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Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 7 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Sancé.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 7 mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE
SEANCE DU 07 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le premier mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes (salle 100), sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.
Membres présents :
Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, M. Stéphane DROUOT, Adjoints. M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.
M. Mathieu CONSTANT, Mme Marie-Agnès DESBROSSES, Mme Nathalie DEVIDAL, M. Philippe GAGET, Mme Sylvie GUERIN, Mme Gaëlle LERAUD, M. Alain MICHON, Mme Fabienne PELLAT, Mme Christiane ROGIC, M. Thierry SOLIMEO.
Membres absents excusés :
M. Thibaut CHOUGNY pouvoir donné à Mme Gaëlle LERAUD. M. Alexandre SERIO pouvoir donné à M. Gilles JONDET. Mme Lucie DE CASTRO
Madame Fabienne PELLAT a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023.
Ce point évoqué, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents.
Décision du Maire en date du 19 février 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision relative au lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre du schéma directeur des mobilités. Cette décision a répondu à la nécessité d’engager une consultation de maîtrise d’œuvre pour élaborer le programme de travaux 2024 en amont de cette réunion afin de soumettre le résultat de la consultation au vote de cette réunion.
Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)
Françoise BAJARD et Gilles JONDET présentent ensemble les éléments constitutifs du ROB 2024, document de travail préalable au vote du budget primitif 2024 :
- Présentation pluriannuelle des résultats 2021, 2022 et 2023 ;
- Présentation sans vote du Compte Administratif 2023 et de l’affectation des résultats ; - Prévisions de recettes et de dépenses 2024 ;
- Evaluation de disponibilités de crédits pour l’investissement 2024 (incluant les restes à réaliser comprenant le montant total de l’emprunt) :
CATEGORIE Restes A Réaliser 2023 BP 2024 TOTAL Capital d’emprunt à rembourser 184 203 € 184 203 € Etudes : (18 334 €)
- Diagnostic voirie (La Poste) 3 654 € 3 654 € - Installations photovoltaïques bâtiments publics 4 680 € 4 680 € - Maîtrise d’œuvre rénovation école (choix…) 10 000 € 10 000 € Eclairage public (98 800 €)
- RD 103 : entrée Sud, enfouissement 51 000 € 51 000 € - Remplacement lampes vétustes 47 800 € 47 800 € 2
Bâtiments (48 780 €)
- Aménagement cour école (arbre-ombre) 3 000 € 3 000 € - Signalétique Ecole 910 € 910 € - EMMS : remplacement fenêtres 12 000 € 12 000 € - Mairie : vidéoprotection 25 870 € 25 870 € - Médiathèque : brasseur d’air 4 000 € 4 000 € - Logement communal (chaudière) 4 000 € 4 000 € Environnement – Ecologie (6 936 €)
- Plantation arbre – naissance 1 500 € 1 500 € - Poubelles tri Ecole 1 436 € 1 436 € - Poubelles tri espaces publics 2 000 € 2 000 € - Nichoirs à mésanges et chauves-souris 2 000 € 2 000 € Divers (8 000 €)
- Poteaux incendie 3 000 € 3 000 € - Matériel technique 2 000 € 2 000 € - Décos Noël 3 000 € 3 000 € Matériel informatique et téléphonie (31 818 €)
- Ecole, ENI (2) 9 118 € 9 118 € - « Ecole, faisons-là ensemble » : tablettes 5 000 € 5 000 € - Mairie, Médiathèque, EMMS 8 700 € 8 700 € - Installations téléphoniques Mairie 9 000 € 9 000 € Mairie : (743 618 €) 479 435 € 255 183 € 734 618 € - Travaux complémentaires (rideaux, rives…) 9 000 € 9 000 € Voirie – Réseaux : (236 500 €)
- Participation fossé, travaux MBA 10 000 € 10 000 € - Autres travaux voirie 40 000 € 40 000 € - Schéma des mobilités, maîtrise d’œuvre inclus 180 000 € 180 000 € - Columbarium 6 500 € 6 500 € Mobilier (41 500 €)
- Salle de réunion 10 500 € 10 500 € - Borne(s) interactive(s) 13 000 € 13 000 € - Ensemble visioconférence 3 000 € 3 000 € - Mobilier bureau 15 000 € 15 000 € Participation ZAC (70 000 € + 80 000 €) 150 000 € 150 000 € TOTAL GENERAL - INVESTISSEMENTS 592 005 € 977 484 € 1 569 489 €
- Mise en perspective des possibilités de travaux et projets au regard des disponibilités financières sur 2024 : ▪ FCTVA de 55 020 € liés aux travaux réalisés en 2022 ;
▪ Mobilisation de subventions pour les nouveaux projets d’investissement et forte mobilisation des fonds de concours de Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
▪ Perception des soldes des subventions en 2024 notamment pour la réhabilitation/rénovation de la mairie ; ▪ Démarrage de la déclinaison opérationnelle du schéma des mobilités ; ▪ Evolution des emprunts et annuités 2020-2026 incluant le déblocage des 400 K€ d’emprunt en février 2024 ; ▪ Financement de la ZAC du centre Bourg et perspectives de financement pluriannuelles 2021-2027 (150 K€) ;
- Point Ressources Humaines : part des charges de personnel, effectifs, masse salariale, recrutements et évolutions du personnel, protection et actions sociales.
Concernant d’éventuelles installations photovoltaïques sur les bâtiments publics, la faisabilité économique d’une telle opération sur les surfaces de toiture les mieux exposées sera à établir, sachant que l’absence d’autoconsommation immédiate peut questionner (choix de faire réaliser une étude pour évaluer le retour sur investissement).
Le choix d’investissement dans des nichoirs à mésanges et à chauve-souris répond à la mise en place d’un plan d’action pour lutter contre le moustique tigre. Pour ce faire, la commune a choisi d’acheter une centaine de nichoirs à mésanges et de nids à chauve-souris, pour favoriser la venue de prédateurs de moustiques tigre. Ces nichoirs et nids seront installés sur les espaces publics et espaces privés afin de garantir un maillage efficace du territoire. Une sensibilisation de la population sera assurée par une réunion publique le 9 avril afin que chacun soit acteur de cette lutte contre le moustique tigre. Eric COULAUD, responsable des services techniques, a été désigné référent « moustique tigre » afin d’apporter conseils et accompagnement aux habitants et aux entreprises.
Une grande prudence en matière de dépenses de fonctionnement est de rigueur compte tenu de l’augmentation du coût de l’énergie (postes électricité, gaz, carburants) et d’autres postes de dépenses usuels. Bien que la dynamique des bases fiscales soit réelle, des arbitrages devront être exécutés afin de conserver une capacité d’autofinancement à l’issue de cet exercice et du suivant.
Le diaporama présenté et commenté en séance sera transmis par mail aux membres de l’assemblée. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du ROB 2024, la présentation du BP 2024 aura lieu lors de la séance du 8 avril 2024. 3
OBJET : SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITÉS : APPROBATION DES CONCLUSIONS DE L’ETUDE ET CHOIX DE LA MAÎTRISE D’OEUVRE DU PROGRAMME 2024 202403863
Monsieur le Maire rappelle la mise en place d’un groupe de travail dédié au schéma directeur des mobilités et la conduite du schéma par le bureau d’études ARTER. L’étude a fait l’objet d’une restitution au groupe de travail le 5 octobre 2023, qui a validé l’étude et des actions prioritaires programmées dès 2024.
Il présente les axes de développement retenus et présentés en réunion publique le 25 janvier 2024 et rappelle que ceux-ci seront déclinés en programme pluriannuel de travaux :
✓ Offrir des liaisons pour les modes actifs :
- Améliorer les liaisons entre le centre bourg et les quartiers périphériques. - Offrir une continuité de desserte Nord / Sud vers Sennecé et Mâcon. - Apaiser la circulation au sein du bourg et du secteur du Châtenay. Des boucles à sens unique de circulation sont travaillées notamment sur le secteur du Châtenay afin de sécuriser les piétons. - Limiter, dans les secteurs les plus urbanisés, la vitesse maximum de circulation automobile à 30 km/h.
✓ Réaménager 3 axes principaux :
- L’axe de la RD103 ainsi que la gestion du carrefour d’entrée Nord et du carrefour du centre-bourg. - L’axe du Sud de la rue des Gaudriolles afin d’établir une liaison pour les modes actifs vers la Z.A, et de la passer en sens unique N > S, ce qui permet de limiter le transit par cette voie.
- L’axe de la rue du Parc et de la rue du Château du Parc afin d’interdire le transit E > O par la rue du Château du Parc.
✓ Réduire le transit Nord / Sud, sécuriser les modes actifs, estomper l’ambiance routière ✓ Organiser les circulations
✓ Réglementer les vitesses
✓ Développer les continuités cyclables
✓ Assurer un maillage satisfaisant du centre-bourg par des aménagements de continuités piétonnes
Compte tenu de la nécessité d’engager une consultation de maîtrise d’œuvre pour élaborer le programme de travaux 2024 (sur proposition du groupe de travail réuni le 20 décembre 2023), Monsieur le Maire expose qu’une décision a été prise en date du 19 février 2024 afin d’autoriser cette démarche. Il précise que la date de réception des offres a été fixée au 4 mars. Monsieur le Maire détaille le programme élaboré sur une enveloppe prévisionnelle de 180 000 € TTC incluant la maîtrise d’œuvre :
- Travaux de sécurisation, de création d’espaces pour les déplacements doux et de création de sens uniques concernant l’axe Est-Ouest en 2024 (démarrage prévisionnel des travaux en octobre 2024). - L’emprise du projet concerne les rues Beausoleil, Château du Parc, Grange de la Dîme, Grange d’en haut, Chemin creux et Gaudriolles pour un linéaire de 1330 m environ.
La consultation de maîtrise d’œuvre comprend les missions de base suivantes : AVP, PRO DCE, ACT, EXE, DET, AOR et une mission complémentaire avec un relevé topographique. Deux candidats ont adressé des offres.
Nature des missions Offre INGEPRO Offre R2S
Etudes préalables (Levé topo) 3 000 € HT 3 850 € HT
Maîtrise d’œuvre 11 400 € HT 11 850 € HT
TOTAL 14 400 € HT / 17 280 € TTC 15 700 € HT / 18 840 € € TTC Classement des offres 1 2
A l’issue de l’analyse, il est proposé de retenir l’offre économiquement la mieux disante, proposée par le cabinet INGEPRO, pour les études préalables de l’AVP à l’AOR, pour un coût de 14 400 € HT soit 17 280 € TTC. Monsieur le Maire, après avoir exposé l’ensemble des points liés à la mise en œuvre opérationnelle de ce schéma, propose à l’assemblée de se prononcer sur les conclusions et principes retenus à l’issue de l’étude, les travaux 2024 et le choix de maîtrise d’œuvre pour le programme 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ APPROUVE les conclusions et principes retenus à l’issue du schéma directeur des mobilités ainsi que le marché de travaux 2024 ;
❖ CONFIE au cabinet INGEPRO la mission de maîtrise d’œuvre du marché de travaux 2024 ; ❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à ce programme de travaux ;
❖ DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivants. 4
OBJET : MBA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » 2024 : DEMANDE DE SOUTIEN (COMPLEMENT) POUR L’OPERATION DE REHABILITATION ET DE RENOVATION DE LA MAIRIE 202403864
Monsieur le Maire rappelle, en préambule, que le dossier de réhabilitation et de rénovation énergétique de la mairie a déjà fait l’objet d’une présentation au titre du fonds de concours « aide au développement local » au titre de l’année 2022, d’un montant de 80 000 €. Ce soutien financier a été attribué lors du conseil communautaire du 13 octobre 2022. Cette aide a été allouée pour un programme de travaux dont le chiffrage a été initialement établi à 570 000 € HT. Ce projet a naturellement évolué dans sa configuration afin de répondre avec pertinence aux besoins des utilisateurs internes et externes. Il s’est donc enrichi au fil des réunions avec le cabinet de maîtrise d’œuvre, RBC Architecture, choisi par la commune pour mener cette opération.
En conséquence, le programme de travaux et le coût prévisionnel de cette opération a substantiellement évolué, pour atteindre 775 000 € HT (travaux, études et maîtrise d’œuvre).
CALENDRIER OPERATIONNEL
- Préparation (2 mois) : 10/07/2023 au 07/08/2023
- Début de travaux (1ère tranche) : septembre 2023
- Début de travaux (2ème tranche) : mars 2024
- Achèvement prévisionnel : juillet 2024
COUT D’OPERATION € HT
Nature des travaux Montant € HT
Travaux 684 979,17 €
Maîtrise d’œuvre 70 935,94 €
Coopérants techniques : étude de sol, bureau d’étude structures, SPS, contrôle technique, attestations réglementaires,) 19 196.00 €
TOTAL opération globale 775 111.11 €
TRAVAUX / ENTREPRISES RETENUES
Lot 01 VRD Grosne Terrassement
Lot 02 Démolition - Gros-Œuvre Renaud
Lot 03 Charpente Bois - Couverture - bardage Barge-Pélisson
Lot 04 Menuiseries extérieures Aluminium - Serrurerie Rollet SAS
Lot 05 Menuiseries intérieures Bois Auduc Marot
Lot 06 Plâtrerie Peinture - Faux plafond Qualideco
Lot 07 Carrelage Faïence Brulard
Lot 08 Sols souples MSB Revêtement
Lot 09 Chauffage réversible - Ventilation - Plomberie sanitaire Gruel Menevaut
Lot 10 Electricité - courants forts - courants faibles Borgeot
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL DE L’OPERATION
Financements obtenus Dépense éligible € HT Montant
Etat / DETR 2021
600 000 € (plafond)
145 600 €
Etat / COMPLEMENT DETR (obtenu en 2022) 64 400 €
Conseil Départemental 71 - Appel à projet 2021
volet 1 - services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments /fiche 1.1 – bâtiments nécessaires au maintien des services à la population
1.11 - bâtiments destinés à recevoir du public
100 000 € (plafond) 25 000 €
Conseil Départemental 71 - Appel à projet 2022
Mobilisation du même volet 100 000 € (plafond) 22 500 €
Mâconnais Beaujolais Agglomération / 2022
Fonds de concours « Développement local 2020-2026 » 570 000 € HT 80 000 €
Financement sollicité Dépense éligible € HT Montant
Mâconnais Beaujolais Agglomération / 2024
Fonds de concours « Développement local 2020-2026 » 205 000 € HT 50 000 € 5
PART DES FINANCEURS
Etat / DETR 210 000 € HT 27.10 %
Conseil départemental 71/ Appel à projet 47 500 € HT 6.13 %
Mâconnais Beaujolais Agglomération / Fonds de concours Développement local 2020-2026 130 000 € HT 16.77 %
Total d’aides publiques 387 500 € HT 50.00 %
Autofinancement (sur base TTC : 542 500 €) 387 500 € HT 50.00 %
Recours à emprunt (obtenu) 400 000 €
Fonds propres 142 500 €
Monsieur le Maire expose que ce chantier de construction a généré une approche évolutive du financement du coût d’opération. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de solliciter un soutien financier complémentaire mobilisable sur la 2ème tranche de cette opération : soit une attribution de 50 000 € sur une enveloppe de dépense éligible de 205 000 € HT, correspondant à l’écart entre l’assiette éligible initiale (570 000 € HT) et le coût définitif de cette opération (775 000 € HT).
Au regard du caractère structurant de cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération, une aide financière complémentaire d’un montant de 50 000 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ SOLLICITE auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération l’attribution d’une aide financière complémentaire d’un montant de 50 000 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024.
❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de subvention ;
❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de MBA pour obtenir ce soutien financier complémentaire.
OBJET : MBA FONDS DE CONCOURS « AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » 2024 : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR L’ACHAT DE DEUX ECRANS NUMERIQUES INTERACTIFS 202403865
Monsieur le Maire expose que l’école primaire regroupant 9 classes (3 classes de maternelle et 6 classes d’élémentaire) dispose actuellement d’équipements numériques dont certains nécessitent un renouvellement et/ou une évolution vers des outils plus performants.
A cet égard, dans l’objectif de renouveler le parc d’outils numériques, l’équipe pédagogique a exprimé le souhait de disposer d’écrans numériques interactifs, en raison des ressources et des potentialités offertes par ce type d’équipement et de la qualité de l’environnement de travail mis à disposition des élèves et des enseignants. Une consultation de prestataires a été conduite par Joël MORNAY, adjoint au Maire. L’offre la mieux-disante a été proposée par l’entreprise INMAC WSTORE au prix unitaire de 3 549.87 € HT / 4 259.84 € TTC.
La commune prévoit l’achat de 2 écrans numériques interactifs sur le budget 2024 afin d’équiper une première classe avant les vacances d’avril 2024 et une seconde pour la rentrée 2024/2025.
Considérant la dépense subventionnable prévisionnelle de 7 099.74 € HT et l’éligibilité de cet investissement au fonds de concours « aide au développement local » 2020-2026, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération, une aide financière de 50 % du coût d’acquisition au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024. Il est précisé que la commune de SANCÉ prendra à sa charge les 50 % restants.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ SOLLICITE auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération l’attribution d’une aide financière d’un montant de 3 549.87 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024 ; ❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de subvention ;
❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de MBA pour obtenir ce soutien financier. 6
OBJET : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : AVENANT EGALIM N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE 202403866
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une délibération de principe a été approuvée le 7 juillet 2022 (délibération n° 202207734) actant l’instauration de la tarification sociale des repas pris sur le temps scolaire, à compter du 1er septembre 2022, sur la base du quotient familial et précisant l’application de 3 tranches théoriques de tarifs. Le 29 août 2022, une délibération (n° 202208741) fixant les tarifs applicables à chaque tranche de quotient familial est venue compléter cette décision de principe.
Cette tarification a été mise en œuvre à compter du 01/09/2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/08/2025. Monsieur le Maire informe l’assemblée que les communes qui sont déjà entrées dans le dispositif peuvent souscrire un engagement supplémentaire : mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim. Cette disposition est soumise à une obligation d’inscription de(s) cantine(s) sur le site « ma-cantine.agriculture.gouv.fr » et de télédéclaration annuelle des données d’achat, si possible dès 2024, et impérativement en 2025. L’aide versée par l’Etat, initialement fixée à 3 €, sera augmentée à 4 € par repas.
La collectivité doit s’inscrire dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l’avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective. L’engagement de la collectivité ouvrant droit à la bonification EGAlim de 1 € se traduit par la signature d’un avenant conclu jusqu’à la date de fin de la convention triennale, fixée au 31/08/2025.
Il est précisé que cette bonification sera appliquée à partir du 01/01/2024, correspondant au second quadrimestre de l’année scolaire 2023/2024.
Au regard des engagements pris par la commune de SANCÉ au titre de la démarche EGAlim, Monsieur le Maire propose d’approuver l’avenant n° 1 à la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires ; ❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention triennale, annexé à la présente délibération et à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à la mise en œuvre de la bonification EGAlim.
OBJET : CONVENTION 2024-2026 DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX A L’ECHELLE DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MBA) ENTRE LA SEMCODA ET LES COMMUNES RESERVATAIRES 202403867
Monsieur le Maire présente le contexte de gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux. Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux est l’un des moyens de mise en œuvre de la politique locale d’attribution, définie dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et contractualisée dans la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Cette gestion vise une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans l’orientation des logements vers les différents publics ou réservataires. Le passage à ce mode de gestion est une opportunité pour traduire concrètement, dans les pratiques des acteurs locaux, les priorités d’attributions de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) et de ses communes. Ces priorités visent à assurer un plus grand équilibre territorial de l’occupation du parc social de notre territoire.
En lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne Franche Comté et en accord avec les communes et les bailleurs concernés, MBA a souhaité mettre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale pour la période 2024-2026.
Ces conventions, qui doivent être finalisées avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits. Elles prendront effet au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Chaque année, un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser pour chaque réservataire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2, L441-2-3, L441-1- 5, L441-2-8 et R441-1 et suivants,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, 7
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2015-078 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement et définissant sa composition, désignée ci-après « CIL »,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2023-130 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ APPROUVE la convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec la SEMCODA, la commune de SANCÉ et MBA ;
❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.
OBJET : MODIFICATION DE L’ASSIETTE DE REDEVANCE - RODP TELECOM 2023 202403868
Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal a délibéré le 26 juin 2023 sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par l’opérateur ORANGE. Celle-ci avait été actualisée à la suite de l’intégration de nouveaux éléments patrimoniaux dans le calcul de l’assiette dont des armoires fibre et du réseau souterrain sur les voies suivantes : rue des champs fleuris, impasse des boutons d’or, rue du vieux château, rue du clos briaud, rue du clos pèlerin.
Il s’avère que l’opérateur n’a pas validé cette assiette de redevance.
L’analyse du patrimoine communal par les services techniques d’Orange conduit au constat qu’une partie du patrimoine est considéré comme « non déclarable par Orange » car appartenant à un génie civil (GC) privé. Après échanges avec l’opérateur, il apparaît que les opérations réalisées sur les voies citées n’ont pas été réalisées par Orange. Un GC privé est un GC qui n’appartient pas au Patrimoine Orange, sur lequel une RODP ne peut donc pas être déclarée.
Il est proposé de modifier l’assiette du calcul de la RODP 2023. Pour information, le patrimoine est évalué comme suit :
Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu l’article L 47 du Code des postes et des communications électroniques fixant les conditions d’occupation du domaine public routier sous la forme d’une permission de voirie assortie du versement d’une redevance ; Vu l’article L 45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques ; Vu l’article L 115-1 du Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques ;
Considérant les plafonds suivants : 8
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’appliquer les plafonds prévus à l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques et de fixer pour 2023 la redevance d’occupation du domaine public routier par l’opérateur ORANGE à :
Patrimoine Taux Montant
Lignes aériennes (km) 6,710 62,60 € 420,05 €
Lignes souterraines (km) 70,415 46,95 € 3 305,98 €
Emprise au sol (m²) 5,4 31,30 € 169,02 €
TOTAL 3 895,05 €
OBJET : ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) : BILAN DES CONCERTATIONS ET DEFINITION DES ZONES 202403869
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, indique, qu’après concertation du public (selon des modalités qu’elles déterminent librement) les communes identifient, par délibération du Conseil Municipal, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAER) et les transmettent au référent préfectoral, à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et à l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale.
Un groupe de travail, constitué de M. JONDET, MORNAY et GAGET, a élaboré des zones susceptibles d’accueillir des énergies renouvelables selon les typologies de secteurs.
Conformément à la loi, une concertation publique a été mise en place du 12/02/2024 au 04/03/2024 : - un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable en mairie de SANCÉ et sur le site Internet municipal (www.sance.fr);
- un registre de concertation a été mis à disposition en mairie aux mêmes dates, afin de permettre au public de formuler ses observations ;
- une information a été également été relayée sur le panneau lumineux en centre bourg et sur les 7 panneaux d’affichage municipaux ;
- une annonce de l’organisation de la concertation a été communiquée le 12/01/2024, lors des vœux du Maire et du Conseil Municipal.
A l’issue de cette période, aucune remarque n’a été portée dans le registre à cet effet. Seul un habitant est venu consulter le dossier, sans émettre d’observations.
Les cartes sont présentées et commentées par Joël MORNAY, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme. Elles sont synthétisées ci-après :
ZAER identifiées après analyse des projets de proximité potentiels
Zones Filières N° zone (voir carte annexée) – Nom
Secteurs commerciaux (locaux
administratifs, dépôts et réserves,
espaces de ventes, parkings, zones
de délaissés)
Zone 4 :
PV-T ; PV-O ; SOLT -T
Zone 4 bis :
PV-S
Zone 4 (ZAC DES PLATIERES) :
Cette zone d’activités économiques et commerciales a été
identifiée pour l’installation de panneaux photovoltaïques en
toiture (y compris ombrières sur des parkings) et/ou de
solaire thermique.
Zone 4 bis (PUITS DE CAPTAGE) :
Cette zone accueillant des puits de captage a été identifiée
pour l’installation de photovoltaïque au sol (pas de
restrictions identifiées sur la commune).
Secteurs bâtis à vocation
tertiaire – bureaux
(administrations publiques,
entreprises, parkings associés)
NEANT 9
Secteurs économiques –
artisanaux (locaux administratifs,
bâtiments techniques, ateliers,
parkings, zones de stockage,
délaissés)
Zone 5 :
PV-T ; PV-O ; SOLT -T
Zone 5 (ZAC DES NOYERETS) :
Cette zone d’activités économiques et commerciales a été
identifiée pour l’installation de panneaux photovoltaïques en
toiture (y compris ombrières sur des parkings) et/ou de
solaire thermique.
Secteurs d’équipements publics
ou privés (équipements
d’enseignement, sportifs,
touristiques, culturels, parkings
associés, ateliers techniques
communaux, stations d’épuration)
Zone 1 :
PV-T ; PV-O ; BOE ;
GTH
Zone 1 (BATIMENTS PUBLICS) :
- La salle des sports
- L’école Jean de la Fontaine et le pôle multi accueil Enfance
- La salle des fêtes et la médiathèque
- La Mairie
- L’école de musique
Cette zone a été identifiée afin de permettre la possibilité
d’installer du photovoltaïque (toiture et ombrières) et de
construire une chaufferie bois ou une unité de géothermie
qui pourraient alimenter ces différents bâtiments.
Secteurs bâtis d’habitat collectif
(administrations publiques,
entreprises, parkings couverts ou
plein-air associés)
NEANT
Secteurs bâtis d’habitat
individuel
Zones 2 et 2bis :
PV-T ; SOLT -T ; GTH
Zones n°2 et 2 bis (CENTRE-BOURG OU PETITE
MOUCHE) :
Ces zones d’habitat ont été identifiées afin de permettre
l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture et/ou
de solaire thermique mais aussi d’unités de géothermie de
surface.
Secteurs bâtis d’habitat
individuel (suite)
Zone 3 :
PV-T ; SOLT -T ; GTH
Zone 3 :
PV-S
Zone 3 (LA GRISIERE) :
La zone d’habitat a été identifiée pour l’installation de
panneaux photovoltaïques en toiture et/ou de solaire
thermique et/ou d’unités de géothermie de surface.
L’autre partie a été identifiée pour l’installation de panneaux
photovoltaïques au sol.
Exploitations agricoles Zone 6 : V-T ; METH
Zone 6 (AGRICOLE) :
Cette zone agricole qui comprend une exploitation agricole
a été identifiée afin de permettre l’installation potentielle
d’une unité de méthanisation et/ou de panneaux solaires en
toiture sur les bâtiments agricoles et maison d’habitation.
ZAER identifiées après analyse de « grands projets » potentiels
Zones Filières N° zone (voir carte annexée) - Nom
Friches ou délaissés,
parcelles agricoles,
parcelles naturelles,
autres
Abréviations : EOL (éolien), PV (photovoltaïque), extension-T (toiture), -S (sol), -O (ombrières), A (autres), SOLT (solaire thermique) extension T (toiture), -S (sol), RCF (réseau chaud/froid) , HYDRO (hydroélectricité), GTH (géothermie), METH (biogaz – biométhane), BOE (bois-énergie biomasse)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) listées dans le tableau ci-après et figurant sur les cartes en annexe 2 ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération et ses annexes à : à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale de Saône-et-Loire ; à la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais ;
à l’établissement public porteur du Schéma de Cohérence Territoriale, le PETR Mâconnais Sud Bourgogne. 10
En préambule au sujet « Ressources Humaines », Françoise BAJARD expose que depuis le 1er janvier 2018, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire (CDG71) a mis en œuvre une convention de participation en Prévoyance en faveur des employeurs territoriaux du département. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2024. Dans un cadre juridique totalement rénové, le CDG71 prépare la mise en œuvre d’un nouveau contrat collectif en Prévoyance qui prendra effet le 1er janvier 2025. Le CDG71 organisera également, à cette occasion, la création et la mise en œuvre d’une convention de participation en Santé pour une date d’effet au 1er janvier 2025 en faveur des employeurs territoriaux du département. Dans ce contexte et afin d’élaborer le cahier des charges des deux consultations en Prévoyance et en Santé, le CDG71 a souhaité connaître les intentions des employeurs territoriaux de la Saône-et-Loire souhaitant intégrer les consultations. Mme BAJARD précise qu’une fois les opérateurs retenus et les conditions financières des contrats connues, les employeurs choisiront librement d’adhérer ou non aux contrats collectifs proposés par le CDG71. La commune de SANCÉ a souhaité intégrer cette consultation en Prévoyance et en Santé et a transmis une lettre d’intention.
Un groupe de travail a été constitué au sein du CDG71, regroupant élus et organisations syndicales avec l’accompagnement d’un cabinet extérieur très expérimenté, pour déterminer les contours des cahiers des charges et prendre les premiers arbitrages et/ou décisions. A ce stade, eu égard à la complexité du sujet et au périmètre de la consultation, regroupant environ 400 collectivités soit plus de 10 000 agents concernés, la priorité a été donnée à la consultation relative à la Prévoyance applicable au 1er janvier 2025.
Les collectivités sont invitées à donner mandat au CDG 71 qui assurera la réalisation effective de la mise en concurrence et la formalisation des conventions de participation des employeurs territoriaux.
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAONE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE 202403870
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimaux de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. 11
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposée par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 12
❖ DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
❖ DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAONE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ 202403871
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimaux de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposée par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la 13
conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
❖ DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
OBJET : ECOLE DE MUSIQUE : CESSION DE TROMPETTES ET REEMPLOI DU PRODUIT DE CESSION DANS LE PARC INSTRUMENTAL DE LA CLASSE DE CUIVRES 202403872
Monsieur le Maire expose une demande du directeur de l’école de musique (EMMS) qui émet le souhait de se séparer de 2 trompettes SELMER offertes en 2021 à l’EMMS. Ce sujet a été évoqué en commission Vie associative-Vie culturelle du 24 janvier dernier qui a délivré un avis favorable.
Les trompettes précitées ne sont pas utiles à la classe de trompette. En effet, les jeunes élèves débutent leur pratique instrumentale sur une taille adaptée de matériel (cornets) puis achètent leur propre instrument. Compte-tenu de la valeur de ces trompettes (estimation globale de 1 820 € TTC), et sans utilité de prêt ou de location, l’école souhaite envisager une reprise de ce matériel en vue de l’obtention d’instruments utiles à la classe de cuivres. 14
Un fournisseur de l’école de musique est intéressé par cette reprise et propose en contrepartie une offre d’instruments venant compléter ceux de la classe de cuivres, à concurrence de la même enveloppe financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
❖ APPROUVE la cession de ces deux trompettes SELMER pour un montant de l’ordre de 1 820 € TTC ; ❖ AUTORISE le réemploi du produit de cession des deux trompettes SELMER dans le parc instrumental de la classe de cuivres de l’école de musique.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Projet de marché
Gaëlle LERAUD rend compte de la commission Environnement-Aménagement et Urbanisme du 14 février dernier. Plusieurs producteurs ont été identifiés : rôtisserie, charcuterie, maraîcher, bières artisanales, cookies, savonnerie, couturière, fromages de chèvres, miel… des contacts seront par ailleurs repris avec la Cambuse et la boulangerie. Une animation destinée aux enfants sera proposée par la médiathèque, de 16h à 18h, afin de permettre aux familles d’effectuer leurs achats.
Le marché sera lancé, à titre expérimental, le 24 mai et perdurera chaque vendredi, place Yves Hall, jusqu’au 2 août inclus. Une communication dédiée sera déclinée prochainement.
Des précisions à venir seront apportées lors du prochain Conseil Municipal.
Installation d’antenne relais
Des sollicitations d’opérateurs téléphoniques ont été reçues par Monsieur le Maire au sujet d’implantation d’antennes relais. Plusieurs sites ont été identifiés par les demandeurs pour répondre à un besoin de couverture du secteur autoroutier et pour le déploiement de la 5G.
Monsieur le Maire souhaite rencontrer les opérateurs afin d’envisager une implantation mutualisée permettant de répondre aux différents besoins exprimés.
Des échanges au sein de l’assemblée font remonter des craintes pour la santé et la nécessité d’informer la population. L’assemblée sera tenue informée de l’avancement de ces démarches.
Chèque arbre
Le dossier de demande de subvention de 500 € pour l’opération « Une naissance 2023 – un arbre 2024 » a été transmis au Conseil départemental de Saône-et-Loire (projet de plantation de 15 arbres fruitiers, dans le prolongement du verger déjà existant à la ZAC du Centre-Bourg).
Incivilités
Beaucoup de dégradations et d’incivilités ont été constatées sur les espaces et les bâtiments publics, dans le secteur de la salle des sports, particulièrement durant les congés scolaires : caméras cassées et arrachées, rambardes détériorées, nombreux tags avec menaces, effractions, extincteurs vidés, chaises brûlées… Des vols de bancs et de chaises ont également été constatés dans des propriétés privées voisines de la salle des sports. Des plaintes ont été déposées par la mairie à plusieurs reprises, ainsi que par les habitants victimes de préjudices. Des interventions très régulières de la Police ont lieu (identifications sans flagrance). La Préfecture et la Police ont été avisées de la recrudescence d’actes délictueux. Un plan opérationnel a été décidé et mis en place. Le Conseil municipal sera tenu informé de l’avancée de ce dossier.
CALENDRIER
• Cérémonie du 19 mars : l’organisation matinale de la cérémonie prévue à 11h limite fortement la participation des conseillers municipaux en activité professionnelle.
• Prochain Conseil Municipal : 8 avril à 19h en salle 100.
• Présentation des rapports d’activité des services : 26 mars à 19h à la salle la Prairie. • Commission Administration Générale Ressources Humaines : 12 mars à 18h30 à la salle la Prairie. • Sancé info : comité de relecture prévu le 7 mai déplacé au 14 mai.
• Elections européennes : 9 juin 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h. 15
Monsieur Gilles JONDET, Maire Présent
Madame Françoise BAJARD, 1ère Adjointe Présente
Monsieur Joël MORNAY, 2ème Adjoint Présent
Madame Valérie PIGUET, 3ème Adjointe Présente
Monsieur Stéphane DROUOT, 4ème Adjoint Présent
Monsieur Thierry POTHIER, Conseiller délégué Présent
Madame Christiane ROGIC, Conseillère Présente
Monsieur Alain MICHON, Conseiller Présent
Madame Fabienne PELLAT, Conseillère Présente
Madame Sylvie GUERIN, Conseillère Présente
Madame Marie-Agnès DESBROSSES, Conseillère Présente
Monsieur Philippe GAGET, Conseiller Présent
Madame Lucie DE CASTRO, Conseillère Absente
Madame Nathalie DEVIDAL, Conseillère Présente
Monsieur Thierry SOLIMEO, Conseiller Présent
Monsieur Alexandre SERIO, Conseiller Pouvoir à M. Gilles JONDET
Monsieur Mathieu CONSTANT, Conseiller Présent
Monsieur Thibaut CHOUGNY, Conseiller Pouvoir à Mme Gaëlle LERAUD
Madame Gaëlle LERAUD, Conseillère Présente