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Déliberation - DELIBERATION N°15
Déliberation - 22 DELIBERATION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 22 DELIBERATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Délibération
n°
22
Conseil
Municipal
du
11
avril
2017
Direction
juridique
et
Domaine
de
compétence
:
Administration
Générale
1.5
Transactions
/
Protocole
transactionnel
Philippe
Fait.
Date
de
convocation
:
07/04/2017 Membres
présents
: 25
Membres
ayant
donné
pouvoir:
8
Membre(s)
excusé(s)
:
Membre(s)
non
excusé(s)
:
Nombre
de
votants
: 33
Affiché
te
13/04/2017
Le
Mardi
11
Avril
deux
mille
dix-sept
à
17
h
00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Richard
KASPZAK,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Madame
Stéphanie
DANNE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
conseillers
municipaux. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madarne
Dominique
DELSAUX,
Madame
Christelle
BEAURAIÏN,
Madame
Martina
DESCHARLES,
Mme
Laurie
CAFFIER,
Madame
Angélique
COUSIN,
Madame
Stéphanie
CODRON. Absent
{s)
excusé
(s):
8
Absent
(s)
non
excusé
(s)
:
Votants
:
33:
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
:
Résiliation
anticipée
des
marchés
de
fournitures
courantes
et
de
services
conclus
avec
la
société
CEGID
et
conclusion
d'un
protocole
transactionnel
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Les
difficultés
d'exploitation,
rencontrées
lors
du
déploiement
des
solutions
de
gestion
financière
et
de
gestion
des
ressources
humaines
du
logiciel
CEGID,
n'ont
jamais
permis
une
utilisation
optimale
de
l'ensemble
des
logiciels
fournis
et
de
leurs
options,
Une
résiliation
anticipée
de
l'ensemble
des
contrats
souscrits,
initialement
sur
une
durée
ferme
pluriannuelle,
fait
l'objet
du
protocole
transactionnel
proposé.
Le
maintien
de
la
solution
CEGID
jusqu'en
juin
2017
a
été
rendu
nécessaire
pour
permettre
la
transition
avec
des
solutions
de
remplacement.
Vu
les
articles
L 4211-1,
L 4221-1
et
L 4221-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
articles
2044
et
suivants
du
code
civil,
Vu
les
circulaires
du
7
septembre
2009
et
du
6
avril
2011
relatives
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits, Vu
la
délibération
n°7
du
16
juin
2014
approuvant
le
principe
d'achat
d'un
logiciel
de
gestion
financière
et
de
gestion
des
ressources
humaines
en
convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
commune
d'Etaples-sur-mer
et
son
CCAS,
Vu
la
convention
de
groupement
de
commande
entre
la
commune
d'Etaples-sur-
mer
et
son
CCAS
désignant
la
commune
d'Etaples-sur-mer
comme
coordonnateur
du
groupement,
Vu
la
délibération
n°10
du
8
septembre
2014
modifiant
les
dispositions
financières
de
la
convention
de
groupement
de
commande
en
son
article
4
pour
prévoir
un
principe
de
répartition
de
charge
1/3
pour
le
CCAS
et
2/3
pour
la
commune,
Vu
les
marchés
de
fournitures
courantes
et
de
services
conclus
avec
la
société
CEGID
pour
une
durée
ferme
de
48
mois
et
les
prestations
complémentaires
associées, Considérant : Que
suite
à
la
signature
de
la
convention
initiale
du
4
juillet
2014,
de
nombreux
dysfonctionnements
ont
été
constatés
;
Que
la
commune
d'Etaples-sur-mer,
mandataire
du
groupement,
à
adressé
plusieurs
courriers
à
partir
du
15
janvier
2015 :
—
relevant
la
nécessité
de
dresser
le
bilan
des
ajustements
et
améliorations
apportées
et
de
lister
de
manière
exhaustive
les
dysfonctionnements
constatés
sur
les
logiciels ;
—
demandant
l'exécution
de
certaines
prestations
non
exécutées
et
—
f'annulation
de
certaines
prestations
;
Que
la
société
CEGID
a
donné
suite
à
certaines
des
requêtes
exprimées,
mais
qu'il
est
toutefois
apparu
des
défauts
récurrents
dans
l'utilisation
des
solutions
mises
à
disposition. Que
ces
défauts
ont
entraîné,
lors
des
opérations
de
fin
d'exercice
2015,
la
reprise
manuelle
du
budget.
Suite
à
ces
événements
la
société
CEGID
était
mise
en
demeure
de
corriger
les
manquements
constatés
ayant
entraîné
cette
situation.
De
nombreuses
erreurs
et
inexactitudes
entre
les
éditions
des
grands
livres
et
celles
des
comptes
administratifs
étaient
relevées
par
la
commune
d'Etaples-sur-mer
et
les
services
de
la
trésorerie,
Que
la
commune
d'Etaples-sur-mer,
mandataire
du
groupement,
a
en
conséquence
adressé
un
courrier
le
31
mai
2016,
pour
signifier
et
rappeler
l'étendue
des
désordres
constatés
et
informer
la
société
CEGID
de
son
souhait
d'engager
une
résiliation
anticipée
des
contrats,
par
ailleurs
la
société
CEGID
était
informée
du
lancement
d'une
nouvelle
consultation
pour
une
offre
de
service
informatique.
Que
le
15
septembre
2016,
la
société
CEGID
précisait
qu'elle
pouvait
envisager
la
résiliation
du
contrat
mais
indiquait
que
si
la
résiliation
de
la
convention
était envisageable,
la
commune
d'Etaples-sur-mer
était
tenue
d'acquitter
le
solde
du
contrat
jusqu'au
24
novembre
2018.
Que
suite
aux
discussions
engagées
entre
la
commune
d'Etaples-sur-mer
et
la
société
CEGID
cette
dernière
prenait
acte,
par
courrier
du
5
octobre
2016,
du
principe
du
recours
au
protocole
transactionnel
pour
mettre
fin
à
toute
relation
contractuelle
à
la
fin
du
1er
semestre
2017
sur
la
base
des
prestations
servies
et
validées
sans
autres
demandes
indemnitaires.
Que
la
commune
ne
souhaite
pas
honorer
les
paiements
correspondants
aux
deux
marchés
jusqu'au
terme
du
contrat
et
souhaite
envisager
l'avenir
avec
sérénité
notamment
en
s'assurant
que
la
société
CEGID
mette
en
œuvre
la
maintenance
de
son
logiciel
de
gestion
financière
et
ressources
humaines
pendant
une
période
de
transition
jusqu'au
30
juin
2017.
Que
les
parties
ont
donc
décidé
de
recourir
à
une
transaction
amiable
pour
prévenir
tout
litige,
conformément
aux
dispositions
des
articles
2044
et
suivants
du
code
civil
et
aux
circulaires
des
7
septembre
2009
et
6
avril
2011.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
d'autoriser
monsieur
le
maire,
mandataire
du
groupement,
à
résilier
les
deux
marchés
de
fournitures
courantes
et
de
services
conclus
avec
la
société
CEGID ;
—
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
conclure
un
protocole
transactionnel
avec
la
société
CEGID,
chacune
des
parties
renonçant
à
exercer
toute
action
portant
sur
le
même
objet.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170411-del22-11042017-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/04/2017