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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 300 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-300
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-10-05-00001 - Délégation de signature SDIF (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-10-05-00001
Délégation de signature SDIF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-05-00001 - Délégation de signature SDIF 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LièrrE
fete TINANCES PUBLIQUES Fhétrraerà
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-30$ du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret:n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques.
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Alban DELALANDE et Arnaud MARCHAND
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsabie du service départemental des impôts fonciers
d'Auxerre à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet .dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion
-du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-05-00001 - Délégation de signature SDIF 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
France BONNIEUX _ Fabrice CAUCHI Mylène CHAUVET
Pascal DUPUIS Myriam HAUK LE Jean-François KRIL
Prudence OMGBA OBONO Nadia MATTEONI Sandrine NADOT
Wilfrid SOUDRON ‘Lionel TERRASSON Fabrice TEYSSIE Julien TREDEZ Murielle VIGUIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Valérie HENAULT Nicolas GAMBLIN Sabrina LAHMER
Patricia MALARE Amandine TRIDON
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% octobre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'YONNE
Auxerre, le 05/10/2023 La responsable du service départemental des impôts
fonciers d'Auxerre |
CAS THÉ mor
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-05-00001 - Délégation de signature SDIF 5