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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 66 Recours au service civique
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 66 Recours au service civique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Communauté d'Agglomération
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230626-2023 CC5SDDH 66-DE
S'LOF
la Riviera du Levant
Conseil communautaire du 26 Juin 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-5S-DDH-66
RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
L'an deux mille vingt trois, le 26 juin, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération
la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 20 juin 2023, s’est réuni à 18H00, en
salle des délibérations de la commune du GOSIER, sous la présidence de Monsieur Cédric
CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la
présente assemblée intercommunale.
Monsieur Teddy MARY ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Votant : 36 (dont 12 pouvoirs)
Conseillers présents : 24
QUALITÉ PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 M. Cédric CORNET 1
2 |M. Bernard PANCREL 1
3 M. Loic TONTON 1 Liliane MONTOUT
4 Mme. Nicole SINIVASSIN 1
5 |Mme Liliane MONTOUT 1
6 ]|M. Jean-Luc PERIAN 1 Bernard PANCREL
7 M. Guy Albert BACLET 1
8 |Mme Myriam Lucie |BROSIUS 1
9 |M. Francs BAPTISTE 1
10 |M. Richard ALBERT 1
11 |Mme Nanouchka LOUIS 1
12 |Mme Mélila PHOUDIAH 1
13 |Mme Muguette DAIJARDIN 1
14 |Mme Mariane GRANDISSON 1
15 |Mme Nadia CELINI 1
16 |M. Christian BAPTISTE 1
17 M. Teddy BARBIN 1 Cédric CORNET
18 |M. Emmery BEAUPERTHUY 1
19 |M. Hugues CHATEAUBON 1 GRANDISSON
20 |M. Jean-Claude | CHRISTOPHE 1
21 |Mme Elodie CLARAC 1
22 |Mme Lydia COURIOL. _ 1 AC oUANN
23 |M Jules Joël FRAIR 1 \enny Youna MOLIA Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
, TT Publié le
24 |M. Lucien GALVANI 1D : 971:200041507-20230626-2023 CC5SDDH 66-DE
25 |M. Michel Eloi HOTIN 1 Nicole SINIVASSIN
26 |Mme Valérie HUGUES 1 Jocelyne VIROLAN
.. JEAN épse
27_|[[Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL 1
. Sophie 28 |Mme Margtenle |KANCEL MURAT 1 PEROUMAL épse. p SYLVANISE
29 |M. Jacques KANCEL 1
30 |Mme Sylvia LAPTES 1
31 M. Eric LATCHOUMANIN 1
32 |M. David Laurent | LUTIN 1
. MANDRET épse : 33 |Mme Mariette PASSAVE 1 Sylvia LAPTES
34 |M. Teddy MARY 1
35 |Mme Wenny Youna | MOLIA 1
36 |Mme Nina Valentine | PAULON 1
. PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE 1
M Pat PIERRE-JUSTIN 1 Christian 38 . atrice - BAPTISTE
39 |M. Yves QUIQUEREZ 1 Francs BAPTISTE
40 |M. Patrick SOLVET 1
41 |Mme Jocelyne VIROLAN 1
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L. 5211-1 ;
Vu le Code du Service National ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-2411 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Développement Humain, Égalité Femme/Homme en date du 20 juin 2023.
Entendu le rapport de M. le Président,
Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération a identifié la jeunesse comme étant une des priorités de son action. Dans ce cadre, plusieurs axes d'interventions sont définis et particulièrement la possibilité de donner une possibilité d'employabilité pour ces jeunes. Au regard de cette orientation, il est proposé aujourd'hui de recourir au dispositif d'agrément service civique au sein de l'établissement.
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 dd'in:o71:200041507-20230626-2023 cC5SDDH 66-DE
De
prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de l'établissement de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Et après en avoir débattu
A l’unanimité des voix exprimées,
Par 36 voix pour,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'autoriser Monsieur le Président à mettre en place le dispositif du service civique au sein de l'établissement.
ARTICLE 2: D’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande d'agrément service civique dès que possible.
ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Président à donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément.
ARTICLE 5 : D’autoriser Monsieur le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget.
ARTICLE 6: D’autoriser Monsieur le Président à dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20230626-2023 CC5SDDH 66-DE
ARTICLE 7 : De prendre tous les actes et mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues— 97100 Basse-Terre; Téléphone: 05 90 81 453; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.