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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00SJ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 6 Juillet 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 30 juin 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORE - Gérard BRAMOULLE - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Martine CESARI - Eric DIARD.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 013-387/16/BM
Constitution d’une servitude de passage au profit d’Immocraft Azur sur le parc
d’activités Euroflory à Berre l’Etang
MET 16/1027/BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a approuvé par délibération n°102/15 du 18 mai 2015 l’établissement d’une servitude de passage à titre gratuit sur les parcelles cadastrées CX 423 et CX 424 situées sur le parc d’activités Euroflory à Berre l’Etang au profit de la société Immocraft Azur.
Il est exposé que la société Ehtnicraft(grossiste en mobilier), installée sur le parc d’activités Euroflory depuis 2009, a en effet sollicité l’ex Communauté d’Agglomération en 2012 pour l’autoriser à effectuer des travaux sur le terrain mitoyen, propriété aujourd’hui de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Suite à un défaut de conseil de son maître d’œuvre lors de l’installation de l’entreprise, le talus décaissé pour l’implantation du bâtiment a dû être renforcé afin d’éviter des éboulements menaçant le bâtiment. Ce talus étant mitoyen avec un terrain non commercialisé, les travaux de soutènement nécessaires pour le renforcer devaient intervenir pour partie sur ce terrain (sur une surface d’environ 755 m²) et l’autorisation a été donnée pour les effectuer par délibération communautaire n°102/15 du 18 mai 2015. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
URB 013-387/16/BM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 6 Juillet 2016
Cette autorisation doit s’accompagner d’un accord pour établir une servitude de passage sur le terrain afin de permettre d’éventuels travaux d’entretien ultérieurs, ce lot étant destiné à la vente il était prévu que cette servitude soit consigné dans un futur acte de vente.
La vente du terrain (lot 27) n’étant à ce jour pas réalisée, Immocraft (Crédit bailleur propriétaire du terrain et du bâtiment de la société ETHNICRAFT) souhaite que la servitude soit constituée dans un acte. Conformément aux dispositions du II de l’article 42 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Métropole d’Aix-Marseille- Provence s’est substituée depuis le 1 er janvier 2016 aux intercommunalités fusionnées pour l’ensemble de leurs actes.
En conséquence, et pour répondre à ce besoin de constitution de servitude, la Métropole d’Aix-Marseille- Provence interviendra pour permettre à son président ou à son représentant de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole HN009-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ; • La délibération n°102/15 du 18 mai 2015 de la Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance relative à la constitution de servitude de passage au profit d’Immocraft sur le Parc d’Activités d’Euroflory à Berre l’Etang.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’octroi d’une servitude de passage à titre gratuit au profit d’ Immocraft Azur sur les parcelles cadastrées CX 423 et CX 424, situées sur le parc d’activités Euroflory à Berre l’Etang. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
URB 013-387/16/BM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 6 Juillet 2016
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération notamment à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents en découlant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS