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Arrêté - 442 2klp 347 rue roger martin du gard
Arrêté - 584 mairie urba 92 rue martin du gard
Arrêté - 50 cabinet 2klp 29 rue henri fabre
Arrêté - 524 atgtsm rue de la liberte
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 524 atgtsm rue de la liberte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Tache
FuRRs
ARRETE N° ARI_2026_524
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 126,
12, RUE DE LA LIBERTE - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption
du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 31 août 2026 par laquelle le cabinet A.T.G.T.S.M.,
demeurant 35, allée des Artisans — route de Roubion — 84300 CAVAILLON pour
le compte du dossier n° CC/U2607848,
courriel : urba@atgtsm.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BX n° 126 située,
12, rue de la Liberté — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Uruichuse
ARRETE N° ARI_2026_524
Uk de Bollène
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne rouge « A, C » en passant par le point « B » pour la parcelle cadastrée
section BX n° 126 située 12, rue de la Liberté :
— Partant du point « A », localisé à l’intersection du pied du mur de bâti des parcelles
cadastrées section BX n° 126 et n° 125 et du trottoir,
— passant par le point « B», situé en pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée
section BX n° 126 et de la chaussée,
— se terminant au point « C », localisé à l’intersection du pied du mur de bâti des
parcelles cadastrées section BX n° 126 et n° 127 et de la chaussée.
Tel que représenté sur les plans annexés au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes :
— Plan — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder,
si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/5 Département de Uhuicluse
A
Uille de Boalène
ARRETE N° ARI_2026_524
ARTICLE 7 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le Î fi S£p] 2096
Reçu en Préfecture le :
Affiché le :_44]o3 2526
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/5 LE VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLES BX n°126, 12 RUE DE LA LIBERTE ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION