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Déliberation - 2026 01 Instauration de l indemnite de mise sous pli de la propagande electorale
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 Instauration de l indemnite de mise sous pli de la propagande electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
L’an deux mille vingt-six, le 02 Mars à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 26
Février 2026.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, M.
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, Mme
POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, M. VANDRIESSCHE Patrick, M.
PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme VANRUMBEKE
Patricia, Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M. SIX
Philippe, Mme DELORY Claire, M. DUTHOIT Valentin, M.
MARCHAND Nicolas, M. FOUCART Bruno, Mme ACROUTE dit
VAMPOUILLE Aurore
Etaient excusés-représentés : M. GANTIEZ Christian représenté
par M. DEBLOOS Laurent, Mme LOYER Evelyse représentée par
Mme GANTIEZ Dominique, M. BOCQUILLON Sébastien représenté
par M. DELVAL Claude
Absents – excusés : Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M.CRESPEL
Jean
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 01/2026
Objet : Instauration de l’indemnité de mise sous pli de la propagande électorale
Dans le cadre des élections municipales, la Préfecture délègue les opérations aux communes sièges d’une commission de propagande et notamment :
- Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote
- Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d’étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture
- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate).
- Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
Date de convocation :
26/02/2026
Transmission au contrôle
de légalité : 03/03/2026
Publication sur le site
internet : 03/03/2026
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 18
Excusés-représentés : 3
Absents-excusés : 2
Votants : 21
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne - Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;
- Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la commission de propagande le cas échéant ;
Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité de mise sous pli pour les élections municipales 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29
Vu le Code électoral, notamment son article R.34
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4
Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée par délibération du conseil municipal pour chaque élection concernée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 21 voix pour
Le Conseil municipal,
DÉCIDE :
Article 1
Il est institué une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale au bénéfice des personnes
participant à cette opération pour le compte de la collectivité.
Article 2
Cette indemnité est attribuée aux agents de la collectivité dans le respect des dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 3
Le montant de l’indemnité est fixé à 0.28 euros bruts/enveloppe, selon les modalités suivantes :
- Dotation basée sur le ratio à partir du nombre d’électeurs inscrits à l’arrêt des listes
électorales et du nombre de tours de scrutin
- Aucun crédit complémentaire ne peut être accordé
Article 4
Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont inscrits au budget de la collectivité,
chapitre et article correspondants. Article 5
Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PRÉFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRÉTAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ