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Déliberation - 2022 97 URBA Rue d Auvergne Desaffectation et declassement domaine public
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
TORIGN
E
FOUILLARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
dix-neuf
septembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
Date
de
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DACUNHA
Manuel,
convocation:
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LEFEUVRE
Mardi
73
Gaél,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
septembre
2022
Sébastien,
PEROT
Marlène,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Canne,
TORTELLIER
Laétitia,
VALLEE
Priscilla,
Mis
en
ligne:
VAN
CAUWELAERT
Damien
Vendredi
23
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
DEGUILLARD
Julie
ayant
septembre2022
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laètitita,
M.LETENDRE
Chnistophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaél,
M.VAN
CAUWELAERT
Damien
Nombre de
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHEO
Aude
Conseillers
en
exercice
:29
Mme
Aude
MAHEO
est
nommée
secrétaire
de séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
Presents:
26
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Votants
:29
Quorum
:75
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
73
septembre
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
2022-97
-
Urbanisme:
rue
d’Auvergne
—
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
la
cession
des
parcelles
cadastrées
AK
304
et
287
partielle
Rapporteur:
Gaél
LEFEUVRE
VU
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU le
Code
de
l’urbanisme,
VU le
Code Général
de
la
propriété
des personnes
publiques
et
notamment
son article
L2141-1,
VU
les
délibérations
n°10-2022
du
er
mars
2022
et
n°74-2022
du
27
juin
2022,
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
et
transition écologique
du
6
septembre
2022
ci.
Considérant
que
par
délibérations
du
Conseil Municipal
n°70-2022
en
date
du
1er
mars
2022
et
n°74-2022
en
date
du
27juin
2022,
il a
été
approuvé
la
cession
des
parcelles
cadastrées
AK
304
et
D.
ville-thorigne-fouillard.fr
0299
045456
Esplanade des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouiliard Ii-10
IGN
E
F0UiLAcD 287
partielle,
pour une
superficie
d’environ
3
436
m2,
sises
respectivement
18
rue
de
Normandie
et
La
Grande
Pâture,
à
la
société
MARIGNAN.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
procédure,
la
Police
Municipale
a
constaté
le
19
septembre
2022
que
cet espace
n’était
plus
utilisé.
Après
en
avoir
délibéré,
par
22
voix
POUR
et
7
CONTRE
(C.BONNAFOUS,
J.M.LE
GUENNEC,
M.DA
CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ,
B.LEJOLIVET
et
C.CAITUCOLI),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
DE
CONSTATER
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
AK
304
et
287
partielle sises
respectivement
18
rue
de Normandie
et
La
Grande Pâture
et
d’une
superficie
d’environ
3436
m2;
DE
PRONONCER
leur
déclassement
du
domaine
public,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signet
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaèl
LEPEUVRE
*
J
\*
-._.,,
/
\
/,
..
-
\
‘/
,
•....—
ç ç•—
/
ci. C (T: D
vllIe-thorigne-fouillard.ft
—0299
045454
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard