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Acte Administratif - Arrêté du 22 mai 2026 Règlement général de fonctionnement du centre municipal de réunions de Ste Ursule
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 mai 2026 Règlement général de fonctionnement du centre municipal de réunions de Ste Ursule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Le Maire certifie que la
présente
pièce a été publiée
ar vèie ATEfinre DL 1 ae Le | Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260522-26_14064-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 63/06/2026 [ayonne* A JA -P. 212 QNACPAYS BASQUE Par délégäio du Maire
Directeur généfral ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Règlement général de fonctionnement du centre municipal de réunions
de Sainte-Ursule.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-
18, L. 2122-21] et L. 2144-3,
Considérant la nécessité de procéder à une refonte de l'arrêté municipal portant
règlement général de fonctionnement du centre de réunions de Saint-Ursule,
dans sa version mise à jour le 25 juin 1998, modifiée le 16 août 2011,
ARRÊTE
Article 1° — Objet
Le présent arrêté a pour but de fixer le règlement général de fonctionnement du
centre de réunions de Sainte-Ursule, équipement municipal situé place Sainte-
Ursule.
Article 2 — Composition des locaux du centre de réunions et horaires
d'ouverture
Le centre municipal de réunions comprend les locaux suivants :
- deux salles de réunions: l’une située au rez-de-chaussée et l'autre au
1° étage ;
- divers espaces à usage administratif principalement mis à disposition des
organisations syndicales professionnelles régulièrement constituées ;
- des locaux techniques et des sanitaires.
Le plan des locaux est annexé au présent arrêté.
Le centre municipal est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00.
Ilest par conséquent fermé les samedis, dimanches et jours fériés, sauf cas
exceptionnels.
Le centre municipal est également fermé les deux premières semaines d'août ainsi que les deux semaines des vacances scolaires de fin d'année.
Article 3 — Locaux mis à disposition des organisations syndicales à titre
permanent
Les organisations syndicales de salariés peuvent bénéficier de la mise à
disposition gracieuse et permanente de locaux au sein du centre municipal, sous
réserve de la capacité d‘accueil de la structure. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260522-26_14064.AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026
A cet effet, une convention visant à définir les modalités d'occupation est conclue avec chaque organisation, sur la base du document-cadre approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 4 — Locaux mis à disposition d'associations à titre permanent
A titre exceptionnel, le comité local de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) bénéficie de la mise à disposition permanente d'un espace au sein du centre municipal. Une convention d'occupation est spécifiquement conclue avec cette association, sur la base d’un
projet approuvé par le conseil municipal.
Par ailleurs, la Section Française de l'Observatoire International des Prisons et l'association Bayonne Médiation et l'Université du Temps Libre de Bayonne peuvent ponctuellement utiliser des salles de réunion pour organiser des conférences ou des permanences. Ces occupations sont formalisées par des autorisations délivrées par là commune, sur la base de créneaux préalablement
définis.
Article 5 — Salles de réunion
Les deux salles de réunions du centre municipal peuvent être mises à disposition de manière gracieuse auprès des organisations syndicales bénéficiaires de la convention de mise à disposition mentionnée à l'article 3, exclusivement pour des réunions à caractère syndical. La mise à disposition s'opérera sur demande effectuée auprès du(de la) responsable du centre, en fonction des disponibilités.
En outre, dans les trois mois précédant une élection, les organisations politiques pourront bénéficier d’une salle de réunions, à titre gracieux et en fonction des disponibilités, en adressant en temps utile une demande écrite au maire (service des élections et service de la vie associative).
En dehors des organisations syndicales et politiques, les tiers peuvent solliciter la mise à disposition d'une salle de réunions, par une demande écrite adressée au maire (service de la vie associative) et en contrepartie du versement préalable d'une redevance, calculée selon le barème défini par délibération du conseil municipal.
Quel que soit le bénéficiaire de la mise à disposition, les salles seront livrées aux organisateurs en état de fonctionnement. Les organisateurs seront responsables de tous les dégâts, dommages ou détériorations qui viendraient à se produire durant la période d'utilisation, et de toute inobservation des clauses du présent article.
Les organisateurs devront respecter les règles d'hygiène et de propreté dans les salles. Il est formellement interdit d'effectuer tout percement dans les murs et d'accrocher tout document ou affiche sur les murs, en dehors des endroits réservés à cet effet. Toute altération constatée devra être réparée aux frais des organisateurs.
Les organisateurs devront également respecter les jauges d'effectifs suivantes : - pour la salle n° 1 au rez-de-chaussée: 300 personnes maximum debout et 200 personnes maximum assises,
- pour la salle n° 2 au 1* étage : 100 personnes maximum. ) * Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260522-26_14064-AR | Date de télétransmission : 03/06/2026
&. n . Date de réception préfecture : D3/06/2026
té taux devront être rendus rangés et propres.
La Ville de Bayonne se réserve le droit d'intervenir à tout moment pour maintenir la bonne conservation, le bon fonctionnement et le bon entretien du bâtiment.
Article 6 — Dispositions générales en matière de sécurité et de santé publiques
Les occupants (organisations syndicales et politiques, tiers autorisés) devront se conformer aux règles en matière d'établissements recevant du public (ERP) et respecter le nombre de personnes maximum à accueillir.
L'exploitation de tout débit de boisson est interdite à l'intérieur du centre municipal.
Consignes en matière de sécurité incendie :
En dehors des heures d'ouverture au public et en l'absence d’un agent municipal, le respect des règles de sécurité relèvera des seules organisations syndicales présentes dans le centre.
Le centre municipal est un établissement recevant du public (ERP) de 3ème catégorie (type L, avec activité annexe de type W). À ce titre, les organisations syndicales bénéficiaires d'une mise à disposition permanente devront veiller au strict respect de toutes les prescriptions édictées en matière d'incendie (jauge des effectifs, formation du personnel au risque incendie). Dans ce cadre, et en dehors des heures d'ouverture au public de l’établissement, les occupants devront prévoir la présence d'un personnel dûment formé en matière de sécurité des systèmes d'incendie et à l'emploi des moyens de secours mis à
disposition.
Il est précisé que l'alarme anti-intrusion se déclenche automatiquement à 23h00.
Article 7 — Dispositions finales
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 08 juin 2026, date à laquelle il abrogera l'arrêté du 25 juin 1998.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché de manière permanente au centre de réunions.
Bayonne, le 22 mai 2026
Jean- épé Etchegaray
fe de Bayonne
LT