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Acte - opposition dp ravalement ite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - opposition dp ravalement ite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : N° DP 094 046 25 00143
Déposé le: 10/07/2025
y Dépôt affiché le : 17/07/2025
Complété le : 10/07/2025
Demandeur: AEC GESTION
Nature des travaux : Ravalement, ITE
Sur un terrain sis : 105 Rue Roger François
République Française Référence(s) cadastrale(s) : O 107
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalablé
au nom de la commune Maisons-Alfo
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 10/07/2025 par AËC GESTION, VJL architecte,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Ravalement, ITE,
- sur un terrain situé : 105 Rue Roger François,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*
Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11/08/2025,
VU l'avis de la Voirie Communale en date du 18/08/2025,
CONSIDERANT l'article UB-11 du PLUIi qui indique que : “dès lors qu'une construction présente un intérêt
architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa
composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en
valeur les caractéristiques de ladite construction. " et que “le ravalement vise à la fois la santé et la qualité
esthétique de l'immeuble. À ce titre, doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs
adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son
milieu environnant et à sa durabilité."
CONSIDERANT que l'isolation par l'extérieur sur la “façade cour” de la construction, référencée comme
construction patrimoniale, vient appauvrir la qualité esthétique de l'immeuble, et n'est pas adaptée a ce
type de construction au regard de la qualité architecturale du bâtiment.
CONSIDERANT donc que la present projet ne respecte pas l'article UB-11 du PLUI,
CONSIDERANT l'article UB-13 du PLUi qui indique que : “ dès lors qu'une construction est référencée en
tant que construction patrimoniale ou présente un intérêt architectural au regard notamment de son
ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de ses
modénatures, l'isolation par l'extérieur n'est pas autorisée"
CONSIDERANT la demande d'isolation par l'extérieur sur la “façade cour” d'une construction patrimoniale
référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT donc que la présent projet ne respecte pas l'article UB-13 du PLUIi, ARRÊTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
n° ÿ
cf f
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00143 2/2
MIS EN LIGNE LE 02/09/2025