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Déliberation - Deliberations du CM du 17 10 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teulat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
Publié le
FE
ID
: 081-218102986-20221017-2022_31-DE
Délibération
n°
20221017/31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octabre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:13
octobre
2022
Secrétaire
de
séance
: M.
Florian
MAILLY
Présents
:7
|MAIRE
:Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS
:
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
|
Martine
|
!CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
M.
MAILLY
Florian.
(ee
de Conseillers en exercice : 10
| | | Absent
1
|M.
DESPOSITO
Antony
h
:
Procurations
:2
|
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
:pouvoir
à
Sabine
MOUSSON
|
|Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
:pouvoir
à Florian
MAILLY
CO
Suffrages
exprimés
: 9
|Pour:39
ÎContre:
_…_|
Abstention
: 7
|
Objet
ï
LIAISON
AUTOROUTIERE
CASTRES-TOULOUSE
—____
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
AU
RECOURS
EN
ANNULATION
Madame
le
Maire
explique
à
l'assemblée
délibérante
que
par
décret
en
date
du
19
juillet
2018,
le
Conseil
d’État
a déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
liaison
entre
Castres
et
Verfeil.
La
prochaine
étape
de
la
procédure
de
ce
projet
autoroutier
est
la
publication
d’une
étude
environnementale
soumise
à enquête
publique
à l'automne
2022.
Le
collectif
« la
voie
est
libre
»,
via
lassociation
support
« Village
action.
durable
»,
soutenu
par
de
nombreuses
associations
et
collectivités,
à fait
appel
à
une
avocate
pour
financer
un
recours
devant
le
tribunal.
L'essentielle
de
la
somme
à
été
réunie
mais
un
appel
est
fait
aux
collectivités
pour
soutenir
financièrement
ce
recours.
Afin
de
participer
à
cette
action
en
justice
et
notamment
au
paiement
des
frais
d'honoraires
du
cabinet
d'avocats,
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
verser
une
participation
exceptionnelle
de
2000€. Envoyé
en
préfecture
ie
24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
Publié le
FF
&-<
ID :
081-218102986-20221017-2022
31-DE
Entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
décide
:
-
DE
VERSER
la
somme
de
2000€
à
«
Village
action
durable
»,
l’association
servant
de
support
au
collectif
«
la
voie
est
libre
»
pour
payer
les
frais
liés
au
recours
contre
l'autorisation
environnementale
donnée
au
projet
de
liaison
autoroutière
entre
Verfeil
et
Castres,
-
DE
PRECISER
que
cette
somme
est
inscrite
au
budget
de
la
commune,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
au
versement
de
cette
somme,
-_
D'INFORMER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Le
Maire
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teuiatfrie:
24
OCT.
2022 Envoyé
en
préfeclure
le
24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Publié
le
ST
ID
: 081-218102986-20221017-2022_32-DE
Délibération
n°
20221017/32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:13
octobre
2022
Secrétaire
de
séance
: M.
Florian
MAILLY
Nombre
de Conseillers
en
exercice
: 10
L
Lu
Présents
: 7
MAIRE
; Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
Martine CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
M.
MAILLY
Florian
_Absent
:1
|
M,
DESPOSITO
Antony
LL
|
Procurations
:2
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
:pouvoir
à Sabine
MOUSSON
|
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
:pouvoir
à
Florian
MAILLY
_ ;
L'Abstention:
contre:
Objet
:DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
CCTA
POUR
DES
TRAVAIX
DE
VOIRIE
Madame
le
Maire
fait
un
rappel
aux
Conseillers
sur
la
gestion
de
la
voirie.
Les
voies
communales
font
parties
du
domaine
public
de
la
Commune
est
sont
gérées
par
le
Conseil
municipal.
Elles
doivent
être
entretenues
par
la
Commune,
Cela
fait
partie
des
dépenses
obligatoires.
Au
lieu-dit
«
Plaisance/en
Coupet
»,
les
communes
de
Teulat
et
Belcastel
partagent
une
portion
de
route
qui
mène
à «
en
Vigne
» et
« en
Branque
» et
qui
est
en
très
mauvais
état.
Face
au
problème
de
sécurité
évident
qui
engage
la
responsabilité
des
deux
communes,
la
mairie
de
Teulat
a
demandé
un
devis
à
la
société
SNR
pour
le
reprofilage
du
chemin
en
grave
émulsion
et
a
proposé
à
la
mairie
de
Belcastel
que
chaque
commune
prenne
à
sa
charge
la
moitié
de
la
facture
qui
s'élève
à 7359€
pour
110m
linéaires
et
3m
de
largeur
de
route
à reprendre.
La
commune
de
Teulat
financera
ainsi
50%
du
montant
des
travaux
soit
3679.50€HT/4415.40€TTC.
Vu
la
délibération
adoptée
par
le
Conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-
AGOUT
(CCTA}
en
date
du
24
juin
2013
intitulée
«
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
à
ses
Communes
membres
»,
Madame
le
Maire
explique
qu'il
est
possible
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
CCTA
à
hauteur
de
50%
de
la
somme
HT
restant
due
à la
commune
soit
1839.75€
sur
l'enveloppe
2022
des
fonds
de
concours. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2022
Regu
en
préfeciure
le
24/10/2022
Publié
le
TS
1D
:081-218102986-20221017-2022_32-DE
Le
Plan
de
financement
est
le
suivant
:
Dépenses
ses
Recettes
:: :
si
Travaux
de
voirie
3679,50€
HT
|
CCTA
(50%)
1839.75€
{part
Teulat}
Autofinancement
(50%)
1839.75€
TOTAL
3679,50€
HT
TOTAL
3679,50€
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
- _
Vule
Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 5214-16
— alinéa
V,
-
Vu
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
par
la
CCTA
à
ses
Communes
membres
adopté
en
Conseil
de
Communauté
le
24
juin
2013,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
+
APPROUVENT
le
dossier
de
demande
de
subvention
relatif
au
projet
d’un
montant
de
3679.50€
HT
soit
4415.40€
TTC
ainsi
que
le
plan
de
financement
précité,
-
SOLLICITENT,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT,
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
1839,75€
pour
contribuer
au
financement
du
projet
susvisé,
=
S'ENGAGENT
à
afficher
les
financements
de
la
Communauté
de
Communes
TARN-AGOUT
lors
de
ses
opérations
de
communication
liées
au
projet
subventionné,
=
INSCRIVENT
au
budget
2022
le
montant
de
1839.75€
TTC
correspondant
à cette
dépense,
-
HABILITENT
Mme
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
-
INFORMENT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunat
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulatfrie:
24
OCT.
2022 Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
Publié le
FE
{D
: 081-218102986-20221017-2022_833-DE
Délibération
n°
20221017/33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
octobre
2022
Secrétaire
de
séance
: M.
Florian
MAILLY
lers
en
exercice
: 10
LL
LL
de
.
|
| MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
| ADJOINTS: Mme
AÎT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
\
i
Martine
|
! CONSEILLERS
MUNICIPAUX
:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
M. |
} MAILLY
Florian
_.
il
|
Nombre
c
de
Présents
:
: |.M. DESPOSITO
Antony
LL
A
! Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
: pouvoir
à Sabine
MOUSSON
|
l Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
: pouvoir
à Florian
MAILLY
:
| Pour :9
| Contre;
[Abstentions
| Absent:1 | Procurations
: 2
bn | Suffrages Objet
: MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SECRETAIRE
DE
MAIRIE
À
L’AFR
Afin
de
tenir
le
secrétariat
de
l'Association
Foncière
AFR
(montage
et
exécution
budgétaire,
réception
et
traitement
des
courriers,
déclarations
de
TVA,
formalités
administratives
diverses...)
il est
proposé
que
la
mairie
de
Teulat
mette
à disposition
de
l'AFR
sa
secrétaire
de
mairie
pour
un
montant
de
500€
annuels.
Cette
somme
a
été
prévue
en
dépenses
au
chapitre
012
du
budget
primitif
de
l'AFR,
et
en
recettes
dans
le
budget
de
la
commune
(article
6419}.
La
commune
reversera
ensuite
cette
somme
à
sa
secrétaire
de
mairie
sous
forme
d’une
prime
annuelle
(RIFSEEP-CIA)}
sur
son
bulletin
de
décembre.
Entendu
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuvent
la
mise
à disposition
de
la
secrétaire
de
la
mairie
de
Teulat
pour
la
tenue
du
secrétariat
de
l’AFR
pour
un
montant
de
500€
annuels
pour
l’année
2022
et
les
suivantes,
tant
que
l’AFR
en
fera
la
demande.
Le
Maire
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr
le :
24
OCT,
2027 ‘
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Délibération
n° 20221017/34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire,
Secrétaire
de
séance
: M.
Florian
MAILLY
Nombre de
| Conseillers
en
exercice: 10
Publié le
Frs
ID
: 081-218102986-20221017-2022 34-DE
.
Présents
:
7
MAIRE:
Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
|
Martine
| |
L
MAILLY
Florian
|A
M DESPOSITO
Antony
Procurations
:
2
Mme
BOYER-BRESSOLLES Monique
:
pouvoir ‘à Sabine
MOUSSON
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
:
pouvoir
à
Florian
MAILLY
ÈS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
louis,
M.
Suffrages exprimés
: 9
IP
| Abstention :_
Objet
:
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01/01/2023 La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local,
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes),
If
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi:
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
-
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguerà
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel); Envoyé
en
préfecture
te
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié
te
TS
ID
:081-218102086-20221017-2022 34-DE
-
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Commune
de
Teulat,
son
budget
principal
(son
budget
annexe
pour
l’assainissement
collectif
reste
en
M49).
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire,
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2022,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
le
rapport
de
Mme
Le
Maire,
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MS7
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
der
janvier
2023, CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
de
la
Commune,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité
:
-
autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Teulat
au
01/01/2023,
-
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulatfrle:
25
OCT,
2027 Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié le
Fee
ID
: 081-218102886-20221017-2022_35-DE
Délibération
n°
20221017/35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:13
octobre
2022
Secrétaire
de
séance
: M.
Florian
MAILLY Mme
MARCHÉ
Marie-Odile: pouvoir
à
Florian
MAIELY
| Présents: 7
MAIRE
:
Mme
MOUSSON
Sabine
ADIOINTS:
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
|
Martine
|
CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
M.
|
Y Florian
_
Lu
|
Î
_ Absent:
1
LL
POSITO
Antony
_
k
LL
Procurations
:
2
Mme
BOYER- BRESSOLLES
Monique:
pouvoir
à
Sabine
MOUSSON
| suffrages
exprimés :
9.
| Ahste
Abstention :
Objet
:
PASSAGE
À
LA
NOMENCLATURE
M57
:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D'INVESTISSEMENT
Mme
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
qu'en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
ler
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
commune
de
Teulat
est
appelée
à
définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'Assemblée
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié le
8-8
ID
: 081-218102986-202210+7-2022_35-DE
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article
L21
22-22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
à
compter
de
l'exercice
2023,
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget
et
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant. Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr
le
:
25
OCT,
207?
Le
Maire
Sabine
MOUSSON Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié te
FE
ID
: 081-218102986-20221017-2022_36-DE
Délibération
n°
20221017/36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Canseit
Municipal
: 13
octobre
2022
Secré
ire de séance:
M.
Florian
MAILLY
conseillers
en
exercice
:
10
ue
_
|
Présents
: 7
MAIRE: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
AÎT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
|
Martine CONSEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
M.
]
MAILLY Florian
Absent:
1
M. DESPOSITO
Antony
| Procurations: 2 | Suffrages
exprimés
CE
_
Mme
BOYER-BRESSOLLES
N Monique
:
pouvoir
à
Sabine
MOUSSON
Mm
MARCHÉ
Marie-Odile: pouvoir
à
Florian
MAILLY
JL Contre :
h
Le Abstention :
Objet
: CHOIX
DE
LA
DUREE
D'AMORTISSEMENT
DES
TRAVAUX
SUR
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
Vu
Particle
L2321-2,
27°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
le
maire
rappelle
que
l'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
S'agissant
du
calcul
des
dotations
aux
amortissements,
Madame
le maire
précise
que
:
—
la
base
est
le
coût
d'acquisition
ou
de
réalisation
de
l’immobilisation
(valeur
toutes
taxes
comprises)
;
—
la méthode
retenue
est
la méthode
linéaire.
—
la durée
est
fixée
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
au
barème
de
l'instruction
M14
où
M57.
En
effet,
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
l'amortissement
est
obligatoire
pour
les
comptes
204xxx.
Depuis
son
budget
primitif
2022,
la
commune
paye
des
dépenses
liées
à
l'entretien
du
réseau
d'éclairage
public
par
le SDET
à l’article
204171. Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié le
Fee
iD
: 081-218102986-20221017-2022_36-DE
Au
vu
du
faible
montant
des
dépenses,
il est
proposé
de
prévoir
une
durée
d’amortissement
de
5
ans.
Par
simplicité,
il est
proposé
de
choisir
le
mode
d'amortissement
Hnéaire
plutôt
qu'au
prorata
temporis. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’amortir
sur
une
durée
de
5
ans
et
en
mode
linéaire
les
travaux
payés
au
SDET
sur
l’article
204171
pour
l'entretien
du
réseau
d'éclairage
public.
Le
Maire
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr le
:
25
OCT,
2072 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié le
FE
ID
:081-218102986-20221017-2022_97-DE
Délibération
n°
20221017/37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
TEULAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
actabre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Teulat
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
octobre
2022
Secrétaire
de
séance:
M. Florian
MAILLY
Nombre
de Conseillers
en exercice: 10
Présents :7
| MAIRE: Mme
MOUSSON
Sabine
ADJOINTS:
Mme
AÏT-CHADI
Syivie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-BOUYSSOU
i
Martine | consEILLERS
MUNICIPAUX:
M.
GARRIC
Gilles,
M.
JALABERT
Louis,
M.
!_MAILLY
Florian
Absent
1
| M. DESPOSITO Antony
Cd
| Procurations : 2
j
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique
:
pouvoir
à | Sabine
MOUSSON
|
l
Mme
MARCHÉ
Marie Odile: pouvoir
à Florian
MAILLY
__i
Pour: 9
| Contre
|
Abstention
Objet
: PASSAGE
A
LA
NOMENCLATURE
M57
-—
CHOIX
DU
MODE
D'AMORTISSEMENT:
MODE
1INEAIRE
Mme
le
Maire
informe
son
conseil
municipal
qu'avec
le
passage
à
la
nomenclature
M57
au
01/01/2023,
le
principe
de
l'amortissement
des
biens
inscrits
à
l'inventaire
devient
l'amortissement
au
prorata
temporis.
Pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
il
est
possible
de
déroger
à
cette
règle
et
de
continuer
à
amortir
à
compter
de
l'exercice
suivant
comme
en
M14:
amortissement
en
mode
linéaire.
|| convient
pour
cela
de
délibérer.
L’amortissement
demeure
obligatoire
pour
les
comptes
204xxx.
Pour
les
autres
comptes,
le
conseil
municipal
peut
par
délibération
s’obliger
à
amortir
en
fixant
la
liste
des
biens
à
amortir
ainsi
que
la
durée. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
opte
pour
un
mode
d'amortissement
linéaire
dans
le
cadre
du
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57
et
décide
dans
un
premier
temps
de
n’amortir
que
les comptes
obligatoires.
Le
Maire
Sabine
MOUSSON
Transmis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
dématérialisée
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairie-
teulat.fr
le :
25
OCT,
2022