Procès Verbal - PV 09 MAI 2025 signe

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Procès Verbal - PV 09 MAI 2025 signe Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Baladou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 MAI 2025 signe)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Santé, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de BALADOU en date du jeudi 09 mai 2025

La séance, faisant suite à la convocation du 28 avril 2025, est ouverte à dix-huit heures 30 en la Salle du Conseil

de Baladou, sous la présidence de Monsieur Jean DELVERT, Maire.

Présents : Mme Elyane DELPY GOURSAT, Mme Fabienne DEROO, Mr François LEYVMARIE, Mr Cédric

MARTY, Mr Étienne BARTHOLOMÉ,, Mr Jean DELVERT.

Excusée : Mme Claudette CAMPASTIÉ qui donne procuration à Elyane DELPY GOURSAT.

Absent : Mr Dominique LEMOINE.

Élus : 8 — Quorum : 5 — Présents : 6 - Votants : 7.

Nous passons à Pordre du jour

Mr Étienne BARTHOLOMÉ est désigné à l'unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 04 avril 2025 est approuvé à l’unanimité et signé par les membres du Conseil.

Délibérations

1. Adhésion au service Médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Lot

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité avait une convention avec le service de médecine du travail spécifique aux agents des collectivités territoriales. Ce service départemental, qui a été fermé plusieurs années en raison de difficultés de recrutement d'un médecin, vient d’être rouvert.

Le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot (CDG46) à décidé, par une délibération en date du 16 novembre 2023, de créer un service santé-prévention. Il propose la la signature d’une convention qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

La nouvelle convention proposée par le CDG46 est présentée par Mr le Maire, qui propose l'adhésion de notre Municipalité à ce service. Notre commune compte cinq employés concernés par celle-ci.

VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des

conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de

congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils

médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux ;

ET APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : 1° d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de gestion du Lot ; 29 de voter, lors du vote du budget primitif de l'exercice 2026, les crédits destinés à financer la dépense correspondante ; 3° Les dispositions de la

présente délibération prendront effet dès signature de la convention, par décision modificative, si nécessaire, du budget primitif de l'exercice 2025 ; et charge Mr. le Maire de prendre toute action, d'engager toute formalité et de signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision. 2

Délibération adoptée par 07 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

2. Souscription d’emprunts bancaires pour financement de l’acquisition d’un bâtiment à usage

d’atelier municipal

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le projet d'acquisition d’un bien immobilier (bâtiment et terrain de lindivision Pinsac, à 50 m de la Mairie, parcelles section À n° 1262 — 1267 — 1271 pour une contenance globale de 2.314 m°) à destination d'atelier municipal, garage et rangement, qui avait été décidé à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2024, va pouvoir être finalisé. En effet un accord a été trouvé avec le Crédit Agricole pour la mise en place des emprunts. En outre, l'attribution du fonds de concours CAUVALDOR, pour lequel un dossier avait été introduit, a été validée lors du conseil communautaire du 7 avtil dernier à Cuzance.Un emprunt-relais de 43.000 € sur deux ans maximum doit être mis en place dans l'attente de la réception du montant attribué par le fonds de concours CAUVALDOR.

Un autre emprunt de 150.000 € sur 25 ans, avec remboursement mensuel (le taux est plus intéressant dans ce cas), comprend l’acquisition du bien immobilier à hauteur de 130.000 €, ainsi que le remboursement anticipé de l'emprunt souscrit en 2016 pour l'aménagement de l'éclairage public du bourg, avec un terme le 31/07/2027. Cette solution permettra de réduire les échéances de remboursement sur les deux années à venir, et est moins coûteuse qu’un emprunt de 130.000 € avec un différé d’amortissement de deux ans.

Monsieur le Maure soumet au vote de l'assemblée les termes de ces deux emprunts :

A. Mise en place d'un Crédit-Relais, destiné à financer lé montant attribué par le fonds de concours de la Communauté de Communes CAUVALDOR..

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les termes du crédit-relais définis comme suit :

ARTICLE 1“: La commune de BALADOU, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt court terme d’un montant maximum de 43.000,00 € (quarante trois mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 24 mois dont 21 mois de différé en capital

Taux d'intérêt variable :

Euribor 3 mois instantané + marge de 1,20% soit 3,383 % au jour de la proposition, en cas d’index négatif il sera réputé égal à zéro.

Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

Frais de dossier : 150 €

YNV

VV

ARTICLE 2 : Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3: Prend l'engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque trimestre, le paiement des intérêts, à l'échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la mise en place d’un crédit-relais selon les quatre articles décrits ci-dessus; et charge Mr. le Maire de prendre toute action, d'engager toute formalité et de signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération adoptée par 07 voix POUR, 0 CONTRE er 0 ABSTENTION

B. Mise en place d’un emprunt destiné à financer (1) l'achat d'un bâtiment à usage d'atelier municipal et (2) le remboursement anticipé de l'emprunt n°318318.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée les termes de l'emprunt définis comme suit :

ARTICLE 1«: La commune de BALADOU contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt en vue du financement de l'acquisition d’un local à destination d’atelier communal, garage et rangement sis parcelles section À n° 1262 — 1267 — 1271 pour une contenance globale de 2.314m°. ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt

> Objet: « Corpactage », avec reprise du prêt N° 318318 et nouveau financement à intégrer au « compactage »

Montant : 150.000,00 € (cent-cinquante mille Euros)

Durée de l'amortissement : 300 mois

Echéances : Constantes, mensuelles

Taux : 4,15 % fixe

Périodicité : mensuelle LA

AAA> Commission d'engagement : 300 €

Déblocage :, la totalité des fonds sera débloquée automatiquement 4 mois au plus tard après la date de signature du contrat.

ARTICLE 3 : La commune de BALADOU s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de BALADOU s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts

et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter la mise en place d’un emprunt selon les cinq articles décrits ci-dessus ; et charge Mr. le Maire de prendre toute action, d’engager toute formalité et de signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération adoptée par 07 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTTON

Questions diverses non soumises à délibération.

1. point dossiers en cours

e La gazinière de l’école à été installée durant les vacances scolaires.

e Garderie : une formation en visioconférence est programmée pour la gardienne — plusieurs membres du conseil la remplaceront durant les heures d'absence pour cette activité

e Fauchage : une évaluation du coût a été faite pour réaliser le fauchage le long de la voirie communale : selon le modèle DDF. pour un premier tour (traitement des points critiques), ensuite un deuxième passage «normal», en fin de saison de fauche. Les coûts semblent compatibles avec les prévisions y . udgétaires,

oint sur les réumons extéricures

07/04/2025 : conseil communautaire Cuzance

10/04/2025 : SMECMVD à Saint Michel de Bannières

14/04/2025 : Entreprise DESCAT, salle des fêtes

22/04/2025 : RDV Tel. Mr Noto, Crea « collectivités)

24/04/2025 : SDIS (centre secours Martel 21h)

06/05/2025 : webinaire agrivoltaisme

08/05/2025 : cérémonie 8 mai Baladou

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Mr. le Maire à 20h10 heures. En foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal.

Observations émises lors de la séance du... 20/ QS/202X7

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Procès-verbal de la séance du 09 mai 2025 approuvé le. 4 ETS

J. Delvert, Maire, président de séance E. Bartholomé J pese

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