Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 07 154 SOTRANASA ENEDIS Police de circulati
Arrêté - 2022 03 57 SOTRANASA ORANGE Police de circulatio
Arrêté - 2024 06 115 ENEDIS SERPOLLET Voirie et circulati
Arrêté - 2022 06 128 ENEDIS CSM Voirie et circulation Ave
Arrêté - 2024 07 144 ALLEZ Cie Voirie et circulation Rte d
Arrêté - 2024 06 141 ENEDIS ENSIO Voirie et circulation R
Arrêté - 2023 07 167 ENEDIS BOUYGUES Voirie et circulatio
Arrêté - 2023 07 175 ENEDIS BOUYGUES Voirie et circulatio
Arrêté - 2024 06 115 ENEDIS SERPOLLET Voirie et circulati
Arrêté - 2022 03 67 ENEDIS DEBELEC Voirie et circulation Ma
Arrêté - 2024 07 155 SOTRANASA ENEDIS Voirie et circulation Parcelle C1081 22 07 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valergues.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 155 SOTRANASA ENEDIS Voirie et circulation Parcelle C1081 22 07 24)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de l’Hérault REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VALERGUES Liberté - Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES Arrêté de police de circulation et permission de voirie SOTRANASA / ENEDIS Travaux de raccordement ENEDIS — DB25/060772 - SCI LES JASSES - 150 Rue de l'Oliveraie Du 22 Juillet au 13 Septembre 2024 inclus de 8 h 00 à 17 h 00 Prolongement du Chemin de Nabrigas — Parcelle C1081 Arrêté n° 2024/07/155 Le Maire de la Commune de Valergues, Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de la route et de la voirie routière, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu la demande de permission de voirie, faite par ENEDIS, représentée par Mme Camille ROUSSILLE (dénommé le demandeur), 382 Rue Raïimon de Trencavel — 34 000 MONTPELLIER, en date du 21 Mai 2024, concemant la réalisation de travaux de « Travaux de raccordement ENEDIS - DB25/060772 - SCI LES JASSES - 150 Rue de l'Oliveraie - Commune de Valergues » - Prolongement du Chemin de Nabrigas - Parcelle C1081 - 34130 VALERGUES, Vu la demande d'arrêté de Police de la circulation, faite par SOTRANASA, représenté par M. TRUCHARTE Anthony (dénommé le bénéficiaire), 14 Rue Maryse Bastie - 34 430 SAINT JEAN DE VEDAS, concernant la réalisation des travaux dénommés ci-dessus, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité sur les voies et places publiques de la commune, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser SOTRANASA / ENEDIS à occuper partiellement la voie publique sur le Prolongement du Chemin de Nabrigas — Parcelle C1081 du 22 Juillet au 13 Septembre 2024 inclus de 8 h 00 à 17 h 00, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement, sur le Prolongement du Chemin de Nabrigas - Parcelle C1081 du 22 Juillet au 13 Septembre 2024 inclus de 8 h 00 à 17 h O0, ARRETE Article er : L'entreprise SOTRANASA / ENEDIS, est autorisée à occuper partiellement la voie publique sur le Prolongement du Chemin de Nabrigas — Parcelle C1081 du 22 Juillet au 13 Septembre 2024 inclus de 8 h 00 à 17 h 00, Article 2 : Le stationnement et le dépassement seront interdits, sur le Prolongement du Chemin de Nabrigas — Parcelle C1081 du 22 Juillet au 13 Septembre 2024 inclus de 8 h 00 à 17 h 00, La vitesse reste limitée à 30km/h. Une circulation alternée pourra être mise en place par feux tricolores ou manuellement Une signalisation en amont et en aval du chantier devra impérativement être mise en place pour garantir la sécurité des intervenants et des usagers. La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, est à la charge du demandeur SOTRANASA / ENEDIS. Article 3 : Dans le cas d'ouverture de la chaussée communale dans la stricte limite des périodes énoncées à l’article À pour réaliser les travaux décrits. La réfection devra être à l'identique et très soignée. La commune exclue toutes interventions sur les zones pavées. En cas de traversée de route : les découpes devront être perpendiculaires à la bordure. La tranchée devra impérativement être réfectionnée en enrobés à chaud sur 1m de large minimum (0.50 cm de part et d'autre), et sur toute la largeur de la voie. (Tranchée conforme à la norme NF P 98-331) + Sable : 0/4 TP + Graves concassées de carrière : 0/31,5 Ils devront répondre aux normes XP P18.540 ; FD P18.940 ; NF-P 18.542 ; NF-P 18.587. Les matériaux constituant les chaussées devront être compactés mécaniquement par couches successivement de 0,15 cm humidifiés. Les joints seront sablés et jointés au sable. Le marquage au sol devra être repris sur la totalité du chantier. {Peinture routière Blanche référence Vosges / Verte RAL 6024 / Bleu RAL 5012) Les caniveaux seront repris à l'identique si nécessaire. La tolérance de raccordement altimétrique de la tranchée avec la chaussée existante ne devra pas excéder + 1cm. Le fond de forme devra également être compacté. Le résultat du compactage devra aboutir à une densité de chaque couche de 98% de la densité « PROCTOR Modifié » de façon à éviter l'affaissement de la voirie. La commune se réserve le droit d'effectuer des tests de compactage si elle estime que la tranchée est insuffisamment compactée afin de pallier aux problèmes d’affaissement qui pourraient survenir. Les entreprises doivent pouvoir justifier par des tests la conformité du compactage de la tranchée, dans le cas contraire, elle est considérée comme responsable de tout affaissement de la chaussée dans la zone de travaux concernée. La commune se réserve le droit d'effectuer ses propres tests de compactage ou des tests contradictoires en cas de litige. Les tranchés sous accotements avec bicouche existant doivent être réfectionnées en bicouche sur toute la largeur de l'accotement. Les cheminements piétons colorés seront repris à l'identique en enrobé BB 0/6 rouge (EB6 roulement/70) Article 4 : La commune exclue totalement la réfection de la voirie, tranché par tranchés, par interventions successives des différents opérateurs. Par conséquent, dans le cas d'une ouverture de la chaussée communale à proximité d'une tranchée existante, le demandeur s'engage à réaliser une réfection totale de l'enrobé afin d'éviter les phénomènes de « rustinages ». La réfection définitive doit impérativement être totale. & , bordures, mobiliers urbains, 2 + à nd È Article 5 : En cas d'ouverture sur des espaces végétalisés, l’entreprise s'engage à remettre les massifs les plantations. dans leurs états d'origine. Article 6 : L'accès des riverains et des services de secours est conservé. Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. De même la voirie sera entièremen nettoyée et les éventuelles repères et marquages au sol seront totalement effacés. ‘ Article 9 : Tout manquement ou infraction au présent arrêté sera constaté et poursuivi selon la réglementation en vigueur. Article 10 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera affiché en mairie, diffusé sur le site internet de la Commune, et af demandeur/bénéficiaire.