Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 099
Arrêté - 090
Arrêté - 116
Arrêté - 2023T0357 RD 620 Villalier Villemoustaussou
Arrêté - RD 118 2025P0068 70 km Villemoustaussou
Arrêté - 047
Arrêté - ARRETES 2eme TRIMESTRE 2023
Arrêté - 3EME TRIMESTRE2022
Arrêté - pages arretes 2eme trimestre
Arrêté - 116
Arrêté - 099
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 099)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Transports,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
118
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025-099
OBJET
: Réglementation
de
l'installation
des
forains
lors
de
la
fête
locale
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2212-1,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.411-8,
R413-1,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
les
lois
et règlements
en
vigueur
relatifs
à
la
sécurité
des
installations
foraines,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
type
d'installation
et
d'exploitations
des
jeux
au
vu
des
évènements
passés
;
ARRETE :
Article
1
:Les
forains
doivent
s'assurer
que
leurs
installations
respectent
toutes
les
normes
de
sécurité
en
vigueur.
Les
manèges,
stands
et
autres
structures
doivent
être
montés,
entretenus
et
exploités
conformément
aux
réglementations
techniques
et
de
sécurité
applicable.
Les
lots
de
types
armes
factice
distribués
en
gain
doivent
être
présentés
dans
leur
emballage,
fermés
et
ne
doivent
en
aucun
cas
être
ouverts,
ni
utilisés
sur
la
foire
par
le
client.
Les
jeux
d'argent
sont
strictement
interdits.
Les
loteries
foraines
peuvent
être
autorisées
à
condition
d'offrir
exclusivement
des
lots
en
nature,
d'une
valeur
maximale
égale
à
30
fois
la
mise
initiale
qui
ne
peut
excéder
1,5
euros.
Il
est
strictement
interdit
d'offrir
des
animaux
- et
plus
particulièrement
des
poissons
rouges
- comme
lots
à
la
fête
foraine. L'installation
et
l'exploitation
de
jeux
appelés
«
appareils
de
force
»,
notamment
de
type
boxeur,
mailloche,
taureau,
coup
de
poing,
automatiques
ou
non,
sont
strictement
interdits.
Article
2
:Les
emplacements
sont
attribués
par
les
services
municipaux.
Chaque
forain
doit
se
conformer
strictement
à
l'emplacement
qui
lui est
attribué.
Toute
modification
d'emplacement
est
interdite
sans
l'accord
préalable
des
autorités
compétentes.
Atticle
3
:Les
forains
sont
tenus
de
maintenir
la
propreté
de
leur
emplacement
et
de
ses
abords
immédiats.
Des
poubelles
et
des
containers
seront
mis
à
disposition
par
la
municipalité.
Les
déchets
doivent
être
déposés
dans
les
containers
prévus
à
cet
effet.
Article
4
:Les
niveaux
sonores
des
attractions
doivent
être
contrôlés
et
limités
pour
ne
pas
causer
de
nuisances
aux
riverains.
Les
forains
doivent
se
conformer
aux
directives
municipales
concernant
les
niveaux
de
bruit
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
:M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Conques
sur
Orbiel,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
MM.
les
Agents
de
Police
Municipale,
Les
forains
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Villemoustaussou
le
09
mai
2025
Bruno