et élaboration d’un nouveau plan
Six mois avant la fin de validité du plan : MBA réalisera l’évaluation du plan et de sa mise en œuvre à laquelle participent l’Etat, les personnes morales associées à son élaboration et la Conférence Intercommunale du Logement.
Cette évaluation est transmise au représentant de l’Etat et rendue publique.
Au terme du plan, un nouveau PPGDID est élaboré en fonction des résultats de l’évaluation dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu’à l’adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d’un an, par la délibération de l’organe délibérant de MBA engageant l’élaboration d’un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois. 34
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A NNEXES 35
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Annexe 1 : Programme d’action du PPGDID
Action 1 – Elaborer une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD)
Objectifs
Préciser le cahier des charges propre aux niveaux 1 et 2 du SIAD, formaliser les
engagements des différentes parties contribuant au bon fonctionnement du SIAD.
Préciser les modalités de la gestion partagée pour les guichets enregistreurs
(niveau 2).
Contenu de
l'action et mise
en œuvre
Les rôles, missions et suivi de chaque partenaire du SIAD seront précisés et décrits dans la convention réglementaire d’application du service d’information et d’accueil. Elle reprendra les rôles et missions décrits plus haut en les précisant pour chaque partenaire.
Les engagements pour la gestion partagée définiront, pour chaque partenaire, la liste et la définition des informations à partager ainsi que les règles de saisie et d’actualisation de ces informations.
Les engagements sur la qualité du service seront détaillés dans un volet spécifique, qui tiendra lieu de Charte d’accueil et d’information du territoire.
Pilotage et
partenariat
MBA assure le suivi du SIAD à intégrer dans la convention d’application du service d’information et d’accueil. Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec l’agglomération, leur inscription dans l’un des niveaux de service.
L’ensemble des guichets enregistreurs s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble de ces données selon des modalités à définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagée du SNE.
Calendrier de
mise en œuvre 2
ème semestre 2023
Indicateurs de
suivi Signature de la convention SIAD 36
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Action 2 - Mettre en place et animer un réseau et former les agents d’accueil
Objectifs
Mettre en œuvre le service d'accueil et d'information du public et des
demandeurs de logement social
Permettre à toutes les personnes intervenant dans l'accueil et l'information du
public de partager un niveau d'information suffisant pour répondre aux demandes/questionnements du public,
Créer une culture commune à tous les acteurs de l'information du public en
matière d'accès au logement social,
Tendre vers une harmonisation des pratiques.
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
MBA en lien avec les différentes communes et avec l’appui de l’Etat et des partenaires facilitera l’organisation de formations communes afin de renforcer les habitudes de travail en commun et de faire bénéficier d’un socle de compétences équivalent entre les différents agents.
Le contenu de cette formation pourra porter sur :
la présentation du cadre réglementaire,
le contexte local de la demande de logement social,
les renseignements obligatoires à fournir à tout demandeur de logement social,
les procédures à suivre et modalités d’utilisation des outils, SNE notamment.
L’objectif sera de privilégier des formations courtes, ciblées et opérationnelles, pour les agents en présentant le besoin.
Pilotage et
partenariat
MBA sera le pilote de cette action et pourra faire appel à ses partenaires pour intervenir ou produire du contenu dans le cadre de l’organisation de ces temps de formation des agents municipaux.
Calendrier de
mise en œuvre 2
ème semestre 2023
Indicateurs de
suivi
Nombre de réunions d’échanges
Nombre de formations dispensées 37
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Action 3 - Produire les supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée)
Objectifs
Informer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement,
renouvellement, suivi de son dossier.
Délivrer une information qualitative permettant au demandeur d’orienter le plus
efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire.
Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences de
ses choix.
Contenu de
l'action et mise en
œuvre
Pour les deux niveaux d’information, la logique repose sur la constitution d’un socle commun d’informations locales et adaptées au territoire, avec, pour les informations d’ordre général, un renvoi aux sites internet nationaux (limitant ainsi les problèmes d’actualisation des différents textes législatifs).
Afin d’harmoniser les premières informations à dispenser aux demandeurs, MBA réalisera une plaquette d’information qui sera délivrée dans l’ensemble des lieux participant au SIAD. En parallèle sera développée une page internet dédiée « Accueil et Information du demandeur de logement social » sur son site internet. Ces deux supports contiendront des informations similaires. Par ailleurs, les sites internet des bailleurs, communes et réservataires pourront renvoyer vers la page dédiée du site internet de MBA.
Les plaquettes sont éditées par l’agglomération, notamment pour les personnes n’ayant pas un accès facilité à Internet. Elles permettent de synthétiser les informations importantes. Elles devront être mises à disposition du public dans tous les lieux d’accueil du territoire, dans les points d’accueil des services publics et auprès de tous les partenaires qui le souhaitent.
Pilotage et
partenariat
Le pilotage de cette action est assuré par MBA.
Les bailleurs sociaux, Action logement Services et les services de l'Etat sont partenaires de cette action pour laquelle ils sont à la fois :
fournisseurs des données nécessaires à l'élaboration du socle commun
d'information puis à sa mise à jour,
coproducteurs du socle d'information : ils sont en particulier garants de la
bonne utilisation/interprétation/représentation de leurs données.
Les communes sont partenaires de cette action en tant que futures utilisatrices des supports de communication. Elles peuvent être force de proposition en particulier sur le choix des informations et sur la conception des supports.
Calendrier de mise
en œuvre 2
nd semestre 2023, puis actualisation régulière si nécessaire
Indicateurs de suivi
Nombre de supports produits
Création de page dédiée à la mise en œuvre de la réforme/Site internet EPCI
Avancement et publication sur le site internet EPCI 38
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Action n°4 - Elaborer une convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande
Objectifs
Faciliter les démarches pour le demandeur, par la sollicitation d’un seul guichet
enregistreur pour mener une action sur sa demande (il peut également le faire en ligne).
Fluidifier la coopération territoriale, en évitant de mener plusieurs fois le même
travail de qualification de la demande de logement social grâce au partage de ces éléments.
Rendre plus transparente la gestion des demandes et des attributions, en
permettant au demandeur de consulter les informations saisies et l’avancement du traitement de sa demande.
Contenu de
l'action et mise
en œuvre
L’accès au module de gestion partagée du SNE permet aux agents des guichets de consulter facilement les éléments constitutifs et les « événements » enregistrés de la demande afin de mieux renseigner les ménages qui le souhaitent.
Cette convention devra notamment indiquer :
la liste et la définition des informations à partager (date de l’entretien
individuel, passage en CAL, décision de la CAL, etc.)
les règles de saisie et d’actualisation de ces informations :
• saisie directe dans le SNE ou alimentation via interface,
• délais de saisie ou d’actualisation,
• définition des critères paramétrables localement (situation des
demandeurs, motifs de refus, …) entre acteurs ;
les autres engagements de chaque partie.
Pilotage et
partenariat
L’ensemble des guichets enregistreurs des demandes s’engagent à alimenter le SNE de l’ensemble de ces données selon des modalités à définir lors de la mise en place du dispositif de gestion partagé du SNE et à traduire formellement ces modalités dans une convention d’application. Une fois le module de cotation du SNE en place, ce sera la Commission de Coordination, créée dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), qui sera chargée de piloter le dispositif de gestion partagée et de suivre les attributions réalisées.
Calendrier de
mise en œuvre 2
ème semestre 2023
Indicateurs de
suivi
Signature de la convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande 39
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Action n°5 : Mettre en œuvre et suivre le système de cotation de la demande
Objectifs
Faciliter la justification des décisions aux demandeurs et d’objectiver les choix
Favoriser l'égalité de traitement entre les demandeurs
Examiner rapidement les dossiers prioritaires, indépendamment de toutes
interventions de tiers ou des demandeurs eux-mêmes.
Contenu de
l'action et
mise en
œuvre
MBA procédera au paramétrage des critères de cotation dans le SNE pour expérimenter l’utilisation de la cotation dès le 1er semestre 2024.
MBA et ses partenaires réaliseront une évaluation qualitative qui sera menée au cours du 2e semestre 2024 et à mi-parcours. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier le système de cotation, en accord avec MBA, et en concertation les services du préfet.
L’évaluation devra principalement porter sur deux aspects :
l’atteinte des objectifs en matière d’accueil des ménages prioritaires
(évaluation quantitative),
l’impact sur le fonctionnement du process d’attribution (évaluation
qualitative) : impact sur la charge de travail des chargés d’attribution, rôle d’aide à la décision pour les bailleurs et les réservataires, compréhension et acceptation par les demandeurs, impact sur la rapidité du process d’attribution…
MBA sera chargé de faciliter la formation, via le SIAD, des agents responsables de l’accueil (guichets de niveau 1) pour répondre aux interrogations des demandeurs concernant leur note et les accompagner dans leur demande (suivi, apports de pièces justificatives etc..).
Les agents seront amenés à répondre aux questions des demandeurs et de leur rappeler que leur note peut évoluer à travers l’instruction de leur demande (la vérification de leurs pièces justificatives). Les agents seront formés pour pouvoir expliquer la philosophie générale de la cotation conçue par l’Etat, qui consiste à « noter » la demande sans rapprochement avec l’offre, et enfin de rappeler que la CALEOL reste souveraine et qu’avoir une note plus élevée ne garantit pas d’obtenir plus rapidement un logement.
Les demandeurs auront accès au total de points (sans le détail), via le module d’accès au SNE et à leur positionnement par rapport aux autres demandes similaires exprimées sur le territoire. 40
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Pilotage et
partenariat
La cotation de la demande est un système sur lequel chaque réservataire (Etat, communes, Action Logement Services…) est appelé à s’appuyer, dans son examen des demandes, pour identifier les ménages prioritaires à loger sur son contingent.
MBA sera chargé du suivi du dispositif.
Le système de cotation devra faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement afin de faire éventuellement évoluer la liste des critères et leur pondération.
Calendrier de
mise en
œuvre
2 ème semestre 2023 : expérimentation de la cotation
Mi-parcours : évaluation du dispositif
Fin 2029 : évaluation du dispositif
Indicateurs de
suivi
Paramétrage du système /SNE
Nombre de réunion pour le déploiement du système de cotation
Nombre de dossier traité, par le système
Bilan qualitatif annuel,
Evaluation triennale et finale 41
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Annexe 2 : Liste des guichets d’enregistrement
Guichet Adresse
OPAC Saône et Loire
Siège social
99 Bd Henri Dunant, 71000 Mâcon
Agence du Mâconnais
220, rue du Kilomètre 400
71000 Mâcon
Mâcon Habitat
Siège social
211 rue Kennedy - CS 60311 - 71011 Mâcon Cedex
Agence Mâcon Habitat –
257 rue de Paris - 71000 Mâcon
SEMCODA 62 Place Mommessin, 71850 Charnay-Lès-Mâcon
Dynacité 2 rue Henri Romans Petit, 01750 Saint-Laurent-sur-Saône
Crêches-sur-Saône
Mairie
Place de la Mairie,
71680 Crêches-sur-Saône
Charnay-Lès-Mâcon
Mairie
Impasse de Champgrenon,
71850 Charnay-Lès-Mâcon
Action Logement
Services
Pas présent physiquement sur MBA mais possibilité
d’enregistrement sur le site
https://www.actionlogement.fr
ou 73 Gd Rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône 42
Plan partenarial de Gestion de le Demande et d’Information des Demandeurs – Mâconnais Beaujolais Agglomération
Etude réalisée par Eohs en octobre 2022
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
Romain LOUYS
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
Marie LE PRADO
Chargée d’études Habitat
m.leprado@eohs.fr
Cécile BANCEL
Statisticienne-Cartographe
c.bancel@eohs.fr Protocole territorial du dispositif « Ma Prime Renov’ Sérénité » pour la période triennale 2023-2025
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
PROTOCOLE TERRITORIAL D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES
ENTRE
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
ET
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
POUR LA PERIODE TRIENNALE 2023-2025
Direction Départementale
des Territoires Entre
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
Et
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son Vice-président délégué à l’habitat, Monsieur Patrick BUHOT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2023,
Ayant son siège 67, Esplanade du Breuil CS 20811-71011 MACON Cedex
Ci-après dénommé « MBA »
PREAMBULE
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » renforce la priorité de l’ANAH de lutter
contre la précarité énergétique. En effet, la loi climat et résilience prévoit que l’atteinte des objectifs
de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour disposer à l’horizon 2050 d’un parc de
bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre repose sur une incitation
financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, via la mise en œuvre d’un
système stable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État accessibles à l’ensemble des ménages
et modulées selon leurs ressources.
Depuis le 1 er janvier 2022, le dispositif « Habiter Mieux Sérénité » est devenu « Ma Prime Rénov'
Sérénité », aide dédiée à la rénovation ambitieuse des logements des propriétaires occupants aux
ressources modestes, avec le double objectif de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique
et de permettre aux ménages les plus modestes d’engager une rénovation énergétique visant à
améliorer la performance globale de leur logement et par conséquent de baisser leurs factures
d’énergie et d’améliorer leur confort.
L’objectif fixé pour le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » en 2023 est de 44 000 logements au
niveau national. Il était de 40 000 logements en 2022.
De plus, pour permettre le développement de ces rénovations plus performantes, depuis le 1er juillet
2022, les bénéficiaires du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » peuvent cumuler cette aide avec les
certificats d’économie d’énergie. Ce protocole constitue une déclinaison locale et opérationnelle des ambitions du dispositif « Ma
Prime Rénov' Sérénité », géré par l’Agence nationale de l’habitat.
Afin d’accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés de son territoire et contribuer
ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques, les signataires
conviennent ce qui suit :
Article 1 : Engagements des signataires
MBA souhaite contribuer à la mise en œuvre du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » sur son
territoire. Pour cela, elle s’engage à :
Mobiliser des moyens humains et financiers,
À coordonner ses actions avec l’ensemble des acteurs locaux et des partenaires du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »,
Communiquer sur le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »,
Identifier et accompagner les ménages les plus modestes de son territoire à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement.
La délégation locale de l’ANAH s’engage à :
apporter un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux de rénovation des logements privés,
accompagner les partenaires notamment dans leurs actions de communication et à mettre à la disposition des signataires des protocoles divers supports de communication,
à coordonner les actions avec l’ensemble des acteurs locaux et des partenaires du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité ».
Article 2 : Objectif
MBA se fixe pour objectif d’aider financièrement 120 propriétaires occupants éligibles au dispositif
« Ma Prime Rénov' Sérénité » sur la durée du présent protocole, soit 40/an. Cet objectif constitue une
déclinaison territoriale de l’objectif national du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité ».
Article 3 : Repérage des propriétaires éligibles au dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »
MBA participera au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux
revenus modestes, confrontés ou non à des situations d’impayés en :
mobilisant ses élus et ses services dans la diffusion d’informations sur le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité », et notamment la plateforme d’information france-renov.gouv.fr,
mobilisant ses élus et ses services dans l’identification des ménages propriétaires éligibles,
mobilisant et en formant les acteurs de proximité susceptibles de relayer l’information auprès
des ménages éligibles : secrétaires de mairie, acteurs de l’aide à domicile, personnels des
CCAS ou des Maisons de services au public... Article 4 : Aides apportées aux ménages éligibles au dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité »
Les signataires interviennent chacun au titre de leurs compétences et domaines d’intervention.
L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la
réalisation des travaux. Les aides ANAH, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires
occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d’administration de
l’Agence. L’aide de l’ANAH, attribuée en fonction des ressources, est de 35 % (plafonnée à 12 250 €)
ou 50 % (plafonnée à 17 500 €) du montant total des travaux H.T.
S’ajoutent des aides :
au titre de l’ingénierie avec une prime de 600 € par logement, versée au propriétaire occupant ayant recours à un opérateur dans un secteur non couvert par une opération programmée,
au titre des travaux, une prime « Basse consommation » de 1 500 €, peut être accordée si l’état initial du logement présente une étiquette allant de C à G et que l’étiquette finale du projet est A ou B.
au titre des travaux, une prime « Sortie de passoires thermiques » de 1 500 €, peut être accordée si l’état initial du logement présente une étiquette F ou G et que l’étiquette finale du projet est une étiquette allant de A à E.
MBA décide d’accorder une aide aux travaux de 500 € par ménage bénéficiant du programme pour
tout projet d’un propriétaire occupant présentant un gain énergétique d’au moins 35 %.
Article 5 : Information du public
L’ANAH mettra à la disposition des signataires divers supports de communication relatifs au
programme national de rénovation thermique. Toute publication et support de promotion élaboré
par/ou à l’initiative des services des parties signataires devront comporter le logo dudit programme
et respecter la charte graphique de l'ANAH.
Article 6 : Communication auprès du public
Le service public de la rénovation de l’habitat permet d’orienter les propriétaires qui souhaitent
rénover leur logement sur un site dédié : france-rénov.gouv.fr et un numéro unique : 0 808 800 700.
Pour le dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité », un conseiller France Rénov' est également joignable
au 03 85 39 96 38. De plus, sur le territoire concerné par le présent protocole, le public pourra trouver
une information complémentaire de proximité auprès de la Maison Départementale de l’Habitat
située 94 rue de Lyon 71000 Mâcon.
Article 7 : Suivi du présent protocole
Les actions et les aides du dispositif « Ma Prime Rénov' Sérénité » allouées en Saône-et-Loire, y compris
dans le cadre des protocoles, feront l’objet d’un bilan annuel présenté en comité de pilotage de la
rénovation de l'habitat. Article 8 : Obligations de MBA concernant les données à caractère personnel mises à disposition par
l’ANAH
MBA est autorisé(e) à traiter les données à caractère personnel communiquées par l’ANAH
exclusivement pour la mise en œuvre du présent protocole d’aide à la rénovation énergétique des
logements privés, sous réserve de mettre en place l’ensemble des mesures utiles au respect des
obligations prévues par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des
données à caractère personnel (RGPD)
En particulier MBA :
mettra en place les mesures techniques et organisationnelles, afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque;
prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données
à caractère personnel, notamment par les personnes autorisées à traiter les données ;
ne diffusera pas ces données à un autre organisme sans accord préalable direct de l’ANAH ;
notifiera à l’ANAH les violations de ces données dans les meilleurs délais et au plus tard 72 h
après en avoir pris connaissance ;
détruira ces données au terme du traitement ;
mettra à disposition de l’ANAH toutes les informations de nature à démontrer le respect des obligations du RGPD pour ces données, pour répondre aux demandes d’exercice de droits émanant de personnes concernées, ainsi qu’aux demandes d’information des autorités de contrôle et de protection des données.
Article 9 : Durée du protocole
Le présent protocole est établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il ne s’applique pas sur le périmètre de l’OPAH-RU Cœur de Ville de Mâcon jusqu’à la fin de cette
opération.
Fait à Mâcon, le
Pour l’ANAH,
le Préfet de Saône-et-Loire,
Monsieur Yves SEGUY
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président à l’habitat
Monsieur Patrick BUHOT DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT
2022
www.mb-agglo.com Photo de couverture : Adobe Stock - Présence du castor sur le territoire de MBA PRÉAMBULE
Le Rapport sur la situation en matière de développement durable est une exigence po- sée par les articles L. 2311-1-1 et D 2311-1 du Code Général des Collectivités qui fut initiée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement. C’est l’occasion pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération de présenter les différentes actions de développement durable mises en œuvre tout au long de l’année 2022, leur état d’avancement ainsi que leur contribution aux principaux enjeux nationaux identifiés via les 5
finalités déclinées en 17 objectifs.
LES 5 FINALITÉS DU CADRE DE RÉFÉRENCE :
► La lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
► La préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
► L’épanouissement de tous les êtres humains,
► La cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
► La dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
LES 17 OBJECTIFS NATIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE : L’ensemble des services de MBA ont été sollicités pour recenser les actions à mettre en avant dans le présent document.
Si l’objectif premier de ce rapport est de mettre en exergue les actions portées par MBA, il traduit également la sensibilisation et la mobilisation progressive des agents et des élus à contribuer au développement durable territorial.
L’année 2022 a été une année bouleversée par de nombreux événements climatiques instables, dont un été très chaud et sec, qui a mis à mal les réserves d’eau du territoire. Dans ce contexte, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux ont pris d’autant plus d’impor- tance.
MBA continue de se tourner vers le développement durable de son territoire, notamment par le développement d’énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, la valorisation de la matière organique issue de déchets, la lutte contre le mal logement…
Autant de thématiques diverses traitées dans cette édition, illustrant l’implication de MBA dans des domaines très variés, à l’image des compétences qu’elle exerce. En accentuant ses actions au profit du climat, de l’environnement et de l’énergie, MBA s’investit dans une véritable démarche de transition écologique. S OMMAIRE
1. La lutte contre le changement climatique
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
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21
3. L’épanouissement de tous les êtres humains
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
5. Une dynamique de développement responsable
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45 1. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
7 7 MBA - Rapport Développement Durable 2021
1. LE PLAN CLIMAT - AIR - ÉNERGIE TERRITORIAL DE MBA
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
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9
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPE- MENT DURABLE
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
13
18
15 MBA - Rapport Développement Durable 2022
8 8
1. LE PLAN CLIMAT - AIR - ÉNERGIE TERRITORIAL DE MBA
En 2022, MBA a poursuivi l’élaboration de son Plan
Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) avec l’appui du bu-
reau d’études ALTEREA, financé à hauteur de 50% par le
SYDESL. Ce document obligatoire à élaborer pour les col-
lectivités territoriales de plus de 20 000 habitants est un ou-
til de planification à la fois stratégique et opérationnel, qui
vise à lutter contre le changement climatique et adapter
le territoire à ses effets.
Il doit définir des objectifs en vue :
• De réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), d’améliorer l’efficacité énergétique du territoire et d’augmenter la production d’énergie renouvelable, • D’atténuer le changement climatique et de proposer des pistes pour s’y adapter.
Depuis la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle MBA avait défini les modalités d’élaboration et de concertation de son PCAET :
• Deux enquêtes grand public ont été réalisées en décembre 2020 et juin 2021 ayant mobilisé respectivement 498 et 262 répondants,
• Trois sessions d’ateliers thématiques participatifs ont été organisées en 2021 pour l’élaboration de la stratégie et du programme d’actions,
• Les agents de MBA ont été mobilisés au regard des compétences de la collectivité, • Les partenaires locaux ont été rencontrés,
• Un Comité de pilotage a été réuni après chaque phase du projet, • Des présentations se sont déroulées en Conseil Communautaire (diagnostics en 2019, et points d’informations sur l’état d’avancement de la démarche en 2021 et 2022).
À l’issue des phases de concertation, une stratégie, intitulée « MBA 2050 : pour une tran- sition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » a pu être définie. Elle s’articule autour de 10 axes :
• Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée,
• Axe 2 : Aménager durablement le territoire,
• Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l’impact écologique du bâti résiden- tiel et tertiaire,
• Axe 4 : Préserver nos ressources en eau,
• Axe 5 : Étudier le potentiel des énergies renouvelables,
• Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable, • Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets, • Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air, • Axe 9 : Renforcer l’éco-exemplarité des collectivités territoriales, • Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transition écologique.
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Le Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 a arrêté le projet de PCAET.
2023 PERSPECTIVES ► Consulter les autorités pour avis sur le projet de PCAET (Préfecture, DREAL, Conseil
Régional) ainsi que le public et le Conseil de développement de MBA, avant l’adop- tion définitive en Conseil Communautaire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
9 9
2023 PERSPECTIVES ► Finaliser l’acquisition du terrain pour la production et la distribution de l’hydrogène,
(le terrain trouvé étant proche de l’autoroute A6, au nord de Mâcon), ► Répondre à l’appel à projets de l’ADEME visant à subventionner les dépenses d’inves- tissements des collectivités qui se lancent dans la création d’un écosystème hydrogène, ► Poursuivre la formalisation du projet Hydrogène avec Total Énergies.
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
LE PROJET MBA HORIZON HYDROGÈNE
En 2021, MBA avait effectué la présen-
tation d’un bus à hydrogène auprès des élus
et de la presse, et avait candidaté à l’Ap-
pel à Projets de l’ADEME pour la création d’un
« écosystème hydrogène », dans l’idée d’implanter sur
son territoire un électrolyseur et une station de distribu-
tion de l’hydrogène.
L’ADEME avait invité MBA à compléter sa candidature
avec un partenaire privé qui l’accompagnerait dans
son ambition, de façon à garantir des usages privés
complémentaires et donc un coût de distribution de
l’hydrogène plus compétitif.
MBA a ainsi publié un appel à manifestation d’intérêt
en décembre 2021 qui a suscité l’intérêt de 10 candi-
dats ; et c’est Total Énergies qui a été retenu comme partenaire pour le développement d’un élec- trolyseur et d’une station de distribution de l’hydrogène sur le territoire. En effet, l’entreprise a proposé de solides garanties sur le développement d’un écosystème hydro- gène local et les usages qui en découleraient.
En 2022, MBA s’est rapprochée de Total Énergies pour formaliser le partenariat et définir les responsabilités de chacun sur le sujet, mais également afin de définir ses capacités dans la gestion de ce projet intitulé « MBA Horizon Hydrogène » et les attendus des partenaires et financeurs. MBA - Rapport Développement Durable 2022
10 10
LA PROMOTION DU VÉLO AU QUOTIDIEN
Le Schéma des mobilités durables voté au
Conseil Communautaire du 30 septembre 2021
prévoit, en son premier chapitre, le déploiement
d’une politique cyclable ambitieuse s’appuyant
sur la réalisation d’aménagements cyclables, le
développement de stationnements pour les vé-
los et des services vélos pour faciliter le passage
à l’acte.
En lien avec ce Schéma des mobilités du-
rables, une enveloppe de 5 millions d’euros a été
votée sur la durée du mandat (2020-2026), de fa-
çon à aménager des itinéraires cyclables sur le
territoire de MBA.
Ces nouveaux itinéraires cyclables
peuvent relever de la maîtrise d’ouvrage directe
de MBA, lorsqu’ils sont identifiés comme itiné-
raires structurants d’intérêt communautaire.
Dans le cas où les itinéraires cyclables ne relè-
veraient pas du schéma directeur vélo de l’Ag-
glomération, ils peuvent dans ce cas être réalisés
par les communes en propre, alors accompa-
gnées par un fonds de concours MBA.
En 2022, le fonds de concours a pu finan-
cer différents aménagements cyclables, à :
• Mâcon : au rond-point de Neustadt,
• Sennecé-lès-Mâcon : Rue Vrémontoise,
• Charnay-lès-Mâcon : Route de Davayé,
• La Salle et Senozan (travaux réalisés en maîtrise
d’ouvrage propre).
2023 PERSPECTIVES ► Prioriser les aménagements cyclables à réaliser dans le cadre de l’étude de pro-
grammation,
► Poursuivre les liens avec l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise à disposition de vélos aux touristes du territoire via les sites / les hébergeurs du territoire ; et assurer la réception de 40 vélos complémentaires.
Inauguration de la piste cyclable Route de Davayé
à Charnay-lès-Mâcon, le 20 octobre 2022.
Par ailleurs, l’étude de programmation, menée par le bureau d’études SCE, est en cours pour la priorisation des aménagements cyclables et la définition d’une stratégie de stationnement.
Enfin, ont été livrés en 2022, 84 vélos musculaires et électriques commandés par MBA, sur un total de 191 vélos. Ils seront répartis, en partenariat avec l’Office de Tourisme Communautaire, dans les lieux accueillant de nombreux visiteurs sur le territoire, afin de leur permettre de se déplacer de façon plus sobre lors de leur séjour dans le Mâconnais. MBA - Rapport Développement Durable 2022
11 11
L’EXPÉRIMENTATION DE QUATRE LIGNES DE TRANSPORTS PÉRIURBAINES
Le Conseil Communautaire du 13 octobre
2022 a acté la création de 4 lignes périurbaines re-
liant Mâcon :
• Azé – Mâcon ;
• Laizé – Mâcon ;
• La Salle – Mâcon ;
• Romanèche-Thorins – Mâcon.
Cette nouvelle offre de lignes périurbaines,
entrée en service le 19 décembre 2022, s’inscrit dans
le cadre du schéma des mobilités durables, adopté
par MBA le 30 septembre 2021.
En effet, un des axes de travail visait à proposer aux
habitants du territoire une alternative crédible et
performante à l’usage du véhicule individuel.
Ainsi, quatre bus exploités par la SPL Mobilité BFC,
effectuent du lundi au vendredi deux allers-retours
quotidiens, matin et soir, et un aller-retour à l’heure
de la pause méridienne. Deux allers-retours sont
également effectués le samedi.
Les horaires définis visent à favoriser les trajets domi-
cile-travail essentiellement.
Cette expérimentation va durer 18 mois et
coûtera 500 000 € par an à l’Agglomération. Pour
l’usager, le prix du ticket s’élève à 1,30 €.
La commercialisation est gérée par TRÉMA.
Afin de lancer ce nouveau service et déve-
lopper un potentiel d’usagers, les trajets ont été gra-
tuits du 19 au 31 décembre 2022. Ainsi, ce sont près
de 400 usagers qui ont bénéficié de cette gratuité.
2023 PERSPECTIVES
► Assurer le bon déroulement de l’expérimentation des quatre lignes périurbaines, ► Anticiper la fin du contrat de délégation de service public des transports urbains, en juillet 2024, pour choisir un mode de gestion adapté et optimiser les offres de service associées.
Inauguration des lignes périurbaines à la gare SNCF
de Mâcon, le 19 décembre 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE DE MBA
En cohérence avec le Plan Climat-Air-Énergie Territorial
arrêté en décembre 2022, et dans un souci de report modal de la voiture vers des modes actifs, MBA a souhaité mettre en œuvre un Schéma Directeur de la Randonnée. Ce document
répond aux enjeux du schéma des mobilités durables permet- tant une valorisation des territoires.
En conséquence, le Conseil Communautaire du 7 avril
2022 a délibéré en faveur d’une modification des statuts de MBA relative au transfert de la compétence optionnelle « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le schéma directeur de la randonnée de MBA ».
L’élaboration du Schéma Directeur de la Randonnée, en lien étroit avec les communes du territoire, identifie un réseau de carrefours interconnectant ces itinéraires de randonnée. Ce travail minutieux a permis d’identifier les tracés à fort enjeu touristique pouvant être inscrits dans ce sché- ma communautaire. D’autres tracés, plus local, demeurent dans le giron communal. Le travail de concertation a ainsi permis d’établir un linéaire de 380 km de sentiers de randonnée, et le Schéma Directeur de la Randonnée a été adopté le 13 octobre 2022.
2023 PERSPECTIVES ► Lancer le marché pour la signalétique et le balisage des sentiers de randonnée
(représentant près de 280 ensembles directionnels et 39 panneaux de départs). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) « Cœur de ville », portée par MBA depuis 2019 et jusqu’en 2024, permet à l’Agglomération d’accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans une zone bien définie du centre-ville de Mâcon, dans le but d’effectuer des travaux de rénovation/réhabilitation des bâtiments.
L’AIDE À LA RÉNOVATION DES PROPRIÉTÉS ET COPROPRIÉTÉS
L’accompagnement pour obtenir des aides financières
à destination des propriétaires occupants (sous condition de res- sources), ainsi que des propriétaires bailleurs et des copropriétés, est de plus en plus important dans le cadre de l’OPAH-RU.
Sont éligibles, les logements du parc privé, maisons ou appar- tements, ayant plus de 15 ans et situés dans le périmètre d’in- tervention de l’OPAH-RU ciblé sur l’hyper-centre de la ville de Mâcon.
Ces aides peuvent être attribuées pour les travaux relatifs
aux économies d’énergie, à la mise en sécurité et en accessibili- té (adaptation à la perte d’autonomie) ou encore la rénovation complète d’un logement vétuste.
Les aides visent aussi l’amélioration du cadre de vie via des travaux de mise en valeur des im- meubles anciens du centre-ville (ravalement de façades sur rue et sur cour intérieure, toiture, as- censeur, terrasse, façade).
Les accédants à la propriété (qui acquièrent pour la 1ère fois et/ou qui viennent de s’installer à Mâcon) peuvent obtenir, sous certaines conditions, des primes supplémentaires de MBA et de la Ville de Mâcon pour l’acquisition de leur résidence principale sur le périmètre de l’OPAH-RU. Elles sont par ailleurs cumulables avec les aides aux travaux. Ce volet a pour objet de favoriser le retour des habitants en cœur de ville. En cela, il répond à un double objectif : restaurer l’attractivité des centres-villes, et limiter, de surcroît, l’étalement urbain dans une recherche de maîtrise du foncier.
Enfin, du fait d’un parc d’habitat vieillissant, construit avant ou peu après les 1ères régle- mentations thermiques, MBA soutient les copropriétés porteuses d’un projet global de rénovation énergétique. À cet effet, MBA propose une aide à l’ingénierie de 10 000 € pour les copropriétés faisant appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’aider à la conception et à la réalisation du projet de rénovation thermique.
Le bureau d’études Urbanis, opérateur du dispositif OPAH-RU, missionné par MBA, conseille et accompagne les porteurs de projets, via la réalisation des visites et études techniques et finan- cières, le montage des dossiers de demandes de subventions, les visites et rapports de fin de tra- vaux. Son intervention constitue une véritable aide à la décision pour le particulier. Par ailleurs, une permanence de l’OPAH est ouverte dans le centre-ville de Mâcon.
En 2022, l’OPAH-RU a permis la réalisation de :
• 15 rénovations de logements locatifs relevant de l’intervention « Propriétaires bailleurs »,
• 8 rénovations de logements des « Propriétaires occupants »,
• Le versement de 13 primes accession à destination de pri- mo-accédants de Mâcon, 16 dossiers aides « cadre de vie » re- présentant 123 logements profitant de parties communes réno- vées,
• 3 subventions accordées en AMO pour des projets de rénova- tion énergétique de copropriétés. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre la communication de ce dispositif, pour permettre aux foyers intéressés,
de s’équiper du boîtier Voltalis. Plusieurs pistes sont à l’étude, avec notamment la cible des entreprises du territoire pour lesquelles la solution Voltalis pourrait abonder leur politique RSE.
LES ÉCONOMIES DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE DANS L’HABITAT PRIVÉ
Sur le territoire de MBA, 6 200 foyers sont chauffés au tout-électrique. Dans l’optique de poursuivre la transition énergétique sur son territoire, MBA s’est associée à la société Voltalis pour proposer aux foyers chauffés au tout électrique une solution gratuite pour consommer moins et mieux.
Cette solution consiste en l’installation sur les radiateurs d’un boîtier connecté, destiné à ré- guler la consommation électrique. Ce dispositif va suspendre temporairement, sur un laps de temps très court, la consommation des appareils de chauffage pour réaliser des économies d’énergie et sécuriser le système électrique.
Cette solution est sans impact sur le confort de l’occupant, en raison de la technologie qui repose sur la technique de l’effacement diffus (ou pilotage des consommations). L’inertie thermique géné- rée pendant la phase d’effacement (d’une dizaine de minutes) rend la suspension imperceptible pour l’occupant.
Cette solution présente deux avantages :
• Sécuriser le réseau électrique en période hivernale lorsqu’il est sous tension (en évitant de mobiliser des sources de production d’électricité plus polluantes),
• Générer des économies sur la facture d’électricité des mé- nages (jusqu’à 15%). Les foyers profitent également d’une appli- cation leur permettant de suivre et piloter leur consommation à distance.
En 2022, 443 foyers ont été équipés du boîtier Voltalis, re-
présentant 152 tonnes de C02 économisées à l’échelle de MBA.
2023 PERSPECTIVES
► Élargir les périmètres « actions renforcées » et « façades » à trois nouvelles zones résidentielles,
► Mettre en place, à titre expérimental, deux nouveaux régimes d’aide instaurés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et cofinancés par les collectivités territoriales, visant à améliorer la qualité résidentielle des immeubles (l’aide à la rénovation des fa- çades et la transformation de locaux vacants à usage autre qu’habitation en locaux communs à usage collectif),
► Majorer les aides du volet « rénovation des logements locatifs » des propriétaires bailleurs de l’ANAH, visant à garantir l’équilibre économique des opérations. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES
► Prévoir une actualisation des objectifs quantitatifs et une évolution du montant de l’aide, qui sera porté à 500 € grâce au nouveau protocole 2023-2025.
LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
MBA poursuit son engagement de lutte contre la préca-
rité énergétique sur son territoire, à travers le dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » qui permet, sous certaines conditions, aux pro- priétaires occupants des 39 communes de MBA, d’obtenir un accompagnement et des aides financières de l’ANAH pour la réalisation de travaux de performance énergétique de leur loge- ment.
L’une des conditions d’éligibilité prévoit que les travaux
doivent permettre d’atteindre un gain énergétique de 35% mini- mum après travaux.
MBA offre une prime complémentaire de 400 € à l’aide de l’ANAH.
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES MOYENS DE DÉPLACEMENT SOBRES EN ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE POUR LES AGENTS
MBA compte 9 véhicules électriques à disposition des
agents pour leurs déplacements professionnels.
Le service des Moyens Généraux de l’Agglomération a pé-
rennisé un système de priorisation de l’usage des véhicules
électriques selon le type de déplacement des agents.
Ainsi, un véhicule à faibles émissions sera préféré lors de
courtes ou moyennes distances, pour limiter l’impact des gaz
à effet de serre émis par la collectivité.
MBA dispose également de 3 vélos électriques, pour les dé-
placements professionnels des agents. Ceux-ci sont équipés
de sacoches, permettant de transporter du matériel ou des dossiers. Pour exemple, les agents du Conservatoire Edgar Varèse utilisent très fréquemment le vélo électrique mis à leur disposition.
2023 PERSPECTIVES ► Étudier l’utilisation de chaque véhicule de MBA pour optimiser au mieux leurs usages,
► Renforcer la communication aux agents pour accentuer l’usage des vélos élec- triques mis à leur disposition. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LE CHALLENGE DE LA MOBILITÉ
La 2ème édition du Challenge de la mobili-
té en Bourgogne-Franche-Comté s’est déroulée
du 19 au 25 septembre 2022.
Organisée par l’ADEME en partenariat
avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la
Chambre Régionale de Commerce et d’Indus-
trie de Bourgogne-Franche-Comté et la DREAL,
cette semaine de mobilisation a permis d’inciter
les usagers de la route à renoncer à des dépla-
cements individuels en voiture pour les trajets
domicile-travail. D’autres modes de déplace-
ments ont été utilisés sur le territoire, comme le
covoiturage, les transports collectifs, le vélo ou la
marche.
Par son inscription en tant que collectivi-
té participante, MBA a ouvert la possibilité aux
organismes publics, privés et aux associations du
territoire, de participer au challenge mobilité.
Pour l’Agglomération, c’est aussi l’occasion de
sensibiliser les habitants à l’usage des mobilités
décarbonées, pour contribuer à la réduction de
la congestion du trafic, de l’accidentologie et
pour améliorer la qualité de l’air.
2023 PERSPECTIVES ► Reconduire le Challenge de la mobilité pour la 3ème année consécutive.
Remise des prix du challenge de la mobilité à la Cité de
l’entreprise à Mâcon, le 8 décembre 2022.
Lors de cette édition, 12 établissements du territoire ont participé, représentant 221 personnes, qui ont parcouru 29 209 kilomètres en mobilité alternative. 4 catégories se sont vues remettre des prix, lors d’une cérémo- nie, le 8 décembre 2022, à la Cité de l’entreprise à Mâcon :
• Catégorie « Plus de 250 salariés » : la Caisse d’Allocations Familiales a gagné, avec 93 participants, qui ont parcouru 13 042 km en modes de transport alternatif ;
• Catégorie « Entre 50 et 249 salariés » : Ubitransport a remporté le prix, avec 33 participants, qui ont parcouru 6 716,70 km économisés en dépla- cements individuels en voiture ;
• Catégorie « Entre 10 et 49 salariés » : la Régie Interquartier a emporté la mise, avec 20 participants, qui ont fait 2 730,90 km en déplacements doux ; • Catégorie « Entre 1 et 9 salariés » : l’entreprise Moteur et Action a gagné, avec 1 participant qui a économisé 31,50 km en déplacements individuels en voiture.
Les récompenses offertes aux lauréats étaient variées, avec pour exemple des balades gourmandes à vélo, des cartes de 10 trajets gratuits sur le réseau bus Tréma, ou encore des équi- pements de sécurité, tels que des sacs à dos, des gilets fluorescents, des ponchos contre la pluie ou encore des brassards réfléchissants... MBA - Rapport Développement Durable 2022
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DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIES RÉALISÉES PAR LE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Le Centre Aquatique Communautaire de Mâcon a réalisé de grandes économies d’éner- gie en 2022.
En effet, une optimisation dans l’usage de tous les fluides a été effectuée pour réduire la consom- mation d’énergie. Pour exemple, l’usage de l’eau a été fortement surveillé pour en économiser le maximum, tout en respectant les normes nationales (30 à 50L d’eau dédiés à chaque personne).
Plus particulièrement, l’Agglomération a décidé en septembre 2022 de fermer le bassin d’agrément, le toboggan et la pataugeoire provisoirement.
Grâce à un suivi journalier des consommations d’énergie, il a été constaté un gain significatif d’émission de CO² sur cette période de fermeture :
• Sur le bassin d’agrément (suivi d’octobre à décembre 2022) :
- Électricité : 3 Tonnes de CO² économisées ;
- Chauffage urbain : 0,33 Tonnes de CO² économisées.
• Sur le bassin toboggan/pataugeoire (suivi d’octobre à décembre 2022) : - Électricité : 1,35 Tonnes de CO² économisées ;
- Chauffage urbain : 0,015 Tonnes de CO² économisées.
2023 PERSPECTIVES ► Accentuer les efforts dans la réduction des consommations d’énergie,
► Améliorer la pratique du tri des déchets dans l’enceinte du Centre Aquatique.
3 Tonnes de CO², qu’est-ce que cela représente ?
C’est comme si l’on faisait :
• 21 000 km en voiture ;
• 3 allers-retours Paris - New York en avion. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
Dans le devoir de respecter le nouvel objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), bientôt re- transcrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’égalité des Territoires (SRADDET), MBA doit se confronter à de nouveaux défis en matière de développement territorial.
UN OUTIL POUR ACCROÎTRE LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET PERMETTRE UN ACCOMPAGNE- MENT DE SON DÉVELOPPEMENT : L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT ET DU FONCIER
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération encadre le développement de l’offre en logement en adéquation avec les besoins et enjeux territoriaux. L’objectif ZAN à l’horizon 2050 viendra à ce titre impacter les futurs PLH. Pour permettre le suivi des actions en ma- tière d’habitat et permettre plus généralement d’appréhender les dynamiques foncières, MBA dispose d’un Observatoire de l’Habitat et du Foncier.
2023 PERSPECTIVES ► Accompagner le développement économique, dans un contexte de raréfaction
du foncier.
UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MARQUÉ PAR
LA RECHERCHE D’OPTIMISATION FONCIÈRE ET
D’INCITATION À L’EXEMPLARITÉ DU BÂTI
MBA reçoit de nombreuses sollicitations
d’entreprises sur son territoire. La collectivité est
attentive à la consommation de son foncier à
vocation économique pour limiter l’étalement
urbain et optimiser sa commercialisation.
D’un point de vue foncier, l’accueil des
entreprises doit se réinventer ! En effet, MBA prio-
rise désormais les nouveaux développements sur
des friches ou des terrains auparavant exploités
et laissés à l’abandon...
Au-delà de la ZAN pour la consommation fon-
cière, les normes nationales obligent par exemple
les entreprises à équiper leur toiture d’au mini-
mum 30% de panneaux photovoltaïques pour les
nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m².
Cela passe aussi par le bâtiment en lui-même,
avec l’optimisation de l’isolation, la mise en
œuvre d’une véritable démarche de sobriété
énergétique ou encore le fait de privilégier des
matériaux recyclés.
La dernière opération finalisée est « l’immeuble
Gambetta », qui a été inauguré le 19 octobre
2022 et qui illustre la volonté de MBA à dévelop-
per l’attractivité économique du territoire et à
redynamiser le cœur de ville.
Inauguration de l’immeuble Gambetta
en centre-ville de Mâcon, le 19 octobre 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Accompagner le projet de construction d’une usine agroalimentaire sur Europarc
Sud Bourgogne qui se voudra exemplaire d’un point de vue performances environne- mentales.
2023 PERSPECTIVES ► Étudier la faisabilité d’une pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures et par-
kings de la Cité de l’entreprise.
UNE RÉFLEXION ENGAGÉE POUR PRODUIRE UNE ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES RÉSIDANT À LA CITÉ DE L’ENTREPRISE
La Cité de l’entreprise est un vaste équipement qui est désor- mais entièrement géré par MBA. L’année 2022 a été l’occasion pour la Mission Économique d’engager une réflexion autour d’un projet de développement de panneaux photovoltaïques, pour de l’autoconsommation ou de la revente sur le site. En effet ce complexe dédié à l’innovation propose de larges surfaces potentiellement exploitables en toitures ou sur les parkings.
UN PRINCIPE DE RÉFLEXION ÉCOLOGIQUE SYSTÉMATIQUE
DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MBA cherche à promouvoir une réflexion écologique
dans l’aménagement qu’elle conduit du territoire. Que cela soit pour la construction de nouveaux bâtiments ou de pistes cy- clables, MBA vise un aménagement durable et vertueux !
L’Agglomération tend en priorité à éviter/réduire les
conséquences dommageables de son patrimoine sur l’environ- nement. Parmi les actions qu’elle met en œuvre, il y a l’usage de matériaux plus respectueux de l’environnement, mais aussi la réflexion sur l’usage plus important des panneaux solaires et leur intégration à son patrimoine. MBA se donne également des règles à respecter pour l’évolution du foncier sur le territoire, ap- puyé par les entreprises qui sont motrices sur ces sujets.
Respecter l’environnement, c’est notamment respecter
la faune présente sur le territoire. C’est pourquoi les entreprises chargées des rénovations à la Cité de l’entreprise, et des démo- litions sur le site du projet « Saône Digitale », adaptent leur date de travaux eu égard à la présence de chouettes et d’hirondelles en période de nidification. Respecter la flore également, en pri - vilégiant le maintien des plantations et essences en place lors d’aménagements programmés... MBA - Rapport Développement Durable 2022
20 20 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2. LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
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3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
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29 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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MBA doit respecter les objectifs du nouveau SDAGE 2022 – 2027, document-cadre à l’échelle de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il s’agit pour MBA de déployer des actions afin d’obtenir le bon état écologique des masses d’eau superficielles. Les pressions significatives sur les masses d’eau du territoire sont les différentes pollutions, les altérations de la morphologie des cours d’eaux et de leur continuité écologique.
La prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) en 2018 par MBA a permis de faire progresser la préservation des cours d’eau, qui sont des réser- voirs de biodiversité essentiels pour le territoire.
La compétence GEMAPI permet d’aménager les bassins versants, d’entretenir et d’aménager les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, de préserver les milieux aquatiques, de protéger et restaurer les zones humides et d’assurer la prévention du risque inondation. Et cette compétence peut être déclinée, opérationnellement, de multiples façons, au travers de contrats tels que ceux présentés ci-dessous, pour sa mise en œuvre.
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE BASSIN DU BEAUJOLAIS 2022 – 2024
MBA s’est engagée aux côtés du Syndicat Mixte des Ri-
vières du Beaujolais (SMRB) dans un programme d’actions glo- bal sur la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, à travers le nouveau Contrat de Bassin du Beaujolais 2022-2024. Ce nouveau contrat, co-porté avec le SMRB, avec l’aide finan- cière de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l’exécution, concerne deux cours d’eau sur le territoire de MBA : La Mauvaise et l’Arlois.
Ils traversent les communes suivantes : Crêches-sur-Saône, La Chapelle-de-Guinchay, Saint-Vérand, Romanèche-Thorins,
Saint-Symphorien-d’Ancelles, Leynes et Chânes.
Les orientations de ce Contrat de Bassin sont :
• Des actions en faveur de l’atteinte du bon état écologique des deux cours d’eaux précités ;
• L’amélioration des connaissances sur les zones humides de la vallée de la Saône et la réalisation d’un Plan de Gestion Stra- tégique ;
• Des études d’impacts morphologiques et hydrauliques des clapets automatiques sur l’Arlois et le Préty.
Ces différentes actions, sur toute la période contractuelle, vont permettre d’améliorer l’état écologique des cours d’eau situés sur les communes de MBA et de préserver leur biodiversité.
2023 PERSPECTIVES ► Animer ce Contrat de Bassin du Beaujolais et assurer sa mise en œuvre. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Animer le contrat territorial des bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne
et assurer sa mise en œuvre.
DES TRAVAUX DE RESTAURATION SUR LA MAUVAISE
Les objectifs des travaux effectués en 2022
étaient :
• La renaturation des berges de la Mauvaise,
• La création d’habitats piscicoles, de manière à dé-
sartificialiser localement les berges de ce cours d’eau
sur un linéaire d’environ 80 ml dans un méandre.
De plus, l’intervention a prévu la reprise d’une érosion
de la berge sur environ 40 ml plus en aval.
Ce projet, inscrit au Contrat de Bassin du
Beaujolais 2022-2024, répond aux objectifs du SDAGE
2022-2027 concernant les pressions identifiées sur la
Mauvaise (altération de la morphologie notamment)
et permettant l’atteinte du bon état écologique de
ce cours d’eau.
LE NOUVEAU CONTRAT TERRITORIAL DES BASSINS VERSANTS DE LA MOUGE ET DE LA PETITE GROSNE
L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 11ème programme d’interventions, MBA et les EPCI associés sur les bassins versants de la Mouge et de la Petite Grosne, souhaitent réaffirmer leurs engagements partenariaux pour l’atteinte du bon état des eaux, via la conclusion d’un contrat pour la période 2022 – 2024 : • Pour le petit cycle (assainissement et eau potable) : le
périmètre du contrat se limitera au territoire de compé-
tences de MBA, soit 39 communes, à l’exception de la
compétence « eau potable » gérée, en partie, par des
syndicats chevauchants.
• Pour le grand cycle : les actions porteront sur les bassins
versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des Petits
Affluents de la Saône (PAS).
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par MBA et les 4
autres EPCI. Ces actions s’inscriront dans la continuité du
contrat des rivières du Mâconnais (2013 – 2019).
La signature de ce contrat est prévue en janvier 2023.
Les actions inscrites dans ce contrat de bassin participent à l’atteinte du bon état des masses d’eau de notre territoire dans un contexte de changement climatique, pour lesquelles on ob- serve déjà les premiers signes d’une amélioration de leur qualité générale par la reconquête d’espèces emblématiques telles que la truite fario et le castor d’Europe. Les efforts sont à pour- suivre notamment en matière de continuité et de morphologie des cours d’eau, mais aussi en matière de qualité physico-chimique. Ce nouveau contrat y participera et montrera ainsi l’im- plication de l’ensemble des acteurs du territoire (communes, intercommunalités, Département et CCI). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DU CASTOR SUR LE TERRITOIRE DE MBA
Le castor est une espèce ingénieure des rivières. Sa pré-
sence est un bon indicateur quant à l’amélioration de la quali- té de nos rivières et des habitats associés ! Présent sur plusieurs affluents de la Saône dans notre territoire, il remonte petit à pe- tit les cours d’eau de la Mouge et de la Petite Grosne depuis bientôt un an.
Un début de barrage dans la Petite Grosne a été repé-
ré par les agents du service GEMAPI de la Direction du Grand Cycle de l’Eau, ainsi que divers indices (arbres et branches ron- gées). Il est très important que ce barrage soit protégé et non détruit. Sa présence apporte de multiples bénéfices à ce cours d’eau :
• Un outil d’écrêtement des crues,
• Un moyen pour le soutien des étiages des cours d’eau en été, • Un système de filtration des polluants agricoles et des macro- déchets,
• Un moyen d’oxygéner l’eau,
• Un élément de diversification des écosystèmes,
• Un ouvrage perméable pour les organismes benthiques,
• Un élément fragile qui casse à chaque crue laissant transiter les sédiments et la faune piscicole.
Un inventaire a été réalisé en 2022 par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) montrant ainsi l’implantation d’une famille de castors à l’aval de la Mouge. Ce diagnostic a permis de pré- coniser des actions à mettre en œuvre pour lui permettre de remonter plus en amont sur ce cours d’eau (travaux de franchissement d’ouvrage).
2023 PERSPECTIVES ► Établir un diagnostic sur la Petite Grosne en collaboration avec la LPO,
► Mettre en œuvre des travaux de protection des ouvrages sensibles et de franchissa- bilité d’ouvrage sur la Mouge. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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UNE ÉTUDE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Associée au SDAEP, une étude sur la ressource en eau à l’échelle de MBA a débutée en 2022. En effet, la consultation des entreprises a pu être lancée. La connaissance des différentes ressources du territoire doit cibler les actions prioritaires pour leur préservation et leur gestion raisonnée. La connaissance de leur fonctionnement indiquera les mesures de protection à mettre en œuvre et les perspectives d’évolution futures en fonction des bouleversements de leur environnement. Il s’agira globalement de : • Réduire l’impact de l’activité humaine sur la ressource en eau, • Favoriser le bon état écologique des masses d’eau pour mieux préserver l’environnement et la biodiversité,
• Partager les données sur l’eau pour rendre accessibles à tous, les informations sur l’eau (qualité, points d’accès, origine, etc.),
• Anticiper les conséquences du changement climatique sur la ressource en eau, • Mieux intégrer les enjeux liés à l’eau dans les aménagements urbains.
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Suite au transfert de la compétence « eau » en 2020,
MBA a souhaité mieux connaître ses ressources en eau, dans une optique d’optimiser son prélèvement et sa distribution aux usagers pour respecter l’environnement et lutter contre les ré- seaux fuyards. Pour cela, MBA s’est lancée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), qui va permettre de cibler les actions pour parfaire les performances du réseau. Par la réduction des pertes en eau et par l’optimisation des systèmes hydrauliques et des équipe- ments, les plans d’investissement qui en ressortiront auront pour ambition de soulager la ressource tout en garantissant un niveau de service équivalent et tenant compte des pressions climatiques et socio-économiques. Le but est de mener une réflexion cohérente et homogène à l’échelle du ter - ritoire sur la ressource eau, de renforcer le pointage des réseaux fuyards pour garantir la pérennité de la ressource en eau et de dresser le bilan du fonctionnement et de la performance des réseaux de distribution d’eau.
Pour ce faire, MBA avait initié la démarche et constitué un groupement de commande avec trois des quatre Syndicats de distribution d’eau du territoire, à savoir le SME Nord-Mâcon, le SME de la Petite Grosne et le SME Mâconnais-Beaujolais. En 2021, la mission d’étude a été attribuée à un groupement constitué des sociétés Artelia (mandataire), le Cabinet Merlin (co-traitant) et PMH (sous-traitant). La réunion de démarrage de l’élaboration du SDAEP a eu lieu en mars 2022, et le COPIL rendant compte de la première phase de l’élaboration du schéma en mai 2022. Cette première phase était celle de l’analyse et de la synthèse des données existantes à propos de la distribution de l’eau, puis suivront en 2023 d’autres phases telles que la détermination des besoins futurs avec des modélisations, pour ensuite proposer, analyser et comparer des scenarii de gestion de l’eau.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre l’élaboration du SDAEP, notamment la production d’un programme
d’actions, de son suivi et de son élaboration.
2023 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre l’étude sur la préservation de la ressource en eau. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS
DANS LA NATURE
LA MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE STATION D’ÉPURA-
TION DE LA ROCHE-VINEUSE
La station d’épuration de La Roche-Vineuse et de
Berzé-la-Ville, mise en service en 1986 et d’une capacité
de 1800 Équivalent-Habitants, n’était plus en mesure de
faire face à l’évolution démographique et des charges
polluantes inhérentes. Un nouveau schéma directeur en
2017 a abouti à un programme de travaux incluant la
construction d’une nouvelle unité de traitement des eaux
usées des habitants. Le débit hydraulique de ce nouvel
équipement devra être de 210 m3/jour, cela représente le
traitement des eaux usées de 4 700 Équivalents-Habitants.
En 2018 les travaux, d’une durée de 22 mois, sont
lancés sur le réseau afin de réaliser la mise en séparatif et
limiter les eaux claires permanentes pour ne traiter que
des eaux usées. Après le curage d’un premier bassin en
2019, la consultation est lancée et le marché de travaux
est attribué fin décembre 2019.
Une nouvelle unité de traitement de boue activée
est alors créée, et mise en service en 2022.
Les boues activées sont utilisées comme épuration bio-
logique dans le traitement des eaux usées. Aussi, le pro-
cédé utilisé sur la station de La Roche-Vineuse permet un
traitement plus poussé en particulier sur l’azote et le phos-
phore. C’est également une installation plus compacte
et moins dépendante des aléas climatiques.
Les boues extraites du bassin d’aération sont épandues
sur des lits de séchages plantés de roseaux.
Une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) viendra finaliser le
traitement des eaux. Aménagée dans l’espace restant
de la deuxième lagune, cette zone de milieux humides
sera propice à l’accueil de la biodiversité.
L’équipement comprend la création d’un réseau d’eaux
industrielles afin d’éviter la surconsommation d’eau po-
table. Cette eau puisée dans la partie supérieure du clari-
ficateur sera utilisée pour le nettoyage des équipements.
Pour être rejetées dans les milieux naturels sans provoquer de pollution, les eaux usées issues des zones d’habitation, industrielles et commerciales doivent être traitées en stations d’épuration, pour les zones d’assainissement collectif, ou traitées grâce à des installations autonomes, pour les as - sainissements non collectifs. L’épuration permet d’éliminer les matières solides et de purifier l’eau avant son retour au milieu naturel.
2023 PERSPECTIVES ► Planter les roseaux au cours du printemps 2023 pour viabiliser la ZRV.
Inauguration de la station d’épuration
de La Roche-Vineuse, le 17 octobre 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’AGRANDISSEMENT DE LA STATION D’ÉPURATION DE PÉRONNE
Le programme de travaux d’assainissement de la commune de Péronne, élaboré en 2018, prévoit la densification des zones urbaines déjà raccordées, le raccordement de la nouvelle zone artisanale et des hameaux de Saint-Pierre de Lanque et Le Carruge. Une nouvelle station plus grande et plus performante doit alors être mise en œuvre.
En 2022, les travaux de la nouvelle station ont débuté et c’est la filière brevetée RHIZOS - PH’AIR de SYNTEA qui est mise en œuvre. Cette filière se compose de filtres plantés de roseaux aérés, d’un traitement physico-chimique du phosphore et d’un décanteur lamellaire. Comme l’an- cienne lagune, la nouvelle station abat la pollution organique mais pousse le traitement plus loin en traitant l’azote et le phosphore.
L’enjeu de ce traitement plus poussé est de préserver la qualité de la rivière Le Bicheron, exutoire de la future station.
En 2022, les travaux de terrassement et le gros œuvre ont été effectués, la réalisation de la station se poursuivra durant le 1er semestre 2023.
LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF NON-CONFORMES
Afin de lutter contre les pollutions diffuses engendrées par
les systèmes d’assainissement non-collectif non conformes pré- sentant un risque sanitaire, MBA, suite à un conventionnement avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, aide les pro- priétaires à mettre en conformité leur installation.
L’aide apportée est de 3 300 €, avec pour conditions que :
• L’installation soit antérieure à 1996,
• Le dernier diagnostic réalisé sur l’installation ait révélé un dys- fonctionnement avéré,
• L’ensemble des travaux de réhabilitation respectent la régle- mentation en vigueur et le règlement du Service Public d’Assainis- sement Non Collectif (SPANC).
En 2022, 11 usagers ont bénéficié du forfait d’aide de l’Agence de l’eau. Au total sur le territoire de MBA, 21 installations ont été réhabilitées et 6 ont été créées dans le cadre d’une nouvelle construction.
2023 PERSPECTIVES ► Planter les roseaux et mettre en route le traitement du phosphore,
► Exploiter la station d’épuration en régie.
2023 PERSPECTIVES ► Booster l’opération de réhabilitation et faire connaitre le service via des réunions
publiques sur l’ensemble du territoire de MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION « DETOX‘EAU »
L’opération DETOX’Eau, mise en œuvre en 2022 par la
Direction du Grand Cycle de l’Eau de MBA, en collaboration avec la CCI Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, vise à réduire les rejets de pollutions toxiques dans les réseaux et les rivières par les entreprises.
Des diagnostics dans les entreprises sur les thématiques de
la gestion des eaux, des produits et déchets dangereux sont réa- lisés afin de repérer les actions de mise en conformité à conduire et de proposer les aides de l’Agence de l’eau.
Pour toute étude ou investissement lié à la réduction des
pollutions toxiques, dont le montant est supérieur à 5 000 €, l’Agence de l’eau subventionne une par - tie selon une grille de pourcentage, dépendant de la taille de l’entreprise et du type d’étude/d’in - vestissement à mener.
En 2022, 11 entreprises ont fait l’objet d’un diagnostic sur le territoire de MBA.
2023 PERSPECTIVES ► Réaliser le diagnostic des sites de MBA le nécessitant,
► Réaliser 40 diagnostics DETOX’Eau (sur les 270 entreprises prioritaires recensées). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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L’ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le territoire de MBA rencontre des problématiques d’érosion des sols et de débordement des exutoires en zones urbaines, cela est accentué par les pluies de plus en plus intenses de ces dernières années. Afin de limiter ces problématiques, la Direction du Grand Cycle de l’Eau de MBA (DGCE) met en place plusieurs actions.
Elle émet des avis sur les autorisations d’urbanisme afin d’inciter à la gestion à la parcelle des eaux pluviales des projets des particuliers mais également des aménageurs. Il faut donc prioriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle, en limitant l’imperméabilisation des sols, infiltrer lorsque le sol le permet, récupérer, irriguer… Si le sol est imperméable, pour le rejet au milieu superficiel il s’agira de prévoir un ouvrage de régulation avec un débit de fuite limité à 5 l/s/ ha et une capacité de stockage dimensionnée pour la pluie la plus défavorable.
Dans le cadre de ses travaux d’assainissement la DGCE, essaie de déconnecter les eaux pluviales et de les infiltrer au maximum quand cela est possible. L’objectif est d’installer des ouvrages d’infiltration tel que des noues, tranchées drainantes, ou - vrages de stockage...
La DGCE ne dispose pas des espaces publics pour réaliser ces ouvrages mais s’appuie sur les communes pour la mise en œuvre de solutions durables de gestion des eaux pluviales. La DGCE accompagne également les communes pour la réalisation des Plans Locaux d’Urba- nisme. Ainsi, des obligations peuvent être détaillées dans les règlements d’urbanisme des com- munes en matière d’assainissement, d’eau potable, de gestion des eaux pluviales et de gestion des cours d’eau. Cela permet d’urbaniser de manière durable en limitant les futures problématiques
2023 PERSPECTIVES ► Réaliser des travaux de mise en séparatif des lieux suivants :
Rue du Perthuis à Charnay-lès-Mâcon, Route du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône, Réseaux à Bussières, Réseau du Bourg à Igé, Rue de la Liberté à Mâcon.
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
LA MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
Certaines parties du territoire présentent encore des systèmes unitaires qui collectent en mélange les eaux usées et les eaux pluviales.
Les réseaux, en cas de fortes pluies, ne sont alors pas en capa- cité d’absorber la totalité des flux et des déversements dans le milieu naturel peuvent survenir au niveau des Déversoirs d’Orage (DO) notamment.
Même si ce sont des eaux diluées, ces déversements traînent des polluants dans les milieux naturels.
Il s’agit donc, pour MBA, de limiter les déversements des ré- seaux dans le milieu naturel, en réalisant des campagnes de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et pluviales.
À Mâcon, une campagne de mise en séparatif a été effectuée sur plusieurs secteurs : • Sur les places du centre-ville,
• Sur les quais entre la rue Poissonnière et la rue du Pont,
• Sur l’impasse des Chailloux,
• Sur la rue Malcus. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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d’engorgement des réseaux et d’inondation mais également de se prémunir des nuisances, pollutions et problèmes sanitaires.
En assainissement, il est notamment important de dé-
tailler les obligations de raccordement et délais obligatoires de raccordement au réseau public, d’imposer les régulations admi- nistratives comme les servitudes de passages et les arrêtés d’au- torisation pour les entreprises.
Imposer la gestion des eaux pluviales à la parcelle incite
les aménageurs à limiter l’imperméabilisation des sols et à pen- ser les projets autrement. Il existe de nombreuses solutions de gestion locales qui s’adaptent aux projets d’aménagements et aux contraintes techniques des terrains : tranchées d’infiltration, noues, fosses d’arbres, enrobés drainants…
2023 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales, rue de la Liberté à
Mâcon.
Machine utilisée pour les tests de perméabilité MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
MBA est dotée d’une cellule « prévention des déchets », au sein de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés (DDMA), qui travaille sur la mise en place d’actions visant à réduire les déchets, promouvoir le réemploi, lutter contre le gaspillage alimentaire, développer les disposi- tifs de compostage de proximité, mettre en avant l’éco exemplarité de la collectivité. L’équipe intervient tout au long de l’année auprès des habitants du territoire afin de les sensibiliser sur ces thématiques.
Les actions de prévention des déchets contribuent à alimenter un cercle vertueux : elles per- mettent de préserver les ressources, d’économiser les matières premières, de réduire le coût de collecte et de traitement des déchets pour la collectivité, et plus largement de participer à la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la préservation de l’environnement.
Dans ce cadre, le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD 2021-2027) fixe des orientations stratégiques de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre.
La promotion du compostage, l’allongement de la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation ainsi que le développement du réemploi figurent parmi les axes ma- jeurs de ce document cadre. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas !
L’ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE SUR LE TERRITOIRE
Le compostage de proximité, c’est une politique menée tout au long de l’année par les équipes de la DDMA, via le déploiement de sites de compostage partagés, la formation aux pratiques de compostage individuel ou encore les initiations en milieu scolaire.
La pratique du compostage, qu’il soit individuel ou partagé, a encore augmenté sur le territoire en 2022.
Du 26 mars au 10 avril 2022 a eu lieu l’événement national « Tous au compost ! », organisé par le Réseau Compost Citoyen. Pour cette occasion, MBA a proposé diverses actions de pro- motion du compostage sur le territoire :
• Les cafés compost : animation conviviale sur les sites
de compostage partagés. Les référents des sites donnent
des conseils sur la bonne utilisation de leurs composts ;
• Le soin assuré aux plantes grâce à une gestion efficace
de son compost ;
• Le suivi des biodéchets d’une cantine à Berzé-la-Ville
et la réflexion autour de la nécessité de poser un com-
posteur ;
• Le célèbre comptage de vers de terre pour étudier la
fertilité d’un sol ;
• L’inauguration et la mise en place d’un site de compos-
tage à Bussières et la formation des habitants souhaitant
composter collectivement.
RÉALISATIONS 2022
• 146 tonnes de biodéchets valorisés sur les 75 sites de compostage collectif de MBA, • 9 tonnes de biodéchets revalorisés sur les 38 sites de restauration collective, • 169 foyers de MBA ont acquis un composteur individuel et ont bénéficié d’une formation au compostage,
• 74 interventions menées qui ont permis de sensibiliser au compostage plus de 680 personnes sur tout le territoire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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FOCUS : LE COMPOSTAGE À LA CANTINE SCOLAIRE DE SANCÉ
En mai 2022, la cantine de l’école de Sancé a voulu aller
encore plus loin dans le tri et la valorisation de ses biodé-
chets.
Ce site, installé en 2014, compostait les déchets crus
(épluchures, fruits, salades). Profitant de l’aménage-
ment d’une nouvelle cantine, le site de compostage a
été réaménagé et les équipes du restaurant scolaire se
sont lancées dans le compostage de l’ensemble de ses
biodéchets cuits et crus. Une première sur le territoire de
MBA !
La maître-composteur a formé et accompagné les agents dans ce processus. Les 150 écoliers produisent moins de 10 kg par jour de biodéchets qui sont désormais totalement valorisés !
2023 PERSPECTIVES ► Lancer un appel d’offre pour des ventes de composteurs individuels,
► Inciter à la pratique du compostage individuel par la vente de composteurs à un prix accessible,
► Développer des sites de compostage partagés de grande envergure, ► Faire appel à un prestataire pour renforcer le travail de l’équipe prévention et de la maître-composteur,
► Élaborer le PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés).
Le site de compostage collectif situé Rue de Po-
logne à Charnay-lès-Mâcon a bénéficié d’un nouvel
équipement afin de développer une expérimentation.
Très rapidement, ce site est devenu un site de com-
postage de quartier et pas moins de 3,5 tonnes par an
d’épluchures y sont apportées. Avec cette quantité
de biodéchets compostés, les bacs mis en place en
2017 étaient vite devenus inadaptés.
MBA agit également sur la réduction des quantités
de déchets verts en développant depuis plusieurs an-
nées des actions à destination du grand public.
Afin de valoriser les sapins de Noël en broyat, une opé -
ration « collecte de sapins » a eu lieu début janvier 2022,
sur 6 communes du territoire, représentant 13 points de collecte et 1 401 sapins.
L’opération de broyage a été réalisée par l’association Tournusienne Économie Solidarité Partage via son atelier d’insertion. Les 7,4 tonnes de broyat ont été distribuées quelques jours après aux habitants. Ils ont pu bénéficier des conseils de la maître-composteur sur les techniques de jardi - nage au naturel : paillage et soins du jardin. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LA PROMOTION DE LA SECONDE VIE DES OBJETS
La 7ème « Opération Seconde Vie », organisée par MBA, a eu lieu du 7 au 10 septembre 2022, à l’Espace Carnot à Mâcon, en présence d’associations, d’entreprises et de particuliers spécialisés dans la réparation d’objets ou dans leurs secondes vies. Les visiteurs ont été sensibilisés à une autre manière de consommer.
À travers le partenariat établi avec l’association Le Pont et son atelier de réinsertion Eco’Sol, MBA est engagée dans la promotion du réemploi d’objets réparés ou reconditionnés pour consom- mer autrement. Pour cette édition, MBA, avec le soutien de ses différents partenaires, a voulu mettre l’accent sur la réduction des déchets au quotidien.
Le zéro déchet consiste à en finir avec les produits à usage unique et le gaspillage à tous les ni - veaux, autrement dit à passer au vrac, se mettre au compost, mieux trier ses emballages et ses papiers... De nombreuses solutions faciles à mettre en place existent. Pour avancer dans cette démarche, par économie ou encore pour la satisfaction de fabriquer quelque chose de ses mains, de plus en plus de personnes se mettent au fait-maison (ou DIY). À cela s’ajoute l’échange de ser- vices et de savoirs.
Pendant ces 4 jours, étaient présentés les trucs et astuces pour se lancer dans le zéro dé- chet au quotidien. Il était possible d’assister à des ateliers et démonstrations sur le thème « Ma mai- son zéro déchet ». Un espace de vente éphémère pour les objets et mobiliers de seconde main, à prix mini, était proposé par la Ressourcerie. Des artisans locaux présentaient des objets réutilisables et des vêtements fabriqué, à partir de matériaux de récupération.
Ateliers « zéro déchet » de l’Opération Seconde Vie
RÉALISATIONS 2022
• 1 000 visiteurs ont pu découvrir les acteurs du territoire qui œuvrent dans le domaine du réem- ploi, de la réparation et de la réutilisation des objets ;
• 200 personnes ont participé aux ateliers zéro déchet.
2023 PERSPECTIVES ► Organiser la 8ème édition de l’Opération Seconde Vie se déroulera du 27 au 30 sep-
tembre 2023, à l’Espace Carnot à Mâcon et aura pour thème « zéro déchet naturel- lement ». MBA - Rapport Développement Durable 2022
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6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
La Loi relative à la « Transition Énergétique pour la Croissance Verte » prévoit l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages sur tout le territoire national au 1er janvier 2023.
Cette extension des consignes de tri a pour objet de simplifier le geste de tri pour les usa- gers et ainsi augmenter la part de déchets recyclés.
MBA a fait le choix de simplifier au maximum le « geste de tri » des emballages et des papiers, en harmonisant les consignes sur le territoire communautaire et en organisant leur collecte dans un seul et unique contenant de couleur jaune. Un geste de tri plus simple pour les usagers, c’est moins d’hésitation et plus de valorisation des déchets.
Ainsi, au 1er janvier 2023, tous les emballages, tous les papiers et les cartons (sauf gros cartons qui doivent aller en décheteries) doivent être jetés dans la même colonne de tri.
L’année 2022 a permis de poursuivre les étapes préparatoires du projet avec, entre autres, la tenue de plusieurs comités de pilotage impliquant des élus et des agents techniques, la conception du plan de communication, le choix de la charte graphique du projet et sa décli- naison sur les différents supports de communication, la sélection de MBA à l’appel à projets de CITEO sur deux leviers d’optimisation des collectes, la sensibilisation des agents et des élus.
La simplification du geste de tri pourrait permettre de détourner jusqu’à 30% des ordures ménagères résiduelles (poubelle grise) vers les poubelles de tri jaunes et vertes.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre l’adaptation du parc de colonnes,
► Optimiser les tournées pour s’adapter au changement des volumes collectés induits, ► Observer les résultats des volumes de tri et communiquer pour renforcer les bonnes pratiques. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCORESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
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3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
5. PROTÉGER CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
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1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
LA PROGRESSION DES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS AU CONSERVATOIRE EDGAR VARÈSE
Depuis quelques années, les Classes à Horaires Amé-
nagés Musique (CHAM) et les Classes à Horaires Aména-
gés Danse (CHAD), qui peuvent accueillir respectivement
25 et 15 élèves par niveau et par an, scolarisés au collège
Pasteur de Mâcon, sont un plébiscite sur le territoire.
À cela s’est ajouté, en 2021, une Classe à Horaires Amé-
nagés Musique à dominante Vocale (CHAMV), qui est ou-
verte aux élèves de CM2 de l’école primaire Annexe de
Mâcon.
La nouveauté pour la rentrée 2022-2023 réside dans
l’ouverture de la CHAMV aux élèves de CM1 de l’école
primaire Annexe de Mâcon.
Ces classes spécifiques permettent, sur le temps scolaire,
de suivre une formation dans le domaine de la musique,
de la technique vocale ou de la danse sur le temps
scolaire grâce au professionnalisme des professeurs du
Conservatoire.
Cet enseignement est totalement gratuit pour les élèves.
En 2022, 147 élèves en tout ont bénéficié de ces dis-
positifs CHA.
2023 PERSPECTIVES ► Organiser l’ouverture des CHAD aux élèves de 3ème.
2023 PERSPECTIVES ► Faire le bilan de ce dispositif après une année complète de mise en pratique,
► Développer des projets inclusifs réunissant des élèves du Conservatoire et des per- sonnes en situation de handicap venant pratiquer la musique par un Établissement Médico-social.
L’ACTION DE LA RÉFÉRENTE HANDICAP DU CONSERVATOIRE
Une référente handicap a été recrutée au Conservatoire en septembre 2021, et a pu dé- velopper ses missions sur l’année 2022. Sa présence au sein du Conservatoire permet de dévelop- per un accueil personnalisé des personnes en difficultés ou en situation de handicap. Il est ainsi construit un parcours adapté et pertinent pour les personnes handicapées au sein des disciplines proposées. En fonction du projet de la personne ou du groupe, un vaste choix d’activités est pro- posé, en fonction des besoins de chacun : l’ensemble de l’équipe pédagogique est associé au projet et les demandes peuvent être étudiées au cas par cas.
Des enfants en difficulté ou en situation de handicap ont pu être intégrés dans les cours de mu - sique et de danse, depuis la rentrée de septembre 2022. Selon leur profil, ils peuvent suivre un cursus classique ou personnalisé. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Participer à l’événement national « La Nuit des Conservatoires » le 27 janvier 2023,
qui permettra aux enfants de découvrir la musique au travers d’ateliers et de position- ner les élèves du Conservatoire comme de véritables ambassadeurs de leurs pratiques artistiques.
► Mettre en œuvre le projet d’établissement du Conservatoire 2023-2026.
2023 PERSPECTIVES ► Accueillir les journées nationales du RNMH en mars 2023, avec la participation d’une
centaine de référents de toute la France.
DES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
Les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) réalisées par le Conservatoire sont un axe fort de la poli- tique d’éducation artistique et culturelle de MBA. Il y a 3 intervenants en milieu scolaire au Conser- vatoire, chargés de cette mission.
Ce dispositif contribue à faire découvrir chaque année à 1 800 jeunes élèves des écoles primaires la musique, la danse et le chant sur l’ensemble du territoire communautaire.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION EN MUSIQUE ET DANSE
Musique : chaque année, les professeurs du Conservatoire présentent leurs disciplines respectives à près de 400 élèves d’école primaire.
Danse : des actions de sensibilisation à la danse contemporaine sont menées chaque année en direction de trois écoles primaires du territoire et concernent plus d’une centaine d’élèves.
DES INVITATIONS AUX CONCERTS ET SPECTACLES
Le Conservatoire s’associe au « Festival Barbacane Classics » qui propose une découverte de la musique classique pour tous et permet de sensibiliser une centaine d’élèves. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a ac - cueilli, en octobre 2022, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur.
LA SIGNATURE DE LA CHARTE DU RÉSEAU NATIONAL MUSIQUE ET HANDICAP
MBA a signé le 15 novembre 2022 la charte du Ré -
seau National Musique et Handicap (RNMH).
L’Agglomération est consciente que l’accessibilité
de tous les publics à l’enseignement culturel ne se li-
mite pas à la conformité des infrastructures. Elle relève
aussi de l’ouverture des cours de musique et de danse
aux personnes dont l’accueil nécessite des aménage-
ments spécifiques. En ce sens, MBA s’engage à favori-
ser les pratiques artistiques et culturelles de la musique
pour les personnes handicapées, là où cette activité
existe pour tout citoyen.
Cette mission revient principalement à la référente
handicap du Conservatoire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LES TOUT-PETITS SENSIBILISÉS À LA MUSIQUE DANS LES CRÈCHES DE MBA
Dans le cadre du projet « Musique en crèches », en par-
tenariat avec le Conservatoire Edgar Varèse, la référente han- dicap de MBA intervient dans les établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de MBA.
Elle propose au sein des crèches des séquences de 3
séances d’éveil musical de 30 minutes à des groupes d’environ 12 enfants.
Le projet a pour but de s’étaler sur 2 années scolaires, 2022-2023 et 2023-2024, afin que chaque établissement d’accueil du jeune enfant puisse bénéficier des interventions proposées.
Les premières interventions dans certaines crèches ont été très appréciées des enfants, des parents et du personnel encadrant : les animations musicales sont adaptées à l’âge des enfants, la répétition de l’atelier sur 3 séances donne des repères aux enfants, les instruments de musique en libre accès permettent aux enfants de participer pleinement à l’activité, l’installation sur un tapis au sol en rond facilite l’écoute, l’échange.
UN PARTENARIAT ENTRE LA PETITE ENFANCE ET LE THÉÂTRE DE MÂCON POUR LA CULTURE DES PETITS ET GRANDS
En 2022, la Direction de la Petite Enfance et le Théâtre de Mâcon ont noué un partenariat pour la culture des petits comme des grands. Deux actions ont été menées : le théâtre s’est invité dans les crèches de la rue de Paris et de Marbé à Mâcon.
Un membre d’une compagnie théâtrale a proposé des ateliers aux enfants. Les réalisations ont été exposées au théâtre, lors du deuxième temps qui était d’inviter les enfants des crèches au théâtre. À cette occasion, un spectacle a été proposé à 45 enfants issus des crèches précitées et du Ser - vice d’Accueil Familial.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre les partenariats permettant d’ouvrir la culture au très jeune public, en pro-
posant un parcours de formation à une douzaine de professionnels des établissements petite enfance. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Rénover l’intérieur du Multi-accueil des Tilleuls et de la cour attenante,
► Poursuivre des animations de prévention des déchets auprès du jeune public.
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCO-RESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
En 2022, la Direction de la Petite Enfance a concrétisé plusieurs actions participant à la préservation de l’environnement, par la réduction des gaz à effet de serre et aux économies d’énergie. Les enfants du Multi-accueil des Tilleuls ont, par exemple, été sensibilisés au tri des déchets, via des activités ludiques orchestrées par un agent de la DDMA.
Aussi, s’agissant de la réduction des déchets, les crèches
de MBA ont fait évoluer la gestion des déchets issus de la res- tauration. Deux crèches, sur les 16 au total, confectionnent leur repas. Les 14 autres sont livrées par un prestataire. Jusque-là, les barquettes plastiques étaient rendues au prestataire mais l’usage du plastique était toujours bien présent.
Dorénavant, la liaison froide se fera aux moyens de contenants en inox, réutilisables (à l’infini).
Sur l’aspect bâtimentaire, le Multi-accueil des Tilleuls, situé dans un immeuble de Mâcon Habitat, a pu être mis aux normes d’isolation, et la toiture a été rénovée, par le bailleur, ce qui permettra un gain en consommations d’énergie.
Enfin, le Plan Ombrage se poursuit afin de limiter les effets des fortes chaleurs de l’été, tant au niveau des enfants que des professionnels. C’est le cas de la crèche des Blanchettes par exemple, pour laquelle ont été installés 4 volets sur des fenêtres qui n’en étaient pas pourvues. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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Inauguration de l’aire de grand passage
à Sennecé-lès-Mâcon, le 2 mai 2022.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre, en concertation avec les communes concernées, les investigations pour
l’aménagement d’une aire de grand passage de 140 à 200 places, ► Sélectionner la Maîtrise d’œuvre pour l’exécution et la passation des marchés de travaux sur le site des Belouses (le démarrage des travaux est prévu à la fin du second semestre 2023).
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE
MBA est compétente depuis le 1er janvier 2017
pour aménager, créer, entretenir et gérer des aires
d’accueil des gens du voyage.
Depuis cette date, MBA dispose de deux aires
d’accueil sur son territoire. La première, située à Senne-
cé-lès-Mâcon (lieu-dit le Grand Pré), est destinée à l’ac-
cueil des grands passages. Elle est ouverte d’avril à sep-
tembre. La seconde, située à côté de l’aérodrome de
Charnay-lès-Mâcon (les Belouses), est destinée à l’ac-
cueil de semi-permanents.
En 2021, afin de se mettre en conformité avec la
nouvelle réglementation et le Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)
2021-2027 encadrant l’accueil des gens du voyage,
MBA a entrepris un projet de réhabilitation complète
de l’aire de grand passage de Sennecé-lès-Mâcon.
Les principaux travaux ont consisté en la viabilisation du
site avec la création de réseaux d’eaux et d’électricité
mais aussi la création de plusieurs plateformes stabilisées
d’une superficie d’environ 8 000 m² permettant l’accueil
d’une quarantaine de caravanes.
Les travaux ont été conduits de janvier à avril 2022.
En parallèle, afin de répondre au SDAHGV qui
préconise une capacité d’accueil de 200 places, MBA
a réalisé un inventaire des terrains pouvant potentielle-
ment accueillir une aire de grand passage de 140 à 200
places.
S’agissant de l’aire d’accueil de semi-permanents
des Belouses, le bâtiment d’accueil a été incendié en juil-
let 2021, conduisant à la fermeture du site pour une durée
indéterminée. Le bâtiment d’accueil et ses annexes ont
été déconstruits pour des raisons de sécurité.
En 2022, MBA a travaillé à un projet de réhabilita-
tion portant sur la mise en conformité de l’aire aux nou-
velles normes techniques d’aménagement et l’agran-
dissement du site portant la capacité d’accueil de 18
à 30 places caravanes. En 2022, le scénario d’aména-
gement a été retenu et un programme de travaux a pu
être élaboré. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
UN MÉDIATEUR POUR PRÉVENIR LES CONFLITS
MBA dispose d’un pôle médiation dont le rôle est de
trouver une solution amiable à des litiges internes au sein de
la collectivité, ou entre usagers et MBA. Les actions de média-
tion se concentrent principalement dans les déchetteries, au
Centre Aquatique à Mâcon, dans les aires d’accueil des gens
du voyage et dans les transports urbains ou scolaires.
Le médiateur procède à des dépôts de plaintes ou mains cou-
rantes quand cela s’avère nécessaire. En 2022, 42 plaintes ont
été déposées par MBA auprès des forces de l’ordre. Le média-
teur effectue également un accompagnement des agents
au contact des usagers et les conseille sur des techniques de
communication et de prévention des conflits.
Au printemps 2022, une formation a été dispensée au personnel du Centre Aquatique Communautaire, afin que ces derniers soient mieux préparés pour faire face aux incivilités et aux dégradations qui pourraient survenir dans leurs relations avec les usagers.
5. PROTÉGER CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS
En 2022, le service de la Prévention à MBA a continué
d’assurer une veille sanitaire relative à l’épidémie de la CO-
VID-19. En début d’année, le service a piloté l’installation de
capteurs de CO² dans toutes les salles de réunion, pour surveil-
ler la circulation du virus.
Le service a également assuré le stockage suffisant de
masques de protection, produits désinfectants et gels hy-
dro-alcooliques.
6. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
UNE POLITIQUE SALARIALE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Fin 2021, MBA a adopté un plan d’action pluriannuel 2021-2023, afin de formaliser et de pérenniser sa démarche en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Sur l’année 2022, l’effectif des agents titulaires de MBA est stable. On note une augmentation des agents contractuels liée aux agents remplaçants et à la difficulté de recrutement d’agents titulaires.
Au 31 décembre 2022, l’effectif comprenait 303 agents fonctionnaires, dont 200 femmes et 103 hommes. Il y avait, à cette date, 50 agents contractuels permanents, dont 32 femmes, et 52 agents contractuels remplaçants ou temporaires, dont 36 femmes. La répartition globale femmes-hommes est constante. Il est à noter que la répartition dans les filières administratives et médico-sociales traduit un contexte à dominante féminine également vérifiable au sein d’autres collectivités locales.
Les répartitions femmes-hommes tant au niveau des effectifs, des filières, des catégories et du temps de travail sont constantes. En comparaison avec l’année 2021, les données n’évoluent pas de façon significative. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Lancer un marché pour élargir les séances d’analyse de la pratique professionnelle
à tous les agents de la Direction de la Petite Enfance,
► Définir des mesures dans un plan canicule applicable à chaque période estivale, ► Poursuivre le travail de sécurisation des tournées de collecte.
UNE VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MBA travaille depuis longtemps en lien avec la médecine de prévention, pour assurer le suivi médical des agents. Suite à la crise de la COVID-19, qui a immanquablement impacté le milieu professionnel, des enjeux relatifs à la santé mentale des agents sont apparus de façon plus prégnante.
La Direction des Ressources Humaines a initié en 2020-2021 un travail en collaboration avec la psychologue du service de médecine du Centre de Gestion, pour les situations nécessitant son intervention. Dans la continuité de cette collaboration, MBA a souhaité aller plus loin, en propo- sant aux agents la possibilité de consulter un/une psychologue. Une convention avec un psycho- logue de Mâcon a pu être conclue en début d’année 2022, permettant aux agents de pouvoir commencer à le consulter à compter du 1er avril 2022, de manière anonyme et gratuite.
Parallèlement, la Direction des Ressources Humaines de l’Agglomération a mis en place, en 2022, d’autres actions pour l’amélioration de la qualité des conditions de travail : • Le 1er mars 2022, est entrée en vigueur une participation employeur à la cotisation des contrats de prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel. • MBA a pu mettre en place le régime des 1607 heures de travail au 1er janvier 2022, suite à des réunions d’informations dans chacun des services concernés pour mieux expliquer ce change- ment imposé par la loi.
• Le bien-être au travail a été favorisé par des créations de postes pour renforcer les équipes ou pour dé-précariser certaines situations : création de postes en lieu et place de la vacation. • Des séances d’analyse de la pratique professionnelle, au sein de certains services de la Direc- tion de la Petite Enfance, ont pu être réalisées.
FOCUS SUR...
LE PLAN CANICULE DES DÉCHETERIES DU TERRITOIRE :
Les agents d’exploitation de la DDMA, les agents du service travaux et ceux de la maintenance du patri- moine communautaire sont particulièrement exposés en cas de forte chaleur. Parmi eux, il y a les gardiens de déchèterie qui travaillent en journée, à l’extérieur et sur le bitume. Des mesures visant à limiter les désagréments et risques liés à la chaleur en période estivale sont déjà en place, comme la mise à disposition de packs d’eau, la dotation des locaux en climatisation ou encore le nettoyage des sites aux heures les moins chaudes. Des expérimentations, en concertation avec les agents et le service Prévention des risques, ont été conduites sur l’été 2022 pour la mise en œuvre d’un plan canicule / plan été en 2023. Ainsi, les horaires de fonctionnement des déchèteries ont été adaptés en période de canicule de 7h à 13h30. Le nettoyage des déchèteries a été effectué le matin avant l’ou- verture (prise de service à 6h45), plutôt qu’à la fermeture.
LA SÉCURISATION DES TOURNÉES DE COLLECTE DES DÉCHETS :
La DDMA et le service de Prévention des risques professionnels ont également démarré en 2022 des travaux de sécurisation de l’ac- tivité de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers.
La collecte présente en effet de multiples risques pour le person- nel liés à l’exposition à l’environnement routier, l’utilisation de ma- chines potentiellement dangereuses et la manutention manuelle. Plusieurs choix peuvent être faits, par exemple la suppression des manœuvres en marche arrière, qui sont dangereuses pour les équipiers et les passants (risque d’écrasement). La création d’aires de retournement, le point de regroupement en bacs col- lectifs ou encore le rassemblement des bacs individuels par les habitants peuvent constituer des solutions alternatives. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LES ACTIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUANT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2022, la Direction des Ressources Humaines a pu por-
ter des actions favorisant le développement durable de la col- lectivité :
• Les entretiens d’embauche en visioconférence se sont géné- ralisés,
• La pratique du télétravail a été pérennisée, avec notamment un accord trouvé à ce sujet,
• MBA a choisi de supprimer la version papier du catalogue CNAS, qui sera désormais uniquement en version dématériali- sée pour ses agents,
• Le site Internet de MBA ayant été refondu, les candidatures aux offres d’emplois / stages sont prioritairement demandées en format dématérialisé.
LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le service de la Prévention des risques professionnels a participé à diverses actions en 2022, parmi lesquelles :
• 26 aménagements de postes des agents de MBA suite à un avis médical ; • Le rafraîchissement des lieux de travail, notamment les crèches de l’Agglomération, par la peinture des murs et le déploiement d’isolation anti-bruit, par la réfection des sols, pour améliorer le bien-être au travail ;
• Le développement du « Plan Ombrage » dans les crèches, à savoir la limitation de la chaleur à l’intérieur des structures et la création de points ombragés.
Les crèches de l’Agglomération ont également été dotées d’un nettoyeur vapeur cha- cune, afin de limiter les contacts avec les produits chimiques pour les agents.
2023 PERSPECTIVES ► Dématérialiser la procédure de pose des congés par les agents,
► Réfléchir à la dématérialisation des fiches de paie par leur intégration dans un coffre-fort virtuel pleinement sécurisé.
2023 PERSPECTIVES
► Mettre en application un outil de des outils informatisé de gestion des formations sécurité et d’analyse de la conformité réglementaire :
- Gestion de formations « sécurité réglementaire » en interne, pour l’évaluation des risques professionnels et la délivrance des permis de travail,
- Veille réglementaire et d’analyse de conformité sur la prévention des risques, ► Former des agents MBA à devenir « formateurs en santé-sécurité» pour internaliser certaines formations. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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4. LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GÉNÉRATIONS
1. CADRER LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
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3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
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50 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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1. CADRER LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Afin de respecter le nouveau cadre réglementaire et de s’adapter à l’évolution du contexte local, MBA a menée dès la fin 2021 une démarche partenariale afin de fixer les grandes orientations en matière d’attribution des logements locatifs sociaux. Les nouvelles dispositions définies, en plus de permettre une gestion partagée plus fluide, permettront une meilleure infor- mation des demandeurs tout au long de leur parcours.
2023 PERSPECTIVES ► Approuver les documents encadrant cette nouvelle politique : la Convention In-
tercommunale d’Attribution (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), pour une mise en œuvre des premières actions avant la fin de l’année. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
LE MAL-LOGEMENT
La lutte contre l’habitat indigne est une compétence partagée de l’État et des com- munes. Les services de l’État en Saône-et-Loire, ont créé en 2019, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Ce pôle s’est récemment doté, en mars 2022, d’un outil de si- gnalement numérisé : la plateforme Histologe.
Depuis plusieurs années, MBA accompagne la ville de Mâcon dans la résorption de l’habi- tat indigne, notamment dans le cadre de la nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). D’un point de vue opérationnel, l’outil technique adopté est le Comité Logement Indigne, mis en place dans le cadre de l’OPAH de Mâcon et intervenant à l’échelle du périmètre de l’opération. Ce comité associe une pluralité d’acteurs : les services de la CAF, le service d’hygiène et de santé de la Ville de Mâcon, l’Agence Régionale de Santé, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, les services de l’État et ceux du Département de Saône-et-Loire. Il s’agit, dans ce cadre, de mesurer, repérer, signaler, accompagner et traiter les situations d’habitat indigne signalées à l’échelle du périmètre OPAH.
Le comité permet une mise en relation des acteurs concernés, afin d’assurer l’examen et le traitement des situations signalées, concernant la résorption des désordres au décret dit « décence » du 30 janvier 2002 modifié, l’amélioration plus globale de l’état des logements et l’appui au relogement lorsque la situation l’exige. La lutte contre l’habitat indigne favorise éga- lement la remise sur le marché d’une offre de biens répondant, a minima, aux critères de décrêt « décence » en incitant ou en contraignant les propriétaires à rénover les logements dégradés.
2023 PERSPECTIVES ► Suivre les situations d’habitat indigne dans le cadre de l’OPAH-RU cœur de ville.
RÉALISATIONS 2022
25 signalements ont été enregistrés sur l’hypercentre de Mâcon. La plupart des situations sont toujours en cours de traitement, en raison des médiations engagées auprès des propriétaires pour prévenir les procédures contentieuses et favoriser le maintien de l’occupant dans les lieux.
LE PERMIS DE LOUER
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, MBA a lancé une réflexion portant sur le déploiement du permis de louer. Cet outil, permet aux collectivités de conditionner les mises en location situées sur un périmètre prédéfini, à une autorisation préalable, ou bien une déclaration dans les quinze jours du bail, sous peine de sanctions dans les deux cas. Le permis de louer offre la particularité d’intervenir en amont des mises en location et donc de façon préventive, permettant ainsi de garantir à l’occupant un logement de qualité, répondant aux exigences du décret décence du 30 janvier 2022, récemment modifié.
2023 PERSPECTIVES ► Présenter le permis de louer aux élus, afin d’identifier les communes volontaires et
ainsi évaluer l’opportunité d’un déploiement,
► Lancer un diagnostic territorial permettant d’évaluer le potentiel de logements in- dignes à traiter. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre l’appel à projet et le soutien aux actions d’investissement de Mâcon,
► Préparer un nouveau contrat de Ville, en fonction des directives nationales qui se- ront présentées courant 2023.
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
LE CONTRAT DE VILLE
Dans le cadre de sa compétence « Politique de la Ville »,
MBA définit la stratégie et anime le « contrat de Ville de Mâcon » (2015-2023).
La politique de la ville vise à réduire les inégalités entre les terri- toires, par la mise en place d’actions permettant de redynami- ser les quartiers en difficultés. MBA porte cette politique et af- fiche ainsi sa solidarité avec la Ville de Mâcon qui dispose de 4 quartiers définis comme prioritaires au titre de la politique de la ville par l’État : La Chanaye-Résidence, Les Blanchettes, Marbé,
Les Saugeraies-Gautriats.
Le contrat de Ville de Mâcon a été signé le 8 septembre 2015, par 16 partenaires. Il re- pose sur 4 piliers : cadre de vie et renouvellement urbain, développement de l’activité écono- mique, de l’emploi et de l’accès à la formation ; cohésion sociale ; égalité et citoyenneté. Il a été prorogé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre l’élaboration d’un nouveau contrat sur la base des nouvelles directives nationales. Dans ce contexte, l’évaluation finale du contrat de Ville a été effectuée en 2022. L’évaluation finale du contrat de Ville a conclu qu’il paraissait essentiel de poursuivre les actions menées sur les quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, compte tenu notam- ment des effets de la pandémie ayant lourdement impacté les habitants des quartiers. Le quartier des Blanchettes, dont les indicateurs socio-économiques montrent une fragilité ac- crue, nécessite une vigilance toute particulière au niveau social mais aussi sur les volets de l’amé- lioration du cadre de vie, des espaces publics et des logements.
Depuis 2015, MBA publie annuellement un appel à projet permettant de soutenir des actions destinées aux habitants des quartiers sur l’un des 4 piliers cités ci-dessus. MBA consacre un budget de fonctionnement de 50 000 €, afin de soutenir les actions jugées conformes aux orientations du contrat de Ville.
En 2022, 35 projets ont été déposés, 17 portés par des associations, 10 par la ville de Mâcon, 4 par le CCAS de Mâcon et 4 par d’autres structures (théâtre, collège…). MBA a soutenu 12 de ces actions.
Par exemple, depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon porte l’action « Cultivons nos jardins » afin de développer l’implantation de jardins urbains dans les quartiers prioritaires. Des jardiniers volontaires ont pu être tirés au sort pour l’animation de ces jardins urbains, accompagnés dans leur formation au jardinage par les équipes des différents centres sociaux. Cette initiative possède de nombreux avantages :
• Création de liens sociaux nouveaux entre les habitants des quartiers prioritaires ; • Valorisation des savoir-faire en matière de jardinage ;
• Développement de la nature en ville et de fruits et légumes pour les habitants.
En complément de la dotation « Politique de la Ville » de l’État, MBA verse tous les ans 250 000 € de crédits en investissement à la Ville de Mâcon, permettant le financement de projets d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie ou d’équipements publics situés au sein des quartiers prioritaires (écoles, équipements sportifs, …).
En 2022, la Dotation Politique de la Ville a permis la rénovation de l’annexe de la maison de quartier des Gautriats ainsi que sa labellisation « Maison France Services » et la sécurisation des écoles maternelles Paul Eluard et Le Petit Prince. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Démolir 3 tours de logements rue du Beaujolais par Mâcon Habitat, organiser le
désamiantage et la démolition des bâtiments industriels rue Thimonnier en vue de la réalisation d’un village d’artisans ou encore l’aménagement de la rue Mermoz et la réhabilitation du centre social,
► Définir un programme d’aménagement du cœur de quartier, en concertation avec les habitants.
LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER LA CHANAYE-RÉSIDENCE
En 2015, le quartier de La Chanaye-Résidence, à Mâcon, a été reconnu par l’État et l’ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) « quartier d’intérêt régional » au titre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine. Le quartier de La Chanaye-Résidence, c’est 1 894 habitants, sur une surface de 17 hectares, avec 1 230 logements et, entre autres : 1 crèche, 3 écoles, 1 collège, 1 centre social, 1 centre de loisirs, 2 centres commerciaux, etc.
La reconnaissance, à travers ce titre de « quartier d’intérêt régional », a permis à MBA, la Ville de Mâcon, Mâcon Habitat et tous les autres partenaires, d’élaborer un programme d’amé- nagement pour ce quartier couvrant la période 2022-2030.
Les objectifs du programme d’actions sont :
• La création d’une nouvelle centralité, d’un centre commercial et de nouveaux espaces pu- blics ;
• La diversification et la densification résidentielle ;
• La rénovation du parc locatif social existant ;
• Le renforcement des mobilités douces, en lien avec le centre-ville ; • La création d’aménagements sportifs ;
• Le développement de services attractifs et d’entreprises porteuses d’emplois.
Le budget consacré au projet s’élève à 89 millions d’euros, avec des aides et subven- tions versées par l’ANRU, Action Logement Services, le Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté, le Conseil départemental de Saône-et-Loire et une maîtrise d’ouvrage partagée entre les différents acteurs (Ville de Mâcon, MBA, SEMA/SPL 71, Mâcon Habitat, etc.) dans leurs champs de compétences respectifs.
2022 a été l’année de la signature de la convention « Programme de Rénovation Urbaine » (PRU), actant ainsi l’entrée dans sa phase active du projet d’aménagement. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
LE SOUTIEN FINANCIER AU FOYER DES CHARMILLES À MÂCON
Chaque année, MBA soutient financièrement le foyer des Charmilles, à Mâcon, qui ac- cueille des personnes majeures, la nuit, qui sont sans domicile et ce sans distinction de situation. En 2022, ce sont 35 000 € qui ont été versés à la structure.
En 2021, 150 personnes ont été accueillies en journée et en nuitée par la structure, représentant 5 488 nuitées pour une durée moyenne de 36 jours, soit un taux d’occupation de 93.97%.
LE SOUTIEN FINANCIER AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
En soutien de la politique sociale du logement du Département de Saône-et-Loire, MBA a défini d’intérêt communautaire la participation annuelle au Fonds de solidarité logement, lequel œuvre à l’accompagnement des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent. L’aide apportée doit notamment servir à payer les dépenses liées : • À l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménage- ment, assurance du logement, achat du mobilier de 1ère nécessité, etc. • Au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, etc.
Le montant de la participation de MBA pour 2022 s’est établi à 26 900 €.
LE RÉSEAU VIOLENCES INTRA FAMILIALES (VIF)
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Fami-
liales est piloté par MBA depuis le 1er janvier 2019, dans le
cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD).
Le réseau VIF de MBA est le plus important dispositif du
département, au regard notamment du nombre de si-
gnalements recensés. Il fédère près d’une centaine
d’acteurs (services de l’État, collectivités territoriales,
forces de l’ordre, associations, bailleurs…), qui par leurs
interventions à des niveaux divers, viennent en aide aux
personnes victimes de violences intrafamiliales.
Le réseau VIF intervient sur différents champs :
• Repérer des situations préoccupantes,
• Accompagner et orienter les victimes en fonction de leurs besoins, • Mettre à l’abri les victimes en cas de danger immédiat.
MBA dispose de trois logements d’urgence, répartis sur le territoire, permettant d’effec- tuer ces mises à l’abri. La mise à l’abri est une solution provisoire, dans l’attente de trouver une so- lution adaptée au profil de chaque victime. Dans certains cas, lorsque les logements d’urgence sont occupés, l’Agglomération recourt à des nuitées hôtelières. En 2022, un partenariat a été mis en place avec la Régie inter-quartier de Mâcon, qui s’est asso- ciée avec Centrale 71 pour le nettoyage des logements d’urgence de MBA, à l’issue des mises à l’abri effectuées par le réseau VIF. MBA a aussi développé un partenariat avec une épicerie sociale de Saint-Laurent-sur-Saône, dénommée « Oasis d’Amour », pour lutter contre la précarité alimentaire.
Enfin, le réseau VIF s’est doté cette année d’un outil numérique, la plateforme sécurisée « Interstis », permettant le partage d’informations confidentielles entre partenaires du réseau, de manière sécurisée et simplifiée.
CHIFFRES 2022
• Nombre de signalements : 436 (+67% par rapport à 2021),
• Mises à l’abri : 22 (+15% par rapport à 2021),
• Nuitées dans les 3 logements ou à l’hôtel : 891 (+72% par rapport à 2021). MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Pour l’exercice de la démocratie participative, MBA
dispose d’un Conseil de Développement. Il est composé de 21 membres, respectant la parité femme/homme, issus de di- vers milieux (économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scienti- fiques, environnementaux, associatifs …).
Le Conseil de Développement s’est prononcé sur le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial, pour lequel il a, en séance plénière du 17 novembre 2022, donné un avis favorable.
Par ailleurs, des éléments sur l’avancement du projet Saône Di- gitale ont été présentés au Conseil de Développement, à titre informatif.
LE COMITÉ DES PARTENAIRES
Le Comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités afin de développer le dialogue entre MBA en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobili- té), les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité. Il vise à dévelop- per la coopération entre les différents acteurs.
Le Comité des partenaires doit être saisi par les AOM, au moins une fois par an, avant toute évo- lution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ou de la qualité des services et l’information des usagers.
Le Comité des partenaires de MBA a été créé en 2021 et est constitué de 30 membres, répartis dans différents collèges :
• Élus : 12 membres,
• Représentants d’employeurs ou de groupements d’employeurs publics et privés : 9 membres, • Représentants d’usagers : 9 membres.
Le 22 septembre 2022, le Comité des partenaires a été réuni pour la présentation du nouveau service des lignes périurbaines, pour relier en transport collectif les communes les plus éloignées de Mâcon au centre-ville, en se basant sur des horaires domicile-travail. Le Comité s’est également vu présenter l’étude de programmation pour la création d’itinéraires cyclables sur tout le territoire.
2023 PERSPECTIVES ► Mettre à disposition un 4ème logement de mise à l’abri,
► Réactualiser le contrat de mobilisation et de coordination, afin de préciser le rôle et les missions de chaque partenaire, sachant que le réseau a évolué depuis 2019.
2023 PERSPECTIVES ► Se prononcer sur le Schéma de développement touristique,
► S’associer à la commission consultative d’élaboration et de suivi du programme de prévention des déchets ménagers et assimilés. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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5. UNE DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
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3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES 60 MBA - Rapport Développement Durable 2022
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1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
MBA, dans le cadre de sa politique d’aménagement fon-
cier et de développement économique, doit s’astreindre
à respecter la loi sur la « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN),
à partir de 2030.
Pour anticiper cela, MBA doit d’ores-et-déjà réfléchir à
la réduction de la consommation de foncier sur son ter-
ritoire, et peut pour cela s’appuyer sur des terrains qui
sont déjà artificialisés, à savoir les friches industrielles à
l’abandon.
Ainsi, MBA s’engage dans une stratégie foncière sobre,
de recyclage des friches, de renouvellement urbain et
de limitation de l’artificialisation des sols.
Sur le territoire, MBA porte deux projets emblématiques de renouvellement du foncier pour la maitrise de l’étalement urbain :
- La requalification de la Darse Nord de Mâcon en un projet d’envergure intitulé « Saône Digitale », - La requalification des friches situées dans la ZI des Bruyères du quartier La Chanaye-Résidence, pour en faire un projet de « Village d’artisans ».
MBA souhaite raisonner de manière transversale afin que les projets englobent différentes pro- blématiques et thématiques (gestion des sols, mixité fonctionnelle, mobilité, liaisons inter-sec- teurs), bien au-delà du simple aspect « bâtiment » ou « parcelles en friches », en lien avec tous les acteurs concernés.
LE PROJET « SAÔNE DIGITALE »
Le site de la Darse Nord de Mâcon, où le projet « Saône Digitale » est en cours de déploie- ment, présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête de friches. Cet enjeu se double d’un enjeu économique, par le départ de grandes entreprises il y a quelques années (Es- sex, Bourgogne Alcool) ayant eu un impact sur l’emploi mâconnais. Par ailleurs, la réduction des activités de l’entreprise Stogaz a libéré le site des contraintes Seveso, facilitant ainsi l’installation de nouvelles activités. Enfin, cet enjeu économique a été renforcé en 2019 par l’arrêt à Mâcon de l’autoroute ferroviaire Calais-Le Boulou.
Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, « Saône Digitale » sera un parc économique der- nière génération agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. Ce projet a fait l’objet d’une étude préa- lable qui permet d’engager une stratégie globale de développement multi sectorielle dans ce secteur.
La réalisation de « Saône Digitale » sur 17,6 hectares représente une opération de renou- vellement urbain qui a vocation à :
• Requalifier la plus grande friche industrielle du territoire en favorisant la biodiversité et en rédui- sant l’artificialisation des sols ;
• Maîtriser l’étalement urbain par le recyclage d’espaces délaissés et leur désimperméabilisa- tion, à proximité du centre-ville de Mâcon ;
• Permettre aux entreprises de la Cité de l’entreprise de se développer sur le site de Saône Digi- tale et attirer des entreprises à forte valeur ajoutée ;
• Aménager une ZAC avec une vision d’ensemble englobant les différentes problématiques ; • Donner une place centrale aux espaces verts, supports d’usages et de qualité environnemen- tale ;
• Apaiser les espaces publics en diminuant l’emprise réservée aux voitures et accentuer la place des modes doux.
En 2021, les travaux de désamiantage et de déconstruction d’un bâtiment de 22 000 m², qui appartenait à l’ancienne usine Essex, ont été réalisés. Les déchets ont été traités et valorisés au maximum. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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En juillet 2022, par une délibération du Conseil Communautaire, une Zone d’Aménage- ment Concertée (ZAC) a été créée sur le site du projet « Saône Digitale », pour programmer l’aménagement du secteur.
Également, les travaux sur site se sont poursuivis, avec le concassage du dallage sur l’em- prise de l’ancienne usine Essex. De plus, a été réalisé un premier diagnostic sur l’ancien bâtiment « Bâtifranc », ou encore la création du Plan de gestion des sites et sols pollués. Une attention particulière a été portée à la gestion des déchets, notamment la valorisation de la ferraille et du béton.
Enfin, la création d’un nouveau parc urbain a été terminée en 2022, sous maîtrise d’ou- vrage de la Ville de Mâcon. Situé entre la Saône et la Darse nord, le parc vient terminer un parcours en mode doux, le long de la Saône, depuis le centre-ville. Cela a donc donné lieu à une réfection de la voirie et la création d’itinéraires doux sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Mâcon. Ce nouveau parc permet de renforcer la présence de biodiversité en milieu urbain, dans le cadre d’une politique de renaturation de sites et sols urbains.
2023 PERSPECTIVES ► Débuter les travaux de dépollution des sols et sous-sols sur le site du projet « Saône
Digitale »,
► Démolir l’ancien bâtiment « Bâtifranc ». MBA - Rapport Développement Durable 2022
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LE PROJET DE « VILLAGE D’ARTISANS »
Conjointement avec la Ville de Mâcon, et différents autres partenaires et financeurs, MBA a réalisé une étude économique dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quar- tier de La Chanaye-Résidence à Mâcon, pour évaluer les potentialités économiques de la Zone Industrielle (ZI) des Bruyères, afin de mettre en place un « Village d’artisans ».
La création de ce « Village d’artisans » répond à plusieurs objectifs : • Opérer la reconversion des friches industrielles en favorisant la protection de l’environnement et la santé environnementale ;
• Dynamiser l’économie locale par la revalorisation foncière d’un territoire ; • Au travers des documents d’urbanisme : favoriser le renouvellement urbain et la reconversion des friches urbaines, promouvoir des aménagements optimisant le foncier et garantissant la qua- lité du cadre de vie et de l’environnement, promouvoir de nouvelles formes urbaines.
En 2022, MBA est devenue propriétaire de plusieurs parcelles nécessaires au projet « Vil- lage d’artisans ». Cependant, une parcelle est toujours sous procédure d’expropriation.
2023 PERSPECTIVES ► Débuter les travaux de désamiantage, dépollution et déconstruction sur le site.
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chaque année, MBA réalise des animations auprès des scolaires, habitants et élus du territoire, pour les former, entre autres, à la prévention des déchets.
UN PROGRAMME D’INTERVENTIONS PROPOSÉ AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE
MBA, avec l’appui de ses agents de prévention, pro-
pose à tous les établissements scolaires de son territoire des ani- mations gratuites sur le thème du tri et de la prévention afin de promouvoir la valorisation et la réduction des déchets.
Les élèves de primaire peuvent bénéficier d’animations alter- nant pédagogie et pratique.
Les collégiens, quant à eux, peuvent bénéficier d’un accom- pagnement de projet sur les différents enjeux du développe- ment durable, d’ateliers pratiques ou de visites de sites.
En 2022, 58 interventions ont permis de sensibiliser 2 133 élèves. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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2023 PERSPECTIVES ► Déployer le nouveau programme d’animations scolaires 2023-2024.
FOCUS SUR QUELQUES ANIMATIONS
DÉMONSTRATION DE L’UTILISATION D’UN CAMION-GRUE :
Le 31 mai et le 2 juin 2022, les classes des écoles Jules Ferry, Jean Zay (quartier des Saugeraies), le Petit Prince et Georges Brassens (quartier des Gautriats) se sont succédées sur le Point d’Apport Volontaire (PAV) situé au 13, rue d’Île-de-France à Mâcon.
Les élèves ont assisté à une démonstration d’un camion grue. Le chauffeur grutier et l’ambassadrice de tri étaient présents pour échanger avec les jeunes enfants sur le fonctionnement du ca- mion et le maniement de la grue ; mais aussi sur les erreurs de tri présentes dans les colonnes.
UNE INTERVENTION AU POINT ENFANT LOISIRS :
Le 1er juin 2022, l’ambassadrice du tri de MBA est intervenue au Point Enfant Loisirs (PEL) du quartier des Saugeraies à l’espace Galilée. En collaboration avec les animateurs du PEL et de leur directrice, les en- fants ont découvert les bonnes pratiques pour limiter les déchets produits à l’heure du goûter : privilé- gier des emballages 100% recyclables, éviter le suremballage, décrypter la composition des emballages, consommer des fruits de saison et composter les épluchures... Un goûter zéro déchet a été proposé aux enfants avec des produits simples et sains.
UN QUIZZ POUR MIEUX TRIER :
Le 9 juin 2022, les élèves de l’école Jules Ferry et la classe de CM1 de l’école Georges Brassens, ont testé leurs connaissances en matière de tri des déchets en réalisant un quizz avec l’ambassadrice de tri. À la fin de celui-ci, ils se sont vu remettre leur diplôme de champion du tri.
L’OPÉRATION « MON VILLAGE BRILLE » :
Le 16 juin 2022, l’école d’Azé a souhaité réaliser une opération « Mon village brille » avec l’aide de l’am- bassadrice de tri de MBA. Les 75 élèves ont arpenté les rues du centre du village à la recherche du moindre déchet. Il s’en est suivi un tri des déchets, puis d’une pesée par catégorie. Enfin, les déchets recyclables (beaucoup de canettes en verre ou en aluminium notamment) ainsi que les déchets encom- brants ont été apportés en déchèterie par l’agent communal, afin de rejoindre leurs filières adéquates.
LE PAPIER RECYCLÉ :
Enfin, la cellule Prévention des déchets a développé en 2022, pour les écoles Champgrenon de Char- nay-lès-Mâcon et l’école de Senozan, un atelier pratique sur le thème du papier recyclé. L’ambassadrice prépare la veille sa pâte à papier avec de l’eau chaude et des papiers de brouillons ou des feuilles de journaux qu’elle a déchiré ou passé à la broyeuse à papier. Le lendemain elle intervient dans la classe et explique le procédé. Ensuite, les enfants prélèvent la pâte à papier et la dispose sur des tamis. Chaque élève personnalise sa création en lui donnant la forme souhaitée. Enfin, l’œuvre est mise à sécher, et les élèves pourront ensuite décorer leur création ou écrire à leur guise sur ce papier entièrement fabriqué par leurs soins.
Lors de cet atelier, l’ambassadrice aborde avec les élèves le tri des papiers, la fabrication industrielle du papier (avec la consommation de l’eau), le recyclage. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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DES ANIMATIONS À DESTINATION DU GRAND PUBLIC
Le service Prévention de la DDMA organise, outre les animations à destination des sco- laires, des évènements à destination des entreprises, associations, centre sociaux et habitants du territoire.
FOCUS SUR QUELQUES ANIMATIONS
« NETTOYONS LA NATURE ! »:
Le 24 septembre 2022, 2 agents de MBA et 3 agents du service propreté de la commune de Mâcon ont accompagné des sa- lariés volontaires de l’entreprise Florette, dont le lieu de travail se situe à Loché, à ramasser les déchets qui se trouvent dans la zone d’activité de Mâcon-Loché-TGV et le long de la Petite Grosne. La gestionnaire GEMAPI de MBA a abordé avec les participants l’importance de la préservation des berges des rivières afin de garantir l’habitat à la faune locale. Ils ont pu observer des traces de castors.
Les déchets collectés étaient les suivants :
• 6 kg de verre (principalement des bouteilles de bière) ;
• 6 kg de déchets recyclables (canettes en aluminium, cartonnettes, bouteilles en plastique) ; • 29 kg d’ordures ménagères résiduelles (nombreux films plastiques, barquettes en plastique, tuyaux, mé- gots de cigarettes, mouchoirs, sacs plastiques…) ;
• Une série de déchets à déposer en déchèterie : un moellon, des vêtements, de la mousse, du polystyrène, un rétroviseur…
UNE INTERVENTION À SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
La DDMA est intervenue en réunion publique au côté de la mairie de Saint-Martin-Belle-Roche le 14 décembre 2022 afin de sensibili- ser les habitants au geste de tri et aux changements de consignes à venir. Les participants étaient nombreux et les échanges enri- chissants.
2023 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions de sensibilisation du grand public à la prévention et au tri des
déchets afin de mobiliser les citoyens sur ces thématiques,
► Programmer des stands de sensibilisation sur le tri sur différents marchés du territoire, ► Participer à l’événement « Faîtes de la Soupe » du quartier de La Chanaye à Mâcon. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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SENSIBILISATION DES ÉLUS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les élus du territoire communautaire ont été sensibilisés à la pré- vention, gestion et valorisation des déchets par diverses actions menées au cours de l’année 2022 :
• Le 23 septembre 2022, une quinzaine d’élus ont pu visiter les installations du SMET 71 (Syndicat Mixte d’Études et de traite- ment des Déchets Ménagers) dans le cadre de leurs journées portes ouvertes. Ils ont ainsi pu voir un des exutoires des ordures ménagères résiduelles produites sur MBA : l’unité ECOCEA, usine de tri – méthanisation – compostage et l’ISDND (installation de stockage des déchets non dangereux) adjacente. L’ampleur du site et la vue de la décharge ont marqué les élus présents.
• Le 22 septembre 2022, les élus ont été invités à l’inauguration du premier site de compostage collectif équipé de composteurs « gros volumes » à Charnay-lès-Mâcon. Ce fut l’occasion de sensibiliser les participants à la réglementation concernant le tri à la source et la valorisation des biodéchets. Le retour d’expérience du fonctionnement de ce site pilote permettra d’acquérir, par la suite, des données pour orienter les solutions à développer sur le territoire.
• En prévision de la simplification du geste de tri des déchets au 1er janvier 2023, les élus ont été informés des changements à venir par différents canaux dont : - Une intervention de l’éco-organisme CITEO lors de la Conférence des Maires de novembre 2022 afin de sensibiliser les maires du territoire aux nouvelles consignes de tri en vigueur au 1er janvier 2023,
- 6 sessions de 1h30 de formations des mairies, ouvertes aux agents et aux élus, dispensées par la DDMA en présentiel dans différentes communes du territoire communautaire. Ce fût l’occasion de présenter les actions de la DDMA et de sensibiliser au geste de tri afin que les participants puissent porter le message auprès de leurs administrés.
2023 PERSPECTIVES ► Proposer aux élus de s’associer aux événements portés par la DDMA : le broyage
des sapins, « Tous au compost ! », Opération seconde Vie, ...
► Inviter les élus aux inaugurations des nouveaux sites de compostage partagés. MBA - Rapport Développement Durable 2022
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3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE
DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES
RENDRE EXEMPLAIRE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
En 2022, le service des Moyens Généraux a veillé à la diversification des achats de maté- riel destiné au fonctionnement de l’Agglomération. Les achats de produits/matériels d’occasion, recyclés ou même éthiques sont de plus en plus fréquents pour rendre la collectivité exemplaire dans l’usage de ses moyens.
Pour exemple, en 2022, à l’occasion du renouvellement du matériel d’impression, il a été choisi de commander à parts égales du matériel neuf et d’occasion. Aussi, des pichets en verre ont été achetés et sont remplis grâce aux fontaines de réseau d’eau courante situées à chaque étage du siège de MBA, ceci afin de limiter l’usage des bouteilles d’eau en réunion.
MBA dispose également d’un service de la Commande Publique, qui permet notamment d’harmoniser la gestion des marchés, eu égard à la diversité des services de l’Agglomération. Ce service est déjà assujetti aux lois et règlements imposant d’être exemplaire sur la partie « en- vironnementale » des marchés. C’est le cas de la loi « Anti Gaspillage Économie Circulaire » de février 2020 disposant que les acheteurs des collectivités territoriales doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100% selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc).
Le service de la Commande Publique peut également être à l’initiative de passations de mar- chés respectant des principes de développement durable, ou tout du moins de conseiller les services pour les orienter vers une commande publique responsable.
En 2022, il a été proposé aux services de porter une attention particulière lors de la passa- tion des commandes, pour essayer de mutualiser celles-ci au mieux, afin d’éviter de multiplier les transports.
Également, en lien avec les circulaires ministérielles parues en 2022, la rédaction des clauses de révision de prix dans les marchés a été modifiée, lorsque les prestations concernées sont directement affectées par les fluctuations des cours mondiaux, ceci afin de ne pas laisser à la seule charge des titulaires la hausse des coûts.
Enfin, MBA disposant par ailleurs de trois logements VIF, un marché réservé (à une struc- ture d’insertion par l’activité économique) a été conclu pour des prestations de ménage et de lessive entre les différentes occupations.
2023 PERSPECTIVES ► Réfléchir à l’intégration de critères environnementaux supplémentaires dans les
marchés, tel qu’un critère de réparabilité sur certaines fournitures, informatiques no- tamment,
► Mener une réflexion avec la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme pour que certaines opérations de travaux fassent l’objet de clauses d’insertion, à destina- tion des publics défavorisés du territoire. MBA - Rapport Développement Durable 2022
61 61
2023 PERSPECTIVES ► Installer un site de compostage partagé au Conservatoire.
COMPOSTER SES BIODÉCHETS SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Les agents basés au siège de MBA à Mâcon bénéfi-
cient d’un site de compostage partagé situé sur l’Esplanade du Breuil, à côté de l’Église Notre-Dame de la Paix. Les agents ont été formés au compostage des biodéchets par la maître-com- posteur de MBA. Tous les espaces de repos sont équipés de seaux à compost.
Les agents de la DDMA ont également accès à un composteur partagé devant leurs bureaux à Sennecé-les-Mâcon.
DES GOBELETS RÉUTILISABLES POUR DES ÉVÈNEMENTS ÉCO-RESPONSABLES
MBA met à disposition de ses agents des gobelets réutilisables pour l’organisation de réu- nions ou de temps conviviaux. La DDMA propose aux associations du territoire un prêt gratuit de gobelets réutilisables. En 2022, 8 105 gobelets ont été prêtés pour des manifestions.
LE JARDIN PÉDAGOGIQUE DE LA DIRECTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Depuis 5 ans, la maître-composteur de MBA développe un jardin pédagogique devant les locaux de MBA.
En 2022, il s’est agrandi avec l’aide des agents de la DDMA et la maître-composteur a ainsi pu s’en servir de support de formation lors des ventes de composteurs individuels. Les agents de la DDMA, mais aussi le public accueilli, sont ainsi sensibilisés aux techniques de jar- dinage naturel. Ce jardin est aussi un lieu de préservation de la biodiversité naturelle. MBA - Rapport Développement Durable 2022
62 62
2023 PERSPECTIVES ► Mener une réflexion autour de l’achat d’une part plus grande de matériel informa-
tique reconditionné, ainsi que sur l’intégration de clauses environnementales dans la sélection de l’hébergeur qui abrite les données informatiques de MBA.
DÉVELOPPER UN USAGE DURABLE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ET FAVORISER LA DÉMATÉRIALISATION
MBA, à travers son service Informatique, a développé en 2022 diverses actions favorisant un usage du matériel et des services informatiques respectueux de l’environnement :
• L’infrastructure du serveur informatique interne a été chan- gée, modernisée, afin de réaliser des économies d’énergies ;
• Le service d’instruction des autorisations du droit des sols a dû se préparer à la dématérialisation des dossiers favorisant ainsi l’économie du papier.
• La fin d’année a également été un temps de préparation
pour le développement de la stratégie numérique responsable du territoire, qui devra entrer en vigueur en 2025 ;
• Une convention a été signée avec « Printerre », une société récupérant d’ores-et-déjà les cartouches d’encres usagées, et qui aura désormais également pour mission de valoriser le matériel informatique sortant du patrimoine de MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2022
63 63
S OMMAIRE DÉTAILLÉ
1. La lutte contre le changement climatique 7 1. Le Plan Climat - Air - Énergie territorial de MBA P.8
2. Réduire les émissions de CO2 émanant des transports P.9
3. Accompagner les habitants dans la réduction de leurs consommations énergétiques P.13 4. Engager la collectivité à être exemplaires sur les sujets de développement durable P.15 5. Poursuivre le développement soutenable du territoire P.18
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources 21 1. Préserver la biodiversité aquatique P.22
2. Protéger la ressource en eau P.25
3. Garantir un assainissement de l’eau optimal pour éviter les rejets polluants dans la nature P.26 4. Limiter les débordements des réseaux d’assainissement en cas d’intempéries P.29 5. Poursuivre les actions de prévention des déchets P.31
6. Simplifier le geste de tri pour les habitants P.34
3. L’épanouissement de tous les êtres humains 35 1. Rendre la culture accessible à tous P.36
2. Pérenniser les démarches éco-responsables de la Petite Enfance P.39 3. Assurer de bonnes conditions de vie à tous les administrés P.40 4. Pérenniser les actions du bien-vivre ensemble P.41
5. Protéger contre l’épidémie de coronavirus P.41
6. Améliorer la qualité de vie au travail P.41
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations 45
1. Cadrer la politique d’attribution des logements locatifs sociaux P.46 2. Lutter contre le mal-logement P.47
3. Mener des actions en faveur des quartiers « Politique de la Ville » P.48 4. Accompagner les personnes fragilisées dans leur parcours de vie P.50 5. Développer le dialogue et pérenniser les instances citoyennes P.51
5. Une dynamique de développement responsable 53 1. Donner une seconde vie aux friches industrielles du territoire P.54
2. Mobiliser le grand public aux enjeux du développement durable P.56 3. Engager la collectivité à être exemplaire dans son développement et dans le déploiement de ses com- pétences P.60 www.mb-agglo.com
Création : Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Février 2023 - Crédits photos : MBA et Adobe Stock PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE
MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION
Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets
- Membres de la Commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » de MBA - La 1 ère Vice-Présidente de MBA, le 4 ème Vice-Président en charge des finances et de la commande publique et le 8 ème Vice-Président en charge de l’eau, l’assainissement et la gestion des milieux aquatiques
- Représentants du SMET71 et du SYTRAIVAL
Collège 2 : Etat
- Représentant régional de l’ADEME
- Représentant DREAL
- Représentants de la Préfecture
- Représentants des éco-organismes
- Représentant de la Gendarmerie Nationale
Collège 3 : Organismes publics concernés
- Représentant de la Région BFC et du CD71
- Représentant des Chambres Consulaires Territoriales (CCI, CMA, Chambre d’agriculture, UNPI 71)
- Représentant des Centres sociaux de Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon et de La Chapelle-de-Guinchay
- Représentant de l’Office du Tourisme
- Représentant des bailleurs sociaux (Mâcon-Habitat, SEMCODA, OPAC…) - Représentant du Grand Site de Solutré
- Représentant du Théâtre
Collège 4 : Associations agréées de protection de l’environnement - Les Jardins de Cocagne
- Des Ânes et des Abeilles
- SEMINA (Association Société d’Etudes du Milieu Naturel Mâconnais) - Fédération de pêche/chasse
- Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Collège 5 : Associations de consommateurs
- UFC Que Choisir
Collège 6 : Associations de citoyens
- Membres du Conseil de Développement
- Représentants d’associations d’entreprises
o Mâcon-Tendance,
o Les artisans vignerons du sud Bourgogne,
o Club des hôteliers
- AMAP du Mâconnais
- Représentants des associations de l’Economie Sociale et Solidaire : o Le Secours Catholique,
o Le Secours Populaire,
o Association Le Pont,
o Association Oasis d’Amour,
o Petites Cantines,
o Régie Inter Quartiers,
o LE SEL du Mâconnais,
- Représentants des associations de l’économie circulaire :
o Repair café,
o Accorderie du Mâconnais
- Représentants des associations de jardins partagés
o Jardin partagé d’Azé,
o L’Echo Loc, jardin partagé de Berzé la Ville
o Le Vide jardin d’Igé
o Ecogitactions RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU 31 DÉCEMBRE 2022 1
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE ............................................................................................................................ 2
I. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIERES ........................................................................................ 3
a) Titulaires ................................................................................................................................................ 3
b) Contractuels emplois permanents ......................................................................................................... 3
c) Titulaires et contractuels emplois permanents...................................................................................... 4
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre................................................................................... 5
e) Part des hommes et femmes selon le statut .......................................................................................... 5
II. REPARTITION PAR FILIERES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS .................................................................................... 6
III. REPARTITION PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE ........................................................................................................ 8
IV. TEMPS COMPLETS / NON COMPLETS (NC)............................................................................................................ 9
V. P YRAMIDE DES AGES ...................................................................................................................................... 10
a) Femmes :.............................................................................................................................................. 10
b) Hommes : ............................................................................................................................................. 10
VI. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES EMPLOIS RESPONSABLES - CADRES .............................................. 11
VII. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES DE CATEGORIE A ............................................................................ 12
VIII. REPARTITION FEMMES -HOMMES SUR LE TEMPS PARTIEL ................................................................................... 13
IX. SALAIRES NETS MENSUELS MOYENS ................................................................................................................... 15
DEUXIEME PARTIE BILAN DES POLITIQUES PUBLIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE POUR
FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES...................................................................................................... 16
I. L ES ACTIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES
ATTEINTES A LEUR DIGNITE ....................................................................................................................................... 17
II. L ES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ORGANISMES ................................................................................................ 17 2
Première partie
Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale 3
I. Répartition des femmes et des hommes par filières
a) Titulaires
Femmes Hommes Total
Filière administrative 60 9 69
Filière technique 48 65 113
Filière animation 2 0 2
Filière culturelle 19 19 38
Filière médico-sociale 69 1 70
Filière sportive 2 9 11
TOTAL 200 103 303
En comparaison avec le rapport établi l’année dernière, est constatée une augmentation de 4,7% du nombre de titulaires femmes, une diminution de 8% du nombre de titulaires hommes. En revanche, le nombre total de fonctionnaires titulaires est identique à celui de l’année précédente (soit 303 titulaires).
b) Contractuels emplois permanents
Femmes Hommes Total
Filière administrative 5 3 8
Filière technique 9 11 20
Filière animation 0 0 0
Filière culturelle 1 1 2
Filière médico-sociale 17 0 17
Filière sportive 0 3 3
TOTAL 32 18 50
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires) 4
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires et contractuels)
c) Titulaires et contractuels emplois permanents
Filières Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes
Administrative 65 12 77 84% 16%
Technique 57 76 133 43% 57%
Animation 2 0 2 100% 0%
Culturelle 20 20 40 50% 50%
Médico-
sociale 86 1 87 99% 1%
Sportive 2 12 14 14% 86%
Total 232 121 353 66% 34%
Femmes
64%
Hommes
36%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (contractuels)
Pour l’année 2022, 50 agents contractuels,
dont presque 2/3 sont des femmes, sont
positionnés sur des emplois permanents.
Est constatée une augmentation de 6,7% du
nombre de femmes contractuelles sur emploi
permanent.
Est constatée une augmentation de 50% du
nombre d’hommes contractuels sur emploi
permanent.
L’effectif de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération comprend 353 agents
fonctionnaires et contractuels dont 66% de
femmes et 34% d’hommes.
La répartition femmes-hommes dans les
filières administrative et médico-sociale
traduit un contexte à dominante féminine
également vérifiable au sein d’autres
collectivités locales. 5
75%
80%
85%
90%
95%
100%
Femmes Hommes
86,21% 85%
13,79% 15%
Répartition titulaires -
non titulaires
Titulaires Non-titulaires
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre
Femmes Hommes
Titulaires 86,21% 85%
Contractuels 13,79% 15%
Total 100% 100%
e) Part des hommes et femmes selon le statut
% Femmes % Hommes Total
Titulaires 66% 34% 100%
Contractuels 64% 36% 100% 6
Femmes
50% Hommes
50%
Filière culturelle
Femmes
99%
Hommes
1%
Filière médico-sociale
Femmes
14%
Hommes
86%
Filière sportive
II. Répartition par filières pour les emplois permanents
84%
43%
100%
50%
99%
14%
16%
57%
0%
50%
1%
86%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Administrative Technique Animation Culturelle Médico-sociale Sportive
Femmes Hommes
Femmes
100%
Filière animation 7
Femmes
43%
Hommes
57%
Filière technique
La répartition femmes-hommes au sein des filières culturelle et technique tend à l’équilibre.
Les filières animation, administrative, médico-sociale présentent une répartition à dominante féminine.
La filière sportive traduit quant à elle une répartition femmes-hommes à dominante masculine.
Femmes
84%
Hommes
16%
Filière administrative 8
Femmes
79%
Hommes
21%
Catégorie B
Femmes
58%
Hommes
42%
Catégorie C
III. Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
Catégorie A 53 29
Catégorie B 80 21
Catégorie C 99 71
La répartition femmes-hommes pour la catégorie A présente une dominante féminine qui s’accentue par rapport à l’année précédente.
La répartition femmes-hommes pour la catégorie B présente un déséquilibre par rapport aux années précédentes qui s’explique par le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture. En effet, les emplois d’auxiliaires de puériculture sont occupés majoritairement par des femmes.
En conséquence, la répartition femmes-hommes pour catégorie C tend à se rééquilibrer.
Femmes
65%
Hommes
35%
Catégorie A 9
93%
91%
7%
9%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
Femmes Hommes
Temps
complets
Temps NC
IV. Temps complets / non complets (NC)
Femmes Hommes % Femmes % Hommes
Temps complets 215 110 93% 91%
Temps NC 17 11 7% 9%
Total 232 121 100% 100%
Femmes
61%
Hommes
39%
Temps non complets 10
V. Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 82 35% 48 40%
40 à 50 ans 77 33% 35 29%
30 à 39 ans 59 25% 32 26%
- 30 ans 14 6% 6 5%
Total 232 100% 121 100%
a) Femmes :
b) Hommes :
6%
25%
33%
35%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Femmes
5%
26%
29%
40%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans 11
Femmes
85%
Hommes
15%
Répartition des postes de direction
VI. Répartition des femmes et des hommes sur les emplois
responsables - cadres
Femmes Hommes Total
Emplois d'encadrement sup et de direction
(ESD)* dt 3 emplois fonctionnels 1 2 3
Postes de direction (dont crèches) 22 4 26
Postes de chef-fe de service 5 4 9
Total 28 10 38
*DGS + DGA
La répartition femmes-hommes sur les emplois de direction est à prédominante féminine et s’explique par la part importante de femmes occupant un poste de direction au sein des multi-accueils et crèches de la Direction petite enfance.
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition des emplois
d'encadrement supérieur et de
direction
Femmes
56%
Hommes
44%
Répartition des postes de chef-fe de
services 12
Femmes
55% Hommes 45%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière technique
VII. Répartition des femmes et des hommes de catégorie A
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 11 9 20
cadres A filière technique 9 5 14
cadres A filière culturelle 8 16 22
cadres A filière médico-sociale 25 0 25
cadres A filière sportive 0 1 1
Total 53 29 82
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière administrative 13
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière culturelle
VIII. Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 8 1
Temps complet 42 22
Total 50 23
Catégorie B
Temps partiel 11 0
Temps complet 61 16
Total 72 16
Catégorie C
Temps partiel 11 1
Temps complet 82 70
Total 93 71
Total toutes
catégories
Temps partiel 30 2
Temps complet 185 108
Total 215 110
Femmes
100%
Hommes
0%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière médico-sociale
Femmes
94%
Hommes
6%
Répartition femmes-hommes dans
les temps partiels 14
2%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
14%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel 15
1 543
2 113 2 259
1 657
1 960
2 785
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie B
Femmes Hommes
1 442
2 106
2 286
1 592
1 823
2 151
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie C
Femmes Hommes
IX. Salaires nets mensuels moyens
Cat. A Cat. B Cat. C
Femmes
1 er décile 2 038 € 1 543 € 1 442 €
moyenne 2 766 € 1 903 € 1 762 €
9 ème décile 4 073 € 2 259 € 2 245 €
Hommes
1er décile 1 896 € 1 657 € 1 592 €
moyenne 3 025 € 2 316 € 1 874 €
9 ème décile 3 766 € 2 785 € 2 151 €
1 838
2 766
4 073
1 896
2 250
3 766
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
catégorie A
Femmes Hommes
1er décile : un 10ème des rémunérations sont inférieures au 1er décile
9ème décile : un 10ème des rémunérations sont supérieures au 9ème décile 16
Deuxième partie
Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour
favoriser l’égalité femmes-hommes 17
I. Les actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales (VIF) est piloté par MBA depuis le 1 er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Son objectif est d’accompagner les victimes de violences intrafamiliales et d’améliorer leur prise en charge.
Le dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’Etat, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, etc.), intervenant auprès des victimes.
Dans certains cas, en fonction du danger, des relogements d’urgence sont effectués au sein des trois appartements mis à disposition du réseau VIF. Dans d’autres cas, des actions de prévention/sensibilisation sont mises en place.
L’activité du réseau VIF en 2022 :
- 436 signalements,
- 22 mises à l’abri effectuées,
- 873 nuitées effectuées dans un logement d’urgence ou à l’hôtel, - Durée moyenne d’une mise à l’abri : 40 jours.
II. Les subventions accordées aux organismes
En 2021, des postes (1.5 ETP) d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) ont été créés sur le territoire de MBA, dans le cadre d’un appel à projet national. Compte-tenu des besoins et de l’intérêt de ces postes pour le réseau VIF, la gendarmerie et la police nationale, MBA a soutenu ces création de postes, à hauteur de 24 750 € en s’associant à leur financement, au côté de l’Etat et du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
MBA soutient également la Croix Rouge, à hauteur de 2 500 €, pour le soutien technique et logistique apporté au réseau VIF. Elle assure, en cas de besoins du réseau VIF, le déplacement des victimes non véhiculées vers ou depuis les logements d’urgence, mais aussi dans le cadre de déplacements administratifs ou médicaux. L’association apporte également son aide dans l’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits d’hygiène, au sein des logements d’urgence.
Présents dans tout le département, les PEP 71 accompagnent la scolarité et proposent des réponses aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux familles frappées par la maladie, le handicap, les difficultés sociales ainsi que des activités éducatives et de loisirs. MBA accorde à l’association une subvention à hauteur de 8 000 € afin de financer le poste au Lieu d’Ecoute d’Accueil et d’Orientation dans le cadre du VIF.
MBA accorde une subvention d’un montant de 10 000 € à France Victimes 71 (anciennement AMAVIP). Les missions de l’association sont l’accueil, l’écoute, l’information des citoyens quant à leurs droits, l’accompagnement juridique et psychologique lors des demandes en justice, l’orientation par une équipe de juristes et une psychologue pour toute personne victime de violence ou d’agressions sexuelles. 18
Est accordée également une subvention à hauteur de 8 321 € au Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) qui permet à tout administré de bénéficier d’un lieu d’accueil gratuit, permanent ou non, afin d’obtenir des informations quant à ses droits.
Enfin, l’agglomération apporte également une aide à l’Association Enquête et Médiation (AEM) de 10 000 €. Ce partenaire favorise, dans le respect des intérêts des auteurs d’infraction, de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des justiciables. Elle vise à offrir aux multirécidivistes, sous supervision judiciaire, un accompagnement individuel et social renforcé, qui identifiera puis agira sur les facteurs désocialisant et criminogènes à la racine de l’acte délinquant. COMMUNES AC PREVISIONNELLES 2023
AZE -7 858
BERZE LA VILLE -10 004
BUSSIERES 5 644
CHAINTRE 215 208
CHANES 148 053
LA CHAPELLE DE GUINCHAY 614 712
CHARBONNIERES 946
CHARNAY LES MACON 185 380
CHASSELAS 16 972
CHEVAGNY LES CHEVRIERES 57 680
CRECHES SUR SAONE 1 101 425
DAVAYE -24 417
FUISSE -2 565
HURIGNY -33 818
IGE 111 189
LA ROCHE VINEUSE 205 379
LA SALLE 54 729
LAIZE 11 650
LEYNES 41 754
MACON 13 693 715
MILLY LAMARTINE -6 998
PERONNE -22 978
PRISSE 73 017
PRUZILLY 21 104
ROMANECHE THORINS 626 558
SAINT AMOUR BELLEVUE 55 159
SAINT LAURENT SUR SAONE 108 069
SAINT MARTIN BELLE ROCHE 893 826
SAINT MAURICE DE SATONNAY -29 040
SAINT SYMPHORIEN D ANCELL 135 564
SAINT VERAND 39 919
SANCE 562 867
SENOZAN 69 611
SOLOGNY 18 800
SOLUTRE POUILLY -18 077
VARENNES LES MACON 329 435
VERGISSON -11 880
VERZE -36 976
VINZELLES 216 204
TOTAL 19 409 959
ATTRIBUTIONS COMPENSATIONS 2023 1
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
Mâconnais Beaujolais Agglomération 2
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
SOMMAIRE
1. LES CONTEXTES ..................................................................................................................................... 3
1.1. LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET EUROPEEN ............................................................................................. 3
1.2. LE CONTEXTE NATIONAL .......................................................................................................................... 6
1.3. LE CONTEXTE MBA ................................................................................................................................. 9
2. LES ORIENTATIONS GENERALES ........................................................................................................ 15
2.1. LE BUDGET PRINCIPAL ............................................................................................................................ 16
2.2. LE BUDGET ANNEXE « M OBILITES » ......................................................................................................... 21
2.3. LE BUDGET ANNEXE « D ECHETS MENAGERS »......................................................................................... 24
2.4. LE BUDGET ANNEXE « GEMAPI » ......................................................................................................... 29
2.5. LE BUDGET ANNEXE « E AU » .................................................................................................................. 32
2.6. LE BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » ............................................................................................... 36
2.7. LES AUTRES BUDGETS ANNEXES............................................................................................................... 39
3. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES INVESTISSEMENTS ...................................................... 41
3.1. LE BUDGET PRINCIPAL ............................................................................................................................ 41
3.1.1. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) .................................... 41
3.1.2. LE PPI HORS AP/CP DU BUDGET PRINCIPAL ..................................................................................... 42
3.2. LES BUDGETS ANNEXES .......................................................................................................................... 43
4. LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE..................................................................................... 44
5. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES...................................................................................... 46
5.1. LES EFFECTIFS ......................................................................................................................................... 46
5.2. L A GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) ........................................... 47
5.3. L A REMUNERATION DES AGENTS ............................................................................................................ 48
5.4. LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ............................................................................. 48
5.5. ASTREINTES ............................................................................................................................................ 48
5.6. LES IMPACTS REGLEMENTAIRES POUR 2023 ........................................................................................... 48
5.7. LE REGIME INDEMNITAIRE ....................................................................................................................... 49
5.8. L’ORGANISATION DES SERVICES ............................................................................................................ 49
5.9. LES CREATIONS DE POSTE ET LES EFFETS REPORTS EN 2023 ...................................................................... 50
5.10. LES DIFFERENTES CHARGES SONT EN PARTIE COMPENSEES PAR : ......................................................... 50
5.11. L A POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » ....................................... 51
5.12. LES AVANTAGES SOCIAUX ................................................................................................................. 51
5.13. L A FORMATION DU PERSONNEL ......................................................................................................... 52 3
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1. Les contextes
1.1. Le contexte international et européen
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de la COVID 19 au premier trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. En 2022, les perspectives économiques se sont à nouveau assombries.
Face à l’inflation généralisée, les banques centrales ont conduit des politiques monétaires restrictives.
La FED (Banque centrale américaine) semble déterminée à maintenir une politique monétaire restrictive et à continuer à relever ses taux directeurs, tant que l’objectif d’inflation de 2% n’est pas atteint. Le mercredi 21 septembre, la FED a vu ses taux subir une nouvelle hausse de 0,75%, malgré une hausse récente de même amplitude 2 mois auparavant. Alors que le taux directeur de la FED était compris entre 0,00% et 0,25% début mars 2022, il est désormais compris entre 3,00% et 3,25% avec cette nouvelle hausse.
La hausse rapide des taux directeurs fait craindre une récession sur l’économie mondiale. La FED a annoncé toutefois être prête à prendre ce risque de récession, son président Jérôme POXELL déclarant : « Les chances d’un atterrissage en douceur sont susceptibles de diminuer, dans la mesure où la politique doit être plus restrictive. Mais un échec à rétablir la stabilité des prix entraînerait une plus grande douleur plus tard. Personne ne sait si ce processus conduira à une récession ou, si c’est le cas, quelle sera [son] importance. »
Cette position est partagée par la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Kristalina GEORGIEVA.
Ce resserrement de la politique monétaire a dû être toutefois mis de côté par la banque centrale d’Angleterre (BoE) en septembre et octobre 2022, à la suite de l’augmentation du taux d’obligation de l’Etat après les annonces de baisse massive de fiscalité du Gouvernement de Liz TRUSS.
L’Angleterre est aujourd’hui confrontée à un dilemme en terme de politique économique : si la banque centrale souhaite endiguer une inflation via la hausse de ses taux d’intérêts directeurs, cela est incompatible avec le soutien budgétaire demandé par les agents économiques, car il doit être financé par un recours extrêmement couteux à la dette compte tenu de l’augmentation de ses taux souverains. 4
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Cette problématique touche également la zone euro : le retour de l’inflation dès 2021 couplé à la fin de mesures non conventionnelles (rachat d’obligation d’Etats) de la BCE en 2022 a entraîné une augmentation des taux obligataires.
Aujourd’hui, le contexte inflationniste et les risques de récession qui en découlent vont peser sur les économies les plus fragiles de la zone euro, pour lesquelles nous assistons déjà à une plus forte dégradation des taux souverains de ces états, creusant l’écart avec le taux de référence utilisé pour calculer les « spreads » (écarts) qu’est celui du Bund allemand. 5
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Le choc négatif résultant des prix très élevés de l’énergie affecte le revenu réel des ménages et des entreprises. Les goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement contraignent l’activité économique.
Les projections relatives à la croissance économique ont été nettement révisées à la baisse pour le reste de l’année 2022 et pour toute l’année 2023. Dans les projections de septembre 2022 de la BCE, le scénario de référence table désormais sur une croissance de 3,1 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 1,9 % en 2024. 6
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1.2. Le contexte national
La France n’a pas connu de budget équilibré depuis 1973. Depuis 2000, elle a connu quinze exercices avec un déficit supérieur ou égal à 3 points du produit intérieur brut (PIB). Bien qu’elle soit parvenue à sortir en 2018 de la procédure de déficit public excessif, son déficit public restait de 3 points du PIB à la veille de la crise sanitaire, alors que l’Allemagne était depuis 2012 en situation d’excédent budgétaire.
Aux difficultés budgétaires pérennes s’ajoutent aujourd’hui les difficultés en lien avec la crise énergétique.
L’envolée des prix de l’électricité en France s’explique notamment par la formation du prix de l’électricité sur le marché européen avec une indexation sur le prix du gaz et la maintenance conduisant à l’arrêt de la moitié des réacteurs nucléaires.
En plus de l’envolée du coût (temporairement et partiellement atténuée par la mise en place de bouclier tarifaire), la crise ukrainienne et la très forte diminution d’importation d’hydrocarbures russes font peser un risque de disponibilité de l’énergie.
Selon RTE (gestionnaire du réseau électrique en France), dans son étude prévisionnelle pour l’hiver 2022-2023, les coupures d’électricité pourront être évitées si la consommation nationale baisse de 1 à 5%.
Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique avec un premier objectif à court terme (d’ici deux ans) d’une diminution de la consommation d’énergie de l’ordre de 10%.
Depuis le début de l’année, les tensions inflationnistes et les conséquences de la guerre en Ukraine ont conduit le Gouvernement à amplifier les mesures prises dès l’automne 2021 pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, notamment à travers la loi en faveur du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, adoptées par le Parlement en août 2022. Près de 50 Md€ ont été consacrés à ces mesures de soutien, qui recouvrent à la fois le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, la réduction du prix du carburant à la pompe, mais aussi la revalorisation anticipée des prestations sociales et d’autres mesures de soutien aux ménages et aux entreprises. Ce coût pour les finances publiques est néanmoins partiellement compensé par les moindres charges sur le service public de l’énergie, en raison des prix de marchés élevés.
MBA s’est pleinement inscrit dans cet objectif en prévoyant une fermeture de bassins du Centre aquatique dès le mois de septembre 2022 et en renouvelant les investissements liés à la réduction de la consommation d’énergie. L’année 2023 sera l’occasion d’un audit global sur le parc bâtimentaire de MBA.
Le rebond de l’activité en 2021 (+6,8 %) a été particulièrement marqué en France. Le niveau d’activité d’avant crise a été dépassé dès l’été 2021.
L’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude.
Pour autant selon le rapport économique, social et financier (annexé au projet de loi de finances 2023), la croissance française serait de +2,7 % en 2022, puis de +1 % en 2023 ; l’activité dépasserait ainsi de 2 % son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Ce rebond serait donc moins important que celui constaté pour l’ensemble de la zone euro (3,4 %). 7
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Tableau des prévisions économiques 2022-2023
(variations annuelles en volume en % sauf indication contraire)
2021 2022 2023 Cumul 2019/2023
PIB France* 6,8 2,7 1,0 2,0
Demande mondiale en biens
adressée à la France 11,5 5,5 1,6 12,5
Indice des prix à la consommation
en France 1,6 5,3 4,2 //
PIB monde* 6,1 3,3 3,1 9,5
PIB États-Unis* 5,7 1,6 1,2 5,0
PIB zone euro* 5,2 3,1 1,5 3,4
Taux de change USD/EUR (niveau)** 1,18 1,06 1,02 //
Prix du Brent en USD (niveau) 71 103 90 //
* Données corrigées des jours ouvrables
** Taux de change de l’euro exprimé en dollar : 1 € = X $.
Source : RESF 2023
L’inflation s’établirait à +5,3 % en 2022, en lien avec la hausse des prix de l’énergie (le précédent rapport de 2022 prévoyait une stabilité de l’inflation en 2022 à +1,5 %).
Avec la crise sanitaire, le déficit enregistré en 2020 est le plus élevé depuis l’après-guerre : 8,9 points de PIB.
Les mesures exceptionnelles prises tant au niveau national que local ont préservé la situation des entreprises et des ménages. Elles ont permis également un rebond de l’économie en 2021.
La contrepartie est l’existence de niveaux de dette et de déficit accrus qui font peser des risques pour l’avenir, d’autant que nous partions d’un niveau plus élevé que certains de nos voisins.
Le déficit reste en 2021 de 6,5 points de PIB, malgré un très fort dynamisme des recettes en période de reprise.
En 2022, le solde public poursuivrait son amélioration, à -5,0 % du PIB, dans un contexte incertain (à noter que le sous-secteur relatif aux administrations locales serait à l’équilibre).
En 2023, le solde public resterait stable à -5,0 % du PIB malgré une croissance prévue plus faible que la croissance potentielle.
Tableau du solde public par sous-secteur
Capacité (+) ou besoin (-) de financement, en % du PIB 2021 2022 2023
État -5,7 -5,5* -5,4
Organismes divers d'administration centrale -0,2 0,1* -0,2
Administrations publiques locales 0,0 0,0 -0,1
Administrations de sécurité sociale -0,7 0,5 0,8
Solde public -6,5 -5,0 -5,0
*Y compris reprise de dette SNCF Réseau en 2022 (10 Md€), opération neutre pour les administrations publiques dans leur ensemble car inscrit en dépenses côté État et en miroir en recettes côté ODAC. Hors cette opération, en 2022, le solde de l’État serait de -5,2 % du PIB et le solde des ODAC serait de -0,2 % du PIB. 8
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Source : RESF 2023
Le ratio de dépense publique poursuivrait sa baisse, pour s’établir à 57,6 % du PIB en 2022, hors crédits d’impôts, après 58,4 % en 2021.
En deux ans, la dette publique totale a augmenté de 15 points, soit 440 Md€. Les dépenses publiques atteignent 58,4 % du PIB – la France a le niveau de dépense le plus élevé parmi les 9 principaux pays de la zone euro – et la dette 112,5 points de PIB contre 95,6 points de PIB pour la moyenne de la zone euro.
Tableau des principales données de l’état des finances publiques
En % du PIB, sauf mention contraire 2021 2022 2023
Dette publique totale 112,8 111,5 111,2
Dette publique hors soutien à la zone euro 110,2 109,0 108,9
Dépense publique hors crédits d'impôts 58,4 57,6 56,6
Progression en valeur (%) 4,2 4,2 2,8
Progression en volume (%) 2,6 -1,1 -1,5
Progression en volume hors soutien d'urgence lié à la
crise sanitaire et relance (%) 1,9 2,4 0,1
Prélèvements obligatoires 44,3 45,2 44,7
Source : RESF 2023
La trajectoire des finances publiques prévisionnelle et pluriannuelle définie par le haut conseil des finances publiques (HCFP) laisse apparaître un retour à la normale en 2027 seulement, avec un déficit représentant 2,9 points de PIB mais une dette publique toujours à un niveau élevé (112,5 points de PIB en 2027). 9
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1.3. Le contexte MBA
1.3.1. La revalorisation des bases fiscales
Les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi, le coefficient appliqué en 2022 s’élevait à 1,034 soit une augmentation des bases de +3,40 %.
Les bases fiscales qui servent au calcul des impôts locaux, vont être ainsi revalorisées à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), portant l’inflation sur un an glissant à +7,1% (publication INSEE du 15/12/2022).
L’année 2022, principalement en raison de la guerre en Ukraine, par ses conséquences sur le marché de l’énergie et sur la hausse des prix, devrait être un « marqueur » pour les années à venir.
En 2023, en raison de l’inflation constatée, ce coefficient de revalorisation devrait être de l’ordre de 7,1 %.
Il s’agit d’un niveau jamais vu depuis 1994, où le coefficient d’actualisation était fixé par la loi de finances.
Cette revalorisation ne va pas s’appliquer à toutes les bases. Seules sont concernées celles des locaux d’habitations et des locaux industriels. Les bases des locaux professionnels, qui ont subi la révision en 2017, sont revalorisées par la mise à jour annuelle de la grille tarifaire départementale, alimentée par les déclarations de loyers des entreprises.
Nous pouvons noter à ce sujet, le report de 2 ans (2025) de la mise à jour des paramètres de cette révision (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
0,40%
1,20%
2,20%
1,20%
0,20%
3,40%
7,10%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient de revalorisation des bases 10
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
1.3.2. Une absence de dynamique fiscale économique
La fiscalité économique est perçue en vertu de la loi par MBA pour financer l’exercice de ses compétences.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taxe
additionnelle
FNB
98 451 € 99 276 € 103 786 € 104 952 € 104 340 € 108 529 €
CFE 9 639 423 € 9 538 037 € 9 913 656 € 10 347 198 € 10 684 572 €* 11 137 093 €**
IFER 429 626 € 430 211 € 432 242 € 440 087 € 485 100 € 542 816 €
CVAE 5 404 671 € 5 555 649 € 5 981 756 € 6 158 997 € 5 996 947 € 5 573 976 €
TOTAL 15 572 171 € 15 623 173 € 16 431 440 € 17 051 234 € 17 270 959 € 17 362 414 €
*En 2021, La CFE s’élève à 8 822 015 à laquelle s’ajoute la compensation versée par l’Etat à hauteur de 1 862 557 €.
**En 2022, La CFE s’élève à 9 149 938 € à laquelle s’ajoute la compensation versée par l’Etat à hauteur de 1987 155 €.
Source : états 1386 RC et 1259
Après avoir atteint un record en 2019 par rapport à 2018, puis un ralentissement entre 2020 et 2021, la fiscalité économique ne connaît plus de dynamique en 2022.
(en €) de 2017 à 2018 de 2018 à 2019 de 2019 à 2020 de 2020 à 2021 de 2021 à 2022
Dynamique fiscale
(année N - année N - 1) 51 002 808 267 619 794 219 725 91 455
Source : états 1386 RC et 1259
Point sur la taxe d’aménagement dans les ZAE
La taxe d’aménagement est une taxe affectée en section d’investissement pour le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
A ce jour, à MBA, elle est perçue par les communes uniquement. La loi de finances pour 2022 obligeait les communes à reverser tout ou partie de cette taxe à l’intercommunalité « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » (article L. 331-2 du Code de l’urbanisme modifié).
Toutefois, par la loi de finances 2023, le Parlement est revenu sur ce point en rendant de nouveau facultatif le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE.
Pour les entreprises, cela consistera en un taux de CVAE réduit de moitié (0,75 % en 2023) puis une suppression totale en 2024. L’État percevra la CVAE à la place des collectivités durant cette période. 11
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
D’après les estimations de la direction générale des entreprises, 530 000 entreprises bénéficieront de la suppression de la CVAE et parmi ces dernières les entreprises du secteur industriel.
La loi de finances prévoit de compenser les intercommunalités par une fraction de TVA. Cette dernière sera égale pour chaque intercommunalité à la valeur moyenne de la CVAE perçue pour les quatre années allant de 2020 à 2023, soit un montant total de CVAE à compenser de l’ordre de 9,9 Mds d’euros.
1.3.3. L’objectif de l’évolution de la dépense locale
Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 dans sa version provisoire oblige à son article 16 à débattre d’une norme d’évolution de dépense1.
Il s’agit de la mise en place d’un « Pacte de confiance » pour remplacer la contractualisation prévue par la précédente loi de programmation (les contrats dits de Cahors).
Seraient concernés les collectivités territoriales et les GFP dont le budget est supérieur à 40 M€.
Cet objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel) pour les années 2023 à 2027 impliquerait une diminution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume.
Cela tranche avec la précédente loi de programmation (2018-2022), avec un objectif individuel d'évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % (une possibilité de modulation avec un plancher à 0,75 % et un plafond à 1,65 %) par le biais d’un mécanisme de contractualisation sur trois ans (2018-2020).
Pour rappel, sur 321 collectivités territoriales éligibles à ces contrats dits de Cahors (soit ayant un budget principal supérieur à 60 M€), 228 avaient signé un contrat avec l'État. L'application des contrats a été suspendue en 2020 pour leur dernière année d'exécution en raison de la crise sanitaire.
Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établirait comme suit :
Collectivités territoriales et GFP 2023 2024 2025 2026 2027
Augmentation des dépenses de
fonctionnement en % 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
Inflation prévisionnelle en % 4,3 3,0 2,1 1,8 1,8
Evolution en volume en % -0,5
Source : article 16 PLPFP
1 « À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement ». 12
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Si ces mesures n’ont finalement pas été adoptées dans la loi de finances 2023, elles figurent toujours dans le PLPFP.
Le Gouvernement a annoncé garder le dispositif mais décliner l’objectif d’évolution des dépenses par strate de collectivité.
Cette norme pourrait donc être applicable à compter de 2024.
1.3.4. Un niveau d’intégration qui n’est pas susceptible d’enrayer la baisse des dotations perçues par MBA
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à l’intercommunalité, aucune évolution notable n’a été prévue par la loi de finances 2023.
Dans les grandes lignes, l’enveloppe globale augmente légèrement de 320 M€ avec une stabilisation de la dotation forfaitaire et une progression des dotations de péréquation (DSR et DSU).
Les dotations d’investissement sont maintenues (DETR et DSIL).
L’enveloppe constante de la DGF est constatée au niveau global ; cela n’empêche pas des évolutions à la baisse pour des collectivités prises individuellement. Cela sera vraisemblablement notre cas pour la DGF par habitant compte tenu de notre coefficient d’intégration fiscale.
La dotation d’intercommunalité (DI) est composée d’une dotation de base, calculée en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF), et d’une dotation de péréquation, en fonction de la population, du CIF et du potentiel fiscal de l’EPCI. Le CIF est le seul élément sur lequel la communauté d’agglomération peut intervenir pour modifier sa dotation. Il se définit comme le rapport entre la fiscalité perçue par le groupement intercommunal (diminuée des reversements d’attributions de compensation (AC) et de la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC)) et la fiscalité totale perçue sur le territoire du groupement.
Le CIF est un ratio d’encouragement à l’intégration des EPCI à fiscalité propre : plus il se rapproche de 1 plus l’EPCI est dit « intégré » et donc voit ses ressources bonifiées. Le montant des attributions de compensation réduit le montant au numérateur ; leur réduction causée par le transfert des compétences améliore le ratio. La dotation de solidarité communautaire diminue également le numérateur mais dans des proportions deux fois moins importantes.
CIF = Recettes de l′EPCI − AC positives de l′année (N − 1) − 50 % de la DSC (N − 1) Recettes de l′EPCI + Recettes des communes
En l’état et compte tenu des compétences transférées à ce jour, le CIF de MBA est dégradé avec un niveau de 0,304 en 2021 contre 0,380 pour la moyenne des EPCI comparables. Si la réforme de la DGF a minoré l’effet du CIF sur les dotations, les EPCI dont le CIF est en-dessous de la moyenne restent pénalisés.
Le coefficient d’intégration fiscale est en dessous de la moyenne des EPCI de la même strate.
MBA ne bénéficie pas de la garantie accordée par la loi de finances 2019 selon laquelle les communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente. 13
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
En 2020, 156 des 223 communautés d’agglomération bénéficient de cette garantie ; MBA fait partie du tiers des CA dont le CIF se situe en dessous du seuil.
En 2021, MBA fait toujours partie de ce tiers en ne bénéficiant pas de cette garantie.
Dès lors, la DGF par habitant diminuera tant que MBA n’aura pas atteint ce chiffre, cette baisse annuelle ne pouvant toutefois pas dépasser les 5 %.
L’EPCI n’a pas non plus eu recours pour le financement de son seul service commun, l’instruction du droit des sols, au prélèvement sur les attributions de compensation.
Le montant individuel pour MBA s’inscrit dans la baisse continue constatée sur la période malgré une légère augmentation de la population.
Tableau de l'évolution DGF de MBA
Evolution DGF 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution
annuelle
moyenne
Evolution
2018-2022
74124 (DI) 970 977 € 912 384 € 927 730 € 1 026 066 € 1 134 294 € 3,16% 17%
74126 (dotation
compensation) 7 176 452 € 7 011 673 € 6 883 478 € 6 747 912 € 6 599 893 € -1,66% -8%
Total DGF 8 147 429 € 7 924 057 € 7 811 208 € 7 773 978 € 7 734 187 € -1,04% -5%
Comparé aux deux plus grosses intercommunalités du département, le CIF de MBA reste en retrait malgré sa récente amélioration.
2021 Dépenses de transfert par habitant (AC + DSC) CIF
MBA 298 € 0,304
Grand Chalon 140 € 0,422
CUCM 49 € 0,518 14
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
En 2023, l’effet d’amélioration du coefficient relatif aux transferts évalués en 2021 (comme le SDIS, la GEPU ou la Cité de l’entreprise) constaté déjà en 2022 se poursuit.
2022 2023
CIF prévisionnel MBA 0,337419 0,344867
Source : projection par les services de la Préfecture
1.3.5. L’évolution des tarifs des services publics
L’inflation fin 2022 s’est élevée à environ 6% sur un an.
Les services de l’Etat prévoient une inflation d’environ 4,2% pour 2023.
Les équipements communautaires n’avaient pas vu leurs tarifs augmenter en 2022 (certains équipements comme le conservatoire connaissent une stabilisation depuis plusieurs années).
Afin de ne pas pénaliser les ressources des équipements tout en prenant en compte les difficultés des habitants, il pourra être proposé une revalorisation des tarifs inférieure à l’inflation constatée, soit entre 4 et 5%. 15
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2. Les orientations générales
MBA sur son périmètre consolidé (soit le budget principal et cinq budgets annexes jusqu’en 2019, sept depuis 2020) présente une bonne situation financière.
Montant (K€)
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Produits de fonctionnement courant 68 427 76 774 75 712 80 700
- Charges de fonctionnement courant 58 208 64 637 63 811 67 752
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 219 12 137 11 902 12 947
+ Solde exceptionnel large 607 -120 210 -591
= Produits exceptionnels 1 003 420 459 295
- Charges exceptionnelles 396 540 249 886
= EPARGNE DE GESTION (EG) 10 827 12 017 12 112 12 356
- Intérêts 198 423 307 307
= EPARGNE BRUTE (EB) 10 629 11 594 11 805 12 049
- Capital 684 4 020 5 493 4 274
= EPARGNE NETTE (EN) 9 945 7 575 6 311 7 774
Les ratios d’épargne demeurent satisfaisants (le seuil d’alerte étant atteint en dessous de 10 %).
Ratios d'épargne
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
EBC / Prod. fonct. courant 15% 16% 16% 16%
Epargne de gestion / Prod.
fonct. 16% 16% 16% 15%
Epargne brute / Prod. fonct. 16% 15% 16% 15%
Les incertitudes entourant la situation économique et les tensions inflationnistes anticipées (après une inflation constatée de 6 % en 2022) obligeront MBA pour 2023 à une évaluation prudente des inscriptions budgétaires et à une justification de toutes ses dépenses.
A la suite de l’adoption du principe d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) à compter de 2022 au bénéfice de toutes les communes par le Conseil Communautaire, il conviendra de dégager à nouveau en 2023 un montant de 1,5 M€ afin de la financer. 16
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.1. Le budget principal
2.1.1. Les dépenses de fonctionnement
Le poids des attributions de compensation continue d’être prépondérant en 2022, suivi par les dépenses de personnel.
DETAIL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES 2022
Les efforts réalisés en gestion expliquent l’augmentation contenue des dépenses de fonctionnement ; en effet, ce sont surtout les dépenses de personnel qui augmentent en lien avec :
- le GVT pour environ 221 k€ ;
- le dégel du point d’indice : 250 k€ ;
- les mesures catégorielles : 73 k€.
Charges à caractère général
8,5%
Charges financières
0,2%
Dépenses de
personnel 30,1%
Charges exceptionnelles
0,3% Attributions de
compensation 42,3%
Dotation de solidarité
communautaire
3,3%
Contribution FPIC
2,4%
Autres charges de gestion courante
12,7%
Dotations aux
provisions 0,3% 17
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 3 789 681 € 4 353 717 € 4 290 928 € 3 957 337 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 11 955 394 € 12 625 526 € 13 082 426 € 13 974 687 €
014 Atténuations de produits (dont AC + DSC + FPIC + FNGIR) 24 972 352 € 25 561 768 € 22 240 638 € 22 463 708 €
65 Autres charges de gestion courante 2 800 986 € 2 904 655 € 5 919 557 € 5 874 470 €
66 Charges financières 184 193 € 174 796 € 178 064 € 105 177 €
67 Charges exceptionnelles 337 585 € 437 062 € 256 789 € 129 504 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000 € 50 000 € 0 € 123 456 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 44 090 192 € 46 107 524 € 45 968 403 € 46 628 340 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 €
Total dépenses de fonctionnement 45 774 328 48 317 189 € 48 340 760 € 49 197 051 €
Le constat réalisé par le rapport de la chambre régionale des comptes d’un montant important des impôts redistribués aux communes par le biais de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire demeure avec un taux provisoire de 64 % en 2022.
Ces reversements ne comprennent pas les fonds de concours (FDC) (si l’on prend simplement les FDC « Voirie » et « Développement local », c’est une enveloppe supplémentaire de 1,5 M€ par an).
PART DE LA FISCALITE REVERSEE AUX COMMUNES EN 2022
Part de la fiscalité
redistribuée en 2022
64%
Fiscalité affectée aux
compétences de MBA
36%
AC
19 637 574 €
DSC
1 510 749 €
Part communes FPIC prise en charge par MBA
234 283 € 18
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.1.2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en baisse en raison de la diminution de la fiscalité perçue.
DETAIL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT REELLES 2022
S’agissant des recettes des équipements et après une chute de 45 % entre 2019 et 2020 du fait des fermetures des établissements, les recettes continuent leur progression sans toutefois rattraper le niveau de l’avant crise sanitaire pour le conservatoire et le pôle aquatique.
Les équipements de la petite enfance ont démontré une bonne tenue de l’activité et les actions d’optimisation des recettes expliquent des recettes 2022 supérieures à celles constatées avant la crise sanitaire. Ce travail d’optimisation s’est également poursuivi avec la mise en place d’une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF2.
2 Ce dispositif déterminant les modalités de financement par la CAF remplace les contrats enfance jeunesse (CEJ).
Atténuations de charges;
0,3%
Produits services (dont
recettes usagers);
10,8%
Fiscalité des
entreprises; 40,3%
Fiscalité des ménages;
20,8%
Taxe de séjour; 1,2%
Autres fiscalités; 0,8%
Dotations et
participations; 24,4%
Autres produits de gestion courante;
0,3%
Produits exceptionnels;
0,3% Reprises provisions ; 0,8% 19
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de charges 301 299 € 422 877 € 242 452 € 180 324 €
70 Produits services, domaines et ventes 3 921 045 € 4 714 686 € 5 246 011 € 5 738 007 €
Dont
recettes
équipement
Conservatoire 208 626 € 174 018 € 139 095 € 149 919 €
Pôle aquatique 867 403 € 401 584 € 403 424 € 751 267 €
Equipements de petite enfance 750 930 € 512 525 € 811 686 € 831 324 €
73 Impôts et taxes 32 635 413 € 32 891 381 € 31 602 145 € 33 807 267 €
74 Dotations et participations 11 823 820 € 12 418 670 € 13 546 658 € 12 993 407 €
75 Autres produits de gestion courante 151 865 € 197 733 € 179 574 € 178 299 €
76 Produits financiers 0 € 13 157 € 22 806 €
77 Produits exceptionnels 927 955 € 193 952 € 315 908 € 133 313 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0 € 0 € 428 000 €
Sous-total recettes réelles 49 761 398 € 50 839 299 € 51 145 906 € 53 481 423 €
043 Opérations d’ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 44 301 €
Sous-total recettes d'ordre 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 44 301 €
Total recettes de fonctionnement 49 817 716 € 51 857 095 € 51 204 036 € 53 525 724 €
En raison notamment de la périodicité de perception de la CVAE3, les effets liés à la crise sanitaire ont également été constatés en 2022. Comme évoqué plus haut, le produit attendu de la CVAE en 2023 sera à nouveau diminué (avec la perception du solde 2021 et de l’acompte de 2022) mais dans des proportions moins importantes compte tenu de la compensation prévue par l’Etat pour la moitié de la CVAE.
Après une chute en 2020 (de 63 %), un redressement substantiel des recettes a été constaté en 2021, sans toutefois atteindre le niveau des exercices antérieurs à la crise sanitaire.
Depuis le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la délibération d’actualisation des tarifs de la taxe de séjour votée le 8 avril 2021.
L’année 2022 constitue un record en terme de perception des recettes de taxe de séjour avec près de 680 k€, soit un niveau jamais atteint auparavant par MBA.
(en €) 2018 2019 2020 2021 2022 (provisoires) Evolution 2021/2022
Montant de la taxe
de séjour 511 056 506 427 189 165 385 916 679 704 76,13%
3 La CVAE à percevoir par les collectivités locales en 2021 correspond à la CVAE payée en 2020 par les entreprises.
Cette dernière correspond :
- au solde de 2019 déclaré en mars 2020 après déduction des acomptes versés en 2019. - aux 2 acomptes au titre de 2020 chacun égal à 50 % de la CVAE de 2019 à payer aux 15 juin et 15 septembre 2020. Compte tenu de ces éléments, l'impact de la crise sanitaire sur la CVAE versée aux collectivités en 2021 serait moins sévère pour une partie des collectivités locales. 20
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.1.3. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement renouent avec leur niveau d’avant la crise sanitaire.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 212 535 € 516 407 € 383 357 € 367 096 €
204 Subventions d'équipement versées 3 669 612 € 1 655 055 € 2 460 013 € 2 643 417 €
21 Immobilisations corporelles 533 531 € 1 452 180 € 1 021 912 € 1 582 596 €
23 Immobilisations en cours 2 811 114 € 251 783 € 1 210 805 € 2 169 997 €
Opérations d'équipements 80 447 €
Sous-total dépenses d'équipement 7 226 792 € 3 875 425 € 5 076 087 € 6 843 554 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 2 124 801 € 2 048 626 € 2 010 876 € 2 047 228 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières 325 € 1 110 € 808 645 €
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 2 125 126 € 2 049 736 € 2 010 876 € 2 855 872 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 9 351 918 € 5 925 161 € 7 086 963 € 9 699 426 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 318 € 1 017 797 € 58 130 € 44 301 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 88 435 €
Sous-total dépenses d'ordre 56 318 € 1 151 102 € 58 130 € 132 736 €
Total dépenses d'investissement 9 408 236 € 7 076 263 € 7 145 093 € 9 832 162 €
2.1.4. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement diminuent en lien avec un recours moindre à l’emprunt.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 299 711 € 623 801 € 965 896 € 1 143 724 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 555 200 € 1 365 000 € 5 458 000 € 1 263 600 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 750 000 € 212 136 € 0 € 84 640 €
Sous-total recettes d'équipement 2 604 911 € 2 200 937 € 6 423 896 € 2 491 965 €
10 FCTVA 606 053 € 206 177 € 226 332 € 706 244 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 247 000 € 6 092 000 € 2 202 000 € 0 €
165 Dépôt, cautionnements reçus 6 035 € 600 €
27 Autres immobilisations financières 272 000 € 272 000 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 3 131 088 € 6 570 177 € 2 428 932 € 706 244 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 5 735 999 € 8 771 114 € 8 852 828 € 3 198 208 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 88 435 €
Sous-total recettes d'ordre 1 684 137 € 2 342 970 € 2 372 358 € 2 657 147 €
Total recettes d'investissement 7 420 136 € 11 114 084 € 11 225 186 € 5 855 355 € 21
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.2. Le budget annexe « Mobilités »
L’année 2023 verra se poursuivre la mise en place du schéma des mobilités. Après la mise en service des lignes périurbaines à la toute fin d’année 2022, l’année 2023 permettra le déploiement d’aménagements cyclables plus conséquents.
D’autres enjeux importants se présentent avec les études sur le pôle d’échange multimodal, le choix du mode de gestion des transports urbains en lien avec la fin du contrat au 30 juin 2024 et la réflexion menée avec Total Energie pour proposer un électrolyseur et une station de distribution d‘hydrogène qui alimentera, entre autres, une partie de la flotte des bus et des bennes à ordures ménagères.
2.2.1. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation avaient augmenté sensiblement de 20 % à compter de 2019 en lien en particulier avec les autres charges de gestion et l’accroissement de la contribution versée au délégataire compte tenu des avenants conclus (chapitre 65).
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 1 946 043 € 2 114 605 € 1 828 683 € 2 328 220 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 230 808 € 270 000 € 600 000 € 600 848 €
014 Atténuations de produits 2 629 € 557 € 550 € 325 €
65 Autres charges de gestion courante 3 189 255 € 3 745 975 € 3 664 440 € 3 766 203 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 0 € 52 866 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 5 368 735 € 6 184 003 € 6 093 672 € 6 695 596 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
Total dépenses de fonctionnement 5 739 055 € 6 338 382 € 6 261 770 € 6 886 394 €
On constate une stabilisation des recettes de fonctionnement. 22
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
70 Produits services, domaines et ventes 0 € 570 €
73 Impôts et taxes 5 832 395 € 5 533 565 € 6 072 954 € 6 354 568 €
74 Dotations et participations 1 487 550 € 1 435 150 € 1 452 895 € 1 473 080 €
75 Autres produits de gestion courante 569 494 € 496 791 € 479 933 € 521 993 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 18 700 € 90 392 € 288 827 € 6 972 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 356 614 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 356 614 €
Le risque sur les recettes du budget en lien avec la crise sanitaire ne s’est pas concrétisé en 2022, ce qui montre la bonne santé financière des entreprises employant plus de dix salariés.
2.2.2. La section d’investissement
Le pic en dépenses d’investissement constaté en 2019 correspondait à un renouvellement du matériel de transport pour un peu plus de 817 000 € avec en particulier l’achat de trois autobus pour 664 000 € et d’un mini bus pour 132 000 €. Par ailleurs, le montant inscrit dans les participations correspondait aux actions de la SPL mobilité.
L’augmentation des investissements en 2022 par rapport à 2021 est en lien principalement avec l’acquisition de quatre autobus dans le cadre du renouvellement du parc prévu par le contrat de délégation de service public de transports urbains.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 € 0 € 42 170 € 15 626 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 829 209 € 80 879 € 162 461 € 1 242 205 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 123 075 € 173 818 €
Sous-total dépenses d'équipement 829 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances 10 000 € 0 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 10 000 € 0 € 0 € 0 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 23
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les recettes d’investissement sont constituées du financement du besoin d’investissement par la section de fonctionnement.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 50 631 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 50 631 €
10 FCTVA
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 458 000 € 0 € 0 € 852 709 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 458 000 € 0 € 0 € 852 709 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 458 000 € 0 € 0 € 903 339 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 €
Total recettes d'investissement 828 320 € 154 379 € 168 098 € 1 094 138 € 24
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.3. Le budget annexe « Déchets ménagers »
Compte tenu de l’évolution à venir des dépenses de fonctionnement, l’enjeu principal pour le budget annexe « Déchets ménagers » est celui de la réduction des tonnages et d’une meilleure valorisation des matières, dans un contexte de mise en place des consignes de tri et d’adaptation des moyens de collecte associés.
L’engagement de MBA dans un programme local de prévention des déchets avec un budget et des moyens associés pour réduire le gisement à la source est indispensable pour atteindre les objectifs réglementaires (réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2030), mais aussi pour limiter l’augmentation des coûts de gestion des déchets et contenir, autant que faire se peut, la taxe (TEOM) payée par les usagers.
Une des principales pistes de réduction des déchets consiste à développer le compostage domestique (individuel et partagé) des bio déchets présents dans les ordures ménagères résiduelles (OMR). En effet, la poubelle « type » d’OMR de MBA est composée de 34% de déchets fermentescibles (cf. caractérisation réalisée en 2020).
Afin de répondre à l’obligation réglementaire de tri à la source des bio déchets au 1 er janvier 2024, le compostage domestique est certainement la meilleure solution technico- économique pour la majorité du territoire. Cependant, MBA devra probablement mettre en place une collecte en apport volontaire en complément, pour les secteurs les plus denses du territoire.
S’agissant des principaux enjeux en investissement en 2023, il est prévu des achats de colonnes, l’achat d’un camion BOM (benne à ordures ménagères) et d’un camion grue. Le fonds de concours pour la vidéoprotection sera par ailleurs reconduit.
2.3.1. La section de fonctionnement
Les charges à caractère général étaient sensiblement plus élevées depuis 2020 en raison de la crise sanitaire et du changement des modalités de facturation par le SMET pour le traitement de nos déchets. Jusqu’en 2019, on était sur une facturation au tonnage ; à compter de 2020, une partie de la facturation a été passée en frais fixe, une autre en tonnage.
L’augmentation des dépenses totales de fonctionnement s’est poursuivie en 2022 en lien également avec la dynamique des dépenses de personnel.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 3 856 971 € 4 490 346 € 4 537 950 € 5 003 730 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 2 896 081 € 2 920 127 € 3 173 000 € 3 454 799 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 2 167 790 € 2 251 542 € 2 398 331 € 2 748 196 €
66 Charges financières 13 418 € 11 494 € 9 538 € 8 763 €
67 Charges exceptionnelles 8 164 € 3 € 5 236 € 14 522 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 360 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 8 942 425 € 9 673 512 € 10 124 055 € 11 242 370 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 €
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section
Sous-total dépenses d'ordre 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 €
Total dépenses de fonctionnement 9 586 214 € 10 191 400 € 10 673 303 € 11 796 228 € 25
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
En 2023, les dépenses de fonctionnement seraient en hausse en raison notamment de la hausse des carburants, de l’achat de bacs et composteurs pour revente aux usagers.
Cette hausse sera également liée à celle des contributions versées aux organismes chargés du traitement des déchets, le SMET et le SYTRAIVAL.
A tonnage égal, l’augmentation des coûts de traitement des OMR et des DNR (déchets non recyclables) des quatre déchèteries du Nord représente un surcoût de 449,5 K€ pour MBA dont :
- 81,0 K€ pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), - 368,5 K€ dus aux augmentations hors TGAP :
o + 343,8 K€ pour le traitement des OMR au SMET (+ 22,35 € / tonne) ; o + 14,5 K€ pour le traitement des DNR des 4 déchèteries du Nord au SMET (+ 7,5 € / tonne) ;
o + 10,2 K€ pour le traitement des OMR au SYTRAIVAL (+ 3,3 € / tonne).
Une hausse en lien avec le transfert et le tri de la collecte est à prévoir pour environ 719 k€. Elle s’explique en particulier par les coûts de transport et de tri associés à la phase transitoire (notamment surcoût généré par les transferts sur le centre de tri de Vesoul pour le Nord du territoire – des discussions sont en cours avec le SMET pour transférer une partie des tonnages du Nord sur Chassieu, comme pour le Sud, via le SYTRAIVAL, afin de réduire ce surcoût). Les coûts des prestations externalisées de collecte des déchets seraient maîtrisés en 2023 malgré les renouvellements de marchés dans un contexte de hausse des charges (carburant et matières premières). En effet, la réduction de fréquence de collecte des OMR sur les 13 communes du sud et, dans une moindre mesure, l’arrêt de la collecte du verre en porte à porte des Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR) (conformément au choix d’arrêt de la collecte du verre en porte à porte sur le territoire) permettent de limiter à 38 K€ l’augmentation estimée pour 2023 sur ce poste (+ 27 K€ pour la collecte sélective en apport volontaire sur les communes du sud dus à l’augmentation des coûts et des tonnages prévisionnels, + 9k€ pour la collecte des dépôts sauvages au pied des colonnes).
La loi de finances 2019 prévoit une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui va se traduire de la manière suivante :
Concernant la valorisation énergétique, la TGAP passe de de 11 à 12 € H.T. la tonne en 2023. Elle atteindra les 15 € H.T. la tonne en 2025.
Cette augmentation s’applique aux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) collectées sur les 13 communes du sud du territoire, qui sont incinérées au SYTRAIVAL. Calculé sur la base du tonnage 2022, l’impact financier pour MBA serait de 3,4 K€ T.T.C. en 2023.
Concernant l’enfouissement, la TGAP passe de 45 à 52 € H.T. la tonne en 2023. Elle atteindra les 65 € H.T. la tonne en 2025. Cette augmentation s’applique aux résidus des OMR collectés sur le nord du territoire et enfouis par le SMET 71 après opération de méthanisation/compostage, ainsi qu’aux déchets non recyclables des 4 déchèteries du nord du territoire. Calculé sur la base des tonnages 2022, l’impact financier pour MBA serait de 77,6 K€ T.T.C. en 2023.
L’impact total pour l’année 2023 serait de 81 K€ T.T.C. à niveau de tonnage égal. 26
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
A tonnage égal, le surcoût d’exploitation pour MBA serait de près de 400 000 € en 2025 par rapport à 2020.
Pour répondre à cet enjeu fort, MBA devra continuer de participer en particulier à :
- la réduction de la production des ordures ménagères résiduelles, avec notamment le passage à l’extension des consignes de tri des emballages et le développement de la prévention des déchets pour induire des changements de comportements chez les usagers et diminuer les quantités produites,
- la diminution de ses coûts d’exploitation avec l’optimisation des circuits et schémas de collecte sur le territoire et la maîtrise des coûts de maintenance, induits par un parc véhicule trop vieillissant (8 ans d’âge moyen).
Les recettes de fonctionnement poursuivent leur progression en 2022 en raison de la revalorisation des bases fiscales et d’une amélioration continue de la valorisation des emballages (compte 7013).
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de produits 78 349 € 23 221 € 68 220 € 39 889 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 155 850 € 994 278 € 1 375 527 € 1 686 699 €
73 Impôts et taxes 8 677 340 € 8 811 893 € 8 940 536 € 9 272 742 €
74 Dotations et participations 998 693 € 942 383 € 1 221 724 € 1 029 846 €
75 Autres produits de gestion courante 65 629 € 46 254 € 66 352 € 69 926 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 57 149 € 25 199 € 82 186 € 138 334 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 11 033 009 € 10 843 228 € 11 754 547 € 12 237 435 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 €
Sous-total recettes d'ordre 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 €
Total recettes de fonctionnement 11 070 873 € 10 882 993 € 11 791 245 € 12 271 678 € 27
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Des incertitudes toutefois pèsent en 2023 avec :
- une diminution des tarifs de rachat de matériaux. Par ailleurs, la vente des matériaux risque d’être transférée au SMET et au SYTRAIVAL à compter du 1 er janvier 2023 (qui reverseront les recettes issues de la vente des matériaux de MBA) dans des conditions encore en cours de discussion. Dans ce contexte, une évaluation prudente des recettes sera faite et ce, malgré l’augmentation des tonnages générés par le déploiement de l’extension des consignes de tri,
- d’un maintien des recettes associées aux prestations facturées par MBA et notamment du plus gros poste, les recettes de la redevance spéciale (cf. tarifs 2023 – Conseil Communautaire du 15 décembre 2022),
- la mise en œuvre de l’avenant 2023 du contrat Citeo (avenant en cours).
2.3.2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement en 2022 ont diminué.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 268 € 0 € 1 620 € 6 048 €
204 Subventions d'équipement versées 32 225 € 19 671 € 27 286 € 14 614 €
21 Immobilisations corporelles 377 285 € 204 421 € 759 331 € 578 099 €
23 Immobilisations en cours 96 797 € 565 269 € 235 844 € 105 035 €
Sous-total dépenses d'équipement 510 574 € 789 361 € 1 024 081 € 703 796 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 629 793 € 910 498 € 1 147 168 € 833 621 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 901 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 864 € 37 864 € 36 698 € 34 243 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total dépenses d'ordre 37 864 € 54 098 € 43 136 € 34 243 €
Total dépenses d'investissement 667 657 € 964 596 € 1 190 304 € 867 864 €
Les recettes d’investissement se stabilisent en 2022.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 0 € 0 € 0 € 8 702 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 454 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 462 702 €
10 FCTVA 177 192 € 64 439 € 203 390 € 254 001 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 568 000 € 795 000 € 427 000 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières 28
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Sous-total des recettes financières 745 192 € 859 439 € 630 390 € 254 001 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 745 192 € 859 439 € 630 390 € 716 703 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total recettes d'ordre 643 789 € 532 222 € 555 685 € 553 858 €
Total recettes d'investissement 1 388 981 € 1 391 661 € 1 186 076 € 1 270 560 € 29
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.4. Le budget annexe « GEMAPI »
La compétence vise à restaurer les caractéristiques hydrologiques et morphologiques des cours d’eau, rétablir les continuités écologiques (piscicole et sédimentaire), accompagner les propriétaires riverains des cours d’eau dans leurs obligations d’entretien régulier et enfin gérer et entretenir les ouvrages permettant de prévenir les inondations.
Ces actions concernent tous les cours d’eau qui traversent le territoire et pour lesquels MBA est gestionnaire, à savoir : La Mouge, La Petite Grosne, L’Arlois, La Mauvaise, et les petits affluents de la Saône et biefs assimilables à des cours d’eau.
L’exercice du volet GEMA de la compétence GEMAPI pour la Saône est confiée à l’EPTB Saône et Doubs.
2.4.1. La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se stabilisent sur la période.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 154 469 € 127 880 € 153 575 € 92 524 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 147 823 € 198 196 € 183 025 € 170 424 €
014 Atténuations de produits 15 800 €
65 Autres charges de gestion courante 54 510 € 12 212 € 12 724 € 23 941 €
66 Charges financières 0 3 482 € 1 157 € 1 053 €
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 356 802 € 341 770 € 350 481 € 303 742 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
Total dépenses de fonctionnement 363 504 € 349 800 € 358 512 € 318 041 €
La stabilité des recettes de fonctionnement s’explique par leur nature avec la taxe GEMAPI (équivalent à 5 € par habitant pour MBA ; le plafond légal est de 40 € par habitant) d’une part et du transfert de la retenue sur les attributions de compensation d’autre part.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
70 Produits services, domaines et ventes 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 €
73 Impôts et taxes 394 759 € 395 895 € 378 576 € 380 517 €
74 Dotations et participations 3 311 € 33 562 €
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0 € 39 200 € 8 220 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 359 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 359 € 30
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.4.2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement étaient peu importantes jusqu’à présent ; elles devraient toutefois monter en puissance à compter de 2023 en lien avec le résultat des différentes études conduites en 2021 et 2022 ainsi des marchés passés ces derniers mois (comme le montre le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement évalués à 259 209 € en 2022).
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 299 € 39 253 € 48 021 € 54 084 €
204 Subventions d'équipement versées 21 406 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 39 602 € 1 046 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 106 821 € 29 251 €
Opérations d'équipements 19 830 €
Sous-total dépenses d'équipement 37 705 € 39 253 € 194 444 € 104 211 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 209 € 0 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 20 393 € 10 383 € 10 509 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 209 € 20 393 € 10 383 € 10 509 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 €
En 2023, le service GEMAPI propose de :
• poursuivre les actions suivantes :
- les études commencées en 2022 pour l’amélioration de la continuité écologique et/ou hydraulique à Azé (sur les 4 ouvrages de la Mouge dans la traversée du bourg) et à Davayé (au niveau du seuil de l’ancienne station DREAL sur la Denante), - l’étude pour l’amélioration de la continuité écologique et/ou hydraulique à Crêches-sur-Saône (au niveau du seuil sur l’Arlois, derrière le stade),
• lancer les actions suivantes :
- l’étude de faisabilité pour la restauration morphologique des berges de la Mauvaise au niveau de la rue du Lac à Saint-Symphorien d’Ancelles,
- les études de danger sur les systèmes d’endiguement et ouvrages hydrauliques, - une étude de continuité à Moulin Cabot à Bussières,
- une étude ruissellement des coteaux viticoles,
- la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du ruisseau de l’Abîme afin de lutter contre les inondations à Mâcon,
- la maîtrise d’œuvre pour la restauration morphologique le long de la RD177 à Davayé, - les travaux sur les seuils (celui de la DREAL) à Davayé et à hauteur du camping à Azé. 31
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2019 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 30 034 € 54 604 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 30 034 € 0 € 54 604 €
10 FCTVA 2 711 € 26 253 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 22 000 € 65 000 € 230 037 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 22 000 € 65 000 € 2 711 € 256 291 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 22 000 € 95 034 € 2 711 € 310 895 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 €
Total recettes d'investissement 28 702 € 103 065 € 10 741 € 325 193 € 32
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.5. Le budget annexe « Eau »
A la suite de la prise de compétence au 1 er janvier 2020, les principaux enjeux du service d’eau potable sont les suivants :
- poursuivre la réflexion sur le mode de gestion en lien avec le syndicat Saône Grosne ; - assurer le suivi des contrats de Délégation de Service Public ;
- tendre à une uniformisation de la qualité du service, via les délégataires ; - fiabiliser qualitativement et quantitativement la ressource, par les études globales qui seront menées à l’échelle communautaire ;
- entretenir et renouveler le patrimoine en maintenant le rythme soutenu adopté depuis des années par les collectivités concernées.
Le mode de gestion de l’eau potable est différencié sur les communes du territoire, selon l’héritage de la situation précédent le transfert de compétences.
En effet, MBA exerce directement la compétence « eau » sur le territoire de 7 communes (Sologny, Mâcon, Charnay-Lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Hurigny, Sancé et Saint-Laurent-sur-Saône qui relevaient du Syndicat Mâcon Environs (SME), dissous au moment du transfert).
Pour les autres communes du territoire, MBA est devenue membre de quatre syndicats du territoire par représentation substitution :
- Syndicat Haut Mâconnais (à cheval sur 2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA) ; - Syndicat Nord Mâcon (à cheval sur 2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA) ; - Syndicat Petite Grosne (à cheval sur 3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) ; - Syndicat Mâconnais Beaujolais (à cheval sur 2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA).
S’agissant du Syndicat Haut Mâconnais (2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA), MBA n’a pas vocation à changer, car il n’y a pas d’enjeu particulier identifié.
S’agissant du Syndicat Nord Mâcon (2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA), une dissolution est prévue courant 2027. Des réflexions avaient été menées en 2020 quant au potentiel retrait de MBA du Syndicat Nord Mâcon, qui aurait entrainé sa dissolution à l’issue de la DSP en 2022. Finalement, il a été décidé avec le nouvel exécutif de prolonger la vie du syndicat au-delà de la date de dissolution initialement programmée pour sécuriser l’approvisionnement de la commune de Saint-Albain et finaliser les travaux à mener au niveau de l’aire d’autoroute. La DSP doit donc être reconduite pour 5 ans, jusqu’en juin 2027.
S’agissant des Syndicats Petite Grosne (3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) et Mâconnais Beaujolais (2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA), il a été décidé de rester en représentation substitution sur la durée du mandat.
Pour autant, MBA souhaite se donner les moyens d’assurer la compétence « Production » en gestion directe afin de mener une réflexion à l’échelle communautaire sur la ressource en eau, ce qui sous-entend la reprise de la compétence du syndicat de production Saône-Grosne, dont sont membres les Syndicats Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais.
Les procédures administratives à mettre en œuvre nécessitent la modification des statuts des syndicats membres pour proposer, à la carte, la compétence « Production » aux communes extérieures au territoire de MBA. Elles ne pourront être conduites qu’à partir du 1 er janvier 2024, date de la reconduction du contrat de DSP.
Face aux multiplications des périodes de sécheresse et aux enjeux de qualité de la ressource, MBA travaille activement à la finalisation de son schéma directeur pour définir une vision stratégique et long terme, du service public d’alimentation de l’eau sur son territoire. Celui-ci 33
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
est mené avec les syndicats de production et de distribution également compétents sur le territoire : Petite Grosne, Mâconnais Beaujolais, Saône Grosne et Nord Mâcon.
L’étude sur la préservation de la ressource, considérée également à l’échelle du territoire global et en partenariat avec le département pour la partie concernant Crêches-Sur-Saône, contribuera aussi à mieux connaître le fonctionnement des captages et de leurs nappes alluviales associées, afin de les préserver le plus efficacement possible (2 ans d’études prévues pour un budget de 350 k€).
A plus court terme, trois opérations majeures de renouvellement de canalisation d’alimentation en eau potable vont être réalisées en 2023, sur le secteur géré par MBA en direct :
- rue Mermoz à Mâcon : 291 k€ ;
- rue du Perthuis à Charnay-Lès-Mâcon : 203 k€ ;
- lieu-dit Le Dechat à Sologny (197 k€) où l’enjeu est sanitaire après la survenue de non- conformités fin 2022 dans le cadre des analyses régulières de contrôle de la qualité de l’eau distribuée.
En 2023, l’opération de réhabilitation des puits de captage de Sancé (400 k€) démarrera. Ces travaux programmés sur 4 ans (2023-2026) viseront à maintenir un haut niveau de performance des ouvrages et à améliorer les conditions de sécurité du site.
De nombreuses autres opérations vont être réalisées également, pour le maintien de la qualité du patrimoine et des rendements associés, avec un investissement total de plus d’1,8 Millions d’euros.
2.5.1. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation sont stables sur la période.
LES DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 379 929 € 346 575 € 315 780 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 407 695 € 351 059 € 354 287 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 92 259 € 66 767 € 66 821 €
67 Charges exceptionnelles 54 494 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 26 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 879 883 € 764 401 € 791 408 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 €
Total dépenses d'exploitation 1 755 863 € 1 635 187 € 1 656 827 €
Globalement (tout mode de gestion confondu), sur le territoire de MBA, la structure tarifaire se compose en général d’une part fixe et d’une part variable mais les tarifs sont assez hétérogènes, entre 280 €/an et 380 €/an pour une facture type de 120 m 3 de consommation annuelle. 34
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Les produits sont stables et la légère baisse de perception des recettes d’exploitation correspond à une amélioration continue du rattachement des produits à l’exercice.
LES RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de charges 9 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 973 525 € 1 896 661 € 1 833 228 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante 20 501 € 24 784 € 22 526 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 100 € 29 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 1 994 026 € 1 921 554 € 1 855 783 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 105 687 € 107 428 € 108 928 €
Sous-total recettes d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 928 €
Total recettes d'exploitation 2 099 713 € 2 028 982 € 1 964 711 €
2.5.2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement continuent de croître, en lien avec le besoin d’investissement identifié par les différentes études et schémas précités.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 84 155 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 312 211 € 879 094 € 1 084 294 €
Sous-total dépenses d'équipement 312 211 € 879 094 € 1 168 448 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 692 046 € 688 774 € 808 716 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 692 046 € 688 774 € 808 716 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 1 004 257 € 1 567 867 € 1 977 164 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 687 € 107 428 € 108 927 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 927 €
Total dépenses d'investissement 1 109 944 € 1 675 295 € 2 086 091 €
Les opérations d’ordre enregistrées correspondent aux écritures d’amortissement.
Afin de financer les investissements, un emprunt a dû être contracté pour une partie du montant prévu au budget 2022 (cf. infra La structure et la gestion de la dette). 35
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 104 471 € 15 000 € 7 200 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 283 143 € 419 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 104 471 € 1 298 143 € 426 200 €
10 FCTVA
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 454 342 € 265 000 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 454 342 € 265 000 € - €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 558 813 € 1 563 143 € 426 200 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 €
Total recettes d'investissement 1 434 793 € 2 433 929 € 1 291 619 € 36
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.6. Le budget annexe « Assainissement »
Le budget annexe « Assainissement » retrace l’activité de la compétence « assainissement collectif et non collectif ».
MBA exerce la compétence « assainissement collectif » sur la totalité de son territoire (collecte et traitement).
Les modes de gestion d’assainissement collectif sont différenciés.
En 2022, MBA exerce la compétence via 15 contrats de délégation de service public (DSP) couvrant 19 communes, dont 7 d’entre eux ont été reconduits en 2021 : Prissé, Hurigny, communes de l’ex-syndicat Chaintré/Vinzelles, ex-Syndicat de La Chapelle-de-Guinchay, La Salle et Laizé.
Leur échéance commune est prévue au 30 juin 2027, point de convergence de toutes les fins de contrats de DSP du territoire, permettant d’avoir à cette date une vision consolidée des modes de gestion à mettre en place.
Sur les 18 autres communes, MBA exerce la compétence « assainissement » en gestion directe avec ou sans contrat de prestation de service. Des conventions de prestation, conclues entre MBA et les communes, ont permis d’assurer la continuité de service et la transmission des informations nécessaires à l’exercice de la compétence depuis 2020. Certaines seront de nouveau établies en 2022 sachant qu’elles ne comporteront plus que des missions d’entretien des espaces verts liés aux ouvrages, la partie relevant de l’assainissement étant effectuée par les services de MBA.
Enfin 2 communes sont exclusivement en assainissement non collectif : Pruzilly et Saint-Vérand.
La facturation et le recouvrement des parts assainissement sont majoritairement assurés par les délégataires en leur qualité de gestionnaires eau potable.
Pour dix communes (Varennes-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, Leynes, Chasselas, La Roche-Vineuse, Verzé, Milly-Lamartine, Sologny et Berzé-la-Ville) la facturation de l’assainissement est assurée par MBA.
En assainissement, l’enjeu consiste à limiter l’ensemble des rejets, toujours dans une logique de préservation de la ressource, en travaillant sur les systèmes de collecte et d’épuration. Plus concrètement, l’année 2023 sera consacrée à la démarche d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement à l’échelle de l’agglomération, permettant de compléter les secteurs non ou insuffisamment pourvus de diagnostics d’assainissement et de consolider ainsi les programmations pluriannuelles de travaux.
Les travaux de 2023 portent sur les thématiques suivantes :
- mise en séparatif de réseaux participant à limiter les rejets au milieu naturel par temps de pluie :
− rue de la Liberté à Mâcon,
− centre bourg de Bussières,
− centre bourg d’Igé,
- réhabilitation d’ouvrages :
− rue du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône,
− rue des Arts et des Essarts à Varennes-lès-Mâcon,
- mise en conformité des stations d’épuration :
− première année de fonctionnement de celle de La Roche-Vineuse, − livraison de celle de Péronne,
− études de celles de Chasselas, de Chevagny-les-Chevrières et de Charbonnières. 37
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.6.1. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation sont en légère baisse au niveau du résultat provisoire (et stables si l’on prend en compte les rattachements projetés avec un montant total de 5,07 M€).
LES DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
011 Charges à caractère général 1 231 108 € 1 185 496 € 1 126 419 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 780 027 € 812 000 € 1 103 319 €
014 Atténuations de produits 28 878 € 7 667 € 47 800 €
65 Autres charges de gestion courante 179 155 € 613 203 € 4 605 €
66 Charges financières 140 956 € 90 335 € 61 184 €
67 Charges exceptionnelles 500 € 172 806 € 13 920 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 35 464 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 2 360 624 € 2 881 507 € 2 392 711 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 €
Total dépenses d'exploitation 4 749 661 € 5 190 414 € 4 709 907€
Les recettes se stabilisent (avec une légère augmentation si l’on prend en compte les rattachements avec 5,19 M€).
Globalement (tout mode de gestion confondu), sur le territoire de MBA, la structure tarifaire se compose en général d’une part fixe et d’une part variable mais les tarifs sont assez hétérogènes, entre 176 €/an et 441 €/an pour une facture type de 120 m 3 de consommation annuelle.
LES RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
013 Atténuations de charges 2 031 € 36 € 2 778 €
70 Produits services, domaines et ventes 4 404 117 € 4 277 819 € 3 852 521 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 651 402 € 292 861 € 276 464 €
75 Autres produits de gestion courante 75 234 € 46 920 € 28 034 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 70 207 € 51 424 € 1 476 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 5 202 991 € 4 669 061 € 4 161 273 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 495 144 € 280 066 € 582 250 €
Sous-total recettes d'ordre 495 144 € 280 066 € 582 250 €
Total recettes d'exploitation 5 698 135 € 4 949 126 € 4 743 522 €
Le mode de calcul de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été harmonisé en 2022 pour une application équitable sur l’ensemble du territoire.
Elle touche les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement. 38
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.6.2. La section d’investissement
Les dépenses d’équipement diminuent mais elles ne comprennent pas les restes à réaliser qui s’élèvent à 0,9 M€.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 39 866 € 1 350 € 25 225 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 215 334 € 2 874 823 € 1 331 376 €
23 Immobilisations en cours 3 522 094 € 761 816 € 1 947 941 €
45812 Mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 €
Sous-total dépenses d'équipement 3 777 295 € 3 713 889 € 3 340 841 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 4 914 871 € 4 750 728 € 3 980 721 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 495 144 € 280 066 € 582 250 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total dépenses d'ordre 495 144 € 296 546 € 680 505 €
Total dépenses d'investissement 5 410 015 € 5 047 274 € 4 661 225 €
Les opérations d’ordre enregistrées correspondent aux écritures d’amortissement .
Les recettes d’investissement sont en baisse en raison du fonds de roulement qui a permis en 2022 de ne pas recourir à l’emprunt dans un contexte de renchérissement du coût du crédit.
Elles ne comprennent toutefois pas les restes à réaliser qui s’élèvent à 1,5 M€.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé 2020 2021 2022 (provisoires)
13 Subventions d'investissements 286 011 € 1 220 416 € 86 794 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 555 271 €
21 Immobilisations corporelles 2 581 €
204 Subventions d'équipement versées
23 Immobilisations en cours 2 465 € 15 214 €
45812 Mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 €
Sous-total recettes d'équipement 288 476 € 1 869 383 € 123 094 €
10 FCTVA 89 246 € 41 178 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 001 036 € 670 371 €
27 Autres immobilisations financières 59 448 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 4 149 730 € 711 549 € 0 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 4 438 206 € 2 580 932 € 123 094 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total recettes d'ordre 2 389 037 € 2 325 387 € 2 415 451 €
Total recettes d'investissement 6 827 242 € 4 906 319 € 2 538 545 € 39
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
2.7. Les autres budgets annexes
Compte tenu du périmètre financier et du nombre d’opérations budgétaires, nous avons regroupé ces deux budgets annexes pour une présentation simplifiée.
2.7.1. Le site d’Azé
Les montants du budget sont peu importants avec en section de fonctionnement une moyenne sur les quatre dernières années de 6 256 € en dépenses et 5 567 € en recettes. En dépenses d’investissement toutefois, le montant plus élevé constaté correspond au lancement de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du camping.
Budget annexe Azé
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Total dépenses de fonctionnement 5 845 € 5 166 € 7 589 € 6 422 €
Total recettes de fonctionnement 5 845 € 10 948 € 2 407 € 3 068 €
Total dépenses d'investissement 0 € 26 804 € 0 € 76 819 €
Total recettes d'investissement 2 124 € 3 242 € 7 213 € 590 €
Les terrains comprenant le camping et la piscine communautaires, mis à disposition de MBA à titre gratuit depuis 2005 par le département de Saône-et-Loire, ont été acquis en juillet 2019.
MBA projette de rénover le site pour un coût d’opération estimé à 900 000 €. Ce projet consiste en la requalification des entrées, espaces communs, clôtures et infrastructures communes au camping et à la piscine. Cette mise en valeur du site traitera aussi bien les aspects architecturaux que les traitements paysagés et la signalétique du site. Des démolitions permettront de dégager des vues sur les flancs de colline actuellement masqués, qu’il conviendra ensuite de traiter et mettre en valeur.
2.7.2. La Cité de l’entreprise
Ce budget, intitulé initialement « Pépinière d’entreprises », a été rebaptisé « Cité de l’entreprise » en lien avec le transfert de l’ensemble des bâtiments au 1er janvier 2021.
BA Cité
2019 2020 2021 2022 (provisoires)
Total dépenses de fonctionnement 40 392 € 55 285 € 348 363 € 1 442 374 €
Total recettes de fonctionnement 81 880 € 66 039 € 631 484 € 883 964 €
Total dépenses d'investissement 49 792 € 7 677 € 1 677 136 € 2 010 326 €
Total recettes d'investissement 8 304 € 45 961 € 23 621 € 2 048 277 €
En 2021, ce budget annexe a été affecté tant pour sa section de fonctionnement (avec la perception de loyers et la prise en charge de dépenses de fonctionnement liées à la gestion de l’équipement) que sa section d’investissement (avec la reprise de contrats de prêt, notamment pour un capital restant dû de 6,3 M€).
Le transfert de l’ensemble de la Cité de l’entreprise a conduit à la programmation de nouveaux travaux. Un programme majeur de réhabilitation du bâtiment D a été déployé en 2022 et s’achèvera en 2023. 40
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
MBA a engagé un travail d’harmonisation et d’actualisation du montant des loyers, afin de valoriser au mieux cet outil essentiel pour le développement économique du territoire.
Au 31 décembre 2022, la Cité de l’entreprise affiche un taux de remplissage de 92%. L’année 2022 a vu le départ de la société « Ubitransport » partie s’installer en centre-ville de Mâcon au sein de GAMBETTA EcoCityZ.
La société « Maroquinerie Thomas » va quitter son bâtiment au sein de la Cité de l’entreprise début avril 2023 pour s’installer dans son usine à Charnay-Lès-Mâcon. De nouvelles surfaces industrielles seront donc disponibles et mettront certainement plus de temps à être réattribuées du fait de leur spécificité.
D’autres départs sont planifiés au cours de l’année 2023, il faut donc s’attendre à une baisse significative des recettes issues des loyers sur l’exercice 2023. Ces départs correspondent à des projets de développement projetés sur le territoire de MBA. 41
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
3. Les engagements pluriannuels et les investissements
A titre de comparaison, le montant des dépenses d’investissement et d’équipement par habitant est moins important à MBA en 2021 que pour la plupart des autres communautés d’agglomération de la région Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, le montant est plus important qu’en 2020 ; ainsi le montant des dépenses d’investissement par habitant est passé de 185 € à 215 €.
2021
Dépenses d'investissement
par habitant
Dépenses d'équipement
par habitant
70 - CA de Vesoul 542 253
21 - CA Beaune, Côte et Sud - Communauté
Beaune-Chagny-Nolay 530 168
89 - CA de l'Auxerrois 496 144
71 - CA Le Grand Chalon 469 247
89 - CA du Grand Sénonais 390 203
39 - CA du Grand Dole 378 159
90 - CA Grand Belfort 333 185
25 - CA Pays de Montbéliard Agglomération 317 207
39 - CA ECLA (Espace Communautaire Lons
Agglomération) 233 139
71 - CA Mâconnais Beaujolais
Agglomération 215 141
58 - CA de Nevers 169 135
Source : colllectivité-locales.gouv.fr
3.1. Le budget principal
3.1.1. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP)
Plusieurs AP/CP sont prévus pour le mandat. Le tableau ci-dessous intègre les AP/CP votés du budget principal.
La durée, le lissage et les montants précis de ces AP/CP seront définis au moment de la préparation du budget 2023.
Sur la période 2020 à 2026, c’est un montant de plus de 33 M€ qui a déjà été voté en AP/CP.
Libellé Réalisé CP2023 CP2024 CP2025 CP2026 TOTAL
PLH 2019-2025 - 2019-01 1 894 810 3 999 050 1 696 836 1 181 304 8 772 000
FDC VOIRIE COMMUNES - 2020-01 909 128 1 376 900 460 000 253 972 3 000 000
FDC DEVELOPPEMENT LOCAL - 2020-04 846 884 2 736 578 1 400 000 1 016 538 6 000 000
SAONE DIGITALE - 2020-06 3 475 171 3 260 945 1 700 000 1 700 000 1 630 184 11 766 300
VILLAGE DES ARTISANS - 2020-07 156 602 2 139 058 1 383 299 3 678 960
Liste des APCP pour le budget principal (Base réalisations fin 2022 - délibérations en cours) 42
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
3.1.2. Le PPI hors AP/CP du budget principal
Le recensement des différents projets d’investissement en lien avec les besoins de la collectivité fait apparaitre des montants importants en 2022 et 2023 qui vont obliger la collectivité à réfléchir à leur financement.
Certaines opérations pourraient être envisagées sur un temps un peu plus long afin de lisser les dépenses et de répartir le suivi opérationnel de chantiers importants pour lesquels MBA ne dispose pas toujours des ressources suffisantes en interne.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (EN €)
Affectation LIBELLE DE L'OPERATION 2023 2024 2025 2026
OTC Chgt chaudière + menuiseries 2ème étage 40 000
ZAC Marquage Crèches 5 000
Structures Jeux et Sols extérieurs Multi Accueil et RAM 30 000 16 000
Investissements structures enfance (Stores - tendue - parasols - hottes -
insonorisation - aménagements divers) 32 000 7 000
Climatisation + Film occultants 45 000
Alarme PPMS 5 000
Services t echniques Equipements 6 100
Zones Etudes et Travaux (ZAC 4 communes - Hurigny - Pôle Santé - Terres Neymes - Zac Bouchardes - Viabilisation voiries) 299 600 470 000 80 000 80 000
Convent ion
t ransfert Gest ion
SNCF
Etudes pour convention de transfert gestion SNCF 245 000 845 000
Siège 2 Locaux administratifs PPE 843 000
Aire de 200 caravanes 1 290 000 1 290 000
Aire accueil des Belouses 1 750 000 840 000
Travaux structure bassin sportif étanchéité
Audit centre aquatique 40 000
Travaux bassins agrément caillebotis 116 150
Mur pignon EST 50 000
Réfection toiture attenante piscine (Ninkasi) 93 000
Pet it e Enfance Crèche des Tilleuls (études) 7 600
Aménagement Mise à jour documentaires Patrimoine 10 000 10 000 10 000 10 000
Politique de la ville Ville Accompagnement projet Ville Mâcon 250 000 250 000 250 000 250 000
Migration des serveurs accès distant RDS 15 000
Changement du logiciel antivirus 15 000
Changement des parefeux informatiques 30 000
CRD - PC portable Enseignement + Macbook 17 000
Réseau (Chgt équipt + acht sondes températures + instal siège 2 + Gambetta) 43 800
Changement de la solution de gestion des piscines 55 000
Gestion patrimoine 40 000
SIG - Interface grand Public 23 400
SIG Communautaire 20 000
SIG - Acquisition plan de corps de rue simplifié 28 000
Changement de la solution de gestion des piscines 65 000
Renouvellement
matériel
Renouvellements PC 60 000 60 000 60 000 60 000
Instruments Renouvellement instruments 70 000 70 000 70 000 70 000
Petits travaux TV + Equipt techn Auditorium + Humidificateur + Vidéoproj 10 000 10 000
Renouvellement Equipement de matériel 28 700 25 000 25 000 25 000
Renouvellement mobiliers 47 000 20 000 20 000 20 000
Equipements 7 500 8 900 5 500 5 500
Electroménager 600 600 600 600
Parc auto léger 115 000 40 000 40 000 40 000
Matériel bureau 4 000 0 4 000 0
Aménagement - travaux (réfection filters +locaux+pièce accueil) 64 000
Equipements (bac rétention + robots) 30 000 0 0 38 000
Bien-être (bain nordique-toboggan) 150 000 75 000
Couverture bassin olympique 180 000
Schéma directeur eaux pluviales 100 000 100 000 0 0
Achat terrain La Roche 4 350
Travaux divers 551 150 449 500 95 100 129 100
Ecocityz - Mobilier 5 000
Ecocityz - Rideau de Scène 5 000
Tourisme - Etude Schéma touristique 25 000
ECO- Immobilier d'entreprise 50 000 200 000 200 000 200 000
PE- Immobilier d'entreprise 15 000 15 000 15 000 15 000
5 561 950 4 982 000 2 165 200 943 200 TOTAL
Moyens Généraux Siège
Centre Aquatique Piscines
GEPU
Développement Economique
Petite Enfance Structures Petite enfance
Maintenance Pet it e enfance
Conservat oire
Aménagement
Gens du Voyage
Cent re Aquat ique
Informatique
Sécurisation du
Système
d'Information
Equipement
Logiciels
Conservatoire 43
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
3.2. Les budgets annexes
Le plan pluriannuel le plus important des budgets annexes est celui du budget annexe « Mobilités ». Là encore, certaines opérations pourraient être envisagées sur un temps un peu plus long afin de lisser les dépenses et de répartir le suivi opérationnel de chantiers importants.
Trois éléments principaux expliquent ce programme :
- le projet hydrogène ;
- le besoin de renouvellement du parc ;
- la mise en œuvre du schéma des mobilités.
Le choix de l’hydrogène dépendra notamment de l’issue de l’appel à projet lancé par l’Etat, ainsi que des autres subventions publiques.
S’agissant des autres budgets annexes, le travail nécessaire à l’identification et à la programmation des investissements est en cours. A ce jour, toutefois, des montants prévisionnels ont pu être identifiés par les services.
Sur l’exercice des compétences du Grand Cycle de l’Eau, MBA va principalement consacrer ces deux prochaines années, 2023 et 2024, à la poursuite des opérations du contrat signé le 10 janvier dernier avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et qui représente plus de 10 Millions d’euros sur 3 ans (depuis 2022).
Réalisé 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Hydrogène 35 000
Nouveau Dépôt 300 000
Pôle Echange Modal (PEM) 35 000
Stationnement vélos + Parking 80 000
Foncier Station H2 750 000
Parcelles Saint Laurent Parking Relai 400 000
Dépôt 1 000 000
Autres 690 000
Construction Parking relais + Dépôt norme ATEX 3 800 000 3 800 000
Installations gén. PEM 2 000 000 2 000 000
Matériel de transport Bus, Navettes 1 008 499 3 560 000 1 100 000 1 800 000 1 800 000 9 268 499
Aménagement cyclables (20 KM) + FDC 800 000 1 200 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 5 000 000
1 808 499 7 970 000 5 980 000 4 800 000 2 800 000 23 358 499 Total
450 000
2 840 000
Frais Etudes
Achat Terrain
(en €) 2023 2024 2025 2026 Total
Eau 1 758 000 € 1 488 000 € 1 502 000 € 1 511 000 € 6 259 000
Assainissement 5 622 949 € 5 603 035 € 4 493 020 € 5 031 400 € 20 750 404
GEMAPI 320 500 € 829 000 € 411 000 € 307 000 € 1 867 500
Déchets ménagers 2 178 550 € 850 600 € 1 175 600 € 4 204 750
Cité de l'entreprise 1 163 600 € 850 000 € 465 000 € 30 000 € 2 508 600
Camping AZE 362 000 € 465 000 € 827 000
Total 11 043 599 9 620 635 8 046 620 6 879 400 35 590 254
Budgets Annexes (hors mobilités) - Investissement (AP/CP compris) 44
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
4. La structure et la gestion de la dette
En raison du transfert des prêts liés à la Cité de l’entreprise (6,3 M€ d’encours), l’encours de la dette avait sensiblement augmenté en 2021.
Au 31 décembre 2021, la durée résiduelle de la dette s’élève à un peu plus de douze ans.
Eléments de synthèse Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022
Dette globale 20 370 124 € 27 943 514 € 27 023 398 €
Taux moyen4 1,77 % 1,52 % 1,53 %
Durée résiduelle moyenne en années5 12,80 12,09 11,67
Durée de vie moyenne en années6 6,87 6,40 6,17
Nombre de contrats de prêts 75 72 77
Le taux moyen se stabilise.
Trois contrats de prêt ont été conclus en 2022.
Budget (libellé) Montant initial (en €) Durée Périodicité Taux fixe Type d'amortissement
BA Déchets ménagers 454 000 20 ans
Trimestrielle 1,74 % Constant BA Eau 419 000 20 ans
BA Cité de l’entreprise 581 500 15 ans
Au 31 décembre 2022, MBA présente une dette peu risquée (avec 98,36 % de l’encours sur des contrats à taux fixe) à un taux moyen annuel de 1,53 %.
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 26 580 570 € 98,36% 1,48%
Variable couvert 6 477 € 0,02% 2,68%
Variable 255 803 € 0,95% 2,59%
Pente 180 548 € 0,67% 6,90%
Ensemble des risques 27 023 398 € 100,00% 1,53%
Le ratio de désendettement (rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé) est maîtrisé, avec 2,27 années en 2022, soit loin du plafond national de référence fixé à douze années pour les communes et les EPCI selon la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
4 Le taux moyen est égal à la moyenne des taux des différentes lignes de la dette pondérés par les encours.
5 La durée de vie résiduelle est la moyenne des durées restantes de chaque emprunt, pondérée par le capital restant.
6 La durée de vie moyenne est une mesure de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année).
C’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement. 45
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
L’encours de la dette par habitant comparé à la moyenne de la strate (communautés d’agglomération entre 50 000 et 100 000 habitants) est faible pour la dernière année disponible de comparaison, soit 2020 avec 134 € pour MBA contre 560 € pour la moyenne de la strate.
En revanche, ce montant pour MBA augmente sensiblement à compter de 2021 pour atteindre un niveau de 373 € par habitant, en lien avec la dette transférée par les communes du fait des transferts de compétences.
Le profil d’extinction de la dette permet ensuite de visualiser le stock ; en l’absence d’emprunts nouveaux, la dette de MBA s’éteindra en 2042. On constate également que le montant en remboursement du capital de la dette reste stable de 2022 à 2024 avant une baisse sensible en 2025. 46
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5. La gestion des ressources humaines
5.1. Les effectifs
Les tableaux ci-après présentent la structure des effectifs par filière, par statut et par sexe.
Titulaires et contractuels par filière au 31 décembre 2022
Femmes Hommes Total
Administrative 70 13 83
Technique 80 86 166
Animation 2 0 2
Culturelle 25 25 50
Médico-sociale 89 1 90
Sportive 2 12 14
Total 268 137 405
Répartition de l'effectif par statut au 31 décembre 2022
Femmes Hommes Total
Titulaire 187 102 289
Stagiaire 13 1 14
Contractuel permanent 32 18 50
Contractuel remplaçant 16 16
Contractuel temporaire 20 16 36
Total 268 137 405
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Administrativ
e
Technique Animation Culturelle Médico-
sociale
Sportive
Hommes 13 86 0 25 1 12
Femmes 70 80 2 25 89 2
Répartition de l'effectif par filière au 31/12/2022 47
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC)
Identification des métiers en tension :
Afin de garantir la continuité du service public, la direction des Ressources Humaines a :
- adapté ses modalités de recherches des candidats en assurant une diffusion plus large des offres emplois,
- utilisé le RIFSEEP comme outil d’attractivité pour certains emplois, - recensé les agents souhaitant bénéficier d’une mobilité ainsi que leurs compétences acquises.
Projection des départs en retraite :
Dans le cadre de la mise en place d’une GPEC, une projection des futurs départs en retraite a été faite et permet l’analyse suivante :
- 53 départs en retraite sont estimés d’ici 2028 ;
- 1/5 des effectifs aura l’âge de prendre la retraite d’ici 2030 (base de départ 62 ans).
L’âge moyen des agents de MBA est de 44.20 ans (contre 45.5 ans au niveau national dans la Fonction Publique Territoriale, référence 2019).
PROJECTION EN 2028 DU NOMBRE D'AGENTS PAR TRANCHE D'AGE
Projection 2028 Femmes Hommes
Moins de 25 ans 0 0
25-29 7 2
30-34 9 6
35-39 38 18
40-44 25 17
45-49 37 18
50-54 34 20
55-59 41 21
60-61 18 10
62+ (potentiel retraite) 31 22
Total 243 134
Titulaire
71%
Stagiaire
4%
Contractuel
permanent
12%
Contractuel
remplaçant
4% Contractuel temporaire
9%
Répartition de l'effectif par statut au 31/12/2022 48
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.3. La rémunération des agents
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution, sur les trois dernières années, de la majorité des rubriques de paie.
Les dépenses de personnel (tous budgets) 2020 2021 2022
Traitement Titulaires 6 829 363 € 6 904 914 € 7 171 482 €
Traitements Contractuels 1 351 263 € 1 584 291 € 1 964 273 €
RI / RIFSEEP Titulaires 1 577 469 € 1 605 703 € 1 683 054 €
RI / RIFSEEP Contractuels 428 916 € 489 272 € 608 278 €
NBI / SFT 152 065 € 150 988 € 155 381 €
Charges sociales 4 211 521€ 4 260 707 € 4 734 327 €
Avantage en nature 4 920 € 8 544 € 12 876 €
5.4. Les heures complémentaires et supplémentaires
2019 2020 2021 2022
Heures complémentaires 1760 1748 1896 3653
Heures supplémentaires 2303 995 745 1356
5.5. Astreintes
Des astreintes ont été instaurées en 2021 à la direction du Grand Cycle de l’Eau. Le déploiement des astreintes se poursuit sur l’année 2023, plus particulièrement pour la direction des Déchets.
A cet effet, 12 000 € ont été inscrits aux crédits 2023.
5.6. Les impacts réglementaires pour 2023
Outre la maitrise des effectifs, la contrainte budgétaire qui pèse sur la collectivité oblige l’agglomération à justifier d’une vigilance toute particulière sur l’ensemble des postes de dépense du chapitre 012 dédié aux Ressources Humaines.
Cette vigilance est d’autant plus prégnante qu’un ensemble de mesures, principalement réglementaires, impacte la masse salariale à la hausse.
Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents représente 189 000 € en 2023 dans le budget principal.
Pour l’ensemble des budgets annexes, le GVT est estimé à 32 000 €.
L’année 2022 a été marquée par un ensemble de mesures indiciaires et catégorielles. Le dégel du point d’indice du 1er juillet 2022, représente une incidence de 250 000 € sur l’année 2023.
Les charges de personnel supplémentaires liées aux augmentations successives de la valeur du SMIC en 2022 et au 1 er janvier 2023 sont de 36 000 €.
Egalement, les mesures catégorielles7 appliquées dans le courant de l’année 2022, représentent un report de 37 000 € sur le budget 2023.
Il est ainsi proposé d’inscrire aux crédits 2023, un montant total de 544 000 € pour l’ensemble des budgets.
Ces impacts réglementaires représentent 45 % de la hausse des charges de personnel pour l’année 2023.
7 Reclassement des catégories B au 1er septembre 2022. 49
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
La participation au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) :
Les collectivités n’atteignant pas les 6 % de taux d’emploi de personne en situation de handicap, sont redevables d’une contribution auprès du FIPHFP. - en 2020, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.57 % (calculé en année pleine) et a généré une pénalité de 19 872 € à verser au FIPHFP,
- en 2021, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.38 % et a généré une pénalité de 23 876 €,
- pour 2022, MBA prévoit d’inscrire 25 000 € de crédit en prévision de la contribution, versée au second trimestre 2023. Cette augmentation est due au non renouvellement du statut de personnel en situation de handicap ou aux départs en retraite de ces derniers.
MBA poursuit ses efforts en matière de recrutement et de valorisation des emplois répondant à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap : - une mention spécifique dans chacune des offres d’emplois est faite, - des informations sont diffusées régulièrement par le biais du MBActu, invitant les agents à se rapprocher de la direction des Ressources Humaine,
- et un travail en relation avec la médecine de prévention et le service prévention des risques professionnels est mené.
5.7. Le régime indemnitaire
En 2022, le régime indemnitaire représentait 20,87 % de la masse salariale brute, soit pour l’ensemble des budgets un montant de 2 291 332 €.
A ce jour au sein de MBA, seuls les agents appartenant à la filière culturelle ne relèvent pas du dispositif du RIFSEEP.
5.8. L’organisation des services
Mutualisation des services
Un service commun informatique, mis en place depuis le 1er janvier 2022 avec trois communes pilotes : Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly, continue son déploiement avec l’intégration de 2 communes supplémentaires : Saint-Laurent-sur-Saône et Fuissé.
Conservatoire
Un nouveau directeur du Conservatoire est arrivé au mois de septembre.
Direction Petite Enfance
Au sein de la direction de la Petite Enfance, MBA poursuit son effort de déprécarisation des agents vacataires, comme l’a demandé la chambre régionale des comptes (CRC), à masse salariale constante.
Une création de 4 postes permanent d’agent remplaçant - en lieu et place de l’appel à la vacation - suite aux tests effectués en 2020 et 2021 qui se sont avérés concluant, tant pour la qualité de vie au travail des agents, que pour l’organisation des structures.
Au 1er septembre 2022, la rémunération des assistantes maternelles a été mensualisées, permettant une rémunération minimum fixe.
La mise en place d’un accord sur le télétravail
L’accord mis en place en 2021 a évolué. En effet, après une phase d’expérimentation, les agents à temps partiel peuvent désormais télétravailler et le télétravail peut s’exercer quel que soit le jour de la semaine. 50
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.9. Les créations de poste et les effets reports en 2023
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Les difficultés de recrutement se sont poursuivies et amplifiées sur l’année 2022. Les impacts de ces difficultés de recrutement ne sont pas neutres pour la collectivité et les services. En effet, certains postes ont dû rester vacants pendant plusieurs mois, nécessitant une organisation et un investissement particulier des services concernés. Les rares candidats en lice ont négocié leurs salaires engendrant une hausse de la masse salariale de la collectivité et annulant l’effet Noria.
Pour le budget principal 2023, il est proposé de prévoir 238 000 € de créations de postes et remplacements (maladie, maternité, paternité, …) ainsi que des reports s’élevant à 235 000 €.
Concernant les budgets annexes, il est prévu pour l’année 2023 : - déchets ménagers : 146 000 € de créations et remplacements et 124 000 € de report - assainissement : 61 000 € de report
- eau : néant
5.10. Les différentes charges sont en partie compensées par :
Dans le cadre des redéploiements de compétences, l’accent est en effet mis sur la mobilité interne et le réexamen des missions au départ d’un agent ;
Ainsi en 2023, les charges de personnel - charges de centralité incluses - s’élèveraient à environ 18 741 000 €.
Charge de personnel Proposition 2023 (€)
Petite enfance 7 000 000
Piscines communautaires 1 500 000
Conservatoire 2 700 000
Habitat et politique de la ville 410 000
Développement éco, tourisme 340 000
Aménagement et urbanisme 327 700
Mobilités 630 000
Déchets ménagers 3 500 000
Assainissement 1 000 000
Eau 340 000
GEMAPI 210 000
Contributions CNP, FIPHFP,
CNAS, Méd. de prévention
783 300
Total 18 741 000 51
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.11. La poursuite de la mise en œuvre de la « qualité de vie au travail »
− Travail en collaboration avec le médecin et le psychologue du service médecine de prévention pour certaines situations d’agents : risque psychosociaux, maintien dans l’emploi…
− Maintien de l’analyse de la pratique professionnelle pour certains services de la direction de la Petite Enfance en 2022 : un marché sera lancé en 2023 pour une mise en place de l’aide à la pratique professionnelle pour tous les agents de la petite enfance − MBA propose aux agents de la collectivité depuis le 1 er avril 2022, la possibilité de consulter un psychologue de manière anonyme et gratuite, via un marché. Il est proposé de reconduire ce dispositif.
o Au 31 décembre 2022, 30 agents ont fait appel à ce dispositif pour un total de 143 séances.
− MBA a mis en place le 1 er mars 2022, une participation employeur à la cotisation des contrats de prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel.
o En 2022, 64 agents ont bénéficié de cette participation.
5.12. Les avantages sociaux
- Reconduction de la participation de MBA (50 %) sur les tickets restaurant équivalant à 184 000 €. La valeur faciale de 6 € reste inchangée.
- Versement d’une cotisation au CNAS, Comité National d’Action Sociale (212 € en 2023 par agent) soit 90 000 €.
- Mise en place de la prévoyance.
Principal
64%
Déchets ménagers
19%
Assainissement
5%
Dév Eco
2%
Eau
2%
GEMAPI
1%
MOBILITES
3%
Contributions organismes
4%
Autre
8%
2022 - Répartition des dépenses de personnel 52
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
5.13. La formation du personnel
MBA prévoit un budget de 84 000 € pour l’année 2023 dont 50 000 € au budget principal et 10 000 € dédiés au dispositif du CPF (Compte personnel de formation).
Cinq actions de formations dans le cadre du CPF ont été prises en charge en 2022 par MBA à hauteur de 3 815 € au total.
Le développement des formations en intra spécifiques à la petite enfance via le CNFPT permet de réduire les frais de déplacement et améliore le niveau d’accueil des enfants dans ces structures grâce à une formation commune de l’ensemble de l’équipe.
MBA doit faire appel à des organismes privés pour certaines formations très techniques pour la direction du Grand Cycle de l’Eau, le service mobilités par exemple ou relatives à l’hygiène et la sécurité, qui ne sont pas assurées par le CNFPT.
Egalement MBA finance des formations « permis poids lourds » aux agents de la direction des Déchets permettant plus de souplesse et de polyvalence dans la gestion du personnel mais aussi d’anticiper des situations de reclassement. N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(C/TNC/P)
Nbre d'h.
hebdo
173 Médico-Sociale B Auxiliaire de puériculture de classe normale ou auxiliaire de puériculture de classe supérieur TC 35,00
275 Administrative / Technique A / B
Attaché ou attaché principal ou ingénieur ou
ingénieur principal ou technicien ou technicien
principal de 2e classe ou technicien principal de 1ère
classe
TC 35,00
329 Technique C
Adjoint technique ou adjoint technique principal de
2e classe ou adjoint technique principal de 1ère
classe
TC 35,00
374 Administrative B Rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe TC 35,00
379 Technique A / B
Ingénieur ou ingénieur principal ou technicien ou
technicien principal de 2e classe ou technicien
principal de 1ère classe
TC 35,00
409 Administrative B Rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur principal de 1ère classe TC 35,00
428 Technique A / B
Ingénieur ou ingénieur principal ou technicien ou
technicien principal de 2e classe ou technicien
principal de 1ère classe
TC 35,00
436 Médico-Sociale / Technique B / C
Auxiliaire de puériculture de classe normale ou
auxiliaire de puériculture de classe supérieure, ou
adjoint d'animation ou adjoint d'animation principal
de 2e classe ou adjoint d'animation principal de 1ère
classe, ou adjoint technique ou adjoint technique
principal de 2e classe ou adjoint technique principal
de 1ère classe
TC 35,00
464 Administrative / Technique A / B
Attaché ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e
classe ou rédacteur principal de 1ère classe ou
adjoint administratif ou adjoint administratif principal
de 2e classe ou adjoint administratif principal de 1ère
classe ou adjoint technique ou adjoint technique
principal de 2e classe ou adjoint technique principal
de 1ère classe ou technicien ou technicien principal
de 2e classe ou technicien principal de 1ère classe
TC 35,00
Annexe à la délibération relative au tableau des effectifs - création de postes Conseil Communautaire du 23 février 2023
L’annexe tableau des effectifs telle qu’approuvée par la délibération n°2017-030 modifiée par délibérations ultérieures reste inchangée. Sont à prendre les modifications suivantes : N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(C/TNC)
Nbre d'h.
hebdo
467
Administrative /
Médico-Sociale /
Animation
A / B
Attaché ou rédacteur ou rédacteur principal de 2e classe ou
rédacteur principal de 1ère classe ou conseiller socio-éducatif ou assistant socio-éducatif ou assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle, ou éducateur de jeunes enfants ou
éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, ou
animateur ou animateur principal de 2e classe ou animateur
principal de 1ère classe
C 35,00
468 Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 3,00
469 Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 2,00
470 Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 8,00
471 Technique C Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe C 35,00
472 Administratif / Médico-Sociale A / B Attaché ou conseiller socio-éducatif ou assistant socio-éducatif ou assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle C 35,00
Annexe à la délibération relative au tableau des effectifs - création d'emplois permanents à temps complet et temps non complet
Conseil Communautaire du 23 février 2023
L’annexe tableau des effectifs telle qu’approuvée par la délibération n°2017-030 modifiée par délibérations ultérieures reste inchangée. Sont à prendre les modifications suivantes : Annexe à la délibération n°2018-149 modifiée par délibérations ultérieures relative au recours
à des agents contractuels sur emploi permanent
Conseil Communautaire du 23 février 2023
L’annexe recours à des agents contractuels sur emploi permanent telle qu’approuvée par
la
délibération
n°2018-149
du
Conseil
Communautaire
du
11 octobre 2018 modifiée reste inchangée. Sont à prendre les modifications suivantes : Sur le fondement des articles L.332-8 et suivants du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite
loi,
les
emplois
permanents
suivants
pourront
être
occupés
de
manière
permanente par des agents contractuels :
Référence délibération
N° de
poste au TE
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Niveau de rémunération (plafond)
n°2017-030 du 2 février 2017
173
Auxiliaire de puériculture
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2020-134 du 23 juillet 2020
274
Agent de collecte
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2023-XX du 23 février 2023
275
Responsable d’exploitation déchets et transports
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2022-183 du 13 octobre 2022
346
Agent de déchetterie
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2023-XX du 23 février 2023
374
Assistante administrative transports et mobilités
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2023-XX du 23 février 2023
379
Chargé(e) de mission mobilités alternatives
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
Annexe à la délibération n°2018-149 modifiée par délibérations ultérieures relative au recours
à des agents contractuels sur emploi permanent
Conseil Communautaire du 23 février 2023
n°2019-082 du 11 avril 2019
409
Responsable sensibilisation usagers
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2020-259 du 10 décembre 2020
436
Remplaçante volante au sein des établissements d’accueil du jeune enfant
Diplôme d’Etat
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut
maximal du grade
et
régime
indemnitaire correspondant 1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISE
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, représentée par son Vice-président en charge des
ressources humaines, Monsieur Jean-François COGNARD, autorisé par délibération du Conseil
Communautaire du 23 février 2023,
Ayant son siège 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon
ci-après nommée « MBA »,
D’une part
Et
La commune de Fuissé, située 39 rue du Bourg, 71960 Fuissé, représentée par son Maire,
Monsieur Eric LAGRANGE, autorisé par délibération du Conseil municipal du……………………..
ci-après nommée « la commune »,
D’autre part
Préambule
Les systèmes d’information et de télécommunication sont devenus indispensables au travail
quotidien des agents territoriaux. L’actualité récente (cyber attaques) a également mis en
lumière la nécessité d’une informatique fiable et sécurisée pour les citoyens.
L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet à un EPCI et à une ou
plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de
tout transfert de compétences.
Dans un souci de structuration et d’optimisation de ses services, Mâconnais-Beaujolais
Agglomération (MBA) souhaite mettre en place un service informatique mutualisé avec tout
ou partie de ses communes membres.
Plusieurs objectifs sont ainsi poursuivis :
- Proposer une offre de service aux communes ;
- Construire un pôle de compétences des systèmes d’informations ;
- Améliorer la qualité du service rendu aux agents des collectivités. 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer et définir les modalités de fonctionnement du
service informatique commun dont se dotent les signataires et qui est géré par MBA.
Article 2 – Missions du service commun
Le service commun, géré par MBA, mis à disposition de la commune, est le service dénommé
« Service informatique mutualisé » (ci-après dénommé le Service).
Les missions du Service sont les suivantes :
- Proposer un centre de support joignable de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ;
- Assister les agents dans l'utilisation des outils bureautique ;
- Conseil dans la gestion des systèmes informatiques ;
- Effectuer des diagnostics lors de dysfonctionnements ;
- Etre l'interlocuteur technique des prestataires informatiques de la collectivité pour :
• Les télécommunications ;
• Les applications métiers ;
• Les usages numériques.
Les équipements couverts par le Service sont :
- Les ordinateurs fixes ou portables ;
- Les tablettes numériques ;
- Les logiciels de bureautique (Windows, Office…) ;
- Les imprimantes et scanners.
Sont exclus du périmètre :
- L’achat groupé de matériel et de logiciels ;
- La gestion contractuelle des prestataires ;
- La gestion des sites Internet ;
- Les équipements suivants :
• Serveurs et systèmes des stockages (NAS…) ;
• Système de sauvegarde ;
• Systèmes de télécommunication ;
• Applications métiers et bases de données ;
• Equipements réseau ;
• Equipements de sécurisation (antivirus, parefeu…).
Le Service ne réalisera pas en propre les acquisitions de logiciels et de matériels informatiques
pour le compte des communes membres mais pourra intervenir à titre de conseil.
Ces missions s’exercent dans le respect du secret professionnel de chacun des membres
composant le Service et constituent un ensemble qui régira la gestion informatique de la
commune ; il n’est pas prévu de mutualisation partielle ou de choix de prestation à la carte.
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
Le Service est placé sous l’autorité du Président de MBA. Les agents du Service mis à disposition
demeurent statutairement employés par MBA dans les conditions de statut et d’emploi qui sont
les leurs. MBA gère la situation administrative des agents du Service : position statutaire et
déroulement de carrière, congés, temps de travail, etc.
Les agents du Service sont placés sous l’autorité fonctionnelle (instruction, contrôle de
l’exécution des tâches) du maire de la commune lorsqu’ils interviennent pour leur compte. 3
La commune n’ayant pas d’agents titulaires ou non titulaires remplissant en totalité leurs
fonctions dans un service ou partie de service chargé de l’assistance informatique, il ne sera
pas procédé à des transferts d’un ou plusieurs agents de la commune à la communauté
d’agglomération.
La gouvernance du Service sera assurée par un groupe de travail, composé d’un représentant
de chaque collectivité membre. Ce groupe de travail se réunira au minimum une fois par an
afin de proposer des évolutions du Service (gestion des abonnements de télécommunication,
gestion des applications métier…), de présenter ses activités et d’évaluer la qualité des
prestations rendues. Un bilan écrit de l’activité de l’année sera communiqué à chaque
membre du Service avant le 31 mars de l’année suivante.
Les agents du Service seront amenés à intervenir à distance ou sur place selon les besoins.
Article 4 – Moyens à disposition
Les agents du Service occuperont des bureaux au sein de MBA.
Les agents disposent des moyens suivants :
- Un ordinateur portable ;
- Un smartphone ;
- Un accès au parc automobile MBA.
Article 5 – Modalités de financement du service
Compte tenu des missions du Service et notamment du volume du parc informatique
concerné, il est proposé de refacturer aux communes adhérentes 1 € par habitant de la
commune (base : population DGF 2020). Un prorata temporis sera appliqué la première année
compte tenu de l’adhésion au 1 er mars 2023 de la commune.
La facturation du Service sera retenue sur les attributions de compensation de la commune de
l’année en cours.
Les coûts d’équipement non directement liés à l’exercice du Service (achat de matériel
informatique, logiciels ou serveurs par exemple) seront directement facturés à la commune
par le fournisseur, sans intervention de MBA.
Article 6 – Rôle de la commune
La commune s’engage à :
- Désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié du Service ;
- Communiquer au Service toute information utile pour l’exercice de ses missions.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 9 mois à compter du
1 er mars 2023. Elle pourra être renouvelée pour un an par accord exprès des parties.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les
parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération aux conseils municipal et
communautaire.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 2 mois. 4
Article 10 - Litiges
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Dijon compétent pour
en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les
oppose.
Pour MBA
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge des
ressources humaines
Jean-François COGNARD
Pour la commune
Le Maire
Eric LAGRANGE
Annexe : Fiche d’impact 1
Annexe : FICHE D’IMPACT
SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
Personnel concerné par le service commun :
Qualité
Statut Catégorie Cadre d’emplois Grade
Titulaire B Technicien territorial Technicien principal de 2 e classe
Contractuel de droit public B Technicien territorial Technicien
Contractuel de droit public B Technicien territorial Technicien 2
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Organisation
Service d’affectation 1 Agents restant affectés dans leur service (Service informatique).
Liens hiérarchiques 1
Aucune modification de
l’organigramme du service ;
Le service commun est placé sous
l’autorité du Président de MBA ;
Les agents sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du maire de la commune
lorsqu’ils interviennent pour leur
compte.
Lieu de travail 2
Agents restant sur leur lieu de travail
initial (Siège de MBA) mais pouvant
désormais exercer leurs fonctions sur
d’autres lieux (communes membres
du service commun).
Informer les agents
Conditions de travail
Durée de travail
hebdomadaire 1
Le cycle de travail (39h00) reste
inchangé
Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 Aucun impact
Congés et jours de
fractionnement 1
Les agents bénéficient de 25 jours de
CA + jours de fractionnement
conformément à la réglementation
Jours ARTT 1 Les agents bénéficient de 22 jours d’ARTT
Métier
Intitulé du poste - Fiche de
poste 2
Aucune modification concernant
l’intitulé du poste ;
Fiche de poste prenant en compte la
mutualisation du service.
Actualiser la fiche de poste
Moyens/outils de travail 1
Ordinateur portable ;
Smartphone ;
Accès au parc automobile MBA. 3
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Rémunération et droits
acquis
Régime indemnitaire 1 Aucun impact
NBI 1 Aucun impact
Droits acquis : prime de fin
d’année, 13e mois, etc. 1 Aucun impact
Action et prestations sociales
(CNAS, tickets restaurant,
etc.)
1 Aucun impact
Participation à la protection
sociale complémentaire
(santé, prévoyance)
1
MBA participe au financement des
garanties de protection sociale
complémentaire en matière de
« prévoyance » (10,00€ bruts mensuels
par agent)
*Echelle : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
21% 21% 21%
39% 26% 37%
14% 13% 14%
4% 2% 3%
22% 38% 24%
1% 1%
100% 100% 100%
% d'agents
25%
17%
12%
7%
6%
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion de Saône-et-Loire.
433 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021
> 47
> 298
17 % des contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
> 88
Précisions emplois non permanents
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
44 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels Personnel temporaire intervenu en 2021 : 34 intérimaires
Total
Auxiliaires de puériculture
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Adjoints techniques
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2021
Adjoints administratifs
69%
11%
20% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
24%
14% 62%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
36%
26%
37%
64%
74%
63%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
0% des hommes à temps partiel
14% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
6%
Contractuels Filière Fonctionnaires
Culturelle 54% 67%
Médico-sociale 2%
Technique 2% 17%
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 33,35
Fonctionnaires 46,81
> 2 agents mis à disposition dans la collectivité
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 3 agents en congés parental
> 13 agents en disponibilité
> 284,21
667 976 heures travaillées rémunérées en 2021
Contractuels non
permanents 36,65
Ensemble des
permanents 44,98
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
367,02 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 35,13
> 47,68
> 5 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> 2 agents détachés au sein de la collectivité
> 2 agents détachés dans une autre structure
83%
92%
17%
8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
95%
90%
5%
10%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
19%
15%
7%
36%
22%
Positions particulières
204,35 ETPR
37,61 ETPR
77,38 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 42%
2 € 20%
3 € 20%
4 € 9%
5 € 2%
1 € 57%
2 € 22%
3 € 20%
4 € 2%
5 €
Hommes Femmes
1 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Emplois permanents rémunérés Départ à la retraite
Effectif physique théorique
au 31/12/20201
Effectif physique au
31/12/2021
Détachement
1 cf. page 7
En 2021, 51 arrivées d'agents
permanents et 45 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Mise en disponibilité
339 agents
11 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats remplacants
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
345 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires -0,7% Voie de mutation
1,8% (effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Arrivées de contractuels
Voie de détachement
20,5% Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
Sanctions 1er groupe
149 avancements d'échelon et
18 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Une sanction disciplinaire prononcée en 2021
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2021)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
* Montant global
1 623 570 € 225 137 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 9 281 161 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 59 738 366 €
Charges de
personnel* 17 418 485 €
Soit 29,16 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 29,16 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Supplément familial de traitement : 93 886 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 32 898 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 48 168 €
Indemnité de résidence : 0 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 49 342 €
Catégorie A
Titulaire
28 166 €
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
30 891 €
Contractuel
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 39 331 € s 29 698 € 24 442 € Sportive
42 423 € 35 695 € 35 444 € s
33 283 € 26 218 €
18 812 €
25 035 € s
s 38 160 € s
Médico-sociale
22 252 €
32 621 € 25 070 € 25 745 € Police
15 433 €
28 782 € 25 241 € 21 828 €
Animation
Incendie
Toutes filières 39 985 € 29 425 € 33 630 €
Ensemble 17,49%
Fonctionnaires 17,38%
Contractuels sur emplois permanents 18,51%
725,5 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 17,49 %
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
856,85 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Budget et rémunérations
19% 19% 16%
29%
12%
7%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a
3 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 78 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,04% 3,89% 1,42%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
En moyenne, 19,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
En moyenne, 3,8 jours d’absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
5,22%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,33% 1,04% 3,89% 1,42%
4,33%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,36%
1,04% 4,65% 1,42%
5,22% 1,04% 4,65% 1,42%
6,36% 1,25% 5,67% 1,42%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
31,3 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
1,25% 5,67% 1,42%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
20 325 €
149 €
13 accidents du travail déclarés au total
en 2021 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 10 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
136 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
16 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 331 530 €
94 % sont en catégorie C*
Dernière mise à jour : 2021 3 310 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
81 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,4 jours par agent
73 %
67%
0 % 33%
27 %
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2021, 65,2% des agents permanents ont
suivi une formation
d'au moins un jour
822 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2021
CNFPT
Autres organismes
111 111 € ont été consacrés à la formation en
2021
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Comité Technique Territorial
La collectivité ne participe ni à la
complémentaire santé de ses agents,
ni aux contrats de prévoyance
40 jours de grève recensés en 2021 6 réunions en 2021 dans la collectivité 4 réunions du CHSCT
Jours de grève
25%
10% 65%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
62% 58% 68% 59%
44%
81%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2021
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : décembre 2022
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Sur convocations envoyées le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, les membres du Comité Social Territorial se sont réunis le jeudi neuf février deux mille vingt-trois, à huit heures trente, au Siège de Mâconnais Beaujolais Agglomération, sous la présidence de Monsieur Jean-François COGNARD.
Etaient présents :
En qualité de représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-François COGNARD, Président suppléant du CST, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Patrick BUHOT, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Madame Michelle JUGNET, représentante titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
En qualité de représentants du personnel :
Madame Anne DUCHET, représentante syndicat FO Mb-agglo, représentante titulaire du personnel, Monsieur Morgan LAPLACE, représentant FO Mb-agglo, représentant titulaire du personnel, Monsieur Sylvain MARTIN, représentant syndicat FO Mb-agglo, représentant titulaire du personnel.
Etaient excusés :
Membres des représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Président du Comité Social Territorial, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Éric MARÉCHAL, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Membres des représentants du personnel :
Madame Sabine VOUILLON, représentante syndical FO Mb-agglo, représentante titulaire du personnel.
Autres participants :
Madame Annabelle DE JUVENEL, Directrice, Direction des Ressources Humaines, Monsieur Benjamin CESBRON, collaborateur, Direction des Ressources Humaines, secrétaire administratif du Comité Social Territorial.
Le Président fait circuler la liste d’émargement à l’attention des représentants du personnel et de la Communauté d’Agglomération.
Le Président déclare le quorum atteint et la séance ouverte.
Monsieur Patrick BUHOT est désigné secrétaire de séance et madame Anne DUCHET est désignée secrétaire adjointe de séance.
Comité Social Territorial
Extrait du procès-verbal de la séance du jeudi 9 février 2023 2
Pour avis :
RAPPORT N° 4
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Monsieur COGNARD rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré depuis 2021 un Rapport Social Unique annuel. Le rapport social unique (RSU) est constitué à partir de la base de données sociales. Le recueil des données est effectué par le CDG 71 via un portail numérique mis à la disposition de MBA.
Monsieur COGNARD précise que le RSU permet d’apprécier notamment les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que son évolution et la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, comme par exemple, celle des personnes en situation de handicap.
En outre, le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permet à l’autorité territoriale de formaliser sa politique de gestion des ressources humaines.
Madame DE JUVENEL évoque le caractère obligatoire de ce document. Il a nécessité la mobilisation d’un agent à temps complet sur cinq jours de travail. Le RSU est une photographie de la collectivité à un instant T (au 31 décembre 2021) ; un outil de gestion et de suivi RH ; un outil de dialogue social en interne.
Madame DE JUVENEL précise les principaux indicateurs utilisés pour l’élaboration du RSU : - Les effectifs
- Les caractéristiques des agents : statut, âges, répartitions sexe, filière, etc.
- Le temps de travail
- Les évolutions professionnelles
- Les sanctions disciplinaires
- Le budget
- Les absences : ainsi que les arrêts de travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
- La formation
- L’action sociale
Madame DE JUVENEL fait part de la légère augmentation des effectifs par rapport à l’année 2020.
En effet, 433 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2021 contre 414 agents employés
au 31 décembre 2020 (+19 agents sur une année). Cette augmentation est liée essentiellement à
la structuration de la Direction du grand cycle de l’eau.
Madame DE JUVENEL indique aux membres que la rémunération globale des agents sur des
emplois non permanents est stable. En 2021, la rémunération des agents sur des emplois non
permanents était de 660 361 € contre 662 413 € en 2020.
Madame DE JUVENEL précise qu’en matière d’absentéisme, pour l’ensemble des agents, MBA se
situe à 5.67 % contre 9.6 % au national dans la fonction publique territoriale.
Monsieur MARTIN fait part du nombre d’accidents qui a doublé en l’espace d’une année.
Madame DE JUVENEL précise qu’en 2020, des structures étaient fermées du fait du confinement ce
qui explique cette évolution. Il y a également cinq AT survenus avant 2021 et se poursuivant en
2021.
Monsieur MARTIN remarque que la synthèse ne mentionne pas le conseiller de prévention dans la
rubrique « Prévention et risques professionnels ». Madame DE JUVENEL indique aux membres que la
trame du RSU est imposée à MBA et que la mention de certaines données ne peut être faite.
Madame DUCHET souhaite savoir si les formations en Intra sont comptabilisées dans la rubrique
« Formation ». Madame DE JUVENEL confirme la comptabilisation de ces formations. Avis du Comilé Sociolleriloriol
Avis fovoroble à I'unonimité rendu por te collège des représenlonts de lo collectivité pour le Ropporl Sociol Unique 2021.
Avis fovoroble à I'unonimilé rendu por le collège des représentqnts du personnel pour le Ropport Sociol Unique 2021.
Collège Nombre de présents Fovoroble Défovoroble Abstention
Elus 3 3
Représenlonts
du personnel FO 3 3
3