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Déliberation - 2024 d 033 fermeture budget annexe activites de location de la commune de feytiat 2
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 033 fermeture budget annexe activites de location de la commune de feytiat 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
d
FEVTIAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mai à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 10 mai 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD), Christian REYNAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET. Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Marylène VERDEME
Eric GOUVIER pouvoir à Christian REYNAUD
Dimitri NIOSSOBANTOU pouvoir à Nicolas BALOT
Pascal BUSSIERE pouvoir à Julien MORIN
Étaient absents excusés :
Jean-Jacques MORLAY, Eric GOUVIER, Dimitri NIOSSOBANTOU, Pascal BUSSIERE
Secrétaire de séance : Madame Marylène VERDEME
N°2024/D/033 - Objet : Fermeture budget annexe : activités de location de la commune de Feytiat
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que suite au legs de terrains
inaliénables de Madame Léonarde Dutheil à la Commune de Feytiat, par testament
olographe en date du 2 décembre 1914, la commune dispose d'un parc économique, relevant
du domaine privé de la commune, qui fait l’objet de baux de différentes natures dont
commerciaux.
Par délibération en date du 26 novembre 2018, la commune avait créé un budget annexe
“Activités de location de la commune de Feytiat “ selon l'instruction budgétaire et comptable M4
applicable aux services publics industriels et commerciaux, et ce à compter du 1/01/2019.
Aucunes écritures n’ont été comptabilisées sur ce budget en raison de la difficulté :
° _d'équilibrer le budget annexe « Locations commerciales de la commune de Feytiat »,
e d'amputer le budget principal des recettes de l’activité de location.
Après avoir pris conseil auprès du Service de Gestion Comptable (SGC) et du Conseiller aux
Décideurs Locaux (CDL), et afin de respecter la réglementation, notamment fiscale, la commune
utilise un service assujetti à la TVA au sein de son budget principal dans la gestion de ces baux. Il convient donc de régulariser la situation en clôturant le budget annexe ‘Activités de
location de la commune de Feytiat”, créé le 1/01/2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'approuver la clôture du budget annexe “Activités de location de la commune de
Feytiat”. Le budget n'étant pas utilisé la clôture pourra être effective;
e D'autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 16 mai
Le Maire,