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Acte - opposition dp isolation thermique par exterieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - opposition dp isolation thermique par exterieur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : N° DP 094 046 25 00141
Déposé le : 08/07/2025
"Ne! Dépôt affiché le : 09/07/2025
ILLE DE D Complété le : 08/07/2025 VlaISONsS- ALFfOI 4 Demandeur: YOLICO ENERGIE Nature des travaux : Isolation thermique par l'extérieur
Sur un terrain sis : 44 RUE DE NORMANDIE
République Française er Ft Référence(s) cadastrale(s) : K 265
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 08/07/2025 par YOLICO ENERGIE,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Isolation thermique par l'extérieur,
- sur un terrain situé : 44 RUE DE NORMANDIE,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L.632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1
Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du chateau de Charentonneau,
monument historique,
VU l'avis de la Voirie Communale en date du 22/07/2025,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11/08/2025,
CONSIDÉRANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du monument historique château de Charentonneau ou à ses abords au motif notamment que
« L'isolation par l'extérieur supprimeraïit la corniche moulurée sous l'égout de toit qui participe à l'intérêt
de la composition architecturale de la maison. Elle créerait aussi une saillie au-dessus du trottoir, de par
l'épaisseur du matériau, qui dénaturerait l'architecture de la maison. Le projet porterait donc atteinte à la
présentation de cet environnement pavillonnaire situé en abord de monument historique. Par ailleurs, le
polystyrène est un produit non perspirant qui n'est pas adapté sur les maçonneries traditionnelles
(briques, pierres) car il ne permet pas à l'humidité de sortir de ces murs »,
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R425-1 du Code de l'Urbanisme, ARRÊTE
Article 1 :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, là 2 6 ABUT 2075
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
M. CAPITANIO Olivier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 25 00141 2/2
MIS EN LIGNE LE 02/09/2025