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Conseil Municipal - 2024 28 Attribution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 28 Attribution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
: Landes
NOMBRE
DIS
MEMBRES
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Contcil
exercice
par
à la
Municipal
délibération
15
15
12
Date
de
la convocation
25.03.2024
Date
d'affichage
25.03,2024
Objet
de la délibération
Attribution
de la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GAMARDE
LES
BAINS
Séance
du
4 avril 2024
l'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le 4 avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
Curutchet,
maire.
Présents
: Mmes
Sophie
Despériès,
Camille
Dulamon,
Isabelle
Dugène,
Nathalie
Garein,
Solange
Lassalle,
Maryse
Lespez,
Céline
Villenave
et
Mrs
Patrick
Dupreuilh, et
Julien
Lageste
Excusés
: Mrs
Denis
Lacape,
Pierre
Lanquetin
et Adelino
Machado
Absents
: Mme
Patricia
Roudaut
et
M.
Jean-Marc
Castets
Procurations
: Pierre
Lanquetin
à Sophie
Despériès
Denis
Lacape
à Julien
Lageste
Secrétaire
de
séance
: Julien
Lageste
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
mars,
CONSIDERANT
la volonté
des
élus
de
la
collectivité
d’instituer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
faveur
des
agents
publics
éligibles
afin
d'améliorer
leur
pouvoir
d'achat,
CONSIDERANT
les
plafonds
de
rémunération
brute
pour
l'éligibilité
du
dispositif
ainsi
que
les
montants
maxima
de
la
prime
fixés
par
la
règlementation
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
D'instituer
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
faveur
de
tous
les
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
remplissant
les
conditions
d'éligibilité
fixées
par
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
susvisé
-
De
fixer
le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
par
strate
de
rémunération
perçue
par
les agents
pour
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
selon
les
modalités
suivantes: Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1% juillet
2022
au
30
juin 2023
Montant
de
la
prime
du
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23700€ Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
| égale à 27 300 € Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
sn GODi
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
| égale
à 30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
|égale
à 32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
| égale à 33 600 € Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
Aete rendu
exéeuroire
après
dépôt
en Préfecture
le
10 aval 2024
Lt publication
du
10 avril 2024
Secrétaire
de séance,
Julien
LAGESTE
|égale
à 39 000 €
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du 1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
500...
Elle sera versée
: en
une
seule
fois
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
attribué
à chaque
agent.
Les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
La
présente
délibération
prend
effet
à compter
du
15
avril
2024
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
J. CURUTCHET,
Maire