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Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 09 02 Elections municipales 2026 Convention avec la Prefecture pour la realisation de la mise sous pli des documents de propagande electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 30 septembre 2025
Délibération n° : 25-09-02
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Élections municipales 2026 – Convention avec la Préfecture pour la réalisation de la mise sous pli des documents de propagande électorale
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quinze septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL – Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégory SPYCHALA - Dominique DAUCHY - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI Marie- Christine PICOT
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Dominique CORREA a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code électoral, notamment son article L. 241 et l’article L. 242.
CONSIDÉRANT que les prochaines élections municipales se tiendront en mars 2026.
CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 2 500 habitants, des commissions de propagande seront chargées d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
CONSIDÉRANT que traditionnellement, l’organisation des opérations de mise sous pli est confiée aux communes, sous le contrôle des commissions de propagande. L’État assurant la prise en charge financière des opérations. CONSIDÉRANT que la commune a choisi la mise sous pli en régie, elle sera donc libre de recruter le personnel nécessaire, de déterminer le montant de la rémunération et le lieu où se dérouleront les opérations.
CONSIDÉRANT que c’est dans ce cadre qu’il convient de signer une convention relative à la réalisation de la prestation de mise sous pli.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention de réalisation de la prestation de mise sous pli avec la Préfecture du Nord.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 07/10/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 07/10/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT