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Acte - opposition dp isolation thermique par l exterieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - opposition dp isolation thermique par l exterieur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER: N° DP 094 046 25 00062
Déposé le : 20/03/2025
Dépôt affiché le : 03/04/2025
Complété le : 16/07/2025
Demandeur : BEBE
Nature des travaux : Isolation Thermique par l'Extérieur
Sur un terrain sis : 38 RUE DE METZ
République Française Référence(s) cadastrale(s) : BE 122
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 20/03/2025 MERE
VU les pièces complémentaires déposées en date du 16/07/2025,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Isolation Thermique par l'Extérieur,
- sur un terrain situé : 38 RUE DE METZ,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*
Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,
VU la situation du terrain d'assiette du projet dans les abords du Groupe Scolaire Jules-Ferry, monument
historique,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/07/2025,
CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique (Groupe Scolaire Jules-Ferry) ou à ses abords au motif notamment que : «
La disparition des volets battants au profit de volets roulants, alors que ce type d'occultation
contemporaine est en contradiction avec l'architecture traditionnelle de la maïson, dénature cette
dernière et son environnement pavillonnaire. Par ailleurs, la teinte noire retenue pour les
menuiseries et le modèle de marquise contemporaine accentuent ce décalage, alors qu'il convient
de faire la distinction entre la maison d'origine et son extension contemporaine. La pose de
briquettes sur le soubassement tendrait à surcharger la composition de la maison avec un nouveau
matériau. Cela reviendrait aussi à masquer la partie en pierres apparente qui apporte un intérêt à
l'architecture de l'édifice. Les débords de toit, bien que peu profonds, participent également à la composition de la construction et seraient presque entièrement supprimés par l'isolation. »,
CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
ARRÊTE Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
ic
Olivier CAPITANIO
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une
durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 646 25 00062 2/2
MIS EN LIGNE LE 02/09/2025