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Acte - opposition dp surelevation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - opposition dp surelevation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER: N° DP 094 046 25 00175
Déposé le : 02/08/2025
Dépôt affiché le : 07/08/2025
Complété le: 07/08/2025
Demandeur :
Nature des travaux : Surélévation
Sur un terrain sis : 51 Avenue de la Liberté
République F Référence{s) cadastrale(s) : BG 62 Surface de plancher :
- Exstante: 69 m°
- Créée: 16,5 m°
- Démolie: 0 m°
Totale : 85,5 m°
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 02/08/2025 MER
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Surélévation,
- sur un terrain situé : 51 Avenue de la Liberté,
- pour une surface de plancher créée de : 16,5 m?,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du Groupe scolaire Jules-Ferry,
monument historique,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025, VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 19
Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis de GRT Gaz en date du 11/08/2025,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11/08/2025,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique « Groupe scolaire Jules-Ferry » ou à ses abords au motif notamment que « La surélévation de cette extension au même niveau que la maison d'origine tend à brouiller la composition architecturale de cette dernière, en liant les deux toitures alors que l'ornementation des façades et la composition des baies sont très différentes entre les deux parties. Cela tend à dénaturer la présentation de cette maison et de son environnement urbain situé en abord de monument historique. »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif, la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à l'article RA425-1 du Code de l'Urbanisme, ARRÊTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
QU Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représen fanf de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique “Télérecours dtoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00175 2/2
MIS EN LIGNE LE 04/09/2025