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Déliberation - 18 Delib 2022 74 Urbanisme rue d Auvergne modification engagement cession te
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Delib 2022 74 Urbanisme rue d Auvergne modification engagement cession te)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
L:
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213503345-20220627-D742022-DE
ORIGNE-
OUIJLARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-sept juin à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
L'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prévoit, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (31 juillet 2022), que « les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Chaque membre du Conseil municipal peut être porteur de deux pouvoirs
Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY ‘ Isabelle, Date de
convocation :
Mardi 21 juin 2022
Affichage :
Du jeudi 30 juin au
mardi 30 août 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Quorum :10
BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DORIA Anne, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELAERT Damien
Procurations de vote et mandataires : Mme MAHÉO Aude ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.POINTIER Vincent ayant donné pouvoir à Mme TORTELLIER Laëtitia
Absent excusé : SIMON Didier
Mme Laëtitia TORTELLIER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 21 juin 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2022-74 - Urbanisme : rue d'Auvergne- modification de l'engagement de cession d'un terrain communal sous conditions suspensives sis 18 rue de Normandie et Grande Pâture
Elu référent: Gaël LEFEUVRE
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 20/06/2022
Par délibération n°10-2022 du Conseil Municipal en date du 1er mars 2022, il a été approuvé la cession des parcelles cadastrées AK 304 et 287 partielle, pour une superficie d'environ 3436 m2, sises respectivement 18 rue de Normandie et La Grande Pâture, à la société BPD MARIGNAN.
ville-thorigne-fouillard.fr ms 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 30/06/2022
H OR | GN E- Reçu en préfecture
le 30/06/2022
! Affiché le
FO U | LA RD ID : 035-213503345-20220627-D742022-DE
Pour des raisons juridiques, il est nécessaire de modifier cette dernière en corrigeant l'identité de l'acquéreur : la cession sera opérée au profit de la société MARIGNAN BRETAGNE, Société en nom collectif dont le siège est à LEVALLOIS-PERRET (92300), 4 place du 8 mai 1945, identifiée au SIREN sous le numéro 887489938 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 7 CONTRE (C.BONNAFOUS, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ, B.LEJOLIVET et C.CAITUCOLI), les membres du Conseil municipal : ‘
MODIFIENT la délibération n° 10-2022 du Conseil Municipal en date du ler mars 2022 en
autorisant à la société MARIGNAN BRETAGNE, avec faculté de substitution par toute société, et
non pas la société BPD MARIGNAN,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard