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Acte - cms 19 Actes de constitution ou regularisation de servitudes Delegation de signature
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Acte - cms 19 Actes de constitution ou regularisation de servitudes Delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
961-29007 -20220029-AR22-10-81
Accusé certifié exécutoire
GC RA N D
Réception sarle préfet: 2559-2022]
Puslication: 2609/1022
AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 22-19
OBJET : Actes de constitution ou régularisation de servitudes - Délégation de signature
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président à
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature à certains agents d'autorité, cette
délégation pouvant être étendue aux attributions confiées par le Conseil au Président sous réserve des conditions
déterminées par le Conseil de Communauté ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 portant élection du Président,
des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
VU l'arrêté n° 22-13 en date du 18 mai 2022 donnant délégation de signature à des agents de la Communauté
d'Agglomération ;
CONSIDERANT que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des affaires
communautaires, d'accorder une délégation de signature à un agent d'autorité et qu’il convient de compléter
l'arrêté n° 22-13 en date du 18 mai 2022 s'agissant des actes de constitution ou de régularisation de servitudes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de signature pour la signature des actes de
constitution ou de régularisation de servitudes que ce soit avec les différents concessionnaires de réseaux ou
avec tous propriétaires concernés, conformément aux décisions de l’organe délibérant, aux personnes dont les
noms suivent, pour les opérations qui leur incombent :
- Martine BURTIN, Directrice de l'aménagement, du projet de territoire et du foncier
Et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
M. Bruno GERENTES, Directeur Général des Services
Mme Sophie BATHENAY, Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Adeline BRUNET, Directrice Générale Adjointe des Services
M. Thomas LE GALL, Directeur Général Adjoint des Services
M. Xavier MARCON, Directeur Général Adjoint des Services
M. Thomas MEEKEL, Directeur Général Adjoint des Services
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d’Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : O4 74 24 7513 ARTICLE 2 :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-20007175 220920-AR22-19-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2022
Publication : 26/09/2022
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera transmise à Madame la Préfète, Monsieur le Comptable de la Trésorerie Municipale de Bourg-en-Bresse
et aux agents concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté complète l'arrêté n° 22-13 en date du 18 mai 2022.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2022.
Acte reçu le
Par la Préfecture de l'Ain
Certifié et publié conformément à la réglementation
Le
Le Président
Jean-François DEBAT
Le Président,
Fr
Éan-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse,
Conseiller Régional Auvergne Rhône-Alpes