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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A9H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 065-7436/19/BM
Acquisition à l'euro symbolique auprès du syndicat des copropriétaires de la
résidence Saint-Jean d'une emprise foncière sise avenue Emile Ripert à La Ciotat en vue de son intégration dans le domaine public routier métropolitain MET 19/13301/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans la perspective de régulariser l’acquisition d’une emprise foncière de 551m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AY n°292, sise 723 avenue Emile Ripert à La Ciotat (13600), la Métropole Aix- Marseille-Provence s’est rapprochée du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Jean représentée par son syndic Agimmo.
En effet, aménagée et affectée à l’usage de voirie, l’emprise foncière de 551m² constitue l’assiette foncière de la traverse Cantegrillet et a vocation à être intégrée dans le domaine public routier métropolitain.
Aux termes des négociations entreprises par la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM), agissant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage aux acquisitions foncières, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Jean représentée par son syndic Agimmo, accepte la cession à l’euro symbolique au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’emprise de 551m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AY n°292 identifiée ci-dessus.
Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’était pas requis.
Tous les frais et honoraires liés à l’acquisition et le remboursement de la taxe foncière sont à la charge de la Métropole. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 065-7436/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que l’acquisition foncière auprès du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Jean représentée par son syndic Agimmo d’une emprise foncière de 551m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AY n°292, sise 723 avenue Emile Ripert à La Ciotat, permettra l’intégration dans le domaine public routier métropolitain de la traverse Cantegrillet à la Ciotat.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’acquisition auprès du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Jean représenté par son syndic Agimmo par la Métropole Aix-Marseille-Provence qui l’accepte, une emprise foncière 551m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AY n°292 à l’euro symbolique, sise 723 avenue Emile Ripert à La Ciotat (13600) et le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
Maître Berthon-Ravel, notaire dont l’étude est située à La Ciotat, Le Jardin Des Sauges 205 Avenue Emile Bodin, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprend tous les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire, et le remboursement de la taxe foncière. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 065-7436/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Article 5 :
Les frais, droits et honoraires liés à la vente sont inscrits aux budgets 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence- Sous Politique C130 - Opération 2015110400 – Chapitre 4581191007.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS