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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A6J)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 063-7434/19/BM
Acquisition à l'euro symbolique auprès du syndicat des copropriétaires du 11
rue du Terras d'une emprise foncière sise rue du Terras à Marseille 2ème arrondissement en vue de son intégration dans le domaine public routier métropolitain
MET 19/13195/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans la perspective de régulariser l’acquisition d’une emprise foncière de 235 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée 808 C n°37, sise rue du Terras à Marseille dans le 2ème arrondissement, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est rapprochée du syndicat des copropriétaires du 11 rue du Terras, représenté par le Cabinet Steyer et Doriat en sa qualité de syndic.
En effet, la partie de parcelle précitée n’a pas vocation à rester dans le domaine privé : déjà aménagée et affectée à l’usage de voirie, elle constitue une partie de l’assiette foncière du trottoir de la rue du Terras ayant vocation à être intégrée dans le domaine public routier métropolitain.
Aux termes des négociations entreprises par la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM), agissant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage aux acquisitions foncières, le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Terras, représenté par le Cabinet Steyer et Doriat, accepte la cession à l’euro symbolique au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’emprise foncière de 235 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée 808 C n°37 identifiée ci-dessus.
Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’était pas requis. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 063-7434/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Tous les frais et honoraires liés à l’acquisition et le remboursement de la taxe foncière sont à la charge de la Métropole.
Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que l’acquisition foncière auprès du syndicat des copropriétaires du 11 rue du Terras d’une emprise foncière de 235 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée 808 C n°37, sise rue du Terras à Marseille dans le 2 ème arrondissement, permettra son intégration dans le domaine public routier métropolitain
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’acquisition auprès du syndicat des copropriétaires du 11 rue du terras à l’euro symbolique au profit par la Métropole Aix-Marseille-Provence qui l’accepte, une emprise foncière de 235 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée 808 C n°37, sise rue du Terras à Marseille dans le 2ème arrondissement et le protocole foncier annexé à la présente délibération.
Article 2 :
L’étude de Maîtres Preti et Criquet, notaires à Marseille 10 cours Pierre Puget dans le 6 ème arrondissement de Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprend tous les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire, et le remboursement de la taxe foncière. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 063-7434/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Article 5 :
Les frais, droits et honoraires liés à la vente sont inscrits aux budgets 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence- Sous Politique C130 - Opération 2015110400 – Chapitre 4581191007.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS