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Déliberation - 37 delib 2014.11.06 Règlement général installation commerçants ambulants en dehors des foires et marchés
Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 37 delib 2014.11.06 Règlement général installation commerçants ambulants en dehors des foires et marchés)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REGISTRE DES DELIRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L& VILLE
Présents:
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
ARR
SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2014
mue
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président.
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA,
M Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON,
Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
M. Didier GASTÈRES, Mme Aracell ETCHENIQUE, M. André LABARTHE,
M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA,
Mme Patricie PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO,
M. David CORBIN, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY,
Me Marie-Lyse GASTON, M. Jsan-Etienne GAILLAT,
M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO.
Mme Véronique PEBEYRE.
Délégations de vote :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Denise MICHAUT,
Mme Henriette BONNET donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
Mme Maïté POTIN donne pouvoir à M. André VIGNOT,
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM,
Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA,
Mme Aurétie GIRAUDON denne pouvoir à M. Robert BAREILLE.
37 - REGLEMENT GENERAL RÉLATIF A L'INSTALEATION DES
COMMERCANTS AMBULANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC EN
DEHORS DES FOIRES ET DES MARCHES
Madame Maïté POTIN expose qu'il a été constaté que de nombreuses demandes de
commerçants ambulants étaient formulées pour s'installer sur la Commune d'Oloran Sainte-Marie en dehors des foires et des marchés.
Selon le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'autorité municipale n'a
pas le droit d'interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine public.
Elle ne peut qu'apporter des restrictions limitées dans le temps et l'espace {certaines
rues ou dans certains lieux déterminés)
Ges restrictions ne peuvent être inspirées que par les obligations de l'autorité
municipale de veiller au maintien de la tranquilité, de 14°
publique.
Le TE kEE 29
Sécu RE GER “satobrité Au vu de ces éléments, un réglement général a été rédigé afin d’encadrer
l'installation, des commerçants ambulants sur le. domaine public de la Commune
d'Otoron Sainte-Marie en defiôrs des foires et ds marchés,
Oui cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à Funanimité,
- VOTE le règlement général relatif à l'installation des
commerçants ambulants sur s domaine public.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 06 novembre 2014.
Suivent les signatures:
LE MAIRE,
AFFICHE LE 12 Le ni —
Hérvs LÜCBÉREILH